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OHADA-CCJA-00000 | 001/2014 | 2014-01-30 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Saisie conservatoire – Conversion en saisie-attribution de créance – Appel contre la décision ayant validé la saisie | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE | Société COMETE, Le Kiosque de l’OKOUME, Monsieur Fréderic ROSSO | ARTICLE 84 AUPSRVE, ARTICLE 172 AUPSRVE, ARTICLE 487 CODE DE PROCÉDURE CIVILE (GABON) | L'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace a loué à la société COMETE et « le Kiosque de l'Okoumé » un immeuble moyennant un loyer mensuel de 256.300 frs CFA. La société COMETE ne s'acquittant pas régulièrement des loyers, a fait l'objet d'une saisie conservatoire de créance sur ses avoirs ainsi que sur ceux de son gérant ROSSO Fréderic. | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation, notamment la violation de l'article 487 du Code de procédure civile gabonais en ce que la Cour a admis l'appel du Kiosque de l'Okoumé, alors que ledit appel a été relevé le 09 juillet 2007 d'un jugement signifié le 03 mars 2007, donc au-delà du mois prévu. | La Cour a annulé la saisie conservatoire, condamné l'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace à 50.000.000 francs CFA de dommages-intérêts, et condamné l'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace à une astreinte de 10.000 frs CFA par jour de retard à compter de la présente décision. | Audience Publique du 30 janvier 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2008 sous le n°058/2008/PC et formé par Maîtres Léopold EFFAH et Denise MEKAM’NE, Avocats au Barreau du Gabon, BP 12157 Libreville, au nom et pour le compte de l’Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE, Société Anonyme, ayant son siège social à Libreville (Gabon), BP 2254, dans le litige qui l’oppose à la Société COMETE et la société « le Kiosque de l’OKOUME » Sociétés à responsabilité limitée et le sieur Fréderic ROSSO, leur gérant, BP 6794 à Libreville ;En cassation de l’Arrêt n°142/07-08 du 23 mai 2008 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit la société « le Kiosque de l’Okoume » et sieur ROSSO Fréderic en leur appel ;Au fond :2Vu l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; Dit que la saisie conservatoire pratiquée le 25 aout 2005 par l’Intercontinental Okoume Palace est nul et de nul effet ; En conséquence, en ordonne mainlevée ; Condamne l’Hôtel Intercontinental à payer a monsieur Rosso Fréderic la somme de 50.000.000 de Frs CFA à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi ; Condamne également l’Hôtel Intercontinental Okoume Palace à une astreinte de 10.000 frs CFA par jour de retard à compter de la présente décision ; déboute le Kiosque de l’Okoume et Sieur Fréderic Rosso de leur demande de réintégration et condamne l’Hôtel Intercontinental Okoume Palace aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant un contrat debail du 1er juin 2000 suivi d’un avenant du 17 mars 2003, l’Hôtel Intercontinental Okoumé Palace a loué à la société COMETE et « le Kiosque de l’Okoumé » un immeuble moyennant un loyer mensuel de 256.300 frs CFA ; que la société COMETE ne s’acquittant pas régulièrement des loyers, a fait l’objet d’une saisie conservatoire de créance sur ses avoirs ainsi que sur ceux de son gérant ROSSO Fréderic ; que par décision en date du 8 février 2006 le Tribunal fixait la créance à 9.224.397 francs CFA, validait la saisie conservatoire et la convertissait en saisie-attribution ; que sur appel du Kiosque Okoumé, la Cour par Arrêt n°142 en date du 23 mai 2008 infirmait le jugement, annulait la saisie et condamnait l’Hôtel Intercontinental Okoumé Palace à 50.000.000 francs CFA de dommages-intérêts ; c’est contre cet arrêt que le recours est dirigé ;Attendu que la lettre n°394/2008/G2 en date du 14 aout 2008 a été adressée auxdéfendeurs pour leur signifier le recours ; que cette lettre est revenue avec la mention « non réclamé » ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ;Sur le premier moyen en sa deuxième branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 487 du Code deprocédure civile gabonais en ce que la Cour a admis l’appel du Kiosque de l’Okoumé, alors que ledit appel a été relevé le 09 juillet 2007 d’un jugement signifié le 03 mars 2007, donc au- delà du mois prévu ;3Attendu en effet qu’aux termes de l’article 487 susvisé « le délai est d’un mois, et court en matière contentieuse dans les conditions prévues aux articles 451 à 460… » ; qu’il résulte des pièces du dossier que le jugement a été signifié le 03 mars 2007 ; que le délai d’un mois devait courir jusqu’au 5 avril 2007, aussi l’appel interjeté le 09 juillet 2007 est manifestement tardif ; que dès lors l’arrêt querellé encourt la cassation pour violation du texte visé ;Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 09 juillet 2007, la société « le Kiosque del’Okoumé », représentée par Frederick ROSSO, a déclaré relever appel du Jugement n°126 rendu le 08 février 2006 par le Tribunal de première instance de Libreville ; qu’au soutien de son appel, le sieur Fréderic ROSSO a exposé que la décision de première instance a été rendue en violation du principe du contradictoire ; qu’elle a été prise sur la base de fausses pièces, que son magasin a été fermé sans préavis en violations des articles 3 et 7 du contrat de bail et 101 de l’Acte uniforme relatif au Droit commerciale général ; que le contrat produit par l’Hôtel Intercontinental n’était plus en vigueur au moment des faits, étant expiré depuis le 30 juin 2007 ;Attendu qu’en réplique, l’Hôtel Intercontinental Okoumé Palace, conclut àl’irrecevabilité de la requête d’appel, le Kiosque de l’Okoume n’ayant pas été partie en première instance à la confirmation du jugement, la société COMETE et le Kiosque de l’Okoume reconnaissant expressément leurs dettes ; que l’appel étant abusif, il sollicite 10.000.000 francs CFA a titre de dommages et intérêts ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il échet dedire que l’appel est irrecevable ; Attendu que « le Kiosque de l’Okoume » ayant succombé, il y a lieu de le condamneraux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°142 rendu le 23 mai 2008 par la Cour d’appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l’appel de la société « le Kiosque de l’Okoumé» irrecevable ;Condamne la société « le Kiosque de l’Okoumé » aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé le jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00002 | 11/2014 | 2014-02-27 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Saisie conservatoire de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Maître TANG Emmanuel | Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, Caisse Autonome d'Amortissement | Article 81 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | Le litige oppose Maître TANG Emmanuel, Avocat au Barreau du Cameroun, à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA) et à la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA). Maître TANG agit au nom et pour le compte des ex-employés de la Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest au Cameroun, qui ont constitué Maître TANG en qualité de conseil pour recouvrer leurs droits auprès de l'Etat du Cameroun. | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt. Les moyens de cassation sont fondés sur les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. | La Cour infirme l'ordonnance entreprise et déboute Maître TANG de sa demande comme non fondée. La Cour le condamne aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,2Sur le pourvoi enregistré le 08 août 2008 au greffe de la Cour de céans sous len°0072/2008/PC et formé par Maître MBOPDA NOUMEDEM Léopold, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1402 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Maître TANG Emmanuel, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, BP 2004, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC SA dont le Siège social est à Douala, BP 1925, Avenue du Général DE GAULLE, ayant pour Conseil Maître GUY NOAH, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1913 Yaoundé et la SCPA MEMONG-ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538 Yaoundé et à la Caisse Autonome d’Amortissement dite CAA, ayant son siège social à Douala BP 1925 Douala-CAMROUN ;en cassation de l’Arrêt n°174/CIV rendu le 25 avril 2008 par la Cour d’appel du Centreà Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière de contentieux de l’exécution, en appel, à l’unanimité des membres et en dernier ressort :En la forme : Vu l’arrêt avant dire droit n°529/ADD/CIV du 31 août 2007 ayant reçu les appels ; Au fond : - Déclare les appels fondés ; - Infirme l’ordonnance entreprise ; - Statuant à nouveau - Déboute le sieur TANG de sa demande comme non fondée ; - Le condamne aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite à la liquidation de la Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest au Cameroun, ses ex-employés ont, par convention du 29 juillet 1992, constitué Maître TANG Emmanuel, Avocat, en qualité de conseil, aux fins de recouvrement de leurs droits auprès de l’Etat du Cameroun ; que le 30 juin 2006, Maître TANG obtenait une autorisation de saisie conservatoire ; que le 03 juillet 2006, il entreprit une saisie conservatoire auprès de différentes banques parmi lesquelles la BICEC, au niveau de laquelle la Caisse Autonome d’Amortissement avait placé les fonds à reverser aux ex-employés ; que le 06 juillet 2006, la BICEC déclarait n’être pas \" débitrice des droits des ex-employés…\" ; que le 10 juillet 2006, Maître TANG faisait sommation à la BICEC d’observer en tant que tiers saisi, les termes de l’ordonnance de saisie ; que devant l’inertie de la BICEC, la saisie conservatoire était convertie en saisie-attribution par Procès-verbal d’huissier du 06 septembre 2006 ; que nonobstant la réquisition subséquente du 16 octobre32006, la BICEC n’ayant pas fait main vidange, Maître TANG saisissait le Président du Tribunal aux fins de condamnation de la BICEC au reversement des causes de la saisie ; que par Ordonnance n°490 du 23 mai 2007, il a été fait droit à la requête ; que sur appel, la Cour infirmait cette ordonnance et déboutait Maître TANG par l’Arrêt n°174 du 25 avril 2008, dont pourvoi ;Sur la demande relative à l’organisation d’une procédure oraleAttendu que dans un courrier en date du 08 août 2008, Maître MBOPDA NOUMEDEM, agissant au nom et pour le compte de Maître TANG Emmanuel, a sollicité de la Cour qu’une procédure orale soit organisée ; mais attendu que le dossier ne présente aucune difficulté particulière ; que toutes les parties ont conclu en produisant les pièces utiles ; qu’il échet donc de dire qu’il n’y a pas lieu à une procédure orale ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 81 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 81 alinéa 3 aux termes duquel « A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie » ; que suite à la saisie, la BICEC a déclaré n’être pas débitrice des ex-employés et ne pouvait pas cantonner les sommes saisies ; que cependant, la BICEC a été saisie parce que détentrice des deniers appartenant aux ex- employés et non comme débitrice ; qu’elle avait donc la qualité de tiers saisi ; que même si sa déclaration qui est exacte n’appelait aucune contestation, Maître TANG a, néanmoins, par sommation du 10 juillet 2006, contesté ladite déclaration ; que c’est donc en violation des dispositions susvisées que la Cour a débouté le mémorant ;Attendu que pour infirmer l’ordonnance entreprise et débouter Maître TANG, le Juge d’appel a pris comme motivation « … qu’en tout état de cause, elle (la BICEC) a fait une déclaration selon laquelle elle n’était pas débitrice des droits des ex-employés ; qu’aux termes de l’article 81 alinéa 3 de l’Acte suscité, à défaut de contestation des déclarations du tiers saisi avant l’acte de conversion en saisie-attribution, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie … » ; alors que suivant exploit du 10 juillet 2006 de Maître TSOUNG, Huissier de justice, Maître TANG a effectivement contesté la déclaration de la BICEC bien avant la conversion qui est du 06 septembre 2006 ; qu’en écartant cet exploit comme moyen de contestation sans préciser en quoi il ne répond pas à la prescription de l’article 81 alinéa 3, l’arrêt entrepris a violé cette disposition et encourt la cassation ;Sur l’évocationAttendu que par requête du 30 mai 2007, la BICEC a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance n°490 rendue le 23 mai 2007 ;Attendu qu’au soutien de son appel, la BICEC a exposé qu’elle a fait l’objet d’une saisie conservatoire à la demande de Maître TANG Emmanuel pour avoir sûreté et paiement de la somme de 368.407.847 F. CFA ; qu’en vertu des articles 80 et 156 alinéa 1 de l’Acte uniforme, elle a déclaré n’être pas débitrice des droits des ex-employés et ne pouvait constituer une provision pour cette saisie ; que Maître TANG a néanmoins transformé la saisie en saisie- attribution ; que l’article 81 alinéa 3 de l’Acte suscité énonce qu’à défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie ; que de surcroît, selon l’article 161 dudit Acte uniforme, le débiteur saisi4doit être titulaire d’un compte dans l’établissement bancaire entre les mains desquelles est pratiquée la saisie ; que c’est la Caisse Autonome d’Amortissement qui est la créancière de la BICEC, simple prestataire de service ; qu’elle conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et au débouté ;Attendu que Maître TANG Emmanuel a exposé que la BICEC a été saisie comme tiers détenteur des sommes qui ont été mises à sa disposition par la Caisse Autonome d’Amortissement ; que les instructions de la Caisse n’étaient pas nécessaires pour constituer provision ; que la saisie concerne la créance et non le compte ; qu’il conclut à la confirmation de l’ordonnance querellée ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la saisie ne souffre d’aucune irrégularité ; qu’aux termes de l’article 80 renvoyant à l’article 256 de l’Acte suscité « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur… » ; que la BICEC en répondant qu’elle « n’est pas débitrice des droits des ex-employés », sans préciser si elle détenait des sommes à leurs noms et à quel titre, a manifestement fait une déclaration incomplète et a encouru la sanction prévue à l’article 81 étant donné que ladite déclaration a été contestée avant la conversion et que l’existence d’un compte personnel n’est pas prescrite comme condition pour telle saisie ; Attendu donc que l’ordonnance entreprise relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de l’Acte uniforme visé ; qu’il échet de la confirmer ; Attendu que la BICEC succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Casse l’Arrêt n°174/CIV rendu le 25 avril 2008 par la Cour d’appel du Centre àYaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’Ordonnance n°490/C du 23 mai 2007 du Président du Tribunal du centreadministratif de Yaoundé ; Condamne la BICEC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00003 | 032/2010 | 2010-06-03 | 2,010 | Droit des sociétés coopératives | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Etienne KONAN BALLY KOUAKOU | UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE-COOPAG | Articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 23.1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA | Le litige oppose Etienne KONAN BALLY KOUAKOU à l'Union Inter-Régionale des Coopératives Agricoles dite UIRE-COOPAG. Le requérant forme un pourvoi contre l'Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire au profit de UIRE-COOPAG. | Le motif du pourvoi est le défaut de signature de l'avocat sur le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU. Le Greffier en chef de la Cour a invité le requérant à régulariser son recours, mais celui-ci n'a pas donné suite. | Le dispositif de l'arrêt est le suivant : - Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU contre l'Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire ; - Le condamne aux dépens. | Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 032/2010 du 03 juin 2010, Audience publique du 03 juin 2010, Pourvoi n° 017/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : Etienne KONAN BALLY KOUAKOU (Conseil : Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour) contre UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE- COOPAG.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 17.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mars 2006 sous le n° 017/2006/PC et formé par Etienne KONAN BALLY KOUAKOU, demeurant à Abidjan Plateau, Boulevard Angoulvant, Avenue du Docteur Crozet, 01 B.P. 11643 Abidjan, ayant pour conseil Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Immeuble le Fromager, 3e étage, sis entre l’Alliance Biblique et l’Imprimerie Nationale, dans la cause qui l’oppose à l’Union Inter-Régionale des Coopératives Agricoles dite UIRE-COOPAG, ayant son siège à Cocody Deux Plateaux 01 B.P. 6129 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, de la République de Côte d’Ivoire au profit de UIRE-COOPAG, et dont le dispositif est le suivant :« - Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre UIRE-COOPAG en vertu de l’Arrêt n° 556 en date du 27 mai 2005 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Laisse les frais à la charge du Trésor Public. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en son article 23.1 ;Attendu que le Greffier en chef de la Cour de céans, tenu de vérifier toutes les écritures et les documents régulièrement déposés par les parties, ayant constaté que le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU ne comportant pas la signature de l’avocat qu’il aurait constitué a, par lettre n° 202/2006/G5 adressée à celui-ci, parvenue à destination le 16 mai 2006 à 16 heures 14 minutes, invité le requérant à régulariser son recours sur le défaut de signature de l’avocat ;Attendu que Monsieur Etienne BALLY KONAN KOUAKOU n’ayant pas donné suite à la lettre précitée de Monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans à lui envoyée, il y a lieu de considérer que le présent recours dépourvu de la signature de l’avocat prétendument constitué n’a pas été régulièrement formé et doit être déclaré irrecevable ;Attendu que le requérant ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU contre l’Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00004 | 099/2015 | 2015-07-23 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK | Mahaman Rabiou MOUSSA | Article 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 68 du code de procédure civile du Niger | La SONIBANK a formé un recours en cassation contre le jugement n°55/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Maradi, qui a annulé un commandement aux fins de saisie immobilière pour violation de l'article 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | La SONIBANK invoque deux moyens de cassation, notamment la mauvaise interprétation de l'article 254 alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que le juge du fond a retenu que ce texte fait obligation au créancier saisissant de ne signifier le commandement qu'à la personne du débiteur. | Le dispositif du jugement attaqué est le suivant : « Statuant publiquement, en audience éventuelle, contradictoirement à l'égard de la demanderesse, par défaut à l'encontre du défendeur, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; Déclare recevable la SONIBANK en son action ; Au fond : Constate que le commandement n'a pas été signifié dans les conditions prescrites par l'article 254 de l'AUPSR/VE ; Annule en conséquence ledit commandement ainsi que tous les actes subséquents, en application des articles 246 et 254 de l'Acte uniforme sus-indiqué ; Met les dépens à la charge de la SONIBANK. Avis délai d'appel : Deux mois » | Arrêt n° 099/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2012 sous le n°125/2012/PC et formé par la Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK, société anonyme ayant son siège à Niamey, avenue de la Mairie, B.P. 891-Niamey, représentée par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA THEMIS, avocat au Barreau du Niger, 380 avenue du Kawar, B.P. 12.517-Niamey, dans la cause qui l’oppose à Mahaman Rabiou MOUSSA, demeurant à Maradi, rue 36, Bourja,2en cassation du jugement n°55/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Maradi, dont le dispositif est ci-dessous reproduit :« Statuant publiquement, en audience éventuelle, contradictoirement à l’égard de la demanderesse, par défaut à l’encontre du défendeur, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;Déclare recevable la SONIBANK en son action ;Au fond :Constate que le commandement n’a pas été signifié dans les conditions prescrites par l’article 254 de l’AUPSR/VE ;Annule en conséquence ledit commandement ainsi que tous les actes subséquents, en application des articles 246 et 254 de l’Acte uniforme sus-indiqué ;Met les dépens à la charge de la SONIBANK.Avis délai d’appel : Deux mois » ;La SONIBANK invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par correspondance n°002/2012/G2 du 10 janvier 2012, reçue le 16 janvier 2012, le Greffier en chef de la CCJA a signifié le recours au défendeur, qui n’a cependant ni comparu, ni été représenté à l’audience ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d’examiner le recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par exploit du 27 avril 2011, la SONIBANK a fait servir à Mahaman Rabiou MOUSSA un commandement aux fins de saisie immobilière, en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n°68/V-PTGI/MI/2010 du 30 septembre 2010 ; qu’à l’audience éventuelle tenue le 5 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Maradi a annulé ledit commandement ainsi que tous les actes subséquents, pour violation de l’article 254 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que le pourvoi est formé contre ce jugement ;Sur le deuxième moyen de cassationAttendu que le moyen est pris de la mauvaise interprétation de l’article 254 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies3d’exécution, en ce que le juge du fond a retenu que ce texte fait obligation au créancier saisissant de ne signifier le commandement qu’à la personne du débiteur, alors qu’en disposant que « … ce commandement doit être signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur… », ledit texte ne fait pas de distinction entre la signification à personne et à domicile, et que la signification arguée de nullité a été faite conformément aux prescriptions de l’article 68 du code de procédure civile nigérien ;Attendu qu’aux termes de l’article 254 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « A peine de nullité, (le) commandement doit être signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur de l’immeuble… » ;Attendu que le jugement déféré s’est fondé sur la violation de ce texte pour constater la nullité du commandement, au motif que l’acte « …a été signifié au gardien du débiteur et non à la personne du débiteur lui-même… » ;Mais attendu que les dispositions susvisées ne font pas obligation à l’huissier instrumentaire de procéder à la signification de l’acte à personne, mais seulement de respecter les formes prescrites par le doit interne de l’Etat partie pour la signification des exploits d’huissier ; qu’en l’espèce, l’exploit ayant été servi au domicile du débiteur et remis à son gardien, conformément aux dispositions de l’article 68 du code de procédure civile du Niger, l’irrégularité retenue par le premier juge n’est pas avérée ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par exploit du 3 septembre 2011, la SONIBANK a fait servir à Mahaman Rabiou MOUSSA sommation de prendre communication du cahier des charges qu’elle a déposé le 2 septembre 2011, avec assignation à comparaître à l’audience éventuelle, dont la date a été fixée au 5 octobre 2015 ; que le défendeur n’ayant pas déposé de dires dans les délais prescrits, il y a lieu d’en prendre acte et d’ordonner la continuation des poursuites devant le même tribunal, à la diligence de la SONIBANK ;Attendu que Mahaman Rabiou MOUSSA qui a succombé doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse le jugement n°55/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Maradi ;Evoquant et statuant sur le fond,Ordonne la continuation des poursuites devant le même tribunal, à la diligence de la SONIBANK ;4Condamne Mahaman Rabiou MOUSSA aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00006 | 108/2015 | 2015-10-22 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière – Adjudication – Suspension pour paiement – Appel irrecevable | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | SCI Les Merveilles | Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI) | Article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | La SCI Les Merveilles a reçu un prêt de 500.000.000 F de la BACI le 27 juin 2007, avec une hypothèque sur son titre foncier n°5062 sis à Abidjan –marcory, zone 4. La SCI n'a pas tenu ses engagements, et la BACI a introduit une procédure de saisie immobilière pour le reliquat de 437.555.090 F. | La SCI Les Merveilles invoque deux moyens de cassation, notamment la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que l'appel de la BACI a été déclaré recevable pour avoir été interjeté conformément aux dispositions relatives à l'audience éventuelle. | La Cour d'Abidjan a déclaré l'appel de la BACI recevable, infirmé le jugement ayant suspendu la vente, déclaré irrecevable la SCI les Merveilles en ses contestations, et fixé l'audience d'adjudication au 22 mars 2010. | ARRET N°108/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2010 sous le n°026/2010/PC et formé par la SCPA Ahoussou, Konan et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19 Boulevard Angoulvant, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la SCI Les Merveilles, ayant son siège social à Abidjan Treichville, 16 BP 76, dans la cause l’opposant à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, société anonyme ayant son siège à Abidjan-Plateau, Avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04 ayant pour conseil, Maître AKA Félix, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau 20, 22 Boulevard Clozel, 20 BP 97 Abidjan 20, en cassation de l’arrêt n°372/CIV6/B rendu le 09 juin 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant ; « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare l’appel de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI recevable ;Au fond - l’y dit bien fondé2- infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau ;Déclare irrecevable la SCI les Merveilles en ses contestations. Fixe l’audience d’adjudication au 22 mars 2010. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 27 juin 2007, la BACIaccordait un prêt d’un montant de 500.000.000 F à la SCI Les Merveilles ; qu’en garantie du remboursement, la SCI affectait en hypothèque son titre foncier n°5062 sis à Abidjan –marcory, zone 4 ; que la SCI Les Merveilles n’ayant pu tenir ses engagements, la BACI a introduit une procédure de saisie immobilière pour le reliquat de 437.555.090 F ; qu’à l’audience éventuelle du 28 juillet 2008, le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau rejetait les dires et observations de la Société SCI Les Merveilles mais, par application de l’article 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ordonnait la suspension de la vente, la SCI Les Merveilles s’étant engagée à éponger sa dette avec les revenus de l’immeuble ; que la BACI ayant estimé que ce nouvel engagement n’a pas été tenu, saisissait le Président du tribunal qui par ordonnance du 09 janvier 2009, décidait de la reprise des poursuites et fixait l’audience d’adjudication au 16 février 2009 ; que s’opposant à cette ordonnance, la SCI saisissait le tribunal qui par jugement n°402 en date du 16 février 2009, ordonnait à nouveau la suspension de la vente ; que sur appel de la BACI, la Cour d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi en sa première branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir infirmé le jugement ayant suspendu lavente, en violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré l’appel recevable pour avoir été interjeté conformément aux dispositions relatives à l’audience éventuelle ; Attendu que l’article 300 dont la violation est arguée, est ainsi libellé : « les décisions judiciaires en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition ;Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis… » ;Attendu qu’il appert que cette disposition est applicable à toutes les phases de la saisieimmobilière ; que c’est donc à tort qu’elle a été écartée par la Cour d’appel s’agissant d’une suspension de l’adjudication ; qu’il échet donc de casser l’arrêt déféré sans qu’il soit nécessaire d’examiner le deuxième moyen ;3Sur l’évocation Attendu que, par acte d’huissier en date du 02 mars 2009 la BACI a relevé appel dujugement n°402, rendu le 16 février 2009 par le Tribunal de première-instance d’Abidjan- Plateau ; que par l’organe de son conseil, Maître AKA F. Félix, elle a expliqué, qu’alors que toutes les conditions étaient réunies pour procéder à l’adjudication, le Tribunal s’est transformé en juridiction Présidentielle pour ordonner la suspension de l’adjudication au motif que la SCI Les Merveilles aurait versé entre la première suspension et l’audience du 16 février 2009, plus de 108.000.000 F sur le montant de sa dette et cela en faisant mauvaise application de l’article 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’un tel jugement doit être déclaré nul ou inexistant ;Attendu que la SCI Les Merveilles sous la plume de son conseil la SCPA Ahoussou, Konanet Associés a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en se fondant sur les dispositions de l’article 300 susvisé ; qu’elle sollicite subsidiairement la confirmation du jugement entrepris ;Attendu qu’il est constant que le jugement dont appel n’a statué que sur la suspension del’adjudication eu égard aux paiements entrepris sur les revenus; qu’un tel cas ne relavant pas des exceptions limitativement énumérées par l’article 300, il échet de déclarer l’appel irrecevable ;Attendu que la BACI succombant doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°372/CIV6/B rendu le 09 juin 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déclare l’appel interjeté par la BACI, irrecevable ; Condamne la BACI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00007 | 053/2008 | 2008-11-20 | 2,008 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Rectification d'un arrêt | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Dam SARR | Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, Article 4 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, Article 23 du Traité institutif de l'OHADA | Monsieur Dam SARR contre Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA | Erreur matérielle dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, relative à la date du protocole transactionnel | Rectification de la date du protocole transactionnel du 11 août 2007 à la date du 11 août 2004 | même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.Il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, en ce qui concerne la mention de la date du protocole transactionnel dont fait état l’arrêt, laquelle est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ; il échet de rectifier ladite date. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 053/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 083/2008/PC du 28 août 2008 – Affaire : Monsieur Dam SARR (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) contre Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA (Conseil : Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour), 2°) Madame DIBY Irène.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 153.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur la requête en date du 25 août 2008, enregistrée le même jour au greffe de la Cour de céans sous le n° 083/2008/PC et formée par la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble ALPHA 2000, 1er étage, porte 3, Avenue Chardy au Plateau, BP 122 POST’ENTREPRISE Abidjan Cedex l, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Dam SARR, Directeur de Société, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Golf, rue Dl, 01 BP 6658 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, angle Boulevard Roume et Avenue CROZET, 04 BP 2084 Abidjan 04, prise en la personne de son Directeur général Monsieur CAMARA Moustapha et ayant pour Conseil Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Crossons Duplessis, Résidence DIANA, entrée A, 2ème étage, porte A4, 01 BP 2228 Abidjan 01,en rectification de l’arrêt n° 043/2008 rendu le 17 juillet 2008 par la Cour de céans, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la MATCA ; Déclare irrecevables les deux moyens de cassation tirés respectivement de la violation des articles 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 23 du Traité institutif de l’OHADA ; Casse l’arrêt n° 170/CIV/5C rendu le 27 février 2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le jugement n° 1925-06-CIV-3-A rendu le 12 juillet 2006 par la 3ème Chambre Civile du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2007 ; Condamne la MATCA aux dépens ».Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que Monsieur Dam SARR, par requête en date du 25 août 2008 notifiée à la partie adverse, sollicite de la Cour de céans, la rectification du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, lequel contient, selon lui, une erreur matérielle relative à la date du protocole transactionnel, laquelle date est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ;Attendu qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008 en ce qui concerne la mention de la date du protocole transactionnel dont fait état l’arrêt, laquelle est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ; qu’il échet de rectifier ladite date ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rectifie ainsi qu’il suit, le dispositif de l’arrêt n° 043/2008 rendu le 17 juillet 2008 par la Cour de céans ;Au lieu de : « Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2007 » ;Lire : « Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2004 » ;- Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt n° 043/2008 du 17 juillet 2008 de la Cour de céans et sera notifié comme celui-ci.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________ | both |
OHADA-CCJA-00010 | 006/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer - Opposition | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société MASTER COMPUTER SYSTEMS (MCS SARL) | Société de droit ivoirien MTN-Côte d'Ivoire (MTN-CI) | Articles 8, 11 et 15 de l'AUPSRVEC | La société MASTER COMPUTER SYSTEMS SARL (MCS) a reçu de la Société MTN Côte d’Ivoire (MTN-CI) une « Lettre de commande » n° LC/06 datée du | L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée avec assignation à comparaître à une date qui n’était pas un jour d’audience de vacation du tribunal compétent et qui a été suivie d’un avenir d’audience à plus de trente jours est recevable | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013, rejetant la branche du moyen comme non fondée et déclarant que l’opposante ne pouvait être déchue de son droit à opposition | 1Ohadata J-15-06 INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION FORMÉE AVEC ASSIGNATION À COMPARAÎTRE – ASSIGNATION À COMPARAÎTRE À UNE AUDIENCE NON HORS VACATION FORMÉE DANS LE DÉLAI DE TRENTE JOUR À COMPTER DE L’OPPOSITION – REPORT DE LA DATE D’AUDIENCE – SIGNIFICATION RESTANT DANS LE DÉLAI – AUDIENCE REPORTÉE POUR DES RAISONS PROPRES AU TRIBUNAL COMPÈTENT – IRRECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION (NON) RECEVABILITÉ EN APPEL D’UNE DEMANDE NON NOUVELLE.L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée avec assignation à comparaître à une date qui n’était pas un jour d’audience de vacation du tribunal compétent et qui a été suivie d’un avenir d’audience à plus de trente jours est recevable. Il en est ainsi dès lors que l’enrôlement à une date ultérieure ne s’est imposé à l’opposante qu’en raison de la mise en œuvre, par la juridiction compétente, de l’organisation judiciaire qui établit des audiences de vacations à des dates préalablement fixées, non imputables à l’opposante ; ainsi, cet avenir d’audience n’avait pas pour finalité de fixer un délai d’ajournement, mais de déterminer en fonction du calendrier des audiences de vacation du tribunal compétent, une nouvelle date d’enrôlement. Il s’ensuit que l’opposante ne pouvait être déchue de son droit à opposition et que cette branche du moyen doit être rejetée comme non fondée. ARTICLES 8, 11 ET 15 DE L’AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 006/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 008/2010/PC du 22/01/2010 : SOCIETE COMPUTER SYTEMS (MCS SARL) c/ SOCIETE MTN-CÔTE D’IVOIRE (MTN-CI), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, pp. 162-165.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi n° 008/2010/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 Janvier2010, formé par la SCPA BANNY, MEDAFE et IRITIE, Avocats à la Cour, y demeurant Plateau Indénié, 7 bis Boulevard des Avodirés, 01B.P.7352 Abidjan 01, tél : 20 21 63 58/20 21 64 82 ; agissant au nom et pour le compte de la Société MASTER COMPUTER SYSTEMS (MCS SARL) dont le siège est au Plateau, 46, avenue du Général DE GAULLE, représentée par son Directeur Général Monsieur Jean Louis VASCONSERVE, dans la cause qui l’oppose à la Société de droit ivoirien MTN-Côte d’Ivoire (MTN-CI) dont le siège se trouve à Abidjan-Plateau, 12, Avenue Crosson Duplessis, 01 BP 3865 Abidjan 01, Tél : 20 31 63 16, représentée par son Directeur Général Monsieur Win VANHELLEPUTE, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Bd Clozel 01 B.P. 174 Abidjan 01,2en cassation de l’Arrêt n°374 rendu le 03 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit la société MTN-CI en son appel ; Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement attaqué ; Statuant à nouveau : Déclare la société MCS irrecevable en son action ; Condamne la société MCS aux dépens » ; Attendu que la requérante MCS invoque à l’appui de son pourvoi un moyen decassation en deux (2) branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;SUR LES FAITS ET PROCÉDUREAttendu que dans le cadre de leurs relations d’affaires, la Société MASTER COMPUTER SYSTEMS SARL (MCS) a reçu de la Société MTN Côte d’Ivoire (MTN-CI) une « Lettre de commande » n° LC/06 datée du 31 octobre 2006, revêtant tous les caractères d’un contrat sous-seing privé, par laquelle MTN-CI a commandé divers matériels informatiques pour un montant total de 253.483.799 FCFA HT, dont un acompte de 30% a été versé à la commande ; que l’article 07 de la LC stipule : (alinéa 1) « En cas de retard sur le délai d’exécution de la commande, une pénalité sera appliquée, égale à 1,5/1000è du montant global par jour calendaire de retard jusqu’au trentième jour et à 1/1000è au-delà. Les pénalités ne sont pas plafonnées et seront calculées sur le délai global de livraison ; (alinéa 2) : Pour le cas où la livraison ne sera pas soldée au 30 novembre 2006, une pénalité additionnelle de 2/1000è de la valeur du reliquat non livré sera également appliquée, par jour calendaire de retard. … » ; qu’à la date du 20 novembre 2006, aucun matériel n’ayant été livré par MCS à MTN-CI, celle-ci a échangé avec son fournisseur plusieurs courriers de relance, jusqu’à enregistrer 77 jours de retard dans la livraison ;3Attendu que le 23 mars 2007, la MTN-CI, après avoir comptabilisé les pénalités de retard chiffrées à 29.237.099 FCFA, a informé la société MCS de la déduction du montant des pénalités du prix total du matériel commandé ;Qu’en réponse, MCS fait servir par exploit d’huissier en date du 16 mai 2007 une sommation de payer les 29.237.099 F qui représentent, selon MCS, le reliquat de la facture des matériels informatiques ;Que par exploit d’huissier du 19 juin 2007, MTN-CI adresse à son tour à MCS une « protestation à sommation de payer » ;Que par requête du 18 juin 2007, MCS sollicite et obtient le 21 juin 2007 du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan une ordonnance d’injonction de payer qui est signifiée à MTN-CI le 13 juillet 2007 ;Que par exploit d’huissier en date du 26 juillet 2007, MTN a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et a assigné, entre autres, MCS à comparaître devant le Tribunal le 08 août 2007 ;Que le 08 août 2007 n’étant pas un jour d’audience de vacation du Tribunal, MTN a fait servir à MCS le 16 août 2007 un avenir d’audience pour le 28 août 2007 ;Attendu que par jugement n° 1247/Civ 3 C du 23 avril 2008, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a « déclaré la Société MTN Côte d’Ivoire déchue de son opposition » ;Que sur appel de MTN-CI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 03 juillet 2009 l’arrêt infirmatif n° 374 dont le dispositif est susénoncé.SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, DIVISE EN DEUX BRANCHESSur la première branche du moyenAttendu qu’il est reproché à MTN-CI la violation des articles 8, 11 et 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la défenderesse au pourvoi, qui a formé opposition le 26 juillet 2007, a fixé au 28 août 2007 le jour de la comparution des parties devant le tribunal compétent, outrepassant ainsi le délai de 30 jours requis, alors qu’aux termes des dispositions susvisées, MTN-CI avait l’obligation légale « de servir ses actes d’opposition et d’avenir d’audience comportant assignation à comparaître devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan à une date fixe n’excédant pas le délai de trente(30) jours à compter de l’opposition en date 26/07/2007 ».Mais attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que le 26 juillet 2007, MTN a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et a assigné, entre autres, MCS à comparaître devant le Tribunal le 08 août 2007 ; que cette dernière date n’étant pas un jour d’audience de vacation du Tribunal, MTN a fait servir à MCS le 16 août 2007 un avenir d’audience pour le 28 août 2007 ; qu’il apparaît dans ces conditions que MTN-CI a respecté le délai légal de l’article 11 susvisé en servant l’avenir d’audience au 08 août 2007 ; que l’enrôlement au 28 août 2007 ne s’est imposé à MTN-CI qu’en raison de la mise en œuvre, par la juridiction compétente d’Abidjan, de l’organisation judiciaire qui établit des audiences4de vacations à des dates préalablement fixées, non imputables à MTN-CI ; qu’ainsi, l’avenir d’audience délivré le 16 août 2007 n’avait pas pour finalité de fixer un délai d’ajournement, mais de déterminer en fonction du calendrier des audiences de vacation du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, une nouvelle date d’enrôlement ; qu’il s’ensuit que MTN-CI ne pouvait être déchue de son droit à opposition et que cette première branche du moyen doit être rejetée comme non fondée ;Sur la seconde branche du moyen Sur la seconde branche du moyen tirée de la violation des articles 124 et 125 du Codeivoirien de procédure civile, en ce que la MTN-CI a soulevé devant la Cour d’Appel l’irrecevabilité de l’action en recouvrement intentée par MCS qui est en réalité une exception de non recevoir qu’elle n’avait pas plaidée devant le premier juge, alors qu’aux termes des dispositions du code de procédure civile susvisées, la Cour d’appel devait déclarer irrecevable cette exception de non recevoir présentée pour la première fois devant elle ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que tant devant le premier juge qu’en cause d’appel les parties au procès ont chacune, à sa manière, invoqué l’application de la convention les liant ; que dès lors, MCS ne peut reprocher à MTN d’avoir invoqué l’application de ladite convention qui ne constitue en rien une exception ; d’où il y a lieu de dire que la Cour d’appel n’a en rien violé les articles 124 et 125 du Code ivoirien de procédure civile incriminés et de rejeter également ce moyen comme non fondé ;Attendu que la Société MASTER COMPUTER SYSTEMS SARL ayant ainsi succombé, elle doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme :Déclare recevable le recours introduit par la Société Master Computer Systems Sarl(MCS SARL) ;Au fond :Le rejette comme non fondé ;Condamne la MCS SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00012 | 021/2013 | 2013-04-18 | 2,013 | Droit des sûretés | Garantie à première demande | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Nationale d'Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC | Banque Islamique du Sénégal dite BIS, Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics dite NSMTP SA | Article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales, Articles 28, 29 et 33 de l'Acte uniforme | La Cour d'appel a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de la dette garantie sans déduction des paiements antérieurs du débiteur garantie, alors que les articles 28, 29 et 33 AUS disposent explicitement que le garant et le contre garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d'ordre non contestés par le bénéficiaire. | Le moyen unique de cassation invoqué par la requérante est fondé sur l'interprétation des articles 28, 29 et 33 AUS, qui disposent que le garant et le contre garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d'ordre non contestés par le bénéficiaire. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013, qui statue sur le pourvoi formé par la SONAC contre la BIS et la NSMTP. | C’est à tort que la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de la dette garantie sans déduction des paiements antérieurs du débiteur garantie alors que les articles 28, 29 et 33 AUS disposent explicitement que le garant et le contre garant ne sont obligés qu’à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d’ordre non contestés par le bénéficiaire »ARTICLE 96 CODE SENEGALAIS DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ARTICLES 28, 29 ET 33 AUSCour Commune de Justice et d’Arbitrage, deuxième chambre, audience Publique du 18 avril 2013, Pourvoi n° 123/2009/PC du 03/12/2009, arrêt n° 021/2013 du 18 avril 2013, Affaire : Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC (Conseil : Maître El hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour) Contre : Banque Islamique du Sénégal dite BIS (Conseil : Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour) ; Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics dite NSMTP SA (Conseils : SCPA Nafissatou DIOUF MBODJI et Souleye MBAYE Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présentsMessieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJ E, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Jugeet Maître BADO Koessy Alfied, GreffierSur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire SONAC contre la BIS et la NSMTP, par arrêt n° 060 du 21 octobre 2009 de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal saisie d’un pourvoi formé le 26 février 2009 par la SONAC SA, ayant son siège social à Dakar, 9, Allées Robert DELMAS et ayant pour Conseil Maître El Hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble Aïcha, 15, Avenue Jean JAURES à Dakar dans la cause l’opposant à la Banque Islamique du Sénégal dite BIS SA, ayant son siège social à Dakar, Rue HUART X Amadou Assane NDOYE, ayant pour Conseil Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour, Dakar, 68, Avenue Lamine GUEYE X FAIDHERBE et à la Nouvelle Société des Mines et des Travaux Publics dite NSMTP SA, représentée par son1Conseil la SCPA Nafissatou DIOUF MBODJI et Souleye MBAYE, Avocats à la Cour, 5, Rue CALMETTE x Amadou Assane NDOYE, Dakar Sénégal,en cassation de l’Arrêt n° 706 rendu le 15 septembre 2008 par la Cour d’Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :En la forme :Rejette les exceptions soulevées par la SONAC ;Au fond :Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau dit et juge qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;Confirme le jugement attaqué sur toutes ses autres dispositions ;Condamne la SONAC aux dépens ».La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête aux fins de pourvoi annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 12 août 2003, la Banque Islamique du Sénégal dite BIS faisait fournir à la Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics (NSMTP) des marchandises d’une valeur de 151 146 141 F ; que cette somme insérée dans les livres de la BIS sous forme de compte courant sera garantie par une lettre à première demande de la Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement (SONAC) jusqu’à concurrence de 50 millions ; qu’à l’échéance du 31 juillet 2005, la SONAC qui n’a pas honoré son engagement, en se prévalant des différents paiements faits par la NSMTP, sera assignée devant le Tribunal hors classe de Dakar par la BIS ; que le 23 janvier 2007, la SONAC était recondamnée à payer à la BIS la somme de 50 000 000 F à titre de garantie outre celle de 5 000 000 F à titre de dommages-intérêts ; que le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire jusqu’à hauteur de 500 000 F ; que sur l’appel de la SONAC, la Cour d’appel de Dakar par Arrêt n° 706 rendu le 15 septembre 2008 infirmera le jugement du chef de l’exécution provisoire et le confirmera pour le surplus ; c’est cet Arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi après dessaisissement de la Cour suprême du Sénégal ;Sur le moyen unique en ses deux branches2Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué dans une première branche d’avoir violé l’article 96 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal en ce que pour retenir la garantie de la SONAC, les juges d’appel ont soutenu « ...qu’en vertu de ladite garantie, le garant s’est engagé à payer sur première demande la somme de 50 000 000 F, sans déduction des versements qu’aurait effectués la NSMTP » alors que dans la lettre de garantie n° 1478/CB du 28 mars 2003, il est expressément mentionné que « les sommes qui viendraient à s’inscrire au crédit du compte de la NSMTP seront en déduction des sommes déjà entrées dans la garantie de la SONAC », dénaturant ainsi la convention de garantie ;Mais attendu que la Cour d’appel pour retenir la garantie, s’est non seulement fondée sur la motivation sus-indiquée mais aussi et surtout sur les articles 28 et 29 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en ce que le garant n’est pas fondé à invoquer la convention liant l’emprunteur et le prêteur pour se délier de ses engagements ; que devant cette démarche déterminante, la première motivation devient superfétatoire ; qu’il échet de rejeter cette première branche ;Attendu que dans une deuxième branche il est fait état de la violation de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en ce que la lettre de garantie est sans équivoque sur les conditions de la mise en jeu de la garantie SONAC et sur les éléments devant composer le solde du compte-courant ; que les montants versés entre le 14 mai 2003 et le 22 avril 2005 devaient venir en déductionMais attendu que l’article 33 dont la Violation est arguée est ainsi conçu en son alinéa 1er « le garant et le contre garant ne sont obligés qu’à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie ou de contre garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d’ordre non contestés par le bénéficiaire » ; que la Cour d’appel en se basant sur les articles 28 et 29 de l’Acte uniforme suscité aux termes desquels le garant s’engage à exécuter une prestation personnelle, une obligation nouvelle distincte de l’obligation résultant du contrat de base, pour rejeter les paiements faits en dehors de la garantie, n’a en rien violé l’article 33 visé qui s’applique opportunément lorsque la garantie couvre la totalité de la créance ; qu’il échet donc de rejeter ce moyenAttendu que la SONAC, succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi formé par la Société SONAC ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier3 | both |
OHADA-CCJA-00013 | 016/2014 | 2014-02-27 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI | Société EBURNEA SA | Articles 12 et 14 de l'AUPSRVE, Article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA | La BICICI se prétendant créancière de la Société EBURNEA, obtenait du Président du Tribunal de première instance d'Abidjan- Plateau, une ordonnance faisant injonction à ladite Société de lui payer la somme de 530.445.931 F en principal, outre la somme de 50.915.542 F ainsi que les autres frais ; que statuant sur l'opposition, le Tribunal déclarait la requête en recouvrement formée par la BICICI irrecevable ; que cette décision sera confirmée par la Cour d'appel par Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004, arrêt faisant l'objet du présent pourvoi | Le moyen unique de cassation tiré de la violation par mauvaise application des articles 12 et 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Cour casse l'arrêt déféré et évoque | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2011 sous le n°017/2011/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI SA avec Conseil d’administration dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Franchet d’ESPEREY, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société2EBURNEA SA dont le siège est à Abidjan, Rue des Marsouins, Zone portuaire, 01 BP 1316 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, demeurant 118, Rue PITOT à Cocody-Danga,en cassation de l’Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004 par la Chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale, en dernier ressort :Déclare la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoiredite BICICI recevable en son appel ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la BICICI se prétendant créancière de la Société EBURNEA, obtenait du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau, une ordonnance faisant injonction à ladite Société de lui payer la somme de 530.445.931 F en principal, outre la somme de 50.915.542 F ainsi que les autres frais ; que statuant sur l’opposition, le Tribunal déclarait la requête en recouvrement formée par la BICICI irrecevable ; que cette décision sera confirmée par la Cour d’appel par Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004, arrêt faisant l’objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation par mauvaise application des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir confirmé la décision d’irrecevabilité sans dire en quoi le défaut de certitude de la créance peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, alors même qu’aux termes des dispositions visées, la Cour était saisie in rem de la demande en recouvrement et sa décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer ; Attendu en effet que la Cour, pour rendre l’arrêt confirmatif déféré, a développé la motivation suivante « considérant que les relevés de comptes bancaires sur lesquels se fonde la3BICICI ne sauraient, en l’absence de tout arrêt de compte établi contradictoirement entre les parties, suffire à justifier la réalité ou la certitude de la créance de 581.384.473 FCFA qu’elle réclame à la Société EBURNEA … » ; que cette motivation allant dans le sens du non fondement de la créance est en nette contrariété avec la décision d’irrecevabilité violant du coup les dispositions susindiquées ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 12 janvier 2004, la BICICI a déclaré interjeter appel du Jugement n°176 rendu le 11 décembre 2003 par le Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau qui a déclaré sa demande en injonction de payer irrecevable ; Attendu qu’au soutien de l’appel, la BICICI a exposé qu’un relevé de compte est le mode de preuve habituel entre le banquier et son client ; que la Société EBURNEA qui a régulièrement reçu ses relevés de compte n’a eu à formuler aucune réclamation ; que lorsque la mise en demeure lui a été servie, elle n’a fait aucune protestation ; que dans son acte d’opposition, elle n’a élevé aucune contestation précise ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris et la condamnation de EBURNEA à la somme de 581.384.473 FCFA ; Attendu que la Société EBURNEA a répliqué que selon une jurisprudence constante, le relevé de compte seul ne suffit pas à justifier clairement une créance bancaire ; qu’il faut en outre produire le tableau d’amortissement faisant apparaître le mécanisme de règlement des intérêts, des agios, la TPS et des intérêts de retard ; que le courrier en date du 07 juin 2001 dans lequel la BICICI informait la Société EBURNEA de la fin de leurs relations ainsi que l’exploit de mise en demeure du 25 juin 2002, ne traduisent pas qu’un arrêté de compte ait été fait de façon contradictoire ; que la BICICI ne rapporte pas la preuve de sa créance ; qu’EBURNEA conclut à la confirmation du jugement ; Attendu que suivant une jurisprudence constante de la Cour de céans, le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; que c’est donc à tort qu’en l’espèce la procédure d’injonction de payer a été mise en œuvre ; qu’en infirmant le jugement querellé, il échet de rétracter l’ordonnance d’injonction de payer et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir ;Attendu que la BICICI succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant à nouveau, Infirme le jugement querellé et statuant à nouveau,4Déclare la requête en injonction de payer mal fondée ; Rétracte l’Ordonnance n°234 rendue le 24 décembre 2002 par le Président du Tribunalde première instance d’Abidjan ; Renvoie la BICICI à mieux se pourvoir ; Condamne la BICICI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00014 | 028/2010 | 2010-04-29 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl | Monsieur DIAZOLA Bernard | Article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, Article 77 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 82 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La société MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Pointe-Noire, qui a infirmé le jugement attaqué en ce que les premiers juges ont validé et transformé en saisie-exécution la saisie conservatoire des créances pratiquée par l'intimé sur les créances des sommes d'argent de sa débitrice. | Le moyen soulevé par la requérante est nouveau et mélangé de fait et de droit, et n'a pas été soutenu devant la Cour d'Appel de Pointe-Noire. L'arrêt de la Cour d'Appel de Pointe-Noire n'a pas violé l'article visé au moyen. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage déclare irrecevable la demande de DIAZOLA Bernard en validation de la saisie conservatoire et signifie au tiers saisi un acte de conversion en saisie-attribution en application de l'article 82 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | ARTICLE 28-5 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 77 AUPSRVEEn l’espèce, par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, demanderesse au pourvoi, afin de l’inviter à régulariser son recours notamment par l’élection de domicile à Abidjan, siège de la Cour de céans, avec l’indication du nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations. Les deux correspondances adressées par lettres recommandées avec accusé de réception ne sont pas parvenues au destinataire. Toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours.Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant la Cour d’Appel de Pointe-Noire ; ledit moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; il échet, en conséquence, de le déclarer irrecevable ;En statuant comme elle l’a fait et contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêt de la Cour d’Appel de Pointe-Noire n’a fait que répondre à une demande formulée par une partie au procès, en indiquant ce que dit désormais l’Acte uniforme relativement à la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution. Il n’a, par conséquent, pas violé l’article visé au moyen. Il s’ensuit que ledit moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 028/2010 du 29 avril 2010, Audience publique du 29 avril 2010, Pourvoi n° 002/2006/PC du 02 février 2006, Affaire : MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl (Conseil : Maître Alfred MINGAS, Avocat à la Cour) contre Monsieur DIAZOLA Bernard (Conseil : Maître Thomas N’DRI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 66.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 002/2006/PC du 02 février 2006 et formé par Maître Alfred MINGAS, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire (République du Congo), BP 1194, agissant au nom et pour le compte de MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Pointe-Noire, route de l’Aéroport, face Laitière Auguste, BP 4531, prise en la personne de Monsieur Valentin Magloire Célestin ITOUA, Directeur Général, dans la cause l’opposant à Monsieur DIAZOLA Bernard, commerçant, demeurant à Pointe-Noire, 09, rue Komouo Tié Tié, ayant pour conseil Maître Thomas N’DRI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, 43, rue de la Canebière, Immeuble JECEDA II, 2ème étage, appartement n° 8, 09 BP 2726 Abidjan 09,en cassation de l’Arrêt n° l81en date du 04 novembre 2005 rendu par la Cour d’Appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement à l’égard de la Société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION et par arrêt réputé contradictoire à l’égard de DIAZOLA Bernard, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit l’appel ;Au fond :- Infirme le Jugement attaqué, en ce que les premiers juges ont validé et transformé en saisie-exécution, la saisie conservatoire des créances pratiquée par l’intimé sur les créances des sommes d’argent de sa débitrice ;Statuant a nouveau,- Déclare irrecevable la demande de DIAZOLA Bernard en validation de cette saisie ;- Dit par contre qu’en application de l’article 82 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il signifiera au tiers saisi, un acte de conversion en saisie-attribution ;- Confirme le jugement en ses autres dispositions ;- Condamne la Société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, Monsieur DIAZOLA Bernard, ancien associé de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, se disant créancier de celle-ci de la somme de 26.250.000 FCFA aux termes d’un procès-verbal de conciliation signé le 05 mai 2001 avec son coassocié ITOUA Célestin, avait fait pratiquer une saisie conservatoire portant sur des créances de sa débitrice entre les mains de la société CELTEL, suivant exploit en date du 23 avril 2003 de Maître Joachim MITOLO, huissier de justice ; qu’après avoir dénoncé la saisie à sa débitrice, Monsieur DIAZOLA Bernardsaisissait le Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, à l’effet d’obtenir un titre exécutoire et la validation de la saisie pratiquée ; que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, alléguant que sa dette était de 16.250.000 FCFA et non 26.250.000 FCFA, offrait de la payer en versant dans l’immédiat 5.000.000 FCFA par chèque et le solde par échéancier de 2.812.500 FCFA à compter du 05 septembre 2005 ; que le Tribunal de Commerce de Pointe- Noire, estimant que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION n’avait pas respecté les engagements précédemment pris, la condamnait par Jugement n° 313 en date du 12 septembre 2003, à payer à Monsieur DIAZOLA Bernard, la somme de 20.000.000 FCFA en principal, intérêts et frais, déclarait bonne et valable la saisie conservatoire du 23 avril 2003, la transformait en saisie-exécution et ordonnait l’exécution provisoire de la décision intervenue, nonobstant toutes voies de recours ; que sur appel de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, la Cour d’Appel de Pointe-Noire rendait l’Arrêt en date du 04 novembre 2005 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans ;Attendu que Monsieur DIAZOLA Bernard, défendeur au pourvoi, soulève in limine litis, dans son mémoire en réponse reçu à la Cour de céans le 24 mars 2010, l’irrecevabilité du présent recours en cassation, au motif que ledit recours ne contient aucune élection de domicile au lieu où la Cour a son siège, et n’indique pas non plus le nom de la personne qui a consenti à recevoir toutes significations ; que ces omissions constituent des violations du paragraphe 3 de l’article 28 du Règlement de Procédure, qui doivent être sanctionnées par l’irrecevabilité du recours ;Attendu qu’aux termes de l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable, aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu, en l’espèce, que par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, demanderesse au pourvoi, afin de l’inviter à régulariser son recours, notamment par l’élection de domicile à Abidjan, siège de la Cour de céans, avec l’indication du nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations ; que les deux correspondances adressées par lettres recommandées avec accusé de réception ne sont pas parvenues au destinataire ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 77 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que « l’exploit d’huissier signifié au tiers, à savoir la société CELTEL CONGO, en date du 23 avril 2003, n’a pas repris en son sein la forme de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, pourtant connue du créancier poursuivant, un ancien associé ; que les juges du fond du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire et la Cour d’Appel de Pointe-Noire sont passés outre l’examen minutieux de l’acte d’huissier qui a omis de mentionner la forme de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION dans l’exploit servi au tiers ; que lesjuges d’appel, en confirmant le jugement en ses autres dispositions, ont délibérément violé l’article 77 sus indiqué » ;Mais, attendu qu’il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant la Cour d’Appel de Pointe Noire ; que ledit moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu’il échet, en conséquence, de le déclarer irrecevable ;Sur le second moyenVu l’article 82 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, « une violation des formes de la procédure : article 82 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution », en ce qu’« il sied de là que les juges de fond n’ont pas à suggérer à l’huissier instrumentaire ce qui est prévu par la loi ; que d’ailleurs en exécutant les termes de son procès-verbal daté du 23 avril 2003, Maître Joachim MITOLO a entrepris de se faire payer par la société CELTEL CONGO, tierce détentrice, sans procéder au moyen d’un acte de conversion ; que c’est ainsi qu’il a été libéré entre ses mains, la somme de 7.147.937 francs CFA perçue grâce à un chèque de la banque COFIPA n° 180033l0 libéré par la société CELTEL CONGO ; que l’article 82 précité ne donne aucune mission d’inspiration des juges d’appel à l’huissier instrumentaire défaillant ; qu’en motivant leur arrêt ainsi, les Juges de la Cour d’Appel de Pointe-Noire ont violé les dispositions de l’article 82 des Actes uniformes de l’OHADA portant recouvrement simplifié et voies d’exécution ; que de ce chef, l’arrêt dont pourvoi encourt cassation » ;Attendu qu’aux termes de l’article 82 de l’Acte uniforme susvisé, « muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;3) la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;4) le décompte distinct de sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;5) une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur.L’acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’Appel de Pointe-Noire, en rejetant la demande de conversion de saisie conservatoire en saisie exécution formulée par Monsieur DIAZOLA Bernard, a statué en considérant que, « les premiers juges, en transformant en saisie- exécution, la saisie conservatoire des créances pratiquée par l’intimé, ainsi que le leur demandait ce dernier, ont manifestement ignoré les dispositions de l’article 82 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui dispose que, « Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion ... » ; qu’en effet, des termes mêmes de cet article, il résulte que, à l’ancienne instance en validité de la saisie conservatoire, dont l’issue était, si la créanceétait fondée et la saisie régulière, la transformation de la saisie pratiquée en saisie-exécution, il a été substitué un simple acte de conversion par lequel la saisie conservatoire de créance est convertie en saisie-attribution ; que de sorte, les juges saisis aux fins de délivrer au créancier saisissant un titre exécutoire n’ont plus, comme naguère, à valider la saisie et à la transformer en saisie exécutoire ; que dès lors, il y a lieu d’infirmer sur ce point le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande de l’intimé en validation de la saisie, l’instance en validation de la saisie étant, comme indiqué ci-dessus, substituée par un acte de conversion » ; qu’en statuant comme elle l’a fait et contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêt de la Cour d’Appel de Pointe-Noire n’a fait que répondre à une demande formulée par une partie au procès, en indiquant ce que dit désormais l’Acte uniforme relativement à la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution ; qu’il n’a, par conséquent, pas violé l’article visé au moyen ; qu’il s’ensuit que ledit moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00016 | 001/2012 | 2012-02-02 | 2,012 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Saisie conservatoire | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A | Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El Hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle, S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements, COFIPA Investment Bank Congo SA | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | La Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A a formé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt commercial n°147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville. | La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) examine le présent recours en cassation. | Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire faute de quoi la saisie est frappée de caducité.Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour rétracter une ordonnance portant suspension d’un conseil d’administration et nommant un mandataire social à l’effet de convoquer une assemblée générale d’actionnaires.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 001/2012 du 02 février 2012, Affaire : Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A (Conseil : Maître N’GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour) Contre: 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ; 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou; 3°) Madame KHAWAM Isabelle; 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements ; 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2005 sous le n°035/2005/PC et formé par Maître N’GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour, demeurant 35, Boulevard Clozel, Immeuble « SCI LA RESERVE », sis face Palais de Justice d’Abidjan- Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A dont le siège social est sis 2801, Avenue de l’O.U.A, BP 2160 Bamako (MALI), agissant aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur Michel JACQUEMIN, demeurant en cette qualité au siège de la Société, dans la cause l’opposant à Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissements, en cassation de l’Arrêt commercial n°147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d’appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en dernier ressort :En la forme :Reçoit les appels principal et incident ;Au fond :Dit qu’il a été mal appelé et bien ordonné ;En conséquence, confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée en appel ;Met les dépens à la charge de l’appelant principal. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Namuano Francisco DIAS GOMES ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans, d’une part, à El hadj KANAZOE Oumarou par lettre n°577/2005/G5 du 18 novembre 2005, reçue le 14 avril 2006 et à la COFIPA Investment Bank Congo par lettre n°576/2005/G5 du 18 novembre 2005, reçue le 10 février 2006, n’a pas été suivie de dépôt de mémoire en réponse au greffe de ladite Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que, d’autre part, Monsieur Mohamed TEFRIDJ, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissement, autres défendeurs au pourvoi, n’ont pu être joints par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel leur avait adressé respectivement les lettres n°s 573/2005/G5, 574/2005/G5 et 575/2005/G5 du 18 novembre 2005 à l’effet de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure susvisé, le recours en cassation ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El Hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissements tous actionnaires de la Holding COFIPA et se disant créanciers de ladite société de la somme totale de 2.238.300.000 F CFA, avaient sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Brazzaville des ordonnances en date des 08 et 09 mai 2003 les autorisant à saisir conservatoirement la participation de Holding COFIPA S.A dans le capital social de la COFIPA Investment Bank Congo ; que le 09 mars 2004, quatre (4) procès-verbaux de saisies-attribution des créances ont été signifiés à la COFIPA Investment Bank Congo ; que par ordonnances des 08 et 10 mars 2004, le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville avait d’une part, suspendu le conseil d’administration de la COFIPA Investment Bank CONGO et, d’autre part, nommé Monsieur André MANKENDA commemandataire, aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale ordinaire de la COFIPA Investment Bank Congo ; que par requête en date du 23 mars 2004 la Holding COFIPA sollicitait du Président du Tribunal de commerce de Brazzaville la mainlevée des saisies conservatoires ordonnées les 08 et 09 mai 2003, la nullité des saisies-attribution des créances, la rétractation de l’ordonnance de suspension du Conseil d’Administration et celle nommant un mandataire ; que par ordonnance en date du 07 avril 2004, le Président du Tribunal du commerce de Brazzaville avait, entre autre, ordonné un sursis à statuer sur la demande susindiquée de HOLDING COFIPA S.A jusqu’à l’épuisement de la procédure pénale dirigée contre Baber TOUNKARA ; que sur appel de la Holding COFIPA S.A, la Cour d’appel de Brazzaville rendait, le 16 septembre 2004, l’Arrêt n°147 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir commis une erreur dans l’application de la loi en ce qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Brazzaville a méconnu le principe de la relativité de l’autorité de la chose jugée rattachée à l’ordonnance de référé, laquelle ne comporte pas de condamnation ; qu’en effet, il a toujours été admis que la décision du juge des référés ne faisant aucun préjudice au principal, ne pouvait avoir autorité de la chose jugée sur la décision a rendre au fond ; qu’il a été fait, à cet égard, le parallèle entre la juridiction du référé et la juridiction du possessoire en ce qui concerne la connaissance du fond des affaires ; que l’ordonnance de référé ayant un caractère provisoire, et étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, il s’ensuit que la règle « le criminel tient le civil en l’état » lui est étrangère ;Attendu, en l’espèce, que le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville avait été saisi, par requête en date du 23 mars 2004 de Holding COFIPA S.A, aux fins de déclarer caduques les ordonnances des 08 et 09 mai 2003 autorisant Mohamed TEFRIDJ, KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissements à pratiquer une saisie foraine sur la participation de la société COFIPA LTD détenue dans le capital social de COFIPA Investment Bank Congo, de déclarer nulles les saisies-attribution des créances pratiquées, de prononcer la rétractation de l’ordonnance de suspension du conseil d’administration et celle nommant un mandataire aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale ordinaire de la société COFIPA Investment BankCongo ; qu’il est par conséquent saisi en sa qualité de juge de l’urgence, juge de l’exécution conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le principe du « criminel tient le civil en l’état », tel que prévu par les articles 4 du code congolais de procédure pénale et 195 du code congolais de procédure civile, commerciale administrative et financière, n’est pas applicable en matière d’exécution, ni même lorsqu’il s’agit d’une mesure conservatoire ;Attendu, en l’espèce, que les poursuites pénales engagées contre Monsieur TOUNKARA Baber, à supposer qu’elles aboutissent, ne sont pas de nature à exercer une influence déterminante sur le sort des demandes formulées par COFIPA S.A ; qu’en confirmant l’ordonnance du 07 avril 2007 du Président du Tribunal de commerce de Brazzaville ordonnant « un sursis à statuer jusqu’à l’épuisement de la procédure pénale dirigée contre Monsieur Baber TOUNKARA », la Cour d’appel de Brazzaville a commis uneerreur dans l’application de la loi ; qu’il échet, en conséquence, de casser son Arrêt n°147 rendu le 16 septembre 2004 et d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que par acte en date du 07 avril 2004, Maître Armand Biaise GALIBA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Holding COFIPA, relevait appel de l’Ordonnance rendue le 07 avril 2004 par le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant ;« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé commercial et en premier ressort ;Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence, les articles 195 et 482 du CPCCAF ;Rejetons l’exception de judicatum solvi ; ordonnons un sursis à statuer jusqu’à l’épuisement de la procédure pénale dirigée contre Monsieur Baber TOUNKARA ; déclarons irrecevable l’intervention volontaire de Monsieur André MANKENDA ; condamnons la Holding COFIPA aux dépens. » ;Qu’à l’appui de son appel, Holding COFIPA S.A demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance du 07 avril 2004 en toutes ses dispositions ; que selon elle, en rendant l’ordonnance susindiquée, le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville, juge des référés, a perdu de vue qu’il statuait dans une matière spécifique qui a ses caractéristiques propres ; qu’en effet, les dispositions de l’article 195 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière ne peuvent pas s’appliquer au juge des référés, l’action qu’il a introduite ne pouvant pas être suspendue par l’action publique déclenchée contre Monsieur Baber TOUNKARA d’une part et, d’autre part l’instance commerciale pendante devant le juge des référés ne procédant pas dans les mêmes faits que l’action pénale précitée ; que par ailleurs, les intimés prétendus créanciers saisissant n’ont jamais introduit de procédures pour obtenir un titre exécutoire dans le délai d’un mois à compter des 8 et 9 mai 2003, dates des saisies conservatoires pratiquées ;Que l’appelante demande également de déclarer nuls les procès-verbaux de saisies- attribution des créances dressés le 09 mars 2004 au motif qu’elle n’a pas eu connaissance d’actes de conversion des saisies conservatoires en saisies-attribution conformément à l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle ne s’est jamais vue signifier la copie d’un quelconque acte de conversion et n’a donc pas pu user de la possibilité dont elle disposait de contester ledit acte de conversion devant la juridiction de son domicile, dans le délai de quinze (15) jours conformément à l’article 83 précité ;Que de même, l’appelante conteste les procès-verbaux des saisies-attribution des créances qui lui ont été signifiés le 09 mars 2004 au motif qu’il n’y est pas mentionné le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un (1) mois prévu pour élever les contestations ; que les articles 169 à 172 de l’Acte uniforme précité n’ont pas été reproduits ;Que relativement aux ordonnances des 08 et 10 mars 2004 ayant ordonné, d’une part, la suspension du conseil d’administration de la Société COFIPA Investment Bank Congo, dans l’attente d’une prochaine assemblée générale des actionnaires et, d’autre part, la nomination d’un mandataire aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale des actionnaires, ne reposant sur aucun fondement juridique puisque le juge n’a pas été saisi d’une contestation entre actionnaires justifiant une mesure provisoire pour permettre le fonctionnement de la société COFIPA Investment Bank Congo ; qu’en conséquence il est demandé la rétractation pure et simple des deux ordonnances susindiquées ;Attendu que les intimés demandent la confirmation pure et simple de la décision attaquée en adoptant pleinement la motivation du premier juge ;Sur la demande de sursis à statuer formulée par les intimésAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y lieu de dire et juger qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer ;Sur la caducité des ordonnances des 08 et 09 mai 2003Attendu que par Ordonnance des 08 et 09 mai 2003, le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville avait autorisé respectivement Madame KHAWAM Isabelle, El Hadj KANAZOE Oumarou, Monsieur Ibrahim DOUDOU et Monsieur Mohamed TEFRIDJ à « pratiquer une saisie foraine sur la participation de la société COFIPA LTD détenue dans le capital social de la COFIPA Bank Investment Bank Congo, pour avoir sûreté, conservation et avoir paiement de leurs créances évaluées provisoirement en principal et frais à la somme totale de 2.238.000.000 F CFA ;Attendu qu’aux termes de l’article 61, alinéa 1er, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ; qu’en l’espèce, les intimés n’ont pas apporté la preuve de ce qu’ils ont, dans le mois des ordonnances des 08 et 09 mai 2003, introduit une procédure ou accompli des formalités nécessaires à l’obtention d’un quelconque titre exécutoire ; qu’il échet en conséquence de déclarer caduques les ordonnances rendues les 08 et 09 mai 2003 au profit respectif de Madame KHAWAM Isabelle, El Hadj KANAZOE Oumarou, Monsieur Ibrahim DOUDOU et Monsieur Mohamed TEFRIDJ ;Sur la demande de nullité des procès-verbaux de saisies-attribution du 09 mars 2004Attendu que les ordonnances des 08 et 09 mai 2003 sur la base desquelles les saisies- attribution des créances du 09 mars 2004 ont été pratiquées ayant été déclarées caduques, il s’ensuit que lesdites saisies attributions sont nulles et de nul effet ; qu’il y a lieu par conséquent d’en ordonner la mainlevée ;Sur la demande de rétractation des ordonnances des 08 et 10 mars 2004Attendu que le président de la juridiction statuant en matière d’urgence et juge de l’exécution ainsi que la Cour d’appel statuant en cas d’appel ne sont compétents pour statuer, au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que lorsque le litige ou la demande est relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ; que la demande de rétractation des ordonnances des 08 mars 2004 suspendant le conseil d’administration de la société COFIPA Investment Bank Congo et 10 mars 2004 nommant un mandataire aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale des actionnaires ne rentrant pas dans cette catégorie, la Cour de céans, statuant en matière d’urgence, juge de l’exécution, doit se déclarer incompétente sur ce point et renvoyer la cause et les parties à mieux se pourvoir ;Attendu que les défendeurs au pourvoi ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d’appel de Brazzaville ;Evoquant et statuant sur le fond,Dit qu’il n’y a pas lieu à sursis à statuer ;Déclare caduques les Ordonnances rendues les 08 et 09 mai 2003 au profit respectif de Madame KHAWAM Isabelle, El Hadj KANAZOE Oumarou, Monsieur Ibrahim DOUDOU et Monsieur Mohamed TEFRIDJ ;Déclare nulles et de nul effet les saisies-attribution des créances pratiquées le 09 mars 2004 ; ordonne en conséquence leur mainlevée ;Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de rétractation des ordonnances des 08 et 10 mars 2004 ; renvoie la cause et les parties à mieux se pourvoir ;Condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens. | both |
OHADA-CCJA-00017 | 031/2011 | 2011-12-06 | 2,011 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société TRIGON ENERGY Ltd | Banque Commerciale du Sahel (BCS SA) | Articles 12 et 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, article 27 alinéa 1er et 28-5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, article 42 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a été saisie d'un pourvoi en cassation par la Société TRIGON ENERGY Ltd contre l'Arrêt n° 49 rendu le 08 juillet 2009 par la Cour d'Appel de Bamako (Mali). | La requérante invoque que l'omission de la mention 'certifiée conforme' sur les copies des pièces produites par une partie ne peut justifier l'irrecevabilité du recours, que le mandat de représentation de la STEL a été délivré par une personne habilitée et que la production de pièces en anglais est autorisée par l'article 42 de l'OHADA. | La Cour déclare le recours recevable, rejette les exceptions et casse l'arrêt incriminé pour violation des articles 12 et 14 de l'Acte uniforme. | � En l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l’irrecevabilité du recours et ce, d’autant plus que les pièces dont s’agit ont été déposées, communiquées et discutées contradictoirement, aussi bien en instance qu’en appel, sans être contestées tant dans leur forme que dans leur substance, et il n’est dénoncé aucune fraude derrière cette omission.L’argument suivant lequel le mandat de représentation de la STEL n’a pas été délivré par une personne habilitée à la représenter, conformément à l’article 28-4 du Règlement susvisé, n’est pas fondé, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que, le signataire dudit mandat, a dûment été habilité à cet effet par le représentant légal de STEL.Enfin, il ne saurait être reproché à une partie à une procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, d’avoir produit des pièces en anglais, dès lors que depuis l’adoption du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, le 17 octobre 2008 à Québec, l’article 42 a été modifié et l’anglais est, au même titre que le français, l’espagnol et le portugais, une langue de travail de l’OHADA. Il y a lieu en conséquence, de rejeter ces exceptions et de déclarer le recours recevable.� Aux termes des dispositions combinées des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme susvisé, le juge saisi de l’opposition à injonction de payer connaît de l’entièreté du litige et rend, en cas d’échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer, en examinant tous les aspects du litige et, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, peut en arrêter le montant au regard des pièces et des textes applicables. En conséquence, en fondant sa décision de réformation sur une différence du montant de la créance retenu dans l’ordonnance d’injonction de payer et dans le jugement d’instance, l’arrêt incriminé a violé les textes suscités ; il échet en conséquence, de casser l’arrêt sus référencé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 031/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 106/2009/PC du 29/10/2009, Affaire : SOCIETE TRIGON ENERGY LTD (Conseils : SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) contre BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS SA) (Conseils : SCPA Ex aequo Droit Mali, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 133. Juris Ohada, 2011, n° 4, octobre-décembre, n° 4, p. 28.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 29 octobre 2009 sous le n° 106/2009/PC et formé par la SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Société TRIGON ENERGY Ltd, ayant son siège social à Africa Ind., Bldg Valco Rd, Heavy Ind. Area, PMB Comm, I Tema (République du Ghana), représentée par son directeur général, dans la cause sus référencée,en cassation de l’Arrêt n° 49 rendu le 08 juillet 2009 par la Cour d’Appel de Bamako (Mali), et dont le dispositif est le suivant :« La Cour statuant publiquement, contradictoirement, ... en matière commerciale et en dernier ressort :En la forme :- Reçoit les appels ... ;- Annule l’Ordonnance d’injonction de payer n° 321/07 en date du 15 novembre 2007 du Président du Tribunal du Commerce de Bamako ;- Déboute les parties du surplus de leurs demandes ... » ;La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi, deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de leurs relations d’affaires, la Société NDIAYE et Frères SA (en abrégé SNF) a, par lettre en date du 18 décembre 2006, sollicité de la Banque Commerciale du Sahel (BCS SA), au profit de la Société TRIGON ENERGY LTD (en abrégé STEL), l’ouverture d’un crédit documentaire pour l’achat de 1.089.116 MT de gasoil d’un coût total de 665.450,00 dollars US ;Qu’après la mise en place dudit crédit, la STEL a, comme convenu, livré à la SNF, qui l’a régulièrement réceptionnée, la totalité du produit commandé et a présenté pour paiement à la BCS, la facture accompagnée des documents afférents au crédit documentaire ;Qu’en dépit de la demande expresse de la SNF, faite par lettre du 31 mai 2007, d’effectuer le paiement en faveur de la STEL, la BCS a estimé ne pas devoir payer, motif pris de ce que certains documents n’étaient pas conformes ;Que pour vaincre ce refus de la BCS, la STEL a sollicité et obtenu, le 15 novembre 2007, l’ordonnance d’injonction de payer les sommes de 344.394.690 FCFA en principal et de 57.990.689 FCFA à titre de frais et accessoires ;Que sur opposition de la BCS à ladite ordonnance, le Tribunal de Commerce de Bamako a rendu, le 30 juillet 2008, le Jugement n° 403 dont le dispositif suit : « ... En la forme : reçoit l’opposition ; Au fond : dit que l’ordonnance d’injonction de payer de céans sortira ses plein et entier effets pour la somme de FCFA 306.327.700 .... » ;Que la BCS a relevé appel de cette décision et appelé en intervention forcée, la SNF devant la Cour d’Appel, qui a rendu l’arrêt attaqué par la STEL, et dont le dispositif est ci-dessus énoncé ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la BCS soulève l’irrecevabilité du recours de STEL, en ce que les pièces annexes au recours de la STEL qui lui a été notifié, ne comportent ni la mention « certifiée conforme », comme prescrit à l’article 27 alinéa 1er du Règlement de Procédure de la Cour, ni la preuve que le mandat donné à l’avocat de la STEL a été régulièrement établi par un représentant qualifié de celle-ci, comme l’exige l’article 28 alinéa 4, et en ce que des documents, notamment des statuts de société, sont établis en langue anglaise et que, non traduits en français, sont inexploitables pour elle ;Mais, attendu d’une part, qu’en l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l’irrecevabilité du recours et ce, d’autant plus que les pièces dont s’agit ont été déposées, communiquées et discutées contradictoirement, aussi bien en instance qu’en appel, sans être contestées tant dans leur forme que dans leur substance, et qu’il n’est dénoncé aucune fraude derrière cette omission ;Que l’argument suivant lequel le mandat de représentation de la STEL n’a pas été délivré par une personne habilitée à la représenter, conformément à l’article 28-4 du Règlement susvisé, n’est pas fondé, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que, le signataire dudit mandat, Stéphanie DIAKITE, a dûment été habilité à cet effet par le représentant légal de STEL ;Qu’enfin, il ne saurait être reproché à une partie à une procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, d’avoir produit des pièces en anglais, dès lors que depuis l’adoption du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, le 17 octobre 2008 à Québec, l’article 42 a été modifié et l’anglais est, au même titre que le français, l’espagnol et le portugais, une langue de travail de l’OHADA ;Attendu qu’il y a lieu en conséquence, de rejeter ces exceptions et de déclarer le recours de la STEL, qui a été introduit dans les forme et délai prévus, recevable ;Sur le second moyen du recoursAttendu que la STEL fait notamment grief à l’arrêt, dont pourvoi, d’avoir méconnu les dispositions des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, en se fondant sur la différence existant entre le montant mentionné dans l’ordonnance d’injonction de payer et celui retenu dans le jugement rendu sur opposition, en relevant qu’il est passé de 344.394.690 FCFA « avec intérêt au taux légal majoré » à 306.327.700 FCFA dans le jugement sur opposition, sans que ne soit précisé ni « le pourcentage appliqué, ni la période de référence », pour en conclure que la créance ne répond pas aux critères exigés par l’Acte uniforme susvisé, alors qu’en allouant la somme de 306.327.700 FCFA, le juge d’instance indique expressément dans ses motifs, qu’il a appliqué au montant du crédit documentaire, qui est de 658.506,39 dollars US, un taux de change du dollar US estimé à 450 FCFA, ce qui permet d’avoir 296.327.700 FCFA en principal, auquel il a souverainement ajouté le montant des frais, avant de débouter la STEL de ses autres prétentions, « notamment 1es intérêts légaux, les intérêts majorés, les pénalités de retard » non prouvés ;Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme susvisé, « la juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation ... [et] statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire [et qui] ... se substitue à la décision portant injonction de payer » ;Qu’ainsi, le juge saisi de l’opposition à injonction de payer connaît de l’entièreté du litige et rend, en cas d’échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer, en examinant tous les aspects du litige et sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, peut en arrêter le montant au regard des pièces et des textes applicables ;Qu’en conséquence, en fondant sa décision de réformation sur une différence du montant de la créance retenu dans l’ordonnance d’injonction de payer et dans le jugement d’instance, l’arrêt incriminé a violé les textes suscités ;Attendu qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait besoin d’examiner le premier moyen du pourvoi, de casser l’arrêt sus référencé et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que la STEL a sollicité dans l’instance d’appel, la confirmation en toutes ses dispositions, du Jugement n° 403 du 30 juillet 2008 du Tribunal de Commerce de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « ... Dit que l’ordonnance d’injonction de payer de céans sortira ses plein et entier effets pour la somme de 306.327.700 FCFA ... », tandis que la BCS a conclu à son infirmation ;Attendu qu’il apparaît à l’examen des faits soumis à l’appréciation de la juridiction saisie sur opposition tels qu’énoncés ci-dessus, que la créance ayant une cause contractuelle, est matérialisée dans un crédit documentaire dont la réalisation était subordonnée à la production de documents afférents à l’opération de vente ;Qu’en dépit de la remise desdits documents approuvés expressément par la SNF par lettre en date du 31 mai 2007, la BCS s’est abstenue de payer, au motif que certains de ces documents n’étaient pas conformes aux « Règles et Usances Uniformes 500 » de la Chambre de Commerce Internationale, sans démontrer en quoi cette non-conformité mettait en doute le caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, comme l’a relevé la juridiction statuant sur opposition ;Attendu toutefois, que même si les motifs du jugement sur opposition sont pertinents au regard du caractère certain, liquide et exigible de la créance de la STEL, la formulation retenue dans ce jugement, consistant à vouloir faire sortir à l’ordonnance d’injonction de payer, « son plein et entier effet », est inadéquate au regard des dispositions combinées des articles 12 et 14 sus énoncées, qui prévoient que, « la juridiction saisie sur opposition … statue ... par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire [et qui] … se substitue à la décision portant injonction de payer » ;Qu’il échet en conséquence, de réformer le jugement entrepris sur ce point et statuant à nouveau, condamner la BCS à payer la somme de 306.327.700 FCFA à la STEL ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de condamner la BCS, qui succombe, aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare recevable le pourvoi de la société TRIGON ENERGY Ltd ;- Casse l’Arrêt n° 49 en date du 08 juillet 2009 de la Cour d’Appel de Bamako (République du Mali) ;Evoquant,Et réformant le Jugement n° 403 en date du 30 juillet 2008 du Tribunal du Commerce de Bamako,- Condamne la Banque Commerciale du Sahel à payer la somme de trois cent six millions trois cent vingt sept mille sept cent (306.327.700) FCFA à la société TRIGON ENERGY Ltd ;- La condamne également aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef | both |
OHADA-CCJA-00018 | 057/2015 | 2015-04-27 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Moctar Maciré DIAKITE | Salifou BENGALY, Société d'Ingénierie en Énergie dite SINERGIE SA | Article 167 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Mali, Article 28 Règlement de procédure CCJA, Article 28 BIS Règlement de procédure CCJA | Moctar Maciré DIAKITE, actionnaire de la SINERGIE SA, a demandé en référé la désignation d’un expert aux fins d’audit des comptes de la société en raison d’irrégularités dans la gestion de la société. | Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale de la République du Mali. | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Annule l’ordonnance entreprise ; Statuant par évocation : Dit n’y avoir pas lieu à référé ; Met les dépens à la charge de l’intimé | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine du 27 avril 2015, tenue à Bamako (Mali) où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Juge2et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la cour de céans le 14 août 2012 sous len°091/2012/PC et formé par la SCPA Jurifis Consult, Avocats au Barreau du Mali, demeurant « Résidences 2000 », à l’ouest de la nouvelle Ambassade des USA, Hamdallaye ACI 2000, BP E 1326, Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de Moctar Maciré DIAKITE, demeurant à Boulkassoumbougou, rue 643, porte 141, Bamako, dans la cause qui l’oppose à Salifou BENGALY, demeurant à Bamako, Hippodrome II, rue 228, porte 1164, BP 1516 Bamako et la Société d’Ingénierie en Energie dite SINERGIE SA, dont le siège social est à la même adresse, ayant tous deux pour conseil Maître Issiaka KEITA, Avocat à la cour, demeurant, rue 25, porte 25, cité du Niger, BP 3189 Bamako,en cassation de l’arrêt n°183 rendu le 08 juin 2012 par la cour d’appel de Bamako,dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernierressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Annule l’ordonnance entreprise ; Statuant par évocation : Dit n’y avoir pas lieu à référé ; Met les dépens à la charge de l’intimé » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu'invoquantdes irrégularités dans la gestion de la SINERGIE SA dont il est actionnaire, Moctar Maciré DIAKITE a demandé en référé, sur le fondement de l'article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, la désignation d’un expert aux fins d’audit des comptes de la société ; que suivant ordonnance n°185/11 du 09 décembre 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako a fait droit à cette demande ; que sur l’appel de la SINERGIE SA et de Salifou BENGALY son Directeur Général, la cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt infirmatif objet du pourvoi ;Sur le moyen unique en sa première branche, pris de la violation de l’article 167du code de procédure civile, commerciale et sociale de la République du Mali3Vu les dispositions de l’article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ;Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel de s’être, en disant n’y avoir lieu à référé,prononcée dans le sens de l’irrecevabilité de la demande, alors que la mesure d’expertise sollicitée, qui vise simplement à faire vérifier et rétablir la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse, de sorte à mettre le patrimoine de SINERGIE SA à l’abri de toute gestion susceptible de compromettre l’intérêt social, peut être demandée en référés en vertu de l’article 167 susvisé ;Attendu qu’aux termes de l’article 167 du code de procédure civile, commerciale etsociale du Mali, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admises peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant accueilli la demande d’expertise, la courd’appel a énoncé « qu’il est constant ainsi qu’il résulte des pièces du dossier et des débats que des contestations majeures tendant à éclairer la lanterne de la Cour n’ont pas trouvé solution ; que des questions d’ordre technique ont été posées de part et d’autre ; qu’il échet, pour une bonne distribution de la justice de dire n’y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se mieux pourvoir » ;Mais attendu que l’emploi de la formule « dit n’y avoir lieu à référé » renvoie àl’irrecevabilité de la demande ; qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 167 susvisées affranchissent le juge des référés des conditions habituelles et restrictives du référé, et qu’en vertu de ce texte l’examen des prétentions de DIAKITE relève des pouvoirs dudit juge, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen ;Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par acte du 09 décembre 2011, la SINERGIE Sa a formé appel contrel’ordonnance n°185 rendue le 08 décembre 2011 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dès àprésent vu l’urgence et par provision ; Rejetons les fins de non recevoir soulevées par Salifou BENGALY et la sociétéENERGIE SA défendeurs ; En la forme : recevons la demande de Moctar Maciré DIAKITE ; Au fond : y faisant droit ; Ordonnons une mesure d’instruction in futurum ou encore une expertise préventivedite expertise in futurum ; disons que ladite expertise consistera à faire l’audit des comptes de4la société SINERGIE SA à savoir les états financiers des exercices 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 et la situation financière du résultat et du patrimoine de la société ;Désignons à cet effet Monsieur Aliou Badara Touré, expert comptable ; accordons àl’expert désigné un délai de un mois à compter de la signification de la présente décision pour déposer son rapport ; ordonnons le dépôt au greffe du tribunal de céans d’une provision de 2000.000 de francs CFA à faire valoir sur la rémunération de l’expert ; Disons que les frais de l’expertise sont à la charge de la société SINERGIE SA ; ordonnons l’exécution de notre décision sur minute et avant enregistrement ;Mettons les dépens à la charge des défendeurs » ; Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ; Au fond : Attendu qu’au soutien de leur appel, Salifou BENGALI et la SINERGIE SA fontvaloir que Moctar Maciré DIAKITE avait dans un premier temps saisi le juge des référés pour demander la communication de divers documents sociaux ; que c’est donc « après procès » que DIAKITE sollicite à nouveau une mesure d’instruction in futurum, alors que l’article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale n’admet une telle mesure qu’avant tout procès ; qu’ils sollicitent l’infirmation de l’ordonnance et que la demande soit déclarée irrecevable pour irrégularité de la procédure et défaut d’intérêt ; qu’ils ajoutent que DIAKITE ne justifie pas d’un motif légitime, que la mesure sollicitée ne peut être ordonnée pour suppléer à sa carence dans l’administration de la preuve, qu’elle porte atteinte aux principes généraux d’organisation et de fonctionnement de la société, et qu’une décision y faisant droit s’analyserait comme un excès de pouvoir du juge des référés ;Attendu qu’en réplique DIAKITE soutient que sa demande se justifie pleinement, dèslors que la mesure sollicitée vise à faire vérifier et rétablir la régularité et la sécurité des états financiers, de sorte à mettre le patrimoine de la société à l’abri de toute gestion susceptible de compromettre l’intérêt social ; qu’il a un intérêt légitime à agir tant pour la préservation de ses intérêts propres que pour ceux de la société elle-même ; qu’il conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée ;Attendu qu’en fondement de sa demande d’expertise, Moctar Maciré DIAKITE faitétat de dépenses non justifiées, de factures sans bordereaux, de livraisons sans bons de commande, d’abandons curieux de créances ainsi que diverses anomalies constatées dans les documents comptables et la gestion de SINERGIE SA ; qu’en sa qualité d’actionnaire, il a un motif légitime et un intérêt certain à préconstituer la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’une action en responsabilité contre les dirigeants sociaux ; que sa demande précédente de communication de pièces invoquée par SINERGIE SA ne peut, s'agissant d'une procédure de référé, faire obstacle à l'application de l'article 167 du code de procédure civile du Mali ; que la mission d’audit demandée ne constitue en rien une immixtion dans le fonctionnement de la société ; que c’est à bon droit que le premier juge y a fait droit ;Qu’il échet de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Attendu que SINERGIE SA qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;5PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°183 rendu le 08 juin 2012 par la cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne SINERGIE SA aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00019 | 025/2010 | 2010-04-08 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution des créances | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société AMAR TALEB dite SATA | Receveur des Impôts de Zinder | Articles 28-1, 28-4 du Règlement de Procédure de la CCJA, articles 124, 259, 485, 486, 488, 491, 492 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, articles 10, 28, 49, 153, 157, 169, 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | Le litige concerne une saisie-attribution de créances pratiquée par le Receveur des Impôts de Zinder en vertu d'une contrainte pour obtenir paiement de droits d'enregistrement et de pénalités y afférentes. La SATA a formé un recours en cassation contre l'arrêt qui a confirmé l'Ordonnance n° 181 rendue le 04 octobre 2005 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey. | L'arrêt attaqué a méconnu les dispositions des articles 10 du Traité institutif de l'OHADA, 28, 49, 169 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La saisie-attribution des créances, mesure d'exécution choisie par le créancier poursuivant, relève exclusivement des dispositions de l'Acte uniforme et non de la compétence du juge administratif. | La Cour devra annuler l'arrêt attaqué pour violation des dispositions de l'Acte uniforme et du Traité institutif de l'OHADA. | NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AU REGARD DE L’ARTICLE 157 DE L’ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI.NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION DE SAISIE : OUI.MAINLEVEE DE LA SAISIE : OUI.DEMANDE D’UNE SOMME A TITRE DE PROVISION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 171 DE L’ACTE UNIFORME PRECITE : SANS OBJET.ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEFURE DE LA CCJA ARTICLE 28-4 REGLEMENT DE PROCEFURE DE LA CCJA ARTICLE 124 AUSCGIE ARTICLE 259 AUSCGIE ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 169 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLE 171 AUPSRVE Si l’article 124 de l’Acte uniforme précité prescrit que « la désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier », l’article 259, alinéa 1 du même Acte uniforme dispose toutefois que, « lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, de designer un mandataire à l’effet d’accomplir la formalité de publicité ». En l’espèce, le Receveur des Impôts de Zinder n’ayant accompli aucune des possibilités supplétives que lui offrait la disposition sus énoncée, qui n’édicte par ailleurs aucune sanction, ne peut se prévaloir du défaut d’inscription du nouveau Directeur Général au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et conclure au défaut de qualité de celui-ci. Dès lors, ledit Directeur Général, en la personne de Monsieur Mohamed Ben Dahane, est bien « le représentant qualifié », spécifié à l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la CCJA, habilité à donner mandat à un Avocat pour saisir du présent recours en cassation la Cour de céans. Il s’ensuit que cette première branche de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité de Monsieur Mohamed Ben Dahane, Directeur Général de la SATA, n’est pas fondée et doit être rejetée.La simple lecture des moyens articulés par la SATA au soutien de son recours en cassation, contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, révèle que ceux-ci se fondent sur la violation des articles 49, 33.5) et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il n’est pas fait état, en tant que grief, de la violation de l’article 307, alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien. Il suit que cette seconde branche de l’exception d’irrecevabilité formulée par le défendeur au pourvoi n’est pas davantage fondée et doit être rejetée.Pour confirmer l’Ordonnance n° 181 rendue le 04 octobre 2005 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey qui s’était en la cause déclaré incompétent, l’arrêt attaqué, après avoir pourtant constaté et admis que « le 1er juge a été saisi d’un contentieux relatif à des saisies-attributions pratiquées en vertu d’une contrainte pour obtenir paiement de droits d’enregistrement et de pénalités y afférentes », a conclu que « les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge administratif compétent ». En statuant ainsi alors que la saisie-attribution des créances, mesure d’exécution du reste délibérément choisie en l’occurrence par le créancier poursuivant nonobstant sa qualité de receveur des impôts et la nature fiscale de sa créance, et les contestations y afférentes relèvent exclusivement des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ledit arrêt a singulièrement méconnu les dispositions des articles 10 du Traité institutif de l’OHADA, 28, 49, 169 et 170 dudit Acte uniforme, et dès lors exposé sa décision à la cassation. Il échet, sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen unique, de casser ledit arrêt et d’évoquer.L’article 157 de l’Acte uniforme précité énumère les mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, dans l’acte de saisie. L’examen du procès-verbal de saisie en date du 1er août 2005 signifié aux tiers saisis par l’intimé révèle qu’il ne contient pas « ... les intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. ». La carence ou l’omission de ces mentions contrevient aux dispositions de l’article 157.3) de l’Acte uniforme précité. Ledit procès-verbal de saisie doit en conséquence être déclaré nul.Il résulte de la combinaison des articles 160.2), de l’Acte uniforme précité et 25 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, et contrairement au mode de comparution allégué par l’intimé, que pour une saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005, ni le 1er août 2005, premier jour de l’acte ou “dies a quo”, ni le dernier jour du délai d’un mois ou “dies ad quem”, c’est-à-dire le 02 septembre 2005, ne doivent être pris en considération dans la computation du délai d’un mois dont dispose l’appelante pour élever des contestations. Dès lors, ledit délai court du 02 août 2005 au 03 septembre 2005. Etant mentionné dans le procès-verbal de dénonciation de saisie du 1er août 2005 que, le délai de contestation d’un mois court du 1er août 2005 au 1er septembre 2005, cette mention fausse ou erronée équivaut à l’absence d’indication dudit délai et expose le procès-verbal susdit à l’annulation. Il échet par suite de le déclarer nul.Les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie étant nuls en application des dispositions sus énoncées de l’Acte uniforme précité, il échet de déclarer ladite saisie elle- même nulle et d’en ordonner par suite mainlevée.Il ressort des pièces du dossier de la procédure et d’un « avis de débit » du 11 août 2006 que, la banque ECOBANK NIGER, tiers saisi, a débité le compte de l’appelante du montant de 6.988.458 francs CFA qu’elle a transféré sur le compte bancaire du conseil de l’intimé, à la demande dudit conseil. Dès lors, la demande de provision faite par l’intimé est inopportune et sans objet.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 025/2010 du 08 avril 2010, Audience publique du 08 avril 2010, Pourvoi n° 069/2006/PC du 11 août 2006, Affaire : Société AMAR TALEB dite SATA (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) contre Le RECEVEUR des IMPOTS de ZINDER (Conseil : Maître BAADHIO Issouf, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 138. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 069/2006/PC du 11 août 2006 et formé par la SCPA MANDELA, Avocats associés, demeurant à Niamey, 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040, agissant au nom et pour le compte de la Société AMAR TALEB, dite SATA, Société Anonyme ayant son siège social à Niamey, Zone Industrielle, BP 11739, dans une cause opposant celle-ci au Receveur des Impôts de Zinder (Niger), en ses bureaux sis à la Recette Principale des Impôts de ladite Ville et ayant pour Conseil Maître BAADHIO Issouf, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 15,en cassation de l’Arrêt n° 32 rendu le 08 mars 2006 par la Cour d’Appel de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;- Reçoit en la forme la Société AMAR TALEB en son appel régulier ;Au fond,- Confirme l’ordonnance attaquée ;- Condamne la Société AMAR TALEB aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, le 04 mars 2005, le Receveur des Impôts de Zinder décernait à la Société Amar Taleb dite SATA, une « contrainte » en vue du recouvrement de la somme de 6.850.800 francs CFA qui serait due sur l’enregistrement du Jugement civil n° 12 rendu le 06 décembre 1998 par le Tribunal Régional Hors Classe de Zinder et qui condamnait la SATA, dans une instance en réclamation de marchandises ou de leur contre-valeur, à payer à El Hadj Dan LITI Adamou, la somme de 57.288.000 francs CFA en principal ainsi que celle de 5.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; que ladite « contrainte » ayant été signifiée à la SATA le 16 mai 2005 par voie d’huissier, le29 mai 2005, la SATA assignait le Receveur des impôts de Zinder devant le Tribunal Régional de ladite ville statuant en matière administrative, à l’effet d’obtenir l’annulation de cette « contrainte » pour violation de certaines dispositions du Code de l’enregistrement nigérien ; qu’entre temps, le Receveur sollicitait et obtenait du Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, l’apposition de la formule exécutoire sur la « contrainte » litigieuse et, ainsi, procédait-il à une saisie-attribution des créances sur les avoirs de la SATA, logés dans diverses banques de la place, le 1er août 2005 ; que ces saisies ayant été dénoncées à la SATA, le même jour, par exploit en date du 10 août 2005, celle-ci assignait en contestation de saisie, le Receveur par-devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey lequel, par Ordonnance n° l81 du 04 octobre 2005, a décidé « ... n’ y avoir lieu à référé » ; que par exploit en date du 07 octobre 2005, la SATA ayant relevé appel de ladite ordonnance de référé devant la Cour d’Appel de Niamey, celle-ci rendait l’Arrêt confirmatif n° 32 en date du 08 mars 2006, objet du présent pourvoi en cassation initié par la SATA ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son « mémoire en réplique » reçu au greffe de la Cour de céans le 11 août 2006, le Receveur des Impôts de Zinder, sous la plume du Cabinet d’Avocats BAADHIO, ses conseils, excipe de l’irrecevabilité du présent pourvoi aux motifs, d’une part, que celui-ci ayant été introduit par la Société Amar TALEB Automobiles « représentée par son Directeur Général es qualité, Monsieur Mohamed BEN DAHANE », il résulte du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration de la SATA, tenue le 09 septembre 2005 que, « le Conseil décide de nommer Monsieur Mohamed BEN DAHANE en qualité de Directeur Général pour la durée de son mandat d’administrateur, en remplacement de Monsieur FERDJANI ABDELKRIM Amar » et ce « sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale » et « ... pour toute la durée restante à courir du mandat de son prédécesseur jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2005 » ; qu’ainsi, Monsieur Mohamed BEN DAHANE n’a la qualité de Directeur Général de la SATA que jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice 2005 ; qu’il résulte de l’article 5 des statuts de la SATA, que l’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année ; que l’article 48 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique fait obligation à toute société, de convoquer son Assemblée Générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice ; que pourtant, jusqu’à la date d’aujourd’hui, il n’a été enregistré au greffe du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Tribunal de Grande Instance, aucun procès-verbal de Conseil d’Administration de la SATA relatif aux résultats de l’exercice 2005 qui prorogerait les pouvoirs de Monsieur Mohamed Ben DAHANE, lequel ne peut dès lors se prévaloir de la qualité de Directeur Général de la Société AMAR TALEB Automobiles, alors même par ailleurs que, l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la CCJA exige pourtant que le mandat donné à l’avocat de la personne morale émane d’un représentant qualifié ; que, d’autre part, la SATA invoquant au soutien de son pourvoi notamment l’article 307, alinéa 9 du Titre IV du Régime fiscal et domanial de la République du Niger, cette disposition ressort du droit interne nigérien et échappe de ce fait à la compétence et à l’examen de la Cour de céans ; que de ce qui précède, il appert que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Mais attendu, en tout état de cause, sur la première branche de l’exception précitée, que les conditions de délibération du Conseil d’Administration de la SATA, société anonyme, et de nomination par celui-ci du nouveau Directeur Général, Monsieur Mohamed BEN DAHANE, telles que rapportées par le défendeur au pourvoi lui-même sont conformes aux dispositions de l’Acte uniforme précité régissant ces matières notamment, entre autres, les articles 485,486, 488, 491 et 492 et les articles 18 à 20 des statuts de ladite société ; que par conséquent, la nomination faite par ledit Conseil d’Administration, de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, en qualité de Directeur Général de la SATA, n’étant pas en cause, l’argument d’invalidité tiré de ce qu’« il n’a été enregistré au greffe du registre du commerce et du crédit mobilier du Tribunal de grande instance aucun procès-verbal de conseil d’administration de la SATA relatif aux résultats de l’exercice 2005 qui prorogeait les pouvoirs de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, lequel ne peut dès lors se prévaloir de la qualité de Directeur Général de la SATA... » ne saurait prospérer dans la mesure où, si l’article 124 de l’Acte uniforme précité prescrit que, « la désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier », l’article 259, alinéa 1 du même Acte uniforme dispose toutefois que, « lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, de designer un mandataire à l’effet d’accomplir la formalité de publicité » ; qu’en l’espèce, le Receveur des Impôts de Zinder n’ayant accompli aucune des possibilités supplétives que lui offrait la disposition sus énoncée, qui n’édicte par ailleurs aucune sanction, ne peut se prévaloir du défaut d’inscription du nouveau Directeur Général au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et conclure au défaut de qualité de celui-ci ; que dès lors, ledit Directeur Général, en la personne de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, est bien « le représentant qualifié », spécifié à l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la CCJA, habilité à donner mandat à un Avocat pour saisir du présent recours en cassation la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que, cette première branche de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, Directeur Général de la SATA, n’est pas fondée et doit être rejetée ;Attendu, sur la seconde branche de l’exception d’irrecevabilité du pourvoi, que le défendeur au pourvoi, le Receveur des Impôts de Zinder, fait valoir que la SATA invoque au soutien de son pourvoi, l’article 307, alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien ; que toutefois, la Cour de céans se prononçant exclusivement sur la régularité des décisions au regard du « droit OHADA », tout moyen sortant de ce cadre devrait être déclaré irrecevable ;Mais, attendu que la simple lecture des moyens articulés par la SATA au soutien de son recours en cassation, contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, révèle que ceux- ci se fondent sur la violation des articles 49, 33.5) et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il n’est pas fait état, en tant que grief, de la violation de l’article 307, alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien ; qu’il suit que, cette seconde branche de l’exception d’irrecevabilité formulée par le défendeur au pourvoi n’est pas davantage fondée et doit être rejetée ;Sur le moyen unique pris en sa première brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, à tort, confirmé l’ordonnance du premier juge [Ordonnance de référé n° 181 du 04 octobre 2005] qui s’était déclaré incompétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution des créances, au motif que « les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge administratif compétent », alors même que ce recouvrement est opéré par la voie d’une saisie-attribution des créances régie par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors qu’il résulte clairement de l’article 49 alinéa 1er de l’Acte uniforme précité que, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée est le présidentde la juridiction compétente statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » ; qu’il s’ensuit que, la juridiction d’appel statuant en matière d’urgence ne saurait, sans violer la disposition susvisée, se déclarer incompétente pour connaître d’une demande relative à une mesure d’exécution forcée entreprise sur la base des dispositions de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il importe peu que l’auteur de ladite mesure soit un Etat ou un particulier, la compétence du juge des référés étant fondée sur les actes d’exécution et non sur la personne du poursuivant ; que les dispositions de l’article 188 de la Loi 94.015 du 22 juin 1994 portant Code du recouvrement, invoquées à tort par le juge d’appel, ne sauraient trouver application en l’espèce, puisque le Receveur des Impôts de Zinder n’a pas entrepris le recouvrement de sa créance sur la base des règles d’exécution forcée spéciales édictées par la législation fiscale (avis à tiers détenteur par exemple), mais bien sur la base d’une mesure d’exécution forcée régie par le « droit OHADA » (saisie-attribution des créances), dont la contestation ne peut être faite que suivant les règles prévues à cet effet par ce droit ; qu’il plaira dès lors à la Cour de céans, de casser l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions et en ce que la Cour d’Appel, statuant en matière d’urgence, s’est déclarée incompétente pour connaître de contestations élevées contre une saisie-attribution des créances ;Attendu que pour confirmer l’Ordonnance n° 181 rendue le 04 octobre 2005 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey, qui s’était en la cause déclaré incompétent, aux motifs notamment « ... que le litige soumis au juge de référé concerne la validité de saisies-attributions effectuées en exécution de la contrainte susvisée, or un tel litige relève de la compétence du juge d’exécution ... », l’arrêt attaqué, après avoir pourtant constaté et admis que « le 1er juge a été saisi d’un contentieux relatif à des saisies-attributions pratiquées en vertu d’une contrainte pour obtenir paiement de droits d’enregistrement et de pénalités y afférentes », a conclu que « les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge administratif compétent » ; qu’en statuant ainsi alors que la saisie- attribution des créances, mesure d’exécution du reste délibérément choisie en l’occurrence par le créancier poursuivant, nonobstant sa qualité de receveur des impôts et la nature fiscale de sa créance, et les contestations y afférentes relèvent exclusivement des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ledit arrêt a singulièrement méconnu les dispositions des articles 10 du Traité institutif de l’OHADA, 28, 49, 169 et 170 dudit Acte uniforme, qui prescrivent respectivement et notamment que, « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure », « A défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ... », « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ... », et dès lors, exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet, sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen unique, de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par acte en date du 07 octobre 2005, la SATA a relevé appel de l’Ordonnance de référé n° 18l rendue le 04 octobre 2005 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ;- Disons n’avoir lieu à référé ;Avis d’appel 15 jours » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la SATA énonce notamment, sur la compétence, que le juge des référés est seul compétent pour connaître, comme en l’espèce, des contestations élevées dans le cadre d’une saisie-attribution des créances ; qu’au demeurant, c’est le procès- verbal de dénonciation du 1er août 2005 lui-même qui l’a invité à élever ses contestations éventuelles devant « le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, statuant en matière des référés » ; que dès lors, conformément à l’article 160.2) de l’Acte uniforme précité, il ne peut lui être fait grief d’avoir saisi la juridiction qui lui a été indiquée par ledit procès-verbal ; que sur le fond, la SATA demande de déclarer nul et de nul effet, le procès- verbal de saisie-attribution du 1er août 2005 et de dénonciation de ladite saisie daté du même jour et ordonner en conséquence mainlevée, motifs pris de ce que le premier viole l’article 157-2) et 3) de l’Acte uniforme précité en ce que, d’une part, la contrainte du 04 mars 2005 qui sert de fondement aux saisies querellées n’avait pas le caractère exécutoire au moment où ces saisies ont été faites et alors même par ailleurs, que la formule exécutoire apposée sur cette contrainte l’a été par un greffier en chef territorialement incompétent ; que, d’autre part, le procès-verbal de saisie ne comporte aucune mention relative à la majoration d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever les contestations, pourtant prescrite à peine de nullité par l’article 157.3) de l’Acte uniforme précité ; qu’en outre, il existe une contradiction entre le montant de la saisie inscrit en lettres (sept millions sept cent quarante mille cent quarante six) et celui inscrit en chiffres (7.940.146) francs CFA ; que concernant le procès-verbal de dénonciation de saisie, celui-ci indique que, pour une saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005, la date d’expiration du délai de contestation expire le 1er septembre 2005, ce qui viole les articles 160.2) et 335 de l’Acte uniforme précité ;Attendu que pour sa part, le Receveur des Impôts de Zinder, sous la plume de son Conseil Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, et dans le « mémoire en réplique » reçu à la Cour de céans le 11 août 2006 relève, sur la compétence, que c’est à bon droit que le premier et le second juge ont dit qu’il n’y avait pas en l’espèce matière à référé, dès lors que la réclamation relative à une imposition ressortit à la compétence du juge du fond ; que concernant les prétendues nullités du procès-verbal de saisie et de dénonciation de saisie, c’est à tort que pour le premier, la SATA conclut à la violation de l’article 157-3) de l’Acte uniforme précité et notamment, à l’absence de titre exécutoire dans la mesure où, au regard des dispositions du Code de recouvrement, la contrainte, en vertu du pouvoir de l’Administration de se délivrer à elle-même des titres, est exécutoire et c’est à titre superfétatoire que l’huissier instrumentaire a cru devoir la faire « grossoyer » ; que relativement à la discordance entre les montants en chiffres et ceux en lettres, il est admis qu’en pareille circonstance, seul est pris en compte le montant en lettres ; que sur les prétendues nullités du procès-verbal de dénonciation de saisie pour violation des articles 160.2) et 335 de l’Acte uniforme précité en ce que ledit procès- verbal aurait indiqué un délai de contestation erroné, en application d’une doctrine « pénétrante et complète » du « mode de computation des délais des procédures » pour laquelle, « dans les délais de procédure exprimés en mois ou en années, comme dans ceux exprimés en jours, le dies a quo ne compte jamais ... », en l’espèce, la saisie litigieuse ayant été dénoncée le 1er août 2005, le délai [d’un mois] commence à courir du 1er août 2005 et expire le 1er septembre 2005, ce dernier jour n’étant pas compté ; que le procès-verbal critiqué s’étant contenté de reproduire ces mentions, ne saurait donc être critiqué ;Attendu par ailleurs que l’intimé demande « très subsidiairement », en application de l’article 171 de l’Acte uniforme précité qui permet à la juridiction saisie des contestations d’ordonner provisionnellement le paiement d’une somme qu’elle détermine en prescrivant, le cas échéant,des garanties, d’ordonner à la SATA de payer à l’Etat du Niger le montant de la somme saisie, qui est de 6.988.458 francs CFA, montant, selon lui, non sérieusement contestable ;Sur la compétence du juge des référésAttendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation ci-dessus retenu et, singulièrement, ceux découlant de l’application de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, le juge des référés est bien compétent pour connaître des contestations élevées dans le cadre de la mise en œuvre d’une saisie-attribution des créances régie par ledit Acte uniforme, alors même au demeurant que, les présentes contestations concernent la régularité de la mesure d’exécution forcée et non les modalités du recouvrement même de l’impôt, lequel induit des procédures spécifiques et différentes relevant du droit interne ; que c’est donc à tort que le premier juge, juge de l’urgence dans l’ordre juridique et judiciaire nigérien, a déclaré en l’espèce « n’y avoir lieu à référé » ; que l’ordonnance des référés dont appel doit en conséquence être infirmée sur ce point ;Sur les nullités du procès-verbal de saisieAttendu que l’article 157 de l’Acte uniforme précité énumère les mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, dans l’acte de saisie ; que l’examen du procès-verbal de saisie en date du 1er août 2005 signifié aux tiers saisis par l’intimé révèle qu’il ne contient pas « ... les intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. » ; que la carence ou l’omission de ces mentions contrevient aux dispositions de l’article 157.3) de l’Acte uniforme précité ; que ledit procès- verbal de saisie doit en conséquence, être déclaré nul ; que du fait de cette nullité, l’examen des autres griefs relatifs au même acte est sans objet ;Sur les nullités du procès-verbal de dénonciation de saisieAttendu que les articles 160.2), 335 de l’Acte uniforme précité et 25 du Règlement de Procédure de la CCJA disposent respectivement que, « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution.Cet acte contient à peine de nullité :(...) ;2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ... », « Les délais prévus par le présent Acte uniforme sont des délais francs » et « Lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai. (...) « ; qu’il résulte de la combinaison de ces articles et contrairement au mode de computation allégué par l’intimé que, pour une saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005, ni le 1er août 2005, premier jour de l’acte ou « dies a quo », ni le dernier jour du délai d’un mois ou « dies ad quem », c’est-à-dire le 02 septembre 2005, ne doivent être pris en considération dans la computation du délai d’un mois dont dispose l’appelante pour élever des contestations ; que dès lors, ledit délai court du 02 août 2005 au 03 septembre 2005 ; qu’étant mentionné dans le procès-verbal de dénonciation de saisie du 1er août 2005 que, le délai de contestation d’un mois court du 1er août 2005 au 1er septembre 2005, cette mention fausse ou erronée équivaut à l’absence d’indication dudit délai et expose le procès-verbal susdit à l’annulation ; qu’il échet par suite, de le déclarer nul ;Sur la mainlevée de la saisieAttendu que les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie étant nuls, en application des dispositions sus énoncées de l’Acte uniforme précité, il échet de déclarer ladite saisie elle-même nulle et d’en ordonner par suite mainlevée ;Sur la demande subsidiaire de l’intiméAttendu que l’intimé sollicite le bénéfice de l’article 171 de l’Acte uniforme précité et demande ainsi à la Cour de céans, d’ordonner à la SATA, appelante, de lui payer la somme de 6.988.548 francs CFA à titré de provision ;Attendu cependant qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure et d’un « avis de débit » du 11 août 2006 que, la banque ECOBANK NIGER, tiers saisi, a débité le compte de l’appelante du montant de 6.988.458 francs CFA qu’elle a transféré sur le compte bancaire du conseil de l’intimé, à la demande dudit conseil ; que dès lors, la demande de provision faite par l’intimé est inopportune et sans objet ;Attendu que le Receveur des Impôts de Zinder ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette l’exception d’irrecevabilité du pourvoi présentée par le Receveur des Impôts de Zinder, défendeur au pourvoi ;- Casse l’Arrêt n° 32 rendu le 08 mars 2006 par la Cour d’Appel de Niamey ;Evoquant et statuant au fond,- Se déclare compétente ;- Infirme l’Ordonnance des référés n° 181 rendue le 04 octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey ;- Dit et juge que les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie établis en la cause sont nuls ;- Dit et juge par suite que la saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005 par le Receveur des Impôts de Zinder, créancier saisissant, au préjudice de la SATA, débiteur saisi, est nulle ;- Ordonne en conséquence mainlevée de ladite saisie ;- Condamne le Receveur des Impôts de Zinder aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00020 | 020/2009 | 2009-04-16 | 2,009 | Droit des procédures collectives | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres | Société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël | Articles 230, 221, 239, 240, 157, 160, 153 et 203 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | Il s'agit d'un litige opposant Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres à la société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël, concernant la saisie d'un compte bancaire au nom de Monsieur YAO KOFFI Noël. | Les motifs du litige sont liés à la violation de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Les demandeurs au pourvoi contestent la décision de la Cour d'Appel d'Abidjan qui a prononcé la nullité de la saisie du compte bancaire. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) a rejeté le pourvoi formé par Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres, considérant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La Cour a estimé que la Cour d'Appel d'Abidjan n'a pas violé les dispositions de l'Acte uniforme et que la saisie du compte bancaire était nulle en raison de la violation de l'article 153 de l'Acte uniforme. | Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le 21 novembre 200l par le Tribunal de Première Instance de Daloa, section de Sassandra, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; les articles prétendument violés découlant de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et non applicables en l’espèce, ne peuvent être violés ; il s’ensuit que la Cour d’Appel d’Abidjan n’ayant en rien violé les dispositions des articles visés au moyen, il échet de rejeter cette branche du premier moyen, comme non fondée.Les conditions formelles de validité de la saisie fixées par les articles 157 et 160 visés au moyen ne peuvent être mises en œuvre que lorsque celles de fond déterminées par l’article 153 du même Acte uniforme sont réunies, à savoir l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible contre le débiteur saisi ; ainsi, lorsque la saisie n’est pas conforme aux conditions de fond de l’article 153, elle doit être déclarée nulle sans qu’il soit besoin de statuer sur sa régularité formelle ; en l’espèce, le compte bancaire, objet de la saisie litigieuse, étant au nom de Monsieur YAO Koffi Noël et non de la MRL liquidation, il ne pouvait faire l’objet de saisie, en violation de l’article 153 sus énoncé, et la Cour d’Appel d’Abidjan, en prononçant la nullité d’une telle saisie, n’a point violé les textes visés au moyen ; il suit que cette seconde branche du premier moyen n’est pas davantage fondée et doit être rejetée.D’une part, à la lecture de l’arrêt attaqué, il ressort qu’il s’agissait bien de l’infirmation du jugement, la Cour d’Appel d’Abidjan ayant indiqué clairement que « c’est à tort que le premier juge a déclaré valable une telle saisie » et infirmé l’ordonnance attaquée dans le dispositif de son arrêt ; d’autre part, il est de principe qu’on ne puisse se prévaloir d’un défaut de réponse à des conclusions autres que les siennes ; la demande de condamnation aux dépens dont fait état le moyen n’émanant pas des demandeurs au pourvoi, ceux-ci ne peuvent faire grief à l’arrêt attaqué de n’y avoir pas répondu ; il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 020/2009 du 16 avril 2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 062/2006/PC du 17 juillet 2006 – Affaire : Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres (Conseil : Maître YEO Massékro, Avocat à la Cour) contre société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël (Conseils : CabinetKONATE & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 70.__________La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 17 juillet 2006 sous le n° 062/2006/PC et formé par Maître YEO Massékro, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, boulevard Roume, Immeuble JAM, 1er étage, près du Parquet Général de la Cour Suprême, 04 BP 2811 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres, dans une cause les opposant à la société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël, expert comptable agréé, expert judiciaire près les tribunaux et Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan Zone 4C, angle Rue Paul Langevin et Benjamin Franklin, 10 BP 1046 Abidjan 10, ayant pour Conseils le Cabinet KONATE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 12, ancienne route de Bingerville, rue B 32 (Lycée Technique), Vieux Cocody, 01 BP 3926 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt civil n° 116 rendu le 07 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la forme : - Déclare les appels principal et incident recevables ;Au fond : - Infirme l’ordonnance attaquée,Et statuant à nouveau ; - Déclare nulle la saisie-attribution pratiquée le 04 octobre 2005 au préjudice de M. YAOKOFFI Noël entre les mains de la BICICI ; - Et ordonne la mainlevée ; - Se déclare incompétent pour allouer des dommages-intérêts et pour ordonner la cessation detroubles ; - Déboute TIEMELE BONI et autres de leur appel incident. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que le 21 novembre 2001, la section du Tribunal de Sassandra avait prononcé la liquidation des biens de la société MRL et désigné Monsieur YAO KOFFI Noël en qualité de syndic ; qu’après plusieurs procédures, par ordonnance n° 24/2005 du 14 février 2005, le Président de la section du Tribunal de Sassandra avait autorisé le syndic à payer à TIEMELE BONI Antoine et 57 autres, trente-quatre millions quatre vingt quinze mille sept cent soixante onze (34.095.771) FCFA, somme à laquelle, la MRL Liquidation avait été condamnée par arrêt social contradictoire n° 181 rendu le 22 décembre 2004 par la Cour d’Appel de Daloa ; qu’exécutant cette ordonnance, le syndic avait procédé le 21 février 2005, à un paiement par chèque de vingt-six millions quatre cent un mille quatre cent treize (26.401.413) FCFA et établi un rapport de clôture prévenant que ce paiement avait soldé la trésorerie de la liquidation et sollicitait du Tribunal, la clôture des opérations pour insuffisance d’actif ; que pour avoir paiement de la somme de sept millions six cent quatre vingt quatorze mille trois cent cinquante-huit (7.694.358) FCFA représentant le reliquat du montant de la condamnation, les ex-salariés avaient fait pratiquer le 04 octobre 2005, une saisie-attribution de créance sur le compte de Monsieur YAO KOFFI Noël, ouvert dans les livres de la BICICI ; que sur opposition de Monsieur YAO KOFFI Noël, le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, par ordonnance n° 2253 du 18 novembre 2005, l’y déclarait mal fondé ; que sur appels principal et incident des parties, la Cour d’Appel d’Abidjan avait rendu le 07 février 2006, l’arrêt civil n° l16 dont pourvoi ;Sur le premier moyen pris en sa première brancheVu l’article 203 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation des articles 230, 221, 239 et 240 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, alors selon les requérants, qu’il résulte de la combinaison de ces textes, que Monsieur YAO KOFFI Noël est le représentant légal de la société MRL Liquidation et à ce titre, il est tenu d’ouvrir un autre compte bancaire au nom de ladite société, sur lequel doivent être déposées les sommes affectées à la répartition entre associées et créanciers ; que ne l’ayant pas ainsi fait, surtout en refusant de payer le solde de la créance des requérants, Monsieur YAO KOFFI Noël a engagé sa responsabilité vis-à-vis d’eux, d’autant plus que lorsqu’une somme d’argent a été attribuée à un créancier ou à un associé par le juge commissaire, l’obligation de payer pèse sur le liquidateur jusqu’à l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de la liquidation ;Attendu qu’aux termes de l’article 203 de l’Acte uniforme susvisé, « les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsque la liquidation de la société est organisée à l’amiable conformément aux statuts. Elles s’appliquent également lorsque la liquidation est ordonnée par décision de justice. Toutefois, elles ne s’appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. » ;Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le21 novembre 2001 par le Tribunal de Première Instance de Daloa, section de Sassandra, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que les articles prétendument violés découlant de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et non applicables en l’espèce, ne peuvent être violés ; qu’il s’ensuit que la Cour d’Appel d’Abidjan n’ayant en rien violé les dispositions des articles visés au moyen, il échet de rejeter cette première branche du premier moyen, comme non fondée ;Sur le premier moyen pris en sa seconde brancheVu l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, la violation des dispositions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel a infirmé l’ordonnance de référé ayant validé la saisie et ordonné sa mainlevée, alors selon les requérants, qu’en dehors de l’argumentation selon laquelle, la saisie-attribution pratiquée est dirigée non contre la société MRL Liquidation mais plutôt contre Monsieur YAO KOFFI Noël, qui ne serait pas le débiteur direct des sommes saisies, celui-ci et la Cour d’Appel d’Abidjan n’ont pas pu reprocher à cette saisie, le moindre vice de forme susceptible d’entacher l’acte de saisie et l’acte de dénonciation ; qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé les articles 157 et 160 susvisés et encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. » ;Attendu que les conditions formelles de validité de la saisie fixées par les articles 157 et 160 visés au moyen ne peuvent être mises en œuvre que lorsque celles de fond déterminées par l’article 153 sus énoncé du même Acte uniforme sont réunies, à savoir l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible contre le débiteur saisi ; qu’ainsi, lorsque la saisie n’est pas conforme aux conditions de fond de l’article 153, elle doit être déclarée nulle sans qu’il soit besoin de statuer sur sa régularité formelle ; qu’en l’espèce, le compte bancaire, objet de la saisie litigieuse, étant au nom de Monsieur YAO KOFFI Noël et non de la MRL Liquidation, il ne pouvait faire l’objet de saisie, en violation de l’article 153 sus énoncé, et la Cour d’Appel d’Abidjan, en prononçant la nullité d’une telle saisie, n’a point violé les textes visés au moyen ; qu’il suit que cette seconde branche du premier moyen n’est pas davantage fondée, et doit être rejetée ;Sur le second moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, l’omission de statuer, l’insuffisance, l’obscurité et la contrariété des motifs, en ce qu’il a annulé la saisie pratiquée par les requérants et en a ordonné la mainlevée alors que, selon le moyen, dans ses motifs, il est mentionné qu’il convenait « de confirmer l’ordonnance ainsi rendue … » ; que cet arrêt contient donc des motifs contraires ou contradictoires et a également omis de statuer sur les dépens de l’instance ; qu’ainsi, il s’agit d’un arrêt rendu infra petita, c’est-à-dire en deçà de la demande de l’appelant, Monsieur YAO KOFFI Noël, qui avait sollicité que les requérants fussent condamnés aux dépens de l’instance d’appel ;Mais attendu, d’une part, qu’à la lecture de l’arrêt attaqué, il ressort qu’il s’agissait bien de l’infirmation du jugement, la Cour d’Appel d’Abidjan ayant indiqué clairement que « c’est àtort que le premier juge a déclaré valable une telle saisie » et infirmé l’ordonnance attaquée dans le dispositif de son arrêt ; que, d’autre part, il est de principe qu’on ne puisse se prévaloir d’un défaut de réponse à des conclusions autres que les siennes ; que la demande de condamnation aux dépens dont fait état le moyen n’émanant pas des demandeurs au pourvoi, ceux-ci ne peuvent faire grief à l’arrêt attaqué de n’y avoir pas répondu ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
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OHADA-CCJA Court Decisions Corpus
Dataset Description
A curated corpus of 4,059 court decisions from the Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), the supranational court of the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). OHADA harmonizes business law across 17 African member states: Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Chad, Comoros, Democratic Republic of Congo, Republic of Congo, Côte d'Ivoire, Equatorial Guinea, Gabon, Guinea, Guinea-Bissau, Mali, Niger, Senegal, and Togo.
This dataset provides structured access to CCJA jurisprudence spanning over two decades (1997–2023), making it a unique resource for African legal NLP research.
Why This Dataset Matters
Legal NLP is a rapidly growing field, yet virtually all existing benchmarks and datasets focus on Common Law (US, UK) or EU/Continental European legal systems. African legal systems — and in particular pan-African harmonized law — are entirely absent from the research landscape. This dataset addresses that gap by providing:
- The first structured, ML-ready corpus of OHADA CCJA decisions in any language
- Rich annotation layers — not just full text, but separately extracted dispute summaries, judicial reasoning, rulings, legal domain labels, and cited articles
- Pan-African geographic coverage — cases involving parties and disputes from all 17 OHADA member states
- Temporal depth — decisions spanning from 1997 to 2023, enabling longitudinal legal analysis
Supported Tasks
| Task | Input | Target | Metric |
|---|---|---|---|
| Legal domain classification | full_text or dispute_summary |
legal_domain (16 classes) |
F1-macro |
| Legal judgment summarization | full_text |
ruling or dispute_summary |
ROUGE-L |
| Legal reasoning extraction | dispute_summary + ruling |
reasoning |
ROUGE-L, BERTScore |
| Legal NER | full_text |
Parties, jurisdictions, legal articles | Entity-level F1 |
| Cited article prediction | full_text or dispute_summary |
articles_cited |
Recall@k |
Languages
French (fr) — the working language of the OHADA CCJA.
Dataset Structure
Data Fields
| Field | Type | Description | Completeness |
|---|---|---|---|
case_id |
string | Unique identifier (e.g., OHADA-CCJA-00001) |
100% |
case_number |
string | Official case number (Numéro d'arrêt) | 94.8% |
date |
date | Date of the decision (ISO 8601) | 95.3% |
year |
int | Year extracted from date | 95.3% |
legal_domain |
string | Area of OHADA law | 99.8% |
case_type |
string | Subject matter (e.g., Saisie immobilière) | 90.5% |
jurisdiction |
string | Court (CCJA) | 100% |
formation |
string | Chamber (Première/Deuxième/Troisième chambre) | 1.0% |
plaintiff |
string | Name(s) of the plaintiff(s) | 86.9% |
defendant |
string | Name(s) of the defendant(s) | 85.6% |
articles_cited |
string | Legal articles referenced in the decision | 85.4% |
dispute_summary |
string | Summary of the dispute (Exposé du litige) | 99.8% |
reasoning |
string | Court's reasoning (Motif) | 27.1% |
ruling |
string | Final ruling (Dispositif) | 99.8% |
full_text |
string | Complete text of the decision | 100% |
source |
string | Provenance: file1, file2, or both |
100% |
Note on field completeness: This dataset was compiled from two complementary sources with different annotation depths. The "reasoning" field (court's motif) is available for approximately 1,100 cases from Source 1. The "articles_cited", "plaintiff", and "defendant" fields are primarily available from Source 2 (approximately 3,500 cases). The "source" column indicates provenance, allowing researchers to filter for task-specific subsets. See "Source Data" below.
Data Splits
| Split | Cases | Purpose |
|---|---|---|
train |
2,841 | Model training |
validation |
609 | Hyperparameter tuning |
test |
609 | Final evaluation |
Splits are stratified by legal_domain to preserve class proportions across all splits.
Legal Domain Distribution
The legal_domain field covers 16 categories across the major branches of OHADA harmonized law:
| Legal Domain | Count | % |
|---|---|---|
| Droit des voies d'exécution (Enforcement law) | 2,144 | 52.8% |
| Droit des sociétés commerciales et GIE (Commercial companies) | 479 | 11.8% |
| Droit commercial général (General commercial law) | 428 | 10.5% |
| Droit des procédures collectives (Insolvency) | 256 | 6.3% |
| Droit des sûretés (Securities law) | 195 | 4.8% |
| Règlement de procédure de la CCJA (CCJA procedural rules) | 188 | 4.6% |
| Droit des sociétés coopératives (Cooperative law) | 155 | 3.8% |
| Droit de l'arbitrage (Arbitration law) | 136 | 3.4% |
| Droit des contrats de transport par route (Road transport contracts) | 41 | 1.0% |
| Droit des contrats (Contract law) | 13 | 0.3% |
| Droit des assurances (Insurance law) | 8 | 0.2% |
| Other rare categories | 16 | 0.4% |
Dataset Creation
Source Data
The corpus was compiled from two complementary sources of publicly available CCJA decisions:
- Source 1 (1,115 unique cases after deduplication): Decisions with extracted judicial reasoning (
reasoning/motif), dispute summaries, and rulings. These are typically original court decision texts scraped from OHADA legal databases. - Source 2 (3,642 unique cases after deduplication from 10,410 raw records): Decisions with cited legal articles (
articles_cited), detailed party names (plaintiff/defendant), and descriptive case type labels (case_type). These include annotated case analyses with structured metadata.
548 cases were present in both sources and were merged to combine the richest available annotations. The final dataset contains 4,059 unique cases.
Field availability by source:
| Field | Source 1 only (file1) |
Source 2 only (file2) |
Merged (both) |
|---|---|---|---|
reasoning |
✅ | ❌ | ✅ |
articles_cited |
❌ | ✅ | ✅ |
plaintiff / defendant |
Sparse (~3%) | ✅ (~95%) | ✅ |
case_type (descriptive) |
Generic | ✅ Descriptive | ✅ Descriptive |
dispute_summary |
✅ | ✅ | ✅ (best of both) |
ruling |
✅ | ✅ | ✅ (best of both) |
Preprocessing
- Deduplication: Content-hash-based deduplication removed 6,768 duplicates from Source 2 and 33 from Source 1, plus 3 cross-source duplicates
- Label normalization: Spelling and accent variants in
legal_domainwere harmonized (e.g., "suretés" → "sûretés"), reducing from 18 raw labels to 16 clean categories - Date parsing: Dates converted from mixed formats (dd/mm/yyyy and French text like "27 avril 2015") to ISO 8601. A small number of implausible dates (pre-1995 or post-2024) resulting from parsing errors were set to null
- Schema unification: Columns standardized to English names with consistent types
- Cross-source merge: For the 548 overlapping cases, the most complete value for each field was retained using a coalesce strategy (e.g.,
reasoningfrom Source 1,articles_citedfrom Source 2,plaintiff/defendantpreferring Source 2 where populated)
Ethical Considerations
- Public records: All CCJA decisions are matters of public record, publicly accessible through official OHADA channels
- Party names: Names of litigants appear as published in official court records. Researchers working with this data should consider whether their downstream applications require further anonymization
- Jurisdictional scope: OHADA law governs business disputes; this corpus does not contain criminal cases or cases involving minors
- Class imbalance: The corpus reflects the CCJA's actual caseload, which skews toward enforcement law (~53%) and commercial disputes. This distribution mirrors real litigation patterns but may not represent the full breadth of legal issues in OHADA member states. Researchers should account for this imbalance in model training and evaluation
Licensing
This dataset is released under CC-BY-4.0. OHADA court decisions are public legal documents. The added value of this dataset lies in its structuring, cleaning, annotation, and packaging for ML research.
Usage
Loading with HuggingFace Datasets
from datasets import load_dataset
dataset = load_dataset("Maathis-com/ohada-ccja-corpus")
# Access splits
train = dataset["train"]
print(f"Training examples: {len(train)}")
print(train[0])
Example: Legal Domain Classification
from datasets import load_dataset
dataset = load_dataset("Maathis-com/ohada-ccja-corpus")
# Use dispute_summary as input, legal_domain as label
train_texts = dataset["train"]["dispute_summary"]
train_labels = dataset["train"]["legal_domain"]
Example: Filter for Cases with Court Reasoning
# ~1,100 cases have the court's reasoning (motif)
reasoning_subset = dataset["train"].filter(lambda x: x["reasoning"] is not None)
print(f"Cases with reasoning: {len(reasoning_subset)}")
Example: Filter for Cases with Cited Articles
# ~3,500 cases have cited legal articles
articles_subset = dataset["train"].filter(lambda x: x["articles_cited"] is not None)
print(f"Cases with cited articles: {len(articles_subset)}")
Example: Full-Feature Subset (Merged Cases)
# 546 cases have ALL fields populated (from both sources)
full_subset = dataset["train"].filter(lambda x: x["source"] == "both")
print(f"Cases with all fields: {len(full_subset)}")
Citation
If you use this dataset in your research, please cite:
@dataset{ohada_ccja_corpus_2026,
title={OHADA-CCJA Court Decisions Corpus: A Dataset for African Legal NLP},
author={Foutse Yuehgoh, Priyanka N, Patrick NGUETCHOUESSI},
year={2026},
url={https://huggingface.co/datasets/Maathis-com/ohada-ccja-corpus},
note={Submitted at Deep Learning Indaba 2026, Nigeria}
}
Contact
For questions about this dataset, please contact the dataset creator or open an issue on the HuggingFace repository.
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