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849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	37	<p align="justify">Nous avons souhaité, à ce titre, préciser certains points de l'ordonnance ou en renforcer certains aspects.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	38	<p align="justify">Il nous a semblé que les périmètres d'intervention du futur établissement devaient être simplifiés et mieux définis. Au lieu des trois périmètres initialement proposés qui soulevaient de réelles interrogations, nous avons retenu deux périmètres distincts, l'un exclusif en matière d'aménagement et de ...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	39	<p align="justify">Cette distinction est justifiée à nos yeux par le caractère très intégré des politiques actuellement conduites sur la dalle et la confiance qui existe entre les villes de Courbevoie et de Puteaux, et le département des Hauts-de-Seine qui aura la majorité des voix au sein du conseil d'administration d...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	40	<p align="justify">Nous avons également souhaité lui donner plus de latitude dans l'exercice de sa mission de gestionnaire en lui confiant, d'une part, une compétence spécifique en matière de vidéoprotection et, d'autre part, sous réserve de l'accord des maires concernés, des pouvoirs de police en matière de propreté d...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	41	<p align="justify">Ces avancées supplémentaires montrent bien notre attachement à assurer à l'établissement une capacité à exercer ses missions dans les meilleures conditions. Dans la recherche d'un compromis avec le Sénat, j'émettrai un avis favorable à la dernière proposition de rédaction évoquée par le rapporteur po...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	42	<p align="justify">Toutefois, il faut garder à l'esprit que la priorité poursuivie par ce texte, et que nous avons rappelée à plusieurs reprises, est qu'en matière de gestion, l'établissement réalise, dans les meilleurs délais, les investissements devenus urgents de modernisation de La Défense et de sécurisation de ses...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	43	<p align="justify">En matière d'aménagement, les engagements pris par l'EPADESA auprès des communes, notamment au travers de la signature de conventions, devront être respectés, comme l'a également rappelé le ministre en séance. La confiance reste à construire entre les élus des différentes collectivités qui composent ...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	44	<p align="center"><em>Article 2</em></p>	0.480713	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	45	<p align="center"><strong>Concertation des collectivités dans la définition des périmètres d'intervention de l'établissement</strong></p>	0.274192	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	46	<p align="justify"><strong>Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.</strong> Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 1 de M. Xavier Iacovelli et de Mme Marie-Pierre de la Gontrie.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	47	<p align="justify"><strong>M. Xavier Iacovelli, sénateur</strong>. Cette proposition de rédaction vise, après l'alinéa 5, à insérer l'alinéa suivant : « <em>Les interventions conduites par l'établissement au titre du présent article, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d'une conven...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	48	<p align="justify">L'objectif est, pour reprendre l'expression employée par la rapporteure pour l'Assemblée nationale, d'instituer une obligation de conventionner entre l'établissement public Paris La Défense et les communes sur le territoire desquelles sera compétent le futur établissement public. Cette proposition de...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	49	<p align="justify"><strong>Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. </strong>Je comprends votre souhait de garantir aux communes concernées par les projets d'aménagement de Paris La Défense qu'elles seront étroitement associées à la décision. Nous avons eu ce débat en Commission et en sé...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	50	<p align="justify">Toutefois, il n'est pas possible de conditionner toute opération, même en cours, à la conclusion d'une nouvelle convention pour au moins deux raisons :</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	51	<p align="justify">- des conventions ont déjà été signées entre l'EPADESA et les communes et elles échoiront au nouvel établissement comme l'ensemble des autres obligations liant les deux établissements existants à des tiers. Il y aura donc une continuité et je ne pense pas qu'il soit dans l'intérêt du département des ...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	52	<p align="justify">- par ailleurs, votre proposition aurait pour effet de reporter, potentiellement durablement, les chantiers en cours et cela n'est pas acceptable ni pour les usagers, ni pour les habitants, ni pour tous ceux qui comprennent bien que le développement de La Défense Seine Arche ne concerne pas uniquemen...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	53	<p align="justify"><strong>M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. </strong>Je partage l'analyse de la rapporteure.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	54	<p align="justify"><strong>Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice.</strong> Il y a un paradoxe dans les propos de la rapporteure à affirmer qu'elle partage notre objectif mais qu'elle est défavorable à notre proposition de rédaction. Celle-ci pourrait être modifiée pour indiquer que cette concertation obligatoire ne...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	55	<p align="justify"><strong>Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. </strong>La concertation entre l'établissement et les communes est déjà possible. Et nous l'encourageons pour l'avenir.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	56	<p align="justify"><strong>M. Xavier Iacovelli, sénateur</strong>. Certes, mais elle n'est pas obligatoire ! Nous souhaitons qu'elle devienne obligatoire, au moins pour les chantiers à venir, ce qui permettrait de ne pas bloquer ceux en cours.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	57	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 1.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	58	<p align="justify"><em>L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	59	<p align="center"><em>Article 3</em></p>	0.480713	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	60	<p align="center"><strong>Extension de la possibilité de créer des filiales pour le nouvel établissement</strong></p>	0.323806	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	61	<p align="justify"><strong>Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.</strong> Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 2 de M. Darnaud, rapporteur pour le Sénat.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	62	<p align="justify"><strong>M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat.</strong> Comme je l'évoquais en préambule, cette proposition de rédaction a pour objet d'autoriser l'établissement public de Paris La Défense à recourir, sous certaines conditions, à des filiales. Il s'agit ainsi de lui permettre de disp...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	63	<p align="justify"><strong>Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. </strong>Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, je suis favorable à cet amendement, qui témoigne d'un souci de compromis de la part du Sénat.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	64	<p align="justify"><strong>Mme Constance Le Grip, députée</strong>. J'y suis également très favorable. J'avais d'ailleurs déposé en séance un amendement de rétablissement de l'article 3 dans sa version adoptée par le Sénat. Je me réjouis qu'un compromis ait pu être trouvé.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	65	<p align="justify"><strong>M. Hervé Marseille, sénateur</strong>. Je trouve dommage que l'on parle uniquement de promotion et pas d'attractivité. Le <em>Brexit</em> constitue une opportunité pour attirer les entreprises qui souhaitent s'installer ailleurs qu'à Londres.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	66	<p align="justify"><strong>M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. </strong>À mon sens, votre intention est satisfaite, l'attractivité étant, de fait, inclue dans la mission de promotion attribuée au futur établissement.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	67	<p align="justify"><strong>Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.</strong> En effet, l'ordonnance évoque la promotion du site et son rayonnement à l'international.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	68	<p align="justify"><strong>M. Raphaël Schellenberger, député.</strong> Je me réjouis également que l'on parvienne à un consensus, même si celui-ci s'établit <em>a minima</em>. La Défense est le premier quartier d'affaires de France. Or, on constante que cette proposition s'inscrit dans la poursuite de la loi NOTRe en r...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	69	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	70	<p align="justify"><em>L'article 3 est adopté dans la rédaction issue de ses travaux.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	71	<p align="center"><em>Article 4</em></p>	0.480713	16	false	false	true
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849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	73	<p align="justify"><strong>Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. </strong>Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 3 de M. Iacovelli et de Mme de la Gontrie.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	74	<p align="justify"><strong>Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. </strong>La question de la gouvernance est une question qui passionne car elle soulève des problèmes démocratiques.<strong> </strong>La composition du conseil d'administration telle qu'elle est prévue, avec une majorité absolue au seul département de...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	75	<p align="justify">Cette proposition de rédaction propose d'atténuer ce fait majoritaire en garantissant une représentation pluraliste du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration du nouvel établissement, comme cela se fait d'ailleurs dans la quasi-totalité des établissements publics d'aménagem...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	76	<p align="justify"><strong>M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat.</strong> Je comprends les motifs qui justifient le dépôt de cette proposition de rédaction. Néanmoins, nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen du texte en commission des Lois puis en séance publique au Sénat et nous y étions...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	77	<p align="justify">La proposition qui nous est faite pourrait soulever un problème juridique, notamment au regard du principe de la libre administration des collectivités locales. </p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	78	<p align="justify">Au-delà de cet aspect juridique, nous sommes saisis d'un projet de décentralisation de l'établissement Paris La Défense et, à ce titre, il importe de faire confiance aux collectivités sur leur capacité à mettre en oeuvre une coopération territoriale satisfaisante pour toutes les collectivités concern...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	79	<p align="justify"><strong>Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.</strong> Je suis tout à fait d'accord avec la réponse qui vient d'être faite par le rapporteur sur la nécessité de maintenir une liberté de choix des collectivités, même si je pense, et cela a été dit en séance publique,...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	80	<p align="justify"><strong>M. Pierre Ouzoulias, sénateur. </strong>Je voudrais intervenir dans ce débat à double titre, à la fois comme sénateur des Hauts-de-Seine et comme conseiller départemental. Il se trouve que le conseil départemental a déjà désigné ses représentants au sein de cet établissement et qu'ils sont to...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	81	<p align="justify">Si vous souhaitez que, sur ce quartier, qui représente un tiers du territoire de Nanterre, il ne se passe plus aucune opération parce que l'on va assister à une forme de guérilla entre le maire de Nanterre et le président du conseil départemental, alors continuons dans le sens que vous indiquez. Nous...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	82	<p align="justify"><strong>M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. </strong>Mon cher collègue, je peux comprendre votre argumentation mais les mots ont un sens. Un « acte de guerre », une guérilla, c'est tout autre chose. Et pour toutes les victimes de la guerre et leurs combattants, c'est un vocabulaire qu'on ne de...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	83	<p align="justify"><strong>M. Pierre Ouzoulias, sénateur. </strong>C'était une simple citation, monsieur le président.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	84	<p align="justify"><strong>M. Stéphane Peu, député. </strong>C'est un débat que nous avons effectivement déjà eu. Je ne pense pas que l'on puisse opposer à cette proposition de rédaction un argument juridique. Il existe en effet de nombreuses dispositions dans la loi française qui prévoient l'obligation de représentati...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	85	<p align="justify"><strong>M. Raphaël Schellenberger, député. </strong>Si j'ai bien compris notre débat, nous cherchons à respecter l'esprit des différents textes qui encadrent l'organisation des collectivités territoriales en France. Nous avons eu le débat précédemment sur la compétence en matière économique et la pos...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	86	<p align="justify">J'entends, M. Peu, vos arguments. Toutefois, il ne s'agit pas là d'un groupement de collectivités, mais d'un outil à leur disposition. Or, il n'y a pas, à ma connaissance, de disposition rendant obligatoire une désignation à la proportionnelle de la représentation des collectivités au sein d'un établ...	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	87	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 3.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	88	<p align="justify"><em>L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	89	<p align="center"><em>Article 5 (supprimé)</em></p>	0.454948	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	90	<p align="center"><strong>Pouvoirs du préfet</strong></p>	0.455865	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	91	<p align="justify"><em>L'article 5 est supprimé.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	92	<p align="center"><em>Article 5 </em>bis</p>	0.472841	16	false	false	true
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849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	96	<p align="justify"><strong>M. Jean-Louis Bricout, député.</strong> Je regrette également cette absence de pluralité au sein de la représentation du département.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	97	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	98	<p align="center">*</p>	0.497222	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	99	<p align="center">* *</p>	0.493056	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	100	<p align="justify"><em>En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	0	<p>Rapport n° 156 (2017-2018) de Mme <a href="/senateur/lamure_elisabeth04049k.html">Élisabeth LAMURE</a>, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 décembre 2017</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	1	<p>Disponible au <a href="l17-1561.pdf">format PDF</a> (956 Koctets)</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	2	<p><a href="l17-156.pdf">Tableau comparatif</a> au format PDF (564 Koctets)</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	3	<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div><!-- --></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-1560.html#toc0"> AVANT-PROPOS</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1560.html#toc4">I. CHAPITRE IER : ARRÊT DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES</a><br/> </li><li><a...	0.033333	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	4	<div class="pager"> <ul> <li><a class="link-next" href="l17-1560.html">Page suivante</a></li></ul> </div>	0.033333	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	5	<p align="center"><a name="_Toc496871745"></a><a name="_Toc496871801"></a><a name="_Toc496873089"></a><a name="_Toc496873168"></a><a name="_Toc496873352"></a><a name="_Toc496882038"></a><a name="_Toc496882109"></a><a name="_Toc496882191"></a><a name="_Toc496887837"></a><a name="_Toc496887886"></a><a name="_Toc500321602...	-1	-1	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	6	<p align="center"><strong>SÉNAT</strong></p>	0.481885	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	7	<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>	0.411263	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	8	<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>	-1	-1	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	9	<p align="center"><strong>3</strong></p>	0.497222	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	10	<p align="center"><strong>RAPPORT</strong></p>	0.47334	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	11	<p align="center">FAIT</p>	0.488064	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	12	<p align="center"><em>au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi</em>, <em>ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, mettant </em><strong>fin</strong><em> à la </em><strong>recherche</strong><em> ainsi qu'à l'</em><strong>exploitation</strong><em> des </em><strong>hydrocarbure...	0.008984	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	13	<p align="center">Par Mme Élisabeth LAMURE,</p>	0.431179	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	14	<p align="center">Sénateur</p>	0.480561	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	15	<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><em>(1) Cette commission est composée de : </em>Mme Sophie Primas<em>, président ; </em>Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rau...	0.009028	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	16	<p align="left"><strong>Voir les numéros :</strong></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	17	<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>Assemblée nationale</strong> (<strong>15</strong><sup>ème</sup> législ.) : </p> </td> <td align="left" valign="top"> </td> </tr> </tbody></table></div>	0.010417	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	18	<p align="left">Première lecture : <strong>155</strong>, <strong>172</strong>, <strong>174</strong> et T.A. <strong>24</strong></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	19	<p align="left">Commission mixte paritaire : <strong>386</strong></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	20	<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" colspan="2" valign="top"> <p align="left">Nouvelle lecture : <strong>392</strong>, <strong>417</strong> et T.A. <strong>40</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>Sénat</strong> :</p> </td> <td ...	0.010417	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	21	<p align="left">Première lecture : <strong>21</strong>, <strong>42</strong>, <strong>46</strong>, <strong>43</strong> et T.A. <strong>11</strong> (2017-2018)</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	22	<p align="left">Commission mixte paritaire : <strong>99</strong> et <strong>100</strong> (2017-2018)</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	23	<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left">Nouvelle lecture : <strong>124</strong> et <strong>157</strong> (2017-2018)</p> </td> </tr> </tbody></table></div>	0.010417	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	24	<h2><a name="_Toc501030082"></a><a name="toc0"></a> AVANT-PROPOS</h2>	-1	-1	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	25	<p align="justify"><a name="_Toc444700616"></a><a name="_Toc444701456"></a><a name="_Toc444868333"></a><a name="_Toc444869042"></a><a name="_Toc444870495"></a><a name="_Toc444870849"></a><a name="_Toc444870892"></a><a name="_Toc444870933"></a><a name="_Toc444872673"></a><a name="_Toc444872888"></a><a name="_Toc44487373...	0.005556	16	false	false	true
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	26	<p align="justify">Malgré la qualité du dialogue noué avec les rapporteurs de l'Assemblée, cet échec était inéluctable tant <strong>les visions portées par chacune de nos assemblées diffèrent, non pas sur l'objectif, mais sur la marche à suivre pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	27	<p align="justify">De ce point de vue, <strong>la position du Sénat ne saurait être caricaturée</strong>, comme elle a pu l'être parfois lors des débats en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Affirmer, en particulier, que le Sénat ne mettrait pas ses paroles - à commencer par l'engagement fort pris, en son temps,...	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	28	<p align="justify">Ainsi, quand le Sénat défend <strong>la place du nucléaire dans le mix électrique</strong>, c'est d'abord parce que le nucléaire est toujours la seule source d'énergie capable d'assurer notre sécurité d'approvisionnement en électricité bas carbone et compétitive, à toute heure de la journée et quelle...	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	29	<p align="justify"><strong>Aussi le désaccord ne porte-t-il pas sur l'objectif affiché</strong>, celui de sortir notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles en raison de leur contribution au réchauffement climatique, <strong>mais bel et bien sur la manière de l'atteindre</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	30	<p align="justify"><strong>En confondant la fin et les moyens, le Gouvernement et l'Assemblée nationale auront systématiquement refusé d'examiner la pertinence d'un raisonnement qui a tout du sophisme</strong> : les énergies fossiles émettent des gaz à effet de serre, la production nationale d'hydrocarbures émet des ga...	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	31	<p align="justify">En réalité, <strong>ce projet de loi n'aura d'autre effet que de mettre fin au « produire en France », au prix d'une dégradation de notre balance commerciale et de notre bilan carbone, et dans l'espoir d'un improbable signal envoyé au monde</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	32	<p align="justify"><strong>À l'opposé de cette approche dogmatique, le Sénat a défendu une autre vision, pragmatique et ambitieuse</strong>, qui développe nos filières industrielles, tout en accompagnant leur mutation pour réduire nos émissions. Tel était le sens, en particulier, des dérogations créées ou étendues en p...	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	33	<p align="justify">C'est ce même pragmatisme qui avait conduit le Sénat à prévoir <strong>un traitement particulier pour les régions d'outre-mer</strong> qui leur permette, conformément à la compétence qui leur est théoriquement dévolue, d'exploiter les ressources présentes au large de leurs côtes pour favoriser leur d...	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	34	<p align="justify">Enfin, le Sénat était <strong>revenu sur l'encadrement de suite</strong>, pour assurer un profit minimal aux exploitants, et avait encore tenté de concilier, s'agissant des <strong>demandes en cours d'instruction</strong>, le respect de la parole de l'État et l'horizon de 2040 visé par le Gouvernemen...	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	35	<p align="justify"><strong>Aucun de ces apports majeurs ne subsiste dans le texte adopté par les députés en nouvelle lecture</strong> qui ont, à quelques modifications rédactionnelles ou exceptions près sur des sujets secondaires, <strong>rétabli le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture</strong> su...	0.005556	16	false	false	false

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