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Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonn...	[ -0.039947509765625, 0.0173187255859375, 0.0288543701171875, 0.0011930465698242188, 0.04150390625, 0.0626220703125, 0.02740478515625, -0.04571533203125, -0.005466461181640625, -0.00019502639770507812, -0.031951904296875, 0.054168701171875, -0.0222015380859375, -0.01032257080078125, -0.063...	LEGIARTI000032207673	Code pénal	866	LEGITEXT000006070719	434-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	LEGIARTI000032207673	LEGITEXT000006070719	434-1	LEGIARTI000006418599	Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonn...	<p>Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'empris...			1458086400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418600	true	LEGISCTA000006165378	LEGISCTA000006165378	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	42,949	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice		false	LEGIARTI000032207673	IG-20260122
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, tro...	[ -0.032867431640625, 0.0024776458740234375, 0.022918701171875, 0.0174407958984375, 0.0141448974609375, 0.05419921875, 0.025299072265625, -0.03924560546875, -0.0156402587890625, 0.0179290771484375, -0.0205230712890625, 0.0557861328125, -0.0024280548095703125, -0.01125335693359375, -0.04840...	LEGIARTI000032654107	Code pénal	395	LEGITEXT000006070719	434-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	LEGIARTI000032654107	LEGITEXT000006070719	434-2	LEGIARTI000006418601	Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, tro...	<p>Lorsque le crime visé au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418599&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 434-1</a> constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prév...			1465084800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418602	true	LEGISCTA000006165378	LEGISCTA000006165378	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	171,796	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice		false	LEGIARTI000032654107	IG-20260114
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de...	[ -0.0352783203125, 0.0229034423828125, 0.0261383056640625, 0.0202178955078125, 0.04107666015625, 0.04559326171875, 0.034210205078125, -0.045379638671875, -0.017425537109375, -0.0021114349365234375, -0.0288238525390625, 0.0496826171875, -0.030975341796875, -0.0157012939453125, -0.066284179...	LEGIARTI000037289453	Code pénal	915	LEGITEXT000006070719	434-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	LEGIARTI000037289453	LEGITEXT000006070719	434-3	LEGIARTI000006418604	Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de...	<p>Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse,...			1533513600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000032207682	true	LEGISCTA000006165378	LEGISCTA000006165378	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	214,745	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice		false	LEGIARTI000037289453	IG-20260122
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppressi...	[ -0.03460693359375, 0.0299835205078125, 0.02789306640625, -0.0011501312255859375, 0.0330810546875, 0.0511474609375, 0.04608154296875, -0.0443115234375, -0.0079345703125, -0.00446319580078125, -0.0290985107421875, 0.040557861328125, -0.0171966552734375, -0.0299835205078125, -0.066589355468...	LEGIARTI000006418608	Code pénal	783	LEGITEXT000006070719	434-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	LEGIARTI000006418608	LEGITEXT000006070719	434-4	LEGIARTI000006418607	Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppressi...	<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :</p><p></p><p>1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418607	true	LEGISCTA000006165378	LEGISCTA000006165378	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	386,541	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice		false	LEGIARTI000006418608	IG-20260114
Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'empri...	[ -0.038604736328125, 0.0206146240234375, 0.01337432861328125, 0.0125274658203125, 0.03765869140625, 0.058746337890625, 0.0263671875, -0.0523681640625, -0.011627197265625, -0.007625579833984375, -0.035980224609375, 0.0576171875, -0.0282440185546875, -0.00946044921875, -0.06927490234375, ...	LEGIARTI000006418609	Code pénal	358	LEGITEXT000006070719	434-4-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	LEGIARTI000006418609	LEGITEXT000006070719	434-4-1	LEGIARTI000006418609	Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'empri...	<p>Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticl...			1173225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165378	LEGISCTA000006165378	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	429,490	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice		false	LEGIARTI000006418609	IG-20260114
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.	[ -0.020782470703125, 0.001834869384765625, 0.020294189453125, 0.0224761962890625, 0.04034423828125, 0.032623291015625, 0.0224761962890625, -0.047119140625, -0.0276641845703125, 0.0161895751953125, -0.0196990966796875, 0.0357666015625, -0.0131072998046875, 0.0008835792541503906, -0.0425415...	LEGIARTI000022686371	Code pénal	112	LEGITEXT000006070719	434-4-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	LEGIARTI000022686371	LEGITEXT000006070719	434-4-2	LEGIARTI000022681674	L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.	<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418607&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article 434-4</a> est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165378	LEGISCTA000006165378	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	450,964	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice		false	LEGIARTI000022686371	IG-20260122
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	[ -0.03955078125, 0.028656005859375, 0.01413726806640625, 0.0228271484375, 0.03533935546875, 0.079833984375, 0.0307464599609375, -0.053863525390625, -0.0276947021484375, 0.00792694091796875, -0.017578125, 0.0531005859375, -0.028839111328125, -0.003604888916015625, -0.051971435546875, 0.0...	LEGIARTI000006418611	Code pénal	245	LEGITEXT000006070719	434-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	LEGIARTI000006418611	LEGITEXT000006070719	434-5	LEGIARTI000006418610	Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	<p>Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418610	true	LEGISCTA000006165378	LEGISCTA000006165378	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	472,439	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice		false	LEGIARTI000006418611	IG-20260114
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45...	[ -0.04376220703125, 0.0269012451171875, 0.0229644775390625, 0.0088043212890625, 0.0156402587890625, 0.06561279296875, 0.035430908203125, -0.04376220703125, -0.0085296630859375, 0.0109405517578125, -0.0143280029296875, 0.03826904296875, -0.019683837890625, -0.006862640380859375, -0.0568847...	LEGIARTI000006418614	Code pénal	833	LEGITEXT000006070719	434-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	LEGIARTI000006418614	LEGITEXT000006070719	434-6	LEGIARTI000006418612	Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45...	<p>Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418613	true	LEGISCTA000006165378	LEGISCTA000006165378	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	558,337	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice		false	LEGIARTI000006418614	IG-20260122
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	[ -0.037628173828125, 0.0171356201171875, 0.04296875, 0.01523590087890625, 0.00803375244140625, 0.059417724609375, 0.006893157958984375, -0.060333251953125, -0.02392578125, -0.0184326171875, -0.039306640625, 0.04052734375, -0.04144287109375, -0.007350921630859375, -0.0290985107421875, 0....	LEGIARTI000006418616	Code pénal	181	LEGITEXT000006070719	434-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	LEGIARTI000006418616	LEGITEXT000006070719	434-7	LEGIARTI000006418615	Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.	<p>Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418615	true	LEGISCTA000006165378	LEGISCTA000006165378	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice	730,133	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice		false	LEGIARTI000006418616	IG-20260122
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction...	[ -0.0205841064453125, 0.0164337158203125, 0.0309295654296875, 0.0020294189453125, 0.03228759765625, 0.07037353515625, 0.0450439453125, -0.044281005859375, -0.0262908935546875, 0.0135345458984375, -0.032867431640625, 0.054901123046875, -0.0240631103515625, -0.02667236328125, -0.06420898437...	LEGIARTI000006418618	Code pénal	394	LEGITEXT000006070719	434-7-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418618	LEGITEXT000006070719	434-7-1	LEGIARTI000006418617	Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction...	<p>Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdict...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418617	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	42,949	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418618	IG-20260114
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale , d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un cri...	[ -0.032745361328125, 0.006282806396484375, 0.00571441650390625, 0.0243072509765625, 0.0211181640625, 0.058074951171875, 0.016265869140625, -0.04058837890625, -0.025848388671875, -0.0026645660400390625, -0.0300750732421875, 0.061370849609375, -0.034820556640625, -0.022247314453125, -0.0601...	LEGIARTI000044568222	Code pénal	1,301	LEGITEXT000006070719	434-7-2	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000044568222	LEGITEXT000006070719	434-7-2	LEGIARTI000006418619	Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale , d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un cri...	<p>Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid">code de procédure pénal...			1640304000000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418620	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	171,796	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000044568222	IG-20260114
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et...	[ -0.036651611328125, 0.00800323486328125, 0.034423828125, 0.0228424072265625, 0.03704833984375, 0.060791015625, 0.05194091796875, -0.042266845703125, -0.03765869140625, 0.005336761474609375, -0.0031833648681640625, 0.044097900390625, -0.018829345703125, -0.0231475830078125, -0.05557250976...	LEGIARTI000006418622	Code pénal	346	LEGITEXT000006070719	434-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418622	LEGITEXT000006070719	434-8	LEGIARTI000006418621	Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et...	<p>Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418621	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	257,694	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418622	IG-20260122
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ; 2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ; 3° Un expe...	[ -0.03448486328125, 0.0262908935546875, 0.0209808349609375, 0.0225677490234375, 0.02667236328125, 0.06414794921875, 0.051483154296875, -0.028350830078125, -0.020050048828125, -0.00021123886108398438, -0.0261077880859375, 0.046051025390625, -0.021636962890625, -0.00638580322265625, -0.0423...	LEGIARTI000028311935	Code pénal	1,634	LEGITEXT000006070719	434-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000028311935	LEGITEXT000006070719	434-9	LEGIARTI000006418624	Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ; 2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ; 3° Un expe...	<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : </p><p></p><p>1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ; </p><p></p><p>2° Un fonctionnaire au greffe...			1386460800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	6.0	LEGIARTI000024041412	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	386,541	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000028311935	IG-20260122
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, p...	[ -0.0352783203125, 0.0279388427734375, 0.0174102783203125, 0.03778076171875, 0.0168304443359375, 0.063232421875, 0.033905029296875, -0.0289764404296875, -0.01403045654296875, 0.0183258056640625, -0.04534912109375, 0.054290771484375, -0.0221099853515625, 0.0053558349609375, -0.038024902343...	LEGIARTI000028311908	Code pénal	1,006	LEGITEXT000006070719	434-9-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000028311908	LEGITEXT000006070719	434-9-1	LEGIARTI000006418628	Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, p...	<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques...			1386460800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000024041408	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	472,439	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000028311908	IG-20260122
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.	[ -0.04931640625, 0.021697998046875, 0.015777587890625, 0.0032787322998046875, 0.0214996337890625, 0.07061767578125, 0.0177459716796875, -0.02642822265625, -0.00848388671875, 0.01508331298828125, -0.0394287109375, 0.0435791015625, -0.0258331298828125, 0.011688232421875, -0.053253173828125,...	LEGIARTI000028282725	Code pénal	313	LEGITEXT000006070719	434-9-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000028282725	LEGITEXT000006070719	434-9-2	LEGIARTI000028282725	La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.	La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-9 (V)">434-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte...			1386460800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	515,388	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000028282725	IG-20260122
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amend...	[ -0.0482177734375, 0.032073974609375, 0.036956787109375, 0.011260986328125, 0.0482177734375, 0.0645751953125, 0.045257568359375, -0.0335693359375, -0.00507354736328125, 0.00711822509765625, -0.042694091796875, 0.039947509765625, -0.0261383056640625, -0.0335693359375, -0.0303802490234375, ...	LEGIARTI000051877532	Code pénal	544	LEGITEXT000006070719	434-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000051877532	LEGITEXT000006070719	434-10	LEGIARTI000006418629	Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amend...	<p>Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'am...			1752192000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000023718263	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	558,337	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000051877532	IG-20260114
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Toutefois, e...	[ -0.05596923828125, 0.01837158203125, 0.02606201171875, 0.014312744140625, 0.0309906005859375, 0.0751953125, 0.03973388671875, -0.043365478515625, 0.0022430419921875, -0.0009484291076660156, -0.0201873779296875, 0.05511474609375, -0.02178955078125, -0.022216796875, -0.06707763671875, 0....	LEGIARTI000006418633	Code pénal	925	LEGITEXT000006070719	434-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418633	LEGITEXT000006070719	434-11	LEGIARTI000006418632	Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Toutefois, e...	<p>Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. </p><p></...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418632	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	644,235	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418633	IG-20260122
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.	[ -0.0604248046875, 0.023712158203125, 0.0310821533203125, 0.004169464111328125, 0.0372314453125, 0.060760498046875, 0.03619384765625, -0.055145263671875, -0.0182647705078125, -0.005970001220703125, -0.026702880859375, 0.0604248046875, -0.0161590576171875, -0.0238800048828125, -0.058319091...	LEGIARTI000006418635	Code pénal	247	LEGITEXT000006070719	434-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418635	LEGITEXT000006070719	434-12	LEGIARTI000006418634	Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.	<p>Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418634	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	773,082	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418635	IG-20260122
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avan...	[ -0.051971435546875, 0.0283050537109375, 0.026947021484375, 0.0101776123046875, 0.033721923828125, 0.051177978515625, 0.060882568359375, -0.0550537109375, -0.0273284912109375, -0.0128936767578125, -0.0352783203125, 0.037994384765625, -0.0157012939453125, -0.0134735107421875, -0.0604858398...	LEGIARTI000006418637	Code pénal	435	LEGITEXT000006070719	434-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418637	LEGITEXT000006070719	434-13	LEGIARTI000006418636	Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avan...	<p>Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418636	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	858,980	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418637	IG-20260122
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.	[ -0.049591064453125, 0.0242156982421875, 0.0178680419921875, 0.0043487548828125, 0.0205535888671875, 0.06304931640625, 0.05035400390625, -0.064208984375, -0.0068206787109375, 0.0022335052490234375, -0.03729248046875, 0.0242156982421875, -0.0152740478515625, -0.00533294677734375, -0.060333...	LEGIARTI000006418639	Code pénal	299	LEGITEXT000006070719	434-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418639	LEGITEXT000006070719	434-14	LEGIARTI000006418638	Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.	<p>Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :</p><p></p><p>1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;</p><p></p><p>2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine cri...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418638	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	901,929	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418639	IG-20260114
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou...	[ -0.049224853515625, 0.039306640625, 0.005405426025390625, 0.0053863525390625, 0.028717041015625, 0.060516357421875, 0.04547119140625, -0.046844482421875, -0.035400390625, -0.016845703125, -0.01983642578125, 0.0285491943359375, -0.0242767333984375, -0.0019550323486328125, -0.04443359375, ...	LEGIARTI000006418641	Code pénal	498	LEGITEXT000006070719	434-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418641	LEGITEXT000006070719	434-15	LEGIARTI000006418640	Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou...	<p>Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418640	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,030,776	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418641	IG-20260114
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amend...	[ -0.036163330078125, 0.0253448486328125, 0.0288848876953125, 0.0179901123046875, 0.055908203125, 0.07269287109375, 0.05218505859375, -0.043426513671875, -0.005802154541015625, -0.01611328125, -0.02105712890625, 0.062255859375, -0.0004601478576660156, -0.01360321044921875, -0.0581359863281...	LEGIARTI000006418645	Code pénal	322	LEGITEXT000006070719	434-15-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418645	LEGITEXT000006070719	434-15-1	LEGIARTI000006418642	Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amend...	<p>Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'am...			1031616000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418644	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,202,572	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418645	IG-20260122
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autori...	[ -0.039947509765625, 0.0178375244140625, 0.0219879150390625, -0.00844573974609375, 0.0133819580078125, 0.05523681640625, 0.039520263671875, -0.039093017578125, -0.0233612060546875, -0.0166778564453125, -0.01242828369140625, 0.05609130859375, -0.01508331298828125, -0.01508331298828125, -0....	LEGIARTI000032654251	Code pénal	733	LEGITEXT000006070719	434-15-2	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000032654251	LEGITEXT000006070719	434-15-2	LEGIARTI000006418646	Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autori...	<p></p><p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention ...			1465084800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418646	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,245,521	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000032654251	IG-20260122
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque l'infr...	[ -0.042205810546875, 0.012542724609375, 0.0183563232421875, 0.0223236083984375, 0.04119873046875, 0.057098388671875, 0.038726806640625, -0.035888671875, -0.034454345703125, -0.00846099853515625, -0.039764404296875, 0.054656982421875, -0.0074920654296875, -0.0189666748046875, -0.0448608398...	LEGIARTI000006418649	Code pénal	536	LEGITEXT000006070719	434-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418649	LEGITEXT000006070719	434-16	LEGIARTI000006418648	La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque l'infr...	<p>La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418648	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,331,419	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418649	IG-20260114
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	[ -0.045623779296875, 0.036163330078125, 0.0284881591796875, 0.0111083984375, 0.015960693359375, 0.06475830078125, 0.048004150390625, -0.034027099609375, -0.03759765625, -0.0089263916015625, -0.013946533203125, 0.0312042236328125, -0.014068603515625, -0.026947021484375, -0.043975830078125,...	LEGIARTI000006418651	Code pénal	101	LEGITEXT000006070719	434-17	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418651	LEGITEXT000006070719	434-17	LEGIARTI000006418650	Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	<p>Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418650	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,374,368	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418651	IG-20260122
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 , de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.	[ -0.033538818359375, 0.00850677490234375, 0.032684326171875, 0.004489898681640625, 0.01171875, 0.056121826171875, 0.00530242919921875, -0.01531219482421875, -0.01090240478515625, -0.0014429092407226562, -0.0224151611328125, 0.041748046875, -0.005645751953125, -0.0183868408203125, -0.05645...	LEGIARTI000006418653	Code pénal	283	LEGITEXT000006070719	434-18	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418653	LEGITEXT000006070719	434-18	LEGIARTI000006418652	Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 , de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.	<p>Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-13 (V)">articles 434-13...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418652	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,503,215	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418653	IG-20260122
La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 .	[ -0.05902099609375, 0.00252532958984375, 0.0121917724609375, -0.00024628639221191406, 0.018585205078125, 0.0404052734375, 0.025726318359375, -0.02532958984375, -0.024658203125, -0.025726318359375, -0.018585205078125, 0.034210205078125, -0.0005936622619628906, 0.01273345947265625, -0.06652...	LEGIARTI000006418654	Code pénal	94	LEGITEXT000006070719	434-19	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418654	LEGITEXT000006070719	434-19	LEGIARTI000006418654	La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 .	<p></p>La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-15 (V)">l'article 434-15</a>.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,546,164	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418654	IG-20260122
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 , de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'ame...	[ -0.045440673828125, 0.0228118896484375, 0.040771484375, 0.006500244140625, 0.0284271240234375, 0.054595947265625, 0.035919189453125, -0.024871826171875, -0.024871826171875, 0.00009316205978393555, -0.02935791015625, 0.0267486572265625, -0.007106781005859375, -0.01140594482421875, -0.0538...	LEGIARTI000006418656	Code pénal	324	LEGITEXT000006070719	434-20	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418656	LEGITEXT000006070719	434-20	LEGIARTI000006418655	Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14 , de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'ame...	<p>Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418655	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,589,113	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418656	IG-20260114
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 .	[ -0.055908203125, -0.004558563232421875, 0.025848388671875, -0.005641937255859375, 0.03961181640625, 0.039886474609375, 0.054046630859375, -0.0312347412109375, -0.0242767333984375, -0.012664794921875, -0.025848388671875, 0.027679443359375, -0.004787445068359375, 0.01849365234375, -0.05694...	LEGIARTI000006418657	Code pénal	90	LEGITEXT000006070719	434-21	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418657	LEGITEXT000006070719	434-21	LEGIARTI000006418657	La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 .	<p></p>La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-15 (V)">l'article 434-15</a>.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,675,011	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418657	IG-20260122
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.	[ -0.0491943359375, 0.003173828125, 0.0214691162109375, 0.0030155181884765625, 0.026947021484375, 0.0579833984375, 0.04388427734375, -0.04168701171875, -0.0220947265625, 0.01959228515625, -0.03179931640625, 0.04449462890625, -0.018798828125, -0.025848388671875, -0.04168701171875, 0.01496...	LEGIARTI000006418659	Code pénal	273	LEGITEXT000006070719	434-22	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418659	LEGITEXT000006070719	434-22	LEGIARTI000006418658	Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.	<p>Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.</p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418658	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,760,909	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418659	IG-20260122
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 , les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sa...	[ -0.022216796875, 0.0291290283203125, 0.022735595703125, -0.00009047985076904297, 0.017913818359375, 0.052825927734375, 0.0242156982421875, -0.058258056640625, -0.0242156982421875, -0.0025157928466796875, -0.044219970703125, 0.046539306640625, -0.027252197265625, -0.0187530517578125, -0.0...	LEGIARTI000006418661	Code pénal	650	LEGITEXT000006070719	434-23	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000006418661	LEGITEXT000006070719	434-23	LEGIARTI000006418660	Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 , les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sa...	<p>Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. </p><p></p><p>Nonobstant les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607071...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418660	true	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,803,858	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000006418661	IG-20260122
Les articles 434-8, 434-9 , 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.	[ -0.03271484375, 0.004627227783203125, 0.0189361572265625, 0.01436614990234375, 0.0307159423828125, 0.031890869140625, 0.0277252197265625, -0.040008544921875, -0.02740478515625, 0.01727294921875, -0.008758544921875, 0.025238037109375, -0.0135345458984375, 0.009552001953125, -0.04550170898...	LEGIARTI000022686374	Code pénal	142	LEGITEXT000006070719	434-23-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	LEGIARTI000022686374	LEGITEXT000006070719	434-23-1	LEGIARTI000022681680	Les articles 434-8, 434-9 , 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.	Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418621&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 434-8, 434-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418636&dateTexte=&categorieLien=cid">434-13 à 434-15</a> sont applicables aux atte...			1281484800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006165379	LEGISCTA000006165379	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice	1,074,643,752	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice		false	LEGIARTI000022686374	IG-20260114
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter attein...	[ -0.036956787109375, 0.0279998779296875, 0.0333251953125, 0.0162353515625, 0.049591064453125, 0.04058837890625, 0.059844970703125, -0.046783447265625, -0.025970458984375, 0.01580810546875, -0.01453399658203125, 0.050872802734375, -0.035888671875, -0.016448974609375, -0.06365966796875, 0...	LEGIARTI000006418664	Code pénal	621	LEGITEXT000006070719	434-24	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	LEGIARTI000006418664	LEGITEXT000006070719	434-24	LEGIARTI000006418663	L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter attein...	<p>L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter att...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418663	true	LEGISCTA000006181767	LEGISCTA000006181767	Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	85,898	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	false	LEGIARTI000006418664	IG-20260122
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le...	[ -0.025543212890625, 0.0311431884765625, 0.0210723876953125, 0.01751708984375, 0.038482666015625, 0.0517578125, 0.032073974609375, -0.04144287109375, -0.029998779296875, -0.004894256591796875, -0.01328277587890625, 0.056793212890625, -0.02508544921875, -0.01947021484375, -0.05038452148437...	LEGIARTI000034099894	Code pénal	761	LEGITEXT000006070719	434-25	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	LEGIARTI000034099894	LEGITEXT000006070719	434-25	LEGIARTI000006418665	Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le...	<p></p><p>Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'...			1488326400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418666	true	LEGISCTA000006181767	LEGISCTA000006181767	Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	171,796	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	false	LEGIARTI000034099894	IG-20260122
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.	[ -0.0282440185546875, 0.04510498046875, 0.0210113525390625, 0.00955963134765625, 0.03564453125, 0.0633544921875, 0.0185089111328125, -0.06097412109375, -0.03753662109375, -0.00904083251953125, -0.03875732421875, 0.046844482421875, -0.00301361083984375, -0.0167083740234375, -0.05029296875,...	LEGIARTI000006418668	Code pénal	255	LEGITEXT000006070719	434-26	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	LEGIARTI000006418668	LEGITEXT000006070719	434-26	LEGIARTI000006418667	Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.	<p>Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418667	true	LEGISCTA000006181767	LEGISCTA000006181767	Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	257,694	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice	false	LEGIARTI000006418668	IG-20260114
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert a...	[ -0.036224365234375, 0.02142333984375, 0.01155853271484375, 0.0046234130859375, 0.045654296875, 0.0469970703125, 0.0252838134765625, -0.038299560546875, -0.01160430908203125, -0.0072174072265625, -0.0166015625, 0.031524658203125, -0.03509521484375, -0.0208587646484375, -0.040008544921875,...	LEGIARTI000006418671	Code pénal	428	LEGITEXT000006070719	434-27	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000006418671	LEGITEXT000006070719	434-27	LEGIARTI000006418669	Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert a...	<p>Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.</p><p></p><p>L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraie...			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418670	true	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	42,949	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000006418671	IG-20260114
Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dé...	[ -0.0250091552734375, 0.019317626953125, 0.00798797607421875, 0.015533447265625, 0.03045654296875, 0.052490234375, 0.0230255126953125, -0.038116455078125, 0.0032806396484375, -0.00591278076171875, -0.0164642333984375, 0.0621337890625, -0.0139312744140625, -0.015472412109375, -0.052734375,...	LEGIARTI000006418672	Code pénal	515	LEGITEXT000006070719	434-28	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000006418672	LEGITEXT000006070719	434-28	LEGIARTI000006418672	Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne : 1° Qui est placée en garde à vue ; 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; 3° Qui s'est vu notifier un mandat de dé...	<p></p> Pour l'application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :<p></p><p></p> 1° Qui est placée en garde à vue ;<p></p><p></p> 2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	171,796	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000006418672	IG-20260114
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; 2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de ...	[ -0.0296783447265625, 0.0255889892578125, 0.01267242431640625, 0.0227508544921875, 0.026824951171875, 0.05859375, 0.03363037109375, -0.03460693359375, -0.005748748779296875, -0.0132293701171875, -0.0222625732421875, 0.041290283203125, -0.04351806640625, -0.0197906494140625, -0.03930664062...	LEGIARTI000038313433	Code pénal	990	LEGITEXT000006070719	434-29	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000038313433	LEGITEXT000006070719	434-29	LEGIARTI000006418673	Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; 2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de ...	<p></p>Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : <p></p><p></p>1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; <p></p><p></p>2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a f...	Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous ...	<p>Conformément à l’article 109, XIX de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, so...	1585008000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418675	true	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	214,745	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000038313433	IG-20260114
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euro...	[ -0.047271728515625, 0.0211944580078125, 0.0011348724365234375, 0.00852203369140625, 0.0281982421875, 0.07061767578125, 0.02191162109375, -0.04766845703125, -0.032257080078125, 0.016632080078125, -0.03204345703125, 0.043609619140625, -0.01450347900390625, -0.018768310546875, -0.0328674316...	LEGIARTI000006418678	Code pénal	532	LEGITEXT000006070719	434-30	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000006418678	LEGITEXT000006070719	434-30	LEGIARTI000006418676	Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euro...	<p>Les infractions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-27 (V)">l'article 434-27 </a>et au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418673&dateTex...			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418677	true	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	343,592	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000006418678	IG-20260122
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 , les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.	[ -0.0251312255859375, 0.043365478515625, 0.0235595703125, 0.0016565322875976562, 0.0419921875, 0.042999267578125, 0.0157012939453125, -0.03985595703125, -0.0028591156005859375, -0.0122222900390625, -0.021881103515625, 0.038482666015625, -0.04278564453125, -0.02130126953125, -0.01786804199...	LEGIARTI000006418679	Code pénal	257	LEGITEXT000006070719	434-31	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000006418679	LEGITEXT000006070719	434-31	LEGIARTI000006418679	Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 , les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.	<p></p>Nonobstant les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-2 (V)">articles 132-2 à 132-5</a>, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec ...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	472,439	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000006418679	IG-20260114
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis. Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonne...	[ -0.042938232421875, 0.0179901123046875, 0.0142822265625, 0.005184173583984375, 0.046966552734375, 0.065185546875, 0.035552978515625, -0.039581298828125, -0.021270751953125, -0.0072479248046875, -0.01152801513671875, 0.0452880859375, -0.0264434814453125, -0.021575927734375, -0.03025817871...	LEGIARTI000006418681	Code pénal	552	LEGITEXT000006070719	434-32	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000006418681	LEGITEXT000006070719	434-32	LEGIARTI000006418680	Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis. Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonne...	<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.</p><p></p><p>Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418680	true	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	558,337	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000006418681	IG-20260122
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu. Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établi...	[ -0.040435791015625, 0.0262451171875, 0.003387451171875, 0.00640106201171875, 0.0460205078125, 0.0748291015625, 0.0369873046875, -0.03765869140625, -0.0202178955078125, -0.007312774658203125, -0.00672149658203125, 0.04217529296875, -0.0277557373046875, -0.026885986328125, -0.0402221679687...	LEGIARTI000006418684	Code pénal	659	LEGITEXT000006070719	434-33	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000006418684	LEGITEXT000006070719	434-33	LEGIARTI000006418683	Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu. Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établi...	<p>Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu.</p><p></p><p>Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétre...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418683	true	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	644,235	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000006418684	IG-20260114
Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.	[ -0.0266876220703125, 0.006717681884765625, 0.03289794921875, 0.0312042236328125, 0.021240234375, 0.057525634765625, 0.022552490234375, -0.040985107421875, -0.017852783203125, 0.00250244140625, -0.0142822265625, 0.041168212890625, -0.02593994140625, -0.00920867919921875, -0.02743530273437...	LEGIARTI000006418685	Code pénal	263	LEGITEXT000006070719	434-34	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000006418685	LEGITEXT000006070719	434-34	LEGIARTI000006418685	Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.	<p></p>Les personnes visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 434-32 (V)">articles 434-32 et 434-33</a> peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obt...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	687,184	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000006418685	IG-20260122
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. Est puni ...	[ -0.034637451171875, 0.0162200927734375, 0.0125885009765625, 0.0149078369140625, 0.0374755859375, 0.0455322265625, 0.045928955078125, -0.0408935546875, -0.0108795166015625, -0.01551055908203125, -0.0232696533203125, 0.04754638671875, -0.0239715576171875, -0.0226593017578125, -0.0425109863...	LEGIARTI000051751262	Code pénal	1,565	LEGITEXT000006070719	434-35	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000051751262	LEGITEXT000006070719	434-35	LEGIARTI000006418686	Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. Est puni ...	<p></p><p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements....			1749945600000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000045498226	true	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	816,031	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000051751262	IG-20260114
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, ...	[ -0.0256195068359375, 0.02008056640625, 0.021636962890625, 0.0003743171691894531, 0.0219268798828125, 0.045989990234375, 0.03570556640625, -0.0325927734375, -0.01280975341796875, -0.0062103271484375, -0.0202789306640625, 0.043853759765625, -0.04888916015625, -0.03143310546875, -0.03744506...	LEGIARTI000051751088	Code pénal	397	LEGITEXT000006070719	434-35-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000051751088	LEGITEXT000006070719	434-35-1	LEGIARTI000006418689	Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, ...	<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.</p><p> Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes co...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418689	true	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	858,980	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000051751088	IG-20260122
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.	[ -0.0272216796875, 0.0200042724609375, 0.0191802978515625, 0.0191802978515625, 0.036468505859375, 0.057708740234375, 0.0367431640625, -0.05523681640625, -0.016326904296875, -0.0140838623046875, -0.015655517578125, 0.04217529296875, -0.0330810546875, -0.004558563232421875, -0.0370178222656...	LEGIARTI000006418690	Code pénal	80	LEGITEXT000006070719	434-36	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000006418690	LEGITEXT000006070719	434-36	LEGIARTI000006418690	La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.	<p></p> La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	901,929	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000006418690	IG-20260114
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.	[ -0.0390625, 0.023956298828125, 0.0196380615234375, 0.030426025390625, 0.03863525390625, 0.06256103515625, 0.03216552734375, -0.036468505859375, -0.0184478759765625, -0.0015106201171875, -0.00644683837890625, 0.0587158203125, -0.033233642578125, -0.0180206298828125, -0.038848876953125, ...	LEGIARTI000006418691	Code pénal	277	LEGITEXT000006070719	434-37	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	LEGIARTI000006418691	LEGITEXT000006070719	434-37	LEGIARTI000006418691	Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.	<p></p> Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181768	LEGISCTA000006181768	Paragraphe 2 : De l'évasion	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion	944,878	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 2 : De l'évasion	false	LEGIARTI000006418691	IG-20260122
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.	[ -0.0433349609375, 0.036224365234375, 0.00998687744140625, 0.00905609130859375, 0.032501220703125, 0.05499267578125, 0.043975830078125, -0.051116943359375, -0.01334381103515625, 0.006389617919921875, -0.0178680419921875, 0.040283203125, -0.024261474609375, -0.0236053466796875, -0.06567382...	LEGIARTI000006418693	Code pénal	277	LEGITEXT000006070719	434-38	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	LEGIARTI000006418693	LEGITEXT000006070719	434-38	LEGIARTI000006418692	Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.	<p>Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.</p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418692	true	LEGISCTA000006181769	LEGISCTA000006181769	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	85,898	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	false	LEGIARTI000006418693	IG-20260122
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.	[ -0.0305633544921875, 0.01386260986328125, 0.031890869140625, 0.01494598388671875, 0.030731201171875, 0.07012939453125, 0.0380859375, -0.045745849609375, -0.02471923828125, 0.01519775390625, -0.03173828125, 0.04473876953125, -0.00046706199645996094, -0.041412353515625, -0.0631103515625, ...	LEGIARTI000038382833	Code pénal	253	LEGITEXT000006070719	434-38-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	LEGIARTI000038382833	LEGITEXT000006070719	434-38-1	LEGIARTI000038382833	Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.	<p>Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.</p>			1555027200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181769	LEGISCTA000006181769	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	128,847	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	false	LEGIARTI000038382833	IG-20260114
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage a...	[ -0.033843994140625, 0.048553466796875, 0.0230712890625, 0.01397705078125, 0.038787841796875, 0.057373046875, 0.0305328369140625, -0.0625, -0.0216064453125, 0.0102996826171875, -0.0443115234375, 0.036224365234375, -0.021697998046875, -0.01580810546875, -0.037322998046875, 0.018203735351...	LEGIARTI000006418695	Code pénal	341	LEGITEXT000006070719	434-39	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	LEGIARTI000006418695	LEGITEXT000006070719	434-39	LEGIARTI000006418694	Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage a...	<p>Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p><p></p><p>Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution ...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418694	true	LEGISCTA000006181769	LEGISCTA000006181769	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	171,796	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	false	LEGIARTI000006418695	IG-20260122
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29 , toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.	[ -0.031585693359375, 0.026763916015625, 0.0171051025390625, 0.01107025146484375, -0.0024662017822265625, 0.059173583984375, 0.044891357421875, -0.0275726318359375, -0.0259552001953125, 0.0150909423828125, -0.0153961181640625, 0.0303955078125, -0.01076507568359375, -0.03662109375, -0.05072...	LEGIARTI000024041424	Code pénal	313	LEGITEXT000006070719	434-40	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	LEGIARTI000024041424	LEGITEXT000006070719	434-40	LEGIARTI000006418696	Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29 , toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.	Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418697	true	LEGISCTA000006181769	LEGISCTA000006181769	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	214,745	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	false	LEGIARTI000024041424	IG-20260122
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soc...	[ -0.01953125, 0.017547607421875, 0.024932861328125, 0.0289154052734375, 0.01258087158203125, 0.05914306640625, 0.041259765625, -0.0253753662109375, -0.0282440185546875, 0.01788330078125, -0.0242767333984375, 0.0291290283203125, -0.008880615234375, -0.0357666015625, -0.04833984375, 0.044...	LEGIARTI000024030060	Code pénal	487	LEGITEXT000006070719	434-40-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	LEGIARTI000024030060	LEGITEXT000006070719	434-40-1	LEGIARTI000024030047	Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soc...	<p>Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une ...			1305763200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181769	LEGISCTA000006181769	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	322,117	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	false	LEGIARTI000024030060	IG-20260122
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux o...	[ -0.016510009765625, 0.0240325927734375, 0.0283660888671875, 0.008087158203125, 0.0269775390625, 0.07745361328125, 0.038909912109375, -0.02801513671875, -0.00635528564453125, 0.0033721923828125, -0.0382080078125, 0.03546142578125, -0.01824951171875, -0.0311279296875, -0.049468994140625, ...	LEGIARTI000049571549	Code pénal	2,226	LEGITEXT000006070719	434-41	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	LEGIARTI000049571549	LEGITEXT000006070719	434-41	LEGIARTI000006418699	Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux o...	<p></p><p>Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certai...			1716422400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	12.0	LEGIARTI000049398987	true	LEGISCTA000006181769	LEGISCTA000006181769	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice...	429,490	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice	Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice	Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale	false	LEGIARTI000049571549	IG-20260113
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait : 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'...	[ -0.041259765625, 0.0185089111328125, 0.021575927734375, 0.0167388916015625, 0.0252227783203125, 0.039825439453125, 0.0286407470703125, -0.061279296875, -0.01207733154296875, -0.01025390625, -0.016143798828125, 0.040313720703125, -0.00003427267074584961, -0.03558349609375, -0.057525634765...	LEGIARTI000006418746	Code pénal	1,173	LEGITEXT000006070719	436-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	LEGIARTI000006418746	LEGITEXT000006070719	436-1	LEGIARTI000006418746	Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait : 1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'...	<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :</p><p></p><p>1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un E...			1050364800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149853	LEGISCTA000006149853	Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	42,949	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire			false	LEGIARTI000006418746	IG-20260114
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	[ -0.04559326171875, 0.0186767578125, 0.03472900390625, 0.004077911376953125, 0.005962371826171875, 0.04840087890625, 0.0197296142578125, -0.045257568359375, -0.031219482421875, 0.0065765380859375, -0.0118408203125, 0.035430908203125, -0.0013484954833984375, -0.033843994140625, -0.05227661...	LEGIARTI000006418747	Code pénal	256	LEGITEXT000006070719	436-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	LEGIARTI000006418747	LEGITEXT000006070719	436-2	LEGIARTI000006418747	Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	<p>Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code ...			1050364800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149853	LEGISCTA000006149853	Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	85,898	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire			false	LEGIARTI000006418747	IG-20260122
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas a...	[ -0.037628173828125, 0.03594970703125, 0.02960205078125, 0.0189208984375, 0.0386962890625, 0.026641845703125, 0.015960693359375, -0.0310821533203125, 0.00861358642578125, 0.0157470703125, -0.023040771484375, 0.036163330078125, -0.0189208984375, -0.00983428955078125, -0.050537109375, 0.0...	LEGIARTI000006418748	Code pénal	331	LEGITEXT000006070719	436-3	ABROGE_DIFF	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	LEGIARTI000006418748	LEGITEXT000006070719	436-3	LEGIARTI000006418748	Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas a...	<p></p>Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=L...			1050364800000	1861920000000	32472144000000	32472144000000	ABROGE_DIFF	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		true	LEGISCTA000006149853	LEGISCTA000006149853	Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	128,847	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire			false	LEGIARTI000006418748	IG-20260114
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un com...	[ -0.0208740234375, 0.0244903564453125, 0.033416748046875, 0.02752685546875, 0.0159149169921875, 0.06683349609375, 0.00862884521484375, -0.0313720703125, -0.00476837158203125, 0.033416748046875, -0.03070068359375, 0.03204345703125, -0.00965118408203125, -0.012298583984375, -0.0460510253906...	LEGIARTI000006418750	Code pénal	519	LEGITEXT000006070719	436-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	LEGIARTI000006418750	LEGITEXT000006070719	436-4	LEGIARTI000006418750	Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un com...	<p></p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&id...			1050364800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149853	LEGISCTA000006149853	Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	171,796	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire			false	LEGIARTI000006418750	IG-20260114
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 ...	[ -0.03118896484375, 0.025726318359375, 0.03375244140625, 0.025482177734375, 0.011810302734375, 0.06658935546875, 0.0225830078125, -0.040283203125, -0.0214080810546875, 0.0246734619140625, -0.044921875, 0.035614013671875, -0.01198577880859375, -0.03143310546875, -0.053070068359375, 0.028...	LEGIARTI000020630747	Code pénal	426	LEGITEXT000006070719	436-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	LEGIARTI000020630747	LEGITEXT000006070719	436-5	LEGIARTI000006418751	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 ...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2, </a>de l'infraction définie à <a href="/affichCodeArt...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418751	true	LEGISCTA000006149853	LEGISCTA000006149853	Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire	214,745	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat	Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire			false	LEGIARTI000020630747	IG-20260114
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiqu...	[ -0.039642333984375, 0.05584716796875, 0.03057861328125, 0.01031494140625, 0.04071044921875, 0.037872314453125, 0.050872802734375, -0.027740478515625, -0.0202789306640625, -0.004711151123046875, -0.0416259765625, 0.050140380859375, -0.0167999267578125, -0.0159149169921875, -0.040710449218...	LEGIARTI000006418753	Code pénal	420	LEGITEXT000006070719	441-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000006418753	LEGITEXT000006070719	441-1	LEGIARTI000006418752	Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiqu...	<p>Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences jurid...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418752	true	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	42,949	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	LEGIARTI000006418753	IG-20260114
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont ...	[ -0.049285888671875, 0.0391845703125, 0.0189666748046875, 0.01505279541015625, 0.0238189697265625, 0.04351806640625, 0.0457763671875, -0.028045654296875, -0.030517578125, 0.01494598388671875, -0.050506591796875, 0.045989990234375, -0.0172119140625, -0.03546142578125, -0.043304443359375, ...	LEGIARTI000006418755	Code pénal	712	LEGITEXT000006070719	441-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000006418755	LEGITEXT000006070719	441-2	LEGIARTI000006418754	Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont ...	<p>Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.<...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418754	true	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	128,847	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	LEGIARTI000006418755	IG-20260114
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.	[ -0.04034423828125, 0.02752685546875, 0.01300048828125, 0.01291656494140625, 0.033599853515625, 0.054046630859375, 0.032073974609375, -0.019927978515625, -0.0048980712890625, -0.00024139881134033203, -0.040008544921875, 0.052001953125, -0.0085296630859375, -0.0330810546875, -0.04000854492...	LEGIARTI000006418757	Code pénal	281	LEGITEXT000006070719	441-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000006418757	LEGITEXT000006070719	441-3	LEGIARTI000006418756	La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.	<p>La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-2 (V)">441-2</a> est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. </p><p>La...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418756	true	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	214,745	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	LEGIARTI000006418757	IG-20260122
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle e...	[ -0.044586181640625, 0.03887939453125, 0.0241546630859375, 0.01163482666015625, 0.0206146240234375, 0.045166015625, 0.05340576171875, -0.037109375, -0.03631591796875, 0.013946533203125, -0.051849365234375, 0.042999267578125, -0.01522064208984375, -0.029266357421875, -0.047332763671875, ...	LEGIARTI000006418759	Code pénal	547	LEGITEXT000006070719	441-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000006418759	LEGITEXT000006070719	441-4	LEGIARTI000006418758	Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle e...	<p>Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p></p><p>L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.</p><p></p><p>Les peines sont portées à quinze ...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418758	true	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	300,643	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	LEGIARTI000006418759	IG-20260122
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 ...	[ -0.049224853515625, 0.0291748046875, 0.018402099609375, 0.01338958740234375, 0.01377105712890625, 0.049224853515625, 0.047698974609375, -0.023956298828125, -0.0240631103515625, 0.0115966796875, -0.041168212890625, 0.052276611328125, -0.01067352294921875, -0.0190582275390625, -0.047027587...	LEGIARTI000006418761	Code pénal	650	LEGITEXT000006070719	441-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000006418761	LEGITEXT000006070719	441-5	LEGIARTI000006418760	Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 ...	<p>Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p>Les peines sont portées à sept ans d'emprisonneme...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418760	true	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	386,541	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	LEGIARTI000006418761	IG-20260122
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 ...	[ -0.0494384765625, 0.038604736328125, 0.0035991668701171875, 0.0173187255859375, 0.008758544921875, 0.0494384765625, 0.042755126953125, -0.0257720947265625, -0.0298309326171875, 0.0146026611328125, -0.04046630859375, 0.03900146484375, -0.0233612060546875, -0.0248260498046875, -0.047576904...	LEGIARTI000028394775	Code pénal	719	LEGITEXT000006070719	441-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000028394775	LEGITEXT000006070719	441-6	LEGIARTI000006418762	Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 ...	<p>Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de ...			1387929600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418763	true	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	472,439	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000028394775	MD-20260311_210144_251_BDJQUOT
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attes...	[ -0.044952392578125, 0.041748046875, 0.0188446044921875, 0.014129638671875, 0.026336669921875, 0.04217529296875, 0.04669189453125, -0.0251617431640625, -0.0306243896484375, 0.010223388671875, -0.024627685546875, 0.0357666015625, -0.01113128662109375, -0.041961669921875, -0.051605224609375...	LEGIARTI000037398925	Code pénal	650	LEGITEXT000006070719	441-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000037398925	LEGITEXT000006070719	441-7	LEGIARTI000006418764	Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attes...	<p>Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :</p><p>1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;</p><p>2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;</p><p>3° De fa...	Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.	<p>Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.</p>	1536710400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418765	true	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	601,286	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	index_DATA_NEXT_ARTICLE_LEGIARTI000037398925	MD-20260226_210851_336_BDJQUOT
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le terr...	[ -0.033233642578125, 0.01580810546875, 0.005779266357421875, 0.011810302734375, 0.0316162109375, 0.0494384765625, 0.0328369140625, -0.0296173095703125, -0.014312744140625, 0.0233154296875, -0.030029296875, 0.051025390625, -0.0199127197265625, -0.0233154296875, -0.0684814453125, 0.020812...	LEGIARTI000042919810	Code pénal	864	LEGITEXT000006070719	441-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000042919810	LEGITEXT000006070719	441-8	LEGIARTI000006418766	Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le terr...	<p>Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le t...	Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.	<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>	1619827200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000037398810	true	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	687,184	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	LEGIARTI000042919810	IG-20260114
La tentative des délits prévus aux articles 441-1 , 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.	[ -0.0262908935546875, 0.0294036865234375, 0.019622802734375, 0.02008056640625, 0.037078857421875, 0.058441162109375, 0.0408935546875, -0.02410888671875, -0.0266571044921875, -0.0115966796875, -0.01351165771484375, 0.04510498046875, -0.01268768310546875, -0.004863739013671875, -0.026657104...	LEGIARTI000006418768	Code pénal	102	LEGITEXT000006070719	441-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000006418768	LEGITEXT000006070719	441-9	LEGIARTI000006418768	La tentative des délits prévus aux articles 441-1 , 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.	<p></p>La tentative des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-1 (V)">441-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418754&dateTexte...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	730,133	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	LEGIARTI000006418768	IG-20260114
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exe...	[ -0.009613037109375, 0.03375244140625, 0.036346435546875, 0.020050048828125, 0.0077362060546875, 0.07171630859375, 0.031402587890625, -0.018646240234375, -0.0130157470703125, 0.033294677734375, -0.018402099609375, 0.036102294921875, -0.018402099609375, -0.017120361328125, -0.0450134277343...	LEGIARTI000019293052	Code pénal	1,054	LEGITEXT000006070719	441-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000019293052	LEGITEXT000006070719	441-10	LEGIARTI000006418769	Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exe...	<p>Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEG...			1217980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418769	true	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	773,082	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	LEGIARTI000019293052	IG-20260122
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6.	[ -0.020111083984375, 0.0180206298828125, 0.01200103759765625, 0.02447509765625, 0.0240020751953125, 0.041748046875, 0.0238037109375, -0.0275115966796875, 0.0037708282470703125, 0.0163116455078125, -0.0162200927734375, 0.039093017578125, -0.006877899169921875, -0.0189666748046875, -0.05578...	LEGIARTI000049050700	Code pénal	274	LEGITEXT000006070719	441-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000049050700	LEGITEXT000006070719	441-11	LEGIARTI000006418770	L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6.	<p>L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417294&dateTexte=&categorieLien=cid">131-30</a>, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tou...			1706400000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418770	true	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	816,031	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	LEGIARTI000049050700	IG-20260113
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 13...	[ -0.033111572265625, 0.0201568603515625, 0.035797119140625, 0.02972412109375, 0.0145263671875, 0.0711669921875, 0.027130126953125, -0.03759765625, -0.0229644775390625, 0.0240936279296875, -0.040069580078125, 0.035797119140625, -0.01226806640625, -0.03424072265625, -0.052459716796875, 0....	LEGIARTI000020630742	Code pénal	431	LEGITEXT000006070719	441-12	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	LEGIARTI000020630742	LEGITEXT000006070719	441-12	LEGIARTI000006418771	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 , les peines prévues par l'article 131-39 . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 13...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre enco...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418771	true	LEGISCTA000006149854	LEGISCTA000006149854	Chapitre Ier : Des faux	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre Ier : Des faux	858,980	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre Ier : Des faux			false	LEGIARTI000020630742	IG-20260114
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines la fabrication des pièc...	[ -0.0270538330078125, 0.0221405029296875, 0.0256500244140625, 0.00861358642578125, 0.016021728515625, 0.046478271484375, 0.039459228515625, -0.03826904296875, -0.0119171142578125, -0.00226593017578125, -0.037261962890625, 0.03546142578125, -0.0256500244140625, -0.0190277099609375, -0.0428...	LEGIARTI000006418774	Code pénal	777	LEGITEXT000006070719	442-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000006418774	LEGITEXT000006070719	442-1	LEGIARTI000006418772	La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines la fabrication des pièc...	<p>La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. </p><p>Est punie des mêmes peines la fabricatio...			1078876800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418773	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	42,949	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000006418774	IG-20260114
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement e...	[ -0.033721923828125, 0.0126495361328125, 0.00977325439453125, 0.00884246826171875, 0.023040771484375, 0.053466796875, 0.033935546875, -0.02386474609375, -0.01922607421875, -0.0011053085327148438, -0.032073974609375, 0.05059814453125, -0.018310546875, -0.030029296875, -0.050384521484375, ...	LEGIARTI000006418778	Code pénal	675	LEGITEXT000006070719	442-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000006418778	LEGITEXT000006070719	442-2	LEGIARTI000006418775	Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement e...	<p></p>Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code p...			1193702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418777	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	214,745	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000006418778	IG-20260122
La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	[ -0.03216552734375, 0.027313232421875, 0.03289794921875, 0.0061492919921875, 0.0283203125, 0.044342041015625, 0.041473388671875, -0.039764404296875, -0.009368896484375, -0.006256103515625, -0.038330078125, 0.038909912109375, -0.00958251953125, -0.021881103515625, -0.038604736328125, 0.0...	LEGIARTI000006418780	Code pénal	220	LEGITEXT000006070719	442-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000006418780	LEGITEXT000006070719	442-3	LEGIARTI000006418779	La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	<p>La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418779	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	386,541	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000006418780	IG-20260114
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	[ -0.03472900390625, 0.01480865478515625, 0.019073486328125, 0.003398895263671875, 0.0239105224609375, 0.051544189453125, 0.043853759765625, -0.03472900390625, -0.01395416259765625, 0.005657196044921875, -0.040435791015625, 0.040985107421875, -0.0048065185546875, -0.031890869140625, -0.042...	LEGIARTI000006418783	Code pénal	232	LEGITEXT000006070719	442-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000006418783	LEGITEXT000006070719	442-4	LEGIARTI000006418782	La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.	<p>La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418782	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	429,490	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000006418783	IG-20260114
La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonneme...	[ -0.030487060546875, 0.037841796875, 0.0192718505859375, 0.0088653564453125, 0.01139068603515625, 0.046234130859375, 0.05377197265625, -0.040252685546875, -0.0196990966796875, 0.0013380050659179688, -0.0289459228515625, 0.0458984375, -0.0155029296875, -0.0227813720703125, -0.034423828125,...	LEGIARTI000006418785	Code pénal	351	LEGITEXT000006070719	442-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000006418785	LEGITEXT000006070719	442-5	LEGIARTI000006418784	La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonneme...	<p>La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonn...			1008115200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418784	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	515,388	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000006418785	IG-20260114
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des ...	[ -0.046905517578125, 0.0163421630859375, 0.031402587890625, 0.01412200927734375, 0.02899169921875, 0.055389404296875, 0.03765869140625, -0.0382080078125, 0.0026187896728515625, -0.0034618377685546875, -0.0171661376953125, 0.04486083984375, 0.00988006591796875, -0.0171661376953125, -0.0393...	LEGIARTI000006418787	Code pénal	336	LEGITEXT000006070719	442-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000006418787	LEGITEXT000006070719	442-6	LEGIARTI000006418786	Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des ...	<p>Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLi...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418786	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	601,286	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000006418787	IG-20260114
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.	[ -0.03997802734375, 0.020233154296875, 0.01210784912109375, 0.00988006591796875, 0.03631591796875, 0.05609130859375, 0.05322265625, -0.03631591796875, -0.012908935546875, -0.0180816650390625, -0.045562744140625, 0.044281005859375, 0.011474609375, -0.0193634033203125, -0.048431396484375, ...	LEGIARTI000006418790	Code pénal	229	LEGITEXT000006070719	442-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000006418790	LEGITEXT000006070719	442-7	LEGIARTI000006418788	Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.	<p>Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-1 (V)">442-1</a> en les tenant pour bons, de les remettre en circul...			1193702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418789	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	687,184	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000006418790	IG-20260122
La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines.	[ -0.0261383056640625, 0.033843994140625, 0.0167388916015625, 0.0171051025390625, 0.04437255859375, 0.0643310546875, 0.038360595703125, -0.053009033203125, -0.0257568359375, -0.0124053955078125, -0.016632080078125, 0.052642822265625, -0.017303466796875, -0.01010894775390625, -0.02650451660...	LEGIARTI000006418791	Code pénal	133	LEGITEXT000006070719	442-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000006418791	LEGITEXT000006070719	442-8	LEGIARTI000006418791	La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines.	<p></p>La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-2 (V)">442-2 </a>et par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607071...			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	816,031	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000006418791	IG-20260114
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.	[ -0.03582763671875, 0.02923583984375, 0.027801513671875, 0.03955078125, 0.04632568359375, 0.06298828125, 0.036651611328125, -0.051483154296875, -0.014617919921875, 0.006305694580078125, -0.027801513671875, 0.0626220703125, -0.0265655517578125, -0.01137542724609375, -0.04840087890625, 0....	LEGIARTI000006418792	Code pénal	278	LEGITEXT000006070719	442-9	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000006418792	LEGITEXT000006070719	442-9	LEGIARTI000006418792	Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.	<p></p> Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	858,980	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000006418792	IG-20260114
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables...	[ -0.057464599609375, 0.03350830078125, 0.0281219482421875, 0.0223388671875, 0.0343017578125, 0.072998046875, 0.02423095703125, -0.034515380859375, -0.00344085693359375, 0.00843048095703125, -0.0295257568359375, 0.047882080078125, -0.0180511474609375, 0.01216888427734375, -0.04568481445312...	LEGIARTI000051742391	Code pénal	321	LEGITEXT000006070719	442-10	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000051742391	LEGITEXT000006070719	442-10	LEGIARTI000006418793	La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables...	<p>La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid">442-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGI...			1749945600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418793	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	901,929	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000051742391	IG-20260114
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soi...	[ -0.0134735107421875, 0.038116455078125, 0.036651611328125, 0.0229339599609375, 0.0085601806640625, 0.07037353515625, 0.027313232421875, -0.0186920166015625, -0.01535797119140625, 0.022216796875, -0.021728515625, 0.038116455078125, -0.017242431640625, -0.01413726806640625, -0.0439453125, ...	LEGIARTI000019293046	Code pénal	927	LEGITEXT000006070719	442-11	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000019293046	LEGITEXT000006070719	442-11	LEGIARTI000006418794	Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-6 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soi...	<p>Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-1 (V)">442-1 </a>à 442-6 encourent également les peines suivantes : </p><p></p><p>1° L'inte...			1217980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418794	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	944,878	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000019293046	IG-20260114
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contre...	[ -0.030242919921875, 0.05047607421875, 0.0289459228515625, 0.0160980224609375, 0.0247039794921875, 0.04461669921875, 0.037445068359375, -0.047454833984375, -0.005523681640625, 0.01082611083984375, -0.025238037109375, 0.04962158203125, -0.00799560546875, -0.0166473388671875, -0.05288696289...	LEGIARTI000006418801	Code pénal	1,069	LEGITEXT000006070719	442-13	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000006418801	LEGITEXT000006070719	442-13	LEGIARTI000006418799	Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contre...	<p></p>Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. <p></p><p></p>La confiscation des pièces de monnaie et des bil...			1193702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418800	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	1,245,521	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000006418801	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l 'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant...	[ -0.026702880859375, 0.0172119140625, 0.034881591796875, 0.028717041015625, 0.0174407958984375, 0.06884765625, 0.0270538330078125, -0.035369873046875, -0.0174407958984375, 0.0272979736328125, -0.04486083984375, 0.04010009765625, -0.01038360595703125, -0.0303802490234375, -0.04913330078125...	LEGIARTI000020630736	Code pénal	523	LEGITEXT000006070719	442-14	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000020630736	LEGITEXT000006070719	442-14	LEGIARTI000006418803	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l 'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre enco...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418803	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	1,288,470	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000020630736	IG-20260122
Les dispositions des articles 442-1 , 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.	[ -0.039794921875, 0.0382080078125, 0.0194091796875, 0.016815185546875, 0.0298614501953125, 0.044189453125, 0.0328369140625, -0.03204345703125, 0.007762908935546875, -0.00023794174194335938, -0.0256805419921875, 0.054534912109375, 0.0062713623046875, -0.0066680908203125, -0.027069091796875...	LEGIARTI000006418804	Code pénal	296	LEGITEXT000006070719	442-15	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000006418804	LEGITEXT000006070719	442-15	LEGIARTI000006418804	Les dispositions des articles 442-1 , 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.	<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-1 (V)">442-1</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418775&dateTexte=&categorieLie...			1008115200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	1,331,419	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000006418804	IG-20260114
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la...	[ -0.0296173095703125, 0.0302581787109375, 0.036865234375, 0.00862884521484375, 0.03515625, 0.06732177734375, 0.0246124267578125, -0.042388916015625, -0.00905609130859375, 0.0193939208984375, -0.0270538330078125, 0.054107666015625, 0.01001739501953125, -0.008148193359375, -0.02983093261718...	LEGIARTI000025585810	Code pénal	368	LEGITEXT000006070719	442-16	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	LEGIARTI000025585810	LEGITEXT000006070719	442-16	LEGIARTI000006418805	Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la...	<p></p>Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 442-1 (V)">442-1 à 442-3</a> encourent également la peine complémentaire de conf...			1332979200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418806	true	LEGISCTA000006149855	LEGISCTA000006149855	Chapitre II : De la fausse monnaie	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie	1,417,317	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre II : De la fausse monnaie			false	LEGIARTI000025585810	IG-20260122
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amend...	[ -0.040435791015625, 0.0254058837890625, 0.0257110595703125, 0.001773834228515625, 0.0233612060546875, 0.03857421875, 0.04827880859375, -0.0352783203125, -0.0200653076171875, 0.024932861328125, -0.024932861328125, 0.0193634033203125, -0.01120758056640625, -0.0208587646484375, -0.039520263...	LEGIARTI000006418809	Code pénal	322	LEGITEXT000006070719	443-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	LEGIARTI000006418809	LEGITEXT000006070719	443-1	LEGIARTI000006418807	La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amend...	<p>La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'am...			1193702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418808	true	LEGISCTA000006149856	LEGISCTA000006149856	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	85,898	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique			false	LEGIARTI000006418809	IG-20260114
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou fa...	[ -0.0447998046875, 0.02239990234375, 0.04315185546875, -0.0024356842041015625, 0.04180908203125, 0.039642333984375, 0.06488037109375, -0.052825927734375, -0.01496124267578125, 0.00823211669921875, -0.0249176025390625, 0.0249176025390625, -0.0136260986328125, -0.0038242340087890625, -0.033...	LEGIARTI000006418812	Code pénal	328	LEGITEXT000006070719	443-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	LEGIARTI000006418812	LEGITEXT000006070719	443-2	LEGIARTI000006418810	Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou fa...	<p>Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou...			1193702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418811	true	LEGISCTA000006149856	LEGISCTA000006149856	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	257,694	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique			false	LEGIARTI000006418812	IG-20260114
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants public...	[ -0.0531005859375, 0.025299072265625, 0.030670166015625, 0.005523681640625, 0.0235748291015625, 0.04119873046875, 0.05035400390625, -0.036163330078125, -0.0010519027709960938, 0.01253509521484375, -0.0267791748046875, 0.033660888671875, -0.004894256591796875, 0.0018596649169921875, -0.028...	LEGIARTI000006418814	Code pénal	578	LEGITEXT000006070719	443-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	LEGIARTI000006418814	LEGITEXT000006070719	443-3	LEGIARTI000006418813	Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants public...	<p>Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants pub...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418813	true	LEGISCTA000006149856	LEGISCTA000006149856	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	343,592	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique			false	LEGIARTI000006418814	IG-20260122
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsi...	[ -0.043609619140625, 0.034698486328125, 0.037322998046875, -0.0014247894287109375, 0.0462646484375, 0.03485107421875, 0.06475830078125, -0.056488037109375, -0.01090240478515625, 0.01090240478515625, -0.028411865234375, 0.0173492431640625, -0.0166015625, -0.00528717041015625, -0.0256042480...	LEGIARTI000006418817	Code pénal	325	LEGITEXT000006070719	443-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	LEGIARTI000006418817	LEGITEXT000006070719	443-4	LEGIARTI000006418815	Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsi...	<p>Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou fa...			1193702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418816	true	LEGISCTA000006149856	LEGISCTA000006149856	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	386,541	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique			false	LEGIARTI000006418817	IG-20260114
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.	[ -0.031005859375, 0.0238189697265625, 0.0216827392578125, 0.020050048828125, 0.035552978515625, 0.056488037109375, 0.039337158203125, -0.0577392578125, -0.020416259765625, -0.008575439453125, -0.0194091796875, 0.047393798828125, -0.037567138671875, 0.0011262893676757812, -0.03277587890625...	LEGIARTI000006418818	Code pénal	78	LEGITEXT000006070719	443-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	LEGIARTI000006418818	LEGITEXT000006070719	443-5	LEGIARTI000006418818	La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.	<p></p> La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149856	LEGISCTA000006149856	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	515,388	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique			false	LEGIARTI000006418818	IG-20260122
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une f...	[ -0.0134429931640625, 0.0313720703125, 0.034423828125, 0.0161590576171875, 0.0117950439453125, 0.0726318359375, 0.0308990478515625, -0.025238037109375, -0.01291656494140625, 0.031829833984375, -0.0272369384765625, 0.03985595703125, -0.0206451416015625, -0.021820068359375, -0.0459899902343...	LEGIARTI000019293042	Code pénal	1,176	LEGITEXT000006070719	443-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	LEGIARTI000019293042	LEGITEXT000006070719	443-6	LEGIARTI000006418819	Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une f...	<p>Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI00000...			1217980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418819	true	LEGISCTA000006149856	LEGISCTA000006149856	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	558,337	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique			false	LEGIARTI000019293042	IG-20260122
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation suivant l...	[ -0.0269012451171875, 0.018096923828125, 0.03619384765625, 0.02630615234375, 0.0184478759765625, 0.069091796875, 0.0260772705078125, -0.036407470703125, -0.0176239013671875, 0.02655029296875, -0.04486083984375, 0.03900146484375, -0.00833892822265625, -0.03240966796875, -0.04864501953125, ...	LEGIARTI000020630730	Code pénal	521	LEGITEXT000006070719	443-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	LEGIARTI000020630730	LEGITEXT000006070719	443-8	LEGIARTI000006418822	Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 , des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation suivant l...	<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">121-2</a>, des infractions définies au présent chapitre enco...			1242259200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418822	true	LEGISCTA000006149856	LEGISCTA000006149856	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique	644,235	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique			false	LEGIARTI000020630730	IG-20260122
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.	[ -0.04302978515625, 0.032012939453125, 0.035400390625, 0.0016622543334960938, 0.0257568359375, 0.029815673828125, 0.0589599609375, -0.039642333984375, -0.01593017578125, 0.0205841064453125, -0.017791748046875, 0.038299560546875, -0.0085601806640625, -0.0262603759765625, -0.04473876953125,...	LEGIARTI000006418825	Code pénal	310	LEGITEXT000006070719	444-1	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	LEGIARTI000006418825	LEGITEXT000006070719	444-1	LEGIARTI000006418823	La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.	<p>La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.</p><p>...			1193702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418824	true	LEGISCTA000006149857	LEGISCTA000006149857	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	128,847	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité			false	LEGIARTI000006418825	IG-20260114
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	[ -0.044647216796875, 0.0198822021484375, 0.032928466796875, -0.01062774658203125, 0.0265655517578125, 0.0379638671875, 0.06011962890625, -0.031890869140625, -0.00994110107421875, 0.0221710205078125, -0.023681640625, 0.04949951171875, -0.00572967529296875, -0.0230712890625, -0.037658691406...	LEGIARTI000006418827	Code pénal	204	LEGITEXT000006070719	444-2	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	LEGIARTI000006418827	LEGITEXT000006070719	444-2	LEGIARTI000006418826	L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.	<p>L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418826	true	LEGISCTA000006149857	LEGISCTA000006149857	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	171,796	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité			false	LEGIARTI000006418827	IG-20260122
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officie...	[ -0.03521728515625, 0.021697998046875, 0.03997802734375, 0.0149993896484375, 0.024078369140625, 0.046356201171875, 0.05816650390625, -0.039764404296875, -0.011077880859375, 0.01016998291015625, -0.02862548828125, 0.029083251953125, -0.004032135009765625, -0.0235137939453125, -0.0486145019...	LEGIARTI000006418831	Code pénal	723	LEGITEXT000006070719	444-3	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	LEGIARTI000006418831	LEGITEXT000006070719	444-3	LEGIARTI000006418828	Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officie...	<p>Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :</p><p></p><p>1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;</p><p></p><p>2° La contrefaçon ou la falsification des papiers ...			1193702400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006418830	true	LEGISCTA000006149857	LEGISCTA000006149857	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	386,541	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité			false	LEGIARTI000006418831	IG-20260122
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	[ -0.035430908203125, 0.0237884521484375, 0.033538818359375, 0.018035888671875, 0.023162841796875, 0.05419921875, 0.05230712890625, -0.040008544921875, -0.0281982421875, 0.0256805419921875, -0.036712646484375, 0.03955078125, 0.023162841796875, -0.0174102783203125, -0.043792724609375, 0.0...	LEGIARTI000006418834	Code pénal	264	LEGITEXT000006070719	444-4	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	LEGIARTI000006418834	LEGITEXT000006070719	444-4	LEGIARTI000006418832	L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.	<p>L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p>			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006418833	true	LEGISCTA000006149857	LEGISCTA000006149857	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	429,490	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité			false	LEGIARTI000006418834	IG-20260122
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressem...	[ -0.045806884765625, 0.01806640625, 0.0235595703125, 0.0211029052734375, 0.0302734375, 0.057891845703125, 0.0467529296875, -0.0213775634765625, -0.002826690673828125, 0.01428985595703125, -0.031219482421875, 0.038604736328125, -0.00128936767578125, -0.015899658203125, -0.0391845703125, ...	LEGIARTI000006418836	Code pénal	382	LEGITEXT000006070719	444-5	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	LEGIARTI000006418836	LEGITEXT000006070719	444-5	LEGIARTI000006418835	Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressem...	<p>Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une res...			1009843200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418835	true	LEGISCTA000006149857	LEGISCTA000006149857	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	601,286	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité			false	LEGIARTI000006418836	IG-20260114
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.	[ -0.031005859375, 0.0238189697265625, 0.0216827392578125, 0.020050048828125, 0.035552978515625, 0.056488037109375, 0.039337158203125, -0.0577392578125, -0.020416259765625, -0.008575439453125, -0.0194091796875, 0.047393798828125, -0.037567138671875, 0.0011262893676757812, -0.03277587890625...	LEGIARTI000006418837	Code pénal	78	LEGITEXT000006070719	444-6	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	LEGIARTI000006418837	LEGITEXT000006070719	444-6	LEGIARTI000006418837	La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.	<p></p> La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.<p></p><p></p>			762480000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006149857	LEGISCTA000006149857	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	644,235	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité			false	LEGIARTI000006418837	IG-20260122
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exe...	[ -0.01018524169921875, 0.03460693359375, 0.03436279296875, 0.017303466796875, 0.01001739501953125, 0.07330322265625, 0.0309600830078125, -0.02117919921875, -0.01593017578125, 0.0309600830078125, -0.0212860107421875, 0.040069580078125, -0.019012451171875, -0.0192413330078125, -0.0478210449...	LEGIARTI000019293038	Code pénal	1,223	LEGITEXT000006070719	444-7	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	LEGIARTI000019293038	LEGITEXT000006070719	444-7	LEGIARTI000006418838	Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exe...	<p>Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : </p><p></p><p>1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEG...			1217980800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418838	true	LEGISCTA000006149857	LEGISCTA000006149857	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	687,184	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité			false	LEGIARTI000019293038	IG-20260122
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à l'article 444-5.	[ -0.02044677734375, 0.0156097412109375, 0.01087188720703125, 0.0258331298828125, 0.0258331298828125, 0.044036865234375, 0.023040771484375, -0.031951904296875, 0.0052032470703125, 0.01654052734375, -0.01514434814453125, 0.039031982421875, -0.0052490234375, -0.0173797607421875, -0.054260253...	LEGIARTI000049050692	Code pénal	264	LEGITEXT000006070719	444-8	VIGUEUR	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	LEGIARTI000049050692	LEGITEXT000006070719	444-8	LEGIARTI000006418840	L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à l'article 444-5.	<p>L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000049050734&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 131-30 (V)">131-30</a>, soit à titre définitif, soit pour une durée de ...			1706400000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006418840	true	LEGISCTA000006149857	LEGISCTA000006149857	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité	730,133	Partie législative	Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique	Titre IV : Des atteintes à la confiance publique	Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité			false	LEGIARTI000049050692	IG-20260113

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