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Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges électoraux prévus aux 1° et 2° du B du II de l'article L. 1233-5 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, au plus tard six mois avant la date de renouvellement du comité social d'administration. Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège, rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent aux nombres de représentants titulaires élus par collège. Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est inférieur à quatre, le comité social d'administration comprend au moins deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par chaque collège, sans que le nombre total de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité social d'administration résultant de l'application du présent alinéa puisse être supérieur à dix-huit.	[ -0.05682373046875, 0.017547607421875, 0.0408935546875, 0.0004405975341796875, 0.02227783203125, 0.028411865234375, 0.0178680419921875, -0.0168914794921875, -0.026153564453125, 0.033782958984375, -0.02593994140625, 0.043487548828125, -0.006671905517578125, -0.038726806640625, -0.050567626...	LEGIARTI000046306639	Code général des collectivités territoriales	1,238	LEGITEXT000006070633	R1233-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046306639	LEGITEXT000006070633	R1233-7	LEGIARTI000041494153	Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges électoraux prévus aux 1° et 2° du B du II de l'article L. 1233-5 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, au plus tard six mois avant la date de renouvellement du comité social d'administration. Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège, rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent aux nombres de représentants titulaires élus par collège. Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est inférieur à quatre, le comité social d'administration comprend au moins deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par chaque collège, sans que le nombre total de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité social d'administration résultant de l'application du présent alinéa puisse être supérieur à dix-huit.	<p>Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges électoraux prévus aux 1° et 2° du B du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5</a> est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, au plus tard six mois avant la date de renouvellement du comité social d'administration. </p><p></p><p>Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège, rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent aux nombres de représentants titulaires élus par collège. </p><p></p><p>Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est inférieur à quatre, le comité social d'administration comprend au moins deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par chaque collège, sans que le nombre total de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité social d'administration résultant de l'application du présent alinéa puisse être supérieur à dix-huit.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique. Se reporter aux conditions d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p><p>Se reporter aux conditions d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494153	true	LEGISCTA000046305843	LEGISCTA000046304956	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046306639	IG-20260113
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.	[ -0.0751953125, -0.0014352798461914062, 0.0382080078125, 0.00731658935546875, 0.036590576171875, 0.002044677734375, 0.0290679931640625, -0.0110321044921875, -0.0333251953125, 0.0088958740234375, -0.0181884765625, 0.040252685546875, 0.0084381103515625, -0.037811279296875, -0.05368041992187...	LEGIARTI000046306637	Code général des collectivités territoriales	114	LEGITEXT000006070633	R1233-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046306637	LEGITEXT000006070633	R1233-8	LEGIARTI000041494156	Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.	<p>Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494156	true	LEGISCTA000046305843	LEGISCTA000046304956	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046306637	IG-20260113
I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus : 1° Au premier alinéa de l' article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 du présent code. II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé dans les conditions définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. III.-En cas de renouvellement du comité social d'administration en cours de mandat, les représentants du personnel sont élus ou désignés pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général.	[ -0.0621337890625, 0.00994873046875, 0.036865234375, 0.01313018798828125, 0.033294677734375, 0.0211181640625, 0.028839111328125, -0.011566162109375, -0.04315185546875, 0.026702880859375, -0.0330810546875, 0.0286102294921875, 0.0011034011840820312, -0.0408935546875, -0.05810546875, 0.037...	LEGIARTI000046306632	Code général des collectivités territoriales	986	LEGITEXT000006070633	R1233-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046306632	LEGITEXT000006070633	R1233-9	LEGIARTI000041494162	I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus : 1° Au premier alinéa de l' article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 du présent code. II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé dans les conditions définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. III.-En cas de renouvellement du comité social d'administration en cours de mandat, les représentants du personnel sont élus ou désignés pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général.	<p>I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus : </p><p></p><p>1° Au premier alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042546140&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 22 (V)">article 22 du décret n° 2020-1427 </a>du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5 </a>; </p><p></p><p>2° Au sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035616841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-33 (V)">L. 2314-33</a> du code du travail, lorsqu'il a été élu par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 du présent code. </p><p></p><p>II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé dans les conditions définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. </p><p></p><p>III.-En cas de renouvellement du comité social d'administration en cours de mandat, les représentants du personnel sont élus ou désignés pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043498439	true	LEGISCTA000046305843	LEGISCTA000046304956	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046306632	IG-20260113
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique. La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence. Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l'article L. 2314-5 du code du travail.	[ -0.06854248046875, 0.0079193115234375, 0.056243896484375, 0.0157470703125, 0.03546142578125, 0.01416015625, 0.014556884765625, -0.0050506591796875, -0.04437255859375, 0.01495361328125, -0.0340576171875, 0.049102783203125, 0.00006496906280517578, -0.0305023193359375, -0.040802001953125, ...	LEGIARTI000046306630	Code général des collectivités territoriales	590	LEGITEXT000006070633	R1233-10	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046306630	LEGITEXT000006070633	R1233-10	LEGIARTI000041494164	La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique. La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence. Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l'article L. 2314-5 du code du travail.	<p>La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique. La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence. </p><p></p><p>Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1 </a>du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-5 (V)">L. 2314-5</a> du code du travail.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique. Se reporter aux conditions d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p><p>Se reporter aux conditions d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494164	true	LEGISCTA000046305843	LEGISCTA000046304956	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046306630	IG-20260122
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des membres du personnel mentionné au I de l'article L. 1233-5 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. L'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés par collège au 1er janvier de l'année du scrutin et déterminée par le directeur général de l'Agence au moins six mois avant la date de l'élection.	[ -0.060150146484375, -0.005069732666015625, 0.033294677734375, 0.01160430908203125, 0.014434814453125, 0.0270538330078125, 0.014434814453125, -0.0367431640625, -0.0310821533203125, 0.01513671875, -0.026031494140625, 0.03753662109375, 0.017364501953125, -0.0189666748046875, -0.046630859375...	LEGIARTI000046306627	Code général des collectivités territoriales	493	LEGITEXT000006070633	R1233-11	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046306627	LEGITEXT000006070633	R1233-11	LEGIARTI000041494168	Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des membres du personnel mentionné au I de l'article L. 1233-5 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. L'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés par collège au 1er janvier de l'année du scrutin et déterminée par le directeur général de l'Agence au moins six mois avant la date de l'élection.	<p>Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des membres du personnel mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5</a> exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. </p><p></p><p>L'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés par collège au 1er janvier de l'année du scrutin et déterminée par le directeur général de l'Agence au moins six mois avant la date de l'élection.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique. Se reporter aux conditions d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p><p>Se reporter aux conditions d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000043498437	true	LEGISCTA000046305843	LEGISCTA000046304956	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	2,147,418,111	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046306627	IG-20260122
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 , sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent aux agents de droit public.	[ -0.07220458984375, 0.00881195068359375, 0.023651123046875, 0.01483154296875, 0.038909912109375, 0.03289794921875, 0.01284027099609375, -0.01080322265625, -0.042572021484375, 0.030303955078125, -0.0200958251953125, 0.033111572265625, -0.0246124267578125, -0.025787353515625, -0.04385375976...	LEGIARTI000046306625	Code général des collectivités territoriales	287	LEGITEXT000006070633	R1233-12	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046306625	LEGITEXT000006070633	R1233-12	LEGIARTI000041494170	Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 , sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent aux agents de droit public.	<p>Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5</a>, sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent aux agents de droit public.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494170	true	LEGISCTA000046305843	LEGISCTA000046304956	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	2,147,450,879	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046306625	IG-20260122
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 , sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique. Sont électeurs au titre de ce collège les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de l'Agence et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles par ce collège les salariés mentionnés à l'article L. 2314-19 du code du travail.	[ -0.0623779296875, 0.01006317138671875, 0.0255889892578125, 0.0271453857421875, 0.04119873046875, 0.01953125, 0.02642822265625, 0.0011234283447265625, -0.04144287109375, 0.02154541015625, -0.0186920166015625, 0.0435791015625, -0.0225067138671875, -0.0246429443359375, -0.05572509765625, ...	LEGIARTI000046306623	Code général des collectivités territoriales	738	LEGITEXT000006070633	R1233-13	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046306623	LEGITEXT000006070633	R1233-13	LEGIARTI000041494172	Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 , sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique. Sont électeurs au titre de ce collège les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de l'Agence et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles par ce collège les salariés mentionnés à l'article L. 2314-19 du code du travail.	<p>Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5</a>, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour l'application de l'article 32, la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-19 (V)">L. 2314-5 </a>du code du travail est substituée à celle de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)">L. 211-1 </a>du code général de la fonction publique. </p><p>Sont électeurs au titre de ce collège les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de l'Agence et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. </p><p>Sont éligibles par ce collège les salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-19 (V)">L. 2314-19</a> du code du travail.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494172	true	LEGISCTA000046305843	LEGISCTA000046304956	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	2,147,467,263	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046306623	IG-20260113
A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Sont le cas échéant annexés à chaque procès-verbal par collège les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. Les procès-verbaux des opérations électorales par collège sont transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats. Le procès-verbal établi pour le collège prévu au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 est transmis au prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail.	[ -0.042572021484375, 0.0289459228515625, 0.0298004150390625, 0.0269927978515625, 0.022979736328125, 0.037933349609375, 0.038909912109375, -0.0352783203125, -0.01477813720703125, 0.0012464523315429688, -0.043548583984375, 0.059356689453125, 0.01580810546875, -0.0118560791015625, -0.0454711...	LEGIARTI000046306621	Code général des collectivités territoriales	852	LEGITEXT000006070633	R1233-14	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046306621	LEGITEXT000006070633	R1233-14	LEGIARTI000041494176	A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Sont le cas échéant annexés à chaque procès-verbal par collège les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. Les procès-verbaux des opérations électorales par collège sont transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats. Le procès-verbal établi pour le collège prévu au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 est transmis au prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail.	<p>A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Sont le cas échéant annexés à chaque procès-verbal par collège les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. </p><p></p><p>Les procès-verbaux des opérations électorales par collège sont transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats. </p><p></p><p>Le procès-verbal établi pour le collège prévu au 2° du B du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5 </a>est transmis au prestataire mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2314-22 (V)">R. 2314-22</a> du code du travail.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494176	true	LEGISCTA000046305843	LEGISCTA000046304956	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	2,147,475,455	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046306621	IG-20260122
Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité social d'administration sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.	[ -0.041839599609375, 0.0209197998046875, 0.048858642578125, -0.00678253173828125, 0.039520263671875, 0.01221466064453125, 0.032684326171875, -0.0229949951171875, -0.02838134765625, 0.0159912109375, -0.026763916015625, 0.05279541015625, 0.0163421630859375, -0.040069580078125, -0.0545959472...	LEGIARTI000046306619	Code général des collectivités territoriales	326	LEGITEXT000006070633	R1233-15	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046306619	LEGITEXT000006070633	R1233-15	LEGIARTI000041494178	Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité social d'administration sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.	<p>Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité social d'administration sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494178	true	LEGISCTA000046305843	LEGISCTA000046304956	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	2,147,479,551	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046306619	IG-20260122
I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception des articles L. 2312-5 à L. 2312-7 , L. 2312-9 à L. 2312-14 , des quatrième au sixième alinéas de l'article L. 2312-15 , des articles L. 2312-16 à L. 2312-36 , des 3° au 5° de l'article L. 2312-37 et des articles L. 2312-40 à L. 2312-69 et L. 2312-72 à L. 2312-77 . Il gère le budget des activités sociales et culturelles et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 , L. 2312-80 et L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail. Les attributions du comité social d'administration sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail s'exercent dans les conditions prévues aux articles 76 à 78 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. II.-Le comité mandate soit le directeur général de l'établissement public ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour le représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence. III.-Le comité social d'administration est également consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un représentant du personnel, salarié de droit privé, membre de ce comité élu par le collège prévu par le 2° du B du II de l'article L. 1233-5 . L'avis est exprimé à bulletins secrets.	[ -0.01708984375, 0.01224517822265625, 0.042633056640625, 0.01027679443359375, 0.03033447265625, 0.0065765380859375, 0.046478271484375, -0.0135345458984375, -0.02764892578125, 0.0127716064453125, -0.03570556640625, 0.03302001953125, 0.004871368408203125, -0.04339599609375, -0.0833129882812...	LEGIARTI000046306688	Code général des collectivités territoriales	1,635	LEGITEXT000006070633	R1233-16	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Attributions	LEGIARTI000046306688	LEGITEXT000006070633	R1233-16	LEGIARTI000041494184	I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception des articles L. 2312-5 à L. 2312-7 , L. 2312-9 à L. 2312-14 , des quatrième au sixième alinéas de l'article L. 2312-15 , des articles L. 2312-16 à L. 2312-36 , des 3° au 5° de l'article L. 2312-37 et des articles L. 2312-40 à L. 2312-69 et L. 2312-72 à L. 2312-77 . Il gère le budget des activités sociales et culturelles et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 , L. 2312-80 et L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail. Les attributions du comité social d'administration sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail s'exercent dans les conditions prévues aux articles 76 à 78 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. II.-Le comité mandate soit le directeur général de l'établissement public ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour le représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence. III.-Le comité social d'administration est également consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un représentant du personnel, salarié de droit privé, membre de ce comité élu par le collège prévu par le 2° du B du II de l'article L. 1233-5 . L'avis est exprimé à bulletins secrets.	<p>I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : </p><p></p><p>1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; </p><p></p><p>2° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-1 (V)">L. 2312-1 à L. 2312-84 </a>du code du travail, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-5 (V)">L. 2312-5 à L. 2312-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-9 (V)">L. 2312-9 à L. 2312-14</a>, des quatrième au sixième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-15 (V)">L. 2312-15</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-16 (V)">L. 2312-16 à L. 2312-36</a>, des 3° au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-37 (V)">L. 2312-37 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610283&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-40 (V)">L. 2312-40 à L. 2312-69 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611295&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-72 (V)">L. 2312-72 à L. 2312-77</a>. </p><p></p><p>Il gère le budget des activités sociales et culturelles et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-78 (V)">L. 2312-78</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-80 (V)">L. 2312-80 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-64 (V)">L. 2315-64 à L. 2315-77 </a>du code du travail. </p><p></p><p>Les attributions du comité social d'administration sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail s'exercent dans les conditions prévues aux articles 76 à 78 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. </p><p></p><p>II.-Le comité mandate soit le directeur général de l'établissement public ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour le représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence. </p><p></p><p>III.-Le comité social d'administration est également consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un représentant du personnel, salarié de droit privé, membre de ce comité élu par le collège prévu par le 2° du B du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5</a>. L'avis est exprimé à bulletins secrets.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494184	true	LEGISCTA000046305845	LEGISCTA000046305182	Paragraphe 2 : Attributions	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Attributions	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 2 : Attributions	false	LEGIARTI000046306688	IG-20260113
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés mentionnés au 3° du I du même article.	[ -0.033233642578125, -0.0004487037658691406, 0.0194854736328125, -0.020416259765625, 0.017547607421875, 0.01763916015625, 0.0223541259765625, -0.02471923828125, -0.00836181640625, 0.017852783203125, -0.0244140625, 0.038360595703125, 0.016815185546875, -0.0289306640625, -0.044525146484375,...	LEGIARTI000046306686	Code général des collectivités territoriales	447	LEGITEXT000006070633	R1233-17	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Attributions	LEGIARTI000046306686	LEGITEXT000006070633	R1233-17	LEGIARTI000041494186	Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés mentionnés au 3° du I du même article.	<p>Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042592819&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 (V)">décret n° 2020-1493 </a>du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. </p><p></p><p>Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5</a> sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés mentionnés au 3° du I du même article.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494186	true	LEGISCTA000046305845	LEGISCTA000046305182	Paragraphe 2 : Attributions	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Attributions	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 2 : Attributions	false	LEGIARTI000046306686	IG-20260122
Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code. Le comité social d'administration perçoit également une subvention de fonctionnement conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail.	[ -0.03924560546875, 0.01529693603515625, 0.0259857177734375, 0.0082244873046875, 0.0267486572265625, 0.020782470703125, 0.044647216796875, -0.011260986328125, -0.0186614990234375, 0.0005350112915039062, -0.0248260498046875, 0.00861358642578125, 0.0261688232421875, -0.022125244140625, -0.0...	LEGIARTI000046306684	Code général des collectivités territoriales	352	LEGITEXT000006070633	R1233-18	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046306684	LEGITEXT000006070633	R1233-18	LEGIARTI000041494190	Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code. Le comité social d'administration perçoit également une subvention de fonctionnement conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail.	<p>Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-81 (V)">L. 2312-81 à L. 2312-84 </a>du code du travail pour financer les activités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-78 (V)">L. 2312-78 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-80 (V)">L. 2312-80 </a>du même code. </p><p></p><p>Le comité social d'administration perçoit également une subvention de fonctionnement conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-61 (V)">L. 2315-61</a> du code du travail.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494190	true	LEGISCTA000046305847	LEGISCTA000046305307	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046306684	IG-20260122
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions de l'article 81, du I de l'article 83, des articles 84 et 85, du I de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des articles 91 et 92, du premier alinéa de l'article 93, du II de l'article 94 et des articles 97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.	[ -0.0311279296875, 0.0145416259765625, 0.02044677734375, 0.0015764236450195312, 0.0137481689453125, 0.0268096923828125, 0.0361328125, -0.0004756450653076172, -0.0206756591796875, 0.00823974609375, -0.01556396484375, 0.0248870849609375, -0.004486083984375, -0.0263519287109375, -0.057708740...	LEGIARTI000046306675	Code général des collectivités territoriales	402	LEGITEXT000006070633	R1233-19	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046306675	LEGITEXT000006070633	R1233-19	LEGIARTI000041494192	Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions de l'article 81, du I de l'article 83, des articles 84 et 85, du I de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des articles 91 et 92, du premier alinéa de l'article 93, du II de l'article 94 et des articles 97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.	<p>Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions de l'article 81, du I de l'article 83, des articles 84 et 85, du I de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des articles 91 et 92, du premier alinéa de l'article 93, du II de l'article 94 et des articles 97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000043498433	true	LEGISCTA000046305847	LEGISCTA000046305307	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046306675	IG-20260113
Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique sont soumises aux seuls représentants du personnel élus par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 du présent code.	[ -0.08953857421875, 0.0121002197265625, 0.048614501953125, 0.032867431640625, 0.02288818359375, 0.02923583984375, 0.0147247314453125, -0.019866943359375, -0.0257110595703125, 0.022491455078125, 0.001903533935546875, 0.028839111328125, -0.0286407470703125, -0.0117950439453125, -0.044158935...	LEGIARTI000046306673	Code général des collectivités territoriales	468	LEGITEXT000006070633	R1233-20	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046306673	LEGITEXT000006070633	R1233-20	LEGIARTI000041494195	Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique sont soumises aux seuls représentants du personnel élus par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 du présent code.	<p>Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422184&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L413-1 (V)">L. 413-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L413-2 (V)">L. 413-2 </a>du code général de la fonction publique sont soumises aux seuls représentants du personnel élus par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5</a> du présent code.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494195	true	LEGISCTA000046305847	LEGISCTA000046305307	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046306673	IG-20260122
Les représentants du personnel désignent pour la durée du mandat, parmi les représentants titulaires ou suppléants, un secrétaire chargé de la gestion administrative des activités sociales et culturelles ainsi que, parmi les représentants titulaires, un trésorier chargé du suivi du budget des activités sociales et culturelles prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du code du travail. Leurs missions peuvent être précisées dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 1233-22 du présent code.	[ -0.055694580078125, -0.00180816650390625, 0.044586181640625, -0.0010471343994140625, 0.0308837890625, 0.01751708984375, 0.041748046875, -0.015777587890625, -0.041534423828125, 0.00543975830078125, -0.03240966796875, 0.031768798828125, -0.0001232624053955078, -0.0289306640625, -0.06311035...	LEGIARTI000046306671	Code général des collectivités territoriales	505	LEGITEXT000006070633	R1233-21	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046306671	LEGITEXT000006070633	R1233-21	LEGIARTI000041494197	Les représentants du personnel désignent pour la durée du mandat, parmi les représentants titulaires ou suppléants, un secrétaire chargé de la gestion administrative des activités sociales et culturelles ainsi que, parmi les représentants titulaires, un trésorier chargé du suivi du budget des activités sociales et culturelles prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du code du travail. Leurs missions peuvent être précisées dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 1233-22 du présent code.	<p>Les représentants du personnel désignent pour la durée du mandat, parmi les représentants titulaires ou suppléants, un secrétaire chargé de la gestion administrative des activités sociales et culturelles ainsi que, parmi les représentants titulaires, un trésorier chargé du suivi du budget des activités sociales et culturelles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-78 (V)">L. 2312-78 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-80 (V)">L. 2312-80 </a>du code du travail. Leurs missions peuvent être précisées dans le règlement intérieur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041494199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1233-22 (VT)">R. 1233-22</a> du présent code.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494197	true	LEGISCTA000046305847	LEGISCTA000046305307	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	2,146,435,071	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046306671	IG-20260113
Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique.	[ -0.0560302734375, 0.002216339111328125, 0.057403564453125, 0.0101318359375, 0.00460052490234375, 0.0204315185546875, 0.04962158203125, -0.0265045166015625, -0.045928955078125, 0.028533935546875, -0.01418304443359375, 0.0577392578125, -0.0083160400390625, -0.0290374755859375, -0.050994873...	LEGIARTI000046306669	Code général des collectivités territoriales	264	LEGITEXT000006070633	R1233-22	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046306669	LEGITEXT000006070633	R1233-22	LEGIARTI000041494199	Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique.	<p>Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494199	true	LEGISCTA000046305847	LEGISCTA000046305307	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	2,146,959,359	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046306669	IG-20260122
Le président fait appel à l'expert habilité mentionné au C du II de l'article L. 1233-5 dans les conditions de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du même décret.	[ -0.053497314453125, 0.01100921630859375, 0.040130615234375, 0.00457763671875, 0.0399169921875, 0.0543212890625, 0.035400390625, -0.01255035400390625, -0.0308685302734375, 0.0024700164794921875, -0.0094146728515625, 0.040740966796875, 0.005889892578125, -0.02520751953125, -0.0386962890625...	LEGIARTI000046306667	Code général des collectivités territoriales	242	LEGITEXT000006070633	R1233-23	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046306667	LEGITEXT000006070633	R1233-23	LEGIARTI000041494201	Le président fait appel à l'expert habilité mentionné au C du II de l'article L. 1233-5 dans les conditions de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du même décret.	<p>Le président fait appel à l'expert habilité mentionné au C du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5</a> dans les conditions de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du même décret.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494201	true	LEGISCTA000046305847	LEGISCTA000046305307	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	2,147,221,503	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046306667	IG-20260113
Pour l'exercice de son mandat, chaque représentant du personnel élu par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 bénéficie de vingt heures de délégation par mois. La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions et à leur préparation ainsi que celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif.	[ -0.0794677734375, 0.0089111328125, 0.033599853515625, 0.0187530517578125, 0.04180908203125, 0.02703857421875, 0.011474609375, -0.0220184326171875, -0.03790283203125, 0.022735595703125, -0.03729248046875, 0.042816162109375, -0.003993988037109375, -0.047119140625, -0.043243408203125, 0.0...	LEGIARTI000046306665	Code général des collectivités territoriales	587	LEGITEXT000006070633	R1233-24	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046306665	LEGITEXT000006070633	R1233-24	LEGIARTI000041494203	Pour l'exercice de son mandat, chaque représentant du personnel élu par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 bénéficie de vingt heures de délégation par mois. La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions et à leur préparation ainsi que celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif.	<p>Pour l'exercice de son mandat, chaque représentant du personnel élu par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5</a> bénéficie de vingt heures de délégation par mois. La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions et à leur préparation ainsi que celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494203	true	LEGISCTA000046305847	LEGISCTA000046305307	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	2,147,352,575	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 1 : Dispositions générales	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046306665	IG-20260122
La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnée au E du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et de représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.	[ -0.046295166015625, 0.01313018798828125, 0.039093017578125, 0.0201263427734375, 0.035400390625, 0.0008997917175292969, 0.040069580078125, -0.05096435546875, -0.0299530029296875, 0.01264190673828125, -0.0219879150390625, 0.038116455078125, -0.001617431640625, -0.035797119140625, -0.061859...	LEGIARTI000046306696	Code général des collectivités territoriales	368	LEGITEXT000006070633	R1233-25	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046306696	LEGITEXT000006070633	R1233-25	LEGIARTI000041494205	La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnée au E du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et de représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.	<p>La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnée au E du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-5</a> est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et de représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494205	true	LEGISCTA000046306699	LEGISCTA000041494160	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046306696	IG-20260113
La commission comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants. Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité. Ils sont choisis parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité. Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées : 1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 du présent code ; 2° Par l'article L. 2314-19 du code du travail pour les salariés mentionnés au 3° du I de l'article L. 1233-5 du présent code. Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des élections au comité social d'administration.	[ -0.061248779296875, 0.0261688232421875, 0.0235443115234375, 0.007656097412109375, 0.020233154296875, 0.005771636962890625, 0.01308441162109375, -0.005771636962890625, -0.043426513671875, 0.0262908935546875, -0.038177490234375, 0.04046630859375, 0.0011854171752929688, -0.0555419921875, -0...	LEGIARTI000046305568	Code général des collectivités territoriales	991	LEGITEXT000006070633	R1233-25-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046305568	LEGITEXT000006070633	R1233-25-1	LEGIARTI000046305557	La commission comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants. Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité. Ils sont choisis parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité. Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées : 1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 du présent code ; 2° Par l'article L. 2314-19 du code du travail pour les salariés mentionnés au 3° du I de l'article L. 1233-5 du présent code. Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des élections au comité social d'administration.	<p>La commission comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants. </p><p></p><p>Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité. Ils sont choisis parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité. </p><p></p><p>Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées : </p><p></p><p>1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (VT)">L. 1233-5 </a>du présent code ; </p><p></p><p>2° Par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-19 (V)">L. 2314-19</a> du code du travail pour les salariés mentionnés au 3° du I de l'article L. 1233-5 du présent code. </p><p></p><p>Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des élections au comité social d'administration.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046306699	LEGISCTA000041494160	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046305568	IG-20260122
Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.	[ -0.0491943359375, 0.0131988525390625, 0.035400390625, 0.0294036865234375, 0.029693603515625, 0.01387786865234375, 0.02130126953125, -0.03436279296875, -0.03240966796875, 0.00176239013671875, -0.0259552001953125, 0.031494140625, -0.0131988525390625, -0.0287933349609375, -0.05010986328125,...	LEGIARTI000046305572	Code général des collectivités territoriales	209	LEGITEXT000006070633	R1233-25-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046305572	LEGITEXT000006070633	R1233-25-2	LEGIARTI000046305559	Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041494156&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1233-8 </a>et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046306699	LEGISCTA000041494160	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046305572	IG-20260122
La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Elle exerce également les compétences du comité social et économique prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 ainsi qu'aux articles L. 2312-9 à L. 2312-13 du code du travail.	[ -0.032135009765625, 0.025299072265625, 0.027923583984375, 0.0225677490234375, 0.0250701904296875, -0.0027217864990234375, 0.03192138671875, -0.0264434814453125, -0.02667236328125, -0.00009572505950927734, -0.0394287109375, 0.0360107421875, 0.0057830810546875, -0.040557861328125, -0.07202...	LEGIARTI000046305598	Code général des collectivités territoriales	408	LEGITEXT000006070633	R1233-25-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 2 : Attributions	LEGIARTI000046305598	LEGITEXT000006070633	R1233-25-3	LEGIARTI000046305580	La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Elle exerce également les compétences du comité social et économique prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 ainsi qu'aux articles L. 2312-9 à L. 2312-13 du code du travail.	<p>La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.</p><p>Elle exerce également les compétences du comité social et économique prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901847&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-5 </a>ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-9 à L. 2312-13</a> du code du travail.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046306694	LEGISCTA000041494166	Paragraphe 2 : Attributions	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 2 : Attributions	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail	Paragraphe 2 : Attributions	false	LEGIARTI000046305598	IG-20260113
Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article 81, du II de l'article 83, des articles 84 et 85, du II de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des articles 92, 93, des I et III de l'article 94 et des articles 95 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.	[ -0.032073974609375, 0.0199127197265625, 0.0227813720703125, 0.023345947265625, 0.0135498046875, 0.0122222900390625, 0.033416748046875, -0.0157012939453125, -0.0287628173828125, -0.00347137451171875, -0.0169219970703125, 0.0287628173828125, -0.011505126953125, -0.0307464599609375, -0.0654...	LEGIARTI000046305644	Code général des collectivités territoriales	430	LEGITEXT000006070633	R1233-25-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046305644	LEGITEXT000006070633	R1233-25-4	LEGIARTI000046305631	Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article 81, du II de l'article 83, des articles 84 et 85, du II de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des articles 92, 93, des I et III de l'article 94 et des articles 95 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.	<p>Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article 81, du II de l'article 83, des articles 84 et 85, du II de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des articles 92, 93, des I et III de l'article 94 et des articles 95 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046306692	LEGISCTA000041494174	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	1,879,048,190	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046305644	IG-20260122
La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel titulaires et suppléants élus par le collège prévu au 2° du B du II du même article. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.	[ -0.04052734375, -0.0009288787841796875, 0.031585693359375, 0.006961822509765625, 0.0252532958984375, 0.00914764404296875, 0.035736083984375, -0.034698486328125, -0.0290985107421875, 0.0203704833984375, -0.01122283935546875, 0.044891357421875, 0.001922607421875, -0.032012939453125, -0.050...	LEGIARTI000046306718	Code général des collectivités territoriales	404	LEGITEXT000006070633	R1233-26	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046306718	LEGITEXT000006070633	R1233-26	LEGIARTI000041494209	La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel titulaires et suppléants élus par le collège prévu au 2° du B du II du même article. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.	<p>La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-5</a> est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel titulaires et suppléants élus par le collège prévu au 2° du B du II du même article. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000041494209	true	LEGISCTA000046306721	LEGISCTA000041494182	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 3 : Commission des droits des salariés	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046306718	IG-20260113
Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.	[ -0.037506103515625, 0.00959014892578125, 0.029052734375, 0.0225677490234375, 0.02313232421875, 0.0269317626953125, 0.01678466796875, -0.0221405029296875, -0.029754638671875, 0.0011453628540039062, -0.01776123046875, 0.032562255859375, -0.0119171142578125, -0.0281982421875, -0.04541015625...	LEGIARTI000046305712	Code général des collectivités territoriales	160	LEGITEXT000006070633	R1233-26-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	LEGIARTI000046305712	LEGITEXT000006070633	R1233-26-1	LEGIARTI000046305707	Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.	<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041494156&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1233-8 </a>et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046306721	LEGISCTA000041494182	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 3 : Commission des droits des salariés	Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel	false	LEGIARTI000046305712	IG-20260122
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5 .	[ -0.01385498046875, 0.015045166015625, 0.0205841064453125, 0.0129852294921875, 0.0163116455078125, 0.016143798828125, 0.0265960693359375, -0.009979248046875, -0.0239105224609375, -0.01519775390625, -0.022491455078125, 0.0367431640625, 0.017333984375, -0.0262908935546875, -0.06365966796875...	LEGIARTI000046305740	Code général des collectivités territoriales	104	LEGITEXT000006070633	R1233-26-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 2 : Attributions	LEGIARTI000046305740	LEGITEXT000006070633	R1233-26-2	LEGIARTI000046305723	La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5 .	<p>La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038800635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-5</a>.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046306716	LEGISCTA000041494188	Paragraphe 2 : Attributions	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 2 : Attributions	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 3 : Commission des droits des salariés	Paragraphe 2 : Attributions	false	LEGIARTI000046305740	IG-20260122
Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.	[ -0.03546142578125, 0.019012451171875, 0.0216522216796875, -0.001922607421875, 0.01219940185546875, 0.03509521484375, 0.03802490234375, -0.01861572265625, -0.02008056640625, 0.0090179443359375, -0.0266571044921875, 0.019989013671875, -0.0083770751953125, -0.0202789306640625, -0.0658569335...	LEGIARTI000046305809	Code général des collectivités territoriales	178	LEGITEXT000006070633	R1233-26-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046305809	LEGITEXT000006070633	R1233-26-3	LEGIARTI000046305797	Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.	<p>Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046306714	LEGISCTA000041494207	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	805,306,367	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 3 : Commission des droits des salariés	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046305809	IG-20260113
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des représentants titulaires de cette commission.	[ -0.06298828125, 0.0250701904296875, 0.030731201171875, 0.007495880126953125, 0.025360107421875, 0.0196990966796875, 0.040863037109375, -0.02386474609375, -0.037445068359375, 0.0208892822265625, -0.00608062744140625, 0.06298828125, 0.004810333251953125, -0.034912109375, -0.03759765625, ...	LEGIARTI000046305813	Code général des collectivités territoriales	209	LEGITEXT000006070633	R1233-26-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046305813	LEGITEXT000006070633	R1233-26-4	LEGIARTI000046305799	La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des représentants titulaires de cette commission.	<p>La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des représentants titulaires de cette commission.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046306714	LEGISCTA000041494207	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	1,207,959,551	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 3 : Commission des droits des salariés	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046305813	IG-20260122
Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas de l'article 90 et aux articles 92,97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 2315-14 , L. 2315-25 et L. 2315-26 du code du travail.	[ -0.023681640625, 0.0232391357421875, 0.01250457763671875, 0.01556396484375, 0.016448974609375, 0.0237884521484375, 0.030242919921875, -0.002696990966796875, -0.0298004150390625, -0.0006322860717773438, -0.01800537109375, 0.0234527587890625, -0.0004012584686279297, -0.034454345703125, -0....	LEGIARTI000046305817	Code général des collectivités territoriales	423	LEGITEXT000006070633	R1233-26-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046305817	LEGITEXT000006070633	R1233-26-5	LEGIARTI000046305801	Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas de l'article 90 et aux articles 92,97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 2315-14 , L. 2315-25 et L. 2315-26 du code du travail.	<p>Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas de l'article 90 et aux articles 92,97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621169&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624845&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-26</a> du code du travail.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046306714	LEGISCTA000041494207	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	1,409,286,143	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 3 : Commission des droits des salariés	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046305817	IG-20260122
Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions, à leur préparation et celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif. Ces heures s'ajoutent à celles qui leur sont octroyées en leur qualité de membres du comité social d'administration.	[ -0.07525634765625, 0.01446533203125, 0.030487060546875, 0.0203704833984375, 0.02825927734375, 0.0209197998046875, 0.01702880859375, -0.02203369140625, -0.036712646484375, 0.0281524658203125, -0.040069580078125, 0.04583740234375, 0.0030460357666015625, -0.04583740234375, -0.04296875, 0....	LEGIARTI000046305824	Code général des collectivités territoriales	663	LEGITEXT000006070633	R1233-26-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000046305824	LEGITEXT000006070633	R1233-26-6	LEGIARTI000046305803	Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions, à leur préparation et celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif. Ces heures s'ajoutent à celles qui leur sont octroyées en leur qualité de membres du comité social d'administration.	<p>Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions, à leur préparation et celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif. Ces heures s'ajoutent à celles qui leur sont octroyées en leur qualité de membres du comité social d'administration.</p>	Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.	<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>	1672531200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046306714	LEGISCTA000041494207	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	1,509,949,439	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 3 : Commission des droits des salariés	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000046305824	IG-20260122
Les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est assurée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus lorsqu'elle s'adresse aux agents publics et aux articles L. 2315-16 et suivants du code du travail lorsqu'elle s'adresse aux salariés de droit privé régis par ce code.	[ -0.0736083984375, 0.0119476318359375, 0.021270751953125, 0.020355224609375, 0.027099609375, 0.026519775390625, 0.03955078125, -0.01806640625, -0.016815185546875, 0.0096588134765625, -0.042083740234375, 0.0209197998046875, -0.0205841064453125, -0.0236663818359375, -0.038177490234375, 0....	LEGIARTI000041494211	Code général des collectivités territoriales	384	LEGITEXT000006070633	R1233-27	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	LEGIARTI000041494211	LEGITEXT000006070633	R1233-27	LEGIARTI000041494211	Les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est assurée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus lorsqu'elle s'adresse aux agents publics et aux articles L. 2315-16 et suivants du code du travail lorsqu'elle s'adresse aux salariés de droit privé régis par ce code.	<p>Les représentants du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est assurée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus lorsqu'elle s'adresse aux agents publics et aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621179&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2315-16 et suivants du code du travail </a>lorsqu'elle s'adresse aux salariés de droit privé régis par ce code.</p>			1579824000000	1672531200000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000046306714	LEGISCTA000041494207	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 4 : Comité social d'administration	Sous-section 3 : Commission des droits des salariés	Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens	false	LEGIARTI000041494211	IG-20260122
La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.	[ -0.048614501953125, -0.00896453857421875, 0.01090240478515625, 0.008056640625, 0.0165557861328125, 0.0200042724609375, 0.031707763671875, -0.055511474609375, -0.01456451416015625, 0.0164642333984375, 0.01776123046875, 0.0489501953125, 0.023956298828125, -0.01047515869140625, -0.038604736...	LEGIARTI000044138658	Code général des collectivités territoriales	189	LEGITEXT000006070633	D1233-28	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires	LEGIARTI000044138658	LEGITEXT000006070633	D1233-28	LEGIARTI000044138658	La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.	<p>La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues.</p>			1633132800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044138656	LEGISCTA000044138656	Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires			false	LEGIARTI000044138658	IG-20260114
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l' article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.	[ -0.07061767578125, 0.0019083023071289062, 0.00855255126953125, 0.00276947021484375, 0.036773681640625, 0.033294677734375, 0.0283203125, -0.033111572265625, -0.0182037353515625, 0.0237274169921875, -0.0032634735107421875, 0.02923583984375, 0.04449462890625, -0.044677734375, -0.03860473632...	LEGIARTI000044138660	Code général des collectivités territoriales	298	LEGITEXT000006070633	D1233-29	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires	LEGIARTI000044138660	LEGITEXT000006070633	D1233-29	LEGIARTI000044138660	Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l' article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.	<p>Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034640343&idArticle=JORFARTI000034640361&categorieLien=cid">article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 </a>relatif à la réserve civique.</p>			1633132800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044138656	LEGISCTA000044138656	Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires			false	LEGIARTI000044138660	IG-20260114
Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment : 1° L'organisme d'accueil ; 2° La mission confiée au réserviste ; 3° Les lieux d'exercice de la mission ; 4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ; 5° La durée du contrat ; 6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat.	[ -0.053314208984375, 0.01509857177734375, 0.01678466796875, 0.018646240234375, 0.0179901123046875, 0.0279693603515625, 0.046051025390625, -0.025726318359375, -0.0196685791015625, -0.0027027130126953125, -0.01062774658203125, 0.00505828857421875, 0.0164031982421875, -0.0335693359375, -0.04...	LEGIARTI000044138663	Code général des collectivités territoriales	318	LEGITEXT000006070633	D1233-30	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires	LEGIARTI000044138663	LEGITEXT000006070633	D1233-30	LEGIARTI000044138663	Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment : 1° L'organisme d'accueil ; 2° La mission confiée au réserviste ; 3° Les lieux d'exercice de la mission ; 4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ; 5° La durée du contrat ; 6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat.	<p>Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :<br/><br/> 1° L'organisme d'accueil ;<br/><br/> 2° La mission confiée au réserviste ;<br/><br/> 3° Les lieux d'exercice de la mission ;<br/><br/> 4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ;<br/><br/> 5° La durée du contrat ;<br/><br/> 6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat.</p>			1633132800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000044138656	LEGISCTA000044138656	Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES	Chapitre III : Ressources et moyens	Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires			false	LEGIARTI000044138663	IG-20260122
Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur : 1° Cinq représentants des administrations : - deux représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie ; - deux représentants du ministre chargé de la santé. 2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposés par l'Association des maires de France ; 3° Quatre représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles ; 4° Cinq représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ; 5° Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des associations familiales ; 6° Quatre représentants des associations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil national de la consommation ; 7° Quatre personnalités compétentes, dont une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la santé. Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de l'intérieur pour une durée de six ans. Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.	[ -0.06683349609375, -0.005615234375, 0.052947998046875, -0.016387939453125, 0.01540374755859375, 0.0310211181640625, 0.03448486328125, -0.051422119140625, -0.044921875, -0.0013761520385742188, -0.020721435546875, 0.03668212890625, -0.00322723388671875, -0.005641937255859375, -0.0553283691...	LEGIARTI000046034981	Code général des collectivités territoriales	1,466	LEGITEXT000006070633	D1241-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000046034981	LEGITEXT000006070633	D1241-1	LEGIARTI000034383614	Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur : 1° Cinq représentants des administrations : - deux représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie ; - deux représentants du ministre chargé de la santé. 2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposés par l'Association des maires de France ; 3° Quatre représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles ; 4° Cinq représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ; 5° Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des associations familiales ; 6° Quatre représentants des associations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil national de la consommation ; 7° Quatre personnalités compétentes, dont une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la santé. Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de l'intérieur pour une durée de six ans. Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.	<p>Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :</p><p>1° Cinq représentants des administrations :</p><p>- deux représentants du ministre de l'intérieur ;</p><p>- un représentant du ministre de l'économie ;</p><p>- deux représentants du ministre chargé de la santé.</p><p>2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposés par l'Association des maires de France ;</p><p>3° Quatre représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles ;</p><p>4° Cinq représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ;</p><p>5° Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des associations familiales ;</p><p>6° Quatre représentants des associations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil national de la consommation ;</p><p>7° Quatre personnalités compétentes, dont une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la santé.</p><p>Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de l'intérieur pour une durée de six ans.</p><p>Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.</p>	Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 24 juillet 2022.	<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 24 juillet 2022.</p>	1658620800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000035267462	true	LEGISCTA000006164901	LEGISCTA000006164901	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	1,073,935,094	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000046034981	IG-20260113
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.	[ -0.081298828125, 0.009033203125, 0.038177490234375, -0.0247650146484375, 0.032928466796875, 0.020782470703125, 0.02703857421875, -0.055206298828125, -0.05950927734375, -0.0080108642578125, -0.00417327880859375, 0.0266876220703125, 0.006702423095703125, 0.0112457275390625, -0.043609619140...	LEGIARTI000035267466	Code général des collectivités territoriales	138	LEGITEXT000006070633	D1241-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000035267466	LEGITEXT000006070633	D1241-2	LEGIARTI000034383620	Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.	<p>Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.</p><p></p><p></p>			1500854400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034383620	true	LEGISCTA000006164901	LEGISCTA000006164901	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	1,610,709,370	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000035267466	IG-20260122
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D. 1241-2 . Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur. A défaut de transmission un mois au moins avant la date d'expiration des mandats en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des propositions reçues.	[ -0.07275390625, 0.01090240478515625, 0.0295562744140625, -0.01552581787109375, 0.031463623046875, 0.0299835205078125, 0.0263671875, -0.04656982421875, -0.049346923828125, 0.006221771240234375, -0.01690673828125, 0.03338623046875, -0.007762908935546875, 0.0003504753112792969, -0.058685302...	LEGIARTI000035267470	Code général des collectivités territoriales	858	LEGITEXT000006070633	D1241-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000035267470	LEGITEXT000006070633	D1241-3	LEGIARTI000034383626	Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D. 1241-2 . Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur. A défaut de transmission un mois au moins avant la date d'expiration des mandats en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des propositions reçues.	<p>Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.</p><p>Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034383620&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1241-2</a>.</p><p></p><p>Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur. A défaut de transmission un mois au moins avant la date d'expiration des mandats en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des propositions reçues.</p>			1500854400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034383722	true	LEGISCTA000006164901	LEGISCTA000006164901	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	1,879,096,508	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000035267470	IG-20260122
Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article D. 1241-5 . En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et la possibilité pour un tiers des membres du Conseil de s'opposer à cette modalité de consultation.	[ -0.07122802734375, 0.01419830322265625, 0.058441162109375, -0.004940032958984375, 0.04425048828125, 0.0277862548828125, 0.056793212890625, -0.04937744140625, -0.039093017578125, 0.0030231475830078125, -0.0156402587890625, 0.0576171875, 0.003910064697265625, -0.00699615478515625, -0.04095...	LEGIARTI000034383741	Code général des collectivités territoriales	559	LEGITEXT000006070633	D1241-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000034383741	LEGITEXT000006070633	D1241-4	LEGIARTI000034383633	Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article D. 1241-5 . En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et la possibilité pour un tiers des membres du Conseil de s'opposer à cette modalité de consultation.	<p>Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000034383640&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1241-5</a>. </p><p>En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et la possibilité pour un tiers des membres du Conseil de s'opposer à cette modalité de consultation.</p><p></p>			1491609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164901	LEGISCTA000006164901	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	2,013,290,077	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000034383741	IG-20260114
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.	[ -0.0648193359375, 0.01389312744140625, 0.0404052734375, 0.0088958740234375, 0.0245208740234375, 0.03387451171875, 0.0418701171875, -0.054290771484375, -0.038299560546875, 0.0077362060546875, 0.0025787353515625, 0.042083740234375, -0.00757598876953125, -0.006023406982421875, -0.0585021972...	LEGIARTI000035267476	Code général des collectivités territoriales	430	LEGITEXT000006070633	D1241-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000035267476	LEGITEXT000006070633	D1241-5	LEGIARTI000034383640	Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.	<p>Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.</p><p>Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.</p>			1500854400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000034383640	true	LEGISCTA000006164901	LEGISCTA000006164901	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	2,080,386,862	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000035267476	IG-20260114
Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.	[ -0.05078125, -0.01247406005859375, 0.055633544921875, -0.0130767822265625, 0.0142364501953125, 0.03619384765625, 0.0565185546875, -0.046356201171875, -0.049652099609375, -0.0090484619140625, -0.004856109619140625, 0.02935791015625, -0.00640106201171875, -0.0007071495056152344, -0.0381774...	LEGIARTI000034383646	Code général des collectivités territoriales	78	LEGITEXT000006070633	D1241-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000034383646	LEGITEXT000006070633	D1241-6	LEGIARTI000034383646	Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.	<p></p> Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.<p></p><p></p>			1491609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164901	LEGISCTA000006164901	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	2,113,935,254	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000034383646	IG-20260122
La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.	[ -0.049560546875, -0.0126190185546875, 0.047027587890625, -0.0185546875, 0.036651611328125, 0.0287017822265625, 0.04541015625, -0.0301971435546875, -0.034576416015625, -0.0017795562744140625, -0.019012451171875, 0.059478759765625, -0.0059661865234375, -0.00922393798828125, -0.045654296875...	LEGIARTI000034383653	Code général des collectivités territoriales	81	LEGITEXT000006070633	D1241-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000034383653	LEGITEXT000006070633	D1241-7	LEGIARTI000034383653	La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.	<p></p> La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.<p></p><p></p>			1491609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164901	LEGISCTA000006164901	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	2,130,709,450	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000034383653	IG-20260122
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	[ -0.08294677734375, 0.02899169921875, 0.047088623046875, -0.0024280548095703125, 0.0139923095703125, 0.00901031494140625, 0.037445068359375, -0.029998779296875, -0.040069580078125, 0.018310546875, -0.0257720947265625, 0.0208282470703125, 0.01509857177734375, 0.004001617431640625, -0.04165...	LEGIARTI000034383660	Code général des collectivités territoriales	454	LEGITEXT000006070633	D1241-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	LEGIARTI000034383660	LEGITEXT000006070633	D1241-8	LEGIARTI000034383660	Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.	<p>Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">2006-781</a> du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>			1491609600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164901	LEGISCTA000006164901	CHAPITRE UNIQUE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES > CHAPITRE UNIQUE	2,139,096,548	Partie réglementaire	LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES	CHAPITRE UNIQUE				false	LEGIARTI000034383660	IG-20260122
Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article L. 1311-2 , est fixé à un million d'euros hors taxes. Les modalités de financement du coût de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale, le groupement ou l'établissement public propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.	[ -0.0171966552734375, 0.0258331298828125, 0.0270538330078125, 0.03216552734375, 0.0180816650390625, 0.0205230712890625, 0.041473388671875, -0.01474761962890625, -0.0247344970703125, 0.014862060546875, -0.029052734375, 0.01885986328125, -0.0037708282470703125, -0.042816162109375, -0.042358...	LEGIARTI000025101366	Code général des collectivités territoriales	665	LEGITEXT000006070633	R1311-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Bail emphytéotique administratif	LEGIARTI000025101366	LEGITEXT000006070633	R1311-1	LEGIARTI000024887382	Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de l'article L. 1311-2 , est fixé à un million d'euros hors taxes. Les modalités de financement du coût de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale, le groupement ou l'établissement public propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.	<p>Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en vertu du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (V)">l'article L. 1311-2</a>, est fixé à un million d'euros hors taxes. </p><p>Les modalités de financement du coût de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale, le groupement ou l'établissement public propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.</p>	Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011, art. 3 : Ces dispositions sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du 1er février 2012.	<p>Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011, art. 3 : Ces dispositions sont applicables aux projets de bail en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication, à compter du 1er février 2012.</p>	1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024887382	true	LEGISCTA000025095648	LEGISCTA000025095635	Section 1 : Bail emphytéotique administratif	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Bail emphytéotique administratif	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : RÉGIME GENERAL	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Bail emphytéotique administratif			false	LEGIARTI000025101366	IG-20260122
Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1414-1 ou un contrat de concession au sens des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat. L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa.	[ -0.01409912109375, 0.0369873046875, 0.0279693603515625, 0.039825439453125, 0.0206146240234375, 0.025115966796875, 0.0287933349609375, 0.0002980232238769531, -0.01297760009765625, 0.031768798828125, -0.03839111328125, 0.0286712646484375, -0.01036834716796875, -0.03485107421875, -0.0287933...	LEGIARTI000032309707	Code général des collectivités territoriales	764	LEGITEXT000006070633	R1311-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Bail emphytéotique administratif	LEGIARTI000032309707	LEGITEXT000006070633	R1311-2	LEGIARTI000024887384	Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1414-1 ou un contrat de concession au sens des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat. L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa.	<p>Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389133&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1311-2 </a>est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, un contrat de partenariat au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389257&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1414-1 </a>ou un contrat de concession <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020858011&dateTexte=&categorieLien=cid">au sens des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession</a>, sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat. </p><p>L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa.</p>			1325376000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000025101394	true	LEGISCTA000025095648	LEGISCTA000025095635	Section 1 : Bail emphytéotique administratif	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Bail emphytéotique administratif	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : RÉGIME GENERAL	CHAPITRE UNIQUE	Section 1 : Bail emphytéotique administratif			false	LEGIARTI000032309707	IG-20260122
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9 , L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.	[ -0.033843994140625, 0.03240966796875, 0.0408935546875, 0.0142059326171875, 0.0218048095703125, 0.03729248046875, 0.03167724609375, 0.0014142990112304688, -0.0190887451171875, 0.01611328125, -0.03564453125, 0.021453857421875, 0.01149749755859375, -0.002048492431640625, -0.04779052734375, ...	LEGIARTI000025101386	Code général des collectivités territoriales	147	LEGITEXT000006070633	R1311-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat	LEGIARTI000025101386	LEGITEXT000006070633	R1311-3	LEGIARTI000024887386	L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9 , L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.	<p>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389163&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1311-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1311-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389166&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1311-12</a> est le directeur départemental des finances publiques.</p>			1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024887386	true	LEGISCTA000025095686	LEGISCTA000025095679	Section 3 : Consultation de l'Etat	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat	715,827,882	Partie réglementaire	LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : RÉGIME GENERAL	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Consultation de l'Etat			false	LEGIARTI000025101386	IG-20260114
Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.	[ -0.033599853515625, 0.0312347412109375, 0.04046630859375, 0.01511383056640625, -0.00040411949157714844, 0.023681640625, 0.034759521484375, -0.0231781005859375, -0.0007243156433105469, 0.0178070068359375, -0.02838134765625, 0.007724761962890625, -0.003086090087890625, -0.005458831787109375,...	LEGIARTI000025101382	Code général des collectivités territoriales	113	LEGITEXT000006070633	R1311-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat	LEGIARTI000025101382	LEGITEXT000006070633	R1311-4	LEGIARTI000024887388	Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.	<p>Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389164&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1311-10</a> sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.</p>			1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024887388	true	LEGISCTA000025095686	LEGISCTA000025095679	Section 3 : Consultation de l'Etat	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat	1,431,655,764	Partie réglementaire	LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : RÉGIME GENERAL	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Consultation de l'Etat			false	LEGIARTI000025101382	IG-20260114
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.	[ -0.009613037109375, 0.01290130615234375, 0.022430419921875, 0.018951416015625, 0.0338134765625, 0.032196044921875, 0.0193023681640625, -0.0100555419921875, 0.005340576171875, 0.01165771484375, -0.005672454833984375, 0.030792236328125, -0.0130767822265625, -0.003803253173828125, -0.029541...	LEGIARTI000025101378	Code général des collectivités territoriales	210	LEGITEXT000006070633	R1311-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat	LEGIARTI000025101378	LEGITEXT000006070633	R1311-5	LEGIARTI000024887390	Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.	Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (V)">l'article R. 1211-3</a> du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.			1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024887390	true	LEGISCTA000025095686	LEGISCTA000025095679	Section 3 : Consultation de l'Etat	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat	1,789,569,705	Partie réglementaire	LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : RÉGIME GENERAL	CHAPITRE UNIQUE	Section 3 : Consultation de l'Etat			false	LEGIARTI000025101378	IG-20260122
Les collectivités territoriales et leurs groupements dont relèvent des canaux ou cours d'eau contigus au réseau des voies confiées par l'Etat à l'établissement public Voies navigables de France informent ce dernier des périodes et horaires d'ouverture de leur réseau à la navigation.	[ -0.02618408203125, -0.00104522705078125, 0.037261962890625, 0.00804901123046875, 0.01436614990234375, 0.04345703125, 0.031280517578125, -0.0285491943359375, -0.013275146484375, 0.018096923828125, -0.0283660888671875, 0.032196044921875, -0.006183624267578125, -0.00804901123046875, -0.0381...	LEGIARTI000025101369	Code général des collectivités territoriales	287	LEGITEXT000006070633	R1311-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Dispositions diverses	LEGIARTI000025101369	LEGITEXT000006070633	R1311-6	LEGIARTI000024887393	Les collectivités territoriales et leurs groupements dont relèvent des canaux ou cours d'eau contigus au réseau des voies confiées par l'Etat à l'établissement public Voies navigables de France informent ce dernier des périodes et horaires d'ouverture de leur réseau à la navigation.	<p>Les collectivités territoriales et leurs groupements dont relèvent des canaux ou cours d'eau contigus au réseau des voies confiées par l'Etat à l'établissement public Voies navigables de France informent ce dernier des périodes et horaires d'ouverture de leur réseau à la navigation. </p>			1325376000000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024887393	true	LEGISCTA000025095801	LEGISCTA000025095798	Section 4 : Dispositions diverses	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Dispositions diverses	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : RÉGIME GENERAL	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Dispositions diverses			false	LEGIARTI000025101369	IG-20260114
L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions. Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur proposition de la collectivité conformément à l'article R. 4241-66 du code des transports.	[ -0.03216552734375, 0.004730224609375, 0.03533935546875, 0.01025390625, 0.007518768310546875, 0.04205322265625, 0.0325927734375, -0.0265960693359375, -0.0207061767578125, 0.0166168212890625, -0.0279693603515625, 0.037841796875, -0.034698486328125, -0.03302001953125, -0.04351806640625, 0...	LEGIARTI000027241586	Code général des collectivités territoriales	536	LEGITEXT000006070633	R1311-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Dispositions diverses	LEGIARTI000027241586	LEGITEXT000006070633	R1311-7	LEGIARTI000025095844	L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions. Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur proposition de la collectivité conformément à l'article R. 4241-66 du code des transports.	<p>L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions.</p><p>Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur proposition de la collectivité conformément à l'article R. 4241-66 du code des transports.</p>			1409529600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000025095858	true	LEGISCTA000025095801	LEGISCTA000025095798	Section 4 : Dispositions diverses	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Dispositions diverses	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : RÉGIME GENERAL	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Dispositions diverses			false	LEGIARTI000027241586	IG-20260114
Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.	[ -0.0188140869140625, 0.01136016845703125, 0.0180816650390625, 0.013671875, 0.031463623046875, 0.05426025390625, 0.042327880859375, -0.032470703125, -0.0092010498046875, 0.02044677734375, -0.025390625, 0.047698974609375, -0.0219879150390625, -0.0157318115234375, -0.03021240234375, 0.029...	LEGIARTI000032262001	Code général des collectivités territoriales	472	LEGITEXT000006070633	R1311-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Dispositions diverses	LEGIARTI000032262001	LEGITEXT000006070633	R1311-8	LEGIARTI000025095862	Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.	<p>Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361326&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques </a>est menée par la collectivité dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.</p>			1458345600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000030003168	true	LEGISCTA000025095801	LEGISCTA000025095798	Section 4 : Dispositions diverses	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Dispositions diverses	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : RÉGIME GENERAL	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Dispositions diverses			false	LEGIARTI000032262001	IG-20260122
Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.	[ -0.049346923828125, 0.043487548828125, 0.0274200439453125, 0.03857421875, 0.01100921630859375, 0.03472900390625, 0.01288604736328125, -0.019012451171875, -0.0084991455078125, -0.007171630859375, -0.047882080078125, 0.0276031494140625, -0.00429534912109375, -0.015625, -0.048248291015625, ...	LEGIARTI000047767796	Code général des collectivités territoriales	202	LEGITEXT000006070633	R1311-9	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Dispositions diverses	LEGIARTI000047767796	LEGITEXT000006070633	R1311-9	LEGIARTI000047767796	Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.	<p>Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.</p>			1688169600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000025095801	LEGISCTA000025095798	Section 4 : Dispositions diverses	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Dispositions diverses	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS	TITRE Ier : RÉGIME GENERAL	CHAPITRE UNIQUE	Section 4 : Dispositions diverses			false	LEGIARTI000047767796	IG-20260122
Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.	[ -0.04437255859375, 0.0110931396484375, 0.037200927734375, 0.01517486572265625, 0.006587982177734375, 0.0276947021484375, 0.049713134765625, -0.0263519287109375, -0.02001953125, 0.0157623291015625, -0.00679779052734375, 0.0285186767578125, 0.0027313232421875, 0.0173492431640625, -0.030517...	LEGIARTI000037775808	Code général des collectivités territoriales	202	LEGITEXT000006070633	R1410-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession	LEGIARTI000037775808	LEGITEXT000006070633	R1410-1	LEGIARTI000031965651	Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.	<p>Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.</p>			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000031967992	true	LEGISCTA000031967994	LEGISCTA000031965649	Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession				false	LEGIARTI000037775808	IG-20260114
Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.	[ -0.031890869140625, 0.0215606689453125, 0.032073974609375, 0.0303802490234375, 0.01471710205078125, 0.0307464599609375, 0.019500732421875, -0.009796142578125, -0.008392333984375, 0.0303802490234375, -0.0098419189453125, 0.024566650390625, 0.00323486328125, 0.0175323486328125, -0.03393554...	LEGIARTI000031967990	Code général des collectivités territoriales	204	LEGITEXT000006070633	R1410-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession	LEGIARTI000031967990	LEGITEXT000006070633	R1410-2	LEGIARTI000031965653	Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.	<p align="left">Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1411-3 (V)">D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6</a> s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.</p>			1459468800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000031967994	LEGISCTA000031965649	Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession				false	LEGIARTI000031967990	IG-20260114
Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.	[ -0.051513671875, 0.01505279541015625, 0.0328369140625, 0.0027313232421875, 0.00482940673828125, 0.0233917236328125, 0.035552978515625, -0.03680419921875, -0.03228759765625, 0.021942138671875, -0.0211334228515625, 0.0272064208984375, 0.00156402587890625, 0.027740478515625, -0.027206420898...	LEGIARTI000037775853	Code général des collectivités territoriales	211	LEGITEXT000006070633	R1411-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	LEGIARTI000037775853	LEGITEXT000006070633	R1411-1	LEGIARTI000006394809	Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.	<p>Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.</p>			1554076800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000031967987	true	LEGISCTA000006164902	LEGISCTA000006164902	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public				false	LEGIARTI000037775853	IG-20260114
L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article L. 1411-12 soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication. Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.	[ -0.06109619140625, 0.03094482421875, 0.02813720703125, 0.03778076171875, 0.01537322998046875, 0.0550537109375, 0.03656005859375, -0.010345458984375, -0.037994384765625, 0.025421142578125, -0.0618896484375, 0.026519775390625, 0.0048980712890625, -0.0211944580078125, -0.0277252197265625, ...	LEGIARTI000006394810	Code général des collectivités territoriales	633	LEGITEXT000006070633	R1411-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	LEGIARTI000006394810	LEGITEXT000006070633	R1411-2	LEGIARTI000006394810	L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article L. 1411-12 soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication. Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.	<p></p>L'autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l'exigence de publicité prévue au c de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389238&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1411-12</a> soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. <p></p><p></p>Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication. <p></p><p></p>Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.<p></p>			955238400000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164902	LEGISCTA000006164902	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public				false	LEGIARTI000006394810	IG-20260114
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.	[ -0.0626220703125, 0.03961181640625, 0.033599853515625, 0.03546142578125, 0.0243682861328125, 0.040008544921875, 0.01824951171875, -0.0158538818359375, -0.022491455078125, 0.05181884765625, -0.041473388671875, 0.041259765625, 0.00008422136306762695, -0.012908935546875, -0.029022216796875,...	LEGIARTI000021357890	Code général des collectivités territoriales	560	LEGITEXT000006070633	R1411-2-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	LEGIARTI000021357890	LEGITEXT000006070633	R1411-2-1	LEGIARTI000021347120	Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.	Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000020593559&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 551-15</a> du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.			1259625600000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164902	LEGISCTA000006164902	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	107,372	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public				false	LEGIARTI000021357890	IG-20260114
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.	[ -0.05157470703125, 0.0223846435546875, 0.035980224609375, 0.0401611328125, 0.0210723876953125, 0.025238037109375, 0.015472412109375, -0.02227783203125, -0.0142669677734375, 0.054656982421875, -0.04193115234375, 0.03948974609375, -0.004993438720703125, -0.00751495361328125, -0.02523803710...	LEGIARTI000021357887	Code général des collectivités territoriales	404	LEGITEXT000006070633	R1411-2-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	LEGIARTI000021357887	LEGITEXT000006070633	R1411-2-2	LEGIARTI000021347122	Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.	Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000021346457&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 551-7</a> du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.			1259625600000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164902	LEGISCTA000006164902	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	118,109	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public				false	LEGIARTI000021357887	IG-20260114
Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5 , contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.	[ -0.05096435546875, 0.035247802734375, 0.032073974609375, 0.00995635986328125, 0.00821685791015625, 0.0340576171875, 0.011749267578125, -0.0121002197265625, -0.04620361328125, 0.0290679931640625, -0.028472900390625, 0.054962158203125, 0.013641357421875, 0.0058746337890625, -0.028472900390...	LEGIARTI000006394815	Code général des collectivités territoriales	390	LEGITEXT000006070633	D1411-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	LEGIARTI000006394815	LEGITEXT000006070633	D1411-3	LEGIARTI000006394815	Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5 , contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.	<p></p>Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (V)">L. 1411-5</a>, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164902	LEGISCTA000006164902	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public				false	LEGIARTI000006394815	IG-20260114
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	[ -0.059478759765625, 0.0274505615234375, 0.0252838134765625, 0.0238800048828125, 0.0086822509765625, 0.04840087890625, 0.01529693603515625, -0.00943756103515625, 0.0034999847412109375, 0.0248565673828125, -0.0116119384765625, 0.06378173828125, -0.00360870361328125, 0.006999969482421875, -...	LEGIARTI000006394816	Code général des collectivités territoriales	327	LEGITEXT000006070633	D1411-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	LEGIARTI000006394816	LEGITEXT000006070633	D1411-4	LEGIARTI000006394816	Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.	<p></p> Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.<p></p><p></p> En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.<p></p><p></p> En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164902	LEGISCTA000006164902	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public				false	LEGIARTI000006394816	IG-20260122
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.	[ -0.042236328125, 0.033172607421875, 0.038970947265625, 0.0032482147216796875, 0.0206451416015625, 0.05499267578125, 0.0394287109375, -0.0201873779296875, -0.041290283203125, -0.0102081298828125, -0.033416748046875, 0.0654296875, 0.0287628173828125, -0.0031185150146484375, -0.044067382812...	LEGIARTI000006394817	Code général des collectivités territoriales	71	LEGITEXT000006070633	D1411-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	LEGIARTI000006394817	LEGITEXT000006070633	D1411-5	LEGIARTI000006394817	L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.	<p></p> L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164902	LEGISCTA000006164902	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public				false	LEGIARTI000006394817	IG-20260122
Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18 , joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation. Les dispositions des articles R. 244-1 , R. 263-13 et R. 263-41 du code des juridictions financières ainsi que celles des articles R. 1612-8 , R. 1612-12 et R. 1612-13 , relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné. Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.	[ -0.0654296875, 0.0260162353515625, 0.05157470703125, 0.026580810546875, 0.03680419921875, 0.031341552734375, 0.0458984375, -0.0222625732421875, -0.0343017578125, 0.03338623046875, -0.01556396484375, 0.049530029296875, -0.011871337890625, -0.00982666015625, -0.06817626953125, 0.01249694...	LEGIARTI000027301496	Code général des collectivités territoriales	1,027	LEGITEXT000006070633	R1411-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	LEGIARTI000027301496	LEGITEXT000006070633	R1411-6	LEGIARTI000006394811	Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18 , joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation. Les dispositions des articles R. 244-1 , R. 263-13 et R. 263-41 du code des juridictions financières ainsi que celles des articles R. 1612-8 , R. 1612-12 et R. 1612-13 , relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné. Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.	<p>Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389253&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1411-18 (V)">L. 1411-18</a>, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation. </p><p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000027269545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des juridictions financières - art. R244-1 (V)">articles R. 244-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358650&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des juridictions financières - art. R263-13 (V)">R. 263-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des juridictions financières - art. R263-41 (V)">R. 263-41 </a>du code des juridictions financières ainsi que celles des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-8 (V)">R. 1612-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1612-12 (V)">R. 1612-12 et R. 1612-13</a>, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables. </p><p>La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné. </p><p>Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.</p>			1364774400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000006394812	true	LEGISCTA000006164902	LEGISCTA000006164902	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	300,643	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public				false	LEGIARTI000027301496	IG-20260122
Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. Ce rapport comprend : I.-Les données comptables suivantes : a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ; b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ; c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ; e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ; f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ; h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public. II.-L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle. III.-L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.	[ -0.03399658203125, 0.0338134765625, 0.052581787109375, 0.0211639404296875, 0.0081787109375, 0.0275726318359375, 0.0238800048828125, -0.0224456787109375, -0.037506103515625, 0.037506103515625, -0.031585693359375, 0.0343017578125, -0.004787445068359375, -0.00450897216796875, -0.05450439453...	LEGIARTI000006394813	Code général des collectivités territoriales	3,148	LEGITEXT000006070633	R1411-7	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	LEGIARTI000006394813	LEGITEXT000006070633	R1411-7	LEGIARTI000006394813	Le rapport mentionné à l'article L. 1411-3 tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. Ce rapport comprend : I.-Les données comptables suivantes : a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ; b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ; c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ; e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ; f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ; h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public. II.-L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle. III.-L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.	<p></p>Le rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389215&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1411-3</a> tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle. <p></p><p></p><p></p>Ce rapport comprend : <p></p><p></p>I.-Les données comptables suivantes : <p></p><p></p>a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ; <p></p><p></p>b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ; <p></p><p></p>c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; <p></p><p></p>d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ; <p></p><p></p>e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ; <p></p><p></p>f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; <p></p><p></p>g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ; <p></p><p></p>h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public. <p></p><p></p>II.-L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle. <p></p><p></p><p></p>III.-L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 qui comprend un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.<p></p><p></p>			1111104000000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164902	LEGISCTA000006164902	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	343,592	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public				false	LEGIARTI000006394813	IG-20260114
Pour l'application du 4° du I de l'article L. 1612-35, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte financier unique.	[ -0.0270233154296875, 0.0136871337890625, 0.0264892578125, 0.03466796875, 0.0229339599609375, 0.0284423828125, 0.0245361328125, 0.0028667449951171875, 0.00031256675720214844, 0.02862548828125, -0.01422119140625, 0.033599853515625, 0.007244110107421875, 0.0013275146484375, -0.0501403808593...	LEGIARTI000053316236	Code général des collectivités territoriales	167	LEGITEXT000006070633	R1411-8	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	LEGIARTI000053316236	LEGITEXT000006070633	R1411-8	LEGIARTI000006394814	Pour l'application du 4° du I de l'article L. 1612-35, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte financier unique.	<p>Pour l'application du 4° du I de l'article L. 1612-35, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte financier unique.</p>	Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.	<p align="justify">Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>	1767225600000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000037775850	true	LEGISCTA000006164902	LEGISCTA000006164902	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE Ier : Les délégations de service public	386,541	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE Ier : Les délégations de service public				false	LEGIARTI000053316236	IG-20260122
Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie.	[ -0.047576904296875, 0.0218048095703125, 0.03350830078125, 0.0277557373046875, -0.0036716461181640625, 0.050445556640625, 0.0374755859375, -0.0279388427734375, -0.0309906005859375, 0.0230712890625, -0.022979736328125, 0.028839111328125, -0.0257720947265625, -0.005474090576171875, -0.02468...	LEGIARTI000006394818	Code général des collectivités territoriales	149	LEGITEXT000006070633	R1412-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	LEGIARTI000006394818	LEGITEXT000006070633	R1412-1	LEGIARTI000006394818	Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie.	<p></p>Les régies créées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1 (V)">L. 1412-1 </a>sont soumises aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Régies municipales (V)">chapitre 1er</a> du titre II du livre II de la deuxième partie.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164903	LEGISCTA000006164903	CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE II : Gestion directe des services publics				false	LEGIARTI000006394818	IG-20260114
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même.	[ -0.0295257568359375, 0.01104736328125, 0.0235595703125, 0.025238037109375, -0.007904052734375, 0.033721923828125, 0.03350830078125, -0.0248260498046875, -0.041046142578125, 0.04608154296875, -0.046905517578125, 0.034759521484375, -0.0139312744140625, 0.0159149169921875, -0.03497314453125...	LEGIARTI000006394819	Code général des collectivités territoriales	492	LEGITEXT000006070633	R1412-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	LEGIARTI000006394819	LEGITEXT000006070633	R1412-2	LEGIARTI000006394819	Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même.	<p></p>Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Régies municipales (V)">chapitre Ier</a> du titre II du livre II de la deuxième partie. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même.<p></p><p></p>			955238400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164903	LEGISCTA000006164903	CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE II : Gestion directe des services publics				false	LEGIARTI000006394819	IG-20260122
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, les présidents de conseil départemental, de conseil régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les attributions qui appartiennent au conseil municipal.	[ -0.052154541015625, 0.0227203369140625, 0.0196990966796875, -0.0029697418212890625, 0.014312744140625, 0.04473876953125, 0.0227203369140625, -0.0275726318359375, -0.03173828125, 0.0265350341796875, -0.03173828125, 0.07275390625, -0.0018835067749023438, 0.004085540771484375, -0.0312805175...	LEGIARTI000028250561	Code général des collectivités territoriales	592	LEGITEXT000006070633	R1412-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	LEGIARTI000028250561	LEGITEXT000006070633	R1412-3	LEGIARTI000006394820	Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, les présidents de conseil départemental, de conseil régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les attributions qui appartiennent au conseil municipal.	<p></p>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Régies municipales (V)">chapitre Ier</a> du titre II du livre II de la deuxième partie, les présidents de conseil départemental, de conseil régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les attributions qui appartiennent au conseil municipal.<p></p><p></p>		<p></p>	1426982400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394820	true	LEGISCTA000006164903	LEGISCTA000006164903	CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE II : Gestion directe des services publics				false	LEGIARTI000028250561	IG-20260122
Les établissements publics de coopération culturelle créés en application de l'article L. 1412-3 sont soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie, à l'exception des dispositions prévoyant la présence de l'Etat au conseil d'administration et la nomination par celui-ci de personnalités qualifiées prévues au 2° de l'article R. 1431-4 .	[ -0.057952880859375, 0.0012674331665039062, 0.0097198486328125, 0.015625, 0.0257568359375, 0.041748046875, 0.048187255859375, -0.015625, -0.0096588134765625, 0.0362548828125, -0.0277862548828125, 0.016571044921875, -0.0158538818359375, -0.0163421630859375, -0.0469970703125, 0.0364990234...	LEGIARTI000006394821	Code général des collectivités territoriales	380	LEGITEXT000006070633	R1412-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	LEGIARTI000006394821	LEGITEXT000006070633	R1412-4	LEGIARTI000006394821	Les établissements publics de coopération culturelle créés en application de l'article L. 1412-3 sont soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie, à l'exception des dispositions prévoyant la présence de l'Etat au conseil d'administration et la nomination par celui-ci de personnalités qualifiées prévues au 2° de l'article R. 1431-4 .	<p></p>Les établissements publics de coopération culturelle créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389255&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1412-3 (V)">L. 1412-3 </a>sont soumis aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164911&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE (V)">chapitre unique</a> du titre III du livre IV de la première partie, à l'exception des dispositions prévoyant la présence de l'Etat au conseil d'administration et la nomination par celui-ci de personnalités qualifiées prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1431-4 (V)">R. 1431-4</a>.<p></p><p></p>			1032307200000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164903	LEGISCTA000006164903	CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	CHAPITRE II : Gestion directe des services publics				false	LEGIARTI000006394821	IG-20260114
I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après. II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est égal ou supérieur à 209 000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. La personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication. La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne. Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office. III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause. IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie. La personne publique n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception. Lorsque la direction de l'information légale et administrative est dans l'impossibilité de publier l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution. La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis. VI.-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.	[ -0.0245361328125, 0.0212554931640625, 0.038360595703125, 0.059478759765625, 0.027801513671875, 0.052032470703125, 0.03271484375, 0.004535675048828125, -0.02557373046875, 0.038360595703125, -0.04638671875, 0.03985595703125, 0.0028057098388671875, -0.034637451171875, -0.04669189453125, 0...	LEGIARTI000031822528	Code général des collectivités territoriales	3,319	LEGITEXT000006070633	D1414-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000031822528	LEGITEXT000006070633	D1414-1	LEGIARTI000006394822	I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après. II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est égal ou supérieur à 209 000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. La personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication. La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne. Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office. III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause. IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie. La personne publique n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception. Lorsque la direction de l'information légale et administrative est dans l'impossibilité de publier l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution. La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis. VI.-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.	<p>I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après. </p><p>II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est égal ou supérieur à 209 000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. </p><p>La personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication. </p><p>La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne. </p><p>Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office. </p><p>III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause. </p><p>IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie. </p><p>La personne publique n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. </p><p>Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. </p><p>V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception. </p><p>Lorsque la direction de l'information légale et administrative est dans l'impossibilité de publier l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution. </p><p>La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis. </p><p>VI.-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000020593559&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 551-15</a> du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.</p><p></p><p></p>			1451606400000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	10.0	LEGIARTI000028424307	true	LEGISCTA000006164904	LEGISCTA000006164904	CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000031822528	IG-20260122
I. ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants : 1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ; 2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; 3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; 5° Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 6° Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; 7° Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat ; 8° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; 9° En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; 10° Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; 11° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ; 12° Echantillons, descriptions ou photographies des fournitures ; 13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit ou des sociétés de financement. II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés au I que doit produire le candidat. Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne publique qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus au I et demandés par la personne publique, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par celle-ci. III. ― La personne publique procède à la sélection des candidats en appliquant aux candidatures, conformément aux I et II, des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. IV. ― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.	[ -0.0251312255859375, 0.0205230712890625, 0.033203125, 0.0567626953125, 0.0188446044921875, 0.039276123046875, 0.04150390625, -0.00423431396484375, -0.0251312255859375, 0.0302886962890625, -0.01104736328125, 0.053192138671875, -0.01407623291015625, -0.0372314453125, -0.06732177734375, 0...	LEGIARTI000029728676	Code général des collectivités territoriales	4,975	LEGITEXT000006070633	D1414-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000029728676	LEGITEXT000006070633	D1414-2	LEGIARTI000006394824	I. ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants : 1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ; 2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; 3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; 5° Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 6° Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; 7° Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat ; 8° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; 9° En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; 10° Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; 11° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ; 12° Echantillons, descriptions ou photographies des fournitures ; 13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit ou des sociétés de financement. II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés au I que doit produire le candidat. Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne publique qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus au I et demandés par la personne publique, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par celle-ci. III. ― La personne publique procède à la sélection des candidats en appliquant aux candidatures, conformément aux I et II, des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. IV. ― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.	I. ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants : <br/><br/>1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ; <br/><br/>2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; <br/><br/>3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; <br/><br/>4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; <br/><br/>5° Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; <br/><br/>6° Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; <br/><br/>7° Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat ; <br/><br/>8° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; <br/><br/>9° En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; <br/><br/>10° Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; <br/><br/>11° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ; <br/><br/>12° Echantillons, descriptions ou photographies des fournitures ; <br/><br/>13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit ou des sociétés de financement. <br/><br/>II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés au I que doit produire le candidat. <br/><br/>Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne publique qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. <br/><br/>Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus au I et demandés par la personne publique, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par celle-ci. <br/><br/>III. ― La personne publique procède à la sélection des candidats en appliquant aux candidatures, conformément aux I et II, des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. <br/><br/>IV. ― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. 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I. ― Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales. II. ― 1° Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat produit en outre : a) Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; b) Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail : ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat ; c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics. 2° Afin de satisfaire aux obligations fixées au c du 1°, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. 3° Le contrat ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les documents prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents et attestations nécessaires avant que le contrat ne lui soit attribué. Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, la personne publique peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.	[ -0.045867919921875, 0.027679443359375, 0.029266357421875, 0.043701171875, 0.0200653076171875, 0.048828125, 0.04803466796875, -0.0006146430969238281, -0.0294647216796875, 0.028472900390625, -0.0175933837890625, 0.045867919921875, -0.00588226318359375, -0.036376953125, -0.0660400390625, ...	LEGIARTI000020341515	Code général des collectivités territoriales	2,208	LEGITEXT000006070633	D1414-3	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000020341515	LEGITEXT000006070633	D1414-3	LEGIARTI000006394825	I. ― Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales. II. ― 1° Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat produit en outre : a) Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; b) Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail : ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat ; c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics. 2° Afin de satisfaire aux obligations fixées au c du 1°, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. 3° Le contrat ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les documents prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents et attestations nécessaires avant que le contrat ne lui soit attribué. Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, la personne publique peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.	<p>I. ― Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389260&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1414-4 </a>du code général des collectivités territoriales. </p><p>II. ― 1° Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat produit en outre : </p><p>a) Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; </p><p>b) Les pièces prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500620&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 8222-5 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500626&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 8222-7 et D. 8222-8</a> du code du travail : ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat ; </p><p>c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics. </p><p>2° Afin de satisfaire aux obligations fixées au c du 1°, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. </p><p>3° Le contrat ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les documents prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. </p><p>Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents et attestations nécessaires avant que le contrat ne lui soit attribué. </p><p>Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne sont pas rédigés en langue française, la personne publique peut exiger que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.</p>			1236211200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394825	true	LEGISCTA000006164904	LEGISCTA000006164904	CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000020341515	IG-20260114
La part mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 est mesurée par le ratio suivant : coût moyen annuel du contrat / recettes réelles de fonctionnement. Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en oeuvre sur toute sa durée. Le cocontractant pressenti fournit les éléments nécessaires à l'établissement de ce coût. Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 . Elles sont déterminées sur une base annuelle à partir de la moyenne du montant des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les derniers comptes administratifs de la personne publique.	[ -0.047882080078125, 0.018218994140625, 0.02490234375, 0.039031982421875, 0.01390838623046875, 0.02587890625, 0.03558349609375, -0.03363037109375, -0.042694091796875, 0.015960693359375, -0.025238037109375, 0.03277587890625, 0.008087158203125, -0.0158538818359375, -0.031494140625, 0.0278...	LEGIARTI000006394828	Code général des collectivités territoriales	738	LEGITEXT000006070633	D1414-4	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000006394828	LEGITEXT000006070633	D1414-4	LEGIARTI000006394827	La part mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 est mesurée par le ratio suivant : coût moyen annuel du contrat / recettes réelles de fonctionnement. Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en oeuvre sur toute sa durée. Le cocontractant pressenti fournit les éléments nécessaires à l'établissement de ce coût. Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 . Elles sont déterminées sur une base annuelle à partir de la moyenne du montant des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les derniers comptes administratifs de la personne publique.	<p></p>La part mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389268&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1414-10 </a>est mesurée par le ratio suivant : coût moyen annuel du contrat / recettes réelles de fonctionnement. <p></p><p></p>Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en oeuvre sur toute sa durée. <p></p><p></p>Le cocontractant pressenti fournit les éléments nécessaires à l'établissement de ce coût. <p></p><p></p>Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396418&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2313-2</a>. Elles sont déterminées sur une base annuelle à partir de la moyenne du montant des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les derniers comptes administratifs de la personne publique.<p></p>			1135814400000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000006394827	true	LEGISCTA000006164904	LEGISCTA000006164904	CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000006394828	IG-20260114
I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5 225 000 € HT. II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante, peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 209 000 € HT. III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.	[ -0.048370361328125, 0.004886627197265625, 0.05078125, 0.047027587890625, 0.0241851806640625, 0.041290283203125, 0.034881591796875, -0.0200958251953125, -0.0233001708984375, 0.0263824462890625, -0.0246124267578125, 0.0188751220703125, -0.01335906982421875, -0.02252197265625, -0.0532226562...	LEGIARTI000031822525	Code général des collectivités territoriales	1,021	LEGITEXT000006070633	D1414-5	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000031822525	LEGITEXT000006070633	D1414-5	LEGIARTI000020338602	I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5 225 000 € HT. II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante, peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 209 000 € HT. III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.	<p>I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5 225 000 € HT. </p><p></p><p>II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante, peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 209 000 € HT. </p><p></p><p>III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat. </p>			1451606400000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	5.0	LEGIARTI000028424318	true	LEGISCTA000006164904	LEGISCTA000006164904	CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	1,073,849,196	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000031822525	IG-20260114
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.	[ -0.044097900390625, 0.003574371337890625, 0.037384033203125, 0.037200927734375, 0.0318603515625, 0.022735595703125, 0.03912353515625, -0.016448974609375, -0.0128326416015625, 0.00439453125, -0.036529541015625, 0.0301513671875, 0.0107269287109375, -0.008056640625, -0.0298004150390625, 0...	LEGIARTI000024248407	Code général des collectivités territoriales	320	LEGITEXT000006070633	D1414-6	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000024248407	LEGITEXT000006070633	D1414-6	LEGIARTI000020338604	Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.	Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.			1308873600000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000020341527	true	LEGISCTA000006164904	LEGISCTA000006164904	CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	1,610,666,421	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000024248407	IG-20260122
Le délai prévu par le f de l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales ne peut excéder 30 jours pour les contrats de partenariat passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par le titulaire du contrat de partenariat.	[ -0.05059814453125, 0.00592041015625, 0.0321044921875, 0.025115966796875, 0.01129913330078125, 0.037841796875, 0.033905029296875, -0.00923919677734375, -0.020721435546875, 0.019561767578125, -0.03302001953125, 0.0292510986328125, 0.000005841255187988281, -0.0096435546875, -0.0274505615234...	LEGIARTI000020341524	Code général des collectivités territoriales	358	LEGITEXT000006070633	D1414-7	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000020341524	LEGITEXT000006070633	D1414-7	LEGIARTI000020338606	Le délai prévu par le f de l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales ne peut excéder 30 jours pour les contrats de partenariat passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par le titulaire du contrat de partenariat.	Le délai prévu par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389272&dateTexte=&categorieLien=cid">f de l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales</a> ne peut excéder 30 jours pour les contrats de partenariat passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. <br/><br/> Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par le titulaire du contrat de partenariat.			1236211200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164904	LEGISCTA000006164904	CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	1,879,075,034	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000020341524	IG-20260122
I. ― Le rapport mentionné à l' article L. 1414-14 du code général des collectivités territoriales est établi de manière à permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente. Les données comptables, économiques et financières qu'il décrit sont exprimées, sauf stipulations contraires du contrat de partenariat, pour l'année civile. Elles sont transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période retracée par le rapport. Les pièces justificatives de ces données sont tenues par le titulaire à la disposition du cocontractant. II. ― Ce rapport comprend : 1° Les données économiques et comptables suivantes : a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du contrat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ; b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ; c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ; d) Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat, mise en comparaison, le cas échéant, avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ; e) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ; f) Les engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public ; g) Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat. 2° Le suivi des indicateurs correspondant : a) Aux objectifs de performance prévus au c de l'article L. 1414-12 ; b) A la part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ; c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en application du d de l'article L. 1414-12 ; d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l'article L. 1414-12 et à celles acquittées par lui.	[ -0.0469970703125, 0.01409912109375, 0.0523681640625, 0.035736083984375, 0.01351165771484375, 0.03875732421875, 0.0263519287109375, -0.0185394287109375, -0.04296875, 0.029876708984375, -0.0165252685546875, 0.0307159423828125, -0.00229644775390625, -0.002086639404296875, -0.060089111328125...	LEGIARTI000020338858	Code général des collectivités territoriales	2,602	LEGITEXT000006070633	R1414-8	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000020338858	LEGITEXT000006070633	R1414-8	LEGIARTI000020338726	I. ― Le rapport mentionné à l' article L. 1414-14 du code général des collectivités territoriales est établi de manière à permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente. Les données comptables, économiques et financières qu'il décrit sont exprimées, sauf stipulations contraires du contrat de partenariat, pour l'année civile. Elles sont transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période retracée par le rapport. Les pièces justificatives de ces données sont tenues par le titulaire à la disposition du cocontractant. II. ― Ce rapport comprend : 1° Les données économiques et comptables suivantes : a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du contrat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ; b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ; c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ; d) Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat, mise en comparaison, le cas échéant, avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ; e) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ; f) Les engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public ; g) Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat. 2° Le suivi des indicateurs correspondant : a) Aux objectifs de performance prévus au c de l'article L. 1414-12 ; b) A la part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ; c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en application du d de l'article L. 1414-12 ; d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l'article L. 1414-12 et à celles acquittées par lui.	I. ― Le rapport mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389274&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1414-14 du code général des collectivités territoriales </a>est établi de manière à permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente. Les données comptables, économiques et financières qu'il décrit sont exprimées, sauf stipulations contraires du contrat de partenariat, pour l'année civile. Elles sont transmises par le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période retracée par le rapport. Les pièces justificatives de ces données sont tenues par le titulaire à la disposition du cocontractant. <br/><br/>II. ― Ce rapport comprend : <br/><br/>1° Les données économiques et comptables suivantes : <br/><br/>a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du contrat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ; <br/><br/>b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation, avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ; <br/><br/>c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ; <br/><br/>d) Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat, mise en comparaison, le cas échéant, avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ; <br/><br/>e) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ; <br/><br/>f) Les engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public ; <br/><br/>g) Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat. <br/><br/>2° Le suivi des indicateurs correspondant : <br/><br/>a) Aux objectifs de performance prévus au c de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389272&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1414-12</a> ; <br/><br/>b) A la part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ; <br/><br/>c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en application du d de l'article L. 1414-12 ; <br/><br/>d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l'article L. 1414-12 et à celles acquittées par lui.			1236211200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164904	LEGISCTA000006164904	CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	2,013,279,340	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000020338858	IG-20260114
Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes. Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat.	[ -0.0303497314453125, -0.00832366943359375, 0.043212890625, 0.035186767578125, 0.01042938232421875, 0.0394287109375, 0.036468505859375, -0.01154327392578125, -0.022979736328125, 0.029510498046875, -0.0124359130859375, 0.0184478759765625, -0.0004315376281738281, -0.00811767578125, -0.05523...	LEGIARTI000020989425	Code général des collectivités territoriales	494	LEGITEXT000006070633	D1414-9	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000020989425	LEGITEXT000006070633	D1414-9	LEGIARTI000020988713	Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes. Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat.	<p>Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389257&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1414-1</a> du code général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes. <br/><br/>Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat.</p>	Décret 2009-987 art. 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.	<p>Décret 2009-987 art. 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.</p>	1250985600000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000006164904	LEGISCTA000006164904	CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	2,080,381,493	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000020989425	IG-20260122
I. ― Les dispositions du présent chapitre régissant les collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics locaux. II. ― La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 5 225 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin. III. ― Pour la détermination du montant mentionné au II, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que la collectivité territoriale se propose de mettre à la disposition du concessionnaire. La collectivité territoriale ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.	[ -0.0269317626953125, 0.029876708984375, 0.0301055908203125, 0.04754638671875, 0.02105712890625, 0.0301055908203125, 0.04412841796875, -0.0280609130859375, -0.0138092041015625, 0.052520751953125, -0.0149383544921875, 0.037353515625, -0.019134521484375, -0.00495147705078125, -0.05340576171...	LEGIARTI000031822522	Code général des collectivités territoriales	1,122	LEGITEXT000006070633	R1415-1	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000031822522	LEGITEXT000006070633	R1415-1	LEGIARTI000022143611	I. ― Les dispositions du présent chapitre régissant les collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics locaux. II. ― La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 5 225 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin. III. ― Pour la détermination du montant mentionné au II, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que la collectivité territoriale se propose de mettre à la disposition du concessionnaire. La collectivité territoriale ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.	<p>I. ― Les dispositions du présent chapitre régissant les collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics locaux. </p><p></p><p>II. ― La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 5 225 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin. </p><p></p><p>III. ― Pour la détermination du montant mentionné au II, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que la collectivité territoriale se propose de mettre à la disposition du concessionnaire. </p><p></p><p>La collectivité territoriale ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.</p>			1451606400000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	4.0	LEGIARTI000028424311	true	LEGISCTA000022143609	LEGISCTA000022143609	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	1,073,741,823	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000031822522	IG-20260122
I. ― Un groupement de commandes peut être constitué entre une collectivité territoriale et d'autres pouvoirs adjudicateurs pour la passation d'un contrat de concession de travaux publics. Une convention constitutive, signée par les membres du groupement, définit ses modalités de fonctionnement. La convention désigne parmi les membres du groupement un coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent chapitre, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du concessionnaire. Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le concessionnaire retenu un contrat à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés. II. ― Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le contrat et s'assure de sa bonne exécution. La convention constitutive du groupement peut aussi prévoir que le coordonnateur sera chargé : 1° Soit de signer et de notifier le contrat, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ; 2° Soit de signer le contrat, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.	[ -0.0263519287109375, 0.01100921630859375, 0.032806396484375, 0.0208587646484375, 0.0036792755126953125, 0.023712158203125, 0.04571533203125, -0.0294342041015625, -0.00920867919921875, 0.04150390625, 0.0076751708984375, 0.05291748046875, -0.018524169921875, 0.007568359375, -0.044250488281...	LEGIARTI000022143613	Code général des collectivités territoriales	1,162	LEGITEXT000006070633	R1415-2	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000022143613	LEGITEXT000006070633	R1415-2	LEGIARTI000022143613	I. ― Un groupement de commandes peut être constitué entre une collectivité territoriale et d'autres pouvoirs adjudicateurs pour la passation d'un contrat de concession de travaux publics. Une convention constitutive, signée par les membres du groupement, définit ses modalités de fonctionnement. La convention désigne parmi les membres du groupement un coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent chapitre, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du concessionnaire. Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le concessionnaire retenu un contrat à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés. II. ― Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le contrat et s'assure de sa bonne exécution. La convention constitutive du groupement peut aussi prévoir que le coordonnateur sera chargé : 1° Soit de signer et de notifier le contrat, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ; 2° Soit de signer le contrat, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.	I. ― Un groupement de commandes peut être constitué entre une collectivité territoriale et d'autres pouvoirs adjudicateurs pour la passation d'un contrat de concession de travaux publics.<br/><br/> Une convention constitutive, signée par les membres du groupement, définit ses modalités de fonctionnement.<br/><br/> La convention désigne parmi les membres du groupement un coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent chapitre, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du concessionnaire.<br/><br/> Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le concessionnaire retenu un contrat à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.<br/><br/> II. ― Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le contrat et s'assure de sa bonne exécution.<br/><br/> La convention constitutive du groupement peut aussi prévoir que le coordonnateur sera chargé :<br/><br/> 1° Soit de signer et de notifier le contrat, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;<br/><br/> 2° Soit de signer le contrat, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.			1272499200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022143609	LEGISCTA000022143609	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	1,610,612,735	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000022143613	IG-20260114
L'avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un contrat de concession de travaux publics régi par le II de l'article R. 1415-1 est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. La collectivité territoriale doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de cet avis. La publication d'un avis complémentaire d'appel public à la concurrence dans une autre publication ne peut intervenir avant l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent. Un tel avis complémentaire ne peut fournir plus de renseignements que ceux contenus dans l'envoi adressé à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, envoi dont il précise la date. Les mêmes prescriptions s'appliquent à l'avis que la collectivité territoriale peut publier sur son profil d'acheteur.	[ -0.0211181640625, 0.0246124267578125, 0.031402587890625, 0.04901123046875, 0.042449951171875, 0.037139892578125, 0.036285400390625, -0.01528167724609375, -0.022491455078125, 0.022705078125, -0.026519775390625, 0.041595458984375, 0.01018524169921875, -0.0108184814453125, -0.03375244140625...	LEGIARTI000022143615	Code général des collectivités territoriales	804	LEGITEXT000006070633	R1415-3	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000022143615	LEGITEXT000006070633	R1415-3	LEGIARTI000022143615	L'avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un contrat de concession de travaux publics régi par le II de l'article R. 1415-1 est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. La collectivité territoriale doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de cet avis. La publication d'un avis complémentaire d'appel public à la concurrence dans une autre publication ne peut intervenir avant l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent. Un tel avis complémentaire ne peut fournir plus de renseignements que ceux contenus dans l'envoi adressé à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, envoi dont il précise la date. Les mêmes prescriptions s'appliquent à l'avis que la collectivité territoriale peut publier sur son profil d'acheteur.	<p>L'avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un contrat de concession de travaux publics régi par le II de l'article R. 1415-1 est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. La collectivité territoriale doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de cet avis. </p><p>La publication d'un avis complémentaire d'appel public à la concurrence dans une autre publication ne peut intervenir avant l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent. Un tel avis complémentaire ne peut fournir plus de renseignements que ceux contenus dans l'envoi adressé à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, envoi dont il précise la date. Les mêmes prescriptions s'appliquent à l'avis que la collectivité territoriale peut publier sur son profil d'acheteur.</p>			1272499200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022143609	LEGISCTA000022143609	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	1,879,048,191	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000022143615	IG-20260122
La collectivité territoriale choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au seuil fixé au II de l'article R. 1415-1, en fonction des caractéristiques du contrat, et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.	[ -0.0301971435546875, 0.0185699462890625, 0.032806396484375, 0.052886962890625, 0.031494140625, 0.033935546875, 0.0301971435546875, -0.02362060546875, -0.02099609375, 0.0292510986328125, -0.0227813720703125, 0.01256561279296875, 0.00021827220916748047, 0.002460479736328125, -0.04031372070...	LEGIARTI000022143617	Code général des collectivités territoriales	306	LEGITEXT000006070633	R1415-4	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000022143617	LEGITEXT000006070633	R1415-4	LEGIARTI000022143617	La collectivité territoriale choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au seuil fixé au II de l'article R. 1415-1, en fonction des caractéristiques du contrat, et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.	<p>La collectivité territoriale choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au seuil fixé au II de l'article R. 1415-1, en fonction des caractéristiques du contrat, et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.</p>			1272499200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022143609	LEGISCTA000022143609	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	2,013,265,919	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000022143617	IG-20260122
L'appel public à la concurrence n'est pas requis pour la passation d'un contrat portant sur des travaux complémentaires devenus, en raison d'une circonstance imprévue, nécessaires à la réalisation de l'opération décrite dans le contrat initial, à la condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a réalisé cette opération et que : 1° Soit ces travaux complémentaires ne puissent, sans inconvénient majeur pour la collectivité territoriale, être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal ; 2° Soit ces travaux, bien que séparables de l'exécution du contrat initial, soient strictement nécessaires à son parfait achèvement. Le montant cumulé de ces contrats complémentaires ne doit pas dépasser 50 % de la part du contrat principal portant sur des travaux.	[ -0.04931640625, 0.042755126953125, 0.0264739990234375, 0.032562255859375, 0.0309906005859375, 0.0199127197265625, 0.0245513916015625, -0.0236358642578125, -0.022064208984375, 0.01052093505859375, -0.01012420654296875, 0.0445556640625, -0.01171112060546875, -0.00376129150390625, -0.030990...	LEGIARTI000022143619	Code général des collectivités territoriales	795	LEGITEXT000006070633	R1415-5	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000022143619	LEGITEXT000006070633	R1415-5	LEGIARTI000022143619	L'appel public à la concurrence n'est pas requis pour la passation d'un contrat portant sur des travaux complémentaires devenus, en raison d'une circonstance imprévue, nécessaires à la réalisation de l'opération décrite dans le contrat initial, à la condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a réalisé cette opération et que : 1° Soit ces travaux complémentaires ne puissent, sans inconvénient majeur pour la collectivité territoriale, être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal ; 2° Soit ces travaux, bien que séparables de l'exécution du contrat initial, soient strictement nécessaires à son parfait achèvement. Le montant cumulé de ces contrats complémentaires ne doit pas dépasser 50 % de la part du contrat principal portant sur des travaux.	L'appel public à la concurrence n'est pas requis pour la passation d'un contrat portant sur des travaux complémentaires devenus, en raison d'une circonstance imprévue, nécessaires à la réalisation de l'opération décrite dans le contrat initial, à la condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a réalisé cette opération et que :<br/><br/> 1° Soit ces travaux complémentaires ne puissent, sans inconvénient majeur pour la collectivité territoriale, être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal ;<br/><br/> 2° Soit ces travaux, bien que séparables de l'exécution du contrat initial, soient strictement nécessaires à son parfait achèvement.<br/><br/> Le montant cumulé de ces contrats complémentaires ne doit pas dépasser 50 % de la part du contrat principal portant sur des travaux.			1272499200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022143609	LEGISCTA000022143609	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	2,080,374,783	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000022143619	IG-20260122
La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au II de l'article R. 1415-1 respecte les délais suivants : 1° Le délai de réception des candidatures à la concession ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, délai réduit à quarante-cinq jours si l'avis est envoyé par voie électronique ; 2° Les renseignements complémentaires sont envoyés six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile ; 3° Le délai de réception des offres est librement fixé par la collectivité territoriale, qui le prolonge lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, ainsi que dans le cas où le délai mentionné au 2° ci-dessus ne peut être respecté. Ce délai prolongé est communiqué aux candidats.	[ -0.033355712890625, 0.042266845703125, 0.0286712646484375, 0.04608154296875, 0.0179443359375, 0.027618408203125, 0.0318603515625, -0.01232147216796875, -0.0179443359375, 0.0213470458984375, -0.026336669921875, 0.04779052734375, 0.005390167236328125, -0.00759124755859375, -0.0314331054687...	LEGIARTI000022143621	Code général des collectivités territoriales	1,093	LEGITEXT000006070633	R1415-6	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000022143621	LEGITEXT000006070633	R1415-6	LEGIARTI000022143621	La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au II de l'article R. 1415-1 respecte les délais suivants : 1° Le délai de réception des candidatures à la concession ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, délai réduit à quarante-cinq jours si l'avis est envoyé par voie électronique ; 2° Les renseignements complémentaires sont envoyés six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile ; 3° Le délai de réception des offres est librement fixé par la collectivité territoriale, qui le prolonge lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, ainsi que dans le cas où le délai mentionné au 2° ci-dessus ne peut être respecté. Ce délai prolongé est communiqué aux candidats.	<p>La collectivité territoriale qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au II de l'article R. 1415-1 respecte les délais suivants : </p><p>1° Le délai de réception des candidatures à la concession ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, délai réduit à quarante-cinq jours si l'avis est envoyé par voie électronique ; </p><p>2° Les renseignements complémentaires sont envoyés six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile ; </p><p>3° Le délai de réception des offres est librement fixé par la collectivité territoriale, qui le prolonge lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, ainsi que dans le cas où le délai mentionné au 2° ci-dessus ne peut être respecté. Ce délai prolongé est communiqué aux candidats.</p>			1272499200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022143609	LEGISCTA000022143609	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	2,113,929,215	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000022143621	IG-20260122
I. ― Les documents écrits concourant à la passation des contrats de concession de travaux publics peuvent être remplacés par la production d'un support physique électronique ou par un échange électronique. La collectivité territoriale peut indiquer, dans l'avis d'appel public à la concurrence, le mode de transmission qu'elle retient. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent à la collectivité locale. Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire. Ils doivent être accessibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. II. ― Les informations relatives aux modalités de présentation des candidatures et des offres par voie électronique, y compris le cryptage s'il y a lieu, sont à la disposition des parties intéressées. Les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou sur un support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat, selon les exigences énoncées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. La transmission des candidatures et des offres donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception. Toutes les mesures nécessaires de sécurité technique sont prises par la collectivité territoriale pour que nul ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres, et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable. Les candidats qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à la collectivité locale, sur un support papier ou sur un support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la collectivité territoriale dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. En cas de groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du pouvoir adjudicateur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.	[ -0.02288818359375, 0.0260467529296875, 0.043792724609375, 0.0406494140625, 0.0253753662109375, 0.0230560302734375, 0.039794921875, -0.006923675537109375, -0.007007598876953125, 0.0222320556640625, -0.0245513916015625, 0.05242919921875, -0.0116119384765625, -0.0163421630859375, -0.0494384...	LEGIARTI000022143623	Code général des collectivités territoriales	2,527	LEGITEXT000006070633	R1415-7	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000022143623	LEGITEXT000006070633	R1415-7	LEGIARTI000022143623	I. ― Les documents écrits concourant à la passation des contrats de concession de travaux publics peuvent être remplacés par la production d'un support physique électronique ou par un échange électronique. La collectivité territoriale peut indiquer, dans l'avis d'appel public à la concurrence, le mode de transmission qu'elle retient. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent à la collectivité locale. Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire. Ils doivent être accessibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. II. ― Les informations relatives aux modalités de présentation des candidatures et des offres par voie électronique, y compris le cryptage s'il y a lieu, sont à la disposition des parties intéressées. Les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou sur un support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat, selon les exigences énoncées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. La transmission des candidatures et des offres donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception. Toutes les mesures nécessaires de sécurité technique sont prises par la collectivité territoriale pour que nul ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres, et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable. Les candidats qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à la collectivité locale, sur un support papier ou sur un support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la collectivité territoriale dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. En cas de groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du pouvoir adjudicateur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.	<p>I. ― Les documents écrits concourant à la passation des contrats de concession de travaux publics peuvent être remplacés par la production d'un support physique électronique ou par un échange électronique. </p><p>La collectivité territoriale peut indiquer, dans l'avis d'appel public à la concurrence, le mode de transmission qu'elle retient. </p><p>Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent à la collectivité locale. </p><p>Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire. Ils doivent être accessibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. </p><p>II. ― Les informations relatives aux modalités de présentation des candidatures et des offres par voie électronique, y compris le cryptage s'il y a lieu, sont à la disposition des parties intéressées. </p><p>Les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou sur un support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat, selon les exigences énoncées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. </p><p>La transmission des candidatures et des offres donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception. </p><p>Toutes les mesures nécessaires de sécurité technique sont prises par la collectivité territoriale pour que nul ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres, et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable. </p><p>Les candidats qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à la collectivité locale, sur un support papier ou sur un support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la collectivité territoriale dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. </p><p>En cas de groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du pouvoir adjudicateur. </p><p>Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.</p>			1272499200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022143609	LEGISCTA000022143609	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	2,130,706,431	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000022143623	IG-20260122
Le candidat à un contrat de concession de travaux publics joint à sa candidature la liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics. Le candidat retenu doit informer la collectivité territoriale des variations affectant cette liste pendant l'exécution du contrat.	[ -0.0399169921875, 0.031982421875, 0.039276123046875, 0.04229736328125, 0.007511138916015625, 0.0382080078125, 0.052154541015625, 0.0011339187622070312, -0.02178955078125, 0.0260772705078125, -0.0092315673828125, 0.054962158203125, 0.0087432861328125, 0.0000565648078918457, -0.04699707031...	LEGIARTI000022143625	Code général des collectivités territoriales	400	LEGITEXT000006070633	R1415-8	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000022143625	LEGITEXT000006070633	R1415-8	LEGIARTI000022143625	Le candidat à un contrat de concession de travaux publics joint à sa candidature la liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens du III de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics. Le candidat retenu doit informer la collectivité territoriale des variations affectant cette liste pendant l'exécution du contrat.	<p>Le candidat à un contrat de concession de travaux publics joint à sa candidature la liste exhaustive des entreprises qui lui sont liées au sens du III de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020856429&categorieLien=cid">l'article 12</a> de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics. </p><p>Le candidat retenu doit informer la collectivité territoriale des variations affectant cette liste pendant l'exécution du contrat.</p>			1272499200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022143609	LEGISCTA000022143609	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	2,139,095,039	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000022143625	IG-20260122
I. ― La collectivité territoriale, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre en vue de la conclusion d'un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au II de l'article R. 1415-1, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre avec les motifs de ce rejet. Cette notification précise le nom de l'attributaire, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du contrat. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que la collectivité territoriale s'impose. II. ― Le respect des délais mentionnés au I n'est pas exigé lorsque le contrat est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. III. ― Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative aux contrats de concession de travaux publics dispensés d'obligations de publicité, la collectivité territoriale, ayant fait publier au Journal officiel de l'Union européenne un avis relatif à son intention de conclure le contrat conformément au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin, respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.	[ -0.0285186767578125, 0.043609619140625, 0.027008056640625, 0.050994873046875, 0.0277557373046875, 0.0277557373046875, 0.0194549560546875, -0.00830841064453125, -0.016143798828125, 0.033050537109375, -0.029083251953125, 0.037750244140625, -0.0104827880859375, -0.02642822265625, -0.0405883...	LEGIARTI000022143627	Code général des collectivités territoriales	1,817	LEGITEXT000006070633	R1415-9	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000022143627	LEGITEXT000006070633	R1415-9	LEGIARTI000022143627	I. ― La collectivité territoriale, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre en vue de la conclusion d'un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au II de l'article R. 1415-1, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre avec les motifs de ce rejet. Cette notification précise le nom de l'attributaire, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du contrat. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que la collectivité territoriale s'impose. II. ― Le respect des délais mentionnés au I n'est pas exigé lorsque le contrat est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. III. ― Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative aux contrats de concession de travaux publics dispensés d'obligations de publicité, la collectivité territoriale, ayant fait publier au Journal officiel de l'Union européenne un avis relatif à son intention de conclure le contrat conformément au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin, respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.	<p>I. ― La collectivité territoriale, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre en vue de la conclusion d'un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au II de l'article R. 1415-1, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre avec les motifs de ce rejet. </p><p>Cette notification précise le nom de l'attributaire, ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. </p><p>Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du contrat. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. </p><p>La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que la collectivité territoriale s'impose. </p><p>II. ― Le respect des délais mentionnés au I n'est pas exigé lorsque le contrat est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. </p><p>III. ― Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative aux contrats de concession de travaux publics dispensés d'obligations de publicité, la collectivité territoriale, ayant fait publier au Journal officiel de l'Union européenne un avis relatif à son intention de conclure le contrat conformément au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin, respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.</p>			1272499200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022143609	LEGISCTA000022143609	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	2,143,289,343	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000022143627	IG-20260122
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la collectivité territoriale publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.	[ -0.0318603515625, 0.0110626220703125, 0.01593017578125, 0.048370361328125, 0.0283203125, 0.0255584716796875, 0.0015850067138671875, -0.0228118896484375, -0.01494598388671875, 0.01947021484375, -0.0229034423828125, 0.05230712890625, 0.006587982177734375, -0.01346588134765625, -0.041870117...	LEGIARTI000022143629	Code général des collectivités territoriales	289	LEGITEXT000006070633	R1415-10	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	LEGIARTI000022143629	LEGITEXT000006070633	R1415-10	LEGIARTI000022143629	Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la collectivité territoriale publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.	<p>Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la collectivité territoriale publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.</p>			1272499200000	1459468800000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000022143609	LEGISCTA000022143609	CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX	2,145,386,495	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX					false	LEGIARTI000022143629	IG-20260114
En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine .	[ -0.04327392578125, -0.01374053955078125, 0.0338134765625, 0.0119781494140625, 0.0295257568359375, 0.0313720703125, 0.045867919921875, -0.034912109375, 0.0007429122924804688, 0.0117950439453125, -0.019134521484375, 0.036956787109375, -0.01328277587890625, -0.0110931396484375, -0.041961669...	LEGIARTI000024101321	Code général des collectivités territoriales	248	LEGITEXT000006070633	D1421-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	LEGIARTI000024101321	LEGITEXT000006070633	D1421-1	LEGIARTI000024101247	En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine .	<p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389277&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1421-1, </a>les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine. - art. R212-49 (V)">articles R. 212-49 à R. 212-56 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine. - art. R212-62 (V)">R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine</a>.</p>			1306454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107034	LEGISCTA000006181361	Section 1 : Archives	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	119,304,647	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 1 : Archives			false	LEGIARTI000024101321	IG-20260114
En application des dispositions de l'article L. 1421-2 , les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-57 à R. 212-61 du code du patrimoine .	[ -0.048370361328125, -0.005474090576171875, 0.03594970703125, 0.005596160888671875, 0.03790283203125, 0.0228729248046875, 0.046722412109375, -0.033660888671875, -0.005840301513671875, -0.000934600830078125, -0.026641845703125, 0.0347900390625, 0.0112762451171875, -0.01136016845703125, -0....	LEGIARTI000024101335	Code général des collectivités territoriales	202	LEGITEXT000006070633	D1421-2	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	LEGIARTI000024101335	LEGITEXT000006070633	D1421-2	LEGIARTI000024101256	En application des dispositions de l'article L. 1421-2 , les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-57 à R. 212-61 du code du patrimoine .	<p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389280&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1421-2</a>, les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine. - art. R212-57 (V)">articles R. 212-57 à R. 212-61 du code du patrimoine</a>.</p>			1306454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107034	LEGISCTA000006181361	Section 1 : Archives	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	357,913,941	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 1 : Archives			false	LEGIARTI000024101335	IG-20260122
En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine .	[ -0.038787841796875, -0.00390625, 0.01483154296875, 0.027557373046875, 0.0328369140625, 0.032135009765625, 0.03424072265625, -0.026336669921875, 0.0067138671875, 0.00859832763671875, -0.039306640625, 0.0307159423828125, 0.009918212890625, -0.0208892822265625, -0.04248046875, 0.020629882...	LEGIARTI000024101343	Code général des collectivités territoriales	268	LEGITEXT000006070633	D1421-3	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	LEGIARTI000024101343	LEGITEXT000006070633	D1421-3	LEGIARTI000024101266	En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine .	<p>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389282&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1421-3, </a>les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine. - art. R212-91 (V)">l'article R. 212-91 du code du patrimoine</a>.</p><p></p><p></p><p></p>			1306454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107034	LEGISCTA000006181361	Section 1 : Archives	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives	596,523,235	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 1 : Archives			false	LEGIARTI000024101343	IG-20260114
En application des dispositions de l'article L. 1421-4 , les règles relatives aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont fixées par les dispositions des articles R. 310-1 à R. 314-1 du code du patrimoine.	[ -0.044464111328125, -0.00952911376953125, 0.0328369140625, 0.005001068115234375, 0.013336181640625, 0.027191162109375, 0.032989501953125, -0.0130767822265625, -0.020263671875, 0.0282135009765625, -0.021881103515625, 0.0203399658203125, -0.000988006591796875, -0.0070953369140625, -0.02752...	LEGIARTI000041690645	Code général des collectivités territoriales	240	LEGITEXT000006070633	D1421-4	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	LEGIARTI000041690645	LEGITEXT000006070633	D1421-4	LEGIARTI000024101273	En application des dispositions de l'article L. 1421-4 , les règles relatives aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont fixées par les dispositions des articles R. 310-1 à R. 314-1 du code du patrimoine.	<p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389284&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1421-4</a>, les règles relatives aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont fixées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240661&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 310-1 à R. 314-1</a> du code du patrimoine.</p>			1583452800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	2.0	LEGIARTI000024101438	true	LEGISCTA000024107026	LEGISCTA000006181362	Section 2 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	14,316	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 2 : Bibliothèques			false	LEGIARTI000041690645	IG-20260122
En application des dispositions de l'article L. 1421-4 , les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des articles D. 320-1 et R. 320-2 du code du patrimoine.	[ -0.049224853515625, 0.004039764404296875, 0.0283050537109375, 0.005268096923828125, 0.021392822265625, 0.030242919921875, 0.035369873046875, -0.013031005859375, -0.0184173583984375, 0.0159149169921875, -0.04278564453125, 0.027984619140625, 0.00566864013671875, 0.00434112548828125, -0.036...	LEGIARTI000041690637	Code général des collectivités territoriales	216	LEGITEXT000006070633	D1421-5	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	LEGIARTI000041690637	LEGITEXT000006070633	D1421-5	LEGIARTI000024101279	En application des dispositions de l'article L. 1421-4 , les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des articles D. 320-1 et R. 320-2 du code du patrimoine.	<p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389284&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1421-4</a>, les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000041687901&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 320-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240694&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 320-2 </a>du code du patrimoine.</p>			1583452800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	3.0	LEGIARTI000036502197	true	LEGISCTA000024107026	LEGISCTA000006181362	Section 2 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	28,632	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 2 : Bibliothèques			false	LEGIARTI000041690637	IG-20260114
En application des dispositions de l'article L. 1421-5 , les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions de l'article R. 330-1 du code du patrimoine .	[ -0.067138671875, 0.0021915435791015625, 0.030853271484375, -0.00959014892578125, 0.0183563232421875, 0.028594970703125, 0.026641845703125, -0.0182037353515625, -0.022430419921875, 0.00891876220703125, -0.019866943359375, 0.028900146484375, -0.003818511962890625, -0.0091400146484375, -0.0...	LEGIARTI000041688901	Code général des collectivités territoriales	190	LEGITEXT000006070633	D1421-5-1	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	LEGIARTI000041688901	LEGITEXT000006070633	D1421-5-1	LEGIARTI000041688901	En application des dispositions de l'article L. 1421-5 , les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions de l'article R. 330-1 du code du patrimoine .	<p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389286&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1421-5</a>, les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000041688303&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article R. 330-1 du code du patrimoine</a>.</p>			1583452800000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107026	LEGISCTA000006181362	Section 2 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	35,790	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 2 : Bibliothèques			false	LEGIARTI000041688901	IG-20260122
Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ; 2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.	[ -0.045257568359375, -0.003559112548828125, 0.00855255126953125, 0.0134429931640625, 0.0216522216796875, 0.02984619140625, 0.05218505859375, -0.036773681640625, -0.01274871826171875, 0.009735107421875, -0.038360595703125, 0.044891357421875, 0.011566162109375, -0.0024585723876953125, -0.06...	LEGIARTI000006394840	Code général des collectivités territoriales	338	LEGITEXT000006070633	R1421-9	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	LEGIARTI000006394840	LEGITEXT000006070633	R1421-9	LEGIARTI000006394840	Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ; 2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.	<p></p>Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389290&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1421-7</a> à L. 1421-9 : <p></p><p></p>1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ; <p></p><p></p>2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.<p></p>			955238400000	1306454400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107026	LEGISCTA000006181362	Section 2 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 2 : Bibliothèques			false	LEGIARTI000006394840	IG-20260122
Le directeur du service départemental d'archives remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire. Le directeur du service départemental d'archives assure la conservation, le classement et la communication de ces documents.	[ -0.04827880859375, 0.01497650146484375, 0.046600341796875, -0.00818634033203125, 0.0299530029296875, 0.037994384765625, 0.044342041015625, -0.02789306640625, -0.0220794677734375, 0.01375579833984375, -0.029388427734375, 0.05126953125, 0.026947021484375, 0.0261993408203125, -0.03031921386...	LEGIARTI000006394841	Code général des collectivités territoriales	317	LEGITEXT000006070633	R1421-10	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	LEGIARTI000006394841	LEGITEXT000006070633	R1421-10	LEGIARTI000006394841	Le directeur du service départemental d'archives remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire. Le directeur du service départemental d'archives assure la conservation, le classement et la communication de ces documents.	<p></p> Le directeur du service départemental d'archives remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire.<p></p><p></p> Le directeur du service départemental d'archives assure la conservation, le classement et la communication de ces documents.<p></p>			955238400000	1306454400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107026	LEGISCTA000006181362	Section 2 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	85,898	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 2 : Bibliothèques			false	LEGIARTI000006394841	IG-20260114
La dérogation prévue à l'article L. 1421-7 est accordée par le préfet après avis du directeur du service départemental d'archives.	[ -0.07000732421875, 0.01690673828125, 0.0230865478515625, 0.004302978515625, 0.0220489501953125, 0.041412353515625, 0.046783447265625, -0.021453857421875, -0.0010843276977539062, 0.00342559814453125, -0.020263671875, 0.0256195068359375, 0.0247344970703125, -0.01035308837890625, -0.0368041...	LEGIARTI000006394842	Code général des collectivités territoriales	130	LEGITEXT000006070633	R1421-11	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	LEGIARTI000006394842	LEGITEXT000006070633	R1421-11	LEGIARTI000006394842	La dérogation prévue à l'article L. 1421-7 est accordée par le préfet après avis du directeur du service départemental d'archives.	<p></p>La dérogation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389290&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1421-7</a> est accordée par le préfet après avis du directeur du service départemental d'archives.<p></p><p></p>			955238400000	1306454400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107026	LEGISCTA000006181362	Section 2 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	128,847	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 2 : Bibliothèques			false	LEGIARTI000006394842	IG-20260114
Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1421-8 est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.	[ -0.041717529296875, 0.011810302734375, 0.0266876220703125, -0.0197601318359375, 0.03399658203125, 0.04547119140625, 0.033203125, -0.03973388671875, -0.02520751953125, 0.004150390625, -0.034576416015625, 0.0316162109375, 0.026885986328125, -0.0052642822265625, -0.029449462890625, 0.0300...	LEGIARTI000006394843	Code général des collectivités territoriales	346	LEGITEXT000006070633	R1421-12	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	LEGIARTI000006394843	LEGITEXT000006070633	R1421-12	LEGIARTI000006394843	Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1421-8 est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.	<p></p>Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1421-8</a> est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.<p></p><p></p>			955238400000	1306454400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107026	LEGISCTA000006181362	Section 2 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	171,796	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 2 : Bibliothèques			false	LEGIARTI000006394843	IG-20260114
Dans le cas prévu à l'article L. 1421-9 la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril. Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.	[ -0.0400390625, 0.019500732421875, 0.01507568359375, -0.0118560791015625, 0.047637939453125, 0.0501708984375, 0.034149169921875, -0.036895751953125, -0.01580810546875, 0.0163421630859375, -0.04449462890625, 0.035400390625, 0.01580810546875, -0.0032672882080078125, -0.05059814453125, 0.0...	LEGIARTI000006394844	Code général des collectivités territoriales	459	LEGITEXT000006070633	R1421-13	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	LEGIARTI000006394844	LEGITEXT000006070633	R1421-13	LEGIARTI000006394844	Dans le cas prévu à l'article L. 1421-9 la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril. Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.	<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1421-9</a> la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril. <p></p><p></p>Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.<p></p>			955238400000	1306454400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107026	LEGISCTA000006181362	Section 2 : Bibliothèques	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques	214,745	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 2 : Bibliothèques			false	LEGIARTI000006394844	IG-20260122
En application des dispositions de l'article L. 1421-7 , les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine.	[ -0.047210693359375, 0.00678253173828125, 0.03662109375, 0.01399993896484375, 0.0229034423828125, 0.0186767578125, 0.02606201171875, -0.0338134765625, -0.01030731201171875, -0.0005450248718261719, -0.0290679931640625, 0.0302886962890625, 0.000019848346710205078, -0.005458831787109375, -0....	LEGIARTI000024101460	Code général des collectivités territoriales	253	LEGITEXT000006070633	D1421-6	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 3 : Archéologie	LEGIARTI000024101460	LEGITEXT000006070633	D1421-6	LEGIARTI000024101286	En application des dispositions de l'article L. 1421-7 , les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine.	<p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389290&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1421-7</a>, les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine.</p>			1306454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107020	LEGISCTA000006181363	Section 3 : Archéologie	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 3 : Archéologie	14,316	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 3 : Archéologie			false	LEGIARTI000024101460	IG-20260114
Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles R. 523-67 et R. 523-68 du code du patrimoine.	[ -0.058349609375, -0.00885772705078125, 0.03167724609375, 0.01297760009765625, 0.0217437744140625, 0.0270233154296875, 0.022186279296875, -0.0229034423828125, 0.01413726806640625, 0.0110931396484375, -0.037750244140625, 0.05224609375, -0.0137786865234375, -0.0059051513671875, -0.044372558...	LEGIARTI000024101464	Code général des collectivités territoriales	345	LEGITEXT000006070633	D1421-7	VIGUEUR	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 3 : Archéologie	LEGIARTI000024101464	LEGITEXT000006070633	D1421-7	LEGIARTI000024101293	Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles R. 523-67 et R. 523-68 du code du patrimoine.	<p>Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles R. 523-67 et R. 523-68 du code du patrimoine.</p>			1306454400000	32472144000000	32472144000000	32472144000000	VIGUEUR	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107020	LEGISCTA000006181363	Section 3 : Archéologie	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 3 : Archéologie	28,632	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 3 : Archéologie			false	LEGIARTI000024101464	IG-20260114
Les archives départementales conservent, trient, inventorient et communiquent : a) Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ; b) Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ; c) Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article R. 1421-15 ; d) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ; e) Les documents mentionnés par l'article L. 1421-7 , sous réserve de la dérogation prévue audit article, et par les articles L. 1421-8 et L. 1421-9 ; f) Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.	[ -0.04931640625, -0.0011234283447265625, 0.023681640625, 0.00428009033203125, 0.0161590576171875, 0.040557861328125, 0.04638671875, -0.029022216796875, 0.0034008026123046875, -0.0010776519775390625, -0.029144287109375, 0.03546142578125, 0.0094146728515625, -0.0096588134765625, -0.05441284...	LEGIARTI000006394845	Code général des collectivités territoriales	991	LEGITEXT000006070633	R1421-14	ABROGE	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 3 : Archéologie	LEGIARTI000006394845	LEGITEXT000006070633	R1421-14	LEGIARTI000006394845	Les archives départementales conservent, trient, inventorient et communiquent : a) Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ; b) Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ; c) Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article R. 1421-15 ; d) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ; e) Les documents mentionnés par l'article L. 1421-7 , sous réserve de la dérogation prévue audit article, et par les articles L. 1421-8 et L. 1421-9 ; f) Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.	<p></p>Les archives départementales conservent, trient, inventorient et communiquent : <p></p><p></p>a) Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ; <p></p><p></p>b) Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ; <p></p><p></p>c) Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394847&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1421-15</a> ; <p></p><p></p>d) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ; <p></p><p></p>e) Les documents mentionnés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389290&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1421-7</a>, sous réserve de la dérogation prévue audit article, et par les articles L. 1421-8 et L. 1421-9 ; <p></p><p></p>f) Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.<p></p>			955238400000	1306454400000	32472144000000	32472144000000	ABROGE	AUTONOME	Article	LEGI	1.0		false	LEGISCTA000024107020	LEGISCTA000006181363	Section 3 : Archéologie	Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 3 : Archéologie	42,949	Partie réglementaire	LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX	TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX	CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales	Section 3 : Archéologie			false	LEGIARTI000006394845	IG-20260122

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