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F980_24 | F980 | 24 | 6759fe63be2006ed | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections | Séparation de corps | Fiche pratique | service-public | Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage . Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980 | [{"sid": "F10623", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10623", "question": "Divorce et séparation de corps : quelles différences ?"}, {"sid": "F10479", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10479", "question": "Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu... | [] | [
"Quelles sont les effets de la séparation de corps ?",
"Succession"
] | Si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi. Sa part d'héritage varie, selon que l'époux décédé avait des enfants ou non. (À savoir: Les époux peuvent toutefois renoncer à certains de leurs droits successoraux par convention de séparation de corps par consentement m... | Séparation de corps
Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage . Nous vous présentons les informations à connaître.
Si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi. Sa pa... | [-0.01757598,0.028887436,-0.030337386,0.026508033,0.00026431354,-0.060972195,0.039483216,0.027233008,0.029742535,-0.032382183,-0.0015789103,0.013254017,-0.045097116,0.019425593,0.0063249357,0.0044032894,-0.0016672085,-0.03896272,-0.058778685,0.025690114,-0.012910119,0.00922948,0.022901751,0.0045566494,0.056771062,-0.01... |
F980_25 | F980 | 25 | beadee5c65d5f058 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections | Séparation de corps | Fiche pratique | service-public | Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage . Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980 | [{"sid": "F10623", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10623", "question": "Divorce et séparation de corps : quelles différences ?"}, {"sid": "F10479", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10479", "question": "Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu... | [] | [
"Comment la séparation de corps prend-elle fin ?"
] | La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède :
Cas Transformation en divorce: La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce. La demande en conversion en divorce se fait par assignation a... | Séparation de corps
Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage . Nous vous présentons les informations à connaître.
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre ... | [-0.003758565,0.0317329,-0.022075854,0.025806986,-0.009300391,-0.042432465,0.0092683835,0.019350667,0.027123855,-0.025294868,0.014513,0.0048559564,-0.017347928,0.032812,0.009199797,0.0009990833,-0.0044810143,-0.035043363,-0.007969804,0.04418829,-0.004666199,-0.001011086,0.026227651,0.0069501447,0.04279826,-0.0047279275... |
F980_26 | F980 | 26 | 96e1955b197b70d2 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections | Séparation de corps | Fiche pratique | service-public | Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage . Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980 | [{"sid": "F10623", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10623", "question": "Divorce et séparation de corps : quelles différences ?"}, {"sid": "F10479", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10479", "question": "Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu... | [] | [
"Quel est le coût de la séparation de corps ?",
"Droit de partage"
] | Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %. | Séparation de corps
Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de public... | [-0.023329958,0.019256623,-0.032887716,0.03996196,0.0014146139,-0.032323282,0.028635642,0.029444665,0.026321461,-0.026283832,-0.020940518,-0.005686677,-0.032850087,0.012220006,0.012944364,0.017309323,0.0089462865,-0.03849443,-0.011448612,0.029858584,0.002791599,-0.007685716,0.022615008,0.00040068966,0.046923317,-0.0060... |
F980_27 | F980 | 27 | 5de71af8bad4acdb | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections | Séparation de corps | Fiche pratique | service-public | Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage . Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980 | [{"sid": "F10623", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10623", "question": "Divorce et séparation de corps : quelles différences ?"}, {"sid": "F10479", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10479", "question": "Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu... | [] | [
"Quel est le coût de la séparation de corps ?",
"Frais d'avocat"
] | Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi. Si les époux ont des ressources insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. | Séparation de corps
Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi. Si les époux ont des ressources insuffisant... | [0.001830989,0.0122503,-0.03690075,0.024875227,0.010077463,-0.047989707,0.015266047,0.0056194034,0.037125528,-0.03315448,0.0004583326,-0.010246046,-0.04806463,0.014619815,0.004366745,0.027216645,-0.005553844,-0.05780493,0.0147603005,0.009805859,-0.008031065,-0.011295001,-0.003247547,-0.014085972,0.06394881,-0.013645785... |
F980_28 | F980 | 28 | 198db28d8a34265f | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections | Séparation de corps | Fiche pratique | service-public | Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage . Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980 | [{"sid": "F10623", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10623", "question": "Divorce et séparation de corps : quelles différences ?"}, {"sid": "F10479", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10479", "question": "Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu... | [] | [
"Quel est le coût de la séparation de corps ?",
"Frais de notaire"
] | Des frais de notaire peuvent être à la charge des époux. La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine ( biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, crédit...). Si un notaire rédi... | Séparation de corps
Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage . Nous vous présentons les informations à connaître.
Des frais de notaire peuvent être à la charge des époux. La séparation de corps entraînant la séparation... | [-0.018327242,0.0042297198,-0.033281825,0.040471885,0.01805854,-0.0318364,0.0006468506,0.011757973,0.04736545,-0.030390978,0.012017407,0.0017384473,-0.05166466,0.012026673,0.007662603,0.0038544654,-0.014009499,-0.047068954,0.00047225307,-0.00834362,-0.006207913,-0.004994127,0.004134748,-0.0049246354,0.060819015,-0.0143... |
F984_1 | F984 | 1 | ed147d6449866059 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [] | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.05177631,0.04568498,-0.010357096,0.022328762,-0.030163093,-0.05786764,0.021448087,-0.011512981,0.01208175,-0.06128025,0.025759721,0.003380505,-0.01673281,0.016237432,-0.0007637097,-0.00030416515,-0.03816255,-0.05008835,-0.03592417,-0.012641345,-0.048510473,-0.012879861,0.002009038,-0.038676277,0.028897123,-0.015989... |
F984_2 | F984 | 2 | 1c18fe3ade176d2f | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"Qui est concerné par la bourse des collèges ?"
] | Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.06472852,0.035929658,-0.01640267,0.023303736,-0.02470049,-0.04752639,0.030967506,-0.015676726,0.01984861,-0.05307665,0.015318347,0.0036963439,-0.013103757,0.0064967438,0.007797011,-0.0018814827,-0.031096153,-0.03501074,-0.024737248,-0.0049897195,-0.04153505,-0.006404852,-0.00014817537,-0.025343733,0.0094280895,-0.0... |
F984_3 | F984 | 3 | c035ab450da6abf6 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"Qui est concerné par la bourse des collèges ?",
"Responsables de l'enfant"
] | Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui. (À savoir: Si vous perdez la charge de l'enfant... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.07112871,0.027501628,-0.012057274,0.01657645,-0.023378225,-0.056623165,0.035840474,-0.00932828,0.019383678,-0.04929676,0.020340897,0.01227817,-0.01888666,0.022623494,0.005803138,0.0024091536,-0.033649918,-0.027096651,-0.037460383,-0.008490713,-0.024998134,-0.016456798,-0.015517987,-0.024869276,0.0152602745,-0.01859... |
F984_4 | F984 | 4 | 2788417c2c14f8eb | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"Qui est concerné par la bourse des collèges ?",
"Plafond des ressources à ne pas dépasser"
] | Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Pour l'année scolaire 2025-2026, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2025 portant sur les revenus 2024.
Plafond annuel de ress... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.062283885,0.037609883,-0.011083951,0.01031001,-0.023752641,-0.037222914,0.023900058,-0.008983253,0.00019953186,-0.048942603,0.007467617,0.026277166,-0.0063619856,-0.0033583543,0.005445233,0.00045405736,-0.046510216,-0.032284427,-0.03195274,0.005873665,-0.04813181,0.006495583,0.014299495,-0.023218254,0.024047475,-0.... |
F984_5 | F984 | 5 | bd34af2d85c24641 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"Qui est concerné par la bourse des collèges ?",
"Plafond des ressources à ne pas dépasser"
] | Cas Couple en concubinage (union libre): Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.049228355,0.03542131,-0.02282541,0.0112636415,-0.021837862,-0.02904883,0.026421579,-0.0027926192,0.009530773,-0.057799533,0.0094469255,0.022340953,-0.012493419,0.00040847005,0.012549318,-0.0034703943,-0.04363846,-0.03709828,-0.042036023,0.0019704385,-0.058321256,0.026570642,0.0053383512,-0.03516045,0.02450238,-0.01... |
F984_6 | F984 | 6 | 3793521602d70575 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"Comment faire la demande de bourse des collèges ?"
] | Pour l'année scolaire 2025-2026, au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse. Il est conservé pendant toute la durée de la scolarité de votre enfant au collège et au lycé... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.06902079,0.042070523,0.007102635,0.027116632,-0.01617386,-0.043955933,0.022014935,-0.012513947,0.017495496,-0.015730234,0.018281084,0.009685832,0.0021314838,0.023290358,-0.015785689,-0.0045656497,-0.026599068,-0.033955865,-0.030203529,0.014399357,-0.046691626,0.008756991,-0.0019223789,-0.028928105,0.017920638,-7.49... |
F984_7 | F984 | 7 | 29102becdf58c8be | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"Comment faire la demande de bourse des collèges ?"
] | Cas Vous donnez votre accord pour l'étude automatique du droit à bourse: Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre accord pour l'étude automatique de votre droit à bourse . Cet accord vaut demande de bourse. Votre consentement est recueilli via le téléservice inscri... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.054112498,0.04458487,-0.004069473,0.018668996,-0.02481229,-0.036639053,0.024223711,-0.010851928,0.020214016,-0.01988294,0.02801269,0.0013001622,0.010327725,0.024223711,-0.014613317,-0.0042005237,-0.03936123,-0.030183075,-0.027571255,0.00850221,-0.04635061,0.009283917,0.011118628,-0.040685534,0.029723248,-0.01010700... |
F984_8 | F984 | 8 | 49c96829e5c740c5 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"Quel est le montant de la bourse des collèges ?"
] | Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2025-2026 sera de 40 €, 110 € ou 172 €.
Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2025-2026 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2024:
| Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2024 | Montants tri... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.07573828,0.034949068,-0.0041000415,0.012479186,-0.0011168367,-0.034912337,0.02110167,-0.015031956,-0.0043410854,-0.017694917,0.017823473,0.025711348,-0.014260615,-0.01182722,-0.0068180985,-0.011560923,-0.03590406,-0.042019688,-0.026849993,-0.0075527085,-0.03641829,-0.011432367,0.0076445346,-0.0038153804,0.025307313... |
F984_9 | F984 | 9 | 86242cb6f7daccb3 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?"
] | Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus. | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.063633285,0.03229984,-0.00012929286,0.031240523,-0.029921025,-0.067759044,0.028229836,-0.00875794,0.025033304,-0.04932323,0.02282175,0.006825153,-0.012879049,0.016986221,0.00801456,0.003280162,-0.025795268,-0.04278149,-0.040774364,0.0034520684,-0.052705605,0.006072481,0.0057472526,-0.018863255,0.024085496,-0.017980... |
F984_10 | F984 | 10 | 4c859edd345cc932 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"Pour quelle durée la bourse des collèges est-elle attribuée ?"
] | La bourse est attribuée pour une année scolaire. | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.06426261,0.03438124,-0.0066800765,0.023838157,-0.029714022,-0.063890725,0.017757753,-0.010598869,0.02521415,-0.039978188,0.02277827,0.007172831,-0.011026543,0.019654393,0.008139745,0.008344285,-0.012978965,-0.029453699,-0.037653875,0.014038852,-0.02802192,-0.007944503,-0.0016281814,-0.009092714,-0.012765129,-0.0162... |
F984_11 | F984 | 11 | e51b0773f171fa76 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?"
] | Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus. Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie. Vous pouvez également faire un recours devant le ... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.05754809,0.032188542,0.034477178,0.023643075,-0.018318307,-0.0649677,0.00054591557,-0.024362886,0.031099595,-0.03495705,0.01649109,0.008411656,-0.0062337616,0.014322424,-0.029844537,0.023476964,-0.027482076,-0.032668415,-0.030693546,0.008070206,-0.048356637,-0.012928941,0.0038228508,-0.0463264,0.018124511,-0.014765... |
F984_12 | F984 | 12 | 21125e887e5dc842 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"Quand la bourse des collèges est-elle versée ?"
] | La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin). Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.054502044,0.025010709,-0.0010335051,0.00627104,-0.03646936,-0.030225864,0.031786736,-0.018308133,0.018445857,-0.011890186,0.043631013,0.016334087,0.010329313,0.025120888,0.008653669,0.003966456,-0.023284566,-0.027838644,-0.02354165,0.013129704,-0.040142003,-0.027177569,-0.0032640628,-0.0073039713,0.006372038,-0.013... |
F984_13 | F984 | 13 | befa9e8083cdd77c | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège public",
"La bourse des collèges peut-elle faire l'objet d'une retenue ?"
] | La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève. En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse. La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifié... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.050067775,0.02317815,0.019930612,0.020543005,-0.0149386795,-0.06910763,0.01754599,0.0004523358,0.015309827,-0.03600129,0.021656446,-0.004685735,-0.007863684,0.023066806,-0.0031477932,0.0142335,-0.017731564,-0.024774084,-0.02121107,0.005488341,-0.029487655,-0.020561561,0.018631596,-0.024198806,0.019670809,0.00517750... |
F984_14 | F984 | 14 | 06878b51864ab1d5 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège privé",
"Qui est concerné par la bourse des collèges ?"
] | Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers. Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.07196877,0.034678206,-0.01502109,0.02645478,-0.024688674,-0.04297522,0.0383024,-0.012601894,0.018047385,-0.049450938,0.017385095,0.0077589033,-0.017155133,0.0012532906,0.015931739,-0.0062549547,-0.03782408,-0.03261775,-0.025958063,-0.014754334,-0.042202547,0.0017948501,-0.0015418923,-0.029214319,0.008991498,-0.0257... |
F984_15 | F984 | 15 | 8295c5993de91307 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège privé",
"Qui est concerné par la bourse des collèges ?",
"Plafond des ressources à ne pas dépasser"
] | Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Pour l'année scolaire 2025-2026, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2025 portant sur les revenus 2024.
Plafond annuel de ress... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.07110696,0.036821935,-0.003665189,0.016195768,-0.02812659,-0.049598392,0.031895187,-0.014044912,-0.00048629817,-0.0417303,0.009908648,0.024266079,-0.009890265,-0.011480428,0.006728322,-0.0055196136,-0.044561345,-0.033329092,-0.03391736,0.0027391254,-0.052576505,0.004386737,0.009623706,-0.013787544,0.016480712,-0.00... |
F984_16 | F984 | 16 | 2de4d10297f29c81 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège privé",
"Comment faire la demande de bourse des collèges ?"
] | Pour l'année scolaire 2025-2026, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1 er septembre et le 16 octobre 2025. Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire : Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la ... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.062072445,0.048030924,-0.00050786755,0.020226479,-0.02659717,-0.038707055,0.024851266,-0.017236155,-0.005715977,-0.042867504,0.02158234,0.025891379,-0.015805999,-0.0016321413,-0.014171537,0.0020755823,-0.03631108,-0.022641025,-0.034119412,0.0034732337,-0.051076967,0.020950843,0.0075547476,-0.04305324,0.012360626,-0... |
F984_17 | F984 | 17 | 66105eeb00f13634 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège privé",
"Comment faire la demande de bourse des collèges ?"
] | Cas Couple en concubinage (union libre): Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.05261428,0.04400739,-0.01947776,0.0136681115,-0.016287599,-0.033454597,0.038113542,0.0025797274,0.006534686,-0.048348255,0.0127512915,0.021292692,-0.020432003,0.00014880794,-0.0005195122,-0.00063674594,-0.046589456,-0.032575198,-0.043857705,-0.009795012,-0.05710483,0.033454597,0.011965445,-0.043483492,0.028533703,-... |
F984_18 | F984 | 18 | 03fc837531e1029d | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège privé",
"Comment contester la décision de refus d'attribution d'une bourse des collèges (ou de son montant) ?"
] | Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus. Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie. Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif. | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.0577932,0.0328497,0.03238572,0.024275372,-0.021398703,-0.06896581,0.009015108,-0.025221888,0.029249225,-0.0324414,0.016796034,0.01203561,-0.010652954,0.007641731,-0.025054855,0.021343026,-0.031457763,-0.034278754,-0.034241635,0.00089489913,-0.04973853,-0.009734276,0.0037814274,-0.045915343,0.015914474,-0.014773086,... |
F984_19 | F984 | 19 | 4d43343fc987e1d4 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège privé",
"Quand la bourse des collèges est-elle versée ?"
] | La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin). Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. Pour cela, vous devez avoir donné procuration au chef d'établissement de per... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.043173846,0.02617831,-0.0004799087,0.0015042345,-0.036675554,-0.027770484,0.049986873,-0.018448858,0.01354274,-0.007669282,0.037693802,0.02243855,0.0063224137,0.019124607,0.0074424897,-0.0029806986,-0.014459166,-0.03534257,-0.027233588,0.010700894,-0.03463905,-0.012968816,0.0028973871,-0.01756946,0.00052792847,-0.0... |
F984_20 | F984 | 20 | dff3ab292c9eddce | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Collège privé",
"La bourse des collèges peut-elle faire l'objet d'une retenue ?"
] | La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève. En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse. La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.04473167,0.022011412,0.017618457,0.021321224,-0.014326072,-0.07024998,0.035684604,-0.0011594465,0.012320795,-0.032532122,0.021265263,0.0023993372,-0.015622507,0.017497208,-0.005069154,0.0122088725,-0.012498006,-0.028521568,-0.021862183,0.0023095661,-0.028801374,-0.011779836,0.026115237,-0.028577529,0.017543843,0.01... |
F984_21 | F984 | 21 | 2d8c2adc52362b96 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Cned",
"Qui est concerné par la bourse des collèges ?"
] | Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned). Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.06409057,0.034344662,-0.028322484,0.0094894925,-0.035439603,-0.05270318,0.03609657,-0.015748907,0.007920076,-0.04430863,0.0094894925,0.0013435844,-0.0298919,0.016953344,0.009462119,-0.009037829,-0.04036684,-0.04281221,-0.015210561,-0.013723266,-0.03425342,-0.013951379,0.0060860496,-0.017071962,0.032665752,-0.010301... |
F984_22 | F984 | 22 | 599467ea0ccf3686 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Cned",
"Comment faire la demande de bourse des collèges ?"
] | Pour l'année scolaire 2025-2026, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1 er septembre et le 31 octobre 2025. Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire : Vous devez également réunir les justificatifs demandés. L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.064904965,0.047892835,-0.0064211534,0.00560753,-0.031232046,-0.03934979,0.00955083,-0.021080244,-0.011612626,-0.03483788,0.033358563,0.0242053,-0.014987314,0.016383419,-0.0051591126,0.009310441,-0.03872108,-0.029660273,-0.026775608,0.0107805105,-0.033654425,0.011048637,0.019342048,-0.026923541,0.038979962,-0.007452... |
F984_23 | F984 | 23 | e5f6faba12c6434e | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Cned",
"Comment faire la demande de bourse des collèges ?"
] | Cas Couple en concubinage (union libre): Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée... | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.054074176,0.04002749,-0.027611556,-0.000505266,-0.027741274,-0.030854523,0.041287616,0.00078699883,0.0013794196,-0.03999043,0.013935497,0.0050266003,-0.029631462,0.0084780445,0.00066538755,-0.0026684995,-0.043548428,-0.039730992,-0.03854499,-0.0096362475,-0.045586865,0.02203365,0.02233015,-0.033430368,0.044845615,-... |
F984_24 | F984 | 24 | e0eed508947dadd8 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Cned",
"Comment le collège informe-t-il de la décision d'attribution d'une bourse des collèges ?"
] | Le recteur d'académie vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus. | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.06509701,0.032122914,-0.012351409,0.023111474,-0.043040264,-0.07072222,0.03001346,-0.0106767975,0.019947294,-0.036212295,0.019984301,-0.0025072896,-0.024684314,0.028181566,0.009585063,-0.0010368013,-0.02782999,-0.048850514,-0.036822926,-0.00023303453,-0.033288665,-0.0116760135,0.020261861,-0.013369127,0.03758159,-0... |
F984_25 | F984 | 25 | a04fba2593e1aabf | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Bourse des collèges | Fiche pratique | service-public | Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un collège public ou pri... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F984 | [{"sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99", "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?"}] | [{"url": "https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/college/simulateur.html", "type": "Simulateur", "title": "Calculer le droit à la bourse de collège", "institution": "Ministère chargé de l'éducation"}, {"url": "https://teleservices.education.gouv.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demander une bou... | [
"Cned",
"Quand la bourse des collèges est-elle versée ?"
] | La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin). La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire. | Bourse des collèges
Votre enfant est inscrit au collège et vous vous demandez si vous avez droit à la bourse des collèges ? Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Les règles diffèrent selon que l'enfant est scolarisé dans un c... | [-0.04010211,0.024152825,-0.011261552,-0.008066201,-0.046877354,-0.027815117,0.03947952,-0.018375557,-0.0009979749,-0.00980579,0.036256704,0.007136894,0.00016737824,0.03136754,0.0030694595,-0.007580947,-0.01311101,-0.043910895,-0.016452853,0.013962493,-0.028712379,-0.021644153,0.018265687,-0.013248346,0.015583058,0.006... |
F986_1 | F986 | 1 | 2315e6882b74e3b6 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité | Prêt étudiant garanti par l'État | Fiche pratique | service-public | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F986 | [{"sid": "F1354", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1354", "question": "Qu'est-ce que le prêt sur gage ?"}, {"sid": "F16124", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16124", "question": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"}, {"sid": "F2... | [{"url": "https://tokens.bpifrance.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État", "institution": "Bpifrance"}] | [] | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Voic... | Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la... | [0.016009606,0.02468815,-0.018742263,-0.045984037,-0.01146774,-0.060382314,0.023274707,0.04703941,-0.008692679,0.027760034,0.0027373694,0.013088489,-0.052127805,-0.025178144,-0.015924798,-0.004541866,-0.023368936,-0.007434714,0.0052344534,-0.023199324,-0.00042845012,0.0064358804,-0.0076938453,-0.04817016,0.073762916,0.... |
F986_2 | F986 | 2 | 8e14557aba6de612 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité | Prêt étudiant garanti par l'État | Fiche pratique | service-public | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F986 | [{"sid": "F1354", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1354", "question": "Qu'est-ce que le prêt sur gage ?"}, {"sid": "F16124", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16124", "question": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"}, {"sid": "F2... | [{"url": "https://tokens.bpifrance.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État", "institution": "Bpifrance"}] | [
"Qu'est-ce que le prêt étudiant garanti par l'État ?"
] | Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus. (Attention: Le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.) | Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la... | [0.0027733133,0.026514199,-0.015279209,-0.043314714,-0.01570442,-0.052423656,0.012387781,0.051365357,-0.007233293,0.024567682,0.0008829011,0.013852393,-0.042898953,-0.037777536,-0.0055419025,-0.0024992893,-0.016602084,-0.009444384,0.00018824397,-0.023188112,-0.010857026,-0.00031506873,-0.0037064129,-0.04089574,0.061003... |
F986_3 | F986 | 3 | 18c4980a27f27504 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité | Prêt étudiant garanti par l'État | Fiche pratique | service-public | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F986 | [{"sid": "F1354", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1354", "question": "Qu'est-ce que le prêt sur gage ?"}, {"sid": "F16124", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16124", "question": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"}, {"sid": "F2... | [{"url": "https://tokens.bpifrance.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État", "institution": "Bpifrance"}] | [
"Qui peut bénéficier du prêt étudiant garanti par l'État ?"
] | Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)... | Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la... | [0.0012658014,0.028900515,-0.012082437,-0.05458154,-0.013832565,-0.04529744,0.01013577,0.04073026,-0.009714616,0.024258463,0.009064168,0.012887308,-0.04248975,-0.02848872,-0.00648109,-0.0050819237,-0.02173154,-0.0013114264,-0.0024403527,-0.016537309,-0.0010429408,0.002702404,-0.0037131733,-0.05372052,0.058025647,-0.001... |
F986_4 | F986 | 4 | 6da5135654aa32d0 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité | Prêt étudiant garanti par l'État | Fiche pratique | service-public | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F986 | [{"sid": "F1354", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1354", "question": "Qu'est-ce que le prêt sur gage ?"}, {"sid": "F16124", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16124", "question": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"}, {"sid": "F2... | [{"url": "https://tokens.bpifrance.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État", "institution": "Bpifrance"}] | [
"Comment faire la demande de prêt étudiant garanti par l'État ?"
] | Vous devez d'abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés : Ensuite, vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :
- BFCOI ... | Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la... | [-0.013785599,0.033131137,-0.016137147,-0.04962054,-0.024962597,-0.042194597,0.0190028,0.03174115,-0.0041080704,0.02395343,0.0012436076,0.00026567982,-0.04577428,-0.021211544,-0.010424883,-0.002307517,-0.018802872,0.0027752086,0.014061692,-0.026980931,-0.004027147,0.010539128,-0.011262682,-0.050572585,0.030370208,-0.00... |
F986_5 | F986 | 5 | a712b99a19374002 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité | Prêt étudiant garanti par l'État | Fiche pratique | service-public | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F986 | [{"sid": "F1354", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1354", "question": "Qu'est-ce que le prêt sur gage ?"}, {"sid": "F16124", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16124", "question": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"}, {"sid": "F2... | [{"url": "https://tokens.bpifrance.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État", "institution": "Bpifrance"}] | [
"Quelles sont les caractéristiques du prêt étudiant garanti par l'État ?"
] | Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit. Ces règles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation. L'assurance n'est pas obligatoire pour le prêt étudi... | Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la... | [-0.00045861732,0.024040643,-0.020411866,-0.04921528,-0.021678159,-0.053070854,0.017246136,0.05961021,-0.004715519,0.03311258,0.005816437,0.009001066,-0.052995253,-0.025212435,-0.0007707606,0.006577157,-0.020657565,-0.009067216,0.014741904,-0.02761272,-0.007914323,0.014562354,-0.019750372,-0.043696515,0.055792436,0.004... |
F986_6 | F986 | 6 | cebdcc4efc9783bd | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité | Prêt étudiant garanti par l'État | Fiche pratique | service-public | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F986 | [{"sid": "F1354", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1354", "question": "Qu'est-ce que le prêt sur gage ?"}, {"sid": "F16124", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16124", "question": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"}, {"sid": "F2... | [{"url": "https://tokens.bpifrance.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État", "institution": "Bpifrance"}] | [
"Comment le prêt étudiant est-il garanti par l'État ?"
] | Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant. En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès ... | Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la... | [-0.010006842,0.029200919,-0.0070810323,-0.052149944,-0.022320023,-0.042886466,0.029563071,0.05466595,-0.0064567956,0.024264209,-0.0040503885,0.015076975,-0.04559308,-0.0322125,-0.015648795,-0.015238991,-0.012713455,-0.0033856481,0.0051368456,-0.031411953,-0.006695054,-0.003118799,-0.014533747,-0.039951127,0.059621718,... |
F986_7 | F986 | 7 | fe5d80b527a38dd0 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité | Prêt étudiant garanti par l'État | Fiche pratique | service-public | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F986 | [{"sid": "F1354", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1354", "question": "Qu'est-ce que le prêt sur gage ?"}, {"sid": "F16124", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16124", "question": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"}, {"sid": "F2... | [{"url": "https://tokens.bpifrance.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État", "institution": "Bpifrance"}] | [
"Quel est le montant du prêt étudiant garanti par l'État ?"
] | Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'à 20 000 €. | Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la... | [0.00023508907,0.027198363,-0.01149602,-0.043776233,-0.0236011,-0.06136286,0.005315006,0.031766318,-0.009611738,0.01968027,0.0011544792,0.040616732,-0.04640281,-0.04575568,0.004439481,-0.0057908343,-0.025694745,-0.015654761,-0.0015678552,-0.022687508,0.0019342434,0.020784194,0.010506296,-0.031043058,0.07110783,-0.00683... |
F986_8 | F986 | 8 | 648421c35d5c99ef | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité | Prêt étudiant garanti par l'État | Fiche pratique | service-public | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F986 | [{"sid": "F1354", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1354", "question": "Qu'est-ce que le prêt sur gage ?"}, {"sid": "F16124", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16124", "question": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"}, {"sid": "F2... | [{"url": "https://tokens.bpifrance.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État", "institution": "Bpifrance"}] | [
"Quel et le taux d'intérêt du prêt étudiant garanti par l'État ?"
] | Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire. | Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la... | [0.006283797,0.01310661,-0.016123211,-0.041948717,-0.014941157,-0.062336776,0.018515687,0.052993827,-0.00027231558,0.032246422,-0.008099431,0.017645696,-0.058629856,-0.034988783,0.008425678,-0.0037943919,-0.015215393,-0.024132805,0.009267299,-0.031735774,-0.010808698,0.025210839,-0.0067424336,-0.030695567,0.06645978,0.... |
F986_9 | F986 | 9 | 75ff7d3e0d9a99be | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité | Prêt étudiant garanti par l'État | Fiche pratique | service-public | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F986 | [{"sid": "F1354", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1354", "question": "Qu'est-ce que le prêt sur gage ?"}, {"sid": "F16124", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16124", "question": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"}, {"sid": "F2... | [{"url": "https://tokens.bpifrance.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État", "institution": "Bpifrance"}] | [
"Quel est le coût du prêt étudiant garanti par l'État ?"
] | Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt gratuit. Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prêt. | Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la... | [0.00735381,0.016673679,-0.017448759,-0.040946923,-0.008634583,-0.051230915,0.020473462,0.047450036,-0.016352303,0.033290643,0.0035020395,0.0062337248,-0.04805498,-0.03211857,-0.003518581,0.000748496,-0.021002784,-0.023970775,0.016475182,-0.024783663,-0.005713854,0.004624488,-0.015047899,-0.049453903,0.075126074,-4.777... |
F986_10 | F986 | 10 | a59766ddb5a3d21f | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité | Prêt étudiant garanti par l'État | Fiche pratique | service-public | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F986 | [{"sid": "F1354", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1354", "question": "Qu'est-ce que le prêt sur gage ?"}, {"sid": "F16124", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16124", "question": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"}, {"sid": "F2... | [{"url": "https://tokens.bpifrance.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État", "institution": "Bpifrance"}] | [
"Quelle est la durée du prêt étudiant garanti par l'État ?"
] | La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans. (À noter: Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.) | Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la... | [-0.010152641,0.020738913,-0.011255574,-0.040459733,-0.02718683,-0.063875854,0.0035774626,0.03708495,-0.011095319,0.030278813,0.0028374605,0.025640838,-0.031164931,-0.0357652,0.0015377433,0.014724629,-0.0111895865,-0.010557992,0.014752909,-0.018391646,0.023623507,0.014253289,0.0012914687,-0.03190022,0.0699467,-0.003480... |
F986_11 | F986 | 11 | 5ad6a3f0c8e74c12 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité | Prêt étudiant garanti par l'État | Fiche pratique | service-public | Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F986 | [{"sid": "F1354", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1354", "question": "Qu'est-ce que le prêt sur gage ?"}, {"sid": "F16124", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16124", "question": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"}, {"sid": "F2... | [{"url": "https://tokens.bpifrance.fr/", "type": "Téléservice", "title": "Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État", "institution": "Bpifrance"}] | [
"Comment se fait le remboursement du prêt étudiant garanti par l'État ?"
] | Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études. Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études. Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt. Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'ass... | Prêt étudiant garanti par l'État
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la... | [0.008958416,0.032051746,0.010107173,-0.04326513,-0.024790466,-0.05181226,0.031711373,0.037062787,-0.010759554,0.03643877,-0.0010595276,0.043076035,-0.060737584,-0.019041952,-0.0065332614,-0.0036542772,-0.0118846735,-0.008636952,0.010759554,-0.030122967,-0.0020528717,-0.0020705995,-0.022691501,-0.053854495,0.05324939,0... |
F987_1 | F987 | 1 | 05f515608dd051d5 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [] | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?
- Quelles sont les conditions d'attribut... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'indemnité de licenciemen... | [-0.056654003,0.014784067,-0.0575666,0.00033794597,-0.027414406,-0.046177395,-0.0020909873,0.026739083,0.06880979,-0.016116459,0.006082457,-0.044680737,-0.046980478,0.038548086,0.009792163,-0.021117488,-0.010887279,-0.032543197,-0.02652006,0.0028381757,0.01000206,0.023709262,0.0032123404,0.02378227,-0.0048458884,-0.000... |
F987_2 | F987 | 2 | 1923ef1eeea94022 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?"
] | L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi. L'indemnité de licenciement peut être d'origine :
- Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
- Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif
- Contractuelle, c'est-à-dir... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son empl... | [-0.080146514,0.022149581,-0.061093498,-0.020710588,-0.026502995,-0.057341184,-0.0024635945,0.018251546,0.07111181,-0.01372509,0.0115574915,-0.036266297,-0.055956837,0.045756374,0.016202345,-0.01689452,-0.00074226595,-0.026193338,-0.0328965,0.00021516606,0.00841083,0.0003793867,0.023989309,0.028798098,-0.0072906003,-0.... |
F987_3 | F987 | 3 | a697417053dbdbd7 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?"
] | Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l' ancienneté du salarié dans l'entreprise. | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l' ancienneté du salarié dans l'entreprise. | [-0.06524915,0.011854385,-0.057607032,-0.0063183964,-0.035808794,-0.05396793,-0.010635285,0.027875545,0.06641367,-0.019178083,0.008470017,-0.04639859,-0.040321283,0.035590447,0.030059008,-0.015566272,-0.0036072629,-0.042031664,-0.034189392,0.005413169,-0.0057861772,0.020670118,0.016466951,0.017249359,-0.014383563,-0.01... |
F987_4 | F987 | 4 | c54daa9b345ea133 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?",
"Motifs du licenciement"
] | L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude. L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure ). En cas de décès d'un salarié lorsque le licenciement a é... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ... | [-0.084436335,0.012791994,-0.056376476,-0.014314196,-0.028573373,-0.040824343,-0.009435815,0.008289579,0.07002127,-0.008638035,0.013653964,-0.036716234,-0.046509676,0.05347879,0.01652414,-0.023621632,0.0031383943,-0.026225882,-0.028500013,0.012113423,0.008321674,0.008610525,0.015038617,0.020155415,-0.019256765,0.003067... |
F987_5 | F987 | 5 | 50bc29fe49328ea4 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?",
"Ancienneté"
] | Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une an... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service... | [-0.06760899,0.018818999,-0.061592784,-0.014838762,-0.03165847,-0.04735931,-0.0070066834,0.018177025,0.05407252,-0.0056126835,0.009757999,-0.04053605,-0.045415048,0.049890522,0.02745813,-0.010546709,-0.010583393,-0.023624629,-0.017645104,0.016682142,0.00941867,0.02389976,0.012280039,0.021148445,-0.001712694,-0.01201407... |
F987_6 | F987 | 6 | e5b52242c03ed111 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?"
] | Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
Cas Ancienneté inférieure à 10 ans: Montant de l'indemnité: L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienne... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
Cas Ancienneté inférieure à 10 ans... | [-0.07000885,0.026670922,-0.0605803,-0.007693178,-0.022773292,-0.041686077,0.012398174,0.0080179805,0.06555442,-0.0015242515,-0.010078156,-0.03580251,-0.065888494,0.053304724,0.013363301,-0.021659683,-0.017938375,-0.0237941,-0.002260857,0.00795302,0.030067427,0.020917278,0.010764881,0.05430697,0.020211993,0.00069774524... |
F987_7 | F987 | 7 | ae4bfefd479b066f | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?"
] | - Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
(À noter... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles so... | [-0.06438429,0.022205327,-0.07624944,-0.015212694,-0.025794629,-0.036227785,0.015008123,0.007094918,0.055531915,0.0018504439,-0.012450976,-0.03676711,-0.059362985,0.059251398,0.02254008,-0.016068175,-0.022633066,-0.02291203,-0.010237883,0.021666002,0.011660586,0.038831424,0.014320018,0.04102592,0.014078251,0.0056489683... |
F987_8 | F987 | 8 | 36b31dc33b51a9dc | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?"
] | Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Exemple: Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 00... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée propo... | [-0.06742134,0.029755684,-0.06204853,0.0009834999,-0.018086605,-0.040557276,0.025091782,0.009943435,0.062272396,0.00206261,-0.0021174108,-0.030184763,-0.063205175,0.05443704,0.027983401,-0.017275086,-0.010046041,-0.02981165,0.004237153,0.0070005143,0.03706868,0.029326605,0.011864962,0.049549274,0.019121991,0.0001018041... |
F987_9 | F987 | 9 | d3a04051d98dbd70 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?"
] | Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt. Calcul de l'ancienneté: L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en... | [-0.06838835,0.025204508,-0.07763805,-0.0024122589,-0.017756455,-0.034454208,0.022269864,0.013633094,0.05534962,0.0019107691,-0.008785359,-0.031779595,-0.057467017,0.050260425,0.014914678,-0.014886818,-0.024554428,-0.016019814,-0.005753203,0.021025425,0.02260419,0.032689705,0.017227104,0.04777155,0.009351856,0.00094087... |
F987_10 | F987 | 10 | 91357aec53acce06 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?"
] | Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse o... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut... | [-0.075948805,0.014693567,-0.028544884,-0.022356192,-0.0392927,-0.039036367,-0.017229466,0.028581504,0.06474324,-0.009287615,0.0065548867,-0.033580065,-0.052475713,0.03867017,-0.0057309484,-0.01618581,-0.014336526,-0.024425194,-0.034202594,0.008500297,0.0129999155,0.0074154446,0.0029867764,0.020928033,-0.0176689,-0.010... |
F987_11 | F987 | 11 | f3a9d6efe034d7a6 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?"
] | L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montant... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le rev... | [-0.06794082,0.017640611,-0.039582912,-0.0056632734,-0.024462387,-0.051915646,-0.004673239,0.009895728,0.061959073,-0.013311231,-0.0038032087,-0.029484099,-0.047078554,0.027194789,0.0011094615,-0.028616376,-0.010624983,-0.033841174,-0.019200666,0.010163429,0.016855968,0.009840341,0.00500325,0.023446966,-0.02126843,0.00... |
F987_12 | F987 | 12 | ebe151353892ee56 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?"
] | L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions. | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions. | [-0.06925497,0.0077848253,-0.03473649,-0.016269105,-0.033228576,-0.059081104,0.0014965577,0.014824779,0.06754721,-0.02305471,0.0067719803,-0.053231128,-0.050178967,0.012762753,-0.007376054,-0.008166346,-0.01408899,-0.024035761,-0.02100177,-0.0023527069,0.010210203,0.0074441824,-0.005118727,0.017686179,-0.0039900634,0.0... |
F987_13 | F987 | 13 | 46edafed6fe8fc41 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?",
"Cotisations sociales"
] | La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 94 200 €. Exemple: Si un salarié touche une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. En reva... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, ... | [-0.059149932,0.005548748,-0.02983198,-0.020267388,-0.017752323,-0.032640774,0.015329048,0.01699046,0.0606553,-0.010344813,0.0071550854,-0.0430682,-0.05551502,0.012713013,-0.017302549,-0.028620342,-0.01786247,-0.017054714,-0.021882905,-0.0004081818,0.02164425,0.0008358691,-0.0075589647,0.015007781,0.00016766146,0.01307... |
F987_14 | F987 | 14 | dc6d78d9c1db6550 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Fiche pratique | service-public | Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir. | https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F987 | [{"sid": "F371", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371", "question": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"}, {"sid": "F31225", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225", "question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en... | [{"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78", "type": "Outil de recherche", "title": "Trouver sa convention collective", "institution": "Ministère chargé du travail"}, {"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement... | [
"L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?",
"CSG et CRDS"
] | L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
Exemple: Un salarié touche une indemnité de licenciement (indemnité ... | Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'inde... | [-0.0799851,3.752295e-05,-0.036434818,-0.026327213,-0.020835536,-0.053676132,0.0032475702,-0.020142233,0.061630856,-0.021072717,0.009067654,-0.043495547,-0.046159286,0.017442007,-0.018573182,-0.015973302,-0.017314292,-0.013546746,-0.033515655,0.0024379583,0.029319355,0.0015724717,-0.00828769,0.031800646,0.008105242,0.0... |
F99_1 | F99 | 1 | 41fa8e77c6857a7d | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? | Question-réponse | service-public | Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99 | [{"sid": "F357", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F357", "question": "Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?"}, {"sid": "F1419", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419", "question": "Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/", "type": "Simulateur", "title": "Simulateur de calcul pour 2025 : impô... | [] | Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand faut-il fournir un avis d'impôt ?
- Quelles sont les informations figura... | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand faut-il fournir un av... | [0.009181256,0.021009529,-0.03504056,0.02783994,0.0038664013,-0.07345005,0.0073764734,0.015474861,0.044166286,0.0011384018,-0.0068628043,-0.025118882,-0.03431865,0.0066221664,0.009070193,0.0028228662,-0.0031005251,-0.0060529658,-0.02632207,0.006270465,-0.03246759,-0.017279644,0.008676843,0.008172429,-0.0012517793,0.017... |
F99_2 | F99 | 2 | f781b3bb7866bf8e | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? | Question-réponse | service-public | Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99 | [{"sid": "F357", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F357", "question": "Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?"}, {"sid": "F1419", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419", "question": "Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/", "type": "Simulateur", "title": "Simulateur de calcul pour 2025 : impô... | [
"Quand faut-il fournir un avis d'impôt ?"
] | Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés. Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple). Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation... | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés. Vous devez le fournir notamment à ... | [-0.00041053543,0.024022719,-0.021957248,0.017742574,-0.0025283399,-0.066206686,-0.00897363,0.006066155,0.03321499,0.00944813,0.005014812,-0.0057730814,-0.020189503,0.006977939,0.015342162,0.017984476,-0.0012490511,-0.009136449,-0.02333423,0.015044437,-0.0275396,-0.019854562,0.029158482,0.0046635894,-0.003200548,0.0269... |
F99_3 | F99 | 3 | 2e3bcd4cb4030265 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? | Question-réponse | service-public | Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99 | [{"sid": "F357", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F357", "question": "Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?"}, {"sid": "F1419", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419", "question": "Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/", "type": "Simulateur", "title": "Simulateur de calcul pour 2025 : impô... | [
"Quelles sont les informations figurant sur l'avis d'impôt ?"
] | Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :
- Revenus déclarés
- Nombre de parts de quotient familial
- Revenu fiscal de référence
- Date de mise en recouvrement et date limite de paiement
- Montant de l'impôt
Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :
- Tau... | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :
- Revenus déclarés
- Nombr... | [0.009487861,0.011506356,-0.045876596,0.026119523,0.008264671,-0.07538199,0.02340339,0.05878753,0.025040511,0.010287818,-0.029282143,-0.011664487,-0.049708948,0.016929321,0.01621308,-0.001851063,-0.008525122,-0.012110976,-0.009980857,-0.010241308,-0.017236281,-0.003655617,0.013329514,0.03069602,0.009087882,0.02926354,-... |
F99_4 | F99 | 4 | 69fe7225b449a602 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? | Question-réponse | service-public | Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99 | [{"sid": "F357", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F357", "question": "Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?"}, {"sid": "F1419", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419", "question": "Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/", "type": "Simulateur", "title": "Simulateur de calcul pour 2025 : impô... | [
"Comment obtenir son avis d'impôt ou son avis de situation déclarative ?",
"Avis de situation déclarative"
] | Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée. Toutefois, ce document ne constitue pas un avis d'impôt. Vous recevez votre avis d'impôt durant l'été qui suit votre déclaration de revenus (en ligne ou en papi... | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur... | [-0.0040807757,0.014039894,-0.03745199,0.024010519,-0.01253003,-0.061388858,-0.009100613,0.035555456,0.049125817,0.0064445413,0.015430073,-0.011673826,-0.028632175,0.011333186,0.0024374176,0.0055653215,-9.781893e-05,0.0019851488,-0.013450678,0.015789125,-0.022242874,-0.02754581,0.03522402,0.016875492,-0.0042787152,0.01... |
F99_5 | F99 | 5 | 48f084546b4c9177 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? | Question-réponse | service-public | Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99 | [{"sid": "F357", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F357", "question": "Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?"}, {"sid": "F1419", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419", "question": "Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/", "type": "Simulateur", "title": "Simulateur de calcul pour 2025 : impô... | [
"Comment obtenir son avis d'impôt ou son avis de situation déclarative ?",
"Avis d'impôt"
] | Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu. Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation). La réception de votre avis dépend de votre choix :
Cas Vous avez opté pour le « zéro papier »: Vous recevez votre avis dans votre espac... | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu. Si vous n'ête... | [-0.0035537616,0.02567939,-0.041463632,0.022928687,-0.009784383,-0.056306355,-0.017141132,0.024036352,0.049475748,0.008815175,0.014390428,-0.013125842,-0.029999288,0.009858227,0.00051518006,0.0119812535,-0.01579347,-0.010384369,-0.01595962,0.012341245,-0.02684244,-0.014344275,0.035629924,0.011639724,0.014667344,0.01640... |
F99_6 | F99 | 6 | e0c6866a3e273470 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? | Question-réponse | service-public | Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99 | [{"sid": "F357", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F357", "question": "Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?"}, {"sid": "F1419", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419", "question": "Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/", "type": "Simulateur", "title": "Simulateur de calcul pour 2025 : impô... | [
"Comment retrouver un ancien avis d'impôt ?"
] | Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impôt sur votre espace personnel en ligne : (À noter: Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impôt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tôt, avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.) | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impôt sur votre espace personnel en ligne : (À noter: Vous pouvez re... | [-0.011243797,0.01783531,-0.03764714,0.028920611,0.011225151,-0.07025975,0.03147517,0.016511414,0.05138956,0.0061346754,-0.0116167255,-0.015476536,-0.029163016,0.01310844,-0.021555273,0.012185441,-0.01806839,0.003608084,-0.0041977772,0.009113442,-0.054186523,-0.008712544,0.009966517,0.01102004,-0.012567693,0.026738979,... |
F99_7 | F99 | 7 | 804a30fd2ecf2e26 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ? | Question-réponse | service-public | Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99 | [{"sid": "F357", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F357", "question": "Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?"}, {"sid": "F1419", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419", "question": "Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?"}] | [{"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP", "type": "Téléservice", "title": "Impôts : accéder à votre espace Particulier", "institution": "Ministère chargé des finances"}, {"url": "https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/", "type": "Simulateur", "title": "Simulateur de calcul pour 2025 : impô... | [
"Peut-on consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable ?"
] | Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable. Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département. Ces informations sont les suivantes :
- Nom, initiale du prénom
- Nombre de parts de quotient familial
- R... | Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable. Toutefois, vous pouvez obtenir des ... | [0.0059100017,0.0318447,-0.02013709,0.020792715,0.0071416423,-0.06691133,0.0038377547,-0.0042264475,0.044620045,-0.011810637,-0.00572268,-0.018217042,-0.042035006,-0.002596748,-0.0006070396,0.009609607,-0.028604034,-0.022047771,-0.028379248,0.007005834,-0.039037857,-0.0054557463,0.005469796,0.012934568,0.0076052635,0.0... |
F990_1 | F990 | 1 | 73871e7118e9cdaa | Particuliers | Travail - Formation | Repos quotidien du salarié | Fiche pratique | service-public | Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F990 | [{"sid": "F36444", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444", "question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?"}] | [] | [] | Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Voici une liste de différentes questions ou thém... | Repos quotidien du salarié
Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Voici une liste de di... | [-0.041111078,0.015346895,-0.031084439,0.0080361925,-0.052904934,-0.041483123,-0.006906103,-0.00049964606,0.032033157,-0.02169028,0.003304233,-0.004264577,-0.012575153,-0.028442912,-0.0032088961,-0.0062317695,-0.011598532,-0.03190294,-0.027643014,-0.0010266142,0.04066462,-0.023383088,0.011003259,0.043417763,-0.02446202... |
F990_2 | F990 | 2 | 92937466beca1dc8 | Particuliers | Travail - Formation | Repos quotidien du salarié | Fiche pratique | service-public | Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F990 | [{"sid": "F36444", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444", "question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?"}] | [] | [
"Salarié majeur",
"Qui peut bénéficier du repos quotidien entre 2 journées de travail ?"
] | Tout salarié (en CDI, en CDD, en contrat d'intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail. | Repos quotidien du salarié
Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié (en CDI, ... | [-0.05201819,0.017860323,-0.052241445,0.008153424,-0.044092674,-0.02507887,-0.00855342,0.0050371694,0.03214858,-0.02081844,0.023757951,-0.017404513,-0.015274297,-0.026790485,0.011767348,-0.007999936,-0.028390473,-0.02619514,-0.01697661,-0.005730187,0.042120595,-0.020111468,0.022288196,0.046697304,-0.00516275,0.00216509... |
F990_3 | F990 | 3 | dd35ad4a917c2beb | Particuliers | Travail - Formation | Repos quotidien du salarié | Fiche pratique | service-public | Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F990 | [{"sid": "F36444", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444", "question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?"}] | [] | [
"Salarié majeur",
"Quelle est la durée légale du repos quotidien entre 2 journées de travail ?"
] | Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. (Attention: aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.) | Repos quotidien du salarié
Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le salarié bénéficie d... | [-0.043636557,0.009668823,-0.03935183,-0.0013342788,-0.050627425,-0.01423544,-0.009504388,-0.0018769169,0.027136602,-0.018755075,0.015889194,-0.009123837,-0.007742576,-0.03519865,0.013511922,-0.0008568278,-0.0070707384,-0.02416736,-0.022137754,0.0028541351,0.053220812,-0.017448984,0.033563692,0.054085273,-0.011407144,-... |
F990_4 | F990 | 4 | f5de1580c91f1653 | Particuliers | Travail - Formation | Repos quotidien du salarié | Fiche pratique | service-public | Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F990 | [{"sid": "F36444", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444", "question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?"}] | [] | [
"Salarié majeur",
"Quelles sont les dérogations à la durée légale du repos quotidien entre 2 journées de travail ?"
] | Cas Activités spécifiques: Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures. C'est le cas si le salarié exerce l'une des activités suivantes :
- Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié
-... | Repos quotidien du salarié
Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas Activités spécifiq... | [-0.028198382,0.017071353,-0.045176852,-0.0010158755,-0.05413049,0.0027701473,-0.023071403,-0.0034644257,0.014099191,-0.012808158,0.012557382,0.0017473059,-0.018436689,-0.035164386,0.019857753,-0.015891775,-0.003917216,-0.01852957,-0.025003308,0.011637869,0.044842485,-0.022811338,0.037597843,0.059406076,-0.01191651,0.0... |
F990_5 | F990 | 5 | d196d6d3f8d5382f | Particuliers | Travail - Formation | Repos quotidien du salarié | Fiche pratique | service-public | Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F990 | [{"sid": "F36444", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444", "question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?"}] | [] | [
"Salarié majeur",
"Quelles sont les dérogations à la durée légale du repos quotidien entre 2 journées de travail ?"
] | Cas Surcroît d'activité: En cas de surcroît d'activité, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien . Toutefois, la durée de repos quotidien ne peut pas être inférieure à 9 heures consécutives . En l'absence de convention collective ou d'accord... | Repos quotidien du salarié
Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas Surcroît d'activit... | [-0.031397063,0.020486815,-0.042233218,-0.0014506091,-0.049864832,-0.008497583,-0.021227747,-0.009470058,0.020690572,-0.022728138,0.00024557897,-0.0010488841,-0.013994384,-0.027321927,0.010502734,-0.025006508,-0.0017354054,-0.027970243,-0.030674651,0.004209429,0.031434108,-0.025858583,0.03871378,0.05779282,-0.01230876,... |
F990_6 | F990 | 6 | 051a68f048af13c4 | Particuliers | Travail - Formation | Repos quotidien du salarié | Fiche pratique | service-public | Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F990 | [{"sid": "F36444", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444", "question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?"}] | [] | [
"Salarié mineur"
] | Cas Entre 16 et 18 ans: Le salarié bénéficie d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives entre 2 journées de travail. (À noter: il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22h et 6h . Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urge... | Repos quotidien du salarié
Quelle est la durée légale de repos quotidien d'un salarié entre 2 journées de travail ? Des dérogations à cette durée peuvent-elles être prévues ? La durée du repos est-elle la même si le salarié est majeur ou mineur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas Entre 16 et 18 ans... | [-0.034250285,0.023701647,-0.056809008,-0.01724693,-0.04152004,-0.012150607,-0.012984381,0.00912935,0.026718222,-0.014530141,0.008726516,0.008773357,-0.019542148,-0.02980974,0.030802773,-0.016047796,-0.014595718,-0.018961318,-0.015626224,-0.0013220928,0.039796285,-0.009279242,0.019617096,0.043431163,0.012937539,0.00181... |
F991_1 | F991 | 1 | 0108bac1fcbfc1ae | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [] | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [0.0084264595,0.020155372,-0.016919157,0.014685979,-0.03921308,-0.05552663,0.04587476,0.045496255,0.022161447,-0.005592406,0.02076098,-0.0014702539,-0.062642515,0.04420934,-0.011023947,0.0066522188,-0.01581203,-0.026646726,0.018111447,-0.021934344,-0.00069431943,0.015897194,0.031964716,0.017884344,-0.007981717,-0.00400... |
F991_2 | F991 | 2 | 84d491f5debf0389 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Qu'est-ce que la pension alimentaire ?"
] | La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant. Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant. Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiation est ... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [-0.0063297115,0.015208237,-0.025657434,-0.0021138226,-0.038222805,-0.059967667,0.042248238,0.060682464,0.035269566,-0.01577255,0.017371437,0.0014977809,-0.070388645,0.03365187,-0.003143694,0.013092062,-0.021124119,-0.014437009,0.0034234992,-0.012650018,-0.0023160349,0.012781691,0.036529865,0.019713337,-0.00538919,-0.0... |
F991_3 | F991 | 3 | b76d2671f774293a | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ?"
] | La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l’enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc. Le parent qui verse une pension alimentaire n’a pas à participer à d’autres frais. Seule la pension alimentaire est due et le parent créancier de la pension alimentaire ne peut... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [0.0118892,0.019781249,-0.02232827,0.0037089842,-0.02310911,-0.052390564,0.034245357,0.027199218,0.024540648,-0.011173431,0.027013304,0.0047872853,-0.0661482,0.023090519,0.0030141308,0.0011224557,-0.03798223,-0.016648598,-0.0023041717,-0.019818433,-0.001085273,0.025953595,0.021324335,-0.00092143624,0.023183476,0.001049... |
F991_4 | F991 | 4 | cce7a8d7f039eb42 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Comment obtenir une pension alimentaire ?"
] | Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce). En cas de désaccord, le Jaf peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Cas Par convention amiable: La convention amiable peut être établie lors d'un divorce par c... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [0.0085786125,0.019358316,-0.018088456,0.0037743074,-0.021766348,-0.046053603,0.03820869,0.029968705,0.022123791,0.002904218,0.009227652,0.0057284813,-0.06896753,0.034822393,0.0067914017,0.00022869246,-0.00032305013,-0.031003406,-0.0048090084,-0.016978504,-0.012472851,0.033580754,0.025735838,0.009886098,0.006274051,-0.... |
F991_5 | F991 | 5 | 14a8d553c70734db | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Comment obtenir une pension alimentaire ?"
] | Cas Séparation des parents: Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs), vous pouvez rédiger une convention , appelée convention parentale . Cette convention parentale fixe les obligations financières de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant. Vous pouvez vous servir... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [0.00275311,0.020788977,-0.021932647,0.007858123,-0.039696433,-0.044824503,0.033590708,0.038220726,0.025990833,0.0017581626,0.018907454,0.0050588967,-0.068361975,0.02993834,-0.014830823,0.0060181045,-0.010071678,-0.016269634,0.0076644365,-0.006465427,-0.014738591,0.026119957,0.040729422,-0.0028222834,-0.011501267,-0.01... |
F991_6 | F991 | 6 | 7e0872dc379cc68d | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Comment obtenir une pension alimentaire ?"
] | Cas Divorce ou séparation de corps judiciaire: En cas de désaccord, vous pouvez faire une demande au Jaf pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat .
Cas Parents séparés: En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf pour faire fixer la pension alimentaire. Vous pouvez le... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [-0.0041755317,0.022594789,-0.025390986,-0.0028102738,-0.028731413,-0.04323787,0.04796701,0.024602797,0.022144394,-0.008510578,0.012733026,-0.010574887,-0.0834731,0.034136146,-0.005437575,0.011794705,-0.016232967,-0.030289026,0.0011289184,-0.02563495,-0.02379584,0.0352809,0.023251614,-0.0018907184,0.011184796,-0.010302... |
F991_7 | F991 | 7 | aaff98010dabef01 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?"
] | Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce p... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [0.008732969,0.014795449,-0.019321226,0.010513295,-0.028710105,-0.05910683,0.05194805,0.03995427,0.017925074,-0.005903187,0.00031975596,0.002576788,-0.07735986,0.023875112,-7.48513e-05,0.020183278,-0.024549762,-0.03049043,0.00095048343,-0.025318114,-0.020782966,0.034819435,0.032664303,0.023893852,0.0026564342,-0.005092... |
F991_8 | F991 | 8 | b3e5369d3d68d4ba | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?"
] | Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition. Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particulari... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [-0.0027800354,0.020040695,-0.013648728,-0.0025755865,-0.02838785,-0.052752525,0.06151328,0.03408422,0.029835444,0.0021878385,0.0006873714,0.0067303646,-0.08783314,0.022014685,-0.016778912,0.008911153,-0.019758696,-0.026075464,0.012454934,-0.0375058,-0.017897505,0.008055758,0.036923006,0.017436909,0.0070875627,-0.00829... |
F991_9 | F991 | 9 | a4bff2c5c54beb91 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?"
] | Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement. Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
- Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant
- Jouissance d'un bien (un logement)... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [0.010443909,0.017480312,-0.014034304,0.005067943,-0.04173713,-0.06445384,0.039657976,0.057600323,0.022581946,-0.0038960113,0.027645076,0.01111771,-0.059371457,0.025758434,-0.007830526,0.024006553,-0.030840816,-0.021638624,-0.005481849,-0.012282422,0.008037479,0.029724231,0.034286823,0.016739132,-0.017018277,-0.0058524... |
F991_10 | F991 | 10 | fc086f208e5dcaf8 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Quelle est la date de versement de la pension alimentaire ?"
] | Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention. | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [0.010269138,0.016220892,-0.01991476,0.0066839145,-0.0446665,-0.06446789,0.028625103,0.031761583,0.023504706,-0.010306926,0.029343093,-0.0018292197,-0.043759566,0.040320773,-0.009995168,0.02563978,-0.0072743664,-0.022578876,0.0033773843,-0.007482205,0.005101504,0.0072271302,0.023372443,0.0032545703,-0.013131648,-0.0175... |
F991_11 | F991 | 11 | 23a8efa0ccc4ffdb | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?"
] | Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière. De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents. (À s... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [2.3900837e-05,0.020525126,-0.01788591,-0.0031400027,-0.045721095,-0.051645093,0.03235413,0.041581895,0.01738275,-0.023278266,0.034328796,0.015882764,-0.0667209,0.041999612,-0.011572678,0.006711963,-0.02117069,-0.028974416,-0.012550517,-0.0091613075,0.012066344,0.025214957,0.044809714,0.02694279,0.0070442385,0.00543032... |
F991_12 | F991 | 12 | 2699ba416ec34bd4 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"La pension alimentaire doit-elle être versée pendant les vacances scolaires ?"
] | Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse. | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [-0.0050135744,0.02266514,-0.020262409,0.0011055877,-0.031500384,-0.058989905,0.022721898,0.042341053,0.010339315,-0.011427166,0.03761127,-0.0029040894,-0.057438534,0.02981658,0.0058176382,0.017244805,-0.014936668,-0.0030057798,0.006517647,-0.012533936,0.011285272,-0.011578519,0.034527447,0.0042544436,-0.0008927473,-0.... |
F991_13 | F991 | 13 | 1701bd1c370fe5e5 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ?"
] | Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie. La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l'autre parent le lui ... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [-0.010370224,0.020570444,0.0067765354,0.02903285,-0.029127296,-0.047449917,0.042954262,0.022950497,0.010256888,8.042709e-05,0.00483566,-0.0059454064,-0.06781258,0.03785415,0.006365693,0.0007048069,-0.010804678,-0.017670937,0.008925193,-0.011777476,-0.03772193,0.029467303,0.008835468,-0.0007490787,-0.012155263,-0.00177... |
F991_14 | F991 | 14 | 83813eb0fa67f50d | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?"
] | La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d'un virement bancaire, date de versement...). La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou a... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [0.0024020295,0.03169259,0.0040657013,-0.0021085797,-0.024422606,-0.044452928,0.058955036,0.032146964,0.025426015,-0.00706173,-0.0057412055,-0.0057980022,-0.06925418,0.040060647,-0.01429385,-0.008741967,-0.012126108,-0.017095825,0.010100357,-0.016073482,-0.035270788,0.021393446,0.024062892,0.00018917462,-0.015287794,-0... |
F991_15 | F991 | 15 | c7d4f454a2dc8aef | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?"
] | En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement. Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues. Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille. La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’empri... | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [0.0026327507,0.03852623,-0.0054903626,0.016770903,-0.0403626,-0.035603035,0.04010026,0.04126204,-0.0190851,0.010259296,0.031012118,0.0070503377,-0.07484133,0.027920274,0.011205587,0.04126204,-0.021211913,-0.021080744,-0.00474551,-0.0023797818,0.0194505,0.037158325,0.057339624,0.005621532,0.0021396955,0.016021365,-0.04... |
F991_16 | F991 | 16 | af5966c61f6ff9de | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision | Fiche pratique | service-public | Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou pa... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F10435", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435", "question": "Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant deve... | [{"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01", "type": "Formulaire", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée", "institution": "Ministère chargé de la justice"}, {"url": "https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnn... | [
"La pension alimentaire doit-elle être déclarée aux impôts ?"
] | La pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents. | Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les... | [-0.0007618093,0.014734205,-0.02524517,0.017477425,-0.045286704,-0.0427603,0.02605588,0.038235404,0.034464654,0.0017993547,0.007965709,-0.0042303097,-0.05214947,0.02771501,-0.0046592327,0.024717264,-0.015092426,-0.008347497,-0.0061651757,-0.0039852113,-0.0052272016,0.010416696,0.03486058,-0.010360135,-0.015346952,-0.00... |
F994_1 | F994 | 1 | e587bd2f66f1a3cc | Particuliers | Social - Santé | Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ? | Question-réponse | service-public | Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité hors de France, vous devez résider hors de France moins de 3 mois par année civile. | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F994 | [{"sid": "F17317", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317", "question": "Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?"}] | [{"url": "https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunesimulation/lersa#/", "type": "Simulateur", "title": "Estimer son droit au RSA (Caf)", "institution": "Ministère chargé des affaires sociales"}, {"url": "https://www.msa.fr/lfp/prime-d-activite", "type": "Téléservice", "title": "Demande... | [] | Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité hors de France, vous devez résider hors de France moins de 3 mois par année civile. Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la la prime d'activité à condition d'avoir résidé hors de France moins de 3 mois par année civile. Toutefois, si vous avez séjour... | Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ?
Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité hors de France, vous devez résider hors de France moins de 3 mois par année civile. Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la la prime d'activité à condition d'avoir résidé h... | [0.012300935,0.045778885,-0.018912805,0.011463748,-0.027893534,-0.015516492,0.007815327,0.03268833,0.033848975,0.034610055,-0.03820615,0.027512996,-0.030328985,-0.016306112,0.009989158,0.05095422,-0.010084293,-0.03320206,-0.013337905,0.038301285,0.036969397,0.023745656,0.022432795,-0.024544789,0.02905418,0.00071767345,... |
F998_1 | F998 | 1 | ab755d4842e53416 | Particuliers | Justice | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? | Question-réponse | service-public | En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F1004", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004", "question": "Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débit... | [] | [] | En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard... | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédur... | [-0.025486052,0.033063978,0.018165005,0.009632957,-0.04873359,-0.033449296,0.06275184,0.020220036,-0.016880611,0.041651074,0.03743092,-0.019999854,-0.026752098,0.028128235,-0.04546756,0.0015665024,-0.018862247,0.0041513457,0.032385085,-0.009669654,-0.010385245,0.021834703,-0.003910522,-0.03060528,-0.0328438,-0.00392428... |
F998_2 | F998 | 2 | 8c7eb7f5eb19415e | Particuliers | Justice | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? | Question-réponse | service-public | En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F1004", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004", "question": "Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débit... | [] | [
"À quelle condition peut-on recourir à la procédure de paiement direct ?"
] | Le créancier doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire. Le créancier peut engager cette procédure dès le 1 er impayé (1 seul jour de retard suffit). (À savoir: La procédure de paiement direct s'applique aux impayés des 6 mois précédant la notifi... | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédur... | [-0.03260414,0.032494668,0.016849427,0.0050904057,-0.03904469,-0.036800534,0.05002829,0.015061398,-0.017661337,0.045321032,0.027331283,-0.016384173,-0.03347991,0.022167897,-0.039883967,0.009090662,-0.028571956,0.017259942,0.032056786,-0.01052747,-0.0016614519,0.028188806,-0.003418691,-0.028261786,-0.03280484,0.00361254... |
F998_3 | F998 | 3 | 37874d8c952ff3c8 | Particuliers | Justice | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? | Question-réponse | service-public | En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F1004", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004", "question": "Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débit... | [] | [
"Comment se déroule une procédure de paiement direct ?"
] | La procédure comporte plusieurs étapes : | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédur... | [-0.01417384,0.02612325,0.011416283,0.017216343,-0.045076855,-0.021784695,0.060886845,0.025222449,-0.016453419,0.045187157,0.03483713,-0.020847127,-0.03474521,0.027005669,-0.041363347,0.0012834127,-0.017299071,0.003104549,0.03117877,-0.015405549,-0.004117951,0.028035156,0.0054829414,-0.025038611,-0.029855143,-0.0078728... |
F998_4 | F998 | 4 | b38f4b33e491f2fe | Particuliers | Justice | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? | Question-réponse | service-public | En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F1004", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004", "question": "Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débit... | [] | [
"Comment se déroule une procédure de paiement direct ?",
"1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice"
] | Le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
- Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
- Décompte des sommes dues
- Tous ren... | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédur... | [-0.027278414,0.024245437,0.000517272,0.010624612,-0.03771921,-0.03148782,0.052203976,0.0016968589,-0.014356093,0.04823353,0.03841771,-0.016433222,-0.032112796,0.034484033,-0.03654278,0.0070815426,-0.011736703,0.008009817,0.042608738,-0.018657407,-0.01289475,0.025182903,-0.00066059164,-0.03531121,-0.009825009,-9.219561... |
F998_5 | F998 | 5 | b6e075f1ca88fef3 | Particuliers | Justice | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? | Question-réponse | service-public | En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F1004", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004", "question": "Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débit... | [] | [
"Comment se déroule une procédure de paiement direct ?",
"1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice"
] | Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers. (À savoir: Les frais de... | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédur... | [-0.017980143,0.026599254,0.006732249,0.017403094,-0.038873017,-0.021469923,0.053125232,0.0029905844,-0.011769987,0.045614425,0.0410713,-0.018777022,-0.03629003,0.028889135,-0.038653187,-0.006200997,-0.01610244,0.0060773436,0.035410717,-0.019454828,-0.012805013,0.024034588,-0.0044698473,-0.037773874,-0.019216679,-0.001... |
F998_6 | F998 | 6 | 81ec8e0cc0918546 | Particuliers | Justice | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? | Question-réponse | service-public | En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F1004", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004", "question": "Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débit... | [] | [
"Comment se déroule une procédure de paiement direct ?",
"2. Le tiers rend sa réponse"
] | Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple). Dans les 8 jours qui suivent la notification de la procédure de paiement direct, le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donne... | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédur... | [-0.024382755,0.022855382,0.014749266,0.0074620433,-0.040705398,-0.030142605,0.06403924,0.009375859,-0.0129090585,0.04707252,0.04214076,-0.01211777,-0.024713993,0.025413271,-0.03584725,-0.005700044,-0.01266063,-0.0076782675,0.03575524,-0.020573525,-0.02158564,0.029148893,-0.0002823569,-0.039159626,-0.023959506,-0.00676... |
F998_7 | F998 | 7 | d11dc3a7ddc34ad8 | Particuliers | Justice | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? | Question-réponse | service-public | En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F1004", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004", "question": "Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débit... | [] | [
"Comment se déroule une procédure de paiement direct ?",
"3. Le tiers réalise le paiement"
] | Le tiers qui est en mesure de rembourser le créancier, doit mettre en place la procédure de paiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive). Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont... | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédur... | [-0.029496616,0.021681117,0.0143069625,0.0013159923,-0.034847934,-0.029423058,0.060501166,0.0140495105,-0.020651309,0.04788603,0.034277864,-0.0086935945,-0.036631707,0.025303831,-0.03343195,-0.009387795,-0.02651753,-0.0019734136,0.025690008,-0.022618975,-0.015870063,0.030691927,-0.005199606,-0.030250583,-0.018371021,0.... |
F998_8 | F998 | 8 | d73705e149d24073 | Particuliers | Justice | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? | Question-réponse | service-public | En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F1004", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004", "question": "Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débit... | [] | [
"Peut-on contester une procédure de paiement direct ?"
] | La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension alimentaire devant le juge de l'exécution du tribunal dont dépend son domicile. (À savoir: Tant que le juge de l'exécution n'a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à... | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédur... | [-0.019706449,0.02481689,0.027997129,0.008621572,-0.036710616,-0.04323654,0.04944995,0.0148533685,-0.00506908,0.041618843,0.024669828,-0.016737614,-0.036967974,0.026655179,-0.056803104,0.014007756,-0.028787592,-0.0008519317,0.01352061,-0.028438319,-0.022169756,0.016314808,0.0076656616,-0.036269426,-0.027905215,-0.00136... |
F998_9 | F998 | 9 | fe8a4d7241600796 | Particuliers | Justice | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ? | Question-réponse | service-public | En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard... | https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 | [{"sid": "F1249", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249", "question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?"}, {"sid": "F1004", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004", "question": "Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débit... | [] | [
"Quand prend fin la procédure de paiement direct ?"
] | La procédure de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :
- Soit... | Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le créancier peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque...) de sommes destinées au débiteur et saisissables. Le créancier peut engager cette procédur... | [-0.02724007,0.02724007,0.016656872,-0.0069609447,-0.05056518,-0.04251573,0.052321423,0.016483078,-0.016565401,0.041271724,0.054114256,-0.009448957,-0.025794828,0.031886797,-0.026490007,0.00029099217,-0.009915459,0.003839496,0.033569865,0.0036451202,-0.005620894,0.019245503,0.0021632896,-0.02045292,-0.025172824,0.00088... |
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