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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
F1_1 | F1 | 1 | 06524098870dbbea | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) | Fiche pratique | service-public | Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1 | [{"sid": "F823", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823", "question": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Pa... | [] | Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt po... | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à c... | [-0.019503139,-0.004975941,-0.043631673,0.00937826,-0.010707606,-0.047783602,0.04771076,0.01358482,0.031995345,0.0018585799,0.027624894,-0.03141262,-0.012701624,0.026259128,-0.028517196,-0.0629345,-0.015524208,-0.038678493,0.009614993,-0.02385538,0.031376198,-0.036657162,0.0069244336,0.0029659886,0.019830924,-0.0147320... |
F1_2 | F1 | 2 | 47a743cca628bc4c | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) | Fiche pratique | service-public | Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1 | [{"sid": "F823", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823", "question": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Pa... | [
"Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?",
"Personnes concernées"
] | Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
- Retraité
- Militaire.
(À noter: Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.) | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Salarié ou age... | [-0.028388847,-0.0070606987,-0.045312613,0.0098128645,-0.0013213137,-0.045422155,0.05013233,0.015216786,0.035052467,0.0020835223,0.022765847,-0.039068893,-0.017507976,0.020830657,-0.016467357,-0.05078956,-0.02061158,-0.038594227,0.009059785,-0.021670457,0.017407566,-0.029119106,-0.0003668414,0.0007570739,0.0027179352,-... |
F1_3 | F1 | 3 | e19f94642d45bf1b | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) | Fiche pratique | service-public | Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1 | [{"sid": "F823", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823", "question": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Pa... | [
"Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?",
"Organisations syndicales concernées"
] | Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
- Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
- Association professionnelle nationale de militaires représentative. | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
... | [-0.017170947,-0.011166549,-0.05770742,0.004632352,-0.015359665,-0.050462294,0.05169397,-0.0030225755,0.023075724,0.010297134,0.01728868,-0.049882684,-0.017080382,0.020232012,-0.017071325,-0.057852324,-0.017071325,-0.042782463,0.018511295,-0.01776867,0.025846984,-0.032440048,-0.002585604,-0.0016788313,0.003122196,-0.02... |
F1_4 | F1 | 4 | ab0a6f196e042a44 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) | Fiche pratique | service-public | Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1 | [{"sid": "F823", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823", "question": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Pa... | [
"Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?"
] | Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles. Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable. Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales. Exemple: Si votre salaire brut imposable de 2024 es... | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles. Le montant des cot... | [-0.020153698,0.011416758,-0.026302595,0.00027761812,-0.0038338832,-0.051724155,0.034745857,0.007892614,0.0309831,0.015785228,0.0057817986,0.00029568624,-0.024558878,-0.002730294,-0.015546614,-0.06369156,-0.021603737,-0.037572514,0.013518396,-0.036838315,0.03296543,-0.029624835,0.007300668,0.033993304,0.017868511,-0.00... |
F1_5 | F1 | 5 | 9b6cb515e2911af7 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) | Fiche pratique | service-public | Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1 | [{"sid": "F823", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823", "question": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Pa... | [
"Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?"
] | Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d'impôt et crédits d'impôt. Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration. | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans ... | [-0.023511047,-0.012548338,-0.04457986,0.03118403,-0.024458779,-0.04545469,0.049136262,0.01424332,0.03043678,0.019410282,0.012265841,-0.021451551,-0.015072585,0.017214095,-0.023274112,-0.050885923,-0.01862658,-0.031074677,0.009677803,-0.02167026,0.03176725,-0.034245934,0.02715617,0.012083584,0.011646169,0.00653844,-0.0... |
F1_6 | F1 | 6 | 9a0ae77e9314ef8e | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) | Fiche pratique | service-public | Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1 | [{"sid": "F823", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823", "question": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Pa... | [
"Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?"
] | Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Exemple: Pour vos dépenses de 202... | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant d... | [-0.044283755,-0.002405818,-0.028396541,0.011321497,-0.017102884,-0.05252432,0.049517628,0.01763184,0.019283665,0.010532704,0.03617311,0.0012829483,-0.0155160185,0.03708254,-0.048960835,-0.049888827,-0.0012504687,-0.020490054,0.0015729456,-0.020174537,0.033537615,-0.030048367,0.017279202,0.011061659,-0.0069784964,-0.00... |
F10_1 | F10 | 1 | 019a678800cd3692 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [] | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.014855455,0.018182555,-0.06288871,-0.0056197233,-0.010363404,-0.05248803,-0.013327039,0.040447097,0.03679381,-0.017203996,-0.025088385,-0.010027898,-0.017390387,0.008588019,0.044808675,-0.0104100015,-0.010428641,-0.047119938,-0.030288724,0.0070316438,-0.06285144,0.05483657,0.00027842328,0.04108083,-0.026542243,-0.0... |
F10_2 | F10 | 2 | 1f5317a36c9b914c | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?"
] | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.032421667,0.009154297,-0.06383191,-0.013111015,-0.010470082,-0.047836475,-0.008348907,0.04442761,0.05030884,-0.014431481,-0.023225226,-0.024030617,-0.014571956,-0.00437346,0.05326818,-0.002982756,-1.8839768e-05,-0.057014186,-0.016941303,0.007721451,-0.057313863,0.0658173,-0.001181162,0.055365942,-0.04367841,-0.0086... |
F10_3 | F10 | 3 | 3010b1850e6c1060 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?"
] | Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail. (À noter: Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail : Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.008838285,0.024025131,-0.054576997,-0.016945126,-0.014141256,-0.035784505,-0.01748902,0.028151227,0.044299267,-0.027138459,-0.01214385,-0.007178469,-0.009147742,-0.0027687042,0.04981323,-0.002754638,-0.017395245,-0.0489505,-0.045086976,0.008800775,-0.06282919,0.057840362,-0.032183547,0.04024819,-0.03863526,-0.02004... |
F10_4 | F10 | 4 | 51b2f7de6f7ea543 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?"
] | Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs. (À savoir: Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.)
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivant... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.021831451,0.02820367,-0.06014018,-0.00809253,-0.0063816463,-0.03333161,0.0027312879,0.02729874,0.031238958,-0.010142764,-0.0074609644,-0.025338057,-0.021642923,0.016496131,0.052976146,-0.0046189167,-0.012178858,-0.039364483,-0.01686376,0.029636478,-0.05723686,0.06587141,-0.011971477,0.03644231,-0.023452785,-0.00714... |
F10_5 | F10 | 5 | 0e3666726a6d35d9 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?"
] | La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
- Médaille d'argent : 20 ans
- Médaille de vermeil : 30 ans
- Médaille d'or : 35 ans
- Grande médaille d'or : 40 ans.
(À noter: Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de travail si l'activ... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.0048026782,0.0053571947,-0.04556435,-0.0060291938,0.0077397367,-0.048271146,-0.008750085,0.017688142,0.017998295,-0.019248307,-0.013580958,0.0055921595,-0.0070207445,-0.017659945,0.051917795,-0.01809228,-0.017218212,-0.032631896,-0.040865056,0.00051339786,-0.05515091,0.05507572,-0.006527319,0.0738353,-0.008806476,-... |
F10_6 | F10 | 6 | aa1a2da7e312c7e1 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"Comment demander la médaille d'honneur du travail ?"
] | La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur. La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger :
Cas En France: Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier :
Cas Côte-d'Or, Lozère, Savoie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte: L... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.014204276,0.030081829,-0.052726865,-0.0040344605,0.00234259,-0.043059032,-0.011043638,0.006953402,0.018675648,-0.01639813,-0.014650483,-0.012038309,-0.005252235,-0.0055078752,0.05239221,-0.000116345145,-0.0036672687,-0.03618,-0.007999201,0.014343715,-0.061799753,0.068827525,0.012261413,0.0018440924,-0.035492096,-0.... |
F10_7 | F10 | 7 | d4c34ab36753640f | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"Comment demander la médaille d'honneur du travail ?"
] | Cas Hautes-Alpes: Vous devez utiliser un téléservice : Vous devez avoir les justificatifs suivants :
- Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
- Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attes... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.010175916,0.018106049,-0.054234277,-0.013269693,-0.0064112,-0.041039135,0.004286558,0.002142114,-0.00084915786,-0.013101958,-0.013316286,-0.013819491,-0.0033314012,-0.01215146,0.06660938,-0.01388472,0.01301809,-0.018730395,-0.011452565,0.0019475883,-0.058185365,0.06351561,0.0054001315,0.007287149,-0.03792672,-0.008... |
F10_8 | F10 | 8 | 44679e76b58d9726 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"Comment demander la médaille d'honneur du travail ?"
] | Cas Nouvelle-Calédonie: La demande est à faire par courrier . Vous devez vous adresser à la Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) pour en faire la demande. Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
- Photocopie d'un... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.004084568,0.025588956,-0.054675683,-0.017737381,0.0035645047,-0.04388782,-0.0006989789,-0.019826839,0.009977852,-0.024042573,-0.00922307,-0.016467137,-0.015620309,-0.006898893,0.041641884,-0.019385014,0.021502087,-0.019108875,0.0037462967,0.010309219,-0.043851003,0.068445854,0.0067976415,0.019569108,-0.024429169,-0... |
F10_9 | F10 | 9 | fec1c3ecd52c3c36 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"Comment demander la médaille d'honneur du travail ?"
] | Cas À l'étranger: Documents à fournir: Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
- Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
- Photocopies des certificats de travail de chaque employeur Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.016698556,0.023857746,-0.053987954,-0.0046016704,0.0033812476,-0.02934615,-0.0029215473,0.014449058,0.023689734,-0.017631957,-0.012087552,-0.008507957,-0.009604704,-0.0023965088,0.052643854,0.0044733277,0.004127969,-0.032594386,-0.008615297,0.01898539,-0.052905206,0.06601017,0.02848742,-0.0012880943,-0.025407193,-0... |
F10_10 | F10 | 10 | 1d144885c72b7960 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?"
] | La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1 er janvier et 14 juillet de chaque année. Le dossier doit parvenir à son destinataire :
- Avant le 1 er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
- Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médai... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.01640017,0.019994726,-0.05740059,-0.0037536917,-0.0057335063,-0.049500052,-0.023327181,0.014556086,0.02242854,-0.0050220834,-0.0021272479,-0.012562229,-0.0012999849,0.012103549,0.04687902,0.0020628923,-0.0010817605,-0.030385245,-0.0124499,0.023289736,-0.057587806,0.05852389,-0.007268682,0.030591182,-0.038248338,-0.... |
F10_11 | F10 | 11 | eeaa58fb4c3c1ece | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?"
] | Selon la médaille que vous recevez, vous obtenez un ruban tricolore simple (médaille d'argent) ou un ruban garni d'une rosette tricolore (médaille de vermeil, médaille d'or et Grande médaille d'or). Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé. Une médaille peut être frapp... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.034564354,0.016981779,-0.063909315,-0.0023198575,-0.014090465,-0.03392601,-0.016963005,0.042919125,0.028631525,-0.009030664,-0.028124606,0.0028913147,0.010926916,-0.004728895,0.040290657,-0.006111188,-0.012278699,-0.0570753,-0.016587509,0.0059938454,-0.058276888,0.064247265,-0.025158191,0.046110835,-0.028068282,-0.... |
F10_12 | F10 | 12 | ab826efb2b158f5a | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?"
] | À la suite de la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis soit au siège de votre employeur, soit à votre mairie. Selon la promotion choisie (1 er janvier ou 14 juillet), le diplôme est délivré en février ou en août. (Attention: Il n'est pas possible d'obtenir de du... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.026750956,0.018522067,-0.043359548,-0.011895598,-0.009185626,-0.05681986,-0.029635308,0.029541047,0.02584606,-0.015656566,0.0050758948,-0.0014586718,-0.0037774649,0.022773188,0.03860885,0.0002972132,0.005226711,-0.0429071,-0.015279528,0.028673857,-0.046111938,0.0476578,0.0017591252,0.054595325,-0.035158936,-0.02101... |
F10_13 | F10 | 13 | a3fd4f3f333ef5f3 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?"
] | Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé. Vous pouvez vérifier si vous avez le droit à une somme d'argent ou à des congés via un service en lign... | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.02991656,0.005660145,-0.049968027,-0.008901264,-0.014296828,-0.057073917,-0.017594641,0.024284763,0.04085888,-0.024379257,-0.016678058,-0.027195156,-0.003004885,-0.0017233206,0.040669892,-0.014797642,0.009846196,-0.05087516,-0.020864109,-0.004039586,-0.053143,0.029576385,0.005244375,0.041047864,-0.045659136,-0.0181... |
F10_14 | F10 | 14 | 967bf76979cffee3 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | Fiche pratique | service-public | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 | [{"sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366", "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?"}] | [{"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes", "type": "Téléservice", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail Hautes-Alpes", "institution": "Ministère chargé de l'économie"}, {"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtra... | [
"La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?"
] | Vous pouvez perdre la médaille d'honneur du travail dans l'un des cas suivants :
- Retrait de la nationalité française
- Condamnation pénale. | Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? ... | [-0.012820101,0.02713841,-0.04631167,-0.002868403,-0.006476427,-0.04623581,-0.024350608,0.039977476,0.046994396,-0.011862387,-0.032145076,-0.029490026,-0.012839066,0.002918185,0.07252081,0.018537942,0.0007888108,-0.046994396,-0.031291667,0.03167096,-0.042860102,0.057235304,-0.022833435,0.019685304,-0.062469546,-0.00713... |
F100_1 | F100 | 1 | 6d83b6e4dcfc26ff | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [] | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [0.007766415,0.021725778,-0.040001854,-0.025689263,0.018156804,-0.05831463,0.011284927,0.020184422,0.02201937,0.025560817,0.048295815,0.011211528,-0.0077113663,-0.011477596,-0.018138455,-0.047268245,0.00093295606,0.013450164,0.001597551,-0.011651916,-0.011239053,0.01131245,0.031212455,-0.0117161395,0.031964783,0.018083... |
F100_2 | F100 | 2 | 2e3b269aa921f4d4 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [
"Moins de 50 salariés",
"Le CSE bénéficie-t-il d'un budget ?"
] | Non, le CSE n'a pas de budget. | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [0.0071257236,0.018727336,-0.040932868,-0.025976628,0.01332698,-0.052648894,0.014086691,0.01597224,0.02359681,0.016127843,0.05118439,0.0047825184,-0.004258501,-0.01798593,-0.024457205,-0.049317148,-0.0005815108,0.009226371,-0.0012963143,-0.013940241,-0.015212528,-0.0019221606,0.025043007,0.0029793489,0.031175613,0.0118... |
F100_3 | F100 | 3 | e9889dd4d5a09ac0 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [
"Moins de 50 salariés",
"Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?"
] | Oui, l'employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [-0.0027439957,0.015044904,-0.04309566,-0.019949654,0.020794667,-0.044932645,0.006227378,0.017129881,0.03238604,0.026103552,0.053052116,0.015641924,-0.0128680775,-0.011196421,-0.015072459,-0.05959178,-0.0036418221,0.012776229,-0.0020643114,-0.0030631719,-0.012445571,0.0032904989,0.023237856,0.015311267,0.027867058,0.02... |
F100_4 | F100 | 4 | ea6049f9189c9138 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [
"Moins de 50 salariés",
"Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?"
] | Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. (À noter: Les commun... | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [-0.012043548,0.00323739,-0.038583282,-0.0077514322,0.019438067,-0.059778463,0.0002764079,0.030914214,0.02926692,0.03236017,0.057948135,0.015292377,-0.0010364223,0.0013292746,-0.023592908,-0.042353753,0.010478619,0.017049491,0.008501866,0.011283962,-0.030859305,0.011329721,0.029632986,0.019950558,0.034172196,0.03146331... |
F100_5 | F100 | 5 | 2a6a62ba99f4b324 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [
"Moins de 50 salariés",
"Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?"
] | Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale :
- de 5 jours lors de leur 1 er mandat,
- de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travai... | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [-0.0005938567,-0.00029261253,-0.043346934,-0.022944044,0.019942537,-0.05752584,0.022060165,0.0137922065,0.023459641,0.029794112,0.06467053,-0.00942805,0.006049052,-0.015486309,-0.0049119773,-0.04058481,-0.008189698,0.009787126,0.03194857,-0.015679657,0.0032109693,0.018018257,0.041542348,0.008396857,0.045814432,0.01551... |
F100_6 | F100 | 6 | 25097db3b0ae3c64 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [
"50 salariés ou plus",
"Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?"
] | Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC). | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [0.010822726,0.014537579,-0.042739194,-0.02149833,0.015788123,-0.054104436,0.015981222,0.016781203,0.021608673,0.02094662,0.05020568,0.01276291,-0.009517011,-0.016680056,-0.020523641,-0.052486084,-0.0056872186,0.016477762,0.0015229516,-0.011374437,-0.014749068,0.0058619273,0.024385616,-0.00274706,0.029939504,0.01542951... |
F100_7 | F100 | 7 | 7501d071bfc085d7 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [
"50 salariés ou plus",
"Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?",
"Budget de fonctionnement"
] | L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ,
- 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés . | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [0.0034441543,0.018115565,-0.044927336,-0.02427614,0.015387704,-0.05316584,0.015799629,0.01321823,0.02808416,0.017648717,0.042767014,0.013740002,-0.0029155167,-0.012183839,-0.027004002,-0.06301544,-0.005158222,0.01176276,-0.00604615,-0.0125316875,-0.0072453106,0.006293305,0.028486932,0.0114423735,0.03141618,0.019973807... |
F100_8 | F100 | 8 | 143c8635eb8c01d0 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [
"50 salariés ou plus",
"Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?",
"Budget des œuvres sociales"
] | Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année précédente. Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l'année N ne ... | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [0.011148872,0.018691838,-0.042093433,-0.012823042,0.017919144,-0.040511247,0.012381503,0.010348582,0.02080755,0.018011132,0.046950366,0.013522147,-0.0033322433,-0.009943837,-0.011765188,-0.0416151,-0.0042636157,0.022868067,-0.00074452296,-0.01306221,-0.0016166784,0.00955749,0.01613459,0.00038433482,0.026087625,0.01741... |
F100_9 | F100 | 9 | 1051ad3067322a3b | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [
"50 salariés ou plus",
"Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?"
] | Oui, l'employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple). L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission. | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [-0.001787142,0.008454999,-0.04559627,-0.021859715,0.017949622,-0.0468107,0.0071991696,0.018161228,0.03098633,0.0255398,0.052846044,0.02211732,-0.013699123,-0.008330796,-0.009853432,-0.06119984,-0.0033718792,0.010985059,-0.003620285,-0.0051981225,-0.014214334,0.0050785197,0.023846962,0.01829003,0.03328638,0.02208052,-0... |
F100_10 | F100 | 10 | 55e2edcd3fe33827 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [
"50 salariés ou plus",
"Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?"
] | Les membres du CSE bénéficient de différentes formations. Formation santé, sécurité et conditions de travail:
Cas 1er mandat: Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 5 jours. Le financement de cet... | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [-0.003387093,-0.0074156113,-0.047511596,-0.022297595,0.020857848,-0.050317254,0.0072541013,0.020119518,0.021190098,0.03185898,0.059472557,-0.004199257,-0.0014951201,-0.02190997,-0.0031379065,-0.052827578,-0.009893634,0.01645555,0.027595118,-0.020027226,0.0025933874,0.02106089,0.02436492,-0.0014259017,0.051830832,0.021... |
F100_11 | F100 | 11 | 7cededf2b66a99d0 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [
"50 salariés ou plus",
"Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?"
] | Cas Membres du CSE: Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 3 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de... | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [0.0017372037,-0.0058336863,-0.04939741,-0.018911097,0.01675457,-0.05234651,0.009483197,0.013777822,0.019795828,0.030836517,0.05839216,-0.004939741,0.0027786042,-0.019832691,-0.0056585837,-0.04862327,-0.010496949,0.014579608,0.033472273,-0.0153721785,0.003654118,0.016339852,0.030062377,-0.00076953054,0.05208846,0.01983... |
F100_12 | F100 | 12 | 5c7a866570e18bf5 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Question-réponse | service-public | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et ... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F100 | [] | [] | [
"50 salariés ou plus",
"Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?"
] | Cas Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus: Ils bénéficient d'une formation minimale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est... | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’a... | [-0.004539237,-0.0102790855,-0.049280502,-0.015820371,0.021481719,-0.04529078,0.00943404,0.019523798,0.017159516,0.033155363,0.051829495,0.0100389635,-0.0020202606,-0.024677193,-0.010223673,-0.056077816,-0.016743919,0.0141118085,0.032841355,-0.011756762,-0.00044878645,0.018424775,0.026967593,0.007836302,0.05212503,0.02... |
F10003_1 | F10003 | 1 | c00f9b60be2599ce | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [] | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.0409682,0.01025131,-0.03789373,-0.0012524748,0.009954976,0.0044426974,-0.015594585,0.0005249513,0.020447057,0.005088613,-0.012621983,-0.006574914,0.021243455,-0.012001533,0.04622813,-0.029262997,-0.011834845,-0.012084877,0.019687701,-0.0061906055,-0.0060794805,0.023595607,0.003074467,0.011168093,0.017687446,-0.0098... |
F10003_2 | F10003 | 2 | b9bac9db98c8e6ed | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain"
] | Tout commerçant ou artisan qui souhaite installer une terrasse ouverte, un étalage, un camion ambulant, une baraque ou un manège de forain dans l’espace public doit demander un permis de stationnement. Il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie. | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.030093279,0.0032176373,-0.031079028,0.00011944083,0.014246879,0.004679988,-0.015186132,0.025015734,0.003977874,0.014246879,-0.012359075,0.0038035077,0.010387574,-0.012982143,0.03641696,-0.03654715,-0.003931376,-0.013307627,0.017687706,-0.011029243,0.0051891375,0.017734203,-0.0022249124,0.016683357,0.022783848,-0.00... |
F10003_3 | F10003 | 3 | e8b5ec7d25904e88 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quels sont les professionnels concernés ?"
] | Il s'agit des commerçants ou artisans-commerçants qui souhaitent occuper une place non fixe sur l'espace public pour leur activité. Les commerçants suivants doivent demander une AOT :
- Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.027516197,-0.0049096993,-0.03960582,-0.0056208535,0.0079503395,0.00739418,-0.037782345,0.011934626,0.009637051,0.0117796315,-0.00018049526,0.0019910038,0.03752706,-0.012983123,0.046607953,-0.037089426,-0.013420756,-0.005123957,0.013037827,-0.011998448,-0.013748981,0.016219785,-0.008675169,0.0049142577,0.0076449076,... |
F10003_4 | F10003 | 4 | 85407765ca210adb | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quelle autorisation demander ?"
] | Le professionnel doit demander un permis de stationnement. Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol. Les caractéristiques de toute AOT sont les suivantes :
- Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occ... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.03186166,-0.002182808,-0.04083135,-0.005273591,0.01129007,-0.01016198,-0.022176595,0.013839736,0.012684132,0.009217319,-0.008176358,-0.006562181,0.02395586,-0.0017253812,0.039510656,-0.017645894,-0.02050739,0.003799278,0.0116019,-0.0069978256,-0.0014341874,0.01718732,-0.0009469534,0.014206595,0.014986169,-0.0127666... |
F10003_5 | F10003 | 5 | 83fa44022e83faa3 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation ?"
] | Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un autorisation d'occupation du domaine public (AOT) sont les suivantes :
- Avoir au moins 18 ans
- Être de nationalité française, ressortissant de l' Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
- Être i... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.05352275,-0.0017686853,-0.028829798,-0.012730873,0.0036563505,0.0039126156,-0.027438646,-0.008488774,0.012200039,0.014982343,-0.0012344187,0.0041368473,0.021837428,-0.0035602513,0.035529293,-0.017169748,-0.008836562,0.0030385694,0.027951175,0.0005039495,-0.010753972,0.036041826,-0.0130603565,0.02046458,0.017307032,... |
F10003_6 | F10003 | 6 | 7cbfb0a28913c5b5 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Comment faire la demande ?",
"Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?"
] | Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.029750485,0.008323162,-0.03967955,0.001648344,0.011186256,0.003014508,-0.02490525,0.008653519,0.013104162,0.005542657,0.009662943,0.010690721,0.025914675,-0.013039926,0.03916566,-0.02815376,-0.0076670363,0.0062584304,0.017251978,-0.0038633419,-0.0077175074,0.023767352,0.009874005,0.0033769829,0.012287446,-0.0131775... |
F10003_7 | F10003 | 7 | 309a700a9dcb5ce4 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Comment faire la demande ?",
"Comment est-on informé de l'autorisation ?"
] | Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures. Le demandeur se voit être notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il es... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.030879145,-0.004920151,-0.027866997,0.0016596848,0.007983118,-0.002083557,-0.04091348,0.017721783,0.0002197321,0.010939829,0.005423716,0.008574461,0.03335539,-0.0051326645,0.035443567,-0.026665833,-0.0047168774,-0.0036219703,0.03315212,-0.0020338935,-0.0044004167,0.036626253,-0.0023226347,0.01091211,0.02245252,-0.0... |
F10003_8 | F10003 | 8 | c6cfc1e65e5365b6 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?"
] | Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.045230795,0.00018616332,-0.04541466,0.009754039,0.0049367757,-0.017384438,-0.026660427,0.019802261,0.0008187739,0.0047069443,-0.0019397759,0.010084996,0.02712009,-0.01665817,0.049386144,-0.023773747,-0.007869422,-0.007933775,0.019030029,0.0013594519,-0.0054194215,0.036294952,0.0035508932,0.014654041,0.0081728,-0.01... |
F10003_9 | F10003 | 9 | c4ed7a68e1cb367e | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"Combien coûte l'autorisation ?"
] | L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante. Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie. Son montant est fixé par la commune. Le prix varie en fonction des éléments suivants :
- Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
- Durée d'u... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.04224027,-0.0005159557,-0.02782494,0.016380211,0.008297196,0.00074905244,-0.006979516,0.014964752,0.018987635,0.014722634,0.0062345373,-0.0056385547,0.015048562,-0.011426105,0.034771863,-0.041495293,-0.011351607,-0.0012920718,0.027508324,-0.011426105,0.005238129,0.014992689,0.003457165,0.012562197,0.025031272,-0.01... |
F10003_10 | F10003 | 10 | b6088c8f1db4dc1a | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
] | L’autorisation d’occupation du domaine public n’est pas transmissible automatiquement. La règlementation diffère si le changement d’exploitant fait suite à un décès ou non.
Cas Cas général: Dans le cas d’un changement d’exploitation, le repreneur doit faire une nouvelle demande d’AOT. Il peut effectuer la demande par a... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.04629792,0.0014936656,-0.036460526,0.0077254623,1.0249666e-05,-0.02397179,-0.02029648,0.017078301,0.019382225,0.007867172,-0.0012216745,0.0031633254,0.030883564,0.015231503,0.04139751,-0.0146829495,-0.006262653,0.0049781236,-0.00521583,0.003439888,-0.009526546,0.035491414,0.0009188272,0.018568538,0.0018422257,-0.02... |
F10003_11 | F10003 | 11 | b38226e995d9f623 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse ouverte, étalage, camion ambulant, forain",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
] | Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35: Référence : Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public: | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.045393396,0.0007248033,-0.02972844,0.004341917,0.007910711,0.0004633564,-0.023837976,0.008034962,0.0022975116,0.008361699,-0.009194648,0.007128383,0.026175754,-0.007864691,0.03909796,-0.026359832,-0.008693038,-0.004236073,0.0057293978,-0.005103536,-0.011486407,0.038361654,-0.014496067,0.015904255,0.0058766594,-0.02... |
F10003_12 | F10003 | 12 | 35527f3995a63cf4 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Marchés, halles"
] | Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, doit faire une demande d'emplacement. Si elle est acceptée, le professionnel doit payer un droit de place. | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.005823388,0.020670488,-0.042042926,0.0036575128,0.019617569,0.007033323,-0.03345331,0.0015031823,0.007665999,0.011656013,-0.018398397,0.007989264,0.020171737,-0.015174983,0.0544563,-0.037147768,-0.003599787,-0.016052417,0.027154261,-0.0031957056,-0.01789041,0.033490255,-0.02196355,0.0038076001,0.005287692,-0.026821... |
F10003_13 | F10003 | 13 | 1f085217326621d3 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Marchés, halles",
"Quels sont les commerces et activités concernés ?"
] | Tout commerçant ou artisan-commerçant qui souhaite utiliser une place non fixe sur un marché pour son activité doit demander une AOT. Il s'agit d'un emplacement appelé aussi droit de place. Le lieu de l'activité peut être soit un marché couvert (une halle par exemple), soit un marché ouvert (marché de plein air hebdoma... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.006659039,0.022371428,-0.04455903,-0.004094688,0.011810717,0.0076241167,-0.041250195,0.0037546132,0.006985327,0.006833672,-0.01024821,0.015018453,0.025275854,-0.013069915,0.054522317,-0.036875173,-0.0066406564,-0.008005552,0.020441273,-0.0025528613,-0.014963306,0.033253834,-0.017656334,0.009080925,0.0018922423,-0.0... |
F10003_14 | F10003 | 14 | 2f92ab483bae9d47 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Marchés, halles",
"Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une place ?"
] | Les conditions à remplir pour obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :
- Avoir au moins 18 ans
- Être de nationalité française, ressortissant de l' Union européenne (UE) ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)
- Être inscrit au... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.025181359,0.015696993,-0.04418685,-0.007793355,0.016202457,0.0052430527,-0.03782718,-0.005936919,0.016717114,0.0136108,-0.0048340857,0.017829137,0.018159987,0.0021137637,0.042422317,-0.018840067,-0.007522241,-0.015384523,0.024115287,0.0074808854,-0.016211648,0.04392952,-0.023857959,0.0039403313,0.013555658,-0.03007... |
F10003_15 | F10003 | 15 | 19effd37c7d90696 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Marchés, halles",
"Comment faire la demande d'emplacement ?",
"Quel dossier remplir et à qui l'adresser ?"
] | Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.016494932,0.02368503,-0.042147584,0.012053989,0.01828786,0.009874892,-0.028576504,-0.009189902,0.022342633,0.0053144204,-0.001846945,0.01882114,0.025284873,-0.014941062,0.04501627,-0.029863734,-0.0008568124,0.0001300878,0.032364637,0.002395167,-0.014702004,0.019437172,0.011594264,-0.009764559,0.012274656,-0.0214231... |
F10003_16 | F10003 | 16 | 57342fc2f84780e8 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Marchés, halles",
"Peut-on demander un emplacement à l'année ou à la journée ?"
] | Deux cas de figure sont possibles :
- Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par règlement annuel, trimestriel ou mensuel.
- Soit le commerçant sollicite un emplace... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.03488417,0.012785351,-0.03400242,0.004429408,0.017607413,-0.0101860305,-0.03703343,-0.0005456392,0.009166509,0.01214241,-0.016404193,0.0059609865,0.029759007,-0.018360572,0.034424927,-0.035398524,-0.0050608683,0.00071068,0.025497224,0.006300827,-0.011637242,0.015715327,0.0018610861,0.0032652244,0.0060252803,-0.0219... |
F10003_17 | F10003 | 17 | 7f51a74b1a14b459 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Marchés, halles",
"Quel est le montant de la taxe de droit de place ?"
] | Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées. La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée. Le tarif est calculé aux mètre... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.020200176,-0.00721832,-0.044180937,0.009127144,0.024944438,-0.016002616,-0.0039844383,0.0086731035,0.023109743,-0.0036717062,-0.0018590185,0.016048947,0.0042763217,-5.1868643e-05,0.04640481,-0.034470025,-0.02096,-0.022090469,0.035526365,-0.005944226,-0.008636039,0.023758372,-0.030948894,0.00995183,0.0325612,-0.0203... |
F10003_18 | F10003 | 18 | 940144a70db3ea03 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Marchés, halles",
"Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?"
] | Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.037355784,0.017914591,-0.04616594,0.009348143,0.0058994917,-0.01111845,-0.034449723,-0.006175384,0.0052235564,0.0039958367,-0.014438352,0.013564693,0.02014012,-0.015799418,0.0590409,-0.017114503,-0.010686219,-0.019772265,0.032187406,0.0028026034,-0.013297997,0.032610442,0.0005793733,-0.0036831591,0.0057063675,-0.02... |
F10003_19 | F10003 | 19 | 75b3a2be62724f2a | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Marchés, halles",
"Quelles informations figurent dans le règlement du marché ?"
] | L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire. Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établi dans la commune. Les informations suivantes y sont mentionnées :
- Création ou transfert d'un marché
- Fonctionnement général du marché
- Nombre d... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.0064487522,0.011022172,-0.047324557,0.013191674,0.016997496,-0.021437619,-0.03416046,-0.0020879155,-0.004628577,0.0046009985,-0.025758237,0.018992333,0.024581559,0.010516568,0.047067158,-0.03344342,-0.00358979,-0.016822832,0.03022594,-0.017466327,-0.029655986,0.021731788,-0.02461833,-0.024085147,0.016390769,-0.0296... |
F10003_20 | F10003 | 20 | 6b3ae5a9141f17fc | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Marchés, halles",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
] | L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autor... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.028484475,0.022019913,-0.04752922,0.0025504716,0.0064186486,-0.011395627,-0.03505923,-0.006841049,0.012176149,-0.006051344,-0.013682098,0.023158558,0.019448781,0.0050137085,0.04830056,-0.02484816,-0.012001679,-0.013241332,0.0010301748,-0.0029499154,-0.014683003,0.02541748,0.002190054,0.0029499154,0.000909079,-0.028... |
F10003_21 | F10003 | 21 | d657bd6744debaa4 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Marchés, halles",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
] | Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au successeur. La transmission de l'AOT n'est pas automatique : le successeur présenté doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché. Ces règles sont fixées dans le cahier des charges ou le règlem... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.035077035,0.014562175,-0.033780593,0.012772716,0.01322921,-0.0041563823,-0.027134033,-0.0065050465,0.013137911,-0.0009940168,-0.003807164,0.038418576,0.023116881,0.023445558,0.03911245,-0.009294228,0.0011361006,-0.006126156,0.0100154895,0.0044759284,-0.01580384,0.034620542,-0.003487618,0.0018716274,0.0040856255,-0.... |
F10003_22 | F10003 | 22 | aba7fdbb2eff8160 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Quels sont professionnels concernés ?"
] | Les professionnels concernés sont les commerçants suivants :
- Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)
- Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe.
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants. Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.037346285,0.020569634,-0.03563215,-0.003202608,0.01706842,-7.048444e-05,-0.026587345,-0.01261896,0.021900823,0.02883031,0.0075221397,-0.0036015094,0.028611485,-0.01059482,0.074254915,-0.013913679,-0.019913156,-0.028775604,0.012691901,-0.00388188,-0.02886678,0.02819207,-0.005835357,0.0076817004,0.014168976,0.0035809... |
F10003_23 | F10003 | 23 | 6d75f797a78d47be | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Quelles sont les règles d’occupation à respecter ?"
] | Lorsqu’il occupe une partie de l'espace public, le professionnel doit respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.04507036,0.015483791,-0.041814465,0.009895724,0.008853107,-0.018163502,-0.020248737,-0.006799881,0.009694518,0.022279099,0.00657581,0.0016050829,0.016352639,-0.0114779435,0.0689957,-0.009260094,-0.008574161,-0.023248551,0.01671847,0.0011700871,-0.008830242,0.032430906,0.0036171526,0.004280221,0.0029540842,-0.006406... |
F10003_24 | F10003 | 24 | 9efeed0f2c36d27f | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Quelle autorisation demander ?"
] | Pour installer une terrasse fermée ou un kiosque, le commerçant doit demander une permission de voirie. Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol. Les caractéristiques de l’AOT sont les suivantes :
- Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sou... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.032255605,0.012812234,-0.034294542,0.010552873,0.006970958,0.003304087,-0.022905888,-0.005473901,0.013234717,0.032825038,0.013482695,-0.01303266,0.01873617,0.003485479,0.06355603,-0.023659008,-0.009423192,-0.006631135,0.017257484,-0.009414008,0.00304922,0.014878724,-0.00065955456,0.0023856473,0.014740958,-0.0113519... |
F10003_25 | F10003 | 25 | 2ad86ad14d275c4f | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Comment faire la demande ?",
"Quel dossier remplir et à qui l’adresser ?"
] | Le dossier varie selon les communes. Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :
- soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.03412028,0.019345228,-0.026760286,0.0027485273,0.016234206,0.006419348,-0.015215553,-0.016041487,0.012774457,0.019345228,0.017206974,0.006180745,0.015857946,-0.009507426,0.06174321,-0.006240396,-0.0049143117,-0.005841194,0.020997096,0.0003670821,-0.0122697195,0.030082379,0.0136371,-0.009874509,0.0055154087,-0.00766... |
F10003_26 | F10003 | 26 | 3a06f22d9e530561 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Comment faire la demande ?",
"Comment est-on informé de l'autorisation ?"
] | Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes et les préfectures. Le demandeur se voit notifié de la décision par l’autorité communale ou préfectorale. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est aff... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.034028474,0.012233607,-0.019270472,0.0042003896,0.010874317,-0.002320964,-0.027685123,-0.0062046484,0.0065976405,0.026372068,0.01777248,-7.606994e-05,0.025539849,0.002385692,0.06217594,-0.0060243346,2.2539241e-05,-0.017615283,0.03038521,0.0015638765,-0.0033219373,0.034786716,0.008798395,-0.0020955715,0.015303567,-0... |
F10003_27 | F10003 | 27 | f147c80bda96928a | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse fermée, kiosque",
"Combien coûte l’autorisation ?"
] | L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) est payante. Si la demande du professionnel est acceptée, il doit alors payer une redevance, appelée droit de voirie. Le prix varie en fonction des éléments suivants :
- Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
- Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.04124909,0.011242983,-0.02378896,0.02025226,0.012964797,0.0028084188,-0.003411054,-0.0049513797,0.022839636,0.031327713,0.014900675,-0.014937904,0.011596653,-0.004588403,0.04988608,-0.03369172,-0.0090930415,-0.013337081,0.0320909,-0.006133382,0.008064606,0.017469436,0.008795214,0.010014445,0.0212202,-0.009660775,0.... |
F10003_28 | F10003 | 28 | c35bcfb904a49d1c | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse fermée, kiosque",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
] | L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autor... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.03865239,0.023077967,-0.030398495,0.00044008959,0.009306222,-0.013048843,-0.017248996,-0.011255313,0.017907843,0.011877558,0.0050237128,0.008587895,0.014970481,0.001263935,0.056697495,-0.015977053,-0.009718002,-0.018868662,0.005293657,-0.0021057958,-0.007892445,0.02741538,0.0047995215,0.01204227,0.00449755,-0.00422... |
F10003_29 | F10003 | 29 | e71c9d4663b1d3e3 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Fiche pratique | service-public | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kio... | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003 | [{"sid": "F2513", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513", "question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?"}, {"sid": "F32276", "url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32276", "question": "Comment demander un empla... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do", "type": "Formulaire", "title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux", "institution": "Ministère chargé des transports"}] | [
"Terrasse fermée, kiosque",
"L'autorisation est-elle transmissible ?"
] | Le maire peut ainsi accepter que l'AOT soit transmise au repreneur. La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution fixées dans le règlement municipal. La décision du maire doit être notifiée aux 2 parties (l’ancien titulaire de l’AOT et son successeur), dans u... | Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fê... | [-0.051321637,0.020889254,-0.018157443,0.0077765575,0.010745126,-0.008769115,-0.006510818,-0.015152449,0.023402521,0.01664584,0.012083714,0.017146671,0.017738564,0.019031622,0.049973942,0.006233084,-0.0059735617,-0.010226082,0.009351903,0.0042752856,-0.0063378033,0.03400195,-0.0027614064,0.010471945,7.7685894e-05,-0.00... |
F10006_1 | F10006 | 1 | 969884abbe978257 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Transfert d'argent par mandat cash | Fiche pratique | service-public | Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10006 | [] | [] | [] | Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un mandat cash ?
- Comment envoyer un mandat cash ?
- Comment réceptionner un ... | Transfert d'argent par mandat cash
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un mandat cash ?
- Comment envoyer un manda... | [-0.003473296,0.045108467,-0.013369971,0.008338713,-0.007740755,-0.026123296,0.067270294,0.0083060125,0.028160091,-0.0015042385,0.037671365,0.009922368,-0.014537858,-0.004038553,-0.0025927091,-0.0031182584,-0.0024969424,-0.0076753534,0.0117069,-0.018340498,0.016266331,-0.02531979,-0.008287326,-0.027618192,-0.0020391308... |
F10006_2 | F10006 | 2 | 1e3830f0184506e7 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Transfert d'argent par mandat cash | Fiche pratique | service-public | Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10006 | [] | [] | [
"Qu'est-ce qu'un mandat cash ?"
] | Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix. Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial. Exemple: Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l'argent à sa famille à l'étranger. Contrairement au virement, le montant d'un m... | Transfert d'argent par mandat cash
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix. Cette opération ne ... | [-0.018139416,0.041810386,-0.019980183,-0.009314836,-0.0007157253,-0.0069514387,0.06075456,0.011821609,0.02295871,-0.0013007933,0.02823126,0.026085239,-0.007367693,-0.013949128,-0.022459207,-0.0026778996,0.0018488608,-0.00706244,0.0013782626,-0.023088213,0.01302412,-0.02828676,-0.009398086,-0.04898845,0.008019824,-0.01... |
F10006_3 | F10006 | 3 | 6eb5bad54bb7f27a | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Transfert d'argent par mandat cash | Fiche pratique | service-public | Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10006 | [] | [] | [
"Comment envoyer un mandat cash ?"
] | Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet. | Transfert d'argent par mandat cash
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet. | [-0.0069165346,0.04599777,-0.004948415,0.0030435564,-0.011499442,-0.021255692,0.056456916,-0.004746917,0.02879078,-0.0020196657,0.032858226,0.020487187,-0.005754407,-0.008111465,-0.0096531585,0.00830359,-0.0021555596,8.859467e-05,0.0127740335,-0.020712117,0.015285729,-0.022399075,0.012014901,-0.022342844,-0.008533204,-... |
F10006_4 | F10006 | 4 | a3e33b3d6ef6ea8b | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Transfert d'argent par mandat cash | Fiche pratique | service-public | Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10006 | [] | [] | [
"Comment envoyer un mandat cash ?",
"Depuis une agence"
] | Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service. Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l'étranger. Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire. Pour sécuriser la transaction,... | Transfert d'argent par mandat cash
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service. Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transa... | [-0.011293422,0.03538606,-0.013467407,-0.003663304,0.0048114685,-0.021965707,0.051648587,-0.013636808,0.025767826,0.0031456887,0.037550632,0.0196882,-0.017805964,0.0009311192,-0.009105322,-0.0014610866,-0.015415522,0.0014952021,0.009872334,-0.008103031,0.0070913285,-0.012347476,0.004679712,-0.04833585,-0.0062490273,-0.... |
F10006_5 | F10006 | 5 | 2d0ba7c2cecc5e41 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Transfert d'argent par mandat cash | Fiche pratique | service-public | Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10006 | [] | [] | [
"Comment envoyer un mandat cash ?",
"En ligne"
] | Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l'espace sécurisé du site d'un prestataire proposant le service. L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception. | Transfert d'argent par mandat cash
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l'espace sécurisé du site d'un prestataire proposant le service. L'opérateur peut fixer u... | [-0.005820438,0.036596358,-0.008147673,0.0011965279,-0.01023043,-0.0076869274,0.053145584,-0.0073484206,0.023168916,0.0021767875,0.033286512,0.033512183,-0.0047108876,-0.012007591,-0.0036883147,-0.0065632723,-0.0059802886,-0.0036342477,0.0106347585,-0.017677583,0.018946983,-0.016746689,0.007945509,-0.022717573,-0.00157... |
F10006_6 | F10006 | 6 | 2d36ff4297cc4ce8 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Transfert d'argent par mandat cash | Fiche pratique | service-public | Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10006 | [] | [] | [
"Comment réceptionner un mandat cash ?"
] | Si vous êtes bénéficiaire d'un mandat cash, vous devez rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l'expéditeur du mandat. Vous devez :
- Présenter une pièce d'identité
- Donner les références du mandat communiquées par l'expéditeur.
La réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée.... | Transfert d'argent par mandat cash
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Si vous êtes bénéficiaire d'un mandat cash, vous devez rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l'expéditeur du m... | [-0.01569596,0.038164575,-0.014564039,0.0033226572,-0.006140667,-0.03744769,0.040220894,-0.016893908,0.03365576,0.010026926,0.040296357,0.026788777,-0.01767682,-0.004214044,-0.012111546,-0.008607309,-0.007065068,-0.0063340366,0.01435652,-0.023468478,0.016667524,-0.029260136,0.013205735,-0.04995541,-0.009310043,-0.01543... |
F10006_7 | F10006 | 7 | 0fff9a4c5aaf448c | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Transfert d'argent par mandat cash | Fiche pratique | service-public | Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10006 | [] | [] | [
"Quel est le coût d'un mandat cash ?"
] | Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies. Il est souvent payé par l'expéditeur, y compris en cas d'opérations de change. | Transfert d'argent par mandat cash
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies. Il est souvent payé par l'expéditeur, y compris en cas d'opérations de cha... | [-0.014286207,0.023829019,-0.018973576,0.009832271,0.00522427,-0.019020263,0.06102918,0.0038073207,0.031168208,0.0072644893,0.03230737,0.0048974613,-0.018123874,0.0006168513,-0.0021604386,-0.007241146,-0.003903029,-0.022596484,0.02515493,-0.014846451,0.021009129,-0.028217593,-0.0019375085,-0.0382833,0.014771751,-0.0223... |
F10007_1 | F10007 | 1 | 79f96342c20bd4aa | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [] | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.019340146,0.0033747905,-0.0059661474,-0.016846139,-0.025477814,-0.022659307,-0.03688164,-0.009549545,-0.00664296,-0.0123124225,0.00938266,0.023438105,-0.030224772,0.00677276,-0.0358247,0.0067681237,-0.0090813385,-0.0016479918,-0.0066151456,0.01883949,-0.002994663,0.009197231,0.0013698498,-0.028778434,0.025570529,0.... |
F10007_2 | F10007 | 2 | cceec6da81fb6e26 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?"
] | Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé. | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.019864546,0.00404511,-0.00699332,-0.023900399,-0.024937132,0.006979435,-0.025714682,-0.022474892,-0.016976504,-0.005248461,-0.012107561,0.031194557,-0.019994138,-0.0038136966,-0.008136503,0.0060722935,-0.0103303045,0.007266388,-0.020049676,0.024307687,-0.015476943,-0.0025548064,0.0059056757,-0.038359124,0.0139311,0... |
F10007_3 | F10007 | 3 | 8f3a64dcbd3547e1 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Simuler son éligibilité à un logement social"
] | Vous devez utiliser le simulateur suivant : (À savoir: Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.) | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.034446478,0.011223302,0.00207779,-0.028270887,-0.01922938,0.00965167,-0.01709381,-0.0140984645,-0.01180573,0.0013370429,-0.013663954,0.026458887,-0.018674687,-0.0050893147,-0.019931993,0.00831116,-0.015032198,0.01765775,-0.012813424,0.009734874,-0.015873484,-0.018027544,0.006355865,-0.04737084,0.01220326,0.00756694... |
F10007_4 | F10007 | 4 | 1b8736f77b437083 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Connaître le montant de revenu maximum"
] | Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2025, il s'agit des revenus fiscaux de ré... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.020151604,0.027158447,-0.023516366,-0.02347939,-0.014845631,0.021334818,-0.034719918,-0.024662605,-0.035940107,-0.0071223904,-0.0074459254,0.05246812,-0.035884645,-0.0051950463,-0.013514516,-0.025050847,-0.031355157,-0.0035542622,-0.032834172,0.029654287,-0.032076176,-0.00738584,-0.005671105,-0.024958408,0.03242744... |
F10007_5 | F10007 | 5 | 000304c9e0feea3e | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Connaître le montant de revenu maximum"
] | Cas Paris et communes limitrophes: Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montr... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.02953385,0.040343385,-0.006549846,-0.03114612,-0.0020393839,0.023835942,-0.024623755,-0.03556154,-0.022388564,-0.00084678514,-0.0078094313,0.03939068,-0.022443527,-0.007149867,-0.01204622,-0.020025123,-0.03361949,-0.002011902,-0.022700025,0.00865679,-0.028929248,-0.0007706375,-0.013878345,-0.028599467,0.03642264,0.... |
F10007_6 | F10007 | 6 | 6e73848c487b03e7 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Connaître le montant de revenu maximum"
] | Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2023 |
| - | - |
| 5 personnes | 96 552 € |
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 108 648 € |
Cas 6 personnes et plus à loger: R... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.0062330985,0.031110495,-0.016591042,-0.024510743,-0.003423621,0.023942431,-0.022457488,-0.02289747,-0.029973872,-0.003254044,-0.010119619,0.046418253,-0.03530867,-0.011806222,-0.017480174,-0.03087217,-0.040551808,-0.01016545,-0.040331814,0.024932394,-0.02788395,-0.0025367795,-0.01956093,-0.012942846,0.05155139,0.01... |
F10007_7 | F10007 | 7 | 6df29b70b2274f7d | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Connaître le montant de revenu maximum"
] | | Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2023 |
| - | - |
| 3 personnes | 62 327 € |
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 74 658 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maxim... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.023196816,0.025186695,-0.012538073,-0.037476033,-0.0015407734,0.020304123,-0.019014388,-0.032630313,-0.037605006,-0.0058775097,-0.0060110893,0.049415298,-0.03390162,-0.0023744954,-0.010925903,-0.03093523,-0.0315064,-0.007121183,-0.034067445,0.028042538,-0.031340577,-0.0017779927,-0.0058544786,-0.019456584,0.0476465... |
F10007_8 | F10007 | 8 | 721570c0b306fdaa | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Connaître les exceptions au montant de revenu maximum"
] | Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les docume... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.0364255,0.024445392,-0.014368665,-0.0093396325,-6.23964e-05,0.020340059,-0.023717629,-0.01448996,-0.029670361,0.009241665,-0.017233068,0.027822962,-0.019369708,-0.0020445024,0.01387416,-0.011849484,-0.017960832,-0.0022509354,-0.024594678,0.022989865,-0.034615424,-0.011168372,0.01328635,-0.037582457,0.023045847,0.03... |
F10007_9 | F10007 | 9 | 5fbb0bc42257e156 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?",
"Connaître les exceptions au montant de revenu maximum"
] | - Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.046656672,0.011027088,-0.014025108,-0.0066471705,-0.009101799,-0.0021923014,-0.015758337,-0.0313293,-0.024808608,0.009799775,-0.022372717,0.03659457,-0.034514695,0.00956087,0.009743562,-0.0039606644,-0.0053402213,-0.017294822,-0.024059102,0.017360404,-0.022447668,-0.01149553,-0.0051668985,-0.029099522,0.028125167,0... |
F10007_10 | F10007 | 10 | dc3b8a22b89eb5fd | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Dans quelle commune peut se situer le logement social ?"
] | Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : (À savoir: Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.) | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.034220126,0.008940972,-0.0059131715,-0.023836467,-0.012478768,-0.0060050623,-0.029938016,-0.023266746,-0.021539198,-0.0072088316,-0.012570659,0.030985571,-0.018598694,-0.0028830732,-0.02370782,0.023395393,-0.018589504,0.015805215,-0.0065150564,0.010319334,-0.015189546,-0.007466126,0.00026490388,-0.042085975,0.02039... |
F10007_11 | F10007 | 11 | 86f71e6b7bceb782 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
] | Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France: Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). (Rappel: Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusi... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.031004896,0.008026886,-0.01630607,-0.03556499,-0.0060084835,0.0065504615,-0.010942355,-0.040106393,-0.019529907,-0.00363032,-0.007111129,0.031752452,-0.015521137,0.002679522,-0.018427262,0.0109797325,-0.032257054,0.018782351,-0.017277895,0.016371483,-0.027211048,-0.013811102,-0.00011271747,-0.041078217,0.022856534,... |
F10007_12 | F10007 | 12 | c907402a99db95d0 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
] | Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place:
Cas Sur internet: Cas Vous ê... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.016998518,0.015907802,-0.011110505,-0.026620843,-0.009576109,0.002821532,-0.0013657047,-0.035161696,-0.022257984,-0.004330509,-0.0018590684,0.030965216,-0.019429518,-0.0063732886,-0.017774958,0.010472714,-0.013264205,0.020113526,-0.009576109,0.0155380685,-0.021647923,-0.0018313384,0.008078687,-0.04739989,0.02504947... |
F10007_13 | F10007 | 13 | 9d684115a852f094 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
] | - Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande , il est recommandé de fournir également :
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjou... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.023043904,0.016375251,-0.010660584,-0.03284312,-0.006552879,-0.002049222,0.0022981386,-0.025285313,-0.020876592,0.00065818225,-0.0036330272,0.026656091,-0.034677,-0.0055757356,-0.017486693,0.01710695,-0.010558702,0.019691054,-0.013374356,0.017671933,-0.01513414,0.0013522549,0.009613976,-0.038567048,0.016273368,0.01... |
F10007_14 | F10007 | 14 | 99f6c9e1b3eeaa7f | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
] | - Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.014325239,0.012203325,-0.014102855,-0.03385797,-0.0072413804,-0.0060182684,-0.0041581183,-0.03747171,-0.018967506,-0.0054669413,0.0012381695,0.02913231,-0.024091605,-0.008306971,-0.013278181,0.013639555,-0.015196243,0.022460788,-0.013926801,0.01969952,-0.014621751,0.00027247838,0.010359391,-0.044958644,0.023183538,... |
F10007_15 | F10007 | 15 | 8c650d635a21ede5 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
] | - Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Cas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.024369841,0.014959705,-0.008157308,-0.031441364,-0.0038072078,-0.0071411245,-0.0073545696,-0.036174275,-0.02691262,0.0015683562,0.004122735,0.026634214,-0.020230867,-0.0075680143,-0.007507693,0.011108416,-0.009386936,0.015535078,-0.015071067,0.022272512,-0.016323896,-0.003995132,0.012416926,-0.048851047,0.017354,0.... |
F10007_16 | F10007 | 16 | 2735d6dd4f1503a4 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Comment remplir le dossier de demande de logement social ?"
] | - Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
(À savoir: Si vous êtes sous tutel... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.024306783,0.013576679,-0.0061090435,-0.034547057,-0.0064140335,-0.012504593,-0.0076062675,-0.027744854,-0.02390013,4.8015718e-05,0.00097562163,0.027633948,-0.026321568,-0.0025485156,-0.011358569,0.013937122,-0.007906636,0.013622889,-0.011367812,0.017985173,-0.013807733,0.0022077123,0.012597014,-0.04099806,0.0167836... |
F10007_17 | F10007 | 17 | 849cf4fe0e18d5fb | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?"
] | Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Cas Si votre demande est acceptée (validée): Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suiva... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [0.003624234,0.006722481,-0.006856285,-0.02186998,0.0011165686,-0.02473061,-0.0067501646,-0.018806336,-0.02229446,0.00935703,0.0065517663,0.020781094,-0.011156458,0.004676208,-0.007982082,0.01888016,-0.008867954,0.0075668287,-0.01686849,0.02118712,-0.021131752,-0.006441032,0.0174683,-0.054370433,0.030064302,0.015299758... |
F10007_18 | F10007 | 18 | 89217cc89840fe5a | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?"
] | - Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations .
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cel... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.017064765,0.0092064785,0.012909384,-0.028939921,-0.0034859031,-0.008098376,-0.010970207,-0.019650336,-0.026058858,-0.001715249,0.005184992,0.0276102,-0.024285896,-0.0014959372,-0.029124606,0.021958882,-0.0082692085,0.0060483883,-0.010840928,0.023159325,-0.0135927135,-0.008892516,-0.0010463481,-0.03684438,0.01145038... |
F10007_19 | F10007 | 19 | cabe0bff74a36685 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?"
] | Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.023414636,0.0036424808,0.004578332,-0.033617254,-0.01963453,-0.0024749602,-0.0321309,-0.018423429,-0.027635144,-0.007817112,0.0071427487,0.035397206,-0.02537809,0.008592401,-0.034241155,0.016937077,-0.007381299,0.008941052,-5.630448e-05,0.024460588,-0.015175474,0.0018889061,-0.011450418,-0.03137855,0.03207585,0.013... |
F10007_20 | F10007 | 20 | 4b5efc963e11edd9 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?"
] | Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus d... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.032144845,-0.0017709858,-0.010098684,-0.029134749,-0.014186467,-0.0104145575,-0.019268326,-0.024619605,-0.026793564,-0.001852277,-0.006540454,0.025400002,-0.015960937,-0.006540454,-0.0113250185,0.017010754,-0.00456624,0.007515948,-0.01984433,0.020940602,-0.02025311,-0.01911968,0.005616057,-0.036864378,0.02071763,0.... |
F10007_21 | F10007 | 21 | f5a71bc426c5b83d | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Pièce d'identité ou titre de séjour"
] | Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Cas Français: Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.022275502,0.008274683,-0.02612376,-0.033561263,-0.008547576,0.007867655,-0.008857472,-0.024088623,-0.01840874,0.001170782,0.0006244171,0.03959267,-0.021831471,-0.016012829,0.005763138,0.015679806,-0.029861012,0.018316234,-0.02031437,0.022275502,-0.014255211,-0.016651122,0.00875109,-0.036558464,0.032543693,0.0133208... |
F10007_22 | F10007 | 22 | 786598087aaf2284 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Pièce d'identité ou titre de séjour"
] | - Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé d... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.031789225,0.0154956225,-0.017434895,-0.03871122,-0.009065404,-0.0030921653,-0.0058270963,-0.023215597,-0.021489738,0.0005512197,-0.01246145,0.023011463,-0.03486979,-0.0037973553,-0.0031965522,0.01794523,-0.010160304,0.0026143063,-0.01582966,0.020858778,-0.019077245,-0.003885504,0.015653362,-0.04082679,0.028560195,0... |
F10007_23 | F10007 | 23 | 4436ae2c866f311f | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Revenus annuels"
] | Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Cas Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2023 (ou document équivalent): Cas Cas général: Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2024 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2023.... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.04426624,0.015957085,-0.011699999,-0.012314808,-0.0031648683,0.0041546174,-0.015342276,-0.025281686,-0.033702705,0.0126781035,-0.021574201,0.027778182,-0.02543073,0.008020461,-0.010190923,0.006366998,-0.009315286,-0.002452249,-0.034429297,0.028430251,-0.03172786,-0.025356207,0.018369744,-0.037987735,0.017345062,0.0... |
F10007_24 | F10007 | 24 | 3eb4760b42d2a480 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Revenus annuels"
] | - Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
Cas Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %: Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au mo... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.036567137,0.011265822,-0.014222633,-0.024590183,-0.00912307,-0.0045077326,-0.019818116,-0.023036921,-0.022325791,0.010601476,-0.013614428,0.020042684,-0.023298917,-7.288222e-05,0.0019532728,0.0048282095,-0.007125352,0.0061569028,-0.024272045,0.018938558,-0.019219268,-0.02438433,0.014428486,-0.045624707,0.01634667,0... |
F10007_25 | F10007 | 25 | ed9b8b8e9cd45584 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Revenus annuels"
] | Cas Vous n'avez pas à de déclaration de revenus: Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'admin... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.033546153,0.010368305,-0.0068874503,-0.029629033,-0.025322055,-0.00046324372,-0.019084364,-0.029721856,-0.019437091,0.0091569675,-0.0054811854,0.02888645,-0.020161109,-0.005713242,-0.0088552935,0.022091823,-0.006669317,0.011222275,-0.029721856,0.021850483,-0.019344268,-0.020829434,0.011045911,-0.042846996,0.0153436... |
F10007_26 | F10007 | 26 | 5a25074c4bb7aed0 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Revenus annuels"
] | Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quel... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.031632643,0.0072092786,-0.002781459,-0.03515989,-0.015431702,-0.011182121,-0.021726336,-0.030187974,-0.022570623,0.0050328923,-0.008156757,0.022026528,-0.024915867,-0.0036749966,-0.014775034,0.012289076,0.0028729234,0.0140996035,-0.029118543,0.028724542,-0.01657618,-0.025778916,0.013733746,-0.050694782,0.015553655,... |
F10007_27 | F10007 | 27 | c428d7f7f8124d41 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Autres justificatifs"
] | Cas Situation familiale: Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attes... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.028764552,0.019294895,-0.019856337,-0.029213706,0.005740746,-0.001500688,-0.025470758,-0.014017339,-0.026331637,0.0018024632,-0.008590065,0.027360948,-0.026799506,0.0027651025,0.008959681,0.014232558,-0.0045125913,0.007130315,-0.019126462,0.016337967,-0.027080227,-0.0076590064,0.008613458,-0.03318123,0.024160726,0.... |
F10007_28 | F10007 | 28 | b1f1c7110c81f251 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Autres justificatifs"
] | Cas Santé, handicap, perte d'autonomie: - Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des per... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.020315925,0.015382326,-0.017699054,-0.033634767,-0.0014479553,0.003662682,-0.035454385,-0.017220702,-0.01460383,0.0025371457,0.0054682293,0.025756016,-0.010551901,-0.0054307114,0.008708835,0.0027317698,-0.010870802,0.0112366015,-0.024123989,0.026450098,-0.026975347,-0.011808749,0.00020297752,-0.0218354,0.023880122,... |
F10007_29 | F10007 | 29 | 20031b78f1b4aa11 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Autres justificatifs"
] | - Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
Cas Revenus mensuels: Pour chacune des person... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.03517392,0.0071976436,-0.0212279,-0.029108806,-0.0031308345,-0.018916044,-0.019842658,-0.020422963,-0.020572718,0.0025060717,0.0011881025,0.02047912,-0.012654374,-0.006865373,-0.0044482187,0.017044095,0.00023209241,0.00914447,-0.020722475,0.018588454,-0.021134304,-0.014563763,0.011175535,-0.025495945,0.010642029,0.... |
F10007_30 | F10007 | 30 | 94b02c4611ccd39e | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Autres justificatifs"
] | - Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.024377197,0.012104795,-0.016872223,-0.034694206,-0.00734668,-0.008817878,-0.027058873,-0.024339952,-0.027990011,0.0032869177,-0.0007495662,0.025438694,-0.017272612,-0.006187413,-0.011704407,0.018725188,-0.0030774116,0.0034498668,-0.018902104,0.016434588,-0.024619292,-0.022496298,0.009870064,-0.02743133,0.020876117,... |
F10007_31 | F10007 | 31 | c330b1c8e42eb8bc | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Autres justificatifs"
] | - Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bât... | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.009105474,0.0114850495,-0.0054781274,-0.031226717,-0.007398487,-0.008595233,-0.039075144,-0.03829587,-0.024881182,0.011336616,-0.010510954,0.027682865,-0.026847927,-0.0083725825,-0.011661314,0.016958538,0.008075715,0.012319989,-0.013813602,0.028759008,-0.030336116,-0.006647042,-0.0070227645,-0.027181903,-0.00342788... |
F10007_32 | F10007 | 32 | 94951c5c6decbc12 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Fiche pratique | service-public | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | [] | [{"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+", "type": "Simulateur", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "institution": "Ministère chargé du logement"}, {"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/... | [
"Pour habiter en Île-de-France",
"Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?",
"Autres justificatifs"
] | Cas Patrimoine: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant : | Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez hab... | [-0.0264351,0.0026393242,-0.011673487,-0.03073243,-0.014705803,-0.014640692,-0.02104018,-0.024221323,-0.024128307,-0.009427154,-0.009269028,0.035104174,-0.017114913,0.0038392285,-0.007934251,0.024444561,-0.008157489,0.016621929,-0.018686881,0.022081958,-0.021579674,-0.0031113797,0.006004172,-0.027179226,0.008203996,0.0... |
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