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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat e... | Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance | LEGIARTI000032221355 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226854 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-14 | Code de la consommation | 200 |
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contr... | Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance | LEGIARTI000032221357 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226852 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-15 | Code de la consommation | 201 |
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéa... | Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale | LEGIARTI000032221361 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563204 | 715827882 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-16 | Code de la consommation | 202 |
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En... | Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale | LEGIARTI000032221363 | 2019-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039248229 | 1431655764 | JORFTEXT000039241255 | LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 7 | L221-17 | Code de la consommation | 203 |
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné... | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000032221367 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226842 | 178956970 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-18 | Code de la consommation | 204 |
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au ... | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000032221369 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226840 | 357913940 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-19 | Code de la consommation | 205 |
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.Toutefo... | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000032221371 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563199 | 536870910 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-20 | Code de la consommation | 206 |
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté ... | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000032221373 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563193 | 715827880 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-21 | Code de la consommation | 207 |
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000032221375 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226832 | 894784850 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-22 | Code de la consommation | 208 |
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-mê... | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000032221377 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563188 | 1073741820 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-23 | Code de la consommation | 209 |
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.Pour l... | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000032221379 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226828 | 1252698790 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-24 | Code de la consommation | 210 |
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande e... | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000032221381 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563179 | 1431655760 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-25 | Code de la consommation | 211 |
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le c... | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000032221383 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563174 | 1610612730 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-26 | Code de la consommation | 212 |
I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numériq... | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000044550042 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044550047 | 1700091215 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-26-1 | Code de la consommation | 213 |
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin... | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000032221385 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226822 | 1789569700 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-27 | Code de la consommation | 214 |
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de... | Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | LEGIARTI000032221387 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563170 | 1968526670 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L221-28 | Code de la consommation | 215 |
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. | Section 7 : Dispositions d'ordre public | LEGIARTI000032221391 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226815 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L221-29 | Code de la consommation | 216 |
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et p... | Section 1 : Champ d'application et définitions | LEGIARTI000032221397 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226809 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-1 | Code de la consommation | 217 |
Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers. | Section 1 : Champ d'application et définitions | LEGIARTI000032221399 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226807 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-2 | Code de la consommation | 218 |
Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les con... | Section 1 : Champ d'application et définitions | LEGIARTI000032221401 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226805 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-3 | Code de la consommation | 219 |
Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qu... | Section 1 : Champ d'application et définitions | LEGIARTI000032221403 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226803 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-4 | Code de la consommation | 220 |
En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et portant sur :1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;2° Les informations relatives aux produits, instruments ... | Section 2 : Obligation d'information précontractuelle | LEGIARTI000032221407 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226799 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-5 | Code de la consommation | 221 |
Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 222-5. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et ré... | Section 3 : Formation et exécution du contrat | LEGIARTI000032221411 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226795 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-6 | Code de la consommation | 222 |
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommat... | Section 4 : Délai de rétractation | LEGIARTI000032221415 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072579 | 41297762 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7 | L222-7 | Code de la consommation | 223 |
Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du prése... | Section 4 : Délai de rétractation | LEGIARTI000032221417 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072574 | 82595524 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7 | L222-8 | Code de la consommation | 224 |
Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ; 2° Aux contrats exécutés in... | Section 4 : Délai de rétractation | LEGIARTI000032221419 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226785 | 123893286 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-9 | Code de la consommation | 225 |
Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69. | Section 4 : Délai de rétractation | LEGIARTI000032221421 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226783 | 165191049 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-10 | Code de la consommation | 226 |
Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit. | Section 4 : Délai de rétractation | LEGIARTI000032221423 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226781 | 330382098 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-11 | Code de la consommation | 227 |
L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du servic... | Section 4 : Délai de rétractation | LEGIARTI000032221425 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226779 | 495573147 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-12 | Code de la consommation | 228 |
Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L. 222-7 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportion... | Section 4 : Délai de rétractation | LEGIARTI000032221427 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226777 | 660764196 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-13 | Code de la consommation | 229 |
Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11, qui ne peuvent recevoir de commen... | Section 4 : Délai de rétractation | LEGIARTI000032221429 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226775 | 825955245 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-14 | Code de la consommation | 230 |
Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-13. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit notif... | Section 4 : Délai de rétractation | LEGIARTI000032221431 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226773 | 991146294 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-15 | Code de la consommation | 231 |
Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers.Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications élec... | Section 5 : Dispositions particulières | LEGIARTI000032221433 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072604 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-16 | Code de la consommation | 232 |
La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier est interdit... | Section 5 : Dispositions particulières | LEGIARTI000033576925 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038612265 | 858993458 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87 | L222-16-1 | Code de la consommation | 233 |
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur :
1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;
2° De servic... | Section 5 : Dispositions particulières | LEGIARTI000033576947 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038612259 | 1288490187 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87 | L222-16-2 | Code de la consommation | 234 |
Des règles spécifiques relatives à la fourniture à distance d'opérations d'assurance un consommateur sont par ailleurs fixées par les dispositions :
- du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;- du chapitre Ier... | Section 5 : Dispositions particulières | LEGIARTI000032221435 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072595 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-17 | Code de la consommation | 235 |
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. | Section 6 : Dispositions d'ordre public | LEGIARTI000032221439 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226765 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L222-18 | Code de la consommation | 236 |
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher télé... | Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | LEGIARTI000032221443 | 2020-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042155931 | 268435455 | JORFTEXT000042148119 | LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 3 (V) | L223-1 | Code de la consommation | 237 |
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et c... | Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | LEGIARTI000032221445 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226759 | 536870910 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L223-2 | Code de la consommation | 238 |
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. | Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | LEGIARTI000032221447 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226757 | 805306365 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L223-3 | Code de la consommation | 239 |
Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.
L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilis... | Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | LEGIARTI000032221449 | 2020-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042155938 | 1073741820 | JORFTEXT000042148119 | LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 4 | L223-4 | Code de la consommation | 240 |
Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette pros... | Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | LEGIARTI000032221451 | 2020-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042155925 | 1342177275 | JORFTEXT000042148119 | LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 3 (V) | L223-5 | Code de la consommation | 241 |
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | LEGIARTI000032221453 | 2018-12-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037825218 | 1610612730 | JORFTEXT000037800506 | Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 4 | L223-6 | Code de la consommation | 242 |
Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. | Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | LEGIARTI000032221455 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226749 | 1879048185 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L223-7 | Code de la consommation | 243 |
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel ... | Sous-section 1 : Champ d'application | LEGIARTI000032221463 | 2021-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043214752 | 715827882 | JORFTEXT000043210238 | Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 2 | L224-1 | Code de la consommation | 244 |
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs. | Sous-section 1 : Champ d'application | LEGIARTI000032221465 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226737 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-2 | Code de la consommation | 245 |
L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :
1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe... | Sous-section 2 : Information précontractuelle | LEGIARTI000032221469 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046197680 | 536870911 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 28 (V) | L224-3 | Code de la consommation | 246 |
Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles. | Sous-section 2 : Information précontractuelle | LEGIARTI000032221471 | 2021-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043214794 | 1073741822 | JORFTEXT000043210238 | Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 4 | L224-4 | Code de la consommation | 247 |
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an. | Sous-section 2 : Information précontractuelle | LEGIARTI000032221473 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226729 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-5 | Code de la consommation | 248 |
Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractat... | Sous-section 3 : Formation du contrat | LEGIARTI000032221477 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563220 | 536870911 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 7 | L224-6 | Code de la consommation | 249 |
Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. A la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale. Outre les informations mentionnées à l'article L. 224-3, il comporte les éléments su... | Sous-section 3 : Formation du contrat | LEGIARTI000032221479 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226723 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-7 | Code de la consommation | 250 |
Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisa... | Sous-section 3 : Formation du contrat | LEGIARTI000032221481 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226721 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-8 | Code de la consommation | 251 |
Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.Les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l'énergie. | Sous-section 4 : Exécution du contrat | LEGIARTI000032221485 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226717 | 134217727 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-9 | Code de la consommation | 252 |
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article. | Sous-section 4 : Exécution du contrat | LEGIARTI000043211256 | 2021-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043211256 | 201326591 | JORFTEXT000043210238 | Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 6 | L224-9-1 | Code de la consommation | 253 |
Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. En matière d'électricité ou de gaz, les projets envisagés de modification des disposition... | Sous-section 4 : Exécution du contrat | LEGIARTI000032221487 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046193896 | 268435455 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 28 (V) | L224-10 | Code de la consommation | 254 |
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de tra... | Sous-section 4 : Exécution du contrat | LEGIARTI000032221489 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226713 | 402653182 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-11 | Code de la consommation | 255 |
Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation.
Lorsqu'un fournisseur souhaite adresser à un consommateur l... | Sous-section 4 : Exécution du contrat | LEGIARTI000032221491 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038591634 | 805306365 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 194 | L224-12 | Code de la consommation | 256 |
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. | Sous-section 4 : Exécution du contrat | LEGIARTI000032221493 | 2015-08-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000032892600 | 1073741820 | JORFTEXT000031044385 | LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V) | L224-13 | Code de la consommation | 257 |
Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie.
S'il ne s'agit pas d'un changement de fo... | Sous-section 4 : Exécution du contrat | LEGIARTI000032221495 | 2021-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043214814 | 1342177275 | JORFTEXT000043210238 | Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 8 | L224-14 | Code de la consommation | 258 |
Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la rési... | Sous-section 4 : Exécution du contrat | LEGIARTI000032221497 | 2021-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043214818 | 1610612730 | JORFTEXT000043210238 | Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 9 | L224-15 | Code de la consommation | 259 |
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. | Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public | LEGIARTI000032221501 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226701 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-16 | Code de la consommation | 260 |
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels ma... | Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié | LEGIARTI000032221505 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226697 | 214748364 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-17 | Code de la consommation | 261 |
Les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 sont écrits, le consommateur n'étant engagé que par sa signature. Ces contrats doivent préciser au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible : 1° L'identité du professionnel, ses adresses postale et électronique, ses coordonnée... | Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié | LEGIARTI000032221507 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226695 | 429496728 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-18 | Code de la consommation | 262 |
La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans. | Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié | LEGIARTI000032221509 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226692 | 644245092 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-19 | Code de la consommation | 263 |
Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel. | Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié | LEGIARTI000032221511 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226689 | 858993456 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-20 | Code de la consommation | 264 |
Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipe... | Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié | LEGIARTI000032221513 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226687 | 1073741820 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-21 | Code de la consommation | 265 |
Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pa... | Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié | LEGIARTI000032221515 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226685 | 1288490184 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-22 | Code de la consommation | 266 |
Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture.Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par l... | Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié | LEGIARTI000032221517 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226683 | 1503238548 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-23 | Code de la consommation | 267 |
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. | Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié | LEGIARTI000032221519 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226681 | 1717986912 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-24 | Code de la consommation | 268 |
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. | Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié | LEGIARTI000032221521 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032226679 | 1932735276 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L224-25 | Code de la consommation | 269 |
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage ;
2° Intégration : le fait de re... | Sous-section 1 : Définitions et champ d'application | LEGIARTI000044132839 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044132946 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-1 | Code de la consommation | 270 |
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, fournit un contenu numérique et un service numérique au consommateur, et ce dernier s'acquitte d'un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément... | Sous-section 1 : Définitions et champ d'application | LEGIARTI000044132841 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044132948 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-2 | Code de la consommation | 271 |
I.-A l'exception des II et III de l'article L. 224-25-22, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux contenus numériques et aux services numériques qui sont intégrés ou interconnectés à des biens au sens de l'article liminaire et qui sont fournis dans le cadre du contrat de vente de ces biens, ... | Sous-section 1 : Définitions et champ d'application | LEGIARTI000044132843 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044132950 | 1879048191 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-3 | Code de la consommation | 272 |
A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article 32 du code des postes et des communications électroniques, lesquels sont soumis aux dispositions ... | Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat | LEGIARTI000044132847 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133345 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-4 | Code de la consommation | 273 |
Tout contrat souscrit par un consommateur pour la fourniture de contenus numériques ou de services numériques comporte au moins les informations suivantes :
1° L'identité et les coordonnées du professionnel ;
2° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 221-5 et, le cas ... | Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat | LEGIARTI000044132849 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133347 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-5 | Code de la consommation | 274 |
Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le... | Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat | LEGIARTI000044132851 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133349 | 1879048191 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-6 | Code de la consommation | 275 |
Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par le professionnel mentionnent la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagem... | Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat | LEGIARTI000044132853 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133351 | 2013265919 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-7 | Code de la consommation | 276 |
Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel fournissant des contenus numériques ou des services numériques et proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des r... | Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat | LEGIARTI000044132855 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133353 | 2080374783 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-8 | Code de la consommation | 277 |
En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation. Le con... | Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat | LEGIARTI000044132857 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133355 | 2113929215 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-9 | Code de la consommation | 278 |
Le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d'une date ou d'un délai spécifique.
Le professionnel s'est acquitté de l'obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou l... | Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques | LEGIARTI000044132861 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044132952 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-10 | Code de la consommation | 279 |
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles... | Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques | LEGIARTI000044132863 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044132954 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-11 | Code de la consommation | 280 |
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture di... | Paragraphe 1 : Droits du consommateur | LEGIARTI000044132869 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044132956 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-12 | Code de la consommation | 281 |
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute... | Paragraphe 1 : Droits du consommateur | LEGIARTI000044132871 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044132958 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-13 | Code de la consommation | 282 |
I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute... | Paragraphe 1 : Droits du consommateur | LEGIARTI000044132873 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044132967 | 1879048191 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-14 | Code de la consommation | 283 |
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès ... | Paragraphe 1 : Droits du consommateur | LEGIARTI000044132875 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044132994 | 2013265919 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-15 | Code de la consommation | 284 |
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du se... | Paragraphe 1 : Droits du consommateur | LEGIARTI000044132877 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044132877 | 2080374783 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-16 | Code de la consommation | 285 |
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspen... | Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000044132881 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133032 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-17 | Code de la consommation | 286 |
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant ... | Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000044132883 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133034 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-18 | Code de la consommation | 287 |
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont p... | Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000044132885 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133066 | 1879048191 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-19 | Code de la consommation | 288 |
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numér... | Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000044132887 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133068 | 2013265919 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-20 | Code de la consommation | 289 |
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou... | Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000044132889 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133070 | 2080374783 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-21 | Code de la consommation | 290 |
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ense... | Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000044132891 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133072 | 2113929215 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-22 | Code de la consommation | 291 |
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à ... | Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | LEGIARTI000044132893 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133269 | 2130706431 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-23 | Code de la consommation | 292 |
Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu num... | Paragraphe 3 : Mises à jour | LEGIARTI000044132897 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133271 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-24 | Code de la consommation | 293 |
I.-Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la f... | Paragraphe 3 : Mises à jour | LEGIARTI000044132899 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133273 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-25 | Code de la consommation | 294 |
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° ... | Paragraphe 3 : Mises à jour | LEGIARTI000044132901 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133275 | 1879048191 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-26 | Code de la consommation | 295 |
Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont également applicables aux garanties commerciales souscrites à l'occasion de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique. | Sous-section 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000044132905 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133277 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-27 | Code de la consommation | 296 |
Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité de c... | Sous-section 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000044132907 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133319 | 1610612735 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-28 | Code de la consommation | 297 |
Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lo... | Sous-section 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000044132909 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133321 | 1879048191 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-29 | Code de la consommation | 298 |
Une action récursoire peut être exercée par le professionnel ayant fourni le contenu numérique ou le service numérique, à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, conformément aux dispositions du code civil. | Sous-section 5 : Dispositions diverses | LEGIARTI000044132911 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044133343 | 2013265919 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12 | L224-25-30 | Code de la consommation | 299 |
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