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Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant l'assemblée. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité. Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la collectivité peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l' article L. O. 7411-5 .	[ -0.0516357421875, 0.037322998046875, 0.039794921875, 0.0279541015625, -0.006511688232421875, 0.050079345703125, 0.01430511474609375, -0.03509521484375, -0.0194549560546875, 0.0160980224609375, -0.029510498046875, 0.036651611328125, -0.00905609130859375, -0.0184478759765625, -0.0442810058...	LEGIARTI000052078445	Code général des collectivités territoriales	754	LEGITEXT000006070633	LO7411-8	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements	LEGIARTI000052078445	LEGITEXT000006070633	LO7411-8	LEGIARTI000052078398	Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant l'assemblée. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité. Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la collectivité peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l' article L. O. 7411-5 .	<p>Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant l'assemblée. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. </p><p>Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité. </p><p>Elles sont publiées au Journal officiel dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication. </p><p>Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la collectivité peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000052078380&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. O. 7411-5</a>.</p>	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000052081018	LEGISCTA000024405783	CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements	1,069,547,519	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION	CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements			false	LEGIARTI000052078445	IG-20260122
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l' article L. O. 7411-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.	[ -0.0653076171875, 0.050323486328125, 0.03387451171875, 0.019073486328125, 0.027587890625, 0.066162109375, 0.0220184326171875, -0.01197052001953125, -0.0245513916015625, 0.00811767578125, -0.034271240234375, 0.025360107421875, -0.0024089813232421875, -0.019989013671875, -0.03692626953125,...	LEGIARTI000052078447	Code général des collectivités territoriales	392	LEGITEXT000006070633	LO7411-9	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements	LEGIARTI000052078447	LEGITEXT000006070633	LO7411-9	LEGIARTI000052078409	Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l' article L. O. 7411-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.	<p>Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000052078386&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. O. 7411-6</a> ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. </p><p>De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.</p>	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000052081018	LEGISCTA000024405783	CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements	1,071,644,671	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION	CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements			false	LEGIARTI000052078447	IG-20260113
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.	[ -0.04876708984375, 0.01163482666015625, 0.03155517578125, 0.00284576416015625, 0.029541015625, 0.062744140625, 0.03216552734375, -0.0396728515625, -0.0009860992431640625, 0.031158447265625, -0.002277374267578125, 0.045318603515625, -0.0238800048828125, 0.0033130645751953125, -0.062316894...	LEGIARTI000052080982	Code général des collectivités territoriales	401	LEGITEXT000006070633	LO7412-1	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	LEGIARTI000052080982	LEGITEXT000006070633	LO7412-1	LEGIARTI000052078455	Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.	<p>Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.</p>	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000052081016	LEGISCTA000024405803	CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	536,870,911	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION	CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement			false	LEGIARTI000052080982	IG-20260113
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres. Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l' article L. O. 7412-1 . Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre. La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l' article L. O. 7411-2 .	[ -0.0478515625, 0.0308990478515625, 0.0278167724609375, 0.0386962890625, -0.005466461181640625, 0.0604248046875, 0.00858306884765625, -0.029296875, -0.0278167724609375, 0.01207733154296875, -0.0164794921875, 0.05218505859375, -0.00841522216796875, -0.016021728515625, -0.0645751953125, 0...	LEGIARTI000052078482	Code général des collectivités territoriales	560	LEGITEXT000006070633	LO7412-2	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	LEGIARTI000052078482	LEGITEXT000006070633	LO7412-2	LEGIARTI000052078461	La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres. Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l' article L. O. 7412-1 . Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre. La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l' article L. O. 7411-2 .	<p>La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres. </p><p>Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000052078455&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. O. 7412-1</a>. </p><p>Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre. </p><p>La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000052078362&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. O. 7411-2</a>.</p>	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000052081016	LEGISCTA000024405803	CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	805,306,367	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION	CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement			false	LEGIARTI000052078482	IG-20260122
Les articles L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 sont applicables au présent chapitre.	[ -0.051025390625, 0.01934814453125, 0.0258026123046875, 0.0211181640625, 0.0262451171875, 0.036651611328125, 0.039276123046875, -0.03387451171875, -0.0183258056640625, -0.0018510818481445312, -0.01554107666015625, 0.0164947509765625, -0.01715087890625, -0.00634002685546875, -0.04895019531...	LEGIARTI000052078484	Code général des collectivités territoriales	78	LEGITEXT000006070633	LO7412-3	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	LEGIARTI000052078484	LEGITEXT000006070633	LO7412-3	LEGIARTI000052078468	Les articles L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 sont applicables au présent chapitre.	<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000052078368&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9</a> sont applicables au présent chapitre.</p>	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000052081016	LEGISCTA000024405803	CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement	939,524,095	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION	CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement			false	LEGIARTI000052078484	IG-20260122
Les demandes d'habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie. Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local.	[ -0.044281005859375, 0.034088134765625, 0.0294647216796875, 0.0221405029296875, 0.0168609619140625, 0.062255859375, 0.016021728515625, -0.0305633544921875, -0.04705810546875, 0.0190887451171875, -0.029083251953125, 0.06781005859375, 0.004398345947265625, -0.0195465087890625, -0.0212097167...	LEGIARTI000052078521	Code général des collectivités territoriales	344	LEGITEXT000006070633	LO7413-1	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE III : Dispositions communes	LEGIARTI000052078521	LEGITEXT000006070633	LO7413-1	LEGIARTI000052078514	Les demandes d'habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie. Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local.	<p>Les demandes d'habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie. </p><p>Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local.</p>	Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2026.	<p>Conformément à l'article 5 de la loi n° 2025-793 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi précitée, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024405811	LEGISCTA000024405811	CHAPITRE III : Dispositions communes	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > CHAPITRE III : Dispositions communes	536,870,911	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION	CHAPITRE III : Dispositions communes			false	LEGIARTI000052078521	IG-20260122
Le congrès des élus de Guyane est composé des députés et sénateurs élus en Guyane, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des maires des communes de Guyane. Le congrès des élus de Martinique est composé des députés et sénateurs élus en Martinique, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs de Martinique, des conseillers à l'assemblée de Martinique et des maires des communes de Martinique.	[ -0.0616455078125, 0.0297088623046875, 0.044281005859375, -0.0157012939453125, 0.05194091796875, 0.016998291015625, 0.0465087890625, -0.0312042236328125, 0.010040283203125, 0.0046234130859375, -0.0008406639099121094, 0.07513427734375, -0.0035724639892578125, -0.0113067626953125, -0.022796...	LEGIARTI000052082840	Code général des collectivités territoriales	414	LEGITEXT000006070633	L7421-1	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE Ier : Composition	LEGIARTI000052082840	LEGITEXT000006070633	L7421-1	LEGIARTI000052082757	Le congrès des élus de Guyane est composé des députés et sénateurs élus en Guyane, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des maires des communes de Guyane. Le congrès des élus de Martinique est composé des députés et sénateurs élus en Martinique, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs de Martinique, des conseillers à l'assemblée de Martinique et des maires des communes de Martinique.	<p>Le congrès des élus de Guyane est composé des députés et sénateurs élus en Guyane, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des maires des communes de Guyane.</p><p>Le congrès des élus de Martinique est composé des députés et sénateurs élus en Martinique, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs de Martinique, des conseillers à l'assemblée de Martinique et des maires des communes de Martinique.</p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406503	LEGISCTA000024406503	CHAPITRE Ier : Composition	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE Ier : Composition	536,870,911	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS	CHAPITRE Ier : Composition			false	LEGIARTI000052082840	IG-20260113
Le congrès des élus est présidé par le président de l'assemblée de la collectivité territoriale. En cas d'absence ou d'empêchement, les vice-présidents de l'assemblée le suppléent dans l'ordre de leur nomination.	[ -0.06585693359375, 0.0117340087890625, 0.0252838134765625, 0.01064300537109375, 0.023834228515625, 0.01300811767578125, 0.050933837890625, -0.04876708984375, -0.014007568359375, 0.028564453125, -0.0008697509765625, 0.0589599609375, -0.0172882080078125, -0.00818634033203125, -0.0476684570...	LEGIARTI000052082842	Code général des collectivités territoriales	212	LEGITEXT000006070633	L7422-1	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE II : Présidence	LEGIARTI000052082842	LEGITEXT000006070633	L7422-1	LEGIARTI000052082762	Le congrès des élus est présidé par le président de l'assemblée de la collectivité territoriale. En cas d'absence ou d'empêchement, les vice-présidents de l'assemblée le suppléent dans l'ordre de leur nomination.	<p>Le congrès des élus est présidé par le président de l'assemblée de la collectivité territoriale.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement, les vice-présidents de l'assemblée le suppléent dans l'ordre de leur nomination.</p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406507	LEGISCTA000024406507	CHAPITRE II : Présidence	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE II : Présidence	536,870,911	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS	CHAPITRE II : Présidence			false	LEGIARTI000052082842	IG-20260122
Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée. Le président réunit les membres du congrès des élus par convocation adressée au moins dix jours francs avant la réunion. Cette convocation est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour. Le congrès des élus ne peut se réunir lorsque l'assemblée de la collectivité territoriale tient séance.	[ -0.053802490234375, 0.022857666015625, 0.033782958984375, 0.0159759521484375, 0.0289306640625, 0.0220489501953125, 0.04815673828125, -0.039031982421875, -0.026702880859375, 0.01194000244140625, 0.0025157928466796875, 0.0732421875, -0.009002685546875, -0.01507568359375, -0.043701171875, ...	LEGIARTI000052082844	Code général des collectivités territoriales	535	LEGITEXT000006070633	L7423-1	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 1 : Convocation et ordre du jour	LEGIARTI000052082844	LEGITEXT000006070633	L7423-1	LEGIARTI000052082767	Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée. Le président réunit les membres du congrès des élus par convocation adressée au moins dix jours francs avant la réunion. Cette convocation est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour. Le congrès des élus ne peut se réunir lorsque l'assemblée de la collectivité territoriale tient séance.	<p>Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée.</p><p>Le président réunit les membres du congrès des élus par convocation adressée au moins dix jours francs avant la réunion. Cette convocation est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.</p><p>Le congrès des élus ne peut se réunir lorsque l'assemblée de la collectivité territoriale tient séance.</p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406565	LEGISCTA000024406565	Section 1 : Convocation et ordre du jour	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 1 : Convocation et ordre du jour	536,870,911	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS	CHAPITRE III : Fonctionnement	Section 1 : Convocation et ordre du jour		false	LEGIARTI000052082844	IG-20260122
Les articles L. 7125-1 à L. 7125-6 et L. 7227-1 à L. 7227-6 sont applicables aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et aux membres du conseil exécutif convoqués aux séances du congrès des élus.	[ -0.0489501953125, 0.015106201171875, 0.01357269287109375, 0.01070404052734375, 0.039398193359375, 0.0550537109375, 0.0435791015625, -0.03021240234375, -0.0028209686279296875, 0.01538848876953125, 0.0015411376953125, 0.042633056640625, -0.015106201171875, -0.01061248779296875, -0.03881835...	LEGIARTI000052082846	Code général des collectivités territoriales	216	LEGITEXT000006070633	L7423-2	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus	LEGIARTI000052082846	LEGITEXT000006070633	L7423-2	LEGIARTI000052082772	Les articles L. 7125-1 à L. 7125-6 et L. 7227-1 à L. 7227-6 sont applicables aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et aux membres du conseil exécutif convoqués aux séances du congrès des élus.	Les articles L. 7125-1 à L. 7125-6 et L. 7227-1 à L. 7227-6 sont applicables aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et aux membres du conseil exécutif convoqués aux séances du congrès des élus.<br/>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406569	LEGISCTA000024406569	Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus	536,870,911	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS	CHAPITRE III : Fonctionnement	Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus		false	LEGIARTI000052082846	IG-20260122
L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat de ses séances.	[ -0.0506591796875, 0.01605224609375, 0.0321044921875, 0.005954742431640625, 0.0231475830078125, 0.02532958984375, 0.039520263671875, -0.043060302734375, -0.012664794921875, 0.0070953369140625, -0.0016889572143554688, 0.06689453125, -0.0014677047729492188, 0.0003113746643066406, -0.0557250...	LEGIARTI000052082848	Code général des collectivités territoriales	191	LEGITEXT000006070633	L7423-3	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 3 : Organisation et séances	LEGIARTI000052082848	LEGITEXT000006070633	L7423-3	LEGIARTI000052082779	L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat de ses séances.	L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat de ses séances.	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406573	LEGISCTA000024406573	Section 3 : Organisation et séances	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 3 : Organisation et séances	536,870,911	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS	CHAPITRE III : Fonctionnement	Section 3 : Organisation et séances		false	LEGIARTI000052082848	IG-20260122
Les séances du congrès des élus sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus tient de l' article L. 7423-5 , ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.	[ -0.054046630859375, 0.007320404052734375, 0.036712646484375, 0.0137176513671875, 0.032806396484375, 0.0299072265625, 0.050323486328125, -0.03546142578125, -0.01232147216796875, 0.016815185546875, -0.0213470458984375, 0.0631103515625, -0.005825042724609375, -0.03485107421875, -0.058166503...	LEGIARTI000052082916	Code général des collectivités territoriales	422	LEGITEXT000006070633	L7423-4	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 3 : Organisation et séances	LEGIARTI000052082916	LEGITEXT000006070633	L7423-4	LEGIARTI000052082784	Les séances du congrès des élus sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus tient de l' article L. 7423-5 , ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.	<p>Les séances du congrès des élus sont publiques. </p><p>Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. </p><p>Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus tient de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000052082790&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7423-5</a>, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.</p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406573	LEGISCTA000024406573	Section 3 : Organisation et séances	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 3 : Organisation et séances	805,306,367	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS	CHAPITRE III : Fonctionnement	Section 3 : Organisation et séances		false	LEGIARTI000052082916	IG-20260113
Le président a seul la police du congrès des élus. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.	[ -0.0469970703125, 0.0281524658203125, 0.0357666015625, -0.012176513671875, 0.03662109375, 0.044219970703125, 0.063232421875, -0.035400390625, -0.022796630859375, 0.020721435546875, -0.0113983154296875, 0.060791015625, -0.005527496337890625, -0.0255584716796875, -0.057342529296875, 0.02...	LEGIARTI000052082852	Code général des collectivités territoriales	251	LEGITEXT000006070633	L7423-5	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 3 : Organisation et séances	LEGIARTI000052082852	LEGITEXT000006070633	L7423-5	LEGIARTI000052082790	Le président a seul la police du congrès des élus. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.	<p>Le président a seul la police du congrès des élus.</p><p>Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.</p><p>En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.</p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406573	LEGISCTA000024406573	Section 3 : Organisation et séances	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 3 : Organisation et séances	939,524,095	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS	CHAPITRE III : Fonctionnement	Section 3 : Organisation et séances		false	LEGIARTI000052082852	IG-20260122
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du congrès des élus présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Il est transmis à l'assemblée de la collectivité territoriale par le président du congrès des élus. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. Tout électeur ou contribuable de la collectivité territoriale a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus et de les reproduire par voie de presse.	[ -0.04046630859375, 0.014251708984375, 0.037933349609375, 0.0244140625, 0.022003173828125, 0.047149658203125, 0.060791015625, -0.0291290283203125, 0.0010089874267578125, 0.009429931640625, -0.023681640625, 0.07672119140625, -0.00615692138671875, -0.0170745849609375, -0.063720703125, 0.0...	LEGIARTI000052082859	Code général des collectivités territoriales	1,402	LEGITEXT000006070633	L7423-6	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 3 : Organisation et séances	LEGIARTI000052082859	LEGITEXT000006070633	L7423-6	LEGIARTI000052082795	Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du congrès des élus présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Il est transmis à l'assemblée de la collectivité territoriale par le président du congrès des élus. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. Tout électeur ou contribuable de la collectivité territoriale a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus et de les reproduire par voie de presse.	<p>Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.</p><p>Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du congrès des élus présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.<br/><br/> Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Il est transmis à l'assemblée de la collectivité territoriale par le président du congrès des élus.<br/><br/> L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.</p><p>Tout électeur ou contribuable de la collectivité territoriale a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux des séances du congrès des élus et de les reproduire par voie de presse.</p><p></p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406573	LEGISCTA000024406573	Section 3 : Organisation et séances	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 3 : Organisation et séances	1,006,632,959	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS	CHAPITRE III : Fonctionnement	Section 3 : Organisation et séances		false	LEGIARTI000052082859	IG-20260113
Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l' article L. 7423-1 , de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale. Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.	[ -0.052734375, 0.0146484375, 0.03936767578125, 0.014007568359375, 0.01849365234375, 0.02838134765625, 0.022796630859375, -0.05419921875, -0.0179443359375, 0.0146484375, -0.015380859375, 0.0538330078125, -0.018218994140625, -0.012725830078125, -0.0574951171875, 0.01739501953125, 0.0450...	LEGIARTI000052082940	Code général des collectivités territoriales	433	LEGITEXT000006070633	L7424-1	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus	LEGIARTI000052082940	LEGITEXT000006070633	L7424-1	LEGIARTI000052082800	Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l' article L. 7423-1 , de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale. Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.	<p>Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000052082767&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7423-1</a>, de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale. </p><p>Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.</p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406583	LEGISCTA000024406583	CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus	536,870,911	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS	CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus			false	LEGIARTI000052082940	IG-20260122
Les propositions mentionnées à l' article L. 7424-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.	[ -0.06646728515625, 0.0285186767578125, 0.0382080078125, 0.01425933837890625, 0.00977325439453125, 0.047027587890625, 0.0116119384765625, -0.028961181640625, -0.011688232421875, 0.0092620849609375, -0.0254364013671875, 0.0482177734375, 0.00525665283203125, -0.0169830322265625, -0.03909301...	LEGIARTI000052082948	Code général des collectivités territoriales	174	LEGITEXT000006070633	L7424-2	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus	LEGIARTI000052082948	LEGITEXT000006070633	L7424-2	LEGIARTI000052082806	Les propositions mentionnées à l' article L. 7424-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.	<p>Les propositions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000052082800&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7424-1</a> sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.</p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406583	LEGISCTA000024406583	CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus	805,306,367	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS	CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus			false	LEGIARTI000052082948	IG-20260122
L'assemblée de la collectivité territoriale délibère sur les propositions du congrès des élus, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur celles-ci. Les délibérations adoptées par l'assemblée de la collectivité territoriale sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée.	[ -0.058502197265625, 0.0325927734375, 0.048431396484375, 0.014434814453125, 0.0247802734375, 0.036895751953125, 0.034088134765625, -0.048431396484375, -0.0010824203491210938, 0.021514892578125, -0.01983642578125, 0.051788330078125, -0.00533294677734375, -0.0185394287109375, -0.04843139648...	LEGIARTI000052082871	Code général des collectivités territoriales	354	LEGITEXT000006070633	L7424-3	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus	LEGIARTI000052082871	LEGITEXT000006070633	L7424-3	LEGIARTI000052082812	L'assemblée de la collectivité territoriale délibère sur les propositions du congrès des élus, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur celles-ci. Les délibérations adoptées par l'assemblée de la collectivité territoriale sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée.	<p>L'assemblée de la collectivité territoriale délibère sur les propositions du congrès des élus, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur celles-ci.</p><p>Les délibérations adoptées par l'assemblée de la collectivité territoriale sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée.</p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024406583	LEGISCTA000024406583	CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus	939,524,095	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS	CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus			false	LEGIARTI000052082871	IG-20260122
L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Guyane à la date de sa création. L'ensemble des biens, droits et obligations du département et de la région de Martinique sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Martinique à la date de sa création. Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.	[ -0.05316162109375, -0.0084228515625, 0.0389404296875, 0.0026397705078125, 0.027679443359375, 0.0411376953125, 0.037200927734375, -0.03436279296875, 0.03173828125, 0.006427764892578125, -0.0277862548828125, 0.0455322265625, -0.0170745849609375, 0.003856658935546875, -0.019805908203125, ...	LEGIARTI000052082873	Code général des collectivités territoriales	684	LEGITEXT000006070633	L7431-1	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000052082873	LEGITEXT000006070633	L7431-1	LEGIARTI000052082817	L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Guyane à la date de sa création. L'ensemble des biens, droits et obligations du département et de la région de Martinique sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Martinique à la date de sa création. Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.	<p>L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Guyane à la date de sa création.</p><p>L'ensemble des biens, droits et obligations du département et de la région de Martinique sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Martinique à la date de sa création.</p><p>Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.</p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026768786	LEGISCTA000026768572	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE > CHAPITRE UNIQUE	536,870,911	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000052082873	IG-20260122
Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité territoriale et les cocontractants. Ces derniers sont informés par la collectivité territoriale qu'elle se substitue à la collectivité contractante initiale. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.	[ -0.05157470703125, 0.00502777099609375, 0.0254669189453125, 0.0170135498046875, 0.0106964111328125, 0.041717529296875, 0.0284576416015625, -0.0295257568359375, -0.00286102294921875, 0.0167999267578125, -0.0321044921875, 0.0278167724609375, 0.0028076171875, 0.016265869140625, -0.023208618...	LEGIARTI000052082875	Code général des collectivités territoriales	510	LEGITEXT000006070633	L7431-2	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000052082875	LEGITEXT000006070633	L7431-2	LEGIARTI000052082823	Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité territoriale et les cocontractants. Ces derniers sont informés par la collectivité territoriale qu'elle se substitue à la collectivité contractante initiale. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.	<p>Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité territoriale et les cocontractants. </p><p> Ces derniers sont informés par la collectivité territoriale qu'elle se substitue à la collectivité contractante initiale. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. </p><p></p><p></p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026768786	LEGISCTA000026768572	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE > CHAPITRE UNIQUE	805,306,367	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000052082875	IG-20260113
La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique entraîne leur substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la région et le département auxquels elles succèdent. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle collectivité. Ces nouveaux actes et délibérations entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.	[ -0.051513671875, 0.00885009765625, 0.03765869140625, -0.005390167236328125, 0.0239410400390625, 0.05059814453125, 0.02825927734375, -0.040618896484375, 0.01123046875, 0.0001436471939086914, -0.0284881591796875, 0.029052734375, -0.005306243896484375, 0.0074310302734375, -0.033599853515625...	LEGIARTI000052082877	Code général des collectivités territoriales	732	LEGITEXT000006070633	L7431-3	VIGUEUR	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000052082877	LEGITEXT000006070633	L7431-3	LEGIARTI000052082828	La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique entraîne leur substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la région et le département auxquels elles succèdent. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle collectivité. Ces nouveaux actes et délibérations entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.	<p>La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique entraîne leur substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la région et le département auxquels elles succèdent. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle collectivité. Ces nouveaux actes et délibérations entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.</p>	Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000026768786	LEGISCTA000026768572	CHAPITRE UNIQUE	Partie législative > SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE > CHAPITRE UNIQUE	939,524,095	Partie législative	LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES	TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE	CHAPITRE UNIQUE			false	LEGIARTI000052082877	IG-20260122
Le référent déontologue mentionné à l'article L. 1111-1-1 est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 . Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.	[ -0.0506591796875, 0.0019626617431640625, 0.028411865234375, -0.006984710693359375, 0.024139404296875, 0.0259246826171875, 0.0119476318359375, -0.0316162109375, -0.033294677734375, 0.01450347900390625, -0.028778076171875, 0.064208984375, -0.00543975830078125, -0.00820159912109375, -0.0447...	LEGIARTI000046691848	Code général des collectivités territoriales	1,112	LEGITEXT000006070633	R1111-1-A	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	LEGIARTI000046691848	LEGITEXT000006070633	R1111-1-A	LEGIARTI000046691673	Le référent déontologue mentionné à l'article L. 1111-1-1 est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 . Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.	<p>Le référent déontologue mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030424099&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-1-1 </a>est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5721-2</a>. </p><p>Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. </p><p>Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par : </p><p>1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; </p><p>2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.</p>	Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>	1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046691834	LEGISCTA000046691671	Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local		false	LEGIARTI000046691848	IG-20260113
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C . Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions. Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 .	[ -0.06658935546875, -0.0090484619140625, 0.038482666015625, -0.0022754669189453125, 0.0138397216796875, 0.03912353515625, 0.0033168792724609375, -0.032867431640625, -0.04180908203125, 0.01529693603515625, -0.0240325927734375, 0.047027587890625, -0.00566864013671875, -0.01508331298828125, ...	LEGIARTI000046691850	Code général des collectivités territoriales	841	LEGITEXT000006070633	R1111-1-B	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	LEGIARTI000046691850	LEGITEXT000006070633	R1111-1-B	LEGIARTI000046691675	La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C . Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions. Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 .	<p>La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046691677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1111-1-C (VD)">R. 1111-1-C</a>. </p><p>Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions. </p><p>Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5721-2</a>.</p>	Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>	1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046691834	LEGISCTA000046691671	Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local		false	LEGIARTI000046691850	IG-20260113
Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.	[ -0.06829833984375, 0.036895751953125, 0.046234130859375, 0.0233306884765625, 0.008056640625, 0.0177154541015625, 0.0235443115234375, -0.01739501953125, -0.0239715576171875, 0.0184478759765625, -0.0284271240234375, 0.0396728515625, 0.006072998046875, -0.0098114013671875, -0.03903198242187...	LEGIARTI000046691852	Code général des collectivités territoriales	459	LEGITEXT000006070633	R1111-1-C	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	LEGIARTI000046691852	LEGITEXT000006070633	R1111-1-C	LEGIARTI000046691677	Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.	<p>Lorsque la délibération visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046691675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1111-1-B (VD)">R. 1111-1-B</a> prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. </p><p>Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.</p>	Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>	1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046691834	LEGISCTA000046691671	Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local		false	LEGIARTI000046691852	IG-20260122
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.	[ -0.06903076171875, -0.0213470458984375, 0.026123046875, -0.0018472671508789062, 0.034515380859375, 0.034698486328125, 0.037567138671875, -0.0325927734375, -0.03277587890625, -0.0036468505859375, -0.002918243408203125, 0.057586669921875, -0.0235443115234375, -0.022216796875, -0.0386962890...	LEGIARTI000046691854	Code général des collectivités territoriales	346	LEGITEXT000006070633	R1111-1-D	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	LEGIARTI000046691854	LEGITEXT000006070633	R1111-1-D	LEGIARTI000046691679	Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.	<p>Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">226-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid">226-14</a> du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.</p>	Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.	<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>	1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046691834	LEGISCTA000046691671	Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local		false	LEGIARTI000046691854	IG-20260113
La convention prévue à l'article L. 1111-8 est élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Elle détermine la ou les compétences déléguée (s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Elle fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à la disposition de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle. La convention prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation anticipée. Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties.	[ -0.048187255859375, 0.019439697265625, 0.032318115234375, 0.016265869140625, 0.003261566162109375, 0.042266845703125, 0.035491943359375, -0.016265869140625, -0.0274658203125, 0.0222930908203125, -0.045654296875, 0.04840087890625, -0.00787353515625, 0.006099700927734375, -0.05007934570312...	LEGIARTI000046974791	Code général des collectivités territoriales	1,198	LEGITEXT000006070633	R1111-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 2 : Délégations de compétences	LEGIARTI000046974791	LEGITEXT000006070633	R1111-1	LEGIARTI000025833465	La convention prévue à l'article L. 1111-8 est élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Elle détermine la ou les compétences déléguée (s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Elle fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à la disposition de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle. La convention prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation anticipée. Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties.	<p>La convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-8</a> est élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. </p><p>Elle détermine la ou les compétences déléguée (s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Elle fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. </p><p>Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à la disposition de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle. </p><p>La convention prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation anticipée. </p><p>Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties.</p><p></p><p></p>			1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030751080	true	LEGISCTA000046691844	LEGISCTA000046691681	Section 2 : Délégations de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 2 : Délégations de compétences	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 2 : Délégations de compétences		false	LEGIARTI000046974791	IG-20260113
I.-Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de convention prévu à l'article L. 1111-8-1 est élaboré par le représentant de l'Etat qui le communique au président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pétitionnaire, dans le délai d'un an à compter de la transmission de sa demande. Après accord sur son contenu entre le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante du délégataire puis transmis par le représentant de l'Etat dans la région aux ministres concernés. La convention est signée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après publication du décret portant délégation de compétence auquel est annexé le projet de convention. La délégation prend effet à la date d'entrée en vigueur fixée par la convention et ne peut excéder six ans. Le décret portant délégation de compétence et la convention signée sont publiés au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. II.-La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'Etat sur l'autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l'autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties.	[ -0.043121337890625, 0.0170135498046875, 0.03131103515625, 0.0183868408203125, -0.015655517578125, 0.040374755859375, 0.027374267578125, -0.01030731201171875, -0.0211334228515625, 0.032318115234375, -0.045166015625, 0.04925537109375, -0.00940704345703125, -0.00958251953125, -0.05337524414...	LEGIARTI000046692727	Code général des collectivités territoriales	2,264	LEGITEXT000006070633	R1111-1-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 2 : Délégations de compétences	LEGIARTI000046692727	LEGITEXT000006070633	R1111-1-1	LEGIARTI000030749124	I.-Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de convention prévu à l'article L. 1111-8-1 est élaboré par le représentant de l'Etat qui le communique au président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pétitionnaire, dans le délai d'un an à compter de la transmission de sa demande. Après accord sur son contenu entre le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante du délégataire puis transmis par le représentant de l'Etat dans la région aux ministres concernés. La convention est signée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après publication du décret portant délégation de compétence auquel est annexé le projet de convention. La délégation prend effet à la date d'entrée en vigueur fixée par la convention et ne peut excéder six ans. Le décret portant délégation de compétence et la convention signée sont publiés au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. II.-La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'Etat sur l'autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l'autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties.	<p>I.-Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de convention prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528536&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1111-8-1</a> est élaboré par le représentant de l'Etat qui le communique au président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pétitionnaire, dans le délai d'un an à compter de la transmission de sa demande. </p><p>Après accord sur son contenu entre le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante du délégataire puis transmis par le représentant de l'Etat dans la région aux ministres concernés. </p><p>La convention est signée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après publication du décret portant délégation de compétence auquel est annexé le projet de convention. La délégation prend effet à la date d'entrée en vigueur fixée par la convention et ne peut excéder six ans. </p><p>Le décret portant délégation de compétence et la convention signée sont publiés au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. </p><p>II.-La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'Etat sur l'autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. </p><p>Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l'autorité délégataire. </p><p>La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties.</p><p></p><p></p>			1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000030749175	true	LEGISCTA000046691844	LEGISCTA000046691681	Section 2 : Délégations de compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 2 : Délégations de compétences	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 2 : Délégations de compétences		false	LEGIARTI000046692727	IG-20260113
I.- Pour les collèges mentionnés au 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa du II de ce même article fixent le nombre des membres et leur répartition par département. Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon les modalités suivantes : a) Dans la région d'Ile-de-France, lorsque le collège mentionné au 3° bis, dont la représentation est arrêtée conformément au premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1, ne comprend pas tous les présidents des établissements publics territoriaux, les représentants mentionnés au 3° bis sont élus en leur sein par les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 ; b) Le ou les représentants mentionnés au 4° sont élus en leur sein par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ; c) Le ou les représentants mentionnés au 5° sont élus en leur sein par les maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ; d) Le ou les représentants mentionnés au 6° sont élus en leur sein par les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ; e) Le ou les représentants mentionnés au 7° sont élus en leur sein par les maires des communes de moins de 3 500 habitants du département. II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, le ou les représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du même article, sont désignés par le ou les représentants de l'Etat dans la région, sur proposition de l'Association nationale des élus de montagne, parmi les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la région, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.	[ -0.051513671875, 0.012359619140625, 0.039520263671875, 0.005092620849609375, 0.00988006591796875, 0.03515625, 0.0229644775390625, -0.0217132568359375, -0.03082275390625, 0.0261688232421875, -0.0304107666015625, 0.043853759765625, -0.014892578125, -0.0168609619140625, -0.053375244140625, ...	LEGIARTI000046756142	Code général des collectivités territoriales	2,237	LEGITEXT000006070633	D1111-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	LEGIARTI000046756142	LEGITEXT000006070633	D1111-2	LEGIARTI000029498587	I.- Pour les collèges mentionnés au 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa du II de ce même article fixent le nombre des membres et leur répartition par département. Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon les modalités suivantes : a) Dans la région d'Ile-de-France, lorsque le collège mentionné au 3° bis, dont la représentation est arrêtée conformément au premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1, ne comprend pas tous les présidents des établissements publics territoriaux, les représentants mentionnés au 3° bis sont élus en leur sein par les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 ; b) Le ou les représentants mentionnés au 4° sont élus en leur sein par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ; c) Le ou les représentants mentionnés au 5° sont élus en leur sein par les maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ; d) Le ou les représentants mentionnés au 6° sont élus en leur sein par les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ; e) Le ou les représentants mentionnés au 7° sont élus en leur sein par les maires des communes de moins de 3 500 habitants du département. II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, le ou les représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du même article, sont désignés par le ou les représentants de l'Etat dans la région, sur proposition de l'Association nationale des élus de montagne, parmi les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la région, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.	<p>I.- Pour les collèges mentionnés au 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa du II de ce même article fixent le nombre des membres et leur répartition par département.</p><p>Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1111-9-1 </a>selon les modalités suivantes :</p><p>a) Dans la région d'Ile-de-France, lorsque le collège mentionné au 3° bis, dont la représentation est arrêtée conformément au premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1, ne comprend pas tous les présidents des établissements publics territoriaux, les représentants mentionnés au 3° bis sont élus en leur sein par les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 ;</p><p>b) Le ou les représentants mentionnés au 4° sont élus en leur sein par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ;</p><p>c) Le ou les représentants mentionnés au 5° sont élus en leur sein par les maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ;</p><p>d) Le ou les représentants mentionnés au 6° sont élus en leur sein par les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;</p><p>e) Le ou les représentants mentionnés au 7° sont élus en leur sein par les maires des communes de moins de 3 500 habitants du département.</p><p>II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, le ou les représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du même article, sont désignés par le ou les représentants de l'Etat dans la région, sur proposition de l'Association nationale des élus de montagne, parmi les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la région, au sens de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985</a> relative au développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000046692814	true	LEGISCTA000046691846	LEGISCTA000046691683	Section 3 : Exercice concerté des compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	805,306,367	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 3 : Exercice concerté des compétences		false	LEGIARTI000046756142	IG-20260122
I.-L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux. II.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique, mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 . III.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque département dresse la liste des membres des différents collèges constitués en application de l'article D. 1111-2 , définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixe les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture de chaque département.	[ -0.05340576171875, 0.016326904296875, 0.04217529296875, 0.0095672607421875, 0.03155517578125, 0.0289764404296875, 0.028106689453125, -0.0176239013671875, -0.036102294921875, 0.0256195068359375, -0.03070068359375, 0.0538330078125, -0.002567291259765625, -0.0154571533203125, -0.02919006347...	LEGIARTI000046756135	Code général des collectivités territoriales	954	LEGITEXT000006070633	D1111-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	LEGIARTI000046756135	LEGITEXT000006070633	D1111-3	LEGIARTI000029498607	I.-L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux. II.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique, mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 . III.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque département dresse la liste des membres des différents collèges constitués en application de l'article D. 1111-2 , définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixe les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture de chaque département.	<p>I.-L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux.</p><p>II.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique, mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-9-1</a>.</p><p>III.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque département dresse la liste des membres des différents collèges constitués en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029498587&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1111-2</a>, définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixe les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture de chaque département.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000046692826	true	LEGISCTA000046691846	LEGISCTA000046691683	Section 3 : Exercice concerté des compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 3 : Exercice concerté des compétences		false	LEGIARTI000046756135	IG-20260113
I. – Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile. Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège. Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 . II. – Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dans chaque département. La ou les listes des candidats sont arrêtées et rendues publiques par le représentant de l'Etat dans le département. III. – En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l'article D. 1111-2 , le siège reste vacant.	[ -0.0550537109375, 0.03350830078125, 0.0225067138671875, 0.01557159423828125, 0.01450347900390625, 0.034149169921875, 0.0396728515625, -0.005252838134765625, -0.0290069580078125, 0.0142974853515625, -0.0272064208984375, 0.058868408203125, -0.00965118408203125, -0.0212249755859375, -0.0627...	LEGIARTI000046756128	Code général des collectivités territoriales	1,269	LEGITEXT000006070633	D1111-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	LEGIARTI000046756128	LEGITEXT000006070633	D1111-4	LEGIARTI000029498659	I. – Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile. Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège. Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 . II. – Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dans chaque département. La ou les listes des candidats sont arrêtées et rendues publiques par le représentant de l'Etat dans le département. III. – En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l'article D. 1111-2 , le siège reste vacant.	<p>I. – Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.</p><p>Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.</p><p>Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.</p><p>Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-9-1</a>.</p><p>II. – Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dans chaque département.</p><p>La ou les listes des candidats sont arrêtées et rendues publiques par le représentant de l'Etat dans le département.</p><p>III. – En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029498587&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1111-2</a>, le siège reste vacant.</p><p></p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000046692838	true	LEGISCTA000046691846	LEGISCTA000046691683	Section 3 : Exercice concerté des compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 3 : Exercice concerté des compétences		false	LEGIARTI000046756128	IG-20260113
L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 1111-4 a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au II de l'article D. 1111-3. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique ", l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature. Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix pour l'attribution du dernier siège, l'élection est acquise au candidat le plus âgé. Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat dans chaque département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat. Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du onzième alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 , le représentant de l'Etat dans le département désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.	[ -0.048980712890625, 0.0277099609375, 0.0423583984375, 0.0154571533203125, 0.037139892578125, 0.020782470703125, 0.034515380859375, -0.0230865478515625, -0.027496337890625, 0.0199737548828125, -0.03692626953125, 0.053802490234375, -0.0059967041015625, -0.02398681640625, -0.0389404296875, ...	LEGIARTI000046756108	Code général des collectivités territoriales	1,741	LEGITEXT000006070633	D1111-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	LEGIARTI000046756108	LEGITEXT000006070633	D1111-5	LEGIARTI000029498676	L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 1111-4 a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au II de l'article D. 1111-3. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique ", l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature. Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix pour l'attribution du dernier siège, l'élection est acquise au candidat le plus âgé. Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat dans chaque département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat. Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du onzième alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 , le représentant de l'Etat dans le département désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.	<p>L'élection des représentants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029498659&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1111-4</a> a lieu par correspondance.</p><p>Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au II de l'article D. 1111-3.</p><p>Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique ", l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.</p><p>Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.</p><p>Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.</p><p>Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix pour l'attribution du dernier siège, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.</p><p>Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat dans chaque département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.</p><p>Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du onzième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-9-1</a>, le représentant de l'Etat dans le département désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000046692850	true	LEGISCTA000046691846	LEGISCTA000046691683	Section 3 : Exercice concerté des compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 3 : Exercice concerté des compétences		false	LEGIARTI000046756108	IG-20260113
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.	[ -0.042694091796875, -0.004863739013671875, 0.058746337890625, -0.0003676414489746094, 0.0019292831420898438, 0.02679443359375, 0.05059814453125, -0.046783447265625, -0.0321044921875, 0.005950927734375, -0.01122283935546875, 0.04461669921875, 0.00455474853515625, 0.00231170654296875, -0.0...	LEGIARTI000046692862	Code général des collectivités territoriales	129	LEGITEXT000006070633	D1111-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	LEGIARTI000046692862	LEGITEXT000006070633	D1111-6	LEGIARTI000029498696	La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.	<p>La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région. </p>			1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0	LEGIARTI000029498701	true	LEGISCTA000046691846	LEGISCTA000046691683	Section 3 : Exercice concerté des compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 3 : Exercice concerté des compétences		false	LEGIARTI000046692862	IG-20260122
Le représentant mentionné aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections ou aux désignations requises dans le collège considéré. Il ne peut être procédé à aucune élection dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.	[ -0.06414794921875, 0.0241546630859375, 0.0241546630859375, 0.0159149169921875, 0.0279998779296875, 0.0217437744140625, 0.0258026123046875, -0.01070404052734375, -0.032073974609375, 0.023162841796875, -0.046783447265625, 0.03558349609375, -0.00408935546875, -0.0165863037109375, -0.0256958...	LEGIARTI000046756123	Code général des collectivités territoriales	635	LEGITEXT000006070633	D1111-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	LEGIARTI000046756123	LEGITEXT000006070633	D1111-7	LEGIARTI000029498703	Le représentant mentionné aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet effet. Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections ou aux désignations requises dans le collège considéré. Il ne peut être procédé à aucune élection dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.	<p>Le représentant mentionné aux 3° bis à 7° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-9-1</a> dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet effet.</p><p>Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections ou aux désignations requises dans le collège considéré. Il ne peut être procédé à aucune élection dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.</p><p></p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>	1735689600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000046692870	true	LEGISCTA000046691846	LEGISCTA000046691683	Section 3 : Exercice concerté des compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 3 : Exercice concerté des compétences		false	LEGIARTI000046756123	IG-20260113
Pour l'application de l'article L. 1111-11 : 1° Une opération d'investissement correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d'études y afférents ; 2° L'article L. 1111-11 s'applique aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques, qui sont financées par les personnes morales de droit public, notamment l'Etat et les établissements de droit public qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux ; 3° La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée au sens du I de l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé . Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ; 4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ; 5° Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ; 6° Pour l'application des 4° et 5° le logotype ou l'emblème devant être affiché en cas de subvention d'un projet par l'Etat ou les établissements publics qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments graphiques, respectent la charte graphique de l'Etat applicable à la date de l'affichage ; 7° Un arrêté peut préciser les modalités d'application des 4°, 5° et 6°.	[ -0.016937255859375, 0.03179931640625, 0.03875732421875, 0.038055419921875, 0.02093505859375, 0.03509521484375, 0.0229339599609375, -0.0172119140625, -0.0065155029296875, 0.01312255859375, -0.0174713134765625, 0.045196533203125, 0.007083892822265625, 0.0096893310546875, -0.05804443359375,...	LEGIARTI000046692880	Code général des collectivités territoriales	2,904	LEGITEXT000006070633	D1111-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	LEGIARTI000046692880	LEGITEXT000006070633	D1111-8	LEGIARTI000042329213	Pour l'application de l'article L. 1111-11 : 1° Une opération d'investissement correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d'études y afférents ; 2° L'article L. 1111-11 s'applique aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques, qui sont financées par les personnes morales de droit public, notamment l'Etat et les établissements de droit public qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux ; 3° La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée au sens du I de l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé . Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ; 4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ; 5° Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ; 6° Pour l'application des 4° et 5° le logotype ou l'emblème devant être affiché en cas de subvention d'un projet par l'Etat ou les établissements publics qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments graphiques, respectent la charte graphique de l'Etat applicable à la date de l'affichage ; 7° Un arrêté peut préciser les modalités d'application des 4°, 5° et 6°.	<p>Pour l'application de l'article L. 1111-11 :</p><p>1° Une opération d'investissement correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d'études y afférents ;</p><p>2° L'article L. 1111-11 s'applique aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques, qui sont financées par les personnes morales de droit public, notamment l'Etat et les établissements de droit public qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux ;</p><p>3° La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée au sens du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037106457&idArticle=JORFARTI000037106473&categorieLien=cid">I de l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé</a>. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;</p><p>4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;</p><p>5° Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;</p><p>6° Pour l'application des 4° et 5° le logotype ou l'emblème devant être affiché en cas de subvention d'un projet par l'Etat ou les établissements publics qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments graphiques, respectent la charte graphique de l'Etat applicable à la date de l'affichage ;</p><p>7° Un arrêté peut préciser les modalités d'application des 4°, 5° et 6°.</p>	Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, ces dispositions sont applicables aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.	<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, ces dispositions sont applicables aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.</p>	1685577600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000043543826	true	LEGISCTA000046691846	LEGISCTA000046691683	Section 3 : Exercice concerté des compétences	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 3 : Exercice concerté des compétences	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE Ier : Principe de libre administration	Section 3 : Exercice concerté des compétences		false	LEGIARTI000046692880	IG-20260122
Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Corse.	[ -0.038726806640625, 0.013275146484375, 0.02032470703125, 0.00390625, 0.018951416015625, 0.031402587890625, 0.0094757080078125, -0.0217132568359375, -0.030426025390625, 0.0008816719055175781, -0.01369476318359375, 0.07354736328125, 0.0074005126953125, 0.01383209228515625, -0.0462036132812...	LEGIARTI000036502410	Code général des collectivités territoriales	123	LEGITEXT000006070633	R1112-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local	LEGIARTI000036502410	LEGITEXT000006070633	R1112-1	LEGIARTI000006394622	Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Corse.	<p></p>Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Corse.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394623	true	LEGISCTA000006181638	LEGISCTA000006181638	Section 1 : Référendum local	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local		false	LEGIARTI000036502410	IG-20260122
Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum local quinze jours au moins avant le scrutin. Pour un référendum décidé par une commune, le dossier d'information est mis à disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes. Les électeurs de la commune en sont informés par tous moyens. Pour un référendum décidé par un département, une région ou une autre collectivité territoriale, le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel du département ou de la région et dans les mairies des communes chefs-lieux de canton du département ou de la région. Le public est informé de cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin, dans deux journaux diffusés dans le département ou la région, d'un avis comportant les éléments principaux de la délibération relative à l'organisation du référendum. Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes. Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.	[ -0.021331787109375, 0.0287322998046875, 0.030426025390625, 0.02978515625, 0.01425933837890625, 0.04034423828125, 0.0157470703125, -0.031280517578125, -0.018280029296875, 0.01404571533203125, -0.06378173828125, 0.089599609375, 0.01309967041015625, -0.0267181396484375, -0.023773193359375, ...	LEGIARTI000006394626	Code général des collectivités territoriales	1,714	LEGITEXT000006070633	R1112-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	LEGIARTI000006394626	LEGITEXT000006070633	R1112-2	LEGIARTI000006394625	Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum local quinze jours au moins avant le scrutin. Pour un référendum décidé par une commune, le dossier d'information est mis à disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes. Les électeurs de la commune en sont informés par tous moyens. Pour un référendum décidé par un département, une région ou une autre collectivité territoriale, le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel du département ou de la région et dans les mairies des communes chefs-lieux de canton du département ou de la région. Le public est informé de cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin, dans deux journaux diffusés dans le département ou la région, d'un avis comportant les éléments principaux de la délibération relative à l'organisation du référendum. Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes. Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.	<p></p>Le dossier d'information prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-8 (V)">LO 1112-8 </a>est mis à disposition du public par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum local quinze jours au moins avant le scrutin. <p></p><p></p>Pour un référendum décidé par une commune, le dossier d'information est mis à disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes. Les électeurs de la commune en sont informés par tous moyens. <p></p><p></p>Pour un référendum décidé par un département, une région ou une autre collectivité territoriale, le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel du département ou de la région et dans les mairies des communes chefs-lieux de canton du département ou de la région. Le public est informé de cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin, dans deux journaux diffusés dans le département ou la région, d'un avis comportant les éléments principaux de la délibération relative à l'organisation du référendum. <p></p><p></p>Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes. <p></p><p></p>Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-7 (V)">l'article LO 1112-7</a> pour que le projet soit adopté.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394625	true	LEGISCTA000006192819	LEGISCTA000006192819	Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	false	LEGIARTI000006394626	IG-20260122
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif de la collectivité qui a décidé le référendum au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin. Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres. Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement. Pour l'addition des suffrages visée au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10, chaque candidat représente la moitié des suffrages recueillis par le binôme au sein duquel il s'est présenté, arrondie, le cas échéant, à l'entier supérieur. Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher. Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats, binômes de candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.	[ -0.0221710205078125, 0.01371002197265625, 0.0357666015625, 0.020416259765625, 0.00826263427734375, 0.0626220703125, 0.027801513671875, -0.0248870849609375, -0.03228759765625, -0.0004892349243164062, -0.034210205078125, 0.083984375, 0.0112762451171875, -0.032470703125, -0.0567626953125, ...	LEGIARTI000028112321	Code général des collectivités territoriales	2,068	LEGITEXT000006070633	R1112-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	LEGIARTI000028112321	LEGITEXT000006070633	R1112-3	LEGIARTI000006394627	Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif de la collectivité qui a décidé le référendum au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin. Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres. Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement. Pour l'addition des suffrages visée au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10, chaque candidat représente la moitié des suffrages recueillis par le binôme au sein duquel il s'est présenté, arrondie, le cas échéant, à l'entier supérieur. Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher. Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats, binômes de candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.	<p>Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif de la collectivité qui a décidé le référendum au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin. </p><p>Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres. </p><p>Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement. </p><p>Pour l'addition des suffrages visée au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10, chaque candidat représente la moitié des suffrages recueillis par le binôme au sein duquel il s'est présenté, arrondie, le cas échéant, à l'entier supérieur. </p><p>Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher. </p><p>Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. </p><p>Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats, binômes de candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.</p><p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394628	true	LEGISCTA000006192819	LEGISCTA000006192819	Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	false	LEGIARTI000028112321	IG-20260122
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.	[ -0.0310821533203125, 0.0288238525390625, 0.04888916015625, 0.0063934326171875, 0.052001953125, 0.0196380615234375, 0.038421630859375, -0.008544921875, -0.028533935546875, 0.0014390945434570312, -0.0257110595703125, 0.046905517578125, 0.028106689453125, 0.0015363693237304688, -0.029388427...	LEGIARTI000006394630	Code général des collectivités territoriales	146	LEGITEXT000006070633	R1112-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	LEGIARTI000006394630	LEGITEXT000006070633	R1112-4	LEGIARTI000006394629	Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.	<p></p> Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.<p></p><p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394629	true	LEGISCTA000006192819	LEGISCTA000006192819	Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	false	LEGIARTI000006394630	IG-20260114
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : - cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; - dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs. Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités.	[ -0.031829833984375, 0.010101318359375, 0.017791748046875, 0.0258026123046875, 0.044586181640625, 0.0225067138671875, 0.02557373046875, 0.006805419921875, -0.0210723876953125, 0.031402587890625, -0.037750244140625, 0.054656982421875, 0.0196533203125, -0.00183868408203125, -0.0272216796875...	LEGIARTI000006394632	Code général des collectivités territoriales	455	LEGITEXT000006070633	R1112-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	LEGIARTI000006394632	LEGITEXT000006070633	R1112-5	LEGIARTI000006394631	Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : - cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; - dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs. Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités.	<p></p> Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :<p></p><p></p> - cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<p></p><p></p> - dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<p></p><p></p> Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394631	true	LEGISCTA000006192819	LEGISCTA000006192819	Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)	false	LEGIARTI000006394632	IG-20260114
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ; 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ; 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ; 6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ; 7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ; 8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ; 9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ; 10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ; 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; 12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ; 13° L'article R. 53 relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où il est autorisé ; 14° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ; 15° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 16° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 17° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 18° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus de 5 000 habitants ; 19° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 20° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration. Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du scrutin.	[ -0.0203094482421875, 0.0283050537109375, 0.0204925537109375, 0.01508331298828125, 0.0154571533203125, 0.03912353515625, 0.019561767578125, -0.0226287841796875, -0.035003662109375, 0.012481689453125, -0.0204010009765625, 0.072998046875, -0.006191253662109375, -0.0133209228515625, -0.06072...	LEGIARTI000006394634	Code général des collectivités territoriales	1,995	LEGITEXT000006070633	R1112-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)	LEGIARTI000006394634	LEGITEXT000006070633	R1112-6	LEGIARTI000006394633	Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ; 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ; 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ; 6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ; 7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ; 8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ; 9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ; 10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ; 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; 12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ; 13° L'article R. 53 relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où il est autorisé ; 14° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ; 15° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 16° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 17° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 18° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus de 5 000 habitants ; 19° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 20° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration. Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du scrutin.	<p></p>Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral : <p></p><p></p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R40 (V)">R. 40 </a>relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; <p></p><p></p>2° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R41 (V)">L'article R. 41 </a>relatif aux horaires du scrutin ; <p></p><p></p>3° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R42 (V)">L'article R. 42 </a>relatif à la composition du bureau de vote ; <p></p><p></p>4° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R43 (V)">L'article R. 43 </a>relatif à la présidence de ce bureau ; <p></p><p></p>5° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R44 (V)">L'article R. 44 </a>relatif à la désignation des assesseurs ; <p></p><p></p>6° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R45 (V)">L'article R. 45 </a>relatif à la désignation de leur suppléant ; <p></p><p></p>7° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R46 (V)">L'article R. 46 </a>relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ; <p></p><p></p>8° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354533&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R47 (V)">L'article R. 47 </a>relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ; <p></p><p></p>9° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354534&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R48 (V)">L'article R. 48 </a>interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ; <p></p><p></p>10° Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R49 (V)">articles R. 49 et R. 50 </a>relatifs à la police du bureau de vote ; <p></p><p></p>11° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R51 (V)">L'article R. 51 </a>relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; <p></p><p></p>12° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R52 (V)">L'article R. 52 </a>relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ; <p></p><p></p>13° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R53 (Ab)">L'article R. 53 </a>relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où il est autorisé ; <p></p><p></p>14° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R54 (V)">L'article R. 54 </a>relatif aux enveloppes électorales ; <p></p><p></p>15° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R57 (V)">L'article R. 57 </a>relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; <p></p><p></p>16° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R58 (V)">L'article R. 58 </a>relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; <p></p><p></p>17° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R59 (V)">L'article R. 59 </a>relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; <p></p><p></p>18° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R60 (V)">L'article R. 60 </a>relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus de 5 000 habitants ; <p></p><p></p>19° Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R61 (V)">articles R. 61 et R. 62 </a>relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; <p></p><p></p>20° Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R72 (V)">articles R. 72 à R. 80</a> relatifs au vote par procuration. <p></p><p></p>Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du scrutin.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394633	true	LEGISCTA000006192820	LEGISCTA000006192820	Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)	false	LEGIARTI000006394634	IG-20260122
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.	[ -0.031890869140625, 0.0298919677734375, 0.049713134765625, 0.003238677978515625, 0.046173095703125, 0.039154052734375, 0.032806396484375, -0.038909912109375, -0.006740570068359375, 0.011138916015625, -0.03375244140625, 0.09234619140625, 0.02508544921875, -0.02215576171875, -0.02308654785...	LEGIARTI000006394636	Code général des collectivités territoriales	735	LEGITEXT000006070633	R1112-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)	LEGIARTI000006394636	LEGITEXT000006070633	R1112-7	LEGIARTI000006394635	Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.	<p>Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.</p><p>Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.</p><p>Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.</p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394635	true	LEGISCTA000006192820	LEGISCTA000006192820	Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)	false	LEGIARTI000006394636	IG-20260122
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; 8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.	[ -0.0247650146484375, 0.01220703125, 0.03265380859375, 0.004108428955078125, 0.0063934326171875, 0.05047607421875, 0.0197906494140625, -0.0310211181640625, -0.0289306640625, 0.00989532470703125, -0.019561767578125, 0.0689697265625, -0.0097198486328125, -0.0111083984375, -0.048370361328125...	LEGIARTI000006394645	Code général des collectivités territoriales	851	LEGITEXT000006070633	R1112-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	LEGIARTI000006394645	LEGITEXT000006070633	R1112-8	LEGIARTI000006394643	Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; 8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.	<p></p>Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral : <p></p><p></p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R63 (V)">R. 63 </a>relatif à l'organisation du dépouillement ; <p></p><p></p>2° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R64 (V)">L'article R. 64 </a>relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; <p></p><p></p>3° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R65 (V)">L'article R. 65 </a>relatif à la désignation des scrutateurs ; <p></p><p></p>4° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R65-1 (V)">L'article R. 65-1 </a>relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; <p></p><p></p>5° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R66 (V)">L'article R. 66 </a>relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; <p></p><p></p>6° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R66-1 (V)">L'article R. 66-1 </a>relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; <p></p><p></p>7° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R68 (V)">L'article R. 68 </a>relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; <p></p><p></p>8° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R70 (V)">L'article R. 70</a> relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394644	true	LEGISCTA000006192874	LEGISCTA000006192874	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	false	LEGIARTI000006394645	IG-20260122
Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux. Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.	[ -0.035369873046875, 0.0238494873046875, 0.0465087890625, 0.018951416015625, 0.020233154296875, 0.053741455078125, 0.048614501953125, -0.052337646484375, -0.011627197265625, 0.0176849365234375, -0.0416259765625, 0.07720947265625, 0.0004162788391113281, -0.0287322998046875, -0.033508300781...	LEGIARTI000006394648	Code général des collectivités territoriales	1,280	LEGITEXT000006070633	R1112-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	LEGIARTI000006394648	LEGITEXT000006070633	R1112-9	LEGIARTI000006394646	Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux. Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.	<p></p> Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.<p></p><p></p> Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.<p></p><p></p> Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.<p></p><p></p> Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.<p></p><p></p> Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394647	true	LEGISCTA000006192874	LEGISCTA000006192874	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	false	LEGIARTI000006394648	IG-20260122
Pour un référendum décidé par une commune, le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du maire. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.	[ -0.04119873046875, 0.03240966796875, 0.040374755859375, 0.0232391357421875, 0.034881591796875, 0.04119873046875, 0.060760498046875, -0.05096435546875, -0.016204833984375, 0.00754547119140625, -0.0513916015625, 0.09295654296875, 0.014373779296875, -0.0025234222412109375, -0.01927185058593...	LEGIARTI000006394651	Code général des collectivités territoriales	375	LEGITEXT000006070633	R1112-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	LEGIARTI000006394651	LEGITEXT000006070633	R1112-10	LEGIARTI000006394649	Pour un référendum décidé par une commune, le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du maire. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.	<p></p> Pour un référendum décidé par une commune, le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du maire.<p></p><p></p> Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394650	true	LEGISCTA000006192874	LEGISCTA000006192874	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	false	LEGIARTI000006394651	IG-20260122
Pour un référendum décidé par un département, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu du département, totalise, dès la clôture du scrutin, les résultats constatés au niveau de chaque commune. Elle comprend trois membres, dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, une personne désignée par le représentant de l'Etat dans le département et une personne désignée par le président du conseil départemental. Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission. Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats de chaque commune, comportant les listes d'émargement, bulletins nuls et enveloppes non réglementaires, feuilles de pointage et autres pièces qui doivent être réglementairement annexés, lui est transmis sans délai.	[ -0.040130615234375, 0.009429931640625, 0.04205322265625, 0.00020492076873779297, 0.01788330078125, 0.038909912109375, 0.040130615234375, -0.0601806640625, -0.0205535888671875, 0.00870513916015625, -0.015411376953125, 0.08123779296875, 0.022125244140625, -0.022125244140625, -0.03625488281...	LEGIARTI000028250569	Code général des collectivités territoriales	906	LEGITEXT000006070633	R1112-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	LEGIARTI000028250569	LEGITEXT000006070633	R1112-11	LEGIARTI000006394652	Pour un référendum décidé par un département, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu du département, totalise, dès la clôture du scrutin, les résultats constatés au niveau de chaque commune. Elle comprend trois membres, dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, une personne désignée par le représentant de l'Etat dans le département et une personne désignée par le président du conseil départemental. Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission. Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats de chaque commune, comportant les listes d'émargement, bulletins nuls et enveloppes non réglementaires, feuilles de pointage et autres pièces qui doivent être réglementairement annexés, lui est transmis sans délai.	<p></p>Pour un référendum décidé par un département, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu du département, totalise, dès la clôture du scrutin, les résultats constatés au niveau de chaque commune. Elle comprend trois membres, dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, une personne désignée par le représentant de l'Etat dans le département et une personne désignée par le président du conseil départemental. <p></p><p></p>Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission. <p></p><p></p>Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats de chaque commune, comportant les listes d'émargement, bulletins nuls et enveloppes non réglementaires, feuilles de pointage et autres pièces qui doivent être réglementairement annexés, lui est transmis sans délai.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006394654	true	LEGISCTA000006192874	LEGISCTA000006192874	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	false	LEGIARTI000028250569	IG-20260122
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats en public. Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit. L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.	[ -0.03973388671875, 0.0390625, 0.036865234375, 0.0197601318359375, 0.0271453857421875, 0.0258331298828125, 0.04327392578125, -0.0379638671875, -0.0056304931640625, 0.0086669921875, -0.04437255859375, 0.07061767578125, 0.023956298828125, -0.012359619140625, -0.06402587890625, 0.032226562...	LEGIARTI000006394657	Code général des collectivités territoriales	632	LEGITEXT000006070633	R1112-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	LEGIARTI000006394657	LEGITEXT000006070633	R1112-12	LEGIARTI000006394655	La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats en public. Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit. L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.	<p></p> La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats en public.<p></p><p></p> Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.<p></p><p></p> L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.<p></p><p></p> Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394656	true	LEGISCTA000006192874	LEGISCTA000006192874	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	false	LEGIARTI000006394657	IG-20260114
Pour un référendum décidé par une région, les articles R. 1112-11 et R. 1112-12 sont applicables. Toutefois, la commission de recensement prévue à l'article R. 1112-11 comprend une personne désignée par le président du conseil régional en lieu et place de la personne désignée par le président du conseil départemental. Un exemplaire des procès-verbaux de chaque commission des départements de la région intéressée est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. Elle proclame les résultats en public. Un exemplaire du procès-verbal qu'elle établit est remis au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le chef-lieu de la région.	[ -0.040313720703125, 0.006916046142578125, 0.03582763671875, 0.00655364990234375, 0.0181427001953125, 0.043243408203125, 0.037872314453125, -0.0380859375, -0.0243072509765625, 0.0120391845703125, -0.03271484375, 0.09228515625, 0.01226806640625, -0.0181427001953125, -0.032257080078125, 0...	LEGIARTI000028250564	Code général des collectivités territoriales	948	LEGITEXT000006070633	R1112-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	LEGIARTI000028250564	LEGITEXT000006070633	R1112-13	LEGIARTI000006394659	Pour un référendum décidé par une région, les articles R. 1112-11 et R. 1112-12 sont applicables. Toutefois, la commission de recensement prévue à l'article R. 1112-11 comprend une personne désignée par le président du conseil régional en lieu et place de la personne désignée par le président du conseil départemental. Un exemplaire des procès-verbaux de chaque commission des départements de la région intéressée est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. Elle proclame les résultats en public. Un exemplaire du procès-verbal qu'elle établit est remis au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le chef-lieu de la région.	<p></p>Pour un référendum décidé par une région, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394652&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1112-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394655&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1112-12</a> sont applicables. Toutefois, la commission de recensement prévue à l'article R. 1112-11 comprend une personne désignée par le président du conseil régional en lieu et place de la personne désignée par le président du conseil départemental. <p></p><p></p>Un exemplaire des procès-verbaux de chaque commission des départements de la région intéressée est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. <p></p><p></p>La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. Elle proclame les résultats en public. Un exemplaire du procès-verbal qu'elle établit est remis au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le chef-lieu de la région.<p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006394661	true	LEGISCTA000006192874	LEGISCTA000006192874	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	false	LEGIARTI000028250564	IG-20260122
Pour un référendum décidé par une collectivité territoriale autre que la commune, le département, la région ou la collectivité de Corse, les résultats constatés au niveau de chaque commune sont adressés à une commission de recensement siégeant auprès de la collectivité organisatrice. Sont applicables les articles R. 1112-11 et R. 1112-12 . Toutefois, la commission de recensement comprend, outre son président désigné comme il est dit à l'article R. 1112-11, une personne désignée par le représentant de l'Etat chargé de l'exercice de la tutelle sur la collectivité organisatrice et une personne désignée par le président de l'exécutif de cette collectivité.	[ -0.03948974609375, 0.0186920166015625, 0.0357666015625, 0.0174102783203125, 0.0254669189453125, 0.0278167724609375, 0.0199737548828125, -0.048126220703125, -0.0254669189453125, 0.0202178955078125, -0.025360107421875, 0.08648681640625, 0.0188140869140625, -0.02032470703125, -0.03552246093...	LEGIARTI000036502400	Code général des collectivités territoriales	662	LEGITEXT000006070633	R1112-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	LEGIARTI000036502400	LEGITEXT000006070633	R1112-14	LEGIARTI000006394662	Pour un référendum décidé par une collectivité territoriale autre que la commune, le département, la région ou la collectivité de Corse, les résultats constatés au niveau de chaque commune sont adressés à une commission de recensement siégeant auprès de la collectivité organisatrice. Sont applicables les articles R. 1112-11 et R. 1112-12 . Toutefois, la commission de recensement comprend, outre son président désigné comme il est dit à l'article R. 1112-11, une personne désignée par le représentant de l'Etat chargé de l'exercice de la tutelle sur la collectivité organisatrice et une personne désignée par le président de l'exécutif de cette collectivité.	<p></p>Pour un référendum décidé par une collectivité territoriale autre que la commune, le département, la région ou la collectivité de Corse, les résultats constatés au niveau de chaque commune sont adressés à une commission de recensement siégeant auprès de la collectivité organisatrice. Sont applicables les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394652&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1112-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394655&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1112-12</a>. Toutefois, la commission de recensement comprend, outre son président désigné comme il est dit à l'article R. 1112-11, une personne désignée par le représentant de l'Etat chargé de l'exercice de la tutelle sur la collectivité organisatrice et une personne désignée par le président de l'exécutif de cette collectivité.<p></p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000006394664	true	LEGISCTA000006192874	LEGISCTA000006192874	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)	false	LEGIARTI000036502400	IG-20260113
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.	[ -0.037384033203125, 0.0176849365234375, 0.032257080078125, 0.0173187255859375, 0.031707763671875, 0.046356201171875, 0.034637451171875, -0.0285797119140625, 0.0020618438720703125, 0.00980377197265625, -0.043609619140625, 0.06304931640625, 0.01085662841796875, -0.0021305084228515625, -0.0...	LEGIARTI000006394667	Code général des collectivités territoriales	290	LEGITEXT000006070633	R1112-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	LEGIARTI000006394667	LEGITEXT000006070633	R1112-15	LEGIARTI000006394665	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.	<p></p> Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.<p></p><p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394666	true	LEGISCTA000006192821	LEGISCTA000006192821	Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	false	LEGIARTI000006394667	IG-20260122
Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.	[ -0.0247344970703125, 0.0280609130859375, 0.02880859375, 0.00916290283203125, 0.0467529296875, 0.0576171875, 0.026397705078125, -0.0183258056640625, -0.002338409423828125, 0.014556884765625, -0.0295562744140625, 0.052490234375, 0.0226287841796875, -0.0202178955078125, -0.030914306640625, ...	LEGIARTI000006394638	Code général des collectivités territoriales	215	LEGITEXT000006070633	R1112-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	LEGIARTI000006394638	LEGITEXT000006070633	R1112-16	LEGIARTI000006394637	Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.	<p></p> Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.<p></p><p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394637	true	LEGISCTA000006192821	LEGISCTA000006192821	Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	false	LEGIARTI000006394638	IG-20260114
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.	[ -0.037322998046875, 0.04034423828125, 0.006046295166015625, 0.011260986328125, 0.0386962890625, 0.0552978515625, 0.031646728515625, -0.0302734375, 0.002315521240234375, 0.004146575927734375, -0.045623779296875, 0.07073974609375, -0.0240478515625, -0.01568603515625, -0.0174102783203125, ...	LEGIARTI000006394641	Code général des collectivités territoriales	143	LEGITEXT000006070633	R1112-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	LEGIARTI000006394641	LEGITEXT000006070633	R1112-17	LEGIARTI000006394640	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.	<p></p> Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.<p></p><p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394640	true	LEGISCTA000006192821	LEGISCTA000006192821	Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 1 : Référendum local	Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)	false	LEGIARTI000006394641	IG-20260122
La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article R. 1112-2 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.	[ -0.048797607421875, 0.025604248046875, 0.03228759765625, 0.0235595703125, 0.04400634765625, 0.0416259765625, 0.0287017822265625, -0.03924560546875, -0.0306243896484375, 0.005832672119140625, -0.042327880859375, 0.06982421875, 0.007354736328125, -0.034454345703125, -0.0245208740234375, ...	LEGIARTI000006394642	Code général des collectivités territoriales	531	LEGITEXT000006070633	R1112-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 2 : Consultation des électeurs	LEGIARTI000006394642	LEGITEXT000006070633	R1112-18	LEGIARTI000006394642	La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article R. 1112-2 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.	<p></p>La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1112-1 (V)">articles R. 1112-1 à R. 1112-17 </a>applicables au référendum local, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1112-2 (V)">l'article R. 1112-2</a> par l'alinéa suivant : <p></p><p></p>Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181348	LEGISCTA000006181348	Section 2 : Consultation des électeurs	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 2 : Consultation des électeurs	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales	Section 2 : Consultation des électeurs		false	LEGIARTI000006394642	IG-20260114
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L. 1115-2 , dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des Etats membres de l'Union européenne.	[ -0.040008544921875, -0.0203094482421875, 0.041473388671875, 0.03643798828125, 0.00620269775390625, 0.04962158203125, 0.032470703125, -0.029937744140625, -0.036865234375, 0.0188446044921875, -0.0169677734375, 0.051300048828125, 0.0183258056640625, 0.0006480216979980469, -0.056549072265625...	LEGIARTI000006394710	Code général des collectivités territoriales	352	LEGITEXT000006070633	D1115-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	LEGIARTI000006394710	LEGITEXT000006070633	D1115-1	LEGIARTI000006394710	Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L. 1115-2 , dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des Etats membres de l'Union européenne.	<p>Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1115-2 (Ab)">l'article L. 1115-2</a>, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des Etats membres de l'Union européenne.</p>	L'article L1115-2 a été abrogé par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 article unique I. Néanmoins, le II de cette même loi énonce : "Les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi."	<p></p><p>L'article L1115-2 a été abrogé par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 article unique I. Néanmoins, le II de cette même loi énonce : "Les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi."</p>	1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181354	LEGISCTA000006181354	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	42,949	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Coopération décentralisée	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)		false	LEGIARTI000006394710	IG-20260114
Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires. Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances. Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.	[ -0.051666259765625, -0.004283905029296875, 0.0548095703125, -0.00743865966796875, -0.008758544921875, 0.040130615234375, 0.05401611328125, -0.00841522216796875, -0.0214385986328125, 0.022125244140625, -0.0013637542724609375, 0.046783447265625, 0.0009851455688476562, -0.00484466552734375, ...	LEGIARTI000006394711	Code général des collectivités territoriales	317	LEGITEXT000006070633	D1115-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	LEGIARTI000006394711	LEGITEXT000006070633	D1115-2	LEGIARTI000006394711	Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires. Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances. Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.	<p></p> Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires.<p></p><p></p> Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.<p></p><p></p> Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181354	LEGISCTA000006181354	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Coopération décentralisée	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)		false	LEGIARTI000006394711	IG-20260114
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article D. 1115-2 , accompagné d'extraits de la convention constitutive. La publication fait notamment état : 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ; 2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ; 3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1 , l'adresse du siège social du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ; 4° De la durée du contrat ; 5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement. Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.	[ -0.042724609375, -0.0214691162109375, 0.046295166015625, 0.0284881591796875, -0.0222015380859375, 0.05908203125, 0.042724609375, -0.003482818603515625, -0.03350830078125, 0.045257568359375, -0.02471923828125, 0.05865478515625, 0.018646240234375, 0.006702423095703125, -0.066162109375, 0...	LEGIARTI000006394712	Code général des collectivités territoriales	931	LEGITEXT000006070633	D1115-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	LEGIARTI000006394712	LEGITEXT000006070633	D1115-3	LEGIARTI000006394712	Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article D. 1115-2 , accompagné d'extraits de la convention constitutive. La publication fait notamment état : 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ; 2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ; 3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1 , l'adresse du siège social du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ; 4° De la durée du contrat ; 5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement. Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.	<p></p>Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1115-2 (V)">D. 1115-2</a>, accompagné d'extraits de la convention constitutive. <p></p><p></p>La publication fait notamment état : <p></p><p></p>1° De la dénomination et de l'objet du groupement ; <p></p><p></p>2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ; <p></p><p></p>3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5621-1 (V)">l'article L. 5621-1</a>, l'adresse du siège social du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ; <p></p><p></p>4° De la durée du contrat ; <p></p><p></p>5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement. <p></p><p></p>Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181354	LEGISCTA000006181354	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Coopération décentralisée	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)		false	LEGIARTI000006394712	IG-20260122
Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public. Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.	[ -0.04498291015625, -0.007259368896484375, 0.03558349609375, 0.021942138671875, 0.01074981689453125, 0.0526123046875, 0.036895751953125, -0.0156097412109375, -0.04736328125, 0.0178985595703125, -0.030120849609375, 0.07159423828125, -0.0016231536865234375, -0.0055389404296875, -0.055236816...	LEGIARTI000006394713	Code général des collectivités territoriales	674	LEGITEXT000006070633	D1115-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	LEGIARTI000006394713	LEGITEXT000006070633	D1115-4	LEGIARTI000006394713	Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public. Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.	<p></p> Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public.<p></p><p></p> Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter.<p></p><p></p> Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.<p></p><p></p> Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181354	LEGISCTA000006181354	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	171,796	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Coopération décentralisée	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)		false	LEGIARTI000006394713	IG-20260114
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article D. 1115-1 lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés. Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le directeur régional des finances publiques, qui peut se faire représenter dans cette fonction. Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l'Etat.	[ -0.052276611328125, 0.018829345703125, 0.03765869140625, 0.0193634033203125, 0.0110015869140625, 0.042755126953125, 0.03533935546875, -0.0108489990234375, -0.02191162109375, 0.039794921875, -0.00470733642578125, 0.0304718017578125, -0.01904296875, -0.01126861572265625, -0.06011962890625,...	LEGIARTI000029026325	Code général des collectivités territoriales	873	LEGITEXT000006070633	D1115-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	LEGIARTI000029026325	LEGITEXT000006070633	D1115-5	LEGIARTI000006394714	Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article D. 1115-1 lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés. Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le directeur régional des finances publiques, qui peut se faire représenter dans cette fonction. Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l'Etat.	<p></p>Les dispositions du titre II du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid">décret n° 55-733 du 26 mai 1955 </a>portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid">décret n° 53-707 du 9 août 1953 </a>relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent aux groupements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394710&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 1115-1</a> lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés. <p></p><p></p>Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le directeur régional des finances publiques, qui peut se faire représenter dans cette fonction. <p></p><p></p>Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l'Etat.<p></p>			1401408000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000026735910	true	LEGISCTA000006181354	LEGISCTA000006181354	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Coopération décentralisée	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)		false	LEGIARTI000029026325	IG-20260114
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes : 1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ; 2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales françaises de droit public ; 3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant de financements européens. Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables. Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget.	[ -0.047943115234375, -0.01377105712890625, 0.042266845703125, 0.00882720947265625, -0.02154541015625, 0.04498291015625, 0.04248046875, -0.0002923011779785156, -0.0225982666015625, 0.033203125, 0.0019445419311523438, 0.0340576171875, -0.0207061767578125, -0.0022735595703125, -0.05844116210...	LEGIARTI000026618028	Code général des collectivités territoriales	725	LEGITEXT000006070633	D1115-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	LEGIARTI000026618028	LEGITEXT000006070633	D1115-6	LEGIARTI000006394715	La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes : 1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ; 2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales françaises de droit public ; 3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant de financements européens. Dans ces trois dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables. Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget.	<p></p>La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes : <p></p><p></p>1° Lorsque le contrat constitutif du groupement en dispose autrement ; <p></p><p></p>2° Lorsque le groupement est constitué exclusivement par des personnes morales françaises de droit public ; <p></p><p></p>3° Lorsque le groupement est chargé du suivi et de la gestion de programmes bénéficiant de financements européens. <p></p><p></p>Dans ces trois dernières hypothèses, les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025202222&idArticle=JORFARTI000025202250&categorieLien=cid">dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012</a> relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables. <p></p><p></p>Dans ces cas, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre du budget.<p></p>			1352592000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394715	true	LEGISCTA000006181354	LEGISCTA000006181354	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	257,694	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Coopération décentralisée	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)		false	LEGIARTI000026618028	IG-20260114
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.	[ -0.04833984375, -0.0029125213623046875, 0.0222015380859375, 0.01541900634765625, -0.0038013458251953125, 0.041351318359375, 0.030181884765625, -0.030181884765625, -0.0308380126953125, 0.01410675048828125, -0.00557708740234375, 0.0472412109375, 0.0005364418029785156, -0.00951385498046875, ...	LEGIARTI000006394716	Code général des collectivités territoriales	605	LEGITEXT000006070633	D1115-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	LEGIARTI000006394716	LEGITEXT000006070633	D1115-7	LEGIARTI000006394716	Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.	<p></p> Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.<p></p><p></p> Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.<p></p>			1134432000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181354	LEGISCTA000006181354	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)	300,643	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Coopération décentralisée	Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)		false	LEGIARTI000006394716	IG-20260122
La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre des affaires étrangères. Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle comprend, outre son président, quarante-quatre membres, dont : 1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et d'associations dont l'objet est relatif à l'action extérieure des collectivités territoriales et quatorze représentants de l'État, qui ont voix délibérative ; 2° Douze représentants d'établissements publics, d'associations ou d'organismes ayant une activité en relation avec l'action extérieure des collectivités territoriales ou la francophonie, qui ont voix consultative, désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères ; 3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de la coopération internationale, qui ont voix consultative. Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I de l'article R. 1115-9 sur proposition de ceux-ci.	[ -0.052581787109375, -0.011932373046875, 0.0321044921875, 0.002941131591796875, 0.0277099609375, 0.0276031494140625, 0.043975830078125, -0.02716064453125, -0.0223236083984375, 0.02276611328125, -0.026397705078125, 0.05279541015625, -0.004756927490234375, -0.0301361083984375, -0.0437622070...	LEGIARTI000034732218	Code général des collectivités territoriales	1,098	LEGITEXT000006070633	R1115-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	LEGIARTI000034732218	LEGITEXT000006070633	R1115-8	LEGIARTI000006394694	La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre des affaires étrangères. Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle comprend, outre son président, quarante-quatre membres, dont : 1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et d'associations dont l'objet est relatif à l'action extérieure des collectivités territoriales et quatorze représentants de l'État, qui ont voix délibérative ; 2° Douze représentants d'établissements publics, d'associations ou d'organismes ayant une activité en relation avec l'action extérieure des collectivités territoriales ou la francophonie, qui ont voix consultative, désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères ; 3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de la coopération internationale, qui ont voix consultative. Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I de l'article R. 1115-9 sur proposition de ceux-ci.	<p>La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389108&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1115-6 </a>est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre des affaires étrangères.</p><p>Elle se réunit au moins deux fois par an.</p><p>Elle comprend, outre son président, quarante-quatre membres, dont :</p><p>1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et d'associations dont l'objet est relatif à l'action extérieure des collectivités territoriales et quatorze représentants de l'État, qui ont voix délibérative ;</p><p>2° Douze représentants d'établissements publics, d'associations ou d'organismes ayant une activité en relation avec l'action extérieure des collectivités territoriales ou la francophonie, qui ont voix consultative, désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères ;</p><p>3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de la coopération internationale, qui ont voix consultative.</p><p>Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I de l'article R. 1115-9 sur proposition de ceux-ci.</p>			1494547200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029808353	true	LEGISCTA000006181353	LEGISCTA000006181353	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	85,898	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)		false	LEGIARTI000034732218	IG-20260114
I.-Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent : a) Trois représentants des régions et de la collectivité de Corse proposés par l'association Régions de France ; b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des départements de France ; c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ; d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ; e) Un représentant des régions d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique proposé par l'association Régions de France ; f) Un représentant des départements d'outre-mer proposé par l'Assemblée des départements de France. II.-Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 1115-8 sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant. III.-Les représentants de l'Etat comprennent : a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ; d) Un représentant du ministre chargé du développement ; e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; h) Un représentant du ministre chargé de la culture ; i) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; j) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ; m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires.	[ -0.0638427734375, 0.01177215576171875, 0.048828125, -0.009002685546875, 0.0215911865234375, 0.029571533203125, 0.02178955078125, -0.027435302734375, -0.035400390625, 0.036590576171875, -0.0196533203125, 0.05255126953125, 0.005008697509765625, -0.02178955078125, -0.051361083984375, 0.03...	LEGIARTI000036502396	Code général des collectivités territoriales	1,875	LEGITEXT000006070633	R1115-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	LEGIARTI000036502396	LEGITEXT000006070633	R1115-9	LEGIARTI000006394696	I.-Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent : a) Trois représentants des régions et de la collectivité de Corse proposés par l'association Régions de France ; b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des départements de France ; c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ; d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ; e) Un représentant des régions d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique proposé par l'association Régions de France ; f) Un représentant des départements d'outre-mer proposé par l'Assemblée des départements de France. II.-Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 1115-8 sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant. III.-Les représentants de l'Etat comprennent : a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ; d) Un représentant du ministre chargé du développement ; e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; h) Un représentant du ministre chargé de la culture ; i) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; j) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ; m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires.	<p>I.-Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent : </p><p>a) Trois représentants des régions et de la collectivité de Corse proposés par l'association Régions de France ; </p><p>b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des départements de France ; </p><p>c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ; </p><p>d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ; </p><p>e) Un représentant des régions d'outre-mer, de la Guyane et de la Martinique proposé par l'association Régions de France ; </p><p>f) Un représentant des départements d'outre-mer proposé par l'Assemblée des départements de France. </p><p>II.-Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 1115-8 sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant. </p><p>III.-Les représentants de l'Etat comprennent : </p><p>a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; </p><p>b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; </p><p>c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ; </p><p>d) Un représentant du ministre chargé du développement ; </p><p>e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; </p><p>f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; </p><p>g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; </p><p>h) Un représentant du ministre chargé de la culture ; </p><p>i) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; </p><p>j) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; </p><p>k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; </p><p>l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ; </p><p>m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires.</p><p></p>		<p></p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	7.0	LEGIARTI000034732228	true	LEGISCTA000006181353	LEGISCTA000006181353	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	128,847	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)		false	LEGIARTI000036502396	IG-20260122
Chaque membre titulaire nommé au titre du 1° de l'article R. 1115-9 a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Les membres suppléants ne peuvent assister aux séances et participer aux votes qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils remplacent.	[ -0.059356689453125, 0.0217132568359375, 0.01326751708984375, 0.01409912109375, 0.01483917236328125, 0.0250396728515625, 0.01483917236328125, -0.0225372314453125, -0.01006317138671875, 0.0142822265625, -0.0267181396484375, 0.0675048828125, 0.00909423828125, -0.0036411285400390625, -0.0450...	LEGIARTI000006394699	Code général des collectivités territoriales	255	LEGITEXT000006070633	R1115-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	LEGIARTI000006394699	LEGITEXT000006070633	R1115-10	LEGIARTI000006394698	Chaque membre titulaire nommé au titre du 1° de l'article R. 1115-9 a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Les membres suppléants ne peuvent assister aux séances et participer aux votes qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils remplacent.	<p></p>Chaque membre titulaire nommé au titre du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1115-9 (V)">R. 1115-9</a> a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. <p></p><p></p>Les membres suppléants ne peuvent assister aux séances et participer aux votes qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils remplacent.<p></p>			1147305600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394698	true	LEGISCTA000006181353	LEGISCTA000006181353	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	214,745	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Coopération décentralisée	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)		false	LEGIARTI000006394699	IG-20260122
Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la décentralisation.	[ -0.0782470703125, 0.00930023193359375, 0.034027099609375, -0.0031948089599609375, 0.01427459716796875, 0.035430908203125, -0.0024242401123046875, -0.03277587890625, -0.03314208984375, 0.017364501953125, -0.021240234375, 0.0364990234375, 0.00872802734375, -0.01629638671875, -0.05041503906...	LEGIARTI000034732239	Code général des collectivités territoriales	324	LEGITEXT000006070633	R1115-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	LEGIARTI000034732239	LEGITEXT000006070633	R1115-11	LEGIARTI000006394700	Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la décentralisation.	<p>Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394694&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1115-8</a> sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la décentralisation.</p><p></p><p></p>			1494547200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029808364	true	LEGISCTA000006181353	LEGISCTA000006181353	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	343,592	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)		false	LEGIARTI000034732239	IG-20260114
Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.	[ -0.07135009765625, 0.04193115234375, 0.046234130859375, 0.0252532958984375, 0.0227813720703125, 0.026763916015625, 0.055023193359375, 0.001880645751953125, -0.029449462890625, 0.0011358261108398438, -0.016448974609375, 0.041046142578125, 0.01177215576171875, 0.0009403228759765625, -0.025...	LEGIARTI000006394703	Code général des collectivités territoriales	86	LEGITEXT000006070633	R1115-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	LEGIARTI000006394703	LEGITEXT000006070633	R1115-12	LEGIARTI000006394702	Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.	<p></p> Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.<p></p><p></p>			1147305600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394702	true	LEGISCTA000006181353	LEGISCTA000006181353	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	386,541	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Coopération décentralisée	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)		false	LEGIARTI000006394703	IG-20260122
La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de l'action extérieure des collectivités territoriales définie aux articles L. 1115-1 à L. 1115-5. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.	[ -0.040679931640625, 0.02001953125, 0.034698486328125, 0.031005859375, 0.0206451416015625, 0.006317138671875, 0.020538330078125, -0.0279388427734375, 0.004878997802734375, 0.0029010772705078125, -0.0279388427734375, 0.055877685546875, 0.010986328125, -0.00965118408203125, -0.0579223632812...	LEGIARTI000034732246	Code général des collectivités territoriales	399	LEGITEXT000006070633	R1115-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	LEGIARTI000034732246	LEGITEXT000006070633	R1115-13	LEGIARTI000006394704	La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de l'action extérieure des collectivités territoriales définie aux articles L. 1115-1 à L. 1115-5. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.	<p>La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de l'action extérieure des collectivités territoriales définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389099&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1115-1 </a>à L. 1115-5. Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.</p>			1494547200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000029808370	true	LEGISCTA000006181353	LEGISCTA000006181353	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	472,439	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)		false	LEGIARTI000034732246	IG-20260122
Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente.	[ -0.06549072265625, -0.00489044189453125, 0.0271148681640625, -0.0175323486328125, 0.037567138671875, 0.03021240234375, 0.040679931640625, -0.0175323486328125, -0.048614501953125, 0.0017070770263671875, -0.011383056640625, 0.062744140625, -0.00827789306640625, -0.00711822509765625, -0.054...	LEGIARTI000029808378	Code général des collectivités territoriales	428	LEGITEXT000006070633	R1115-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	LEGIARTI000029808378	LEGITEXT000006070633	R1115-14	LEGIARTI000006394706	Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente.	<p>Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux. L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente. </p>			1417132800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394706	true	LEGISCTA000006181353	LEGISCTA000006181353	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	558,337	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Coopération décentralisée	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)		false	LEGIARTI000029808378	IG-20260122
La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants des régions et de la collectivité de Corse, de l'un des représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur, du représentant du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de développement. La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission.	[ -0.03717041015625, 0.0027904510498046875, 0.046295166015625, 0.0022182464599609375, 0.0301055908203125, 0.0267791748046875, 0.035491943359375, -0.01105499267578125, -0.0213775634765625, 0.018890380859375, -0.027191162109375, 0.06561279296875, -0.0007395744323730469, -0.022735595703125, -...	LEGIARTI000036502391	Code général des collectivités territoriales	852	LEGITEXT000006070633	R1115-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	LEGIARTI000036502391	LEGITEXT000006070633	R1115-15	LEGIARTI000006394707	La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants des régions et de la collectivité de Corse, de l'un des représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur, du représentant du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de développement. La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission.	<p>La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants des régions et de la collectivité de Corse, de l'un des représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur, du représentant du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de développement. </p><p>La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou son représentant. Elle fixe le programme de travail de la commission.</p><p></p>		<p></p>	1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000028249518	true	LEGISCTA000006181353	LEGISCTA000006181353	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	601,286	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)		false	LEGIARTI000036502391	IG-20260113
La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Il comprend notamment des représentants des activités économiques. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.	[ -0.050140380859375, -0.01297760009765625, 0.0291900634765625, 0.00913238525390625, 0.013427734375, 0.009490966796875, 0.054412841796875, -0.01235198974609375, -0.03973388671875, 0.0024394989013671875, -0.0166473388671875, 0.057281494140625, -0.0182647705078125, -0.01861572265625, -0.0442...	LEGIARTI000029807132	Code général des collectivités territoriales	483	LEGITEXT000006070633	R1115-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	LEGIARTI000029807132	LEGITEXT000006070633	R1115-16	LEGIARTI000029807127	La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Il comprend notamment des représentants des activités économiques. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.	<p>La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur. </p><p> Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Il comprend notamment des représentants des activités économiques. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.</p><p></p>			1417132800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181353	LEGISCTA000006181353	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE V : Coopération décentralisée > Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)	1,074,042,466	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE V : Coopération décentralisée	Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)		false	LEGIARTI000029807132	IG-20260114
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.	[ -0.039947509765625, 0.0394287109375, 0.024627685546875, 0.0099029541015625, 0.0216064453125, 0.032196044921875, 0.030303955078125, -0.017822265625, -0.0160980224609375, -0.01360321044921875, -0.033935546875, 0.0482177734375, -0.00495147705078125, -0.0229034423828125, -0.022552490234375, ...	LEGIARTI000041921012	Code général des collectivités territoriales	177	LEGITEXT000006070633	R1116-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	LEGIARTI000041921012	LEGITEXT000006070633	R1116-1	LEGIARTI000041921012	La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.	<p>La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039795059&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1116-1</a> est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.</p><p></p>			1590624000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041921010	LEGISCTA000041921010	CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle			false	LEGIARTI000041921012	IG-20260114
La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande. Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte. Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer. Si la demande est incomplète, le représentant de l'Etat invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 1116-1 .	[ -0.057098388671875, 0.0352783203125, 0.033416748046875, 0.0280914306640625, -0.0102691650390625, 0.037841796875, 0.0234375, -0.01531982421875, -0.016021728515625, 0.00222015380859375, -0.0114898681640625, 0.0733642578125, -0.016021728515625, -0.029937744140625, -0.051300048828125, 0.02...	LEGIARTI000041921014	Code général des collectivités territoriales	779	LEGITEXT000006070633	R1116-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	LEGIARTI000041921014	LEGITEXT000006070633	R1116-2	LEGIARTI000041921014	La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande. Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte. Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer. Si la demande est incomplète, le représentant de l'Etat invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 1116-1 .	<p>La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande. <br/><br/>Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte. <br/><br/>Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer. <br/><br/>Si la demande est incomplète, le représentant de l'Etat invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041921012&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1116-1</a>.</p>			1590624000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041921010	LEGISCTA000041921010	CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle			false	LEGIARTI000041921014	IG-20260122
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés.	[ -0.06317138671875, 0.03778076171875, 0.0295867919921875, 0.024688720703125, 0.0254974365234375, 0.02899169921875, 0.0113983154296875, -0.030792236328125, -0.01169586181640625, -0.008697509765625, -0.034576416015625, 0.05279541015625, -0.0017490386962890625, -0.026397705078125, -0.0177001...	LEGIARTI000041921016	Code général des collectivités territoriales	304	LEGITEXT000006070633	R1116-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	LEGIARTI000041921016	LEGITEXT000006070633	R1116-3	LEGIARTI000041921016	Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés.	<p>Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039795059&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1116-1</a> au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés.</p>			1590624000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041921010	LEGISCTA000041921010	CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle			false	LEGIARTI000041921016	IG-20260114
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.	[ -0.0450439453125, 0.035430908203125, 0.036468505859375, 0.00919342041015625, 0.02252197265625, 0.02191162109375, 0.036773681640625, -0.0274658203125, -0.00852203369140625, -0.0267181396484375, -0.0270233154296875, 0.0582275390625, 0.0002639293670654297, -0.03363037109375, -0.019210815429...	LEGIARTI000041921018	Code général des collectivités territoriales	120	LEGITEXT000006070633	R1116-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	LEGIARTI000041921018	LEGITEXT000006070633	R1116-4	LEGIARTI000041921018	La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.	<p>La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.</p>			1590624000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041921010	LEGISCTA000041921010	CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle			false	LEGIARTI000041921018	IG-20260122
Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.	[ -0.057769775390625, 0.04022216796875, 0.032958984375, 0.000042438507080078125, 0.026641845703125, 0.048370361328125, 0.039154052734375, -0.0280303955078125, -0.00634002685546875, 0.005401611328125, -0.0204315185546875, 0.058197021484375, -0.011444091796875, -0.031890869140625, -0.0267486...	LEGIARTI000041921020	Code général des collectivités territoriales	342	LEGITEXT000006070633	R1116-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	LEGIARTI000041921020	LEGITEXT000006070633	R1116-5	LEGIARTI000041921020	Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.	<p>Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.</p>			1590624000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000041921010	LEGISCTA000041921010	CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION	TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES	CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle			false	LEGIARTI000041921020	IG-20260114
Les membres élus et les membres parlementaires du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le suppléant prévu au dixième alinéa de l'article L. 1211-2 . Si ce membre suppléant cesse également de faire partie du comité, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1211-2.	[ -0.06494140625, 0.0146484375, 0.0167999267578125, 0.00760650634765625, 0.033599853515625, 0.0301971435546875, 0.020843505859375, -0.01436614990234375, -0.0270538330078125, 0.01053619384765625, -0.0288543701171875, 0.0251312255859375, 0.00021398067474365234, -0.013580322265625, -0.0565795...	LEGIARTI000041912538	Code général des collectivités territoriales	536	LEGITEXT000006070633	R1211-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000041912538	LEGITEXT000006070633	R1211-1	LEGIARTI000006394718	Les membres élus et les membres parlementaires du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le suppléant prévu au dixième alinéa de l'article L. 1211-2 . Si ce membre suppléant cesse également de faire partie du comité, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1211-2.	<p>Les membres élus et les membres parlementaires du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.</p><p>Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés.</p><p>Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le suppléant prévu au dixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389111&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1211-2</a>. Si ce membre suppléant cesse également de faire partie du comité, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1211-2.</p>			1590105600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038724053	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	42,949	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000041912538	IG-20260122
Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.	[ -0.0694580078125, 0.0012302398681640625, 0.0322265625, -0.00897216796875, 0.036468505859375, 0.032806396484375, 0.042449951171875, -0.032806396484375, -0.030303955078125, 0.03204345703125, -0.0095977783203125, 0.05133056640625, 0.00921630859375, 0.0043182373046875, -0.04071044921875, 0...	LEGIARTI000041912556	Code général des collectivités territoriales	282	LEGITEXT000006070633	R1211-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000041912556	LEGITEXT000006070633	R1211-2	LEGIARTI000006394720	Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.	<p></p>Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège des présidents de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<p></p><p></p>			1590105600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394721	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	85,898	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000041912556	IG-20260122
Les représentants des présidents des conseils départementaux sont élus par le collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.	[ -0.070556640625, 0.00771331787109375, 0.029693603515625, -0.01214599609375, 0.04278564453125, 0.0362548828125, 0.040679931640625, -0.0294952392578125, -0.03143310546875, 0.0185089111328125, -0.01195526123046875, 0.045318603515625, 0.004314422607421875, 0.01190185546875, -0.03546142578125...	LEGIARTI000028249515	Code général des collectivités territoriales	291	LEGITEXT000006070633	R1211-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000028249515	LEGITEXT000006070633	R1211-3	LEGIARTI000006394722	Les représentants des présidents des conseils départementaux sont élus par le collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.	<p></p>Les représentants des présidents des conseils départementaux sont élus par le collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<p></p><p></p>			1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394723	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	128,847	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000028249515	IG-20260122
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre : a) Au moins un président de communauté urbaine ou de métropole ; b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Au moins un président de communauté de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ; d) Au moins un président de communauté d'agglomération.	[ -0.055084228515625, -0.00201416015625, 0.0302276611328125, 0.00917816162109375, 0.0322265625, 0.033355712890625, 0.04766845703125, -0.01169586181640625, -0.04364013671875, 0.03424072265625, -0.0290985107421875, 0.06268310546875, 0.0018053054809570312, 0.008453369140625, -0.064453125, 0...	LEGIARTI000046843789	Code général des collectivités territoriales	751	LEGITEXT000006070633	R1211-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000046843789	LEGITEXT000006070633	R1211-4	LEGIARTI000006394724	Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre : a) Au moins un président de communauté urbaine ou de métropole ; b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Au moins un président de communauté de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ; d) Au moins un président de communauté d'agglomération.	<p>Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.</p><p>La liste doit comprendre :</p><p>a) Au moins un président de communauté urbaine ou de métropole ;</p><p>b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306646&dateTexte=&categorieLien=cid">1609 nonies C</a> du code général des impôts ;</p><p>c) Au moins un président de communauté de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;</p><p>d) Au moins un président de communauté d'agglomération.</p>			1672444800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000036980233	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	171,796	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000046843789	IG-20260113
Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ou du Département-Région de Mayotte ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; c) Un maire de commune touristique au sens de l’ article L. 133-11 du code du tourisme ; d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants ; e) Un maire de commune située en zone de montagne ; f) Un maire de commune située en zone littorale.	[ -0.0626220703125, 0.0489501953125, 0.04827880859375, -0.00876617431640625, 0.03570556640625, 0.0265655517578125, 0.03570556640625, -0.0211639404296875, -0.033721923828125, 0.0238037109375, -0.0200653076171875, 0.046966552734375, 0.0129547119140625, -0.004024505615234375, -0.0518188476562...	LEGIARTI000053301254	Code général des collectivités territoriales	668	LEGITEXT000006070633	R1211-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000053301254	LEGITEXT000006070633	R1211-5	LEGIARTI000006395175	Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste doit comprendre au moins : a) Un maire des départements d'outre-mer ou du Département-Région de Mayotte ; b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; c) Un maire de commune touristique au sens de l’ article L. 133-11 du code du tourisme ; d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants ; e) Un maire de commune située en zone de montagne ; f) Un maire de commune située en zone littorale.	<p>Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.</p><p>La liste doit comprendre au moins :</p><p>a) Un maire des départements d'outre-mer ou du Département-Région de Mayotte ;</p><p>b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;</p><p>c) Un maire de commune touristique au sens de l’<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812594&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 133-11 du code du tourisme</a> ;</p><p>d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants ;</p><p>e) Un maire de commune située en zone de montagne ;</p><p>f) Un maire de commune située en zone littorale.</p>			1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000036980210	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	214,745	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000053301254	IG-20260113
En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée. Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes. Sans préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut particulier a été créée.	[ -0.037322998046875, 0.0252685546875, 0.040130615234375, 0.018218994140625, 0.0024814605712890625, 0.041656494140625, 0.0340576171875, -0.01898193359375, -0.0213775634765625, 0.0269012451171875, -0.0084075927734375, 0.08502197265625, -0.0004017353057861328, -0.00444793701171875, -0.055328...	LEGIARTI000041912562	Code général des collectivités territoriales	537	LEGITEXT000006070633	R1211-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000041912562	LEGITEXT000006070633	R1211-6	LEGIARTI000006394726	En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée. Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes. Sans préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut particulier a été créée.	<p>En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.</p><p>Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes. Sans préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution peut figurer sur une liste représentant les présidents ou maires de l'une des différentes catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut particulier a été créée.</p>			1590105600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394727	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	257,694	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000041912562	IG-20260114
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10 .	[ -0.06256103515625, -0.0007009506225585938, 0.037689208984375, -0.00519561767578125, 0.042327880859375, 0.0171966552734375, 0.04058837890625, -0.0204010009765625, -0.0299072265625, 0.0228271484375, -0.0341796875, 0.05322265625, 0.01369476318359375, -0.009033203125, -0.0254364013671875, ...	LEGIARTI000043543815	Code général des collectivités territoriales	223	LEGITEXT000006070633	R1211-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000043543815	LEGITEXT000006070633	R1211-7	LEGIARTI000006394728	L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10 .	<p>L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394734&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1211-10</a>.</p>			1622160000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000041912548	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	300,643	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000043543815	IG-20260122
L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10 .	[ -0.0672607421875, 0.00664520263671875, 0.034393310546875, -0.005863189697265625, 0.045166015625, 0.022186279296875, 0.04046630859375, -0.0237579345703125, -0.025604248046875, 0.01197052001953125, -0.034027099609375, 0.049652099609375, 0.009185791015625, -0.005130767822265625, -0.01896667...	LEGIARTI000043543811	Code général des collectivités territoriales	228	LEGITEXT000006070633	R1211-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000043543811	LEGITEXT000006070633	R1211-8	LEGIARTI000006394730	L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10 .	<p>L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394734&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1211-10</a>.</p>			1622160000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028249511	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	343,592	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000043543811	IG-20260122
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : – le préfet ou son représentant, président ; – deux maires désignés par le préfet. Le secrétariat est assuré par un agent de la préfecture. Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-10 .	[ -0.0567626953125, 0.0264434814453125, 0.02880859375, 0.0167694091796875, 0.03741455078125, 0.0196685791015625, 0.0307464599609375, -0.0311737060546875, -0.03546142578125, 0.024078369140625, -0.04364013671875, 0.068359375, 0.018707275390625, -0.016021728515625, -0.0301055908203125, 0.01...	LEGIARTI000043543803	Code général des collectivités territoriales	483	LEGITEXT000006070633	R1211-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000043543803	LEGITEXT000006070633	R1211-9	LEGIARTI000006394732	L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : – le préfet ou son représentant, président ; – deux maires désignés par le préfet. Le secrétariat est assuré par un agent de la préfecture. Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-10 .	<p>L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture.</p><p>Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :</p><p>– le préfet ou son représentant, président ;</p><p>– deux maires désignés par le préfet.</p><p>Le secrétariat est assuré par un agent de la préfecture.</p><p>Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394734&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1211-10</a>.</p>			1622160000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394733	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	386,541	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000043543803	IG-20260113
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.	[ -0.06671142578125, 0.00974273681640625, 0.038543701171875, -0.00438690185546875, 0.014404296875, 0.01580810546875, 0.03076171875, -0.0316162109375, -0.028594970703125, 0.0305328369140625, -0.0194854736328125, 0.05218505859375, -0.0164642333984375, -0.02587890625, -0.04937744140625, 0.0...	LEGIARTI000006394735	Code général des collectivités territoriales	299	LEGITEXT000006070633	R1211-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000006394735	LEGITEXT000006070633	R1211-10	LEGIARTI000006394734	Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.	<p></p> Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.<p></p><p></p>			1104278400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394734	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	429,490	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000006394735	IG-20260122
Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.	[ -0.049835205078125, 0.03192138671875, 0.07025146484375, 0.0018053054809570312, 0.031158447265625, 0.039825439453125, 0.02642822265625, -0.008026123046875, -0.01293182373046875, 0.01042938232421875, -0.0288848876953125, 0.0762939453125, 0.00887298583984375, -0.0023365020751953125, -0.0324...	LEGIARTI000006394737	Code général des collectivités territoriales	262	LEGITEXT000006070633	R1211-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000006394737	LEGITEXT000006070633	R1211-11	LEGIARTI000006394736	Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.	<p></p> Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.<p></p><p></p> Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.<p></p>			1104278400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394736	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	472,439	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000006394737	IG-20260114
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.	[ -0.05413818359375, 0.0130157470703125, 0.042510986328125, 0.005771636962890625, 0.051361083984375, 0.02655029296875, 0.023956298828125, -0.010284423828125, -0.027252197265625, 0.01953125, -0.03314208984375, 0.0341796875, -0.0023212432861328125, 0.00707244873046875, -0.035400390625, 0.0...	LEGIARTI000006394740	Code général des collectivités territoriales	246	LEGITEXT000006070633	R1211-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000006394740	LEGITEXT000006070633	R1211-12	LEGIARTI000006394739	Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.	<p></p> Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.<p></p><p></p>			1104278400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394739	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	515,388	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000006394740	IG-20260114
Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant : 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ; 6° Un représentant du ministre chargé de la ville.	[ -0.05047607421875, 0.0289154052734375, 0.062255859375, -0.01006317138671875, 0.0005908012390136719, 0.0151214599609375, 0.034912109375, -0.01345062255859375, -0.01222991943359375, 0.01178741455078125, -0.00962066650390625, 0.027130126953125, -0.02001953125, -0.0132293701171875, -0.031799...	LEGIARTI000046017204	Code général des collectivités territoriales	532	LEGITEXT000006070633	R1211-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000046017204	LEGITEXT000006070633	R1211-13	LEGIARTI000006394741	Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant : 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ; 6° Un représentant du ministre chargé de la ville.	<p>Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :</p><p>1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;</p><p>2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;</p><p>3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;</p><p>4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;</p><p>5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;</p><p>6° Un représentant du ministre chargé de la ville.</p>			1657065600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000019508267	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	558,337	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000046017204	IG-20260113
Le comité élit, parmi ses membres autres que les représentants de l'Etat, son président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2 . Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur.	[ -0.04461669921875, 0.0211639404296875, 0.0244903564453125, 0.008636474609375, 0.0308990478515625, 0.0189971923828125, 0.0384521484375, -0.0263214111328125, -0.00629425048828125, 0.0203704833984375, -0.0176239013671875, 0.052398681640625, -0.019683837890625, -0.0290679931640625, -0.059051...	LEGIARTI000041912568	Code général des collectivités territoriales	579	LEGITEXT000006070633	R1211-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000041912568	LEGITEXT000006070633	R1211-14	LEGIARTI000006394743	Le comité élit, parmi ses membres autres que les représentants de l'Etat, son président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2 . Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur.	<p>Le comité élit, parmi ses membres autres que les représentants de l'Etat, son président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389111&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1211-2</a>.</p><p>Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.</p><p>En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.</p><p>Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur.</p>			1590105600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038724045	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	644,235	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000041912568	IG-20260122
Les élections des membres du comité des finances locales peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel. L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée devant le Conseil d'Etat par tout membre du comité et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette élection est intervenue.	[ -0.043121337890625, 0.0162200927734375, 0.041656494140625, 0.00518035888671875, 0.04876708984375, 0.0191497802734375, 0.0233306884765625, -0.01506805419921875, -0.03472900390625, 0.0097808837890625, -0.024383544921875, 0.035797119140625, -0.0130767822265625, -0.0225982666015625, -0.04312...	LEGIARTI000006394748	Code général des collectivités territoriales	514	LEGITEXT000006070633	R1211-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000006394748	LEGITEXT000006070633	R1211-15	LEGIARTI000006394746	Les élections des membres du comité des finances locales peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel. L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée devant le Conseil d'Etat par tout membre du comité et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette élection est intervenue.	<p></p> Les élections des membres du comité des finances locales peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel.<p></p><p></p> L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée devant le Conseil d'Etat par tout membre du comité et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette élection est intervenue.<p></p>			1114732800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394747	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	730,133	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000006394748	IG-20260122
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'intérieur. Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur. Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires, le cas échéant suppléés ou à défaut remplacés dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2, sont présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. En ce qui concerne les membres élus, prend seul part au vote : -le membre titulaire ; -à défaut, le suppléant du membre titulaire mentionné au dixième alinéa de l'article L. 1211-2 ; -à défaut, le remplaçant du membre titulaire désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2 ; -à défaut, le remplaçant du suppléant désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, le cas échéant suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2, présents ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.	[ -0.046875, 0.00777435302734375, 0.022308349609375, 0.0235443115234375, 0.0181427001953125, 0.0380859375, 0.03582763671875, -0.0218658447265625, -0.0207366943359375, 0.0028018951416015625, -0.0238800048828125, 0.07257080078125, -0.0209503173828125, -0.02130126953125, -0.06219482421875, ...	LEGIARTI000043543795	Code général des collectivités territoriales	1,619	LEGITEXT000006070633	R1211-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000043543795	LEGITEXT000006070633	R1211-16	LEGIARTI000006394749	Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'intérieur. Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur. Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires, le cas échéant suppléés ou à défaut remplacés dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2, sont présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. En ce qui concerne les membres élus, prend seul part au vote : -le membre titulaire ; -à défaut, le suppléant du membre titulaire mentionné au dixième alinéa de l'article L. 1211-2 ; -à défaut, le remplaçant du membre titulaire désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2 ; -à défaut, le remplaçant du suppléant désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, le cas échéant suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2, présents ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.	<p>Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'intérieur.</p><p>Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.</p><p>Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires, le cas échéant suppléés ou à défaut remplacés dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2, sont présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique.</p><p>En ce qui concerne les membres élus, prend seul part au vote :</p><p>-le membre titulaire ;</p><p>-à défaut, le suppléant du membre titulaire mentionné au dixième alinéa de l'article L. 1211-2 ;</p><p>-à défaut, le remplaçant du membre titulaire désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2 ;</p><p>-à défaut, le remplaçant du suppléant désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1211-2.</p><p>Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres titulaires, le cas échéant suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2, présents ou prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.</p>			1622160000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000038724037	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	773,082	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000043543795	IG-20260113
La dotation prévue à l'article L. 1211-5 , destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.	[ -0.03546142578125, 0.0063018798828125, 0.046630859375, 0.0200347900390625, 0.031280517578125, 0.021728515625, 0.041656494140625, -0.025115966796875, -0.01245880126953125, 0.005756378173828125, -0.0287017822265625, 0.025909423828125, 0.01031494140625, -0.004085540771484375, -0.04962158203...	LEGIARTI000006394753	Code général des collectivités territoriales	292	LEGITEXT000006070633	R1211-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000006394753	LEGITEXT000006070633	R1211-17	LEGIARTI000006394752	La dotation prévue à l'article L. 1211-5 , destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.	<p></p>La dotation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1211-5 (V)">L. 1211-5</a>, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.<p></p><p></p>			1104278400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394752	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	858,980	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000006394753	IG-20260114
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux , des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus sont à la charge du comité.	[ -0.066162109375, 0.0198822021484375, 0.049774169921875, 0.0182952880859375, 0.0380859375, 0.016204833984375, 0.034576416015625, -0.0131988525390625, -0.05712890625, 0.01202392578125, -0.0305633544921875, 0.049102783203125, 0.0269012451171875, 0.0016078948974609375, -0.0210418701171875, ...	LEGIARTI000041912545	Code général des collectivités territoriales	257	LEGITEXT000006070633	R1211-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	LEGIARTI000041912545	LEGITEXT000006070633	R1211-18	LEGIARTI000006394754	Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux , des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus sont à la charge du comité.	<p>Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux , des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus sont à la charge du comité.</p>			1590105600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028249508	true	LEGISCTA000006165136	LEGISCTA000006165136	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales	901,929	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales			false	LEGIARTI000041912545	IG-20260122
La commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue à l' article L. 1211-4-1 , se compose de vingt-deux des membres, définis à l' article L. 1211-2 , du comité des finances locales : 1° Les onze représentants de l'Etat ; 2° Les deux présidents de conseil régional ; 3° Les quatre présidents de conseil départemental ; 4° Cinq maires, dont au moins deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, élus au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 1211-2. Les suppléants des élus au sein de la commission sont leurs suppléants, mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 1211-2, au sein du comité des finances locales. Les membres élus de la commission et leurs suppléants peuvent être remplacés par leurs remplaçants au sein du comité des finances locales, dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2.	[ -0.0592041015625, 0.017303466796875, 0.025726318359375, 0.0185546875, 0.035064697265625, 0.0250396728515625, 0.03460693359375, -0.0251617431640625, -0.0268707275390625, 0.008026123046875, -0.029022216796875, 0.03802490234375, 0.011383056640625, -0.016510009765625, -0.046661376953125, 0...	LEGIARTI000044166858	Code général des collectivités territoriales	922	LEGITEXT000006070633	R1212-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 1 : Composition	LEGIARTI000044166858	LEGITEXT000006070633	R1212-1	LEGIARTI000019507644	La commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue à l' article L. 1211-4-1 , se compose de vingt-deux des membres, définis à l' article L. 1211-2 , du comité des finances locales : 1° Les onze représentants de l'Etat ; 2° Les deux présidents de conseil régional ; 3° Les quatre présidents de conseil départemental ; 4° Cinq maires, dont au moins deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, élus au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 1211-2. Les suppléants des élus au sein de la commission sont leurs suppléants, mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 1211-2, au sein du comité des finances locales. Les membres élus de la commission et leurs suppléants peuvent être remplacés par leurs remplaçants au sein du comité des finances locales, dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2.	<p>La commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389116&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1211-4-1</a>, se compose de vingt-deux des membres, définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389111&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1211-2</a>, du comité des finances locales :</p><p>1° Les onze représentants de l'Etat ;</p><p>2° Les deux présidents de conseil régional ;</p><p>3° Les quatre présidents de conseil départemental ;</p><p>4° Cinq maires, dont au moins deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, élus au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 1211-2.</p><p>Les suppléants des élus au sein de la commission sont leurs suppléants, mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 1211-2, au sein du comité des finances locales.</p><p>Les membres élus de la commission et leurs suppléants peuvent être remplacés par leurs remplaçants au sein du comité des finances locales, dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2.</p>			1633478400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028250367	true	LEGISCTA000006181355	LEGISCTA000006181355	Section 1 : Composition	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 1 : Composition	10,737	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges	Section 1 : Composition		false	LEGIARTI000044166858	IG-20260122
La commission consultative sur l'évaluation des charges est présidée par un de ses membres élus, désigné, dans les conditions prévues à l' article R. 1211-14 , par le comité des finances locales. Le président de la commission consultative est assisté de deux vice-présidents, désignés, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par le comité des finances locales parmi les élus représentant les deux catégories de collectivités territoriales autres que celle dont le président est l'un des représentants au sein de la commission. L'élection du président et des deux vice-présidents de la commission peut être contestée dans les conditions prévues à l' article R. 1211-15 .	[ -0.0650634765625, 0.0087890625, 0.0340576171875, 0.01239013671875, 0.039947509765625, 0.00704193115234375, 0.0443115234375, -0.025543212890625, -0.0247802734375, 0.01441192626953125, -0.020965576171875, 0.0445556640625, -0.007587432861328125, -0.02008056640625, -0.051971435546875, 0.02...	LEGIARTI000019508285	Code général des collectivités territoriales	682	LEGITEXT000006070633	R1212-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 1 : Composition	LEGIARTI000019508285	LEGITEXT000006070633	R1212-2	LEGIARTI000019507651	La commission consultative sur l'évaluation des charges est présidée par un de ses membres élus, désigné, dans les conditions prévues à l' article R. 1211-14 , par le comité des finances locales. Le président de la commission consultative est assisté de deux vice-présidents, désignés, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par le comité des finances locales parmi les élus représentant les deux catégories de collectivités territoriales autres que celle dont le président est l'un des représentants au sein de la commission. L'élection du président et des deux vice-présidents de la commission peut être contestée dans les conditions prévues à l' article R. 1211-15 .	<p>La commission consultative sur l'évaluation des charges est présidée par un de ses membres élus, désigné, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394743&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1211-14</a>, par le comité des finances locales. </p><p>Le président de la commission consultative est assisté de deux vice-présidents, désignés, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par le comité des finances locales parmi les élus représentant les deux catégories de collectivités territoriales autres que celle dont le président est l'un des représentants au sein de la commission.</p><p>L'élection du président et des deux vice-présidents de la commission peut être contestée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394746&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1211-15</a>.</p>			1222214400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181355	LEGISCTA000006181355	Section 1 : Composition	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 1 : Composition	21,474	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES	CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges	Section 1 : Composition		false	LEGIARTI000019508285	IG-20260114
La commission consultative sur l'évaluation des charges est réunie en formation plénière ou en section selon que la question qui lui est soumise intéresse l'ensemble des catégories de collectivités territoriales ou une seule d'entre elles. En cas d'indisponibilité du président de la commission, la formation plénière est présidée par l'un des vice-présidents. La commission consultative sur l'évaluation des charges est composée des trois sections suivantes : 1° Une section des régions composée des deux présidents de conseil régional mentionnés au 2° de l' article R. 1212-1 et de deux représentants de l'Etat ; 2° Une section des départements composée des quatre présidents de conseil départemental mentionnés au 3° de l'article R. 1212-1 et de quatre représentants de l'Etat ; 3° Une section des communes composée des cinq élus mentionnés au 4° de l'article R. 1212-1 et de cinq représentants de l'Etat. Les représentants de l'Etat sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La présidence de chaque section est assurée par celui de ses élus ayant la qualité de président ou de vice-président de la commission. Le président et les vice-présidents de la commission peuvent assister, sans voix délibérative, aux réunions des sections dont ils ne sont pas membres.	[ -0.06329345703125, 0.01189422607421875, 0.046539306640625, 0.01102447509765625, 0.03204345703125, 0.01000213623046875, 0.041229248046875, -0.034515380859375, -0.016326904296875, 0.021240234375, -0.006305694580078125, 0.0498046875, -0.0187835693359375, -0.02899169921875, -0.03939819335937...	LEGIARTI000038724034	Code général des collectivités territoriales	1,316	LEGITEXT000006070633	R1212-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 1 : Composition	LEGIARTI000038724034	LEGITEXT000006070633	R1212-3	LEGIARTI000019507657	La commission consultative sur l'évaluation des charges est réunie en formation plénière ou en section selon que la question qui lui est soumise intéresse l'ensemble des catégories de collectivités territoriales ou une seule d'entre elles. En cas d'indisponibilité du président de la commission, la formation plénière est présidée par l'un des vice-présidents. La commission consultative sur l'évaluation des charges est composée des trois sections suivantes : 1° Une section des régions composée des deux présidents de conseil régional mentionnés au 2° de l' article R. 1212-1 et de deux représentants de l'Etat ; 2° Une section des départements composée des quatre présidents de conseil départemental mentionnés au 3° de l'article R. 1212-1 et de quatre représentants de l'Etat ; 3° Une section des communes composée des cinq élus mentionnés au 4° de l'article R. 1212-1 et de cinq représentants de l'Etat. Les représentants de l'Etat sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La présidence de chaque section est assurée par celui de ses élus ayant la qualité de président ou de vice-président de la commission. Le président et les vice-présidents de la commission peuvent assister, sans voix délibérative, aux réunions des sections dont ils ne sont pas membres.	<p>La commission consultative sur l'évaluation des charges est réunie en formation plénière ou en section selon que la question qui lui est soumise intéresse l'ensemble des catégories de collectivités territoriales ou une seule d'entre elles.</p><p>En cas d'indisponibilité du président de la commission, la formation plénière est présidée par l'un des vice-présidents.</p><p>La commission consultative sur l'évaluation des charges est composée des trois sections suivantes :</p><p>1° Une section des régions composée des deux présidents de conseil régional mentionnés au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000019507644&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1212-1</a> et de deux représentants de l'Etat ;</p><p>2° Une section des départements composée des quatre présidents de conseil départemental mentionnés au 3° de l'article R. 1212-1 et de quatre représentants de l'Etat ;</p><p>3° Une section des communes composée des cinq élus mentionnés au 4° de l'article R. 1212-1 et de cinq représentants de l'Etat.</p><p>Les représentants de l'Etat sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.</p><p>La présidence de chaque section est assurée par celui de ses élus ayant la qualité de président ou de vice-président de la commission.</p><p>Le président et les vice-présidents de la commission peuvent assister, sans voix délibérative, aux réunions des sections dont ils ne sont pas membres.</p>			1562284800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028250364	true	LEGISCTA000006181355	LEGISCTA000006181355	Section 1 : Composition	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 1 : Composition	32,211	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges	Section 1 : Composition		false	LEGIARTI000038724034	IG-20260114
La commission consultative sur l'évaluation des charges est convoquée par le président de sa formation plénière qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres intéressés de la commission, dix jours au moins avant la date de la réunion. La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues au premier alinéa. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président de la commission. La commission peut demander aux ministres ou aux collectivités territoriales tout document qu'elle estime utile. Elle entend, soit à leur demande, soit à la demande de son président ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétence faisant l'objet d'un accroissement ou d'une diminution de charges pour les collectivités territoriales et leurs groupements.	[ -0.058685302734375, 0.033905029296875, 0.03826904296875, 0.025970458984375, 0.0141754150390625, 0.0181427001953125, 0.053131103515625, -0.0261688232421875, -0.0303192138671875, 0.019134521484375, -0.02239990234375, 0.052734375, -0.0063934326171875, -0.0311126708984375, -0.0426025390625, ...	LEGIARTI000038724030	Code général des collectivités territoriales	1,363	LEGITEXT000006070633	R1212-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000038724030	LEGITEXT000006070633	R1212-4	LEGIARTI000019507663	La commission consultative sur l'évaluation des charges est convoquée par le président de sa formation plénière qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres intéressés de la commission, dix jours au moins avant la date de la réunion. La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues au premier alinéa. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président de la commission. La commission peut demander aux ministres ou aux collectivités territoriales tout document qu'elle estime utile. Elle entend, soit à leur demande, soit à la demande de son président ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétence faisant l'objet d'un accroissement ou d'une diminution de charges pour les collectivités territoriales et leurs groupements.	<p>La commission consultative sur l'évaluation des charges est convoquée par le président de sa formation plénière qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres intéressés de la commission, dix jours au moins avant la date de la réunion.</p><p>La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.</p><p>La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.</p><p>Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues au premier alinéa. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.</p><p>Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président de la commission.</p><p>La commission peut demander aux ministres ou aux collectivités territoriales tout document qu'elle estime utile. Elle entend, soit à leur demande, soit à la demande de son président ou de la majorité de ses membres, les représentants du ministre chargé d'un des domaines de compétence faisant l'objet d'un accroissement ou d'une diminution de charges pour les collectivités territoriales et leurs groupements.</p>			1562284800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019508302	true	LEGISCTA000006181356	LEGISCTA000006181356	Section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement	2,013,279,340	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges	Section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000038724030	IG-20260122
La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l' article L. 1614-3.A ce titre, son examen porte notamment sur : a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ; b) L'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d'arrêté mentionné au troisième alinéa et le montant des ressources consacrées par l'Etat ou par les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée.	[ -0.052520751953125, 0.0185699462890625, 0.049072265625, 0.041961669921875, 0.00934600830078125, 0.01513671875, 0.03759765625, -0.02935791015625, 0.00272369384765625, 0.024658203125, -0.0229339599609375, 0.0399169921875, -0.00435638427734375, -0.0225830078125, -0.053436279296875, 0.0337...	LEGIARTI000019508272	Code général des collectivités territoriales	766	LEGITEXT000006070633	R1212-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000019508272	LEGITEXT000006070633	R1212-5	LEGIARTI000019507668	La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l' article L. 1614-3.A ce titre, son examen porte notamment sur : a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ; b) L'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d'arrêté mentionné au troisième alinéa et le montant des ressources consacrées par l'Etat ou par les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée.	<p>La commission est consultée sur : </p><p>1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ; </p><p>2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1614-3.A</a> ce titre, son examen porte notamment sur : </p><p>a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ; </p><p>b) L'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d'arrêté mentionné au troisième alinéa et le montant des ressources consacrées par l'Etat ou par les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée.</p>			1222214400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181356	LEGISCTA000006181356	Section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement	2,080,381,493	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES	CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges	Section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000019508272	IG-20260122
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l' article L. 1614-3 , elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.	[ -0.04254150390625, 0.0218353271484375, 0.031707763671875, 0.035064697265625, 0.0018777847290039062, 0.0321044921875, 0.019775390625, -0.0302276611328125, -0.027801513671875, 0.01995849609375, -0.00046634674072265625, 0.053741455078125, 0.016326904296875, -0.034515380859375, -0.0395507812...	LEGIARTI000019508269	Code général des collectivités territoriales	249	LEGITEXT000006070633	R1212-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000019508269	LEGITEXT000006070633	R1212-6	LEGIARTI000019507674	Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l' article L. 1614-3 , elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.	<p>Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1614-3</a>, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.</p>			1222214400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181356	LEGISCTA000006181356	Section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement	2,113,932,570	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES	CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges	Section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000019508269	IG-20260122
L'arrêté constatant le montant des accroissements ou diminutions de charges est notifié aux collectivités intéressées. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités. La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par les ministres.	[ -0.052215576171875, 0.017303466796875, 0.078125, 0.0234527587890625, 0.021759033203125, 0.01258087158203125, 0.028228759765625, -0.0301361083984375, -0.01151275634765625, 0.029296875, -0.0301361083984375, 0.040130615234375, 0.0001442432403564453, -0.0271759033203125, -0.03460693359375, ...	LEGIARTI000019508292	Code général des collectivités territoriales	391	LEGITEXT000006070633	R1212-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000019508292	LEGITEXT000006070633	R1212-7	LEGIARTI000019507680	L'arrêté constatant le montant des accroissements ou diminutions de charges est notifié aux collectivités intéressées. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités. La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par les ministres.	<p></p> L'arrêté constatant le montant des accroissements ou diminutions de charges est notifié aux collectivités intéressées.<p></p><p></p> Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.<p></p><p></p> La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par les ministres.<p></p>			1222214400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006181356	LEGISCTA000006181356	Section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement	2,130,708,108	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES	CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges	Section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000019508292	IG-20260122
Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la commission réunie en formation plénière. A défaut de réunion de la formation plénière avant le premier mardi d'octobre, le bilan est établi par son président après consultation des membres de la commission. Le bilan est présenté par le président ou l'un des vice-présidents lors d'une séance du comité des finances locales.	[ -0.040283203125, 0.025390625, 0.053192138671875, 0.0296173095703125, 0.0279998779296875, 0.03485107421875, 0.0310211181640625, -0.044921875, -0.0252838134765625, 0.024169921875, -0.0340576171875, 0.033843994140625, 0.00601959228515625, -0.0232696533203125, -0.041290283203125, 0.0411071...	LEGIARTI000038724024	Code général des collectivités territoriales	402	LEGITEXT000006070633	R1212-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement	LEGIARTI000038724024	LEGITEXT000006070633	R1212-8	LEGIARTI000019507685	Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la commission réunie en formation plénière. A défaut de réunion de la formation plénière avant le premier mardi d'octobre, le bilan est établi par son président après consultation des membres de la commission. Le bilan est présenté par le président ou l'un des vice-présidents lors d'une séance du comité des finances locales.	<p>Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1614-3</a> est établi par la commission réunie en formation plénière. A défaut de réunion de la formation plénière avant le premier mardi d'octobre, le bilan est établi par son président après consultation des membres de la commission. <br/><br/>Le bilan est présenté par le président ou l'un des vice-présidents lors d'une séance du comité des finances locales.</p>			1562284800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019508275	true	LEGISCTA000006181356	LEGISCTA000006181356	Section 2 : Fonctionnement	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement	2,139,095,877	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges	Section 2 : Fonctionnement		false	LEGIARTI000038724024	IG-20260114
Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.	[ -0.079833984375, -0.0005092620849609375, 0.0174713134765625, 0.002994537353515625, 0.041259765625, 0.016387939453125, 0.030609130859375, -0.031280517578125, -0.04010009765625, 0.00856781005859375, -0.0186309814453125, 0.051239013671875, -0.00794219970703125, -0.026611328125, -0.048248291...	LEGIARTI000028889243	Code général des collectivités territoriales	221	LEGITEXT000006070633	R1213-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes > Section 1 : Composition	LEGIARTI000028889243	LEGITEXT000006070633	R1213-1	LEGIARTI000019507752	Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.	<p>Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. </p><p> Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. </p><p></p><p></p>			1399075200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000019508316	true	LEGISCTA000019508343	LEGISCTA000019507750	Section 1 : Composition	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes > Section 1 : Composition	536,870,911	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes	Section 1 : Composition		false	LEGIARTI000028889243	IG-20260113
Les quatre représentants des régions et de la collectivité de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils régionaux ou de la collectivité de Corse les fonctions exécutives suivantes : -président ou vice-président de conseil régional ; -président, membre du conseil exécutif de Corse ou président ou vice-président de l'assemblée de Corse.	[ -0.041168212890625, 0.0235595703125, 0.0290679931640625, 0.00608062744140625, 0.0257568359375, 0.0276336669921875, 0.0283966064453125, -0.026092529296875, -0.0247650146484375, 0.0196990966796875, -0.002918243408203125, 0.0709228515625, 0.01309967041015625, 0.0005712509155273438, -0.05416...	LEGIARTI000036502210	Code général des collectivités territoriales	689	LEGITEXT000006070633	R1213-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes > Section 1 : Composition > Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	LEGIARTI000036502210	LEGITEXT000006070633	R1213-2	LEGIARTI000019507754	Les quatre représentants des régions et de la collectivité de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils régionaux ou de la collectivité de Corse les fonctions exécutives suivantes : -président ou vice-président de conseil régional ; -président, membre du conseil exécutif de Corse ou président ou vice-président de l'assemblée de Corse.	<p>Les quatre représentants des régions et de la collectivité de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. </p><p>La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. </p><p>Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils régionaux ou de la collectivité de Corse les fonctions exécutives suivantes :</p><p>-président ou vice-président de conseil régional ;</p><p>-président, membre du conseil exécutif de Corse ou président ou vice-président de l'assemblée de Corse.</p><p></p>			1514764800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000028889236	true	LEGISCTA000028888394	LEGISCTA000028888386	Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES > CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes > Section 1 : Composition > Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	357,913,941	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES	CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes	Section 1 : Composition	Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	false	LEGIARTI000036502210	IG-20260113

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