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Cour d'appel de Grenoble, décision 11-28.052 du 05/02/2013, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Grenoble, décision 11-28.052 du 05/02/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'absence de faute imputable à Me Eric X... dans l'exercice de ses deux mandats successifs, mais aussi à défaut de lien causal entre le préjudice et les éventuels... | Other |
Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-10 (Décret) | [{"content": "Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-10 (Décret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interprétatio... | Classify |
Cour d'appel de Bordeaux, décision 14-85.136 du 16/06/2015, partie 9 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux, décision 14-85.136 du 16/06/2015, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
" alors qu'en matière répressive, les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à u... | Other |
Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 932 | [{"content": "Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 932", "role": "system"}, {"content... | Classify |
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives... | [{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions a... | Classify |
décision 22-82.131 du 04/01/2023, partie 2 | [{"content": " décision 22-82.131 du 04/01/2023, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fai... | Other |
décision 18-83.484 du 11/09/2019, partie 2 | [{"content": " décision 18-83.484 du 11/09/2019, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
6. Par jugement en date du 8 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. M... à un an d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende. Par ailleurs, il a déclaré irr... | Other |
Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre... | [{"content": "Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuel... | Classify |
Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019, partie 9 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
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cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A, décision 17-13.572 du 18/01/2018, partie 1 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, T... | Other |
Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.636 du 27/09/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
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Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. > Article L654-5 (Loi) | [{"content": "Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. > Article L654-5 (Loi)", "role": "system... | Classify |
Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.002 du 08/02/2017, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
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Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5341-1 (Loi) | [{"content": "Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5341-1 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L5341-1, Code général de la propriété des personnes publiques.", "role": "... | Classify |
Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.754 du 05/01/2023, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux
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Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.646 du 14/11/2019, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
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4° ALORS QUE l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme devant êt... | Other |
Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.936 du 09/09/2020, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
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Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.730 du 18/01/2017, partie 4 | [{"content": "Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
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décision 21-81.201 du 17/03/2021, partie 1 | [{"content": " décision 21-81.201 du 17/03/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 ... | Other |
Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales > Article R451-11 (Décret) | [{"content": "Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales > Article R451-11 (Décret)",... | Classify |
Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.744 du 01/03/2023, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
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2°/ ALORS QUE le fait que le cautionnement ne soit pas disproportionné par rapport aux biens et aux revenus de la cauti... | Other |
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel > Article LO6433-1 (Loi) | [{"content": "Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel > Article LO6433-1 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Art... | Classify |
Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Valeur de référence du contrat. > Article A131-2 (arrété) | [{"content": "Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Valeur de référence du contrat. > Article A131-2 (arrété)", "role": "system"},... | Classify |
cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-27.856 du 27/06/2018, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-27.856 du 27/06/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
3°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les « étuis pour clés (maroquinerie) »... | Other |
Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique. > Article R101 (Décret) | [{"content": "Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique. > Article R101 (Décret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R101 du Cod... | Classify |
Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.272 du 12/11/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.272 du 12/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
2° - ALORS, au surplus, QUE le salarié faisait valoir (p. 18) que l'employeur lui-même admettait qu'il avait travaillé 1 535 heures ... | Other |
Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'elle précisait que l'immeuble en cause était à cent mètres du [...], dont le club résident était le [.... | Other |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131... | [{"content": "Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'... | Classify |
Cour d'appel de Versailles, décision 12-11.791 du 19/06/2013, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, décision 12-11.791 du 19/06/2013, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il peut être prouvé par tous moyens et ne doit pas être confondu avec d'autres actes, tels que la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire du permi... | Other |
décision 15-80.741 du 08/02/2017, partie 1 | [{"content": " décision 15-80.741 du 08/02/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience ... | Other |
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 1 : Comités de l... | [{"content": "Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 1 ... | Classify |
Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre Ier : Politiques d'aide au logem... | [{"content": "Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre Ier : Politiques d... | Classify |
décision 17-13.410 du 07/03/2018, partie 2 | [{"content": " décision 17-13.410 du 07/03/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
Aucun autre forfait n'ayant été conclu, et notamment pas le forfait de 21h80 évoqué, M. Z... est fondé en sa réclamation du nombre d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées au-de... | Other |
Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 3 : Déroulement des activités > Article L411-3 (Loi) | [{"content": "Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 3 : Déroulement des activités > Article L411-3 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L41... | Classify |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.019 du 21/03/2019, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre, décision 16-22.479 du 23/11/2017, partie 4 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre, décision 16-22.479 du 23/11/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il relève cependant, la proximité temporelle du trouble psychotique dont s'agit et de l'accident ; que dans le même sens, Mme B..., auteur d'un com... | Other |
Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : ... | [{"content": "Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sou... | Classify |
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article R461-2 (Décret) | [{"content": "Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article R461-2 (Décret)... | Classify |
Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la format... | [{"content": "Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensan... | Classify |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des ... | [{"content": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de p... | Classify |
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 4 : Déontologie des m... | [{"content": "Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 4 : Déo... | Classify |
Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux > Sous-section 1 : Le corps sp... | [{"content": "Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux > Sous-section 1... | Classify |
décision 16-14.653 du 16/11/2017, partie 4 | [{"content": " décision 16-14.653 du 16/11/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en ce qui concerne la dénonciation faite par M. Y... du meilleur sort qui aurait été réservé à certains salariés recrutés après lui, il convient d'observer qu'elle s'effectue sans prise en co... | Other |
Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 4 : Pluralité de saisies > Article R3252-30 (Décret) | [{"content": "Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 4 : Pluralité de saisies > Article R3252-30 (Décret)", "role": "system"}, {"cont... | Classify |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 12-27.144 du 10/04/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 12-27.144 du 10/04/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 201... | Other |
Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition > Article 218 | [{"content": "Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition > Article 218", "role": "system"}... | Classify |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.805 du 25/01/2023, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI... | Other |
Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités. > Article 1 | [{"content": "Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités. > Article 1", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article 1 du Code des douanes", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article 1 du Code des douanes: 1. Le territoire douanier comprend les terr... | Classify |
Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel > Sous-section 5 : D... | [{"content": "Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel > Sous... | Classify |
Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.321 du 06/12/2018, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.321 du 06/12/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que M. F... ayant exercé la levée de l'option postérieurement au 28 octobre 2009, et antérieurement au 13 novembre 2009... | Other |
Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 679 | [{"content": "Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 6... | Classify |
Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.300 du 14/03/2019, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
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Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-3 (Décret) | [{"content": "Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-3 (Décret)", "role": "system"}, {"content": "Code rural et de la pêche mar... | Classify |
Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 2 : Règles de procédure > Article R245-2-5 (Décret) | [{"content": "Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 2 : Règles de procédure > Article R245-2-5 (Décret)", "role": "system"}, {"content": ... | Classify |
Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.138 du 18/02/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.138 du 18/02/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'espèce, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF a effectué un redressement sur "l'annualisation de la réduction générale ... | Other |
Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 7 : Extension et élargissement > Sous-section 1 :... | [{"content": "Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 7 : Extension et élargissement > So... | Classify |
Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel > Article R431-13 (Décret) | [{"content": "Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel > Article R431-13 (Décret)", "... | Classify |
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Droits du sauveteur > Article R5142-21 (Décret) | [{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Droits du sauveteur > Article R5142-21 (Décret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article R5142-21 du C... | Classify |
Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.259 du 20/10/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité du contrat de m... | Other |
Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.024 du 08/07/2020, partie 3 | [{"content": "Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.024 du 08/07/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Si les grandes festivités datant du 26 juin 1960 marquent l'émancipation de l'île de Madagascar, il apparait que la... | Other |
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et... | [{"content": "Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance... | Classify |
Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.157 du 04/01/2023, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.086 du 12/06/2019, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
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ALORS, DE SURCROÎT, QU'en consacrant ses motifs exclusivement au moyen pris du manquem... | Other |
décision 17-86.710 du 20/06/2018, partie 3 | [{"content": " décision 17-86.710 du 20/06/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
"3°) alors qu'enfin, le demandeur faisait valoir qu'en dépit de la commission rogatoire délivrée dans le cadre du supplément d'information qui ordonnait aux services des douanes la communicati... | Other |
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles > Section 2 : ... | [{"content": "Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles ... | Classify |
décision 17-85.181 du 05/09/2018, partie 3 | [{"content": " décision 17-85.181 du 05/09/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en ses première et deuxième branches, par suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 avril 2018, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au... | Other |
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, décision 13-81.991 du 11/06/2013, partie 1 | [{"content": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, décision 13-81.991 du 11/06/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fabrice X...,
contre l'arrê... | Other |
Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il faisait valoir que ses revenus avaient baissé du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Nitya et, à ce ... | Other |
Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification > Parag... | [{"content": "Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualifi... | Classify |
décision 19-84.311 du 28/10/2020, partie 1 | [{"content": " décision 19-84.311 du 28/10/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 ... | Other |
Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents > Article L512-10 (Loi) | [{"content": "Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents > Article L512-10 (... | Classify |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.622 du 27/05/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.622 du 27/05/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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décision 19-81.751 du 10/07/2019, partie 2 | [{"content": " décision 19-81.751 du 10/07/2019, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs ressortant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
... | Other |
Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre. > Article L7413-2 (Loi) | [{"content": "Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre. > Article L7413-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article L7413-2 du Code du travail", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Articl... | Classify |
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. > Article L2122-34 (Loi) | [{"content": "Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. > Article L2122-34 (Loi)", "role": "s... | Classify |
Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation > Article L121-2 (Loi) | [{"content": "Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation > Article L121-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article L121-2 du Code de justice admin... | Classify |
Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale > Article R511-34-3 (Décret) | [{"content": "Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale > Article R511-34-3 (Décret)", "role": "system"}, {"cont... | Classify |
décision 21-80.157 du 23/02/2022, partie 1 | [{"content": " décision 21-80.157 du 23/02/2022, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU... | Other |
Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.196 du 04/03/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.196 du 04/03/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publiq... | Other |
Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Articl... | [{"content": "Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judic... | Classify |
décision 16-18.210 du 30/11/2017, partie 3 | [{"content": " décision 16-18.210 du 30/11/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "A ce stade du raisonnement, il importe par ailleurs de rappeler, comme l'a fait l'expert, que le DTU 26.1 a distingué trois classes de supports à partir de 2008, en fonction de la cohésion de su... | Other |
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : R... | [{"content": "Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Pa... | Classify |
Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article L114-2 (Loi) | [{"content": "Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article L114-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article L114-2 du Code pénitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L1... | Classify |
Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat > Article R723-41 (Décret) | [{"content": "Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat > Article R723-41 (D... | Classify |
Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.766 du 02/10/2019, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.766 du 02/10/2019, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisatio... | Other |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Entretien personnel > Article R53... | [{"content": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Entretien personnel... | Classify |
Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 761 | [{"content": "Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 7... | Classify |
Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
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Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.806 du 04/03/2020, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
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décision 16-20.751 du 14/09/2017, partie 2 | [{"content": " décision 16-20.751 du 14/09/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Le syndicat des copropriétaires soutient que lors de l'assemblée générale du 7 novembre 1986 les copropriétaires ont décidé à l'unanimité de répartir les charges particulières des 3 bâtiments en... | Other |
Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.129 du 03/03/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
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REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1] aux dépens ;
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Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire. > Article L6343-2 (Loi) | [{"content": "Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire. > Article L6343-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article L6343-2 du Code du travail", "role": "user... | Classify |
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre Ier : Le navire > Article L5791-1-1 (Loi) | [{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre Ier : Le navire > Article L5791-1-1 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Code des transports, a. L5791-1-1", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'A... | Classify |
cour d'appel de Versailles
19e chambre, décision 16-13.968 du 11/05/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Versailles
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE... | Other |
Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article L721-5 (Loi) | [{"content": "Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article L721-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L721-5, Code ... | Classify |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.187 du 14/12/2022, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Chambre sociale, décision 21-21.187 du 14/12/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'espèce, en estimant fondé le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, au m... | Other |
Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.952 du 23/10/2019, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Lyon
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Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.952 du 23/10/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il ajoute que l'absence de précision de la forme juridique de cette société MJ Synergie comme des perso... | Other |
décision 18-86.684 du 26/03/2019, partie 1 | [{"content": " décision 18-86.684 du 26/03/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience ... | Other |
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-12 (Loi) | [{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-12 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article L5785-5-12 du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content":... | Classify |
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prév... | [{"content": "Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Instit... | Classify |
Subsets and Splits
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