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|---|---|
L’étranger : | 1,347 |
Conditions (critères d’admissibilité) s’appliquant aux membres de la famille au Canada | 1,348 |
Les membres de la famille au Canada d’un demandeur principal qui demande la résidence permanente au titre de la présente politique d’intérêt public sont admissibles à obtenir la résidence permanente s’ils satisfont aux conditions suivantes : | 1,349 |
Conditions (critères d’admissibilité) s’appliquant aux membres de la famille à l’extérieur du Canada | 1,350 |
Pour des raisons d’intérêt public, lorsqu’ils traitent une demande de visa de résident permanent, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement ci‑après lorsque l’étranger respecte les conditions suivantes : | 1,351 |
Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense à un membre de la famille à l’extérieur du Canada | 1,352 |
Approbation de principe | 1,353 |
Une fois qu’un agent délégué détermine que l’étranger satisfait aux conditions de 1 à 7 susmentionnées qui s’appliquent aux demandeurs principaux, cet agent approuvera la demande en principe (première étape d’approbation) au titre de cette politique d’intérêt public. Pour plus de certitude, la demande d’une personne visée par une interdiction de territoire connue ne sera pas approuvée en principe. Une évaluation définitive (approbation de deuxième niveau) sera réalisée avant que la résidence permanente ne soit accordée. | 1,354 |
Tous les frais applicables, y compris les frais de traitement d’une demande de résidence permanente ou un visa de résident permanent au titre du paragraphe 25.2(1) de la Loiet les frais relatifs au droit de résidence permanente, doivent être payés. | 1,356 |
Dates de début et de fin | 1,357 |
La présente politique d’intérêt public entre en vigueur 90 jours après la date de ma signature et expirera le 31 août 2026. Cette politique d’intérêt public abroge et remplace la Politique d’intérêt public temporaire créant deux voies d’accès à la résidence permanente visant à faciliter l’immigration de certains résidents de Hong Kong, signée le 17 mai 2021. La présente politique d’intérêt public peut être révoquée à tout moment. | 1,358 |
Les demandes reçues au titre de la présente politique d’intérêt public à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public jusqu’à la veille de sa date d’expiration, ou de révocation, seront traitées au terme de cette dernière. Les demandes présentées en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire créant deux voies d’accès à la résidence permanente visant à faciliter l’immigration de certains résidents de Hong Kong du 17 mai 2021 pour lesquelles une décision finale n’a pas été prise au moment où la présente politique d’intérêt public entre en vigueur seront traitées au terme de la présente politique d’intérêt public. | 1,359 |
L’honorable Sean Fraser, C. P., députéMinistre de la Citoyenneté et de l’ImmigrationSigné à Ottawa, le 17 mais 2023 | 1,360 |
Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique | 1,362 |
Le Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME) combine la réinstallation des réfugiés et l’immigration économique. Cette voie d’accès : | 1,363 |
Immigration au Canada par l’entremise du PVAME | 1,364 |
Comment fonctionne le Projet pilote pour les candidats | 1,365 |
Définition du PVAME et de ce qu’il offrira aux réfugiés qualifiés | 1,366 |
Critères à satisfaire pour se prévaloir de ce projet pilote | 1,368 |
Demandes à préparer et façon de les soumettre | 1,370 |
Traitement de votre demande et obtention de votre statut de résident permanent | 1,372 |
Se préparer à l’arrivée au Canada | 1,373 |
Renseignements que nous vous transmettons et aide que vous pouvez obtenir après votre arrivée | 1,374 |
Embauche de réfugiés qualifiés dans le cadre du PVAME | 1,375 |
Comment fonctionne le Projet pilote pour les employeurs | 1,376 |
Utilité du PVAME et raison de l’utiliser pour embaucher du personnel | 1,377 |
Recherche d’un candidat et d’un programme | 1,378 |
Recherche d’un réfugié qualifié et du programme d’embauche à utiliser | 1,379 |
Aide aux employés nouvellement arrivés | 1,380 |
Apprenez ce que vous devriez faire pour aider les candidats que vous embauchez | 1,381 |
Immigrer dans le cadre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique : Comment fonctionne le Projet pilote | 1,383 |
Le Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique(PVAME) vise à aider les réfugiés qualifiés et d’autres personnes déplacées à immigrer au Canada. | 1,384 |
Nous avons fait certaines mises à jour pour qu’il soit plus facile de présenter une demande en vue d’immigrer au Canada dans le cadre du PVAME. | 1,385 |
Vous pouvez dorénavant présenter une demande au titre du PVAME de 2 façons : | 1,386 |
Dans le cadre du PVAME, nous : | 1,387 |
Si vous choisissez de présenter une demande par le biais d’un programme d’immigration économique dans le cadre du PVAME régional, nous ferons également en sorte : | 1,388 |
Immigrer dans le cadre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique : Qui peut présenter une demande | 1,391 |
Vous devez répondre à trois 3 ensembles de conditions d’admissibilité pour soumettre une demande au titre du PVAME. | 1,392 |
1. Vous devez être un réfugié ou une personne déplacée | 1,393 |
Pour prouver votre statut, vous devez avoir l’undes documents suivants : | 1,394 |
Si vous n’avez aucun des documents ci-dessus,l’un de nos partenaires de confiancepeut : | 1,395 |
Vous devez vivre à l’extérieur du Canada lorsque vous présentez une demande au titre du PVAME. | 1,396 |
2. Vous devez répondre aux critères selon la méthode utilisée pour présenter la demande | 1,397 |
Présenter une demande en fonction de votre expérience de travail, de vos études et de vos compétences linguistiques (volet fédéral du PVAME) | 1,398 |
Vous présenterez une demande selon un de ces processus : | 1,399 |
Processus avec offre d’emploi | 1,400 |
Il y a certaines conditions à respecter pour pouvoir utiliser leprocessus avec offre d’emploi. | 1,401 |
Vous devez avoir une offre d’emploi qui répond aux critères suivants : | 1,403 |
Votre expérience de travail : | 1,405 |
Études | 1,406 |
Votre formation, vos études, votre expérience et vos responsabilités doivent correspondre à la catégorie FEER de l’offre d’emploi. | 1,407 |
Vous devez soit : | 1,409 |
Compétences linguistiques | 1,412 |
Vous devez : | 1,413 |
Les résultats de votre test doivent remonter à moins de 2 ans lorsque vous présentez votre demande. | 1,414 |
Processus sans offre d’emploi | 1,415 |
Il y a certaines conditions à respecter pour pouvoir utiliser leprocessus sans offre d’emploi. | 1,416 |
Uneévaluation des diplômes d’études (EDE)est un rapport qui vous indique à quoi équivaut votre diplôme ou certificat étranger au Canada. | 1,421 |
L'évaluation doit être délivrée à partir de la date à laquelle l'organisation a été désignée pour établir les rapports d'EDE. | 1,422 |
Vous devez obtenir une EDEà des fins d'immigration. | 1,423 |
Renseignez-vous sur l'organisme désigné pour effectuer votre EDE. | 1,424 |
Vous devezprouver que vous avez suffisamment d’argentpour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille au Canada. | 1,428 |
Ce montant dépend de la taille de votre famille. Il peut comprendre : | 1,429 |
Présenter une demande par le biais d’un programme d’immigration économique (volet régional du PVAME) | 1,430 |
Vous devez être admissible à l’un des programmes d’immigration économique suivants : | 1,431 |
Pour être jugé admissible à l’un de ces programmes, vous devez : | 1,432 |
Si vous souhaitez présenter une demande au titre du PICA ou du PPICRN | 1,433 |
Dans le cadre du PVAME, vous n’avez pas besoin de satisfaire à certaines des conditions d’admissibilité de ces programmes : | 1,434 |
Ces dispenses ne s’appliquent pas au PCP. La province ou le territoire établit les exigences de ce programme. | 1,435 |
Si vous avez besoin d’un prêt pour vos fonds pour l’établissement | 1,436 |
Si vous présentez une demande au titre d’un programme d’immigration économique dans le cadre du PVAME fédéral, vous pourriez être en mesure d’obtenir un prêt pour couvrir vos fonds pour l’établissement. | 1,437 |
Nous avons établi un partenariat avec le Moulin Microcrédits afin d’offrir des prêts pour couvrir votre preuve de fonds pour l’établissement. Le Moulin Microcrédits offre des microprêts à faible taux d’intérêt à des candidats admissibles du PVAME qui : | 1,438 |
Renseignez vous sur la façon de demander ce prêt. | 1,439 |
Vous nepouvez pas avoir recoursauProgramme des prêts aux immigrantspour couvrir votre preuve de fonds pour l’établissement. | 1,440 |
3. Interdiction de territoire | 1,441 |
Vous ne devez pas êtreinterdit de territoire au Canada. | 1,442 |
Immigrer dans le cadre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique : Comment présenter une demande | 1,445 |
Vous pouvez présenter une demande au titre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME) : | 1,446 |
Il y a des organismes partenaires à l’extérieur du gouvernement qui peuvent vous aider : | 1,447 |
Ces autres partenaires sont les suivants : | 1,448 |
1. Préparez-vous à remplir votre demande | 1,449 |
Vous devez présenter une preuve de votre situation actuelle en soumettant l’un des documents suivants : | 1,450 |
Si vous n’avez aucun de ces documents, vous pouvez travailler avec un partenaire qui vous remettra une « lettre de recommandation d’un partenaire de confiance ». | 1,451 |
Obtenir une lettre de recommandation d’un partenaire | 1,452 |
Les partenaires qui peuvent délivrer une « lettre de recommandation d’un partenaire de confiance » doivent s’assurer que vous : | 1,453 |
Ils vous remettront ensuite une lettre de recommandation d’un partenaire de confiance. Vous devez joindre cette lettre à votre demande. | 1,454 |
Les partenaires qui peuvent produire une lettre de recommandation sont les suivants : | 1,455 |
D’autres organismes partenaires peuvent vous aider à présenter une demande, mais ils ne peuvent pas délivrer de lettre de recommandation d’un partenaire de confiance. | 1,456 |
2. Remplir la demande | 1,457 |
Vous pouvez remplir votre demande vous-même (ou avec l’aide d’un partenaire). Si vous décidez d’avoir recours aux services d’un représentant en immigration,assurez-vous que vous savez comment en choisir un. | 1,458 |
Si vous présentez une demande en fonction de votre expérience de travail, de vos études et de vos compétences linguistiques (volet fédéral du PVAME) | 1,459 |
Vous n’avez qu’une seule demande à remplir, que vous ayez ou non une offre d’emploi. | 1,460 |
Si vous présentez une demande au titre d’un programme d’immigration économique (volet régional du PVAME) | 1,461 |
Vous devez remplir 2 demandes dans le cadre de ce processus : | 1,462 |
Immigrer dans le cadre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique : Après avoir présenté une demande | 1,464 |
Comment nous traitons votre demande | 1,466 |
Après avoir reçu votre demande au titre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME), nous la passerons en revue en deux étapes. | 1,467 |
Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous aviser de tout changementd’adresseou decoordonnées. | 1,468 |
Étape 1 : Nous confirmons que tous les formulaires requis sont joints à la demande | 1,469 |
À cette étape, nous passerons en revue votre demande afin de nous assurer que tous les formulaires requis ont été signés et joints à la demande. Nous ne vérifierons pas si tous les documents à l’appui ont aussi été inclus. | 1,470 |
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