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LEGIARTI000006263102 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/31/LEGIARTI000006263102.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R228-90 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant ... | Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir. Cet ajuste... | {"character_count": 1300, "word_count": 205 | |
LEGIARTI000006263136 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/31/LEGIARTI000006263136.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R228-91 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant ... | Pour l'application du 3° de l'article L. 228-99, l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des titres qui sont obtenus en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération et la valeur des titres qui auraient été obtenus en cas d'exer... | {"character_count": 2757, "word_count": 442 | |
LEGIARTI000006263173 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/31/LEGIARTI000006263173.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R228-93 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant ... | Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R. 225-120. Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article R. 225-128, à l'exception des mentions prévue... | {"character_count": 597, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000006263180 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/31/LEGIARTI000006263180.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R228-94 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant ... | Lorsque, conformément à l'article L. 225-149, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci est versé en espèces. Ce versement est égal au produit de la fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action. Dans les sociétés dont les actions sont ... | {"character_count": 1133, "word_count": 181 | |
LEGIARTI000006263181 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/31/LEGIARTI000006263181.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R228-95 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant ... | Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94. | {"character_count": 148, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000006263182 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/31/LEGIARTI000006263182.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R228-96 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant ... | Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés. | {"character_count": 96, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000006263291 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263291.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R229-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 2 : Du transfert du siège social. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits d... | Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. | {"character_count": 188, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000006263318 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/33/LEGIARTI000006263318.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R229-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 2 : Du transfert du siège social. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits d... | L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5. Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'a... | {"character_count": 337, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000006263359 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/33/LEGIARTI000006263359.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R229-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 2 : Du transfert du siège social. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits d... | La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit êtr... | {"character_count": 780, "word_count": 127 | |
LEGIARTI000006263477 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263477.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R229-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 2 : Du transfert du siège social. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits d... | L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3. | {"character_count": 231, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000006263503 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263503.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R229-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 2 : Du transfert du siège social. Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège so... | Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants : 1° Les statuts de la société ; 2° Le projet de transfert du siège social ; 3° Une copie des a... | {"character_count": 639, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000006263508 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263508.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R229-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 3 : De la constitution de la société européenne. Sous-section 2 : De la constitution d'une société ... | Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-5, la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui... | {"character_count": 426, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000006263650 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/36/LEGIARTI000006263650.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R229-22 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 3 : De la constitution de la société européenne. Sous-section 3 : De la constitution par transforma... | La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165. | {"character_count": 150, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000006263658 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/36/LEGIARTI000006263658.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R229-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 4 : De l'administration de la société européenne. | Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois. | {"character_count": 306, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000006264724 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/47/LEGIARTI000006264724.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R233-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Section 3 : Des participations réciproques. | Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7. | {"character_count": 143, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000006264778 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/47/LEGIARTI000006264778.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R233-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Section 3 : Des participations réciproques. | Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine. | {"character_count": 200, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006264799 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/47/LEGIARTI000006264799.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R233-19 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Section 3 : Des participations réciproques. | L'avis adressé à une société, en application de l'article R. 233-17, est porté à la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des commissaires aux comptes, lors de l'assemblée générale ordinaire suivante. Toute aliénation d'actions... | {"character_count": 542, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000006264862 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/48/LEGIARTI000006264862.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R234-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte. | Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 234-1 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans dé... | {"character_count": 588, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000006264900 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264900.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R234-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte. | L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d'administration ou ... | {"character_count": 1393, "word_count": 215 | |
LEGIARTI000006264915 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264915.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R234-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte. | A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du directoire ou lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise en dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux comptes les invite à faire délibérer une assemblée générale sur les faits relevés. Cette invitation est faite par lettre rec... | {"character_count": 1671, "word_count": 267 | |
LEGIARTI000006264952 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264952.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R234-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte. | Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président ... | {"character_count": 429, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000006264958 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264958.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R234-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte. | Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande est ... | {"character_count": 1017, "word_count": 165 | |
LEGIARTI000006264964 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264964.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R234-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte. | L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-2 est adressée par le commissaire aux comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la date d'expir... | {"character_count": 1403, "word_count": 228 | |
LEGIARTI000006264965 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264965.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R234-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte. | Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information ... | {"character_count": 442, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000006264966 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264966.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R235-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des nullités. | Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | {"character_count": 195, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006264999 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264999.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R235-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des nullités. | Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure. Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé. | {"character_count": 270, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000006265034 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/50/LEGIARTI000006265034.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R235-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des nullités. | La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | {"character_count": 239, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000006265489 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/54/LEGIARTI000006265489.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 1 : Dispositions générales. | La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. | {"character_count": 245, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000006265497 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/54/LEGIARTI000006265497.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 1 : Dispositions générales. | Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé. | {"character_count": 138, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000006265510 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265510.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 1 : Dispositions générales. | Dans le cas prévu à l'article L. 237-10, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie. Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place... | {"character_count": 369, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000006265517 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265517.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 1 : Dispositions générales. | Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de just... | {"character_count": 352, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000006265524 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265524.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 1 : Dispositions générales. | La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8. | {"character_count": 162, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000006265542 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265542.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14. | {"character_count": 248, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000006265561 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265561.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. Cette opposition e... | {"character_count": 400, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000006265571 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265571.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun. | {"character_count": 201, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000006265580 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265580.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé. | {"character_count": 214, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006265581 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265581.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-21, à l'article L. 237-23, au troisième alinéa de l'article L. 237-24, au deuxième alinéa de l'article L. 237-25, ainsi qu'au II de l'article L. 237-27. Le président du tri... | {"character_count": 481, "word_count": 77 | |
LEGIARTI000006265584 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265584.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et s... | {"character_count": 342, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000006265585 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265585.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R237-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. | Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations. | {"character_count": 224, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000006265607 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265607.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R239-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. | En application de l'article L. 239-2, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ; 2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ; 3° Le montant, la périodicité et, le... | {"character_count": 799, "word_count": 136 | |
LEGIARTI000006265627 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265627.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R247-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE IV : Dispositions pénales. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. | Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal po... | {"character_count": 386, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000006265628 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265628.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R247-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE IV : Dispositions pénales. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. | Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. | {"character_count": 176, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000006265630 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265630.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R251-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. | Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat. | {"character_count": 296, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000006265631 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265631.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R251-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. | Les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-7 sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses ... | {"character_count": 690, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000006265632 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265632.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R251-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. | L'information prévue à l'article L. 251-15 que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Les administrateurs répondent par lettre recomm... | {"character_count": 1878, "word_count": 285 | |
LEGIARTI000006265689 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265689.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R310-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 1 : Des liquidations. | Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 fixe les conditions et les modalités de cet affichage. | {"character_count": 218, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000006265698 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265698.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R310-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 1 : Des liquidations. | La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant. | {"character_count": 173, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006265705 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265705.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R310-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 1 : Des liquidations. | La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 310-2. L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités d... | {"character_count": 339, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006265765 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265765.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R310-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 3 : Des soldes. | Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depui... | {"character_count": 393, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000006265780 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265780.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R310-17 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 3 : Des soldes. | Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement. | {"character_count": 229, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006265787 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/57/LEGIARTI000006265787.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R310-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine. | Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directe... | {"character_count": 332, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006265832 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265832.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R321-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchè... | Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution. | {"character_count": 267, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000006265978 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265978.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R321-34 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchè... | A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci. | {"character_count": 300, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000006266333 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266333.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R321-74 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 5 : Dispositions diverses. | Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. | {"character_count": 311, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000006266340 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266340.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté. | {"character_count": 160, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000006266374 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266374.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure. | {"character_count": 252, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000006266389 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266389.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant pour objet l'acheminement des marchandises dans la salle de vente. Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les or... | {"character_count": 536, "word_count": 81 | |
LEGIARTI000006266390 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266390.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises. | {"character_count": 213, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000006266391 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266391.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des articles L. 322-8 et suivants. | {"character_count": 255, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000006266392 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266392.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du... | {"character_count": 581, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000006266394 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266394.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de l'article R. 322-8. | {"character_count": 190, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000006266400 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266400.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement. | {"character_count": 192, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000006266401 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266401.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues. | {"character_count": 274, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000006266402 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266402.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine. | {"character_count": 204, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006266403 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266403.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 et L. 322-15. | {"character_count": 127, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000006266407 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266407.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-14 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles L. 322-14 et L. 322-15 est insérée au procès-verbal de la vente. | {"character_count": 144, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000006266461 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266461.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R322-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. | Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 et L. 322-15. Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente. | {"character_count": 276, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006266481 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266481.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R330-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE III : Des clauses d'exclusivité. | Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son ac... | {"character_count": 662, "word_count": 107 | |
LEGIARTI000006266509 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266509.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R420-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. | Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre. | {"character_count": 227, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006266526 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266526.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R420-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. | Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente. | {"character_count": 104, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000006266823 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/68/LEGIARTI000006266823.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R461-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier : De l'organisation. | Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catég... | {"character_count": 327, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000006267080 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267080.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R463-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction. | En application de l'article L. 450-6, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur. | {"character_count": 245, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006267081 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267081.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R463-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction. | Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L. 462-5 et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des ... | {"character_count": 525, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000006267082 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267082.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R463-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction. | Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil. | {"character_count": 244, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000006267118 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267118.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R463-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction. | Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8, le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement. | {"character_count": 296, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000006267125 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267125.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R463-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction. | Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit pa... | {"character_count": 412, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000006267134 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267134.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R463-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction. | Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'arti... | {"character_count": 466, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000006267237 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/72/LEGIARTI000006267237.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R463-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 5 : De l'expertise. | Lorsqu'en application de l'article L. 463-8 le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur géné... | {"character_count": 1991, "word_count": 308 | |
LEGIARTI000006267344 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/73/LEGIARTI000006267344.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R464-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions. | Pour l'application de l'article L. 464-6, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance. | {"character_count": 243, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000006267579 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/75/LEGIARTI000006267579.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R464-23 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la con... | A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé. | {"character_count": 312, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006267741 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267741.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R511-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 1 : Du paiement. | L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite. En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échang... | {"character_count": 475, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000006267782 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267782.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R511-2 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts. | Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce et à l'article L. 131-64 du code monétaire et financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, o... | {"character_count": 722, "word_count": 124 | |
LEGIARTI000006267800 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267800.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R511-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts. | Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales. L'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile d... | {"character_count": 402, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000006267801 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267801.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R511-4 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts. | Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus. Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir : Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur les copies du protêt ; Colonne 2 : la date... | {"character_count": 1309, "word_count": 226 | |
LEGIARTI000006267802 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267802.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R511-5 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts. | Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce. | {"character_count": 196, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006267810 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267810.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R511-6 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts. | Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou ... | {"character_count": 736, "word_count": 120 | |
LEGIARTI000006267843 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267843.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R511-7 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts. | Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 énonce : 1° La date du protêt ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ; 3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du... | {"character_count": 507, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000006267844 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267844.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R511-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts. | Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé. | {"character_count": 156, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000006267845 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267845.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R511-9 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts. | Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination social... | {"character_count": 920, "word_count": 139 | |
LEGIARTI000006267846 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267846.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R511-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts. | S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé,... | {"character_count": 703, "word_count": 111 | |
LEGIARTI000006267853 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267853.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R511-11 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts. | Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4. | {"character_count": 223, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000006267860 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267860.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R512-1 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre. | Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-11. | {"character_count": 158, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000006267915 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267915.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R522-3 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. | Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant. | {"character_count": 121, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000006267930 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267930.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R522-8 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. | En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types. | {"character_count": 166, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000006267953 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267953.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R522-10 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. | Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune. | {"character_count": 278, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000006267958 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267958.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R522-12 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. | Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce. | {"character_count": 235, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000006267971 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267971.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R522-13 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. | Le ou les règlements-types prévus à l'article L. 522-13 sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre chargé de l'industrie. Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par prior... | {"character_count": 1010, "word_count": 147 | |
LEGIARTI000006267985 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267985.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R522-15 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. | Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage. Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants. | {"character_count": 293, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000006267986 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267986.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R522-16 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. | Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1... | {"character_count": 562, "word_count": 91 | |
LEGIARTI000006268015 | LEGITEXT000005634379 | VIGUEUR | Code de commerce | article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268015.xml | Article | 2007-03-27 | 2999-01-01 | R522-18 | AUTONOME | Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. | Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la circonscription duquel sont situés leurs établissements, un compte rendu général de leur activité au cours de l'année écoulée. A ce compte rendu est joint un état... | {"character_count": 697, "word_count": 107 |
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