case_id stringlengths 16 16 | case_number stringlengths 1 233 ⌀ | date date32 | year int32 2k 2.02k ⌀ | legal_domain stringclasses 14
values | case_type stringlengths 5 406 ⌀ | jurisdiction stringlengths 4 169 | formation stringclasses 4
values | plaintiff stringlengths 1 281 ⌀ | defendant stringlengths 1 765 ⌀ | articles_cited stringlengths 9 859 ⌀ | dispute_summary stringlengths 34 1.14k ⌀ | reasoning stringlengths 69 903 ⌀ | ruling stringlengths 16 2.06k ⌀ | full_text stringlengths 323 57.1k | source stringclasses 3
values |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
OHADA-CCJA-00288 | 040/2010 | 2010-06-10 | 2,010 | Droit commercial général | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Kabinè KABA et 5 autres | Agence Judiciaire de l'Etat de Guinée, EL Hadj Thierno Aliou NIANE | Articles 10, 14 du Traité OHADA, articles 83, 91, 92, 101, 102 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général | Le litige concerne la résiliation de contrats liant Kabinè KABA et 5 Autres à la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public, initiée par le Directeur Général du Patrimoine Bâti après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général en République de Guinée. | L'exception d'incompétence de la Cour soulevée par l'Agence Judiciaire de l'Etat de Guinée n'est pas fondée, car la présente affaire soulève des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme sus indiqué et justifie donc la compétence de la Cour à examiner le présent pourvoi. | La Cour se déclare compétente, rejette l'exception d'irrecevabilité du recours et constate que les demandes de condamnation à des dommages et intérêts et aux astreintes ne peuvent être examinées qu'au cas où la Cour aurait cassé l'arrêt attaqué et statué sur le fond. | VIOLATION DE L’ARTICLE 101 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : IRRECEVABILITE.VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 101 ET 102 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET.FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 83 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET.FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTI... | both |
OHADA-CCJA-00291 | 113/2014 | 2014-11-04 | 2,014 | Droit des sûretés | Litige relatif à une saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Ayants droit de feu TCHINOU Philippe et Veuve TCHINOU Marie Madeleine | Monsieur NGAPANOUN Michel et la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC S.A.) | Articles 13 et 14 du Traité OHADA, article 18 du Traité OHADA, article 337 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution | Les ayants droit de Y Aa contestent la décision de la Cour d'appel du Littoral qui a rejeté leur action en annulation de l'acte de vente d'un immeuble urbain bâti sis à Ah 1er, quartier Akwa, objet du titre foncier n°189 du département du Wouri. | Les requérants invoquent un moyen unique de cassation à l'appui de leur pourvoi, qui concerne la violation des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA confirme ou infirme les arrêts de la Cour d'appel du Littoral, mais le dispositif exact n'est pas spécifié dans le texte fourni. | ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Assemblée plénière -------- Audience Publique du 04 novembre 2014Pourvoi : n°062/2009/PC du 25/06/2009Affaire : - Ayants Droit Y Aa Af Y Ab Aj (Conseils : SCPA Jus &am... | both |
OHADA-CCJA-00292 | 036/2015 | 2015-04-24 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie conservatoire de créance – Conversion en saisie-attribution – Condamnation du tiers-saisi à dommages-intérêts | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Nationale d'Investissement dite BNI | Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI | Article 81 AUPSRVE, Article 156 du même Acte uniforme | La Banque Nationale d'Investissement (BNI) a pratiqué une saisie conservatoire de créances contre la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) pour sûreté et avoir paiement de la somme totale de 252 776 800 FCFA. La SGBCI a déclaré les comptes n°066 401 028 41 et n°066 401 105 21 créditeurs de 72 737 124 FCF... | La BNI invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt, en vertu des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. | La cour déclare la SGBCI recevable en son appel, infirme l'ordonnance de référé n°1451 rendue le 16 juillet 2010, déclare la BNI recevable en son action, déclare ses contestations bien fondées, mais constate qu'il n'y a pas de conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution de créances, et débou... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO... | both |
OHADA-CCJA-00294 | 018/2009 | 2009-04-16 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Contentieux de l'exécution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Maître AKERE MUNA et autres | BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A | Articles 169 et 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 5 de l'ordonnance portant organisation judiciaire | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) a été saisie d'un pourvoi formé par la SCPA MUNA-MUNA et Associés, Avocats à la Cour, contre BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A. Le litige porte sur une saisie-attribution des créances pratiquée par Maître AKERE MUNA et autres sur les comptes de BENEFICIAL LIFE INSURANCE ... | Le moyen de cassation invoqué par les requérants est relatif à une erreur matérielle dans l'ordonnance de taxation d'honoraires, qui mentionne que Maître BIYIK Thomas est Huissier à Douala au lieu de Yaoundé. Cependant, la Cour estime que cette erreur n'a pas causé de préjudice aux demandeurs au pourvoi. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la Cour d'Appel du Littoral à Douala. Les dépens sont mis à la charge des appelants et distraits de Me JOB, Avocat aux offres de droit. | En l’espèce, il résulte des productions, que le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo a bien indiqué dans la motivation de son ordonnance n° 210 du 29 juin 2004, au 6e rôle, que Maître BIYIK Thomas est Huissier de justice à Yaoundé ; par ailleurs, le procès-verbal de déno... | both |
OHADA-CCJA-00295 | 047/2012 | 2012-06-07 | 2,012 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Contentieux commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | SAGA Sénégal S.A | Monsieur Gérard GORIOT, SIMAF, CGFE et SNAS devenue AGF Sénégal | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, articles 160, 162 et 164 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général | La société SAGA Sénégal S.A a initié un pourvoi contre la décision de la Cour d'appel de Dakar, qui a déclaré la SIMAF, le CCFE et SAGA Sénégal solidairement responsables du préjudice. | La Cour suprême nationale a passé outre l'incompétence soulevée par une partie et a statué dans une procédure d'injonction de payer réglementée par l'AUSPRVE, ce qui est nul et non avenu. | La CCJA déclare nul et non avenu l'arrêt à tort rendu par la Cour suprême nationale et ne peut évoquer et connaître de l'affaire au fond, conformément à l'article 52.4 du Règlement de procédure. | La Cour suprême nationale est incompétente pour connaître de toute affaire relevant des Actes Uniformes ou des Règlements pris en vertu du Traité OHADA. Dès lors, est nul et non avenu tout arrêt d’une Cour suprême nationale qui passe outre l’incompétence soulevée par une partie et statue dans une procédure d’injonction... | both |
OHADA-CCJA-00296 | 059/2012 | 2012-06-07 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Civile Immobilière Milade et Josephine | Maître KOUAME Bi Iritié, Société Nationale de Recouvrement de Côte d'Ivoire dite SONAREC | Article 300 alinéa 2 de l'AUPSRVE, Article 49 de l'AUPSRVE, Article 10 du cahier des charges, Article 297 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Société Civile Immobilière Milade et Josephine a sollicité et obtenu l'annulation de l'adjudication d'un immeuble au sieur KOUAME Bi Iritié, mais la Cour d'appel d'Abidjan a infirmé ce jugement et rejeté l'action de la Société Civile Immobilière Milade et Josephine. | L'appel contre les décisions judiciaires rendues en matière immobilière conformément à l'article 300 alinéa 2 de l'AUPSRVE est exercé dans les conditions de droit commun, avec un délai de quinze jours à compter de la décision. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) déclare irrecevable l'appel comme tardif, car il a été interjeté au-delà du délai de quinze jours. | Les décisions judiciaires rendues en matière immobilière et relatives à la vérification des consignations, à l’appel des enchérisseurs devant la barre et au délai de l’adjudication ne relèvent pas de la catégorie de celles susceptibles l’appel telles que prévues par l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE. L’appel est, par... | both |
OHADA-CCJA-00299 | 016/2009 | 2009-04-16 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Litige relatif à l'exécution d'une décision tranchant une contestation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Salame Majed DAOUD | Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA | Articles 49, 63 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 575 et 576 du Code gabonais de Procédure Civile | La SOGACA a pratiqué une saisie conservatoire des biens meubles corporels appartenant à Monsieur Salame Majed DAOUD, dont l'un de ses véhicules. Le Président du Tribunal de Première Instance de Mouila au Gabon a prononcé la nullité de cette saisie par ordonnance de référé rendue le 02 juin 2004, donnant ainsi mainlevée... | Le requérant invoque deux moyens de cassation pour contester l'arrêt de la Cour d'Appel judiciaire de Port-Gentil, qui a ordonné la suppression de l'astreinte provisoire de 20.000.000 FCFA par heure de retard prononcée contre la SOGACA. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) a rejeté les moyens de cassation et a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel judiciaire de Port-Gentil, qui a ordonné la suppression de l'astreinte provisoire de 20.000.000 FCFA par heure de retard prononcée contre la SOGACA. | En l’espèce, l’ordonnance querellée était susceptible d’appel et le juge est tenu, par l’effet dévolutif de l’appel, de rejuger en fait et en droit, la décision qui lui est déférée ; par le recours exercé aux fins de « rétracter » l’ordonnance de référé du 07 juillet 2004 fixant une astreinte de 20.000.000 FCFA par heu... | both |
OHADA-CCJA-00300 | 070/2013 | 2013-11-14 | 2,013 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Bail commercial – Tacite reconduction – Changement de propriétaire – Perte de la qualité de locataire résultant d'un non-paiement des loyers | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur et Madame Ange BILONG | Madame Seynabou CISSE | Article 92 [devenu 124] de l’AUDCG, Article 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | Les époux BILONG ont conclu un bail commercial avec Madame Innocente MONTEIRO pour la villa n°4426 de la Sicap Amitié 3. Par la suite, dame Seynabou CISSE a acquis la pleine propriété de l'immeuble et a demandé aux époux BILONG de quitter les lieux. Les époux BILONG se sont opposés, estimant que leur bail avait été rec... | Les époux BILONG invoquent trois moyens de cassation pour contester l'arrêt de la Cour d'appel de Dakar qui a ordonné leur expulsion. Les moyens de cassation sont invoqués pour contester la décision de la Cour d'appel de Dakar qui a infirmé l'ordonnance de référé et a ordonné l'expulsion des époux BILONG. | La Cour d'appel de Dakar a ordonné l'expulsion des époux BILONG pour occupation sans droit ni titre de la villa n°4426 sise à la Sicap Amitié et appartenant à dame Seynabou CISSE. Les époux BILONG ont été condamnés aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsi... | both |
OHADA-CCJA-00301 | 007/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution de créances | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Dame KOUAO née DAO Assita Banfran | Monsieur DJOBO Benjamin Esso | Articles 160 et 170 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution, Article 326 du Code ivoirien de procédure civile | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a été saisie d'un pourvoi formé par Dame KOUAO née DAO Assita Banfran contre un arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan. Le litige concerne une saisie attribution de créance pratiquée par DJOBO Benjamin Esso sur les avoirs de Dame KOUAO née DAO Assita Banfran. | La requérante invoque un moyen unique à l'appui de son pourvoi, contestant la décision de la Cour d'Appel d'Abidjan qui a confirmé l'ordonnance de saisie attribution de créance. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan, déclarant que la dénonciation de la saisie faite à la Mairie et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sont suffisants pour établir la preuve que le débiteur saisi est informé de la mesure ... | 1Ohadata J-15-07 SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES – DÉNONCIATION FAITE À MAIRIE – PREUVE DE LA DÉNONCIATION – POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE CONTESTATION – PREUVE DE L’INFORMATION DU DÉBITEUR DE LA MESURE PAR L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION – (OUI).La cour d’appel qui a retenu que « lorsque la déno... | both |
OHADA-CCJA-00302 | 023/2014 | 2014-03-13 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale pour l'Afrique au Tchad dite BIAT | Monsieur Souleymane AHMAT GAMAR | Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 48 AUPSRVE, Article 49 AUPSRVE | La Banque Internationale pour l'Afrique au Tchad (BIAT) a procédé à la vente aux enchères publiques des biens et marchandises appartenant à Souleymane AHMAT GAMAR en exécution d'un arrêt correctionnel. Cependant, la décision fondant cette exécution a été cassée et annulée par la Cour suprême du Tchad. Souleymane AHMAT ... | Le pourvoi est formé contre l'arrêt n°86/05 rendu le 02 juin 2005 par la deuxième chambre civile et coutumière de la Cour d'appel de N'Djamena, qui a infirmé l'ordonnance de référé et fixé le montant des marchandises appartenant à Souleymane AHMAT GAMAR à 172.607.443 francs. | Après en avoir délibéré conformément à la loi ; statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière civile, commerciale et coutumière, en référé et en dernier ressort ; EN LA FORME : Déclare recevable l'appel de SOULEYMANE AHMAT GAMAR ; AU FOND : Infirme l'Ordonnance querellée en toutes... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :2Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idris... | both |
OHADA-CCJA-00303 | 109/2013 | 2013-12-30 | 2,013 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Saisie-attribution de créance – Contestation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Abel KOMENGUE-MALENZAPA | ECOBANK Centrafrique | Article 49 AUPSRVE, Article 170 AUPSRVE, Article 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le litige oppose Monsieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA à ECOBANK Centrafrique S.A. Le sieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA a été nommé Directeur Général de la Banque Internationale pour la Centrafrique (BICA) en 2004, puis a été suspendu et remplacé par la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) en 2006. Il a saisi la Co... | Le requérant invoque trois moyens à l'appui de son pourvoi, notamment la compétence du juge des référés national, la régularité de la procédure et la motivation de la décision. | La Cour d'appel Bangui a reçu l'appel d'ECOBANK-Centrafrique, constaté que la Cour de Justice de NDJAMENA a ordonné le sursis à exécution de l'arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 du 10 décembre 2009, infirmé l'ordonnance querellée, déclaré le Juge des référés national incompétent et mis les dépens à la charge de KOMENGUE-MALENZ... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rap... | both |
OHADA-CCJA-00304 | 039/2009 | 2009-06-30 | 2,009 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Madame DIALLO Jeannette Bintou, Société Ivoirienne de Négoce International dite SINI, Compagnie Africaine de Menuiserie, d’Agencement et de Construction dite CAMAC-CI | Banque OMNIFINANCE SA | Articles 254, 255, 269 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 16 du Traité institutif de l’OHADA, Article 28 du Règlement de Procédure, Article 300 de l’Acte uniforme du Traité OHADA | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a été saisie par Madame DIALLO Jeannette Bintou et autres d'un pourvoi en cassation contre la Banque OMNIFINANCE SA. Les demanderesses ont introduit un second pourvoi devant la Cour Suprême de Côte d'Ivoire après avoir saisi la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. | Les demanderesses n'indiquent pas en quoi l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 254, 255 et 269 de l'Acte uniforme. Le moyen est irrecevable car il ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi ladite décision encourt le reproche qui lui est fait. | Le pourvoi est déclaré recevable car il a été introduit dans les formes et délais prévus. Cependant, le moyen est irrecevable car il ne répond pas aux exigences de l'article 28 du Règlement de Procédure. | Il ressort de l’analyse de l’article 16 sus énoncé du Traité susvisé, que la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, et que ladite juridiction nationale ne peut reprendre l’examen de la procédure que ... | both |
OHADA-CCJA-00305 | 044/2014 | 2014-04-23 | 2,014 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | ATLANTIQUE TELECOM S.A. | PLANOR Afrique, Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT), TELECEL FASO S.A. | Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA | Un protocole d'accord a été signé le 05 septembre 2007 entre Emirats Télécommunications (ETISALAT), ATLANTIQUE TELECOM et la Société PLANOR Afrique, mais PLANOR Afrique a saisi à nouveau le Juge des référés du Tribunal de Ouagadougou pour désigner un nouvel administrateur provisoire, malgré l'accord. | La requérante invoque les moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt, notamment en ce qui concerne la recevabilité du pourvoi et la régularité de la procédure. | Déclarons l'appel des Sociétés TELECEL FASO SA, ATLANTIQUE TELECOM SA et ETISALAT recevable ; Rejetons les exceptions soulevées par les appelants ; Déclarons leur appel mal fondé ; Confirmons par conséquent l'ordonnance attaquée ; Disons n'y avoir lieu à condamner la Société PLANOR Afrique au titre de l'article 6 de la... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé-TOGO le 23 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOUR... | both |
OHADA-CCJA-00306 | 048/2012 | 2012-06-07 | 2,012 | Droit des sûretés | HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE – JUGEMENT DE VALIDATION DE L'HYPOTHÈQUE ET DE CONDAMNATION DU DÉBITEUR – ANNULATION DE LA CONVENTION DE PRÊT AYANT DONNÉ LIEU À HYPOTHÈQUE – MAINTIEN DE L'HYPOTHÈQUE | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Salia Mohamed Lamine | Société d'Assurances « LAFIA-SA » | Article 144 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, Article 450 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a été saisie d'un pourvoi formé par Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat au Barreau du MALI, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Salia Mohamed Lamine, commerçant domicilié à Ba... | Le motif du pourvoi est l'annulation de la convention en vertu de laquelle le prêt a été octroyé au débiteur, en application de l'article 144 de l'Acte uniforme (non révisé) sur les Sûretés, et la nullité de la convention par laquelle une société anonyme accorde une série de prêts pour un montant total de 27.555.601 FC... | La Cour a rejeté l'exception soulevée par Salia Mohamed LAMINE, a condamné Salia Mohamed LAMINE à payer aux Assurances LAFIA S.A la somme de 27.555.601 francs CFA, a débouté les Assurances LAFIA S.A de la demande de dommage-intérêts, a octroyé l'hypothèque définitive et a mis les dépens à la charge de Salia Mohamed LAM... | L’hypothèque ordonnée par le juge des requêtes et inscrite pour sûreté et avoir paiement d’une créance, puis validée par la suite par le jugement qui a en même temps condamné le débiteur au paiement, est maintenue nonobstant l’annulation de la convention en vertu de laquelle le prêt a été octroyé au débiteur, en applic... | both |
OHADA-CCJA-00307 | 136/2015 | 2015-11-12 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Compétence de la CCJA – Affaire ne soulevant aucune question relative à l’OHADA – Incompétence | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | El Hadj Hassan MAINA | El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN | Article 14 Traité OHADA | L'affaire concerne un litige entre El Hadj Hassan MAINA et El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN, où le sieur GIRGIRI LAWAN a confié une somme de 38 000 000 FCFA à El Hadj Hassan MAINA pour acheter des actions dans la Société de Transformation du Mil dite SOTRAMIL. Le sieur MAINA n'a pas réalisé l'opération et le sieur GIRGIRI... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a relevé d'office que l'affaire est relative à une décision condamnant un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant et que l'affaire n'a soulevé aucune question relative à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au Trai... | La CCJA a rejeté le pourvoi et a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Zinder, condamnant El Hadj Hassan MAINA au remboursement des 38 000 000 FCFA et 1 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts. | Il y a lieu de relever d’office que la CCJA est incompétente pour une affaire relative à une décision condamnant un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant et qui n’a soulevé, devant les juridictions du fond, aucune question relative à l’application d’un texte relatif à l’OHADA, la se... | both |
OHADA-CCJA-00308 | 104/2014 | 2014-11-04 | 2,014 | Droit des sociétés commerciales et GIE | ACTION EN RECHERCHE DE RESPONSABILITÉ CIVILE | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | AES SONEL, S.A. | Société Anonyme des Poissonneries Menengue du Cameroun (SAPMC), société Anonyme | Article 14 du Traité OHADA | La Société Anonyme des Poissonneries Menengue du Cameroun (SAPMC) a assigné son fournisseur, la société de distribution d'électricité AES SONEL, en paiement de dommages-intérêts suite à des coupures d'électricité ayant entraîné des avaries de son stock de poissons. | La Cour d'appel du Littoral à Douala a confirmé partiellement la décision du tribunal par Arrêt n°072/C, dont pourvoi. La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt. | {'décision': "La Cour a constaté qu'il y a partage de responsabilité quant au dommage survenu, dans les proportions de 2/3 à la charge de AES SONEL et de 1/3 à la charge des Poissonneries MENENGUE S.A.", 'réparations': {'montant total': '827 799 000 FCFA', 'détail': {'marchandises avariées': '677 799 000 FCFA', 'pertes... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président... | both |
OHADA-CCJA-00309 | 001/2010 | 2010-02-04 | 2,010 | Droit des sociétés commerciales et GIE | SOCIETES COMMERCIALES - CONSTITUTION DE LA SOCIETE - STATUTS | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Vincent ATHEY BOWER | 1. INTERTRANS TRADING LIMITED GABON Sarl, 2. INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER Sarl, 3. AMAR TALEB Automobiles (SATA) Sarl | 2, 13, 75, 242, 908, 215 | Le demandeur au pourvoi, Vincent ATHEY BOWER, conteste la nullité de la société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON pour le défaut de certaines mentions prévues par l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. | Les articles 75 et 242, alinéa 2 de l'Acte uniforme disposent que l'énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n'entraîne pas la nullité de la société. De plus, l'article 908 de l'Acte uniforme ne sanctionne pas par la nullité le défaut de mise en harmonie des statuts avec ses dispositions. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) rejette le pourvoi et déclare le moyen irrecevable, car il est vague et imprécis. Le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi n'est pas fondé et doit être rejeté. | - Le moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait. Il s’ensuit que ledit moyen vague et imprécis ne saurait être accueilli et qu’il échet de le déclarer irrecevable.- Les articles 75 et 242, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droi... | both |
OHADA-CCJA-00310 | 186/2015 | 2015-12-23 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière – Divorce de conjoints communs en biens sans liquidation de la communauté | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU | Madame KOUAKOU MARIE HELENE BRIGITTE | Article 249 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 250 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | Monsieur KOUAKOU, débiteur de la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI, a donné pour sûreté du paiement de sa dette, en hypothèque, le lot objet du titre foncier n° 26797. La BACI a introduit une procédure de vente forcée dudit immeuble, qui a été adjugé à monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU. Madame KOUAKOU MARIE HELENE ... | Le recourant fait grief à l’arrêt attaqué de la cour d’appel d’Abidjan d’avoir violé les dispositions de l’article 250 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en confirmant le jugement d’annulation de l’adjudication, estimant que l’immeuble en cause s... | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME -Déclare l’appel de SYLLA YOUSSOUFFOU recevable ; AU FOND Rejette l’exception de communication soulevée par la BACI comme non fondée ; Déclare les appelants mal fondés ; Les déboute de leurs prétentions ; Confirme le jugeme... | Arrêt N° 186/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messi... | both |
OHADA-CCJA-00311 | 004/2015 | 2015-02-12 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI | EL MOUTAMER Fatiha épouse BOURDIER, Société Civile Immobilière Ivoire dite SCI IVOIRE, SARL IVOIRE | Article 14 du Traité de l'OHADA, articles 1134 et 1907 du code civil | La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) a accordé un crédit à la SARL IVOIRE, garanti par une caution hypothécaire consentie par la SCI IVOIRE. La SGBCI a assigné la SARL IVOIRE et la SCI IVOIRE en paiement de la somme de 200.577.313 F CFA, constituant le reliquat de la créance, outre les intérêts et fr... | La SGBCI invoque deux moyens de cassation à l'appui de son pourvoi, contestant l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan qui l'a déboutée de son action en paiement. | La Cour d'appel d'Abidjan a infirmé le jugement du Tribunal de Première instance d'Abidjan, déclaré la SGBCI mal fondée en son action en paiement, et mis les dépens à sa charge. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 12 février 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge rapporteur Djimasn... | both |
OHADA-CCJA-00313 | 04 | 2011-06-30 | 2,011 | Droit de l'arbitrage | VOIES D’EXECUTION - ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – NON RESPECT DU DÉLAI – IRRECEVABILITÉ | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | TAGNE Abel | Cameroon Motors Industries (CAMI-TOYOTA) | ARTICLE 4 AUPSRVE, ARTICLE 8 AUPSRVE, ARTICLE 10 AUPSRVE | La Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA et la Société des Huileries du BENIN dite SHB sont en litige. La SHB a sollicité la condamnation de la SONAPRA au paiement de la somme de quatre milliard quatre cent soixante huit millions trois cent vingt neuf mille neuf cent quatre vingt cinq (4. 468.329.98... | Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la « requête en contestation de validité de sentence arbitrale définitive » annexée au présent arrêt. Cependant, aucun des moyens soulevés par le requérant ne figure au nombre des cas d'ouverture de contestation de validit... | La sentence arbitrale finale rendue le 25 mai 2010 par le Tribunal arbitral constitué dans l’affaire sus indiquée a condamné la SONAPRA à payer à la SHB :
- la somme de deux milliards cinq cent trente sept millions quatre vingt douze mille cent soixante quatre francs (2 537 092 164) F CFA pour réparation de son total ... | Les moyens du recours doivent être déclarés irrecevables et le recours en contestation de validité rejeté, dès lors que d’une part aucun des moyens soulevés par le requérant ne figure au nombre des cas d’ouverture de contestation de validité, et que d’autre part le requérant ne précise pas en quoi la sentence attaquée ... | both |
OHADA-CCJA-00315 | 163/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie - attribution de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) | Société Ivoirienne de Ciments & Matériaux (SOCIMAT) | Article 1382 du Code civil, Article 156 de l'AUPSRVE, Article 160 de l'AUPSRVE, Article 28 bis du Règlement de procédure CCJA | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a été saisie d’un litige entre la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (SGBCI) et la Société Ivoirienne de Ciments & Matériaux (SOCIMAT) concernant une saisie-attribution. La SGBCI a saisi la SOCIMAT pour non-paiement d’une créance, mais la SOCIMAT a fait une décl... | La Cour a considéré que la déclaration inexacte de la SOCIMAT constituait une faute qui a causé un préjudice à la SGBCI, car elle a perdu la chance d’avoir paiement de sa créance au moment de la saisie. La Cour a également considéré que les dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE ne subordonnent pas la condamnation ... | La Cour a déclaré la SOCIMAT malvenue à invoquer la caducité pour non-dénonciation de la saisie et a rejeté son recours. La Cour a également déclaré les sociétés SGBCI et SOCIMAT recevables en leurs recours respectifs. | La cour d’appel qui, pour condamner une banque, tierce-saisie au paiement de dommages- intérêts, a énoncé qu’« il est également établi que du fait de la déclaration inexacte faite par la [tierce-saisie], la [créancière] a perdu toute chance d’avoir paiement de sa créance au moment de la saisie du 30 avril 2008, dans la... | both |
OHADA-CCJA-00316 | 062/2008 | 2008-12-30 | 2,008 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Litige locatif | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Neil RUBIN | ATLAS ASSURANCES S.A | Article 1690 du Code Civil, Article 95 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, Article 101 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, Article 107 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général | La société ATLAS ASSURANCES sollicite l'expulsion du locataire Neil RUBIN de l'immeuble loué, en raison de l'expiration du congé à lui donné aux fins de reprise des lieux et pour non-paiement de 10 mois de loyers échus. | Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, s'il justifie d'un motif grave ou légitime à l'encontre du preneur, ce motif consistant soit dans l'inexécution par le locataire d'une obligation substantielle du bail, soit enco... | Le moyen est rejeté comme non fondé, la Cour d'Appel n'ayant violé aucun des textes applicables, notamment les articles 95, 101 et 107 de l'Acte uniforme OHADA relatif au bail commercial. | • Contrairement à l’argumentation du requérant, il est établi comme résultant des productions, que la vente de l’immeuble loué est intervenue entre ATLAS ASSURANCES et la société THANRY ; ATLAS ASSURANCES étant devenue le nouvel acquéreur, est bien fondé à agir, dans le respect des textes en vigueur, pour la reprise de... | both |
OHADA-CCJA-00317 | 043/2005 | 2005-07-07 | 2,005 | Droit des voies d'exécution | PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC – IMMUNITE D’EXECUTION | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Aziablévi YOVO et autres | Société TOGO TELECOM | Article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 2 de la loi togolaise n° 90/26 du 04 décembre 1990 | Le litige oppose Messieurs Ab B, Af Ad X, Ae Ad et Madame Aa Ac Y à la Société TOGO TELECOM, Société d’Etat, au capital de 4.000.000.000 francs CFA. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) a rejeté le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003, formé par Maîtres KOUASSI Gahoun HEGBOR et Odadjé HOUNNAKE, Avocats à la Cour à Lomé, TOGO, agissant aux noms et pour le compte de Messieurs Ab B, Af Ad X, Ae Ad ... | La Cour a confirmé la décision entreprise en ce qu’elle a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées par les appelants sur les comptes de l’intimée entre les mains des Banques et autres Etablissements financiers de la place. | ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ---------- Première Chambre --------- Audience publique ... | both |
OHADA-CCJA-00318 | 150/2015 | 2015-11-26 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière – Surenchère – Contestations | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Joseph Emmanuel Timoléon Ongolo Foe | NGNIADO Boniface, NANGA Calice épouse BOUE, Fonds Commun d’Investissement du Cameroun (F.C.I.C) | Articles 287, 288, 289 de l’AUPSRVE, articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le litige concerne une procédure de saisie immobilière initiée par la F.C.I.C. contre Joseph Emmanuel Timoléon Ongolo FOE, qui a été déclaré adjudicataire de l'immeuble objet du TF n°26793 du département du Mfoundi. NGNIADO Boniface a formé une surenchère de 16.260.000 FCFA, mais l'exploit de dénonciation n'a pas été e... | Le demandeur invoque deux moyens de cassation à l'appui de son pourvoi, mais les motifs précis ne sont pas spécifiés dans le texte. | Le jugement frappé du pourvoi a rejeté la demande de Joseph Emmanuel Timoléon Ongolo FOE et a ordonné la poursuite de la procédure de vente sur surenchère. Le dispositif du jugement est le suivant : « Reçoit Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE en sa contestation de la validité de la surenchère ; L'y dit non fondé ; l'e... | Arrêt N° 150/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ... | both |
OHADA-CCJA-00320 | 037/2009 | 2009-06-30 | 2,009 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BAMBA Jean Justin, BASSEYISSILA Jean Robert, BOUKA Bernard et TOMBET Jean | ABB LUMUS GLOBAL SPA | Article 130 de la loi n° 22-92 du 20 juillet 1992, Article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La société ABB LUMUS GLOBAL SPA a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Pointe-Noire, qui a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire ordonnant le paiement d'une créance représentant le montant des retenues illicites opérées par la société sur les droits légaux et conventionnels de se... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a rejeté les moyens de cassation invoqués par la société ABB LUMUS GLOBAL SPA, considérant que la créance en question était certaine, liquide et exigible, et que la Cour d'Appel de Pointe-Noire avait suffisamment motivé sa décision. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel de Pointe-Noire, condamnant la société ABB LUMUS GLOBAL SPA aux entiers dépens. | ARTICLE 1 AUPSRVES’il ne peut être contesté que les conflits sociaux ressortissent à la compétence de la juridiction du travail, il reste qu’en l’espèce, la requête portée devant le Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, dont le jugement a fait l’objet d’appel et donné lieu à l’arrêt attaqué, n’est pas une assignation e... | both |
OHADA-CCJA-00321 | 035/2013 | 2013-05-02 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale du Burkina dite BIB | Compagnie AXA Côte d’Ivoire dite AXA-CI, Société Citibank dite CITIBANK S.A., Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI | Article 28 AUPSRVE, Article 49 AUPSRVE, Article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 1153 du Code civil, Article 166 du Code de procédure civile, Article 228 du Code de procédure civile, Article 251 du Code de procédure civile, Article 255 du Code de procédure civile | La Banque Internationale du Burkina (BIB) a formé un pourvoi contre la Compagnie AXA Côte d'Ivoire (AXA-CI) et d'autres sociétés bancaires. La cour d'appel a ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution de créance sur le fondement d'une ordonnance rendue par le Président de la juridiction suprême nationale en vertu de... | La cour d'appel a violé l'article 49 de l'AUPSRVE en ordonnant la mainlevée d'une saisie-attribution de créance sans respecter la compétence exclusive du juge de l'exécution. La signification de l'arrêt a été faite en violation de dispositions nationales de procédure civile, mais cela n'a pas entraîné de préjudice pour... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a cassé l'arrêt de la cour d'appel sans examiner les autres moyens. La CCJA a également rejeté les allégations de la BIB relatives à la violation de l'article 1153 du Code civil et à la contestation du montant de la saisie. | La partie attraite devant la CCJA et contre laquelle aucun moyen du pourvoi n’est dirigé doit être mise de cause par la décision à intervenir et est fondée à obtenir la condamnation de la partie succombante à lui répéter les dépens engagés pour se défendre.La cour d’appel qui a ordonné la mainlevée d’une saisie-attribu... | both |
OHADA-CCJA-00322 | 032/2009 | 2009-06-30 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | ESSOMBA NTONGA Godefroy | EYANA Dieudonné | Article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | Les Etablissements ESSOMBA NTONGA, sis à Yaoundé, bénéficièrent d’un marché relatif à la fourniture de 900 tables-bancs au profit des écoles publiques de la province du Sud Cameroun. Les Etablissements ESSOMBA NTONGA signèrent un contrat avec Monsieur EYANA Dieudonné pour financer le marché. | Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt, contestant la décision de la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé qui a confirmé le jugement entrepris et condamné l’appelant aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) a rejeté le pourvoi, considérant que la créance objet de l’opposition du sieur ESSOMBA est certaine, liquide et exigible, et que l’application stricte de la clef de répartition stipulée dans le protocole d’accord notarié concourt à la réalisation des caractères susdit... | En l’espèce, d’une part, la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité que doit revêtir toute créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; à cet égard, l’arrêt attaqué a considéré « qu’en tout état de cause, la créance o... | both |
OHADA-CCJA-00323 | 028/2012 | 2012-03-15 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | HONORAIRES DE NOTAIRE POUR ÉTABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE VENTE ASSORTIE D’UNE AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI anciennement dénommée COBACI) | Maître Linda Djoman DIPLO | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | La Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) a demandé à Maître Linda Djoman DIPLO, Notaire à Abidjan, de rédiger la grosse d'un acte d'ouverture de crédit affecté de garanties hypothécaires à son profit entre elle et le Groupement d'intérêt Economique (GIE) Assurances Mutuelles. La BACI a versé au notaire la somme de cin... | La BACI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan qui a déclaré la BACI recevable mais mal fondée en son opposition et a restitué à l'ordonnance d'injonction de payer son plein et entier effet. La BACI invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rendu l'arrêt suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, ... et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI recevable en son appel ; Au fond, Annule le jugement entrepris ; Evoquant, Déclare la CO... | Les honoraires librement convenus et rémunérant le Notaire pour l’établissement d’une convention de prêt avec affectation hypothécaire constituent une créance contractuelle certaine, liquide et exigible justifiant le recours à l’injonction de payer contre le débiteur, l’engagement pris par un tiers de payer en ses lieu... | both |
OHADA-CCJA-00324 | 015/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Saisie conservatoire | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa | Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) | Article 61 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 13 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa, et a pratiqué une saisie conservatoire sur les biens de ses débiteurs. Les saisies ont été levées, et la SGBCI a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidja... | Le moyen unique de cassation invoqué par les requérants est fondé sur l'article 61 de l'AUPSRVE, qui prévoit que la recherche d'un titre exécutoire engagée avant que ne commence à courir le délai d'un mois prévu à cet article répond bien aux conditions posées par cette disposition. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare la SGBCI recevable en son appel, infirme l'ordonnance de référé, déboute la Société EIVMEL SARL et SIDI MOUSSA de toutes leurs demandes, et restitue à l'ordonnance n° 1716/2003 son plein et entier effet. La CCJA juge également que les saisies des 5 et 8 juillet 2... | 1Ohadata J-15-15SAISIE CONSERVATOIRE RÉALISÉE SANS TITRE EXÉCUTOIRE – RECHERCHE D’UN TITRE EXÉCUTOIRE – VALIDITÉ DE LA RECHERCHE INITIÉE AVANT LE DÉBUT DU DÉLAI IMPARTI.La recherche d’un titre exécutoire engagée avant que ne commence à courir le délai d’unmois prévu à l’article 61 de l’AUPSRVE répond bien aux condition... | both |
OHADA-CCJA-00325 | 086/2015 | 2015-07-08 | 2,015 | Droit commercial général | Bail commercial - Impayés de loyers - Demande de résiliation et d’expulsion du preneur | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Ayants-Droit de Feu COFFIE Benjamin Barthélémy | Dame KOFFI N’DRI Béatrice Epse MIAN KOFFI | Article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 101 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG), Article 14 du traité | Dame KOFFI N'DRI Béatrice est locataire à usage de restaurant d’une villa sise à Cocody les Deux-Plateaux, en vertu d’un contrat de bail conclu entre le propriétaire COFFIE Benjamin et elle. Les Ayants-Droit de Feu COFFIE Benjamin ont mis en demeure Dame KOFFI N’DRI Béatrice d’avoir à s’acquitter des loyers échus et im... | Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux (2) moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt. L’irrecevabilité du pourvoi en cassation pour non respect des dispositions de l’Article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA est également soulevée. | Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME : Déclare recevable l’appel relevé par Mme KOFFI N’DRI Béatrice épouse MianKOFFI ; AU FOND : L’y dit partiellement fondée ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : La condamne à payer aux ayants droit de feu COF... | ARRET N°086/2015 du 08 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamu... | both |
OHADA-CCJA-00326 | 026/2011 | 2011-12-06 | 2,011 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Contrat d’assurance – Validité | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société du Millénaire Mutuelle d’Assurance dite SOMAVIE | Caisse Nationale des Caisses d’Epargne dite CNCE | Article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA, Article 65 alinéa 2 du Code CIMA, Article 3 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général | La SOMAVIE a conclu un contrat d'assurance avec le personnel de la CECP par l'intermédiaire de B Y, courtier en assurances. Le montant des primes prélevées sur les rémunérations des employées de la CECP a été porté au crédit du compte de la SOMAVIE ouvert dans les livres de la CECP. La SOMAVIE a payé au courtier la com... | La requérante invoque à l'appui de son recours un seul moyen tiré de la contrariété des motifs. | La Cour d'appel a confirmé en tous ses dispositions le jugement querellé, qui déclare la SOMAVIE recevable en son action, partiellement fondée, condamne la CECP à lui payer la somme de 500 000 FCFA à titre de dommages-intérêts, et la déboute du surplus de ses prétentions. | ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième Chambre -------- Audience Publique du 06 décembre 2011 Pourvoi n° 091/2007/PC du 18 octobre 2007 Affaire :Société du Millénaire Mu... | both |
OHADA-CCJA-00327 | 071/2014 | 2014-04-25 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA, NIGER) | ASSOUMANE MAMANE | Article 28 du Règlement de Procédure de la CCJA, Article 156 AUPSRVE, Article 160 de l'AUPSRVE | La Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) a été condamnée à payer les causes de la saisie à ELH ASSOUMANE MAMANE suite à une déclaration tardive et incomplète lors de l'opération de saisie-attribution. La BSIC a fait appel de cette décision devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ... | Le moyen formulé pour la première fois en cassation devant la CCJA est irrecevable. La banque tierce saisie a fait une déclaration tardive et incomplète, sans mentionner les modalités pouvant affecter ses obligations vis-à-vis du débiteur, ni les éventuelles cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, et ... | La Cour d'appel a condamné la BSIC à payer les causes de la saisie soit la somme de 309.254.473 FCFA à ELH ASSOUMANE MAMANE et aux dépens. | 1Ohadata J-15-162 POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – DECLARATION TARDIVE ET INEXACTE DU TIERS-SAISI : CONDAMNATION JUSTIFIEE DE CE DERNIER Est irrecevable, le moyen formulé pour la première fois en cassation devant la CCJA. Dès lo... | both |
OHADA-CCJA-00328 | 023/2015 | 2015-04-09 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Contentieux de l'exécution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société ALPICAM INDUSTRIES SARL | Dame MOGUEM Justine | Article 10 du Traité relatif à l'OHADA, Article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 213 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La société ALPICAM INDUSTRIES conteste l'arrêt de la cour d'appel du Littoral qui a confirmé l'ordonnance du juge du contentieux de l'exécution du tribunal de grande instance du Wouri, ordonnant la saisie des rémunérations de monsieur TAMOKWE, employé de la société, pour payer une pension alimentaire à son épouse et à ... | La société ALPICAM INDUSTRIES invoque deux moyens de cassation, notamment la violation des dispositions des articles 213 et 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | L'arrêt de la cour d'appel du Littoral a confirmé l'ordonnance entreprise et condamné la société ALPICAM INDUSTRIES aux dépens distraits au profit de Me SIKATI, Avocat aux offres de droit. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idris... | both |
OHADA-CCJA-00329 | 170/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) | Madame KOUASSI Affoué Marcelle | Article 33 AUPSRVE, Article 153 AUPSRVE, Article 106 du Code de procédure civile ivoirien | La Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) a été condamnée par le Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau à payer à Madame KOUASSI Affoué Marcelle les sommes de 10.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts et de 80.000 FCFA au titre de reliquat de l'apport initial. La SIPIM n'a pas fait appel de ... | La procédure de rétractation initiée par la SIPIM pour violation de l'article 106 du Code de procédure civile ivoirien ne saurait constituer un obstacle à la saisie-attribution, car le jugement sur lequel était apposée la formule exécutoire constituait à la date de la saisie un titre exécutoire au sens de l'article 33 ... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rejeté le pourvoi de la SIPIM et a confirmé la saisie-attribution pratiquée sur son compte. | Ohadata J-16-163TITRE EXECUTOIRE – JUGEMENT COMPORTANT LA FORMULE EXECUTOIRE : TITRE EXECUTOIRE : OUILe jugement sur lequel était apposée la formule exécutoire constituait à la date de la saisie un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE ; la procédure de rétractation initiée pour violation de l’article 1... | both |
OHADA-CCJA-00330 | 100/2014 | 2014-11-04 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Action en justice | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC | Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP | Article 28 du Règlement de procédure CCJA, Article 82 de l'AUPSRVE | La Société Générale de Banque au Cameroun (SGBC) a formé un pourvoi contre la Société Camerounaise de Bananeraie de Penja (SCBP) en cassation de l'Arrêt n°07/REF rendu le 11 novembre 2006 par la Cour d'appel du Littoral à Douala. | La SGBC invoque cinq moyens de cassation, notamment la violation de l'article 82 de l'AUPSRVE et l'application de taux d'intérêts imaginaires. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens invoqués étaient irrecevables ou infondés, et a confirmé l'arrêt attaqué. | MONTANT INDIQUE DANS L’ACTE DE CONVERSION IDENTIQUE AU MONTANT DE LA DECLARATION DU TIERS SAISI - ORDRE CHRONOLOGIQUE D’INTERVENTION DES ACTES – ABSENCE DE GRIEF AU DEBITEUR TAUX D’INTERET – ABSENCE DE PREUVE D’APPLICATION D’UN TAUX IMAGINAIRE – REJETEst irrecevable, le moyen qui ne critique aucunement l’arrêt attaqué,... | both |
OHADA-CCJA-00331 | 006/2015 | 2015-10-21 | 2,015 | Droit des procédures collectives | Saisie-attribution de créances | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Ivoire Coton SA | Société ECOBANK SA | Article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 144 AUPSRVE, Article 1344 Code Civil (Côte d'Ivoire), Articles 32 et 106 du code de procédure civile de Côte d'Ivoire | La requête en date du 08 octobre 2015 aux fins de prorogation de délais de la mission du Liquidateur Siné DIARRA, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes, reçue au greffe de la Cour le 20 octobre 2015, par laquelle le requérant sollicite auprès du Président de ladite Cour « une prorogation de délais de trois (03) moi... | Les nécessités d’un parfait accomplissement de la mission confiée au Liquidateur du GIE SIFMA-SOMAPIM | Donnons acte à Monsieur Siné DIARRA, Liquidateur du GIE SIFMA-SOMAPIM, de sa requête aux fins de prorogation de délai ; En conséquence, lui accordons un délai supplémentaire de trois (03) mois allant du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016 | ORDONNANCE N° 006/2015/CCJAL’an deux mille quinze et le vingt et un octobre ;Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisatio... | both |
OHADA-CCJA-00332 | 015/2010 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Contentieuse | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Dr AHUI AWANZI | Chambre des Métiers d'Abobo | Article 1er de la Loi n° 96-670 du 29 août 1996, Article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | Le litige oppose Dr AHUI AWANZI, propriétaire de la Clinique Centrale d'Abobo, à la Chambre des Métiers d'Abobo. Le litige concerne un contrat de travaux de carrelage dans le bâtiment de la clinique, pour lequel Dr AHUI AWANZI a émis cinq chèques d'une valeur de 2.000.000 FCFA chacun. Les ouvriers de la Chambre des Mét... | Le motif du pourvoi est l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Dr AHUI AWANZI contre le jugement civil contradictoire n° 905 rendu le 28 avril 2004, ainsi que la condamnation de Dr AHUI AWANZI aux entiers dépens. | Le dispositif de l'arrêt est le suivant : "Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 23 juin 2004 par Dr AHUIA WANZI contre le jugement civil contradictoire n° 905 rendu sur opposition le 28 avril 2004 ; - Condamne Dr AHU... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBA... | both |
OHADA-CCJA-00333 | 19 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer - Opposition | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | KAMSU Albert | null | Article 10 AUPSRVE, Article 12 AUPSRVE, Article 3 de l'Acte uniforme OHADA, Article 1101 du Code civil, Article 50 du Code de procédure civile et commerciale | La Société Générale France a saisi la Cour d'appel de Conakry pour obtenir l'exequatur d'un jugement étranger rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, condamnant H à payer une somme de 1.069.664,93 euros avec intérêts. La Cour d'appel de Conakry a rejeté la demande d'exequatur, considérant que les conditions ... | La Cour de céans examine la compétence pour connaître du pourvoi formé par la Société Générale France contre l'Arrêt n°053 rendu par la Cour d'appel de Conakry. Le défendeur au pourvoi, H, soulève l'incompétence de la Cour de céans sur le fondement de l'article 10 du Traité OHADA et de l'inapplicabilité des articles 31... | La Cour d'appel de Conakry a débouté la Société Générale de Paris de sa demande d'exequatur et a mis les frais et dépens à sa charge. | Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2006 sous le n°101/2006/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème Avenue, Immeuble MIRNA, 4ème étage, commune de Kaloum, BP 4215 Conakry (République de GUINEE), agissant au nom et pour le compte de ... | both |
OHADA-CCJA-00334 | 028/2011 | 2011-12-06 | 2,011 | Droit commercial général | DROIT COMMERCIAL GENERAL – CONTRAT DE VENTE | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | HADDAD Khalil | Société Niger Lait SA, Société Nationale des Produits Alimentaires (SNPA), Banque Internationale pour l’Afrique au Niger (BIA Niger), Balla KALTOLOUTOU | ARTICLE 210 AUDCG, ARTICLE 211 AUDCG, ARTICLE 214 AUDCG | Il y a eu une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un projet de contrat entre la SNPA et la société Niger Lait. La Cour d’Appel a annulé le contrat de vente conclu par la suite avec HADDAD Khalil et la SNPA. | La Cour d’Appel a considéré que l’engagement de payer « ultérieurement » l’intégralité du prix sans proposition d’échéancier ne pouvait être considéré comme une limitation de l’offre pouvant constituer une contre-offre. La Cour a également considéré que la vente à crédit de l’usine n’avait pas été proposée. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la Cour d’Appel, condamnant HADDAD Khalil aux dépens. | En l’espèce, il y a eu entre la SNPA, représentée par son liquidateur, et la société Niger Lait, une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un projet de contrat ; il y a ainsi, une proposition précise de conclure adressée à une personne déterminée avec fixation du prix des ... | both |
OHADA-CCJA-00335 | 017/2012 | 2012-03-15 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Annulation d'un arrêt de suspension d'exécution provisoire | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société BERDAM INTERNATIONAL SARL | BIAO Côte d'Ivoire | Article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, articles 10, 336 et 337 du même Acte uniforme, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été saisie d'un pourvoi en cassation contre l'Arrêt n° 182/03 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d'ivoire, qui a ordonné la discontinuation des poursuites entreprises contr... | Le motif du pourvoi est la violation des articles 10, 336 et 337 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, ainsi que de l'article 32 du même Acte uniforme, en ce qu'il a été fait application des articles 180, 181 et 214 du Code de procédure civile et co... | La CCJA a annulé l'Arrêt n° 182/03 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d'ivoire, qui avait ordonné la discontinuation des poursuites entreprises contre la BIAO-CI. | Est nul et non avenu l’arrêt d’une Cour Suprême nationale qui suspend l’exécution déjà entamée d’une décision exécutoire en vertu des dispositions du droit national alors qu’en la matière, seules les dispositions du droit communautaire s’appliquent, notamment l’article 32 de l’AUPSRVE qui prescrit que l’exécution forcé... | both |
OHADA-CCJA-00336 | 195/2015 | 2015-12-23 | 2,015 | Droit des sûretés | Pourvoi en cassation – Violation de la loi nationale et d’un acte uniforme | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | ECOBANK CAMEROUN SA | Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA | Article 1273 du code civil camerounais, Article 247 de l’AUPSRVE, Article 300 de l’AUPSRVE, Article 28 bis Règlement de procédure de la CCJA | Il s'agit d'un litige entre l'ECOBANK CAMEROUN et la société GIDP SA concernant une créance de 425.839.599 FCFA dont 275.673.365 FCFA en principal. L'ECOBANK CAMEROUN a intenté une action en saisie immobilière contre la société GIDP SA pour le recouvrement de cette créance. | La société GIDP SA a conclu un protocole transactionnel avec l'ECOBANK CAMEROUN SA et Monsieur Blaise Pascal TALLA, aux termes duquel le non remboursement d'une seule des échéances de remboursement visées à l'article 7 du même acte entraînera de plein droit et sans aucune formalité, l'exigibilité de l'entièreté de la d... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rendu l'arrêt suivant : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Rejette la demande de sursis à statuer formée par GIDP SA comme étant devenue sans objet ; Déclare GIDP fondée en ses nouveaux dires et observations ; Constate l'extinction de la cr... | Arrêt N° 195/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messi... | both |
OHADA-CCJA-00337 | 088/2014 | 2014-07-23 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Saisie conservatoire - Conversion - Demande de mainlevée | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société des Produits Nestlé SA | Maître MEDAFE Marie Chantal, Société Nestlé Côte d'Ivoire SA | Article 49 AUPSRVE, Article 52 du Code de procédure civile ivoirien, Articles 61 et 77 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécutions | La Société des Produits Nestlé S.A a formé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt civil n°143/civ 3A rendu le 25 mars 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan, qui l'a déclarée irrecevable en son appel. Le litige porte sur une saisie conservatoire de créance et une demande de mainlevée. | La Cour a violé les dispositions visées au moyen d'irrecevabilité soulevé d'office, en ne fixant pas de délai aux parties pour faire des observations. La saisine d'un juge pour voir ordonner mainlevée d'une saisie conservatoire de créance relève exclusivement de la compétence du Président de la juridiction statuant en ... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rendu l'Arrêt suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d'heure à heure et en dernier ressort ; Déclare la Société des Produits NESTLE SA irrecevable en son appel ; La condamne aux dépens. » | 1Ohadata J-15-179 PROCEDURE – VIOLATION DU CONTRADICTOIRE – CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE – CONVERSION – DEMANDE DE MAINLEVEE – JURIDICTION COMPETENTE : JUGE DE L’ARTICLE 49 DE L’AUPSRVE – IRRECEVABILITE DE L’APPEL INTERJETE HORS DELAI CONTRE SA DECISION Attendu qu’il résulte de l’arrêt querellé lui-même qu’aucun déla... | both |
OHADA-CCJA-00338 | 004/2014 | 2014-01-30 | 2,014 | Droit commercial général | Pourvoi mixte | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | ECOBANK CENTRAFRIQUE SA | Société SOCA-CONSTRUCTA SARL | Article 16 du Traité OHADA, Article 438 AUSCGIE, Article 448 AUSCGIE, Article 445 AUSCGIE | La Société SOCA-CONSTRUCTA, dirigée par le sieur BABA MARTIN, bénéficiait de plusieurs concours financiers de la Banque dite BICA, devenue ECOBANK CENTRAFRIQUE. Devant les difficultés financières, SOCA-CONSTRUCTA et la BICA signaient une convention de remboursement en date du 10 juin 2004, excluant les agios avec une c... | La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt. La SOCA-CONSTRUCTA a soulevé l'incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en raison de ce qu'elle a déjà saisi la | La Cour déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; Dit et juge que la créance de ECOBANK s'élève à la somme de 93.104.518 F ; Condamne la Société SOCA-CONSTRUCTA au paiement de ladite somme ; La condamne en outre au paiement de la somme de 45.000.000 F à titre de dommages-in... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GO... | both |
OHADA-CCJA-00340 | 030/2014 | 2014-04-03 | 2,014 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Contentieux de droit du travail | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Jacques NZOGHE NDONG | Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG | Article 293 AUPSRVE, Article 313 AUPSRVE, Article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le litige oppose Jacques NZOGHE Ndong à la Société d'Energie et d'Eau du Gabon (S.E.E.G) au sujet d'un licenciement abusif et de diverses indemnités | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt | {'1°/': 'Casse et annule partiellement l’Arrêt du 16 janvier 2007 en ce qu’il a alloué la somme de 6.480.000 francs à NZOGHE Ndong Jacques au titre de l’indemnité de démarrage', '2°/': 'Casse et annule en toutes ses dispositions l’Arrêt du 20 mars 2007', 'Renvoi': 'Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 avril 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES... | both |
OHADA-CCJA-00341 | 192/2015 | 2015-12-23 | 2,015 | Droit commercial général | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur EKRA VICTOR CHARLES | Monsieur THIAM ABDEL AZIZ | Article 33 - Règlement de procédure CCJA, Article 28 - Règlement de procédure CCJA, Article 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le litige oppose Monsieur EKRA VICTOR CHARLES à Monsieur THIAM ABDEL AZIZ. Monsieur EKRA VICTOR CHARLES a formé opposition à l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer n°1152 du 14 avril 2010, qui l'a condamné à payer à THIAM ABDEL AZIZ la somme de 150 000 000 FCFA. | Le pourvoi est rejeté car le demandeur n'invoque la violation d'aucun article d'un Acte uniforme de l'OHADA et se contente de discuter les faits souverainement examinés par les juges du fond. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan, qui a condamné EKRA VICTOR CHARLES à payer à THIAM ABDEL AZIZ la somme de 100 000 000 FCFA. | Ohadata J-16-185 POURVOI EN CASSATIONPOURVOIS FORMES CONTRE LE MEME ARRET : JONCTION POURVOI N’ETANT FONDE SUR LA VIOLATION D’AUCUN TEXTE DE L’OHADA – DISCUSSION DE L’APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND : REJETPour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les recours formés con... | both |
OHADA-CCJA-00343 | 053/2012 | 2012-06-07 | 2,012 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël | Port Autonome de Douala (P.A.D), Ministère Public | Article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA, articles 889, 890 et 891 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a été saisie d'un pourvoi en cassation contre l'Arrêt n°38/CRIM du 11 juin 2009 de la Cour d'appel du Littoral, qui a déclaré l'accusé coupable de certains faits et l'a condamné à 15 a... | Le pourvoi a été formé par Maître Emmanuel PENSY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, ancien Président du Conseil d'Administration du Port Autonome de Douala, contre le Ministère Public et le Port Autonome de Douala. | La Cour d'appel du Littoral a rendu la décision suivante : reçoit les appels, annule le jugement entrepris, déclare recevable l'exception soulevée par le PAD, constate que cette exception est fondée et dit irrecevable la constitution de Maître TCHAKOUNTE PATIE pour le compte de l'accusé SYAM SIWE, reçoit les autres exc... | La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité tel qu’indiqué à l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales, ces derni... | both |
OHADA-CCJA-00344 | 012/2014 | 2014-02-27 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Maître Serigne Mbaye BADIANE | Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE | Articles 27 alinéa 3 et 80 alinéa 7 du Décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 | Le litige oppose Maître Serigne Mbaye BADIANE, Notaire titulaire de la charge de Dakar II, à Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE, Notaire titulaire de la charge de Dakar V. Maître Serigne Mbaye BADIANE avait été désigné pour assurer l'intérim de Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE suite à sa suspension le 20 août 2001. À la fin de c... | Le motif du litige est le refus de Maître Serigne Mbaye BADIANE de payer les loyers dus à Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE. Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE a obtenu une condamnation contre Maître Serigne Mbaye BADIANE par Jugement n°627 rendu le 10 mars 2004, confirmé par Arrêt n°499 rendu le 19 mai 2005. Maître Aïssatou GUEY... | La Cour de Dakar a, par son Arrêt n°633 rendu le 24 juillet 2008, infirmé l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, a débouté Maître Serigne Mbaye BADIANE de sa demande de mainlevée de la saisie et l'a condamné aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rap... | both |
OHADA-CCJA-00345 | 066/2014 | 2014-04-25 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale du Burkina (BIB SA) et Madame KARANTAO Maïmouna | SAWADOGO Minata et 07 autres, tous Ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna | Articles 296, 299, 308, 313 de l'AUPSRVE et article 820 du code des personnes et de la famille du Burkina Faso | Le litige concerne une adjudication immobilière et les droits des ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna sur les immeubles en question. | Les requérantes invoquent la violation des articles 293 et 296 de l'AUPSRVE, ainsi que de l'article 820 du code des personnes et de la famille du Burkina Faso, pour contester la décision de la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rejeté les pourvois et confirmé la décision de la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso, qui a déclaré les ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna titulaires de droits réels immobiliers sur les immeubles en question et ordonné l'expulsion de la BIB et de Madame KARANT... | Les articles 299, 308 et 313 de l’AUPSRVE sont applicables aux incidents de la saisie immobilière et inapplicables en l’espèce, s’agissant d’une adjudication. Le débiteur saisi et les autres cohéritiers lui ayant délivré une procuration ne peuvent en application de l’article 296 de l’AUPSRVE et de l’article 820 du code... | both |
OHADA-CCJA-00346 | 070/2014 | 2014-04-25 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière - Action en nullité de l'adjudication exercée hors délai | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Of Africa (BOA) Burkina-Faso, KONATE Z. Hamidou | Ayants-droits de feu SANOU Amadou (SANOU Mariame, SANOU Gaoussou, SANOU Hididiatou, SANOU Aïcha, SANOU Korotimi) | Articles 293, 296, 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | L'action en annulation introduite plus de 4 années après la décision d'adjudication judiciaire de l'immeuble litigieux est irrecevable pour forclusion. La Cour d'appel a fait droit à l'action en nullité initiée, violant ainsi les articles 293, 296 et 313 de l'AUPSRVE. | La Cour d'appel a violé les articles 293, 296 et 313 de l'AUPSRVE en déclarant recevable l'appel et en infirmant le jugement attaqué. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant : cassation de l'Arrêt n°065 rendu le 02 décembre 2011 par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso, confirmation du jugement initial. | Il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE que l’action en annulation introduite plus de 4 années après la décision d’adjudication judiciaire de l’immeuble litigieux est irrecevable pour forclusion. C’est donc en violation des articles 293, 296 et 313 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a fait droit... | both |
OHADA-CCJA-00347 | 40 | 2010-06-10 | 2,010 | Droit commercial général | Bail commercial - Rupture - Motifs | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur K et 5 Autres | Agence judiciaire de l'Etat de Guinée, N, Monsieur K | Articles 10, 14 du Traité OHADA, articles 101, 102, 83, 91, 92 de l'Acte uniforme portant droit commercial général | L'affaire concerne une rupture de contrats de bail commercial, avec des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme portant droit commercial général. Les contrats ont été conclus avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, mais la rupture est intervenue après son entrée en vigueur. | Les motifs de la rupture ne sont pas liés au non-paiement des loyers ou au non-respect des clauses et conditions du bail, mais à la souscription d'un bail à construction par le bailleur sur le site donné à bail en faveur d'un opérateur économique. | L'exception d'incompétence est rejetée, l'exception d'irrecevabilité du recours est rejetée, les moyens du demandeur sont déclarés irrecevables, et les articles 101 et 102 de l'Acte uniforme portant droit commercial général ne s'appliquent pas dans cette affaire. | CCJA – COMPETENCE – AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL – COMPETENCE (OUI).PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – MOYEN – NON SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE – CONDITION DE RECOURS EN CASSATION (NON) – POINT DE DEPART DE LA COMPUTATION DU DELAI DANS... | both |
OHADA-CCJA-00348 | 025/2015 | 2015-04-09 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Litige relatif à un bail commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG | Madame KOUADIO YAH Madeleine | Articles 71 et 80 de l'Acte uniforme portant droit commercial général, Article 28-6 du Règlement de procédure de la CCJA | La Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG) a construit un centre commercial sur un terrain appartenant à la Commune d'Adjamé-Abidjan. La SICG devait exploiter le centre pendant 25 ans pour recouvrer son investissement. Cependant, Madame KOUADIO YAH Madeleine, locataire de deux magasins dans le centre, a refu... | La SICG invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, articulé en deux branches, pour contester l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan qui a infirmé le jugement du tribunal de première instance d'Abidjan. | La cour d'appel d'Abidjan a déclaré Madame KOUADIO YAH Madeleine recevable en son appel, a infirmé le jugement du tribunal de première instance d'Abidjan, a rejeté la demande de la SICG et a condamné la SICG aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :2Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs : Victoriano OBIANG AB... | both |
OHADA-CCJA-00351 | 002/2001 | 2001-10-11 | 2,001 | Droit des voies d'exécution | Exécution provisoire – Défenses à exécution provisoire (non) | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Les Époux KARNIB | SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES EN CÔTE D’IVOIRE (SGBCI) | Article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | Les époux C ont formé un pourvoi contre l'Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Abidjan, qui a suspendu l'exécution provisoire du jugement n°04 du 21 janvier 1999 du Tribunal de Première Instance d'Aa. | Le motif invoqué est que l'article 32 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été violé, car l'ordonnance attaquée a suspendu l'exécution provisoire entamée par les requérants du jugement n°04 du 21 janvier 1999 du Tribunal Civil d'Aa. | Le dispositif du jugement n°04 du 21 janvier 1999 du Tribunal de Première Instance d'Aa est le suivant : - Homologue le rapport d'expertise de l'expert comptable SALE Ab ; - Déclare les époux C recevable en leur action ; - Dit que la créance de la SGBCI à l'égard des époux C se chiffre à la somme globale de 64.932.604 ... | ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du jeudi 11 octobre 2001Pourvoi n° 001/99/PC du... | both |
OHADA-CCJA-00352 | 152/2015 | 2015-11-26 | 2,015 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne (CFCC) | Caisse Ivoirienne de Crédit et d'Epargne (CICE) | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Article 28 - Règlement de procédure, Article 4 - AUPSRVE, Article 8 - AUPSRVE | La Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne (CFCC) a formé un recours en cassation contre la Caisse Ivoirienne de Crédit et d’Epargne (CICE) après que la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé la décision déclarant la CFCC déchue de son opposition à une ordonnance d’injonction de payer. | Les moyens relatifs à la validité de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer sont inopérants, car ils ne critiquent pas l’arrêt attaqué qui n’a statué que sur la recevabilité de l’opposition formée. | Le pourvoi est mal fondé. | Il y a lieu de statuer en l’état des productions de la demanderesse, lorsque le défendeur qui a reçu la notification du recours par le Greffe, n’a ni conclu, ni été représentée à la procédure. Les moyens relatifs à la validité de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer sont inopérants, dès lor... | both |
OHADA-CCJA-00354 | 055/2015 | 2015-04-27 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | ECOBANK SÉNÉGAL | Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) SÉNÉGAL | Articles 23 nouveau, 28 nouveau du Règlement de procédure de la CCJA, Article 58, 154, 155 de l'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, Article 100 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal | Le litige concerne un pourvoi enregistré au greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) sous le numéro 082/2012/PC, formé par la SCP Mayacine TOUNKARA contre la Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (B... | Les motifs du pourvoi concernent notamment la violation des articles 23 nouveau et 28 nouveau du Règlement de procédure de la CCJA, l'application des articles 58, 154 et 155 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ainsi que l'application de ... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rendu l'Arrêt n° 055/2015 du 27 avril 2015, rejetant les griefs formulés contre l'arrêt de la cour d'appel et confirmant la décision du juge des référés. | Le mémoire en réplique produit au nom d’une société, qui n’a été signé que par l’avocat domiciliataire de la requérante, mais ne porte ni l’entête, ni la signature et encore moins un cachet des avocats régulièrement constitués pour la défense de cette société doit être écarté d’office des débats, en application des art... | both |
OHADA-CCJA-00355 | 009/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BIAO-CI | La société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR dite TPZC, ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF | Article 1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | La BIAO-CI a initié une procédure d'injonction de payer contre la société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR (TPZC) et ses cautions ZAROUR Naïf et ZAROUR Gassane, suite à des opérations entre les parties qui ont abouti à un solde créditeur en faveur de la BIAO-CI. La TPZC et ses cautions ont formé opposition à l'ordonnanc... | La Cour d'appel d'Abidjan a décidé que la créance de la BIAO-CI n'était pas certaine et liquide, car le compte courant entre les parties n'avait pas été clôturé contradictoirement. La Cour a appliqué l'article 1 de l'AUPSRVE, qui exige que la créance présente les trois caractères de certitude, de liquidité et d'exigibi... | La Cour d'appel d'Abidjan a déclaré la société TPZC et ses cautions recevables en leur appel, a infirmé le jugement entrepris, a déclaré leur opposition bien fondée, a débouté la BIAO-CI de sa demande en paiement et l'a condamnée aux dépens. | 1Ohadata J-15-09INJONCTION DE PAYER – CRÉANCE CONSTITUÉE PAR LE SOLDE D’UN COMPTE BANCAIRE NON CLÔTURE CONTRADICTOIREMENT – ABSENCE DE CRÉANCE CERTAINE ET LIQUIDE.Il résulte de l’article 1 de l’AUPSRVE que pour qu’une procédure d’injonction de payer puisse être initiée par un créancier, il faut que la créance présente ... | both |
OHADA-CCJA-00356 | 138/2015 | 2015-11-19 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Litige relatif au paiement d'une prime exceptionnelle et de salaires | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BIAO-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI | Allou TOGNAN Ernest | Article 14 du Traité OHADA, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), articles 473, 426 et 438 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique | Le litige concerne un travailleur, Allou TOGNAN Ernest, qui réclame à son ancien employeur, la BIAO-Côte d'Ivoire (BIAO-CI), le paiement d'une prime exceptionnelle et de salaires. Les juridictions sociales ont statué en application du seul droit national, déclarant les dispositions de l'AUSCGIE invoquées par la demande... | La BIAO-CI a proposé à Allou TOGNAN Ernest une prime exceptionnelle forfaitaire brute de 40.000.000 francs et l'a invité à prolonger l'exercice de ses fonctions pendant quelques mois. Cependant, la nouvelle direction n'a pas donné suite à cette proposition, malgré l'acceptation du travailleur, qui a pris sa retraite le... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rendu un arrêt en Assemblée plénière, statuant sur le recours enregistré au greffe de la cour le 23 mars 2010. La CCJA a confirmé le jugement de la cour d'appel d'Abidjan, qui avait déclaré les parties recevables en leurs appels principal et incident respect... | La CCJA est incompétente pour un litige relatif au paiement d’une prime exceptionnelle et de salaires réclamés par un travailleur à son ancien employeur, devant les juridictions sociales, lesquelles ont statué en application du seul droit national ; les dispositions de l’AUSCGIE invoquées par la demanderesse aussi bien... | both |
OHADA-CCJA-00357 | 072/2013 | 2013-11-14 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Voies d'exécution : sursis à exécution – irrégularité du sursis ordonné après début de l'exécution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Nigérienne d'Electricité dite NIGELEC | Société d'Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA, Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA, ECOBANK Niger | ARTICLE 32 ALINEA 2 AUPSRVE, ARTICLE 33 AUPSRVE, ARTICLE 49 AUPSRVE, ARTICLE 154 AUPSRVE, ARTICLE 164 AUPSRVE | La cour d'appel de Niamey a remis en cause le caractère exécutoire de son propre arrêt confirmatif, ce qui a méconnu et violé les dispositions des articles 32, 33, 154 et 164 de l'AUPSRVE. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a été saisie d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appe... | La cour d'appel de Niamey a violé les dispositions des articles 32, 33, 154 et 164 de l'AUPSRVE en remettant en cause le caractère exécutoire de son propre arrêt confirmatif. L'argument selon lequel les défenses à exécution ordonnées par une cour d'appel après la saisie attribution ont fait que celle-ci est dépourvue d... | La CCJA infirme l'arrêt de la cour d'appel de Niamey et confirme l'ordonnance du 18 septembre 2007. La NIGELEC est déboutée de sa demande et condamnée aux dépens. | 1Ohadata J-15-72VOIES D’EXECUTION : SURSIS A EXECUTION – IRREGULARITE DU SURSIS ORDONNE APRES DEBUT DE L’EXECUTION La cour d’appel de Niamey, qui a remis en cause le caractère exécutoire de son propre arrêt confirmatif, a méconnu et violé les dispositions des articles 32, 33, 154 et 164 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt... | both |
OHADA-CCJA-00358 | 005/2010 | 2010-02-04 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Injonction d'épargne | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC | Monsieur YOMI François | Article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Cour d'Appel du Littoral à Douala a infirmé un jugement et décidé que l'ordonnance d'injonction de payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 produira son entier effet, violant ainsi l'article 14 de l'Acte uniforme de l'OHADA. | La Cour d'Appel a violé l'article 14 de l'Acte uniforme de l'OHADA en décidant que l'ordonnance d'injonction de payer produira son entier effet, alors que le jugement qui lui était déféré s'était déjà substitué à ladite ordonnance. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA a cassé l'arrêt attaqué et a décidé d'évoquer l'affaire. | ARTICLE 14 AUPSRVEEn l’espèce, la Cour d’Appel du Littoral à Douala, statuant sur l’appel relevé du Jugement n° 623 rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer le 25 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Douala, a infirmé ledit jugement et « dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° ... | both |
OHADA-CCJA-00359 | 010/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des procédures collectives | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BGFIBANK | Société de la Haute MONDAH dite SHM, représentée par Monsieur EDO Rufin Dubernard, syndic | Articles 40 et 216 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, Article 573 du Code de procédure civile gabonais | Le litige porte sur une somme à reverser dans le compte de la société en redressement et à mettre plus tard à la disposition de la masse des créanciers, suite à un prélèvement par une banque en dehors du cadre de redressement établi par l'AUPCAP. | La BGFIBANK a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Libreville qui l'avait déclarée irrecevable en son appel contre le jugement du 15 mars 2005. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Libreville, déclarant la BGFIBANK irrecevable en son appel et condamnant la banque aux dépens. | Le principe du contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors quele Greffe de la CCJA a tenté de joindre par lettre l’autre partie au litige, en l’espèce le Syndic d’une société, afin de lui notifier le recours en cassation et que cette correspondance est demeurée sans suite.A compter de l’ouve... | both |
OHADA-CCJA-00360 | 032/2012 | 2012-03-22 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Saisie conservatoire de créances | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI | Etablissements SYLLA et FRERES dits ESF S.A | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 81 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) a fait l'objet d'une saisie conservatoire de créances sur les avoirs de Monsieur Sylla Bakary, pratiquée par les Etablissements SYLLA et FRERES S.A. La SGBCI a déclaré avoir un compte ouvert au nom de Monsieur Sylla Bakary avec un solde de 1 185 352 FCFA. Cependan... | Le pourvoi en cassation a été formé par la SGBCI contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan qui l'avait condamnée à payer des dommages-intérêts aux Etablissements SYLLA et FRERES S.A. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a reçu le pourvoi en cassation, a infirmé la décision de la Cour d'appel d'Abidjan et a débouté les Etablissements SYLLA et FRERES S.A. de leur demande en paiement des causes de la saisie conservatoire. La CCJA a condamné la SGBCI à payer la somme de cinq millions de fra... | Le pourvoi incident qui est conforme aux conditions de forme et de délai (du mémoire en réponse) est recevable devant la CCJA.Le banquier tiers saisi qui, à l’occasion d’une saisie conservatoire de créances pratiquée entre ses mains au préjudice de son client, le débiteur saisi, déclare avoir en ses livres un compte ou... | both |
OHADA-CCJA-00361 | 008/2012 | 2012-03-08 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Créance d'origine contractuelle – Procédure d'injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société WESTPORT CI | Société VOEST Alpine Intertrading | Articles 1, 2, 4 de l'Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d'exécution, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | La Société VOEST Alpine Intertrading a sollicité et obtenu une Ordonnance d'injonction de payer contre la Société WESTPORT CI pour une somme de 73.925.354 FCFA, en raison de la non-livraison de tous les sacs de riz mentionnés dans les connaissements. La Société WESTPORT a formé une opposition contre cette ordonnance, q... | La Société WESTPORT reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1, 2 et 4 de l'Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que l'ordonnance d'injonction de payer ne contient pas de déclaration de domicile, ni de cause de compte d'instance, ni la nature contractue... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA a rendu l'Arrêt n° 008/2012, qui statue sur le pourvoi en cassation formé par la Société WESTPORT contre l'Arrêt n° 285 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan. Le dispositif de l'arrêt attaqué est le suivant : « Statuant publiquement, en matière civile et en premier res... | L’origine contractuelle de la créance justifie le recours à la procédure d’injonction de payer.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 008/2012 du 08 mars 2012, Affaire : Société WESTPORT Cl (Conseils : Cabinet Abel KASSI, Avocats à la Cour) Contre Société VOEST Alpine Intertrading (Conseils : SCPA Mal... | both |
OHADA-CCJA-00362 | 031/2015 | 2015-04-09 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Contentieux d’une saisie-attribution de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur KOUADIO Konan | Monsieur KACOU APPIA Justin, Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU APPIA Justin | Article 14 du Traité OHADA, Article 32 de l’AUPSRVE, Article 164 de l’AUPSRVE | Monsieur KOUADIO Konan a fait pratiquer une saisie attribution de créances entre les mains de l'Etat de Côte d'Ivoire, représenté par l'agent judiciaire du trésor, au préjudice de Monsieur et Madame KACOU APPIA. Les époux KACOU APPIA ont contesté cette saisie devant la juridiction d'Abengourou, mais le greffe de la jur... | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt. | Ordonnons la suspension de l'exécution de l'Ordonnance N°3969/2012 en date du 1er Août 2012 rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdriss... | both |
OHADA-CCJA-00363 | 068/2015 | 2015-04-29 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Recours en annulation d'un arrêt de la Cour Suprême de la République de Guinée | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale France et Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG | El Hadji Boubacar HANN et la société Hann et Compagnie | Articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'OHADA | La Société Générale France et la société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG se sont pourvues en cassation contre l'arrêt n°85 rendu le 28 juillet 2008 par la Cour Suprême de la République de Guinée, qui a rejeté leur pourvoi et ordonné la confiscation de la caution de 30.000 FG au profit du Trésor public. | Les sociétés requérantes invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à leur requête annexée au présent arrêt. | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile ; En la forme : Reçoit le pourvoi ; Au fond : Le rejette parce que non fondé ; Ordonne la confiscation de la caution de 30.000 FG au profit du Trésor public ; Met les frais et les dépens à la charge de la demanderesse | Arrêt N° 068/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Mess... | both |
OHADA-CCJA-00364 | 087/2015 | 2015-07-08 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l'Industrie du Cameroun (CECIC) | Société AES SONEL, Société CHELCOM CAMEROUN | Article 27.1 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 49 de l'AUPSRVE, Article 4 de la Loi Camerounaise n°2007/001 | La Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun (CECIC) a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de la Société CHELCOM CAMEROUN S.A., entre les mains de la Société AES SONEL. La CECIC a ensuite attaqué AES SONEL devant le Président du tribunal de première instance de Dou... | La CECIC invoque trois moyens de cassation contre l’arrêt de la cour d’appel du Littoral à Douala. AES SONEL demande à la cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la CECIC, aux motifs que les copies des pièces produites n’ont pas été certifiées conformes par cette dernière. | La cour d’appel du Littoral à Douala a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la société CHELCOM CAMEROUN S.A., annulé la décision entreprise, déclaré le juge du contentieux incompétent à statuer en l’espèce, renvoyé les parties à se mieux pourvoir et condamné la société CECIC aux dépens distraits au profit d... | 2CCJA, 2ème ch., n° 087/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° 039/2010/PC du 19/04/2010 : Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun (CECIC) c/ Société AES SONEL, Société CHELCOM CAMEROUN.ARRET N°087/2015 du 08 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Orga... | both |
OHADA-CCJA-00365 | 040/2009 | 2009-06-30 | 2,009 | Droit commercial général | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BAROU Entreprise des Travaux dite BETRA | Société d’Exploitation des Mines d’Or de Sadiola dite SEMOS SA | Article 25 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, Article 27 du contrat | Il s'agit d'un litige entre BETRA et SEMOS SA, où BETRA demande à bénéficier de certaines dispositions bienveillantes de l'accord d'établissement de SEMOS avec l'Etat malien. La Cour d'Appel a débouté BETRA de ses prétentions, considérant que BETRA n'est pas un sous-traitant de SEMOS, mais un partenaire qui a conclu un... | La Cour d'Appel a retenu que BETRA n'est pas un sous-traitant de SEMOS, mais un partenaire qui a conclu un contrat avec SEMOS. La Cour a également considéré que les conventions légalement faites tiennent lieu de lois entre les parties, mais qu'on ne peut déroger, par des conventions privées, aux lois et à l'ordre publi... | Le pourvoi formé par BETRA est déclaré recevable. Les moyens tirés du défaut de motifs et de la violation de la loi sont rejetés. Le pourvoi est déclaré irrecevable en ce qui concerne la violation de la loi par refus d'application ou par dénaturation ou modification. | - VIOLATION DE LA LOI PAR REFUS D’APPLICATION DE LA LOI : IRRECEVABILITÉ.ARTICLE 25 AUDCGEn l’espèce, il résulte des productions, notamment d’un extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, que Monsieur KEITA Oumar est bien inscrit au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, en application notamment de l’a... | both |
OHADA-CCJA-00366 | 019/2009 | 2009-04-16 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale du Bénin (BIBE) | Etat du Bénin | Articles 13, 14, 15 et 18 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Banque Internationale du Bénin (BIBE) a formé un pourvoi contre l'Etat du Bénin, contestant l'arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou qui a confirmé la déchéance de la BIBE à former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. | La Cour d'Appel de Cotonou a considéré que la BIBE n'avait pas signifié son opposition à UNIROUTE, partie à la procédure d'injonction de payer initiée par l'Etat du Bénin, et que donc, la BIBE ne s'était pas conformée aux prescriptions de l'article 11 de l'Acte uniforme. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) a rejeté les moyens de cassation de la BIBE, considérant qu'ils n'étaient pas fondés. | Les griefs ainsi faits à l’arrêt attaqué sont relatifs à des questions de fait et de droit que le juge ne doit trancher que lors de l’examen au fond du litige ; la déchéance de la BIBE à former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer querellée ayant été confirmée par la Cour d’Appel de Cotonou, celle-ci n’avait... | both |
OHADA-CCJA-00367 | 014/2015 | 2015-04-02 | 2,015 | Droit des procédures collectives | PROCEDURES COLLECTIVES – CONCORDAT – SUSPENSION DES POURSUITES | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) | Société Civile Immobilière Rue des Pêcheurs | Article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, Article 18 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif | La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) a accordé un crédit à la société CATRANS, garantie par une hypothèque sur un immeuble de la SCI Rue des Pêcheurs. La SCI Rue des Pêcheurs a initié une procédure de règlement préventif, qui a suspendu les poursuites individuelles à son encontre. La SGBCI a ensuite ... | La SGBCI reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 9 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, en ce qu'il a retenu que la suspension des poursuites lui est opposable et qu'elle ne peut valablement inscrire sa garantie après la publication de ... | La cour déclare la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire recevable en son appel, mais l'y dit mal fondé et la déboute. Elle confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n°135 du 27 janvier 2011 et laisse les dépens à la charge de l'appelante. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djim... | both |
OHADA-CCJA-00368 | 043/2015 | 2015-04-27 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Litige relatif à une procédure de saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Abdoulaye LO | Société Générale de Banques au Sénégal (SGBS) | Articles 13, 14 du Traité OHADA, articles 49 et 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, article 17 du code de procédure civile sénégalais | Le sieur Abdoulaye LO a consenti une hypothèque en faveur de la SGBS sur son Lot n°129 à distraire du TF 19.876 devenu le TF 13.174/GRD, pour garantir un prêt de 90.000.000F. La SGBS a initié une procédure de saisie immobilière contre le débiteur après le non-paiement de certaines échéances. Le tribunal de Dakar a annu... | Le requérant invoque les neuf moyens de cassation, notamment la violation des articles 49 et 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour contester la décision de la Cour de Dakar qui a déclaré l’appel recevable en vertu de l’article 17 du code de... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA doit se prononcer sur la recevabilité de l’appel et sur les moyens de cassation invoqués par le requérant. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Pré... | both |
OHADA-CCJA-00369 | 080/2015 | 2015-04-29 | 2,015 | Droit des procédures collectives | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | KABORE John BOUREIMA et KABORE Aimé | La Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industrielle (CORI), Maître YACOBA OUATTARA, Souleymane SERE, Henry DECKERS | ARTICLE 23 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA, ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA, ARTICLE 121 AUSCGIE 2, ARTICLE 437 AUSCGIE, ARTICLE 20 DU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE | Le litige oppose les associés de la société Belcot Société Générale Burkina (BSGB), à savoir John Boureima KABORE et Aimé KABORE, à la Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industriel (CORI) et à d'autres parties. Le litige concerne la procédure de liquidation des biens de la BSGB et la vente de son actif à la CO... | Les requérants invoquent quatre moyens de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso, qui a déclaré la CORI recevable en son action en tierce opposition et l'a déclarée fondée. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rendu l'arrêt suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en cause d'appel et en dernier ressort ; En la forme : 3- Déclare CORI recevable en son action en tierce opposition et la déclare fondée ; En conséquence : - Rétract... | 2ARTICLE 437 AUSCGIE CCJA, Ass. plén., n° 080/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 063/2013/PC du 24/05/2013 : KABORE John BOUREIMA, KABORE Aimé c/ La Société CORI sarl, Maître YACOBA OUATTARA, SOULEYMANE SERE, Henry DECKERS.Arrêt N° 080/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation p... | both |
OHADA-CCJA-00370 | 193/2015 | 2015-12-23 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale de Banques de la Côte d'Ivoire (SGBCI) | Maître GNIPLE SERY | Article 15 du Traité OHADA, Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 49 de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, Article 11 de l'instruction n°94-05 du 16 août 1994 | La Société Générale de Banques de la Côte d'Ivoire (SGBCI) a été condamnée par le tribunal de première instance d'Abidjan à payer une somme de 3 360 000 francs CFA à la société SCIERIE I.D.E.S de N'DOUCI. La SGBCI a été saisie conservatoire sur ses comptes par Maître GNIPLE SERY, huissier de justice. La SGBCI a contest... | La SGBCI invoque deux moyens de cassation pour contester l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan, qui a confirmé la condamnation de la SGBCI au paiement de la somme réclamée. | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, de référé et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l'appel de la SGBCI ; Au fond L'y dit bien fondée ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance attaquée; Met les dépens à sa charge. | Arrêt N° 193/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messie... | both |
OHADA-CCJA-00375 | 054/2008 | 2008-12-11 | 2,008 | Droit commercial général | Violation de l’article 8 de la loi ivoirienne | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | ROCHE Jean Germain | Maître TIDOU SANOGO Ladji, Docteur DJOMAN EZAN Angèle | Article 8 de la loi ivoirienne n° 77-995 du 18 décembre 1977, Article 85 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général | Le litige oppose Monsieur ROCHE Jean Germain, propriétaire de l'immeuble « ROCHE » sis à Treicheville - gare de Bassam, à Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle, locataires de l'immeuble. Le bailleur a informé les locataires d'un réajustement du montant des charges locatives à concurrence de 10 % à com... | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches, tel qu'il figure dans l'exploit de « pourvoi en cassation comportant assignation à comparaître devant la Cour Suprême » annexé au présent arrêt. | La Cour déclare Docteur DJOMAN Angèle et TIDOU SANOGO recevables en leur appel ; réforme l'ordonnance n° 3340 rendue le 14 juillet 1998 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ; condamne Maître TIDOU SANOGO et Docteur DJOMAN EZAN Angèle à payer respectivement à ROCHE Jean Germain, o... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, J... | both |
OHADA-CCJA-00376 | 129/2015 | 2015-11-12 | 2,015 | Droit commercial général | BAIL COMMERCIAL – RÉSILIATION JUDICIAIRE | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société CIMENTS UNIBECO S.A. | Ibrahim Ahmad YOUNES | Article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, Article 212 du Code de procédure congolaise, Articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA | Il s'agit d'un litige entre la Société Ciments UNIBECO S.A. et Ibrahim Ahmad YOUNES, concernant un contrat de bail d'un immeuble à usage commercial. La société UNIBECO a libéré les locaux loués en décembre 2011, après avoir affirmé avoir donné un préavis verbal à son bailleur. Cependant, Ibrahim YOUNES estime que le ba... | La Cour d'appel de Pointe-Noire a annulé l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Pointe-Noire et s'est déclarée incompétente, renvoyant les parties à mieux se pourvoir. La Société Ciments UNIBECO S.A. a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, invoquant un moyen unique de cassation. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rendu un arrêt en son audience publique du 12 novembre 2015, rejetant le pourvoi formé par la Société Ciments UNIBECO S.A. et confirmant l'arrêt de la Cour d'appel de Pointe-Noire. | Sauf si les Actes uniformes ont eux-mêmes désigné les juridictions compétentes pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne de chaque Etat Partie. La périphrase « à bref délai » contenue dans l’article 133 de l’AUDCG, en son alinéa 3,... | both |
OHADA-CCJA-00378 | 182/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Liquidation d'une astreinte | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | DAO Hamed Kader, YAO N'dri Pascal et BINI KRAH Honoré | Société ALLIANZ - Côte d'Ivoire | Article 14 du Traité OHADA | Les sieurs YEOUN ZONH Michel, DAO Hamed Kader, YAO N'dri Pascal et BINI KRAH Honoré, bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, ont assigné la Société ALLIANZ - Côte d'Ivoire en liquidation de l'astreinte pour la somme de 165.000.000 FCFA correspondant à 33 jours de retard. | Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA déclare la Juridiction des référés incompétente, renvoie les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions du fond et condamne l'intimée aux dépens. | ARRET N°182/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président N... | both |
OHADA-CCJA-00379 | 039/2010 | 2010-06-10 | 2,010 | Droit commercial général | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société WESTPORT Liquidation | Compagnie d'Investissements Céréaliers de Côte d'Ivoire dite CIC | Article 14 du Traité OHADA, Articles 5, 15 et 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général | La question soumise à l'appréciation de la Cour d'Appel d'Abidjan était de savoir si la CIC restait devoir à la WESTPORT Liquidation la somme de 450.415.142 FCFA, compte tenu des relations commerciales ayant existé entre les deux parties. | La Cour d'Appel d'Abidjan a considéré que les extraits de compte produits par la WESTPORT Liquidation ne sont qu'un simple listing ne pouvant faire la preuve d'une créance, et que la somme exacte dont la CIC peut être débitrice ne peut être déterminée au vu des pièces produites. | Rejet de l'exception d'incompétence, rejet de l'exception d'irrecevabilité du pourvoi, rejet du premier moyen et rejet du second moyen. | MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS : REJET.ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 5 AUDCG - ARTICLE 15 AUDCG - ARTICLE 16 AUDCGEn l’espèce, il est constant que la question soumise à l’appréciation de la Cour d’Appel d’Abidjan était celle de savoir si, des relations com... | both |
OHADA-CCJA-00380 | 057/2013 | 2013-06-13 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Jean Marcel MENGUEME | Etat du Cameroun et Société de Recouvrement des Créances (SRC) | Articles 299 et 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | L'affaire oppose Jean Marcel MENGUEME à l'Etat du Cameroun et la Société de Recouvrement des Créances (SRC), avec pour objet la nullité du cahier de charges du 06 avril 1999, le commandement du 10 mars 1999 et les demandes incidentes et reconventionnelles. | Le requérant invoque sept moyens de cassation à l'appui de son recours, mais les détails de ces moyens ne sont pas spécifiés dans le texte fourni. | {'décisions': ['Ordonne la jonction des procédures n°16/RG et 19/RG du Rôle Général 1998-1999 pour cause de connexité', "Déclare irrecevable l'exception de qualité de la SRC soulevée par le sieur Jean Marcel MENGUEME", 'Reçoit le sieur Jean Marcel MENGUEME en sa demande aux fins de nullité du cahier de charges du 06 av... | M. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Jean Marcel MENGUEME contre l’Etat du Cameroun et la Société de Recouvrement des créances (SRC), p... | both |
OHADA-CCJA-00381 | 009/2011 | 2011-08-25 | 2,011 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Rectification de l’Arrêt de la Cour de céans | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Etat du Bénin | Banque Internationale du Bénin dite BIBE | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu un arrêt pour rectifier une erreur matérielle dans l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, qui concernait la mention des conseils du défendeur, l’Etat du Bénin. | Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, en ce qui concerne la mention des conseils du défendeur. | La Cour rectifie l’Arrêt n° 019/2009 en date du 16 avril 2009, en remplaçant la mention « Etat du Bénin (Conseils : Maîtres Yvon DETCHENOU et Mohamed TOKO, Avocats à la Cour) » par « Etat du Bénin (Conseils : Maîtres Alexandrine Falilatou SAIZONOU-BEDIE, Evelyne Da SILVA-AHOUANTO et Yvon DETCHENOU, Avocats à la Cour) »... | Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ; il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 019/200... | both |
OHADA-CCJA-00382 | 024/2015 | 2015-04-09 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | CASSATION - AJOUT D’UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI : VIOLATION DE LA LOI - CASSATION | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BIAO-CI, KOUASSI Bertin | KOUA KOMENAN Bilé | Articles 35, 156, 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | Le tiers-saisi a procédé au paiement des sommes saisies dans ses livres sur présentation d'une ordonnance du juge du contentieux de l'exécution validant les saisies et d'un certificat de non appel régulier. La cour d'appel a retenu que le tiers-saisi avait failli à son obligation de précaution en exigeant un titre exéc... | La cour d'appel a violé les dispositions des articles 35, 156 et 164 de l'AUPSRVE en ajoutant une obligation de précaution supplémentaire qui n'est pas prévue par ces dispositions. | Le jugement entrepris doit être infirmé, le tiers-saisi ayant scrupuleusement respecté les obligations mises à charge par les dispositions des articles 35, 156 et 164 de l'AUPSRVE ; conséquemment, l'action en répétition du débiteur est indue, ainsi que sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts po... | Il résulte des articles 35, 156, alinéa 1 et 164, alinéa 1 de l’AUPSRVE que cet Acte uniforme met à la charge du tiers saisi deux types d’obligations à savoir :- une obligation de déclaration de l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteursaisi ;- une obligation de paiement des sommes saisies sur présentation d’u... | both |
OHADA-CCJA-00383 | 042/2009 | 2009-06-30 | 2,009 | Droit des sûretés | Injonction de payer – Opposition – Signification de l’opposition | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA | Monsieur Abdoulaye FOFANA | Articles 11, 25 et 26 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | La SAFCA a consenti à Monsieur JOMAA TALAL Assane un crédit pour l'achat d'un véhicule de marque MAZDA. La SAFCA a procédé à l'appréhension du véhicule en raison du non-respect de l'engagement. Monsieur Abdoulaye FOFANA, prétendant avoir acquis le même véhicule, a sollicité et obtenu une ordonnance d'injonction de rest... | La SAFCA a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de restituer, mais n'a pas signifié son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de délivrer dans le même acte que celui de l'opposition, ce qui est requis par les articles 9 à 15 de l'Acte uniforme. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a déclaré la SAFCA déchue de son opposition et l'a condamnée aux dépens. | ARTICLE 11 AUPSRVEEn l’espèce, il ressort des productions que la SAFCA a, par déclaration verbale en date du 22 septembre 2005, fait opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer n° 3538/2005 rendue le 1er septembre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ; ladite... | both |
OHADA-CCJA-00384 | 065/2014 | 2014-04-25 | 2,014 | Droit des sûretés | Cautionnement – Caution solidaire d’une société par son dirigeant | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Mme KONE née OUEDRAOGO Azéta | La Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B, La Société MADOUA Sarl, Monsieur OUEDRAOGO Joseph | ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA, ARTICLE 4 AUS, ARTICLE 12 AUS, ARTICLE 77 AUPCAP, ARTICLE 91 AUPCAP, ARTICLE 1154 CODE CIVIL (BURKINA-FASO) | Il s'agit d'un litige entre Mme KONE née OUEDRAOGO Azéta et la Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina Faso (BICIA-B) au sujet d'une condamnation à payer des intérêts de droit à compter du jour de la demande sans référence au maximum de son engagement. | La violation des articles 4 de l'AUS et 77 de l'AUPCAP, en condamnant la gérante d'une société qui s'est portée caution solidaire de ladite société à payer à la banque les intérêts de droit à compter du jour de la demande sans autre référence au maximum de son engagement. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant : Déclare les appels recevables, annule le jugement attaqué, déclare la BICIA-B recevable à sa demande, condamne Mme KONE/OUEDRAOGO Azéta à lui payer la somme de 299.0... | 2C’est à tort qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 4 de l’AUS et 77 de l’AUPCAP, en condamnant la gérante d’une société qui s’est portée caution solidaire de ladite société à payer à la banque les intérêts de droit à compter du jour de la demande sans autre référence au maximum de son engagem... | both |
OHADA-CCJA-00387 | 168/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Litige relatif à l'hypothèque | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société ELCO CONSTRUCTION SARL | Société MAISONS SANS FRONTIÈRES CONGO SARL | Articles 14 et 18 du Traité OHADA, articles 212 et 213 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés | La société ELCO CONSTRUCTION SARL et la société MAISONS SANS FRONTIERES CONGO SARL sont en litige à la suite de la rupture d'un contrat de construction de 150 villas. La société ELCO a saisi le Président du tribunal de commerce de Pointe Noire pour obtenir une saisie conservatoire des biens de la société MSF. | La société ELCO invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA déclare recevables le pourvoi et la requête spéciale aux fins de sursis à exécution formés par la société Maisons sans frontières, casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt attaqué, remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvai... | Arrêt N° 168/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président,... | both |
OHADA-CCJA-00389 | 018/2011 | 2011-11-29 | 2,011 | Droit commercial général | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM | DIHA Paul | Article 28-1 du Règlement de Procédure de la CCJA, Article 18 AUDCG | La Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM a formé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt n° 663/Civ.4B rendu le 04 novembre 2008 par la Cour d'Appel d'Abidjan, qui l'avait condamnée à payer à Monsieur DIHA Paul la somme de 32.362.000 FCFA outre les intérêts. | La CATRAM invoque deux moyens de cassation : le premier est relatif à la computation du délai de recours, et le second est relatif à la mauvaise interprétation des dispositions de l'article 18 de l'AUDCG par la Cour d'Appel d'Abidjan. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage déclare le pourvoi de la CATRAM recevable, casse l'Arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan et renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel d'Abidjan pour qu'elle soit rejugée conformément à la loi. | L’article 25, deuxième phrase du Règlement de Procédure de la CCJA détermine la computation du délai de recours en précisant : « le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai » ; dans ces conditions, CATRAM n’a pas violé les dispositions ... | both |
OHADA-CCJA-00390 | 025/2012 | 2012-03-15 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière – Jugement d’adjudication | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Ayants droit de feu KINDA VALENTIN et KINDA Augustin Joseph | SGBCI, BICICI, Coulibaly Drissa et 102 autres | Articles 254 et suivants, 269 et 272 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | Un jugement de condamnation définitif rendu contre « Etablissements Valentin » au profit de ses ex-employés peut valablement donner lieu à la vente sur saisie immobilière contre les Ayants droit de KINDA Valentin, dès lors que le passage de « Etablissements Valentin » à « Société Etablissements Valentin » puis à « Nouv... | Les requérants invoquent à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement d... | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare COULIBALY Drissa et 102 autres recevables en leur appel ; Au fond : Les y déclare bien fondés ; Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Déboute les ayants droit de KINDA Valentin, la S... | Ne viole aucunement les articles 254 et suivants, 269 et 272 de l’AUPSRVE le jugement d’adjudication qui constate que la procédure de vente forcée d’immeuble a été scrupuleusement respectée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 025/2012 du 15 mars 2012, Affaire : Ayants droit de Feu KINDA VALENTIN &a... | both |
OHADA-CCJA-00392 | 035/2011 | 2011-12-08 | 2,011 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Contentieux | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI IMMOBILIER | HOIRS TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN | Article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a été saisie par la voie du recours en cassation contre l'Arrêt-Répertoire n° 48/2005-2006 rendu le 22 juin 2006 par la Cour d'Appel de Port-Gentil. | Les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en matière contentieuse, telles que prévues par l'article 14 du Traité institutif de l'OHADA, ne sont pas réunies, car les décisions attaquées ne sont fondées sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA. | La Cour se déclare incompétente. | Aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA, qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulev... | both |
OHADA-CCJA-00393 | 043/2009 | 2009-06-30 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | HANNA INVESTMENT & CO | BANK OF AFRICA-COTE D’IVOIRE (BOA-CI) | Article 1er et Article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) a rendu un arrêt dans une affaire opposant HANNA INVESTMENT & CO SA à BANK OF AFRICA-COTE D'IVOIRE dite BOA-CI, concernant une ordonnance d'injonction de payer. | La Cour d'Appel d'Abidjan a infirmé le jugement et rétracté l'ordonnance d'injonction de payer, considérant que la créance de la société HANNA INVESTMENT & CO ne satisfaisait pas à l'exigence de certitude contenue dans la disposition de l'article 1er de l'Acte uniforme. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a cassé l'arrêt attaqué, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a rétracté l'ordonnance d'injonction de payer querellée. | AERTICLE 1 AUPSRVE – ARTICLE 14 AUPSRVEC’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’Appel d’Abidjan, par une décision motivée, a retenu qu’« en l’espèce, la complexité des vérifications qui s’imposent pour retracer la chaîne de toutes les opérations de transfert est indiscutable, puisque les parties ont... | both |
OHADA-CCJA-00394 | 008/2014 | 2014-02-04 | 2,014 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Propriété d'un immeuble | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Africaine de Promotion Immobilière (SAPI SCI) | Société ARNO SARL | Article 18 du Traité OHADA, Article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 92 alinéa 1 et 2 et Article 102 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général | La société SAPI SCI a acquis la propriété d'un immeuble à Douala et a demandé l'expulsion de la société ARNO SARL, qui était locataire de l'immeuble. La société ARNO SARL a contesté la vente de l'immeuble et a demandé l'annulation de la décision d'expulsion. | La société SAPI SCI invoque trois moyens d'annulation pour contester la décision de la Cour suprême du Cameroun, qui a annulé l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral et a rejeté la demande d'expulsion. | La Cour suprême du Cameroun a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral, a infirmé le jugement du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, a débouté la société SAPI SCI de sa demande d'expulsion et l'a condamnée aux dépens. | Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président, Namuano F. DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE Juge Messieur Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la ... | both |
OHADA-CCJA-00396 | 062 | 2015-04-29 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Procédure simplifiée de recouvrement des créances | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Graphi-Service, BEOUINDE Armand Pierre Roland | Société Générale des Banques au Burkina (SGBB) | Article 9 AUS, Article 1 AUPSRVE, Article 15 AUPSRVE, Article 394 Code de procédure civile burkinabè, Article 550 Code de procédure civile burkinabè | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a été saisie d'un pourvoi relatif à une décision ordonnant à un notaire d'accomplir des formalités au profit de son client. Le requérant, Maître Moustapha THIAM, a invoqué un moyen unique de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Dakar qui a confirmé l'ordonnance... | Le motif du pourvoi est la violation des dispositions des articles 189 et 98 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce qu'il n'a pas été tenu compte de la fusion-absorption intervenue entre NSOA et Colgate Palmolive, entraînant la disparition de la NSOA q... | La CCJA a déclaré qu'elle était incompétente pour le pourvoi, car il ne soulève aucune question relative à l'application d'un texte de l'OHADA, et que la seule référence à des dispositions d'un Acte uniforme dans l'argumentaire des parties au litige ne suffit pas à justifier la compétence de la Cour. | COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE A L’APPLICATION D’UN TEXTE DE L’OHADA – INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une décision ordonnant à un notaire d’accomplir, sous astreinte, des formalités au profit de son client et qui n’a soulevé, devant les ... | both |
OHADA-CCJA-00397 | 172/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société King Ivoire Sarl | Monsieur ZOGBA Koudou Robert | Article 14 du Traité OHADA, Article 28 du Règlement de procédure, Article 1134 du code civil, Article 1234 du code civil | La Société King Ivoire et l'Entreprise Inter Afrique représentée par ZOGBA Koudou Robert ont signé un contrat de prestation de services le 17 juin 2009. Le devis des travaux était fixé à 28.320.000 francs outre la somme forfaitaire de 4000.000 francs pour le déblayage du terrain. King Ivoire estimait avoir entièrement ... | La Cour de céans a été saisie pour cassation de l'arrêt n°527 en date du 20 avril 2012 de la Cour d'appel d'Abidjan. La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tirés de la violation des articles 1134 et 1234 du code civil. | La Cour de céans se déclare compétente pour juger l'affaire, mais les moyens de cassation sont rejetés en raison de leur imprécision. | ARRET N°172/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,... | both |
OHADA-CCJA-00398 | 046/2008 | 2008-11-20 | 2,008 | Droit commercial général | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur MOYEUX Joël | Madame KOUADIO née KEITA Micheline | Articles 71, 78 et 80 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général | Le litige oppose Monsieur Joël MOYEUX, propriétaire de l'entreprise individuelle 'le moulin à huile', à Madame KOUADIO née KEITA Micheline, cessionnaire de droit réel de propriété sur un certain nombre d'immeubles appartenant à la SCI Carrefour, dont le local loué par l'entreprise individuelle 'le moulin à huile'. Le l... | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu'il figure au 'mémoire en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'Abidjan' annexé au présent arrêt. | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit Monsieur MOYEUX Joël en son appel ; Au fond : L'y dit mal fondé et l'en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Le condamne aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporte... | both |
OHADA-CCJA-00399 | 111/2015 | 2015-10-22 | 2,015 | Droit commercial général | Bail commercial - Reprise du bail pour démolition | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur DIALLO Sékou | Monsieur FALL Ibnou et 4 autres | Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 74 (devenu 106) de l'AUDCG, Article 95 (devenu 127) de l'AUDCG | Le litige oppose Monsieur DIALLO SEKOU, Directeur de société, exerçant sous la dénomination de l’Entreprise Individuelle Technique Sécurité Auto, à Monsieur FALL Ibnou et 4 autres. Les consorts FALL ont donné à leur locataire, sieur DIALLO Sékou, un congé pour démolir le bâtiment et le remplacer par un autre plus moder... | Le requérant invoque deux moyens de cassation, notamment la violation de l’article 95 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (non révisé) et l’irrecevabilité du pourvoi en raison de l’indication de l’adresse de l’entreprise individuelle « Technique Sécurité Auto » comme domicile propre. | La Cour déclare le pourvoi recevable et statue sur le fond. La décision finale n’est pas explicitement mentionnée dans le texte fourni, mais il est mentionné que la Cour examine les moyens de cassation et que le pourvoi est déclaré recevable. | ARRET N°111/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Nam... | both |
OHADA-CCJA-00400 | 156/2015 | 2015-11-26 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Rodéo Développement Ltd Sarl | Société Unitrans Cameroun Sarl, Société Challenger Air Sea Sarl | Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 323 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique | La société Rodéo Developpement Ltd Sarl a formé un recours contre la société Unitrans Cameroun Sarl et la société Challenger Air Sea Sarl. Le recours est relatif à un litige commercial. | Le recours est fondé sur l'article 323 de l'AUSCGIE, qui stipule que la décision de désigner un gérant dans un acte postérieur aux statuts doit être prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rendu l'arrêt suivant : "Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en chambre civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix ; En la forme : Constate que l'appel a déjà été reçu ; A... | SOCIETE COMMERCIALE – SARL – DESIGNATION DES GERANTS DANS UN ACTE POSTERIEUR AUX STATUTS – DECISION DEVANT ETRE PRISE A LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITALSelon l’article 323 de l’AUSCGIE, une société à responsabilité limitée, forme que revêt la société demanderesse, est gérée par une ou ... | both |
OHADA-CCJA-00402 | 064/2014 | 2014-04-25 | 2,014 | Droit des procédures collectives | Pourvoi relatif à l'homologation d'un concordat préventif | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Sociétés F.J ELNSER Trading GMBH et STEEL Ressources | Société Industrielle de Tubes d'Acier dite SITACI, société STEEL-LINK, société TRADESCA, Conseil de l’Ordre des Avocats du Burkina Faso | Article 14 Traité OHADA, Article 487 AUSCGIE, Article 23 de l'AUPCAP, Article 15.2 2e et 3e alinéas de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif | Le litige concerne un pourvoi relatif à une décision rendue à la suite de l’appel formé contre le jugement ayant homologué un concordat préventif, qui relève de l’AUPCAP. La cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel régulièrement formé le 26 novembre 2009 contre le jugement en cause, en se fondant sur l’article 23 du ... | La cour d’appel a violé l’article 23 de l’AUPCAP (ancien) en déclarant irrecevable l’appel régulièrement formé. L’Acte uniforme n’a prévu aucune autre disposition pour recourir à l’appel contre une décision de règlement préventif. Le concordat proposé est viable et tous les créanciers sont tenus d’accepter le concordat... | Confirmation du jugement initial. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin. | La CCJA est compétente pour le pourvoi relatif à une décision rendue à la suite de l’appel formé contre le jugement ayant homologué un concordat préventif, qui relève de l’AUPCAP. Aux termes de l’article 23 de l’AUPCAP (ancien), seule la voie d’appel est autorisée dans les quinze jours du prononcé de la décision relati... | both |
OHADA-CCJA-00403 | 002/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Saisie conservatoire de marchandises | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société CENTRAL INDUSTRIE | Société RAYANE SARL, M. HASSAN KAMEL FTOUNI, M. OMAÏS TOUFIC, Société CAFCACI SA | Articles 143 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Articles 139 à 159 de l'Acte uniforme, Article 10 Traité OHADA, Article 28 bis Règlement de procédure de la CCJA | La société RAYANE a obtenu une ordonnance de saisie conservatoire sur les stocks de produits café-cacao appartenant à la société CAFCACI pour sureté et avoir paiement de sa créance. La société CENTRAL INDUSTRIE, où les stocks étaient entreposés, a vu ses intérêts lésés par cette saisie. | La société CENTRAL INDUSTRIE a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Ae, qui l'avait déclarée irrecevable en son action pour défaut de qualité. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rendu l'arrêt suivant : "EN LA FORME S’en rapporte à l’arrêt avant-dire droit n°28/07 du 07 février 2007... AU FOND Infirme l’ordonnance n°03/07 du 12 janvier 2007... STATUANT A NOUVEAU Déclare la Société CENTRAL INDUSTRIE irrecevable en son action pour défa... | ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ----------Première Chambre --------Audience publique du 07 mars 2013 Pourvoi : n°112/2007/PC du 27/12/2007 Affaire : S... | both |
OHADA-CCJA-00404 | 030/2010 | 2010-04-29 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | THALES SECURITY SYSTEMS SAS | Maître Olivier KATTIE | 23-1 Règlement de Procédure de la CCJA, 25 Règlement de Procédure de la CCJA, 28 Règlement de Procédure de la CCJA, 160 AUPSRVE, 169 AUPSRVE, 335 AUPSRVE, 247 Code Ivoirien de Procédure, 250 Code Ivoirien de Procédure, 254 Code Ivoirien de Procédure | La requérante, THALES SECURITY SYSTEMS SAS, a formé un recours contre l'arrêt rendu le 29 juin 2007 par la Cour d'Appel d'Abidjan, qui a infirmé l'ordonnance de référé n° 192 du 13 février 2007 ordonnant la mainlevée de la saisie pratiquée par Maître KATTIE Olivier. La requérante a joint au dossier le mandat spécial, l... | L'exception d'irrecevabilité soulevée par Maître KATTIE Olivier n'est pas fondée car la requérante a joint les pièces nécessaires au dossier. De plus, l'huissier instrumentaire a erré dans l'interprétation et l'application des articles de l'Acte uniforme en indiquant la date d'expiration du délai de contestation comme ... | Il échet de casser l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan pour violation des textes visés au moyen et pour erreur d'interprétation et d'application des articles de l'Acte uniforme. | RECEVABILITE DE L’APPEL AU REGARD DES ARTICLES 247, 250 ET 254 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : NON.En l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en premier lieu, la requérante a joint au dossier le mandat spécial par lequel elle a... | both |
OHADA-CCJA-00406 | 003/2012 | 2012-02-02 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS | Société Générale AGRO dite GASA S.A | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 32 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | L'Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS et la Société Générale AGRO dite GASA S.A sont en litige. La ECAMS a pratiqué une saisie-vente et une saisie-vente complémentaire contre la GASA S.A en vertu de l'Arrêt n°760 du 23 juin 2006. La GASA S.A a demandé la mainlevée des saisies après que... | Le moyen unique de cassation invoqué par la requérante est que l'arrêt attaqué a violé la loi ou a commis une erreur dans son application ou son interprétation en ordonnant la mainlevée des saisies. | La Cour d'appel d'Abidjan a déclaré la société Général AGRO et l'Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS recevables en leurs appels principal et incident, a déclaré la Société Général Agro bien fondée, a réformé l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, a ordonné la mainlevée de la sa... | Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 003/2012 du 02 février 2012, Affaire : Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS (Conseil : Maît... | both |
OHADA-CCJA-00407 | 036/2011 | 2011-12-08 | 2,011 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution de créances | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL | Roselyne ALLANAH veuve FAWAZ | Articles 157, 160, 34 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 251 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, Article 335 de l'Acte uniforme | La Cour d'Appel d'Abidjan a retenu que l'exploit du 12 janvier 2004, intitulé procès-verbal de saisie-attribution de créance suivi de dénonciation, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisat... | La Cour d'Appel d'Abidjan a fait une mauvaise interprétation des dispositions des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution, en exigeant que l'acte de signification de la saisie au tiers saisi et l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur saisi soient faits par actes séparés. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a décidé de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer l'affaire. | Au regard des dispositions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, il n’est nullement exigé que l’acte de signification de la saisie au tiers saisi et l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur saisi soient faits par actes séparés ; les seules exigences desdites dispositions sont, d’une part, que l... | both |
OHADA-CCJA-00408 | 019/2015 | 2015-04-02 | 2,015 | Droit des procédures collectives | PROCEDURES COLLECTIVES – REDRESSEMENT JUDICIAIRE | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN | Etat de Côte d’Ivoire | Article 216-2° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, Article 14 alinéa 4 du Traité institutif de l’OHADA | La société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN a contesté devant le juge commissaire la créance de 355 732 900 francs produite par l'Etat de Côte d'Ivoire dans le cadre de la procédure d'ouverture de redressement judiciaire contre IPN. Le juge commissaire n'ayant pas rendu de décision dans les délais légaux, I... | Le motif du pourvoi est que la décision du tribunal de première instance qui a rejeté l'opposition à la décision implicite de rejet est irrecevable, car elle n'entre pas dans le cadre de l'article 216-2° de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. | Le dispositif du jugement est le suivant : « Statuant en audience non publique, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Rejette la fin de non recevoir tirée de la forclusion soulevée par l'Etat de Côte d'Ivoire ; Reçoit la société IPN en son opposition ; L'y dit cependant mal fondée ; 2L'en dé... | 1Ohadata J-16-19 PROCEDURES COLLECTIVES – REDRESSEMENT JUDICAIRE – CONTESTATION SOULEVEE DEVANT UN JUGE-COMMISSAIRE – REJET IMPLICITE IMPOSSIBLE – IRRECEVABILITE DU RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET INEXISTANTE Est irrecevable en l’état, le recours formé contre la décision d’un tribunal de première i... | both |
OHADA-CCJA-00409 | 099/2014 | 2014-10-30 | 2,014 | Droit de l'arbitrage | Recours en contestation de validité de sentence arbitrale | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale d’Electricité Ferroviaire du Congo (SOGEFCO) | Société de téléphonie mobile CELTEL devenue AIRTEL CONGO SA | Article 19.1 alinéa 3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, Article 29.2 alinéa 2 et Article 30.6 du Règlement d’Arbitrage de la Cour de céans, Article 33 de la loi n°026-92 du 20 août 1992 | La Société Générale d'Electricité Ferroviaire du Congo (SOGEFCO) a conclu un contrat d'entretien avec la Société de téléphonie mobile CELTEL (devenue AIRTEL) pour une durée de 5 ans. Le contrat a été résilié unilatéralement par CELTEL le 24 janvier 2008. SOGEFCO a initié une procédure arbitrale en se fondant sur la cla... | L'irrecevabilité des mémoires de la Société CELTEL, sous les diligences et signatures de Maître Jean PETRO, ancien bâtonnier du Conseil National du Barreau. | {'décisions': ['Déclare recevable la requête en paiement de la Société SOGEFCO', "Déclare également recevable les écritures déposées par l'Avocat Jean PETRO pour le compte de CELTEL CONGO SA devenue AIRTEL CONGO SA", 'Se déclare incompétent à connaître de la demande de CELTEL CONGO', 'Déboute la Société SOGEFCO de tout... | La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique du 30 octobre 2014 où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issou... | both |
OHADA-CCJA-00410 | 007/2010 | 2010-02-04 | 2,010 | Droit commercial général | Litige portant sur la responsabilité délictuelle | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur PANOURGIAS NARKELIS | SDV-Gabon | Article 14 du Traité institutif de l'OHADA, Article 1382 du Code civil | Le navire chalutier appartenant à la PAMIKO MARITIME COMPANY représentée par Monsieur PANOURGIAS NARKELIS avait été confié pour réparation à la Société DELMAS-VIELJEUX Gabon dite SDV-Gabon. Le navire a échoué à l'entrée du chantier naval du réparateur dans la nuit du 15 au 16 février 2003. La SDV-Gabon a détruit le cha... | Les deux moyens de cassation invoqués par le requérant, qui figurent dans la requête annexée au présent arrêt. | La Cour d'Appel judiciaire de Libreville a rendu l'Arrêt rôle n° 165/05-06, répertoire 39/06-07, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; - Reçoit les parties en la forme de [leur] appel ; - Reforme le jugement rendu par le Tribunal de Pr... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Jug... | both |
OHADA-CCJA-00411 | 137/2014 | 2014-11-11 | 2,014 | Droit commercial général | Contentieux de l'exécution forcée | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | NILEDUTCH S.A | SATRAM S.A | Article 16 du Traité OHADA, Article 197 alinéa 2 de l'AUDCG, Article 27 du Code de Procédure civile, Article 117 du Code de Procédure Civile gabonais | La société SATRAM a attaqué la société SAGA GABON (représentant NILEDUTCH) devant le tribunal de première instance de Port-Gentil aux fins de saisie conservatoire et paiement de sommes. La société SATRAM sollicitait qu'il soit pratiqué saisie conservatoire du navire NDS PREGRESS VOY 694/07 en garantie de sa créance éva... | La société NILEDUTCH a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Port-Gentil du 19 juin 2012, qui avait infirmé partiellement le jugement du 27 janvier 2011 et renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Première Instance de Port-Gentil pour conclusions au fond de la société NILEDUTCH... | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA a rendu l'arrêt suivant : « Statuant publiquement en matière commerciale et en dernier ressort : 1) En la forme : reçoit la société SA TRAM en son recours en révision jugé régulier; 2) Au fond: infirme l'arrêt de la Cour d'Appel du 23 août 2011 en ce qu'il a statué s... | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre à Libreville (Gabon) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdo... | both |
OHADA-CCJA-00412 | 001 | 2015-06-17 | 2,015 | Droit des procédures collectives | Droit de l'arbitrage | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société ENI CONGO | Etablissements MIC VIDEO | Articles 1382, 1383, 1998 Code Civil, Articles 33, 94, 336, 337 AUPSRVE, Articles 25, 28, 30, 32 AUA, Articles 57, 59 CPCCAF | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a été saisie par le Secrétariat Permanent de l’OHADA pour émettre un avis sur le projet d’Acte uniforme en révision portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). | La Cour a examiné le projet et a émis un avis favorable à l’adoption, sous réserve des observations préliminaires, de forme et de fond. Elle a notamment remis en question la nécessité de la procédure de conciliation et la création d’une commission nationale. | La Cour propose la suppression des articles relatifs à la procédure de conciliation et de la commission nationale, et suggère une présentation révisée de l’Acte uniforme. | Ohadata J-16-207 AUPCAP – REVISION Avis favorable à l’adoption de la version révisée de l’AUPCAP, sous réserve des observations de la CCJA.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, Ass. plén., Avis n° 001 du 17 juin 2015 ; demande d’avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : Secrétariat Permanent de l’OHADA.Demande d’Avis n°2... | both |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.