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LEGIARTI000006294761
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294761.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
293
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application III : Mutati...
Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.
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LEGIARTI000006294770
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294770.xml
Article
2002-03-31
2999-01-01
294 E
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application III bis : Di...
I.-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes : 1° Outre les r...
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LEGIARTI000006294771
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294771.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
295
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes e...
Toute personne morale non assujettie à l'impôt sur les sociétés qui devient passible de cet impôt sur tout ou partie de ses résultats est tenue de produire une déclaration en vue de la liquidation des droits et taxes de mutation dont elle est redevable en application du II de l'article 809 du code général des impôts. L...
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LEGIARTI000006294772
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294772.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
296
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes e...
La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.
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LEGIARTI000006294773
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294773.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
297
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes e...
La déclaration est souscrite au plus tard dans les trois mois de la clôture du premier exercice au cours duquel la société est devenue passible de cet impôt. Toutefois, en cas d'option pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts, la déclaration doit êtr...
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LEGIARTI000006294774
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294774.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
298
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes e...
Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés.
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LEGIARTI000006294775
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294775.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
299
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes e...
Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles. Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
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LEGIARTI000006294781
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294781.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
301 A
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes e...
Le régime spécial prévu aux articles 816 à 817 A du code général des impôts, s'applique aux fusions et scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif définis par les articles 301 B à 301 F.
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LEGIARTI000006294782
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294782.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
301 B
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes e...
Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs ...
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LEGIARTI000006294785
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294785.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
301 D
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes e...
Constitue une scission l'opération par laquelle une société transfère à compter de la même date l'ensemble de son actif et de son passif à plusieurs sociétés relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistantes, lorsque la société apporteuse est dissoute et les apports rémunérés dan...
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LEGIARTI000006294786
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294786.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
301 E
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes e...
Constitue un apport partiel d'actif l'opération par laquelle une société apporte à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, l'ensemble des éléments qui forment soit une, soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, lorsque l'opération n'entraîne...
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LEGIARTI000006294793
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294793.xml
Article
1987-08-10
2999-01-01
302 A
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits I : Timbre de dimension I : Timbre de dimension : pre...
Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent.
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LEGIARTI000006295726
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295726.xml
Article
2006-01-01
2999-01-01
310 G
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section unique : Dispositions diverses 2° : Patrimoine artistiq...
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique n...
I. - L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code général des impôts, doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou la déclaration de la succession une offre de donation à...
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LEGIARTI000006295772
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295772.xml
Article
1986-12-31
2999-01-01
310 HT
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entrepr...
Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.
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LEGIARTI000006295782
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295782.xml
Article
1992-07-04
2999-01-01
317 octies
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions départementales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées II : Redevance départementale des mines
La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 D en ce qui concerne la redevance communale.
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LEGIARTI000006294820
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294820.xml
Article
1999-03-31
2999-01-01
310 H
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section I : Taxe d'habitation
I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année. II. - (Sans ...
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LEGIARTI000006294821
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294821.xml
Article
1980-11-23
2999-01-01
310 HB bis
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entrepr...
La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général des impôts doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa de cet article.
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LEGIARTI000006294822
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294822.xml
Article
1980-11-23
2999-01-01
310 HB ter
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entrepr...
Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent applicables.
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LEGIARTI000006294825
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294825.xml
Article
2003-01-01
2999-01-01
310 HB sexies
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entrepr...
En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, déterminée en retenant, l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des immobilisations nouvelles et ce...
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LEGIARTI000006294827
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294827.xml
Article
2003-01-01
2999-01-01
310 HB septies
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entrepr...
Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération ayant m...
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LEGIARTI000006294851
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294851.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
310 HQ
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Taxe professionnelle Section II : Cotisation foncière des entrepr...
Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.
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LEGIARTI000006294854
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294854.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
310 K bis
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I...
Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 1499 A du code général des impôts est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1974 par le total des base...
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LEGIARTI000006294856
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294856.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
310 M
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I...
I. – Lorsqu'il existe dans différentes communes des locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial qui présentent des caractéristiques analogues et sont affectés au transport public par voie ferrée, à la production ou à la distribution publique d'énergie électrique, de gaz ou d'eau potabl...
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LEGIARTI000006294875
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
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Article
1979-07-01
2999-01-01
310 unvicies
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I...
L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires en application de l'article 1518 A du code général des impôts concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires.
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LEGIARTI000006294877
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294877.xml
Article
1991-03-22
2999-01-01
311 A
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales I : Redevance communale des mines
Les tonnages nets des produits extraits chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante : Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans l'année, y compris la consommation des exploitations en cause et les ...
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LEGIARTI000006294878
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294878.xml
Article
1987-08-10
2999-01-01
311 B
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales I : Redevance communale des mines
La redevance communale est établie pour chaque concession, chaque permis d'exploitation et chaque exploitation de pétrole et gaz combustibles avec ou sans permis, dans la commune du lieu principal d'exploitation ou d'exploration.
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LEGIARTI000006294881
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294881.xml
Article
1987-08-10
2999-01-01
311 D
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales I : Redevance communale des mines
Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
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LEGIARTI000006294883
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294883.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
313
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales I : Redevance communale des mines 1° : Ré...
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances détermine les modalités d'établissement, d'envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l'application des dispositions de...
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LEGIARTI000006294887
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294887.xml
Article
1994-09-02
2999-01-01
316 A
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales II : Taxes facultatives A : Taxe d'enlève...
Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année de l'imposition, le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, dans les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures fiscales, soit s...
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LEGIARTI000006294888
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294888.xml
Article
2007-09-29
2999-01-01
317 A
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales II : Taxes facultatives C : Taxe sur la c...
Les dispositions du II de l'article 74 SH s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.
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LEGIARTI000006294890
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294890.xml
Article
2007-09-29
2999-01-01
317 C
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales II : Taxes facultatives C : Taxe sur la c...
Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même ar...
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LEGIARTI000006294933
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294933.xml
Article
2006-01-01
2999-01-01
326 bis
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre Section V : D...
Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.
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LEGIARTI000006294947
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294947.xml
Article
1987-08-10
2999-01-01
333 B
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Rè...
Les équivalences superficielles prévues par le I de l'article 324 T et le II de l'article 324 U de l'annexe III au code général des impôts sont complétées comme suit : "... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés ".
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LEGIARTI000006294949
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294949.xml
Article
1987-08-10
2999-01-01
333 D
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Rè...
Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés pour la révision des bilans par l'article 21 de l'annexe III au code général des impôts.
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LEGIARTI000006294950
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294950.xml
Article
1987-08-10
2999-01-01
333 E
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Rè...
Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.
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LEGIARTI000006294952
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294952.xml
Article
2002-03-31
2999-01-01
333 F
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Rè...
Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.
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LEGIARTI000006295036
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295036.xml
Article
1984-07-20
2999-01-01
371 EB
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section I : Centres de gestion agréés
Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.
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LEGIARTI000006295052
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295052.xml
Article
2005-10-06
2999-01-01
371 J
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section I : Centres de gestion agréés
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours. Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans. ...
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LEGIARTI000006295060
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295060.xml
Article
1979-07-28
2999-01-01
371 LD
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section I : Centres de gestion agréés
Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents. Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.
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LEGIARTI000006295061
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295061.xml
Article
1979-07-28
2999-01-01
371 LE
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section I : Centres de gestion agréés
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 371 E.
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LEGIARTI000006295066
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295066.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
371 P
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales
Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D.
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LEGIARTI000006295074
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295074.xml
Article
2001-03-31
2999-01-01
371 T
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales
Le directeur mentionné à l'article 371 S se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
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LEGIARTI000006295078
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295078.xml
Article
2005-10-06
2999-01-01
371 U
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours. Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans. ...
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LEGIARTI000006295081
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295081.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
371 X
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales
L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'article 371 M. Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances.
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LEGIARTI000006296195
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296195.xml
Article
2006-01-01
2999-01-01
379
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
1. Les sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en France, sans y avoir leur siège social, sont tenues de produire une déclaration en vue de la liquidation de la retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts. 2. Cette déclaration est adressée au serv...
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LEGIARTI000006296197
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296197.xml
Article
2002-01-01
2999-01-01
380
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
I. - La société peut demander que la retenue à la source acquittée dans les conditions définies à l'article 379 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur la base de ses distributions effectives. Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109...
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LEGIARTI000006296198
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296198.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
381
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
La retenue à la source opérée en vertu de l'article 379 peut également être restituée dans la mesure où la société justifie que les bénéficiaires des distributions définies à l'article 380 ont leur domicile réel ou leur siège social en France. La société doit produire, à l'appui de sa demande de révision, une liste dét...
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LEGIARTI000006296199
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296199.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
382
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.
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LEGIARTI000006296225
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296225.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
384 septies-0 C
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre I bis : Pénalités Section I : Commission des infractions fiscales
Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité d...
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LEGIARTI000006296227
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296227.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
384 septies-0 I
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre I bis : Pénalités Section I : Commission des infractions fiscales
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.
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LEGIARTI000006296245
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296245.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
396 sexies
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Pour chaque affaire, le président du comité désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du prési...
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LEGIARTI000006296247
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296247.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
396 undecies
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes sections. L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis du comité. Le président peut soumettre une affaire au comité siégeant en formation plénière. Chaque section peut renvoyer une affaire à la formation plénière. Le comité ne peut délibérer que s...
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LEGIARTI000006296248
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296248.xml
Article
1979-07-01
2999-01-01
396 duodecies
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant le comité ou les sections.
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LEGIARTI000037094726
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094726.xml
Article
2018-06-23
2999-01-01
1 B
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers
Modification effectuée en conséquence de l’article 9 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.
L'option prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné, la date de sa première location, le cas échéant, ainsi que les mo...
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LEGIARTI000037094721
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094721.xml
Article
2018-06-23
2999-01-01
95 T
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître pour chaque investissement à raison duquel elle est...
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LEGIARTI000037094662
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/46/LEGIARTI000037094662.xml
Article
2018-06-23
2999-01-01
74-0 P
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou d...
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (art. 28-I-17° et VI C).
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à r...
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LEGIARTI000037481380
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/13/LEGIARTI000037481380.xml
Article
2018-10-10
2999-01-01
242-0 R
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 te...
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établ...
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LEGIARTI000037126422
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/64/LEGIARTI000037126422.xml
Article
2018-06-30
2999-01-01
310 I
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I...
Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d...
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LEGIARTI000037126412
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/64/LEGIARTI000037126412.xml
Article
2018-06-30
2999-01-01
330 A
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer I : Tax...
Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration d...
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LEGIARTI000037126405
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/64/LEGIARTI000037126405.xml
Article
2018-06-30
2999-01-01
333
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Rè...
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J. ...
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LEGIARTI000037124775
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/47/LEGIARTI000037124775.xml
Article
2018-06-30
2999-01-01
310 Q
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I...
Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue. Catégorie 2 : co...
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LEGIARTI000037126364
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/63/LEGIARTI000037126364.xml
Article
2018-06-30
2999-01-01
333 H
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Rè...
Pour l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties, les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par les redevables de la contribution foncière des proprié...
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LEGIARTI000037124972
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/49/LEGIARTI000037124972.xml
Article
2018-06-30
2999-01-01
371 ter M
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts ...
I.-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publ...
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LEGIARTI000037769863
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/76/98/LEGIARTI000037769863.xml
Article
2018-12-08
2999-01-01
334 A
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels Chapitre unique : Mise à jour annuelle
I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés. Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est ...
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LEGIARTI000037273446
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273446.xml
Article
2018-08-02
2999-01-01
384 A
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre I : Dation en paiement 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts, dépose une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la valeur d...
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LEGIARTI000037273439
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273439.xml
Article
2018-08-02
2999-01-01
384-0 A bis
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre I : Dation en paiement 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
I. – L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts, est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit...
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LEGIARTI000037273432
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273432.xml
Article
2018-08-02
2999-01-01
384 A bis
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre I : Dation en paiement 2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée a...
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LEGIARTI000037273424
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
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Article
2018-08-02
2999-01-01
384 A ter
AUTONOME
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre I : Dation en paiement 3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la si...
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LEGIARTI000020425469
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425469.xml
Article
2009-03-23
2999-01-01
1 C
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I : Revenus fonciers
Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées à l'article 1 B incombent à cette société. L'option est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option comporte l'engagement de la société de louer les ...
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LEGIARTI000020425472
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425472.xml
Article
2009-03-23
2999-01-01
38 bis
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 12 : Régime...
I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code. Toutefois, le...
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LEGIARTI000020425482
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425482.xml
Article
2009-03-23
2999-01-01
242 septies D
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables I : Régime simplifié d'imposition 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coï...
Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration est déposée l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n...
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LEGIARTI000020425492
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/54/LEGIARTI000020425492.xml
Article
2009-03-23
2999-01-01
374
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de faire parvenir au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration en double exemplai...
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LEGIARTI000020519350
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519350.xml
Article
2009-04-10
2999-01-01
15
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 3 : Amortis...
En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt, calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux dispos...
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LEGIARTI000020519346
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519346.xml
Article
2009-04-10
2999-01-01
32 C bis
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 8-0 quinqui...
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 5 du décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008.
I. – La convention prévue par le b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est conclue entre l'autorité compétente pour engager l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII du code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité pour engager ...
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LEGIARTI000020519341
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519341.xml
Article
2009-04-10
2999-01-01
32 D
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 8 quinquies...
I. – Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation. Les conditions ...
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LEGIARTI000020519331
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519331.xml
Article
2009-04-10
2999-01-01
82
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'éparg...
Modifications effectuées en conséquence des articles 10-I et II de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008.
I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions ...
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LEGIARTI000020519374
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519374.xml
Article
2009-04-10
2999-01-01
294
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application III : Mutati...
Modifications effectuées en conséquence des articles 26-III, 39-III, 64 et 70 (3°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
L'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal...
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LEGIARTI000020519371
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
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Article
2009-04-10
2999-01-01
301
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes e...
Modifications effectuées en conséquence de l'article 64-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.
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LEGIARTI000020190686
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
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Article
2009-02-01
2999-01-01
204 ter A
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe I : Régime simplifié d'imposition
1. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition mentionné au premier alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général des impôts. Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarati...
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LEGIARTI000020190677
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
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Article
2009-02-01
2999-01-01
242-0 D
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
1. (Abrogé). 2. (Devenu sans objet). 3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l...
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LEGIARTI000047658134
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/47/65/81/LEGIARTI000047658134.xml
Article
2023-06-10
2999-01-01
16 F
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 4 bis : Pro...
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.
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LEGIARTI000047623550
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
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Article
2023-06-03
2999-01-01
143
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxe sur les salaires Section I : Taux majorés
Modifications effectuées en conséquence de l’article 2-I-2° a de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.
La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année. Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rém...
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LEGIARTI000047623543
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
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Article
2023-06-03
2999-01-01
144
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxe sur les salaires Section I : Taux majorés
Modifications effectuées en conséquence de l’article 2-I-2° a de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.
La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire...
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LEGIARTI000047623527
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623527.xml
Article
2023-06-03
2999-01-01
327
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 11° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.
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LEGIARTI000047623519
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623519.xml
Article
2023-06-03
2999-01-01
332
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer III : D...
Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 4° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.
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LEGIARTI000047623505
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623505.xml
Article
2023-06-03
2999-01-01
332 A
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer III : D...
Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 4° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des...
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LEGIARTI000047113996
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/39/LEGIARTI000047113996.xml
Article
2023-02-13
2999-01-01
289
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de r...
Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Fixation ou révisi...
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LEGIARTI000047785488
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/54/LEGIARTI000047785488.xml
Article
2023-07-06
2999-01-01
310-0 H bis
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section 0I : Taxes foncières
I.-En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts par la direction départementale des territoires, la direction départementale des territoires et de la mer ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le ressort de laquelle se situe ...
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LEGIARTI000047278797
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/87/LEGIARTI000047278797.xml
Article
2023-03-10
2999-01-01
318 E
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagem...
Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements suivants : 1° Les constructions édifiées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâti...
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LEGIARTI000047278812
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278812.xml
Article
2023-03-10
2999-01-01
318 F
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagem...
Lorsque le constructeur est une société mentionnée au premier alinéa de l'article 1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux organismes mentionnés à l'article 318 E et qui reçoivent l'une des affectations prévues au ...
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LEGIARTI000047278815
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278815.xml
Article
2023-03-10
2999-01-01
318 G
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagem...
Dans le périmètre des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 5° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts s'applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par l'aménageur ou le constructeur, autre qu'une collectivité territoriale ou qu'un établisseme...
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LEGIARTI000047278818
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278818.xml
Article
2023-03-10
2999-01-01
318 H
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagem...
Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 6° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le coût des équipements publics suivants : 1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté de ré...
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LEGIARTI000047278821
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
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Article
2023-03-10
2999-01-01
318 I
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagem...
Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. * 332-25-2 du code de l'urbanisme, la date à prendre en compte pour l'af...
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LEGIARTI000047278825
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/88/LEGIARTI000047278825.xml
Article
2023-03-10
2999-01-01
318 J
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagem...
Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites : a) Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; b) Les vides et les trémies afférentes aux escalie...
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LEGIARTI000018621199
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621199.xml
Article
2008-04-03
2999-01-01
74-0 G
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou d...
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3-I-74° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code génér...
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LEGIARTI000018621184
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
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Article
2008-05-01
2999-01-01
81 bis
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'éparg...
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application des articles L. 3322-1 à L. 3326-2 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article 77. II. - Lorsque ces revenus sont e...
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LEGIARTI000018621151
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621151.xml
Article
2008-04-03
2999-01-01
171 AL
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque
Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, en cas de dépassement d'une des limites relatives au total de bilan, au chiffre d'affaires hors taxes des prestations de services accessoires et au bénéfice afférent à ces prestations, le dépassement s...
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LEGIARTI000018621145
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
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Article
2008-04-03
2999-01-01
171 AQ
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque
Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
I. – A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel une société a opté pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée postérieurement, à compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au cours duq...
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LEGIARTI000018621140
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621140.xml
Article
2008-04-03
2999-01-01
171 AR
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque
Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.
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LEGIARTI000018621136
LEGITEXT000006069569
VIGUEUR
Code général des impôts, annexe II
article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621136.xml
Article
2008-04-03
2999-01-01
171 AS
AUTONOME
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII bis : Sociétés de capital-risque
Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.
I. – (Abrogé). II. – Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé indiquant, pour l'exercice considéré, le montant du chiffre d'affaires ho...
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