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LEGIARTI000020860597
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860597.xml
Article
2009-07-17
2999-01-01
L931-1-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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LEGIARTI000020860594
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-07-17
2999-01-01
L931-1-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A ce...
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LEGIARTI000020860590
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-07-17
2999-01-01
L941-2-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par...
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LEGIARTI000020860584
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860584.xml
Article
2009-07-17
2999-01-01
L951-1-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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LEGIARTI000020860587
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860587.xml
Article
2009-07-17
2999-01-01
L951-1-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur applicati...
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LEGIARTI000020631996
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-05-14
2999-01-01
L310-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 ...
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LEGIARTI000020638739
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638739.xml
Article
2009-05-16
2999-01-01
L934-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Pour l'application de l'article L. 450-4 : 1° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie " ; 2° Au deuxi...
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LEGIARTI000020638735
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638735.xml
Article
2009-05-16
2999-01-01
L934-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
L'article L. 470-4-1 est devenu L. 490-5 conformément au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé : Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publ...
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LEGIARTI000020632362
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-05-15
2999-01-01
Annexe 6-1
AUTONOME
Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
I. ― Bilan environnemental tabli par le débiteur Nom de l'exploitant : Dénomination sociale : Nom de l'administrateur judiciaire : 1. Identification du site Commune : Département : Désignation usuelle du site : Adresse : Superficie approximative : m2 Activité : Etablissement soumis à la législation installations classé...
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LEGIARTI000020196873
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196873.xml
Article
2009-02-01
2999-01-01
L123-11-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 123-11-3. Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle j...
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LEGIARTI000020196871
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-02-01
2999-01-01
L123-11-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
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LEGIARTI000020196862
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-02-01
2999-01-01
L123-11-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000020196858
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-02-01
2999-01-01
L123-11-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
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LEGIARTI000020192368
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-02-15
2999-01-01
L654-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 2 : Des autres infractions.
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiemen...
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LEGIARTI000020143128
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-01-24
2999-01-01
L123-15
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au post...
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LEGIARTI000020143123
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-01-24
2999-01-01
L123-27
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. Sous-section 2 : Des obligation...
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des...
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LEGIARTI000020148490
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-04-01
2999-01-01
L233-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 1 : Définitions
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.
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LEGIARTI000020148506
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-04-01
2999-01-01
L247-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE IV : Dispositions pénales. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L. 233-29 à L. 233-31. Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché régle...
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LEGIARTI000020148534
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-04-01
2999-01-01
L823-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direc...
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LEGIARTI000020898001
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-07-25
2999-01-01
L145-7-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 2 : De la durée.
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.
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LEGIARTI000020465599
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-03-28
2999-01-01
L225-43
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administr...
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs enga...
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LEGIARTI000020465598
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465598.xml
Article
2009-03-28
2999-01-01
L225-91
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 2 : Du directoire et du co...
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de...
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LEGIARTI000020096742
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/67/LEGIARTI000020096742.xml
Article
2009-01-10
2999-01-01
R310-9
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 2 : Des ventes au déballage.
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.
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LEGIARTI000020096751
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-01-10
2999-01-01
R310-19
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 5 : Des sanctions.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 ; 2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à...
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LEGIARTI000020186825
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186825.xml
Article
2009-02-01
2999-01-01
L225-210
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 5 : De la souscri...
La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Ces actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions rache...
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LEGIARTI000020640839
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/08/LEGIARTI000020640839.xml
Article
2006-01-01
2999-01-01
L225-255
AUTONOME
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 8 : De la responsabilité civile.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont...
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LEGIARTI000020644195
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-08-01
2999-01-01
R233-1-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Section 1 : Des notifications et des informations.
Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation donnant lieu à l'application de cet article...
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LEGIARTI000020644243
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644243.xml
Article
2009-05-22
2999-01-01
R228-92
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant ...
Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L. 228-99, elle en informe les titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis. Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de...
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LEGIARTI000020644212
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644212.xml
Article
2009-05-22
2999-01-01
R233-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Section 1 : Des notifications et des informations.
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
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LEGIARTI000020271464
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/14/LEGIARTI000020271464.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R642-37-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Sous-section 2 : De la vente des autres bien...
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
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LEGIARTI000020271461
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/14/LEGIARTI000020271461.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R642-37-3
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. Sous-section 2 : De la vente des autres bien...
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
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LEGIARTI000020271472
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/14/LEGIARTI000020271472.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R643-20
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes ...
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LEGIARTI000020271476
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/14/LEGIARTI000020271476.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R643-23
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifi...
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LEGIARTI000020271487
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/14/LEGIARTI000020271487.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R644-3
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les d...
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LEGIARTI000020272062
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/20/LEGIARTI000020272062.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R651-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
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LEGIARTI000020272075
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/20/LEGIARTI000020272075.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R653-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être ...
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LEGIARTI000020272079
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/20/LEGIARTI000020272079.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R653-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action...
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LEGIARTI000020272222
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/22/LEGIARTI000020272222.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R661-4
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre Ier : Des voies de recours.
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition. Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur gén...
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LEGIARTI000020272232
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/22/LEGIARTI000020272232.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R662-12
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre II : Autres dispositions.
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribun...
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LEGIARTI000020272242
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/22/LEGIARTI000020272242.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R670-4
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.
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LEGIARTI000020272628
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/26/LEGIARTI000020272628.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R940-3
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.
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LEGIARTI000020905594
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/55/LEGIARTI000020905594.xml
Article
2009-07-26
2999-01-01
L931-11
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général de...
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LEGIARTI000020905591
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/55/LEGIARTI000020905591.xml
Article
2009-07-26
2999-01-01
L931-15
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
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LEGIARTI000020905631
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/56/LEGIARTI000020905631.xml
Article
2009-07-26
2999-01-01
L951-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-abrogé ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la cais...
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LEGIARTI000020055516
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055516.xml
Article
2009-01-01
2999-01-01
R123-155
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 6 : De la publicité du registre...
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une soci...
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LEGIARTI000020055512
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055512.xml
Article
2009-01-01
2999-01-01
R123-159
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 6 : De la publicité du registre...
Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques : a) Les références de l'immatriculation ; b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la per...
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LEGIARTI000020055520
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055520.xml
Article
2009-01-01
2999-01-01
R123-167
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes p...
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Les disposi...
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LEGIARTI000020100834
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100834.xml
Article
2009-01-08
2999-01-01
R229-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 1 : Dispositions générales.
Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut davantage...
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LEGIARTI000020287010
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287010.xml
Article
2010-03-11
2999-01-01
R123-208-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).
I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable : 1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ; 2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développe...
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LEGIARTI000020287037
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287037.xml
Article
2010-03-11
2999-01-01
R123-208-5
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).
I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité. II. ― T...
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LEGIARTI000020287048
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287048.xml
Article
2010-03-11
2999-01-01
R123-208-8
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010).
L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5, ainsi que le défaut de...
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LEGIARTI000020289086
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/90/LEGIARTI000020289086.xml
Article
2008-11-15
2999-01-01
D430-8
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques. L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décisio...
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LEGIARTI000020020146
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/02/01/LEGIARTI000020020146.xml
Article
2008-12-28
2999-01-01
Annexe 2-1
AUTONOME
Annexes de la partie réglementaire
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. / Mme (nom de naissance et, le cas é...
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LEGIARTI000020404402
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404402.xml
Article
2009-03-19
2999-01-01
R225-112
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
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LEGIARTI000020404391
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404391.xml
Article
2009-03-19
2999-01-01
R225-158
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 4 : De la réduc...
Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société. Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R...
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LEGIARTI000020404386
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404386.xml
Article
2009-03-19
2999-01-01
R228-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes.
L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositai...
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LEGIARTI000020404383
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404383.xml
Article
2009-03-19
2999-01-01
R228-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes.
Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.
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LEGIARTI000020241558
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241558.xml
Article
2009-02-12
2999-01-01
R321-59
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères p...
Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.
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LEGIARTI000020241554
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241554.xml
Article
2009-02-12
2999-01-01
R321-60
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères p...
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.
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LEGIARTI000020241521
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241521.xml
Article
2008-11-13
2999-01-01
R463-15-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 4 : Du secret des affaires.
Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces in...
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LEGIARTI000020241415
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241415.xml
Article
2008-11-15
2999-01-01
R430-5
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique.
Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.
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LEGIARTI000020241412
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241412.xml
Article
2008-11-15
2999-01-01
R430-6
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique.
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
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LEGIARTI000020241407
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241407.xml
Article
2008-11-15
2999-01-01
R430-7
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique.
Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7, ...
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LEGIARTI000020241404
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241404.xml
Article
2008-11-15
2999-01-01
R430-9
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique.
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification so...
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LEGIARTI000020241424
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241424.xml
Article
2008-11-15
2999-01-01
R430-10
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE III : De la concentration économique.
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
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LEGIARTI000020241435
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2008-11-15
2999-01-01
R450-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant. Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inven...
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LEGIARTI000020241453
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241453.xml
Article
2008-11-15
2999-01-01
R461-5
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier : De l'organisation.
Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.
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LEGIARTI000020241451
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241451.xml
Article
2008-11-15
2999-01-01
R461-7
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier : De l'organisation.
Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
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LEGIARTI000020241449
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241449.xml
Article
2008-11-15
2999-01-01
R461-8
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier : De l'organisation.
L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française. L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.
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LEGIARTI000020241445
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241445.xml
Article
2008-11-15
2999-01-01
R462-4
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions.
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.
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LEGIARTI000020241467
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241467.xml
Article
2008-11-13
2999-01-01
R463-12
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 3 : De la notification des griefs et du rapport.
Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présente...
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LEGIARTI000020241477
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241477.xml
Article
2008-11-13
2999-01-01
R464-9-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions.
Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles con...
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LEGIARTI000020241475
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241475.xml
Article
2008-11-13
2999-01-01
R464-9-3
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions.
Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Les observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de la transaction d...
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LEGIARTI000020419709
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-03-23
2999-01-01
D464-8-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
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LEGIARTI000020449346
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/93/LEGIARTI000020449346.xml
Article
2009-03-29
2999-01-01
R461-9
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier : De l'organisation.
I. - Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois. II. - Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie. Il peut également appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure, s'il estime qu'une affaire soulèv...
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LEGIARTI000020250076
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/00/LEGIARTI000020250076.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R611-24
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.
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LEGIARTI000020250081
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/00/LEGIARTI000020250081.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R611-26-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
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LEGIARTI000020250086
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/00/LEGIARTI000020250086.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R611-40
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les mon...
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LEGIARTI000020250092
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/00/LEGIARTI000020250092.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R611-45
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paie...
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LEGIARTI000020250121
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/01/LEGIARTI000020250121.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R622-4-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 1 : Des mesures conservatoires.
Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir commun...
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LEGIARTI000020250136
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/01/LEGIARTI000020250136.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R622-11
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 3 : De la poursuite de l'activité.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciai...
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LEGIARTI000020250142
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/01/LEGIARTI000020250142.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R622-13
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 3 : De la poursuite de l'activité.
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à...
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LEGIARTI000020250167
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/01/LEGIARTI000020250167.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R623-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.
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LEGIARTI000020250181
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/01/LEGIARTI000020250181.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R624-16
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revend...
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LEGIARTI000020250201
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/02/LEGIARTI000020250201.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R626-22
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9. Le jugement de clôture es...
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LEGIARTI000020250208
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-02-15
2999-01-01
R626-40
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ; 2° Le détail des débour...
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LEGIARTI000020250212
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/02/LEGIARTI000020250212.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R626-44
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. La demande de remplacement présentée...
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LEGIARTI000020250701
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/07/LEGIARTI000020250701.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R627-1
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de...
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LEGIARTI000020250711
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/07/LEGIARTI000020250711.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R631-6
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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LEGIARTI000020250716
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/07/LEGIARTI000020250716.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R631-14
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la ...
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LEGIARTI000020251094
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/10/LEGIARTI000020251094.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R631-15
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
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LEGIARTI000020251099
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/10/LEGIARTI000020251099.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R631-19
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le jug...
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LEGIARTI000020251109
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/11/LEGIARTI000020251109.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R631-28
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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LEGIARTI000020251123
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2009-02-15
2999-01-01
R631-34-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 12 : Du projet de plan.
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
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LEGIARTI000020251120
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2009-02-15
2999-01-01
R631-34-3
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 12 : Du projet de plan.
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.
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LEGIARTI000020251117
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/11/LEGIARTI000020251117.xml
Article
2009-02-15
2999-01-01
R631-34-4
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 12 : Du projet de plan.
Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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LEGIARTI000020251129
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-02-15
2999-01-01
R631-35
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe ...
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LEGIARTI000020251144
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2009-02-15
2999-01-01
R631-39
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent ...
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LEGIARTI000020251149
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2009-02-15
2999-01-01
R631-40
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.
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LEGIARTI000020251162
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2009-02-15
2999-01-01
R640-2
AUTONOME
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procé...
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