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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant ...	[ -0.0269317626953125, 0.0171661376953125, 0.035736083984375, 0.026336669921875, 0.0197601318359375, 0.06817626953125, 0.0259857177734375, -0.037872314453125, -0.01751708984375, 0.02703857421875, -0.043731689453125, 0.0413818359375, -0.00940704345703125, -0.0322265625, -0.048431396484375, ...	LEGIARTI000020630724	Code pénal	522	LEGITEXT000006070719	444-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	LEGIARTI000020630724	LEGITEXT000006070719	444-9	LEGIARTI000006418841	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant ...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre enco...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418841	true	LEGISCTA000006149857	LEGISCTA000006149857	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	773,082	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité				false	LEGIARTI000020630724	IG-20260122
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d...	[ -0.03375244140625, 0.04205322265625, 0.023193359375, 0.0251617431640625, 0.00664520263671875, 0.06317138671875, 0.046844482421875, -0.03485107421875, -0.01306915283203125, 0.01557159423828125, -0.041168212890625, 0.053375244140625, -0.0160064697265625, -0.006427764892578125, -0.045745849...	LEGIARTI000028311918	Code pénal	1,417	LEGITEXT000006070719	445-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une foncti...	LEGIARTI000028311918	LEGITEXT000006070719	445-1	LEGIARTI000006418842	Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d...	<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargé...			1386460800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000024041379	true	LEGISCTA000006165387	LEGISCTA000006165387	Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une foncti...	42,949	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000028311918	MD-20260116_001749_202_BDJQUOT
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à de...	[ -0.0282745361328125, 0.0245208740234375, 0.041534423828125, 0.020660400390625, 0.0177764892578125, 0.049713134765625, 0.0282745361328125, -0.03643798828125, -0.0187835693359375, -0.004032135009765625, -0.03997802734375, 0.03997802734375, -0.0309295654296875, -0.0300445556640625, -0.04397...	LEGIARTI000039183231	Code pénal	719	LEGITEXT000006070719	445-1-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une foncti...	LEGIARTI000039183231	LEGITEXT000006070719	445-1-1	LEGIARTI000025272153	Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à de...	<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à...	Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036744144	true	LEGISCTA000006165387	LEGISCTA000006165387	Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une foncti...	107,372	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique			false	LEGIARTI000039183231	IG-20260114
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans...	[ -0.034454345703125, 0.038055419921875, 0.027862548828125, 0.0227203369140625, 0.00934600830078125, 0.05950927734375, 0.050140380859375, -0.032012939453125, -0.00861358642578125, 0.017791748046875, -0.04364013671875, 0.052154541015625, -0.01314544677734375, -0.00777435302734375, -0.038940...	LEGIARTI000028311915	Code pénal	922	LEGITEXT000006070719	445-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une foncti...	LEGIARTI000028311915	LEGITEXT000006070719	445-2	LEGIARTI000006418844	Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans...	<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, d...			1386460800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000024041376	true	LEGISCTA000006165387	LEGISCTA000006165387	Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une foncti...	171,796	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique			false	LEGIARTI000028311915	IG-20260113
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directe...	[ -0.0229034423828125, 0.025604248046875, 0.04193115234375, 0.0234375, 0.01334381103515625, 0.049041748046875, 0.031341552734375, -0.03240966796875, -0.0151214599609375, 0.003429412841796875, -0.041473388671875, 0.04473876953125, -0.0278778076171875, -0.030029296875, -0.042999267578125, ...	LEGIARTI000039183228	Code pénal	598	LEGITEXT000006070719	445-2-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une foncti...	LEGIARTI000039183228	LEGITEXT000006070719	445-2-1	LEGIARTI000025272161	Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directe...	<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, dire...	Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.	<p>Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>	1577836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000036744138	true	LEGISCTA000006165387	LEGISCTA000006165387	Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une foncti...	1,073,827,721	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique			false	LEGIARTI000039183228	IG-20260114
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.	[ -0.0290679931640625, 0.0208282470703125, 0.0250396728515625, 0.024688720703125, 0.025909423828125, 0.051483154296875, 0.0229339599609375, -0.039031982421875, -0.0090179443359375, 0.01251983642578125, -0.0182037353515625, 0.047607421875, -0.01216888427734375, -0.020751953125, -0.046905517...	LEGIARTI000051739736	Code pénal	245	LEGITEXT000006070719	445-2-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une foncti...	LEGIARTI000051739736	LEGITEXT000006070719	445-2-2	LEGIARTI000051739736	Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.	<p>Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.</p>			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165387	LEGISCTA000006165387	Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une foncti...	1,610,655,684	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique			false	LEGIARTI000051739736	IG-20260122
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 , 445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités...	[ -0.011932373046875, 0.0299530029296875, 0.0408935546875, 0.0277557373046875, 0.0160675048828125, 0.06573486328125, 0.0287322998046875, -0.01308441162109375, -0.00815582275390625, 0.0273895263671875, -0.035797119140625, 0.0404052734375, -0.00913238525390625, -0.0160675048828125, -0.042846...	LEGIARTI000025276109	Code pénal	1,221	LEGITEXT000006070719	445-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabili...	LEGIARTI000025276109	LEGITEXT000006070719	445-3	LEGIARTI000006418846	Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 , 445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités...	<p>Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418842&dateTexte=&categorieLien=cid">445-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000025272153&dateTexte=&categorieL...			1328227200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000019293031	true	LEGISCTA000006165388	LEGISCTA000006165388	Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabili...	42,949	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales			false	LEGIARTI000025276109	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines m...	[ -0.0301361083984375, 0.02081298828125, 0.0305023193359375, 0.02166748046875, 0.0191192626953125, 0.06243896484375, 0.0193634033203125, -0.038482666015625, -0.0156097412109375, 0.025665283203125, -0.0433349609375, 0.0413818359375, -0.0055084228515625, -0.032440185546875, -0.055419921875, ...	LEGIARTI000033611338	Code pénal	909	LEGITEXT000006070719	445-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabili...	LEGIARTI000033611338	LEGITEXT000006070719	445-4	LEGIARTI000006418847	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines m...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2</a>, des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...			1481414400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000025276097	true	LEGISCTA000006165388	LEGISCTA000006165388	Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabili...	85,898	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique	Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales			false	LEGIARTI000033611338	IG-20260114
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. La vente à la sauvette est punie de s...	[ -0.042938232421875, 0.0227508544921875, 0.0262451171875, 0.0303955078125, 0.02996826171875, 0.0501708984375, 0.040802001953125, -0.03741455078125, -0.0011491775512695312, 0.0033740997314453125, -0.045074462890625, 0.041656494140625, -0.0164794921875, -0.0289154052734375, -0.0429382324218...	LEGIARTI000038312313	Code pénal	879	LEGITEXT000006070719	446-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	LEGIARTI000038312313	LEGITEXT000006070719	446-1	LEGIARTI000023715333	La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. La vente à la sauvette est punie de s...	<p>La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. </p><p>La vente à la sauvette est ...			1553472000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023715333	true	LEGISCTA000023715331	LEGISCTA000023715331	Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	1,073,741,823	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics				false	LEGIARTI000038312313	IG-20260122
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende. L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de...	[ -0.034149169921875, 0.017913818359375, 0.0301513671875, 0.034332275390625, 0.03582763671875, 0.055694580078125, 0.038116455078125, -0.048370361328125, 0.005680084228515625, 0.0177001953125, -0.04083251953125, 0.036865234375, -0.020111083984375, -0.0224151611328125, -0.0509033203125, 0....	LEGIARTI000047053423	Code pénal	522	LEGITEXT000006070719	446-2	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	LEGIARTI000047053423	LEGITEXT000006070719	446-2	LEGIARTI000023715335	Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende. L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de...	<p>Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.</p><p>L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCode.do?ci...			1674691200000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000023715335	true	LEGISCTA000023715331	LEGISCTA000023715331	Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	1,610,612,735	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000047053423	MD-20260304_205301_388_BDJQUOT
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à co...	[ -0.033294677734375, 0.032470703125, 0.023773193359375, -0.0003910064697265625, 0.050262451171875, 0.06573486328125, 0.03887939453125, -0.0670166015625, -0.00946044921875, 0.0137481689453125, -0.030609130859375, 0.032257080078125, -0.023773193359375, -0.01204681396484375, -0.0320434570312...	LEGIARTI000023715337	Code pénal	378	LEGITEXT000006070719	446-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	LEGIARTI000023715337	LEGITEXT000006070719	446-3	LEGIARTI000023715337	Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à co...	<p>Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;</p><p>2° La destruction de la chose qui a servi ou étai...			1300233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023715331	LEGISCTA000023715331	Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	1,879,048,191	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics				false	LEGIARTI000023715337	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 13...	[ -0.033111572265625, 0.0201568603515625, 0.035797119140625, 0.02972412109375, 0.0145263671875, 0.0711669921875, 0.027130126953125, -0.03759765625, -0.0229644775390625, 0.0240936279296875, -0.040069580078125, 0.035797119140625, -0.01226806640625, -0.03424072265625, -0.052459716796875, 0....	LEGIARTI000023715339	Code pénal	431	LEGITEXT000006070719	446-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	LEGIARTI000023715339	LEGITEXT000006070719	446-4	LEGIARTI000023715339	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 13...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les mo...			1300233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000023715331	LEGISCTA000023715331	Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics	2,013,265,919	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics				false	LEGIARTI000023715339	IG-20260114
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre ...	[ -0.038116455078125, 0.0159149169921875, 0.03466796875, 0.0232086181640625, 0.033843994140625, 0.0301971435546875, 0.0279693603515625, -0.03912353515625, -0.03912353515625, 0.003925323486328125, -0.006740570068359375, 0.043975830078125, 0.0126190185546875, -0.020477294921875, -0.033843994...	LEGIARTI000022686501	Code pénal	382	LEGITEXT000006070719	461-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre	LEGIARTI000022686501	LEGITEXT000006070719	461-1	LEGIARTI000022681802	Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre ...	Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre ...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686507	LEGISCTA000022681800	Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre	1,073,741,823	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre			false	LEGIARTI000022686501	IG-20260114
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le d...	[ -0.0245208740234375, 0.01120758056640625, 0.032989501953125, 0.036163330078125, 0.027069091796875, 0.054534912109375, 0.000762939453125, -0.034881591796875, -0.029815673828125, 0.000036776065826416016, 0.005733489990234375, 0.041229248046875, -0.0156402587890625, -0.0242156982421875, -0....	LEGIARTI000022686477	Code pénal	436	LEGITEXT000006070719	461-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	LEGIARTI000022686477	LEGITEXT000006070719	461-2	LEGIARTI000022681810	Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le d...	Sont passibles des aggravations de peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022681940&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 462-1</a> les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'e...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686482	LEGISCTA000022681808	Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	1,073,741,823	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international	Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique	false	LEGIARTI000022686477	IG-20260114
Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité phy...	[ -0.032440185546875, 0.04034423828125, 0.052276611328125, 0.013336181640625, 0.0217742919921875, 0.0567626953125, 0.00843048095703125, -0.05889892578125, -0.0313720703125, -0.01067352294921875, -0.003734588623046875, 0.043975830078125, -0.0203857421875, -0.020172119140625, -0.054626464843...	LEGIARTI000022686472	Code pénal	388	LEGITEXT000006070719	461-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	LEGIARTI000022686472	LEGITEXT000006070719	461-3	LEGIARTI000022681812	Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité phy...	Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité phy...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686482	LEGISCTA000022681808	Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	1,610,612,735	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international	Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique	false	LEGIARTI000022686472	IG-20260114
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétui...	[ -0.0318603515625, 0.0219879150390625, 0.032928466796875, 0.008544921875, 0.03131103515625, 0.036834716796875, 0.0172576904296875, -0.058013916015625, -0.02545166015625, 0.0193939208984375, 0.0052947998046875, 0.041473388671875, -0.017974853515625, -0.0186920166015625, -0.050201416015625,...	LEGIARTI000022686468	Code pénal	323	LEGITEXT000006070719	461-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	LEGIARTI000022686468	LEGITEXT000006070719	461-4	LEGIARTI000022681814	Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétui...	Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétui...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686482	LEGISCTA000022681808	Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	1,879,048,191	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international	Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique	false	LEGIARTI000022686468	IG-20260122
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.	[ -0.03045654296875, 0.02130126953125, 0.035919189453125, 0.0015401840209960938, 0.039520263671875, 0.05029296875, 0.007354736328125, -0.057830810546875, -0.032684326171875, -0.0145416259765625, 0.006072998046875, 0.046875, -0.037139892578125, -0.01873779296875, -0.0626220703125, 0.02445...	LEGIARTI000022686464	Code pénal	223	LEGITEXT000006070719	461-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	LEGIARTI000022686464	LEGITEXT000006070719	461-5	LEGIARTI000022681816	Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.	Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle. <br/>			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686482	LEGISCTA000022681808	Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	2,013,265,919	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international	Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique	false	LEGIARTI000022686464	IG-20260122
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.	[ -0.0214996337890625, 0.0055694580078125, 0.022674560546875, 0.043212890625, 0.0249176025390625, 0.059539794921875, 0.01255035400390625, -0.02783203125, -0.007396697998046875, 0.018096923828125, -0.0009732246398925781, 0.05450439453125, 0.001125335693359375, -0.0187835693359375, -0.035430...	LEGIARTI000022686455	Code pénal	291	LEGITEXT000006070719	461-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	LEGIARTI000022686455	LEGITEXT000006070719	461-6	LEGIARTI000022681820	Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.	Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022681940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 462-1 (V)">462-1</a> les atteintes à la liberté individuelle définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686460	LEGISCTA000022681818	Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	1,073,741,823	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international	Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle	false	LEGIARTI000022686455	IG-20260122
Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus d...	[ -0.053863525390625, 0.033599853515625, 0.01287078857421875, 0.003345489501953125, 0.034088134765625, 0.05010986328125, 0.0283050537109375, -0.05352783203125, -0.026763916015625, 0.0017795562744140625, -0.005115509033203125, 0.02880859375, -0.005329132080078125, -0.040740966796875, -0.056...	LEGIARTI000022686448	Code pénal	333	LEGITEXT000006070719	461-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	LEGIARTI000022686448	LEGITEXT000006070719	461-7	LEGIARTI000022681824	Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus d...	Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus d...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686450	LEGISCTA000022681822	Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lo...	1,073,741,823	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international	Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés	false	LEGIARTI000022686448	IG-20260114
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.	[ -0.020904541015625, 0.012542724609375, 0.0238494873046875, -0.00852203369140625, 0.0103759765625, 0.06939697265625, 0.005306243896484375, -0.06103515625, -0.0264892578125, -0.019439697265625, -0.00875091552734375, 0.0357666015625, -0.0189666748046875, -0.006622314453125, -0.0157928466796...	LEGIARTI000022686442	Code pénal	129	LEGITEXT000006070719	461-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	LEGIARTI000022686442	LEGITEXT000006070719	461-8	LEGIARTI000022681830	Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.	Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686444	LEGISCTA000022681828	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	1,073,741,823	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	false	LEGIARTI000022686442	IG-20260122
Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.	[ -0.035247802734375, 0.019073486328125, 0.036895751953125, 0.0002048015594482422, 0.0341796875, 0.0469970703125, 0.021881103515625, -0.060028076171875, -0.03778076171875, -0.0016613006591796875, -0.003818511962890625, 0.03814697265625, -0.00989532470703125, -0.0175323486328125, -0.0276641...	LEGIARTI000022686440	Code pénal	221	LEGITEXT000006070719	461-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	LEGIARTI000022686440	LEGITEXT000006070719	461-9	LEGIARTI000022681832	Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.	Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686444	LEGISCTA000022681828	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	1,610,612,735	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	false	LEGIARTI000022686440	IG-20260122
Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les bl...	[ -0.044769287109375, 0.022705078125, 0.040924072265625, 0.0156402587890625, 0.0245361328125, 0.0374755859375, 0.007282257080078125, -0.056121826171875, -0.0208892822265625, 0.003803253173828125, -0.0128021240234375, 0.043914794921875, -0.034912109375, -0.02581787109375, -0.041351318359375...	LEGIARTI000022686438	Code pénal	582	LEGITEXT000006070719	461-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	LEGIARTI000022686438	LEGITEXT000006070719	461-10	LEGIARTI000022681834	Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les bl...	<p>Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle.</p><p>La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle ...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686444	LEGISCTA000022681828	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	1,879,048,191	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	false	LEGIARTI000022686438	IG-20260122
Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessu...	[ -0.043975830078125, 0.0228118896484375, 0.035736083984375, 0.023651123046875, 0.0176544189453125, 0.03509521484375, 0.0230255126953125, -0.0462646484375, -0.01393890380859375, 0.00591278076171875, -0.0099639892578125, 0.033233642578125, -0.036773681640625, -0.01435089111328125, -0.048309...	LEGIARTI000022686436	Code pénal	578	LEGITEXT000006070719	461-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	LEGIARTI000022686436	LEGITEXT000006070719	461-11	LEGIARTI000022681836	Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessu...	<p>Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.</p><p>La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si l...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686444	LEGISCTA000022681828	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	2,013,265,919	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	false	LEGIARTI000022686436	IG-20260122
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait : 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 ou leur...	[ -0.043487548828125, 0.0166473388671875, 0.0309906005859375, 0.0167694091796875, 0.0263671875, 0.048583984375, 0.0249786376953125, -0.046966552734375, -0.0198974609375, 0.0007410049438476562, -0.0020809173583984375, 0.032135009765625, -0.0057830810546875, -0.0238189697265625, -0.051574707...	LEGIARTI000022686434	Code pénal	1,102	LEGITEXT000006070719	461-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	LEGIARTI000022686434	LEGITEXT000006070719	461-12	LEGIARTI000022681838	Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait : 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 ou leur...	<p>Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :</p><p>1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 194...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686444	LEGISCTA000022681828	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	2,080,374,783	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	false	LEGIARTI000022686434	IG-20260114
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des f...	[ -0.040496826171875, 0.023223876953125, 0.034515380859375, -0.002117156982421875, 0.033660888671875, 0.041351318359375, 0.039642333984375, -0.047088623046875, -0.031951904296875, 0.0159759521484375, 0.01129150390625, 0.04302978515625, -0.0202484130859375, -0.00423431396484375, -0.05496215...	LEGIARTI000022686432	Code pénal	382	LEGITEXT000006070719	461-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	LEGIARTI000022686432	LEGITEXT000006070719	461-13	LEGIARTI000022681840	Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des f...	Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des f...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686444	LEGISCTA000022681828	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	2,113,929,215	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	false	LEGIARTI000022686432	IG-20260114
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.	[ -0.035369873046875, 0.01456451416015625, 0.030914306640625, 0.0013380050659179688, 0.046966552734375, 0.0478515625, 0.03790283203125, -0.058563232421875, -0.03387451171875, -0.00687408447265625, 0.00260162353515625, 0.039520263671875, -0.0115203857421875, -0.013671875, -0.032989501953125...	LEGIARTI000022686430	Code pénal	166	LEGITEXT000006070719	461-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	LEGIARTI000022686430	LEGITEXT000006070719	461-14	LEGIARTI000022681842	Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.	Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle. <br/>			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686444	LEGISCTA000022681828	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	2,130,706,431	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités	Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés	false	LEGIARTI000022686430	IG-20260122
Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.	[ -0.056793212890625, 0.02386474609375, 0.024505615234375, 0.0120086669921875, 0.03375244140625, 0.046417236328125, 0.0241851806640625, -0.03814697265625, -0.024505615234375, -0.01055145263671875, -0.0023441314697265625, 0.06622314453125, -0.0225677490234375, -0.0037326812744140625, -0.043...	LEGIARTI000022686426	Code pénal	167	LEGITEXT000006070719	461-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	LEGIARTI000022686426	LEGITEXT000006070719	461-15	LEGIARTI000022681846	Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.	Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686428	LEGISCTA000022681844	Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	1,073,741,823	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités	Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés	false	LEGIARTI000022686426	IG-20260114
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés : 1° ...	[ -0.0362548828125, 0.0205841064453125, 0.0233917236328125, 0.038482666015625, 0.034912109375, 0.050811767578125, 0.01354217529296875, -0.042755126953125, -0.021820068359375, 0.014434814453125, -0.0037479400634765625, 0.034912109375, -0.007720947265625, -0.0222625732421875, -0.033782958984...	LEGIARTI000022686423	Code pénal	537	LEGITEXT000006070719	461-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	LEGIARTI000022686423	LEGITEXT000006070719	461-16	LEGIARTI000022681848	A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés : 1° ...	A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022681940&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 462-1</...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686428	LEGISCTA000022681844	Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	1,610,612,735	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités	Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés	false	LEGIARTI000022686423	IG-20260114
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.	[ -0.01641845703125, 0.0168914794921875, 0.02728271484375, 0.034088134765625, 0.034271240234375, 0.0609130859375, 0.0255279541015625, -0.032501220703125, -0.03155517578125, 0.0011644363403320312, -0.01110076904296875, 0.03948974609375, -0.029022216796875, 0.0011892318725585938, -0.03582763...	LEGIARTI000022686420	Code pénal	112	LEGITEXT000006070719	461-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	LEGIARTI000022686420	LEGITEXT000006070719	461-17	LEGIARTI000022681850	La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.	La tentative des délits prévus au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022681848&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 461-16</a> est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.<br/>			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686428	LEGISCTA000022681844	Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite...	1,879,048,191	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités	Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés	false	LEGIARTI000022686420	IG-20260122
Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.	[ -0.0305938720703125, 0.01238250732421875, 0.0305938720703125, 0.0070648193359375, 0.0200347900390625, 0.040740966796875, 0.044891357421875, -0.04388427734375, -0.0280914306640625, -0.0005612373352050781, -0.0027217864990234375, 0.058868408203125, -0.0216064453125, -0.024932861328125, -0....	LEGIARTI000022686416	Code pénal	278	LEGITEXT000006070719	461-18	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies e...	LEGIARTI000022686416	LEGITEXT000006070719	461-18	LEGIARTI000022681854	Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.	Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende. <br/>			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686418	LEGISCTA000022681852	Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies e...	1,073,741,823	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux	Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre		false	LEGIARTI000022686416	IG-20260122
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.	[ -0.05609130859375, 0.016937255859375, 0.017486572265625, 0.0229949951171875, 0.0450439453125, 0.047882080078125, 0.0111846923828125, -0.049163818359375, -0.0260009765625, 0.006381988525390625, 0.00775909423828125, 0.03167724609375, 0.00011199712753295898, -0.03387451171875, -0.0466308593...	LEGIARTI000022686410	Code pénal	236	LEGITEXT000006070719	461-19	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armé...	LEGIARTI000022686410	LEGITEXT000006070719	461-19	LEGIARTI000022681860	Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.	Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686412	LEGISCTA000022681858	Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armé...	1,073,741,823	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux	Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux		false	LEGIARTI000022686410	IG-20260122
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante : 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigé...	[ -0.04779052734375, 0.0221099853515625, 0.02716064453125, 0.00830078125, 0.0291748046875, 0.037017822265625, 0.0213165283203125, -0.057464599609375, -0.019073486328125, -0.01279449462890625, 0.0116729736328125, 0.0296173095703125, -0.0178375244140625, -0.0237884521484375, -0.0525207519531...	LEGIARTI000022686408	Code pénal	435	LEGITEXT000006070719	461-20	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armé...	LEGIARTI000022686408	LEGITEXT000006070719	461-20	LEGIARTI000022681862	Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante : 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigé...	<p>Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :</p><p>1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;</p><p>2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations d...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686412	LEGISCTA000022681858	Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armé...	1,610,612,735	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux	Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux		false	LEGIARTI000022686408	IG-20260122
Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la pe...	[ -0.049346923828125, 0.0186309814453125, 0.0241851806640625, 0.00760650634765625, 0.034332275390625, 0.0557861328125, 0.0233001708984375, -0.05499267578125, -0.035308837890625, 0.01213836669921875, 0.0036334991455078125, 0.04583740234375, -0.0186309814453125, -0.043304443359375, -0.032562...	LEGIARTI000022686406	Code pénal	435	LEGITEXT000006070719	461-21	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armé...	LEGIARTI000022686406	LEGITEXT000006070719	461-21	LEGIARTI000022681864	Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la pe...	<p>Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.</p><p>Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686412	LEGISCTA000022681858	Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armé...	1,879,048,191	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux	Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux		false	LEGIARTI000022686406	IG-20260122
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.	[ -0.019012451171875, 0.034698486328125, 0.0161285400390625, -0.00106048583984375, 0.0321044921875, 0.0509033203125, 0.00916290283203125, -0.04937744140625, -0.036651611328125, -0.01105499267578125, -0.01204681396484375, 0.03863525390625, -0.01605224609375, -0.0240936279296875, -0.04876708...	LEGIARTI000022686404	Code pénal	215	LEGITEXT000006070719	461-22	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armé...	LEGIARTI000022686404	LEGITEXT000006070719	461-22	LEGIARTI000022681866	Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.	Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686412	LEGISCTA000022681858	Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armé...	2,013,265,919	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux	Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux		false	LEGIARTI000022686404	IG-20260122
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait : 1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ; 2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ; 3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ; 4° D'employer des armes, ...	[ -0.038177490234375, 0.017669677734375, 0.03619384765625, -0.0023441314697265625, 0.034881591796875, 0.06365966796875, 0.0184326171875, -0.0562744140625, -0.021697998046875, -0.0034618377685546875, -0.0128631591796875, 0.035980224609375, -0.012481689453125, -0.00992584228515625, -0.037292...	LEGIARTI000022686400	Code pénal	528	LEGITEXT000006070719	461-23	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international ...	LEGIARTI000022686400	LEGITEXT000006070719	461-23	LEGIARTI000022681870	Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait : 1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ; 2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ; 3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ; 4° D'employer des armes, ...	<p>Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :</p><p>1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;</p><p>2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ;</p><p>3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;</p><...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686402	LEGISCTA000022681868	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	1,073,741,823	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international		false	LEGIARTI000022686400	IG-20260114
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.	[ -0.0311737060546875, 0.024688720703125, 0.0423583984375, 0.018829345703125, 0.038909912109375, 0.051177978515625, 0.031890869140625, -0.037109375, -0.0257720947265625, -0.0124359130859375, 0.01288604736328125, 0.035858154296875, -0.0182037353515625, 0.0004363059997558594, -0.036041259765...	LEGIARTI000022686398	Code pénal	234	LEGITEXT000006070719	461-24	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international ...	LEGIARTI000022686398	LEGITEXT000006070719	461-24	LEGIARTI000022681872	Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.	Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686402	LEGISCTA000022681868	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	1,610,612,735	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international		false	LEGIARTI000022686398	IG-20260114
Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à ...	[ -0.054718017578125, 0.03216552734375, 0.0477294921875, 0.01123809814453125, 0.02935791015625, 0.041534423828125, 0.0261688232421875, -0.044342041015625, -0.022674560546875, -0.000823974609375, -0.0191802978515625, 0.0345458984375, -0.0010175704956054688, -0.0034942626953125, -0.044342041...	LEGIARTI000022686396	Code pénal	331	LEGITEXT000006070719	461-25	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international ...	LEGIARTI000022686396	LEGITEXT000006070719	461-25	LEGIARTI000022681874	Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à ...	Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à ...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686402	LEGISCTA000022681868	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	1,879,048,191	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international		false	LEGIARTI000022686396	IG-20260122
Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est ...	[ -0.04510498046875, 0.01385498046875, 0.034210205078125, 0.0057830810546875, 0.03173828125, 0.0309600830078125, 0.02484130859375, -0.0523681640625, -0.0191192626953125, 0.0012722015380859375, 0.0090789794921875, 0.04473876953125, -0.0191192626953125, -0.02618408203125, -0.047607421875, ...	LEGIARTI000022686394	Code pénal	365	LEGITEXT000006070719	461-26	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international ...	LEGIARTI000022686394	LEGITEXT000006070719	461-26	LEGIARTI000022681876	Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est ...	Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est ...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686402	LEGISCTA000022681868	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	2,013,265,919	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international		false	LEGIARTI000022686394	IG-20260114
Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de ...	[ -0.0367431640625, 0.030364990234375, 0.048431396484375, 0.019744873046875, 0.03802490234375, 0.04205322265625, 0.0081787109375, -0.05224609375, -0.0243072509765625, -0.005706787109375, -0.00945281982421875, 0.0399169921875, -0.01024627685546875, -0.01210784912109375, -0.01751708984375, ...	LEGIARTI000022686392	Code pénal	357	LEGITEXT000006070719	461-27	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international ...	LEGIARTI000022686392	LEGITEXT000006070719	461-27	LEGIARTI000022681878	Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de ...	Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de ...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686402	LEGISCTA000022681868	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	2,080,374,783	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international		false	LEGIARTI000022686392	IG-20260122
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment : 1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ; 2° Des dommag...	[ -0.036468505859375, 0.030853271484375, 0.0465087890625, 0.01438140869140625, 0.032562255859375, 0.033294677734375, 0.0242462158203125, -0.0479736328125, -0.0051727294921875, -0.00844573974609375, 0.010467529296875, 0.036956787109375, -0.0253448486328125, -0.0164031982421875, -0.027175903...	LEGIARTI000022686390	Code pénal	510	LEGITEXT000006070719	461-28	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international ...	LEGIARTI000022686390	LEGITEXT000006070719	461-28	LEGIARTI000022681880	Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment : 1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ; 2° Des dommag...	<p>Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :</p><p>1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ;</p><...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686402	LEGISCTA000022681868	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	2,113,929,215	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international		false	LEGIARTI000022686390	IG-20260114
Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un combattant ...	[ -0.04388427734375, 0.015716552734375, 0.03363037109375, 0.0239105224609375, 0.0292510986328125, 0.0443115234375, 0.01074981689453125, -0.0292510986328125, -0.0182342529296875, 0.00791168212890625, -0.0135345458984375, 0.053924560546875, -0.0185546875, -0.0256500244140625, -0.049560546875...	LEGIARTI000022686388	Code pénal	805	LEGITEXT000006070719	461-29	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international ...	LEGIARTI000022686388	LEGITEXT000006070719	461-29	LEGIARTI000022681882	Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un combattant ...	<p>Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un combatta...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686402	LEGISCTA000022681868	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international	2,130,706,431	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux	Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international		false	LEGIARTI000022686388	IG-20260122
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.	[ -0.0411376953125, 0.0161895751953125, 0.0271453857421875, 0.0125579833984375, 0.03472900390625, 0.059326171875, 0.0232696533203125, -0.052581787109375, -0.021331787109375, 0.007457733154296875, 0.003139495849609375, 0.04888916015625, -0.0122222900390625, -0.032867431640625, -0.0357360839...	LEGIARTI000022686384	Code pénal	236	LEGITEXT000006070719	461-30	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux	LEGIARTI000022686384	LEGITEXT000006070719	461-30	LEGIARTI000022681886	A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.	A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686386	LEGISCTA000022681884	Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux	1,073,741,823	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux			false	LEGIARTI000022686384	IG-20260114
Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l'in...	[ -0.048675537109375, 0.023895263671875, 0.0270843505859375, 0.0049285888671875, 0.023345947265625, 0.058135986328125, 0.02081298828125, -0.0416259765625, -0.021026611328125, 0.00484466552734375, -0.007541656494140625, 0.0394287109375, -0.020050048828125, -0.0268707275390625, -0.0325927734...	LEGIARTI000022686382	Code pénal	474	LEGITEXT000006070719	461-31	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux	LEGIARTI000022686382	LEGITEXT000006070719	461-31	LEGIARTI000022681888	Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l'in...	<p>Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.</p><p>Lor...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022686386	LEGISCTA000022681884	Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux	Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux	1,610,612,735	Partie législative	Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre		Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre	Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux			false	LEGIARTI000022686382	IG-20260122
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.	[ -0.0372314453125, 0.038482666015625, 0.0305633544921875, 0.0234222412109375, 0.0251312255859375, 0.05242919921875, 0.0305633544921875, -0.03662109375, 0.0012359619140625, -0.0113983154296875, -0.03289794921875, 0.04095458984375, -0.01473236083984375, -0.0121002197265625, -0.0477600097656...	LEGIARTI000006418861	Code pénal	234	LEGITEXT000006070719	511-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 1 : De la protection de l'espèce humaine	LEGIARTI000006418861	LEGITEXT000006070719	511-1	LEGIARTI000006418859	Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.	<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée. </p><p></p><p></p>			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418860	true	LEGISCTA000006165389	LEGISCTA000006165389	Section 1 : De la protection de l'espèce humaine	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 1 : De la protection de l'espèce humaine	85,898	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 1 : De la protection de l'espèce humaine			false	LEGIARTI000006418861	IG-20260122
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas app...	[ -0.0198516845703125, 0.04449462890625, 0.01922607421875, 0.0166168212890625, 0.04888916015625, 0.037811279296875, 0.013580322265625, -0.021728515625, 0.00966644287109375, 0.0126953125, -0.025909423828125, 0.048492431640625, -0.0223541259765625, -0.00799560546875, -0.047637939453125, 0....	LEGIARTI000006418866	Code pénal	329	LEGITEXT000006070719	511-1-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 1 : De la protection de l'espèce humaine	LEGIARTI000006418866	LEGITEXT000006070719	511-1-1	LEGIARTI000006418866	Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas app...	<p>Dans le cas où le délit prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418859&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 511-1 (V)">511-1</a> est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire franç...			1091836800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006165389	LEGISCTA000006165389	Section 1 : De la protection de l'espèce humaine	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 1 : De la protection de l'espèce humaine	128,847	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 1 : De la protection de l'espèce humaine			false	LEGIARTI000006418866	IG-20260122
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. ...	[ -0.034881591796875, 0.03369140625, 0.020660400390625, 0.0149688720703125, 0.0205841064453125, 0.0557861328125, 0.040985107421875, -0.037750244140625, -0.0076141357421875, 0.004528045654296875, -0.039306640625, 0.041839599609375, -0.0205841064453125, -0.01284027099609375, -0.0418395996093...	LEGIARTI000006418867	Code pénal	454	LEGITEXT000006070719	511-1-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 1 : De la protection de l'espèce humaine	LEGIARTI000006418867	LEGITEXT000006070719	511-1-2	LEGIARTI000006418867	Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. ...	<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédé...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165389	LEGISCTA000006165389	Section 1 : De la protection de l'espèce humaine	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 1 : De la protection de l'espèce humaine	171,796	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 1 : De la protection de l'espèce humaine			false	LEGIARTI000006418867	IG-20260122
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre ...	[ -0.037384033203125, 0.028289794921875, 0.0163726806640625, 0.0225677490234375, 0.0153045654296875, 0.059295654296875, 0.0286712646484375, -0.047088623046875, -0.006175994873046875, 0.00031185150146484375, -0.034881591796875, 0.0312042236328125, -0.0181121826171875, -0.00525665283203125, ...	LEGIARTI000006418864	Code pénal	500	LEGITEXT000006070719	511-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000006418864	LEGITEXT000006070719	511-2	LEGIARTI000006418862	Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre ...	<p>Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou d...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418863	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	42,949	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000006418864	IG-20260114
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième ...	[ -0.034576416015625, 0.0294189453125, 0.0181884765625, 0.02166748046875, 0.019287109375, 0.057647705078125, 0.02056884765625, -0.05328369140625, -0.01520538330078125, 0.00096893310546875, -0.035369873046875, 0.038970947265625, -0.01480865478515625, -0.0194854736328125, -0.06201171875, 0...	LEGIARTI000043895713	Code pénal	821	LEGITEXT000006070719	511-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000043895713	LEGITEXT000006070719	511-3	LEGIARTI000006418868	Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième ...	<p>Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686146&dateTexte=&categorieLien=...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000024325316	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	171,796	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000043895713	IG-20260122
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellul...	[ -0.04083251953125, 0.03448486328125, 0.031768798828125, 0.038848876953125, 0.0187835693359375, 0.052642822265625, 0.024505615234375, -0.059539794921875, -0.01416015625, -0.00537872314453125, -0.039215087890625, 0.033203125, -0.00757598876953125, -0.00449371337890625, -0.037384033203125, ...	LEGIARTI000006418872	Code pénal	481	LEGITEXT000006070719	511-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000006418872	LEGITEXT000006070719	511-4	LEGIARTI000006418871	Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellul...	<p>Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de t...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418871	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	300,643	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000006418872	IG-20260114
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende....	[ -0.037841796875, 0.0277862548828125, 0.0250701904296875, 0.0316162109375, 0.023956298828125, 0.047332763671875, 0.0224456787109375, -0.056793212890625, -0.01409149169921875, 0.007297515869140625, -0.02386474609375, 0.0390625, -0.0084075927734375, -0.016204833984375, -0.05596923828125, ...	LEGIARTI000043895671	Code pénal	827	LEGITEXT000006070719	511-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000043895671	LEGITEXT000006070719	511-5	LEGIARTI000006418873	Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende....	<p>Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686197&dateTexte=&categorie...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000024325430	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	429,490	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000043895671	IG-20260122
Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspend...	[ -0.055938720703125, 0.016876220703125, 0.02984619140625, 0.0276031494140625, 0.0150146484375, 0.048126220703125, 0.0157623291015625, -0.04400634765625, -0.0242462158203125, -0.006107330322265625, -0.03765869140625, 0.0399169921875, -0.0074615478515625, -0.0175323486328125, -0.05258178710...	LEGIARTI000006418876	Code pénal	373	LEGITEXT000006070719	511-5-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000006418876	LEGITEXT000006070719	511-5-1	LEGIARTI000006418876	Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspend...	<p>Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1232-3 (V)">L....			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	472,439	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000006418876	IG-20260122
I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés : 1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prév...	[ -0.034149169921875, 0.0234375, 0.0267333984375, 0.0273590087890625, 0.0229034423828125, 0.053680419921875, 0.02947998046875, -0.046661376953125, -0.0159149169921875, -0.0027980804443359375, -0.04644775390625, 0.0248260498046875, -0.0188751220703125, -0.006999969482421875, -0.061096191406...	LEGIARTI000006418878	Code pénal	919	LEGITEXT000006070719	511-5-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000006418878	LEGITEXT000006070719	511-5-2	LEGIARTI000006418878	I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés : 1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prév...	<p>I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :</p><p>1° Sans en avoir fait la déclaration préal...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	515,388	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000006418878	IG-20260122
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	[ -0.0261383056640625, 0.02545166015625, 0.0316162109375, 0.01983642578125, 0.0301055908203125, 0.048431396484375, 0.01149749755859375, -0.048980712890625, -0.01470947265625, -0.00728607177734375, -0.0255889892578125, 0.056396484375, -0.01409912109375, -0.0123138427734375, -0.0643310546875...	LEGIARTI000006418880	Code pénal	168	LEGITEXT000006070719	511-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000006418880	LEGITEXT000006070719	511-6	LEGIARTI000006418879	Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	<p>Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418879	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	601,286	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000006418880	IG-20260114
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissem...	[ -0.040283203125, 0.028167724609375, 0.0175018310546875, 0.01476287841796875, 0.012176513671875, 0.044189453125, 0.0231781005859375, -0.033233642578125, -0.0265960693359375, 0.00444793701171875, -0.0285491943359375, 0.029144287109375, -0.0145721435546875, -0.019561767578125, -0.0508422851...	LEGIARTI000006418883	Code pénal	597	LEGITEXT000006070719	511-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000006418883	LEGITEXT000006070719	511-7	LEGIARTI000006418881	Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissem...	<p>Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établis...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418882	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	687,184	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000006418883	IG-20260122
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique es...	[ -0.047943115234375, 0.021392822265625, 0.0269317626953125, 0.033050537109375, 0.0206298828125, 0.0382080078125, 0.014801025390625, -0.059600830078125, -0.0144195556640625, 0.00194549560546875, -0.0267333984375, 0.0261688232421875, -0.01336669921875, -0.0122222900390625, -0.03955078125, ...	LEGIARTI000006418888	Code pénal	384	LEGITEXT000006070719	511-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000006418888	LEGITEXT000006070719	511-8	LEGIARTI000006418884	Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique es...	<p>Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidText...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006418887	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	816,031	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000006418888	IG-20260114
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	[ -0.038909912109375, 0.02838134765625, 0.0193634033203125, 0.03143310546875, 0.0249786376953125, 0.0338134765625, 0.02752685546875, -0.05438232421875, -0.01971435546875, -0.0035037994384765625, -0.0214080810546875, 0.0234527587890625, -0.020050048828125, -0.01146697998046875, -0.040771484...	LEGIARTI000025577309	Code pénal	286	LEGITEXT000006070719	511-8-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000025577309	LEGITEXT000006070719	511-8-1	LEGIARTI000006418889	Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	<p>Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé ...			1332547200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418891	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	1,030,776	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000025577309	IG-20260114
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions p...	[ -0.039581298828125, 0.0244293212890625, 0.0274658203125, 0.0247344970703125, 0.0247344970703125, 0.045623779296875, 0.0292816162109375, -0.04443359375, -0.0177764892578125, 0.01312255859375, -0.0185699462890625, 0.03411865234375, -0.0104522705078125, -0.01413726806640625, -0.046447753906...	LEGIARTI000034079662	Code pénal	491	LEGITEXT000006070719	511-8-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000034079662	LEGITEXT000006070719	511-8-2	LEGIARTI000006418892	Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions p...	<p>Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des disposition...			1487980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418894	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	1,202,572	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000034079662	IG-20260122
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'appo...	[ -0.027679443359375, 0.0318603515625, 0.0242767333984375, 0.0183868408203125, 0.02313232421875, 0.0531005859375, 0.0305328369140625, -0.047210693359375, -0.0162200927734375, 0.0074920654296875, -0.0318603515625, 0.043609619140625, -0.015167236328125, 0.01213836669921875, -0.053466796875, ...	LEGIARTI000006418896	Code pénal	499	LEGITEXT000006070719	511-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000006418896	LEGITEXT000006070719	511-9	LEGIARTI000006418895	Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'appo...	<p>Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peine...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418895	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	1,288,470	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000006418896	IG-20260122
Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	[ -0.0341796875, 0.024444580078125, 0.0242767333984375, 0.0236358642578125, 0.0193328857421875, 0.05145263671875, 0.013336181640625, -0.04791259765625, -0.00850677490234375, 0.01605224609375, -0.02923583984375, 0.0543212890625, -0.01837158203125, -0.00145721435546875, -0.06805419921875, ...	LEGIARTI000043895466	Code pénal	298	LEGITEXT000006070719	511-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000043895466	LEGITEXT000006070719	511-10	LEGIARTI000006418897	Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	<p>Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p>			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418898	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	1,331,419	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000043895466	IG-20260113
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros ...	[ -0.0361328125, 0.0235748291015625, 0.0247802734375, 0.027191162109375, 0.03131103515625, 0.05609130859375, 0.0126495361328125, -0.042144775390625, -0.0235748291015625, -0.00449371337890625, -0.031494140625, 0.0516357421875, -0.0011186599731445312, -0.0125579833984375, -0.06781005859375, ...	LEGIARTI000006418900	Code pénal	329	LEGITEXT000006070719	511-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000006418900	LEGITEXT000006070719	511-11	LEGIARTI000006418899	Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros ...	<p>Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686064&d...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418899	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	1,417,317	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000006418900	IG-20260114
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	[ -0.0207366943359375, 0.037353515625, 0.0177459716796875, 0.0278167724609375, 0.0162811279296875, 0.057159423828125, 0.0276641845703125, -0.035186767578125, -0.0201263427734375, 0.0064544677734375, -0.02288818359375, 0.0504150390625, -0.01690673828125, -0.00141143798828125, -0.060546875, ...	LEGIARTI000006418902	Code pénal	239	LEGITEXT000006070719	511-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000006418902	LEGITEXT000006070719	511-12	LEGIARTI000006418901	Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	<p>Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1244-3 (V)">L. 1244-...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418901	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	1,546,164	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000006418902	IG-20260114
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amen...	[ -0.0390625, 0.018829345703125, 0.023193359375, 0.0125274658203125, 0.031280517578125, 0.0469970703125, 0.0156402587890625, -0.056976318359375, -0.00887298583984375, 0.01035308837890625, -0.034088134765625, 0.03985595703125, -0.0196075439453125, 0.004550933837890625, -0.05914306640625, ...	LEGIARTI000006418905	Code pénal	323	LEGITEXT000006070719	511-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	LEGIARTI000006418905	LEGITEXT000006070719	511-13	LEGIARTI000006418904	Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amen...	<p>Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686245&dateTex...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418904	true	LEGISCTA000006165390	LEGISCTA000006165390	Section 2 : De la protection du corps humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 2 : De la protection du corps humain	1,589,113	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 2 : De la protection du corps humain			false	LEGIARTI000006418905	IG-20260122
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remett...	[ -0.04339599609375, 0.0284576416015625, 0.01227569580078125, 0.038421630859375, 0.0130767822265625, 0.053375244140625, 0.034515380859375, -0.037017822265625, -0.00444793701171875, 0.004180908203125, -0.03912353515625, 0.040557861328125, -0.00862884521484375, -0.00751495361328125, -0.03182...	LEGIARTI000006418909	Code pénal	374	LEGITEXT000006070719	511-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000006418909	LEGITEXT000006070719	511-15	LEGIARTI000006418908	Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remett...	<p>Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la for...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418908	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	42,949	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000006418909	IG-20260122
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	[ -0.040496826171875, 0.019256591796875, 0.0171966552734375, 0.03759765625, 0.01849365234375, 0.04656982421875, 0.0283050537109375, -0.0292205810546875, -0.0216217041015625, 0.0017690658569335938, -0.0286102294921875, 0.0382080078125, -0.0057830810546875, -0.01529693603515625, -0.047485351...	LEGIARTI000006418912	Code pénal	209	LEGITEXT000006070719	511-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000006418912	LEGITEXT000006070719	511-16	LEGIARTI000006418910	Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	<p>Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1241-5 (V)">L. 2141-5 et L. 2141-6</a> du code de la santé publi...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418911	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	171,796	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000006418912	IG-20260114
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.	[ -0.033111572265625, 0.031646728515625, 0.0211029052734375, 0.037506103515625, 0.01641845703125, 0.05303955078125, 0.03985595703125, -0.0309295654296875, -0.010772705078125, 0.0048370361328125, -0.031524658203125, 0.045440673828125, -0.01678466796875, -0.01392364501953125, -0.040161132812...	LEGIARTI000006418915	Code pénal	313	LEGITEXT000006070719	511-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000006418915	LEGITEXT000006070719	511-17	LEGIARTI000006418913	Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.	<p>Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou comm...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418914	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	257,694	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000006418915	IG-20260122
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	[ -0.044464111328125, 0.03515625, 0.0214385986328125, 0.0243682861328125, 0.01397705078125, 0.052734375, 0.0367431640625, -0.0218353271484375, -0.01184844970703125, -0.0076904296875, -0.0233001708984375, 0.04925537109375, -0.01983642578125, -0.01904296875, -0.03729248046875, 0.0220947265...	LEGIARTI000006418918	Code pénal	188	LEGITEXT000006070719	511-18	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000006418918	LEGITEXT000006070719	511-18	LEGIARTI000006418916	Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	<p>Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418917	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	472,439	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000006418918	IG-20260114
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	[ -0.03912353515625, 0.0321044921875, 0.0181884765625, 0.0188751220703125, 0.018463134765625, 0.046295166015625, 0.031005859375, -0.030731201171875, -0.005786895751953125, -0.0003638267517089844, -0.0223236083984375, 0.039398193359375, -0.0223236083984375, -0.0308685302734375, -0.034179687...	LEGIARTI000006418919	Code pénal	162	LEGITEXT000006070719	511-18-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000006418919	LEGITEXT000006070719	511-18-1	LEGIARTI000006418919	Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	<p>Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. </p>			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	515,388	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000006418919	IG-20260114
I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain : 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ; 2° Sans se confor...	[ -0.04571533203125, 0.03155517578125, 0.0279388427734375, 0.043609619140625, 0.0128173828125, 0.043426513671875, 0.044586181640625, -0.0271759033203125, -0.01502227783203125, 0.0030841827392578125, -0.02850341796875, 0.057769775390625, -0.0187530517578125, -0.024871826171875, -0.046478271...	LEGIARTI000043896018	Code pénal	1,580	LEGITEXT000006070719	511-19	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000043896018	LEGITEXT000006070719	511-19	LEGIARTI000006418920	I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain : 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ; 2° Sans se confor...	<p>I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain : </p><p>1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687480&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2151-5 </a>du c...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418922	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	601,286	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000043896018	IG-20260113
Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que dia...	[ -0.04217529296875, 0.0394287109375, 0.03228759765625, 0.0309906005859375, 0.016693115234375, 0.04803466796875, 0.01751708984375, -0.0430908203125, -0.035400390625, 0.00472259521484375, -0.0280609130859375, 0.0467529296875, 0.0001361370086669922, -0.002979278564453125, -0.055755615234375,...	LEGIARTI000006418923	Code pénal	430	LEGITEXT000006070719	511-19-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000006418923	LEGITEXT000006070719	511-19-1	LEGIARTI000006418923	Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que dia...	<p>Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=L...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	687,184	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000006418923	IG-20260114
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'une des autorisations ou sans avoir effectué l'une des déclarations mentionnées à l' article L. 2151-9 du code de la santé publique ou alors que cette autori...	[ -0.04534912109375, 0.028656005859375, 0.0284423828125, 0.038482666015625, 0.019561767578125, 0.054107666015625, 0.036773681640625, -0.04150390625, -0.00823211669921875, 0.0065765380859375, -0.031219482421875, 0.038482666015625, -0.0153961181640625, -0.0259857177734375, -0.044921875, 0....	LEGIARTI000043896004	Code pénal	1,325	LEGITEXT000006070719	511-19-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000043896004	LEGITEXT000006070719	511-19-2	LEGIARTI000006418925	Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'une des autorisations ou sans avoir effectué l'une des déclarations mentionnées à l' article L. 2151-9 du code de la santé publique ou alors que cette autori...	<p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : <br/><br/>1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'une des autorisations ou sans avoir effectué l'une des déclarations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418925	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	730,133	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000043896004	IG-20260113
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l' article L. 2151-8 du code de la santé publique .	[ -0.04266357421875, 0.0277252197265625, 0.0236358642578125, 0.0433349609375, 0.0277252197265625, 0.037750244140625, 0.03411865234375, -0.039703369140625, 0.00750732421875, 0.007343292236328125, -0.0223236083984375, 0.04791259765625, -0.007343292236328125, -0.0310211181640625, -0.041015625...	LEGIARTI000043895995	Code pénal	257	LEGITEXT000006070719	511-19-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000043895995	LEGITEXT000006070719	511-19-3	LEGIARTI000006418926	Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l' article L. 2151-8 du code de la santé publique .	<p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687484&dateTexte=&catego...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418926	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	773,082	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000043895995	IG-20260122
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	[ -0.0457763671875, 0.0185089111328125, 0.026763916015625, 0.0202178955078125, 0.033447265625, 0.0594482421875, 0.0291290283203125, -0.0303192138671875, -0.02972412109375, -0.0081787109375, -0.036285400390625, 0.042510986328125, -0.0034198760986328125, -0.0215606689453125, -0.04638671875, ...	LEGIARTI000006418928	Code pénal	202	LEGITEXT000006070719	511-20	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000006418928	LEGITEXT000006070719	511-20	LEGIARTI000006418927	Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	<p>Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L2131-1 (V)">L. 2131-1</a> du code de la santé publique es...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418927	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	858,980	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000006418928	IG-20260122
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	[ -0.043182373046875, 0.034423828125, 0.022216796875, 0.03192138671875, 0.039276123046875, 0.07293701171875, 0.0152587890625, -0.0276947021484375, -0.018157958984375, 0.0025234222412109375, -0.040985107421875, 0.045379638671875, -0.00013327598571777344, -0.022064208984375, -0.06103515625, ...	LEGIARTI000006418931	Code pénal	184	LEGITEXT000006070719	511-21	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000006418931	LEGITEXT000006070719	511-21	LEGIARTI000006418929	Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	<p>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L2131-4 (V)">L. 2131-4 et L. 2131-4-1</a> relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418930	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	987,827	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000006418931	IG-20260114
Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amen...	[ -0.03948974609375, 0.0293731689453125, 0.014007568359375, 0.0192413330078125, 0.0178985595703125, 0.057373046875, 0.04302978515625, -0.03729248046875, -0.0281829833984375, -0.00658416748046875, -0.02227783203125, 0.047943115234375, -0.01232147216796875, -0.0221099853515625, -0.0671997070...	LEGIARTI000018842842	Code pénal	323	LEGITEXT000006070719	511-22	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000018842842	LEGITEXT000006070719	511-22	LEGIARTI000006418932	Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amen...	<p>Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique -...			1211587200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418934	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	1,073,725	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000018842842	IG-20260114
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	[ -0.03668212890625, 0.01000213623046875, 0.0267791748046875, 0.042083740234375, 0.01546478271484375, 0.0526123046875, 0.0251922607421875, -0.03955078125, -0.018341064453125, 0.0110015869140625, -0.02838134765625, 0.052947998046875, -0.0081329345703125, -0.0116424560546875, -0.052307128906...	LEGIARTI000006418937	Code pénal	282	LEGITEXT000006070719	511-23	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000006418937	LEGITEXT000006070719	511-23	LEGIARTI000006418935	Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	<p>Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la s...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418936	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	1,245,521	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000006418937	IG-20260122
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	[ -0.0379638671875, 0.030487060546875, 0.0260772705078125, 0.0273895263671875, 0.0184173583984375, 0.063232421875, 0.029998779296875, -0.03326416015625, -0.031463623046875, -0.00859832763671875, -0.018341064453125, 0.045654296875, -0.0100250244140625, -0.01239013671875, -0.0665283203125, ...	LEGIARTI000006418939	Code pénal	230	LEGITEXT000006070719	511-24	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000006418939	LEGITEXT000006070719	511-24	LEGIARTI000006418938	Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	<p>Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687419&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L2141-2 (V)">L. 2141-2</a> du ...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418938	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	1,331,419	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000006418939	IG-20260122
I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ; 2° Ou en dehors d'un ...	[ -0.03033447265625, 0.021392822265625, 0.0160980224609375, 0.03302001953125, 0.0167236328125, 0.057342529296875, 0.022857666015625, -0.047576904296875, -0.01641845703125, 0.0039215087890625, -0.037384033203125, 0.048828125, -0.0155792236328125, -0.01371002197265625, -0.06439208984375, 0...	LEGIARTI000043896374	Code pénal	657	LEGITEXT000006070719	511-25	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000043896374	LEGITEXT000006070719	511-25	LEGIARTI000006418940	I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ; 2° Ou en dehors d'un ...	<p>I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2141-6</a> du code de la santé publique :</p><p>1° Sans avoir pris conna...			1628035200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418942	true	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	1,374,368	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000043896374	IG-20260113
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des ...	[ -0.02239990234375, 0.0191497802734375, 0.03570556640625, 0.03179931640625, 0.02813720703125, 0.04437255859375, 0.02813720703125, -0.045867919921875, -0.007251739501953125, 0.0016908645629882812, -0.030303955078125, 0.0408935546875, -0.02239990234375, -0.0099029541015625, -0.0493469238281...	LEGIARTI000018842839	Code pénal	441	LEGITEXT000006070719	511-25-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	LEGIARTI000018842839	LEGITEXT000006070719	511-25-1	LEGIARTI000018836357	Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des ...	<p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : </p><p>1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018833123&dateTexte=&categorieLie...			1211587200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165391	LEGISCTA000006165391	Section 3 : De la protection de l'embryon humain	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain	1,074,429,007	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 3 : De la protection de l'embryon humain			false	LEGIARTI000018842839	IG-20260122
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6 , 511-9 , 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.	[ -0.0207061767578125, 0.03118896484375, 0.0243682861328125, 0.0193634033203125, 0.040679931640625, 0.044097900390625, 0.016571044921875, -0.03240966796875, -0.0194854736328125, -0.014984130859375, -0.016815185546875, 0.045074462890625, -0.017669677734375, 0.0003597736358642578, -0.0397033...	LEGIARTI000006418944	Code pénal	162	LEGITEXT000006070719	511-26	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000006418944	LEGITEXT000006070719	511-26	LEGIARTI000006418943	La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6 , 511-9 , 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.	<p>La tentative des délits prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 511-2 (V)">511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006...			1091836800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418943	true	LEGISCTA000006165392	LEGISCTA000006165392	Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	85,898	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales			false	LEGIARTI000006418944	IG-20260122
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.	[ -0.04364013671875, 0.0156402587890625, 0.0292816162109375, 0.014007568359375, 0.0198211669921875, 0.06732177734375, 0.0305633544921875, -0.0374755859375, -0.0211029052734375, 0.022369384765625, -0.033477783203125, 0.030731201171875, -0.001171112060546875, -0.02764892578125, -0.052734375,...	LEGIARTI000006418946	Code pénal	303	LEGITEXT000006070719	511-27	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000006418946	LEGITEXT000006070719	511-27	LEGIARTI000006418946	Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.	<p></p> Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.<p></p>...			775526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165392	LEGISCTA000006165392	Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	128,847	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales			false	LEGIARTI000006418946	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 13...	[ -0.033111572265625, 0.0201568603515625, 0.035797119140625, 0.02972412109375, 0.0145263671875, 0.0711669921875, 0.027130126953125, -0.03759765625, -0.0229644775390625, 0.0240936279296875, -0.040069580078125, 0.035797119140625, -0.01226806640625, -0.03424072265625, -0.052459716796875, 0....	LEGIARTI000020630704	Code pénal	431	LEGITEXT000006070719	511-28	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	LEGIARTI000020630704	LEGITEXT000006070719	511-28	LEGIARTI000006418947	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 13...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre enco...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418947	true	LEGISCTA000006165392	LEGISCTA000006165392	Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales	171,796	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique	Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale	Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales			false	LEGIARTI000020630704	IG-20260114
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de ...	[ -0.008575439453125, 0.014862060546875, 0.03570556640625, 0.0180816650390625, 0.022369384765625, 0.04595947265625, 0.033538818359375, -0.022674560546875, -0.0211334228515625, 0.0013303756713867188, -0.042877197265625, 0.037384033203125, -0.030029296875, -0.0272674560546875, -0.06402587890...	LEGIARTI000044394119	Code pénal	3,200	LEGITEXT000006070719	521-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	LEGIARTI000044394119	LEGITEXT000006070719	521-1	LEGIARTI000006418948	Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de ...	<p>Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p>Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le...			1638403200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000006418952	true	LEGISCTA000044394135	LEGISCTA000006149860	Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	214,745	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre II : Autres dispositions	Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux				false	LEGIARTI000044394119	IG-20260122
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles. Ces...	[ -0.001636505126953125, 0.0104217529296875, 0.0322265625, 0.0296173095703125, 0.016021728515625, 0.025177001953125, 0.037078857421875, -0.0322265625, -0.024169921875, 0.007251739501953125, -0.0328369140625, 0.032440185546875, -0.0408935546875, -0.02618408203125, -0.0616455078125, 0.0348...	LEGIARTI000044389848	Code pénal	1,664	LEGITEXT000006070719	521-1-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	LEGIARTI000044389848	LEGITEXT000006070719	521-1-1	LEGIARTI000044389848	Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles. Ces...	<p>Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. <br/><br/>Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne peuvent être considérés comme des atteintes s...			1638403200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044394135	LEGISCTA000006149860	Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	220,113	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre II : Autres dispositions	Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux				false	LEGIARTI000044389848	IG-20260122
Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1 , et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d'enregistrer sciemment, par ...	[ -0.00482940673828125, 0.0070343017578125, 0.0257568359375, 0.019317626953125, 0.0305023193359375, 0.039215087890625, 0.0404052734375, -0.03070068359375, -0.01119232177734375, -0.00896453857421875, -0.040802001953125, 0.046356201171875, -0.031097412109375, -0.023284912109375, -0.065368652...	LEGIARTI000044389810	Code pénal	1,168	LEGITEXT000006070719	521-1-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	LEGIARTI000044389810	LEGITEXT000006070719	521-1-2	LEGIARTI000044389810	Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1 , et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d'enregistrer sciemment, par ...	<p>Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418948&dateTexte=&categorieLien=cid...			1638403200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044394135	LEGISCTA000006149860	Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	225,482	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre II : Autres dispositions	Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux				false	LEGIARTI000044389810	IG-20260114
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1 , par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.	[ -0.0037994384765625, 0.0175018310546875, 0.05816650390625, 0.027435302734375, 0.021026611328125, 0.02044677734375, 0.034820556640625, -0.02923583984375, -0.018402099609375, -0.005504608154296875, -0.021026611328125, 0.0489501953125, -0.03729248046875, -0.0169219970703125, -0.059478759765...	LEGIARTI000044389667	Code pénal	220	LEGITEXT000006070719	521-1-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	LEGIARTI000044389667	LEGITEXT000006070719	521-1-3	LEGIARTI000044389667	Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1 , par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.	<p>Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000044389848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 521-1-1 (V)">521-1-1</a>, par quelque moyen que ce so...			1638403200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044394135	LEGISCTA000006149860	Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	236,219	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre II : Autres dispositions	Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux				false	LEGIARTI000044389667	IG-20260114
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 .	[ -0.024139404296875, 0.0177764892578125, 0.033233642578125, 0.000904083251953125, 0.0175323486328125, 0.0189361572265625, 0.031402587890625, -0.020263671875, -0.01396942138671875, -0.0271148681640625, -0.0168609619140625, 0.047943115234375, -0.0203399658203125, -0.0286102294921875, -0.047...	LEGIARTI000006418953	Code pénal	218	LEGITEXT000006070719	521-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	LEGIARTI000006418953	LEGITEXT000006070719	521-2	LEGIARTI000006418953	Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 .	<p>Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418948&dateTexte=&categorieLien...			775526400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044394135	LEGISCTA000006149860	Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux	257,694	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre II : Autres dispositions	Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux				false	LEGIARTI000006418953	IG-20260122
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu'une traditio...	[ -0.027587890625, 0.0196533203125, 0.0238037109375, 0.013885498046875, 0.0312042236328125, 0.0634765625, 0.0179443359375, -0.034454345703125, -0.0248870849609375, -0.017669677734375, -0.0362548828125, 0.0321044921875, -0.0283203125, -0.041839599609375, -0.047607421875, 0.0238037109375, ...	LEGIARTI000044389458	Code pénal	484	LEGITEXT000006070719	522-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal	LEGIARTI000044389458	LEGITEXT000006070719	522-1	LEGIARTI000044389458	Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu'une traditio...	<p>Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br/><br/> Le présent article n'est pas applicable aux courses de taureaux lorsq...			1638403200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044389456	LEGISCTA000044389456	Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal	1,073,741,823	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre II : Autres dispositions	Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal				false	LEGIARTI000044389458	IG-20260114
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette ...	[ -0.02490234375, 0.01265716552734375, 0.0284271240234375, 0.02178955078125, 0.027801513671875, 0.048553466796875, 0.02520751953125, -0.037353515625, -0.020538330078125, 0.0024127960205078125, -0.04730224609375, 0.04254150390625, -0.0213775634765625, -0.0203399658203125, -0.0462646484375, ...	LEGIARTI000044389460	Code pénal	514	LEGITEXT000006070719	522-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal	LEGIARTI000044389460	LEGITEXT000006070719	522-2	LEGIARTI000044389460	Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette ...	<p>Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000044389458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 522-1 (V)">522-1</a> encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif...			1638403200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044389456	LEGISCTA000044389456	Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal	Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal	1,610,612,735	Partie législative	Livre V : Des autres crimes et délits	Titre II : Autres dispositions	Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal				false	LEGIARTI000044389460	IG-20260114
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.	[ -0.0445556640625, 0.0357666015625, 0.032318115234375, 0.0015115737915039062, 0.0193023681640625, 0.044342041015625, 0.03021240234375, -0.0199737548828125, -0.0190277099609375, 0.03192138671875, -0.0216064453125, 0.006259918212890625, -0.00576019287109375, 0.0172119140625, -0.039398193359...	LEGIARTI000053152980	Code pénal	306	LEGITEXT000006070719	711-1	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000053152980	LEGITEXT000006070719	711-1	LEGIARTI000006418954	Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.	<p>Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.</p>			1766534400000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	50.0	LEGIARTI000052535563	true	LEGISCTA000006149890	LEGISCTA000006149890	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales	42,949	Partie législative	Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000053152980	IG-20260122
Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.	[ -0.0229034423828125, 0.0285797119140625, 0.044219970703125, -0.0028781890869140625, 0.0087890625, 0.0369873046875, 0.0303955078125, -0.0301666259765625, -0.0181427001953125, 0.0059814453125, -0.006633758544921875, 0.0306243896484375, -0.011962890625, 0.0101470947265625, -0.0272216796875,...	LEGIARTI000006418960	Code pénal	105	LEGITEXT000006070719	711-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000006418960	LEGITEXT000006070719	711-2	LEGIARTI000006418958	Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.	<p></p> Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p>			994982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418959	true	LEGISCTA000006149890	LEGISCTA000006149890	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions générales	85,898	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.	Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000006418960	IG-20260122
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.	[ -0.01273345947265625, 0.041412353515625, 0.044708251953125, -0.0010128021240234375, 0.0235595703125, 0.04541015625, 0.02789306640625, -0.032562255859375, -0.0185394287109375, -0.00839996337890625, -0.04071044921875, 0.01551055908203125, -0.0081024169921875, 0.0159454345703125, -0.0491943...	LEGIARTI000032656371	Code pénal	239	LEGITEXT000006070719	711-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000032656371	LEGITEXT000006070719	711-3	LEGIARTI000006418961	En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.	<p>En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.</p><p></p><p></p>			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006418964	true	LEGISCTA000006149890	LEGISCTA000006149890	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales	171,796	Partie législative	Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000032656371	IG-20260114
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. En l'absen...	[ -0.0421142578125, 0.0245361328125, 0.029327392578125, 0.006103515625, 0.029327392578125, 0.0295562744140625, 0.01502227783203125, -0.0421142578125, -0.019744873046875, 0.0248870849609375, -0.0281219482421875, 0.031341552734375, -0.010650634765625, 0.00720977783203125, -0.048828125, 0.0...	LEGIARTI000032656362	Code pénal	858	LEGITEXT000006070719	711-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales	LEGIARTI000032656362	LEGITEXT000006070719	711-4	LEGIARTI000006418965	Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. En l'absen...	<p> Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :</p><p></p><p> 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;</p><p></p><p> 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418967	true	LEGISCTA000006149890	LEGISCTA000006149890	Chapitre Ier : Dispositions générales	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales	214,745	Partie législative	Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie	Chapitre Ier : Dispositions générales				false	LEGIARTI000032656362	IG-20260114
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. ”	[ -0.0120697021484375, 0.0308074951171875, 0.03302001953125, 0.033538818359375, 0.024139404296875, 0.05511474609375, 0.0195159912109375, -0.01103973388671875, -0.04193115234375, 0.005092620849609375, -0.0157470703125, 0.020965576171875, -0.0116424560546875, 0.00620269775390625, -0.05270385...	LEGIARTI000038272154	Code pénal	271	LEGITEXT000006070719	712-1 A	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier	LEGIARTI000038272154	LEGITEXT000006070719	712-1 A	LEGIARTI000038272145	Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. ”	<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-8 (V)">131-8</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>“ Peuvent également être habilitées à mettr...			1553472000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149904	LEGISCTA000006149904	Chapitre II : Adaptation du livre Ier	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier	21,474	Partie législative	Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie	Chapitre II : Adaptation du livre Ier				false	LEGIARTI000038272154	IG-20260122
Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé : " La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications...	[ -0.019866943359375, 0.029541015625, 0.0216522216796875, 0.0301361083984375, 0.0204620361328125, 0.036712646484375, 0.04052734375, -0.034332275390625, -0.0101776123046875, 0.0085296630859375, -0.03173828125, 0.04071044921875, 0.0018463134765625, -0.01447296142578125, -0.039520263671875, ...	LEGIARTI000006418971	Code pénal	474	LEGITEXT000006070719	712-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Adaptation du livre Ier	LEGIARTI000006418971	LEGITEXT000006070719	712-1	LEGIARTI000006418968	Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé : " La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications...	<p>Le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (V)">131-35</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République fr...			994982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418970	true	LEGISCTA000006149904	LEGISCTA000006149904	Chapitre II : Adaptation du livre Ier	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Adaptation du livre Ier	42,949	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.	Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	Chapitre II : Adaptation du livre Ier				false	LEGIARTI000006418971	IG-20260114
Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électroniq...	[ -0.01198577880859375, 0.007579803466796875, 0.0016460418701171875, 0.02008056640625, 0.035614013671875, 0.076904296875, 0.0360107421875, -0.0241546630859375, 0.0001398324966430664, -0.00452423095703125, -0.0239715576171875, 0.048492431640625, -0.0005240440368652344, -0.02008056640625, -0...	LEGIARTI000039785383	Code pénal	325	LEGITEXT000006070719	712-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier	LEGIARTI000039785383	LEGITEXT000006070719	712-2	LEGIARTI000006418972	Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électroniq...	<p>Le 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-45 (V)">132-45</a> est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ...			1577404800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000006418975	true	LEGISCTA000006149904	LEGISCTA000006149904	Chapitre II : Adaptation du livre Ier	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier	85,898	Partie législative	Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie	Chapitre II : Adaptation du livre Ier				false	LEGIARTI000039785383	IG-20260114
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonctio...	[ -0.031585693359375, 0.05206298828125, 0.03582763671875, 0.04241943359375, 0.0182647705078125, 0.040985107421875, 0.03509521484375, -0.040069580078125, -0.007717132568359375, 0.0003809928894042969, -0.01125335693359375, 0.043365478515625, 0.0009279251098632812, -0.03582763671875, -0.06549...	LEGIARTI000006418986	Code pénal	693	LEGITEXT000006070719	713-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Adaptation du livre II	LEGIARTI000006418986	LEGITEXT000006070719	713-3	LEGIARTI000006418984	Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonctio...	<p>Les 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 225-3 (V)">225-3</a> sont rédigés comme suit : </p><p></p><p>" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles c...			994982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418985	true	LEGISCTA000006149891	LEGISCTA000006149891	Chapitre III : Adaptation du livre II	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Adaptation du livre II	128,847	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.	Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	Chapitre III : Adaptation du livre II				false	LEGIARTI000006418986	IG-20260122
Pour l'application de l'article 226-14 : 1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont sup...	[ -0.03912353515625, 0.042083740234375, 0.00420379638671875, 0.023895263671875, 0.035736083984375, 0.037628173828125, 0.0220947265625, -0.043548583984375, -0.01427459716796875, 0.00951385498046875, -0.0260009765625, 0.02166748046875, -0.01178741455078125, -0.008453369140625, -0.05538940429...	LEGIARTI000031426283	Code pénal	422	LEGITEXT000006070719	713-3-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Adaptation du livre II	LEGIARTI000031426283	LEGITEXT000006070719	713-3-1	LEGIARTI000031426276	Pour l'application de l'article 226-14 : 1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont sup...	<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-14 (V)">226-14</a> : </p><p>1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccu...			1446854400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149891	LEGISCTA000006149891	Chapitre III : Adaptation du livre II	Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Adaptation du livre II	150,321	Partie législative	Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer	Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	Chapitre III : Adaptation du livre II				false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000031426283	MD-20260220_212439_358_BDJQUOT
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende....	[ -0.03912353515625, 0.02276611328125, 0.02899169921875, 0.01517486572265625, 0.03326416015625, 0.058380126953125, 0.0219879150390625, -0.02471923828125, -0.01274871826171875, 0.007587432861328125, -0.04241943359375, 0.057586669921875, -0.0193634033203125, -0.022857666015625, -0.0642089843...	LEGIARTI000023713440	Code pénal	624	LEGITEXT000006070719	713-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Adaptation du livre II	LEGIARTI000023713440	LEGITEXT000006070719	713-4	LEGIARTI000023713367	Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende....	<p>Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-28 (V)">226-28</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'id...			1300233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149891	LEGISCTA000006149891	Chapitre III : Adaptation du livre II	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Adaptation du livre II	171,796	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.	Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	Chapitre III : Adaptation du livre II				false	LEGIARTI000023713440	IG-20260122
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonneme...	[ -0.028106689453125, 0.0212860107421875, 0.033172607421875, 0.01561737060546875, 0.031036376953125, 0.049591064453125, 0.0312347412109375, -0.029083251953125, -0.01541900634765625, 0.01244354248046875, -0.038055419921875, 0.060516357421875, -0.016693115234375, -0.01483917236328125, -0.069...	LEGIARTI000023713442	Code pénal	658	LEGITEXT000006070719	713-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Adaptation du livre II	LEGIARTI000023713442	LEGITEXT000006070719	713-5	LEGIARTI000023713370	Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé : " Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonneme...	<p>Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-28 (V)">226-28</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. 226-28.-...			1300233600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149891	LEGISCTA000006149891	Chapitre III : Adaptation du livre II	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Adaptation du livre II	193,270	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.	Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	Chapitre III : Adaptation du livre II				false	LEGIARTI000023713442	IG-20260122
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la r...	[ -0.02935791015625, 0.0106964111328125, 0.018035888671875, 0.00927734375, 0.032501220703125, 0.06878662109375, 0.0246429443359375, -0.040069580078125, -0.0031070709228515625, 0.0181427001953125, -0.04193115234375, 0.044036865234375, -0.00655364990234375, -0.0078125, -0.053253173828125, ...	LEGIARTI000019203058	Code pénal	651	LEGITEXT000006070719	714-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Adaptation du livre III	LEGIARTI000019203058	LEGITEXT000006070719	714-1	LEGIARTI000006418999	Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la r...	<p>Les quatre premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000019201196&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 322-3-1</a> sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :</p><p>" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emp...			1216252800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006419001	true	LEGISCTA000006149892	LEGISCTA000006149892	Chapitre IV : Adaptation du livre III	Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Adaptation du livre III	42,949	Partie législative	Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.	Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	Chapitre IV : Adaptation du livre III				false	LEGIARTI000019203058	IG-20260122

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