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OHADA-CCJA-00000 | 001/2014 | 2014-01-30 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Saisie conservatoire – Conversion en saisie-attribution de créance – Appel contre la décision ayant validé la saisie | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE | Société COMETE, Le Kiosque de l’OKOUME, Monsieur Fréderic ROSSO | ARTICLE 84 AUPSRVE, ARTICLE 172 AUPSRVE, ARTICLE 487 CODE DE PROCÉDURE CIVILE (GABON) | L'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace a loué à la société COMETE et « le Kiosque de l'Okoumé » un immeuble moyennant un loyer mensuel de 256.300 frs CFA. La société COMETE ne s'acquittant pas régulièrement des loyers, a fait l'objet d'une saisie conservatoire de créance sur ses avoirs ainsi que sur ceux de son gérant ROSSO Fréderic. | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation, notamment la violation de l'article 487 du Code de procédure civile gabonais en ce que la Cour a admis l'appel du Kiosque de l'Okoumé, alors que ledit appel a été relevé le 09 juillet 2007 d'un jugement signifié le 03 mars 2007, donc au-delà du mois prévu. | La Cour a annulé la saisie conservatoire, condamné l'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace à 50.000.000 francs CFA de dommages-intérêts, et condamné l'Hôtel Intercontinental Okoumé Palace à une astreinte de 10.000 frs CFA par jour de retard à compter de la présente décision. | Audience Publique du 30 janvier 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2008 sous le n°058/2008/PC et formé par Maîtres Léopold EFFAH et Denise MEKAM’NE, Avocats au Barreau du Gabon, BP 12157 Libreville, au nom et pour le compte de l’Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE, Société Anonyme, ayant son siège social à Libreville (Gabon), BP 2254, dans le litige qui l’oppose à la Société COMETE et la société « le Kiosque de l’OKOUME » Sociétés à responsabilité limitée et le sieur Fréderic ROSSO, leur gérant, BP 6794 à Libreville ;En cassation de l’Arrêt n°142/07-08 du 23 mai 2008 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit la société « le Kiosque de l’Okoume » et sieur ROSSO Fréderic en leur appel ;Au fond :2Vu l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; Dit que la saisie conservatoire pratiquée le 25 aout 2005 par l’Intercontinental Okoume Palace est nul et de nul effet ; En conséquence, en ordonne mainlevée ; Condamne l’Hôtel Intercontinental à payer a monsieur Rosso Fréderic la somme de 50.000.000 de Frs CFA à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi ; Condamne également l’Hôtel Intercontinental Okoume Palace à une astreinte de 10.000 frs CFA par jour de retard à compter de la présente décision ; déboute le Kiosque de l’Okoume et Sieur Fréderic Rosso de leur demande de réintégration et condamne l’Hôtel Intercontinental Okoume Palace aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant un contrat debail du 1er juin 2000 suivi d’un avenant du 17 mars 2003, l’Hôtel Intercontinental Okoumé Palace a loué à la société COMETE et « le Kiosque de l’Okoumé » un immeuble moyennant un loyer mensuel de 256.300 frs CFA ; que la société COMETE ne s’acquittant pas régulièrement des loyers, a fait l’objet d’une saisie conservatoire de créance sur ses avoirs ainsi que sur ceux de son gérant ROSSO Fréderic ; que par décision en date du 8 février 2006 le Tribunal fixait la créance à 9.224.397 francs CFA, validait la saisie conservatoire et la convertissait en saisie-attribution ; que sur appel du Kiosque Okoumé, la Cour par Arrêt n°142 en date du 23 mai 2008 infirmait le jugement, annulait la saisie et condamnait l’Hôtel Intercontinental Okoumé Palace à 50.000.000 francs CFA de dommages-intérêts ; c’est contre cet arrêt que le recours est dirigé ;Attendu que la lettre n°394/2008/G2 en date du 14 aout 2008 a été adressée auxdéfendeurs pour leur signifier le recours ; que cette lettre est revenue avec la mention « non réclamé » ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ;Sur le premier moyen en sa deuxième branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 487 du Code deprocédure civile gabonais en ce que la Cour a admis l’appel du Kiosque de l’Okoumé, alors que ledit appel a été relevé le 09 juillet 2007 d’un jugement signifié le 03 mars 2007, donc au- delà du mois prévu ;3Attendu en effet qu’aux termes de l’article 487 susvisé « le délai est d’un mois, et court en matière contentieuse dans les conditions prévues aux articles 451 à 460… » ; qu’il résulte des pièces du dossier que le jugement a été signifié le 03 mars 2007 ; que le délai d’un mois devait courir jusqu’au 5 avril 2007, aussi l’appel interjeté le 09 juillet 2007 est manifestement tardif ; que dès lors l’arrêt querellé encourt la cassation pour violation du texte visé ;Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 09 juillet 2007, la société « le Kiosque del’Okoumé », représentée par Frederick ROSSO, a déclaré relever appel du Jugement n°126 rendu le 08 février 2006 par le Tribunal de première instance de Libreville ; qu’au soutien de son appel, le sieur Fréderic ROSSO a exposé que la décision de première instance a été rendue en violation du principe du contradictoire ; qu’elle a été prise sur la base de fausses pièces, que son magasin a été fermé sans préavis en violations des articles 3 et 7 du contrat de bail et 101 de l’Acte uniforme relatif au Droit commerciale général ; que le contrat produit par l’Hôtel Intercontinental n’était plus en vigueur au moment des faits, étant expiré depuis le 30 juin 2007 ;Attendu qu’en réplique, l’Hôtel Intercontinental Okoumé Palace, conclut àl’irrecevabilité de la requête d’appel, le Kiosque de l’Okoume n’ayant pas été partie en première instance à la confirmation du jugement, la société COMETE et le Kiosque de l’Okoume reconnaissant expressément leurs dettes ; que l’appel étant abusif, il sollicite 10.000.000 francs CFA a titre de dommages et intérêts ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il échet dedire que l’appel est irrecevable ; Attendu que « le Kiosque de l’Okoume » ayant succombé, il y a lieu de le condamneraux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°142 rendu le 23 mai 2008 par la Cour d’appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l’appel de la société « le Kiosque de l’Okoumé» irrecevable ;Condamne la société « le Kiosque de l’Okoumé » aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé le jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00002 | 11/2014 | 2014-02-27 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Saisie conservatoire de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Maître TANG Emmanuel | Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, Caisse Autonome d'Amortissement | Article 81 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | Le litige oppose Maître TANG Emmanuel, Avocat au Barreau du Cameroun, à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC SA) et à la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA). Maître TANG agit au nom et pour le compte des ex-employés de la Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest au Cameroun, qui ont constitué Maître TANG en qualité de conseil pour recouvrer leurs droits auprès de l'Etat du Cameroun. | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt. Les moyens de cassation sont fondés sur les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. | La Cour infirme l'ordonnance entreprise et déboute Maître TANG de sa demande comme non fondée. La Cour le condamne aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,2Sur le pourvoi enregistré le 08 août 2008 au greffe de la Cour de céans sous len°0072/2008/PC et formé par Maître MBOPDA NOUMEDEM Léopold, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1402 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Maître TANG Emmanuel, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, BP 2004, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC SA dont le Siège social est à Douala, BP 1925, Avenue du Général DE GAULLE, ayant pour Conseil Maître GUY NOAH, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1913 Yaoundé et la SCPA MEMONG-ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538 Yaoundé et à la Caisse Autonome d’Amortissement dite CAA, ayant son siège social à Douala BP 1925 Douala-CAMROUN ;en cassation de l’Arrêt n°174/CIV rendu le 25 avril 2008 par la Cour d’appel du Centreà Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière de contentieux de l’exécution, en appel, à l’unanimité des membres et en dernier ressort :En la forme : Vu l’arrêt avant dire droit n°529/ADD/CIV du 31 août 2007 ayant reçu les appels ; Au fond : - Déclare les appels fondés ; - Infirme l’ordonnance entreprise ; - Statuant à nouveau - Déboute le sieur TANG de sa demande comme non fondée ; - Le condamne aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite à la liquidation de la Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest au Cameroun, ses ex-employés ont, par convention du 29 juillet 1992, constitué Maître TANG Emmanuel, Avocat, en qualité de conseil, aux fins de recouvrement de leurs droits auprès de l’Etat du Cameroun ; que le 30 juin 2006, Maître TANG obtenait une autorisation de saisie conservatoire ; que le 03 juillet 2006, il entreprit une saisie conservatoire auprès de différentes banques parmi lesquelles la BICEC, au niveau de laquelle la Caisse Autonome d’Amortissement avait placé les fonds à reverser aux ex-employés ; que le 06 juillet 2006, la BICEC déclarait n’être pas \" débitrice des droits des ex-employés…\" ; que le 10 juillet 2006, Maître TANG faisait sommation à la BICEC d’observer en tant que tiers saisi, les termes de l’ordonnance de saisie ; que devant l’inertie de la BICEC, la saisie conservatoire était convertie en saisie-attribution par Procès-verbal d’huissier du 06 septembre 2006 ; que nonobstant la réquisition subséquente du 16 octobre32006, la BICEC n’ayant pas fait main vidange, Maître TANG saisissait le Président du Tribunal aux fins de condamnation de la BICEC au reversement des causes de la saisie ; que par Ordonnance n°490 du 23 mai 2007, il a été fait droit à la requête ; que sur appel, la Cour infirmait cette ordonnance et déboutait Maître TANG par l’Arrêt n°174 du 25 avril 2008, dont pourvoi ;Sur la demande relative à l’organisation d’une procédure oraleAttendu que dans un courrier en date du 08 août 2008, Maître MBOPDA NOUMEDEM, agissant au nom et pour le compte de Maître TANG Emmanuel, a sollicité de la Cour qu’une procédure orale soit organisée ; mais attendu que le dossier ne présente aucune difficulté particulière ; que toutes les parties ont conclu en produisant les pièces utiles ; qu’il échet donc de dire qu’il n’y a pas lieu à une procédure orale ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 81 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 81 alinéa 3 aux termes duquel « A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie » ; que suite à la saisie, la BICEC a déclaré n’être pas débitrice des ex-employés et ne pouvait pas cantonner les sommes saisies ; que cependant, la BICEC a été saisie parce que détentrice des deniers appartenant aux ex- employés et non comme débitrice ; qu’elle avait donc la qualité de tiers saisi ; que même si sa déclaration qui est exacte n’appelait aucune contestation, Maître TANG a, néanmoins, par sommation du 10 juillet 2006, contesté ladite déclaration ; que c’est donc en violation des dispositions susvisées que la Cour a débouté le mémorant ;Attendu que pour infirmer l’ordonnance entreprise et débouter Maître TANG, le Juge d’appel a pris comme motivation « … qu’en tout état de cause, elle (la BICEC) a fait une déclaration selon laquelle elle n’était pas débitrice des droits des ex-employés ; qu’aux termes de l’article 81 alinéa 3 de l’Acte suscité, à défaut de contestation des déclarations du tiers saisi avant l’acte de conversion en saisie-attribution, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie … » ; alors que suivant exploit du 10 juillet 2006 de Maître TSOUNG, Huissier de justice, Maître TANG a effectivement contesté la déclaration de la BICEC bien avant la conversion qui est du 06 septembre 2006 ; qu’en écartant cet exploit comme moyen de contestation sans préciser en quoi il ne répond pas à la prescription de l’article 81 alinéa 3, l’arrêt entrepris a violé cette disposition et encourt la cassation ;Sur l’évocationAttendu que par requête du 30 mai 2007, la BICEC a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance n°490 rendue le 23 mai 2007 ;Attendu qu’au soutien de son appel, la BICEC a exposé qu’elle a fait l’objet d’une saisie conservatoire à la demande de Maître TANG Emmanuel pour avoir sûreté et paiement de la somme de 368.407.847 F. CFA ; qu’en vertu des articles 80 et 156 alinéa 1 de l’Acte uniforme, elle a déclaré n’être pas débitrice des droits des ex-employés et ne pouvait constituer une provision pour cette saisie ; que Maître TANG a néanmoins transformé la saisie en saisie- attribution ; que l’article 81 alinéa 3 de l’Acte suscité énonce qu’à défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie ; que de surcroît, selon l’article 161 dudit Acte uniforme, le débiteur saisi4doit être titulaire d’un compte dans l’établissement bancaire entre les mains desquelles est pratiquée la saisie ; que c’est la Caisse Autonome d’Amortissement qui est la créancière de la BICEC, simple prestataire de service ; qu’elle conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et au débouté ;Attendu que Maître TANG Emmanuel a exposé que la BICEC a été saisie comme tiers détenteur des sommes qui ont été mises à sa disposition par la Caisse Autonome d’Amortissement ; que les instructions de la Caisse n’étaient pas nécessaires pour constituer provision ; que la saisie concerne la créance et non le compte ; qu’il conclut à la confirmation de l’ordonnance querellée ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la saisie ne souffre d’aucune irrégularité ; qu’aux termes de l’article 80 renvoyant à l’article 256 de l’Acte suscité « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur… » ; que la BICEC en répondant qu’elle « n’est pas débitrice des droits des ex-employés », sans préciser si elle détenait des sommes à leurs noms et à quel titre, a manifestement fait une déclaration incomplète et a encouru la sanction prévue à l’article 81 étant donné que ladite déclaration a été contestée avant la conversion et que l’existence d’un compte personnel n’est pas prescrite comme condition pour telle saisie ; Attendu donc que l’ordonnance entreprise relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de l’Acte uniforme visé ; qu’il échet de la confirmer ; Attendu que la BICEC succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Casse l’Arrêt n°174/CIV rendu le 25 avril 2008 par la Cour d’appel du Centre àYaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’Ordonnance n°490/C du 23 mai 2007 du Président du Tribunal du centreadministratif de Yaoundé ; Condamne la BICEC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00003 | 032/2010 | 2010-06-03 | 2,010 | Droit des sociétés coopératives | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Etienne KONAN BALLY KOUAKOU | UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE-COOPAG | Articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 23.1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA | Le litige oppose Etienne KONAN BALLY KOUAKOU à l'Union Inter-Régionale des Coopératives Agricoles dite UIRE-COOPAG. Le requérant forme un pourvoi contre l'Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire au profit de UIRE-COOPAG. | Le motif du pourvoi est le défaut de signature de l'avocat sur le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU. Le Greffier en chef de la Cour a invité le requérant à régulariser son recours, mais celui-ci n'a pas donné suite. | Le dispositif de l'arrêt est le suivant : - Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU contre l'Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire ; - Le condamne aux dépens. | Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 032/2010 du 03 juin 2010, Audience publique du 03 juin 2010, Pourvoi n° 017/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : Etienne KONAN BALLY KOUAKOU (Conseil : Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour) contre UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE- COOPAG.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 17.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mars 2006 sous le n° 017/2006/PC et formé par Etienne KONAN BALLY KOUAKOU, demeurant à Abidjan Plateau, Boulevard Angoulvant, Avenue du Docteur Crozet, 01 B.P. 11643 Abidjan, ayant pour conseil Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Immeuble le Fromager, 3e étage, sis entre l’Alliance Biblique et l’Imprimerie Nationale, dans la cause qui l’oppose à l’Union Inter-Régionale des Coopératives Agricoles dite UIRE-COOPAG, ayant son siège à Cocody Deux Plateaux 01 B.P. 6129 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, de la République de Côte d’Ivoire au profit de UIRE-COOPAG, et dont le dispositif est le suivant :« - Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre UIRE-COOPAG en vertu de l’Arrêt n° 556 en date du 27 mai 2005 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Laisse les frais à la charge du Trésor Public. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en son article 23.1 ;Attendu que le Greffier en chef de la Cour de céans, tenu de vérifier toutes les écritures et les documents régulièrement déposés par les parties, ayant constaté que le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU ne comportant pas la signature de l’avocat qu’il aurait constitué a, par lettre n° 202/2006/G5 adressée à celui-ci, parvenue à destination le 16 mai 2006 à 16 heures 14 minutes, invité le requérant à régulariser son recours sur le défaut de signature de l’avocat ;Attendu que Monsieur Etienne BALLY KONAN KOUAKOU n’ayant pas donné suite à la lettre précitée de Monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans à lui envoyée, il y a lieu de considérer que le présent recours dépourvu de la signature de l’avocat prétendument constitué n’a pas été régulièrement formé et doit être déclaré irrecevable ;Attendu que le requérant ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU contre l’Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00004 | 099/2015 | 2015-07-23 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK | Mahaman Rabiou MOUSSA | Article 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 68 du code de procédure civile du Niger | La SONIBANK a formé un recours en cassation contre le jugement n°55/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Maradi, qui a annulé un commandement aux fins de saisie immobilière pour violation de l'article 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | La SONIBANK invoque deux moyens de cassation, notamment la mauvaise interprétation de l'article 254 alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que le juge du fond a retenu que ce texte fait obligation au créancier saisissant de ne signifier le commandement qu'à la personne du débiteur. | Le dispositif du jugement attaqué est le suivant : « Statuant publiquement, en audience éventuelle, contradictoirement à l'égard de la demanderesse, par défaut à l'encontre du défendeur, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; Déclare recevable la SONIBANK en son action ; Au fond : Constate que le commandement n'a pas été signifié dans les conditions prescrites par l'article 254 de l'AUPSR/VE ; Annule en conséquence ledit commandement ainsi que tous les actes subséquents, en application des articles 246 et 254 de l'Acte uniforme sus-indiqué ; Met les dépens à la charge de la SONIBANK. Avis délai d'appel : Deux mois » | Arrêt n° 099/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2012 sous le n°125/2012/PC et formé par la Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK, société anonyme ayant son siège à Niamey, avenue de la Mairie, B.P. 891-Niamey, représentée par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA THEMIS, avocat au Barreau du Niger, 380 avenue du Kawar, B.P. 12.517-Niamey, dans la cause qui l’oppose à Mahaman Rabiou MOUSSA, demeurant à Maradi, rue 36, Bourja,2en cassation du jugement n°55/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Maradi, dont le dispositif est ci-dessous reproduit :« Statuant publiquement, en audience éventuelle, contradictoirement à l’égard de la demanderesse, par défaut à l’encontre du défendeur, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;Déclare recevable la SONIBANK en son action ;Au fond :Constate que le commandement n’a pas été signifié dans les conditions prescrites par l’article 254 de l’AUPSR/VE ;Annule en conséquence ledit commandement ainsi que tous les actes subséquents, en application des articles 246 et 254 de l’Acte uniforme sus-indiqué ;Met les dépens à la charge de la SONIBANK.Avis délai d’appel : Deux mois » ;La SONIBANK invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par correspondance n°002/2012/G2 du 10 janvier 2012, reçue le 16 janvier 2012, le Greffier en chef de la CCJA a signifié le recours au défendeur, qui n’a cependant ni comparu, ni été représenté à l’audience ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d’examiner le recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par exploit du 27 avril 2011, la SONIBANK a fait servir à Mahaman Rabiou MOUSSA un commandement aux fins de saisie immobilière, en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n°68/V-PTGI/MI/2010 du 30 septembre 2010 ; qu’à l’audience éventuelle tenue le 5 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Maradi a annulé ledit commandement ainsi que tous les actes subséquents, pour violation de l’article 254 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que le pourvoi est formé contre ce jugement ;Sur le deuxième moyen de cassationAttendu que le moyen est pris de la mauvaise interprétation de l’article 254 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies3d’exécution, en ce que le juge du fond a retenu que ce texte fait obligation au créancier saisissant de ne signifier le commandement qu’à la personne du débiteur, alors qu’en disposant que « … ce commandement doit être signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur… », ledit texte ne fait pas de distinction entre la signification à personne et à domicile, et que la signification arguée de nullité a été faite conformément aux prescriptions de l’article 68 du code de procédure civile nigérien ;Attendu qu’aux termes de l’article 254 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « A peine de nullité, (le) commandement doit être signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur de l’immeuble… » ;Attendu que le jugement déféré s’est fondé sur la violation de ce texte pour constater la nullité du commandement, au motif que l’acte « …a été signifié au gardien du débiteur et non à la personne du débiteur lui-même… » ;Mais attendu que les dispositions susvisées ne font pas obligation à l’huissier instrumentaire de procéder à la signification de l’acte à personne, mais seulement de respecter les formes prescrites par le doit interne de l’Etat partie pour la signification des exploits d’huissier ; qu’en l’espèce, l’exploit ayant été servi au domicile du débiteur et remis à son gardien, conformément aux dispositions de l’article 68 du code de procédure civile du Niger, l’irrégularité retenue par le premier juge n’est pas avérée ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par exploit du 3 septembre 2011, la SONIBANK a fait servir à Mahaman Rabiou MOUSSA sommation de prendre communication du cahier des charges qu’elle a déposé le 2 septembre 2011, avec assignation à comparaître à l’audience éventuelle, dont la date a été fixée au 5 octobre 2015 ; que le défendeur n’ayant pas déposé de dires dans les délais prescrits, il y a lieu d’en prendre acte et d’ordonner la continuation des poursuites devant le même tribunal, à la diligence de la SONIBANK ;Attendu que Mahaman Rabiou MOUSSA qui a succombé doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse le jugement n°55/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Maradi ;Evoquant et statuant sur le fond,Ordonne la continuation des poursuites devant le même tribunal, à la diligence de la SONIBANK ;4Condamne Mahaman Rabiou MOUSSA aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00006 | 108/2015 | 2015-10-22 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière – Adjudication – Suspension pour paiement – Appel irrecevable | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | SCI Les Merveilles | Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI) | Article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | La SCI Les Merveilles a reçu un prêt de 500.000.000 F de la BACI le 27 juin 2007, avec une hypothèque sur son titre foncier n°5062 sis à Abidjan –marcory, zone 4. La SCI n'a pas tenu ses engagements, et la BACI a introduit une procédure de saisie immobilière pour le reliquat de 437.555.090 F. | La SCI Les Merveilles invoque deux moyens de cassation, notamment la violation de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que l'appel de la BACI a été déclaré recevable pour avoir été interjeté conformément aux dispositions relatives à l'audience éventuelle. | La Cour d'Abidjan a déclaré l'appel de la BACI recevable, infirmé le jugement ayant suspendu la vente, déclaré irrecevable la SCI les Merveilles en ses contestations, et fixé l'audience d'adjudication au 22 mars 2010. | ARRET N°108/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2010 sous le n°026/2010/PC et formé par la SCPA Ahoussou, Konan et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19 Boulevard Angoulvant, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la SCI Les Merveilles, ayant son siège social à Abidjan Treichville, 16 BP 76, dans la cause l’opposant à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, société anonyme ayant son siège à Abidjan-Plateau, Avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04 ayant pour conseil, Maître AKA Félix, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau 20, 22 Boulevard Clozel, 20 BP 97 Abidjan 20, en cassation de l’arrêt n°372/CIV6/B rendu le 09 juin 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant ; « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare l’appel de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI recevable ;Au fond - l’y dit bien fondé2- infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau ;Déclare irrecevable la SCI les Merveilles en ses contestations. Fixe l’audience d’adjudication au 22 mars 2010. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 27 juin 2007, la BACIaccordait un prêt d’un montant de 500.000.000 F à la SCI Les Merveilles ; qu’en garantie du remboursement, la SCI affectait en hypothèque son titre foncier n°5062 sis à Abidjan –marcory, zone 4 ; que la SCI Les Merveilles n’ayant pu tenir ses engagements, la BACI a introduit une procédure de saisie immobilière pour le reliquat de 437.555.090 F ; qu’à l’audience éventuelle du 28 juillet 2008, le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau rejetait les dires et observations de la Société SCI Les Merveilles mais, par application de l’article 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ordonnait la suspension de la vente, la SCI Les Merveilles s’étant engagée à éponger sa dette avec les revenus de l’immeuble ; que la BACI ayant estimé que ce nouvel engagement n’a pas été tenu, saisissait le Président du tribunal qui par ordonnance du 09 janvier 2009, décidait de la reprise des poursuites et fixait l’audience d’adjudication au 16 février 2009 ; que s’opposant à cette ordonnance, la SCI saisissait le tribunal qui par jugement n°402 en date du 16 février 2009, ordonnait à nouveau la suspension de la vente ; que sur appel de la BACI, la Cour d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi en sa première branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir infirmé le jugement ayant suspendu lavente, en violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré l’appel recevable pour avoir été interjeté conformément aux dispositions relatives à l’audience éventuelle ; Attendu que l’article 300 dont la violation est arguée, est ainsi libellé : « les décisions judiciaires en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition ;Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis… » ;Attendu qu’il appert que cette disposition est applicable à toutes les phases de la saisieimmobilière ; que c’est donc à tort qu’elle a été écartée par la Cour d’appel s’agissant d’une suspension de l’adjudication ; qu’il échet donc de casser l’arrêt déféré sans qu’il soit nécessaire d’examiner le deuxième moyen ;3Sur l’évocation Attendu que, par acte d’huissier en date du 02 mars 2009 la BACI a relevé appel dujugement n°402, rendu le 16 février 2009 par le Tribunal de première-instance d’Abidjan- Plateau ; que par l’organe de son conseil, Maître AKA F. Félix, elle a expliqué, qu’alors que toutes les conditions étaient réunies pour procéder à l’adjudication, le Tribunal s’est transformé en juridiction Présidentielle pour ordonner la suspension de l’adjudication au motif que la SCI Les Merveilles aurait versé entre la première suspension et l’audience du 16 février 2009, plus de 108.000.000 F sur le montant de sa dette et cela en faisant mauvaise application de l’article 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’un tel jugement doit être déclaré nul ou inexistant ;Attendu que la SCI Les Merveilles sous la plume de son conseil la SCPA Ahoussou, Konanet Associés a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en se fondant sur les dispositions de l’article 300 susvisé ; qu’elle sollicite subsidiairement la confirmation du jugement entrepris ;Attendu qu’il est constant que le jugement dont appel n’a statué que sur la suspension del’adjudication eu égard aux paiements entrepris sur les revenus; qu’un tel cas ne relavant pas des exceptions limitativement énumérées par l’article 300, il échet de déclarer l’appel irrecevable ;Attendu que la BACI succombant doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°372/CIV6/B rendu le 09 juin 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déclare l’appel interjeté par la BACI, irrecevable ; Condamne la BACI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00007 | 053/2008 | 2008-11-20 | 2,008 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Rectification d'un arrêt | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Dam SARR | Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, Article 4 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, Article 23 du Traité institutif de l'OHADA | Monsieur Dam SARR contre Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA | Erreur matérielle dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, relative à la date du protocole transactionnel | Rectification de la date du protocole transactionnel du 11 août 2007 à la date du 11 août 2004 | même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.Il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, en ce qui concerne la mention de la date du protocole transactionnel dont fait état l’arrêt, laquelle est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ; il échet de rectifier ladite date. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 053/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 083/2008/PC du 28 août 2008 – Affaire : Monsieur Dam SARR (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) contre Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA (Conseil : Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour), 2°) Madame DIBY Irène.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 153.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur la requête en date du 25 août 2008, enregistrée le même jour au greffe de la Cour de céans sous le n° 083/2008/PC et formée par la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble ALPHA 2000, 1er étage, porte 3, Avenue Chardy au Plateau, BP 122 POST’ENTREPRISE Abidjan Cedex l, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Dam SARR, Directeur de Société, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Golf, rue Dl, 01 BP 6658 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, angle Boulevard Roume et Avenue CROZET, 04 BP 2084 Abidjan 04, prise en la personne de son Directeur général Monsieur CAMARA Moustapha et ayant pour Conseil Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Crossons Duplessis, Résidence DIANA, entrée A, 2ème étage, porte A4, 01 BP 2228 Abidjan 01,en rectification de l’arrêt n° 043/2008 rendu le 17 juillet 2008 par la Cour de céans, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la MATCA ; Déclare irrecevables les deux moyens de cassation tirés respectivement de la violation des articles 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 23 du Traité institutif de l’OHADA ; Casse l’arrêt n° 170/CIV/5C rendu le 27 février 2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le jugement n° 1925-06-CIV-3-A rendu le 12 juillet 2006 par la 3ème Chambre Civile du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2007 ; Condamne la MATCA aux dépens ».Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que Monsieur Dam SARR, par requête en date du 25 août 2008 notifiée à la partie adverse, sollicite de la Cour de céans, la rectification du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, lequel contient, selon lui, une erreur matérielle relative à la date du protocole transactionnel, laquelle date est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ;Attendu qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008 en ce qui concerne la mention de la date du protocole transactionnel dont fait état l’arrêt, laquelle est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ; qu’il échet de rectifier ladite date ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rectifie ainsi qu’il suit, le dispositif de l’arrêt n° 043/2008 rendu le 17 juillet 2008 par la Cour de céans ;Au lieu de : « Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2007 » ;Lire : « Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2004 » ;- Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt n° 043/2008 du 17 juillet 2008 de la Cour de céans et sera notifié comme celui-ci.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________ | both |
OHADA-CCJA-00010 | 006/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer - Opposition | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société MASTER COMPUTER SYSTEMS (MCS SARL) | Société de droit ivoirien MTN-Côte d'Ivoire (MTN-CI) | Articles 8, 11 et 15 de l'AUPSRVEC | La société MASTER COMPUTER SYSTEMS SARL (MCS) a reçu de la Société MTN Côte d’Ivoire (MTN-CI) une « Lettre de commande » n° LC/06 datée du | L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée avec assignation à comparaître à une date qui n’était pas un jour d’audience de vacation du tribunal compétent et qui a été suivie d’un avenir d’audience à plus de trente jours est recevable | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013, rejetant la branche du moyen comme non fondée et déclarant que l’opposante ne pouvait être déchue de son droit à opposition | 1Ohadata J-15-06 INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION FORMÉE AVEC ASSIGNATION À COMPARAÎTRE – ASSIGNATION À COMPARAÎTRE À UNE AUDIENCE NON HORS VACATION FORMÉE DANS LE DÉLAI DE TRENTE JOUR À COMPTER DE L’OPPOSITION – REPORT DE LA DATE D’AUDIENCE – SIGNIFICATION RESTANT DANS LE DÉLAI – AUDIENCE REPORTÉE POUR DES RAISONS PROPRES AU TRIBUNAL COMPÈTENT – IRRECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION (NON) RECEVABILITÉ EN APPEL D’UNE DEMANDE NON NOUVELLE.L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée avec assignation à comparaître à une date qui n’était pas un jour d’audience de vacation du tribunal compétent et qui a été suivie d’un avenir d’audience à plus de trente jours est recevable. Il en est ainsi dès lors que l’enrôlement à une date ultérieure ne s’est imposé à l’opposante qu’en raison de la mise en œuvre, par la juridiction compétente, de l’organisation judiciaire qui établit des audiences de vacations à des dates préalablement fixées, non imputables à l’opposante ; ainsi, cet avenir d’audience n’avait pas pour finalité de fixer un délai d’ajournement, mais de déterminer en fonction du calendrier des audiences de vacation du tribunal compétent, une nouvelle date d’enrôlement. Il s’ensuit que l’opposante ne pouvait être déchue de son droit à opposition et que cette branche du moyen doit être rejetée comme non fondée. ARTICLES 8, 11 ET 15 DE L’AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 006/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 008/2010/PC du 22/01/2010 : SOCIETE COMPUTER SYTEMS (MCS SARL) c/ SOCIETE MTN-CÔTE D’IVOIRE (MTN-CI), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, pp. 162-165.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi n° 008/2010/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 Janvier2010, formé par la SCPA BANNY, MEDAFE et IRITIE, Avocats à la Cour, y demeurant Plateau Indénié, 7 bis Boulevard des Avodirés, 01B.P.7352 Abidjan 01, tél : 20 21 63 58/20 21 64 82 ; agissant au nom et pour le compte de la Société MASTER COMPUTER SYSTEMS (MCS SARL) dont le siège est au Plateau, 46, avenue du Général DE GAULLE, représentée par son Directeur Général Monsieur Jean Louis VASCONSERVE, dans la cause qui l’oppose à la Société de droit ivoirien MTN-Côte d’Ivoire (MTN-CI) dont le siège se trouve à Abidjan-Plateau, 12, Avenue Crosson Duplessis, 01 BP 3865 Abidjan 01, Tél : 20 31 63 16, représentée par son Directeur Général Monsieur Win VANHELLEPUTE, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Bd Clozel 01 B.P. 174 Abidjan 01,2en cassation de l’Arrêt n°374 rendu le 03 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit la société MTN-CI en son appel ; Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement attaqué ; Statuant à nouveau : Déclare la société MCS irrecevable en son action ; Condamne la société MCS aux dépens » ; Attendu que la requérante MCS invoque à l’appui de son pourvoi un moyen decassation en deux (2) branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;SUR LES FAITS ET PROCÉDUREAttendu que dans le cadre de leurs relations d’affaires, la Société MASTER COMPUTER SYSTEMS SARL (MCS) a reçu de la Société MTN Côte d’Ivoire (MTN-CI) une « Lettre de commande » n° LC/06 datée du 31 octobre 2006, revêtant tous les caractères d’un contrat sous-seing privé, par laquelle MTN-CI a commandé divers matériels informatiques pour un montant total de 253.483.799 FCFA HT, dont un acompte de 30% a été versé à la commande ; que l’article 07 de la LC stipule : (alinéa 1) « En cas de retard sur le délai d’exécution de la commande, une pénalité sera appliquée, égale à 1,5/1000è du montant global par jour calendaire de retard jusqu’au trentième jour et à 1/1000è au-delà. Les pénalités ne sont pas plafonnées et seront calculées sur le délai global de livraison ; (alinéa 2) : Pour le cas où la livraison ne sera pas soldée au 30 novembre 2006, une pénalité additionnelle de 2/1000è de la valeur du reliquat non livré sera également appliquée, par jour calendaire de retard. … » ; qu’à la date du 20 novembre 2006, aucun matériel n’ayant été livré par MCS à MTN-CI, celle-ci a échangé avec son fournisseur plusieurs courriers de relance, jusqu’à enregistrer 77 jours de retard dans la livraison ;3Attendu que le 23 mars 2007, la MTN-CI, après avoir comptabilisé les pénalités de retard chiffrées à 29.237.099 FCFA, a informé la société MCS de la déduction du montant des pénalités du prix total du matériel commandé ;Qu’en réponse, MCS fait servir par exploit d’huissier en date du 16 mai 2007 une sommation de payer les 29.237.099 F qui représentent, selon MCS, le reliquat de la facture des matériels informatiques ;Que par exploit d’huissier du 19 juin 2007, MTN-CI adresse à son tour à MCS une « protestation à sommation de payer » ;Que par requête du 18 juin 2007, MCS sollicite et obtient le 21 juin 2007 du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan une ordonnance d’injonction de payer qui est signifiée à MTN-CI le 13 juillet 2007 ;Que par exploit d’huissier en date du 26 juillet 2007, MTN a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et a assigné, entre autres, MCS à comparaître devant le Tribunal le 08 août 2007 ;Que le 08 août 2007 n’étant pas un jour d’audience de vacation du Tribunal, MTN a fait servir à MCS le 16 août 2007 un avenir d’audience pour le 28 août 2007 ;Attendu que par jugement n° 1247/Civ 3 C du 23 avril 2008, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a « déclaré la Société MTN Côte d’Ivoire déchue de son opposition » ;Que sur appel de MTN-CI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 03 juillet 2009 l’arrêt infirmatif n° 374 dont le dispositif est susénoncé.SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, DIVISE EN DEUX BRANCHESSur la première branche du moyenAttendu qu’il est reproché à MTN-CI la violation des articles 8, 11 et 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la défenderesse au pourvoi, qui a formé opposition le 26 juillet 2007, a fixé au 28 août 2007 le jour de la comparution des parties devant le tribunal compétent, outrepassant ainsi le délai de 30 jours requis, alors qu’aux termes des dispositions susvisées, MTN-CI avait l’obligation légale « de servir ses actes d’opposition et d’avenir d’audience comportant assignation à comparaître devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan à une date fixe n’excédant pas le délai de trente(30) jours à compter de l’opposition en date 26/07/2007 ».Mais attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que le 26 juillet 2007, MTN a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et a assigné, entre autres, MCS à comparaître devant le Tribunal le 08 août 2007 ; que cette dernière date n’étant pas un jour d’audience de vacation du Tribunal, MTN a fait servir à MCS le 16 août 2007 un avenir d’audience pour le 28 août 2007 ; qu’il apparaît dans ces conditions que MTN-CI a respecté le délai légal de l’article 11 susvisé en servant l’avenir d’audience au 08 août 2007 ; que l’enrôlement au 28 août 2007 ne s’est imposé à MTN-CI qu’en raison de la mise en œuvre, par la juridiction compétente d’Abidjan, de l’organisation judiciaire qui établit des audiences4de vacations à des dates préalablement fixées, non imputables à MTN-CI ; qu’ainsi, l’avenir d’audience délivré le 16 août 2007 n’avait pas pour finalité de fixer un délai d’ajournement, mais de déterminer en fonction du calendrier des audiences de vacation du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, une nouvelle date d’enrôlement ; qu’il s’ensuit que MTN-CI ne pouvait être déchue de son droit à opposition et que cette première branche du moyen doit être rejetée comme non fondée ;Sur la seconde branche du moyen Sur la seconde branche du moyen tirée de la violation des articles 124 et 125 du Codeivoirien de procédure civile, en ce que la MTN-CI a soulevé devant la Cour d’Appel l’irrecevabilité de l’action en recouvrement intentée par MCS qui est en réalité une exception de non recevoir qu’elle n’avait pas plaidée devant le premier juge, alors qu’aux termes des dispositions du code de procédure civile susvisées, la Cour d’appel devait déclarer irrecevable cette exception de non recevoir présentée pour la première fois devant elle ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que tant devant le premier juge qu’en cause d’appel les parties au procès ont chacune, à sa manière, invoqué l’application de la convention les liant ; que dès lors, MCS ne peut reprocher à MTN d’avoir invoqué l’application de ladite convention qui ne constitue en rien une exception ; d’où il y a lieu de dire que la Cour d’appel n’a en rien violé les articles 124 et 125 du Code ivoirien de procédure civile incriminés et de rejeter également ce moyen comme non fondé ;Attendu que la Société MASTER COMPUTER SYSTEMS SARL ayant ainsi succombé, elle doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme :Déclare recevable le recours introduit par la Société Master Computer Systems Sarl(MCS SARL) ;Au fond :Le rejette comme non fondé ;Condamne la MCS SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00012 | 021/2013 | 2013-04-18 | 2,013 | Droit des sûretés | Garantie à première demande | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Nationale d'Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC | Banque Islamique du Sénégal dite BIS, Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics dite NSMTP SA | Article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales, Articles 28, 29 et 33 de l'Acte uniforme | La Cour d'appel a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de la dette garantie sans déduction des paiements antérieurs du débiteur garantie, alors que les articles 28, 29 et 33 AUS disposent explicitement que le garant et le contre garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d'ordre non contestés par le bénéficiaire. | Le moyen unique de cassation invoqué par la requérante est fondé sur l'interprétation des articles 28, 29 et 33 AUS, qui disposent que le garant et le contre garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d'ordre non contestés par le bénéficiaire. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013, qui statue sur le pourvoi formé par la SONAC contre la BIS et la NSMTP. | C’est à tort que la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de la dette garantie sans déduction des paiements antérieurs du débiteur garantie alors que les articles 28, 29 et 33 AUS disposent explicitement que le garant et le contre garant ne sont obligés qu’à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d’ordre non contestés par le bénéficiaire »ARTICLE 96 CODE SENEGALAIS DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ARTICLES 28, 29 ET 33 AUSCour Commune de Justice et d’Arbitrage, deuxième chambre, audience Publique du 18 avril 2013, Pourvoi n° 123/2009/PC du 03/12/2009, arrêt n° 021/2013 du 18 avril 2013, Affaire : Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC (Conseil : Maître El hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour) Contre : Banque Islamique du Sénégal dite BIS (Conseil : Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour) ; Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics dite NSMTP SA (Conseils : SCPA Nafissatou DIOUF MBODJI et Souleye MBAYE Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présentsMessieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJ E, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Jugeet Maître BADO Koessy Alfied, GreffierSur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire SONAC contre la BIS et la NSMTP, par arrêt n° 060 du 21 octobre 2009 de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal saisie d’un pourvoi formé le 26 février 2009 par la SONAC SA, ayant son siège social à Dakar, 9, Allées Robert DELMAS et ayant pour Conseil Maître El Hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble Aïcha, 15, Avenue Jean JAURES à Dakar dans la cause l’opposant à la Banque Islamique du Sénégal dite BIS SA, ayant son siège social à Dakar, Rue HUART X Amadou Assane NDOYE, ayant pour Conseil Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour, Dakar, 68, Avenue Lamine GUEYE X FAIDHERBE et à la Nouvelle Société des Mines et des Travaux Publics dite NSMTP SA, représentée par son1Conseil la SCPA Nafissatou DIOUF MBODJI et Souleye MBAYE, Avocats à la Cour, 5, Rue CALMETTE x Amadou Assane NDOYE, Dakar Sénégal,en cassation de l’Arrêt n° 706 rendu le 15 septembre 2008 par la Cour d’Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :En la forme :Rejette les exceptions soulevées par la SONAC ;Au fond :Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau dit et juge qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;Confirme le jugement attaqué sur toutes ses autres dispositions ;Condamne la SONAC aux dépens ».La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête aux fins de pourvoi annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 12 août 2003, la Banque Islamique du Sénégal dite BIS faisait fournir à la Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics (NSMTP) des marchandises d’une valeur de 151 146 141 F ; que cette somme insérée dans les livres de la BIS sous forme de compte courant sera garantie par une lettre à première demande de la Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement (SONAC) jusqu’à concurrence de 50 millions ; qu’à l’échéance du 31 juillet 2005, la SONAC qui n’a pas honoré son engagement, en se prévalant des différents paiements faits par la NSMTP, sera assignée devant le Tribunal hors classe de Dakar par la BIS ; que le 23 janvier 2007, la SONAC était recondamnée à payer à la BIS la somme de 50 000 000 F à titre de garantie outre celle de 5 000 000 F à titre de dommages-intérêts ; que le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire jusqu’à hauteur de 500 000 F ; que sur l’appel de la SONAC, la Cour d’appel de Dakar par Arrêt n° 706 rendu le 15 septembre 2008 infirmera le jugement du chef de l’exécution provisoire et le confirmera pour le surplus ; c’est cet Arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi après dessaisissement de la Cour suprême du Sénégal ;Sur le moyen unique en ses deux branches2Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué dans une première branche d’avoir violé l’article 96 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal en ce que pour retenir la garantie de la SONAC, les juges d’appel ont soutenu « ...qu’en vertu de ladite garantie, le garant s’est engagé à payer sur première demande la somme de 50 000 000 F, sans déduction des versements qu’aurait effectués la NSMTP » alors que dans la lettre de garantie n° 1478/CB du 28 mars 2003, il est expressément mentionné que « les sommes qui viendraient à s’inscrire au crédit du compte de la NSMTP seront en déduction des sommes déjà entrées dans la garantie de la SONAC », dénaturant ainsi la convention de garantie ;Mais attendu que la Cour d’appel pour retenir la garantie, s’est non seulement fondée sur la motivation sus-indiquée mais aussi et surtout sur les articles 28 et 29 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en ce que le garant n’est pas fondé à invoquer la convention liant l’emprunteur et le prêteur pour se délier de ses engagements ; que devant cette démarche déterminante, la première motivation devient superfétatoire ; qu’il échet de rejeter cette première branche ;Attendu que dans une deuxième branche il est fait état de la violation de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en ce que la lettre de garantie est sans équivoque sur les conditions de la mise en jeu de la garantie SONAC et sur les éléments devant composer le solde du compte-courant ; que les montants versés entre le 14 mai 2003 et le 22 avril 2005 devaient venir en déductionMais attendu que l’article 33 dont la Violation est arguée est ainsi conçu en son alinéa 1er « le garant et le contre garant ne sont obligés qu’à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie ou de contre garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d’ordre non contestés par le bénéficiaire » ; que la Cour d’appel en se basant sur les articles 28 et 29 de l’Acte uniforme suscité aux termes desquels le garant s’engage à exécuter une prestation personnelle, une obligation nouvelle distincte de l’obligation résultant du contrat de base, pour rejeter les paiements faits en dehors de la garantie, n’a en rien violé l’article 33 visé qui s’applique opportunément lorsque la garantie couvre la totalité de la créance ; qu’il échet donc de rejeter ce moyenAttendu que la SONAC, succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi formé par la Société SONAC ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier3 | both |
OHADA-CCJA-00013 | 016/2014 | 2014-02-27 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI | Société EBURNEA SA | Articles 12 et 14 de l'AUPSRVE, Article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA | La BICICI se prétendant créancière de la Société EBURNEA, obtenait du Président du Tribunal de première instance d'Abidjan- Plateau, une ordonnance faisant injonction à ladite Société de lui payer la somme de 530.445.931 F en principal, outre la somme de 50.915.542 F ainsi que les autres frais ; que statuant sur l'opposition, le Tribunal déclarait la requête en recouvrement formée par la BICICI irrecevable ; que cette décision sera confirmée par la Cour d'appel par Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004, arrêt faisant l'objet du présent pourvoi | Le moyen unique de cassation tiré de la violation par mauvaise application des articles 12 et 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Cour casse l'arrêt déféré et évoque | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2011 sous le n°017/2011/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI SA avec Conseil d’administration dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Franchet d’ESPEREY, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société2EBURNEA SA dont le siège est à Abidjan, Rue des Marsouins, Zone portuaire, 01 BP 1316 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, demeurant 118, Rue PITOT à Cocody-Danga,en cassation de l’Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004 par la Chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale, en dernier ressort :Déclare la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoiredite BICICI recevable en son appel ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la BICICI se prétendant créancière de la Société EBURNEA, obtenait du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau, une ordonnance faisant injonction à ladite Société de lui payer la somme de 530.445.931 F en principal, outre la somme de 50.915.542 F ainsi que les autres frais ; que statuant sur l’opposition, le Tribunal déclarait la requête en recouvrement formée par la BICICI irrecevable ; que cette décision sera confirmée par la Cour d’appel par Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004, arrêt faisant l’objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation par mauvaise application des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir confirmé la décision d’irrecevabilité sans dire en quoi le défaut de certitude de la créance peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, alors même qu’aux termes des dispositions visées, la Cour était saisie in rem de la demande en recouvrement et sa décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer ; Attendu en effet que la Cour, pour rendre l’arrêt confirmatif déféré, a développé la motivation suivante « considérant que les relevés de comptes bancaires sur lesquels se fonde la3BICICI ne sauraient, en l’absence de tout arrêt de compte établi contradictoirement entre les parties, suffire à justifier la réalité ou la certitude de la créance de 581.384.473 FCFA qu’elle réclame à la Société EBURNEA … » ; que cette motivation allant dans le sens du non fondement de la créance est en nette contrariété avec la décision d’irrecevabilité violant du coup les dispositions susindiquées ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 12 janvier 2004, la BICICI a déclaré interjeter appel du Jugement n°176 rendu le 11 décembre 2003 par le Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau qui a déclaré sa demande en injonction de payer irrecevable ; Attendu qu’au soutien de l’appel, la BICICI a exposé qu’un relevé de compte est le mode de preuve habituel entre le banquier et son client ; que la Société EBURNEA qui a régulièrement reçu ses relevés de compte n’a eu à formuler aucune réclamation ; que lorsque la mise en demeure lui a été servie, elle n’a fait aucune protestation ; que dans son acte d’opposition, elle n’a élevé aucune contestation précise ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris et la condamnation de EBURNEA à la somme de 581.384.473 FCFA ; Attendu que la Société EBURNEA a répliqué que selon une jurisprudence constante, le relevé de compte seul ne suffit pas à justifier clairement une créance bancaire ; qu’il faut en outre produire le tableau d’amortissement faisant apparaître le mécanisme de règlement des intérêts, des agios, la TPS et des intérêts de retard ; que le courrier en date du 07 juin 2001 dans lequel la BICICI informait la Société EBURNEA de la fin de leurs relations ainsi que l’exploit de mise en demeure du 25 juin 2002, ne traduisent pas qu’un arrêté de compte ait été fait de façon contradictoire ; que la BICICI ne rapporte pas la preuve de sa créance ; qu’EBURNEA conclut à la confirmation du jugement ; Attendu que suivant une jurisprudence constante de la Cour de céans, le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; que c’est donc à tort qu’en l’espèce la procédure d’injonction de payer a été mise en œuvre ; qu’en infirmant le jugement querellé, il échet de rétracter l’ordonnance d’injonction de payer et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir ;Attendu que la BICICI succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant à nouveau, Infirme le jugement querellé et statuant à nouveau,4Déclare la requête en injonction de payer mal fondée ; Rétracte l’Ordonnance n°234 rendue le 24 décembre 2002 par le Président du Tribunalde première instance d’Abidjan ; Renvoie la BICICI à mieux se pourvoir ; Condamne la BICICI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00014 | 028/2010 | 2010-04-29 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl | Monsieur DIAZOLA Bernard | Article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, Article 77 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 82 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La société MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Pointe-Noire, qui a infirmé le jugement attaqué en ce que les premiers juges ont validé et transformé en saisie-exécution la saisie conservatoire des créances pratiquée par l'intimé sur les créances des sommes d'argent de sa débitrice. | Le moyen soulevé par la requérante est nouveau et mélangé de fait et de droit, et n'a pas été soutenu devant la Cour d'Appel de Pointe-Noire. L'arrêt de la Cour d'Appel de Pointe-Noire n'a pas violé l'article visé au moyen. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage déclare irrecevable la demande de DIAZOLA Bernard en validation de la saisie conservatoire et signifie au tiers saisi un acte de conversion en saisie-attribution en application de l'article 82 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | ARTICLE 28-5 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 77 AUPSRVEEn l’espèce, par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, demanderesse au pourvoi, afin de l’inviter à régulariser son recours notamment par l’élection de domicile à Abidjan, siège de la Cour de céans, avec l’indication du nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations. Les deux correspondances adressées par lettres recommandées avec accusé de réception ne sont pas parvenues au destinataire. Toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours.Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant la Cour d’Appel de Pointe-Noire ; ledit moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; il échet, en conséquence, de le déclarer irrecevable ;En statuant comme elle l’a fait et contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêt de la Cour d’Appel de Pointe-Noire n’a fait que répondre à une demande formulée par une partie au procès, en indiquant ce que dit désormais l’Acte uniforme relativement à la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution. Il n’a, par conséquent, pas violé l’article visé au moyen. Il s’ensuit que ledit moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 028/2010 du 29 avril 2010, Audience publique du 29 avril 2010, Pourvoi n° 002/2006/PC du 02 février 2006, Affaire : MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl (Conseil : Maître Alfred MINGAS, Avocat à la Cour) contre Monsieur DIAZOLA Bernard (Conseil : Maître Thomas N’DRI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 66.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 002/2006/PC du 02 février 2006 et formé par Maître Alfred MINGAS, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire (République du Congo), BP 1194, agissant au nom et pour le compte de MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Pointe-Noire, route de l’Aéroport, face Laitière Auguste, BP 4531, prise en la personne de Monsieur Valentin Magloire Célestin ITOUA, Directeur Général, dans la cause l’opposant à Monsieur DIAZOLA Bernard, commerçant, demeurant à Pointe-Noire, 09, rue Komouo Tié Tié, ayant pour conseil Maître Thomas N’DRI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, 43, rue de la Canebière, Immeuble JECEDA II, 2ème étage, appartement n° 8, 09 BP 2726 Abidjan 09,en cassation de l’Arrêt n° l81en date du 04 novembre 2005 rendu par la Cour d’Appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement à l’égard de la Société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION et par arrêt réputé contradictoire à l’égard de DIAZOLA Bernard, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit l’appel ;Au fond :- Infirme le Jugement attaqué, en ce que les premiers juges ont validé et transformé en saisie-exécution, la saisie conservatoire des créances pratiquée par l’intimé sur les créances des sommes d’argent de sa débitrice ;Statuant a nouveau,- Déclare irrecevable la demande de DIAZOLA Bernard en validation de cette saisie ;- Dit par contre qu’en application de l’article 82 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il signifiera au tiers saisi, un acte de conversion en saisie-attribution ;- Confirme le jugement en ses autres dispositions ;- Condamne la Société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, Monsieur DIAZOLA Bernard, ancien associé de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, se disant créancier de celle-ci de la somme de 26.250.000 FCFA aux termes d’un procès-verbal de conciliation signé le 05 mai 2001 avec son coassocié ITOUA Célestin, avait fait pratiquer une saisie conservatoire portant sur des créances de sa débitrice entre les mains de la société CELTEL, suivant exploit en date du 23 avril 2003 de Maître Joachim MITOLO, huissier de justice ; qu’après avoir dénoncé la saisie à sa débitrice, Monsieur DIAZOLA Bernardsaisissait le Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, à l’effet d’obtenir un titre exécutoire et la validation de la saisie pratiquée ; que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, alléguant que sa dette était de 16.250.000 FCFA et non 26.250.000 FCFA, offrait de la payer en versant dans l’immédiat 5.000.000 FCFA par chèque et le solde par échéancier de 2.812.500 FCFA à compter du 05 septembre 2005 ; que le Tribunal de Commerce de Pointe- Noire, estimant que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION n’avait pas respecté les engagements précédemment pris, la condamnait par Jugement n° 313 en date du 12 septembre 2003, à payer à Monsieur DIAZOLA Bernard, la somme de 20.000.000 FCFA en principal, intérêts et frais, déclarait bonne et valable la saisie conservatoire du 23 avril 2003, la transformait en saisie-exécution et ordonnait l’exécution provisoire de la décision intervenue, nonobstant toutes voies de recours ; que sur appel de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, la Cour d’Appel de Pointe-Noire rendait l’Arrêt en date du 04 novembre 2005 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans ;Attendu que Monsieur DIAZOLA Bernard, défendeur au pourvoi, soulève in limine litis, dans son mémoire en réponse reçu à la Cour de céans le 24 mars 2010, l’irrecevabilité du présent recours en cassation, au motif que ledit recours ne contient aucune élection de domicile au lieu où la Cour a son siège, et n’indique pas non plus le nom de la personne qui a consenti à recevoir toutes significations ; que ces omissions constituent des violations du paragraphe 3 de l’article 28 du Règlement de Procédure, qui doivent être sanctionnées par l’irrecevabilité du recours ;Attendu qu’aux termes de l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable, aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu, en l’espèce, que par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, demanderesse au pourvoi, afin de l’inviter à régulariser son recours, notamment par l’élection de domicile à Abidjan, siège de la Cour de céans, avec l’indication du nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations ; que les deux correspondances adressées par lettres recommandées avec accusé de réception ne sont pas parvenues au destinataire ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 77 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que « l’exploit d’huissier signifié au tiers, à savoir la société CELTEL CONGO, en date du 23 avril 2003, n’a pas repris en son sein la forme de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, pourtant connue du créancier poursuivant, un ancien associé ; que les juges du fond du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire et la Cour d’Appel de Pointe-Noire sont passés outre l’examen minutieux de l’acte d’huissier qui a omis de mentionner la forme de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION dans l’exploit servi au tiers ; que lesjuges d’appel, en confirmant le jugement en ses autres dispositions, ont délibérément violé l’article 77 sus indiqué » ;Mais, attendu qu’il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant la Cour d’Appel de Pointe Noire ; que ledit moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu’il échet, en conséquence, de le déclarer irrecevable ;Sur le second moyenVu l’article 82 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, « une violation des formes de la procédure : article 82 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution », en ce qu’« il sied de là que les juges de fond n’ont pas à suggérer à l’huissier instrumentaire ce qui est prévu par la loi ; que d’ailleurs en exécutant les termes de son procès-verbal daté du 23 avril 2003, Maître Joachim MITOLO a entrepris de se faire payer par la société CELTEL CONGO, tierce détentrice, sans procéder au moyen d’un acte de conversion ; que c’est ainsi qu’il a été libéré entre ses mains, la somme de 7.147.937 francs CFA perçue grâce à un chèque de la banque COFIPA n° 180033l0 libéré par la société CELTEL CONGO ; que l’article 82 précité ne donne aucune mission d’inspiration des juges d’appel à l’huissier instrumentaire défaillant ; qu’en motivant leur arrêt ainsi, les Juges de la Cour d’Appel de Pointe-Noire ont violé les dispositions de l’article 82 des Actes uniformes de l’OHADA portant recouvrement simplifié et voies d’exécution ; que de ce chef, l’arrêt dont pourvoi encourt cassation » ;Attendu qu’aux termes de l’article 82 de l’Acte uniforme susvisé, « muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;3) la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;4) le décompte distinct de sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;5) une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur.L’acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’Appel de Pointe-Noire, en rejetant la demande de conversion de saisie conservatoire en saisie exécution formulée par Monsieur DIAZOLA Bernard, a statué en considérant que, « les premiers juges, en transformant en saisie- exécution, la saisie conservatoire des créances pratiquée par l’intimé, ainsi que le leur demandait ce dernier, ont manifestement ignoré les dispositions de l’article 82 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui dispose que, « Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion ... » ; qu’en effet, des termes mêmes de cet article, il résulte que, à l’ancienne instance en validité de la saisie conservatoire, dont l’issue était, si la créanceétait fondée et la saisie régulière, la transformation de la saisie pratiquée en saisie-exécution, il a été substitué un simple acte de conversion par lequel la saisie conservatoire de créance est convertie en saisie-attribution ; que de sorte, les juges saisis aux fins de délivrer au créancier saisissant un titre exécutoire n’ont plus, comme naguère, à valider la saisie et à la transformer en saisie exécutoire ; que dès lors, il y a lieu d’infirmer sur ce point le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande de l’intimé en validation de la saisie, l’instance en validation de la saisie étant, comme indiqué ci-dessus, substituée par un acte de conversion » ; qu’en statuant comme elle l’a fait et contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêt de la Cour d’Appel de Pointe-Noire n’a fait que répondre à une demande formulée par une partie au procès, en indiquant ce que dit désormais l’Acte uniforme relativement à la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution ; qu’il n’a, par conséquent, pas violé l’article visé au moyen ; qu’il s’ensuit que ledit moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00016 | 001/2012 | 2012-02-02 | 2,012 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Saisie conservatoire | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A | Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El Hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle, S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements, COFIPA Investment Bank Congo SA | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | La Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A a formé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt commercial n°147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville. | La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) examine le présent recours en cassation. | Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire faute de quoi la saisie est frappée de caducité.Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour rétracter une ordonnance portant suspension d’un conseil d’administration et nommant un mandataire social à l’effet de convoquer une assemblée générale d’actionnaires.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 001/2012 du 02 février 2012, Affaire : Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A (Conseil : Maître N’GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour) Contre: 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ; 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou; 3°) Madame KHAWAM Isabelle; 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements ; 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2005 sous le n°035/2005/PC et formé par Maître N’GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour, demeurant 35, Boulevard Clozel, Immeuble « SCI LA RESERVE », sis face Palais de Justice d’Abidjan- Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A dont le siège social est sis 2801, Avenue de l’O.U.A, BP 2160 Bamako (MALI), agissant aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur Michel JACQUEMIN, demeurant en cette qualité au siège de la Société, dans la cause l’opposant à Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissements, en cassation de l’Arrêt commercial n°147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d’appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en dernier ressort :En la forme :Reçoit les appels principal et incident ;Au fond :Dit qu’il a été mal appelé et bien ordonné ;En conséquence, confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée en appel ;Met les dépens à la charge de l’appelant principal. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Namuano Francisco DIAS GOMES ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans, d’une part, à El hadj KANAZOE Oumarou par lettre n°577/2005/G5 du 18 novembre 2005, reçue le 14 avril 2006 et à la COFIPA Investment Bank Congo par lettre n°576/2005/G5 du 18 novembre 2005, reçue le 10 février 2006, n’a pas été suivie de dépôt de mémoire en réponse au greffe de ladite Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que, d’autre part, Monsieur Mohamed TEFRIDJ, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissement, autres défendeurs au pourvoi, n’ont pu être joints par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel leur avait adressé respectivement les lettres n°s 573/2005/G5, 574/2005/G5 et 575/2005/G5 du 18 novembre 2005 à l’effet de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure susvisé, le recours en cassation ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El Hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissements tous actionnaires de la Holding COFIPA et se disant créanciers de ladite société de la somme totale de 2.238.300.000 F CFA, avaient sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Brazzaville des ordonnances en date des 08 et 09 mai 2003 les autorisant à saisir conservatoirement la participation de Holding COFIPA S.A dans le capital social de la COFIPA Investment Bank Congo ; que le 09 mars 2004, quatre (4) procès-verbaux de saisies-attribution des créances ont été signifiés à la COFIPA Investment Bank Congo ; que par ordonnances des 08 et 10 mars 2004, le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville avait d’une part, suspendu le conseil d’administration de la COFIPA Investment Bank CONGO et, d’autre part, nommé Monsieur André MANKENDA commemandataire, aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale ordinaire de la COFIPA Investment Bank Congo ; que par requête en date du 23 mars 2004 la Holding COFIPA sollicitait du Président du Tribunal de commerce de Brazzaville la mainlevée des saisies conservatoires ordonnées les 08 et 09 mai 2003, la nullité des saisies-attribution des créances, la rétractation de l’ordonnance de suspension du Conseil d’Administration et celle nommant un mandataire ; que par ordonnance en date du 07 avril 2004, le Président du Tribunal du commerce de Brazzaville avait, entre autre, ordonné un sursis à statuer sur la demande susindiquée de HOLDING COFIPA S.A jusqu’à l’épuisement de la procédure pénale dirigée contre Baber TOUNKARA ; que sur appel de la Holding COFIPA S.A, la Cour d’appel de Brazzaville rendait, le 16 septembre 2004, l’Arrêt n°147 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir commis une erreur dans l’application de la loi en ce qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Brazzaville a méconnu le principe de la relativité de l’autorité de la chose jugée rattachée à l’ordonnance de référé, laquelle ne comporte pas de condamnation ; qu’en effet, il a toujours été admis que la décision du juge des référés ne faisant aucun préjudice au principal, ne pouvait avoir autorité de la chose jugée sur la décision a rendre au fond ; qu’il a été fait, à cet égard, le parallèle entre la juridiction du référé et la juridiction du possessoire en ce qui concerne la connaissance du fond des affaires ; que l’ordonnance de référé ayant un caractère provisoire, et étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, il s’ensuit que la règle « le criminel tient le civil en l’état » lui est étrangère ;Attendu, en l’espèce, que le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville avait été saisi, par requête en date du 23 mars 2004 de Holding COFIPA S.A, aux fins de déclarer caduques les ordonnances des 08 et 09 mai 2003 autorisant Mohamed TEFRIDJ, KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissements à pratiquer une saisie foraine sur la participation de la société COFIPA LTD détenue dans le capital social de COFIPA Investment Bank Congo, de déclarer nulles les saisies-attribution des créances pratiquées, de prononcer la rétractation de l’ordonnance de suspension du conseil d’administration et celle nommant un mandataire aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale ordinaire de la société COFIPA Investment BankCongo ; qu’il est par conséquent saisi en sa qualité de juge de l’urgence, juge de l’exécution conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le principe du « criminel tient le civil en l’état », tel que prévu par les articles 4 du code congolais de procédure pénale et 195 du code congolais de procédure civile, commerciale administrative et financière, n’est pas applicable en matière d’exécution, ni même lorsqu’il s’agit d’une mesure conservatoire ;Attendu, en l’espèce, que les poursuites pénales engagées contre Monsieur TOUNKARA Baber, à supposer qu’elles aboutissent, ne sont pas de nature à exercer une influence déterminante sur le sort des demandes formulées par COFIPA S.A ; qu’en confirmant l’ordonnance du 07 avril 2007 du Président du Tribunal de commerce de Brazzaville ordonnant « un sursis à statuer jusqu’à l’épuisement de la procédure pénale dirigée contre Monsieur Baber TOUNKARA », la Cour d’appel de Brazzaville a commis uneerreur dans l’application de la loi ; qu’il échet, en conséquence, de casser son Arrêt n°147 rendu le 16 septembre 2004 et d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que par acte en date du 07 avril 2004, Maître Armand Biaise GALIBA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Holding COFIPA, relevait appel de l’Ordonnance rendue le 07 avril 2004 par le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant ;« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé commercial et en premier ressort ;Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence, les articles 195 et 482 du CPCCAF ;Rejetons l’exception de judicatum solvi ; ordonnons un sursis à statuer jusqu’à l’épuisement de la procédure pénale dirigée contre Monsieur Baber TOUNKARA ; déclarons irrecevable l’intervention volontaire de Monsieur André MANKENDA ; condamnons la Holding COFIPA aux dépens. » ;Qu’à l’appui de son appel, Holding COFIPA S.A demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance du 07 avril 2004 en toutes ses dispositions ; que selon elle, en rendant l’ordonnance susindiquée, le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville, juge des référés, a perdu de vue qu’il statuait dans une matière spécifique qui a ses caractéristiques propres ; qu’en effet, les dispositions de l’article 195 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière ne peuvent pas s’appliquer au juge des référés, l’action qu’il a introduite ne pouvant pas être suspendue par l’action publique déclenchée contre Monsieur Baber TOUNKARA d’une part et, d’autre part l’instance commerciale pendante devant le juge des référés ne procédant pas dans les mêmes faits que l’action pénale précitée ; que par ailleurs, les intimés prétendus créanciers saisissant n’ont jamais introduit de procédures pour obtenir un titre exécutoire dans le délai d’un mois à compter des 8 et 9 mai 2003, dates des saisies conservatoires pratiquées ;Que l’appelante demande également de déclarer nuls les procès-verbaux de saisies- attribution des créances dressés le 09 mars 2004 au motif qu’elle n’a pas eu connaissance d’actes de conversion des saisies conservatoires en saisies-attribution conformément à l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle ne s’est jamais vue signifier la copie d’un quelconque acte de conversion et n’a donc pas pu user de la possibilité dont elle disposait de contester ledit acte de conversion devant la juridiction de son domicile, dans le délai de quinze (15) jours conformément à l’article 83 précité ;Que de même, l’appelante conteste les procès-verbaux des saisies-attribution des créances qui lui ont été signifiés le 09 mars 2004 au motif qu’il n’y est pas mentionné le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un (1) mois prévu pour élever les contestations ; que les articles 169 à 172 de l’Acte uniforme précité n’ont pas été reproduits ;Que relativement aux ordonnances des 08 et 10 mars 2004 ayant ordonné, d’une part, la suspension du conseil d’administration de la Société COFIPA Investment Bank Congo, dans l’attente d’une prochaine assemblée générale des actionnaires et, d’autre part, la nomination d’un mandataire aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale des actionnaires, ne reposant sur aucun fondement juridique puisque le juge n’a pas été saisi d’une contestation entre actionnaires justifiant une mesure provisoire pour permettre le fonctionnement de la société COFIPA Investment Bank Congo ; qu’en conséquence il est demandé la rétractation pure et simple des deux ordonnances susindiquées ;Attendu que les intimés demandent la confirmation pure et simple de la décision attaquée en adoptant pleinement la motivation du premier juge ;Sur la demande de sursis à statuer formulée par les intimésAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y lieu de dire et juger qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer ;Sur la caducité des ordonnances des 08 et 09 mai 2003Attendu que par Ordonnance des 08 et 09 mai 2003, le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville avait autorisé respectivement Madame KHAWAM Isabelle, El Hadj KANAZOE Oumarou, Monsieur Ibrahim DOUDOU et Monsieur Mohamed TEFRIDJ à « pratiquer une saisie foraine sur la participation de la société COFIPA LTD détenue dans le capital social de la COFIPA Bank Investment Bank Congo, pour avoir sûreté, conservation et avoir paiement de leurs créances évaluées provisoirement en principal et frais à la somme totale de 2.238.000.000 F CFA ;Attendu qu’aux termes de l’article 61, alinéa 1er, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ; qu’en l’espèce, les intimés n’ont pas apporté la preuve de ce qu’ils ont, dans le mois des ordonnances des 08 et 09 mai 2003, introduit une procédure ou accompli des formalités nécessaires à l’obtention d’un quelconque titre exécutoire ; qu’il échet en conséquence de déclarer caduques les ordonnances rendues les 08 et 09 mai 2003 au profit respectif de Madame KHAWAM Isabelle, El Hadj KANAZOE Oumarou, Monsieur Ibrahim DOUDOU et Monsieur Mohamed TEFRIDJ ;Sur la demande de nullité des procès-verbaux de saisies-attribution du 09 mars 2004Attendu que les ordonnances des 08 et 09 mai 2003 sur la base desquelles les saisies- attribution des créances du 09 mars 2004 ont été pratiquées ayant été déclarées caduques, il s’ensuit que lesdites saisies attributions sont nulles et de nul effet ; qu’il y a lieu par conséquent d’en ordonner la mainlevée ;Sur la demande de rétractation des ordonnances des 08 et 10 mars 2004Attendu que le président de la juridiction statuant en matière d’urgence et juge de l’exécution ainsi que la Cour d’appel statuant en cas d’appel ne sont compétents pour statuer, au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que lorsque le litige ou la demande est relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ; que la demande de rétractation des ordonnances des 08 mars 2004 suspendant le conseil d’administration de la société COFIPA Investment Bank Congo et 10 mars 2004 nommant un mandataire aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale des actionnaires ne rentrant pas dans cette catégorie, la Cour de céans, statuant en matière d’urgence, juge de l’exécution, doit se déclarer incompétente sur ce point et renvoyer la cause et les parties à mieux se pourvoir ;Attendu que les défendeurs au pourvoi ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d’appel de Brazzaville ;Evoquant et statuant sur le fond,Dit qu’il n’y a pas lieu à sursis à statuer ;Déclare caduques les Ordonnances rendues les 08 et 09 mai 2003 au profit respectif de Madame KHAWAM Isabelle, El Hadj KANAZOE Oumarou, Monsieur Ibrahim DOUDOU et Monsieur Mohamed TEFRIDJ ;Déclare nulles et de nul effet les saisies-attribution des créances pratiquées le 09 mars 2004 ; ordonne en conséquence leur mainlevée ;Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de rétractation des ordonnances des 08 et 10 mars 2004 ; renvoie la cause et les parties à mieux se pourvoir ;Condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens. | both |
OHADA-CCJA-00017 | 031/2011 | 2011-12-06 | 2,011 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société TRIGON ENERGY Ltd | Banque Commerciale du Sahel (BCS SA) | Articles 12 et 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, article 27 alinéa 1er et 28-5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, article 42 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a été saisie d'un pourvoi en cassation par la Société TRIGON ENERGY Ltd contre l'Arrêt n° 49 rendu le 08 juillet 2009 par la Cour d'Appel de Bamako (Mali). | La requérante invoque que l'omission de la mention 'certifiée conforme' sur les copies des pièces produites par une partie ne peut justifier l'irrecevabilité du recours, que le mandat de représentation de la STEL a été délivré par une personne habilitée et que la production de pièces en anglais est autorisée par l'article 42 de l'OHADA. | La Cour déclare le recours recevable, rejette les exceptions et casse l'arrêt incriminé pour violation des articles 12 et 14 de l'Acte uniforme. | � En l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l’irrecevabilité du recours et ce, d’autant plus que les pièces dont s’agit ont été déposées, communiquées et discutées contradictoirement, aussi bien en instance qu’en appel, sans être contestées tant dans leur forme que dans leur substance, et il n’est dénoncé aucune fraude derrière cette omission.L’argument suivant lequel le mandat de représentation de la STEL n’a pas été délivré par une personne habilitée à la représenter, conformément à l’article 28-4 du Règlement susvisé, n’est pas fondé, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que, le signataire dudit mandat, a dûment été habilité à cet effet par le représentant légal de STEL.Enfin, il ne saurait être reproché à une partie à une procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, d’avoir produit des pièces en anglais, dès lors que depuis l’adoption du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, le 17 octobre 2008 à Québec, l’article 42 a été modifié et l’anglais est, au même titre que le français, l’espagnol et le portugais, une langue de travail de l’OHADA. Il y a lieu en conséquence, de rejeter ces exceptions et de déclarer le recours recevable.� Aux termes des dispositions combinées des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme susvisé, le juge saisi de l’opposition à injonction de payer connaît de l’entièreté du litige et rend, en cas d’échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer, en examinant tous les aspects du litige et, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, peut en arrêter le montant au regard des pièces et des textes applicables. En conséquence, en fondant sa décision de réformation sur une différence du montant de la créance retenu dans l’ordonnance d’injonction de payer et dans le jugement d’instance, l’arrêt incriminé a violé les textes suscités ; il échet en conséquence, de casser l’arrêt sus référencé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 031/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 106/2009/PC du 29/10/2009, Affaire : SOCIETE TRIGON ENERGY LTD (Conseils : SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) contre BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS SA) (Conseils : SCPA Ex aequo Droit Mali, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 133. Juris Ohada, 2011, n° 4, octobre-décembre, n° 4, p. 28.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 29 octobre 2009 sous le n° 106/2009/PC et formé par la SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Société TRIGON ENERGY Ltd, ayant son siège social à Africa Ind., Bldg Valco Rd, Heavy Ind. Area, PMB Comm, I Tema (République du Ghana), représentée par son directeur général, dans la cause sus référencée,en cassation de l’Arrêt n° 49 rendu le 08 juillet 2009 par la Cour d’Appel de Bamako (Mali), et dont le dispositif est le suivant :« La Cour statuant publiquement, contradictoirement, ... en matière commerciale et en dernier ressort :En la forme :- Reçoit les appels ... ;- Annule l’Ordonnance d’injonction de payer n° 321/07 en date du 15 novembre 2007 du Président du Tribunal du Commerce de Bamako ;- Déboute les parties du surplus de leurs demandes ... » ;La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi, deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de leurs relations d’affaires, la Société NDIAYE et Frères SA (en abrégé SNF) a, par lettre en date du 18 décembre 2006, sollicité de la Banque Commerciale du Sahel (BCS SA), au profit de la Société TRIGON ENERGY LTD (en abrégé STEL), l’ouverture d’un crédit documentaire pour l’achat de 1.089.116 MT de gasoil d’un coût total de 665.450,00 dollars US ;Qu’après la mise en place dudit crédit, la STEL a, comme convenu, livré à la SNF, qui l’a régulièrement réceptionnée, la totalité du produit commandé et a présenté pour paiement à la BCS, la facture accompagnée des documents afférents au crédit documentaire ;Qu’en dépit de la demande expresse de la SNF, faite par lettre du 31 mai 2007, d’effectuer le paiement en faveur de la STEL, la BCS a estimé ne pas devoir payer, motif pris de ce que certains documents n’étaient pas conformes ;Que pour vaincre ce refus de la BCS, la STEL a sollicité et obtenu, le 15 novembre 2007, l’ordonnance d’injonction de payer les sommes de 344.394.690 FCFA en principal et de 57.990.689 FCFA à titre de frais et accessoires ;Que sur opposition de la BCS à ladite ordonnance, le Tribunal de Commerce de Bamako a rendu, le 30 juillet 2008, le Jugement n° 403 dont le dispositif suit : « ... En la forme : reçoit l’opposition ; Au fond : dit que l’ordonnance d’injonction de payer de céans sortira ses plein et entier effets pour la somme de FCFA 306.327.700 .... » ;Que la BCS a relevé appel de cette décision et appelé en intervention forcée, la SNF devant la Cour d’Appel, qui a rendu l’arrêt attaqué par la STEL, et dont le dispositif est ci-dessus énoncé ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la BCS soulève l’irrecevabilité du recours de STEL, en ce que les pièces annexes au recours de la STEL qui lui a été notifié, ne comportent ni la mention « certifiée conforme », comme prescrit à l’article 27 alinéa 1er du Règlement de Procédure de la Cour, ni la preuve que le mandat donné à l’avocat de la STEL a été régulièrement établi par un représentant qualifié de celle-ci, comme l’exige l’article 28 alinéa 4, et en ce que des documents, notamment des statuts de société, sont établis en langue anglaise et que, non traduits en français, sont inexploitables pour elle ;Mais, attendu d’une part, qu’en l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l’irrecevabilité du recours et ce, d’autant plus que les pièces dont s’agit ont été déposées, communiquées et discutées contradictoirement, aussi bien en instance qu’en appel, sans être contestées tant dans leur forme que dans leur substance, et qu’il n’est dénoncé aucune fraude derrière cette omission ;Que l’argument suivant lequel le mandat de représentation de la STEL n’a pas été délivré par une personne habilitée à la représenter, conformément à l’article 28-4 du Règlement susvisé, n’est pas fondé, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que, le signataire dudit mandat, Stéphanie DIAKITE, a dûment été habilité à cet effet par le représentant légal de STEL ;Qu’enfin, il ne saurait être reproché à une partie à une procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, d’avoir produit des pièces en anglais, dès lors que depuis l’adoption du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, le 17 octobre 2008 à Québec, l’article 42 a été modifié et l’anglais est, au même titre que le français, l’espagnol et le portugais, une langue de travail de l’OHADA ;Attendu qu’il y a lieu en conséquence, de rejeter ces exceptions et de déclarer le recours de la STEL, qui a été introduit dans les forme et délai prévus, recevable ;Sur le second moyen du recoursAttendu que la STEL fait notamment grief à l’arrêt, dont pourvoi, d’avoir méconnu les dispositions des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, en se fondant sur la différence existant entre le montant mentionné dans l’ordonnance d’injonction de payer et celui retenu dans le jugement rendu sur opposition, en relevant qu’il est passé de 344.394.690 FCFA « avec intérêt au taux légal majoré » à 306.327.700 FCFA dans le jugement sur opposition, sans que ne soit précisé ni « le pourcentage appliqué, ni la période de référence », pour en conclure que la créance ne répond pas aux critères exigés par l’Acte uniforme susvisé, alors qu’en allouant la somme de 306.327.700 FCFA, le juge d’instance indique expressément dans ses motifs, qu’il a appliqué au montant du crédit documentaire, qui est de 658.506,39 dollars US, un taux de change du dollar US estimé à 450 FCFA, ce qui permet d’avoir 296.327.700 FCFA en principal, auquel il a souverainement ajouté le montant des frais, avant de débouter la STEL de ses autres prétentions, « notamment 1es intérêts légaux, les intérêts majorés, les pénalités de retard » non prouvés ;Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme susvisé, « la juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation ... [et] statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire [et qui] ... se substitue à la décision portant injonction de payer » ;Qu’ainsi, le juge saisi de l’opposition à injonction de payer connaît de l’entièreté du litige et rend, en cas d’échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer, en examinant tous les aspects du litige et sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, peut en arrêter le montant au regard des pièces et des textes applicables ;Qu’en conséquence, en fondant sa décision de réformation sur une différence du montant de la créance retenu dans l’ordonnance d’injonction de payer et dans le jugement d’instance, l’arrêt incriminé a violé les textes suscités ;Attendu qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait besoin d’examiner le premier moyen du pourvoi, de casser l’arrêt sus référencé et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que la STEL a sollicité dans l’instance d’appel, la confirmation en toutes ses dispositions, du Jugement n° 403 du 30 juillet 2008 du Tribunal de Commerce de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « ... Dit que l’ordonnance d’injonction de payer de céans sortira ses plein et entier effets pour la somme de 306.327.700 FCFA ... », tandis que la BCS a conclu à son infirmation ;Attendu qu’il apparaît à l’examen des faits soumis à l’appréciation de la juridiction saisie sur opposition tels qu’énoncés ci-dessus, que la créance ayant une cause contractuelle, est matérialisée dans un crédit documentaire dont la réalisation était subordonnée à la production de documents afférents à l’opération de vente ;Qu’en dépit de la remise desdits documents approuvés expressément par la SNF par lettre en date du 31 mai 2007, la BCS s’est abstenue de payer, au motif que certains de ces documents n’étaient pas conformes aux « Règles et Usances Uniformes 500 » de la Chambre de Commerce Internationale, sans démontrer en quoi cette non-conformité mettait en doute le caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, comme l’a relevé la juridiction statuant sur opposition ;Attendu toutefois, que même si les motifs du jugement sur opposition sont pertinents au regard du caractère certain, liquide et exigible de la créance de la STEL, la formulation retenue dans ce jugement, consistant à vouloir faire sortir à l’ordonnance d’injonction de payer, « son plein et entier effet », est inadéquate au regard des dispositions combinées des articles 12 et 14 sus énoncées, qui prévoient que, « la juridiction saisie sur opposition … statue ... par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire [et qui] … se substitue à la décision portant injonction de payer » ;Qu’il échet en conséquence, de réformer le jugement entrepris sur ce point et statuant à nouveau, condamner la BCS à payer la somme de 306.327.700 FCFA à la STEL ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de condamner la BCS, qui succombe, aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare recevable le pourvoi de la société TRIGON ENERGY Ltd ;- Casse l’Arrêt n° 49 en date du 08 juillet 2009 de la Cour d’Appel de Bamako (République du Mali) ;Evoquant,Et réformant le Jugement n° 403 en date du 30 juillet 2008 du Tribunal du Commerce de Bamako,- Condamne la Banque Commerciale du Sahel à payer la somme de trois cent six millions trois cent vingt sept mille sept cent (306.327.700) FCFA à la société TRIGON ENERGY Ltd ;- La condamne également aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef | both |
OHADA-CCJA-00018 | 057/2015 | 2015-04-27 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Moctar Maciré DIAKITE | Salifou BENGALY, Société d'Ingénierie en Énergie dite SINERGIE SA | Article 167 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Mali, Article 28 Règlement de procédure CCJA, Article 28 BIS Règlement de procédure CCJA | Moctar Maciré DIAKITE, actionnaire de la SINERGIE SA, a demandé en référé la désignation d’un expert aux fins d’audit des comptes de la société en raison d’irrégularités dans la gestion de la société. | Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale de la République du Mali. | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Annule l’ordonnance entreprise ; Statuant par évocation : Dit n’y avoir pas lieu à référé ; Met les dépens à la charge de l’intimé | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine du 27 avril 2015, tenue à Bamako (Mali) où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Juge2et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la cour de céans le 14 août 2012 sous len°091/2012/PC et formé par la SCPA Jurifis Consult, Avocats au Barreau du Mali, demeurant « Résidences 2000 », à l’ouest de la nouvelle Ambassade des USA, Hamdallaye ACI 2000, BP E 1326, Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de Moctar Maciré DIAKITE, demeurant à Boulkassoumbougou, rue 643, porte 141, Bamako, dans la cause qui l’oppose à Salifou BENGALY, demeurant à Bamako, Hippodrome II, rue 228, porte 1164, BP 1516 Bamako et la Société d’Ingénierie en Energie dite SINERGIE SA, dont le siège social est à la même adresse, ayant tous deux pour conseil Maître Issiaka KEITA, Avocat à la cour, demeurant, rue 25, porte 25, cité du Niger, BP 3189 Bamako,en cassation de l’arrêt n°183 rendu le 08 juin 2012 par la cour d’appel de Bamako,dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernierressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Annule l’ordonnance entreprise ; Statuant par évocation : Dit n’y avoir pas lieu à référé ; Met les dépens à la charge de l’intimé » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu'invoquantdes irrégularités dans la gestion de la SINERGIE SA dont il est actionnaire, Moctar Maciré DIAKITE a demandé en référé, sur le fondement de l'article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, la désignation d’un expert aux fins d’audit des comptes de la société ; que suivant ordonnance n°185/11 du 09 décembre 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako a fait droit à cette demande ; que sur l’appel de la SINERGIE SA et de Salifou BENGALY son Directeur Général, la cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt infirmatif objet du pourvoi ;Sur le moyen unique en sa première branche, pris de la violation de l’article 167du code de procédure civile, commerciale et sociale de la République du Mali3Vu les dispositions de l’article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ;Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel de s’être, en disant n’y avoir lieu à référé,prononcée dans le sens de l’irrecevabilité de la demande, alors que la mesure d’expertise sollicitée, qui vise simplement à faire vérifier et rétablir la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse, de sorte à mettre le patrimoine de SINERGIE SA à l’abri de toute gestion susceptible de compromettre l’intérêt social, peut être demandée en référés en vertu de l’article 167 susvisé ;Attendu qu’aux termes de l’article 167 du code de procédure civile, commerciale etsociale du Mali, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admises peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant accueilli la demande d’expertise, la courd’appel a énoncé « qu’il est constant ainsi qu’il résulte des pièces du dossier et des débats que des contestations majeures tendant à éclairer la lanterne de la Cour n’ont pas trouvé solution ; que des questions d’ordre technique ont été posées de part et d’autre ; qu’il échet, pour une bonne distribution de la justice de dire n’y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se mieux pourvoir » ;Mais attendu que l’emploi de la formule « dit n’y avoir lieu à référé » renvoie àl’irrecevabilité de la demande ; qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 167 susvisées affranchissent le juge des référés des conditions habituelles et restrictives du référé, et qu’en vertu de ce texte l’examen des prétentions de DIAKITE relève des pouvoirs dudit juge, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen ;Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par acte du 09 décembre 2011, la SINERGIE Sa a formé appel contrel’ordonnance n°185 rendue le 08 décembre 2011 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dès àprésent vu l’urgence et par provision ; Rejetons les fins de non recevoir soulevées par Salifou BENGALY et la sociétéENERGIE SA défendeurs ; En la forme : recevons la demande de Moctar Maciré DIAKITE ; Au fond : y faisant droit ; Ordonnons une mesure d’instruction in futurum ou encore une expertise préventivedite expertise in futurum ; disons que ladite expertise consistera à faire l’audit des comptes de4la société SINERGIE SA à savoir les états financiers des exercices 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 et la situation financière du résultat et du patrimoine de la société ;Désignons à cet effet Monsieur Aliou Badara Touré, expert comptable ; accordons àl’expert désigné un délai de un mois à compter de la signification de la présente décision pour déposer son rapport ; ordonnons le dépôt au greffe du tribunal de céans d’une provision de 2000.000 de francs CFA à faire valoir sur la rémunération de l’expert ; Disons que les frais de l’expertise sont à la charge de la société SINERGIE SA ; ordonnons l’exécution de notre décision sur minute et avant enregistrement ;Mettons les dépens à la charge des défendeurs » ; Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ; Au fond : Attendu qu’au soutien de leur appel, Salifou BENGALI et la SINERGIE SA fontvaloir que Moctar Maciré DIAKITE avait dans un premier temps saisi le juge des référés pour demander la communication de divers documents sociaux ; que c’est donc « après procès » que DIAKITE sollicite à nouveau une mesure d’instruction in futurum, alors que l’article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale n’admet une telle mesure qu’avant tout procès ; qu’ils sollicitent l’infirmation de l’ordonnance et que la demande soit déclarée irrecevable pour irrégularité de la procédure et défaut d’intérêt ; qu’ils ajoutent que DIAKITE ne justifie pas d’un motif légitime, que la mesure sollicitée ne peut être ordonnée pour suppléer à sa carence dans l’administration de la preuve, qu’elle porte atteinte aux principes généraux d’organisation et de fonctionnement de la société, et qu’une décision y faisant droit s’analyserait comme un excès de pouvoir du juge des référés ;Attendu qu’en réplique DIAKITE soutient que sa demande se justifie pleinement, dèslors que la mesure sollicitée vise à faire vérifier et rétablir la régularité et la sécurité des états financiers, de sorte à mettre le patrimoine de la société à l’abri de toute gestion susceptible de compromettre l’intérêt social ; qu’il a un intérêt légitime à agir tant pour la préservation de ses intérêts propres que pour ceux de la société elle-même ; qu’il conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée ;Attendu qu’en fondement de sa demande d’expertise, Moctar Maciré DIAKITE faitétat de dépenses non justifiées, de factures sans bordereaux, de livraisons sans bons de commande, d’abandons curieux de créances ainsi que diverses anomalies constatées dans les documents comptables et la gestion de SINERGIE SA ; qu’en sa qualité d’actionnaire, il a un motif légitime et un intérêt certain à préconstituer la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’une action en responsabilité contre les dirigeants sociaux ; que sa demande précédente de communication de pièces invoquée par SINERGIE SA ne peut, s'agissant d'une procédure de référé, faire obstacle à l'application de l'article 167 du code de procédure civile du Mali ; que la mission d’audit demandée ne constitue en rien une immixtion dans le fonctionnement de la société ; que c’est à bon droit que le premier juge y a fait droit ;Qu’il échet de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Attendu que SINERGIE SA qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;5PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°183 rendu le 08 juin 2012 par la cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne SINERGIE SA aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00019 | 025/2010 | 2010-04-08 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution des créances | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société AMAR TALEB dite SATA | Receveur des Impôts de Zinder | Articles 28-1, 28-4 du Règlement de Procédure de la CCJA, articles 124, 259, 485, 486, 488, 491, 492 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, articles 10, 28, 49, 153, 157, 169, 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | Le litige concerne une saisie-attribution de créances pratiquée par le Receveur des Impôts de Zinder en vertu d'une contrainte pour obtenir paiement de droits d'enregistrement et de pénalités y afférentes. La SATA a formé un recours en cassation contre l'arrêt qui a confirmé l'Ordonnance n° 181 rendue le 04 octobre 2005 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey. | L'arrêt attaqué a méconnu les dispositions des articles 10 du Traité institutif de l'OHADA, 28, 49, 169 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La saisie-attribution des créances, mesure d'exécution choisie par le créancier poursuivant, relève exclusivement des dispositions de l'Acte uniforme et non de la compétence du juge administratif. | La Cour devra annuler l'arrêt attaqué pour violation des dispositions de l'Acte uniforme et du Traité institutif de l'OHADA. | NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AU REGARD DE L’ARTICLE 157 DE L’ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI.NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION DE SAISIE : OUI.MAINLEVEE DE LA SAISIE : OUI.DEMANDE D’UNE SOMME A TITRE DE PROVISION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 171 DE L’ACTE UNIFORME PRECITE : SANS OBJET.ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEFURE DE LA CCJA ARTICLE 28-4 REGLEMENT DE PROCEFURE DE LA CCJA ARTICLE 124 AUSCGIE ARTICLE 259 AUSCGIE ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 169 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLE 171 AUPSRVE Si l’article 124 de l’Acte uniforme précité prescrit que « la désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier », l’article 259, alinéa 1 du même Acte uniforme dispose toutefois que, « lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, de designer un mandataire à l’effet d’accomplir la formalité de publicité ». En l’espèce, le Receveur des Impôts de Zinder n’ayant accompli aucune des possibilités supplétives que lui offrait la disposition sus énoncée, qui n’édicte par ailleurs aucune sanction, ne peut se prévaloir du défaut d’inscription du nouveau Directeur Général au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et conclure au défaut de qualité de celui-ci. Dès lors, ledit Directeur Général, en la personne de Monsieur Mohamed Ben Dahane, est bien « le représentant qualifié », spécifié à l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la CCJA, habilité à donner mandat à un Avocat pour saisir du présent recours en cassation la Cour de céans. Il s’ensuit que cette première branche de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité de Monsieur Mohamed Ben Dahane, Directeur Général de la SATA, n’est pas fondée et doit être rejetée.La simple lecture des moyens articulés par la SATA au soutien de son recours en cassation, contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, révèle que ceux-ci se fondent sur la violation des articles 49, 33.5) et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il n’est pas fait état, en tant que grief, de la violation de l’article 307, alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien. Il suit que cette seconde branche de l’exception d’irrecevabilité formulée par le défendeur au pourvoi n’est pas davantage fondée et doit être rejetée.Pour confirmer l’Ordonnance n° 181 rendue le 04 octobre 2005 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey qui s’était en la cause déclaré incompétent, l’arrêt attaqué, après avoir pourtant constaté et admis que « le 1er juge a été saisi d’un contentieux relatif à des saisies-attributions pratiquées en vertu d’une contrainte pour obtenir paiement de droits d’enregistrement et de pénalités y afférentes », a conclu que « les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge administratif compétent ». En statuant ainsi alors que la saisie-attribution des créances, mesure d’exécution du reste délibérément choisie en l’occurrence par le créancier poursuivant nonobstant sa qualité de receveur des impôts et la nature fiscale de sa créance, et les contestations y afférentes relèvent exclusivement des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ledit arrêt a singulièrement méconnu les dispositions des articles 10 du Traité institutif de l’OHADA, 28, 49, 169 et 170 dudit Acte uniforme, et dès lors exposé sa décision à la cassation. Il échet, sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen unique, de casser ledit arrêt et d’évoquer.L’article 157 de l’Acte uniforme précité énumère les mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, dans l’acte de saisie. L’examen du procès-verbal de saisie en date du 1er août 2005 signifié aux tiers saisis par l’intimé révèle qu’il ne contient pas « ... les intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. ». La carence ou l’omission de ces mentions contrevient aux dispositions de l’article 157.3) de l’Acte uniforme précité. Ledit procès-verbal de saisie doit en conséquence être déclaré nul.Il résulte de la combinaison des articles 160.2), de l’Acte uniforme précité et 25 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, et contrairement au mode de comparution allégué par l’intimé, que pour une saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005, ni le 1er août 2005, premier jour de l’acte ou “dies a quo”, ni le dernier jour du délai d’un mois ou “dies ad quem”, c’est-à-dire le 02 septembre 2005, ne doivent être pris en considération dans la computation du délai d’un mois dont dispose l’appelante pour élever des contestations. Dès lors, ledit délai court du 02 août 2005 au 03 septembre 2005. Etant mentionné dans le procès-verbal de dénonciation de saisie du 1er août 2005 que, le délai de contestation d’un mois court du 1er août 2005 au 1er septembre 2005, cette mention fausse ou erronée équivaut à l’absence d’indication dudit délai et expose le procès-verbal susdit à l’annulation. Il échet par suite de le déclarer nul.Les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie étant nuls en application des dispositions sus énoncées de l’Acte uniforme précité, il échet de déclarer ladite saisie elle- même nulle et d’en ordonner par suite mainlevée.Il ressort des pièces du dossier de la procédure et d’un « avis de débit » du 11 août 2006 que, la banque ECOBANK NIGER, tiers saisi, a débité le compte de l’appelante du montant de 6.988.458 francs CFA qu’elle a transféré sur le compte bancaire du conseil de l’intimé, à la demande dudit conseil. Dès lors, la demande de provision faite par l’intimé est inopportune et sans objet.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 025/2010 du 08 avril 2010, Audience publique du 08 avril 2010, Pourvoi n° 069/2006/PC du 11 août 2006, Affaire : Société AMAR TALEB dite SATA (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) contre Le RECEVEUR des IMPOTS de ZINDER (Conseil : Maître BAADHIO Issouf, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 138. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 069/2006/PC du 11 août 2006 et formé par la SCPA MANDELA, Avocats associés, demeurant à Niamey, 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040, agissant au nom et pour le compte de la Société AMAR TALEB, dite SATA, Société Anonyme ayant son siège social à Niamey, Zone Industrielle, BP 11739, dans une cause opposant celle-ci au Receveur des Impôts de Zinder (Niger), en ses bureaux sis à la Recette Principale des Impôts de ladite Ville et ayant pour Conseil Maître BAADHIO Issouf, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 15,en cassation de l’Arrêt n° 32 rendu le 08 mars 2006 par la Cour d’Appel de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;- Reçoit en la forme la Société AMAR TALEB en son appel régulier ;Au fond,- Confirme l’ordonnance attaquée ;- Condamne la Société AMAR TALEB aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, le 04 mars 2005, le Receveur des Impôts de Zinder décernait à la Société Amar Taleb dite SATA, une « contrainte » en vue du recouvrement de la somme de 6.850.800 francs CFA qui serait due sur l’enregistrement du Jugement civil n° 12 rendu le 06 décembre 1998 par le Tribunal Régional Hors Classe de Zinder et qui condamnait la SATA, dans une instance en réclamation de marchandises ou de leur contre-valeur, à payer à El Hadj Dan LITI Adamou, la somme de 57.288.000 francs CFA en principal ainsi que celle de 5.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; que ladite « contrainte » ayant été signifiée à la SATA le 16 mai 2005 par voie d’huissier, le29 mai 2005, la SATA assignait le Receveur des impôts de Zinder devant le Tribunal Régional de ladite ville statuant en matière administrative, à l’effet d’obtenir l’annulation de cette « contrainte » pour violation de certaines dispositions du Code de l’enregistrement nigérien ; qu’entre temps, le Receveur sollicitait et obtenait du Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, l’apposition de la formule exécutoire sur la « contrainte » litigieuse et, ainsi, procédait-il à une saisie-attribution des créances sur les avoirs de la SATA, logés dans diverses banques de la place, le 1er août 2005 ; que ces saisies ayant été dénoncées à la SATA, le même jour, par exploit en date du 10 août 2005, celle-ci assignait en contestation de saisie, le Receveur par-devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey lequel, par Ordonnance n° l81 du 04 octobre 2005, a décidé « ... n’ y avoir lieu à référé » ; que par exploit en date du 07 octobre 2005, la SATA ayant relevé appel de ladite ordonnance de référé devant la Cour d’Appel de Niamey, celle-ci rendait l’Arrêt confirmatif n° 32 en date du 08 mars 2006, objet du présent pourvoi en cassation initié par la SATA ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son « mémoire en réplique » reçu au greffe de la Cour de céans le 11 août 2006, le Receveur des Impôts de Zinder, sous la plume du Cabinet d’Avocats BAADHIO, ses conseils, excipe de l’irrecevabilité du présent pourvoi aux motifs, d’une part, que celui-ci ayant été introduit par la Société Amar TALEB Automobiles « représentée par son Directeur Général es qualité, Monsieur Mohamed BEN DAHANE », il résulte du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration de la SATA, tenue le 09 septembre 2005 que, « le Conseil décide de nommer Monsieur Mohamed BEN DAHANE en qualité de Directeur Général pour la durée de son mandat d’administrateur, en remplacement de Monsieur FERDJANI ABDELKRIM Amar » et ce « sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale » et « ... pour toute la durée restante à courir du mandat de son prédécesseur jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2005 » ; qu’ainsi, Monsieur Mohamed BEN DAHANE n’a la qualité de Directeur Général de la SATA que jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice 2005 ; qu’il résulte de l’article 5 des statuts de la SATA, que l’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année ; que l’article 48 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique fait obligation à toute société, de convoquer son Assemblée Générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice ; que pourtant, jusqu’à la date d’aujourd’hui, il n’a été enregistré au greffe du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Tribunal de Grande Instance, aucun procès-verbal de Conseil d’Administration de la SATA relatif aux résultats de l’exercice 2005 qui prorogerait les pouvoirs de Monsieur Mohamed Ben DAHANE, lequel ne peut dès lors se prévaloir de la qualité de Directeur Général de la Société AMAR TALEB Automobiles, alors même par ailleurs que, l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la CCJA exige pourtant que le mandat donné à l’avocat de la personne morale émane d’un représentant qualifié ; que, d’autre part, la SATA invoquant au soutien de son pourvoi notamment l’article 307, alinéa 9 du Titre IV du Régime fiscal et domanial de la République du Niger, cette disposition ressort du droit interne nigérien et échappe de ce fait à la compétence et à l’examen de la Cour de céans ; que de ce qui précède, il appert que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Mais attendu, en tout état de cause, sur la première branche de l’exception précitée, que les conditions de délibération du Conseil d’Administration de la SATA, société anonyme, et de nomination par celui-ci du nouveau Directeur Général, Monsieur Mohamed BEN DAHANE, telles que rapportées par le défendeur au pourvoi lui-même sont conformes aux dispositions de l’Acte uniforme précité régissant ces matières notamment, entre autres, les articles 485,486, 488, 491 et 492 et les articles 18 à 20 des statuts de ladite société ; que par conséquent, la nomination faite par ledit Conseil d’Administration, de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, en qualité de Directeur Général de la SATA, n’étant pas en cause, l’argument d’invalidité tiré de ce qu’« il n’a été enregistré au greffe du registre du commerce et du crédit mobilier du Tribunal de grande instance aucun procès-verbal de conseil d’administration de la SATA relatif aux résultats de l’exercice 2005 qui prorogeait les pouvoirs de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, lequel ne peut dès lors se prévaloir de la qualité de Directeur Général de la SATA... » ne saurait prospérer dans la mesure où, si l’article 124 de l’Acte uniforme précité prescrit que, « la désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier », l’article 259, alinéa 1 du même Acte uniforme dispose toutefois que, « lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, de designer un mandataire à l’effet d’accomplir la formalité de publicité » ; qu’en l’espèce, le Receveur des Impôts de Zinder n’ayant accompli aucune des possibilités supplétives que lui offrait la disposition sus énoncée, qui n’édicte par ailleurs aucune sanction, ne peut se prévaloir du défaut d’inscription du nouveau Directeur Général au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et conclure au défaut de qualité de celui-ci ; que dès lors, ledit Directeur Général, en la personne de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, est bien « le représentant qualifié », spécifié à l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la CCJA, habilité à donner mandat à un Avocat pour saisir du présent recours en cassation la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que, cette première branche de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, Directeur Général de la SATA, n’est pas fondée et doit être rejetée ;Attendu, sur la seconde branche de l’exception d’irrecevabilité du pourvoi, que le défendeur au pourvoi, le Receveur des Impôts de Zinder, fait valoir que la SATA invoque au soutien de son pourvoi, l’article 307, alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien ; que toutefois, la Cour de céans se prononçant exclusivement sur la régularité des décisions au regard du « droit OHADA », tout moyen sortant de ce cadre devrait être déclaré irrecevable ;Mais, attendu que la simple lecture des moyens articulés par la SATA au soutien de son recours en cassation, contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, révèle que ceux- ci se fondent sur la violation des articles 49, 33.5) et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il n’est pas fait état, en tant que grief, de la violation de l’article 307, alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien ; qu’il suit que, cette seconde branche de l’exception d’irrecevabilité formulée par le défendeur au pourvoi n’est pas davantage fondée et doit être rejetée ;Sur le moyen unique pris en sa première brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, à tort, confirmé l’ordonnance du premier juge [Ordonnance de référé n° 181 du 04 octobre 2005] qui s’était déclaré incompétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution des créances, au motif que « les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge administratif compétent », alors même que ce recouvrement est opéré par la voie d’une saisie-attribution des créances régie par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors qu’il résulte clairement de l’article 49 alinéa 1er de l’Acte uniforme précité que, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée est le présidentde la juridiction compétente statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » ; qu’il s’ensuit que, la juridiction d’appel statuant en matière d’urgence ne saurait, sans violer la disposition susvisée, se déclarer incompétente pour connaître d’une demande relative à une mesure d’exécution forcée entreprise sur la base des dispositions de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il importe peu que l’auteur de ladite mesure soit un Etat ou un particulier, la compétence du juge des référés étant fondée sur les actes d’exécution et non sur la personne du poursuivant ; que les dispositions de l’article 188 de la Loi 94.015 du 22 juin 1994 portant Code du recouvrement, invoquées à tort par le juge d’appel, ne sauraient trouver application en l’espèce, puisque le Receveur des Impôts de Zinder n’a pas entrepris le recouvrement de sa créance sur la base des règles d’exécution forcée spéciales édictées par la législation fiscale (avis à tiers détenteur par exemple), mais bien sur la base d’une mesure d’exécution forcée régie par le « droit OHADA » (saisie-attribution des créances), dont la contestation ne peut être faite que suivant les règles prévues à cet effet par ce droit ; qu’il plaira dès lors à la Cour de céans, de casser l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions et en ce que la Cour d’Appel, statuant en matière d’urgence, s’est déclarée incompétente pour connaître de contestations élevées contre une saisie-attribution des créances ;Attendu que pour confirmer l’Ordonnance n° 181 rendue le 04 octobre 2005 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey, qui s’était en la cause déclaré incompétent, aux motifs notamment « ... que le litige soumis au juge de référé concerne la validité de saisies-attributions effectuées en exécution de la contrainte susvisée, or un tel litige relève de la compétence du juge d’exécution ... », l’arrêt attaqué, après avoir pourtant constaté et admis que « le 1er juge a été saisi d’un contentieux relatif à des saisies-attributions pratiquées en vertu d’une contrainte pour obtenir paiement de droits d’enregistrement et de pénalités y afférentes », a conclu que « les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge administratif compétent » ; qu’en statuant ainsi alors que la saisie- attribution des créances, mesure d’exécution du reste délibérément choisie en l’occurrence par le créancier poursuivant, nonobstant sa qualité de receveur des impôts et la nature fiscale de sa créance, et les contestations y afférentes relèvent exclusivement des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ledit arrêt a singulièrement méconnu les dispositions des articles 10 du Traité institutif de l’OHADA, 28, 49, 169 et 170 dudit Acte uniforme, qui prescrivent respectivement et notamment que, « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure », « A défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ... », « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ... », et dès lors, exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet, sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen unique, de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par acte en date du 07 octobre 2005, la SATA a relevé appel de l’Ordonnance de référé n° 18l rendue le 04 octobre 2005 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ;- Disons n’avoir lieu à référé ;Avis d’appel 15 jours » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la SATA énonce notamment, sur la compétence, que le juge des référés est seul compétent pour connaître, comme en l’espèce, des contestations élevées dans le cadre d’une saisie-attribution des créances ; qu’au demeurant, c’est le procès- verbal de dénonciation du 1er août 2005 lui-même qui l’a invité à élever ses contestations éventuelles devant « le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, statuant en matière des référés » ; que dès lors, conformément à l’article 160.2) de l’Acte uniforme précité, il ne peut lui être fait grief d’avoir saisi la juridiction qui lui a été indiquée par ledit procès-verbal ; que sur le fond, la SATA demande de déclarer nul et de nul effet, le procès- verbal de saisie-attribution du 1er août 2005 et de dénonciation de ladite saisie daté du même jour et ordonner en conséquence mainlevée, motifs pris de ce que le premier viole l’article 157-2) et 3) de l’Acte uniforme précité en ce que, d’une part, la contrainte du 04 mars 2005 qui sert de fondement aux saisies querellées n’avait pas le caractère exécutoire au moment où ces saisies ont été faites et alors même par ailleurs, que la formule exécutoire apposée sur cette contrainte l’a été par un greffier en chef territorialement incompétent ; que, d’autre part, le procès-verbal de saisie ne comporte aucune mention relative à la majoration d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever les contestations, pourtant prescrite à peine de nullité par l’article 157.3) de l’Acte uniforme précité ; qu’en outre, il existe une contradiction entre le montant de la saisie inscrit en lettres (sept millions sept cent quarante mille cent quarante six) et celui inscrit en chiffres (7.940.146) francs CFA ; que concernant le procès-verbal de dénonciation de saisie, celui-ci indique que, pour une saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005, la date d’expiration du délai de contestation expire le 1er septembre 2005, ce qui viole les articles 160.2) et 335 de l’Acte uniforme précité ;Attendu que pour sa part, le Receveur des Impôts de Zinder, sous la plume de son Conseil Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, et dans le « mémoire en réplique » reçu à la Cour de céans le 11 août 2006 relève, sur la compétence, que c’est à bon droit que le premier et le second juge ont dit qu’il n’y avait pas en l’espèce matière à référé, dès lors que la réclamation relative à une imposition ressortit à la compétence du juge du fond ; que concernant les prétendues nullités du procès-verbal de saisie et de dénonciation de saisie, c’est à tort que pour le premier, la SATA conclut à la violation de l’article 157-3) de l’Acte uniforme précité et notamment, à l’absence de titre exécutoire dans la mesure où, au regard des dispositions du Code de recouvrement, la contrainte, en vertu du pouvoir de l’Administration de se délivrer à elle-même des titres, est exécutoire et c’est à titre superfétatoire que l’huissier instrumentaire a cru devoir la faire « grossoyer » ; que relativement à la discordance entre les montants en chiffres et ceux en lettres, il est admis qu’en pareille circonstance, seul est pris en compte le montant en lettres ; que sur les prétendues nullités du procès-verbal de dénonciation de saisie pour violation des articles 160.2) et 335 de l’Acte uniforme précité en ce que ledit procès- verbal aurait indiqué un délai de contestation erroné, en application d’une doctrine « pénétrante et complète » du « mode de computation des délais des procédures » pour laquelle, « dans les délais de procédure exprimés en mois ou en années, comme dans ceux exprimés en jours, le dies a quo ne compte jamais ... », en l’espèce, la saisie litigieuse ayant été dénoncée le 1er août 2005, le délai [d’un mois] commence à courir du 1er août 2005 et expire le 1er septembre 2005, ce dernier jour n’étant pas compté ; que le procès-verbal critiqué s’étant contenté de reproduire ces mentions, ne saurait donc être critiqué ;Attendu par ailleurs que l’intimé demande « très subsidiairement », en application de l’article 171 de l’Acte uniforme précité qui permet à la juridiction saisie des contestations d’ordonner provisionnellement le paiement d’une somme qu’elle détermine en prescrivant, le cas échéant,des garanties, d’ordonner à la SATA de payer à l’Etat du Niger le montant de la somme saisie, qui est de 6.988.458 francs CFA, montant, selon lui, non sérieusement contestable ;Sur la compétence du juge des référésAttendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation ci-dessus retenu et, singulièrement, ceux découlant de l’application de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, le juge des référés est bien compétent pour connaître des contestations élevées dans le cadre de la mise en œuvre d’une saisie-attribution des créances régie par ledit Acte uniforme, alors même au demeurant que, les présentes contestations concernent la régularité de la mesure d’exécution forcée et non les modalités du recouvrement même de l’impôt, lequel induit des procédures spécifiques et différentes relevant du droit interne ; que c’est donc à tort que le premier juge, juge de l’urgence dans l’ordre juridique et judiciaire nigérien, a déclaré en l’espèce « n’y avoir lieu à référé » ; que l’ordonnance des référés dont appel doit en conséquence être infirmée sur ce point ;Sur les nullités du procès-verbal de saisieAttendu que l’article 157 de l’Acte uniforme précité énumère les mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, dans l’acte de saisie ; que l’examen du procès-verbal de saisie en date du 1er août 2005 signifié aux tiers saisis par l’intimé révèle qu’il ne contient pas « ... les intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. » ; que la carence ou l’omission de ces mentions contrevient aux dispositions de l’article 157.3) de l’Acte uniforme précité ; que ledit procès- verbal de saisie doit en conséquence, être déclaré nul ; que du fait de cette nullité, l’examen des autres griefs relatifs au même acte est sans objet ;Sur les nullités du procès-verbal de dénonciation de saisieAttendu que les articles 160.2), 335 de l’Acte uniforme précité et 25 du Règlement de Procédure de la CCJA disposent respectivement que, « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution.Cet acte contient à peine de nullité :(...) ;2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ... », « Les délais prévus par le présent Acte uniforme sont des délais francs » et « Lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai. (...) « ; qu’il résulte de la combinaison de ces articles et contrairement au mode de computation allégué par l’intimé que, pour une saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005, ni le 1er août 2005, premier jour de l’acte ou « dies a quo », ni le dernier jour du délai d’un mois ou « dies ad quem », c’est-à-dire le 02 septembre 2005, ne doivent être pris en considération dans la computation du délai d’un mois dont dispose l’appelante pour élever des contestations ; que dès lors, ledit délai court du 02 août 2005 au 03 septembre 2005 ; qu’étant mentionné dans le procès-verbal de dénonciation de saisie du 1er août 2005 que, le délai de contestation d’un mois court du 1er août 2005 au 1er septembre 2005, cette mention fausse ou erronée équivaut à l’absence d’indication dudit délai et expose le procès-verbal susdit à l’annulation ; qu’il échet par suite, de le déclarer nul ;Sur la mainlevée de la saisieAttendu que les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie étant nuls, en application des dispositions sus énoncées de l’Acte uniforme précité, il échet de déclarer ladite saisie elle-même nulle et d’en ordonner par suite mainlevée ;Sur la demande subsidiaire de l’intiméAttendu que l’intimé sollicite le bénéfice de l’article 171 de l’Acte uniforme précité et demande ainsi à la Cour de céans, d’ordonner à la SATA, appelante, de lui payer la somme de 6.988.548 francs CFA à titré de provision ;Attendu cependant qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure et d’un « avis de débit » du 11 août 2006 que, la banque ECOBANK NIGER, tiers saisi, a débité le compte de l’appelante du montant de 6.988.458 francs CFA qu’elle a transféré sur le compte bancaire du conseil de l’intimé, à la demande dudit conseil ; que dès lors, la demande de provision faite par l’intimé est inopportune et sans objet ;Attendu que le Receveur des Impôts de Zinder ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette l’exception d’irrecevabilité du pourvoi présentée par le Receveur des Impôts de Zinder, défendeur au pourvoi ;- Casse l’Arrêt n° 32 rendu le 08 mars 2006 par la Cour d’Appel de Niamey ;Evoquant et statuant au fond,- Se déclare compétente ;- Infirme l’Ordonnance des référés n° 181 rendue le 04 octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey ;- Dit et juge que les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie établis en la cause sont nuls ;- Dit et juge par suite que la saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005 par le Receveur des Impôts de Zinder, créancier saisissant, au préjudice de la SATA, débiteur saisi, est nulle ;- Ordonne en conséquence mainlevée de ladite saisie ;- Condamne le Receveur des Impôts de Zinder aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00020 | 020/2009 | 2009-04-16 | 2,009 | Droit des procédures collectives | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres | Société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël | Articles 230, 221, 239, 240, 157, 160, 153 et 203 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | Il s'agit d'un litige opposant Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres à la société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël, concernant la saisie d'un compte bancaire au nom de Monsieur YAO KOFFI Noël. | Les motifs du litige sont liés à la violation de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Les demandeurs au pourvoi contestent la décision de la Cour d'Appel d'Abidjan qui a prononcé la nullité de la saisie du compte bancaire. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) a rejeté le pourvoi formé par Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres, considérant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La Cour a estimé que la Cour d'Appel d'Abidjan n'a pas violé les dispositions de l'Acte uniforme et que la saisie du compte bancaire était nulle en raison de la violation de l'article 153 de l'Acte uniforme. | Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le 21 novembre 200l par le Tribunal de Première Instance de Daloa, section de Sassandra, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; les articles prétendument violés découlant de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et non applicables en l’espèce, ne peuvent être violés ; il s’ensuit que la Cour d’Appel d’Abidjan n’ayant en rien violé les dispositions des articles visés au moyen, il échet de rejeter cette branche du premier moyen, comme non fondée.Les conditions formelles de validité de la saisie fixées par les articles 157 et 160 visés au moyen ne peuvent être mises en œuvre que lorsque celles de fond déterminées par l’article 153 du même Acte uniforme sont réunies, à savoir l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible contre le débiteur saisi ; ainsi, lorsque la saisie n’est pas conforme aux conditions de fond de l’article 153, elle doit être déclarée nulle sans qu’il soit besoin de statuer sur sa régularité formelle ; en l’espèce, le compte bancaire, objet de la saisie litigieuse, étant au nom de Monsieur YAO Koffi Noël et non de la MRL liquidation, il ne pouvait faire l’objet de saisie, en violation de l’article 153 sus énoncé, et la Cour d’Appel d’Abidjan, en prononçant la nullité d’une telle saisie, n’a point violé les textes visés au moyen ; il suit que cette seconde branche du premier moyen n’est pas davantage fondée et doit être rejetée.D’une part, à la lecture de l’arrêt attaqué, il ressort qu’il s’agissait bien de l’infirmation du jugement, la Cour d’Appel d’Abidjan ayant indiqué clairement que « c’est à tort que le premier juge a déclaré valable une telle saisie » et infirmé l’ordonnance attaquée dans le dispositif de son arrêt ; d’autre part, il est de principe qu’on ne puisse se prévaloir d’un défaut de réponse à des conclusions autres que les siennes ; la demande de condamnation aux dépens dont fait état le moyen n’émanant pas des demandeurs au pourvoi, ceux-ci ne peuvent faire grief à l’arrêt attaqué de n’y avoir pas répondu ; il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 020/2009 du 16 avril 2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 062/2006/PC du 17 juillet 2006 – Affaire : Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres (Conseil : Maître YEO Massékro, Avocat à la Cour) contre société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël (Conseils : CabinetKONATE & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 70.__________La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 17 juillet 2006 sous le n° 062/2006/PC et formé par Maître YEO Massékro, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, boulevard Roume, Immeuble JAM, 1er étage, près du Parquet Général de la Cour Suprême, 04 BP 2811 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres, dans une cause les opposant à la société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël, expert comptable agréé, expert judiciaire près les tribunaux et Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan Zone 4C, angle Rue Paul Langevin et Benjamin Franklin, 10 BP 1046 Abidjan 10, ayant pour Conseils le Cabinet KONATE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 12, ancienne route de Bingerville, rue B 32 (Lycée Technique), Vieux Cocody, 01 BP 3926 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt civil n° 116 rendu le 07 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la forme : - Déclare les appels principal et incident recevables ;Au fond : - Infirme l’ordonnance attaquée,Et statuant à nouveau ; - Déclare nulle la saisie-attribution pratiquée le 04 octobre 2005 au préjudice de M. YAOKOFFI Noël entre les mains de la BICICI ; - Et ordonne la mainlevée ; - Se déclare incompétent pour allouer des dommages-intérêts et pour ordonner la cessation detroubles ; - Déboute TIEMELE BONI et autres de leur appel incident. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que le 21 novembre 2001, la section du Tribunal de Sassandra avait prononcé la liquidation des biens de la société MRL et désigné Monsieur YAO KOFFI Noël en qualité de syndic ; qu’après plusieurs procédures, par ordonnance n° 24/2005 du 14 février 2005, le Président de la section du Tribunal de Sassandra avait autorisé le syndic à payer à TIEMELE BONI Antoine et 57 autres, trente-quatre millions quatre vingt quinze mille sept cent soixante onze (34.095.771) FCFA, somme à laquelle, la MRL Liquidation avait été condamnée par arrêt social contradictoire n° 181 rendu le 22 décembre 2004 par la Cour d’Appel de Daloa ; qu’exécutant cette ordonnance, le syndic avait procédé le 21 février 2005, à un paiement par chèque de vingt-six millions quatre cent un mille quatre cent treize (26.401.413) FCFA et établi un rapport de clôture prévenant que ce paiement avait soldé la trésorerie de la liquidation et sollicitait du Tribunal, la clôture des opérations pour insuffisance d’actif ; que pour avoir paiement de la somme de sept millions six cent quatre vingt quatorze mille trois cent cinquante-huit (7.694.358) FCFA représentant le reliquat du montant de la condamnation, les ex-salariés avaient fait pratiquer le 04 octobre 2005, une saisie-attribution de créance sur le compte de Monsieur YAO KOFFI Noël, ouvert dans les livres de la BICICI ; que sur opposition de Monsieur YAO KOFFI Noël, le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, par ordonnance n° 2253 du 18 novembre 2005, l’y déclarait mal fondé ; que sur appels principal et incident des parties, la Cour d’Appel d’Abidjan avait rendu le 07 février 2006, l’arrêt civil n° l16 dont pourvoi ;Sur le premier moyen pris en sa première brancheVu l’article 203 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation des articles 230, 221, 239 et 240 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, alors selon les requérants, qu’il résulte de la combinaison de ces textes, que Monsieur YAO KOFFI Noël est le représentant légal de la société MRL Liquidation et à ce titre, il est tenu d’ouvrir un autre compte bancaire au nom de ladite société, sur lequel doivent être déposées les sommes affectées à la répartition entre associées et créanciers ; que ne l’ayant pas ainsi fait, surtout en refusant de payer le solde de la créance des requérants, Monsieur YAO KOFFI Noël a engagé sa responsabilité vis-à-vis d’eux, d’autant plus que lorsqu’une somme d’argent a été attribuée à un créancier ou à un associé par le juge commissaire, l’obligation de payer pèse sur le liquidateur jusqu’à l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de la liquidation ;Attendu qu’aux termes de l’article 203 de l’Acte uniforme susvisé, « les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsque la liquidation de la société est organisée à l’amiable conformément aux statuts. Elles s’appliquent également lorsque la liquidation est ordonnée par décision de justice. Toutefois, elles ne s’appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. » ;Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le21 novembre 2001 par le Tribunal de Première Instance de Daloa, section de Sassandra, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que les articles prétendument violés découlant de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et non applicables en l’espèce, ne peuvent être violés ; qu’il s’ensuit que la Cour d’Appel d’Abidjan n’ayant en rien violé les dispositions des articles visés au moyen, il échet de rejeter cette première branche du premier moyen, comme non fondée ;Sur le premier moyen pris en sa seconde brancheVu l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, la violation des dispositions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel a infirmé l’ordonnance de référé ayant validé la saisie et ordonné sa mainlevée, alors selon les requérants, qu’en dehors de l’argumentation selon laquelle, la saisie-attribution pratiquée est dirigée non contre la société MRL Liquidation mais plutôt contre Monsieur YAO KOFFI Noël, qui ne serait pas le débiteur direct des sommes saisies, celui-ci et la Cour d’Appel d’Abidjan n’ont pas pu reprocher à cette saisie, le moindre vice de forme susceptible d’entacher l’acte de saisie et l’acte de dénonciation ; qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé les articles 157 et 160 susvisés et encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. » ;Attendu que les conditions formelles de validité de la saisie fixées par les articles 157 et 160 visés au moyen ne peuvent être mises en œuvre que lorsque celles de fond déterminées par l’article 153 sus énoncé du même Acte uniforme sont réunies, à savoir l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible contre le débiteur saisi ; qu’ainsi, lorsque la saisie n’est pas conforme aux conditions de fond de l’article 153, elle doit être déclarée nulle sans qu’il soit besoin de statuer sur sa régularité formelle ; qu’en l’espèce, le compte bancaire, objet de la saisie litigieuse, étant au nom de Monsieur YAO KOFFI Noël et non de la MRL Liquidation, il ne pouvait faire l’objet de saisie, en violation de l’article 153 sus énoncé, et la Cour d’Appel d’Abidjan, en prononçant la nullité d’une telle saisie, n’a point violé les textes visés au moyen ; qu’il suit que cette seconde branche du premier moyen n’est pas davantage fondée, et doit être rejetée ;Sur le second moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, l’omission de statuer, l’insuffisance, l’obscurité et la contrariété des motifs, en ce qu’il a annulé la saisie pratiquée par les requérants et en a ordonné la mainlevée alors que, selon le moyen, dans ses motifs, il est mentionné qu’il convenait « de confirmer l’ordonnance ainsi rendue … » ; que cet arrêt contient donc des motifs contraires ou contradictoires et a également omis de statuer sur les dépens de l’instance ; qu’ainsi, il s’agit d’un arrêt rendu infra petita, c’est-à-dire en deçà de la demande de l’appelant, Monsieur YAO KOFFI Noël, qui avait sollicité que les requérants fussent condamnés aux dépens de l’instance d’appel ;Mais attendu, d’une part, qu’à la lecture de l’arrêt attaqué, il ressort qu’il s’agissait bien de l’infirmation du jugement, la Cour d’Appel d’Abidjan ayant indiqué clairement que « c’est àtort que le premier juge a déclaré valable une telle saisie » et infirmé l’ordonnance attaquée dans le dispositif de son arrêt ; que, d’autre part, il est de principe qu’on ne puisse se prévaloir d’un défaut de réponse à des conclusions autres que les siennes ; que la demande de condamnation aux dépens dont fait état le moyen n’émanant pas des demandeurs au pourvoi, ceux-ci ne peuvent faire grief à l’arrêt attaqué de n’y avoir pas répondu ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00022 | 011/2012 | 2012-03-08 | 2,012 | Droit commercial général | BAIL COMMERCIAL – DÉFAUT DE PAIEMENT DU LOYER – RÉSILIATION DU BAIL – EXPULSION DU LOCATAIRE | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | YAO NGUESSAN Irène | OKOU GOUBO | Articles 86, 87 et 89 de l’Acte uniforme (non révisé) portant sur le droit commercial général, articles 80 et 81 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, article 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le litige oppose dame YAO NGUESSAN Irène à Monsieur OKOU GOUBO. Dame YAO NGUESSAN Irène avait consenti un bail à usage d'habitation sur son appartement à OKOU GOUBO, qui a ensuite transformé le bail en bail à usage commercial sans autorisation. OKOU GOUBO a également construit plusieurs compartiments et les a donnés à bail à d'autres personnes sans autorisation. | Le motif du litige est la violation par OKOU GOUBO des dispositions des articles 86, 87 et 89 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, notamment en ce qui concerne la sous-location non autorisée et la transformation du bail sans autorisation. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA a rendu l'arrêt suivant : "Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant-dire-droit n°220/Civ4/B du 07 mars 2008 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan ; Au fond, dit OKOU GOUBO bien fondé en son appel ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Déboute dame YAO NGUESSAN de sa demande d'expulsion ; Condamne dame YAO NGUESSAN Irène à lui payer à titre de remboursement la somme de un million de francs cfa ; Condamne dame YAO NGUESSAN aux dépens" | Le défaut de paiement des loyers est une violation d’une obligation contractuelle qui donne lieu à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.Toute sous location non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée par écrit viole les dispositions des articles 86, 87 et 89 de l’Acte uniforme (non révisé) portant sur le droit commercial général, justifiant ainsi la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef.ARTICLE 86 AUDCG ARTICLE 87 AUDCG ARTICLE 89 AUDCGCour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 011/2012 du 08 mars 2012, Affaire : YAO NGUESSAN Irène (Conseil : Maître TANO KOUADIO Emmanuel. Avocat à la Cour) Contre OKOU GOUBO (Conseil : Maître MENSAH Brigitte, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2008, sous le n° 103/2008/PC et formé par Maître TANO KOUADIO Emmanuel, Ancien Bâtonnier, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, 1 Rue Canebière Cocody Danga, Résidence Angel RDC (face Société SODIPAS), route du Lycée technique, 01 BP 5806 Abidjan 01, agissant au nom de dame YAO NGUESSAN Irène (ci-après YAO), ménagère domiciliée à Yopougon SOGEFIA SOLIC II appartement n°242, dans la cause l’opposant à Monsieur OKOU GOUBO, ayant pour conseil Maître Mensah Brigitte, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie, 06 BP 366 Abidjan 06, en cassation de l’Arrêt n°606/civ4/B rendu le 25 juillet 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Vu l’arrêt avant-dire-droit n°220/Civ4/B du 07 mars 2008 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Au fond, dit OKOU GOUBO bien fondé en son appel ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau ;Déboute dame YAO NGUESSAN de sa demande d’expulsion ;Condamne dame YAO NGUESSAN Irène à lui payer à titre de remboursement la somme de un million de francs cfa ;Condamne dame YAO NGUESSAN aux dépens » ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par contrat verbal du 25 juillet 2000, dame YAO NGUESSAN Irène, avait consenti un bail à usage d’habitation sur son appartement n° 1421, îlot 82-3 bloc 203 sis à Yopougon Siporex (Abidjan), au sieur OKOU Goubo (ci-après OKOU) ; qu’à la demande de celui-ci, dame YAO accepta et signa le 07 octobre 2003 un contrat sous-seing privé sur le même appartement, qu’il transforma en bail à usage commercial (article 8 du contrat) d’une durée de six (06) ans ;Que le préambule identifiant les parties au contrat faisait engager OKOU « à être le locataire, à construire un magasin à l’arrière du logement et à aménager tout le bâtiment » ;Que le loyer mensuel convenu fut fixé à 85.000 FCFA, dont à déduire par le locataire tout aussi mensuellement pendant toute la durée du contrat, la somme de 15.000 FCFA à titre de remboursement des frais par lui exposés pour les travaux de construction du magasin et de réhabilitation des lieux loués ; qu’en lieu et place d’un seul magasin, OKOU construisit et aménagea plusieurs compartiments qu’il donna à son tour à bail, d’une part à usage commercial à dame DIAKITE Karidja, aux sieurs WONG, FOFANA Lassina, KARAMBE Adama et, d’autre part, à usage d’habitation aux dames JOHNSON Marie-Antoinette, BEUGRE Josiane et au sieur KONE Ismaïl ; que tous ces sous-locataires déclarèrent unanimement qu’ils tenaient leurs droits de OKOU qui se comportait comme le véritable propriétaire des lieux et à qui ils s’acquittaient régulièrement des loyers à des montants variés ;Attendu que malgré la perception régulière des loyers, OKOU n’honora pas ses propres obligations à l’égard de YAO qui, exaspérée par l’indifférence de son locataire devant ses multiples relances à l’amiable, décida de lui retirer toute confiance et donna le 24 mai 2007 désormais mandat au sieur DJEHI Maurice, Conseiller juridique habitant à Yopougon- Gare, « pour gérer mon appartement sis à Yopougon Siporex III, parcelle BH 1485 lot 1421 îlot 82-3 bloc 203 qui comprend à ce jour des logements et des magasins ... ; représentera mes intérêts et ceux de ma famille en tout lieu et à tout moment où besoin sera, devant n’importe quelle autorité tant civile que judiciaire ... » ; que le 18 juin 2007, Yao confirma par écrit la rupture de ses relations contractuelles avec Okou qui, mécontent de son éviction, fit citer Yao le 29 juin 2007 devant le tribunal correctionnel de Yopougon pour une audience du 09 juillet 2004 ; procédure qui ne connut aucune issue ;Que dame Yao à son tour, vexée par cette action publique, fit délivrer le lendemain 30 juin 2007 à Okou une « mise en demeure de payer et de respecter les clauses et conditions du contrat de bail commercial » ; qu’ensuite, le 02 août 2007, Yao assigna « en résiliation de contrat de bail commercial, en expulsion, en paiement et en dommages intérêts » Okou et ses sept (7) sous-locataires ci-dessus désignés, devant le Tribunal de Première Instance de Yopougon, statuant en matière civile et commerciale ;Attendu que par jugement du 27 août 2007, le Tribunal déclara l’action de Yao « partiellement fondée ; prononça la résiliation du contrat de bail ; ordonna l’expulsion de Okou Goubo des lieux qu’il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; donna acte à dame Yao Nguessan Irène de ce qu’elle renonce à réclamer le paiement des arriérés de loyers ; ordonna l’exécution provisoire de cette décision et condamna Okou aux dépens de l’instance » ; que le 25 septembre 2007, Okou sollicita du Président de la Cour d’appel d’Abidjan, en même temps qu’il formait appel du jugement sus énoncé, la suspension de l’exécution dudit jugement ; que le Président fit droit à la requête de sieur Okou par Ordonnance du 03 octobre 2007 ;Que le 25 juillet 2008, par arrêt n°606/Civ4/B, signifié à Yao le 29 septembre 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan prit la décision frappée du présent recours ;Sur le moyen unique, pris en ses deux branchesSur la première brancheVu les articles 80 et 81 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué :- d’une part, d’avoir violé les articles 80 et 81 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce qu’il a conclu que c’est à tort que le premier juge soutient que le locataire n’a pas respecté son obligation de payer les loyers et que dame Yao a augmenté unilatéralement et abusivement le loyer, alors même que non seulement le locataire lui-même ne rapporte pas la preuve du paiement de ses loyers, mais aussi que le retrait du mandat donné au locataire Okou ne pouvait avoir d’incidence sur le paiement du loyer, car sa qualité de locataire demeure ;- d’autre part, d’avoir occulté le préjudice subi du fait des sous-locations en estimant que dame Yao était mal fondée à demander la résiliation du contrat, alorsqu’en louant les locaux à des tierces personnes à usage commercial et d’habitation, Okou a adjoint des activités complémentaires qui occasionnent à Yao non seulement un préjudice économique puisqu’elle avait fixé le loyer en raison de ce qu’il exploitait seul le local, mais surtout, que ces activités complémentaires entraînaient certainement une dégradation importante et accélérée de son bien immobilier ;Attendu que l’article 90 de l’AUDCG stipule que « lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d’exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixée par la juridiction compétente ... » ;Qu’en d’autres termes et en l’espèce, Okou avait l’obligation, suite à la décision unilatérale de Yao d’augmenter le loyer, de saisir le juge pour lui demander de fixer le loyer ou de consigner immédiatement les loyers échus auprès d’un séquestre ;Attendu que c’est après la signification le 29 septembre 2008 à Yao de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan que sieur Okou a effectué le 06 octobre 2008 une première consignation de la somme de 147.000 FCFA et une seconde de 73.500 FCFA le 12 novembre 2008, à titre de paiement des arriérés des loyers de mai, juin et juillet 2007 ; qu’ainsi, à la date du déclenchement de la mise en demeure le 30 juin 2007 jusqu’à la décision de la Cour d’appel le 25 juillet 2008, Okou n’avait pas encore rempli son obligation de payer les loyers ; que les loyers échus n’ayant pas été consignés avant toute procédure ou que sieur Okou n’ayant pas pris l’initiative de saisir le juge du fond relativement à un conflit sur le prix du loyer, c’est à bon droit que le premier juge a conclu à la violation par Okou de la principale obligation du locataire et en ajustement tiré les conséquences de droit en prononçant la résiliation du contrat ; que l’arrêt manque de base légale résultant d’insuffisance ou d’obscurité de motifs entraînant la cassation ;Sur la seconde branche du moyenVu l’article 89 de l’Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 89 de l’AUDCG en ce que Okou a donné en sous location à plusieurs personnes le local qui lui avait été donné seul à bail commercial, alors qu’aux termes de cet article 89, « sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite ... » ;Attendu qu’il s’induit du préambule du contrat du 07 mars 2003 entre Yao et Okou et de l’article 9 dudit contrat que sieur Okou était le seul locataire, et que la construction du magasin et l’aménagement du bâtiment devaient être réalisés dans le seul intérêt de ses activités ; qu’en multipliant des magasins et des logements, puis en y admettant d’autres personnes sous contrat de bail, Okou a bien procédé à une sous-location non autorisée dans le contrat, ni notifiée par écrit au bailleur tel que prescrit et sanctionné par les articles 86 et 87 de l’AUDCG ; qu’en déboutant dame Yao de sa demande d’expulsion, la Cour d’Appel d’Abidjan a méconnu l’article 89 de l’AUDCG et sa décision encourt cassation ;Sur l’évocationAttendu que le 07 octobre 2003, dame Yao concéda à Okou un bail à usage commercial sur son appartement sis à Yopougon pour une durée de six (06) ans, moyennantun loyer mensuel de 85.000 FCFA ; Que la bailleresse autorisa son locataire à construire un magasin à l’arrière du logement et à réhabiliter tout le bâtiment ; que les travaux devant être réalisés sur les fonds propres du locataire, les parties convinrent de la déduction mensuelle sur les loyers à venir de la somme de 15.000 FCFA jusqu’à la fin du contrat, ramenant ainsi le loyer mensuel à 70.000 FCFA ; que faisant fit de ces dispositions contractuelles, Okou construisit et aménagea plusieurs compartiments qu’il donna à bail d’habitation et d’activités commerciales, respectivement à :- WONG : usage commercial depuis neuf (9) mois à la date de la sommation interpellative ; loyer mensuel : 50.000 FCFA ;- DIAKITE Karidja : usage commercial depuis trois (3) ans à la date de la sommation interpellative ; loyer mensuel : 15.000 FCFA ;- FOFANA Lassina : usage commercial depuis cinq (5) ans à la date de la sommation interpellative ; loyer mensuel : 50.000 FCFA ;- KARAMBE Adama : usage commercial depuis un (1) an à la date de la sommation interpellative ; loyer mensuel : 21.000 FCFA ;- JOHNSON Marie Antoinette : usage d’habitation ; loyer mensuel : 20.000 FCFA ;- BEUGRE Josiane : usage d’habitation, loyer mensuel : 15.000 FCFA ; - KONE Ismaila : usage d’habitation, loyer mensuel : 20.000 FCFA ;Attendu que le montant total des sous-loyers que percevait OKOU s’élevaient mensuellement à 191.000 FCFA, contre un loyer de 70.000 FCFA impayé sur trois mois, soit un enrichissement mensuel sans cause de OKOU et un préjudice économique mensuel pour dame Yao de 121.000 FCFA ; que dans ces conditions, il s’impose de faire droit à la demande de dame YAO, tendant à obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du sieur OKOU des lieux qu’il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef et de prendre acte de ce que, non seulement dame YAO avait renoncé devant le premier juge à réclamer ses arriérés de loyers, mais qu’en outre, devant la Cour de céans, elle ne demande, ni ne précise une quelconque réparation pécuniaire ;Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan, en ignorant la sous-location non autorisée par la bailleresse YAO et le préjudice qu’elle a subi du fait de cette sous-location, a violé autant les dispositions du contrat liant les deux parties que celles des articles 86, 87 et 89 de l’AUDCG ;Attendu que sieur OKOU GOUBO ayant succombé, il échet de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi formé le 25 novembre 2008 par dame YAO NGUESSAN Irène ;Casse l’arrêt n°606/Civ/B rendu le 25 juillet 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond :Dit dame YAO NGUESSAN Irène bien fondée en sa demande ;Prononce la résiliation du bail commercial conclu le 07 octobre 2003 ;Ordonne l’expulsion de sieur OKOU GOUBO des lieux qu’il occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ;Dit qu’il n’y a lieu à sa condamnation pécuniaire ;Condamne OKOU GOUBO aux dépens. | both |
OHADA-CCJA-00023 | 003/2016 | 2016-01-21 | 2,016 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BICICI (Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire) | Maître FOLDAH KOUASSI Yolande | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA, Article 28 bis | La BICICI a sollicité et obtenu une ordonnance faisant injonction à Maître FOLDAH KOUASSI Yolande de lui payer la somme de 8.580.112 francs outre les intérêts, frais et dépens, sur le fondement d'un contrat de crédit-bail en date du 10 novembre 1998. La Cour d'appel d'Abidjan a infirmé le jugement et déclaré la BICICI irrecevable en sa demande de recouvrement. | Le motif invoqué est l'absence de motifs dans l'arrêt déféré, en ce qu'il a affirmé que la créance poursuivie à l'égard de Foldah Kouassi n'est pas certaine, sans dire en quoi la recevabilité de l'action de la BICICI était mise en cause en l'espèce. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA déclare la BICICI irrecevable en sa demande de recouvrement de créance initiée contre Maître FOLDAH KOUASSI Yolande et la condamne aux dépens. | ARRET N°003/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 janvier 2013 sous le n°002/2013/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour demeurant 29, boulevard Clozel 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d’Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à FOLDAH-KOUASSI Yolande, Notaire, demeurant à Abidjan-Plateau, Résidence Bellerive, 01 BP 387, ayant pour conseil Maître NIAMKEY Marie- Irène, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble les Acacias 20-22 Boulevard Clozel, 01 BP 5081 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°302 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :Déclare Maître FOLDAH KOUASSI Yolande recevable en son appel ;Au fond L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement rendu ;2Statuant à nouveau :Déclare la BICICI irrecevable en sa demande de recouvrement de créance initiée contre Maître FOLDAH KOUASSI Yolande ;La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le 1er avril 2009, la BICICIse prévalant d’un contrat de crédit-bail en date du 10 novembre 1998, sollicitait et obtenait une ordonnance faisant injonction à Maître FOLDAH KOUASSI Yolande, de lui payer la somme de 8.580.112 francs outre les intérêts, frais et dépens ; que statuant sur l’opposition, le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a, par jugement n°284 du 10 février 2010, déclaré Foldah Kouassi Yolande mal fondée ; que la Cour d’appel d’Abidjan par arrêt dont pourvoi, a infirmé le jugement et déclaré la BICICI irrecevable en sa demande de recouvrement ;Attendu que le recours a été signifié à Maître NIAMKEY Marie-Irène, Conseil de MaîtreFOLDAH KOUASSI Yolande par lettre n°080 du greffier en chef en date du 11 février 2013 ; que cette lettre reçue le 15 février 2013 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il echet de statuer ;Sur le second moyen, en sa première branche, tiré du défaut de base légale résultantde l’absence de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré une absence de motifs en ce qu’il a affirmé que« la créance poursuivie à son égard (l’égard de Foldah Kouassi) n’est pas certaine…. qu’il y a lieu d’infirmer le jugement rendu et statuant à nouveau de déclarer irrecevable la BICICI en sa demande de recouvrement de créance initiée contre Maître Foldah-Kouassi Yolande… », sans dire en quoi la recevabilité de l’action de la BICICI était mise en cause en l’espèce ; que la discussion du caractère certain ou non de la créance ne participe pas de la recevabilité de l’action en recouvrement par la voie de la procédure d’injonction de payer ;Attendu qu’en retenant dans la même motivation le caractère incertain de la créance etl’irrecevabilité de l’action, l’arrêt querellé a manifestement usé de motifs contraires équivalant à une absence de motifs ; qu’il y a donc lieu de le casser et d’évoquer sans qu’il soit nécessaire d’examiner le premier moyen ;Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 10 mars 2010, Maître FOLDA KOUASSI Yolande arelevé appel du jugement n°284 rendu le 10 février 2010 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;3Attendu qu’au soutien de son appel, Maître FOLDA KOUASSI Yolande par l’organe deson conseil Maître NIAMKEY Marie-Irène a, in limine litis demandé qu’il soit sursis à statuer au civil en attendant la décision de la juridiction correctionnelle saisie d’une plainte avec constitution de partie civile pour faux ; que la convention de crédit a été signée en son nom par son ex- époux qui ne disposait ni d’un mandat ni d’une procuration émanant d’elle ; qu’elle n’a ni signé la convention ni pris livraison du véhicule et ne saurait être tenue des engagements consécutifs à cette convention ;Attendu que pour le compte de la BICICI, la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés asollicité que l’appelante soit déclarée irrecevable en sa demande de sursis à statuer s’agissant d’une nouvelle demande ; qu’au regard de la plainte devant la juridiction correctionnelle, la preuve de l’exercice de l’action publique n’est pas rapportée ; qu’en tout état de cause, le sursis ne peut être ordonné que si le civil ne peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux ; qu’en droit des obligations la validité du contrat résulte entre autres du consentement de la partie qui s’engage et que ce consentement peut être tacite lorsqu’il résulte d’un comportement d’où l’on peut raisonnablement induire la volonté de contracter ; qu’en l’espèce plusieurs éléments attestent de cette volonté de Maître FOLDAH KOUASSI Yolande de s’engager à l’égard de la BICICI ; d’une part les états financiers présentés à la BICICI ainsi que le bilan et le compte de résultats pour l’exercice de 1997 ; et d’autre part elle a signé le procès-verbal du 10 décembre 1998 que le locataire présente au concessionnaire pour la livraison de la voiture ainsi que l’avenant de nantissement d’assurance par lequel le locataire délègue l’indemnité d’assurance au crédit bailleur ; que la BICICI conclut à la confirmation du jugement entrepris ;Attendu que la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer suppose non seulementl’existence d’une créance certaine liquide et exigible mais aussi et surtout que cette créance ait une cause contractuelle ou qu’elle résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante ; qu’en l’espèce si la première condition est remplie, la seconde ne résulte formellement d’aucune pièce à l’égard de Maître FOLDAH KOUASSI Yolande ; que dès lors en infirmant le jugement querellé, il echet de renvoyer la requérante à mieux se pourvoir ;Attendu que la BICICI succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°302 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme le jugement querellé et statuant à nouveau ; Dit qu’il n’y a pas lieu à mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer ; Renvoie la requérante à mieux se pourvoir ; Condamne la BICICI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :4Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00025 | 031/2012 | 2012-03-22 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Saisine de la CCJA pour ordonner un sursis à exécution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Nationale d'investissement dite BNI | Monsieur TAPE BAROAN | Article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Article 214 nouveau du code ivoirien de procédure civile, Article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Banque Nationale d'investissement dite BNI a saisi la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) pour contester l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan qui a ordonné à la banque de créditer le compte personnel de Monsieur TAPE BAROAN de la somme de 26.904.758 francs saisie au préjudice de celui-ci. | La Cour a considéré que le banquier tiers saisi qui procède au paiement des sommes saisies sans attendre l'écoulement du délai d'appel a manqué à ses obligations de prudence et commis une faute qui concourt au dommage subi par le débiteur saisi. | La Cour a condamné la Banque Nationale d'investissement à restituer les sommes injustement décaissées et à créditer le compte personnel de Monsieur TAPE BAROAN de la somme de 26.904.758 francs sous astreinte comminatoire de 300 000 francs par jour de retard. | Aucune disposition du Traité OHADA, encore moins du Règlement de procédure de la Cour ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale. Dès lors, saisie d’une telle demande, la Cour doit se déclarer incompétente.Le banquier tiers saisi qui procède au paiement des sommes saisies au lendemain de la décision déclarant irrecevable la contestation comme tardive, sans attendre l’écoulement du délai d’appel a manqué à ses obligations de prudence que ses règles professionnelles lui imposent, commettant ainsi une faute qui concourt au dommage subi par le débiteur saisi qui ne peut disposer librement des sommes de son compte pour lequel il demande « recréditement » ou mieux réparation en remettant son compte en l’état où il serait si le dommage n’avait pas eu lieu. Le tiers saisi doit par conséquent être condamné à restituer les sommes injustement décaissées.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 031/2012 du 22 mars 2012, Affaire : Banque Nationale d’investissement dite BNI (Conseils : SCPA ADJE- ASSI - METAN, Avocats à la Cour) Contre Monsieur TAPE BAROAN (Conseil : Maître Claude MENTENON, Avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 48.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Banque Nationale Investissement dite BNI contre Monsieur TAPE BAROAN, par Arrêt n°233/08 du 09 mai 2008 de la Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre Judiciaire, saisie d’un pourvoi initié le 18 juillet 2007 par la SCPA ADJE- ASSI - METAN, Avocats, demeurant à Abidjan-Plateau Indénié, 59 rue de Sambas, Résidence « le Trèfle », 01 BP 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d’investissement dite BNI, représentée par son Directeur Général, Monsieur Victor Jérôme NEMBLESSINI-SILUE, demeurant en cette qualité au siège socialsis immeuble SCIAM, Avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à Monsieur TAPE BAROAN, demeurant à Abidjan Cocody les 2 Plateaux-Sococe, ayant pour conseil Maître Claude MENTENON, Avocat à la Cour, demeurant au 25, Avenue Chardy, Immeuble Chardy (UAP), 04 BP 382 Abidjan 04, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juin 2008 sous le n°057/2008/PC,En cassation de l’Arrêt n°413 rendu le 05 juin 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel de TAPE Baraon ;L’y dit bien fondé ;Infirme l’ordonnance querellée ;Statuant à nouveauDéclare la juridiction présidentielle statuant en matière d’urgence, compétente pour connaître de la demande de TAPE Baroan ;Dit cette demande partiellement fondée ;Ordonne à la Banque Nationale d’investissement de créditer, sous astreinte comminatoire de 300 000 (trois cent mille) francs par jour de retard, le compte personnel de TAPE Baroan de la somme de 26.904.758 francs saisie au préjudice de celui-ci ;Condamne la Banque Nationale d’investissement aux dépens ... ; »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, en deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 06 juillet 2006, Maître ASSEMIEN ANGAMAN a pratiqué une saisie-attribution de créances entre les mains de la Banque Nationale d’investissement dite BNI au préjudice de Monsieur TAPE BAROAN à qui la saisie a été dénoncée le 07 juillet 2006 ; que l’acte de dénonciation contenait les mentions ci-après : « les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois à compter de la date de dénonciation ; ce délai d’un mois expire le 09/08/06 » ; que s’étant fait délivrer le 11 août 2006 un certificat de non contestation par Monsieur le Greffier en chef du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, MaîtreASSEMIEN ANGAMAN a, par exploit du 14 août 2006, fait commandement à la BNI de lui payer les causes de la saisie ; que par lettres du 16 août 2006, la BNI a ordonné le paiement et a avisé Monsieur TAPE BAROAN du paiement en cours ; que par exploit du 25 août 2006, Monsieur TAPE BAROAN a assigné Maître ASSEMIEN ANGAMAN et la BNI devant le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, juge des référés, aux fins d’annulation de la saisie pratiquée sur son compte personnel ; que par Ordonnance n° 1265 du 30 août 2006, le juge des référés a déclaré irrecevable la contestation pour cause de prescription pour n’être pas intervenue dans le mois ; que le 31 août 2006, la BNI effectuait le paiement des causes de la saisie au créancier poursuivant ; que le 07 septembre 2006, Monsieur TAPE BAROAN interjetait appel de l’Ordonnance du 30 août 2006 ; que par Arrêt n°1207 du 31 octobre 2006, la Cour d’appel d’Abidjan infirmait l’ordonnance entreprise, déclarait nulle la saisie attribution du 06 juillet 2006 et en ordonnait la mainlevée ; que le 20 décembre 2006, Monsieur TAPE BAROAN signifiait l’arrêt à la BNI avec commandement de créditer son compte de la somme de 26 904 758 FCFA ; que face à l’inertie de la BNI et en exécution de l’Arrêt n° 1207, Monsieur TAPE BAROAN saisissait le juge des référés pour obtenir le créditement par la BNI, de son compte des sommes payées à Maître ASSEMIEN ANGAMAN au profit du créancier saisissant ; que par Ordonnance n°05 du 10 janvier 2007, le juge des référés se déclarait incompétent aux motifs que cette demande relève du fond ; que sur appel de Monsieur TAPE BAROAN, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 05 juin 2007, l’Arrêt n°413 dont pourvoi ;Sur la demande de la BNI relative au sursis à l’exécution de l’arrêt attaquéAttendu que la BNI prie la Cour de céans d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué en application des dispositions de l’article 214 nouveau du code ivoirien de procédure civile ;Attendu qu’aucune disposition ni du Traité institutif de l’OHADA ni du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale ; qu’il échet de se déclarer incompétent à connaître ce chef de demande ;Sur la première branche du moyen uniqueVu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, retenu la compétence du juge des référés aux motifs que la demande de restitution de Monsieur TAPE BAROAN, qui intervient dans le cadre de l’annulation et de la mainlevée d’une saisie attribution, est une mesure d’exécution forcée relevant du juge de l’urgence alors, selon le moyen, que ladite demande, dirigée non pas contre le créancier poursuivant qui a bénéficié du paiement des causes de la saisie, mais contre le tiers saisi à qui il est reproché d’avoir effectué à tort un paiement, est une action en responsabilité dont la connaissance ne peut échoir au juge de l’urgence, juge de l’exécution ;Attendu que l’article 49 de l’Acte uniforme précité dispose : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécutionforcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. » ;Attendu que pour ressortir de la compétence du juge de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, le litige doit se rapporter à une mesure d’exécution forcée ;Attendu que la requête de Monsieur TAPE BAROAN tend à obtenir le recréditement parla BNI de son compte du montant de 26 904 758 FCA payé à tort par celle-ci à Maître ASSEMIAN AGAMAN au profit du créancier saisissant ; que cette demande est une action en réparation en responsabilité résultant d’une faute commise par la BNI qui a libéré les sommes, objet des causes de la saisie, du compte de Monsieur TAPE BAROAN. sans vérifier au préalable que toutes les conditions étaient réunies pour le paiement et qu’aucune contestation n’était élevée mais non pas une mesure d’exécution forcée rentrant dans le champ de compétence matérielle du juge de l’urgence, juge de l’exécution ; qu’en retenant la compétence du juge des référés, juge de l’exécution pour statuer sur la requête de Monsieur TAPE BAROAN, la Cour d’appel a violé, par mauvaise application, l’article 49 de l’Acte uniforme susindiqué ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuer sur le fond sans qu’il soit besoin d’examiner la deuxième branche du moyen unique ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par exploit de Maître Lambert K. TIACOH en date du 19 janvier 2007, Monsieur TAPE BAROAN a interjeté appel de l’Ordonnance n°05 rendue le 10 janvier 2007 par le Juge délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau statuant en matière de référé dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d’heure à heure et en premier ressort,Nous déclarons incompétent ;Condamnons le demandeur aux dépens ; ... » ;Attendu qu’au soutien de son appel, Monsieur TAPE BAROAN, concluant à l’infirmation de la décision querellée, allègue que c’est en violation de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution selon lequel le délai d’appel et la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécution que la BNI, qui n’a pas attendu l’expiration du délai de quinze jours après notification de la décision de rejet, a procédé au paiement des causes de la saisie ; qu’il expose que selon l’article 164 du même Acte uniforme, le tiers saisi ne peut procéder au paiement que sur présentation d’un certificat de non contestation ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ; qu’en cas donc de contestation, le paiement ne peut se faire uniquement sur présentation d’un certificat de non contestation ; qu’il renchérit que sa demande de restitution qui intervient dans le cadre d’une mainlevée de la saisie attribution pratiquée au profit de maître ASSEMIEN ANGAMAN sur son compte logé dans les livres de la BNI est relative à l’exécution d’une saisie relevant, en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, de la compétence du juge des référés en sa qualité du juge de la contestation de la saisie ; qu’en outre, il excipe qu’en vertu de l’article 221 du code ivoirien de procédure civile, il y a une urgence et le juge des référés est compétent pour lui restituer les sommes d’argent indûment enlevées de son compte dont il est propriétaire ;Attendu que la BNI conclut au principal à la confirmation de l’ordonnance querellée et subsidiairement au débouté de Monsieur TAPE BAROAN en ses demandes ; qu’elle soutient que la demande de Monsieur TAPE BAROAN visant sa condamnation, en qualité de tiers saisi, au remboursement des sommes saisies qui auraient été payées à tort au créancier poursuivant, n’est pas un incident relatif à la saisie attribution qui doit ressortir de la compétence du juge de l’urgence selon les dispositions combinées des articles 49 et 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution mais plutôt la démonstration d’une faute du tiers saisi entraînant sa responsabilité que seul le juge du fond est habilité à connaître ; que par ailleurs, la BNI affirme qu’elle a effectué, conformément à l’article 164 de l’Acte uniforme précité, le paiement au vu du certificat de non contestation ; qu’elle fait remarquer que le débiteur qui n’a pas contesté ce certificat n’a fait qu’élever une contestation qui a abouti à la décision d’irrecevabilité dont il a relevé appel ; qu’elle déclare qu’entre la procédure de contestation pendante et le certificat de non contestation, elle privilégie le certificat de non contestation ; qu’enfin, elle fait valoir que la répétition des sommes doit être réclamée au créancier saisissant ayant bénéficié des sommes payées ;Sur la compétence du juge des référés, juge de l’urgenceAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt, il y a lieu de déclarer le juge des référés, juge de l’urgence, incompétent pour connaître la demande de Monsieur TAPE BAROAN tendant à contraindre la BNI à créditer son compte bancaire ouvert dans ses livres à la suite du paiement effectué à tort par la BNI au profit du créancier saisissant qui ressort de la compétence du juge du fond ;Sur la demande de Monsieur TAPE BAROANAttendu que Monsieur TAPE BAROAN s’estime fondé, à la suite d’une décision de mainlevée de saisie attribution, à solliciter la restitution dans son compte, par la BNI, de la somme saisie attribuée à Maître ASSEMIEN ANGAMAN en alléguant que c’est à tort que la BNI, sans attendre l’expiration du délai de quinze jours suspensif d’appel, a procédé à la mainvidange de son compte, enfreignant ainsi les dispositions de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la Banque Nationale d’investissement conclut au mal fondé de l’action engagée contre elle par Monsieur TAPE BAROAN au motif que l’obligation de répéter les sommes payées au créancier poursuivant ne peut lui être imputée en sa qualité de tiers saisi et que cette répétition ne peut être exigée qu’au créancier saisissant qui en est le seul bénéficiaire ; que par ailleurs, elle maintient que le paiement a été effectué au vu du certificat de non contestation conformément à l’article 164 de l’Acte uniforme précité ;Attendu que la requête de Monsieur TAPE BAROAN est, contrairement à une difficulté d’exécution, une action en responsabilité découlant d’une faute de la banque qui détient en dépôt des sommes d’argent pour le compte de TAPE BAROAN dont le prélèvement pour paiement au créancier saisissant des causes de la saisie lui a occasionné un dommage pour lequel il demande réparation par recréditement dudit compte ;Attendu que l’article 1383 du code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence »Attendu que la BNI qui savait que le juge saisi de la contestation avait déclaré irrecevable comme tardive la contestation élevée par Monsieur TAPE BAROAN par ordonnance du 30 août 2006, était tenue de respecter les délais légaux d’appel avant de libérer les sommes saisies ; qu’en effectuant le paiement dès le lendemain de la décision, soit le 31 août 2006, la banque qui ne s’est pas ravisée, a manqué à ses obligations de prudence que ses règles professionnelles lui imposent, commettant ainsi une faute qui concourt au dommage subi par Monsieur TAPE BAROAN qui ne peut disposer librement des sommes de son compte pour lequel il demande recréditement ou mieux réparation en remettant son compte en l’état où il serait si le dommage n’avait pas eu lieu ; que l’action de Monsieur TAPE BAROAN étant fondée, la BNI doit réparer le préjudice subi en replaçant la somme de 26 904 758 FCA dans son compte ;Sur les demandes de la BNI relatives à la répétition de l’indû et la réparation du préjudice commercialAttendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2009, la BNI demande à la Cour de céans, après cassation et évocation, de prononcer la condamnation de Monsieur TAPE BAROAN en répétition de l’indu outre les intérêts de droit courus à compter de la date de paiement, pour avoir été contrainte, à la faveur d’un harcèlement procédural, de lui payer, le 05 août 2008, le montant de 29 530 078 FCFA en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, objet du présent pourvoi ; elle réclame par ailleurs la condamnation de Monsieur TAPE BAROAN au paiement de la somme de 10 000 000 FCFA en réparation du préjudice commercial subi du fait des saisies intempestives pratiquées sur ses meubles en exécution de l’arrêt, objet du présent pourvoi ;Attendu que Monsieur TAPE BAROAN n’a pas répondu sur ces prétentions ;Attendu que formée pour la première fois devant la Cour de céans, les demandes en répétition de l’indu et réparation du préjudice commercial doivent être déclarées irrecevables ;Attendu qu’ayant succombé, la BNI doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de sursis à exécution :Casse l’Arrêt n°413 rendu le 05 juin 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme l’Ordonnance n° 05 rendue le 10 janvier 2007 par le juge des référés qui s’est déclaré incompétent ;Condamne la BNI à restituer à Monsieur TAPE BAROAN la somme de 26 904 758 FCA représentant le montant retiré de son compte bancaire ;Déclare irrecevables les demandes de la BNI tendant à obtenir de la Cour de céans la répétition de l’indu et la réparation du préjudice commercial ;Condamne la BNI aux dépens. | both |
OHADA-CCJA-00026 | 116/2014 | 2014-11-04 | 2,014 | Droit des sûretés | Sûretés | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC | La Succession de SUNJO Justin | Article 150 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, Article 336 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 337 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 390 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Cameroun | La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) a accordé un crédit de 139.976 214 francs à SUNJO Justin le 14 mars 1988 et le 16 mars 1993. Le crédit était garanti par des titres fonciers n°119 et 1576 sis à Mfoundi. La BICEC a entrepris la réalisation des hypothèques consenties après que le crédit soit demeuré impayé à l'échéance, ce qui a abouti à l'adjudication de l'immeuble par procès-verbal de notaire en date du 31 juillet 2000. La succession de SUNJO a saisi le Tribunal de grande instance de Mfoundi en annulation de cette adjudication le 20 septembre 2004. | La Cour d'appel du Centre à Yaoundé a infirmé le jugement et annulé l'adjudication par Arrêt n°286 du 05 août 2009 en application des dispositions nationales. La BICEC a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rejeté le pourvoi en cassation et confirmé l'arrêt de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé. | SURETESACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 – APPLICATION DANS LE TEMPS : UNIQUEMENT AUX SURETES CONSENTIES APRES SON ENTREE EN VIGUEURIl résulte expressément de l’article 150 de l’AUS dans sa rédaction du 17 avril 1997 que les lois nationales en vigueur au moment de la constitution des sûretés antérieures à cet Acte uniforme doivent gouverner la procédure devant en résulter jusqu’à complet paiement. C’est donc en faisant une bonne application de ces dispositions qu’une cour d’appel s’est référée, en l’espèce, aux disposition nationales applicables, notamment le Code de procédure civile commerciale et sociale du Cameroun. Il n’y a donc aucune violation des dispositions visées au moyen qui doit être rejeté. ARTICLE 150 AUS ANCIEN ARTICLE 336 AUSCGIE ARTICLE 337 AUSCGIE ARTICLE 390 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DU CAMEROUN CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 116/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 107/2009/PC du 06/11/2009 : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC c/ La Succession de SUNJO Justin.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 04 novembre 2014 Yaoundé au Cameroun où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 novembre 2009 sous len°107/2009/PC et formé par Maître Guy NOAH, Avocat à la Cour demeurant à Yaoundé BP 1913 agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, société anonyme dont le siège est à Douala, Avenue du Général De Gaulle, BP 1925, dans la cause l’opposant à la Succession de SUNJO Justin représentée par Eric SUNJO domicilié à Yaoundé BP 195, ayant pour conseil Maître Debora ESSOH NGOH Ewane, Avocat à la Cour, BP 11.251 à Yaoundé,2en cassation de l’Arrêt n°286 rendu le 05 août 2009 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant ;« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en appel et àl’unanimité des membres ; En la forme : Reçoit l’appel Au fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Annule le procès-verbal d’adjudication n°3108 du 31 juillet 2000 du répertoire deMaître Assena ;Condamne la BICEC aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 14 mars 1988 et le 16 mars 1993, la BICEC accordait au sieur SUNJO Justin la somme de 139.976 214 francs à titre de crédit ; que le constituant affectait en garantie du paiement, ses titres fonciers n°119 et 1576 sis à Mfoundi ; qu’étant demeurée impayée à l’échéance, la BICEC entreprit la réalisation des hypothèques consenties ; que cette procédure arrivait à son terme avec l’adjudication de l’immeuble par procès-verbal de notaire en date du 31 juillet 2000 ; que le 20 septembre 2004, la succession de SUNJO saisissait le Tribunal de grande instance de Mfoundi en annulation de cette adjudication ; que par Jugement n°198 du 21 décembre 2005, l’action a été déclarée irrecevable pour forclusion ; que sur appel la Cour par Arrêt n°286 du 05 août 2009 en application des dispositions nationales, infirmait ledit jugement et annulait l’adjudication ; que c’est cet arrêt qui fait l’objet du pourvoi ;Sur les deux moyens réunis tirés de la violation de l’article 150 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et les articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu que par le premier moyen, il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir admis l’application des dispositions du code de procédure civile et commerciale alors que l’article 150 de l’Acte uniforme susvisé concerne les conditions de validité et des effets des sûretés et non pas les procédures des voies d’exécution, c'est-à-dire celles qui ont trait à la réalisation des hypothèques qui sont des lois de procédure et d’application immédiate, qu’au surplus selon le moyen en indiquant que « le débat sur la loi applicable aux hypothèques en cour de3réalisation a déjà été tranché » sans autre précision, la Cour d’appel n’a pas motivé sa décision ; que par le deuxième moyen, il est fait état de la violation des articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, dès l’entrée en vigueur dudit Acte uniforme, les dispositions des articles 390 et suivants du code de procédure civile et commerciale du Cameroun traitant de la saisie immobilière ont été abrogées ;Mais attendu que l’article 150 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés dans sa rédaction du 17 avril 1997 est ainsi conçu : « sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme- celui-ci n’est applicable qu’aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur, les sûretés consenties ou constituées ou crées antérieurement au présent acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction. » ; qu’il appert expressément que les lois nationales en vigueur au moment de la constitution des sûretés antérieures à l’Acte uniforme, doivent gouverner la procédure devant en résulter jusqu’à complet paiement ; qu’aussi c’est en faisant une bonne application de ces dispositions que la Cour d’appel s’est référée au code de procédure civile commerciale et sociale au Cameroun ; qu’il n’y a donc aucune violation des dispositions visées au moyen ;Attendu que la mention relative au « débat déjà tranché » est superfétatoire ;Attendu que les moyens ne sont pas fondés et qu’il échet de rejeter le pourvoi ;Attendu que la BICEC succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé le 06 novembre 2009 par la BICEC ;Condamne la BICEC aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chefPour expédition établie en quatre pages par Nous, Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite Cour.Yaoundé, le 07 novembre 2014Maître Paul LENDONGO | both |
OHADA-CCJA-00027 | 174/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Recouvrement de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours | Dame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU | Article 8 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Article 92 du code de procédure civile, Article 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 1384 et 1998 du code civil | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu un arrêt dans une affaire opposant l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours à Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU. L'affaire concerne une commande passée par l'Eglise à l'entreprise SGA Service pour un montant de 37.826.700 francs. L'entreprise a livré les marchandises, mais l'Eglise n'a pas payé dans les délais convenus. Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 13 juillet 2010. | Le motif du pourvoi est la violation de l'article 8 de l'AUPSRVE, car l'ordonnance d'injonction de payer ne contenait pas la mention des frais d'huissier. Cependant, la Cour a retenu que l'article 8 n'a pas été violé, car la nullité n'est encourue que relativement au contenu de l'exploit. | La Cour a déclaré le pourvoi non fondé et a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan. Les dépens ont été mis à la charge de l'appelante. | Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-166VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISEE : PAS DE CASSATIONINJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D’HUISSIER – PAS DE NULLITEC’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés et inclus dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance, dès lors que la requête ne comporte pas de réclamation autre que le principal et qu’il résulte de l’exploit de signification la mention du principal, du droit de recette, des intérêts de retard, frais de greffe et coût de l’exploit. La nullité n’étant encourue que relativement au contenu de l’exploit, c’est à bon droit que la cour a retenu que l’article 8 visé n’a pas été violé. ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 8 AUPSRVE CCJA, 2ème ch., n° 174/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 081/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU.ARRET N° 174/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2012 sous le numéron°081/2012/PC et formé par Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour, Etude sise à Abidjan Cocody, Rue B 7, parallèle à la Rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan II Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, dans la cause l’opposant à Dame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU, commerçante exerçant sous la dénomination commerciale de Sékou Gueu Adrienne Service dite SGA, domiciliée en Côte d’Ivoire à Abidjan Cocody Angré Star 8 lot 51, 01 BP 2099 Abidjan 01, ayant pour Conseil, la SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, d’Appel y demeurant, Plateau 19 Boulevard Angoulvant, résidence Neuilly, 1er étage aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01,2en cassation de l’arrêt civil n°183 rendu le 17 février 2012 par la troisième chambre civile de la Cour d’appel d’abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme. Déclare recevable l’appel relevé par l’Eglise de Jésus Christ des Saints des DerniersJours du jugement querellé ; Au fond. L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement n°726 du 30/03/2011 en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en date du 15 mars 2010 l’entrepriseindustrielle dite SGA service dirigé par dame Sékou Madeye, recevait deux commandes à l’entête de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers Jours, toutes signées par le nommé KONAN Alphonse ; que sur ces commandes d’une valeur totale de 37.826.700, Dame SEKOU Madeye livrait 3261 rames de papier et 5 ordinateurs d’une valeur de 10.800.000 Francs ; que le délai de paiement convenu étant largement passé, une ordonnance en date du 13 juillet 2010 fera injonction à l’Eglise de payer cette somme ; qu’aussi bien l’opposition que l’appel n’ont prospéré ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 08 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé cette disposition en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification de la décision portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés par la dame Sékou M. Eugénie et inclus dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance d’injonction de payer n°2154 du 13 juillet 2010 ;Mais attendu que la requête ne comporte pas de réclamation autre que le principal etqu’il résulte de l’exploit de signification en date du 10 août 2010 la mention du principal, du droit de recette, des intérêts de retard, frais de greffe et coût de l’exploit ; que la nullité n’étant encourue que relativement au contenu de l’exploit, c’est à bon droit que la Cour a retenu que l’article 8 visé n’a pas été violé ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;3Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 92 du code de procédure civileAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé cet article en ce que la Cour bien que reconnaissant les agissements fautifs de l’ex-employé de l’Eglise, a statué sur des documents argués de faux, sans autoriser l’Eglise à prouver le faux, alors même qu’une procédure était en cours devant le doyen des juges d’instruction ;Mais attendu que cette disposition ne fait nullement obligation à la juridiction de faire droit à la demande d’autorisation présentée par une partie ; qu’il s’agit d’une appréciation souveraine du juge du fond ; qu’en l’occurrence le sursis n’a pas été retenu du fait que « la plainte portée par l’Eglise contre son ex- employé pour faux et usage de faux n’a aucune incidence sur l’action en paiement introduite par Madame Sekou Madeye » ; qu’il échet d’écarter ce moyen ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 2 visé en déclarant l’Eglise responsable des agissements fautifs de son ex employé au motif que le fait d’avoir apparemment donné mandat à celui-ci engageait sa responsabilité contractuelle, alors que selon cette disposition la procédure d’injonction de payer ne peut être utilisée lorsque la personne en cause n’est pas contractuellement tenue envers le demandeur, que sont donc exclues de la procédure d’injonction de payer les créances qui ont comme fondement un délit ou un quasi contrat ;Mais attendu que la démarche de l’arrêt a consisté à prouver que le mandat apparent a permis de parvenir à la réalisation du contrat consistant en l’espèce à la commande qui a été suivie de la livraison, qu’en ce moment de l’échange aucune infraction n’était reprochée à l’employé ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;Sur le quatrième moyen tiré du défaut de base légale résultant de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré un manque de base légale en ce qu’il a retenu que « Madame Sékou Madeye pouvait légitiment croire qu’elle contractait avec un représentant de l’Eglise qui agissait au nom et pour le compte de cette dernière ; qu’il y a donc lieu de retenir l’existence de mandat apparent… » ; alors qu’une personne est considérée comme représentant une autre à l’égard du tiers, en vertu du mandat apparent, lorsque le tiers a légitiment pu croire qu’elle agissait au nom et pour le compte d’une autre, l’autorisant à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire ;Mais attendu qu’en l’occurrence, l’arrêt a relevé l’attachement de l’employé à ce lieu de travail et la livraison du matériel objet des commandes dans ce même lieu de travail ; que par contre la demanderesse ne prouve pas que le tiers connaissait la structure interne de l’Eglise ; que ces faits ont constitué des éléments déterminants qui ont conduit la Cour à retenir le mandat apparent ; qu’il y a donc lieu d’écarter ce moyen ;Sur le cinquième moyen tiré de l’omission de statuerAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir omis de statuer sur le chef de demande relatif à l’application de l’article 1384 du code civil ; que dans ses conclusions en date du 10 novembre 2011, l’Eglise avait sollicité sa mise hors de cause, son ex-préposé ayant agi4en dehors de ses fonctions ; qu’aucune réponse n’étant réservée à cette demande, l’arrêt encourt la cassation ;Mais attendu que l’arrêt qui a retenu le mandat apparent donc l’application de l’article 1998 du code civil a écarté ipso facto l’article 1384 visé au moyen et n’avait pas à répondre expressément à cette conclusion ; que ce moyen aussi ne peut prospérer ;Attendu que le recours mal fondé doit être rejeté ;Attendu que l’Eglise des saints des derniers jours succombant sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi mal fondé ;Le rejette ;Condamne l’Eglise de Jésus Christ des saints des derniers jours aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00028 | 045/2015 | 2015-04-27 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Nationale de Recouvrement dite SNR | Héritiers de feu Matar NDIAYE | Article 33 de l'Acte uniforme, Article 1023 du code général des Impôts, Article 1068 du code général des impôts, Article 28 et 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA | La Société Nationale de Recouvrement dite SNR a formé un pourvoi contre les héritiers de feu Matar NDIAYE, en cassation de l'arrêt n°365 rendu le 29 avril 2008 par la cour d'appel de Dakar. | Le pourvoi est fondé sur trois moyens de cassation, notamment le défaut de réponse à conclusions et la contrariété de motifs. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rendu l'arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. | C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir, par adoption de motifs, repris la contradiction des motifs du premier juge qui a retenu qu’il résulte des pièces produites qu’une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel a été signifiée aux défendeurs, d’avoir lui-même énoncé qu’« il est constant comme résultant des pièces de la procédure, que la créance dont le paiement est poursuivi par contrainte en date du 25 janvier 1995 rendue exécutoire par arrêté ministériel du 24 juin 1992 résulte de la garantie [de X.]… » et d’avoir malgré tout dénié le caractère de titre exécutoire à la contrainte. Il en est ainsi car même si la contrainte a été rendue exécutoire par arrêté ministériel, elle devait néanmoins être signifiée ; dès lors son état de titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE est utilement contesté ; que du fait de la différence entre « contrainte rendue exécutoire » et un titre exécutoire il n’y a aucune contrariété de motifs et le moyen doit être écarté.Le défaut de réponse à conclusions n’est pas caractérisé lorsque le mémorant, dans ses conclusions d’appel, a fait référence à l’article 1023 du code général des Impôts en ce qu’il réglemente la présentation des titres de perception et les interruptions de leur prescription et qu’à cette conclusion la cour a répondu en motivant qu’à compter du 24 janvier 1995 « un nouveau délai quinquennal commence à courir et devait arriver à expiration le 27 janvier 2000 ». Est irrecevable, le moyen mélangé de fait et de droit et soulevé pour la première fois en cassation. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 045/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 005/2011/PC du 13/01/2011 : Société Nationale de Recouvrement dite SNR c/ Héritiers de Feu Matar NDIAYE.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (république du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge2Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la cour de céans, de l’affaire Société Nationale de Recouvrement dite SNR contre Héritiers de feu Matar NDIAYE, par l’arrêt n°09 du 03 mars 2010 de la cour suprême du SENEGAL, saisie d’un pourvoi, enregistré au greffe de la cour de céans le 13 octobre 2011 sous le n°005/2011/PC et formé par Maître N’Dèye Maty DJIGUEUL, Avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venant aux droits et obligations de la Banque Nationale de Développement du Sénégal dite BNDS, dans la cause l’opposant aux héritiers de feu Matar NDIAYE, ayant pour conseil Maîtres TALL & Associés et Mes GENI & SANKALE,en cassation de l’arrêt n°365 rendu le 29 avril 2008 par la cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de le mise en état du 1er avril 2008 ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 05 août 1974, la banque Nationale de Développement du Sénégal dite BNDS accordait un crédit à la société dénommée SAFCOP ; qu’au paiement de ce crédit, le sieur Matar NDIAYE s’est porté garant ; que suite au décès de Matar NDIAYE et au non paiement, la Société Nationale de Recouvrement (SNR) venant aux droits de la BNDS, notifiait une contrainte aux héritiers NDIAYE ; que la contrainte étant devenue exécutoire, la SNR leur servait le 27 avril 2004, un commandement valant saisie ; qu’à l’audience des criées du 07 septembre 2004, le tribunal régional hors classe de Dakar, déclarait la créance de la SNR éteinte du fait de la prescription et ordonnait la mainlevée du commandement ; que sur appel, la cour confirmait ce jugement par arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la contrariété de motifs3Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir par adoption de motifs, repris la contradiction des motifs du premier juge qui a retenu qu’il résulte des pièces produites que la contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel en date du 24 juin 1992 a été signifiée aux héritiers de Matar NDIAYE S/C de Michèle NDIAYE le 24 janvier 1995 comme en atteste la notification de la contrainte avec commandement de payer produite aux débats et d’avoir lui- même énoncé que « il est constant comme résultant des pièces de la procédure, que la créance dont le paiement est poursuivi par contrainte en date du 25 janvier 1995 rendue exécutoire par arrêté ministériel du 24 juin 1992 résulte de la garantie du sieur Matar NDIAYE… » et d’avoir malgré tout dénié le caractère de titre exécutoire à la contrainte ;Mais attendu qu’il appert des pièces de la procédure que même si la contrainte a été rendue exécutoire par arrêté ministériel, elle devait néanmoins être signifiée ; que dès lors son état de titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme est utilement contesté ; que du fait de la différence entre « contrainte rendue exécutoire » et un titre exécutoire il n’y a aucune contrariété de motifs et le moyen doit être écarté ;Sur le deuxième moyen tiré d’un défaut de réponse à conclusionsAttendu selon le moyen, qu’en répondant à l’argumentation des héritiers de feu Matar NDIAYE, invoquant les dispositions de l’article 1068 du code général des impôts, la SNR avait rétorqué que cette argumentation ne tenait pas en compte les dispositions de l’article 1023 du même code qui substituaient après interruption d’une prescription, le délai de droit commun c’est-à- dire 10 ans, à celui de 5 ans ; que nulle part l’arrêt n’a fait allusion à cette conclusion ;Mais attendu que dans ses conclusions d’appel le mémorant a fait référence à l’article 1023 du code général des Impôts en ce qu’il réglemente la présentation des titres de perception et les interruptions de leur prescription ; qu’à cette conclusion la cour a répondu en motivant qu’à compter du 24 janvier 1995 « un nouveau délai quinquennal commence à courir et devait arriver à expiration le 27 janvier 2000 » ; que dès lors le moyen lié à un défaut de réponse à cette conclusion n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le troisième moyen tiré d’une mauvaise application de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions du codegénéral des impôts, en ce qu’il a continué à faire référence à une prescription de 5 ans alors que la prescription de droit commun est de 10 ans aux termes de l’article 1023 dudit code, s’il est encore permis de parler de prescription devant un titre exécutoire ;Mais attendu que ce moyen mélangé de fait et de droit soulevé pour la première fois en cassation sous cette formulation devient un moyen nouveau ; qu’il doit être déclaré irrecevable ;Attendu qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Attendu que la SNR ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,4Rejette le pourvoi ;Condamne la SNR aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00029 | 10/2014 | 2014-02-27 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS | Massamba GUEYE | Articles 1, 2, 3, 10, 13, 14 et 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Société Générale de Banques au Sénégal (SGBS) a intenté une action en justice contre Massamba GUEYE, ex-employé de la banque, pour obtenir le paiement d'une créance. La banque a produit des relevés de compte pour prouver sa créance, mais la Cour d'appel a estimé que ces relevés étaient insuffisants pour établir la créance. | La Cour d'appel a motivé sa décision en disant que les relevés de compte étaient des pièces unilatérales qui n'avaient pas été discutées contradictoirement, et que cela suffisait à exclure la mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer. | La Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et a condamné la SGBS aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2008 sous le n°028/2008/PC, suite au renvoi de la Cour de cassation du Sénégal et formé par Maîtres Mohamed Salim KANJO et Boubacar KOÏTA, Avocats au Barreau du Sénégal, demeurant 66, Boulevard de la République, Résidence El Hadj Seydou Nourou TALL à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, SA dont le Siège est à Dakar, 19, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, dans la cause qui l’oppose au sieur Massamba GUEYE, demeurant au quartier Colobane, Gouye Mouride près du marché à2Rufisque, ayant pour Conseils Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, 73, bis, Rue Amadou Assane NDOYE, BP 2636 Dakar,en cassation de l’Arrêt n°769 rendu le 05 octobre 2006 par la Cour d’appel de Dakar etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : Vu l’ordonnance de clôture du 06 juillet 2006 ; Au fond : Confirme le jugement entrepris ; Condamne la SGBS aux dépens ».La requérants invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Massamba GUEYE, ex- employé de la SGBS, qui a eu droit à certaines réparations pour licenciement abusif, s’est vu attrait par ladite Banque à la fois dans une procédure en saisie conservatoire et dans une autre en injonction de payer ; que la première a donné lieu à l’Ordonnance n°262 du 18 février 2004 autorisant une saisie conservatoire et la deuxième à une Ordonnance d’injonction de payer n°173 du 1er mars 2004 ; que le Tribunal, saisi des deux procédures, se déclarait incompétent sur la demande en validation et annulait l’ordonnance d’injonction de payer, suivant un jugement du 13 mai 2005 ; que sur appel, l’Arrêt n°769 du 05 octobre 2006, dont pourvoi, confirmait le jugement entrepris ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 1er , 2 et 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions visées, en ce qu’il a estimé que la SGBS n’a pas apporté la preuve de sa créance, alors que la Banque a produit la copie certifiée conforme du compte présentant un solde débiteur de 5.208.290 F au 30 juin 1994 et 5.352.240 F au 02 janvier 1995 ; qu’en soutenant que les relevés de compte étaient insuffisants, la Cour d’appel n’a pas dit en quoi la créance n’était pas contractuelle et en quoi elle n’était pas certaine, liquide et exigible ; Mais attendu, à cet égard, que dans son deuxième attendu, la Cour a expressément motivé que les relevés de compte sont des pièces unilatérales qui n’ont pas été discutées contradictoirement ; que cette motivation suffit à exclure la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer ; que donc il échet d’écarter le moyen ; Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale et de l’absence de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir, d’une part, relevé que le sieur GUEYE a vivement contesté les relevés de compte, mais n’a pas dit en quoi il avait fait valoir3ses contestations et, d’autre part, en quoi la naissance de la créance en 1994 et l’absence de réclamation jusqu’en 2004 constituent un motif de fait ou de droit susceptible de remettre en cause la créance ;Mais attendu que l’article 13 de l’Acte uniforme suscité met exclusivement la preuve à la charge du demandeur ; qu’il ne peut donc être fait grief à la Cour de n’avoir pas porté une appréciation sur la contestation du défendeur ; que par ailleurs, la motivation relative au retard est purement superfétatoire du fait que l’absence de pièces certaines suffit largement pour annuler l’ordonnance d’injonction de payer ; que le moyen ne peut prospérer ;Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Attendu que la Société Générale de Banques au Sénégal succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Générale de Banques au Sénégal ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00033 | 057/2008 | 2008-12-11 | 2,008 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Madame ADIA Yego Thérèse | Ayants-droit de BAMBA Fétigué, composé de : BAMBA Awa, BAMBA Ibrahima, BAMBA Amadou | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA | La requérante, Madame ADIA Yego Thérèse, a saisi le Tribunal de Première Instance d’Abidjan d’une action tendant à voir reconnaître l’existence d’une société commerciale de fait entre elle et feu BAMBA Fétigué. Le Tribunal a fait droit à sa demande, mais la Cour d’Appel d’Abidjan a infirmé le jugement et débouté Madame ADIA Yego Thérèse de l’ensemble de ses demandes. | La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches, et la Cour de céans a décidé que la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par Madame ADIA Yego Thérèse. | La Cour d’Appel d’Abidjan a décidé que : « En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé, en premier et dernier ressort ; Reçoit les ayants-droit de feu BAMBA Fétigué en leur appel relevé du jugement n° 804 du 22 mai 2002 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ; Au fond : Les y déclare bien fondés ; Infirme en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Dit qu’il n’a jamais existé de société de fait entre l’intimée et feu BAMBA Fétigué ; Déboute en conséquence, dame ADIA Yego Thérèse de toutes ses réclamations ; Ordonne également son expulsion de la villa qu’elle occupe aux Deux Plateaux les Perles ; Rejette sa demande de dommages-intérêts et la condamne aux dépens. » | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004 sous le n° l14/2004/PC et formé par la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour, 04 BP 1147 Abidjan 04, au nom et pour le compte de Madame ADIA Yego Thérèse, imprimeur, demeurant à Abidjan, Cocody les Deux Plateaux, quartier les « Perles », Rue 3, villa n° 450, dans la cause qui oppose cette dernière à Monsieur BAMBA Amadou, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Madame BAMBA Awa ayant pour Conseil Maître MENTENON Claude, et Monsieur BAMBA Ibrahim, ayant pour Conseils la SCPA Abel KASSI et Associés, tous héritiers de feu BAMBA Fétigué,en cassation de l’arrêt n° 962 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé, en premier et dernier ressort ;Reçoit les ayants-droit de feu BAMBA Fétigué en leur appel relevé du jugement n° 804 du 22 mai 2002 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ;Au fond : Les y déclare bien fondés ; Infirme en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ;Statuant à nouveau : Dit qu’il n’a jamais existé de société de fait entre l’intimée et feu BAMBA Fétigué ; Déboute en conséquence, dame ADIA Yego Thérèse de toutes ses réclamations ; Ordonne également son expulsion de la villa qu’elle occupe aux Deux Plateaux les Perles ; Rejette sa demande de dommages-intérêts et la condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que suite au décès de Monsieur BAMBA Fétigué survenu le 15 juillet 2000, son ex-concubine, Madame ADIA Yego Thérèse, saisissait le Tribunal de Première Instance d’Abidjan d’une action tendant à voir reconnaître l’existence d’une société commerciale de fait entre eux ; que par jugement n° 804/Civ.3 en date du 22 mai 2002, ledit Tribunal faisait droit à sa demande ; que sur appel des ayants-droit de feu BAMBA Fétigué, la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 962 en date du 26 juillet 2002, infirmait le jugement entrepris, déboutait Madame ADIA Yego Thérèse de l’ensemble de ses demandes, et ordonnait son expulsion de la villa qu’elle occupait aux Deux Plateaux Les Perles ; que sur pourvoi en cassation formé devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire par Madame ADIA Yego Thérèse contre l’arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 de la Cour d’Appel d’Abidjan, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire rendait l’arrêt n° 252/2003 en date du 08 mai 2003, par lequel elle s’était rendue compétente pour examiner le pourvoi en cassation formé par Madame ADIA Yego Thérèse contre l’arrêt n° 962 susvisé de la Cour d’Appel d’Abidjan ; que le 04 novembre 2004, la Cour de céans, sur le recours en annulation de l’arrêt de la Cour Suprême n° 252/2003 du 08 mai 2003 formé par les héritiers de BAMBA Fétigué,- décidait que la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par Madame ADIA Yego Thérèse ;- déclarait en conséquence, nul et non avenu l’arrêt n° 252 du 08 mai 2003 rendu par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;- disait qu’il n’y a pas lieu à évocation et renvoyait les parties à se conformer aux dispositions de l’article 52.4 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, et condamnait Madame ADIA Yego Thérèse aux dépens ;Que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004, Madame ADIA Yego Thérèse s’est pourvue en cassation contre l’arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent l’irrecevabilité du recours en ce que, seloneux, Madame ADIA Y égo Thérèse, pour prouver l’existence d’une société de fait entre elle et feu BAMBA Fétigué, invoque à l’appui du moyen, deux sociétés qui, à l’origine, étaient sa propriété personnelle, mais dont les comptes étaient gérés uniquement par le de cujus à partir des procurations qu’elle lui signait sur ses comptes ; qu’il s’agit des imprimeries ASAM-CI et BFA, ayant toutes les deux le même registre du commerce 11120 au nom de ADIA Yego Thérèse, et les mêmes numéros de compte en banque pour recevoir les virements en banque tant à la BIAO de Treichville compte 350 99 472 J qu’à la SGBCI Adjamé-Liberté compte 128300047 ; « que si a priori ces éléments produits par Madame ADIA Yego Thérèse soulèvent un véritable débat sur l’existence d’une société de fait dans les rapports entre concubins qui, même inconsciemment, se seraient comportés comme des associés, il reste que dans l’arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 critiqué, la Cour d’Appel d’Abidjan ne vise à aucun moment, l’une des deux imprimeries sur lesquelles s’appuie la demanderesse au pourvoi » ; qu’elle relève notamment que « dans la présente procédure, pour justifier l’existence de la société de fait, Madame ADIA Yego Thérèse allègue que c’est grâce à ses concours financiers que son ex-concubin BAMBA Fétigué a pu créer les sociétés EGBCI et PROGEXCI, lesquelles lui avaient permis par la suite de constituer son important patrimoine ; que sur ce chapitre, il convient de relever après analyse des pièces du dossier, notamment les copies de registre de commerce, que ces deux entreprises sont la propriété de BAMBA Bamoulaye et BAMBA Benia, frères du défunt » ; que de cette motivation, il apparaît très clairement que Madame ADIA Yego Thérèse n’est pas concernée par les sociétés AGBCI et PROGEXCI, dont la création serait consécutive à ses concours financiers et qui pourrait prouver l’existence d’une société de fait dans ses rapports avec son ex-concubin feu BAMBA Fétigué ;Attendu en effet, qu’à aucun moment, dans l’arrêt attaqué, il n’est fait état des imprimeries ASAM-CI et BFA, ni dans les prétentions des parties, ni dans la motivation du juge d’appel ; que dès lors, il apparaît manifestement clair que les éléments liés aux imprimeries ASAM-CI et BFA dont se prévaut Madame ADIA Yego Thérèse, constituent des pièces nouvelles présentées pour la première fois en cassation, alors qu’elles n’ont pas été débattues devant les juges du fond ; qu’il est de principe qu’il n’est pas permis aux parties de produire en cassation, des pièces qui n’ont pas été soumises au juge du fond, et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés ; que dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit ;Attendu que Madame ADIA Yego Thérèse ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Reçoit la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs au pourvoi ; - Déclare le pourvoi irrecevable ; - Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00035 | 06 | 2011-08-25 | 2,011 | Droit des voies d'exécution | INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SOCIÉTÉ EN CRÉATION | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | null | null | ARTICLE 8 AUPSRVE, ARTICLE 10 AUPSRVE, ARTICLE 110 AUSCGIE | La société BURKINA & SHELL a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer signifiée par les Syndics-liquidateurs de la société de Pétrole TAGUI. Le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a déclaré l'opposante déchue de son droit d'opposition pour violation de l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La société BURKINA & SHELL a interjeté appel de ce jugement, mais la Cour d'appel de Ouagadougou a confirmé le jugement attaqué. | La Cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en déclarant la société BURKINA & SHELL déchue de son droit d'opposition. La créance réclamée n'est pas certaine ni exigible au sens de l'article 1er de l'Acte uniforme. | La Cour infirme le jugement entrepris et rétracte l'ordonnance d'injonction de payer, car la créance réclamée ne paraît pas certaine ni exigible au sens de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être déclarée recevable, dès lors qu’elle a été faite conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.En déclarant le demandeur au pourvoi déchu de son droit d’opposition, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article précité et sa décision encourt la cassation.Le jugement entrepris doit être infirmé et l’ordonnance d’injonction de payer rétractée, dès lors que la créance réclamée ne parait, en l’état, ni certaine, ni exigible au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des vois d’exécution. ARTICLE 11 AUPSRVE C.C.J.A. 2ème CHAMBRE, ARRET N° 06 DU 25 AOUT 2011, Affaire : BURKINA & SHELL S.A C/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A - Le Juris-Ohada n° 3 /2011, Juillet – Septembre 2011, pg 2.LA COUR,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2006 sous le n°035/2006/PC et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP 2100 Ouagadougou 01 (BURKINA FASO), agissant au nom et pour le compte de BURKINA & SHELL, société anonyme avec conseil d’administration, ayant son siège social Place des Nations Unies, Ouagadougou, 01 BP 569, prise en la personne de son Directeur général, Monsieur D, dans la cause l’opposant aux Syndics-liquidateurs de la société de Pétrole TAGUI, société anonyme dont le siège social est à 01, BP 1196 Ouagadougou 01,en cassation de l’Arrêt n°107 rendu le 02 décembre 2005 par la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort,En la forme :- Déclare recevable l’appel de Burkina & Shell ;Au fond :- Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que les Syndics-liquidateurs de TAGUI S.A, défendeurs au pourvoi, bien qu’ayant reçu notification du pourvoi par lettre n°484/2006/G2 du 26 septembre 2006 reçue le 1er octobre 2006, n’ont pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui leur a été imparti ; que le principe de contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Ordonnance n° 744/2003 en date du 28 novembre 2003, Madame la Présidente du Tribunal de grande de instance de Ouagadougou « autorisait les Syndics-liquidateurs de la Société de Pétrole TAGUI à signifier à la Société BURKINA & SHELL l’injonction d’avoir à payer la somme de 117.782.202 FCFA outre les intérêts de droit, frais et charges du dossier » ; que l’ordonnance susindiquée étant signifiée le 10 décembre 2003 à la société BURKINA & SHELL, celle-ci y formait opposition le 24 décembre 2003 ; que par Jugement n°126/2004 en date du 14 avril 2004, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou déclarait l’opposante déchue de son droit d’opposition pour violation de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que sur appel de la société Burkina & Shell relevé contre ledit jugement, la Cour d’appel de Ouagadougou rendait le 02 décembre 2005 l’Arrêt n°107, dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les articles 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 43, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par fausse application ou fausse interprétation, l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et le chapitre II du Titre II de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif notamment en son article 43, en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a, par adoption des motifs du jugement, estimé « qu’[il] est constant que l’acte d’opposition a été signifié à un seul syndic liquidateur ; qu’il viole les dispositions de la loi suscitée ; que la sanction prévue par cette omission est la déchéance ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer la Société BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition » alors que, selon le moyen, l’analyse du Tribunal et partant de la Cour selon laquelle la signification d’opposition « aux syndics liquidateurs » pris en la personne de Maître Mamadou OUATTARA ne vaut pas signification aux syndics liquidateurs, est erronée car nulle part dans l’ordonnance d’injonction de payer ne figurent les noms de Mamadou OUATTARA et de B ; qu’ils ne sont donc pas personnellement parties au litige ; que l’exploit d’opposition ayant été signifié aux syndics liquidateurs « pris en personne de Maître Mamadou OUATTARA », ce dernier étant un syndic, il a donc qualité pour recevoir au nom des syndics l’opposition ; que par ailleurs, au regard du chapitre II du titre II de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic étant un des organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens, lasignification de l’exploit d’opposition à l’une quelconque des personnes physiques désignées pour assurer les fonctions de syndic vaut signification à l’organe qu’est le syndic ; qu’enfin prétendre qu’il y avait lieu à une double signification de l’exploit d’opposition, tant à la personne de Maître Mamadou OUATTARA qu’à celle de Monsieur B., ne signifie ni plus, ni moins que Monsieur B. et Maître Mamadou OUATTARA sont personnellement parties à l’instance ; que l’article 43 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif social disposant très clairement que le syndic est un mandataire rémunéré, il n’agit donc pas à titre personnel ; qu’il résulte des développements qui précèdent que l’exploit d’opposition de BURKINA & SHELL a été servi à des personnes physiques dûment qualifiées pour recevoir l’exploit d’opposition au titre, tant de la requérante, à savoir les syndics liquidateurs, que du greffier en chef ;Attendu qu’aux termes des articles 11 et 43 alinéas 1 et 2 des Actes uniformes susvisés, « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :- de signifier son recours à toutes parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ;- de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition. » et « le ou les syndics sont chargés de représenter les créanciers sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 ci- après.Ils ont la qualité de mandataires rémunérés et sont civilement responsables de leurs fautes dans les termes du droit commun, sans préjudice de leur responsabilité pénale.S’il a été nommé plusieurs syndics, ils agissent collectivement. Toutefois, le juge commissaire peut, selon les circonstances, donner à un ou plusieurs d’entre eux, le pouvoir d’agir individuellement ; dans ce cas, seuls les syndics ayant reçu ce pouvoir sont responsables en cas de faute de leur part. » ;Attendu qu’au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic est un des organes de la liquidation des biens, lequel organe est chargé de représenter les créanciers sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 du même Acte uniforme ; que ce syndic peut être constitué de une ou plusieurs personnes sans que le nombre n’excède trois et en cas de nomination collégiale, ces personnes agissent collectivement à moins que le juge-commissaire, selon les circonstances, donne à une ou plusieurs d’entre elles, le pouvoir d’agir individuellement ;Attendu que le syndic, qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, constitue une seule partie au regard de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en cas de litige survenu au cours de la liquidation ;Attendu, en l’espèce, qu’en signifiant son opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 744/2003 rendue le 28 novembre 2003 par Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Ouagadougou et en laissant assignation à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou aux « syndics liquidateurs TAGUI, société anonyme en liquidation, pris en la personne de Maître Mamadou OUATTARA, Avocat à la Cour… » et « Monsieur le greffier en chef du Tribunal de grande instance de Ouagadougou », la société BURKINA & SHELL a respecté les dispositions sus énoncées de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé ; que la Cour d’appel de Ouagadougou, en confirmant le Jugement n° 126/2004 du 14 avril 2004 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou par adoption de motifs selon lesquels, « …dans le cas d’espèce, la requête afin d’injonction de payer en date du 14 novembre 2003 mentionne les noms et qualité de B, Expert Comptable et deMamadou OUATTARA, Avocat à la Cour, que l’acte de signification de l’ordonnance suscitée porte les mêmes mentions ;… il est constant que l’acte d’opposition a été signifié à un seul des syndics liquidateurs ; qu’[il] viole [les] dispositions de la loi suscitée ; que la sanction prévue par cette omission est la déchéance ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer la société BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition ; », a fait une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé et que sa décision encourt en conséquence cassation de ce chef ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 29 avril 2004, BURKINA & SHELL S.A a relevé appel du Jugement n°126/2004 rendu le 14 avril 2004 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort,En la forme :- Déclare la Société BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition pour violation de l’article 11 de l’Acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;- Condamne BURKINA & SHELL aux dépens. » ;Attendu qu’à l’appui de son appel, BURKNA & SHELL S.A demande à la Cour d’annuler ou d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, dire et juger qu’elle n’est absolument pas débitrice de TAGUI et de ses syndics liquidateurs et de débouter les syndics liquidateurs de toutes leurs demandes ; que l’appelante estime qu’elle n’a nullement violé l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la signification de l’exploit d’opposition à l’une quelconque des personnes physiques désignées pour assurer les fonctions de syndic valant signification à l’organe qu’est le Syndic ; que toujours selon l’appelante, il y a absence de créance de TAGUI et de ses syndics liquidateurs au motif que le fondement de la requête aux fins d’injonction de payer est l’article 3, deuxième alinéa de la convention du 11 octobre 2000 qui crée des obligations réciproques des parties que sont TAGUI et BURKINA & SHELL ; que TAGUI a manqué à ses obligations consignées dans la convention du 11 octobre 2000 par le fait que l’adjudication au profit de TAMOIL d’une des stations concernées par la convention de vente, ce qui fait que BURKINA & SHELL n’est entrée en possession que de trois stations sur les quatre qu’elle a achetées ; qu’elle a payé 397 217 798 F CFA outre les frais de dossier contentieux contre BCB ; qu’elle a donc été évincée de la quatrième station (bataille du rail) ; que TAGUI n’a exécuté aucune de ses obligations primaires a fortiori de garantie d’éviction ; que suivant le principe contractuel « exceptio non adimpleti contractus », BURKINA & SHELL n’est absolument redevable de quelque somme que ce soit envers TAGUI et ses syndics liquidateurs ;Attendu que les Syndics liquidateurs de la société Pétrole TAGUI, intimés, demandent à la Cour de reconnaître que la procédure d’injonction de payer engagée par eux est régulière ; que s’agissant du reproche fait au Jugement n°126/2004 du 14 avril 2004 d’avoir déclaré BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 744/2003 du 28 novembre 2003 pour violation de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ils rétorquent que l’article 5 du code de procédure civile dispose que : « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé dans les formes prescrites » ; que l’acte d’opposition avecassignation délivré par BURKINA & SHELL ne mentionne pas le nom de Monsieur B. comme Syndic- liquidateur de la Société TAGUI ; que sur la prétendue absence de créance de TAGUI et de ses Syndics liquidateurs, les intimés estiment que les développements faits par la Société BURKINA & SHELL dans ses conclusions d’appel ne sont que de pures allégations et infondées, son but étant de se soustraire à son obligation contractuelle ; qu’elle ne conteste pas que conformément à la convention elle restait redevable de la somme de 117.782.202 FCFA ;Sur la régularité de l’acte d’opposition et d’assignation délivré par Burkina & Shell S.AAttendu que pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus lors de l’examen du moyen unique de cassation, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à l’Ordonnance n°744/2003 du 28 novembre 2003 de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Ouagadougou formée par BURKINA & SHELL S.A, d’infirmer en conséquence le jugement entrepris ;Sur l’existence de la créanceAttendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le recouvrement d’une créance ne peut se faire selon la procédure d’injonction de payer que si ladite créance présente les trois conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité.Attendu, en l’espèce, que la créance réclamée par les Syndics liquidateurs de la Société TAGUI ne réunit pas les trois conditions sus indiquées dans la mesure où elle est sérieusement contestée par la Société BURKINA & SHELL ; qu’en effet, s’il ressort de l’article 3 de la convention que cette dernière s’engageait à payer la somme de cinq cent quinze millions (515.000.000) de F CFA au titre de rachat des quatre stations-service citées au préalable et en contrepartie la Société TAGUI lui cédait, sans réserves, l’ensemble des droits qu’elle détient sur tant la propriété immobilière que les équipements spécifiques à l’exploitation des stations précitées dans le préambule et ce à la date de la signature de la convention ; qu’il ressort des pièces versées aux débats, notamment le Jugement n°756 du 12 septembre 2001 de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Ouagadougou et des Arrêts n°97 du 07 décembre 2001 et 67 du 07 juin 2002 de la Cour d’appel de Ouagadougou que l’immeuble abritant l’une des quatre stations-service qui sont censées être cédées à la Société BURKINA & SHELL, selon la convention du 11 octobre 2000, a été adjugée à la Société TAMOIL BURKINA, ainsi que deux autres immeubles, à la suite d’une procédure de saisie immobilière initiée par D contre la Société TAGUI ; que BURKINA & SHELL étant évincée de la quatrième station-service au profit de TAMOIL BURKINA S.A, TAGUI S.A n’a pas exécuté intégralement ses obligations primaires ; que par conséquent BURKINA & SHELL ne peut être tenue au prix de la station-service non mise à sa disposition ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que la créance réclamée par les Syndics liquidateurs de TAGUI S.A ne parait, en l’état, ni certaine, ni exigible au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme sus indiqué ; que c’est donc à tort que lesdits Syndics liquidateurs ont initié le recouvrement de ladite créance selon la procédure d’injonction de payer ; qu’il échet, en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris, et de dire et juger qu’il y a lieu de rétracter l’Ordonnance d’injonction de payer n°744/2003 rendue le 28 novembre 2003 par Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de OUAGADOUGOU ;Attendu que les Syndics liquidateurs de TAGUI S.A ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n° 107 rendu le 02 décembre 2005 par la Cour d’appel de Ouagadougou ;Evoquant et statuant sur le fond,- Infirme le Jugement n°126/2004 rendu le 14 avril 2004 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;- Rétracte l’Ordonnance n°744/2003 rendue le 28 novembre 2003 par Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;- Condamne les Syndics Liquidateurs de TAGUI S.A. aux dépens.PRESIDENT : Maïnassara MAIDAGI.__________ | both |
OHADA-CCJA-00037 | 105/2013 | 2013-12-30 | 2,013 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Procédure de jonction de procédures | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Abel KOMENGUE-MALENZAPA | 1) ECOBANK CENTRAFRIQUE, 2) Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC | Article 33 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 15 de l'Acte uniforme | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été saisie d’une requête de Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat au barreau de Centrafrique, tendant à la jonction des pourvois n°086/2010/PC du 21 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 janvier 2011, dans l’affaire opposant Abel KOMENGUE-MALENZAPA à 1) ECOBANK CENTRAFRIQUE et 2) Banque des Etats de l’Afrique Centrale dite BEAC. | Pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux procédures, en vertu de l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour. | La Cour rejette la demande de jonction des pourvois n°086/2010/PC du 26 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 janvier 2011 et réserve les dépens. | 1Ohadata J-15-52 PROCEDURE DEVANT LA CCJA – JONCTION DE PROCEDURE - REFUS Pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux procédures. ARTICLE 33 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt avant dire droit n° 105/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvois n° 086/2010/PC du 21/09/2010 et n° 015/2011/PC du 18/01/2011: Abel KOMENGUE- MALENZAPA c/ 1) ECOBANK CENTRAFRIQUE, 2) Banque des Etats de l’Afrique Centrale dite BEAC.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentFrancisco Namuano DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Vu la requête du 06 octobre 2011 de Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocatau barreau de Centrafrique, tendant à la jonction des pourvois n°086/2010/PC du 21 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 janvier 2011;Vu l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu que pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner lajonction des deux procédures;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette la demande de jonction des pourvois n°086/2010/PC du 26 septembre 2010 etn°015/2011/PC du 18 janvier 2011 ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00040 | 024 | 2012-03-15 | 2,012 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Arbitrage - Contrat - Contrat d'exécution de chantier | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | M. Joseph Roger | M. F | Articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, article 1134 du code civil | La société SOSACO a formulé une demande d'achat d'une parcelle de terrain auprès de la société SONATUR le 28 septembre 2000. Le Directeur Général de la SONATUR a accueilli favorablement cette demande le 22 mars 2002, en précisant que le prix d'acquisition de la parcelle est de 150. | La requérante invoque à l'appui de son recours un seul moyen tiré de la contrariété des motifs. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare l'appel recevable, réforme le jugement quant au montant de la condamnation au principal, condamne la SOSACO à payer à la SONATUR la somme de 431.312.336 F CFA, infirme le jugement en ce qu'il a condamné la SOSACO à payer à la SONATUR des dommages intérêts de 6.000.000 FCFA, condamne la SOSACO à payer à la SONATUR les intérêts de droit sur la somme principale, condamne la SOSACO aux dépens et à payer la somme de 400.000 FCFA au titre des frais non compris dans les dépens. | Un litige relatif non aux modalités de prise de décisions et à leurs effets au sein d’une société anonyme unipersonnelle régie par les articles 558 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, mais plutôt à la validité d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain ou à l’existence d’une libéralité portant sur le même objet dont se prévalent respectivement les parties litigantes ne relève ni des Actes uniformes de l’OHADA, ni des Règlements prévus au Traité constitutif de l’OHADA, mais du droit interne Burkinabé. Dès lors, le fait d’invoquer l’article 558 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés économiques et du GIE comme ayant été violé ne suffit pas pour fonder la compétence de la CCJA.ARTICLE 558 AUSCGIECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 024/du 15 mars 2012, Affaire : Société Sahel Compagnie dite SOSACO SA (Conseils : SCPA Franceline TOE- BOUDA, Avocats à la Cour) contre Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains dite SONATUR (Conseil : Maître Flora KAFANDO, Avocat a la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu, l’arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 ou étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye lssoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef.Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2008 sous le n° 105/2008/PC et formé par la SCPA Franceline TOE-BOUDA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Sahel Compagnie (SOSACO SA), société en liquidation, représentée par son liquidateur Monsieur FATHI Madi Ibrahim El Gharbi, dont le siège social est à OUAGA 2000 (Ouagadougou, Burkina Faso), Avenue du Tensoba, 02 BP 5049 Ouagadougou 02, dans une cause l’opposant à la Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR), société d’Etat créée sous forme de société anonyme, dont le siège social est à Ouagadougou, Avenue Kwamé N’Kruma, 01 BP 2404 Ouagadougou 01 et ayant pour conseil Maître Flora KAFANDO, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Immeuble CNSS n° E appartement 2, 03 BP 7222 Ouagadougou 03, En cassation de l’Arrêtn° 014/08 rendu le 15 février 2008 par la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;Déclare l’appel recevable ;Réforme le jugement quant au montant de la condamnation au principal ;Condamne la SOSACO à payer à la SONATUR la somme de 431.312.336 F CFA représentant le prix de vente reliquataire de la parcelle N° 4242, lot 31, section B, zone A, sise à OUAGA2000 ;Infirme le jugement en ce qu’il a condamné la SOSACO à payer à la SONATUR des dommages intérêts de 6.000.000 FCFA ;Statuant à nouveau, condamne la SOSACO à payer à la SONATUR les intérêts de droit sur la somme principale de 431.312.336 FCFA pour compter du jour du jugement ;Condamne la SOSACO aux dépens ;La condamne à payer la somme de 400.000 FCFA au titre des frais non compris dans les dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son recours un seul moyen tiré de la contrariété des motifs tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Victoriano OBIANG ABOGO ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants : le 28 septembre 2000, la société SOSACO a formulé, auprès de la société SONATUR, une demande d’achat d’une parcelle de terrain. Faisant suite à cette demande, le Directeur Général de la SONATUR a, par correspondance en date du 22 mars 2002 adressée à la SOSACO, accueilli favorablement cette demande tout en précisant que le prix d’acquisition de la parcelle est de 150.000 FCFA le mètre carré. Par une autre correspondance en date du 18 septembre 2002, le Directeur Général de la SONATUR a informé la SOSACO de ce que le terrain formant le lot 31, section B de la zone A commerciale du secteur 15 (OUAGA 2000) de l’Arrondissement de Bogodogo d’une superficie de 37449 m2 lui a été attribué. La SOSACO a interprété cette correspondance comme si le gouvernement Burkinabé lui faisait don du terrain et, sans attendre les titres de propriété, a procédé à des investissements sur le terrain. Le 18 août 2006, elle a reçu une assignation de la SONATUR qui sollicitait sa condamnation au paiement du prix d’achat de la parcelle, des dommages et intérêts et des frais non compris dans les dépens. Le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, statuant sur cette action par Jugement n° 37/2007 du 28 mars 2007, a estimé la demande de laSONATUR fondée et a condamné la SOSACO à lui payer la somme de 561.735.000 FCFA représentant le prix de la parcelle outre la somme de 6 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts et 500.000 FCFA au titre des honoraires d’avocat. Sur appel de la SOSACO, la Cour d’appel de Ouagadougou, par arrêt n° 014/2008 du 28 février 2008 réformant partiellement le jugement querellé, a condamné la SOSACO au paiement du prix de vente et c’est contre cet arrêt que la SOSACO s’est pourvue en cassation ;Sur le moyen unique tiré de la contrariété des motifsAttendu que le requérant fonde son pourvoi sur le moyen unique tiré de la contrariété des motifs en ce que les juges du fond, en répondant favorablement à la demande de SONATUR, ont fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, violant ainsi les dispositions de l’article 558 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique qui dispose que « lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, les décisions qui doivent être prises en assemblée ... générale extraordinaire ... ou ... ordinaire, sont prises par l’actionnaire unique ... », en décidant qu’il y a eu vente d’une parcelle de terrain entre elle et la SONATUR alors qu’il s’agit d’une mise à disposition gracieuse de la part de l’Etat Burkinabé dont les décisions ne peuvent être remises en cause par la SONATUR dont il est l’unique actionnaire ;Mais attendu que la question soumise à l’appréciation de la Cour d’appel est relative non pas aux modalités de la prise de décision et de leurs effets au sein d’une société anonyme unipersonnelle régie par l’article sus énoncé mais à la validité d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain ou à l’existence d’une libéralité portant sur le même objet dont se prévalent respectivement les parties litigantes et qui sont des matières qui ne relèvent ni des Actes uniformes de l’OHADA, ni des Règlements prévus au Traité institutif de l’OHADA mais plutôt du droit interne Burkinabé ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3, dudit Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ... » ;Attendu qu’en l’espèce, la référence à la violation de l’article 558 de l’Acte uniforme sus énoncé n’étant pas justifiée, les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétente pour connaître de la cause ;Attendu que la requérante ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CE MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la requérante aux dépens. | both |
OHADA-CCJA-00044 | 021/2009 | 2009-04-16 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce dite Groupe SAD | Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM SA | Article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, Article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce (Groupe SAD) a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, sur opposition contre une ordonnance du Président du tribunal. L'appel a été déclaré recevable par la Cour d'Appel d'Abidjan, mais la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel pour mauvaise application de l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | La C.C.J.A a considéré que l'appel de la SAD était hors délai, car il a été interjeté plus de 18 mois après la date de la décision attaquée, alors que le délai pour interjeter appel est de 30 jours. La C.C.J.A a également considéré que la Cour d'Appel d'Abidjan avait fait une mauvaise application de l'article 15 de l'Acte uniforme en déclarant l'appel recevable. | La C.C.J.A a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan et a annulé l'ordonnance n° 212/06 du 16 juin 2006 qui avait annulé l'arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d'Appel d'Abidjan. | Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que celui-ci contient des règles de fond et de procédure qui ont vocation à s’appliquer aux procédures d’injonction de payer engagées après son entrée en vigueur ; dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n’ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au ministère public, tel que fixé par l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, il s’ensuit que cette disposition de droit interne, contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme sus indiqué, n’est pas applicable au litige ayant donné lieu à l’arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; c’est donc à tort que l’ordonnance n° 212/06 du 16 juin 2006 avait annulé ledit arrêt, sur le fondement de l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, lequel n’était pas applicable en l’espèce ; il échet en conséquence, d’annuler l’ordonnance n° 212/06 sus indiquée ;En l’espèce, c’est par exploit en date du 20 décembre 2005 que la SAD a déclaré interjeter appel du jugement n° 179l/CIV3/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, sur opposition contre l’ordonnance n° 1908/03 du 14 mars 2003 du Président dudit tribunal ; cet appel, interjeté plus de 18 mois après la date de la décision attaquée, alors que la SAD disposait de 30 jours à compter de ladite date pour le faire, est largement hors délai ; les dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué étant d’ordre public, la Cour d’Appel se devait même de les relever d’office ; il suit qu’en retenant que « les moyens de la SIDAM tendant à l’irrecevabilité de l’appel du Groupe SAD, étant intervenus hors les délais requis à cet effet, doivent être déclarés forclos », pour déclarer l’appel de la SAD recevable ; l’arrêt n° 544 du 05 mai 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise application de l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué et encourt de ce chef, cassation ; il échet en conséquence, de casser ledit arrêt.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 021/2009 du 16 avril 2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvois n° 064/2006/PC du 28 juillet 2006 et 089/2006/PC du 10 novembre 2006 – Affaire : Société Africaine pour le Développement de l’Industrie, l’Habitat et le Commerce, dite Groupe SAD (Conseil : Maître GLA Firmin, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM SA (Conseils : René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 139.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;1°) Sur le pourvoi enregistré le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 064/2006/PC et formé par Maître GLA Firmin, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine pour le Développement de l’Industrie, l’Habitat et le Commerce dite Groupe SAD, dont le siège social est à Abidjan Riviera M’Pouto, 06 BP 957 Abidjan 06, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur TAPE BAROAN, domicilié à Abidjan Cocody II Plateaux, face SOCOCE, villa n° 49, dans une cause l’opposant à la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM SA, dont le siège social est à Abidjan, immeuble SIDAM, 34, avenue Houdaille, 01 BP 1217 Abidjan 01, agissant par son représentant légal Monsieur Sékou SYLLA, Directeur général et ayant pour Conseils Maîtres René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats associés, demeurant 44, avenue Lamblin, résidence EDEN, 11ème étage, 01 BP 8658 Abidjan 01,en annulation de l’ordonnance n° 2l2/06 rendue 16 juin 2006 par Madame le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Constatons que l’arrêt du 09 mai 2006 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan (5ème Chambre Civile C) est nul et de nul effet, en vertu des dispositions de l’article 106 (avant-dernier alinéa) du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; - Autorisons la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM, à assigner par devantla Cour d’Appel d’Abidjan, le 30 juin 2006 à 8 heures 30 la Société Africaine pour le Développement de l’Industrie, de l’Habitat et de Commerce dite SAD, Société Anonyme ayant son siège social à Abidjan, 06 BP 957 Abidjan 16 ; aux fins de statuer à nouveau sur les mérites de l’appel de la Société SAD en date du 21 décembre 2005 interjeté du jugement n° 1791/CIV3/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan.- Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficultés. » ;2°) Sur le pourvoi enregistré le 10 novembre 2006 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 089/2006/PC et formé par Maîtres René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats Associés à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM, dans une cause l’opposant à la Société Africaine pour le Développement de l’Industrie, l’Habitat et le Commerce dite Groupe SAD, ayant pour Conseil Maître GLA Firmin, Avocat à la Cour ;en cassation de l’arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare recevable l’appel interjeté par le Groupe SAD contre le jugement n° 1791 rendu le30 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ;- L’y dit partiellement fondé ; - Infirme le jugement querellé, en ce qu’il a condamné le Groupe SAD à payer la somme de30.000.000 francs à la SIDAM ;Statuant à nouveau ; - Rétracte le jugement querellé sur ce point ; - Déboute le Groupe SAD pour le surplus de sa demande ; - Condamne la SIDAM aux dépens. » ;La requérante SAD invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;La requérante SIDAM, pour sa part, invoque également à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt :Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que compte tenu des liens de connexité que présentent les deux affaires, il y a lieu de joindre les deux procédures pour y être statué par une seule et même décision ;Attendu qu’il ressort des pièces des dossiers des deux procédures sus jointes, qu’au pied d’une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la SIDAM, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau condamnait la SAD à payer à la requérante, à titre de répétition, la somme de 30.000.000 FCFA par ordonnance n° 1908/03 en date du 14 mars 2003 ; que sur opposition à ladite ordonnance formée par la SAD, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau la déboutait de son opposition, par Jugement n° 179l/CIV3/B en date du 30 juin 2006 ; que sur appel interjeté parla SAD du jugement entrepris, la Cour d’Appel d’Abidjan rendait l’arrêt n° 544 en date du 09 mai 2006 dont pourvoi ; qu’à la suite d’une requête présentée par la SIDAM, aux fins d’annulation de l’arrêt n° 544 sus indiqué, pour violation de l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, Madame le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan rendait l’ordonnance n° 2l2/2006 en date du 16 juin 2006 dont pourvoi ;Attendu que la signification du recours en cassation formé par la SAD, signification faite à la SIDAM par le Greffier en chef de la Cour de céans, par lettre n° 488/2006/G5 du 04 septembre 2006, reçue le 08 septembre 2006, n’a pas été suivie du dépôt au greffe dans le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Sur le moyen unique de cassation de l’ordonnance n° 212/06 du 16 juin 2006Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée, d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application de la loi, notamment les articles 10, 14 alinéa 3 et 15 du Traité institutif de l’OHADA en ce que, selon le moyen, si l’article 106 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative prescrit une communication obligatoire de toute cause dont lemontant du litige est égal ou supérieur à 25 millions de francs CFA, à peine de nullité, sa portée doit toutefois être circonscrite aux matières ne soulevant pas des questions relatives à l’application des Actes uniformes OHADA ; que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’exige pas de communication au ministère public, de toute cause relative auxdites procédures dont le montant est égal ou supérieur à 25 millions de francs CFA ; que conformément aux dispositions pertinentes de l’article 10 du Traité OHADA, l’Acte uniforme précité est directement applicable et obligatoire en Côte d’Ivoire, Etat partie, et abroge toutes dispositions de droit interne contraire ; que l’article 336 dudit Acte uniforme ayant abrogé toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties, l’ordonnance n° 212/06 du 16/0612006 critiquée, rendue en violation de ce texte, mérite cassation ;Attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales de l’Acte uniforme susvisé, que celui-ci contient des règles de fond et de procédure qui ont vocation à s’appliquer aux procédures d’injonction de payer engagées après son entrée en vigueur ; que dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n’ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au ministère public, tel que fixé par l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, il s’ensuit que cette disposition de droit interne, contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme susvisé, n’est pas applicable au litige ayant donné lieu à l’arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; que c’est donc à tort que l’ordonnance n° 2l2/06 du 16 juin 2006 avait annulé ledit arrêt, sur le fondement de l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, lequel n’était pas applicable en l’espèce ; qu’il échet en conséquence, d’annuler l’ordonnance n° 212/06 sus indiquée ;Sur le moyen unique de cassation de l’arrêt n° 544 du 09 mai 2006Vu l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’en l’espèce, le jugement rendu sur l’opposition de la SAD elle-même étant intervenu le 30 juin 2004, cette société avait jusqu’au 31 juillet 2004 au plus tard pour interjeter appel ; que cependant, le groupe SAD n’a interjeté appel de ce jugement que par exploit daté du 21 décembre 2005, soit 18 mois plus tard, ce que le groupe SAD n’a jamais contesté ; qu’en application des règles de procédure du droit national, la Cour d’Appel a déclaré recevable cet appel irrémédiablement hors délai, au motif que la requérante a plaidé l’irrecevabilité dudit appel hors délai, alors qu’en tout état de cause, il revenait à la Cour, s’agissant d’une règle d’ordre public, d’examiner même en dehors de toute contestation de la part de SIDAM, la recevabilité de l’appel ; que ce faisant, la Cour aurait du déclarer l’appel du groupe SAD formalisé 18 mois après le prononcé du jugement sur opposition hors délai, conformément à la loi et à la jurisprudence constante en la matière ; que de tout ce qui précède, l’arrêt n° 544 du 09 mai 2006 de la Cour d’Appel encourt cassation pour violation des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé ;Attendu qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. » ;Attendu, en l’espèce, que c’est par exploit en date du 20 décembre 2005 que la SAD a déclaré interjeter appel du jugement n° 1791/CIV.3/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan sur opposition contre l’ordonnance n° 1908/03 du 14 mars 2003 du Président dudit tribunal ; que cet appel interjeté plus de 18 mois après la date de la décision attaquée, alors que la SAD disposait de 30 jours à compter de ladite date pour le faire, est largement hors délai ; que les dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué étant d’ordre public, la Cour d’Appel se devait même de les relever d’office ; qu’il suit qu’en retenant que « les moyens de la SIDAM tendant à l’irrecevabilité de l’appel du Groupe SAD, étant intervenus hors les délais requis à cet effet, doivent être déclarés forclos », pour déclarer l’appel de la SAD recevable, l’arrêt n° 544 du 09 mai 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise application de l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué et encourt de ce chef, cassation ; qu’il échet en conséquence, de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que l’appel interjeté par la SAD hors du délai prévu par l’Acte uniforme susvisé étant tardif, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;Attendu que la SAD ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Annule l’ordonnance n° 212/06 en date du 16 juin 2006 de la juridiction présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Casse l’arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,- Déclare irrecevable l’appel interjeté par la SAD ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00046 | 060/2013 | 2013-07-25 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société NETCOM | La Compagnie Minière d'Akouta dite COMINAK | Article 1 et Article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Société NETCOM, SA et la Compagnie Minière d'Akouta dite COMINAK SA sont en litige. La COMINAK a demandé une injonction de payer à la NETCOM pour une somme de 161 162 567 F en principal. La NETCOM a opposé et le Tribunal de Niamey a rétracté l'ordonnance. La Cour d'appel de Niamey a annulé le jugement et ordonné une reddition des comptes entre les parties. | Le moyen unique de cassation invoqué par la requérante est la violation des articles 1er et 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. La Cour d'appel a violé ces dispositions en ordonnant une reddition des comptes sans constater la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance. | La Cour d'appel de Niamey a rendu l'arrêt suivant : reçoit la COMINAK en son appel régulier en la forme, annule le jugement attaqué pour violation de la loi, évoque et statue à nouveau, reçoit NETCOM en son opposition, rétracte l'Ordonnance d'injonction de payer, reçoit la COMINAK en son action, ordonne avant dire droit une reddition des comptes entre les parties, désigne un expert comptable, et réserve les dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, GreffierSur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 24 février 2010 sous lenuméro n°017/2010/PC et formé par Maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat au Barreau du Niger, BP 10.014 Niamey (NIGER), agissant au nom et pour le compte de la Société NETCOM, SA dont le siège social est à Niamey, Boulevard de l’indépendance, BP 13170, dans la cause l’opposant à la Compagnie Minière d’Akouta dite COMINAK SA, ayant son Siège Social à Niamey BP 10545 et pour Conseil Maître Idrissa TCHERNAKA, Avocat à la Cour, Etudes d’Avocats Marc LE BIHAN et collaborateurs, BP 343 à Niamey,en cassation de l’Arrêt civil n°151 rendu le 15 juin 2009 par la Cour d’appel de Niamey dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :21) Reçoit la COMINAK en son appel régulier en la forme ; 2) Au fond : Annule le Jugement attaqué pour violation de la loi ; 3) Evoque et statue à nouveau ; 4) Reçoit NETCOM en son opposition ; 5) Rétracte l’Ordonnance d’injonction de payer n° 228/PTGI /HC/NY rendue le19 septembre 2006 ; 6) Reçoit la COMINAK en son action ; 7) Ordonne avant dire droit une reddition des comptes entre les Parties ; 8) Désigne pour y procéder Monsieur Ibrahim Issoufou, Expert comptable… 9) Dit que les frais d’expertise sont à la charge des parties (par moitié chacune) ; 10) Dit que l’Expert déposera son rapport détaillé et motivé dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la mission ; 11) Réserve les dépens ».La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la requête de laSociété COMINAK, le Président du Tribunal de Niamey rendait l’Ordonnance n°228 du 19 septembre 2006 faisant injonction à NETCOM de payer à celle-ci la somme de 161 162 567 F en principal ; que sur l’opposition, le Tribunal constatait la prescription et rétractait l’ordonnance ; que statuant en appel la Cour de Niamey annulait le jugement, rétractait ladite ordonnance et avant-dire-droit ordonnait une reddition des comptes entre les parties par Arrêt n° 151 du 16 juin 2009, Arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 1er et 13 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré la violation des dispositions visées en ce quela Cour d’appel après avoir constaté que les « deux parties se prétendent chacune créancière l’une de l’autre sur la foi de ses documents administratifs et comptables », s’est abstenue de tirer les conséquences que la créance n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible conformément à3l’article 1er et a ordonné une reddition des comptes alors qu’aux termes de l’article 13 « celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance » ;Attendu en effet que l’article 1er dispose que « le recouvrement d’une créance certaineliquide et exigible peut-être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; qu’il appert que cette procédure pour prospérer doit nécessairement constater la réunion des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance ; qu’aussi telle exigence exclut toute mise en état pour établir la créance ; que le Juge d’appel en recevant la COMINAK en son action et en ordonnant un avant-dire-droit a manifestement violé les articles susmentionnés ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ;Sur l’évocation Attendu que suivant exploit du 21 juillet 2007, la Société COMINAK a interjeté appeldu jugement n° 272 bis rendu le 13 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Niamey qui a reçu l’opposition de la Société NETCOM ;Attendu que pour conclure à l’infirmation de ce jugement, la COMINAK a expliquéque le premier Juge n’a pas statué sur sa demande reconventionnelle et n’a pas répondu à l’exception d’irrecevabilité de l’opposition ; que de même, il n’a pas indiqué le point précis de départ du délai de la prescription ; que la créance de 161 162 567 F CFA résultant des avances correspondant aux commandes N° 550736, N° 550776, N° 550780, N° 550784, N° 152240 et N° 152242 est certaine, liquide et exigible ; que NETCOM a signé et paraphé les factures et bons de livraison ;Attendu qu’en réplique, NETCOM a exposé que l’action de la COMINAK initiéeseulement le 28 septembre 2006 alors que leurs relations commerciales ont été interrompues depuis octobre 2004, est bien prescrite ; que d’ailleurs la rétractation de l’ordonnance s’impose en ce que la requête de la COMINAK est irrecevable, car ne contient pas en violation de l’article 4 alinéa 1 et alinéa 2 de l’Acte uniforme suscité la forme, la dénomination, le siège social de NETCOM et le décompte des frais et intérêts et parce que l’exploit de signification qui ne précise pas le montant des frais et intérêts est nul pour violation de l’article 8 ; que l’examen des pièces rend vains les caractères certain, liquide et exigible de la somme réclamée ;Sur la recevabilité de la requête en injonction de payer Attendu que dans ses conclusions en date du 13 juin 2008, NETCOM a soulevél’irrecevabilité de la requête pour violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu en effet qu’il résulte de l’examen de la requête de la COMINAK en date du11 août 2006 qu’elle ne contient aucune référence à la situation de NETCOM, prétendue débitrice ; alors qu’aux termes de l’article 4, la requête aux fins d’injonction de payer doit contenir, à peine d’irrecevabilité pour les personnes morales, leurs « forme, dénomination et siège social… » ; qu’il échet donc de déclarer la requête de la COMINAK irrecevable, en infirmant le jugement entrepris ;Attendu que la COMINAK succombant sera condamnée aux dépens ;4PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°151 rendu le 15 juin 2009 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le Jugement entrepris et statuant à nouveau, déclare la requête de laCOMINAK irrecevable ; Condamne la Société COMINAK aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00047 | 037/2013 | 2013-05-02 | 2,013 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU | Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST (FAO) SARL et Société BOKAMION SARL | Article 159 de l'AUSCGIE, Article 28 Règlement de procédure de la CCJA | Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU ont créé la société BOKAMION SARL ayant pour objet la vente de matériel roulant élargi par la suite à la vente de matériels de travaux publics dont Monsieur Jacques COLLOMB a été le fournisseur exclusif. Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation. | L'exception d'irrecevabilité soulevée par les défenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, dès lors qu’elle ne peut être appréciée au début de la procédure puisqu’ayant une similitude avec le moyen unique de cassation et que d'autre part, le jugement dont se prévalent les défenderesses n'ayant pas acquis force exécutoire ne peut produire aucun effet. | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Le déclare mal fondé ; Confirme en conséquence l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne les appelants aux dépens ; | Est recevable, en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par lesdéfenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, dès lors qu’elle ne peut être appréciée au début de la procédure puisqu’ayant une similitude avec le moyen unique de cassation et que d’autre part, le jugement dont se prévalent les défenderesses n’ayant pas acquis force exécutoire ne peut produire aucun effet.Un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable. Il en est ainsi dès lorsque le moyen unique, fondé sur l’article 159 de l’AUSCGIE (régissant les rapports entres associés d’une même société et portant sur l’expertise de gestion) est différent de celui exposé devant les juges du fond ayant pour objet la nomination d’un administrateur judiciaire. ARTICLE 159 AUSCGIE ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 037/2013 du 02 mai 2013 ; pourvoi n° 012/2010/ PC du 16 février 2010 : 1) Monsieur Dénis Daniel François ROZAND, 2) Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU c/ 1) Société FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST (FAO) SARL, 2) Société BOKAMION SARL, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 47-49.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur M. Idrissa YAYE, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2010 sous len°012/2010/ PC et formé par Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU, domiciliés respectivement à la rue Kouyoya, Tokoin Protestant à Lomé et au 34 rue Santa-Maria, Tokoin hôpital à Lomé ayant pour conseils Maître EDORH-KOMAHE, Avocat à la Cour, y demeurant, rue SAHOUDE (Doulassamé Amoutivé), Maître Gilles Kokou ANANI, Avocat à la Cour, demeurant angle boulevard Félix Houphouet Boigny, rue TABINDE, quartier Bè kpéhénou, BP 4115 Lomé, et Maître AFO IZETOU, Avocat à la Cour, demeurant, Rue de l’Ogou Nyékonakpoé, BP 30347 Lomé, dans la cause les opposant à la Société FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST (FAO) SARL, ayant son siège social à Lomé, route de l’aviation, 06 BP 62220, représentée par son gérant, Monsieur Patrice Antoine COLLOMB et à la Société BOKAMION SARL, dissoute et mise en liquidation, représentée par son syndic Monsieur AWOUTE Yao, Expert comptable, demeurant à Lomé, 12 rue Koumoré, immeuble de l’Habitat, BP 13085, ayant son siège social à Lomé, 39, route de l’aviation, BP 4285 Lomé, ayant pour conseil Maître Euloge A.2EDORH, Avocat à la Cour, y demeurant, angle 71 boulevard Félix Houphouet Boigny et 88 rue des Mélisses, Bè-Kpéhénou, 14 BP 37 Lomé-Gbonvié,en cassation de l’Arrêt n°112/09 rendu le 21 juillet 2009 par la Cour d’appel de Loméet dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Le déclare mal fondé ; Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne les appelants aux dépens ; » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur Dénis DanielFrançois ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU ont créé la société BOKAMION SARL ayant pour objet la vente de matériel roulant élargi par la suite à la vente de matériels de travaux publics dont Monsieur Jacques COLLOMB a été le fournisseur exclusif ; que face à l’endettement croissant de la société à hauteur de la somme de un milliard FCFA et des opportunités du marché, ils ont cédé 51% des parts sociales à leur créancier, Monsieur Jacques COLLOMB devenu ainsi associé majoritaire et son fils, Patrice COLLOMB, nommé gérant ; que les COLLOMB ont constitué parallèlement à la première société une Sarl dénommée FULLCAT TOGO devenue FULLCAT Afrique de l’Ouest ayant la même activité et le même gérant que celui de la société BOKAMION ; que courant octobre 2007, le gérant a délibérément fait cesser les activités de la société BOKAMION sans en aviser les associés minoritaires ; qu’estimant qu’il y a confusion dans la gestion des deux sociétés, Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU ont saisi le juge des référés de Lomé aux fins de désignation d’un administrateur judicaire ayant pour mission de faire la transparence entre lesdites sociétés ; que par Ordonnance n°0965/08 du 12 novembre 2008, le juge des référés a rendu la décision ci-après : « …constatons en outre que lors de l’assemblée générale des associés tenue le 28 juin 2008 tous les associés ont à l’unanimité désigné le Cabinet EFORGEC pour l’audit des comptes de la société BOKAMION ; disons que les travaux de l’expert constituent un3document permettant de faire la lumière sur la situation patrimoniale de BOKAMION ; ordonnons que le rapport du Commissaire aux comptes soit soumis à l’approbation des associés qui seront convoqués sur simple ordonnance du Président du Tribunal ; rejetons la demande de nomination d’un administrateur judiciaire comme mal fondée… » ; que sur appel de Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON- HELOU, la Cour d’appel de Lomé a, par Arrêt n°112/09 du 21 juillet 2009 dont pourvoi, confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 02août 2010, les sociétés FULLCAT AFRIQUE de l’OUEST et BOKAMION ont soulevé au principal, in limine litis, l’irrecevabilité du recours au motif que la demande de désignation d’un expert de gestion sur le fondement de l’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, introduite non pas au préalable devant les juridictions nationales mais devant la Cour de céans, est nouvelle d’une part et d’autre part, l’irrecevabilité pour violation des articles 28 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 201, alinéas 2 et 3, 230 à 233 de l’Acte uniforme sus indiqué aux motifs que la société BOKAMION, défenderesse au pourvoi, n’a pas qualité et intérêt à agir en défense devant la Cour de céans en raison de sa dissolution par Jugement n°158/2010 du 22 janvier 2010 ; qu’au surplus, elles ont soulevé la nullité de l’acte de saisine pour violation des articles 224 et 230 de l’Acte uniforme précité prévoyant la fin des pouvoirs des gérants en cas de liquidation assurés désormais par le liquidateur et que la mention du nom de Monsieur Patrice COLLOMB comme représentant légal de la société BOKAMOIN liquidée a entaché la validité du pourvoi entrainant ainsi sa nullité ;Mais attendu qu’en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par lesdéfenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, ne peut être appréciée au stade actuel de la procédure puisqu’ayant une similitude avec le moyen unique de cassation d’une part et d’autre part, que le jugement dont elles se prévalent n’ayant pas acquis force exécutoire ne peut produire aucun effet ; qu’il s’ensuit de déclarer irrecevables, en l’état, les exceptions soulevées ;Sur le moyen unique Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que, les juges du fond n’ont pas fait droit à la demande de désignation d’un expert de gestion, empêchant ainsi les associés minoritaires de faire ouvrir une enquête sur la gestion des sociétés BOKAMION et FULLCAT AFRIQUE de L’OUEST qui sont en mésintelligence alors, selon le moyen, qu’un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social, peuvent demander au président de la juridiction du siège social, la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion ;Mais attendu qu’il ressort tant des énonciations de l’arrêt attaqué que de la décision dupremier juge que les demandeurs au pourvoi ont sollicité la nomination d’un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer les sociétés BOKAMION et FULLCAT AFRIQUE de L’OUEST conformément à l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ; que le moyen unique, fondé sur l’article 159 de l’Acte uniforme suscité régissant les rapports entres associés d’une même société et portant sur l’expertise de gestion est différent de celui exposé devant4les juges du fond ayant pour objet la nomination d’un administrateur judiciaire ; que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; qu’il échet de le rejeter ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et MadameLatré Kayi Tassito LAWSON-HELOU doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevables en l’état, les exceptions d’irrecevabilité soulevées par les sociétésBOKAMION et FULLCAT AFRIQUE de L’OUEST ; Rejette le pourvoi; Condamne solidairement Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame LatréKayi Tassito LAWSON-HELOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00048 | 018/2012 | 2012-03-15 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution – Dénonciation de l’acte de saisie attribution – Fausse indication d’expiration du délai de dénonciation - Nullité | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA | SINJU Paul | Articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, articles 160, 170, 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA | La STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA conteste la saisie-attribution pratiquée le 30 septembre 2002 sur ses avoirs à la requête de SUNJU Paul, pour divers motifs. | La requérante argue de la violation des articles 160, 170 et 335 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que le premier juge, suivi en cela par le juge d'appel, a affirmé que le délai de contestation de la saisie-attribution de créance est de 30 jours au lieu d'un mois prescrit. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) annule la saisie et ordonne la mainlevée. | L’article 160 de l’AUPSRVE prescrivant la dénonciation de l’acte de saisie attribution au tiers saisi dans un délai de huit jours à compter de la saisie, avec indication en caractères très apparents, à peine de nullité, que les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans le délai d’un mois qui suit la signification et la date à laquelle expire ce délai, l’indication d’une fausse date d’expiration du délai expose l’acte de dénonciation à la nullité. Dans ces conditions, la saisie doit être annulée et la mainlevée ordonnée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 018/2012 du 15 mars 2012, Affaire : STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour) Contre SINJU PaulLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2006 sous le n° 021/2006/PC et formé par Maître Henri JOB, Avocat demeurant 1059, Boulevard de la République, BP 482 Douala (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA, société anonyme ayant son siège social à Douala-Akwa, dans la cause l’opposant à SUNJU Paul demeurant à Tiko, BP 03,En cassation de l’Arrêt n° 32/REF rendu le 23 novembre 2003 par la Cour d’appel du Littoral (Douala) et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale et en référé du contentieux de l’exécution en appel, en formation collégiale et en dernier ressort :En la forme : Reçoit l’appelAu fond : Confirme l’ordonnance entreprise, met les dépens à la charge de STANDARD CHARTERED BANK SA » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la lettre n° 517/2006 du 25 octobre 2006 du Greffier en chef adressée au défendeur au pourvoi, conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la requête de SUNJU Paul, une saisie-attribution était pratiquée le 30 septembre 2002 sur les avoirs de la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA ; que cette saisie dénoncée le même jour venait faire suite à deux autres pratiquées le 2 août et le 16 septembre 2002 ; que la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA contestera cette troisième saisie pour divers motifs ; que l’ordonnance ayant rejeté cette contestation sera confirmée en appel suivant l’Arrêt n° 32/REF rendu le 23 novembre 2003 par la Cour d’appel du Littoral (Douala) ; que c’est cet arrêt qui est attaqué au pourvoi ;Sur le quatrième moyenAttendu qu’en son quatrième moyen la requérante argue de la violation des articles 160,170 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que le premier juge, suivi en cela par le juge d’appel, a affirmé que le délai de contestation de la saisie-attribution de créance est de 30 jours au lieu d’un mois prescrit, alors que ce délai devait faire l’objet d’une computation de quantième en quantième après avoir exclu du décompte le dies a quo et le dies ad quem et cela conformément à l’article 335 de l’Acte sus indiqué qui dispose que « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs » ;Attendu en effet que l’article 160 de l’Acte uniforme susmentionné dispose que :« Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou agent d’exécution ;Cet acte contient à peine de nullité1. une copie de l’acte de saisie ; 2. en caractères très apparents, l’indication que les contestations doiventêtre soulevées à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ... » :Attendu donc que l’indication de la date à laquelle expire le délai est prescrite à peine de nullité ; que l’indication d’une date fausse doit exposer l’acte à la même sanction ; qu’aussi, en l’espèce, la saisie ayant été dénoncée le 30 septembre 2002 et en excluant le dies a quo (le 30 septembre) et le dies ad quem (le 1er novembre), la date d’expiration du délai estle 02 novembre 2002 ; que l’acte de dénonciation retenant à tort le 31 octobre 2002 est donc nul ;Attendu qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt déféré et d’évoquer sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ;Sur évocationAttendu que dans ses conclusions en cause d’appel, la STANDARD CHARTERED BANK SA a sollicité que la saisie-attribution du 30 septembre 2002 soit déclarée nulle et que mainlevée en soit ordonnée sous astreinte de 1 000 000 F par jour de retard ;Attendu que la saisie étant nulle suite à l’annulation de l’acte de saisie, la mainlevée en est corrélative ;Attendu qu’aucune diligence n’est à la charge du saisissant dans la phase de mainlevée ; qu’il n’y a donc pas lieu à prononcer une astreinte contre lui ;Attendu que SINJU Paul succombant, supporte les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 32/REF rendu le 23 novembre 2003 par la Cour d’appel du Littoral ;Evoquant,Déclare nulle la saisie du 30 septembre 2002 et en ordonne la mainlevée ;Dit n’y a avoir lieu à astreinte contre SINJU Paul ;Condamne SINJU Paul aux dépens. | both |
OHADA-CCJA-00049 | 072/2014 | 2014-04-25 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer – Opposition | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | SONIBANK S.A. | Monsieur DIATOUROU Boureïma | Article 10 AUPSRVE, Article 13 AUPSRVE, Article 1134 du code civil | La SONIBANK a accordé à Monsieur Diatourou un prêt de 200 000 000 FCFA au taux de 14% payable en 05 mois en trois tranches. Monsieur Diatourou n'a pas honoré ses engagements, et la SONIBANK a sollicité et obtenu une ordonnance enjoignant à Monsieur Diatourou de lui payer la somme de 177 677 590 FCFA représentant sa créance en capital et intérêts. | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 10 du Traité institutif de l'OHADA et l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | La Cour statue publiquement et contradictoirement à l'égard de la SONIBANK et par défaut à l'égard de DIATOUROU Boureïma, en matière civile et en dernier ressort : 1. Reçoit l'appel de DIATOUROU Boureïma régulier en la forme ; 2. Au fond confirme le jugement attaqué ; 3. Condamne l'appelant aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-président, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 août 2012 sous le n°088/2012/PC et formé par Maître Zaro Zileto Daouda, Avocat à la Cour, BP 12418, Niamey, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIATOUROU Boureïma, Opérateur économique, BP 10287 Niamey dans la cause l’opposant à SONIBANK S.A, ayant son siège social à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 891, représentée par Monsieur HAITOU Moussa,2Directeur Général, ayant pour Conseils la SCPA THEMIS sise au 380, Avenue du KAWAR, BP 12517, Niamey, en cassation de l’Arrêt n°122 rendu le 04 octobre 2010 par la Cour d’appel de NIAMEY et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS La CourStatuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la SONIBANK et par défaut à l’égard de DIATOUROU Boureïma, en matière civile et en dernier ressort :1. Reçoit l’appel de DIATOUROU Boureïma régulier en la forme ; 2. Au fond confirme le jugement attaqué ; 3. Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SONIBANK a, suivant convention de crédit du 22 mars 2006, accordé à Monsieur Diatourou un prêt de 200 000 000 FCFA au taux de 14% payable en 05 mois en trois tranches ; que n’ayant pas honoré ses engagements, elle a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, l’Ordonnance n°78 rendue le 29 mai 2008 enjoignant à Monsieur Diatourou Boureïma de lui payer la somme de 177 677 590 FCFA représentant sa créance en capital et intérêts ; que sur opposition de Monsieur Diatourou Boureïma et après constat de l’échec de la tentative de conciliation, le Tribunal a, par Jugement N°444 rendu le 29 octobre 2008, condamné Monsieur Diatourou Boureïma à payer à la SONIBANK la somme de 177 677 590 FCFA ; que sur appel de Monsieur Diatourou Boureïma, la Cour d’appel de Niamey a, par Arrêt N°122 rendu le 04 octobre 2010 dont pourvoi, confirmé le jugement entrepris ;Sur le moyen unique en ses deux branches réuniesAttendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, d’une part, l’article 10 du Traité institutif de l’OHADA en ce que la Cour d’appel a confirmé la décision du premier juge fondée sur l’article 1134 du code civil alors que les Actes uniformes sont d’application immédiate et obligatoire nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure dans les Etats parties dont le Niger et, d’autre part, de n’avoir pas relevé la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que le jugement confirmé a donné un avis de deux mois aux parties pour interjeter appel alors que, selon le moyen, le délai d’appel est de 30 jours ;3Mais attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme sus indiqué, la preuve de la créance incombe à la partie qui demande la décision d’injonction de payer ; que la loi n’indique aucune modalité par laquelle doit être rapportée cette preuve ; que cette créance résultant d’un engagement contractuel, l’application de l’article 1134 du code civil pour justifier la condamnation de Monsieur DIATOUROU qui n’a pas honoré ses engagements vis- à-vis de la banque en ne se libérant pas des sommes qui lui ont été consenties en prêts ne fait aucunement obstacle à la procédure d’injonction de payer ; que cet article consacre le principe de l’opposabilité des conventions en ce qu’il édicte que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu’en ne respectant pas ses engagements, le caractère liquide, certain et exigible de la créance est avéré pour permettre le déclenchement de la procédure d’injonction de payer ; qu’au surplus, le délai de deux mois donné aux parties au bas du jugement pour faire appel est présenté sous la forme d’un avis et n’a en rien entamé la recevabilité de l’appel ni ne l’a pas empêché d’exercer son droit dans les délais légaux ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur DIATOUROU Boureïma doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Le rejette ;Condamne Monsieur DIATOUROU Boureïma aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00050 | 008/2009 | 2009-02-26 | 2,009 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA | YAVO MOUSSO François | Article 18 du Traité institutif de l'OHADA, articles 13, 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | La Société IFC SA a formé un recours contre l'arrêt n° 445/2004 rendu par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, qui avait rejeté son pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 866 rendu par la Cour d'Appel d'Abidjan. La Société IFC SA demande l'annulation de l'arrêt n° 445/2004 au motif que la Cour Suprême de Côte d'Ivoire devait d'office renvoyer la cause devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. | La requérante invoque le moyen unique de cassation selon lequel la Cour Suprême de Côte d'Ivoire devait d'office renvoyer la cause devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en application de l'article 14 du Traité de l'OHADA et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. | Le recours formé par la Société IFC SA est irrecevable comme n'étant pas conforme aux exigences de l'article 18 du Traité institutif de l'OHADA, car la requérante n'a pas soulevé l'incompétence de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire lorsqu'elle a saisi ladite juridiction du pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué. | En l’espèce, faute par la Société IFC SA de justifier qu’elle avait soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lorsqu’elle avait saisi ladite juridiction du pourvoi en cassation contre l’arrêt attaqué, le recours formé par la requérante est irrecevable comme n’étant pas conforme aux exigences de l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 008/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 108/2004/PC du 1er octobre 2004, Affaire : Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA (Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour) contre YAVO MOUSSO François (Conseil : Maître KOUADIO François, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 8.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 108/2004/PC du 1er octobre 2004, et formé par Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Giscard d’ESTAING, Immeuble LAVEGARDE, 1er étage, 18 BP 2759 – Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA, sise en Zone Industrielle de Yopougon, 01 BP 4701 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n° 445/2004 rendu le 08 juillet 2004 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, et dont le dispositif est le suivant :« Rejette le pourvoi formé par IFC contre l’arrêt n° 866 en date du 27 juin 2003 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par ordonnance n° 248/2001, le Président du Tribunal de Première Instance de Yopougon (Abidjan) a enjoint à la Société Ivoirienne FIBRO-CIMENT dite IFC SA, de payer la somme de 14.446.523 francs CFA à Monsieur YAVO MOUSSO François ; que le Tribunal de Première Instance de Yopougon, statuant sur l’opposition formée par la Société IFC SA, par jugement civil contradictoire n° 1447 en date du 27 juin 2003, a rétracté laditeordonnance ; que la Cour d’Appel d’Abidjan, saisie de l’appel formé contre le jugement sus indiqué, l’a infirmé par Arrêt civil contradictoire n° 866 en date du 27 juin 2003 ;Attendu que la Société IFC SA a formé, devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, contre l’arrêt n° 866 susmentionné, un pourvoi en cassation rejeté par ladite juridiction par arrêt n° 445/2004 en date du 08 juillet 2004 ; que la même société a formé le 1er octobre 2004, un recours tendant à la nullité de l’arrêt n° 445/2004, au motif « qu’en application de l’article 14 du Traité de l’OHADA et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire devait d’office renvoyer la cause devant la Cour de céans, sous peine de nullité de ladite décision » ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que Monsieur YAVO MOUSSO François, défendeur en la cause, conteste la recevabilité du recours formé par la Société IFC SA contre l’arrêt n° 445/2004, au motif que la requérante n’a pas, conformément à l’article 18 du Traité de l’OHADA, soulevé au profit de la Cour de céans, l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;Attendu que le recours tendant à la nullité d’une décision rendue par une juridiction nationale statuant en cassation est régie par l’article 18 du Traité de l’OHADA, qui dispose que : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ;Attendu en l’espèce, que faute par la Société IFC SA de justifier qu’elle avait soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, lorsqu’elle avait saisi ladite juridiction du pourvoi en cassation contre l’arrêt attaqué, le recours formé par la requérante est irrecevable comme n’étant pas conforme aux exigences de l’article 18 précité ;Attendu que la Société IFC SA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevable le recours formé par la Société IFC SA contre l’arrêt n° 445/2004 rendu le 08 juillet 2004 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;- condamne la Société IFC SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________ | both |
OHADA-CCJA-00052 | 019/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Indigo Publicité Guinée SARL | Société DHL International Guinée SARL | Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de l'OHADA, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 14 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée | La société Indigo Publicité Guinée SARL et la société DHL International Guinée SARL sont en litige à propos d'un contrat de service Import Express. La société DHL International Guinée a signé un contrat avec la société Indigo Publicité Sarl pour acheminer des colis dans un certain délai. La société Métal Guinéen a commandé 5.000 calendriers muraux à la société Indigo publicité, qui devaient être livrés le 04/12/2007. Cependant, la DHL n'a notifié l'arrivée des calendriers que le 10/12/2007 et a facturé 73.380.242 GNF à la société Indigo Publicité, qui a refusé de payer. | La requérante invoque deux moyens de cassation : défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale et violation des articles 6 et 7 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de l'OHADA et 14 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée ; et insuffisance des motifs, défaut de réponse à conclusions et violations des articles 8, 10, 9 et 11 de l'Acte uniforme susvisé et 14 du Code de procédure guinéen. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en second ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit la société Indigo Publicité SARL en son appel L'y dit mal fondée ; Au fond : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Le tout en application des dispositions des articles 880 et 741 du CPCEA.2Frais et dépens » | 1Ohadata J-15-19IRRECEVABILITÉ DU RECOURS NE COMPORTANT PAS LES ÉLÉMENTS REQUIS PAR L’ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET NON RÉGULARISÉ EN DÉPIT DE LA DEMANDE DE LA COUR.Est irrecevable, le recours qui ne comporte pas des éléments requis par l’article 28 duRèglement de procédure de la CCJA et qui n’a pas été régularisé malgré la demande expresse de la Cour.ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 019/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 101/2010/PC du 05/11/2010 : Sté INDIGO PUBLICITE GUINEE SARL c/ Sté DHL International Guinée SARL, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 19-20.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumsinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Rapporteur Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 novembre 2010 sous len°101/2010 PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Sandervalia Conakry, 6e Avenue, Immeuble MIRNA, 4e Etage, Kaloum (République de Guinée), agissant au nom et pour le compte de la société INDIGO Publicité Guinée, dans le litige qui l’oppose à la Société DHL International Sarl, dont le Siège est à Conakry, Commune de Kaloum, Résidence 2000, BP 3510 Conakry,en cassation de l’Arrêt n° 205 du 27 juillet 2010 rendu par la Cour d’appel de Conakry(Guinée) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en secondressort et sur appel ; En la forme : Reçoit la société Indigo Publicité SARL en son appel L’y dit mal fondée ; Au fond : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Le tout en application des dispositions des articles 880 et 741 du CPCEA.2Frais et dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation d’une part,défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale et la violation des articles 6 et 7 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’OHADA et 14 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée ; et d’autre part, l’insuffisance des motifs, défaut de réponse à conclusions et violations des articles 8, 10, 9 et 11 de l’Acte uniforme susvisé et 14 du Code de procédure guinéen , tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le juge Victoriano OBIANG ABOGO ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société DHLInternational Guinée a signé avec la société Indigo Publicité Sarl un contrat de service Import Express aux termes duquel, DHL International Guinée s’engage à acheminer dans un certain délai les colis qui lui sont confiés vers la destination convenue ; la société Métal Guinéen a fait commande à la société Indigo publicité de 5.000 calendriers muraux à livrer le 04/12/2007 ; la société DHL Cote d’Ivoire, d’ordre et pour le compte de DHL International Guinée a pris livraison des 5.000 calendriers muraux le 28/11/2007 dans le locaux de la société Indigo Publicité Côte d’Ivoire ; c’est seulement le 10/12/2007 que la DHL a notifie à la société Indigo Publicité l’arrivée des 5.000 calendriers muraux ; le 16/12/2007, DHL International Guinée a adressé une facture de 73.380.242 GNF ; la société Indigo Publicité ayant refusé de payer ce montant, la société DHL International a obtenu sa condamnation par Ordonnance d’injonction de payer n°189 du 10/04/2008 du Président du Tribunal de Première Instance de Dixinn- Conakry ; par exploit du 05/05/2008, la société Indigo Publicité a fait opposition à cette ordonnance ; par Jugement n°450 du 12 septembre 2008, le Tribunal a déboute la société Indigo Publicité de son opposition ; sur l’appel de la société Indigo Publicité Guinée, ce jugement a été confirmé par Arrêt n° 205 du 27 juillet 2010 de la Cour d’appel de Conakry dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recours Attendu qu’il ressort de l’examen de pièces du dossier de la procédure que la requéranten’a pas joint à son recours certaines pièces prévues par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, qu’ainsi, fait notamment défaut le mandat spécial ; que conformément à l’article 28.4 et 5 du Règlement susvisé, le Greffier en chef, par la lettre n° 547/2010/G2 du 23 décembre 2010, lui a fixe un délai d’un mois pour régulariser son recours ; qu’à l’issue du délai imparti, la requérante ne s’est pas exécutée ; qu’il y a donc lieu déclarer le recours irrecevable.Attendu que la requérante ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CE MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,3Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne la requérante aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00053 | 046 | 2010-07-15 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société CELTEL Congo | Société Générale d’Electricité Ferroviaire du Congo (SOGEFCO) SA | Article 1134 du Code civil, Article 13 AUA, Articles 53, 57, 66, 72, 76 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière | La société de gestion et d'intermédiation BIAO Finances et Associés a saisi la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau pour obtenir la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par Monsieur K. La Cour d'Appel d'Abidjan a maintenu la saisie-attribution, mais a ordonné la suspension des poursuites en attendant la décision sur le fond. | La requérante invoque la nullité du procès-verbal de la saisie-attribution du 1er août 2006 pour violation de l'article 157-4 de l'Acte uniforme, et la nullité du procès-verbal de dénonciation pour violation de l'article 160-2 du même Acte uniforme. | {'en la forme': 'La société de gestion BIAO Finances et Associés est déclarée recevable en son appel.', 'au fond': 'La société de gestion BIAO Finances et Associés est déclarée partiellement fondée. La saisie-attribution du 1er août 2006 est déclarée bonne et valable et sera maintenue. Les poursuites sont suspendues en attendant la décision sur le fond. Les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties.'} | Par conséquent, l’acte de dénonciation de la saisie est nul, dès lors que le délai d’un mois imparti pour élever les contestations n’a pas été respecté.En décidant le contraire, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 160-2 de l’AUPSRVE, et son arrêt mérite la cassation.ARTICLE 160-2 AUPSRVEC.C.J.A., 2ème Chambre, Arrêt n° 046 du 15 juillet 2010, Affaire : Société de Gestion et d’Intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI-BIAO Finances et Associés c/ K.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 16.Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le n° 048/2007/PC du 11 juin 2007 et formé par la société civile professionnelle d’Avocats, SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la Société de Gestion et d’Intermédiation BIAO Finances et Associés, société anonyme dont le siège social est Abidjan Plateau, 8- 10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Monsieur K, juriste d’entreprise, demeurant à Abidjan Yopougon, 01 BP 3166 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 1203, rendu le 31 décembre par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :- Déclare la société de gestion BIAO Finances et Associés recevable en son appel ;Au fond :- L’y dit partiellement fondée ;- Réforme l’ordonnance attaquée,Et statuant à nouveau,- Déclare bonne et valable la saisie-attribution du 1er août 2006 ;- Dit qu’elle sera en conséquence maintenue ;- Ordonne cependant, la suspension des poursuites conformément à l’ordonnance présidentielle n° 287/2006 du 03 août 2006 et ce, jusqu’à décision de la Cour sur le fond ;- Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJEVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 1er août 2006 de Maître SIAKA Bakary Robert, huissier de justice à Abidjan, Monsieur K a fait pratiquer au préjudice de la société de gestion et d’intermédiation BIAO Finances et Associés, une saisie-attribution entre les mains de la BIAO Côte d’Ivoire pour avoir paiement de la somme de 18.942.295 FCFA en principal, accessoires et frais ; que cette saisie a été dénoncée le 03 août 2006 par exploit du même huissier ; que la société SGI-BIAO Finances et Associés a saisi la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, par assignation du 19 août 2006, pour obtenir la mainlevée de ladite saisie, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par Ordonnance n° 1252 du 25 août 2006, le juge des référés a débouté la société SGI-BIAO Finances et Associés de sa demande ; que par acte en date du 20 septembre 2006, cette dernière a fait appel contre l’ordonnance susvisée, en invoquant la nullité du procès-verbal de la saisie-attribution du 1er août 2006 qui, selon elle, a violé les dispositions de l’article 157-4 de l’Acte uniforme susvisé, et en invoquant la nullité du procès-verbal de dénonciation pour violation de l’article 160-2 du même Acte uniforme pour le même motif susmentionné ; que la Cour d’Appel d’Abidjan, par Arrêt n° 1203 du 31 octobre 2006 dont pourvoi, a maintenu la saisie- attribution du 1er août 2006, mais a ordonné la suspension des poursuites en attendant la décision sur le fond, en raison d’une ordonnance de défense à exécution provisoire obtenue par la Société SGI-BIAO Finances et Associés ;Sur le moyen uniqueVu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour a motivé l’Arrêt n° 1203 du 31 octobre 2006 en énonçant que, « s’agissant de l’acte de dénonciation, la mention que les contestations devaient être élevées dans un délai d’un mois, y figure clairement, de sorte qu’une erreur de décompte qui, au demeurant, n’a causé aucun préjudice, ne saurait l’entacher de nullité », avant de disposer dans son arrêt que, « la saisie-attribution du 1er août 2006 est bonne et valable » ; que pour la demanderesse au pourvoi, l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé stipule clairement que, l’acte de dénonciation de saisie au débiteur doit contenir à peine de nullité :1°) une copie de l’acte de saisie ;2°) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées » ; que la requérante estime qu’en l’espèce, Monsieur K a dénoncé sa saisie le 03 août 2006, et dans le même acte, il est indiqué que la date à laquelle expire le délai d’un mois pour élever les contestations est le 02 septembre 2006 ; qu’elle soutient que l’Acte uniforme susvisé prévoit en son article 335 que, tous les délais qui y sontprévus sont francs ; qu’elle poursuit en affirmant que dans ces conditions, ni le 03 août 2006, qui est le “dies a quo” ou le premier jour de l’acte, ni le dernier jour de l’acte ou “dies ad quem” ne doivent être pris en compte pour la computation du délai d’un mois imparti au débiteur pour élever des contestations ; qu’en conséquence, poursuit-t-elle, le délai d’un mois a pour point de départ, le 04 août 2006, et expire le 05 septembre 2006 ; que selon le moyen, en indiquant une autre date que celle du 05 septembre 2006, le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution du 1er août 2006 méconnaît les dispositions de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit, toujours selon le moyen, que ce procès-verbal est entaché d’irrégularités qui le rendent nul et par conséquent, nulle la saisie-attribution ; que la requérante soutient que, selon la jurisprudence de la Cour de céans, l’erreur dans l’indication du délai accordé pour élever les contestations équivaut à une absence d’indication de délai ; qu’elle estime que cette mention ayant été prévue à peine de nullité, nullité qui est d’ordre public, il importe peu de savoir si elle a causé ou non un préjudice ; qu’elle fait savoir qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé et son arrêt mérite d’être cassé ;Attendu que l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé, dont la violation est relevée dispose que, « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution. Cet acte contient, à peine de nullité :1°) une copie de l’acte de saisie ;2°) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’Appel d’Abidjan, pour déclarer bonne et valable, par son Arrêt n° 1203 du 31 octobre 2006, la saisie-attribution du 1er août 2006 pratiquée à la requête de Monsieur K, a estimé que, « s’agissant de l’acte de dénonciation, la mention que les contestations doivent être élevées dans un délai d’un mois, y figure clairement de sorte qu’une erreur de décompte qui, au demeurant, n’a causé aucun préjudice, ne saurait l’entacher de nullité », malgré le fait que la société SGI-BIAO Finances et Associés ait soulevé la nullité de cet acte pour non-respect de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en réalité, il est mentionné dans l’exploit de dénonciation que, le délai d’un mois accordé à la SGI-BIAO Finances et Associés pour élever ses contestations expire le 02 septembre 2006, alors que, pour respecter les délais prévus par l’article 335 de l’Acte uniforme susvisé, qui sort des délais francs, le premier jour de l’acte ou “dies a quo” et le dernier de l’acte ou “dies ad quem” ne doivent pas être pris en compte pour la computation du délai d’un mois ; qu’ainsi, pour un acte daté du 03 août 2006, le délai d’un mois commence à courir à partir du 04 août 2006 pour expirer le 05 septembre 2006 ;Attendu que les dispositions de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé ayant prévu des nullités d’ordre public, il n’est pas besoin de justifier d’un grief ou d’un préjudice pour soulever ladite nullité laquelle, en tant que telle, peut être soulevée à tout stade de la procédure ; qu’en conséquence, l’acte de dénonciation du 03 août 2006 qui mentionne que, le délai d’un mois imparti pour élever les contestations expire le 02 septembre 2006, n’a pas respecté les dispositions de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé, ce qui le rend nul ; que ledit acte de dénonciation de la saisie étant nul, entraîne la nullité de la saisie elle-même ; qu’il suit qu’en considérant que les termes de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé ont été respectés, alors qu’il est indiqué dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution des créances que, la date d’expiration du délai d’un mois accordé au débiteur saisi pour élevercontestation est le 02 septembre 2006, la Cour d’Appel a violé les dispositions légales visées au moyen ; qu’il sied par conséquent de casser son arrêt, d’évoquer et de statuer au fond ;Sur l’évocationAttendu que par acte d’huissier en date du 20 septembre 2006, la société de gestion BIAO Finances et Associés a relevé appel de l’Ordonnance de référé n° 1252 rendue le 25 août 2006 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau qui, en la cause, l’a déboutée de sa demande en nullité et de mainlevée de saisie-attribution ; qu’elle expose que, par exploit en date du 1er août 2006 de Maître SIAKA Bakary Robert, huissier de justice à Abidjan, Monsieur K a fait pratiquer à son préjudice, une saisie-attribution de créances entre les mains de la BIAO Côte d’Ivoire, en exécution du jugement social n° 1099/CJ2/2006 du 20 juin 2006 assorti de l’exécution provisoire, pour avoir paiement de la somme de 19.942.596 francs CFA ; qu’elle précise que cette saisie a été dénoncée le 03 août 2006 ; qu’elle fait valoir que c’est à tort que le premier juge a statué comme il l’a fait, car les actes de saisie et dénonciation contiennent de nombreuses irrégularités ; qu’elle estime que tout d’abord, il y a eu violation de l’article 157-4 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que l’acte de saisie ne contient pas la mention indiquant que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ; que pour elle, une telle omission est cause de nullité, au regard des dispositions de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé, car le saisissant a indiqué sur ledit acte que, le délai pour élever des contestations expirait le 02 septembre 2006 alors qu’en réalité ce délai, compte tenu du caractère franc des délais, expirait plutôt le 05 septembre 2006 ; qu’elle explique enfin que, par Ordonnance n° 287/2006 du 03 août 2006, le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan a ordonné la suspension de l’exécution du Jugement social n° 1099 du 20 juin 2006, de sorte que Monsieur K ne dispose plus de titre exécutoire ; que pour les motifs qui précèdent, l’appelante sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice ;Attendu que Monsieur K, intimé qui a comparu en personne, fait savoir que l’acte de saisie contient bien toutes les mentions exigées par l’article 157-4 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il indique qu’il y est expressément mentionné la phrase suivante : « Il rend le tiers personnellement débiteur envers le créancier saisissant des causes de la saisie dans les limites de son obligation » ; qu’il estime dès lors, avoir respecté les dispositions du texte susvisé ; qu’il ajoute que, s’agissant de l’article 160-2 susvisé, il n’est en rien violé puisque l’acte spécifie clairement que, les contestations doivent être soulevées dans un délai d’un mois à partir de la signification de l’acte ; que relativement à l’absence du titre exécutoire, il soutient que la défense à exécution provisoire étant intervenue après la saisie, celle-ci ne saurait avoir une incidence sur l’exécution en cours ; qu’il rappelle que l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé dispose que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision ; que pour lui, l’ordonnance entreprise procède en réalité d’une juste appréciation de la cause et qu’il en demande la confirmation pure et simple ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation retenu, il convient de casser l’Arrêt n° 1203 rendu le 31 octobre 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; déclarer nul l’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 1er août 2006 et nulle ladite saisie-attribution ; d’en ordonner la mainlevée ;Attendu que Monsieur K ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’Arrêt n° 1203 rendu le 31 octobre 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond,- Annule l’Ordonnance n° 1252 rendue le 25 août 2006 par le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;Statuant à nouveau,- Déclare nul l’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 1er août 2006 ;- Dit en conséquence, que la saisie-attribution du 1er août 2006 est nulle et en ordonne par suite, la mainlevée ;- Condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.Président : M. Antoine Joachim OLIVEIRA.__________ | both |
OHADA-CCJA-00054 | 141/2014 | 2014-11-11 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Omnium Gabonais d'Assurances et de Réassurances dite OGAR | Société MAGASIN GRAND VILLAGE AVENUE Sarl | Articles 23, 25 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA | La Société Omnium Gabonais d'Assurances et de Réassurance (OGAR) SA a été condamnée par le Tribunal de première instance de Port-Gentil à payer des sommes à la Société Grand magasin Village Avenue Sarl pour des marchandises pillées et des dommages-intérêts. La Société OGAR a fait l'objet d'une saisie-attribution de créances après ne pas s'être exécutée dans le délai imparti. | La Société OGAR a assigné la Société Magasin Grand Village Avenue pour demander la mainlevée de la saisie pratiquée, mais la demande a été rejetée par le Président du Tribunal de première instance de Libreville et la Cour d'appel judiciaire de Libreville a confirmé cette décision. | La Cour d'appel judiciaire de Libreville a déclaré recevable l'appel interjeté par l'OGAR SA, a confirmé l'Ordonnance du 04 mai 2012 en toutes ses dispositions, a ordonné la poursuite de l'exécution et a condamné l'OGAR SA aux dépens. | en cassation de l’Arrêt n°70/2012-2013, rendu le 25 février 2013 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif suit :« Par ces motifs :2Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel interjeté par l’OGAR SA ; AU FONDConfirme l’Ordonnance du 04 mai 2012 querellée en toutes ses dispositions ;En conséquence, ordonne la poursuite de l’exécution ;Condamne l’OGAR SA aux dépens »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation en plusieursbranches tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par Jugement avant-dire-droit n°28/10-11 rendu le 11 août 2011, leTribunal de première instance de Port-Gentil au Gabon a condamné la Société Omnium Gabonais d’Assurances et de Réassurance (OGAR) SA à payer à la Société Grand magasin Village Avenue Sarl les sommes de 176. 545. 000 FCFA pour des marchandises pillées le 03 septembre 2009 lors des émeutes à Port-Gentil et de 5.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, avec exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;Qu’en exécution dudit jugement revêtu de la formule exécutoire, la Société MagasinGrand Village a, suivant exploit en date du 27 février 2012 de Maître Agnès BIYE NGOU OLLOMO MEZU, Huissier de justice près les juridictions de Libreville, fait servir à la Société OGAR une signification-commandement d’avoir, dans un délai de huit jours à compter de la signification, à s’acquitter du montant des condamnations prononcées à son encontre ;Que la Société OGAR ne s’étant pas exécutée dans le délai imparti, l’huissier a, parun autre exploit du 08 mars 2012, pratiqué saisie-attribution de créances entre les mains de plusieurs banques et établissements financiers de Libreville, pour sûreté et avoir paiement de la somme en principal, intérêts et frais de 208. 814. 035 FCFA ;Que la saisie a été dénoncée à la Société OGAR le 12 mars 2012 ; Que par exploit du 26 mars 2012 de Maître Florent MOUNGUENGUI, Huissier dejustice à Libreville, la Société OGAR a assigné la Société Magasin Grand Village Avenue par devant le Président du Tribunal de première instance de Libreville pour entendre ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée ;3Que par Ordonnance n°140/11-12 rendue le 04 mai 2012, le Président du Tribunal depremière instance de Libreville a rejeté comme non fondée la demande de la Société OGAR ;Que sur appel de celle-ci, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a rendu l’arrêt sus- énoncé ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la société Magasin Grand Village Avenue soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du recours exercé par OGAR pour violation des articles 23, 25 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, d’abord, en ce que Maître MEYER François, Avocat au Barreau de Paris, un des Conseils de la Société OGAR, n’exerce son ministère d’Avocat dans aucun des Etats Parties au Traité OHADA ; ensuite, en ce que ni Maître MEYER François, ni la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI et Associé n’ont de mandat spécial de la Société OGAR, ou alors le « Pouvoir » à eux délivré n’est pas daté et ne saurait être valable ; et enfin, en ce que le recours en cassation indique que l’arrêt attaqué a été signifié le 13 mars 2013 sans produire l’acte de signification,Alors qu’aux termes des textes susvisés, les avocats des parties doivent exercer dans les Barreaux de l’espace OHADA et disposer d’un mandat spécial daté, pouvant permettre d’apprécier sa validité ; et l’acte de signification de la décision attaquée doit être produit, et la requête datée ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que les conseils de la Société OGAR, Maître François MEYER et le Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés ont produit un document intitulé «Pouvoir » enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2013 ;Que ce pouvoir donné à Libreville par Monsieur Bernard BARTOSZEK, DirecteurGénéral de ladite Société, ne porte aucune date ; qu’aux termes de l’article 25.1 du Règlement de procédure : « lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai… » ;Qu’il s’induit de cette disposition que « la date » est un élément substantiel pourapprécier de la validité d’un acte de procédure ; qu’en l’espèce, le « Pouvoir » non daté délivré par OGAR à ses conseils doit être déclaré non valide, équivalent à un défaut de « mandat spécial » requis à peine de nullité par l’article 23.1 in fine dudit Règlement de procédure ;Que OGAR et ses conseils n’ayant pas observé les prescriptions des dispositions sus-énoncées, leur recours encourt l’irrecevabilité ;Attendu que la Société OGAR ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,4Déclare irrecevable le pourvoi n°066/2013/PC du 30 mai 2013 formé par la Société OGAR ;La condamne aux dépens ;Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; ont signéLe Président Le Greffier en chefPour copie exécutoire oétablie en cinq pages, par Nous Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 12 novembre 2014Paul LENDONGO | both |
OHADA-CCJA-00055 | 038/2009 | 2009-06-30 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur YOMI François | Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) | Article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | Monsieur YOMI François a procédé à deux dénonciations de la même saisie à la BICEC, l’une le 01 mars 2002 et l’autre le 08 mars 2002. La BICEC a assigné le requérant le 07 juin 2002, soit plus d’un mois à compter aussi bien de la première que de la seconde dénonciation. | La Cour d’Appel du Littoral a violé l’article 170 de l’Acte uniforme en déclarant recevable l’action de la BICEC, assignée plus d’un mois après les dénonciations. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage casse l’arrêt attaqué, sans statuer sur les autres moyens. | ARTICLE 170 AUPSRVEIl est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YOMI François a procédé à deux dénonciations de la même saisie à la BICEC, l’une le 01 mars 2002 et l’autre le 08 mars 2002 ; en prenant pour point de départ de computation du délai, le 01 mars 2002, date de la première dénonciation, la BICEC pouvait assigner Monsieur YOMI entre le 02 mars et le 02 avril 2002 ; en se situant au 08 mars 2002, la BICEC avait la possibilité d’assigner Monsieur YOMI en contestation entre le 09 mars et le 09 avril 2002 ; que la BICEC ayant assigné le requérant le 07 juin 2002, soit plus d’un mois à compter aussi bien de la première que de la seconde dénonciation, la Cour d’Appel du Littoral, en déclarant recevable une telle action, a violé l’article 170 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 038/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 052/2005/PC du 13 octobre 2005 – Affaire : Monsieur YOMI François (Conseil : Maître Zacharie FANDIO, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : Cabinet Maître NYEMB Jacques, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 153.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 13 octobre 2005 sous le n° 052/2005/PC et formé par Maître Zacharie FANDIO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12246 Yaoundé, immeuble WANDJI NKUIMY, agissant au nom et pour le compte de Monsieur YOMI François, demeurant à Douala, dans une cause l’opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, au capital de 3.000.000.000 FCFA, dont le siège social est à Douala BP 1925, avenue du Général De Gaulle, ayant pour Conseils Cabinet NYEMB, Avocats au Barreau du Cameroun à Douala, BP 4163, au 227, rue de l’Hôtel de Ville Bonanjo Douala,en cassation de l’arrêt n° 20/REF rendu le 20 décembre 2004 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort en formation collégiale ;En la forme : - Reçoit l’appel ;Au fond : - Confirme la décision entreprise ; - Condamne l’appelant aux dépens distraits au profit de Me NYEMB, Avocat aux offres dedroit. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YOMI François avait sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Grande Instance de Douala, l’ordonnance n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 faisant injonction à la BICEC, de lui payer la somme de 39.955.492 FCFA ; que le 18 février 2002, Monsieur YOMI obtenait un certificat de non-opposition délivré par le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Douala, et le 01 mars 2002, il faisait pratiquer une saisie-attribution des créances entre les mains de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) au préjudice de la BICEC ; que le 07 mars 2002, la BICEC avait formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer du 17 janvier 2002 et assigné également YOMI François en annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution ; que le 08 mars 2002, Monsieur YOMI dénonçait à nouveau à la BICEC, la même saisie-attribution pratiquée le 1er mars 2002 ; que par ordonnance en date du 22 mai 2002, le juge des référés avait déclaré l’assignation du 07 mars 2002 nulle, pour violation de l’article 06 du Code camerounais de Procédure Civile ; que le 07 juin 2002, la BICEC avait réassigné YOMI François en annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée le 01 mars 2002 ; que le 02 juillet 2002, le juge des référés avait, par ordonnance n° 1146, déclaré nul le procès-verbal de dénonciation et ordonné la mainlevée de la saisie attribution ; que sur appel de YOMI François, la Cour d’Appel du Littoral avait, par arrêt n° 20/REF du 20 décembre 2004 dont pourvoi, confirmé l’ordonnance du 02 juillet 2002 ;Sur le premier moyenVu l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a confirmé le jugement d’instance du 02 juillet 2002 ayant déclaré recevable l’action en nullité de l’acte de dénonciation du 01 mars 2002, initiée par assignation du 07 juin 2002, soit 99 jours après la dénonciation de la saisie, alors que selon le moyen, l’article 170 susvisé dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; qu’en effet, il résulte des dispositions sus évoquées, quetoute action en contestation de la saisie est essentiellement enfermée dans le délai d’un mois pour compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, et que passé ce délai, il y a automatiquement forclusion, quand bien même le grief serait pertinent ; qu’il suit que le moyen est fondé et doit être accueilli ;Attendu qu’aux termes de l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, « à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation. Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente, selon les règles applicables à cette action. » ;Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YOMI François a procédé à deux dénonciations de la même saisie à la BICEC, l’une le 01 mars 2002 et l’autre le 08 mars 2002 ; qu’en prenant pour point de départ de computation du délai, le 01 mars 2002, date de la première dénonciation, la BICEC pouvait assigner Monsieur YOMI entre le 02 mars et le 02 avril 2002 ; qu’en se situant au 08 mars 2002, la BICEC avait la possibilité d’assigner Monsieur YOMI en contestation entre le 09 mars et le 09 avril 2002 ; que la BICEC ayant assigné le requérant le 07 juin 2002, soit plus d’un mois à compter aussi bien de la première que de la seconde dénonciation, la Cour d’Appel du Littoral, en déclarant recevable une telle action, a violé l’article 170 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 15 juillet 2002 adressée à Monsieur le Président de la Cour d’Appel du Littoral à Douala et enregistrée au Greffe de ladite Cour le 16 juillet 2002 sous le n° 1278, Monsieur YOMI François a relevé appel de l’ordonnance rendue le 02 juillet 2002 par Monsieur le Juge du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo, ordonnance dont le dispositif est ainsi conçu :« Nous, juge de l’urgence statuant en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme OHADA portant voies d’exécution, contradictoire à l’égard des parties, en matière de saisie-attribution de créances et en premier ressort ;Sur l’irrecevabilité de l’action de la BICEC tirée de l’inobservation des délais de contestation :- Constatons que contrairement à l’argumentaire du défendeur, l’exploit d’assignation du 07 mars 2002 initié par la BICEC en contestation de la saisie-attribution de créances querellée, bien que déclaré nul pour inobservation des formalités de l’article 6 du Code de Procédure Civile et Commerciale, interrompt la prescription du délai d’un mois qui lui était imparti pour former des contestations ;- Constatons dès lors, que la nouvelle assignation des 7 et 10 juin 2002 est conforme à l’article 170 de l’Acte uniforme OHADA susvisé ;- Rejetons telle fin de non-recevoir comme non fondée ;Sur le fond :- Constatons que le second exploit de dénonciation de saisie-attribution de créances en date du 08 mars 2002, bien que fait dans le délai de 08 jours pour remplacer celui du 1er mars2002, est postérieur à l’assignation en contestation du 07 mars 2002 ; - Constatons que le second exploit de dénonciation ne peut valablement remplacer le premierexploit qu’autant qu’il est initié avant toute contestation du débiteur saisi ; - Constatons dès lors, que l’acte de dénonciation du 1er mars 2002, seul valable en l’espèce,ne mentionne pas en caractères très apparents, les indications de l’article 160 de l’Acte uniforme susvisé prescrites à peine de nullité ;- Déclarons par conséquent, nul ledit procès-verbal de dénonciation et donnons mainlevée de la saisie-attribution subséquente ;- Disons notre ordonnance exécutoire par provision ; - Condamnons le défendeur aux dépens. » ;Attendu qu’à l’appui de son appel, Monsieur YOMI François soutient que le premier juge a, par l’ordonnance attaquée, d’une part, rejeté l’exception d’irrecevabilité de l’action en contestation de la saisie-attribution de créances soulevée par le requérant, pour cause de forclusion, d’autre part, rejeté comme inopérant le procès-verbal de la deuxième dénonciation de la même saisie-attribution de créances à la BICEC servie le 08 mars 2002 et enfin, donné mainlevée de celle-ci alors que l’action en contestation initiée par assignation des 7 et 10 juin 2002 est manifestement irrecevable comme tardive au regard des prescriptions de l’article 170 de l’Acte uniforme n° 6 OHADA ; qu’il demande à la Cour de sanctionner l’ordonnance querellée, pour mauvaise appréciation des faits et violation ou fausse application de la loi ;Attendu que l’intimée (BICEC), pour sa part, soutient qu’elle avait saisi en date du 07 mars 2002, le juge compétent en contestation de la saisie-attribution de créances pratiquée par Monsieur YOMI François à son préjudice ; que le deuxième exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créances dont se prévaut Monsieur YOMI est nul et inopérant en l’espèce, puisqu’ayant été délivré après l’introduction de la procédure de contestation devant le juge compétent ; que la créance dont se prévaut Monsieur YOMI est inexistante, le titre en vertu duquel la saisie-attribution de créances litigieuse a été pratiquée au préjudice de la BICEC étant l’objet d’une procédure d’opposition pendante devant la Chambre civile et commerciale du Tribunal de Grande Instance de Douala ; qu’il demande en conséquence à la Cour, de confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance de référé querellée ;Sur la recevabilité de l’action en contestation de la BICECAttendu que pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu de déclarer irrecevable l’action en contestation de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC ;Attendu que la BICEC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’arrêt n° 20/REF rendu le 20 décembre 2004 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala ;Evoquant et statuant sur le fond,- Infirme le jugement entrepris ;- Déclare irrecevable l’action en contestation de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00056 | 061/2012 | 2012-06-07 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) | Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, articles 32, 38 et 166 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, article 181 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique | La Société NOSOCO a pratiqué une saisie-attribution sur les avoirs de la société Mascotte entre les mains de la BIA-TOGO. La BIA a refusé de s'exécuter et a sollicité l'autorisation de déposer la somme saisie dans un compte-séquestre, ce que la Société NOSOCO considère comme un obstacle sciemment créé pour retarder le paiement. | La BIA a reçu notification d’un certificat de non contestation et a refusé de procéder au virement de la somme dans un compte indiqué. Au lieu de cela, elle a sollicité et obtenu l’autorisation de déposer la somme saisie dans un compte-séquestre, ce qui constitue un obstacle à l’exécution de la saisie. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a condamné la BIA-TOGO à payer à la NOSOCO-TOGO SARL la somme de cinq millions (5 000 000 FCFA) à titre de dommages-intérêts et a condamné l’appelante aux dépens. | Le fait pour un tiers saisi de saisir le juge en vue de la désignation d’un séquestre entre les mains de qui reverser les sommes saisies alors qu’il a déjà reçu notification d’un certificat de non contestation constitue un obstacle à l’exécution de la saisie au sens de l’article 38 de l’AUPSRVE et ouvre droit à sa condamnation.La transformation régulière d’une société anonyme en société à responsabilité limitée ne fait pas naître une personne morale nouvelle. Dès lors, une procédure initiée par une société alors qu’elle est sous la forme anonyme, peut valablement être poursuivie par elle- même après sa transformation en société à responsabilité limitée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 061/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA) (Conseils : SCPA Martial AKAKPO, Avocats à la Cour) Contre Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) (Conseil : Maître Wlè-Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 200.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufï TOURE, Juge, Rapporteur Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 100/2009/PC du 19 octobre 2009 et formé par la SCPA Martial AKAKPO, Avocats au Barreau du Togo, demeurant au 27, rue Maréchal Bugeaud, BP 62210 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite BIA SA, représentée par son Directeur Général Jean-Paul LECAM et dont le Siège Social est à Lomé 13, Avenue Sylvanus OLYMPIO, dans la cause l’opposant à la Nouvelle Société Commerciale du Togo dite NOSOCO, SARL, sise à Lomé Assiganto 15, Avenue Sylvanus OLYMPIO, BP 14380 Lomé,En cassation de l’Arrêt n° 43/09 du 17 mars 2009 rendu par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;En la forme : Reçoit l’appel interjeté ;Au fond : le déclare mal fondé ;Confirme le jugement entrepris, en ce qu’il a condamné l’appelante à payer à l’intimée la cause de la saisie-attribution ;L’infirme par contre en ce qu’il a condamné l’appelante à servir à l’intimée la somme de dix millions (10 000 000 FCFA) ;Statuant à nouveau :Condamne la BIA-TOGO a payer à la NOSOCO-TOGO SARL la somme de cinq millions (5000 000 FCFA) à titre de dommages-intérêts ;Condamne l’appelante aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son recours trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présente arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 13 et 14 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants :Le 29 juin 2006, la Société NOSOCO, munie de la grosse du Jugement correctionnel n° 0610 rendu le 03 mai 2006, faisait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la société Mascotte entre les mains de la BIA-TOGO. Le 06 septembre 2006, NOSOCO notifiait à la BIA un certificat de non contestation tout en l’invitant à procéder au virement de la somme dans un compte indiqué. Au lieu de s’exécuter, la BIA se prévalant d’une ordonnance de sursis du Président de la Cour d’appel de Lomé, sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Lomé, l’autorisation de déposer la somme saisie dans un compte-séquestre. La Société NOSOCO, considérant cette procédure comme un obstacle sciemment crée pour retarder le paiement assignait la BIA en condamnation des causes de la saisie et 150 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; par Jugement n° 1323 du 09 mai 2008, le Tribunal de Lomé condamnait la BIA à payer à NOSOCO 42 417 500 FCFA représentant les causes de la saisie et 10 000 000 FCFA de dommages intérêts. Ce jugement sera confirmé quant au premier montant et réformé relativement aux dommages-intérêts ramenés à 5 000 000 FCFA, par Arrêt n° 43 du 17 mars 2009 de la Cour d’appel de Lomé, arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 181 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que suite à la transformation de NOSOCO en SARL depuis le 20 juillet 2005, une procédure de saisie ne pouvait être entreprise le 29 juin 2006 par NOSOCO SA, juridiquement inexistante à cette date, ainsi qu’il ressort de l’article 184 alinéa premier ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 181 alinéa 2 « la transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle ... » et ce, d’autant plus qu’en l’espèce, la transformation n’a entraîné aucun changement des organes d’administration et de gestion ; que la transformation n’a donc aucune incidence sur la procédure d’exécution ; qu’aussi le moyen n’étant pas fondé doit être rejeté ;Sur le deuxième et le troisième moyensAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles 32, 38 et 166 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel a décidé que la saisie-attribution n’a jamais fait l’objet de contestation de la part du saisi, alors qu’il a été clairement exposé les circonstances dans lesquelles la BIA a eu à recourir au Président du tribunal ; qu’il y avait une confusion entre l’ordonnance de sursis et le certificat de non contestation ; que la condamnation du tiers-saisi ne saurait aller au-delà de ses engagements envers le débiteur ; que la BIA doit à celui-ci 733 793 FCFA ; que de même le créancier saisissant se trouvait confronté à un cas de refus de paiement prévu à l’article 168 et non dans un cas d’obstacle à la procédure ;Mais attendu que les termes suivants de l’article 164 de l’Acte uniforme susvisé qui s’énoncent ainsi qu’il suit sont péremptoires : « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ... » ; que donc dès le 07 septembre 2006 date de la notification du certificat de non contestation, la BIA était tenue au paiement ; qu’aussi en sortant de son rôle passif de tiers saisi pour introduire une procédure le 21 juillet 2006, la BIA a effectivement dressé un obstacle, entraînant l’application de l’article 38 de l’Acte uniforme indiqué ;Attendu donc que les deux moyens de cassation n’étant pas pertinents, il échet de rejeter le pourvoi ;Attendu que la BIA succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la Banque Internationale pour l’Afrique au Togo ;La condamne aux dépens. | both |
OHADA-CCJA-00057 | 052/2014 | 2014-04-23 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) | Société Robert PINCHOU SA, Société HAWA Sarl | Article 1 AUPSRVE, Article 19 AUPSRVE, Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, Article 10 du Traité OHADA, Article 256 et suivants de l'Acte uniforme sur le droit commercial général | La Société HAWA-Niger SARL a commandé 3.658 cartons de café pour une valeur de 70.060 EUROS à la Société Robert PINCHOU, avec la BSIC-Niger comme intermédiaire. La BSIC devait encaisser et transférer le montant au profit de la Société Robert PINCHOU, mais n'a pas exécuté cette tâche, ce qui a conduit la société Robert PINCHOU à saisir le juge des référés pour obtenir la restitution du connaissement. | La Banque sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC) invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, notamment la violation de l’article 10 du Traité et les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. | L'arrêt attaqué confirme la compétence du juge des référés sur le fond, reçoit l'appel de la BSIC S.A, donne acte à l'intimée de ce qu'elle renonce à sa demande de paiement de la contre-valeur des marchandises, confirme l'ordonnance attaquée et condamne la BSIC S.A aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président,Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, Rapporteur2Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2011 sous le n°079/2011/PC et formé par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, 468 Boulevard des Zarmakoy, BP 12040, Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC), société anonyme ayant son siège social, Rue de la Copro, Niamey, BP 12482, dans le litige qui l’oppose à la Société Robert PINCHOU SA, ayant son siège social au 78, Bd des Batignoles 75017 Paris, pour conseil Maître Limam Malick Mohamed, Avocat à la Cour, et à la Société HAWA Sarl, ayant son siège à Niamey,en cassation de l’Arrêt de référé n°02 du 13 janvier 2010 de la Cour d’appel deNiamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernierressort ; 1°) Reçoit l’appel de la BSIC S.A régulier en la forme ;2°) Donne acte à l’intimée de ce qu’elle renonce à sa demande de paiement de lacontrevaleur des marchandises ;3°) Se déclare compétente ;4°) Confirme l’ordonnance attaquée ;5°) Condamne BSIC S.A aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois (3) moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la Société HAWA-Niger SARL en relation d’affaires avec la Société Robert PINCHOU avait, sur transactions convenues, commandé 3.658 cartons de café pour une valeur de 70.060 EUROS et désigné la BSIC-Niger comme intermédiaire ; qu’aux termes de la convention entre les deux sociétés le connaissement de la marchandise devrait être confié à la BSIC qui, après paiement du prix par HAWA, le lui remettrait pour récupérer la marchandise ; que ladite3Banque devait encaisser et transférer le montant au profit de la Société Robert PINCHOU ; que cette dernière n’ayant reçu aucun transfert et face aux risques de dépérissement de la marchandise déjà acheminée, ainsi que des pénalités de surestaries, sollicita de la banque la restitution du connaissement ; que la BSIC ne s’étant pas exécutée, la société Robert PINCHOU saisissait le juge des référés qui, statuant contradictoirement, recevait la requête de la Société Robert PINCHOU, se déclarait compétent, et condamnait, par Ordonnance n°305 du 27 octobre 2009, la BSIC-Niger à restituer à la société requérante le connaissement BL MOLU 398593406 sous astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard ; que sur appel de la BSIC, la Cour de Niamey confirmait l’ordonnance attaquée par l’Arrêt n°02 du 13 janvier 2010, arrêt dont pourvoi ;Sur le 1er moyen tiré de la violation de l’article 10 du Traité et les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu que la Banque sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce diteBSIC fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles précités du Traité et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a confirmé la compétence du juge des référés sur le fondement de la loi interne nigérienne, l’article 809 du Code de procédure civile nigérien, pour obtenir la remise du connaissement qui est un bien meuble, alors que seules les dispositions de l’Acte uniforme précité ont vocation à s’appliquer aux procédures d’injonction ;Attendu que l’article 10 du Traité OHADA dispose : « les Actes uniformes sontdirectement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne » ; que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution notamment en ses articles 1er et 19 dispose que : « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » et « Celui qui se prétend créancier d’une obligation de délivrance ou restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d’ordonner cette délivrance ou restitution » ;Mais attendu que c’est l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiéesde recouvrement et des voies d’exécution lui-même qui, en son sein, comporte les limites relativement à l’injonction de payer, de délivrer ou de restituer, par la faculté ouverte en ses articles 1er et 19 ; que c’est donc à tort que la BSIC invoque ces dispositions pour critiquer l’arrêt ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;Sur le second moyen pris de la violation de l’article 2 alinéa 2 de la loi 2004-50 du22 juillet 2004 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué un défaut de motivation sur l’urgence aumotif que tout comme le premier juge, la Cour d’appel n’a, à aucun moment, précisé en quoi il y avait urgence ;Attendu que la Cour d’appel, pour confirmer l’ordonnance entreprise, a statué commesuit : « Attendu que le juge des référés est compétent si l’urgence est rapportée, pour statuer sur tous les litiges dont le fond relève du tribunal de grande instance ; qu’il est sans conteste que le tribunal de grande instance hors classe de Niamey est au fond compétent pour connaître de la restitution du connaissement ; que parce qu’il urge de mettre fin à la rétention périlleuse4et sans cause légitime par la BSIC de ce connaissement, le juge des référés est compétent en la cause » ;Attendu qu’ainsi l’arrêt querellé est clairement motivé relativement à l’urgence ;qu’il s’en suit que ce moyen est mal fondé et doit être rejeté ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l’article 256 et suivants de l’Acteuniforme sur le droit commercial général Attendu que la Banque sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce faitgrief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 256 et suivants de l’Acte uniforme sur le droit commercial général en ce sens qu’en ordonnant la restitution du connaissement au vendeur, la Cour d’appel de Niamey a procédé à la résolution du contrat de vente ; alors que la vente était parfaite dès l’échange des différents consentements ;Attendu que ce moyen ne précise ni la partie de l’arrêt qu’il critique, ni en ce quoicette critique est fondée ; qu’il s’en suit que ce moyen doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la BSIC SA ayant succombé il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la BSIC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00058 | 073/2013 | 2013-11-14 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Abdoulaye DIENG | Société TRANSSENE | Article 18 du Traité, articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le litige oppose Monsieur Abdoulaye DIENG à la Société TRANSSENE. La Cour suprême du Sénégal a rejeté la requête en rabat de l'arrêt n°67 du 04 juin 2008 de la Cour de cassation. Monsieur Abdoulaye DIENG a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. | Le requérant invoque la méconnaissance par l'arrêt attaqué de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, motifs pris de ce que le contentieux tranché par la Cour de cassation était relatif aux voies d'exécution régies par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | La Cour de céans est invitée à casser l'Arrêt n°01 du 30 mars 2010 de la Cour suprême du Sénégal, à déclarer nul et non avenu l'Arrêt n°67 du 04 juin 2008 rendu par la deuxième Chambre civile et commerciale de la Cour de cassation, et à évoquer et rejeter le pourvoi formé par la Société TRANSSENE contre l'Arrêt n°589 rendu le 07 août 2007 par la Cour d'appel de Dakar. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 046/2010/PC en date du 12 mai 2010 et formé par la SCPA Malick SALL & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 57 avenue Hassan II (ex-Albert Sarraut), agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye DIENG, commerçant, demeurant à Dakar HLM 5, Centre Commercial Elisabeth DIOUF dans la cause l’opposant à la Société TRANSSENE, ayant son siège social Boulevard de l’Arsenal à Dakar,en annulation de l’Arrêt n°01 rendu le 30 mars 2010 par la Cour suprême du Sénégal et dont le dispositif est le suivant :« Statuant toutes chambres réunies, Rejette la requête en rabat de l’arrêt n°67 du 04 juin 2008 de la Cour de cassation ; Condamne le demandeur aux dépens ; » ;2Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que sur pourvoi formé parla Société TRANSSENE contre l’Arrêt confirmatif n°589 en date du 07 août 2007 de la Cour d’appel de Dakar, la Chambre civile et commerciale de la Cour de Cassation du Sénégal a rendu l’Arrêt n°67 du 04 juin 2008, par lequel elle a, notamment, cassé et annulé sans renvoi l’Arrêt n°589 entrepris, mais seulement en ce qu’il a confirmé la condamnation de la Société TRANSSENE au paiement de la contre valeur du riz restant à livrer et de dommages et intérêts au profit de Abdoulaye DIENG ;Que suivant requête en date du 08 juillet 2008, Abdoulaye DIENG a sollicité de la Cour suprême du Sénégal, le rabat de son Arrêt n°67 en date du 04 juin 2008 et le renvoi de la cause devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Que la Cour suprême du Sénégal, toutes Chambres réunies, a rejeté ladite requête par son Arrêt n°01 en date du 30 mars 2010 ;Que c’est contre cet arrêt que Monsieur Abdoulaye DIENG s’est pourvu en cassation ;Attendu que la Société TRANSSENE, défenderesse au pourvoi, n’a produit aucun mémoire en réponse en dépit de la lettre recommandée avec accusée de réception qui lui a été adressée par le Greffier en chef de la Cour de céans et reçue le 16 juin 2010, le délai de trois mois imparti à cet effet étant expiré, il y a lieu de statuer en l’état ;Sur la recevabilité du recours en annulation Vu l’article 18 du Traité susvisé ; Attendu que le requérant invoque sur le fondement de l’article 18 alinéa 3 du Traitérelatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, la méconnaissance par l’arrêt attaqué de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, motifs pris de ce que le contentieux tranché par la Cour de cassation était relatif aux voies d’exécution régies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et demande par conséquent à la Cour de céans de casser l’Arrêt n°01 du 30 mars 2010 de la Cour suprême du Sénégal et de déclarer par voie de conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°67 du 04 juin 2008 rendu par la deuxième Chambre civile et commerciale de la Cour de cassation ; que sur le même fondement, il demande enfin, à ladite Cour d’évoquer et de rejeter le pourvoi formé par la Société TRANSSENE contre l’Arrêt n°589 rendu le 07 août 2007 par la Cour d’appel de Dakar ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité précité et invoqué par le requérant : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale3statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à lajuridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décisionrendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue.» ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier notamment de l’Arrêt n°01 du 30 mars2010 querellé, que Monsieur Abdoulaye DIENG a soulevé devant la Cour suprême du Sénégal, le rabat de son arrêt n°67 du 04 juin 2008 et le renvoi de la cause devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Que cette Cour suprême a rejeté sa requête en motivant son arrêt comme suit : « Et attendu, d’une part , que Abdoulaye DIENG n’a pas cru devoir user des facultésoffertes par les articles susvisés,[articles 15 et 18 du Traité ] d’autre part, que la Cour n’était pas saisie de moyens fondés sur la violation des actes uniformes de l’OHADA, et enfin, que le grief tiré de la règle du dessaisissement du juge ne tend qu’à discuter le raisonnement juridique de la Cour ; » ;Attendu qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier la preuve que MonsieurAbdoulaye DIENG a soulevé au préalable l’incompétence de la Cour de cassation du Sénégal au cours de l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°67 du 04 juin 2008 contesté ;Attendu que le pourvoi ainsi exercé par Monsieur Abdoulaye DIENG sur le fondement de l’article 18 du Traité précité ne rentre pas dans le cadre défini par les dispositions dudit article qui ne peuvent lui servir de fondement juridique ;Attendu au demeurant qu’aucune disposition du Traité susvisé ne permet d’anéantir, après coups, une décision d’une haute juridiction nationale par laquelle celle-ci refuse de rabattre une décision antérieure par elle prise et où le problème de son incompétence ne s’était pas posé et ainsi atteindre cette dernière décision pour l’annuler ;Qu’il y a lieu dès lors de déclarer irrecevable le pourvoi formé par Monsieur Abdoulaye DIENG ;Sur les dépens Attendu que Monsieur Abdoulaye DIENG ayant succombé, il doit être condamné auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours en annulation formé par Monsieur Abdoulaye DIENGcontre l’Arrêt n°01 rendu le 30 mars 2010 par la Cour suprême du Sénégal; Condamne Monsieur Abdoulaye DIENG aux dépens.4Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00063 | 056/2013 | 2013-06-13 | 2,013 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Litige entre associés | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Traitement de Surface Afrique dite TDS Afrique, Société de Travaux Publics et de Négoce en Afrique dite STPN-Afrique, Société Conseil Location Audit maintenance Afrique dite CLAM-Afrique, Société de Traitement de Gaz Afrique dite TDG-Afrique | Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER | Article 159 AUSCGIE, Article 160 AUSCGIE, Article 345 AUSCGIE | Les sociétés TDS Afrique, STPN-Afrique, CLAM-Afrique et TDG-Afrique, représentées par leur gérant Jean Marie HOGGART, sont en litige avec Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER. | Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours les six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt, contre l'arrêt n°388/CIV rendu le 16 juin 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare Marie Christine MASSOULIER recevable en son appel, infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, déclare le juge des référés compétent, déclare MARIE CHRISTINE MASSOULIER irrecevable en son action dirigée contre JEAN MARIE HOGGART, ordonne la communication des états de synthèse, inventaires, rapports et procès-verbaux d'Assemblées Générales des sociétés CLAM AFRIQUE, TDG AFRIQUE, STPN AFRIQUE et TDS AFRIQUE à MARIE CHRISTINE MASSOULIER sous astreinte comminatoire de 500.000Frs par jour de retard, ordonne une expertise de gestion desdites sociétés et désigne Mr N'GUESSAN ZOUKOU Expert comptable à cet effet. | 2ARTICLE 159 AUSCGIE ARTICLE 160 AUSCGIE ARTICLE 345 AUSCGIE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 056/2013 du 13 juin 2013; Pourvois n° 089/2009/ PC du 07 septembre 2009, n°056/2012/PC du 06 juin 2012 : 1) Société Traitement de Surface Afrique dite TDS Afrique, 2) Société de Travaux Publics et de Négoce en Afrique dite STPN-Afrique, 3) Société Conseil Location Audit maintenance Afrique, dite CLAM-Afrique, 4) Société de Traitement de Gaz Afrique dite TDG-Afrique c/ Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juin 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur M. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2009 sous len°089/2009/PC et formé par la SCPA CD & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, 40 , avenue Lamblin Plateau, BP 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Traitement de Surface Afrique dite TDS Afrique, la Société de Travaux Publics et de Négoce en Afrique dite STPN-Afrique, la Société Conseil Location Audit maintenance Afrique dite CLAM-Afrique et la Société de Traitement de Gaz Afrique dite TDG-Afrique dont les sièges sociaux sont à Abidjan au 15, Rue des pêcheurs, BP 162 Abidjan 15 et BP 1782 Abidjan, représentées par leur gérant Monsieur Jean Marie HOGGART, dans la cause l’opposant à Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER , ayant pour conseils la SCPA Paris Village, Avocat à la Cour, 11, Rue Paris Village 01 B.P. 3796 Abidjan 01 ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, par Arrêt n°123/12 du 09 février 2012 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie du pourvoi initié le 23 juillet 2009 par les sociétés TDS Afrique, STPN-Afrique, CLAM-Afrique, TDG-Afrique dans la cause les opposant à Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juin 2012 sous n°056/2012/PC,en cassation de l’Arrêt n°388/CIV rendu le 16 juin 2009 par la Cour d’appel d’Abidjanet dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare Marie Christine MASSOULIER recevable en son appel relevé del’ordonnance de référé n°314 rendue le 03 février 2009 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’ABIDJAN ;3AU FOND L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU : - Déclare le juge des référés compétent ; - Déclare MARIE CHRISTINE MASSOULIER irrecevable en son action dirigéecontre JEAN MARIE HOGGART ; - Ordonne la communication des états de synthèse, inventaires, rapports et procèsverbaux d’Assemblées Générales des sociétés CLAM AFRIQUE, TDG AFRIQUE, STPN AFRIQUE et TDS AFRIQUE à MARIE CHRISTINE MASSOULIER sous astreinte comminatoire de 500. 000Frs par jour de retard ;- Ordonne une expertise de gestion desdites sociétés ; - Désigne Mr N’GUESSAN ZOUKOU Expert comptable à cet effet ; - Dit que les frais d’expertise sont à la charge des sociétés CLAM AFRIQUE, TDGAFRIQUE, STPN AFRIQUE et TDS AFRIQUE. Les condamne aux dépens. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours les six moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Sur la jonction de procédures Attendu que les procédures n°089/2009/PC du 07 septembre 2009 et n°056/2012/PCdu 06 juin 2012 concernent les mêmes parties et le même arrêt ; qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction ;Sur les faits et procédures Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Monsieur Jean Marie HOGGARTet Madame Marie Christine MASSOULIER ont, suivant statuts sous seing privé régulièrement enregistrés le 03 février 2005, constitué une société à responsabilité limitée dénommée Traitement de Surface Afrique, ayant pour sigle TDS-Afrique dont le capital4social est reparti à parts égales entre les deux associés ; qu’une année plus tard, les deux associés ont constitué deux autres sociétés à responsabilité limitée au capital social réparti à parts égales et dénommées respectivement Société de Traitement de Gaz Afrique en sigle TDG-Afrique et Société Conseil Location Audit maintenance Afrique en sigle CLAM- Afrique et dont les statuts, sous seing privé, ont été régulièrement enregistrés le 19 avril 2006; qu’il est stipulé dans les clauses des trois sociétés que Monsieur Jean Marie HOGGART et Madame Marie Christine MASSOULIER sont cogérants desdites sociétés pour une durée illimitée ; que plus tard, les parties ont créé la société STPN Afrique ayant pour associés TDS- Afrique avec 300 parts et Messieurs AKA Salomon et KOUADIO Benjamin possédant 200 parts les deux ; que les associés Jean Marie HOGGART et Marie Christine MASSOULIER ont régulièrement mené leurs activités jusqu’en janvier 2008 où, suivant quatre procès verbaux d’assemblées générales extraordinaires qu’auraient signés le même jour et à la même heure les deux associés, Madame Marie Christine MASSOULIER aurait renoncé à ses fonctions de cogérante des quatre sociétés ; que fort de ces procès verbaux, Monsieur Jean Marie HOGGART devenu ainsi le seul gérant, a interdit l’accès aux locaux de leurs sociétés à Madame Marie Christine MASSOULIER et lui a supprimé tous les avantages liés à sa qualité de cogérante ; que face au refus de Monsieur Jean Marie HOGGART de régler à l’amiable le conflit les opposant, Madame Marie Christine MASSOULIER a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan aux fins d’obtenir la communication des états de synthèse, inventaire, les rapports soumis aux Assemblées générales et les procès verbaux des assemblées concernant les exercices 2005, 2006 et 2007 des quatre sociétés sous astreinte comminatoire de 1 000 000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; qu’elle a en outre sollicité une expertise de gestion desdites sociétés au titre de l’année 2007 afin d’auditer les comptes au plan comptable et fiscal, de vérifier la sincérité des états financiers de l’inventaire et des résultats et de mettre à la charge des sociétés les honoraires de l’expert; que par Ordonnance n°314 du 03 février 2009, le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan s’est déclaré incompétent ; que sur appel de Madame Marie Christine MASSOULIER, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt sus énoncé dont pourvoi ;Sur le cinquième moyen Vu l’article 160 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et dugroupement d’intérêt économique ; Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir, enviolation de l’article 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, ordonné une expertise de gestion visant à vérifier les mouvements de fonds et la sincérité des états financiers des sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique TDG-Afrique et STPN-Afrique sans décrire ni préciser les opérations à mener par l’expert alors, selon le moyen, que la mission de l’expert nommé dans le cadre de l’expertise de gestion doit porter sur un ou des faits déterminés ;Attendu qu’en ordonnant l’expertise de gestion des sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique TDG-Afrique et STPN-Afrique et en désignant un expert à qui il a été assigné la mission de vérifier les mouvements de comptes et la sincérité des états financiers sans spécifier l’opération de gestion concernée par l’investigation, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 160 de l’Acte uniforme sus indiqué selon lesquelles le juge détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs de l’expert au cas où l’expertise de gestion est ordonnée, exposant ainsi son arrêt à la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuer sur le fond sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;5Sur l’évocation Attenu que par exploit du 25 février 2009, Madame Marie Christine SALY épouseMASSOULIER a interjeté appel de l’Ordonnance n°314 du 03 février 2009 ; qu’au soutien de son appel, elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise en rappelant qu’elle est associée à hauteur de 50% et cogérante avec Monsieur HOGGART Jean Marie dans les sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique TDG-Afrique et STPN-Afrique et réitère ses demandes sur la communication de documents sociaux et l’expertise de gestion ;Attendu que Monsieur HOGGART Jean Marie et les sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique TDG-Afrique et STPN-Afrique sollicitent la confirmation de l’ordonnance de référé et prétendent que Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER n’a jamais été ni associée ni gérante des différentes sociétés et que seul son époux, Monsieur Alain MASSOULIER, avait cette qualité qu’il lui a consenti par prête-nom afin d’éviter toutes poursuites de la part de ses nombreux créanciers ; qu’elle ne peut donc solliciter ni la communication des documents sociaux ni l’expertise de gestion qui ne peut être demandée que par un associé, précisant que la société STPN Afrique a été créée par TDS Afrique, Aka Salomon et Kouadio Benjamin ;Sur l’irrecevabilité de l’action de Monsieur Jean Marie HOGGART Attendu que les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’action dirigée contre MonsieurJean Marie HOGGART aux motifs qu’il ne peut être assigné en qualité d’associé de la société STPN alors qu’il en est le gérant ;Mais attendu que Monsieur Jean Marie HOGGART a été attrait en justice en sa qualitéde gérant et non d’associé ; d’où il y a lieu de déclarer irrecevable l’action dirigée contre sa personne ;Sur la compétence du juge des référés Attendu qu’aux termes de l’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétéscommerciales et du groupement d’intérêt économique, un ou plusieurs associés peuvent demander au président de la juridiction compétente du siège de la société une expertise de gestion ; qu’en se déclarant incompétent aux motifs qu’il existe une contestation sérieuse sur la qualité d’associée de la demanderesse à l’action, Madame MASSOULIER, alors que celle- ci a signé des procès verbaux d’assemblées générales auxquelles elle a pris part et que les statuts des différentes sociétés versés au dossier montrent à suffisance qu’elle est associée à hauteur de 50% dans les sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique, TDG-Afrique et STPN constituée entre autres de la société TDS-Afrique dans laquelle elle détient 50% de parts ; que ces sociétés sont gérées par Monsieur HOGGART seul, malgré la qualité de cogérante de Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER à qui l’accès des bureaux a été interdit selon le procès verbal de constat dressé le 28 janvier 2008 par huissier de Justice ; d’où, pour préserver ses droits, il y a urgence que le juge des référés statue ;Sur la qualité de Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER commeassociée ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-dessus, la qualité d’associéde Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER ne fait l’ombre d’aucun doute ;6Sur la demande de Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIERrelative à la communication de documents sociaux sous astreinte Attendu qu’il ressort tant de la requête aux fins d’autoriser à assigner en référé en datedu 20 janvier 2009 que de l’acte d’appel valant premières conclusions en date du 25 février 2009 que, privée de toute information sur la marche des sociétés dont l’accès des locaux lui est interdit, Madame MASSOULIER sollicite la communication des documents sociaux notamment les états financiers de synthèse, l’inventaire, le rapport soumis aux assemblées et les procès verbaux de ces Assemblées sur les exercices 2005, 2006 et 2007 sous astreinte comminatoire de 1 000 000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; qu’il s’ensuit qu’en sa qualité d’associée, cette demande est conforme aux exigences de l’article 345 alinéa 5 de l’Acte uniforme précité qui limite aux trois derniers exercices la communication de documents sociaux ; qu’il échet donc d’y faire droit sous astreinte comminatoire de 100 000 francs CFA par jour de retard à compter de la présente décision ;Sur la demande de Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIERrelative à l’expertise de gestion Attendu que Madame MASSOULIER sollicite une expertise de gestion des quatresociétés couvrant l’année 2007 et la désignation d’un expert dont la mission est d’auditer les comptes au plan comptable et fiscal et de vérifier la sincérité des états financiers de synthèse ;Attendu qu’au sens des articles 159 et 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, l’expertisede gestion porte sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées de la société; Qu’en l’espèce, en sollicitant une expertise de gestion tendant de manière générale àauditer les comptes et à vérifier la sincérité des états financiers de synthèse de ces sociétés pour l’exercice 2007 sans identifier précisément la décision de gestion critiquée ni même rapporter les éléments pouvant présumer de l’irrégularité de ladite décision alors que l’opération d’expertise ne peut porter que sur une ou plusieurs opérations de gestion faites par le dirigeant de la société, Madame MASSOULIER dont la demande d’expertise de gestion ne détermine aucune opération de gestion précise est mal fondée dans sa demande ; qu’il y a lieu de l’en débouter ;Attendu qu’ayant toutes deux succombé, chaque partie supporte sa part de dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°388/CIV6/A rendu le 16 juin 2009 par Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Annule l’Ordonnance n°314 rendu le 03 février 2009 par la Juridiction présidentielledu Tribunal de première instance d’Abidjan ; Statuant à nouveau,7Déclare le juge des référés compétent ; Déclare irrecevable l’action dirigée contre Monsieur Jean Marie HOGGART en saqualité d’associé ; Dit que Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER a la qualitéd’associée dans les sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique, TDG-Afrique et STPN-Afrique ; Ordonne la communication des documents sociaux des sociétés sus indiquéesnotamment les états financiers de synthèse, l’inventaire, le rapport soumis aux assemblées et les procès verbaux des assemblées des exercices 2005, 2006 et 2007 sous astreinte comminatoire de 100 000 francs CFA par jour de retard à compter de la présente décision ;Déboute Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER de sa demanded’expertise de gestion ; Dit que chaque partie supporte sa part de dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe GreffierPour expédition établie en huit pages, par Nous, Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite CourFait à Abidjan, le 10 juillet 2013 | both |
OHADA-CCJA-00064 | 016/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque OMNIFINANCE | Société METAL TRADING SA | Article 254 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE) | La Banque OMNIFINANCE a intenté une action en saisie immobilière contre la Société METAL TRADING SA, qui a été déclarée non valable par la Cour d'appel d'Abidjan. La Banque OMNIFINANCE a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. | La Cour d'appel a retenu qu'en exigeant comme préalable au commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007, servi à la débitrice, un autre commandement de payer, sur le fondement de l'acte notarié du 11 novembre 2005, a méconnu la volonté des parties par mauvaise interprétation de l'acte notarié précité et a violé l'article 254 de l'AUPSRVE. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan, a déclaré que l'article 258 de l'AUPSRVE est inapplicable et a rejeté la demande de la Société METAL TRADING SA. | L’acte notarié qui fait référence à l’article 254 de l’AUPSRVE en précisant qu’» A défaut de paiement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause qu’elle arrive de la créance de la BANQUE sur la DEBITRICE, la BANQUE pourra, sur un simple commandement de payer resté infructueux, et après un délai de vingt (20) jours à compter de ce commandement, ainsi que prévu aux articles 254 et suivants [de l’AUPSRVE] et sans qu’il soit besoin d’autres formalités, poursuivre la réalisation de l’immeuble ci-dessus hypothéqué. Les parties conviennent et stipulent expressément, qu’en cas d’exécution de la DEBITRICE, la vente dudit immeuble aura lieu dans la forme prévue par ledit Acte uniforme », est suffisamment explicite ; il ne peut en être déduit que les parties ont entendu déroger à la loi en prévoyant un autre commandement que le seul prévu par l’article 254. La cour d’appel qui a retenu qu’en exigeant comme préalable au commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007, servi à la débitrice, un autre commandement de payer, sur le fondement de l’acte notarié du 11 novembre 2005, a méconnu la volonté des parties par mauvaise interprétation de l’acte notarié précité et a violé l’article 254 de l’AUPSRVE ; cassation de l’arrêt.L’article 258 de l’AUPSRVE est inapplicable, dès lors qu’il s’agit d’un titre foncierappartenant au débiteur et non d’impenses.ARTICLE 254 AUPSRVE ARTICLE 258 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 016/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 016/2008/PC du 03/04/2008 : Banque OMNIFINANCE c/ Sté METAL TRADING SA, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 61-64.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03/04/2008 sous le numéro016/2008/PC et formé par Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan demeurant 28, boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager 3e étage, porte n° 1, 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour compte de la Banque OMNIFINANCE, dont le siège est à Abidjan-Plateau, Av. Terrasson de Fougères, Immeuble Alliance, 6ème étage, 01 BP 6928 Abidjan 01, représentée par Laurent BASQUE, son Directeur Général2Adjoint, dans l’affaire qui l’oppose à la Société METAL TRADING SA, dont le siège est à Abidjan, Boulevard de Marseille, résidence Home 1er étage, 04 BP 689 Abidjan 04, ayant pour Conseil Maître Francis KOUAME KOFFI, Avocat à la Cour, 04 BP 2390 Abidjan 04, 20-22, Boulevard CLOZEL, résidence les ACACIAS, 9ème étage, porte 903, Abidjan Plateau,en cassation, de l’Arrêt n° 481 rendu le 26 juin 2007 par la 5ème chambre civile (A)de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernierressort ; En la forme Déclare recevable l’appel régulièrement relevé par la Société METAL TRADING del’ordonnance de référé N°623 rendue le 8 mai 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;Au fond L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau ; Déclare non valable le commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007 ; Annule en conséquence la procédure de saisie immobilière entreprise ; Condamne lasociété OMNIFINANCE aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Namuano Francisco DIAS GOMES ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que la Banque OMNIFINANCE apoursuivi la vente forcée de l’Immeuble objet du Titre Foncier N°14876 de la circonscription foncière de Bingerville, hypothéqué à son profit par la Société METAL TRADING, devant le Tribunal de 1ère Instance d’Abidjan ; que, dès le 28 mars 2007 date de la signification commandement, la défenderesse au pourvoi a saisi le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, en vertu des articles 49 et 298 de l’Acte uniforme du Traité OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, aux fins d’annulation du Commandement et le rejet de la procédure immobilière ainsi initiée pour3défaut de signification de la grosse de l’Acte Notarié valant titre exécutoire, défaut de visa et de signification de l’Etat de Côte-d’Ivoire et l’absence dans l’Acte Notarié d’une clause d’exigibilité anticipée de toute la créance ; que par Ordonnance de référé n° 623 rendue le 08 mai 2007, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan déclarait l’action de la Société METAL TRADING mal fondée ; que par exploit en date du 11 mai 2007 comportant assignation, la Société METAL TRADING a relevé appel de cette décision ; que par Arrêt n°481 du 26 juin 2007, dont pourvoi, la 5ème Chambre Civile (A) de la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé l’Ordonnance N°623 du 08 mai 2007 et, statuant à nouveau, a déclaré non valable le commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007 et conséquemment a annulé la procédure ;Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 254 de l’Acte uniforme portantorganisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE)Attendu que la Banque OMNIFINANCE reproche à l’Arrêt de la Cour d’appeld’Abidjan d’avoir violé l’article 254 de l’AUPSRVE, pour avoir infirmé l’Ordonnance de référé N°623 rendue le 8 mai 2007, en exigeant comme préalable au commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007 servi à la Société METAL TRADING, un autre commandement de payer, sur le fondement de l’acte notarié du 11 novembre 2005 ;Attendu que l’acte notarié du 11 novembre 2005, fondement de l’arrêt déféré, estsuffisamment explicite en ce qu’il fait référence en son article 5 in fine à l’article 254 précité en précisant qu’ « A défaut de paiement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause qu’elle arrive de la créance de la BANQUE sur la DEBITRICE, la BANQUE pourra, sur un simple commandement de payer resté infructueux, et après un délai de vingt (20) jours à compter de ce commandement, ainsi que prévu aux articles 254 et suivants de l’Acte uniforme pris en application du Traité de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et sans qu’il soit besoin d’autres formalités, poursuivre la réalisation de l’immeuble ci-dessus hypothéqué. Les parties conviennent et stipulent expressément, qu’en cas d’exécution de la DEBITRICE, la vente dudit immeuble aura lieu dans la forme prévue par ledit Acte uniforme » ;Attendu qu’il est donc clairement établi que les parties n’ont jamais entendu déroger àla loi en prévoyant un autre commandement que le seul précisé par l’article 254 ; qu’ainsi la Cour d’appel d’Abidjan, en décidant comme préalable au commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007, un autre commandement de payer, a non seulement méconnu la volonté des parties par mauvaise interprétation de l’acte notarié du 11 novembre 2005 mais également a violé l’article 254 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ; qu’il y a lieu de casser cet arrêt ;Sur l’évocation Attendu que par exploit daté du 11 mai 2007 comportant ajournement au mardi 22 mai2007, la Société METAL TRADING agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur Gérard BRENNER, a relevé appel de l’Ordonnance de référé n° 623 rendue le 08/05/2007 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui, en la cause, a rejeté l’action de celle-ci tendant à l’annulation du commandement à fin de saisie immobilière à elle servi par la Société OMNIFINANCE ;4Attendu qu’au soutien de son appel, la Société METAL TRADING a exposé qu’elle a fait l’objet d’un commandement à fin de saisie immobilière, que ledit commandement est irrégulier et doit être annulé en ce que, au lieu de la grosse de l’acte notarié qui vaut titre exécutoire, c’est plutôt une expédition dudit acte qui a été signifiée ; qu’elle a invoqué par ailleurs la violation des dispositions de l’article 258 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que le commandement à fin de saisie immobilière n’a pas été notifié à l’Etat de Côte d’Ivoire ; qu’enfin la créance dont le paiement est réclamé n’était pas exigible ; et conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée ;Attendu que la Société OMNIFINANCE, pour sa part, par le canal de son conseil,Maître VARLET Jean Luc, Avocat à la Cour, a exposé que le commandement querellé est régulier comme étant conforme aux prescriptions de l’article 254 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution ; que par ailleurs, elle a précisé que sa créance était exigible, contrairement aux affirmations de la Société METAL TRADING et invoque à cet effet la clause du protocole d’accord intervenu entre les parties stipulant « qu’à défaut de payement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause que ce soit de la créance de OMNIFINANCE sur la débitrice, la Banque pourra, sur un simple commandement resté infructueux, et après un délai de vingt jours à compter de ce commandement, ainsi que prévu aux articles 254 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution et sans qu’il soit besoin d’autres formalités, poursuivre la réalisation de l’immeuble ci-dessus-hypothéqué...» ; que pour déclarer régulier le commandement querellé et bien fondée la procédure aux fins de saisie immobilière, le Premier Juge a estimé que ledit commandement est conforme aux dispositions de l’article 254 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution et que, par ailleurs, depuis le 13 novembre 2006, la Société METAL TRADING a arrêté tout paiement ; qu’elle conclut à la confirmation de ladite ordonnance ;Attendu que les nullités invoqués par l’appelant n’ont aucun fondement juridique ;que l’article 258 n’est pas applicable en ce qu’il ne s’agit pas d’impenses mais d’un titre foncier appartenant au débiteur ;Attendu qu’il est constant que depuis le 13 novembre 2006, la Société METALTRADING n’a pas fait de versement et qu’aux termes de l’article 5 du protocole la créance est exigible ;Attendu que l’ordonnance entreprise relève d’une bonne appréciation des faits etd’une saine application de la loi ; qu’il échet de la confirmer ; Attendu que la société METAL TRADING ayant succombé, il y a lieu la condamneraux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 481 rendu le 26 juin 2007 par la 5ème chambre civile (A) de la Courd’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond,5Confirme l’Ordonnance de référé n° 623 rendue le 08 mai 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Condamne la société METAL TRADING aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00065 | 002/2009 | 2009-02-05 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Héritiers de feu Mamadou DIABATE | Monsieur Salah NIARE | Articles 247, 283 et 287 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La vente forcée de l'immeuble a été poursuivie en exécution de l'arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d'Appel de Bamako, qui confirmait le jugement non rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE. | Les demandeurs au pourvoi soutiennent que la vente forcée de l'immeuble a violé les dispositions de l'article 247 de l'Acte uniforme, ainsi que les articles 283 et 287 du même Acte uniforme. Cependant, la Cour estime que la vente forcée a été poursuivie en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que les dispositions de l'article 283 et 287 n'ont pas été violées. | La Cour déclare les deux moyens non fondés et les rejette, confirmant ainsi le jugement n° 271 rendu le 24 juillet 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako. | En l’espèce, la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement non rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de 135.715.834 FCFA ; ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; en conséquence, en adjugeant l’immeuble, objet du titre foncier n° 3006 du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 247 susvisé ; il échet de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter.Contrairement à l’argumentaire des demandeurs au pourvoi, d’une part, les dispositions de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels ; d’autre part, l’article 287 du même Acte uniforme, qui offre à toute personne la faculté de surenchérir au moins au dixième du prix principal dans un délai de dix jours à compter de l’adjudication, n’interdit pas au créancier poursuivant de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de vente forcée d’un immeuble ; au surplus, la surenchère de Monsieur Salah NIARE, créancier poursuivant, n’a pas été examinée par le jugement, objet du présent pourvoi, mais plutôt par le jugement n° 389 rendu, certes par le même tribunal, le 16 octobre 2008 ; de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé ; il échet également de déclarer le second moyen non fondé et de le rejeterCour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 002/2009 du 05 février 2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 105/2004/PC du 20 septembre 2004 - Affaire : Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Conseil : Maître Cheick Sidi Bekaye MANGARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur Salah NIARE (Conseil : Maître Ladji DIAKITE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 38.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Héritiers de feu MamadouDIABATE contre Monsieur SALAH NIARE, par arrêt n° 225 du 18 août 2003 de la Cour Suprême du Mali, section judiciaire, 1ère Chambre, saisie d’un pourvoi formé le 26 juillet 2000 par Maître Cheick Sidi Becaye MANGARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Mamadou DIABATE, contre le jugement n° 271 rendu le 24 juillet 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard du créancier poursuivant en matière immobilière et en dernier ressort ;- Constate la non comparution des défendeurs ; - Adjuge l’immeuble objet du titre foncier 3006 sis à Badalabougou Est au sieur SergeLEPOULTIER, pour sa mise à prix de 105.000.000 FCFA ; - Dit que Me Belco TOURE, Huissier instrumentaire, procédera à l’accomplissement desformalités subséquentes ; - Met les dépens à la charge des défendeurs. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement n° 72 rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako et arrêtant la créance de Monsieur Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE ainsi que les intérêts de droit liquidés à la date du jugement à la somme de 135.715.834 FCFA, Monsieur Salah NIARE sollicitait du Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako, la vente par expropriation forcée du titre foncier n° 3006 du District de Bamako ; que par jugement n° 271 en date du 24 juillet 2000, ledit Tribunal adjugeait l’immeuble objet du titre foncier n° 3006 au sieur Serge LEPOULTIER, pour sa mise à prix de 105.000.000 FCFA, et disait que Maître Belco TOURE, Huissier de justice instrumentaire, procédera à l’accomplissement des formalités subséquentes ; que sur pourvoi en cassation introduit par Maître Cheick Sidi Becaye MANGARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Mamadou DIABATE devant la Cour Suprême du Mali, cette dernière s’était, par arrêt n° 225 du 18 août 2003, dessaisie du dossier et avait renvoyé la procédure devant la Cour de céans, au motif qu’en application des articles 2, 14 alinéa 3 et 15 alinéa 1 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la cause relève de la compétence de la Cour de céans ;Sur le premier moyenVu l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué, d’avoir violé l’article 247 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que « cet article dispose que l’adjudication ne peut être effectuée que sur la base d’un titre définitivement exécutoire et après liquidation ; qu’à l’audience éventuelle, lejugement de liquidation n’était pas définitivement exécutoire ; que les dires et observations versés dans le dossier par les mémorants, le 02 juin 2000 sont très édifiants par rapport à cette entorse à la loi ; que cette violation de la loi est d’autant plus incontestable que le commandement en date du 1er mars 2002 a été servi par le ministère de Maître Belco TOURE, Huissier de justice, sur la base d’un simple extrait du plumitif du jugement rendu le 21 février 2000 ; qu’il est constant que le commandement doit être servi en vertu d’un titre exécutoire dans cette matière ; qu’à la date du 1er mars 2000, date du commandement, le créancier poursuivant, Salah NIARE, n’avait pas de titre exécutoire ; que pire, le jugement du 21 février 2000, qui n’était pas assorti de l’exécution provisoire, était frappé d’appel ; qu’il échet de constater l’absence de titre exécutoire et de créance exigible au sens de l’article 247 précité ; qu’il résulte de ce qui précède, que la loi a été violée ; que le juge du fond n’a même pas cru nécessaire de répondre à ces conclusions dans le jugement d’adjudication ; que ce défaut de réponse est suffisant en soi pour justifier la censure de la juridiction suprême » ;Attendu qu’aux termes de l’article 247 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé, « la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » ;Mais attendu, en l’espèce, que la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement n° 72 rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de 135.715.834 FCFA ; qu’ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu’en conséquence, en adjugeant l’immeuble, objet du titre foncier n° 3006 du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 247 susvisé ; qu’il échet de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter ;Sur le second moyenVu les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’« en vertu de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, le Tribunal ne peut adjuger l’immeuble au prix de la mise à prix qu’au seul créancier poursuivant ; qu’en adjugeant à Serge LEPÜULTIER, qui n’est pas créancier poursuivant, au montant de la mise à prix de l’immeuble, le Tribunal Civil de la Commune V a violé la loi et sa décision mérite d’être censurée ; que plus tard, la même juridiction a osé sans crainte, faire droit à une demande de surenchère du créancier poursuivant, alors qu’une telle faculté de surenchère n’est pas une faculté offerte au créancier poursuivant, mais aux tiers » ;Attendu que les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement qu’« avant l’ouverture des enchères, il est préparé des bougies de manière que chacune d’elles ait une durée d’environ une minute ... » et « toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l’adjudication, faire une surenchère, pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente. Le délai de surenchère emporte forclusion.Cette surenchère ne peut être rétractée. » ;Mais attendu que, contrairement à l’argumentaire des demandeurs au pourvoi, d’une part, lesdispositions de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels ; que, d’autre part, l’article 287 du même Acte uniforme, qui offre à toute personne la faculté de surenchérir au moins au dixième du prix principal dans un délai de dix jours à compter de l’adjudication, n’interdit pas au créancier poursuivant, de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de vente forcée d’un immeuble ; qu’au surplus, la surenchère de Monsieur Salah NIARE, créancier poursuivant, n’a pas été examinée par le jugement, objet du présent pourvoi, mais plutôt par le jugement n° 389 rendu, certes par le même tribunal, le 16 octobre 2008 ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet également de déclarer le second moyen non fondé et de le rejeter ;Attendu que les héritiers de feu Mamadou DIABATE ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par les héritiers de feu Mamadou DIABATE ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00066 | 006/2014 | 2014-02-04 | 2,014 | Droit de l'arbitrage | Arbitrage | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société ARNO SARL | Société LIBYA OIL CAMEROUN SA | Article 10 AUA, Article 26 AUA | La société ARNO SARL et la société LIBYA OIL CAMEROUN SA sont en litige à propos d'un contrat de distribution de lubrifiants de marque «ESSO». La société MOBIL OIL CAMEROUN avait cédé à la société ARNO la distribution exclusive des produits de la marque ESSO en 2003. Cependant, la société MOBIL OIL a informé la société ARNO de la cession de ses actions à la société T AMOIL AFRICA LIMITED en 2006, puis de la résiliation du contrat de distribution des lubrifiants par le fournisseur ESSO en 2007. La société LIBYA OIL, ayant repris les activités de la MOBIL OIL, a proposé à la société ARNO le rachat du stock des lubrifiants de marque ESSO, la distribution de produits d'autres marques et la réduction de sa sphère géographique d'activités de distribution en 2008. La société ARNO a considéré qu'il y avait une modification substantielle du contrat de distribution et a saisi le Tribunal arbitral du Centre d'arbitrage du GICAM pour rupture abusive du contrat et a sollicité des dommages-intérêts. | La Cour d'appel du Littoral à Douala a annulé la sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral du Centre d'arbitrage du GICAM, motif pris de ce que ledit Centre d'arbitrage n'était pas celui choisi. | La Cour d'appel du Littoral à Douala a prononcé l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 23 décembre 2010 par le Centre d'arbitrage du GICAM et a condamné la société ARNO SARL aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 février 2014 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;2Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 051/2012/PC endate du 24 mai 2012 et formé par Maître Antoine KITIO, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Douala, BP 1499, cabinet sis à Akwa-Douala, à côté de l'hôtel Bano Palace, immeuble orange, agissant au nom et pour le compte de la société ARNO SARL, représentée par son gérant, Monsieur Anestis ARNOPOULOS et dont le siège social est au 208, rue Joffre, Akwa BP 664, Douala, dans la cause qui l’oppose à la société LIBYA OIL CAMEROUN SA, représentée par son Administrateur Général, Monsieur ELKHABLASHI ABDULHAK MOHAMED et dont le siège social est au 7, rue Joffre, Akwa, BP 4058, Douala, ayant pour conseil, Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat au Barreau du Cameroun, cabinet sis 62, place du Gouvernement, Bonanjo- Douala, BP 3004,en cassation de l'Arrêt n°154/c rendu le 21 octobre 2011 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière arbitrale et à l'unanimité des voix,En la forme : Reçoit le recours de la société LIBYA OIL CAMEROUN SA ; Au fond : Prononce l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 23 décembre 2010 par leCentre d'arbitrage du GICAM dans la cause opposant la société LIBYA OIL à ARNO SARL ; Condamne la société ARNO SARL aux dépens. » ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu les articles 10 à 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les sociétés MOBIL OILCAMEROUN et ARNO ont conclu le 28 janvier 2003 un contrat de distribution de lubrifiants de marque «ESSO» ; qu'en vertu de ce contrat, la société MOBIL OIL cédait à la société ARNO la distribution exclusive des produits de la marque ESSO; que le 12 octobre 2006, la société MOBIL CAMEROUN informait la société ARNO de la cession de ses actions à la société T AMOIL AFRICA LIMITED ; que par correspondance en date du 23 février 2007, la société MOBIL rassurait la requérante de la pérennité de leurs engagements contractuels; que le 03 décembre 2007, la société MOBIL informait la société ARNO de la résiliation par le fournisseur ESSO du contrat de distribution des lubrifiants ;Attendu que la société LIBYA OIL ayant repris les activités de la MOBIL OIL, proposait à la société ARNO le 21 avril 2008, le rachat du stock des lubrifiants de3marque ESSO, la distribution de produits d'autres marques et la réduction de sa sphère géographique d'activités de distribution ;Attendu que la société ARNO considérant qu'il y avait une modification substantielle ducontrat de distribution, saisissait le Tribunal arbitral du Centre d'arbitrage du GICAM pour rupture abusive du contrat et sollicitait des dommages-intérêts ;Attendu que le 23 décembre 2010, le Tribunal arbitral rendait une sentence quicondamnait la société LIBY A OIL à payer à la société ARNO la somme de 250.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;Attendu que sur assignation en annulation de cette sentence introduite par LIBYA OIL, la Cour d'appel du Littoral à Douala annulait par Arrêt n°157/c du 27 octobre 2011, la sentence du Tribunal arbitral du Centre d'arbitrage du GICAM motif pris de ce que ledit Centre d'arbitrage n'était pas celui choisi par les parties dans la convention d'arbitrage ;Attendu que c'est contre cet arrêt que la société ARNO se pourvoit en cassation ; Sur le premier moyen Attendu que la société ARNO fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 10 alinéa1 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage en affirmant d'une part que, les parties ont fait expressément référence au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris et à la Cour instituée auprès de cette institution, et d'autre part, en décidant que, le Centre d'arbitrage du GICAM n'étant pas une institution choisie par les parties dans leur convention d'arbitrage, c'est en violation de la loi que l'arbitre unique a été désigné par cette institution alors que, selon le moyen, la clause d'arbitrage insérée dans le contrat liant les parties stipulait que celles-ci devaient choisir un tribunal arbitral pour connaître leur litige ainsi que la procédure qui devait régir cet arbitrage en faisant référence à la Chambre de Commerce Internationale de Paris uniquement en ce qui concerne sa procédure de règlement de conciliation et d'arbitrage et non en qualité d'arbitre ;Mais attendu que la clause compromissoire insérée dans le contrat passé par les parties le 28 janvier 2003 stipulait ; « Le présent contrat est régi par le droit camerounais (ou OHADA). En cas de contestation ou de litige qui pourrait survenir entre les parties concernant l'exécution ou l'interprétation d'une ou de plusieurs clauses ... le litige sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale de paris par un tribunal arbitral nommé conformément à ce règlement ... » ; qu'il ressort clairement de ces dispositions, contrairement aux affirmations de la demanderesse au pourvoi, que les parties ont choisi la Chambre de Commerce Internationale de Paris pour le règlement de leur litige et qu'elles n'ont nullement porté leur choix sur un autre centre d'arbitrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel du Littoral n'a en rien violé la loi; qu'il s'ensuit que ce moyen doit être rejeté ;Sur le deuxième moyenAttendu que la société ARNO reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 10 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage en ce qu'elle a décidé que le Centre d'arbitrage du GICAM n'est pas l'institution choisie par les parties, alors que selon le moyen, l'instance arbitrale était déjà liée devant cette institution d'arbitrage du fait de sa saisine et de4la réponse qu'avait apportée la LIBYA OIL CAMEROUN à la demande d'arbitrage d'une part et d'autre part, de l'acceptation de la médiation du Centre d'arbitrage du GICAM et la désignation de l'arbitre unique AWANA Jean Claude par la LIBYA qui a ainsi implicitement renoncé à la clause ;Mais attendu qu'il ressort même de la sentence que la LYBYA OIL a soulevél'incompétence du Centre arbitral du GICAM en se prévalant de la clause compromissoire au contrat qui précise le choix de la Chambre de Commerce Internationale de Paris comme institution d'arbitrage pour trancher leur litige; que la Cour d'appel du Littoral qui a retenu que le Centre d'arbitrage du GICAM n'a pas été choisi par les parties n'a en rien violé la loi; que ce moyen doit être rejeté ;Sur le troisième moyenAttendu que la société ARNO fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 26 del'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage en prononçant l'annulation de la sentence arbitrale du 23 décembre 2010 du Centre du GICAM alors que selon le moyen, la Cour d'appel devait vérifier si l'une des six conditions alternatives de recevabilité du recours en annulation de sentence était remplie ;Mais attendu que la Cour d'appel qui a retenu que: « c'est en violation de la loi quel'arbitre unique a été désigné par cette institution» pour conclure à l'annulation de la sentence arbitrale querellée s'est conformée à l'une des conditions de recevabilité prévues à l'article 26 de l'Acte uniforme sus indiqué en l'occurrence la désignation irrégulière de l'arbitre unique par une institution d'arbitrage autre que celle prévue dans la clause compromissoire au contrat liant les parties; qu'en conséquence le moyen n'est pas fondé ;Attendu que la société ARNO ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société ARNO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00067 | 065/2015 | 2015-04-29 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Ibrahima DIALLO | Ibrahima Sory DIALLO | Article 293 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le litige oppose Ibrahima DIALLO à Ibrahima Sory DIALLO. Ibrahima DIALLO, brigadier de la Paix en retraite, a été saisi par Ibrahima Sory DIALLO pour une dette. Le Tribunal Régional de Ziguinchor a rendu un jugement d'adjudication le 06 novembre 2006, déclarant Ibrahima Sory DIALLO adjudicataire du lot n°401 du lotissement de Kadior à Ziguinchor pour la somme de 2.100.000 francs. Ibrahima DIALLO a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement, estimant s'être déjà acquitté de la somme due. | Le motif du pourvoi est l'irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement d'adjudication, conformément à l'article 293 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. L'article 293 stipule que la décision judiciaire ou le procès-verbal d'adjudication établi par le notaire ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours. | Le dispositif de l'arrêt est le suivant : "Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Ibrahima DIALLO aux dépens." | SAISIE IMMOBILIERE – JUGEMENT D’ADJUDICATION – VOIE DE RECOURS POSSIBLE : AUCUNE – IRRECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d’adjudication, conformément à l’article 293 de l’AUPSRVE. ARTICLE 293 AUPSRVE CCJA, Ass. plén., n° 065/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 035/2008/PC du 07/05/2008 : 1) Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO.Arrêt N°065/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, par Arrêt n°22 du 16 janvier 2008 de la Cour de cassation du SENEGAL saisie d’un pourvoi formé par Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ibrahima DIALLO, brigadier de la Paix en retraite, demeurant au quartier Kadior à Ziguinchor dans la cause qui l’oppose à lbrahima Sory DIALLO demeurant au quartier Kakor à Ziguinchor, ayant pour conseil, Maître Ibrahim SARR et Associés demeurant 141, Avenue du Président Lamine Gueye ; en cassation du Jugement n°302 rendu le 06 novembre 2006 par le Tribunal Régional de Ziguinchor et dont le dispositif est le suivant : « Vu les pièces du dossier indiquant que toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées ;Vu l’extinction des feux voulus par la loi sur l’offre du sieur Ibrahima Sory DIALLO ;2Déclare le sieur Ibrahima Sory DIALLO adjudicataire à 2.100.000 francs des peines et soins édifiés sur le lot n°401 du lotissement de kadior à Ziguinchor saisis sur le sieur Ibrahima DIALLO ex brigadier des gardiens de la Paix à Ziguinchor… » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 06 novembre 2006par jugement des criées n°302, le Tribunal Régional de Ziguinchor, clôturant la saisie immobilière initiée contre le nommé Ibrahima DIALLO, Adjugeait le lot n°401 du lotissement de Kador à Ziguinchor, au créancier saisissant Ibrahima Sory DIALLO ; que le débiteur estiment, s’être déjà acquitté de la somme due, se pourvoyait en cassation contre ledit jugement ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dan son mémoire en réponse en date du 28 février 2007 Maître IbrahimaSARR Avocat à la Cour, agissant au nom de Ibrahima Sorry DIALLO a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi sur la base de l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu en effet qu’aux termes de cet article : « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours… » ; que dès lors, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur ;PAR CES MOTISStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Ibrahima DIALLO aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef3 | both |
OHADA-CCJA-00068 | 020/2010 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU | Société de Promotion Immobilière dite SOPIM et autres | Article 18 du Traité OHADA, Article 49, alinéas 1 et 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La requérante, Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, demande l'annulation de l'Ordonnance n° 077/06 du 02 octobre 2006 rendue par le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, qui a ordonné le sursis à l'exécution de l'Arrêt n° 130 du 06 avril 2006 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême. | La requérante invoque le moyen unique d'annulation en ce que le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire a passé outre l'exception d'incompétence qu'elle a soulevée sur le fondement de l'article 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. | La Cour de céans est invitée à prononcer l'annulation de l'Ordonnance n° 077/06 du 02 octobre 2006. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2007 sous le n° 017/2007/PC et formé par le Cabinet KAUDJHIS-OFFOUMOU, Etude d’Avocats sise à Abidjan-Plateau, immeuble Thomasset, 1er étage porte 102, 8, boulevard Roume, 3, avenue Thomasset, 08 BP 803 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Maître KAUDJHIS- OFFOUMOU, avocate au Barreau de Côte d’Ivoire, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, 08 BP 803 Abidjan 08, dans une cause l’opposant à la SOPIM et autres, société anonyme au capital de 600.000.000 FCFA, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, résidence GYAM, angle boulevard Clozel, avenue Marchand, 04 BP 4 Abidjan 04, prise en la personne de son Représentant légal, M. KONAN YAO Patrice, en son nom propre et en sa qualité de Président Directeur Général de la SOPIM, demeurant au siège social de la SOPIM,en annulation de l’Ordonnance n° 077/06 rendue le 02 octobre 2006 par le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,- Déclare les requérants recevables en la forme ;Au fond :- Les dit bien fondés,Et en conséquence,- Ordonne qu’il soit sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 130 rendu le 06 avril 2006 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême jusqu’à ce que la juridiction saisie de l’action en révision vide sa saisine ;- Mettons les dépens à la charge du Trésor Public» ;La requérante invoque à l’appui de son recours, le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, la Cour d’Appel d’Abidjan, par Arrêt n° 301 du 20 février 2004, avait reformé le Jugement n° 128/Civ. rendu le 24 juillet 2003 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau et condamné la SOPIM, la SCI- GYAM et Monsieur KONAN YAO Patrice à payer à Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, la somme globale de 100.000.000 FCFA au titre des provisions et honoraires pour toutes les affaires par elle suivies de 1992 à 2002 ; que sur pourvois formés par les deux parties, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire avait, par Arrêt n° 130 du 06 avril 2006, fixé à 131.000.000 FCFA les honoraires de Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU ; que par requête en date du 1er juin 2006 adressée au Président de la Cour Suprême, les sociétés SOPIM et SCI-GYAM ainsi que Monsieur KONAN YAO Patrice avaient demandé et obtenu de celui-ci, l’Ordonnance n° 048/CS/JP/2006 du 02 juin 2006 les autorisant à assigner Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU en référé pour le 19 juin 2006 ; que le 02 octobre 2006, le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire avait, par Ordonnance n° 077/06 dont pourvoi, ordonné le sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 130 du 06 avril 2006 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême ;Sur la compétence de la Cour de céansVu les articles 18 du Traité susvisé et 49, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la requérante demande à la Cour de céans de prononcer l’annulation de l’Ordonnance n° 077/06 du 02 octobre 2006 en ce que, passant outre l’exception d’incompétence qu’elle a soulevée sur le fondement de l’article 18 du Traité susvisé, le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a ordonné qu’il soit sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 130 rendu le 06 avril 2006 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême, aux motifs qu’il existe une action en révision contre ledit arrêt et qu’il existe une possibilité d’exécution alors que, selon le moyen, d’une part, depuis le 06 avril 2006, date de l’arrêt jusqu’au 23 février 2007, date de ses conclusions, aucune chambre de la Cour Suprême n’a été saisie d’une quelconque action en révision contre cet arrêt ; qu’on ne saurait valablementse servir d’un motif qui n’existe pas, pour ordonner le sursis à exécution d’une décision de justice ; que d’autre part, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction compétente, pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; qu’en statuant en dernier ressort dans une matière dévolue à la compétence de la Cour de céans et au mépris de l’article 49 précité, l’Ordonnance n° 077/06 rendue le 02 octobre 2006 par le Président de la Cour Suprême a méconnu la compétence de cette juridiction ;Attendu que les articles 18 du Traité et 49 de l’Acte uniforme susvisés disposent respectivement que, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » et « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui.Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. » ;Attendu, en l’espèce, que s’il est vrai que Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU a soulevé l’incompétence du Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lors de l’audience de référé qui a abouti à l’Ordonnance n° 077/06 du 02 octobre 2006 dont elle demande, conformément à l’article 18 susvisé, l’annulation par son recours, il s’avère, d’une part, que ladite ordonnance n’a pas été rendue par une juridiction statuant en cassation et, d’autre part, qu’elle n’a pas statué sur une demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, comme prévu à l’article 49 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit que, la Cour de céans ne saurait retenir sa compétence pour connaître du présent recours ; qu’il échet de se déclarer incompétent ;Attendu que Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Se déclare incompétente ;- Condamne Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________ | both |
OHADA-CCJA-00069 | 061/2008 | 2008-12-30 | 2,008 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | El Hadj Mamadou Alseny BAH | El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, COGEST S.A | Article 28 du Règlement de Procédure de la CCJA, Article 218 de l'Acte Uniforme, Article 301 de l'Acte Uniforme, Article 313 de l'Acte Uniforme, Article 318 de l'Acte Uniforme | Le pourvoi a été formé par El Hadj Mamadou Alseny BAH contre El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST S.A, relativement à un litige portant sur une saisie immobilière et une adjudication. | Les motifs du pourvoi incluent l'irrecevabilité et la nullité des actes d'appel, ainsi que la violation des dispositions de l'Acte uniforme sur les procédures de saisie immobilière et d'adjudication. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) a rejeté les exceptions d'irrecevabilité et de nullité, et a déclaré les moyens du demandeur au pourvoi comme non fondés. | d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de la décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; ainsi, El Hadj Mamadou Alseny BAH dispose d’un délai de deux mois et 14 jours pour former pourvoi, soit jusqu’au 20 septembre 2004 ; il s’ensuit que le pourvoi formé le 14 septembre 2004 l’a été dans le délai ; il y a lieu en conséquence, de rejeter l’exception soulevée par El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST.• Pour déclarer mal fondées les exceptions d’irrecevabilité et de nullité des actes d’appel soulevées par le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Conakry relève que « la procédure relative aux incidents de la saisie immobilière ne doit pas être assimilée ou confondue à celle portant sur l’adjudication » ; à travers ce raisonnement, le juge d’appel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles 293 et 301 de l’Acte uniforme précité ; notamment, alors que l’article 293 prévoit que « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous », l’article 301 réglemente l’appel relativement aux incidents de la saisie immobilière ; en l’espèce, s’agissant d’un appel dirigé contre une décision d’adjudication, c’est à bon droit que le juge d’appel a estimé que l’article 301 dont se prévaut le demandeur au pourvoi n’était pas applicable en l’espèce et est passé outre ; il échet dès lors, de rejeter ce premier moyen comme non fondé.• En considérant que le renvoi de l’affaire par le Tribunal à huitième l’a été pour des raisons qui lui étaient propres et en tout cas bien différentes de la remise pour causes graves et légitimes dont parle l’article 281 précité, la Cour d’Appel ne viole en rien les dispositions dudit texte ; il échet de rejeter ce deuxième moyen comme non fondé.• Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que El Hadj Mamadou Alseny BAH ait soutenu devant la Cour d’Appel de Conakry, le moyen sus relaté ; ledit moyen, étant nouveau et pas de pur droit, doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 061/2008 du 30 décembre 2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 098/2004/PC du 14 septembre 2004 – Affaire : El Hadj Mamadou Alseny BAH (Conseils : Maîtres Georges Sidibé DESTEPHEN et Bassirou BARRY, Avocats à la Cour) contre 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A (Conseil : Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 95.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 septembre 2004 sous le n° 098/2004/PC et formé par Maîtres Georges Sidibé DESTEPHEN et Bassirou BARRY, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El Hadj Mamadou Alseny BAH, commerçant, de nationalité guinéenne, demeurant au quartier Madina, commune de Matam, Conakry, dans une cause l’opposant à El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, commerçant de nationalité guinéenne, demeurant au quartier Hamdallaye, commune de Ratoma, Conakry et la COGEST S.A, société anonyme de droit guinéen dont le siège social est au quartier Dixinn Bora, commune de Dixinn, Conakry, ayant pour Conseil Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour, demeurant BP 3489 Conakry,en cassation de l’arrêt n° 194 rendu le 08 juin 2004 par la Cour d’Appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en dernier ressort et sur appel :En la forme : passe outre les exceptions de nullité des actes d’appel et de l’irrecevabilité des appels ; reçoit les appels ;Au fond : les déclare bien fondés.En conséquence, infirme le jugement n° 84 du 13 novembre 2003 du Tribunal de Première Instance de Kaloum-Conakry en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Dit et arrête que le jugement d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours ; En conséquence, restitue au jugement n° 004 du 27 avril 2002, son plein et entier effet ; Déboute les parties de toutes leurs autres prétentions ; Met les frais et dépens à la charge de l’intimé, Le tout, en application des dispositions des articles 879, 741 et 1167 a1.2 du CPCEA, 280, 281, 299, 300 et suivants de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le recouvrement des créances … » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent au « recours en cassation » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution d’un arrêt n° 251 du 21 août 2001 de la Cour d’Appel de Conakry, El Hadj Mamadou Lamine DIALLO a fait procéder à la saisie de l’immeuble de El Hadj Mamadou Alseny BAH, objet du titrefoncier 465 volet IX n° 175 mentionné à la section III tableau A du Livre Foncier de Conakry I ; que cette procédure ayant abouti à la prononciation du jugement d’adjudication n° 004 du 27 septembre 2002, Monsieur El Hadj Mamadou Alseny BAH a assigné en annulation dudit jugement, aussi bien El Hadj Mamadou Lamine DIALLO que la COGEST devant le Tribunal de Première Instance de Conakry I qui a, par jugement n° 84 du 13 novembre 2003, annulé purement et simplement le jugement d’adjudication n° 004 du 27 septembre 2002 ; que sur appel de Monsieur El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST, la Cour d’Appel de Conakry a rendu l’arrêt n° 194 du 08 juin2004 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST, défendeurs au pourvoi, soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours en cassation, en ce que l’arrêt n° 194 rendu le 08 juin 2004 par la Cour d’Appel de Conakry, ayant été signifié le 06 juillet 2004 à El Hadj Mamadou Alseny BAH, demandeur au pourvoi, celui-ci disposait, en application de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de Procédure de la CCJA, de deux mois à compter de ladite signification pour former le pourvoi, soit au plus tard le 07 septembre 2004 ; que le présent pourvoi ayant été enregistré le 14 septembre 2004 au greffe de la CCJA, il a été introduit avec 7 jours de retard ;Mais attendu, en l’espèce, que le demandeur au pourvoi étant domicilié à Conakry (Guinée), il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de la décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; qu’ainsi, El Hadj Mamadou Alseny BAH dispose d’un délai de deux mois et 14 jours pour former pourvoi, soit jusqu’au 20 septembre 2004 ; qu’il s’ensuit que le pourvoi formé le 14 septembre 2004 l’a été dans le délai ; qu’il y a lieu en conséquence, de rejeter l’exception soulevée par El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’Appel de Conakry a passé outre sans motif légitime, les exceptions de nullité et d’irrecevabilité des actes d’appel de El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST, au motif que « l’article 301 de l’Acte uniforme précité n’était pas applicable au cas d’espèce, cet article concernant les incidents relatifs à la saisie immobilière que le législateur OHADA a traités et développés dans le chapitre V dudit Traité », alors que, selon le moyen, la procédure d’appel en matière de saisie immobilière est prévue et réglementée par les dispositions d’ordre public de l’article 301 de l’Acte uniforme précité ; que la Cour d’Appel de Conakry ayant constaté qu’aucun des deux actes d’appel n’a été notifié à toutes les parties en cause, et encore moins à leur domicile réel ou élu, a violé les dispositions de l’article 301 susvisé, et son arrêt encourt de ce fait cassation ;Attendu que pour déclarer mal fondées les exceptions d’irrecevabilité et de nullité des actes d’appel soulevés par le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Conakry relève que « la procédure relative aux incidents de la saisie immobilière ne doit pas être assimilée ou confondue à celle portant sur l’adjudication » ; qu’à travers ce raisonnement, le juge d’appel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles 293 et 301 de l’Acte uniforme précité ; que notamment, alors que l’article 293 prévoit que « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous », l’article 301 réglemente l’appel relativement aux incidents de la saisie immobilière ; qu’en l’espèce, s’agissant d’unappel dirigé contre une décision d’adjudication, c’est à bon droit que le juge d’appel a estimé que l’article 301 dont se prévaut le demandeur au pourvoi n’était pas applicable en l’espèce et est passé outre ; qu’il échet dès lors, de rejeter ce premier moyen comme non fondé ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 218 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, pour dire et arrêter que le jugement d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours, la Cour d’Appel de Conakry a prétendu que c’est le Tribunal lui-même qui a été dans l’impossibilité de tenir l’audience d’adjudication et qu’un tel renvoi est différent de la remise dont parle l’article 281 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme précité, alors que, selon le moyen, à l’évidence, le premier juge a remis l’adjudication sans aucune décision judiciaire fixant une nouvelle date et d’avoir postérieurement adjugé sans que le créancier poursuivant n’ait procédé à une nouvelle publicité rendue obligatoire ; qu’en procédant de la sorte, la Cour d’Appel de Conakry a violé l’article 218 de l’Acte uniforme susvisé, et son arrêt encourt cassation ;Attendu que pour infirmer le jugement entrepris sur le point de l’article 218 de l’Acte uniforme précité, la Cour d’Appel relève que « c’est le tribunal qui, dans l’impossibilité de tenir l’audience, a ordonné le renvoi de l’affaire à huitième, ce qui est absolument différent de la remise dont parle le législateur de l’OHADA à l’article 281 en ses alinéas 1 et 2 ... » ; qu’en considérant que le renvoi de l’affaire par le Tribunal à huitième l’a été pour des raisons qui lui étaient propres et en tout cas bien différentes de la remise pour causes graves et légitimes dont parle l’article 281 précité, la Cour d’Appel ne viole en rien les dispositions dudit texte ; qu’il échet de rejeter ce deuxième moyen comme non fondé ;Sur le troisième moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’Appel de Conakry a totalement ignoré l’existence de l’ordonnance de délai de grâce qui a été prise en faveur du demandeur au pourvoi et de l’arrêt de rétractation sur requête civile du 15 octobre 2002 intervenus concomitamment et postérieurement à l’audience éventuelle ; qu’en l’état des dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme précité, ce texte exige simplement que les causes soient concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle et ne procède à aucune autre distinction supplémentaire ; que le Tribunal n’a pas à fixer une nouvelle date d’adjudication, aussi longtemps que dure le délai de grâce ;Mais attendu qu’il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que El Hadj Mamadou Alseny BAH ait soutenu devant la Cour d’Appel de Conakry, le moyen sus relaté ; que ledit moyen, étant nouveau et pas de pur droit, doit être déclaré irrecevable ;Attendu que El Hadj Mamadou Alseny BAH ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par El Hadj Mamadou Alseny BAH ; - Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00070 | 110/2014 | 2014-11-04 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Contentieux de l'exécution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Etat du Cameroun et la Liquidation ONCPB | Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) | Article 44, Article 45-1 du Règlement de procédure de la CCJA, articles 1285, 1287 du Code civil et article 153 de l'acte uniforme OHADA | La liquidation ONCPB, se disant créancière, saisit les tribunaux de Douala en réclamation de la somme de 3.987.972.800 FCFA et obtient gain de cause. Après diverses péripéties procédurales de saisies-attribution, un accord fut intervenu entre les parties sur un montant que la SGBC paya. Pour non-paiement des frais accessoires et honoraires d'avocats, une nouvelle saisie-attribution fut pratiquée le 15 juillet 2004 au préjudice de la banque qui releva appel de l'ordonnance de reversement des sommes saisies. | Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt, notamment la violation des articles 1285, 1287 du Code civil et 153 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution. | La Cour d'appel du Littoral à Douala annula, le 24 mars 2008, la saisie-attribution des créances pratiquée le 15 juillet 2004, ordonna la mainlevée de ladite saisie, confirma la régularité du mandat et condamna les parties aux dépens dont ¼ à la charge de la SGBC et ¾ pour l'Etat du Cameroun et la Liquidation de l'ex-ONCPB. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 décembre 2008 sous len°106/2008/PC et formé par le Cabinet d’Avocats L.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 2820 Douala - Bonanjo, au nom et pour le compte de l’Etat du Cameroun et de la Liquidation ONCPB, représentés par le Ministre des Finances, demeurant à Yaoundé au Cameroun, dans la cause qui les oppose à la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), S.A. dont le siège social est à : 78, rue Joss, Douala – Cameroun, B.P.24042, ayant pour Conseil est Maître Henri JOB, Avocat au barreau du Cameroun, BP : 5482, à Douala – Cameroun, en présence de Maître YEN EYOUM Lydienne, intervenante volontaire, ayant pour conseil le cabinet L.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 2820 à Douala – Cameroun,en cassation de l’Arrêt n°62/Réf, rendu le 24 mars 2008 par la Cour d’appel du Littoralà Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux del’exécution, en appel, en dernier ressort et en collégialité ;En la forme - Reçoit l’appel ; Au fond - Infirme partiellement l’ordonnance entreprise sur le bien-fondé de la saisie-attribution des créances querellée ; Statuant à nouveau sur ce point ; - Annule la saisie-attribution des créances pratiquée le 15 juillet 2 004 suivantexploit du Ministère de Maître BALENG MAAH Célestin, huissier de justice à Douala à la requête de l’Etat du Cameroun et l’ex-ONCPB sur les avoirs de la SGBC logés dans les livres de la BEAC – DOUALA, pour violation des articles 1285, 1287 du Code civil et 153 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution ;- Ordonne en conséquence mainlevée de ladite saisie ; - Confirme sur la régularité du mandat ; - Condamne les parties aux dépens dont ¼ à la charge de la SGBC et ¾ pourl’Etat du Cameroun et la Liquidation de l’ex-ONCPB distraits au profit respectivement des Maîtres Henri JOB et EYOUM YEN Lydienne, avocats aux offres de droit » ;Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens decassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à de malentendus sur la gestion de ses comptes ouverts dans les livres de la SGBC, la liquidation ONCPB, se3disant créancière, saisit les tribunaux de Douala en réclamation de la somme de 3.987.972.800 FCFA et obtient gain de cause ; qu’après diverses péripéties procédurales de saisies- attribution, un accord fut intervenu entre les parties sur un montant que la SGBC paya ; que, pour non payement des frais accessoires et honoraires d’avocats, une nouvelle saisie- attribution fut pratiquée le 15 juillet 2004 au préjudice de la banque qui releva appel de l’ordonnance de reversement des sommes saisies ; que, sur recours de la SGBC, la Cour d’appel du Littoral à Douala annula, le 24 mars 2008, ladite saisie-attribution par Arrêt n°62/Réf dont pourvoi ;Sur la recevabilité de l’intervention de Maître L.Y. EYOUM Attendu que par requête du 07 septembre 2010, Maître Lydienne YEN EYOUM,ancien conseil des demandeurs au pourvoi, sollicita son intervention volontaire dans la procédure, aux fins de s’opposer à la demande de désistement d’instance introduite par les soins de Maître MALOKA DIKONGUE, au nom et pour compte de l’Etat du Cameroun et l’ex-ONCPB ; qu’elle expose que cette intervention est faite dans l’intérêt de la Justice ; que la liberté et l’honneur des personnes mises en cause dépendent incontestablement de la suite que réservera la Cour de céans à la présente cause dont la demande de désistement des requérants ne constitue qu’une manœuvre pour justifier la procédure criminelle enclenchée contre elle ;Etats Parties au Traité peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour. Le même droit appartient à toute personne ayant intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions de l’une des parties. » ; qu’il en résulte qu’une intervention volontaire, pour prospérer, doit nécessairement venir au soutien des prétentions d’une des parties à l’instance ; qu’en l’espèce, la demande d’intervention de Maître L.Y. EYOUM vise principalement à s’opposer au désistement d’instance sollicité par le demandeur et accepté par le défendeur et, par conséquent, ne vient en appui des prétentions d’aucune des deux parties ; qu’il échet de la déclarer irrecevable ;Sur le bien fondé de la demande de désistementAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par lettren°00001118/MINFI/SG/DAJ, le Ministre des Finances de la République du Cameroun a informé la Cour de céans de son désir de se désister du recours formé contre l’Arrêt n°62/Réf, rendu le 24 mars 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et de la constitution d’un nouveau conseil pour la suite de la procédure ; qu’en date du 23 mars 2010, Maître MALOKA DIKONGUE, nouveau conseil de l’Etat du Cameroun, a produit un mémoire aux fins de désistement d’instance dans le pourvoi n°106/2008/PC du 09/12/2008, en ce que le Ministère d’Etat chargé de l’Economie et des Finances, représentant l’Etat du Cameroun et la Liquidation ONCPB, et la SGBC ont mis un terme à leur litige et qu’il échet dès lors à l’Etat du Cameroun et à la Liquidation ONCPB de se désister de leur recours contre l’Arrêt n°62/ref ; que Maître Henri JOB, Conseil de la SGBC, accusant réception de la notification du désistement de l’Etat du Cameroun et de la Liquidation ONCPB, sollicite de la Cour de céans de « bien vouloir donner acte à l’Etat du Cameroun et à l’ex-Office National de Commercialisation des Produits de Base (ONCPB) en liquidation de leur désistement » ; que, par la suite, une Convention de compensation de créances réciproques entre l’Etat du Cameroun, l’ex-ONCPB et la SGCB en date du 25 mai 2010 constatant la transaction entre les parties, fut signée et homologuée par Jugement n°93/CC du 29 Juin 2010 rendu par le Tribunal de grande instance de Yaoundé ;4Attendu qu’aux termes de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de laCour Commune de Justice et d’Arbitrage : 1 : « le demandeur peut se désister de son instance » ; 2 : « le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir » ;Attendu qu’il échet de constater le désistement d’instance dans le pourvoin°106/2008/PC du 09/12/2008 et, en conséquence, son extinction ; Attendu qu’il ressort de l’article 8 de la Convention de compensation de créancesréciproques du 25 mai 2010 que chacune des parties supporte ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSDéclare irrecevable la demande d’intervention volontaire de Maître Lydienne YEN EYOUM ; Constate le désistement de l’instance et son extinction ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef Pour expédition établie en cinq pages, par Nous Paul LENDONGO, Greffier enchefFait à Yaoundé, le 07 novembre 2014Paul LENDONGO | both |
OHADA-CCJA-00072 | 097/2015 | 2015-07-23 | 2,015 | Droit de l'arbitrage | Arbitrage institutionnel | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA | DRAMERA Mamadou | Article 4 de l'Acte uniforme OHADA relatif à l'Arbitrage, Article 29 Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) | La Cour d'appel d'Abidjan a subordonné l'application de la clause d'arbitrage à la validité de la convention dans laquelle elle est insérée, violant ainsi la convention des parties et le règlement d'arbitrage de la CCJA. | La Cour d'appel a violé les dispositions visées au moyen en subordonnant l'application de la clause d'arbitrage à la validité de la convention, alors que la convention d'arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et que la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan et a confirmé le jugement entrepris. | Ohadata J-16-194 ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJAAUTONOMIE DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE PAR RAPPORT A LA CONVENTION LA CONTENANT RENONCIATION A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE : NECESSITE D’UNE RENONCIATION EXPRESSE ET SANS EQUIVOQUEC’est en violation de la convention des parties et du règlement d’arbitrage de la CCJA qu’une cour d’appel a subordonné l’application de la clause d’arbitrage à la validité de la convention dans laquelle elle est insérée ; qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il est de principe constant que la convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et que la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité, la Cour d’appel a violé les dispositions visées au moyen, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Il en est ainsi notamment lorsque la cour d’appel a retenu qu’« il n’est pas contesté que les parties ont annexé à leur convention du 10 septembre 2004 modifiée et complétée par l’avenant du 27 janvier 2005, une clause compromissoire fixant la procédure à suivre en cas de litige. Il est également constant qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de l’AUA, la convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal ; toutefois, il y a lieu d’indiquer que bien qu’elle soit indépendante du contrat principal dont la nullité est sans effet sur elle, la convention d’arbitrage n’a de sens qu’insérée dans la convention liant les parties. Par conséquent, la validité du contrat dit principal auquel elle se greffe, conditionne son effectivité. Aussi, c’est à tort que le Tribunal s’est déclaré compétent alors qu’il est constant que ladite clause n’est pas applicable ex nihilo», pour infirmer le jugement et retenir sa compétence. Sur l’évocation, ni la saisine des juridictions de droit commun d’une demande de mesures simplement conservatoires, ni la signification d’un certificat de propriété comme en l’espèce, ne permettent par elles-mêmes de présumer la renonciation par leur auteur à une clause compromissoire, laquelle ne peut résulter que d’une manifestation de volonté des parties dépourvue d’équivoque. Sur le moyen tiré de la compétence des juridictions de droit commun pour connaître de la validité du protocole, il doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation ; le jugement entrepris doit être confirmé. ARTICLE 29 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA CCJA, 1ère ch., n° 097/2015 du 23 juillet 2015 ; P. n° 074/2010/PC du 25 août 2010 : SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA c/ DRAMERA Mamadou.Arrêt n° 097/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président2Mamadou DEME, Juge rapporteur Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2010 sous le n°074/2010/PC et formé par la SODIMA, devenue SANIA-Cie, société anonyme ayant son siège social à Abidjan, rue des Galions, Zone Portuaire, 92 Post’entreprise Abidjan, ayant pour conseil la SCPA LEX WAYS, avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Cocody II Plateaux, derrière l’ENA, rue J34, dans la cause qui l’oppose à DRAMERA Mamadou, domicilié à Cocody II Plateaux, 01 B.P. 38 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Cocody, Cité des Arts, 323 Logements, immeuble 0, 1er étage, porte n°6, 04 B.P.968 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n°634/10 rendu le 30 juillet 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est ci-dessous reproduit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 juillet 2010 ;En la forme :Reçoit Monsieur DRAMERA Mamadou en son appel ;Au fond :L’y dit fondé ;Infirme le jugement civil contradictoire 2327/CIV2C/2007 rendu le 26 novembre 2007 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Statuant à nouveau :Dit que le Tribunal est compétent pour connaître de la validité du contrat ;Dit que le contrat est en réalité un contrat de garantie ne respectant pas les dispositions d’ordre public du titre 8 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à la matière immobilière ;Annule ledit contrat de vente ;Condamne la société SODIMA devenue SANIA-Cie aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;3Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société SODIMA, la société SICOM-CI et DRAMERA Mamadou ont signé un protocole d’accord en date du 10 septembre 2004, par lequel la SICOM-CI et DRAMERA ont, entre autres, reconnu devoir à la SODIMA la somme totale de 664.674.081 francs, qu’ils se sont engagés à rembourser suivant un échéancier précis ; que pour garantir le respect de cet engagement, les parties sont convenues de la vente à la SODIMA de l’immeuble objet du lot n°1019 ILOT n°32 du titre foncier n°47475, et en exécution de cet accord, un acte de vente a été signé à la même date par les parties, sous la condition suspensive d’une défaillance quelconque des débiteurs à l’exécution de leur obligations ; que la SODIMA s’étant par la suite prévalue de cet acte pour revendiquer la propriété de l’immeuble, la SICOM et DRAMERA ont saisi le Tribunal de Première Instance d’Abidjan pour en demander l’annulation ; que le Tribunal s’est déclaré incompétent suivant jugement n°2327/CIV2C/2007 du 26 novembre 2007, en raison de la clause compromissoire stipulée à l’article 11 du protocole ; que sur appel de la SICOM-CI et de DRAMERA contre ce jugement, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif frappé du pourvoi ;Sur le premier moyen de cassationAttendu que la requérante fait grief à la Cour d’appel d’avoir infirmé le jugement et retenu la compétence des juridictions étatiques, alors qu’à l’article 11 du protocole d’accord liant les parties, celles-ci sont convenues de recourir à un arbitrage pour toutes les contestations pouvant s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de leurs accords ; que c’est en application de l’article 7 du protocole que le contrat de vente contesté a été passé, et qu’elle n’a pas renoncé à l’application de la clause compromissoire contrairement aux énonciations de l’arrêt ;Attendu qu’il résulte des termes de l’article 11 du protocole d’accord signé par les parties que :« Article 11-Règlement des litiges :Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables en Côte d’Ivoire.Les parties conviennent que toute contestation née directement ou indirectement de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis à une conciliation obligatoire préalable.En cas d’échec, le litige sera définitivement tranché par la Chambre d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA par trois arbitres nommés conformément au Règlement de ladite Cour. » ;4Attendu que pour infirmer le jugement et retenir sa compétence, nonobstant les termes de cette clause compromissoire, le juge d’appel énonce que : « Il n’est pas contesté que les parties ont annexé à leur convention du 10 septembre 2004 modifiée et complétée par l’avenant du 27 janvier 2005, une clause compromissoire fixant la procédure à suivre en cas de litige ;Il est également constant qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme OHADA relatif à l’Arbitrage, la convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal ;Toutefois, il y a lieu d’indiquer que bien qu’elle soit indépendante du contrat principal dont la nullité est sans effet sur elle, la convention d’arbitrage n’a de sens qu’insérée dans la convention liant les parties ;Par conséquent, la validité du contrat dit principal auquel elle se greffe, conditionne son effectivité. Aussi, c’est à tort que le Tribunal s’est déclaré compétent alors qu’il est constant que ladite clause n’est pas applicable ex nihilo ; » ;Attendu qu’il résulte de ces motifs que le juge d’appel a subordonné l’application de la clause d’arbitrage à la validité de la convention dans laquelle elle est insérée ; qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il est de principe constant que la convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et que la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité, la Cour d’appel a violé les dispositions visées au moyen ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par exploit du 20 avril 2010, DRAMERA Mamadou a formé appel contre le jugement n°2327/CIV 2C rendu le 26 novembre 2007 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;Reçoit la société SICOM-CI et monsieur DRAMERA Mamadou en leur action ;Se déclare incompétent pour connaître de la demande ;Met les dépens à la charge des demandeurs ; » ;Attendu qu’il échet de déclarer tel appel recevable en la forme ;Au fond :Attendu que pour conclure à l’infirmation du jugement et à la compétence du Tribunal, DRAMERA fait valoir que la SODIMA-CI qui, d’une part, a saisi la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan d’une requête aux fins d’hypothèque conservatoire et, d’autre part, lui a signifié un certificat de propriété de l’immeuble avec mention de l’article 1690 du code civil, a par ces actes dénoncé la convention d’arbitrage dont5elle se prévaut ; qu’elle soutient que la question de la validité ou de la nullité du protocole, qui conditionne la validité de la clause d’arbitrage y insérée, est bien de la compétence des juridictions de droit commun, en application des dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage ;Mais attendu que ni la saisine des juridictions de droit commun d’une demande de mesures simplement conservatoires, ni la signification d’un certificat de propriété comme en l’espèce, ne permettent par elles-mêmes de présumer la renonciation par leur auteur à une clause compromissoire, laquelle ne peut résulter que d’une manifestation de volonté des parties dépourvue d’équivoque ;Attendu, sur le moyen tiré de la compétence des juridictions de droit commun pour connaître de la validité du protocole, qu’il convient de le rejeter pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation ;Attendu qu’il échet en définitive de confirmer le jugement entrepris ;Attendu que DRAMERA Mamadou qui a succombé doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°634/10 rendu le 30 juillet 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme le jugement n°2327/CIV 2C/2007 rendu le 26 novembre 2007 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan;Condamne DRAMERA Mamadou aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00073 | 053/2014 | 2014-04-23 | 2,014 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA-Togo SA) | Banque Internationale pour le Mali (BIM SA) | Article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | La Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-Togo) a sollicité et obtenu de la Banque Internationale pour le Mali (BIM) un prêt interbancaire d'un montant de 2 500 000 000 FCFA au taux de 9,5 % et 9 % en 1994. La BIA-Togo a procédé à des règlements d'intérêts du prêt contracté aux taux contractuels, mais a tenté de trouver un compromis sur le remboursement du principal. | La BIA-Togo a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Lomé du 23 décembre 2010, qui a déclaré son appel non fondé et l'a condamnée aux dépens. La BIA-Togo invoque deux moyens de cassation à l'appui de son pourvoi. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant : elle donne acte à la demanderesse de son désistement et met les dépens à la charge du demandeur. | Lorsque la demanderesse a informé la Cour de son désistement, et que des avocats s’y sont opposés à la barre, il y a lieu de passer outre et de donner acte à la demanderesse de son désistement dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que le seul avocat régulièrement constitué devant la Cour pour la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir dans son mémoire en réponse, se contentant de demander le rejet pur et simple du pourvoi de la demanderesse. Les dépens seront mis à la charge du demandeur.ARTICLE 44 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 053/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 082/2011/ PC du 27/09/2011 : Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA-Togo SA) c/ Banque Internationale pour le Mali, (BIM SA).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde -Vice-présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2011 sous le n°082/2011/PC et formé par la SCP MARTIAL AKAKPO & Associés, Avocats à la Cour, 27, rue Maréchal BUGEAUD, quartier des Etoiles, derrière l’Ecole Nationale d’Administration, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l’Afrique au Togo, dite BIA-Togo, Société anonyme au capital de 6.100.500.000FCFA, ayant son siège social à Lomé au 13, Avenue Sylvanus OLYMPIO, représentée par son Directeur général Monsieur Jean-Paul LECALM, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour le Mali, en abrégé BIM SA, dont le siège social est à Bamako, Boulevard de l’Indépendance, BP 15, représentée par Monsieur Diakarya KEITA, Président Directeur Général, ayant pour conseil Maître Seydou Ibrahim MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Sogoniko près du collège Moderne Cheik Anta Diop, côté Nord-est, rue 102, porte 172 BP 2708 Bamako,en cassation de l’Arrêt n°275/10 rendu le 23 décembre 2010 par la Cour d’appel de Loméet dont le dispositif est le suivant :2« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel En la forme : Reçoit les appels ; Au fond : Dit l’appel de la BIA-TOGO non fondé ; Par contre, dit l’appel de l’Etat Togolais partiellement fondé ; En conséquence : Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré l’Etat Togolais tenu à garantie et l’acondamné solidairement ; Statuant à nouveau Met l’Etat Togolais hors de cause ; Confirme le jugement entrepris sur tous les autres points non contraires ; Rejette comme sans objet ou mal fondées toutes autres demandes des parties ; Condamne la BIA-TOGO aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que courant année 1994, le Méridien BIAO-Togo actuelle BIA-Togo a sollicitéet obtenu de la BIAO-Mali actuelle BIM un prêt interbancaire d’un montant de 2 500 000 000 FCFA au taux de 9,5 % et 9 % ; que suivant trois télex en date des 30 août 1994, 12 septembre 1994 et 21 septembre 1994, versés au dossier, la BIA-Togo a procédé à des règlements d’intérêts du prêt contracté aux taux contractuels ; que la BIA-Togo a tenté de trouver un compromis sur le remboursement du principal en envoyant à Bamako le 31 janvier 1995 son directeur des opérations et de la trésorerie et a confirmé par télex en date du 10 février 1995, sa proposition initiale de remboursement de 250 000 000 FCFA par mois jusqu’à amélioration de sa situation de trésorerie, proposition de règlement que le créancier a fini par accepter suivant message-fax en date du 14 mars 1995 ;Attendu que face au refus d’honorer ses engagements et après plusieurs tentatives infructueuses de trouver une solution amiable à leur différend, notamment devant la Commission Bancaire de la BCEAO le 17 juillet 1996, la BIM SA a dû se résoudre à recourir à la justice en obtenant l’Ordonnance d’injonction de payer n°0346/2004 du 04 octobre 2004 ; que ladite3ordonnance a fait l’objet d’une opposition de la BIA-Togo à laquelle le Tribunal de première instance de Lomé a rendu le Jugement n°419/05 du 25 mars 2005 ;Que sur appel de la BIA –Togo, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’Arrêt partiellement confirmatif n°275/10 du 23 décembre 2010, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le désistement d’action Vu l’article 44 (nouveau) du Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant leRèglement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se désiste de son action suivant lettre en date du18 avril 2014 en ce que la BIM SA et la BIA-Togo font désormais partie du même groupe Attijariwafa Bank et qu’à ce titre un accord transactionnel, versé au dossier, a été conclu avec l’assentiment des organes de gouvernance des deux banques ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure susvisé : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ;Attendu en l’espèce que deux avocats déclarent à la barre, au nom de la BIM SA, s’opposer à ce désistement d’instance et demandent à la Cour de passer outre pour vider son délibéré ;Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier que Maître Seydou Ibrahim MAIGA, seul avocat régulièrement constitué devant la Cour de céans pour la défense de la BIM SA, n’a, dans son mémoire en réponse en date du 12 décembre 2011, enregistré au greffe de la Cour le 06 janvier 2012, présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir, se contentant de demander le rejet pur et simple du pourvoi de la BIA-Togo comme étant mal fondé et sa condamnation aux dépens ;Qu’il échet dès lors en application de l’article 44 du Règlement susvisé de donner acte àla BIA-Togo de son désistement d’action et de la condamner au paiement des dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la BIA-Togo de son désistement d’action ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00074 | 007/2012 | 2012-02-02 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A | Société BALTON SNES | null | La Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A a été condamnée à payer à la Société BALTON SNES la somme de 57 692 198 F CFA par Arrêt n°379 du 05 juillet 2007 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE. Après avoir payé cette somme, la SCIPAV S.A a été servie d'une signification commandement et d'une saisie-attribution sur ses comptes, ce qui l'a amenée à saisir le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution et la restitution de l'original de la grosse de l'Arrêt de la Cour Suprême. | Les moyens de cassation invoqués par la requérante, ainsi que les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA. | Déclare la Société SCIPAV recevable en son recours ; L’y dit mal fondée ; Confirme l’ordonnance querellée par substitution de motifs ; Condamne l’appelante aux dépens ; | Tout moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 007/2012 du 02 février 2012, Affaire : Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A (Conseils : SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la cour) Contre Société BALTON SNESLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 août 2008 sous le n°079/2008/PC et formé par la SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Treichville, Angle Avenue 8, Rue 38, Immeuble « Nanan Yamoussou », escalier I « SHELL », 1er étage, 01 BP 4493 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société de Conditionnement Industriel des Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A, dont le siège social est à Abidjan-Vridi, BP V 298 Abidjan, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur René AMANI, Président Directeur général, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans la cause l’opposant à la Société BALTON SNES, dont le siège social est à Abobo, carrefour rond point Anador, 01 BP 1495 Abidjan 01, prise en la personne de son Directe-ur général, Monsieur Jacques MILLUY, domicilié à Abidjan-Indénié,En cassation de l’Arrêt n°301/CIV5/B rendu le 15 avril 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé et en dernier ressort ;Déclare la Société SCIPAV recevable en son recours ;L’y dit mal fondée ;Confirme l’ordonnance querellée par substitution de motifs ;Condamne l’appelante aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi « les moyens de cassation » tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans à la Société BALTON SNES S.A, par lettre n°436/2008/G2 du 10 octobre 2008 reçue le 17 octobre 2008, n’a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de la Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A avait été condamnée, par Arrêt n°379 du 05 juillet 2007 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, à payer à la Société BALTON SNES la somme de 57 692 198 F CFA ; qu’après avoir volontairement exécuté cette décision en payant la somme de 57 692 198 F CFA par chèque BICICI n°AC3184350 du 31 juillet 2007, contre toute attente selon elle, la SCIPAV S.A se voit servir par la Société SNES, une signification commandement le 14 décembre 2007 de l’Arrêt n°379/07 susindiqué suivi d’une saisie-attribution sur ses comptes par procès-verbal en date du 27 décembre 2007, dénoncée le 03 janvier 2008 ; qu’ayant saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir qu’il soit enjoint à la société BALTON SNES de donner mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée et de restituer l’original de la grosse de l’Arrêt de la Cour Suprême, SCIPAV S.A fut déboutée de sa demande par Ordonnance n°139 du 29 janvier 2008 ; que sur appel interjeté de cette ordonnance par SCIPAV S.A, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 15 avril 2008, l’Arrêt n°301/CIV5/B dont pourvoi ;Sur la recevabilité des moyens invoquésAttendu que l’examen du recours en cassation de SCIPAV S.A ne permet pas de déterminer les moyens précis qu’elle invoque à l’appui dudit recours ; qu’en effet, après avoir exposé dans une première partie « les faits et procédures », exposé au cours duquel elle soutient que l’exécution forcée engagée par la société BALTON SNES ne repose sur aucun titre exécutoire, SCIPAV S.A aborde dans la seconde partie « la discussion » où elle expose successivement sur la saisie pratiquée sans titre exécutoire valable, sur le fait qu’il n’existe pas de créance d’intérêts et sur les prétendus frais de procédure ; qu’elle conclut son recours en cassation en affirmant que « l’arrêt critiqué prête ravalement le flanc à la cassation pure et simple. » ;Attendu qu’ainsi présenté, le recours susdécrit ne fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni les parties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués ; que lesdits moyens étant par conséquent vagues et imprécis, il y a lieu de les déclarer irrecevables et de rejeter le pourvoi ;Attendu que SCIPAV S.A ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par SCIPAV S.A ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : | both |
OHADA-CCJA-00075 | 054/2012 | 2012-06-07 | 2,012 | Droit des procédures collectives | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BONI Joseph Henri | La « Faillite » de la Société RICOCI | Articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, articles 2274 alinéa 2 et 1315 du Code Civil, articles 23 et 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour | La société RICOCI a fourni à BONI Joseph Henri divers matériaux de construction en 1992 et 1993. Suite à la faillite de RICOCI, son syndic a saisi le Président du Tribunal de Daloa qui a rendu une injonction de payer contre BONI Joseph Henri. L'opposition formée par BONI Joseph Henri a été déclarée irrecevable par le Tribunal de Daloa, mais la Cour d'Appel de Daloa a infirmé ce jugement, reçu l'opposition mais l'a déclarée mal fondée en condamnant BONI Joseph Henri à payer à la « Faillite » RICOCI la somme de 4 926 746. | Le requérant invoque un moyen unique de cassation en deux branches, faisant grief à l'Arrêt déféré d'avoir violé les articles 2274 alinéa 2 et 1315 du Code Civil relatifs respectivement à la prescription biennale de l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers et à la charge de la preuve de l'obligation. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant : « En la forme : S'en rapporte à l'arrêt avant dire droit n° 318/2 ADD du 18 octobre 2000 de ce siège qui a déjà déclaré recevable l'appel interjeté par BONI Joseph Henri ; Au fond : Dit cet Appel partiellement bien fondé ; Infirme partiellement le jugement civil contradictoire n°218 du 25 juillet 2000 du Tribunal de première instance de Daloa en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition formée par BONI Joseph Henri à l'exécution de l'Ordonnance d'injonction de payer n° 193 rendue le 28 mars 2000 par le Président dudit Tribunal ; Statuant à nouveau ; Déclare ladite opposition recevable ; La dit cependant mal fondée ; Condamne en conséquence BONI Joseph Henri à payer à la Faillite RICOCI représentée par Christian EGELS son syndic, outre les intérêts de droit et frais, la somme principale de 4.926.746 F ; Le condamne en outre aux entiers dépens » | Est irrecevable le recours qui n’indique pas la ou les dispositions d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité qui aurait été violée. De même, le recours est irrecevable si le Conseil du requérant ne produit pas le mandat spécial à lui délivré.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 054/2012 du 07 juin 2012 Affaire : BONI Joseph Henri (Conseils : la SCPA TANO Coffie et Associés, Avocats à la Cour) Contre La « Faillite » de la Société RICOCILa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 006/2003/PC du 06 février 2003 et formé par la SCPA TANO Coffie et Associés, Avocats à la Cour demeurant 8, Boulevard Carde à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de BONI Joseph Henri dans la cause l’opposant à la « Faillite » de la Société RICOCI, demeurant à Abidjan Zone 4C, 01 BP. 681, représentée par le syndic Christian EGELS, directeur du Cabinet SOFEDEC,En cassation de l’Arrêt n° 40/2001 rendu le 24 janvier 2001 par la Cour d’Appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : S’en rapporte à l’arrêt avant dire droit n° 318/2 ADD du 18 octobre 2000 de ce siège qui a déjà déclaré recevable l’appel interjeté par BONI Joseph Henri ;Au fond : Dit cet Appel partiellement bien fondé ;Infirme partiellement le jugement civil contradictoire n°218 du 25 juillet 2000 du Tribunal de première instance de Daloa en ce qu’il a déclaré irrecevable l’opposition formée par BONI Joseph Henri à l’exécution de l’Ordonnance d’injonction de payer n° 193 rendue le 28 mars 2000 par le Président dudit Tribunal ;Statuant à nouveau ;Déclare ladite opposition recevable ;La dit cependant mal fondée ;Condamne en conséquence BONI Joseph Henri à payer à la Faillite RICOCI représentée par Christian EGELS son syndic, outre les intérêts de droit et frais, la somme principale de 4.926.746 F ;Le condamne en outre aux entiers dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation en deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que courant 1992 et 1993 la société RICOCI a fourni à BONI Joseph Henri divers matériaux de construction ; que suite à la faillite de RICOCI, son syndic saisissait le Président du Tribunal de Daloa qui, le 28 mars 2000, rendait une injonction de payer contre BONI Joseph Henri ; que l’opposition formée sera déclarée irrecevable par le Tribunal de Daloa ; que la Cour infirmant ce jugement, recevra l’opposition mais l’a déclarée mal fondée en condamnant BONI Joseph Henri à payer à la « Faillite » RICOCI la somme de 4 926 746 suivant Arrêt n° 40 du 24 janvier 2001 ; que cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi ;Attendu que le syndic de RICOCI a reçu notification régulière de la requête en pourvoi par une correspondance du Greffier en chef du 17 février 2003 déchargée le 1er août 2003 mais, n’y a pas répliqué ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer ;Attendu que le moyen présenté en deux branches fait grief à l’Arrêt déféré d’avoir violé les articles 2274 alinéa 2 et 1315 du Code Civil relatifs respectivement à la prescription biennale de l’action des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers et à la charge de la preuve de l’obligation ; qu’il apparaît donc clairement qu’outre le fait qu’aucune disposition d’un Acte Uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique n’est visée, les conseils du requérant n’ont pas produit un mandat spécial de la partie qu’ils représentent ; qu’il échet conformément aux articles 23 et 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de Céans, de déclarer le recours irrecevable ;Attendu que BONI Joseph, succombant doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, déclare le Pourvoi de BONI Joseph Henri irrecevable ;Condamne BONI Joseph Henri aux dépens. | both |
OHADA-CCJA-00076 | 033/2011 | 2011-12-08 | 2,011 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Albert NDJAVE NDJOY | IDEES 2000 Sarl, GABON TECHNIQUE SERVICE dite GTS Sarl | Article 29 Règlement Procédure de la CCJA, Article 30 Règlement Procédure de la CCJA, Article 297 AUPSRVE, Article 299 AUPSRVE, Article 300 AUPSRVE, Article 311 AUPSRVE | Le litige oppose Monsieur Albert NDJAVE NDJOY à la société IDEES 2000 Sarl et à la société GABON TECHNIQUE SERVICE Sarl. Il s'agit d'une procédure de vente sur saisie immobilière des parcelles 8111 et 112 de la section V du plan cadastral de la ville de Libreville, propriété de NDJAVE NDJOY, en exécution d'un jugement devenu définitif rendu le 1er décembre 1999 par le Tribunal judiciaire de Libreville. | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt, en vertu des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique et du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA. | Le dispositif de l'arrêt attaqué est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Reçoit les appels du sieur NDJAVE NDJOY et de la société IDEES 2000 comme réguliers ; Au fond : Vu les articles 297, 299, 311 de l’AUPSRVE, - Annule la décision du 24 janvier 2005 ; - Confirme celle du 05 janvier 2005 ; Par conséquent, - Ordonne la poursuite de la vente de même que la reprise des formalités y afférentes ; - Laisse les dépens à la charge de Monsieur NDJAVE NDJOY. » | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 23 juin 2006 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 054/2006/PC et formé par Maître Aimery-Paul BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat au Barreau du Gabon C.5l, BP 13880 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de Monsieur Albert NDJAVE NDJOY, demeurant à l’échangeur de l’aéroport international Léon MBA, BP 20410, Libreville (Gabon), dans la cause l’opposant à IDEES 2000 Sarl, BP 1089Libreville - Gabon, ayant pour conseil Maître Paulin OKEMVELE NKOGHO, Avocat au Barreau du Gabon, BP 13810, Libreville (Gabon) et GABON TECHNIQUE SERVICE Sarl, BP 3036 Libreville (Gabon),en cassation de l’Arrêt n° 42/04-05 rendu le 07 juillet 2005 par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit les appels du sieur NDJAVE NDJOY et de la société IDEES 2000 comme réguliers ;Au fond :Vu les articles 297, 299, 311 de l’AUPSRVE,- Annule la décision du 24 janvier 2005 ;- Confirme celle du 05 janvier 2005 ;Par conséquent,- Ordonne la poursuite de la vente de même que la reprise des formalités y afférentes ;- Laisse les dépens à la charge de Monsieur NDJAVE NDJOY. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt :Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que GABON TECHNIQUE SERVICE dite GTS, Sarl, défenderesse au pourvoi, n’a pu être jointe par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel lui avait adressé la lettre n° 395/2006/G5 du 28 août 2006, à l’effet de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé par Monsieur Albert NDJAVE NDJOY contre l’Arrêt n° 42/04-05 rendu le 07 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Libreville ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement de Procédure précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution du jugement devenu définitif rendu le 1er décembre 1999 par le Tribunal judiciaire de Libreville condamnant Monsieur NDJAVE NDJOY à payer à la société IDEES 2000, la somme de quatre vingt millions (80.000.000) de francs CFA augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure et autorisant l’inscription provisoire d’hypothèque sur les parcelles faisant l’objet du titre foncier 1134 ; la société IDEES 2000 initiait une procédure de vente sur saisie immobilière des parcelles 8111 et 112 de la section V du plan cadastral de la ville de Libreville, propriété de NDJAVE NDJOY ; qu’à la suite des dires, le Tribunal de Première Instance de Libreville rendait le 19 mars 2001, un jugement rejetant l’ensemble des moyens soulevés par Albert NDJAVE NDJOY, et ordonnait la reprise des ventes depuis lecommandement, après expertise de l’ensemble immobilier objet de la procédure ; que par déclaration reçue au greffe de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, NDJAVE NDJOY relevait appel dudit jugement ; que statuant à nouveau sur les dires, le Tribunal de Première Instance de Libreville a, par jugement du 15 décembre 2004 dont appel a été interjeté par NDJAVE NDJOY, rejeté les moyens de nullité soulevés par ce dernier, l’a débouté de ses demandes en suspension de l’exécution de la saisie, et a ordonné la poursuite de la vente ; que sur l’action de la société IDEES 2000 tendant à la poursuite de la vente de l’immeuble et suite à la demande de NDJAVE NJOY relative au dessaisissement du Tribunal de Première Instance de Libreville au profit de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, en raison de son appel interjeté contre le jugement du 15 décembre 2004, le tribunal rendait le 24 janvier 2005, le jugement par lequel il se dessaisissait au profit de la Cour, et dont appel a été exercé par la société IDEES 2000 ; que par arrêt rendu le 07 juillet 2005 dont pourvoi, la Cour d’Appel annulait le jugement du 24 janvier 2005, confirmait celui du 15 décembre 2004 et ordonnait la poursuite de la vente, de même que la reprise des formalités y afférentes ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir annulé le jugement du 24 janvier 2005, en violation de l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, au lieu de déclarer irrecevable le recours de la SARL IDEES 2000 formé contre une note déposée en cours de délibéré par Monsieur NDJAVE NDJOY, alors, selon le moyen, que les conditions de recevabilité d’appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière, limitativement énumérées, portent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ;Mais attendu, contrairement aux allégations de Monsieur NDJAVE NDJOY, qui soutient que le recours exercé par la Sarl IDEES 2000 porte sur la recevabilité d’une note qu’il a déposée en cours de délibéré, que l’appel de la SARL IDEES 2000 était formé contre le jugement du 24 janvier 2005, qui n’est qu’une décision de dessaisissement de la juridiction inférieure au profit de la juridiction supérieure, laquelle n’a nullement statué au fond, suite à la preuve apportée par NDJAVE NDJOY sur son recours exercé contre le jugement du 15 décembre 2005 et qui, si une décision sur le fond était intervenue, aurait déterminé le bien-fondé de l’appel, dont les conditions de recevabilité sont fixées par l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur Albert NDJAVE NDJOY doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur Albert NDJAVE NDJOY contre l’Arrêt n° 042/04- 05 rendu le 07 juillet 2005 par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________ | both |
OHADA-CCJA-00077 | 012/2012 | 2012-03-08 | 2,012 | Droit de l'arbitrage | Arbitrage, Comportement de mauvaise foi, Renonciation à la clause compromissoire, Ordonnance d'injonction de payer, Opposition | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) | SOCIÉTÉ GROUPE EOULEE Sarl | Article 11 de l'AUPSRVE, Article 4 alinéa 2 de l'AUPSRVE, Article 1134 du Code civil | La Société Groupe EOULEE Sarl avait confié à la Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) la construction d’une tranche de clôture de 200 mètres linéaires en tôle galva à la décharge d’Akouédo. Le contrat prévoyait un délai d’exécution des travaux de trois mois à compter de la signature du contrat, et le règlement des factures dans les 45 jours suivant la réception définitive desdits travaux. | La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt. | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la Société Groupe EOULEE en son appel ; Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Dit que la Société Groupe EOULEE n’est pas déchue de son opposition ; La déclare en conséquence recevable en son opposition ; Déclare incompétent le Tribunal de Première Instance d’Abidjan pour connaître du litige ; Met les dépens à la charge de la Société EICB | La volonté librement exprimée par les parties de recourir à l’arbitrage pour régler leur différend ne peut être respectée que si elle repose sur la loyauté des parties ; tel n’étant pas le cas lorsqu’une partie, par son comportement empreint de mauvaise foi fait perdre confiance à l’autre. Dès lors, ne viole pas la clause compromissoire la partie qui, ayant constaté l’indifférence de l’autre face à ses multiples démarches tendant au règlement de leur différend, renonce expressément à la clause compromissoire et saisit le juge étatique.La déchéance pour défaut de signification de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer à toutes les parties comme l’exige l’article 11 de l’AUPSRVE n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice subi par la partie qui l’invoque.La rubrique « agios bancaires et intérêts divers » ne repose sur aucun support juridique et ne détermine pas avec précision les éléments qui composent cette partie de la créance comme l’exige l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 012/2012 du 08 mars 2012, Affaire : Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment dite EICB (Conseil : Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour) Contre SOCIETE GROUPE EOULEE Sarl dite GROUPE EOULEE. Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 114.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 mars 2009, sous le n° 023/2009/PC et formé par Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, à l’Avenue Lamblin, immeuble L’Equateur, 3è étage, 01 BP 5176 Abidjan 01, Tél : 20 33 70 86, dans la cause l’opposant à la Société Groupe Eoulée, dont lesiège est à Abidjan, Rue Pierre et Marie Curie, zone 4 C, 20 BP 347 Abidjan 20 représentée par Emile KEI BOGUINARD, son gérant, agissant au nom eI pour le compte de la Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) dont le siège est à Abidjan, 15 BP 50 Abidjan 15, représentée par son Gérant, Monsieur DIBY EBROTTIE,En cassation de l’Arrêt n° 470 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit la Société Groupe EOULEE en son appel ;Au fond :L’y dit bien fondée ;Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau :Dit que la Société Groupe EOULEE n’est pas déchue de son opposition ;La déclare en conséquence recevable en son opposition ;Déclare incompétent le Tribunal de Première Instance d’Abidjan pour connaître du litige ;Met les dépens à la charge de la Société EICB ... » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par contrat en date du 07 octobre 2002, la Société Groupe EOULEE Sarl avait confié à la Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB), la construction d’une tranche de clôture de 200 mètres linéaires en tôle galva à la décharge d’Akouédo ;Que le contrat prévoyait un délai d’exécution des travaux de trois mois à compter de la signature du contrat, et le règlement des factures dans les 45 jours suivant la réception définitive desdits travaux ;Que l’article 14 du contrat soumettait tout litige qui surviendrait dans l’application du contrat à un règlement amiable ; et qu’en cas d’échec, « le litige sera porté devant la Cour d’Arbitrage d’Abidjan conformément à la procédure de médiation-conciliation en vigueur » ; que la Société EICB a exécuté et livré les travaux à la Société Groupe EOULEE qui lui a délivré le 02 septembre 2003 un « CERTIFICAT DE BONNE EXECUTION » ; que le Groupe EOULEE, dans l’impossibilité de régler les factures de l’EICB dans le délai contractuel convenu, avait délivré à celle-ci une « attestation de solde » dans laquelle elle accusait réception de trois factures des travaux d’un montant total de 68.592.307 FCFA pour lequel elle « s’engage à payer à la société EICB une pénalité par jour calendaire de retard après échéance, fixée à un millième (1/1000è) du montant de chaque facture concernée lors des règlements. Le montant desdites pénalités est plafonné à trente pour cent (30%) du montant desdites factures ... » ; que la Société EICB ayant constaté l’inobservation de ses engagements par sa cocontractante la Société Groupe EOULEE, et ayant procédé entre juin et novembre 2003 à des réclamations, des relances et des sommations de payer infructueuses, lui avait notifié par lettre du 27 novembre 2003 sa « renonciation à l’application de l’article 14 du marché », dont les dispositions prévoyaient la clause compromissoire de recours à la Cour d’Arbitrage d’Abidjan ;Que le 12 janvier 2004, l’EICB saisissait le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan d’une requête aux fins d’injonction de payer, à laquelle le Président avait fait droit en condamnant, par Ordonnance n° 756 du 13 janvier 2004, la Société Groupe EOULEE et Monsieur KEI BOGUINARD à payer à l’EICB la somme de 92.407.814 FCFA ; que l’Ordonnance avait été signifiée le 29 janvier 2004 à la Société Groupe EOULEE qui en a formé opposition le 12 février 2004 ; que par Jugement n° 1518 du 15 mai 2005, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait déclaré la Société Groupe EOULEE déchue de son acte d’opposition sur la base de l’article 11 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE) ; que sur appel du Groupe EOULEE, la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n°470 du 21 avril 2006, a rendu la décision sus énoncée, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu que l’EICB invoque un moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi, fausse application ou fausse interprétation de l’article 11 de l’AUPSRVE, en ce que la Cour d’appel d’Abidjan, pour infirmer le Jugement n° 1518 du 15 mai 2005 et rétracter l’Ordonnance n°756 du 13 janvier 2004, a retenu que « les dispositions de l’article 11 de l’acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement prescrivant la signification de l’opposition à toutes les parties ne sont pas d’ordre public ; que dans ces conditions, la déchéance prévue par ces dispositions comme sanction du défaut de signification de l’opposition à toutes les parties n’est encourue que lorsque la partie qui s’en prévaut a subi un préjudice ... » ;Attendu d’une part, que la Cour d’appel d’Abidjan, en retenant que les dispositions de l’article 11 de l’AUPSRVE ne sont pas d’ordre public et en soumettant leur mise en œuvre à la condition de la preuve d’un préjudice, a non seulement méconnu le caractère obligatoire des dispositions des actes uniformes, mais surtout a procédé à une interprétation erronée del’esprit desdites dispositions en les soumettant à une condition de preuve que la loi n’a pas prévue ; que son arrêt doit être cassé sur ce point ;Attendu d’autre part, qu’un moyen doit être tiré de l’incompétence du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, en ce que la Cour d’appel d’Abidjan a estimé que la clause compromissoire attributive de compétence à la Cour d’arbitrage d’Abidjan prévue à l’article 14 du contrat liant la Société EICB à la Société Groupe EOULEE « tient lieu de loi entre les parties en vertu de l’article 1134 du Code civil, rendant la Cour d’Arbitrage d’Abidjan seule compétente à l’exclusion de toute autre juridiction pour connaître de tout litige pouvant survenir dans l’exécution de leur contrat ; que c’est donc à tort que le Tribunal de Première Instance d’Abidjan s’est déclaré compétent pour statuer sur la cause ... » ;Attendu que s’il est vrai que l’autonomie de la volonté des parties légalement exprimée à travers la clause compromissoire tient lieu de loi à ces parties, cette autonomie ne doit être respectée que si elle repose sur la loyauté des parties qui ne peuvent se contredire lorsque, par son comportement empreint de mauvaise foi, l’une des parties fait perdre la confiance à l’autre partie ;Attendu qu’en la présente espèce, la renonciation expresse, certaine et non équivoque de la Société EICB à l’application de la clause compromissoire ne peut s’analyser qu’en une juste sanction au comportement unilatéral de la Société Groupe EOULEE qui est demeurée indifférente à toutes les démarches entreprises par la Société EICB dans le cadre justement défini par cet article 14 du contrat ; qu’en conséquence, la renonciation de l’EICB, fondée sur le comportement du Groupe EOULEE, et ayant motivé l’ouverture de la procédure judiciaire par l’EICB devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, doit être examinée par le juge et non par l’arbitre ; que c’est donc à bon droit que le Tribunal a retenu sa compétence ; qu’une fois encore l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan encourt la cassation.Sur l’évocationAttendu que par l’Ordonnance n°756 du 13 janvier 2004 sus évoquée, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait condamné la Société Groupe EOULEE à payer à l’EICB la somme totale de 92.407.814FCFA ;Attendu que dans sa requête aux fins d’injonction de payer, l’EICB avait réclamé le paiement dePrincipal : 58 592 307 FCFA ; Intérêts conventionnels : 19 977 266 FCFA ;Agios bancaires : 10697472 FCFA ; Frais divers : 8200000FCFAAttendu que si les intérêts conventionnels paraissent justifiés en vertu de l’engagement pris par la Société Groupe EOULEE dans son « attestation de solde » en date du 15 mai 2003, de payer des pénalités à hauteur plafonnée à 30% du montant des factures produites par l’EICB, les « agios bancaires et les frais divers », par contre, ne reposent sur aucun support juridique et ne déterminent pas ainsi avec précision, conformément à l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE, les différents éléments qui composent cette partie de la créance de l’EICB ; qu’il y a donc lieu de les écarter et de ne retenir que le principal et les intérêts, soit une somme globale de 78. 569. 573 FCFA due par le Groupe EOULEE à l’EICB ;Attendu que la Société Groupe EOULEE ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare recevable le pourvoi formé le 03 mars 2009 par la Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) ;Casse l’Arrêt n°470 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond ;Condamne la Société Groupe EOULEE à payer la somme de 78.569.573 soixante dix huit millions cinq cent soixante neuf mille cinq cent soixante treize (78.569.573) FCFA à la Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) ;Condamne la Société Groupe EOULEE aux entiers dépens. | both |
OHADA-CCJA-00078 | 061/2015 | 2015-04-27 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC SA) | Société Robert Pinchou SA | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, articles 28 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La BSIC a formé un recours en cassation contre l'arrêt n°71 rendu le 20 juillet 2011 par la cour d'appel de Niamey, qui a confirmé l'ordonnance attaquée et condamné la BSIC aux dépens. La BSIC invoque la violation des articles 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 2 et 4 de la loi 2004-50 du 22 juillet 2005 fixant l'organisation judiciaire et la compétence des juridictions au Niger. | La société Robert Pinchou SA a soulevé l'incompétence de la cour, faisant valoir que l'affaire est relative à la liquidation d'une astreinte, procédure qui n'est régie par aucun acte uniforme et relève en conséquence du droit national. | Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière d'exécution et en dernier ressort : - Reçoit la BSIC en son appel régulier en la forme ; - Au fond confirme l'ordonnance attaquée, - Condamne l'appelante aux dépens ; | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 18 novembre 2011 sous len°112/2011/PC et formé par la Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce, dite BSIC, société anonyme ayant son siège social rue de la Copro, BP 1248 Niamey (Niger), représentée par son Directeur Général et ayant pour conseil la SPA Mandela, Avocats à la cour à Niamey, 468 Boulevard des Zarmakoy, BP : 12040 Niamey, dans la cause qui l’oppose à la société Robert Pinchou SA, société anonyme ayant son siège social au 78 Boulevard des Batignoles, 75017 Paris (France),en cassation de l’arrêt n°71 rendu le 20 juillet 2011 par la cour d’appel de Niamey,dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matièred’exécution et en dernier ressort : - Reçoit la BSIC en son appel régulier en la forme ; - Au fond confirme l’ordonnance attaquée, - Condamne l’appelante aux dépens ; » La BSIC invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à sa requête annexée au présent arrêt ;2Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires enAfrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnancen°305 rendue le 27 octobre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Niamey a fait injonction à la BSIC de restituer à la société Robert Pinchou SA le connaissement n°BL MOLU 398593 sous astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard ; que par ordonnance n°136 du 1er juin 2010, le juge de l’exécution a liquidé cette astreinte à 15.000.000 FCFA et condamné la BSIC à payer cette somme à la société Robert PINCHOU, sous astreinte de 250.000 FCFA par jour de retard ; que par ordonnance n°2 en date du 18 janvier 2011, le même juge a liquidé l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°136 du 1er juin 2010 susvisée à 40.000.000 FCFA et condamné la BSIC au paiement de cette somme ; que sur appel de la BSIC contre l’ordonnance n°2 susvisée, la cour d’appel de Niamey a rendu l’arrêt confirmatif frappé du pourvoi ;Sur la compétence de la Cour Attendu que par mémoire en réponse en date du 10 juillet 2014, la société RobertPinchou SA a soulevé l’incompétence de la cour ; qu’elle fait valoir que l’affaire est relative à la liquidation d’une astreinte, procédure qui n’est régie par aucun acte uniforme et relève en conséquence du droit national ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, « saisie par la voie durecours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appelrendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu qu’au soutien du recours la requérante invoque la violation des articles 33 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 2 et 4 de la loi 2004-50 du 22 juillet 2005 fixant l’organisation judiciaire et la compétence des juridictions au Niger ;Mais attendu qu’il est constant que la procédure dont la Cour se trouve saisie estrelative à la liquidation d’une astreinte ; que la liquidation d’une astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application des articles 28 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la présente affaire ne soulevant en conséquence aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité, il échet de se déclarer incompétent ;3Attendu que la BSIC qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la BSIC aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00079 | 190/2015 | 2015-12-23 | 2,015 | Droit des procédures collectives | Saisie-attribution de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Tiemoko Koffi et Monsieur Alain Guillemain, agissant ès qualité de syndics de la liquidation judiciaire de la LCCI | Monsieur KOUAME SIGNO | Articles 157 alinéa 2 et 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, article 183 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif | La société LCCI a été admise en liquidation judiciaire par jugement commercial N°2213-CIV en date du 22 septembre 2006. Les syndics, messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain, ont estimé que les ex-dirigeants ont commis des fautes de gestion et ont saisi le tribunal d'Abidjan pour appliquer les dispositions de l'article 183 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Le tribunal a condamné messieurs KAGNASSY Cheickna, KAGNASSY SIDI Mohamed, CAILLAT Pascal et KOUAME Signo à supporter les dettes de la société LCCI. Une saisie attribution de créances a été pratiquée au détriment de monsieur KOUAME Signo, qui a contesté cette saisie. | Les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 157 alinéa 2 et 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. | L'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan a déclaré KOUAME Signo recevable en son appel, a infirmé l'ordonnance de référé, a déclaré nul l'acte de saisie et a ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée. Les intimés ont été condamnés aux dépens. | Arrêt N° 190/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2012 sous le n°143/2012/PC et formé par messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain, agissant ès qualité de syndics de la liquidation judiciaire de la LCCI, demeurant respectivement à cocody II Plateaux Angré La Djibi, 27 BP 956 Abidjan 27 et Treichville, boulevard Nana YAMOUSSO, immeuble SIMO, 01 BP 154 Abidjan 01, ayant pour conseil maître Myriam DIALLO, avocat à la cour demeurant rue des jardins, résidence du vallon II Plateaux, immeuble Bubale, 08 BP 1501 Abidjan 08, dans la cause les opposant à monsieur KOUAME SIGNO demeurant à Abidjan II Plateaux, 27 BP 210, Abidjan 27, ayant pour conseil maître ASSAMOI N’guessan Alexandre, Avocat à la Cour, demeurant cité RAN, avenue Pierre Semart, lot 13, 04 BP 537 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt N°446 rendu le 8 juin 2012 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;2En la forme : Déclare KOUAME SIGNO recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référénuméro 1403 rendue le 21 mars 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond : L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, déclare nul comme irrégulier l’acte de saisie ; Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée ; Condamne les intimés aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement commercial N°2213-CIV en date du 22 septembre 2006 du tribunal d’Abidjan Plateau et confirmé par arrêt N°1216 rendu le 30 novembre 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan, la société LCCI a été admise en liquidation judiciaire ; que messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain ont été désignés syndics ; qu’à l’issue de l’évaluation de l’état financier de la société, le syndic, estimant que les ex-dirigeants ont commis des fautes de gestion, a saisi le tribunal d’Abidjan pour voir appliquer à ces derniers, les dispositions de l’article 183 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que le 26 novembre 2009, le tribunal a rendu le jugement n°2634/10 qui condamnait messieurs KAGNASSY Cheickna, KAGNASSY SIDI Mohamed, CAILLAT Pascal et KOUAME Signo à supporter en tout ou en partie avec ou sans solidarité les dettes de la société LCCI ; qu’ayant interjeté appel contre ledit jugement, monsieur KOUAME Signo en a été débouté ; qu’en exécution du jugement précité , les liquidateurs ont fait pratiquer le 24 janvier 2012 , une saisie attribution de créances au détriment de monsieur KOUAME Signo ; que contestant ladite saisie, le juge de l’exécution a, par ordonnance n°1403/2012 du 21 mars 2012, débouté monsieur KOUAME Signo de sa demande ; que sur appel de ce dernier, la cour d’appel d’Abidjan a rendu, le 8 juin 2012, l’arrêt infirmatif n°446 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 157 alinéa 2 et 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que les juges ont déclaré nul l’acte de saisie comme irrégulier pour défaut d’indication des date et heure et ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée alors, selon le moyen, que le procès-verbal de saisie attribution comporte bien une date et que l’huissier a procédé à la saisie attribution dans les livres de la STANDARD CHARTERED BANK CI le 27 février 2012 et que dénonciation en a été faite le 1er mars 2012 ;3Mais attendu qu’aux termes de l’article 157alinéa 2 de l’Acte uniforme sus indiqué, « Le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité… L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié. » ; qu’il résulte de cet article que l’indication de la date de saisie est une condition de validité de l’acte de saisie et que son défaut entraine la nullité de l’acte de saisie ;Qu’en l’espèce, la saisie a été opérée auprès de plusieurs banques dont la STANDARDCHARTERED BANK CI ; que l’heure de la signification de l’acte de saisie à ladite banque n’est indiquée nulle part sur l’acte ; qu’en déclarant nul l’acte de saisie comme irrégulier pour défaut d’indication des date et heure, le juge d’appel n’a en rien commis le grief à lui reproché ; qu’il convient donc de rejeter le moyen ;Attendu qu’ayant succombé, les requérants doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Le rejette comme mal fondé ;Condamne solidairement les requérants aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00080 | 028/2014 | 2014-03-13 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Port Autonome d'Abidjan (PAA) | Maître ABOA Alain Cyrille et la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI | Article 157 AUPSRVE, Article 170 AUPSRVE, Article 123 Code de procédure civile (Côte d'Ivoire), Article 246 Code de procédure civile (Côte d'Ivoire) | Le litige oppose le Port Autonome d'Abidjan (PAA) à Maître ABOA Alain Cyrille et à la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire (BACI) au sujet d'une saisie attribution de créances pratiquée le 8 juillet 2010 sur les comptes du PAA domiciliés à la BACI. | Le PAA conteste la régularité de la saisie et demande sa mainlevée, tandis que Maître ABOA Alain Cyrille demande la continuation des poursuites. | La Cour d'appel d'Abidjan a infirmé l'ordonnance de mainlevée de la saisie et a condamné le PAA à payer la somme de 90.000.000 frs CFA à Maître ABOA Alain Cyrille. | 2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2011 sous le n°055/2011/PC et formé par la SCPA MOISE-BAZIE, KOYO, ASSA-AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 08 BP 2614 Abidjan 08, Rue B15, Cocody, agissant au nom et pour le compte du Port Autonome d’Abidjan (PAA), société d’Etat, représenté par Monsieur HIEN SIE, Directeur Général, ayant son siège social à Abidjan-Treichville, Boulevard du Port, BP V85, dans la cause l’opposant à Maître ABOA Alain Cyrille et à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI dont le siège social est à l’immeuble Atlantique , avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par Monsieur Souleymane DIARRASSOUBA, Directeur Général, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbe YAO & associés, Avocats, demeurant au Plateau, 29 , Boulevard CLOZEL, 01 BP 174, Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°365 rendu le 24 décembre 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Reçoit Maitre ABOA Alain Cyrille en son appel ; L’y dit bien fondé et infirme l’ordonnance querellée ; Statuant à nouveau ; Déclare régulière la saisie pratiquée le 08 juillet 2010 sur les comptes du Port Autonome d’Abidjan domiciliés à la BACI ; Ordonne par conséquent la continuation des poursuites ; Condamne le Port Autonome d’Abidjan aux dépens dont distraction au profit de MaîtreABOA Alain, Avocat à la Cour aux offres de droit ». Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que par lettre n°290/2011/G2 du 03 août 2011, le Greffier en chef de la Cour decéans a notifié le recours à Monsieur ABOA Alain Cyrille qui bien que l’ayant reçu le 09 août 2011 n’a pas daigné produire de réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;3Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêtn°465/CIV-B du 04 juin 2010, Maître ABOA Alain a fait pratiquer une saisie attribution de créances au préjudice du Port Autonome d’Abidjan entre le mains de la Banque Atlantique de Cote d’Ivoire, suivant procès-verbal du 28 juin 2010, signifié le 08 juillet 2010 à la BACI ; que le 09 juillet 2010, il a délaissé un exploit de dénonciation au PAA qui, agissant en contestation, a saisi le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, statuant en référé d’heure à heure, lequel a rendu le 27 juillet 2010, l’Ordonnance n°1544/2010 constatant la caducité de la saisie du 28 juin 2010 et ordonnant sa mainlevée ; qu’après signification par exploit du 02 aout 2010 de cette ordonnance par le PAA, la BACI a procédé à la mainlevée de la saisie ; que sur appel de Maître ABOA Alain, la Cour d’appel d’Abidjan a, par Arrêt n°365 du 24 décembre 2011 dont pourvoi, infirmé l’ordonnance entreprise et a condamné le PAA à lui payer la somme de 90.000.000 frs CFA ;Attendu que par mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 27 septembre2011, la BACI, tiers saisi, sollicite sa mise hors de cause en application de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui prescrit que le tiers saisi est simplement appelé à l’instance de contestation ;Attendu que la Cour de céans a signifié, conformément à l’article 29 de son Règlementde procédure, le recours à toutes les parties à la procédure devant la juridiction nationale ; qu’ayant été appelé en vertu de l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué devant l’instance en contestation qui n’a pour but que de la mettre au courant de la procédure, il y a lieu de lui donner acte de sa mise hors de cause ;Sur le second moyen Vu l’article 206.7° du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article206.7° du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative en ce qu’il a omis de statuer sur l’une de ses demandes alors qu’il avait sollicité la nullité des exploits de saisie- attribution de créances et de dénonciation de ladite saisie pour défaut de certaines mentions sur lesdits exploits ;Attendu que la requête du Port Autonome d’Abidjan aux fins d’être autorisé à assigner encontestation est fondée en sus de la caducité de la saisie-attribution, sur la nullité des exploits de saisie-attribution et de dénonciation tirée de la violation de l’article 246 du code sus indiqué ; que la décision querellée n’a examiné que le grief sur la caducité de la saisie ; qu’en omettant ainsi de statuer sur la demande en nullité des exploits de saisie et de dénonciation alors qu’il est de principe en droit processuel que le juge statue sur tout ce qui lui a été demandé, l’arrêt déféré encourt cassation de ce chef et qu’il n’est plus besoin d’examiner le premier moyen ;Sur l’évocation Attendu que le Port Autonome d’Abidjan demande à la Cour de céans, après cassationde l’Arrêt attaqué, d’évoquer et statuant à nouveau, de constater la caducité de la saisie pratiquée à son préjudice en excipant que le procès-verbal de saisie-attribution de créances portant la date du 28 juin 2010, l’exploit de dénonciation qui lui a été délaissé le 09 juillet 2010 est intervenu au-delà des huit jours prescrits par l’article 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, rendant ainsi caduque ladite saisie ; qu’elle demande en outre la nullité du procès-verbal de saisie-attribution de créances et de l’exploit de dénonciation pour violation des dispositions de4l’article 246 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative aux motifs que ces deux actes ne comportent pas la date de naissance de Maître ABOA Alain Cyrille, créancier saisissant rendant ainsi impossible la vérification sur sa capacité d’ester en justice ;Sur la caducité de la saisie Attendu qu’au sens de l’article 157 de l’Acte uniforme sus indiqué, l’acte de saisie estsignifié au tiers saisi par l’huissier ou l’agent d’exécution ; que le procès-verbal de saisie en date du 28 juin 2010 a été signifié à la BACI le 08 juillet 2010 suivi de sa déclaration le même jour ; que la dénonciation faite le 09 juillet 2010 au Port Autonome d’Abidjan est intervenu dans le délai de 08 jours exigé par l’article 160 de l’Acte uniforme précité ; qu’en considérant le 28 juin 2010 comme date à laquelle la saisie a été pratiquée pour déclarer sa caducité au motif que la dénonciation faite le 09 juillet 2010 est intervenue plus de huit jours après la signification, le premier juge a fait une mauvaise interprétation de la loi et son ordonnance rendue à cet effet doit être infirmée ;Sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution de créances et de l’exploit dedénonciation Attendu que le Port Autonome d’Abidjan fonde la nullité de ces actes sur la violation del’article 246 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative qui dispose que : « les exploits dressés par les huissiers de justice contiennent notamment : …2° le nom du requérant, ses prénoms, professions, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance ;… »Attendu que s’il est exact que la date de naissance de Maître ABOA Alain Cyrille n’estmentionnée ni sur le procès-verbal de saisie ni sur l’exploit de dénonciation, cependant, l’article 246 du code sus cité ne fixe aucune sanction sur l’inobservation de cette mention obligatoire ; qu’au surplus, l’article 123 dudit code prescrit que : « la nullité des actes de procédure est absolue ou relative. Elle est absolue lorsque la loi le prévoit expressément ou que l’acte porte atteinte à des dispositions d’ordre public. Dans tous les autres cas, la violation d’une règle de procédure n’entraine la nullité de l’acte que s’il en résulte un préjudice pour la partie qui s’en prévaut ; que le demandeur ne rapportant pas la preuve du préjudice que cette irrégularité lui a causé, il convient de le débouter de sa demande ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner le Port Autonome d’Abidjan auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Donne acte à la BACI de sa demande de mise hors de cause ; Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l’Ordonnance n°1544/2010 rendue le 27 juillet 2010 ;5Statuant à nouveau ; Déclare bonne et valable la saisie pratiquée le 08 juillet 2010 sur le compte du PortAutonome d’Abidjan entre les mains de la BACI ; Déboute le Port Autonome d’Abidjan de sa demande en nullité du procès verbal desaisie-attribution de créances et de l’exploit de signification ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00082 | 001/2009 | 2009-02-05 | 2,009 | Droit des procédures collectives | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | AFRILAND FIRST BANK | CO-SYNDICS de la Liquidation SITAGRI SA (MODIKOKO Bebey, NJOUONANG Youmbi, YIMGNA Bondja) | Articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA et 216.2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif | La SITAGRI SA avait conclu une convention de compte courant avec affectation hypothécaire avec la société AFRILAND FIRST BANK. Après la mise en liquidation judiciaire de la SITAGRI, les co-syndics ont demandé à AFRILAND FIRST BANK de restituer les titres fonciers n° S1396/0céan et n° 6369/Nyong et Sanada. Le juge commissaire a enjoint AFRILAND FIRST BANK de restituer les titres fonciers sous astreinte de 2.000.000 FCFA par jour de retard. | Le pourvoi est irrecevable car il viole l'article 216 alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, qui dispose que les décisions rendues sur revendications ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, mais uniquement de l'appel dans les délais fixés par l'article 221 du même Acte uniforme. | Le pourvoi doit être déclaré irrecevable pour avoir violé l'article 216 alinéa 2 de l'Acte uniforme susvisé. | Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre des relations d’affaires que la SITAGRI SA entretenait, avant sa mise en liquidation judiciaire, avec la société AFRILAND FIRST BANK anciennement CCEI BANK, elle avait conclu avec celle-ci une convention de compte courant avec affectation hypothécaire ; qu’en exécution des clauses de ladite convention, SITAGRI SA avait remis à AFRILAND FIRST BANK, par l’entremise du notaire instrumentaire, les titres fonciers n° S1396/0céan et n° 6369/Nyong et Sanada, pour les besoins de l’inscription de l’hypothèque et de sa transcription dans le registre foncier du service provincial des domaines du Sud à Ebolowa (CAMEROUN) ; qu’après la mise en liquidation judiciaire de la SITAGRI par jugement n° 0l/cc du 16 octobre 2001, les co-syndics de ladite SITAGRI avaient, par exploit d’huissier en date du 09 janvier 2002, mis en demeure AFRILAND FIRST BANK d’avoir à restituer les titres fonciers sus indiqués ; que trois jours plus tard et à la requête des mêmes co-syndics, le juge commissaire en charge de la liquidation SITAGRI rendait le 11 janvier 2002, l’ordonnance sur requête n° 35/2001-2002 par laquelle il enjoignait à la CCEI BANK devenue AFRILAND FIRST BANK, représentée par son Directeur général, de restituer les titres fonciers précités, sous astreinte de 2.000.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de ladite ordonnance ; que sur opposition de AFRILAND FIRST BANK à ladite ordonnance d’injonction de restituer, le Tribunal de Grande Instance de NKONGSAMBA rendait le 07 mars 2002, le jugement n° 38/Civ dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu les articles 14, alinéas 3 et 4du Traité institutif de l’OHADA et 216.2° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 27 février 2003, les défendeurs au pourvoi soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du présent pourvoi, motif pris de la violation notamment de l’article 216 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’auxtermes dudit article 216 « ne sont susceptibles ni d’opposition, ni d’appel : (…)2° - les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus » ; que les faits de la cause sont nés de la revendication par les co-syndics de la liquidation SITAGRI SA, de deux titres fonciers que retenait abusivement la CCEI BANK actuellement AFRILAND FIRST BANK ; que c’est face à la résistance abusive et farouche de la demanderesse au pourvoi, que le juge commissaire l’a enjointe de restituer aux revendiquants, l’objet de leur réclamation par l’ordonnance n° 35/2001-2002 du 11 janvier 2001, qui a été confirmée par le jugement n° 38/CN du 07 mars 2002 dont pourvoi ; que s’agissant d’une décision rendue sur revendications, comme il est dit à l’article 216 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité, la voie de recours idoine est l’appel, et dans les délais fixés par l’article 221 du même Acte uniforme ; que pour avoir violé l’article 216 alinéa 2 sus énoncé, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu que les articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité et 216.2° de l’Acte uniforme susvisés, disposent respectivement que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux », et « ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel : (...) ;2° - les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus » ;Attendu en l’espèce, que bien que l’action des co-syndics de la liquidation SITAGRI visait à obtenir la restitution des titres fonciers de celle-ci encore détenus par AFRILAND FIRST BANK, ladite action a été engagée comme action en revendication dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif, et comme telle portée devant le juge commissaire ; que l’ordonnance du juge commissaire intervenue dans une telle procédure était susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition était susceptible d’appel, conformément aux dispositions sus énoncées de l’article 216 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit qu’en saisissant la Cour de céans d’un recours en cassation dirigé contre le jugement n° 38 du 07 mars 2002, alors que celui-ci pouvait encore faire l’objet d’appel, AFRILAND FIRST BANK a méconnu les dispositions sus énoncées et exposé son pourvoi à l’irrecevabilité ; qu’il échoit de déclarer ledit pourvoi irrecevable ;Attendu que AFRILAND FIRST BANK ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare irrecevable le pourvoi formé par AFRILAND FIRST BANK ; - La condamne aux dépens.Président : M. Jacques M’BOSSO (Rapporteur)Juges : M. Maïnassara MAIDAGI M. Biquezil NAMBAK Greffier : Me ASSIEHUE ACKA.__________ | both |
OHADA-CCJA-00083 | 042/2013 | 2013-05-16 | 2,013 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Sociétés commerciales – Expertise de gestion | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société EURAPHARMA | Société LABOREX COTE D’IVOIRE dite LABOREX-CI, Société PHARMAFINANCE, YAO KOFFI Joseph | ARTICLE 14 TRAITE OHADA, ARTICLE 159 AUSCGIE ANCIEN, ARTICLE 160 AUSCGIE ANCIEN | La Société LABOREX COTE D’IVOIRE, dite LABOREX-CI, société anonyme de droit ivoirien au capital social détenu à hauteur de 61,14% par la Société PHARAMAFINANCE, et 35,16% par la Société EURAPHARMA, a acquis en 2004, des actions dans la Société Librairie de France. Les affaires après avoir prospéré, ont périclité. La rétrocession par LABOREX des actions de la Société Librairie de France a été décidée. Le rachat et la rétrocession n’ont été portés à la connaissance de EURAPHARMA qu’à l’assemblée générale du 10 juin 2005. | La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt. Le moyen unique est fondé sur les articles 159 et 160 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. | La Cour d’appel d’Abidjan a débouté la Société EURAPHARMA de son appel en confirmant l’ordonnance querellée. Le dispositif de l’arrêt est le suivant : « Statuant publiquement, en matière commerciale, contradictoirement et en dernier ressort ; - Déclare recevable l’appel interjeté par la Société EURAPHARMA contre l’Ordonnance n°197 du 19 octobre 2005 rendue par le Tribunal de première instance de Yopougon ; - L’y dit mal fondée ; - L’en déboute ; - Confirme l’Ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; - Condamne l’appelante aux dépens » | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : MM. Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2007 sous len°022/2007/PC et formé par Maîtres Fadika Delafosse, K. Fadika, C. KACOUTIE et A. Anthony Diomandé, Avocats à la Cour, y demeurant, Boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de EURAPHARMA, Société Anonyme dont le siège social est à ZAC du GRAND Launay, 8, avenue Paul Delorme 76120 Grand Quevilly (France), dans la cause l’opposant à la Société LABOREX COTE D’IVOIRE dite LABOREX-CI, Société anonyme dont le siège social est au 01 BP 1305 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés,2Avocats à la Cour, y demeurant commune du Plateau, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 ; et la Société PHARMAFINANCE Société Anonyme dont le siège social est Abidjan, zone industrielle de Yopougon 01 BP 7643 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant, Abidjan Plateau, Résidence ATTA Tour A, Rez-de- chaussée, face stade Houphouët BOINGY, 01 BP 6714 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°63 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 24 janvier 2006 etdont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, en matière commerciale, contradictoirement et en dernierressort ; - Déclare recevable l’appel interjeté par la Société EURAPHARMA contrel’Ordonnance n°197 du 19 octobre 2005 rendue par le Tribunal de première instance de Yopougon ;- L’y dit mal fondée ; - L’en déboute ; - Confirme l’Ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; - Condamne l’appelante aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la SociétéLABOREX COTE D’IVOIRE, dite LABOREX-CI, société anonyme de droit ivoirien au capital social détenu à hauteur de 61,14% par la Société PHARAMAFINANCE, et 35,16% par la Société EURAPHARMA, a acquis en 2004, des actions dans la Société Librairie de France ; que les affaires après avoir prospéré, ont périclité ; que c’est ainsi qu’a été décidée la rétrocession par LABOREX des actions de la Société Librairie de France ; que tant le rachat que la rétrocession ne seront portés à la connaissance de EURAPHARMA qu’à l’assemblée générale du 10 juin 2005, qui devait délibérer sur leur approbation suite au rapport du commissaire aux comptes ; que les pièces comptables afférentes à ces opérations ont été transmises à sa demande, à la société EURAPHARMA qui a sollicité et obtenu une ordonnance sur requête tendant à une expertise de gestion des opérations d’achat et de cession des actions ; que par la suite, la Société LABOREX-CI a réussi à faire rétracter l’ordonnance sur requête par Ordonnance de référé n°197 du 19 octobre 2005, que EURAPHARMA a formé appel contre cette ordonnance ; que la Cour d’appel d’Abidjan a débouté la Société EURAPHARMA de son appel en confirmant l’ordonnance querellée ; que c’est cet arrêt de la Cour d’appel qui a fait l’objet du présent pourvoi ;Sur le moyen unique en ses deux branches3Vu les articles 159 et 160 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commercialeset du groupement d’intérêt économique ; Attendu qu’à l’appui de son pourvoi, la demanderesse invoque un moyen unique decassation pris de la violation de l’article 159 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; en ce que la Cour d’appel, en estimant que les opérations de gestion auxquelles il est fait référence à l’article 159, sont seules celles se rapportant à la gestion au \"quotidien\" de la Société et celles ayant été désapprouvées par l’Assemblée Générale et que la preuve de la \"mauvaise gestion\" devait être rapportée, fait ainsi une interprétation erronée de cette disposition ;Attendu que la Cour d’appel pour confirmer l’ordonnance querellée qui a débouté laSociété EURAPHARMA de sa requête en expertise de gestion a exposé que « l’expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l’Assemblée Générale… qu’ainsi en l’absence de preuve de mauvaise gestion, la société EURAPHARMA ne peut valablement solliciter l’expertise… » ; Qu’en se déterminant ainsi, elle ajoute à l’article 159 des conditions qu’il ne pose pas ; qu’en effet aux termes de cette disposition l’expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion si la condition du cinquième du capital est remplie ; qu’il échet donc de casser l’Arrêt n°63 rendu le 24 janvier 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan, pour fausse application de la loi ;Sur évocation Attendu que par exploit d’huissier en date du 29 novembre 2005, la sociétéEURAPHARMA par ses conseils, a relevé appel de l’Ordonnance n°197 rendue le 19 octobre 2005 par le juge des référés du Tribunal de Yopougon qui a ordonné la rétractation de l’ordonnance n°566 rendue le 8 septembre 2003, laquelle faisant droit à sa requête, avait désigné un expert pour procéder à une expertise de gestion portant sur l’opération « Librairie de France Groupe » ;Attendu que la Société EURAPHARMA au soutien de son appel a exposé que l’actede gestion n’a pas été défini par l’article 159 ; que l’expertise de gestion est instituée pour protéger les intérêts des associés minoritaires ; que les comptes litigieux ne sont pas très anciens pour avoir été passés en 2004 et portés à la connaissance des associés en juin 2005 ; que le fait d’exposer la société à des frais d’expertise ne constitue pas un motif de rejet de demande d’expertise de gestion qui est une mesure préventive qui ne nécessite pas une action en responsabilité ; qu’elle sollicite par conséquent l’infirmation de l’ordonnance querellée ;Attendu que la société LABOREX-CI, première intimée a conclu à la confirmation enexposant que l’expertise de gestion est réservée aux actes de gestions définis comme ceux posés par les organes de gestion c'est-à-dire la Direction Générale pour la Société anonyme et la gérance pour les autres sociétés et qui doivent être distingués des actes d’administration et de délibération qui sont posés par le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales ; qu’en l’espèce la décision d’achat et de cession des actions de la Librairie de France, a été prise par le Conseil d’Administration et constitue un acte d’administration exclu du champ d’application de l’expertise de gestion alors surtout que EURAPHARMA a participé à la validation par l’Assemblée Générale en 2005 de l’intention du Conseil d’Administration.4Attendu que la deuxième intimée, la société PHARMAFINANCE, par le canal de son conseil conclut aux mêmes fins pour les mêmes motifs ;Attendu qu’il est de principe que l’expertise de gestion peut concerner tout aspect de lagestion de quelque organe dont émane l’opération, en dehors des opérations de la compétence de l’Assemblée générale et de celles résultant de ses décisions ; qu’en l’occurrence les décisions ayant été soumises à l’Assemblée pour simple approbation sont tout à fait susceptibles d’une expertise de gestion à la demande de l’Associé minoritaire, EURAPHARMA, qui n’a été informée desdites opérations qu’à l’occasion de cette même Assemblée.Attendu donc qu’il y a lieu d’infirmer l’ordonnance querellée et dire que l’Ordonnancen°566 du 8 septembre 2005 du Président du Tribunal de première instance de Yopougon continuera à produire effet ;Attendu que la Société LABOREX-CI et la Société PHARMAFINANCE succombantseront condamnées aux dépens.PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°63 rendu le 24 janvier 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond : Déclare l’appel de EURAPHARMA bien fondé ; Infirme l’Ordonnance n°197 rendue le 19 octobre 2005 par le juge des référés duTribunal de Yopougon ; Statuant à nouveau Dit que l’Ordonnance n°566 du 8 septembre 2005 de la Juridiction présidentielle duTribunal de première instance de yopougon, continuera à produire effet ; Condamne les Société LABOREX–CI et PHARMAFINANCE aux dépens. Ainsi fait, Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00084 | 005/2015 | 2015-10-19 | 2,015 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | OBLIGATIONS – CHARGE DE LA PREUVE : DEMANDEUR, SAISIE-VENTE - CONTESTATION – ACTIONS RECONNUES AU DEBITEUR | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur PRAO KOUASSI | Monsieur COULIBALY Lassinan | Article 1315 du code civil, Article 144 de l’AUPSRVE, Article 1344 CODE CIVIL (COTE D’IVOIRE), Articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | La demande de radiation du pourvoi formé par Maître Ibrahima NIANG pour le compte de Me LACOMBE T. Hélène contre la Société Génération Nouvelle Assurances Côte d'Ivoire dite GNA | La cliente, Me LACOMBE T. Hélène, n'entendait pas se prévaloir du pourvoi initié par son conseil, Maître Ibrahima NIANG | Donner acte à Maître Ibrahima NIANG de sa demande de radiation du pourvoi, ordonner la radiation du rôle de l'affaire et condamner le demandeur aux dépens | (Article 44 bis et 44 quater nouveau du Règlement de procédure)--------------L’an deux mille quinze et le dix- neuf octobre ;Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation de Maître LACOMBE T. Hélène, Huissier de Justice ayant pour Conseil Maître Ibrahima NIANG, Avocat au barreau de Côte d’Ivoire, demeurant au RDC Immeuble FADIKA, Avenue A.6 du Général De Gaulle 06 BP 6131 ;Vu la lettre en date du 02 septembre 2015, reçue au greffe de la Cour de céans le 03 septembre de la même année, par laquelle Maître Ibrahima NIANG Conseil de Me LACOMBE T. Hélène informe la Cour de céans de ce qu’il sollicite la radiation du pourvoi formé avec sa constitution aux soins des intérêts de Me Lacombe dans la cause l’opposant à la Génération Nouvelle d’Assurances dite GNA aux motifs que sa cliente, Me LACOMBE T. Hélène n’entendait pas se prévaloir du pourvoi qu’il a initié ;Attendu que l’article 44 bis et quarter nouveau du Règlement de procédure de la Cour dispose que :« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » et« Les décisions de radiation et de péremption peuvent être prises d’office par la Cour ou à la requête d’une des parties. En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur. » ;Attendu qu’il ressort de cette disposition que le demandeur au pourvoi peut solliciter expressément la radiation de son action ;Attendu qu’en l’espèce Maître Ibrahima NIANG, par correspondance du 02 septembre 2015 reçue à la Cour le 03 septembre 2015 a sollicité la radiation du pourvoi formé par lui pour le compte de Me LACOMBE T. Hélène ;Attendu que le recours en cassation n’a pas encore été signifié à son adversaire ;Qu’il échet par conséquent, de donner acte à Maître Ibrahima NIANG de sa demande de radiation et d’ordonner dès lors, le retrait de l’affaire du rôle et de condamner le demandeur aux dépens ;PAR CES MOTIFSDonnons acte à Maître Ibrahima NIANG de sa demande de radiation du pourvoi formé par ses soins ;Ordonnons en conséquence, la radiation du rôle de l’affaire Me LACOMBE T. Hélène contre Société Génération Nouvelle Assurances Côte d’Ivoire dite GNA enregistrée sous le n°144/2015/PC du 21/08/2015 ;Condamnons le demandeur aux dépens.Fait en notre cabinet les jour, mois et an susdits.Le PrésidentMarcel SEREKOISSE-SAMBA | both |
OHADA-CCJA-00085 | 102/2013 | 2013-12-30 | 2,013 | Droit commercial général | Responsabilité civile | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société ETABLISSEMENTS MOUSSA dit M.K.A | SUCAF Centrafrique | Article 14 du Traité OHADA, Article 1382 du Code civil | La Société M.K.A a importé une quantité importante de sucre qui a été saisie par l'Etat centrafricain et vendue aux enchères à la SUCAF. La Société M.K.A a assigné la SUCAF pour obtenir une condamnation à payer 957 693 345 F à titre principal et 500 000 000 F à titre de dommages-intérêts. | La SUCAF a soulevé l'incompétence ratione materiae de la Cour de céans au motif que l'Arrêt n°309 du 16 décembre 2005 dont la cassation est sollicitée a confirmé le Jugement du 31 mai 2005 du Tribunal de Commerce de Bangui, et que la Société M.K.A a toujours invoqué la violation de l'article 1382 du Code civil sans qu'il existe un Acte uniforme relatif à la responsabilité civile ou délictuelle dont l'interprétation ou l'application serait dévolue à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare l'appel irrecevable en raison de son incompétence ratione materiae. | Ohadata J-15-49TRAITE OHADA – RESPONSABILITE CIVILE – INCOMPETENCE DE LA CCJALa CCJA est incompétente en matière de responsabilité civile, lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme. Il en est ainsi notamment lorsque arrêt d’appel, comme le jugement de fond, a eu à rechercher si le défendeur, acquéreur du sucre dans une vente aux enchères, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir réparation à la demanderesse.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, 2ème ch., Arrêt n° 102/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 023/2006/PC du 13/04/2006 : Société ETABLISSEMENTS MOUSSA dit M.K.A c/ SUCAF Centrafrique, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc. 2013, p. 75-77.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2006 sous le n°023/2006/PC et formé par Maître Nicolas TIANGAYE, Avocat au Barreau de Centrafrique, ancien Bâtonnier, BP 2094 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société ETABLISSEMENTS MOUSSA en abrégé M.K.A, SARL ayant son siège social à Bangui, Avenue de l’indépendance, dans la cause qui l’oppose à SUCAF Centrafrique, SA dont le siège social est à Bambari ayant pour Conseil Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour, Avenue David DACKO, Immeuble Jean Marie NGUENGUOA, BP 2639 Bangui,en cassation de l’Arrêt n°309 rendu le 16 décembre 2005 par la Chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante ». La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ;2Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la SociétéM.K.A ayant importé une quantité importante de sucre a vu sa cargaison saisie par l’Etat centrafricain et vendue aux enchères ; que la SUCAF qui s’est portée acquéreur dudit sucre s’est vue assignée par M.K.A aux fins de s’entendre condamnée à lui payer 957 693 345 F à titre principal et 500 000 000 F à titre de dommages-intérêts ; que la SUCAF concluant au débouté réclame reconventionnellement 300 000 000 F de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que le 31 mai 2005 le Tribunal de commerce déboutait la Société M.K.A et la condamnait à payer à SUCAF la somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts ; que la Cour par Arrêt n°309 en date du 16 décembre 2005 confirmait le jugement ; c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la Cour Vu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité ; Attendu que dans son mémoire en réponse du 15 janvier 2008 la SUCAF,défenderesse au pourvoi, a, par le ministère de son conseil, Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, soulevé in limine litis l’incompétence ratione materiae de la Cour de céans au motif que l’Arrêt n°309 du 16 décembre 2005 dont la cassation est sollicitée a confirmé le Jugement du 31 mai 2005 du Tribunal de Commerce de Bangui ; qu’aussi bien en première instance qu’en appel la Société M.K.A a toujours invoqué la violation de l’article 1382 du Code civil et qu’à ce jour, il n’existe aucun Acte uniforme relatif à la responsabilité civile ou délictuelle dont l’interprétation ou l’application sera dévolue à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par lavoie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appelrendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’Arrêt n°309 du 16 décembre 2005, comme le Jugement du 31 mai 2005,a eu à rechercher si SUCAF, acquéreur du sucre dans une vente aux enchères, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir réparation à la Société M.K.A ; que manifestement, l’objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile ; qu’une telle affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ; qu’il suit, au regard des dispositions de l’article 14 visé, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’il y a en conséquence lieu pour elle de se déclarer incompétente ;Attendu qu’il y a lieu de condamner la partie demanderesse aux dépens ;3PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société M.K.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00086 | 077/2015 | 2015-04-29 | 2,015 | Droit commercial général | Bail commercial - Durée déterminée - Preneur sans droit au renouvellement - Remboursement des constructions réalisées | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | GIE Préférence Rotin Prix Bas | Monsieur Serge LOYE | Article 99 (devenu 131) de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le GIE Préférence Rotin Prix Bas et les époux Serge LOYE sont liés par un contrat de bail du 11 février 1998 portant sur un immeuble sis à Ouakam Cité Africa, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le locataire a érigé des constructions sur la parcelle adjacente avec l’autorisation des bailleurs. Les époux LOYE ont signifié un congé pour reprise des lieux, mais ont ensuite renoncé au congé. Le GIE Préférence Rotin Prix Bas a demandé le remboursement de la valeur des constructions. | Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 99, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que la cour d’appel a retenu que la demande en remboursement de constructions ne peut être formulée qu’à la fin du bail. | La cour d’appel de Dakar a rendu l’arrêt n°345 qui infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejette la fin de non recevoir comme mal fondée, déclare irrecevable l’exception de nullité, déboute Préférence Rotin Prix Bas de sa demande en remboursement de la valeur des constructions édifiées sur l’immeuble sis à Ouakam Cité Africa, appartenant aux époux LOYE, déboute Serge LOYE de sa demande en dommages et intérêts et condamne Préférence Rotin Prix Bas aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2010 sous len°069/2010/ PC et formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, avocats à la cour , 73 bis rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte du GIE Préférence Rotin Prix Bas, agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. Abdoulaye LO et dont le siège social est à Dakar Ouakam, route de la Corniche , dans la cause l’opposant à monsieur Serge LOYE, demeurant à Ouakam, route de la plage, ayant pour conseils, SCPA NAFI & SOULEY, avocats à la cour, 5 rue Calmette angle Amadou Assane Ndoye à Dakar,en cassation de l’arrêt n°345 rendu le 15 mai 2009 par la cour d’appel de Dakar et dontle dispositif est le suivant :2« PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Rejette la fin de non recevoir comme mal fondée ; Déclare irrecevable l’exception de nullité ; Déboute Préférence Rotin Prix Bas de sa demande en remboursement de la valeur des constructions édifiées sur l’immeuble sis à Ouakam Cité Africa, appartenant aux époux LOYE ; Déboute Serge LOYE de sa demande en dommages et intérêts ; Condamne Préférence Rotin Prix Bas aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que le GIE Préférence Rotin Prix Bas etles époux Serge LOYE sont liés par un contrat de bail du 11 février 1998 portant sur un immeuble sis à Ouakam Cité Africa, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction ; qu’avec l’autorisation des bailleurs, le locataire a érigé des constructions sur la parcelle adjacente leur appartenant ; que le 22 juillet 2004, les époux LOYE lui ont signifié un congé pour reprise des lieux par leur fils ; que le 4 août 2004, il a fait signifier une contestation de congé aux époux LOYE en leur demandant paiement de la somme de 1 700 000 000 FCFA à titre d’indemnité d’éviction ; que les époux LOYE ont par la suite renoncé au congé servi au GIE Préférence Rotin Prix Bas qui continue de jouir des locaux ; que saisi cependant par le GIE Préférence Rotin Prix Bas d’une demande en remboursement de la valeur des constructions, le tribunal régional hors classe de Dakar a rendu le 2 mars 2005 le jugement n°507 rétracté par le jugement n°1229 du 9 juin 2006 qui a condamné Serge LOYE à lui payer la somme de 60 000 000 FCFA ; que sur appel de Serge LOYE, la cour d’appel de Dakar a rendu le 15 mai 2009, l’arrêt n°345 dont pourvoi ;Sur le moyen unique de cassation Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 99,alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que la cour d’appel a retenu que la demande en remboursement de constructions ne peut être formulée qu’à la fin du bail alors, selon le moyen, que cet article n’exclut pas que la demande puisse être formulée à une autre période , par exemple, en cours d’exécution du bail ;Mais attendu que l’article 99 de l’Acte uniforme précité indique que «Le preneur sans droitau renouvellement, quel qu’en soit le motif, pourra néanmoins être remboursé des constructions et aménagements qu’il a réalisés dans les locaux avec l’autorisation du bailleur.A défaut d’accord entre les parties, le preneur pourra saisir la juridiction compétente dès l’expiration du bail à durée déterminé non renouvelé, ou encore dès notification du congé du bail3à durée indéterminée. » ; qu’au sens de cet article, le remboursement des constructions érigées par le preneur est subordonné à l’autorisation préalable du bailleur d’effectuer les travaux et à la fin du bail par l’arrivée de son terme ou par l’effet d’un congé ; qu’en l’espèce, les époux LOYE ayant abandonné le congé servi au GIE, le laissant ainsi continuer la jouissance des lieux, ce qu’il ne conteste pas, le remboursement des constructions effectuées ne pouvait intervenir que si son droit au renouvellement était remis en cause ; qu’en retenant que le bail entre les parties se poursuit, après avoir constaté que le tribunal a donné acte, le 11 octobre 2005, aux époux LOYE de leur renonciation au congé servi et décidé que le principe du remboursement n’est pas acquis, la cour d’appel n’a en rien violé l’article visé au moyen ;Attendu qu’ayant succombé, le GIE Préférence Rotin Prix Bas doit être condamné auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette comme non fondé ; Condamne le GIE Préférence Rotin Prix Bas aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00087 | 001/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution de créance | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société AES SONEL SA | Centre de Diagnostic et de Soins Médicaux (CDSM) | Article 172 de l'AUPSRVE, Article 49 de l'AUPSRVE, Article 14 de l'AUPSRVE, Article 16 de l'AUPSRVE, Article 61 du Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun | La Société AES SONEL SA a élevé des contestations contre une saisie-attribution de créance pratiquée par le Centre de Diagnostic et de Soins Médicaux (CDSM) pour obtenir paiement de sa créance fixée à 53.989.126 FCFA. La saisie-attribution portait sur la somme de 53.296.904 FCFA au préjudice d'AES SONEL. | L'appel de la Société AES SONEL SA a été déclaré irrecevable comme tardif par la Cour d'appel du Littoral à Douala. La Société AES SONEL SA a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, invoquant trois moyens de cassation. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rejeté le pourvoi de la Société AES SONEL SA, confirmant l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral à Douala qui avait déclaré l'appel irrecevable comme tardif. | C’est l’article 172 de l’AUPSRVE, et non l’article 49 du même Acte uniforme, qui réglemente le délai et le point de départ de l’appel de toute contestation relative à une saisie- attribution. Il en est ainsi dès lors qu’un texte spécial prime sur un texte de portée générale et que la jurisprudence de la CCJA est également constante sur ce point (cf. Arrêts n°054/2005 du 15 décembre 2005 et n°003/2005 du 27 janvier 2005).L’arrêt qui n’a fait l’objet d’aucun recours en cassation auprès de la CCJA ne peutêtre discuté devant elle ou annulé par la haute Cour.Le rôle du juge saisi de la contestation d’une saisie-attribution de créances est de se prononcer sur les conditions de fond et de forme de ladite saisie-attribution et non de se prononcer sur la responsabilité du débiteur saisi, laquelle est en principe déterminée par le titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie a été opérée. En l’espèce, l’argument du demandeur au pourvoi, qui ne soulève aucun moyen relatif aux conditions de fond et de forme de la saisie-attribution réalisée, mais se contente de discuter le titre exécutoire, pourtant indiscutable car définitif, n’est pas fondé. ARTICLE 172 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 001/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 111/2007/PC du 21/12/2007 : Sté AES SONEL SA c/ Centre de Diagnostic et de Soins Médicaux CDSM, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, pp. 84-88.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°111/2007/PC en date du21/12/2007 et formé par Maître AYATOU GASTON, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Amadou Ahidjo, Akwa – Douala (Cameroun), BP 15080, agissant au nom et pour le compte de la Société AES SONEL SA, dont le siège social est sis, avenue du Général de Gaulle, BP 4077 Douala (Cameroun), dans la cause l’opposant au Centre de Diagnostic et de Soins2Médicaux (CDSM), ayant pour conseil Maître NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour, demeurant à Douala AKWA, BP 8943, 807 Rue Boué Lapeyrère (Cameroun) ;en cassation de l’Arrêt n°198/REF rendu le 27 août 2007 par la Cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoire à l’égard de toutes les parties en matière ducontentieux de l’exécution, en dernier ressort et en forme collégiale ; EN LA FORME- Déclare l’appel irrecevable comme tardif ; - Condamne la Société AES SONEL aux dépens distraits au profit de MaîtreNTAMACK PONDY, Avocat aux offres de droit. …» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Idrissa YAYE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que sur le fondement del’Arrêt n°25/CC du 22 octobre 2005 et pour obtenir paiement de sa créance fixée à la somme de 53.989.126 FCFA, le Centre de Diagnostic et de soins médicaux (CDSM) a pratiqué les 13 et 14 octobre 2005 une saisie-attribution de créance portant sur la somme de 53.296.904 FCFA au préjudice d’AES SONEL ; Que cette saisie ayant été dénoncée à AES SONEL le 17 octobre 2005, le 17 novembre 2005 celle-ci a élevé des contestations en saisissant le Juge de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala, lequel par Ordonnance n°102 du 17 janvier 2006 a débouté AES SONEL de sa demande en mainlevée de saisie-attribution de créances comme étant non fondée et l’a condamnée aux dépens ; Que cette ordonnance a été signifiée à AES le 12 juillet 2006 et par requête en date du 25 juillet 2006 elle a interjeté appel contre ladite ordonnance ;Attendu que la Cour d’appel de Douala par Arrêt n°198/REF en date du 27 août 2007a déclaré cet appel irrecevable comme tardif et a condamné AES SONEL aux dépens ; Que c’est donc contre cet arrêt que AES SONEL s’est pourvue en cassation devant la Cour de céans ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir appliqué l’article 49 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui prescrit la juridiction compétente, le point de départ et le délai d’appel en matière d’exécution forcée ou de saisie conservatoire en général, à une matière portant sur une3contestation d’une saisie-attribution de créances relevant plutôt des dispositions de l’article 172 du même Acte uniforme ;Attendu que dans le cas d’espèce le litige porte bien sur une saisie-attribution decréances pour laquelle l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution édicte des dispositions spéciales devant régir les conditions et la procédure exigées pour toutes contestations y relatives à travers son Titre IV intitulé : « la saisie-attribution des créances » constitué des articles 153 à 172 ;Attendu que l’article 172 réglemente le délai et le point de départ de l’appel de toutecontestation relative à une saisie-attribution de créance en ces termes : « La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans lesquinze jours de sa notification ; Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécutionsauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente. » ; Attendu qu’il est incontesté en droit qu’un texte spécial prime sur un texte de portéegénérale et c’est justement ce qui est consacré de manière constante par la haute Cour de céans dans ses Arrêts n°054/2005 du 15 décembre 2005 et n°003/2005 du 27 janvier 2005 qui affirment de manière péremptoire qu’en matière de saisie-attribution de créances le délai d’appel et son point de départ sont fixés par les dispositions de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et non par celles plus générales de l’article 49 du même Acte uniforme ;Attendu qu’ainsi, la Cour d’appel de Douala, en décidant dans le cas d’espèce que, ledélai d’appel court à compter du prononcé de la décision, a violé les dispositions de l’article 172 applicable en l’espèce et sa décision encourt cassation ;Qu’il y a lieu dès lors, sans qu’il soit besoin de s’attarder sur les autres moyenssoulevés par la requérante, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que AES SONEL sollicite qu’il plaise à la Cour de céans, après annulation del’arrêt d’évoquer et de statuer à nouveau, d’annuler avec toutes les conséquences de droit y attachées notamment la mainlevée, la saisie-attribution de créances pratiquée sur la somme de 53.989.126 FCFA à son préjudice entre les mains de divers établissements bancaires de la ville de Douala, suivant procès-verbal en date des 13 et 14 octobre 2005 et la condamnation du défendeur aux dépens ;Attendu que AES SONEL SA, dans son mémoire ampliatif, ne développe aucun argument de droit à l’appui de cette requête mais, elle a plaidé tant devant le juge de l’exécution qu’en cause d’appel, l’irrégularité du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie-attribution a été faite en estimant que ni l’Arrêt n°25/CC rendu le 22 novembre 2004 par la Cour d’Appel du littoral ni le Jugement civ n°03 rendu le 20 novembre 2002 par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime à Edéa, ne l’ont pas condamné au paiement d’une somme d’argent autre qu’aux dépens ; Qu’en procédant ainsi, le juge du contentieux de l’exécution a violé la lettre et l’esprit des articles 14 et 16 de l’Acte4uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dont dit-elle, de la lecture combinée il résulte que la décision portant injonction de payer devient sans effet dès lors qu’une opposition a été formulée par le débiteur supposé dans les forme et délai légaux et conclut par conséquent que la saisie pratiquée est illégale et abusive car ne pouvant porter que sur la condamnation aux dépens en vertu des titres qui la fondent ;Attendu que dans ses premières écritures AES SONEL a soutenu égalementl’irrégularité de la formule exécutoire dont est revêtu l’Arrêt n°25/CC du 02 octobre 2004, qu’elle dit incomplète ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14octobre 2008, le défendeur au procès discute ces arguments en soutenant d’une part que le pourvoi d’AES SONEL ne porte que sur l’arrêt rendu le 27 août 2007 par la Cour d’appel du Littoral à Douala à la suite de l’Ordonnance n°102/C rendue le 17 janvier 2006 par le Juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo et non sur l’Arrêt définitif n°25/CC du 22 octobre 2004 en vertu de laquelle la saisie-attribution de créances a été pratiquée et que la Cour de céans ne peut examiner aucun moyen relatif à cette décision définitive ;Attendu que le défendeur soutient également dans ledit mémoire que la demanderesseau pourvoi ne développe dans son mémoire ampliatif aucun moyen contre l’Ordonnance n°102 du 17 janvier 2006 et demande à la Cour d’en tirer les conséquences en confirmant ladite ordonnance et en ordonnant la continuation des poursuites ;Attendu qu’il soutient subsidiairement que le défaut de titre exécutoire allégué parAES SONEL est une vue de l’esprit et relève du dilatoire car l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’interdit point au Juge saisi de l’opposition de se référer à l’ordonnance pour fonder sa décision et estime que c’est ce qu’a fait le Juge du contentieux en estimant : « que de ce fait, la somme pour laquelle l’ordonnance d’injonction de payer est obtenue reste valable et exigible » ; Il soutient aussi que la formule exécutoire dont est revêtue l’arrêt sur le fondement duquel la saisie-attribution de créances a été pratiquée est conforme à l’article 61 du Code de Procédure Civile et Commerciale applicable au Cameroun et que cet argument relevait du dilatoire ;Attendu qu’il demande en conséquence à la Cour de céans de confirmer l’Ordonnancen°102 du 17 janvier 2007, d’ordonner la continuation des poursuites engagées contre AES SONEL et de la condamner aux dépens ;Sur la violation alléguée des articles 14 et 16 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la Cour de céans est saisie en l’espèce, d’un pourvoi formé contre l’arrêtn°198 rendu le 27 août 2007 par la Cour d’appel du Littoral à Douala à la suite de l’Ordonnance n°102/C rendue le 17 janvier 2006 par le Juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ;Attendu que l’Arrêt n°25/CC du 22 octobre 2004 sur le fondement duquel la saisie-attribution de créances litigieuse a été pratiquée n’a pas fait l’objet de recours en cassation et5ne peut donc être discuté devant la Cour de céans ; Qu’il y a lieu dès lors de constater que le juge du contentieux de l’exécution n’a en rien violé les dispositions des articles ci-dessus visés, lesquels ne peuvent servir de fondement pour annuler une décision dont la Cour de céans n’est pas saisie ;Attendu au demeurant que la Cour de céans a déjà tranché par son Arrêt n°014/2009du 16 avril 2009 qu’en application de l’article 171 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que lors de l’examen d’une procédure de contestations de saisie-attribution de créances, le rôle du juge est de se prononcer sur les conditions de fond et de forme de ladite saisie-attribution et non de se prononcer sur la responsabilité du débiteur saisi, laquelle est en principe déterminée par le titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie a été opérée ;Attendu au surplus que la demanderesse au pourvoi ne soulève aucun moyen relatifaux conditions de fond et de forme de la présente saisie-attribution de créances, se contentant de discuter le titre exécutoire, lequel est pourtant indiscutable car définitif ; d’où il y a lieu de dire que cet argument n’est pas fondé ;Sur la violation alléguée de l’article 61 du code de procédure civile etcommerciale du Cameroun Attendu que l’irrégularité reprochée par la demanderesse à la formule exécutoire dontest revêtu l’arrêt querellé au motif qu’il serait incomplet est un moyen de fait mélangé de droit ;Attendu qu’elle n’apporte aucune preuve pour étayer cette affirmation à laquelle lejuge du contentieux de l’exécution a souverainement et largement répondu, qu’il y a lieu en conséquence de la déclarer mal fondée ;Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’ordonnance entreprise doit être confirméeen toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu qu’AES SONEL ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°198/REF rendu le 27 août 2007 par la Cour d’appel du Littoral àDouala ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’Ordonnance n°102 rendue le 17 janvier 2006 par le Juge du contentieux del’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ; Ordonne la continuation des poursuites engagées par CDSM SARL à l’endroit de laSociété AES SONEL SA ;6Condamne AES SONEL SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00088 | 087/2013 | 2013-11-20 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Litige commercial | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société MANI-SERVICES SARL | Société RENCO SPA | Article 54 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA | La société MANI-SERVICES SARL a formé un pourvoi contre la société RENCO SPA, succursale CONGO, devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Le litige porte sur une saisie conservatoire de créances pratiquée par la société MANI-SERVICES SARL contre la société RENCO SPA. | La requérante invoque à l'appui de son pourvoi que la saisie conservatoire de créances pratiquée par la société RENCO SPA est abusive et que la société RENCO SPA n'a pas respecté les conditions requises par l'article 54 de l'AUPSRVE pour obtenir une saisie conservatoire de créances. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rendu l'arrêt suivant : "Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Infirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance attaquée ; Statuant à nouveau Déclare la société RENCO SPA recevable en sa requête en mainlevée de saisie et en rétractation de l'ordonnance d'autorisation de la saisie ; L'en dit bien fondée ; Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée suivant exploit de Maitre Eric BALOU, huissier de justice ; Rétracte, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du 27 mai 2010 ayant autorisé ladite saisie ; Dit superfétatoire la demande aux fins de l'exécution provisoire du présent arrêt ; Condamne la société MANI SERVICES aux dépens." | 1Ohadata J-15-39PROCEDURE DEVANT LA CCJA – VALIDITE DU POURVOI NE COMPORTANT QUE LA COPIE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L’AVOCAT SAISIE ATTRIBUTION – NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE POUR NON RESPECT DE L’ARTICLE 156 DE L’AUPSRVE – ABSENCE DE PROCEDURE ABUSIVE – REJET DE LA DEMANDE DE REPARATION La preuve de l’existence des deux conditions cumulatives requises par l’article 54 de l’AUPSRVE est à la charge du saisissant et est appréciée souverainement par le juge du fond. En l’espèce, le moyen soulevé est mal fondé et doit être rejeté, dès lors que le juge d’appel a énoncé qu’ « … alors que la [défenderesse au pourvoi] a versé au dossier deux chèques respectivement de 45.000.000 et 22.783.440 francs CFA tirés à l’ordre de [la demanderesse au pourvoi], et dont l’encaissement n’est pas contesté prouvant ainsi qu’elle a payé la totalité des sommes dues par elle aux termes des factures relatives aux travaux de construction des périmètres du site de DJENO et NGOYO, la [demanderesse], de son coté, n’a ni allégué, encore moins prouvé, que la société sus dénommée lui restait redevable des sommes d'argent au titre d’autres prestations fournies et facturées ». ARTICLE 54 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 087/2013 du 20 novembre 2013 ; Pourvoi n° 001/2011/PC du 04/01/2011 : Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, jan. – déc. 2013, p. 48-51.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-présidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 janvier 2011, sous le n°01/2011/PC et formé par Maître MENSAH Brigitte, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant Cocody Riviera Palmeraie, Rue Ministre, Carrefour Pilote, îlot 70B, lot 1107, 06 BP 366 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la société MANI-SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est sis a Pointe Noire en République du CONGO, Zone Industrielle en face du Camp 31 Juillet, prise en la personne de Monsieur Nicaise Martin MAKOSSO, son représentant légal, dans la cause qui l’oppose à la2Société RENCO SPA, succursale CONGO, dont le siège social est sis à Pointe Noire (République du CONGO), au centre ville, base Industrielle, 18 Avenue Capitaine MALONGA, Arrondissement 1 Lumumba, BP 5 933, ayant pour conseil MAITRE LAURENT NGOMBI, Avocat à la cour dont le cabinet est sis Immeuble NASCIMENTO, à côté de la société TMC et en face de la Direction de PUMA International Congo, à l’entrée du Port Autonome de Pointe Noire, BP : 4296,en cassation, de l’Arrêt n°12/2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour d’Appel de Pointe-Noire en date du 12 octobre 2010 et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale, en référé et endernier ressort ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Infirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance attaquée ; Statuant à nouveau Déclare la société RENCO SPA recevable en sa requête en mainlevéede saisie et en rétractation de l’ordonnance d’autorisation de la saisie ;L’en dit bien fondée ;Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée suivant exploit de Maitre Eric BALOU, huissier de justice ;Rétracte, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du 27 mai 2010 ayant autorisé ladite saisie ;Dit superfétatoire la demande aux fins de l’exécution provisoire du présent arrêt ; Condamne la société MANI SERVICES aux dépens ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en deuxbranches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’en mars 2009, la Société MANI SERVICES SARL concluait un contrat avec la Société RENCO SPA, portant sur la réalisation de travaux de construction de clôture en grillage sur les sites de DJENO et de NGOYO ; que s’estimant créancière de la Société RENCO SPA, la Société MANI SERVICE SARL a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Pointe Noire, l’ordonnance sur requête n°232 en date du 27 mai 2010, l’autorisant à pratiquer saisie conservatoire sur les comptes de la Société RENCO SPA, ouverts dans les livres de la Banque Crédit du CONGO à concurrence de 108.669.883 FCFA ; qu’en réaction, la Société RENCO3SPA a sollicité auprès de la Juridiction compétente, la rétractation de l’ordonnance ci-dessus indiquée et la mainlevée de la saisie pratiquée par la Société MANI SERVICES SARL ; que le Président du Tribunal de commerce de Pointe Noire, a déclaré la Société RENCO SPA irrecevable en son action ; que la Société RENCO SPA a interjeté appel de l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce ; que la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Pointe Noire l’a infirmée par l’Arrêt n°012 du 12 Octobre 2010 ; Arrêt dont pourvoi.A/- EN LA FORME Sur la recevabilité du pourvoi en cassation formé par la société MANI ServicesSARL Attendu que la société RENCO SPA, par l’organe de son conseil, soulèvel’irrecevabilité du pourvoi de la société MANI SERVICES pour forclusion, au motif que ledit pourvoi a été formé plus de deux mois à compter de la signification de l’arrêt attaqué, alors qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA/OHADA, le requérant a deux mois, à compter de la signification de la décision attaquée, pour se pourvoir en cassation ;Attendu en effet que l’article de 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA dispose comme suit : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus ... » ;Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a été signifié le 19 octobre 2010 et le pourvoi a été formé le 04 janvier 2011 ;Mais attendu que la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 prise en application de l’article 25.5 du Règlement de procédure précité, indique que les délais de procédure sont augmentés de vingt et un (21) jours pour les parties ayant leur résidence habituelle en Afrique Centrale ; que dès lors, il y a lieu d’accorder au pourvoi le bénéfice du délai de distance, et en conséquence le déclarer recevable ;B/- AU FOND Sur le moyen unique en ses deux branches tirées de la violation de l’article 54 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’éxécutionAttendu que, dans sa première branche, la société MANI SERVICES fait grief à l’arrêtattaqué d’avoir violé l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que l’arrêt a déclaré la créance de MANI SERVICES sur RENCO SPA mal fondée alors que la Société RENCO SPA nulle part n’a contesté avoir commis la Société MANI SERVICES à l’exécution d’un marché de construction pour son compte et que ce marché n’a été exécuté et livré ; qu’ainsi si discussion il y a, elle porterait non pas sur l’existence de la créance mais plutôt sur son quantum ; que les factures révisées aux sommes de 44.567.880 F CFA et 22.885.560 F CFA produites par la société RENCO SPA et qu’elle dit avoir totalement payées sont des faux, aucun abattement n’ayant été consenti ;Attendu que, dans sa deuxième branche, la société MANI SERVICES fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir également violé l’article 54 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que l’arrêt4attaqué a estimé que la créance de MANI SERVICES n’était pas en péril alors que la société RENCO SPA n’a pas hésité à faire du faux en produisant des factures falsifiées à des juridictions pour tromper la religion des juges ;Attendu que l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose en effet que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. » ; et que l’article 62 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que : « … la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner main levée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 sont réunies » ; Attendu qu’il appert que la preuve de l’existence des deux conditions cumulatives est à la charge du saisissant et que cette preuve est appréciée souverainement par le juge du fond ; qu’à cet égard le juge d’appel a énoncé que : « … alors que la société RENCO SPA à versé au dossier deux chèques respectivement de 45.000.000 et 22.783.440 francs CFA tirés à l’ordre de MANI SERVICES, et dont l’encaissement n’est pas contesté prouvant ainsi qu’elle a payé la totalité des sommes dues par elle aux termes des factures relatives aux travaux de construction des périmètres du site de DJENO et NGOYO, la société MANI SERVICES, de son coté, n’a ni allégué, encore moins prouvé, que la société sus dénommée lui restait redevable des sommes d'argent au titre d’autres prestations fournies et facturées » ;Attendu que le moyen soulevé étant mal fondé, il y a lieu à de rejeter le pourvoi ; Attendu que la société MANI SERVICES SARL ayant succombé il y a lieu de lacondamner aux dépensPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi et le rejette;Condamne MANI SERVICES SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00089 | 161/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA Épouse EZZEDINE | Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS, épouse COBTI | Article 23 et Article 28 du Règlement de procédure CCJA | Le litige oppose Monsieur EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA EZZEDINE à Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS épouse COBTI. Les requérants ont formé un recours en cassation contre l'arrêt N°247/10 rendu le 22 décembre 2010 par la Cour d'appel de Daloa. | Les requérants invoquent deux moyens de cassation à l'appui de leur pourvoi. Cependant, le recours ne respecte pas les prescriptions des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, notamment en ce qui concerne la preuve de la qualité d'avocat de Maître Simon Pierre BOGUI. | La Cour décide de la recevabilité du recours. Cependant, le texte ne précise pas explicitement le dispositif de la décision, mais il mentionne que le recours ne respecte pas les conditions fixées par les articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteurEt Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de Céans le 05 Août 2011 sous le numéro 066/2011/PC et formé par Monsieur EZZEDINE YAHIA MOHAMED commerçant, de nationalité Libanaise, demeurant à Divo, quartier commerce BP 1467 DIVO et Madame TALEB ZARA EZZEDINE commerçante, de nationalité Libanaise, demeurant à Divo, quartier commerce, ayant pour conseil Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant boulevard de France SICOGI 60 lots Résidence BUFFON, Escalier B 1er Etage, Appartement N° 24 C non loin de l’Agence B.I.A.O, 04 BP 61 Abidjan 04, dans la cause qui les oppose à Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS épouse COBTI, tous deux de nationalité Libanaise, Commerçants, demeurant à Divo, quartier commerce, face à la BIAO,en cassation de l’arrêt N°247/10 rendu le 22 décembre 2010 par la Cour d’appel de Daloa, dont le dispositif est le suivant :« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;2Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la formeS’en rapporte à l’arrêt avant dire droit N° 199 en date du 20 octobre 2010 de la Cour d’appel de ce siège qui a déclaré recevable l’appel interjeté par EZZEDINE YAHIA MOHAMED et TALEB ZARA épouse EZZEDINE ;Au fondDéclare ledit appel fondé ;Confirme le jugement contradictoire N°124 rendu le 25 Juin 2010 par la section du Tribunal de Divo en matière Commerciale ;Condamne EZZEDINE YAHIA MOHAMED et TALEB ZARA épouse EZZEDINE aux dépens » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;SUR LA RECEVABILITE DU RECOURSAttendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure révèle que le recours ne respecte pas les prescriptions des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’ainsi, les requérants n’ont pas joint à leur recours la preuve de la qualité d’avocat dont se prévaut Maître Simon Pierre BOGUI qui a agi en leur nom ;Attendu qu’aux termes de l’article 23 (nouveau) du règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats parties au traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour » ; qu’aux termes de l’article 28.1 et 6, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent règlement » et « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;Attendu que la lettre N° 2094 /2015/GC du 03 novembre 2015 adressée à Maître SimonPierre BOGUI par le Greffier en chef sur instruction du Juge rapporteur, et réceptionnée en son cabinet le 05 novembre 2015 aux fins de régularisation du recours dans un délai de dix jours n’a pas été suivie d’effet au terme du délai imparti ;Attendu que conformément à l’article 28-6 (Nouveau) du Règlement de procédure susvisé,la Cour doit décider de la recevabilité d’un tel recours ;3Attendu que la preuve de la qualité d’avocat de Maître Simon Pierre BOGUI qui a introduitpour le compte des requérants n’étant pas rapportée, il y a lieu de de déclarer ledit recours irrecevable car exercé au mépris des prescriptions des articles 23 (nouveau) et 28.1 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans ;Attendu que les requérants qui ont succombé doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par EZZEDINE MOHAMED YAHIA et MadameTALEB ZARA épouse EZZEDINE contre l’Arrêt civil n° 247 /10 rendu le 22 décembre 2010 par la Cour d’appel de Daloa ;Condamne Monsieur EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA épouse EZZEDINE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00092 | 120/2014 | 2014-11-11 | 2,014 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Litige immobilier | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Dame Morelle Michelle et la Société Mandji Immobilière | Les Hoirs Tordjeman et Dame Doly Tordjeman | Article 15 du Traité OHADA, Article 46.3 du Règlement de procédure de la CCJA | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été saisie d'une requête aux fins de sursis et défense à exécution contre une décision rendue par la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil, qui a condamné Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI Immobilière à payer aux hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN la somme totale de 88 458 351 francs CFA. | La CCJA est incompétente pour statuer sur une demande de sursis à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction nationale, car le Règlement de procédure de la Cour prévoit en son article 46.3 le sursis contre ses propres décisions. | La Cour déclare irrecevable la requête aux fins de sursis et défense à exécution et condamne Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI Immobilière aux dépens. | 1Ohadata J-15-210PROCEDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – INCOMPETENCE DE LA CCJA POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION NATIONALE La CCJA est incompétente pour statuer sur une demande de sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale et une telle demande est irrecevable. ARTICLE 15 TRAITE OHADA ARTICLE 46.3 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA [NDLR : cette ordonnance a été rendue avant l’entrée en vigueur du règlement de procédure révisé de la CCJA, mais demeure transposable]. DÉCISION N° 28/2013/CCJA/ADM DU 11 AVRIL 2013 FIXANT LES CONDITIONS DE RADIATION D’UNE AFFAIRE POUR DÉFAUT DE PROVISION EN MATIÈRE CONTENTIEUSE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 120/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n°036/2007/PC du 03 mai 2007 : Dame Morelle Michelle, Société Mandji immobilier c/ Les Hoirs Tordjeman, Dame Doly Tordjeman.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, SecondVice-président, Rapporteur Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Dame Morelle Michelle et la Société Mandji Immobilier sise à Port Gentil , BP 496, ayant pour conseil Maître MOUMBEMBE Jean Paul, Avocat à la cour, BP 6879 Libreville, dans la cause les opposant aux Hoirs Tordjeman et Dame Doly Tordjeman, ayant pour conseils SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour, BP 8286 Libreville, par Arrêt n°08/2006-2007 du 21 mars 2007 de la Cour de Cassation du Gabon, saisie d’une requête aux fins de sursis à exécution, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°036/2007/PC du 03 mai 2007,en cassation de l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil qui a condamné Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI Immobilière in2solidum à payer aux hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN la somme totale de 88 458 351 francs CFA ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice Présidente ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Madame MORELLE Michelle etla société MANDJI Immobilière ont introduit devant la Cour de cassation du Gabon une requête aux fins de sursis et défense à exécution contre l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil pour sauvegarder les intérêts des parties jusqu’au prononcé de la décision de pourvoi ; qu’en application des articles 14 et 15 du Traité institutif de l’OHADA, la Cour de cassation du Gabon a, par Arrêt n°008/2006-2007 rendu le 21 mars 2007, renvoyé la procédure et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Mais attendu que le Règlement de procédure de la Cour de céans prévoit en son article46.3 le sursis contre ses propres décisions ; qu’en l’espèce, saisie d’une requête aux fins de sursis et défense à exécution contre une décision rendue par une juridiction nationale, la Cour de céans ne peut statuer et doit en conséquence déclarer irrecevable la requête ;Attendu qu’ayant succombé, madame MORELLE Michelle et la Société MANDJIImmobilière doivent être condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la requête aux fins de sursis et défense à exécution introduite parmadame MORELLE Michelle et la Société MANDJI Immobilière contre l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil ;Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en ChefPour expédition établie en trois pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre 2014Maître Paul LENDONGO | both |
OHADA-CCJA-00093 | 095/2015 | 2015-07-23 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur KONE Lassina | Monsieur AMON KOUASSI Richard | Article 28 bis Règlement de procédure CCJA, Article 92 AUPSRVE, Article 153 AUPSRVE | La cour d'appel d'Abidjan a condamné monsieur AMON Kouassi Richard à payer à monsieur KONE Lassina la somme totale de 22.000.000 francs CFA. Un exploit de signification commandement a été servi à Monsieur AMON le 14 avril 2006. Le 25 mars 2010, une saisie-attribution de créances a été pratiquée sur le compte de monsieur AMON ouvert dans les livres de la SGBCI. | Le requérant reproche à l'arrêt attaqué de manquer de base légale en ce que pour annuler la saisie-attribution de créances pratiquée le 25 mars 2010, la cour d'appel a étendu à la saisie-attribution de créances, la nullité de l'exploit de signification commandement du 14 avril 2006 prononcée en application de l'article 92 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit Monsieur AMON Kouassi Richard en son appel ; Au fond L'y dit bien fondé ; Infirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Annule le procès-verbal de signification commandement du 14 avril 2006 ; Annule en conséquence la saisie-attribution de créances pratiquée le 25 mars 2010 ; Ordonne la mainlevée sur le compte des époux AMON ; Condamne Monsieur KONE Lassina aux dépens | Arrêt N° 095/2015 du 23 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 2015, où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fode KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le renvoi de la cour suprême de la Côte d’Ivoire par arrêt n°205/12 du 08 mars 2012, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la cour de céans le 06 juin 2012 sous le n°060/2012/PC et opposant Monsieur KONE Lassina, demeurant à Abidjan, Marcory zone 4, ayant pour conseil la SCPA KABA et associés, Avocats à la cour, demeurant Cocody- Ambassade, rue Booker Washington, 2ème ruelle à droite, après l’immeuble Ariane, villa n°2500, 01 BP 4297 Abidjan 01, à monsieur AMON KOUASSI Richard, Notaire, demeurant à Abidjan-Plateau, ayant pour conseil la SCPA Abel KASSI-KOBON et Associés, Avocats à la Cour, Cocody 2 Plateaux, Boulevard latrille, résidence SICOGI, prés de la mosquée d’Aghien, immeuble L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06,en cassation de l’arrêt n°635 rendu le 30 juillet 2010 par la cour d’appel d’Abidjandont le dispositif est ainsi conçu: « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ; En la forme Reçoit Monsieur AMON Kouassi Richard en son appel ; Au fond L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Annule le procès-verbal de signification commandement du 14 avril 2006 ; Annule en conséquence la saisie-attribution de créances pratiquée le 25 mars 2010 ; Ordonne la mainlevée sur le compte des époux AMON ; Condamne Monsieur KONE Lassina aux dépens ; » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi l’unique moyen de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant arrêt civilcontradictoire n° 958 du 24 mai 1996, la cour d’appel d’Abidjan a condamné monsieur AMON Kouassi Richard à payer à monsieur KONE Lassina la somme totale de 22.000.000 francs CFA ; qu’un exploit de signification commandement a été servi à Monsieur AMON le 14 avril 2006 ; que le 25 mars 2010, une saisie-attribution de créances a été pratiquée sur le compte de monsieur AMON ouvert dans les livres de la SGBCI ; que monsieur AMON Kouassi Richard a initié une action en nullité de l’exploit de signification-commandement susvisé et des actes subséquents ; que par ordonnance n°877/2010 rendue le 26 avril 2010, la juridiction des référés a déclaré nul le commandement de payer et maintenu la saisie-attribution de créances du 25 mars 2010 ; que sur appel de monsieur AMON Kouassi, la cour d’appel a rendu le 30 juillet 2010 l’arrêt n° 635/10 dont pourvoi ;Sur la deuxième branche du moyen unique tirée du défaut de base légale Attendu que le requérant reproche à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en ce quepour annuler la saisie-attribution de créances pratiquée le 25 mars 2010, la cour d’appel a étendu à la saisie-attribution de créances , la nullité de l’exploit de signification3commandement du 14 avril 2006 prononcée en application de l’article 92 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution alors que le commandement de payer , acte préalable à toute saisie vente selon l’article 92 sus indiqué, n’est pas exigé pour la saisie attribution de créances ;Attendu que les articles 92 et 153 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution disposent respectivement que « la saisie [vente] est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur, qui contient : à peine de nullité… 1) mention du titre exécutoire …. ; 2) commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours… » ; « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent… » ; qu’il résulte de ces énonciations que l’article 92 prescrit le commandement préalable pour la saisie-vente et que cet acte n’est pas exigé pour la saisie-attribution de créances ; qu’en considérant que la nullité de l’acte de signification commandement du 14 avril 2006 entraine subséquemment la nullité de la saisie-attribution de créances du 25 mars 2010, la cour d’appel d’Abidjan n’a pas donné de base légale à sa décision et expose ainsi l’arrêt attaqué à la cassation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du moyen unique ;Sur l’évocation Attendu que par exploit du 12 mai 2010, monsieur AMON Kouassi Richard a relevéappel de l’ordonnance de référé numéro 877/2010 rendue le 26 avril 2010 par le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif suit :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Déclarons Amon Kouassi Richard recevable en son action ; L’y disons partiellement fondé ; Déclarons nul le commandement de payer servi le 14 avril 2006 ; Déboutons cependant le demandeur de sa demande en annulation de la saisieattribution de créances pratiquée le 25 mars 2010 entre les mains de la SGBCI ; Mettons les dépens à la charge de chacune des parties pour moitié » Qu’au soutien de son appel, monsieur AMON Kouassi Richard expose qu’en exécutiond’un arrêt de la cour d’appel d’Abidjan l’ayant condamné à payer la somme de 6.000.000 F CFA à monsieur KONE Lassina, ce dernier a fait pratiquer, le 25 mars 2010, sur le compte bancaire des époux AMON, domicilié à la SGBCI, une saisie-attribution de créances laquelle a été dénoncée par exploit d’huissier en date du 30 mars 2010 ; que le 09 avril 2010, monsieur AMON Kouassi Richard a assigné monsieur KONE Lassina pour voir prononcer la nullité de l’exploit de signification-commandement du 14 avril 2010 et en conséquence, voir prononcer la nullité de la procédure subséquente et obtenir ainsi, la mainlevée de ladite saisie-attribution ; que le juge a annulé le commandement de payer servi le 14 avril 2010 et a décidé que cette nullité n’affectait pas les actes subséquents ; qu’il demande à la cour d’infirmer l’ordonnance attaquée puis, statuant à nouveau, de faire droit à sa demande de mainlevée ;Attendu que monsieur KONE Lassina rétorque qu’en exécution d’un arrêt de la courd’appel d’Abidjan, il a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur le compte bancaire de monsieur AMON Kouassi Richard ; qu’estimant que ladite saisie-attribution pratiquée est4irrégulière, monsieur AMON Kouassi Richard a saisi le juge des référés pour en obtenir l’annulation et par voie de conséquence, la mainlevée de son compte ; que statuant, le juge a annulé le commandement de payer et a décidé que cette nullité n’affectait pas les actes subséquents ; qu’il sollicite la confirmation de la décision entreprise ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, iléchet de confirmer le jugement entrepris ; Attendu qu’ayant succombé, monsieur AMON Kouassi Richard doit être condamnéaux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°635/2010, rendu le 30 juillet 2010 par la cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme l’ordonnance n°877/2010 rendue le 26 avril 2010 par le juge de référés du tribunal de première instance d’Abidjan ;Condamne Monsieur AMON Kouassi Richard aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé ;La PrésidenteLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00094 | 038/2011 | 2011-12-08 | 2,011 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Madame SAAD épouse ADEL EL ALI | Monsieur ALE AMONSSAN Charles | Article 25, Article 28 du Règlement de Procédure de la CCJA, Article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | Madame SAAD épouse ADEL EL ALI a reçu de Monsieur ALE AMONSSAN Charles la somme de 37.500.000 FCFA à titre de prêt et s'est engagée à rembourser intégralement ladite somme. Monsieur ALE AMONSSAN Charles a introduit une procédure d'injonction de payer, que Madame SAAD épouse ADEL EL ALI a contestée en cassation. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le défendeur, notamment celle relative au délai de recours en cassation et à l'adresse du recours. La CCJA a également rejeté le moyen unique de cassation, considérant que la créance de Monsieur ALE AMONSSAN Charles remplissait les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité prévues à l'article 1er de l'Acte uniforme. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare les exceptions d'irrecevabilité non fondées et les rejette, déclare le moyen unique de cassation non fondé et le rejette, et confirme le Jugement civil n° 1125 en date du 10 mai 2006 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan. | COMPENSATION – CONDITIONS. Contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, le point de départ du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de Procédure est le lendemain de la signification, au regard de l’article 25 du même Règlement de Procédure, soit en l’espèce, le 29 août 2007, pour se terminer donc le 29 octobre 2007 ; par conséquent, le recours en cassation exercé par Madame SAAD épouse ADEL EL ALI, enregistré au greffe de la Cour de céans, le 29 octobre 2007, a été fait dans le délai ; il s’ensuit que cette exception d’irrecevabilité n’est pas fondée et doit être rejetée.Il ressort du recours formé par Dame SAAD épouse ADEL ELALI que, certes le recours est adressé au Président de la Cour de céans, mais au nom de celle-ci : en effet, dans le texte dudit recours, la requérante s’adresse plutôt à la Cour de céans et non au Président seul ; c’est ainsi qu’elle termine son exposé préliminaire à la page 2, et avant de présenter les faits et procédures antérieures par la formule : « que l’exposé des faits qui va suivre permettra à la Haute Cour, d’apprécier le bien-fondé du présent recours » ; de même, elle termine la présentation de son moyen unique de cassation par la formule : « la Cour rétractera purement et simplement l’ordonnance d’injonction de payer ... » ; de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer que le recours en cassation est bien adressé à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et que l’exception d’irrecevabilité soulevée sur ce point n’est pas fondée et doit être rejetée.Il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment d’une « reconnaissance de dette », signée le 25 janvier 1999, que Madame SAAD épouse ADEL EL ALI reconnaît avoir reçu de Monsieur ALE AMONSSAN Charles, la somme de 37.500.000 FCFA à titre de prêt, et s’est engagée à rembourser intégralement ladite somme, le 25 avril 1999 à 18 heures ; par conséquent, au moment où Monsieur ALE AMONSSAN Charles introduisait la procédure d’injonction de payer, sa créance remplissait les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues à l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; le fait que la débitrice, Dame SAAD épouse ADEL EL ALI dispose, selon elle, d’une créance envers Monsieur ALE AMONSSAN Charles, susceptible de compensation avec celle de ce dernier, n’enlève en rien les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance de Monsieur ALE AMONSSAN Charles ; au contraire, pour qu’une compensation puisse être opérée entre deux dettes, il faut que toutes deux soient liquides et exigibles ; il s’ensuit qu’en confirmant le Jugement civil n° 1125 en date du 10 mai 2006 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, lequel a condamné Madame SAAD épouse ADEL EL ALI à payer à Monsieur ALE AMONSSAN Charles, la somme de 37.500.000 FCFA, en principal, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a en rien violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; il y a lieu, en conséquence, de déclarer le moyen unique de cassation non fondé et de le rejeter.ARTICLE 25 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 1er AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 038/2011 du 08 décembre 2011, Audience publique du 08 décembre 2011, Pourvoi n° 095/2007/PC du 29 octobre 2007, Affaire : Madame SAAD épouse ADEL EL ALI (Conseil : Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur ALE AMONSSAN Charles (Conseils : Maîtres Amadou FADIKA & Associés, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 89 ; Juris Ohada 2012, n° 3, juillet-septembre , p. 18.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge,Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 29 octobre 2007, sous le n° 095/2007/PC et formé par Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour, demeurant Cocody-Riviera Golf (MAFIT), immeuble Goyave, 2ème étage, 08 BP 99 Abidjan 08, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Madame SAAD épouse ADEL EL ALI, commerçante, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble l’EBRIEN, 01 BP 400 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à Monsieur ALE AMONSSAN Charles, expert comptable domicilié à Abidjan zone 4 c, 18 BP 673 Abidjan 18, ayant pour conseils Maîtres A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 22 avenue Delafosse, Abidjan-Plateau, 01 BP 4763 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 232 rendu le 16 mars 2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :- Déclare Dame SAAD ADEL EL ALI recevable en son appel relevé du Jugement civil n° 1125 rendu le 10 mai 2006 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond :- L’y dit mal fondée ; l’en déboute ;- Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier vice-Président Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du pourvoi au regard des articles 28 et 25.2 du Règlement de Procédure :Attendu que Monsieur ALE AMONSSAN Charles, défendeur au pourvoi, demande à la Cour de céans de déclarer le présent recours en cassation irrecevable pour avoir été déposé hors délai au Secrétariat de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que selon lui, aux termes de l’article 28 du Règlement de Procédure, le délai de recours devant la CCJA est de deux mois et que ce délai exprimé en mois, expire, en application de l’article 25.2 du même Règlement de Procédure, le jour de l’acte ; qu’en l’espèce, l’arrêt de la Cour d’Appel ayant été signifié le 28 août 2007, le délai de recours expirait le 28 octobre 2007 ; que déposé le 29 octobre 2007, le présent recours sera déclaré irrecevable ;Mais, attendu que contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, le point de départ du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de Procédure est le lendemain de la signification au regard de l’article 25 du même Règlement de Procédure, soit en l’espèce, le 29 août 2007, pour se terminer donc le 29 octobre 2007 ; que par conséquent, le recours en cassation exercé par Madame SAAD épouse ADEL EL ALI, enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 octobre 2007, a été fait dans le délai ; qu’il s’ensuit que cette exception d’irrecevabilité soulevée par Monsieur ALE AMONSSAN Charles n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la recevabilité du pourvoi au regard des articles 13 et suivants du Traité institutif de l’OHADA :Attendu que Monsieur ALE AMONSSAN Charles, défendeur au pourvoi, demande également à la Cour de céans, de déclarer irrecevable le présent recours en cassation, au motif qu’aux termes des articles 13 et suivants du Traité de l’OHADA, les recours en cassation tendant à l’interprétation et/ou l’exécution des différents Actes uniformes sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’en l’espèce, à la lecture de la 1ère page du recours de Dame SAAD épouse ADEL EL ALI, l’on constate que ledit recours n’est pas destiné à la Cour, mais au Président de ladite Cour ; que le Président de la CCJA n’a pas compétence pour apprécier et juger d’un recours en cassation, ladite compétence étant dévolue à la CCJA ; que le Président n’incarnant pas, à lui seul, ladite Cour, le recours de Dame SAAD épouse ADEL EL ALI doit être déclaré irrecevable ;Mais, attendu qu’il ressort du recours formé par Dame SAAD épouse ADEL EL ALI que, certes le recours est adressé au Président de la Cour de céans, mais au nom de celle-ci ; qu’en effet, dans le texte dudit recours, la requérante s’adresse plutôt à la Cour de céans et non au Président seul ; que c’est ainsi qu’elle termine son exposé préliminaire à la page 2, et avant de présenter les faits et procédures antérieures par la formule : « que l’exposé des faits qui va suivre permettra à la Haute Cour d’apprécier le bien-fondé du présent recours » ; que de même, elle termine la présentation de son moyen unique de cassation par la formule : « la Cour rétractera purement et simplement l’ordonnance d’injonction de payer ... » ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer que le recours en cassation est bien adressé à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, et que l’exception d’irrecevabilité soulevée sur ce point n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’au moment où intervenait l’Ordonnance d’injonction de payer n° 3743/2005 en date du 04 octobre 2005, entérinée par le Jugement n° 1125/CIV3 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, du 10 mai 2005, confirmé par l’Arrêt n° 232 du 16 mars 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan, Monsieur ALE AMONSSAN Charles n’était plus créancier de la requérante, par le jeu de la compensation entre les dettes et créances réciproques des parties ; que ce faisant, l’ordonnance d’injonction de payer n’a pu intervenir sur la base d’une créance certaine, liquide et exigible au profit de Monsieur ALE AMONSSAN Charles, fondée sur la reconnaissance de dette du 25 janvier 1999 ; qu’en conséquence, l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan mis en cause sera cassé et annulé ;Mais, attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment d’une « reconnaissance de dette » signée le 25 janvier 1999, que Madame SAAD épouse ADEL EL ALI reconnaît avoir reçu de Monsieur ALE AMONSSAN Charles, la somme de 37.500.000 FCFA à titre de prêt, et s’est engagée à rembourser intégralement ladite somme, le 25 avril 1999 à 18 heures ; que par conséquent, au moment où Monsieur ALE AMONSSAN Charles introduisait la procédure d’injonction de payer, sa créance remplissait les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues à l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; le fait que la débitrice, Dame SAAD épouse ADEL EL ALI dispose, selon elle, d’une créance envers Monsieur ALE AMONSSAN Charles, susceptible de compensation avec celle de ce dernier, n’enlève en rien les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance de Monsieur ALE AMONSSAN Charles ; qu’au contraire, pour qu’une compensation puisse être opérée entre deux dettes, il faut que toutes deux soient liquides et exigibles ; qu’il s’ensuit qu’en confirmant le Jugement civil n° 1125 en date du 10 mai 2006 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, lequel a condamné Madame SAAD épouse ADEL EL ALI à payer à Monsieur ALE AMONSSAN Charles, la somme de 37.500.000 FCFA, en principal, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a en rien violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le moyen unique de cassation non fondé et de le rejeter ;Attendu que Madame SAAD épouse ADEL EL ALI ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame SAAD épouse ADEL EL ALI ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________ | both |
OHADA-CCJA-00095 | 026/2014 | 2014-03-13 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société West Africa Investment Company dite WAIC-SA | Banque de l'Habitat du Mali dite BHM - SA | Article 14 du Traité OHADA, Article 28 du Règlement de procédure, Article 247 de l'AUPSRVE, Article 3 de la Loi n°08-005 du 08 février 2008 | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu un arrêt dans une affaire opposant la Société West Africa Investement Company dite WAIC-SA à la Banque de l'Habitat du Mali dite BHM - SA. L'affaire concerne une procédure de saisie immobilière régie par l'AUPSRVE et les incidents soulevés à la suite de cette procédure. | La CCJA a rejeté les moyens de cassation invoqués par la requérante, considérant que l'exception d'irrégularité soulevée pour mandat non valide ne peut prospérer dès lors que l'irrégularité a été réparée. La cour d'appel a implicitement répondu à la demande sur l'ajournement du recouvrement de l'état de créance dans la mesure où la décision du Tribunal administratif a fait l'objet d'un sursis restituant ainsi à l'état de créance son entier effet. | La CCJA a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako, condamnant l'appelante aux dépens. | La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, conformément à l’article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l’OHADA. La CCJA est donc compétente pour une affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l’AUPSRVE. L’exception d’irrégularité soulevée pour mandat non valide ne peut prospérer dès lors que l’irrégularité a été réparée. En retenant, sur le fondement d’un arrêt de la Section administrative de la Cour suprême du ayant ordonné le sursis de la décision du Tribunal administratif annulant l’état de créance, que les états de créance continuent de produire leurs effets, la cour d’appel, appréciant souverainement les faits, a implicitement répondu à la demande sur l’ajournement du recouvrement de l’état de créance dans la mesure où la décision du Tribunal administratif a fait l’objet d’un sursis restituant ainsi à l’état de créance son entier effet. Le moyen reprochant à une cour d’appel d’avoir, par fausse application, violé des dispositions nationales fixant l’organisation et les règles de fonctionnement de la Cour suprême en retenant que la décision de sursis ordonnée par la Section administrative de la Cour supérieure produisait ses effets alors qu’il devait au préalable vérifier si les conditions d’application de cette disposition étaient réunies, à savoir, la notification de l’arrêt ordonnant le sursis ne peut prospérer en l’absence de preuve de cette assertion. En en retenant que l’état de créance produit ses effets à la suite de la décision de la Section administrative de la Cour suprême prononçant le sursis du jugement du Tribunal administratif, ledit état établit par la défenderesse est un titre exécutoire selon l’article 3 de la Loi n°08-005 du 08 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la défenderesse ayant servi à la vente forcée des immeubles, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions de l’article 247 de l’AUPSRVE.2ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 247 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVE ARTICLE 168 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 026/2014 du 13 mars 2014 ; Pourvoi n° 015/2010/ PC du 22/02/2010 : Société West Africa Investement Company dite WAIC-SA c/ Banque de l’Habitat du Mali dite BHM – SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred KOESSY BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2010 sous len°015/2010/PC et formé par la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats au barreau du Mali, cabinet sis à l’immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, porte 550 – BP E 151, agissant au nom et pour le compte de la Société West Africa Investement Compagny dite WAIC-SA, représentée par son Président Directeur Général , Monsieur Abdelbar HILALI dans la cause l’opposant à la Banque de l’Habitat du Mali dite BHM - SA, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Modibo CISSE, ayant pour conseils le cabinet BRYSLA-CONSEILS, Avocats au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, 153 rue 313, quartier du Fleuve,en cassation de l’Arrêt n°354/09 rendu le du 06 novembre 2009 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel interjeté ; Au fond : le déclare mal fondé ; confirme le jugement entrepris ; Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en application de la Loi n°08-005du 08 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM-SA) et permettant à la BHM d’ émettre des états de créance constituant titres exécutoires, la BHM a établi le 23 juillet 2008, l’état de créances n°140 pour le recouvrement des sommes dues par la société West Africa Investement Compagny dite WAIC-SA ; que par exploit du 10 mars 2009, la BHM a fait signifier à la WAIC un commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir paiement de la somme de 5.098. 059.547 en principal et frais ; que ne s’étant pas exécutée dans le délai légal, le commandement a été inscrit au livre foncier de la ville de Bamako ; que par exploit du 28 avril 2009, le cabinet Brysla conseil a fait sommation à la WAIC de prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du Tribunal de première instance de la commune IV de Bamako contenant les clauses et conditions de la vente afin d’y insérer ses dires et observations qui seront reçus, à peine de déchéance, jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle fixée au 1er juin 2009, l’audience d’adjudication étant prévue au 06 juillet 2009 ; que par Jugement n°117 du 13 juillet 2009, le Tribunal de première instance de la commune IV de Bamako, statuant à l’audience éventuelle sur les dires et observations, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles introduites par la WAIC comme intervenues tardivement, a ordonné la continuation des poursuites et a fixé l’adjudication à l’audience du 31 août 2009 ; que par Arrêt n°255 du 28 août 2009, la Cour d’appel de Bamako a déclaré irrecevable l’appel de la WAIC ; que sur une demande en radiation de saisie introduite par la WAIC, le Tribunal de première instance de la commune de Bamako IV a rendu le 31 août 2009, le Jugement n°142 qui a débouté la WAIC de ses prétentions et a ordonné la continuation des poursuites ; que le même jour, ledit Tribunal statuant en audience publique des saisies immobilières a, par Jugement n°143, prononcé l’adjudication de l’immeuble ; que sur appel interjeté contre le Jugement sur incident n°142, la Cour d’appel de Bamako a, par Arrêt n°354/09 rendu le 06 novembre 2009 et dont pourvoi, confirmé le jugement entrepris ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire reçu au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2010, laBanque de l’Habitat du Mali dite BHM-SA conclut à l’incompétence de la Cour de céans au motif que les moyens invoqués sont fondés sur des dispositions de droit interne échappant aux limites de compétence de la Cour fixées par l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que l’article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l’OHADA qui fixe la compétence rationae matériae de la Cour de céans, indique que lorsque celle-ci est saisie par la voie du recours en cassation, elle se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité ; qu’en l’espèce l’affaire dont est issue l’arrêt attaqué est relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution rentrant ainsi dans la limite du champ de compétence matérielle établie par la loi ; que la compétence de la Cour de céans ne s’appréciant pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’ un Acte uniforme ; que dès lors, elle doit se déclarer compétente pour examiner le pourvoi ;Sur la recevabilité du recours4Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 25mai 2010, la Banque de l’Habitat du Mali soulève au principal in limine litis l’irrecevabilité du recours pour non respect des exigences des articles 23, 28.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage , 465 alinéa 2 et 472 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique aux motifs que le mandat spécial donné par la société WAIC-SA à ses conseils, la SCPA DOUMBIA- TOUNKARA, est irrégulier pour avoir été délivré par une personne non habilitée à le faire ; Attendu qu’un mandat spécial régularisé et signé par le Président Directeur Général de la WAIC-SA figure dans les pièces du dossier; que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse au pourvoi ne peut prospérer ; qu’il échet dès lors de déclarer recevable ledit recours ;Sur le premier moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pasrépondu à ses écritures relatives aux dispositions de l’article 658 de la Loi 06-068 du 29 décembre 2006 portant livre de procédure fiscale qui stipulent que les réclamations faites par le débiteur de l’impôt (état de créance) entrainent un ajournement de son recouvrement alors que le fait par elle de saisir le Tribunal administratif pour l’annulation de l’état de créance n°140 entraine l’ajournement de son recouvrement d’une part et d’autre part, ayant perdu son caractère exécutoire, l’état de créance ne peut donc servir de support à une saisie immobilière;Mais attendu qu’en retenant, sur le fondement de l’Arrêt n°168 de la Sectionadministrative de la Cour suprême du 27 août 2009 ayant ordonné le sursis de la décision du Tribunal administratif annulant l’état de créance n°140 que les états de créance continuent de produire leurs effets, la Cour d’appel appréciant souverainement les faits, a implicitement répondu à la demande sur l’ajournement du recouvrement de l’état de créance dans la mesure où la décision du Tribunal administratif a fait l’objet d’un sursis restituant ainsi à l’état de créance son entier effet ; que dès lors le moyen n’est pas fondé ;Sur la première branche du second moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausseapplication, violé l’article 55, alinéa 6 de la Loi n°88-39 du 16 décembre 1988 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême en retenant que la décision de sursis ordonnée par la Section administrative de la Cour supérieure produisait ses effets alors qu’il devait au préalable vérifier si les conditions d’application de cette disposition étaient réunies, à savoir, la notification de l’arrêt ordonnant le sursis ;Mais attendu qu’en ne rapportant pas la preuve de son assertion sur le respect desconditions fixées par l’article sus visé, le moyen visé au grief ne peut prospérer ;Sur la deuxième branche du second moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en déduisant par application de l’article 55 de la Loi5sur la Cour suprême que les parties reviennent à leur situation antérieure au jugement du Tribunal administratif, occultant ainsi le principe de l’autorité de la chose jugée alors que selon le moyen, seul le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut permettre la poursuite de la vente forcée d’immeuble ;Mais attendu qu’ en retenant que l’état de créance n°140 produit ses effets à la suite dela décision de la Section administrative de la Cour suprême prononçant le sursis du jugement du Tribunal administratif, ledit état établit par la BHM est un titre exécutoire selon l’article 3 de la Loi n°08-005 du 08 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM-SA) ayant servi à la vente forcée des immeubles, la Cour d’appel n’a en rien violé les dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme sus indiqué ;Attendu que la WAIC-SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Banque de l’Habitat du Mali ; Déclare recevable le recours ; Rejette le pourvoi ;Condamne la WAIC-SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Pour copie exécutoire établie en six (06) pages par nous, Maître PaulLENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 02 avril 2014 Maître Paul LENDONGO | both |
OHADA-CCJA-00096 | 067/2015 | 2015-04-29 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Massata High Fashion Inc | Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO S.A | Article 28 Règlement de procédure CCJA, Article 295 AUPSRVE, Article 63 et 253 de l'Acte uniforme portant sur les sûretés et les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 127 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés | La société Massata High Fashion Inc a intenté une action contre la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale (CBAO) pour contester une ordonnance de saisie immobilière portant sur un lot de terrain situé à Dakar. La CBAO avait consenti un crédit à la société Massata Sénégal, qui était garantie par un nantissement sur le lot de terrain en question. Suite à la défaillance de Massata Sénégal, la CBAO a engagé des poursuites pour recouvrer son crédit. | Le moyen unique de cassation invoqué par la requérante est relatif à l'irrecevabilité du pourvoi en ce que, en cas de saisie sur des impenses réalisées par le débiteur et si l'adjudication est définitive, les créanciers n'ont d'action que sur le prix. La requérante soutient que l'article 295 de l'AUPSRVE est inapplicable dans cette affaire, car elle n'agit pas en tant que créancière mais en tant que propriétaire du bien adjugé. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rendu l'arrêt suivant : "Est irrecevable, le moyen mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, est présenté pour la première fois devant la CCJA. L'article 295 de l'AUPSRVE est inapplicable lorsque la demanderesse n'agit pas en tant que créancière mais en tant que propriétaire du bien adjugé." | POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION SAISIE IMMOBILIERE – SAISIE PORTANT SUR DES IMPENSES – RECEVABILITE DE L’ACTION INITIEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE ADJUGE L’article 295 de l’AUPSRVE est inapplicable lorsque la demanderesse n’agit pas en tant que créancière mais en tant que propriétaire du bien adjugé. C’est donc à tort qu’il est allégué que le pourvoi est irrecevable en ce que, en cas de saisie sur des impenses réalisées par le débiteur et si l’adjudication est définitive, les créanciers n’ont d’action que sur le prix.Est irrecevable, le moyen mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, est présenté pour la première fois devant la CCJA. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 295 AUPSRVE CCJA, Ass. plén., n° 067/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 046/2008/PC du 05/06/2008 : Société MASSATA HIGH Fashion Inc c/ Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale dite CBAO.Arrêt N° 067/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président MadameFlora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2008 sous le n°046/2008/PC et formé par Maître Abdou KANE, Avocat à la Cour, demeurant 28, Rue Moussé Diop à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Massata High Fashion Inc, sise au Lot n°53 à la SODIDA à Dakar, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale dite CBAO S.A dont le siège est à Dakar, 2 place de l’Indépendance ayant pour conseils la SCPA Nafy et Souley demeurant 5, Rue de Calmette x Amadou A. Ndoye ;2en cassation de l’Arrêt n°454 rendu le 19 juin 2007 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit l’appel de la CBAO interjeté contre l’ordonnance de clôture des débats rendue par le conseiller de la mise en état le 26 décembre 2006 ;Vu la jonction ordonnée le 13 mars 2007 entre ledit appel et la procédure du fond ;Au fond :Confirme l’ordonnance de clôture rendue le 26 décembre 2006 ;Confirme en outre le Jugement rendu le 08 janvier 2005 en matière de criées par le Tribunal Régional hors classe de Dakar en toutes ses dispositions. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par acte notarié du 31octobre 2001, la CBAO consentait un crédit de 100.000.000 francs et un découvert de 50.000.000 Francs à la Société Massata Sénégal ; qu’en garantie, Massata Thioune, le gérant accordait un nantissement sur le lot n°53 du TF7072 situé à la SODIDA ; que suite à la défaillance de Massata Sénégal, un commandement lui a été servi le 13 janvier 2003 ; qu’à l’audience éventuelle du 06 mai 2003 le Tribunal Régional de Dakar rejetait les dires de Massata Sénégal et ordonnait la continuation des poursuites en fixant l’audience d’adjudication au 10 juin 2003 ; que l’appel de ce jugement sera déclaré irrecevable ; qu’à l’audience d’adjudication du 08 février 2005, la société Massata High Fashion actionnaire de Massata Sénégal intervenait volontairement pour demander la distraction du bien saisi ; que cette demande a été rejetée par Jugement n°304 rendu le 08 février 2005 ; que c’est contre l’arrêt confirmatif de cette décision que le présent pourvoi est dirigé ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 29 mai 2009 la CBAO a concluà l’irrecevabilité du pourvoi au visa de l’article 295 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, en cas de saisie sur des impenses réalisées par le débiteur et si l’adjudication est définitive, les créanciers n’ont d’action que sur le prix ;3Mais attendu qu’en l’occurrence, la Société Massata High Fashion n’agit pas en tant que créancière mais en tant que propriétaire du bien adjugé, que l’article 295 ne s’appliquant pas à un tel cas, il échet de dire que le pourvoi est recevable ;Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi Attendu que ce moyen est présenté en trois branches : - Dans une première branche, il est fait grief de la violation de l’article 63 de l’Acteuniforme portant sur les sûretés, en ce qu’à l’énumération limitative dudit article, ne figure pas de nantissement des peines et soins revêtant un caractère immobilier ; que c’est à tort que la Cour a admis le nantissement sur le lot n°53 ;- Dans la deuxième branche, il est fait état de la violation de l’article 253 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la vente a eu lieu avant la délivrance du titre de propriété à la demanderesse ;- Dans une troisième branche, il est reproché à l’arrêt déféré d’avoir fait droit à lagarantie consentie par Massata Thioune alors qu’il n’était pas propriétaire du bien et d’avoir ainsi violé l’article 127 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit en ses deux premièresbranches, est présenté pour la première fois devant la Cour de céans ; qu’à ce titre, il est irrecevable ; que, quant à la troisième branche, elle ne fait état d’aucune pièce attestant de la propriété de Massata Fashion ; qu’il échet de la rejeter ;Attendu que le pourvoi est mal fondé ; Attendu que la Société Massata High Fahion, succombant sera condamnée auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit le pourvoi ; Le rejette ; Condamne la Société Massata High Fashion aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef4 | both |
OHADA-CCJA-00097 | 012/2011 | 2011-11-29 | 2,011 | Droit de l'arbitrage | Arbitrage - Sentence arbitrale | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | République de Guinée Équatoriale et La Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) | La Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE) | ARTICLE 2 AUA, ARTICLE 4 AUA, ARTICLE 29-2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA, ARTICLE 29-5 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA, ARTICLE 30-3 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA, ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA, ARTICLE 23 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA, ARTICLE 27 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA, ARTICLE 47-2 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA, ARTICLE 17 DE LA CONVENTION RÉGISSANT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC | La Cour est saisie pour la même sentence d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur. Le litige concerne la validité d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage entre la République de Guinée Equatoriale et la CBGE. | La Cour déclare irrecevable le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale, car les parties ont renoncé à toutes voies de recours dans la convention d’arbitrage. La Cour ordonne également l’exequatur de la sentence, car le recours en contestation de validité a été déclaré irrecevable. | La Cour déclare irrecevable le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale et ordonne l’exequatur de la sentence. | - VALIDITE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : OUI- RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 29.2 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR DE CEANS : NON- RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXEQUATUR : OUI.La Cour étant saisie pour la même sentence d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur, il y a lieu, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’Arbitrage et eu égard au lien étroit de connexité de ces deux procédures avec celle de la tierce opposition à la sentence, pour une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction pour y être statué par une seule et même décision.L’exercice de l’action en tierce opposition suppose, au regard des dispositions de l’article 47.2 du Règlement de Procédure de la Cour, qui dispose que « la demande doit indiquer en quoi l’arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant », l’existence d’un intérêt à agir, alors qu’en l’espèce, la solution donnée au litige dans la sentence consistant en l’allocation de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice né d’une situation ponctuelle qui a épuisé ses effets dans le dénouement de l’instance arbitrale, n’est pas de nature à perpétuer un comportement en contrariété à un ordre public dont la CEMAC de veiller au respect dans son espace ; il s’ensuit que cette organisation communautaire ne justifie pas d’un intérêt à agir pour l’exercice de ce recours qu’il échet en conséquence de déclarer irrecevable.Aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la validité de la convention d’arbitrage « est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique » ; l’article 2 alinéa 2 du même Acte uniforme prévoit par ailleurs que les Etats « peuvent ... être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester ... la validité de la convention d’arbitrage » ; au surplus, au regard des circonstances de la signature de la Convention d’établissement, les représentants de la CBGE ayant pu croire légitimement aux pouvoirs du Ministre en charge des Finances, qui était aussi l’Autorité monétaire de la République de Guinée Equatoriale, celle-ci est malvenue d’invoquer sa propre règlementation pour contester la validité de la convention d’arbitrage ; en conséquence, c’est à bon droit que le tribunal arbitral s’est estimé compétent pour statuer sur le litige en rendant la sentence dont la validité est contestée.Aux termes des dispositions de l’article 29.2 du Règlement d’Arbitrage de la Cour, la « contestation de validité n’est recevable que si, dans la convention d’arbitrage, les parties n’y ont pas renoncé » ; en l’espèce, la renonciation à toutes voies de recours a été faite par une disposition expresse de la convention d’arbitrage en l’article 13 de la Conventiond’établissement ci-dessus énoncé ; il échet en conséquence, de déclarer le recours en contestation de validité de la sentence irrecevable.Le recours en contestation de validité de la sentence ayant été déclaré irrecevable, il y a lieu d’ordonner l’exequatur de la sentence.ARTICLE 2 AUA ARTICLE 4 AUA ARTICLE 29-2 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 29-5 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 30-3 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 33 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 23 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 27 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 47-2 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 17 DE LA CONVENTION REGISSANT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMACCour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 012/2011 du 29 novembre 2011, Audience publique du 29 novembre 2011, l/ Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 065/2009/PC du 13 juillet 2009 ; 2/ Requête en tierce opposition n° 073/2009/PC du 11 août 2009 ; 3/ Requête en exequatur en date du 18 juin 2009, Affaire : République de Guinée Equatoriale (Conseils : Société Civile Professionnelle d’Avocats dite SCPA « Paris-Village » assistée de Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour) et La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) (Conseils : La SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre La Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE) (Conseils : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 22 ; Juris Ohada, n° 1, 2012, janvier-mars, p. 34La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), en assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, Maïnassara MAIDAGI, Premier vice-Président, Ndongo FALL, Second vice-Président, rapporteur, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, Messieurs D. Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, JugeEt Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur les procédures suivantes :1/ La requête en tierce opposition à la sentence rendue le 24 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour de céans, le 11 août 2009 sous le numéro 073/2009/PC et formée par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, 01 BP 174 Abidjan 01 (Côted’Ivoire), au nom et pour le compte de la « Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale » (CEMAC), dont le siège social est à Bangui (République Centrafricaine), dans le litige opposant la République de Guinée Equatoriale représentée par le Ministre des Finances et du Budget agissant « en qualité d’Autorité Monétaire », ayant pour Conseil Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour, rue du Chevalier de Saint-Georges 75001, Paris (France) et la « Commercial Bank Guinea Ecuatorial » SA (CBGE), dont le siège est à Carretera de Luba, BP 189 Malabo (République de Guinée Equatoriale), représentée par son Directeur Général, ayant pour Conseil Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, BP 12287, Douala (République du Cameroun) ;2/ le recours en contestation de validité de ladite sentence enregistré au greffe de la Cour, le 13 juillet 2009 sous le numéro 065/2009/PC et formé par la SCPA Paris Village, Avocats à la Cour, 01 BP 5796 Abidjan 01, « assistés » de Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour ;3/ la requête aux fins d’exequatur de la même sentence arbitrale en date du 18 juin 2009 introduite par Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, au nom et pour le compte de la « Commercial Bank Guinea Ecuatorial » (CBGE) ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL :Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en ses articles 2l à 26 ;Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement de Procédure de ladite Cour ;Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Sur les faits et les procéduresAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, dans la perspective de l’ouverture d’un établissement bancaire en Guinée Equatoriale, le groupe camerounais FOTSO a pris contact avec les autorités de la République de Guinée Equatoriale, pour les modalités de la création de la « Commercial Bank Guinea Ecuatorial », filiale de la « Commercial Bank of Cameroun » ;Que suivant procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive tenue le 16 août 2002 à Malabo, l’établissement bancaire ainsi dénommé « CBGE » a été constitué sous forme de société anonyme avec conseil d’administration, étant entendu que l’exercice de l’activité d’établissement de crédit est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire de l’Etat du siège de la banque, en l’occurrence la République de Guinée Equatoriale, agrément délivré sur avis conforme de l’institution communautaire dite Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) ;Que des demandes ont été déposées auprès de l’Autorité Monétaire de la République de Guinée Equatoriale pour obtenir l’agrément de la CBGE en qualité d’établissement de crédit, l’agrément d’un premier dirigeant responsable de la banque en qualité de directeur général, d’un premier commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant ;Que ces demandes ont été transmises par l’Autorité Monétaire de la République de Guinée Equatoriale à la COBAC qui, le 09 décembre 2002, a adressé un courrier à Monsieur Torielli, en sa qualité de conseiller du Président du conseil d’administration du groupe FOTSO, dans lequel elle lui demandait de compléter les dossiers de demande d’agrément ; que cette instruction exécutée le 30 janvier 2003, le Président de la COBAC a adressé une correspondance à Monsieur Torielli, par laquelle il l’informait de sa décision « de délivrer unavis conforme pour l’agrément de la CBGE en qualité d’établissement de crédit, pour l’agrément portant sur un premier dirigeant responsable de la banque en qualité de directeur général, d’un premier commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant » ;Que la COBAC a subordonné néanmoins le démarrage effectif des activités de la CBGE, à la production d’une situation consolidée de la partie bancaire du groupe FOTSO, arrêtée au 31 décembre 2002 et à l’agrément d’un deuxième dirigeant responsable désigné par l’établissement, et a demandé à la CBGE de soumettre à l’agrément de l’Autorité Monétaire de la République de Guinée Equatoriale, la désignation du second commissaire aux comptes titulaire ;Qu’un document intitulé « Convention d’Etablissement », signé le 18 décembre 2003, selon la CBGE, a été établi entre la République de Guinée Equatoriale et la CBGE, dans lequel figure une clause compromissoire ;Que la CBGE, qui considère la lettre du Président de la COBAC du 30 janvier 2003 comme portant avis conforme de la COBAC, n’a pas reçu l’agrément de l’Autorité Monétaire de la République de Guinée Equatoriale devant suivre un tel avis conforme et lui permettant d’exercer localement son activité d’établissement de crédit ;Que la controverse autour de l’absence de délivrance de cette décision d’agrément et le refus de l’autorisation de la CBGE d’exercer conformément à son objet social, est à l’origine du présent litige qui a entraîné la demande de l’arbitrage à l’issue duquel a été rendue la sentence dont la validité est présentement contestée ;Attendu que suite à la demande d’arbitrage déposée le 07 janvier 2007 à la CCJA par la CBGE dans la cause l’opposant à la République de Guinée Equatoriale, le Tribunal arbitral a rendu la sentence, objet du présent recours en contestation de validité, dont le dispositif est le suivant :« 1/ après analyse des motifs d’incompétence soulevés, le Tribunal arbitral se reconnaît compétent dans le cadre du présent litige ;2/ le Tribunal arbitral rejette la demande de la défenderesse à l’application du principe de cohérence et de l’estoppel, dans la mesure où ses conditions d’application ne sont pas réunies en l’espèce ;3/ le Tribunal arbitral déclare la demanderesse recevable en sa demande principale et la défenderesse recevable en sa demande reconventionnelle ;4/ le Tribunal arbitral déboute la défenderesse de sa demande reconventionnelle comme non fondée ;5/ le Tribunal arbitral déclare la demanderesse partiellement fondée en sa demande principale, en ce que :a - la lettre de la COBAC du 30 janvier 2003 vaut décision emportant avis conforme ;b - le Tribunal arbitral ne pouvant être assimilé à une autorité administrative ou juridictionnelle d’un Etat membre n’est pas lié par l’avis interprétatif n° 004/2008 du 18 juin 2008 de la Chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC ;c - la décision souveraine de son Excellence le Président de la République de Guinée Equatoriale de ne pas accorder l’agrément d’établissement de crédit à la CBGE engage la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la Convention d’Etablissement ;d - le Tribunal arbitral constate donc la faute contractuelle de la République de Guinée Equatoriale telle que démontrée plus haut ;e - le Tribunal arbitral constate que cette faute contractuelle a causé divers préjudices à la demanderesse et que ces préjudices méritent réparation ;En conséquence,6/ Condamne la République de Guinée Equatoriale à verser à la CBGE, la somme de FCFA 3.252.566.488 au titre de la réparation du préjudice matériel qu’elle a subi suite à l’engagement des frais de premier établissement ;7/ Déclare que les condamnations ci-dessus relatives à la réparation du préjudice subi par la CBGE seront majorées aux taux d’intérêt sur le marché interbancaire CEMAC tels que publiés par la BEAC à compter du 7 janvier 2007, date d’introduction de la requête :8/ Condamne la République de Guinée Equatoriale à verser à la CBGE, la somme de FCFA 42.426.250.002 au titre du manque à gagner qu’elle a subi ;9/ Condamne la République de Guinée Equatoriale à verser à la CBGE, la somme de FCFA 134.364.932 au titre des frais de procédure que cette dernière a encourus au cours de la procédure arbitrale ;10/ Déclare que chaque partie supportera ses propres frais de défense ;11/ Toute autre demande formulée par les parties est rejetée ;12/ Conformément à la clause compromissoire insérée dans l’article 13 de la Convention d’Etablissement, la présente sentence est rendue en premier et dernier ressort, les parties ayant expressément renoncé à toutes voies de recours, elle a un caractère définitif et est immédiatement exécutoire dès sa notification aux parties ; ».Sur la jonction des procéduresAttendu que la Cour étant saisie pour la même sentence d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur, il y a lieu, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage et eu égard au lien étroit de connexité de ces deux procédures avec celle de la tierce opposition à la sentence, pour une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction pour y être statué par une seule et même décision ;Sur la tierce oppositionAttendu que la CBGE, dans son mémoire reçu au greffe de la Cour, le 09 novembre 2009, soulève l’irrecevabilité de la requête en tierce opposition de la CEMAC, en ce que :- la requête par laquelle cette procédure a été initiée, n’indique pas les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal ;- la sentence arbitrale contre laquelle elle s’est pourvue ne lui cause aucun préjudice pouvant justifier de l’admission du recours, pas plus qu’elle ne porte atteinte à ses droits en raison, d’une part, de ce que le prétendu préjudice dont se prévaut la CEMAC n’est pas au nombre de ceux permettant de recevoir sa tierce opposition, d’autre part, de ce que la CEMAC ne se prévaut ni d’intérêt lésé, ni d’un droit auquel il aurait été porté atteinte par la sentence arbitrale ;- et même si l’article 17 de la Convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC avait été violé, ce recours en tierce opposition n’est pas celui qui doit être mis en œuvre et est àtout le moins prématuré, dans la mesure où la CCJA n’a pas encore statué sur le recours en contestation de validité de la sentence ;Attendu que, dans sa requête sus référencée et dans son mémoire en réponse reçu au greffe, le 19 juillet 2010, la CEMAC expose pour sa part, « [que] l’article 33 du Règlement d’Arbitrage de la CCJA dispose que :« la tierce opposition contre les sentences arbitrales et contre les arrêts de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l’article 29.5, 1er alinéa ci-dessus, est ouverte, dans les cas et sous les conditions prévues à l’article 47 du Règlement de Procédure. » ;que l’article 47 du Règlement de Procédure de la CCJA dispose que :« Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle n’ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre :a) spécifier l’arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litigeprincipal ... » ;[que] la CEMAC n’ayant été ni partie ni représentée à l’instance arbitrale, [et n’ayant] donc pu y faire valoir de moyens, la demande initiale d’arbitrage étant présentée comme une action en réparation consécutive à une supposée faute contractuelle de la République de Guinée Equatoriale [alors que] la sentence en cause lui porte incontestablement préjudice en ce qu’elle a violé l’ordre public communautaire de l’espace CEMAC [qu’elle] a mission de faire respecter », sa tierce opposition est donc recevable ;Mais, attendu que l’exercice de l’action en tierce opposition suppose, au regard des dispositions de l’article 47.2 ci-dessus énoncé du Règlement de Procédure de la Cour, qui dispose que, la demande doit « indiquer en quoi l’arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant », l’existence d’un intérêt à agir, alors qu’en l’espèce, la solution donnée au litige dans la sentence consistant en l’allocation de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice né d’une situation ponctuelle qui a épuisé ses effets dans le dénouement de l’instance arbitrale, n’est pas de nature à perpétuer un comportement en contrariété à un ordre public dont la CEMAC serait chargée de veiller au respect dans son espace ; qu’il s’ensuit que cette organisation communautaire ne justifie pas d’un intérêt à agir pour l’exercice de ce recours, qu’il échet en conséquence de déclarer irrecevable ;Sur la contestation de validité de la sentenceAttendu que pour contester la validité de la sentence, la République de Guinée, recourante, excipe de l’irrégularité affectant la convention d’arbitrage, alors que se fondant sur une clause de celle-ci, la CBGE, défenderesse, lui oppose la clause de renonciation aux voies de recours qu’elle contient ;1°/ Sur la validité de la convention d’arbitrageAttendu que la République de Guinée Equatoriale conteste la validité de la convention d’arbitrage et de la clause d’arbitrage qu’elle contien, et qui fonde la compétence des arbitres en raison notamment du défaut de pouvoir du Ministre en charge des Finances, qui aurait signé ladite convention sans autorisation préalable du Premier Ministre et l’avis du Ministre en charge du Plan, comme le prescrit impérativement la loi équato-guinéenne pour toute convention engageant l’Etat pour un montant de plus de dix millions de francs CFA ;Mais, attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la validité de la convention d’arbitrage « est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique » ; que l’article 2 alinéa 2 du même Acte uniforme prévoit par ailleurs que, les Etats « peuvent … être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester ... la validité de la convention d’arbitrage » ;Qu’au surplus, au regard des circonstances de la signature de la Convention d’établissement, les représentants de la CBGE ayant pu croire légitimement aux pouvoirs du Ministre en charge des Finances, qui était aussi l’Autorité monétaire de la République de Guinée Equatoriale, celle-ci est malvenue d’invoquer sa propre règlementation pour contester la validité de la convention d’arbitrage ;Qu’en conséquence, c’est à bon droit que le tribunal arbitral s’est estimé compétent pour statuer sur le litige en rendant la sentence dont la validité est contestée ;2°/ Sur la validité de la sentence proprement diteAttendu que dans ses différents mémoires reçus et enregistrés au greffe de la Cour de céans, les 24 septembre 2009, 09 novembre 2009, 24 février 2010 et 09 décembre 2010, la CBGE conclut à l’irrecevabilité du recours en contestation de validité fondée sur la renonciation à ce recours dans la Convention d’établissement, qui stipule en son article 13 à propos de l’arbitrage, que « ... le collège arbitral se prononcera en premier et dernier ressort au plus tard dans les 2 (deux) mois de sa constitution, les parties renonçant expressément à toutes voies de recours, la sentence rendue par le collège arbitral, rédigée en français, devra être notifiée aux parties dans les huit (8) jours suivant son prononcé. Elle aura un caractère définitif. Elle s’imposera aux parties et sera immédiatement exécutoire (...) ».Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 29.2 du Règlement d’Arbitrage de la Cour, la « contestation de validité n’est recevable que si, dans la convention d’arbitrage, les parties n’y ont pas renoncé » ;Attendu qu’en l’espèce, la renonciation à toutes voies de recours a été faite par une disposition expresse de la convention d’arbitrage, en l’article 13 de la Convention d’établissement ci-dessus énoncé ; qu’il échet en conséquence, de déclarer le recours en contestation de validité de la sentence irrecevable ;Sur la demande d’exequaturAttendu que le recours en contestation de validité de la sentence ayant été déclaré irrecevable, il y a lieu d’ordonner l’exequatur de la sentence ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de condamner, par application des dispositions de l’article 43-3 du Règlement de Procédure de la Cour, l’Etat de Guinée Equatoriale, qui succombe, aux dépens de la présente ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Ordonne la jonction des procédures ;- Déclare irrecevables les requêtes formulées, respectivement par la CEMAC et la Guinée Equatoriale, en tierce opposition et en contestation de validité de la sentence rendue le 24 mai 2009 à Libreville (Gabon) dans la cause par le tribunal arbitral ;- Ordonne l’exequatur de ladite sentence ;- Condamne l’Etat de Guinée Equatoriale aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef__________ | both |
OHADA-CCJA-00098 | 194/2015 | 2015-12-23 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Dam SARR | Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA | Article 32 Règlement de procédure CCJA, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | La société MATCA a porté plainte contre certains de ses dirigeants, parmi lesquels monsieur DAM SARR. Les deux parties ont entrepris des négociations en vue d'un règlement à l'amiable et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 11 août 2004. Cependant, la MATCA a dénoncé ledit protocole d'accord et a sollicité qu'il soit déclaré nul. | Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt. | {'décision': "La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA déclare la MATCA recevable en son appel et partiellement fondée en son action.", 'condamnations': [{'nom': 'DAM SARR', 'montant': '2 501 995 201 Francs', 'motif': "Vente des villas de l'opération GENIE 2000, prélèvement d'espèces, sommes prélevées par carte bancaire, prélèvements sur les comptes BICICI, BIAO-CI et SIB, chèque SIB N°3359, fonds enregistrés sur les brouillards, primes d'assurances payés par chèques, dépôt à terme et avance de fonds"}], 'dépens': 'Monsieur DAM SARR est condamné aux dépens.'} | Arrêt N° 194/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI Juge Fodé KANTE Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 octobre 2012 sous le n°151/2012/PC et formé par Dam SARR, Directeur de Société, demeurant à Abidjan Cocody- Riviera Golf, rue D1, 01 BP 6658 Abidjan 01, ayant pour conseil Maitre Agnès OUANGUI, avocat à la Cour, demeurant 24, boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, situé à Abidjan-Plateau, angle boulevard Roume et avenue du Docteur Clozel, 04 BP 2084 Abidjan 04 , représentée par son Directeur Général, monsieur Coulibaly DRAMANE, ayant pour conseils le cabinet AKRE-TCHAKRE, avocats à la cour, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue Crossons Duplessis, résidence DIANA, entrée A, 2ème étage, porte A4,en cassation de l’Arrêt n°138 rendu le 23 avril 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS2Statuant sur le siège, publiquement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;Déclare la MATCA recevable en son appel relevé du jugement n°377 rendu le 12 Février 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;L’y dit partiellement fondée ;Reforme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau ;Déclare la MATCA partiellement fondée en son action ;Dit le Tribunal compétent pour connaître des chefs de préjudices non prévus au protocole transactionnel en date du 11 août 2004 ;Condamne monsieur DAM SARR à lui payer les sommes de :- 336 977 555 Francs au titre de la vente des villas de l’opération GENIE 2000 - 12 891 444 Francs au titre de prélèvement d’espèces dans la caisse de laMATCA contre remise de chèques - 9 091 875 Francs au titre des sommes prélevées par sa carte bancaire - 210 000 000 Francs au titre des prélèvements effectués sur les comptes BICICI,BIAO-CI et SIB - 15 000 000 Francs au titre de chèque SIB N°3359 - 969 000 477 Francs au titre des fonds enregistrés sur les brouillards et nonreversés en banque - 638 345 913 Francs au titre des primes d’assurances payés par chèques et nonprésentés à l’encaissement ou revenus impayés - 96 102 937 Francs au même titre - 84 585 000 Francs faits au profit de la CIVECA - 130 000 000 Francs au titre du dépôt à terme et d’avance de fonds fait à lasociété GEMSoit la somme totale de 2 501 995 201 FrancsCondamne monsieur DAM SARR aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société MATCA portaitplainte contre certains de ces dirigeants parmi lesquels monsieur DAM SARR ; que le juge d’instruction clôturait son information par une ordonnance de non-lieu ; que les deux parties3entreprirent des négociations en vue d’un règlement à l’amiable et signèrent un protocole d’accord transactionnel le 11 août 2004 ; qu’entretemps, MATCA fut placée sous administration provisoire ; que par la suite, la MATCA dénonçait ledit protocole d’accord et sollicitait qu’il soit déclaré nul ; que faisant droit à sa demande , le tribunal rendait le 12 juillet 2006 , le jugement n°1925 confirmé par la cour d’appel d’Abidjan par arrêt 170 du 27 février 2007 ; que saisi d’un recours en cassation par monsieur DAM SARR, la Cour commune de justice et d’arbitrage rendait le 17 juillet 2008, l’arrêt 043 /2008 annulant l’arrêt de la cour d’appel sus indiqué et sur évocation, infirmait le jugement n°1925 du 12 juillet 2006 , se déclarait incompétent et renvoyait la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2007 ; qu’ayant pris connaissance de l’arrêt de la cour de céans puisque saisi auparavant par la MATCA d’une assignation en paiement , le tribunal de première instance d’Abidjan se déclarait incompétent par jugement n°377/09 du 12 février 2009 ; que sur appel de la MATCA, la cour d’appel d’Abidjan rendait le 23 avril 2010, l’arrêt n°138 qui condamnait monsieur DAM SARR au paiement de diverses sommes d’argent ; que le 30 mai 2012, le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la cour de céans rendait une sentence arbitrale qui constatait que la MATCA est mal fondée à engager une action en paiement devant les juridictions étatiques dès lors qu’elle y a renoncé au titre des obligations souscrites dans le protocole transactionnel ; que par ordonnance n°09/2012/CCJA , la sentence arbitrale du 30 mai 2012 fut exéquaturée ; que sur le pourvoi formé par monsieur DAM SARR contre l’arrêt n°138 , la cour suprême de la Côte d’Ivoire, par arrêt n°487/12 du 5 juillet 2012, cassait et annulait ledit arrêt 138 sus indiqué et, évoquant , renvoyait la cause et les parties devant la Chambre arbitrale de la cour commune de justice et d’arbitrage compétente ; que c’est le même arrêt n°138 qui est déféré devant la cour de céans ;Sur l’irrecevabilité du recours devant la Cour de céans relevée d’office Attendu que monsieur DAM SARR s’est pourvu en cassation devant la Cour Suprêmede la Côte d’Ivoire contre l’arrêt n°138 rendu le 23 avril 2010 par la cour d’appel d’Abidjan ; que vidant sa saisine, ladite cour suprême a par arrêt n°487/12 du 5 juillet 2012 , cassé l’arrêt attaqué et renvoyé les parties devant la chambre arbitrale de la Cour de céans au motif que suite au protocole d’accord transactionnel en date du 11 août 2004, ladite chambre a rendu , le 30 mai 2012 , une sentence arbitrale définissant les modalités de règlement du litige ;Mais attendu qu’il ne résulte pas des termes de l’arrêt que la Cour suprême de Côted’Ivoire s’est dessaisie et a renvoyé la cause devant la cour de céans ; qu’au contraire, elle a vidé sa saisine en renvoyant les parties devant le centre d’arbitrage de la Cour de céans ; que dès lors, la Cour commune de justice et d’arbitrage n’étant pas régulièrement saisie , le présent recours est manifestement irrecevable ;Attendu qu’ayant succombé, monsieur DAM SARR doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par monsieur DAM SARR ; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :4La PrésidenteLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00099 | 048/2008 | 2008-11-20 | 2,008 | Droit des voies d'exécution | Violation de l’article 140 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur KHEIR Ali | Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM, Madame DIBY Irène | Article 140 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 12 alinéa 3 des statuts de la SCI MANOUCHKA, Article 1690 du code civil | Le litige oppose Monsieur KHEIR Ali, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale METASTORE, à la Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM et à Madame DIBY Irène, Pharmacienne de nationalité ivoirienne. Le litige concerne la saisie-vente des droits d'associés et valeurs mobilières appartenant à la SCP BM, pratiquée par Monsieur KHEIR Ali le 31 mai 2005. | Le requérant invoque au soutien de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt, en vertu de l’article 140 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. | La Cour déclare la Société Civile Particulière BRULE MOUCHEL dite SCP BM recevable en son appel, dit l’appel bien fondé, infirme l’ordonnance attaquée, déclare nulle la saisie-vente du 31 mai 2005, ordonne la mainlevée et condamne KHEIR Ali aux dépens. | __________La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 28 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 017/2006/PC et formé par Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Résidence Nabil, rue du Commerce, 01 BP 2150 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KHEIR Ali, de nationalité libanaise, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale METASTORE, demeurant à Abidjan, Boulevard de Marseille, 01 BP 7547 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose, d’une part, à la Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM dont le siège social est à Abidjan zone 4, Boulevard de Marseille, 26 BP 341 Abidjan 26, agissant aux poursuites et diligencesde son représentant légal, Monsieur Alain BRULE, de nationalité française, demeurant à Abidjan et ayant pour Conseils la SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue 8, rue 38, Treichville, Immeuble Nanan Yamoussou, 3ème étage, 01 BP 4493 Abidjan 01, et d’autre part, Madame DIBY Irène, Pharmacienne de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, zone 4C, Résidence Manouchka, rue du canal, 13 BP 246 Abidjan 13,en cassation de l’arrêt n° 1115 rendu le 20 décembre 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Déclare la Société Civile Particulière BRULE MOUCHEL dite SCP BM recevable en son appel ;Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance attaquée ; Et statuant à nouveau : Déclare nulle la saisie vente du 31 mai 2005 ; En ordonne la mainlevée ; Condamne KHEIR Ali aux dépens. » ;Le requérant invoque au soutien de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour de céans ;Attendu que la signification du recours faite à Madame DIBY Irène par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n° 182/2006/G5 en date du 02 mai 2006 n’a pas été suivie du dépôt au greffe dans le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt n° 5l4 du 04 mai 2001 de la Cour d’Appel d’Abidjan condamnant solidairement la SCP BM et Monsieur Alain BRULE à lui payer la somme en principal de 42.720.018 FCFA, outre les intérêts de droit au taux de 8 % et les frais, Monsieur KHEIR Ali avait pratiqué le 31 mai 2005, par le ministère de Maître AYIE KIPRE Thérèse, Huissier de justice à Abidjan, la saisie-vente des droits d’associés et valeurs mobilières appartenant à ses débiteurs entre les mains de la Société Civile Immobilière MANOUCHKA dite « SCI MANOUCHKA » ; que contestant cette saisie-vente, la SCP BM avait saisi la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, laquelle avait rendu l’ordonnance n°1121 du 19 juillet 2005 par laquelle elle déclarait la saisie-vente pratiquée « régulière et valable » ; que la SCP BM ayant interjeté appel de ladite ordonnance devant la Cour d’Appel d’Abidjan,celle-ci avait rendu le 20 décembre 2005, l’arrêt n° 1115 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu l’article 140 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que Monsieur KHEIR Ali fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir déclaré nulle la saisie-vente du 31 mai 2005, au motif qu’« il résulte des pièces produites, que la SCP BM a cédé ses parts à divers acquéreurs ; si des contestations doivent être faites concernant ladite cession, celles-ci doivent être portées devant la juridiction du fond ; il n’appartient pas en conséquence, au juge des référés, d’apprécier la validité d’une convention ; en la cause, il convient de constater qu’une cession des parts a été faite de sorte que la SCP BM n’était plus propriétaire desdites parts au moment de la saisie ; conformément aux dispositions de l’article 140 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, la SCP BM est fondée à solliciter la nullité de la saisie-vente du 31 mai 2005 » alors que, selon le moyen, aux termes de l’article 140 de l’Acte uniforme sur le recouvrement simplifié et voies d’exécution, « le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire » ; que de ce texte, il ressort que la nullité de la saisie n’est prononcée que si le débiteur rapporte la preuve que le bien, objet de la saisie, ne lui appartient pas ; qu’en l’espèce, une telle preuve n’a point été apportée ; que les actes produits au débat sont des contrats de réservation qui ne sauraient en aucun cas être assimilés à des contrats de cession ; que ces actes de réservation mentionnent clairement en leur sein, qu’ils ne sont pas des contrats de vente, lesquels devaient intervenir postérieurement dans les forme et condition prévues par les dispositions des statuts de la SCI MANOUCHKA dont l’article 12 stipule que « la cession de chaque groupe de parts d’intérêts s’opérera par acte authentique à recevoir par le notaire soussigné, son successeur ou son remplaçant ; conformément à l’article 1690 du code civil, la cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu’après avoir été acceptée par elle et dans un acte authentique établi par le notaire soussigné, son successeur ou son remplaçant ; la cession à des tiers étrangers à la société ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la gérante » ; que ledit notaire, dans un acte d’opposition à cession de parts d’intérêts à lui servi par le co-associé de la SCP BM, dame DIBY Irène, en date du 03 juin 2003, faisait la déclaration suivante « aucune cession de parts n’a été ou ne pourrait être faite en violation de l’article 12 paragraphe 3 des statuts » ; qu’il ressort de tout ce qui précède, toujours selon le moyen, qu’aucune des parts appartenant à la SCP BM n’a été cédée ;Attendu qu’aux termes de l’article 140 de l’Acte uniforme susvisé, « le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas le propriétaire » ;Attendu, en l’espèce, que pour rendre l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré qu’il résulte des pièces produites, que la SCP BM a cédé ses parts à divers acquéreurs ; qu’en la cause, il convient de constater qu’une cession des parts a été faite de sorte que la SCP BM n’était plus propriétaire desdites parts au moment de la saisie, alors que l’examen des éléments du dossier révèle que les pièces produites dont il s’agit sont des contrats de réservation, qui stipulent notamment en leur article 5 intitulé « réalisation de la vente », que « la cession des parts d’intérêts représentative du bien immobilier sus désigné aura lieu par acte à recevoir par Maître Florence EKOUE TRAORÉ, notaire à Abidjan, son successeur ou son remplaçant ; cette vente ne se fera qu’après paiement par le Réservataire, de l’intégralité du prix de vente stipulé à l’article III du présent contrat et des frais ... » ; qu’aucun acte notarié tel que spécifié par ces dispositions statutaires n’a été produit pour faire la preuve de la vente des biens saisis et de ce que la SCP BM ne serait plus propriétaire des parts saisies ; qu’enoutre et s’agissant d’une cession à des tiers étrangers à la SCI MANOUCHKA, celle-ci ne pouvait avoir lieu, conformément à l’article 12 alinéa 3 des statuts, qu’avec le consentement de la gérance dont la preuve n’a pas été rapportée par la SCP BM au soutien de son action en distraction des parts d’associés saisies et en nullité de la saisie pratiquée ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan a erré dans l’application du texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par actes d’huissier des 2 et 3 août 2005, la Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM a relevé appel de l’ordonnance n° 1121 rendue le 19 juillet 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, et dont le dispositif est le suivant :« Déclarons la SCP BM recevable en son action ; L’y disons cependant mal fondée ; L’en déboutons ; Déclarons la saisie-vente régulière et valable » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la SCP BM expose qu’en exécution de l’arrêt n° 514 rendu le 04 mai 2001 par la Cour d’Appel d’Abidjan, Monsieur KHEIR Ali a pratiqué le 31 mai 2005, une saisie-vente de ses parts d’intérêts entre les mains de la SCI MANOUCHKA ; qu’elle ajoute qu’elle n’était plus propriétaire de ses parts à la date de la saisie et qu’elle reproche au juge des référés de n’avoir pas tenu compte de ce point et d’avoir statué comme il l’a fait ;Attendu que l’intimé Monsieur KHEIR Ali, représenté par son Conseil, Maître NIANGADOU Aliou, conclut pour sa part à la confirmation de l’ordonnance querellée ;Sur la demande d’annulation de l’ordonnance n° 1121 du 19 juillet 2005Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de rejeter la demande d’annulation de l’ordonnance n° 1l21 du 29 juillet 2005 et de confirmer ladite ordonnance ;Attendu que la SCP BM ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 1115 rendu le 20 décembre 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,- Confirme l’ordonnance n° 1l21 rendue le 19 juillet 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ;- Condamne la SCP BM aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00101 | 139/2014 | 2014-11-11 | 2,014 | Droit des sociétés commerciales et GIE | BAIL COMMERCIAL | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur HASSAN Salman | Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad | Articles 78, 91, 94 de l'Acte uniforme sur le Droit commercial général, Articles 1108, 1583 du Code Civil Gabonais, Article 34 du Décret n° 77/PR/MF.DE du 06 Février 1967, Article 438 du Code de procédure civile Gabonais | Le litige concerne un bail immobilier entre HASSAN Salman et ANTCHOUE Zaouil Fouad. HASSAN Salman était locataire de la parcelle n° 164 section D du plan cadastral de Libreville, mais son bail devait expirer le 31 décembre 2011. ANTCHOUE Zaouil Fouad a acquis la parcelle des héritiers KAPITHO par acte notarié en date du 03 octobre 2011. | Le motif du litige est que HASSAN Salman a sollicité le renouvellement de son bail auprès de son ancien bailleur, qui n'avait plus la qualité de bailleur, au lieu de le faire auprès du nouvel acquéreur, ANTCHOUE Zaouil Fouad. Cela a entraîné la déchéance du droit de HASSAN Salman au renouvellement de son bail. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA a rendu l'arrêt suivant : "Ordonne l'arrêt des travaux et l'expulsion de HASSAN Salman de la parcelle n° 164 section D du plan cadastral de Libreville sous astreinte de 1.000.000 FCFA par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision ; Ordonne l'exécution sur minute et avant enregistrement de la présente décision nonobstant toute voie de recours ; Condamne HASSAN Salman aux dépens ;" | L’acte notarié de vente d’un bien immobilier vaut jusqu’à inscription de faux ; en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi. Les articles 78 et 91 [respectivement devenus 110 et 123 de l’AUDCG] et suivants de l’AUDCG ne trouvent application que si le preneur a été diligent. Le preneur qui, au lieu de solliciter le renouvellement de son bail entre les mains du nouvel acquéreur, l’a fait plutôt entre celles de son ancien bailleur, qui n’avait plus la qualité de bailleur et dont les actes ne pouvaient nullement être opposables au nouveau propriétaire, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et soutenir que son bail a été renouvelé dans les formes et délais prescrits par la loi. Le preneur déchu de son droit au renouvellement du bail, ne peut prétendre à aucune indemnité d’éviction. ARTICLE 78 AUDCG [DEVENU ARTICLE 110 AUDCG] ARTICLE 91 AUDCG [DEVENU ARTICLE 123 AUDCG] ARTICLE 94 AUDCG [DEVENU ARTICLE 126 AUDCG] ARTICLE 1108 CODE CIVIL GABONAIS ARTICLE 1583 CODE CIVIL GABONAIS ARTICLE 438 CODE DE PROCEDURE CIVILE GABONAIS ARTICLE 34 REGLEMENT DÉCRET N°77/PR/MF.DE DU 06 FÉVRIER 1967 RÈGLEMENTANT L’OCTROI DES CONCESSIONS ET LOCATIONS DES TERRES DOMANIALES AU GABON CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 139/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n°175/2012/PC du 28/12/2012 : Monsieur HASSAN Salman c/ Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville Gabon) où étaient présents :2Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, Rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2012 sous le n°175/2012/PC et formé par Maîtres ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de Monsieur HASSAN Salman, Directeur de Société, demeurant au quartier Glass, BP 5652 Libreville, dans la cause l’opposant à Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad, ayant pour conseil Maitres RETENO-N’DIAYE et AGONDJO RETENO avocats à la Cour,en cassation de l’Arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la 6ème chambre civile etcommerciale de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernierressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par ANTCHOUE Zaouil Fouad ; AU FOND Infirme l’ordonnance du 03 février 2012 en toutes ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU Ordonne l’arrêt des travaux et l’expulsion de HASSAN Salman de la parcelle n° 164section D du plan cadastral de Libreville sous astreinte de 1.000.000 FCFA par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision ;Ordonne l’exécution sur minute et avant enregistrement de la présente décisionnonobstant toute voie de recours ; Condamne HASSAN Salman aux dépens ; »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié en date du 03 octobre 2011, ANTCHOUE Zaouil Fouad a acquis des héritiers KAPITHO la parcelle N° 164 section D du plan cadastral de Libreville ; que HASSAN Salman locataire de cette parcelle a été avisé du transfert du fait que son bail avec le vendeur devait expirer le 31 décembre 2011 ; que HASSAN Salman qui contestait la vente et qui continuait à payer les loyers aux héritiers de son premier bailleur, ne prenait aucune disposition en vue de renouveler son contrat de bail ; qu’ainsi le nouvel acquéreur l’assignait aux fins d’expulsion ; que le Président du Tribunal de première instance de Libreville par l’Ordonnance de référé n°261/2011-2012, se déclarait incompétent à connaître des mérites de cette affaire ; que sur appel de cette ordonnance, la 6ème Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville rendait le 15 novembre 2012 l’arrêt infirmatif qui ordonnait l’expulsion de Monsieur HASSAN SALMAN de la parcelle n°164 section D ; Arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation et la mauvaise application des articles 1108 et 1583 du Code civil ancien, violation de l’Article 34 du Décret n°77/PR/MF.DE du 06 Février 1967 règlementant l’octroi des concessions et locations des terres domaniales au Gabon et partant de l’article 438 du Code de procédure civile gabonais.Attendu que Monsieur HASSAN Salman fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé et faitune mauvaise application des articles 1108 et 1583 du Code Civil ancien, violé l’article 34 du Décret n°77/PR/MF.DE du 6 Février 1967 règlementant l’octroi des concessions et locations des terres domaniales au Gabon, et partant, violé l’article 438 du Code de procédure civile Gabonais aux motifs que d’abord le consentement de certains héritiers n’a pas été acquis dans cette affaire ou a été surpris, ensuite les parties n’ont jamais été d’accord sur l’objet et sur le prix de vente et enfin l’abandon des droits en l’espèce, si abandon des droits, il y a eu effectivement, n’est pas régulier et n’est surtout pas conforme aux dispositions de la réglementation gabonaise ;Mais attendu que l’acte de vente qui a conféré la propriété à ANTCHOUE ZaouilFouad est un acte notarié qui vaut jusqu’à inscription de faux ; qu’en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi ; qu’il n’y a donc aucune violation des dispositions visées au moyen ;Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des articles 110, 123 et suivants anciennement 78, 91 et suivants de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général et manque de base légale.Attendu que Monsieur HASSAN Salman fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé lesdispositions des articles 110, 123 et suivants anciennement 78, 91 et suivants de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général et manqué de base légale en retenant que premièrement son contrat de bail venant à expiration, il n’a pas manifesté sa volonté, par acte extra judiciaire, de le voir renouvelé dans le délai de trois mois avant cette expiration ; alors qu’il a effectivement sollicité auprès de la succession le renouvellement de son contrat de bail, à un moment où il n’avait encore rien reçu du prétendu nouvel acquéreur, et deuxièmement, la Cour d’appel de Libreville lui a dénié tout droit à une indemnité d’éviction, alors même que ledit acquéreur lui a écrit pour lui signifier qu’il ne comptait pas renouveler le contrat de bail, ayant l’intention de démolir le bâtiment, sans autre précision ;4Mais attendu que ces dispositions ne trouvent application que si le preneur tenant compte de l’acte de vente était conformé au transfert de la propriété ; qu’en l’occurrence au lieu de solliciter le renouvellement de son contrat de bail entre les mains du nouvel acquéreur sieur ANTCHOUE ZAOUIL Fouad, HASSAN Salman l’a fait plutôt entre celles de Feu KAPITHO Guy Oscar, qui n’avait plus la qualité de bailleur et dont les actes ne pouvaient nullement être opposables au nouveau propriétaire ; que HASSAN Salman ne peut donc se prévaloir de sa propre turpitude et soutenir que son bail a été renouvelé dans les formes et délais prescrits par la loi ;Attendu en outre que l’article 94 de l’Acte uniforme du 1er octobre 1997 sur le Droitcommercial général dispose que « Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction. » ; que HASSAN Salman, étant déchu du droit au renouvellement du bail, ne pouvait plus prétendre à une quelconque indemnité d’éviction ; que donc la Cour d’appel n’a pas violé les dispositions suscitées de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général ni manqué de donner une base légale à sa décision ; que le moyen doit être écarté ;Attendu que le pourvoi étant mal fondé il échet de le rejeter ;Attendu que sieur HASSAN SALMAN ayant succombé, il y a lieu de le condamneraux dépens. PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi Condamne sieur HASSAN SALMAN aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chefPour copie exécutoire établie en quatre pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre 2014 Maître Paul LENDONGO | both |
OHADA-CCJA-00102 | 029/2012 | 2012-03-15 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Ordonnance de saisie conservatoire – Demande en rétractation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A | Etablissements AL-ADWAR | Articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, articles 2, 3 et 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, articles 25, 29 et 30 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général | Les Etablissements AL-ADWAR ont sollicité et obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo les autorisant à pratiquer une saisie conservatoire sur les billes de bois stockées au parc à bois du quai du port de Douala, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 93 807 655 Francs CFA. La Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A a demandé la rétractation de cette ordonnance. | La Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a annulé l’ordonnance entreprise et a débouté la Société Industries Forestières de BATALIMO S.A de ses demandes en rétractation de l’ordonnance sur requête n°2157 rendu le 23/07/2002 par le Président du Tribunal de Première instance de Douala-Bonanjo. | La seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance du juge des requêtes autorisant une saisie conservatoire est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance. Est par conséquent incompétent à statuer sur la rétractation de ladite ordonnance le juge de l’urgence chargé du contentieux de l’exécution.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 029/2012 du 15 mars 2012, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A (Conseil : Maître NIKOLA-YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour) Contre Etablissements AL-ADWAR (Conseil : Maître Marie Louise MBIDA KANSEH TAH, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2006 sous le n° 104/2006/PC et formé par Maître NIKOLA YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Bietry, rue des Majorettes, 01 BP 2186 Abidjan 01 18 BP 2933 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB, société anonyme dont le siège social est sis à Batalimo, BP 517 Bangui, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Philippe GADENS, Président Directeur Général, dans la cause l’opposant aux Etablissements AL-ADWAR, entreprise située à Douala (CAMEROUN). BP 3903 Douala, ayant pour conseil Maître Marie Louise MBIDA KANSE TAH, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 4318,En cassation de l’Arrêt n°61/REF rendu le 23 février 2004 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;EN LA FORMEReçoit l’appel ;AU FONDAnnule l’ordonnance entreprise ;Evoquant et statuant à nouveau ;Déboute la Société Industries Forestières de BATALIMO S.A de ses demandes en rétractation de l’ordonnance sur requête n°2157 rendu le 23/07/2002 par le Président du Tribunal de Première instance de Douala-Bonanjo, en mainlevée du séquestre judiciaire substitué à la saisie-conservatoire pratiquée les 24/07/2002 et 23/08/2002 et en nullité des procès-verbaux des 24/7 et 23/8/2002 de ladite saisie et de l’exploit de signification du 26/7/2002 toutes ces demandes étant non fondées ;Condamne la Société l.F.B. SA aux dépens distraits au profit de Maître MBIDA KANSE, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGl ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que s’estimant créanciers de la société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A, les Etablissements AL ADWAR sollicitèrent et obtinrent l’Ordonnance n°2157 en date du 23 juillet 2002 du Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo les autorisant à pratiquer une saisie conservatoire sur les billes de bois stockées au parc à bois du quai du port de Douala, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 93 807 655 Francs CFA à laquelle il convient d’ajouter la somme de 3 000 000 de Francs CFA représentant les frais de procédure, soit un total de 96 807 655 Francs CFA ; qu’en exécution de cette ordonnance, les Etablissements AL-ADWAR pratiquèrent deux saisies les 24 juillet et 23 août 2002 au port de Douala entre les mains de la SEPBC et assignèrent, le 22 août 2002, la société IFB SA en paiement de la somme de 102 701 180 F devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; que sur requête de IFB SA, le juge du contentieux de l’exécution rendait le 29 août 2002, l’Ordonnance n°1327 constatant, entre autres, que la société Industries Forestières de Batalimo (IFB), débitrice, a consigné les causes de la saisie, soit la somme de 102 702 180 F à la Commercial Bank of Cameroon, désignant le Greffier en chef du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, séquestre des sommes consignées jusqu’à l’issue de la procédure opposant la Société Industries Forestières Batalimo et les Etablissements AL-ADWAR, ordonnant en conséquence mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée les 24 juillet 2002 et 23 août 2002 ; que le 09 octobre 2002, la société IFB sollicitait du juge chargé du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bananjo l’annulation des procès- verbaux de saisie conservatoire des 24 juillet et 23 août 2002 ensemble l’exploit de signification du 26 juillet 2002, la mainlevée de la saisie conservatoire litigieuse et, par voie de conséquence, du séquestre judiciaire y substitué ; que par Ordonnance n° 187 en date du 17 décembre 2002, la Société IFB est déboutée de ses demandes en rétractation de l’Ordonnance n°2157 du 23 juillet 2002 et en mainlevée de saisies-conservatoires opérées à son préjudice les 24 juillet et 23 août 2002 ; que sur appel relevé par la Société IFB S. A de l’Ordonnancen° 187 du 17 décembre 2002 susindiquée, la Cour d’appel du Littoral à Douala rendait l’Arrêt n°61/REF du 23 février 2004, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen unique, en sa première brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les articles 2, 3 et 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et les articles 25, 29 et 30 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce que la Cour d’appel a retenu que les Etablissements AL- ADWAR avaient une personnalité juridique de par la commercialité de leur objet et de par leur immatriculation au Registre du commerce conformément aux articles 25, 29 et 30 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général alors que, selon le moyen, les Etablissements AL-ADWAR ne sont que l’enseigne ou le nom commercial sous lequel exerce Monsieur KHALED ABDALLAH et ne sont pas de ce fait une société, personne morale, jouissant de la personnalité juridique pour ester en justice comme il ressort tant de l’expédition de la déclaration d’immatriculation au registre de commerce de 1997 que de la déclaration modificative de 2007 ; que c’est plutôt une personne physique qui s’est immatriculée au RCCM et c’est donc cette personne qui, en application de l’article 38 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial, est commerçante ;Attendu, en l’espèce, qu’il résulte des productions, notamment d’une « déclaration aux fins d’immatriculation » en date du 11 novembre 1997 et d’une « déclaration modificative d’un établissement » que c’est Monsieur KHALED ABDALLAH AL-ADWAR qui est inscrit au Registre du commerce et du crédit Mobilier de Douala sous le n°019.022 du 11 novembre 1997, en application notamment de l’article 25 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, ayant pour activités « transport routier pour marchandises et commerce général » et comme nom commercial et enseigne « Ets AL-ADWAR » ; qu’il s’agit donc d’une entreprise individuelle et non d’une société commerciale unipersonnelle au sens de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’en retenant « qu’il ressort de l’article 6 de l’Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et GI.E que la commercialité d’une société peut être déterminée soit par la forme soit par l’objet ; qu’en l’espèce la commercialité des Etablissements AL- ADWAR par l’objet est établie par le fait que ces établissements accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle à savoir le transport international par route de marchandises ; que c’est dans le cadre de cet objet que la société I.F.B. S.A a, au regard des pièces du dossier et durant de nombreuses armées, fait transporter ses grumes de ses chantiers de Ngotto en République Centrafricaine pour le port de Douala par les Etablissements AL- ADWAR ; que cet objet répond bel et bien à la définition donnée par les articles 2 et 3 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général et achève comme susdit de conférer aux dits Etablissements une commercialité par l’objet et une personnalité juridique certaine laquelle est confortée comme susdit par son immatriculation au registre de commerce ainsi que le prescrivent les articles 25, 29 et 30 de l’Acte uniforme OHADA « droit commercial général » pour rejeter les arguments de I.F.B S.A tendant à faire admettre que les Ets AL-ADWAR n’ont pas de personnalité juridique, la Cour d’appel du Littoral à Douala a fait une mauvaise application des articles 2, 3 et 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et 25, 29 et 30 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’il s’ensuit que sa décision mérite cassation de ce chef ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du moyen unique ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 30 décembre 2002 adressée à Monsieur le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala, la société Industries Forestières de Batalimo dite I.F.B S.A a relevé appel de l’Ordonnance n°187 rendue le 17 décembre 2002 par Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière de saisie-conservatoire de bien meubles, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;Recevons la Société Industrie Forestière de BATALIMO en son action ;La déboutons cependant de ses demandes en rétractation de l’Ordonnance n°2157 du 23 juillet 2002 et en mainlevée de saisies-conservatoires opérées à son préjudice les 24 juillet et 23 août 2002 par Maître Guy EFON, huissier de justice à Douala comme non fondées ;La condamnons aux dépens ; » ;Attendu qu’à l’appui de sa requête, la société I.F.B S.A soutient l’irrecevabilité de la requête des Ets AL-ADWAR pour défaut de personnalité juridique, la violation et l’inobservation des prescriptions de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’inobservation des conditions prescrites à peine de mainlevée de la saisie-conservatoire ;Attendu que par « conclusions additionnelles et complétives » l’appelante demande à la Cour, d’une part, de constater qu’en violation de l’article 39 du code camerounais de procédure civile et commerciale, l’ordonnance querellée ne reproduisait ni les motifs de l’acte introductif d’instance, ni le dispositif de l’assignation du 09 octobre 2002, ni les dispositifs des conclusions des parties acquises aux débats, d’autre part, de constater que le premier juge a dénaturé les faits de la cause et a fait une fausse application de l’autorité de la chose jugée et, enfin, de constater que le premier juge a débouté la société IFB S.A de ses demandes comme non fondées alors qu’il n’a pas répondu aux conclusions de celle-ci, ni examiné aucune des demandes qui lui étaient soumises et de constater que l’attitude du premier juge s’analyse en réalité en un déni de justice ;Attendu que les Ets AL-ADWAR, intimés, sollicitent de la Cour la confirmation de la décision attaquée en toutes ses dispositions et la condamnation de la société Industries Forestières de Batalimo aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Louise MBIDA KANSE TAH, Avocat aux offres et affirmation de droit ;Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugéeAttendu que les Etablissements AL-ADWAR, défendeurs au pourvoi demandent à la Cour de céans, dans leur mémoire en réponse reçu au greffe le 24 janvier 2008, à titre principal, de déclarer l’action de la société IFB irrecevable ab initio depuis la saisine du juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Bonanjo (Douala), auteur de l’ordonnance du 17 décembre 2002, pour violation de l’autorité de la chose jugée et de déclarer le pourvoiintroduit par la Société IFB irrecevable ; que selon les défendeurs au pourvoi, il est établi qu’aux termes de l’article 1351 du code civil français et camerounais que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; que le texte de loi insiste, non seulement sur l’identité de la chose demandée, mais aussi sur celle de la cause et des parties agissant en la même qualité ; qu’en l’espèce, il est constant que c’est la Société IFB qui a sollicité que mainlevée de la saisie soit donnée contre la consignation par elle de la somme correspondant aux causes de la saisie et le juge des référés saisi en son temps avait rendu son ordonnance le 29 août 2002, laquelle donnait mainlevée des saisies pratiquées par les Etablissements AL-ADWAR tout en désignant un séquestre chargé de garder les fonds jusqu’à l’issue du litige relatif à la vérification de la créance, procédure qui était déjà pendante devant le Tribunal de grande instance de Wouri à Douala ; qu’en obtenant mainlevée de la saisie dans les conditions sus évoquées, IFB S. A a fait un choix, celui de laisser les fonds consignés entre les mains du séquestre, le Greffier en chef du Tribunal de première Instance de Douala Bonanjo jusqu’à l’issue du procès pendant devant le Tribunal de Grande instance du Wouri ; que le juge des référés s’étant définitivement dessaisi de ce dossier ne pouvait plus statuer sur la nouvelle demande de mainlevée introduite par devant lui par la Société IFB sans violer l’autorité de la chose jugée ; que par conséquent, le fait pour le juge des référés et la Cour d’appel d’avoir débouté la Société IFB de ses demandes pour absence d’objet est une logique de laquelle la CCJA ne peut s’écarter ;Attendu qu’aux termes de l’article 1351 du code civil camerounais, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ;Attendu, en l’espèce, que dans la demande qui a donné lieu à l’Ordonnance n°1327 du 29 août 2002 la société IFB S.A demandait au juge du contentieux de l’exécution de lui « donner acte de ce qu’elle a fourni cautionnement bancaire auprès d’une banque crédible de Douala, à concurrence de la somme de 102 702 180 F CFA représentant toutes les causes du procès-verbal de saisie conservatoire du 24 juillet 2002, dire que ce cautionnement bancaire vaudra de plein droit consignation de ladite somme entre les mains de l’Etablissement bancaire, dire que cette somme devient « ipso facto » indisponible, en lieu et place des grumes saisies, jusqu’à ce qu’il soit ultérieurement ordonné autrement, ordonner partant la libre disposition des grumes litigieuses par la requérante, donner de même acte à la société IFB S.A de ce qu’elle n’entend renoncer en aucune manière, au bénéfice des dispositions des articles 49 et 62 de l’Acte uniforme de l’OHADA n°6 susvisé ; » alors que, dans la présente affaire, la société I.F.B S.A demande de « rétracter l’Ordonnance n°2157 rendue le 23 juillet 2002 par le juge des requêtes dont la religion a été manifestement séduite, et d’ordonner mainlevée de la mesure conservatoire subséquente, non seulement de ce fait, mais aussi du fait de l’inobservation des prescriptions légales » ; que si la chose demandée est entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité, ladite chose demandée n’est ni la même ni fondée sur la même cause ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de relever qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée et de rejeter en conséquence la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par les Ets AL-ADWAR ;Sur la recevabilité de la « nouvelle » action en contestation de la saisie conservatoireAttendu que les Etablissements AL-ADWAR, défendeurs au pourvoi, soulèvent l’irrecevabilité de l’action de la société IFB dans leur mémoire en duplique reçu au greffe dela Cour le 02 janvier 2009 au motif qu’elle est faite hors délai, les articles 100, 110, 113, 114 et 160 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoyant que « les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois à compter de la signification de la saisie du débiteur » ; qu’en l’espèce les actes de saisie des 23 juillet 2002 et 24 août 2002 ont été signifiés à IFB S.A les 26 juillet et 27 août 2002 ; que l’action actuellement contestée étant engagée le 09 octobre 2009, le délai d’un mois est largement expiré et celle-ci, introduite tardivement, est vouée à l’irrecevabilité ;Attendu, comme il a été retenu plus haut, que la présente action est relative à la rétractation de l’Ordonnance n°2157 rendue le 23 juillet 2002 par le juge des requêtes et non à la contestation des différentes saisies conservatoires opérées le 23 juillet et 24 août 2002 ; qu’en l’espèce, les articles 100, 110,113,114 et 160, tels que soutenus par les Ets AL- ADWAR, n’ont pas vocation à s’appliquer ; qu’en conséquence l’exception d’irrecevabilité tirée de la tardivité de l’action de la société I.F.B S.A n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la compétence du juge de l’urgence, chargé du contentieux de l’exécution à examiner la présente actionAttendu, en l’espèce, qu’il est demandé au juge de l’urgence, chargé du contentieux de l’exécution, de rétracter l’Ordonnance n°2157 rendue le 23 juillet 2003 par le juge des requêtes, ordonnance ayant autorisé « les Ets AL-ADWAR dont le siège social est à Douala, à pratiquer saisie conservatoire sur les billes de bois appartenant à la société INDUSTRIES FORESTIERES de BATALIMO (IFB) SA dont le siège social est à Bangui (RCA) entre les mains de la SEPBC dépositaire desdites billes de bois stockées au parc à bois au quai du port de Douala, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 93 807 655 francs CFA à laquelle il convient d’ajouter la somme de 3 000.000 de francs CFA représentant les frais de procédure, soit un total de 96 807 655 francs CFA ; » ;Attendu que la seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance susindiquée est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance ; que c’est donc à tort que le juge de l’urgence, chargé du contentieux de l’exécution a examiné et s’est prononcé sur la demande de la société IFB S.A par ordonnance attaquée ; qu’il y a donc lieu d’annuler l’Ordonnance n° 187 du 17 décembre 2002, de statuer à nouveau, de se déclarer incompétent et de renvoyer la cause et les parties à mieux se pourvoir ;Attendu que la société I.F.B S.A ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°61/REF rendu le 23 février 2004 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ;Evoquant et statuant sur le fond,Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par les Ets AL-ADWAR ;Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée de la tardivité de l’action de la société I.F.B SA. soulevée par les Ets AL-ADWAR ;Dit que c’est à tort que le juge de l’urgence, juge chargé du contentieux de l’exécution, s’est prononcé sur la demande en rétractation de l’Ordonnance n°2157 rendu le 23 juillet 2002 par le juge des requêtes ;Annule l’ordonnance attaquée ;Statuant à nouveau,Se déclare incompétente ;Renvoie la cause et les parties à mieux se pourvoir ;Condamne la société I.F.B S.A aux dépens. | both |
OHADA-CCJA-00103 | 080/2014 | 2014-04-25 | 2,014 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Madame IBIKUNLE Karamatou | La Société CODA-BENIN SA, Dame Amoudatou AHLONSOU, les héritiers Moucharafou GBADAMASSI, le Collectif des travailleurs de CODA-BENIN SA Cotonou, le Coopérative d'AGONVY et le Partenaire Technique | Articles 14, 42, 51, 53, 60, 75, 77, 201, 242, 243, 244, 246, 249, 389, 604 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique | La cour d'appel a retenu que le retard dans la libération de sa part ou la faute de n'avoir pas libéré ladite part n'enlève pas à l'actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société, et que l'on acquiert la qualité d'associé par le seul fait de souscrire des actions. | La cour d'appel s'est fondée sur les articles 75 et suivants, 244 et 389 de l'AUSCGIE pour décider que le retard dans la libération des parts ou le fait de ne pas avoir libéré ses parts n'enlève pas à l'actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société. | La cour d'appel a retenu que la demanderesse aurait dû initier une action en régularisation plutôt qu'une action en nullité, et que la requérante ne peut prétendre être seule actionnaire dans la société, les autres personnes ayant souscrit des actions dans la société bénéficiant aussi de la qualité d'actionnaire. | Il n’y a pas lieu à évocation par la CCJA en l’absence de cassation. En constatant dans le dispositif la non libération des actions par certains actionnaires et en leur reconnaissant par la suite la qualité d’actionnaire, la cour d’appel qui a, dans sa motivation, sur le fondement des articles 75 et suivants, 244 et 389 de l’AUSCGIE, retenu que le retard dans la libération de sa part ou la faute de n’avoir pas libéré ladite part n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société et en a déduit que l’on acquiert la qualité d’associé par le seul fait de souscrire des actions ne s’est pas contredite. En application des dispositions des articles 242, 243, 244 de l’AUSCGIE, il n’y a « pas de nullité sans texte ». Aucun des textes sus indiqués ne prescrit la nullité de la société ni des procès verbaux de l’Assemblée constitutive et du Conseil d’administration comme sanction des actions souscrites mais non libérées. La requérante ne dit pas en quoi il y a vice de consentement ; qu’au surplus, si les articles 389 alinéa 1 et 604 de l’AUSCGIE indiquent la libération des actions représentant des apports en numéraire d’un quart au moins de la valeur nominale lors de la souscription du capital, l’alinéa 2 de l’article 389 du même Acte uniforme prévoit un délai de 3 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour se libérer du surplus. Au sens de l’article 4 de l’AUSCGIE, la qualité d’associé se prouve par le contrat de société qui se particularise par l’affectation par deux ou plusieurs personnes, d’apport soit en numéraire, soit en nature, soit en industrie, par le partage de bénéfice et par la contribution aux pertes ; dès la souscription des actions, le souscripteur est juridiquement un associé indépendamment de la libération de ses actions et bénéficie en conséquence de tous les droits que lui confère sa qualité d’associé. En l’espèce, la demanderesse ne peut prétendre être seule actionnaire dans la société, les autres personnes ayant souscrit des actions dans la2société, bénéficiant aussi de la qualité d’actionnaire. Pour faire obstacle à la nullité de la société, les articles 75 et 77 du même Acte uniforme prévoient une action en régularisation qui se prescrit par trois ans. C’est donc à juste titre que les juges d’appel ont retenu, sur la base des articles 75 et 77 de l’AUSCGIE, que la demanderesse aurait dû initier une action en régularisation plutôt qu’une action en nullité. La requérante qui a souscrit lors de la constitution d’une société 22% des actions et dont le reste a été partagé entre les 06 autres actionnaires, ne peut prétendre que toutes les parts sociales sont concentrées entre ses mains. Même si elle s’était libérée de la totalité de ses actions, cela ne lui octroie aucunement la propriété exclusive de la société en cause et la cour d’appel, en se fondant sur les articles 75 et suivants, 244 et 389 de l’AUSCGIE pour décider que le retard dans la libération des parts ou le fait de ne pas avoir libéré ses parts n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant, sa qualité de membre de la société, n’a violé aucun texte. Les articles 246 et suivants prescrivent au juge de permettre la régularisation de l’irrégularité constatée plutôt que de prononcer la nullité. En retenant que « s’agissant de la constitution d’une nouvelle société, il y a lieu de distinguer entre la souscription qui est l’engagement de prendre des actions et la libération qui est le versement effectif de la somme correspondant aux actions souscrites ; qu’aux termes des articles 75 et suivants, 244 et 389 de l’[AUSCGIE], le retard dans la libération de sa part ou la faute de n’avoir pas libéré ladite part n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société ; qu’il s’en induit que l’on acquiert la qualité d’associé par le seul fait de souscrire des actions », l’arrêt critiqué ne s’est pas fondé uniquement sur la jurisprudence à tort critiquée ; ni l’article 42 ni l’article 51 ni l’article 389 alinéa 1 ni l’article 604 de l’AUSCGIE n’ont dénié, de manière expresse, tout titre à quiconque n’a pas libéré ses parts à la date de la souscription ou de la constitution de la société. En plus de la démonstration faite plus haut selon laquelle demanderesse n’est pas associée unique, les juges d’appel ont donné une base légale à leur décision en soumettant le rachat de ses parts sociales à la formalité prévue à l’alinéa 2 de l’article 249 de l’AUSCGIE indiqué. C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt la violation des règles d’administration de la preuve au motif qu’il a été décidé que la requérante n’apporte aucune preuve sur la mésentente entre associés entrainant le blocage du fonctionnement de l’entreprise, dès lors que la mésentente entre associés est un moyen de pur fait souverainement apprécié par les juges du fond. ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 42 AUSCGIE ARTICLE 51 AUSCGIE ARTICLE 75 AUSCGIE ARTICLE 77 AUSCGIE ARTICLE 242 AUSCGIE ARTICLE 243 AUSCGIE ARTICLE 244 AUSCGIE ARTICLE 246 AUSCGIE ARTICLE 249 AUSCGIE ARTICLE 389 AUSCGIE ARTICLE 604 AUSCGIE3CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 080/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 168/2012/PC du 29/11/2012 : Madame IBIKUNLE Karamatou c/ La Société CODA-BENIN et 05 autres.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Dame IBIKUNLE Karamatou contre la Société CODA-BENIN SA, Dame Amoudatou AHLONSOU, les héritiers Moucharafou GBADAMASSI, le Collectif des travailleurs de CODA-BENIN SA Cotonou, le Coopérative d’AGONVY et le Partenaire Technique par Arrêt n°008/CJ-CM en date du 27 avril 2012 de la Cour suprême du Bénin, saisie d’un pourvoi formé par Maître Magloire YANSUNNU, Avocat à la Cour, BP 2716 Cotono-Bénin, agissant au nom et pour le compte de Madame IBIKUNLE Karamatou, Administratrice de société, domiciliée à Cotonou, Carré 224 Gbèdjèwhin – 4125 – C, anciennement carré 37 bis, rue 1211 Akpakpa, dans la cause l’opposant à la Société CODA-BENIN SA et autres, tous ayant pour Conseils Maîtres Edgar Yves MONNOU, CAMPELL Agnès, RAFFIOU ALABI, Avocats au Barreau du Bénin, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°168/2012/ PC du 29 novembre 2012 ;en cassation de l’Arrêt n°04/2001 rendu le 11 janvier 2001 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en dernier appelet en dernier ressort ; En la forme Déclare Madame Karamatou IBIKUNLE recevable en son appel principal et lesintimés recevables en leur appel incident ; Au fond4Constate que les intimés n’ont pas satisfait au préalable requis par les articles 249 et 263 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique avant d’offrir à racheter les parts sociales de Madame Karamatou IBIKUNLE ;Annule par conséquent le jugement n°26 rendu le 15 juillet 1999 par le Tribunal dePremière Instance de Porto-Novo pour violation de la loi ;Evoquant et statuant à nouveau ; - Confirme la jonction des procédures 267/99 et 276/99 ; - Déclare mal fondée la demande en intervention forcée de Monsieur Salmon OSSENI ; - Constate que certains actionnaires de la Société CODA-Bénin SA n’ont pas réellementou entièrement libéré les parts sociales par eux souscrites ; - Dit qu’en vertu de la loi, Monsieur Moucharafou GBADAMASSI, MadameAmoudatou AHLONSOU épouse GBADAMASSI, le Partenaire Technique, le Collectif des Travailleurs d’Agony et l’Union régionale des Coopératives d’Aménagement Rural du grand Agony sont cependant tous actionnaires de la Société CODA-Bénin SA ;- Dit que Madame Karamatou IBIKUNLE n’a pas la propriété exclusive de la Société CODA-Bénin SA ;- Dit en conséquence que les procès verbaux des délibérations de l’Assemblée générale constitutive et du Conseil d’Administration du 08 juillet 1997 sont valables ;- Renvoie Madame Karamatou IBIKUNLE à mieux se pourvoir en ce qui concerne la régularisation de la constitution de ladite société ;- Dit n’y avoir lieu à dissolution de ladite société ; - Renvoie Monsieur Moucharafou GBADAMASSI et autres à mieux se pourvoir en cequi concerne l’offre de rachat des parts sociales de Madame Karamatou IBIKUNLE ; - Condamne Madame Karamatou IBIKUNLE à payer aux intimés la somme de dixmillions de francs CFA (10 000 000) à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues ;- Déboute les parties de leurs demandes plus larges ou contraires ; - Condamne Madame Karamatou IBIKUNLE aux entiers dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de laprivatisation de la SONICOG, et suivant un avis d’appel d’offres international lancé par le Gouvernement du Bénin, la Société Abussi Odumare représentée par Monsieur Moucharafou GBADAMASSI était déclarée le 02 mai 1997, adjudicataire définitif du lot 2 relatif à l’huilerie de palme d’Agony ; qu’il décidait avec Madame Karamatou IBIKUNLE de créer une société pour gérer l’huilerie ; qu’il créait le 08 juillet 1997, la société dénommée5Complexe Oléagineux d’Agony en sigle CODA-Bénin SA et dont les actionnaires étaient : Moucharafou GBADAMASSI, Amoudatou AHLONSOU épouse GBADAMASSI, IBIKUNLE Karamatou, Coopérative d’AGONY, IDOHOU Saka, Collectif des travailleurs, OMICHESSAN Mounirou, représentant du Partenaire Technique ; que Monsieur Moucharafou GBADAMASSI était élu Président Directeur Général et Monsieur IDOHOU nommé Directeur Général Adjoint ; qu’estimant être l’unique actionnaire pour avoir libéré seule ses parts sociales, Madame IBIKUNLE Karamatou assignait, le 19 janvier 1999, devant le juge commercial du Tribunal de première instance de Porto-Novo, tous les actionnaires à l’exception de messieurs OMICHESSAN Mounirou et IDOHOU Saka, pour voir annuler les procès verbaux de l’Assemblée générale constitutive et se voir déclarer seule actionnaire et propriétaire de la société CODA-Bénin SA ; que par acte du 26 mars 1999, elle assignait à nouveau devant la même juridiction les mêmes actionnaires aux fins de la dissolution de la Société CODA-BENIN pour cause de mésintelligence entre associés , du constat de la détention par elle de toutes les actions de la Société et la transmission universelle à elle seule de tout le patrimoine de CODA-BENIN SA, de la non liquidation de la société, de la modification de l’inscription de la CODA-BEBIN au registre du commerce et du crédit mobilier ; que par Jugement avant dire droit n°14 rendu le 06 mai 1999, le Tribunal de première instance de Porto-Novo ordonnait la jonction des procédures ; que par Jugement n°26 du 15 juillet 1999, le même tribunal jugeait que Madame IBIKUNLE Karamatou n’était pas seule détentrice des parts sociales et la déboutait de sa demande en annulation des procès- verbaux de délibération de l’Assemblée générale du 08 juillet 1997 et du Conseil d’administration ainsi que de sa demande de dissolution de la société ; il a en outre donné droit aux actionnaires de leur offre d’achat des parts sociales de Madame IBIKUNLE Karamatou en les soumettant au respect des dispositions de l’article 249 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; il a ensuite prononcé la condamnation de Madame IBIKUNLE Karamatou au paiement de la somme de 5 000 000 francs CFA à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et frustratoire à Moucharafou GBADAMASSI et autres ; enfin, il a assorti la décision de l’exécution provisoire sur le point relatif au rachat des droits sociaux de Madame IBIKUNLE Karamatou ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel de Cotonou rendait le 11 janvier 2001 l’Arrêt n°04/2001 dont pourvoi ;Sur le premier moyen en ses quatre branches réunies Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé parmauvaise application les articles 242, 243, 244, 389 al 1, 604 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en faisant une mauvaise interprétation des articles 75, 77, 244 et 389 du même Acte Uniforme en ce qu’il n’a pas prononcé l’annulation des procès verbaux de l’Assemblée générale constitutive du 08 juillet 1997 et du Conseil d’administration alors que la nullité des procès verbaux n’a jamais été ni couverte ni régularisée par de nouveaux procès verbaux avant le jugement des premiers juges en date du 15 juillet 1999 d’une part, et d’autre part, en ce que la non libération des parts à la date de la constitution de la société est une cause d’inexistence des droits d’associés ;Mais attendu qu’en application des dispositions des articles 242, 243, 244 de l’Acteuniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’Intérêt économique, il n y a « pas de nullité sans texte » ; qu’aucun des textes sus indiqués ne prescrit la nullité de la société ni des procès verbaux de l’Assemblée constitutive et du Conseil d’administration comme sanction des actions souscrites mais non libérées ; que la requérante ne dit pas en6quoi il y a vice de consentement ; qu’au surplus, si les articles 389 alinéa 1 et 604 de l’Acte uniforme précité indiquent la libération des actions représentant des apports en numéraire d’un quart au moins de la valeur nominale lors de la souscription du capital, l’alinéa 2 de l’article 389 du même acte uniforme prévoit un délai de 3 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour se libérer du surplus ; qu’au sens de l’article 4 de l’Acte uniforme, la qualité d’associé se prouve par le contrat de société qui se particularise par l’affectation par deux ou plusieurs personnes, d’apport soit en numéraire, soit en nature, soit en industrie, par le partage de bénéfice et par la contribution aux pertes ; que dès la souscription des actions, le souscripteur est juridiquement un associé indépendamment de la libération de ses actions et bénéficie en conséquence de tous les droits que lui confère sa qualité d’associé ; que Madame IBIKUNLE Karamatou ne peut prétendre être seule actionnaire dans la société ; que les autres personnes ayant souscrit des actions dans la société, bénéficient aussi de la qualité d’actionnaire ; que pour faire obstacle à la nullité de la société , les articles 75 et 77 du même Acte uniforme prévoit une action en régularisation qui se prescrit par trois ans ; que c’est de bon droit que les juges d’appel ont retenu, sur la base des articles 75 et 77 de l’Acte uniforme sus indiqué, que la demanderesse aurait dû initier une action en régularisation plutôt qu’une action en nullité ; qu’il s’ensuit que le grief porté au moyen n’est pas fondé ;Sur le deuxième moyen en ses deux branches réunies Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé lesarticles 5, 60 et 201 alinéa 4 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que les juges d’appel ont refusé de faire constater qu’à la date de la constitution de la société, elle était la seule à détenir toutes les parts sociales alors que selon le moyen, la loi reconnaît la création d’une société unipersonnelle dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé et où la dissolution peut intervenir sans liquidation d’une part et d’autre part, d’avoir également violé les articles 244, 389 et 604 de l’Acte uniforme sus indiqué en ce que les juges d’appel lui ont reproché de n’avoir pas obligé les autres associés à libérer leurs parts et lui ont enjoint de le faire alors qu’il faut remplir les conditions édictées par les articles 42, 51, 53 alinéa 4 pour prétendre à la qualité d’associés ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la requérante a souscrit lors de la constitution de la société 22% des actions et que le reste des actions a été partagé entre les 06 autres actionnaires ; qu’elle ne peut donc prétendre que toutes les parts sociales sont concentrées entre ses mains ; que même si elle s’était libérée de la totalité de ses actions, cela ne lui octroie aucunement la propriété exclusive de la société CODA-BENIN et la Cour d’appel, en se fondant sur les articles 75 et suivants , 244 et 389 de l’Acte uniforme précité pour décider que le retard dans la libération des parts ou la faute de n’avoir pas libéré ses parts n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant, sa qualité de membre de la société ; que s’agissant du refus d’application des articles 244, 38 et 604 du même Acte uniforme, le moyen ne dit en quoi la Cour a violé les articles susvisés ; que de toutes les façons, les articles 246 et suivants prescrivent au juge de permettre la régularisation de l’irrégularité constatée plutôt que de prononcer la nullité ; que dès lors le moyen n’est pas fondé ;Sur le troisième moyen en ses deux branches réunies Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de baselégale en décidant, sur le fondement d’une jurisprudence intervenue sous l’empire d’une loi abrogée, que tout souscripteur est un associé alors que les articles 42, 51, 53 alinéa 4, 389 alinéa 4 et 604 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement7d’intérêt économique dénient tout titre à toute personne n’ayant pas libéré ses parts lors de la souscription ou de la constitution de la société d’une part, et d’autre part, en soumettant le rachat des parts sociales de Madame Karamatou IBIKUNLE à la formalité prévue à l’alinéa 2 de l’article 249 de l’Acte uniforme sus indiqué alors que Madame Karamatou IBIKUNLE étant associé unique, la possibilité de rachat n’est ouverte seulement qu’aux associés ;Mais attendu qu’en motivant comme il suit : « attendu que s’agissant de la constitutiond’une nouvelle société, il y a lieu de distinguer entre la souscription qui est l’engagement de prendre des actions et la libération qui est le versement effectif de la somme correspondant aux actions souscrites ; qu’aux termes des articles 75 et suivants, 244 et 389 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupements d’intérêts économiques, le retard dans la libération de sa part ou la faute de n’avoir pas libéré ladite part n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société ; qu’il s’en induit que l’on acquiert la qualité d’associé par le seul fait de souscrire des actions ; », l’arrêt critiqué ne s’est pas fondé uniquement sur la jurisprudence à tort critiquée et que ni l’article 42 ni l’article 51 ni l’article 389 alinéa 1 ni l’article 604 de l’Acte uniforme n’ont dénié, de manière expresse, tout titre à quiconque n’a pas libéré ses parts à la date de la souscription ou de la constitution de la société ; qu’en outre, la démonstration faite plus haut selon laquelle Madame Karamatou IBIKUNLE n’est pas associée unique et en soumettant le rachat de ses parts sociales à la formalité prévue à l’alinéa 2 de l’article 249 de l’Acte uniforme sus indiqué, les juges d’appel ont donné une base légale à leur décision ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Sur le quatrième moyen Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué la violation des règlesd’administration de la preuve au motif qu’il a été décidé qu’elle n’apporte aucune preuve sur la mésentente entre associés entrainant le blocage du fonctionnement de l’entreprise alors qu’elle a produit une correspondance qui relève des dissensions entre les administrateurs, les dirigeants et les ouvriers ainsi que des constats d’huissier et le rapport du commissaire aux comptes qui révèle des malversations ;Mais attendu que ce moyen est un moyen de pur fait souverainement apprécié par lejuge ; qu’il échet dès lors de le rejeter ; Sur le cinquième moyen Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits endécidant qu’elle est de mauvaise foi en ce qu’elle a feint d’ignorer la valeur d’achat de l’usine qui est de 1 120 000 000 de francs CFA alors que c’est avec son argent versé que l’acompte de 500 000 000 francs CFA a été payé à l’Etat pour le rachat de l’usine et que le solde 620 000 000 francs CFA a été payé par la BIBE sur nantissement du fond de commerce de la société CODA-BENIN et qu’ayant régulièrement exercé ses voies de recours, elle ne peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts ;Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié les faits et considéréque la requérante qui a aussi soumissionné dans le cadre de la privatisation de l’usine d’huilerie savait bien qu’elle a coûté la somme de 1 120 000 000 FCFA à la société Abussi Odoumaré de Monsieur GBADAMASSI Moucharaf et ne peut tenter de se l’approprier pour un montant de 600 000 000 FCFA ; que dès lors le moyen n’est pas fondé ;8Sur le sixième moyen Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’être entaché de contradiction àl’intérieur du dispositif en ce qu’autant la Cour reconnaît que certains actionnaires n’ont pas réellement ou entièrement libéré les parts sociales par eux souscrites, autant elle dit qu’ils sont cependant actionnaires de la CODA –BENIN , alors que selon les articles 42, 51, 389 et 604 de l’Acte uniforme, la non libération des parts souscrites ou du quart lors de la constitution de la société ne confère aucun droit ;Mais attendu qu’en constatant dans le dispositif la non libération des actions parcertains actionnaires et en leur reconnaissant par la suite la qualité d’actionnaire, la Cour d’appel qui a , dans sa motivation, sur le fondement des articles 75 et suivants , 244 et 389 de l’Acte uniforme, retenu que le retard dans la libération de sa part ou la faute de n’avoir pas libéré ladite part n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société et en déduisant que l’on acquiert la qualité d’associé par le seul fait de souscrire des actions ; qu’elle ne s’est en rien contredite ; qu’il échet de rejeter ce moyen ;Sur la demande d’évocation sollicitée par les défendeurs Attendu que les défendeurs au pourvoi sollicitent que la Cour de céans, en vertu del’article 14 in fine du Traité, évoque et statue à nouveau sur le fond ; Mais attendu qu’au sens de l’article 14 in fine du Traité, la Cour évoque et statue surle fond en cas de cassation ; qu’en l’espèce, la Cour de céans n’ayant pas cassé l’arrêt, il échet de dire n’y avoir lieu à évocation ;Attendu qu’ayant succombé, Madame Karamatou IBIKUNLE doit être condamnéeaux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Le rejette ; Dit n’y avoir lieu à évocation; Condamne Madame Karamatou IBIKUNLE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en Chef | both |
OHADA-CCJA-00105 | 144/2014 | 2014-12-22 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali S.A. R.L dite SICG-Mali | Banque de l'Habitat du Mali S.A dite BHM S.A | Article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), Article 33-5 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 10 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | La Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali S.A. R.L (SICG-Mali) a formé un recours en cassation contre la Banque de l'Habitat du Mali S.A (BHM S.A) à la suite d'un arrêt de la Cour d'appel de Bamako qui a débouté la SICG-Mali de sa demande de paiement de créance. | La SICG-Mali invoque trois moyens de cassation : la violation de l'article 33-5 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la violation du principe du contradictoire et l'excès de pouvoir. | La Cour de céans doit se prononcer sur la recevabilité du pourvoi et sur les moyens de cassation invoqués par la SICG-Mali. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Acka ASSIEHUE, GreffierSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2010 sous len°098/2010/PC et formé par la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali S.A. R.L dite SICG-Mali, dont le siège social est à Bamako, représentée par son gérant Monsieur SAIDI Mahomed Jamal, ayant pour Conseils, Jean Charles TCHIKAYA, Avocat à la Cour à Bordeaux, Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour à Abidjan et Modibo Hamadoun DICKO, Avocat au Barreau de Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Banque de l’Habitat du Mali S.A dite BHM S.A, ayant son siège à Bamako Hamdallaye, ACI 2000, avenue Kwame N’KRUMAH, prise en la personne de son Président Directeur Général Monsieur Modibo CISSE, ayant pour Conseils le cabinet d’avocats BRYSLA-CONSEILS, les Avocats plaidants Maîtres Bassalifou SYLLA, Hamidou KONE et Salif Moussa COULIBALY),en cassation de l’arrêt n° 20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Déboute la Société SICG-Mali en sa demande de paiement de créance comme malfondée ;2Constate l’établissement contre la société SICG-Mali de l’état de créances du 12 mai2008 conformément à la loi n°08-005 du 8 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la BHM-SA ;Met les dépens à la charge de SICG-Mali » ; Attendu que la société requérante, la SICG-Mali, invoque à l’appui de son pourvoitrois moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SICG-Mali tire sestrois moyens de cassation respectivement de : - La violation de articles 33-5 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; de l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;- De la violation du principe du contradictoire ; - De l’excès de pouvoir ; Que dans son mémoire en réponse, la BHM-S.A soulève in limine litis les exceptionsd’irrecevabilité du recours pour défaut de mandats, défaut de preuve de la qualité d’avocat des conseils de la SICG-Mali, défaut de recours préalable en cassation et l’exception d’incompétence de la Cour de céans en raison de la matière qui lui est soumise ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que sur l’exception du défaut de preuve de la qualité d’avocat, la BHM-S.Asoutient que le Ministère d’avocat étant obligatoire devant la Cour de céans, il appartient, aux termes de l’article 23 du Règlement de procédure de ladite Cour, à toute personne se prévalant de qualité d’avocat d’en apporter la preuve ;Que les Conseils de la SICG-Mali, à savoir Jean Charles TCHIKAYA,Landry Anastase BAGUY et Modibo Hamadoun DICKO, n’ayant pas été en mesure de prouver leur qualité d’avocats, leur recours doit être frappé d’irrecevabilité ;Attendu que dans son mémoire en réplique, la SICG-Mali soutient que si ses Conseilsn’avaient pas apporté la preuve de leur qualité d’avocats au moment du dépôt de leur acte de pourvoi, le Greffier en chef de la Cour de céans n’aurait pas retenu le dossier du recours ; qu’elle conclut à l’existence de cette preuve et corrélativement, au rejet de cette exception ;3Attendu que l’article 23-1 du Règlement de procédure sus-évoqué dispose : « Le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats Partie au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la Partie qu’elle représente » ;Attendu qu’interpellé sur l’affirmation de la SICG-Mali quant à l’existence de laditepreuve dans le dossier de la procédure, le Greffier en chef de la Cour de céans répond qu’après vérification minutieuse du bordereau de dépôt des pièces du dossier du pourvoi et du contrôle de chacune desdites pièces, il n’apparaît nulle part les traces de certificats de Bâtonniers attestant de l’inscription de chacun des avocats de la SICG-Mali à un quelconque Barreau ; qu’il conclut, de matière péremptoire, « qu’ aucune pièce attestant leur qualité d’avocat n’a été produite par les Avocats de la demanderesse, la SICG-Mali »;Qu’ainsi, la preuve de la qualité d’avocats des Conseils de la SICG-Mali n’ayant pasété rapportée devant la Cour de céans, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours par eux exercé au nom et pour le compte de leur cliente, la SICG-Mali, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres exceptions d’irrecevabilité ;Attendu que la SICG-Mali ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SICG-Mali ; La condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00106 | 35 | 2010-06-03 | 2,010 | Droit des sociétés commerciales et GIE | DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE - LIQUIDATION - SYNDIC | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | null | null | Article 39 AU PSRVE, Article 248 AU DCG, Article 234 AU DCG, Article 239 AU DCG, Article 263 AU DCG, Article 264 AU DCG, Article 1184, alinéa 2 du Code Civil | L'affaire concerne un litige entre Monsieur G, membre du Conseil d'administration de la Banque de l'Afrique Occidentale dite BAO SA, et les autres actionnaires de la banque. Les actionnaires ont révoqué Monsieur G de ses fonctions lors d'une assemblée générale tenue le 26 février 2005. Monsieur G a saisi le juge des référés, qui a suspendu la décision de l'Assemblée générale sans rétablir Monsieur G dans ses fonctions. Monsieur G a ensuite introduit une action en nullité de la décision de sa révocation devant le Tribunal de première instance de Bissau. | La Cour d'Appel a confirmé la décision d'incompétence de la juridiction de première instance, car la clause contenue dans les statuts de la société entre bien dans le champ d'application de l'arbitrage. La Cour a également rejeté le pourvoi formé par Monsieur G, car le dossier objet du pourvoi à la CCJA a été transmis sur le fondement de l'article 15 du Traité constitutif de l'OHADA. | La Cour a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la Cour Suprême de Guinée Bissau. La décision de la Cour Suprême de Guinée Bissau du 18 mars 2008 est confirmée, et le requérant est condamné aux dépens. | La fin de non recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que le dossier objet du pourvoi à la CCJA a été transmis sur le fondement de l’article 15 du Traité constitutif de l’OHADA.C’est à bon droit que la Cour d’Appel a confirmé la décision d’incompétence de la juridiction de première instance, dès lors que la clause contenue dans les statuts de la société entre bien dans le champ d’application de l’arbitrage, et qu’en présence d’une telle clause, le juge étatique doit se déclarer incompétent, l’une des parties l’ayant demandé. ARTICLE 15 TRAITE OHADA Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème chambre, arrêt n° 35 du 03 juin 2010, Affaire : G c/ Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO. SA. Le Juris Ohada n° 4/2010 octobre- novembre-décembre, p. 91/- Sur le renvoi, en date du 03 juin 2008, en application de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA, devant la Cour de céans de l’affaire G contre la Banque d’Afrique Occidentale dite BAO SA, par Arrêt du 29 mai 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau, saisie d’un pourvoi formé le 24 mars 2008 par Monsieur G, Administrateur de la BAO SA, ayant pour Conseil Maître VAMAIN Carlos, Avocat au Barreau de Guinée-Bissau, demeurant à la rue Vitorino Costa, dans la cause opposant celui-ci à la Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA, société anonyme dont le siège social est sis au n°18 et 18 A, rue Guerra Mendes, à BISSAU (GUINEE-BISSAU), ayant pour Conseils Maîtres PINTO PEREIRA Carlos et Associés, Avocats à la Cour,en cassation de l’Arrêt n°09 du 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau statuant comme Cour d’appel et dont le dispositif est le suivant :« Rejette le recours en appel et en conséquence, confirme la décision objet du recours ;Condamne le requérant aux dépens » ;2/- Sur le pourvoi formé et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°040/2008/PC du 26 mai 2008 par Maître VAMAIN Carlos, Avocat au Barreau de Guinée Bissau, demeurant à la rue Vitorino Costa à Bissau, au nom et pour le compte de Monsieur G, Administrateur de la BAO SA, dans la cause opposant ce dernier à la BAO SA ;en cassation du même Arrêt n°09 du 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau statuant comme Cour d’appel tel que mentionné ci-dessus ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que l’affaire, objet du renvoi devant la Cour de céans et du pourvoi devant la même juridiction est la même puisque concernant les mêmes parties et ayant le même objet : la cassation de l’Arrêt n°09/2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau du 18 mars 2008 statuant comme Cour d’appel ; qu’il convient par conséquent de joindre les deux dossiers pour être statué par une seule et même décision ;Attendu que pour régler les problèmes de gestion survenus entre Monsieur G, membre du Conseil d’administration de la Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA et les autres actionnaires, ces derniers ont, suite à une assemblée générale tenue le 26 février 2005, révoqué Monsieur G de ses fonctions ; que saisi par ce dernier, le juge des référés a, par Ordonnance rendue le 22 juillet 2005 sur le dossier n°66/05, suspendu la décision de l’Assemblée générale ayant révoqué Monsieur Carlos G sans rétablir celui-ci dans ses fonctions ; que l’intéressé a introduit une action en nullité de la décision de sa révocation par l’Assemblée générale du 26 février 2005 devant le Tribunal de première instance de Bissau sur le fondement d’une constitution irrégulière de ladite Assemblée générale qui a pris la décision contestée ; que cette juridiction a, par jugement rendu le 28 janvier 2007 sur le dossier n°226/05, décliné sa compétence en application de la clause compromissoire prévue à l’article 30 des statuts de la BAO SA ; que Monsieur G a interjeté appel contre ce jugement qui a été confirmé par Arrêt n°09/2008 rendu le 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau, statuant comme juridiction d’appel ; que non satisfait de la décision sur appel, l’intéressé s’est pourvu en cassation contre la décision de ladite juridiction devant la Cour Suprême de Guinée Bissau qui, à son tour, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de céans ;Attendu que la BAO SA défenderesse au pourvoi, dans son mémoire en date du 29 décembre 2008, soulève l’irrecevabilité du pourvoi en application de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’elle fait valoir que la décision querellée a été signifiée le 20 mars 2008 alors que le recours n’a été présenté au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage que le 03 juin 2008, soit deux mois après la date de signification de l’arrêt querellé ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA, « les pourvois en cassation prévus à l’article 4 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » ; que c’est donc en application de cette disposition que la Cour Suprême de Guinée-Bissau a transmis le dossier objet du pourvoi à la Cour de céans où il a été reçu et enregistré au greffe sous le n°043/2008/PC du 3 juin 2008 ; qu’il s’ensuit que la fin de non recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée.Sur les deux moyens réunisAttendu que le pourvoi reproche à la décision attaquée d’une part, de n’avoir pas déclaré nulle, en application de l’article 428 de l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique, la délibération de l’Assemblée générale irrégulièrement convoquée le 26 février 2005 par le Conseil d’Administration et qui a révoqué le requérant de son poste d’Administrateur ; d’autre part, selon le moyen, aux termes desdispositions des articles 164 et 170 de l’Acte uniforme susvisé, « le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société ; qu’en l’espèce, le recours à l’arbitrage est exclu puisque la nullité dont il s’agit est d’ordre public ; « qu’en effet, en vertu de l’article 2.1 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, seuls les droits dont les parties ont la libre disposition sont soumis à l’arbitrage » ; qu’en conclusion, le demandeur au pourvoi plaide pour la cassation, conséquemment à ce qui précède, de la décision attaquée qui, selon lui, a violé les articles 161, 162, 163, 164, 165, 169 et 170 de l’Acte uniforme susvisé ;Vu les articles 21 et 23 du Traité institutif de l’OHADA ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 21 du Traité institutif de l’OHADA, « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat, soit que l’une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats Parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d’un ou plusieurs Etats Parties, peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre… » ; que l’article 23 dispose : « tout Tribunal d’un Etat Partie saisi d’un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l’arbitrage se déclarera incompétent si l’une des parties le demande et renverra, le cas échéant, à la procédure d’arbitrage prévue au présent Traité » ;Attendu en l’espèce, que l’article 30 des statuts de la BAO SA stipule que « pour tous les litiges qui opposent la société aux actionnaires, leurs héritiers ou représentants résultant de ces statuts, le recours est soumis à l’arbitrage de la Chambre Commerciale Internationale » ; qu’ainsi la clause contenue dans l’article 30 des statuts de la BAO SA entre bien, conformément aux articles 21 et 23 du Traité susvisés, dans le champ d’application de l’arbitrage, contrairement aux allégations du requérant ; que dès lors, en présence d’une clause compromissoire, le juge étatique devait se déclarer incompétent, l’une des parties l’ayant demandé ; que c’est donc à bon droit que la Cour d’appel a confirmé la décision d’incompétence de la juridiction de première instance ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et qu’il doit être rejeté ;Attendu que Monsieur G ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des procédures n°040/2008/PC et n°043/2008/PC des 26 mai 2008 et 03 juin 2008 ;Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi ;Rejette le pourvoi ;Condamne le requérant aux dépens.PRESIDENT: M. Antoine Joachim OLIVEIRA | both |
OHADA-CCJA-00108 | 061/2013 | 2013-07-25 | 2,013 | Droit des procédures collectives | Procédures collectives – Suspension des poursuites | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (SGBCI) | Compagnie Africaine de Transit (CATRANS) | Article 9 AUPCAP, Article 160 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA, Article 166 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA | La Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) a escompté des lettres de change tirées sur plusieurs sociétés, qui sont revenues impayées. La SGBCI a fait dresser protêt en vue de leur recouvrement. La Compagnie Africaine de Transit (CATRANS), bénéficiaire d’une ordonnance de suspensions de poursuites individuelles, a saisi le Juge des référés pour étendre cette mesure aux sociétés susmentionnées, ses clientes. | Le pourvoi est formé par la SGBCI contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan qui a confirmé l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles aux sociétés clientes de CATRANS. La SGBCI invoque la violation des articles 8 et 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. | En la forme : Déclare la SGBCI recevable en son appel ; Au fond : l’y dit mal fondée ; l’en déboute ; confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Mets les dépens à sa charge | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, GreffierSur le pourvoi enregistré le 18 octobre 2010 au greffe de la Cour de céans sous len°097/2010/PC et formé par la SCPA Moïse BAZIE, KOYO et ASSA -AKOH, Avocats à la Cour, y demeurant à Abidjan , vieux Cocody, Rue B15, 08 BP 2641 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI SA, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 2673 Abidjan 01 dans la cause l’opposant à la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, SARL ayant son Siège Social à Abidjan-Treichville, Zone 3, Boulevard de Marseille, Rue des2Pêcheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt civil contradictoire n°42 Civ3/A rendu le 15 janvier 2010 par la Troisième chambre civile A de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare la SGBCI recevable en son appel ; Au fond : l’y dit mal fondée ; l’en déboute ; confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Mets les dépens à sa charge » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la Société CATRANS a escomptéauprès de la SGBCI des lettres de change tirées sur AGRO-ALIMENTAIRE EN COTE D’IVOIRE, DISTRI SERVICE, GREY DE KOUROUN, les ETABLISSEMENTS EVERST, HIPERDIST AFRICA, INTELCO SA, NOUVELLE GEDISPA, SACOM-CI, SONOCO SA et SITIMEX ; que ces traites acceptées étant revenues impayées, la SGBCI a fait dresser protêt en vue de leur recouvrement ; que pour entraver l’action de la SGBCI, CATRANS, bénéficiaire d’une ordonnance de suspensions de poursuites individuelles, saisissait le Juge des référés aux fins de voir cette mesure étendue aux Sociétés susmentionnées, ses clientes ; qu’il sera fait droit à cette requête suivant Ordonnance n° 2236 du 20 octobre 2009 ; que sur appel la Cour confirmera cette ordonnance par Arrêt n°42 Civ3/A du 15 janvier 2010 ; Arrêt attaqué par le présent pourvoi ;Attendu que le pourvoi a été signifié à CATRANS suivant une lettre du Greffier enchef reçue le 10 décembre 2010 par Maître Fatou CAMARA SANOGHO, Conseil de CATRANS ; que cette correspondance n’ayant connu aucune suite, il échet de statuer sur le recours, le principe du contradictoire ayant été respecté ;Sur le premier moyen en sa première branche tiré de la violation des articles 8 et9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passifAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir, en confirmant l’Ordonnance n°2236 du 20 octobre 2009, étendu la suspension des poursuites individuelles aux Sociétés- clientes de CATRANS et d’avoir violé les articles 8 et 9 visés qui ne doivent s’appliquer qu’aux dettes dont l’Entreprise est personnellement tenue ;Attendu que le Juge d’appel pour confirmer l’ordonnance entreprise a motivé que « le3premier Juge en estimant que CATRANS est bien fondée à obtenir la cessation de toutes poursuites en recouvrement forcé à l’encontre de ses clients qui ont accepté les traites par elle escomptées n’a pas violé les dispositions du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif au système de paiement… » ;Mais attendu que c’est l’Acte uniforme sus-indiqué qui traite de la suspension despoursuites individuelles et qu’aux termes de l’article 9, alinéa 4 de cet Acte uniforme « la suspension des poursuites individuelles ne s’applique ni aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires dirigées contre les signataires d’effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suspension des poursuites individuelles. » ; que donc l’arrêt querellé en statuant ainsi a violé ces dispositions et encourt la cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 02 novembre 2009, la SGBCI a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance de référé n° 2236 rendue le 20 octobre 2009 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan ; qu’elle a exposé que CATRANS n’a pas intérêt à agir aux noms des sociétés qui ont accepté les traites ; que l’ordonnance entreprise a ignoré le Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement en son article 160 ; que conformément à l’article 166 dudit Règlement, elle détient une action directe contre les Sociétés tirés-accepteurs ;Attendu que la Société CATRANS, intimée régulièrement citée, n’a pas conclu en cause d’appel ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il y a lieu dedire que les Sociétés tirés-accepteurs, ne bénéficient pas de la suspension des poursuites individuelles accordée à la Société CATRANS ;Attendu que la Société CATRANS, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°42 Civ3/A rendu le 15 janvier 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l’Ordonnance de référé n°2236 rendue le 20 octobre 2009 par le Président duTribunal de première instance d’Abidjan ; et statuant à nouveau, rejette la requête de la Société CATRANS ;Condamne la Société CATRANS aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :PrésidentLe Greffier4Pour expéditon, établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 06 décembre 2013 Maître Paul LENDONGO | both |
OHADA-CCJA-00109 | 155/2015 | 2015-11-26 | 2,015 | Droit des sociétés commerciales et GIE | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Hôtelière du Cameroun | Société Afriland First Bank dite First Bank SA | Article 28 - Règlement de procédure, Article 300 - AUPSRVE | La Société Hôtelière du Cameroun (SHC) a conclu un contrat de compte courant avec la Société Afriland First Bank (First Bank) le 21 et 28 mars 2005, pour un crédit à moyen terme de 500.000.000 FCFA. La SHC a hypothéqué deux de ses immeubles pour garantir le remboursement du prêt. Cependant, la SHC n'a pas honoré ses engagements et son compte a été clôturé. | Les contestations relatives à la nullité du commandement, l'incertitude de la créance quant à son montant, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et la nullité du cahier des charges ne sont pas prévues par l'article 300 de l'AUPSRVE. Le défaut de signification préalable de l'arrêt attaqué n'est pas une cause d'irrecevabilité du pourvoi. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare l'appel de la Société Hôtelière du Cameroun irrecevable et la condamne aux dépens. | SAISIE IMMOBILIERE – CONTESTATIONS – CONTESTATIONS NON PREVUES PAR L’ARTICLE 300 DE L’AUPSRVE : IRRECEVABILITE DE L’APPELLe défaut de signification préalable de l’arrêt attaqué n’est pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi. Sont inopérants, les moyens qui ne critiquent en rien l’arrêt attaqué. Les contestations relatives à la nullité du commandement, l’incertitude de la créance quant à son montant, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et la nullité du cahier des charges ne relevant pas de celles énumérées à l’article 300 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que l’appel a été déclaré irrecevable. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 300 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 155/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 156/2012/PC du 08/11/2012 : Société Hôtelière du Cameroun dite SHC S.A c/ Afriland First Bank S.A dite First Bank.Arrêt N° 155/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2012 sous le numéro 156/2012/PC et formé par Maître Sylvain SOUOP, Avocat au barreau du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Hôtelière du Cameroun dont le siège social est à Yaoundé, quartier Fouda, poursuites et diligences de son Directeur général, BP 8409 Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la Société Afriland First Bank dite First Bank SA, ayant pour conseils la SCPA Kouengoua & Ngantio Mbattang Anne,19 rue des Ecoles Akwa, BP 37922Douala, domicile élu au cabinet de Maître Catherine KONE, avocate au Barreau de Côte d’Ivoire, 01BP 8577 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 082/C en date du 18 mai 2012 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala (Cameroun) et dont le dispositif suit :« Par ces motifs :Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, à l’unanimité des membres ;Reçoit la fin de non-recevoir soulevée par la société Afriland First Bank ;Y faisant droit ;Déclare l’appel de la Société Hôtelière du Cameroun irrecevable ;La condamne aux dépens….» ;Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié en date des 21 et 28 mars 2005, la Société Afriland First Bank dite FIRST BANK S.A a passé avec la Société Hôtelière du Cameroun dite SHC SA une convention de compte courant aux termes de laquelle la première octroie à la seconde un crédit à moyen terme d’un montant de 500.000.000 FCFA, remboursables en 60 mensualités dont 54 mensualités consécutives et un différé de 6 mensualités dès la mise en place du crédit, pour les travaux de finition et d’équipements de hôtel de la SHC ;Que pour sûreté et garantie de remboursement de ce concours financier en principal, intérêts, commissions, frais, accessoires et garantie de l’exécution de toutes les obligations résultant de ce prêt, la SHC a affecté en hypothèque ferme de premier rang au profit de la First Bank deux de ses immeubles, objets des titres fonciers numéros 5787, volume 30, folio 79 et 8046 volume 41 folio 148, sis dans le Département du Wouri (Douala) ;Que la SHC, n’honorant pas ses engagements conformément aux échéances convenues, a vu son compte clôturé par la First Bank qui lui a aussitôt servi un commandement valant saisie des deux immeubles hypothéqués, déposé un cahier des charges et délivré une sommation a en prendre connaissances ;3Que par ses dires et observations, la SHC s’oppose à la vente des deux immeubles en excipant de la nullité tant du commandement que de celle des poursuites subséquentes relatives à la procédure de la saisie immobilière ;Que par jugement civil n° 1195 du 20 octobre 2011, le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala a débouté la SHC de son action, ordonné la continuation des poursuites sur les immeubles et a fixé leur adjudication au 15 décembre 2011 après l’accomplissement des formalités prévues aux articles 276 et 277 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Que sur appel de la SHC, la Cour d’appel du Wouri à Douala a rendu l’arrêt sus énoncé, objet du présent pourvoi devant la Cour de céans ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la Société Afriland First Bank soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi, au seul motif que l’arrêt attaqué n’a pas été préalablement signifié ;Mais attendu que le défaut de signification préalable de l’arrêt entrepris n’est pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi ; qu’il échet de déclarer l’exception mal fondée ;Sur le premier moyen de cassationAttendu que le moyen reproche en substance à l’arrêt entrepris d’avoir déclaré l’appel irrecevable, sur le fondement de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, au motif que la SHC a contesté le montant et non le principe de la créance, alors que tant dans ses dires et observations, que dans sa requête et ses conclusions d’appel, la SHC n’a eu de cesse de contester le principe même de la créance ;Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne sont susceptibles d’appel que lorsqu’elles ont statué « sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ;Attendu qu’en l’espèce, les dires et observations sur lesquels le jugement frappé d’appel a statué sont contenus dans les écritures de la SHC en date du 22 août 2010, qu’elle a régulièrement produites aux débats ; que les contestations y élevées sont relatives à la nullité du commandement, l’incertitude de la créance quant à son montant, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et la nullité du cahier des charges ;Attendu que de telles contestations ne relevant pas de celles énumérées à l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé, c’est à bon droit que l’appel a été déclaré irrecevable ;Qu’il échet de rejeter le moyen comme mal fondé ;Sur les six autres moyens réunis4Attendu que par ces moyens, la société requérante s’est évertuée à démontrer la nullité du commandement et la violation par le saisissant des articles 259 alinéa 3, 267 alinéas 8 et 10, 268 et 269 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que ces moyens qui ne critiquent en rien l’arrêt attaqué, lequel n’a statué que sur la recevabilité de l’appel, doivent être déclarés inopérants ;Attendu que la Société Hôtelière du Cameroun ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ;Au fond :Le rejette ;Condamne la Société Hôtelière du Cameroun S.A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00110 | 059/2013 | 2013-07-25 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Recours en révision | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) et Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali (GSCVM) | Société Inter Africaine de Distribution (IAD) | Article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 19 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, Article 1 AUPSRVE, Article 4 AUPSRVE, Article 7 AUPSRVE | La société EIVMEL, une société spécialisée dans le négoce de matériels informatiques, a bénéficié de la SGBCI d’une ligne de crédit à concurrence de 222.909.356 F CFA au principal et 14.518.880 FCFA aux intérêts. La société EIVMEL n’ayant pas honoré ses engagements, la SGBCI sollicitait et obtenait l’ordonnance n°2169/2003 du 26 mai 2003, faisant injonction à la société EIVMEL et à Monsieur SIBI Moussa, caution de la société EIVMEL, de lui payer sa créance d’un montant de 237.428.236 FCFA en principal et intérêts conventionnels arrêtés au 19 mai 2003. | La SGBCI reproche à l’arrêt attaqué d’avoir conclu à un défaut de liquidité de sa créance et d’avoir ordonné la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer, malgré les preuves apportées par elle, notamment les relevés et diverses pièces justificatives. | Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort : EN LA FORME : - Reçoit la SGBCI en son appel. 2AU FOND : L’y dit mal fondée ; - L’en déboute ; - Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - Condamne la SGBCI aux dépens ; | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2010 sous leN°014/2010/PC et formé par SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI- SA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau 5 et 7 Avenue Joseph Anoma, agissant aux poursuites et diligences de son Administrateur Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société EIVMEL, SARL dont le siège social est sis à Abidjan Treichville angle Avenue 16, rue 38 et Monsieur SIBI Moussa, Directeur de Société, domicilié à Yopougon cité Mamie Adjoua villa N° B110 Abidjan (Côte d’Ivoire),en cassation de l’Arrêt n°340/05 rendu le 18 mai 2005 par la Première chambre civilede la Cour d’Appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort : EN LA FORME : - Reçoit la SGBCI en son appel.2AU FOND : L’y dit mal fondée ;- L’en déboute ; - Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - Condamne la SGBCI aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux (2) moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la société EIVMEL, une société spécialisée dans le négoce de matériels informatiques, a bénéficié de la SGBCI d’une ligne de crédit à concurrence de 222.909.356 F CFA au principal et 14.518.880 FCFA aux intérêts ; que la société EIVMEL n’ayant pas honoré ses engagements, la SGBCI sollicitait et obtenait l’ordonnance n°2169/2003 du 26 mai 2003, faisant injonction à la société EIVMEL et à Monsieur SIBI Moussa, caution de la société EIVMEL, de lui payer sa créance d’un montant de 237.428.236 FCFA en principal et intérêts conventionnels arrêtés au 19 mai 2003 ; que la SGBCI la leur signifiait le 1er juillet 2003 ; que suite à l’opposition contre ladite ordonnance le Tribunal de première instance d’Abidjan, par jugement n°l725/Civ1 rendu le 24 juin 2004, déclarait la demande en paiement de la SGBCI irrecevable et rétractait ainsi l’ordonnance querellée ; que sur appel de la SGBCI, la Cour d’appel d’Abidjan, par arrêt civil n°340/05 rendu le 18 mai 2005 confirmait le jugement entrepris, arrêt dont pourvoi ;Attendu que par correspondance n°139/2010/G2 du 10 mars 2010 du Greffier en chefde la Cour de céans, reçue le 18 mars 2010 au Cabinet de Maître Jules AVLESSI, conseil de la société EIVMEL et de monsieur SIBI Moussa, le recours en cassation leur été signifié et un délai de trois (03) mois leur a été imparti pour produire un mémoire en réponse ; que depuis, aucune réaction de leur part n’a été enregistrée ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et de statuer.Sur le Premier moyen de cassation tiré de la mauvaise appréciation de la cause Attendu que la SGBCI reproche à l’arrêt attaqué d’avoir conclu à un défaut deliquidité de sa créance et d’avoir ordonné la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer, malgré les preuves apportées par elle, notamment les relevés et diverses pièces justificatives ; qu’elle estime qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a fait une mauvaise appréciation de la cause ;Attendu que le Règlement de procédure de la Cour de céans n’ayant pas prévu des casd’ouverture du pourvoi en cassation, il convient de se référer au code de procédure civile,3commerciale et administrative ivoirien en l’espèce, pour savoir si le moyen invoqué peut être reçu comme moyen de cassation ; qu’à cet égard l’article 206 du code ivoirien dispose que «le pourvoi en cassation n’est ouvert que dans les cas ci-après: 1°Violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la Loi ; 2° Incompétence ; 3° Excès de pouvoir ; 4° Violation des formes légales prescrites à peine de nullité ou de déchéance ; 5° Contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens ; 6° Défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; 7° Omission de statuer ; 8° Prononciation sur chose non demandée ou attribution de choses au delà de ce qui a été demandé » ; qu’il appert que le moyen invoqué par la SGBCI, ne peut être classé dans aucun des huit (08) cas d’ouverture en cassation suscités ; qu’il échet de dire qu’il est irrecevable pour imprécision.Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de l’article 166 du code de procédure civile, commerciale et administrative Attendu que la SGBCI reproche à la Cour d’appel d’Abidjan, d’avoir refusé derecevoir des notes de plaidoirie qu’elle comptait déposer à l’audience du 29/10/2004, sous le prétexte que selon l’article 166 du code de procédure civile, commerciale et administrative invoqué par les intimés, le délai de deux mois à compter de la signification de l’appel a expiré, mais pourtant, elle a reçu les conclusions des intimés, déposées le 15 octobre 2004 pour un appel interjeté le 20 juillet 2004, soit plus de deux mois après son appel ;Attendu que l’article 166 du code de procédure civile, commerciale et administrativeivoirien dispose que « dans le délai de deux mois à compter à compter de la signification de l’appel les parties doivent à peine de forclusion faire parvenir au greffier de la cour :1° Les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel ; 2° Une déclaration faisant connaître si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour des explications orales ... » ; Mais attendu que ce moyen ne précise pas la date de signification de l’appel, à partirde laquelle doit s’apprécier la recevabilité des conclusions et des pièces ; qu’il doit lui aussi être déclaré irrecevable ;Attendu qu’il y a lieu rejeter le pourvoi ; Attendu que la SGBCI ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par SGBCI mal fondé et le rejette; Condamne la SGBCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00111 | 018 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | COTE D’IVOIRE TELECOM SA | Monsieur S | Article 10 de l’Acte uniforme, articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | Côte d'Ivoire Telecom SA a sollicité et obtenu une ordonnance d'injonction de payer n° 1544 du 15 février 2004 aux fins de recouvrer sa créance d'un montant de 1 183 354 FCFA contre Monsieur S. Monsieur S a formé opposition contre ladite ordonnance d'injonction de payer, puis a demandé la radiation de son opposition. Une nouvelle opposition a été formée par Lamory SANOGO contre l'ordonnance querellée. | La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, dès lors que l'arrêt attaqué ne s'est à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l'opposition formée et l'arrêt avant dire droit, lequel s'est prononcé sur ladite opposition, n'a pas fait en l'état, l'objet d'un pourvoi en cassation. | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et administrative et en dernier ressort ; EN LA FORME : Vu l'arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005 ayant déclaré S recevable en son appel et en son opposition ; AU FOND : Vu le procès-verbal de mise en état en date du 09 novembre 2005 ; Vu le rapport de mise en état du 10 mars 2006 ; Dit S partiellement fondé en son appel ; Déboute la société COTE d'IVOIRE TELECOM en sa demande en paiement de la somme de 1 183 354 FCFA ; Rétracte en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n°1544 du 15 janvier 2004 ; Déclare S irrecevable en sa demande de rétablissement de lignes téléphoniques sous astreinte comminatoire ; Déclare irrecevables ses conclusions en date du 20 février 2006 dans lesquelles il sollicite des dommages-intérêts d'un montant de 20 000 000F CFA ; Met les dépens à la charge de la société COTE d'IVOIRE TELECOM | Il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’AUPSRVE, dès lors que l’arrêt attaqué ne s’est à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée et l’arrêt avant dire droit, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’a pas fait en l’état, l’objet d’un pourvoi en cassation. ARTICLE 10 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 018 du 25 mars 2010, affaire : Côte d’Ivoire Telecom SA c/ M. S. Le Juris Ohada n° 3/2010 juillet-août-septembre, p. 6.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2006 sous le n° 098/2006/PC et formé par Maître BOKOLA Lydie-Chantal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 15, Avenue Docteur CROZET, Immeuble SCIA n°09, 2ème Etage, porte 20, 01 B.P. 2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de COTE D’IVOIRE TELECOM, société anonyme au capital de 15 Milliards de FCFA dont le siège social est à Abidjan-Plateau, immeuble POSTEL 2001, 17 B.P. 275 Abidjan 17, dans une cause l’opposant à Monsieur S, Directeur de société, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan- Cocody, Riviera II, villa n° 330, 20 B.P. 550 Abidjan 20, ayant pour conseil Maître DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody- RTI, Résidence Manny Latrille, 25 B.P. 221 Abidjan 25,en cassation de l’Arrêt civil n° 469 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et administrative et en dernier ressort ;EN LA FORME : Vu l’arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005 ayant déclaré S recevable en son appel et en son opposition ;AU FOND : Vu le procès-verbal de mise en état en date du 09 novembre 2005 ;Vu le rapport de mise en état du 10 mars 2006 ;Dit S partiellement fondé en son appel ;Déboute la société COTE d’IVOIRE TELECOM en sa demande en paiement de la somme de 1 183 354 FCFA (Un million cent quatre vingt trois mille trois cent cinquante quatre francs) ;Rétracte en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer n°1544 du 15 janvier 2004 ;Déclare S irrecevable en sa demande de rétablissement de lignes téléphoniques sous astreinte comminatoire ;Déclare irrecevables ses conclusions en date du 20 février 2006 dans lesquelles il sollicite des dommages- intérêts d’un montant de 20 000 000F CFA (vingt millions de francs) ;Met les dépens à la charge de la société COTE d’IVOIRE TELECOM » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que COTE D’IVOIRE TELECOM SA a sollicité et obtenu une ordonnance d’injonction de payer n° 1544 du 15 février 2004 aux fins de recouvrer sa créance d’un montant de 1 183 354 FCFA ; que ladite ordonnance a été signifiée le 25 février 2004 à Mlle G, employée de maison de Monsieur S ; que le 27 février 2004, S a formé opposition contre ladite ordonnance d’injonction de payer ; qu’à l’audience du 30 juin 2004, il a demandé la radiation de son opposition ; que COTE D’IVOIRE TELECOM SA a obtenu, le 05 août 2004, l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit ; que le 1er juillet 2004, Lamory SANOGO a formé une nouvelle opposition contre l’ordonnance querellée ; que par Jugement n°1292 du 20 avril 2005, le Tribunal de première instance d’Abidjan a déclaré irrecevable la seconde opposition ; que sur appel de Monsieur Lamory SANOGO, la Cour d’appel a infirmé le jugement du 20 avril 2005 par l’Arrêt n°469/06, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé le Jugement n°1292 du 20 avril 2005 du Tribunal de première instance d’Abidjan et déclaré recevable l’opposition de Monsieur Lamory SANOGO du 01 juillet 2004 contre l’Ordonnance d’injonction de payer n° 1544 du 15 février 2004 alors que, selon la requérante, suite à la signification de ladite ordonnance, Monsieur Lamory SANOGO avait formé opposition le 27 février 2004 ; que son désistement de l’opposition le 30 juin 2004 a remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette opposition qui est donc non avenu ; que l’opposition formée le 1er juillet 2004, soit plusieurs mois après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, l’a été en violation du texte susvisé ; que c’est à juste titre que le Tribunal de première instance d’Abidjan a, par Jugement n° 1292 du 20 avril 2005, déclaré cette opposition irrecevable ; qu’il suit qu’en infirmant ledit jugement et en déclarant l’opposition de Lamory SANOGO en date du 1er juillet recevable, la Cour d’appel a violé l’article 10 de l’Acte uniforme précité et son arrêt encourt cassation ;Mais attendu que contrairement à ce que soutient la requérante, c’est plutôt l’Arrêt ADD n° 869 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan qui a déclaré Lamory SANOGO recevable en son appel et en son opposition ; que l’Arrêt n° 469 du 21 avril 2006 de la même Cour d’appel déféré devant la Cour de céans par le présent pourvoi en cassation a, en revanche, après avoir visé l’Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet susindiqué, statué tel qu’il ressort de son dispositif susrelaté ; que l’arrêt attaqué ne s’étant à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée par Lamory SANOGO et l’Arrêt ADD n°869 du 29juillet 2005, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’ayant pas fait, en l’état, l’objet d’un pourvoi en cassation, il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen unique tiré de la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé et de rejeter en conséquence le pourvoi ;Attendu que COTE D’IVOIRE TELECOM SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par COTE D’IVOIRE TELECOM SA ;La condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO | both |
OHADA-CCJA-00112 | 118/2014 | 2014-11-04 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Saisie immobilière | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur MFONKEU OUSMANOU et Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU | Banque Internationale pour le Crédit et l'Epargne du Cameroun (BICEC) | Article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Les requérants, Monsieur MFONKEU OUSMANOU et Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU, ont signé une convention de compte courant avec la BICEC, qui a été garantie par une hypothèque sur un immeuble. La BICEC a ensuite intenté une action en saisie immobilière pour recouvrer un crédit non payé. Les requérants ont contesté cette action, mais la Cour d'appel a déclaré leur appel irrecevable et a ordonné la continuation des poursuites. | Les requérants invoquent trois moyens de cassation pour contester la décision de la Cour d'appel. Ils sollicitent également un sursis à l'adjudication de l'immeuble jusqu'à l'issue du recours au fond. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA déclare l'appel interjeté irrecevable, ordonne le rétablissement du dossier au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Mifi pour continuation des poursuites et condamne les appelants aux dépens. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, Rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2012 sous len°145/2012/ PC et formé par Maître ALASSA MBOMBO, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Yaoundé BP 3636, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MFONKEU OUSMANOU et de Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU, domiciliés à2Bafoussam au Cameroun, BP 428, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne du Cameroun (BICEC) dont le siège social est à l’Avenue du Général de Gaulle, BP 1925 Douala-Cameroun, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître SIMO EMMANUEL, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Bafoussam, BP 173,en cassation de l’Arrêt n°36/CIV rendu le 25 mars 2009 par la Cour d’appel de l’Ouest-Cameroun et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;- Déclare l’appel interjeté irrecevable ;- Ordonne le rétablissement du dossier au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Mifi pour continuation des poursuites ;- Condamne les appelants aux dépens dont distraction au profit de Maître SIMO, Avocat aux offres de droit ; » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les EtablissementsInfrastructures de Génie Civil (IGC) représentés par Monsieur MFONKEU OUSMANOU, Administrateur de ladite société, a signé, le 12 octobre 1998, par Acte notarié n°707, avec la BICEC, une convention intitulée « convention de compte courant assortie d’une hypothèque sur le titre foncier n°3467/Mifi entre BICEC et Monsieur MFONKEU OUSMANOU » portant sur la gestion d’un compte courant ouvert au profit de Monsieur MFONKEU OUSMANOU ; que pour garantir les risques liés à la gestion d’un tel compte, Monsieur MFONKEU OUSMANOU a affecté en hypothèque au profit de la BICEC, son immeuble objet du titre foncier n°3467 du département de la Mifi, sur lequel une inscription hypothécaire est faite à concurrence de 20.000.000 de francs ; que n’ayant pu obtenir paiement du crédit consenti dans le cadre de cette convention, la BICEC a, par voie d’huissier de justice, fait servir un commandement aux fins de saisie immobilière aux requérants portant sur ledit immeuble ; qu’en réaction ceux-ci ont déposé, le 21 juillet 2005, au greffe du Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam, des dires et observations tendant à la nullité des poursuites ; que par Jugement n°25/Civ du 20 février 2007, le tribunal a rejeté ses dires et observations et a ordonné la continuation des poursuites ; que sur appel des requérants, la Cour d’appel a rendu l’Arrêt n°36/Civ du 25 mars 2009, objet du présent pourvoi en cassation ;3Sur la demande de sursis à adjudication de l’immeubleAttendu que les requérants sollicitent de la Cour de céans le sursis à l’adjudication par arrêt avant dire droit jusqu’à l’issue du recours au fond ;Mais attendu qu’il est de jurisprudence constante que la Cour ne peut prononcer que lesursis à l’exécution de ces propres décisions ; que ladite demande n’ayant aucun caractère légal, il y a lieu de ne pas y faire droit ;Sur les trois moyens réunisAttendu que les requérants font grief à l’arrêt attaqué d’avoir, d’une part, ressorti tousles moyens de forme prévus par les articles 254 (1), 272 (2) de l’Acte uniforme précité sur le principe même de la créance et sur l’insaisissabilité et l’inaliénabilité de la propriété prévue par les articles 269 et suivants du même Acte uniforme pour curieusement décider que les « arguments développés par les appelants ne méritent pas dans le cadre des cas d’ouverture à l’appel par le texte suscité », ce qui est une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision ; d’autre part, refusé de répondre aux moyens de formes et de fond par eux soulevés s’agissant du principe de la créance, la propriété, l’insaisissabilité et l’inaliénabilité de l’immeuble ; qu’enfin, ils reprochent à la décision attaquée d’être insuffisamment motivée, la cour s’étant contentée de viser l’article 300 de l’Acte uniforme précité, sans aucune motivation au soutien de cette disposition textuelle ; qu’ils concluent à la cassation dudit arrêt pour manque de base légale, contradiction entre les motifs et le dispositif, insuffisances de motifs et refus de répondre aux moyens soulevés ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. …. » ;Attendu qu’en l’espèce, la cour d’appel, considérant souverainement les faits de lacause, a estimé « les arguments développés par les appelants ne rentrent pas dans le cadre des cas d’ouverture à l’appel prévus par le texte suscité » et a déclaré leur appel irrecevable sans se prononcer sur le fond du litige ;Attendu qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure, autre que les simplesallégations des requérants, que la créance de la BICEC attestée par un acte notarié est sérieusement contestée dans son principe, ni que le saisi n’est pas propriétaire de l’immeuble objet du titre foncier qui porte son nom, ni la preuve du régime de communauté invoquée par les requérants ; que par conséquent ne viole pas la loi et ne se contredit pas la Cour d’appel qui, appréciant le caractère peu sérieux et dilatoire des arguments développés à l’appui de leur appel, en application de l’article 300 susmentionné, a déclaré irrecevable l’appel interjeté ; qu’il échet dès lors de rejeter ces moyens comme étant non fondés ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner les requérants aux dépens ;PAR CES MOTIFS4Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours de Monsieur MFONKEU OUSMANOU et de MadameMFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU ; Le rejette comme étant non fondé ;Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chefPour copie exécutoire établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Yaoundé le 06 novembre 2014Maître Paul LENDONGO | both |
OHADA-CCJA-00113 | 008/2016 | 2016-01-21 | 2,016 | Droit commercial général | Commerciale | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | BIAO-Côte d'Ivoire | Traoré Maténin, épouse COULIBALY | Article 18 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Le sieur Moussa Traoré obtenait un crédit d’un montant de 30.000.000 francs auprès de la BIAO, à l’effet de financer la création d’une officine de pharmacie. Suite à son décès, la BIAO sollicitait et obtenait une ordonnance faisant injonction à sa fille Traoré Maténin, cessionnaire de la pharmacie, de payer le reliquat d’un montant de 27.912.192 francs. Cette ordonnance sera rétractée sur opposition par le jugement n°1644 du 09 juin 2010 pour cause de prescription. | Le moyen unique de cassation invoqué par la requérante est la violation ou de l’erreur dans l’application de l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997. La requérante considère que l’acte notarié du 31 juillet 1989 portant ouverture de crédit signé par les parties ne constitue pas un acte de commerce et que la prescription quinquennale ne lui est pas applicable. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) déclare la BIAO-CI recevable en son appel, mais l’y dit mal fondée et la déboute. La Cour confirme par substitution de motifs le jugement querellé et condamne la BIAO-CI aux dépens de l’instance. | ARRET N°008/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2013 sous le n°042/2013/PC et formé par Maître Le Pince D. BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Km4, Boulevard de Marseille face à Bernabé, agissant au nom et pour le compte de la BIAO, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma 01 BP 1274 Abidjan 01 dans la cause l’opposant à dame TRAORE Maténin épouse COULIBALY, Pharmacienne demeurant à Abobo, 06 BP 828 Abidjan 06 ayant pour conseil la SCPA Imboua- Kouao-Tella & associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-Ambassades, Rue Bya, 03 BP 370 Abidjan 03, en cassation de l’Arrêt n°003 rendu le 08 janvier 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare la BIAO-CI recevable en son appel ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ;Confirme par substitution de motifs le jugement querellé ;2Condamne la BIAO-CI aux dépens de l’instance. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le 31 juillet 1989, le sieur Moussa Traoré obtenait un crédit d’un montant de 30.000.000 francs auprès de la BIAO, à l’effet de financer la création d’une officine de pharmacie ; qu’il a été stipulé à l’article 3 de l’ Acte d’ouverture de crédit qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers seront tenus solidairement au remboursement des sommes restant dues ; que suite au décès de Moussa Traoré le 23 décembre 1990, la BIAO sollicitait et obtenait une ordonnance en date du 08 juillet 2009, faisant injonction à sa fille Traoré Maténin, cessionnaire de la pharmacie, de payer le reliquat d’un montant de 27.912.192 francs ; que cette ordonnance sera rétractée sur opposition par le jugement n°1644 du 09 juin 2010 pour cause de prescription ; que le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt confirmatif de ce jugement ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la dame Traoré Maténin déposé le 12juillet 2013 Attendu que dans son mémoire en réplique reçu le 18 octobre 2013, la BIAO a conclu à l’irrecevabilité du mémoire en réponse de dame Traoré Maténin au motif que la SCPA Imboua- Kouao-Tella son conseil n’a pas joint audit mémoire le mandat spécial qui lui aurait été délivré ;Mais attendu que le mandat a été joint au mémoire reçu le 14 janvier 2014 ; qu’il échet donc dire que le mémoire en réponse est recevable ;Sur le moyen unique pris de la violation ou de l’erreur dans l’application de l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé cette disposition en considérant quel’acte notarié du 31 juillet 1989 portant ouverture de crédit signé par les parties constitue un acte de commerce, alors que ledit acte notarié est un acte synallagmatique comportant des obligations pour chacune des parties ; que cet acte ne constitue pas davantage une obligation née à l’occasion d’un commerce ; que c’est à tort que la prescription quinquennale lui a été appliquée ;Mais attendu qu’il est manifeste que Moussa Traoré, pharmacien, et la banque, ont tous lesdeux la qualité de commerçant ; que les actes accomplis par eux et les obligations qu’ils assument entre eux ou à l’égard d’autres personnes entrent bien dans le champ de l’article 18 visé au moyen ; qu’en l’occurrence, s’agissant d’une action en justice pour avoir paiement d’une somme objet de leurs transactions, peu importe la forme en laquelle l’obligation a été constatée, elle tombe sous le coup de la prescription quinquennale ; que dès lors il echet de dire que l’arrêt déféré a fait une exacte application de l’article 18 et que le moyen doit être écarté ; qu’il y a lieu de rejeter le pourvoiAttendu que la BIAO Côte d’Ivoire succombant sera condamnée aux dépens ;3PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare recevable le mémoire en réponse ; Rejette le pourvoi formé par la BIAO Côte d’Ivoire ; Condamne la BIAO Côte d’Ivoire aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier | both |
OHADA-CCJA-00114 | 021/2010 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI | Monsieur LAMBERT Gilles | Article 28-1 du Règlement de Procédure de la Cour | La société Constructions Métalliques Ivoiriennes (CMI) a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan, qui a débouté la société de son appel contre l'ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau. Le recours a été enregistré au greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) le 11 mai 2007, soit 10 jours après le délai légal. | Le motif du recours est le moyen unique de cassation invoqué par la requérante, qui figure à la requête annexée au présent arrêt. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare le recours irrecevable, car il a été enregistré après le délai légal. La CCJA confirme l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan, qui a débouté la société CMI de son appel. | En l’espèce, l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007. Conformément à l’article 28-1 du Règlement de Procédure sus énoncé, celle-ci avait jusqu’au 02 mai 2007 au plus tard pour exercer son recours en cassation. Ledit recours ayant été enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007, soit dix (10) jours au-delà du délai légal, il doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 021/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 039/2007/PC du 11 mai 2007, Affaire : Constructions Métalliques Ivoiriennes SA dite CMI (Conseil : Maître GOHI BI IRHIET Raoul, Avocat à la Cour) contre Monsieur LAMBERT Gilles.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 11.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUEAcka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007 sous le n° 039/2007/PC et formé par Maître GOHI BI IRHIET Raoul, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble Les Harmonies, Bâtiment MIB, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI, société anonyme avec conseil d’administration au capital de 250.000.000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue des Chimistes, 15 BP 270 Abidjan 15, dans une cause l’opposant à Monsieur LAMBERT Gilles, né le 18 août 1943 à Choisy-le-Roi (94 France), Technicien en bâtiment, de nationalité française, demeurant à Abidjan, Cocody Les Deux Plateaux SIDECI, rue K 102, lot 221, 06 BP 1745 Abidjan 06,en cassation de l’Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :- Déclare la Société CMI recevable en son appel relevé de l’Ordonnance de référé n° 1551 rendue le 29 septembre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;- L’y dit cependant mal fondée ;- L’en déboute ;- Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invité, lors de la signification du recours par correspondance n° 119/2009/G2 du 20 février 2009 du Greffier en chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 19 mars 2009, date de réception de ladite correspondance, Monsieur LAMBERT Gilles n’a pas déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution du Jugement social contradictoire n° 481/CS2/2004 du 06 mai 2004, Monsieur LAMBERT Gilles a fait pratiquer le 13 juillet 2005, une saisie-attribution de créances entre les mains de la Bourse du Café et du Cacao dite BCC, sur les créances de la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI, pour avoir paiement de la somme de 13.016.000 FCFA en principal, accessoires et frais ; que cette saisie a été dénoncée le 18 juillet 2005 par exploit de Maître Thérèse DIELOU FECLEZI, huissier de justice à Abidjan ; que le 16 août 2005, la société CMI a assigné Monsieur LAMBERT Gilles, la Bourse du Café et du Cacao et Maître Thérèse DIELOU FECLEZI en référé, pour obtenir la mainlevée de la saisie pratiquée ; que par Ordonnance n° 1551 du 29 septembre 2005, le juge des référés a déclaré son action mal fondée et l’a déboutée ; que sur appel de la société CMI, la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé l’ordonnance querellée, par son Arrêt n° 148 du 14 février 2006 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi relevée d’officeAttendu qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement de Procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus ... » ;Attendu, en l’espèce, que l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI, le 1er mars 2007 ; que conformément à l’article 28-1 du Règlement de Procédure sus énoncé, celle-ci avait jusqu’au 02 mai 2007 au plus tard, pour exercer son recours en cassation ; que ledit recours ayant été enregistré au Greffe de la Cour de céans, le 11 mai 2007, soit dix (10) jours au-delà du délai légal, il doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Déclare le pourvoi formé par la Société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI irrecevable ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00116 | 037/2012 | 2012-05-03 | 2,012 | Droit des voies d'exécution | Saisie attribution – Préalable de saisie conservatoire | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | ESSO Exploration and Production Chad inc | Ressourcium International SARL | Articles 81 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution | La société ESSO Exploration and Production Chad inc a fait appel à la société TAYLORS LTD pour qu'elle s'occupe de la restauration collective sur le site du projet pétrolier tchadien. TAYLORS a passé des contrats de prestations de services avec des fournisseurs locaux, dont la société RESSOURCIUM International. Au départ de TAYLORS du Tchad, RESSOURCIUM a saisi la justice pour obtenir le paiement de ses créances. | La demande tendant à voir ordonner la restitution des sommes payées au titre de la condamnation à tort au paiement des causes de la saisie, présentée pour la première fois devant le juge de cassation, doit être déclarée irrecevable. Le défendeur au pourvoi est mal venu à reprocher au demandeur de n'avoir pas indiqué la date à laquelle lui a été signifié l'arrêt attaqué. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) déclare recevable l'appel de ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC, confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, dit que l'ordonnance du 06/9/04 sortira son plein et entier effet, et condamne ESSO aux dépens liquidés à la somme de 21.090 francs. | En application des dispositions combinées des articles 81 et 156 de l’AUPSRVE, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si la saisie conservatoire est convertie en saisie attribution, d’une part ou lorsqu’on est en présence d’une saisie attribution, d’autre part.La demande tendant à voir ordonner la restitution des sommes payées au titre de la condamnation à tort au paiement des causes de la saisie, présentée pour la première fois devant le juge de cassation, doit être déclaré irrecevable.Le défendeur au pourvoi est mal venu à reprocher au demandeur de n’avoir pas indiqué la date à laquelle lui a été signifié l’arrêt attaqué, dès lors que lui-même ne prouve pas qu’il lui a signifié la décision attaquée, d’une part, la signification n’étant pas une condition de recevabilité du recours, d’autre part.ARTICLE 81 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 037/2012 du 03 mai 2012 Affaire : Société ESSO Exploration and Production Chad inc (Conseils : - SCPA BILE- AKA, BRIZOUA-BI & Associés ; - Maître Barthélemy Cousin, Norton Rose, Avocat à la Cour) Contre Ressourcium International SARL (Conseils : Maître Karim FADIKA, Avocat à la Cour ; SCPPADARE, Avocats à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 164.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mai 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous le n°046/2005/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, sise au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 et Maître Barthélémy COUSIN, Norton Rose, Avocat au Barreau de Paris, 42, Rue Washington, 75 408 Paris CEDEX 08, agissant au nom et pour le compte d’ESSO Exploration and Production Chad inc, société immatriculée dans l’Etat du Delaware (Etats-Unis d’Amérique) agissant par sa succursale au Tchad dont le siège est BP 694, rue de Bordeaux, N’Djamena, dans la cause l’opposant à RESSOURCIUM INTERNATIONAL SARL, ayant son siège social à N’Djamena, BP 323, ayant pour Conseils Maître Karim FADIKA, résidence les Harmonies, Rue du Docteur JAMOT, 01 BP 2297 Abidjan 01 et la SCP PADARE, Avocats au Barreau de N’Djamena, BP 5110 - N’Djamena - TCHAD,En cassation de l’Arrêt n°054/05 rendu le 16 juin 2005 par la Cour d’appel de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile, commerciale, en référé et en dernier ressort ;En la forme : Déclare recevable l’appel de ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC ;Au fond : Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Dit que l’ordonnance du 06/9/04 sortira son plein et entier effet ;Condamne ESSO aux dépens liquidés à la somme de 21.090 francs » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Namuano Francisco DIAS GOMES ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de l’exécution du projet pétrolier tchadien, la société ESSO a fait appel à la société TAYLORS LTD pour qu’elle s’occupe de la restauration collective sur le site ; que TAYLORS, à son tour, a passé des contrats de prestations de services avec des fournisseurslocaux dont la société RESSOURCIUM International ; qu’au départ de la TAYLORS du Tchad, suite à des difficultés financières, la société RESSOURCIUM International a sollicité et obtenu l’Ordonnance n°364/PTl du 13/08/04 du Président du Tribunal de première instance de N’Djamena, l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire de créances qu’elle possède à l’encontre de la TAYLORS entre les mains de la société ESSO pour sûreté ; que la décision a été signifiée le 19 août 2004 à la société ESSO qui a adressé un courrier en date du 23 août 2004 à la société RESSOURCIUM International dans lequel elle indique qu’elle n’est plus débitrice de la TAYLORS et ne détient aucune somme d’argent pour son compte ; que face à cette attitude, la société RESSOURCIUM International a obtenu une ordonnance « non contradictoire, valant titre exécutoire » le 06 septembre 2004 du juge des requêtes du Tribunal de première instance de N’Djamena condamnant ESSO à lui payer la somme de 161.388.162 francs au titre des causes de la saisie et 20.000.000 francs à titre de dommages- intérêts pour déclarations inexactes ou mensongères faites dans sa lettre du 23 août 2004 ; que la société ESSO, déboutée de son action en rétractation le 07 octobre 2004 par Ordonnance n°569/2004, interjette appel ; que la Cour d’appel dans son arrêt contesté objet du présent recours, confirme l’ordonnance du 07 octobre 2004 et dit que l’ordonnance du 06 septembre 2004 sortira son plein et entier effet ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 16 février 2006, RESSOURCIUM International, défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par ESSO au motif que la requérante n’a pas indiqué la date à laquelle l’Arrêt querellé n°054/05 du 16 juin 2005 de la Cour d’appel de N’Djamena a été signifié, ceci en violation de l’article 28.2 du Règlement de procédure ;Mais attendu que la société RESSOURCIUM International ne rapporte pas la preuve qu’elle a signifié l’arrêt attaqué à la société ESSO ; qu’il n’est versé au dossier qu’un commandement de payer la somme de 189.924.682 F CFA en principal, droit de recette, TVA sur le droit de recette 18% et le coût de l’acte ; qu’il ne peut par conséquent être reproché à ESSO de n’avoir pas indiqué la date de la signification qui elle-même n’a pas eu lieu ; qu’en tout état de cause, la signification de l’arrêt attaqué n’étant pas une condition de recevabilité du recours mais marquant plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel doit être exercé ledit recours, l’absence de ladite signification n’a, dès lors, aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer non fondée l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société RESSOURCIUM International et de la rejeter ;Sur recevabilité du mémoire en réponseAttendu que la société ESSO soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la défenderesse au pourvoi pour avoir été produit au-delà du délai de 03 mois à compter de la signification du recours ;Mais attendu qu’il ressort de la lettre NREF E116/05/BA/TZ du 08 février 2006 et de la fiche de réception FEDEX Express que la signification du pourvoi a été transmise et réceptionnée par Maître A. TRE PADARE le 26 octobre 2005 pour le compte de la société RESSOURCIUM International ; qu’en application des articles 25 et 30 du Règlement de procédure et de l’article 1er de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, RESSOURCIUM International disposait de 03 mois et 21 jours à compter de cette signification, soit jusqu’au 17 février 2006, pour déposerson mémoire en réponse à la Cour ; que l’ayant déposé le 16 février 2006, il y a lieu de le déclarer recevable ;Sur le premier moyen en ses deuxième et troisième branches réuniesVu les articles 81 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 81 et 156 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, d’une part, la Cour d’appel de N’Djamena s’est abstenue de faire droit à la demande d’Esso tendant à voir infirmer la décision de condamnation prononcée à son encontre par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de N’Djamena au motif que la saisie, objet de la poursuite, est devenue caduque et donc sans effet alors que, selon le moyen, il ressort des énonciations de l’article 81, alinéa 1 susindiqué que pour qu’un tiers saisi puisse être condamné au paiement des causes de la saisie, la saisie conservatoire doit être convertie en saisie-attribution, ce qui est impossible si le procès-verbal de saisie conservatoire est caduc ; que, d’autre part, la Cour d’appel en relevant qu’» il résulte des pièces du dossier que certes, ESSO a fait le 23/08/04 une déclaration sur la situation du bien ou compte saisi ... » puis en retenant que cette déclaration était inexacte et qu’elle tombait « ... sous le coup des articles 81 et 156 » et enfin en jugeant que « le premier juge en condamnant ESSO à payer les causes de la saisie ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 156 (...) a fait donc une bonne appréciation de la loi », a violé les dispositions de l’article 156 pour justifier la condamnation d’ESSO aux causes de la saisie, alors que ledit article régit non pas les procédures de saisies conservatoires comme dans le cas d’espèce mais celles relatives aux saisies-attribution ;Attendu qu’aux termes des articles 81 et 156 de l’Acte uniforme susvisé « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie. » et « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.Ces déclarations et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi a être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ;Attendu qu’il ressort des dispositions susénoncées que, d’une part, le tiers saisi ne peut être condamné à payer les sommes pour lesquelles la saisie conservatoire a été pratiquée que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution et, d’autre part, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie au regard de l’article 156 susindiqué que si l’on est en présence d’une saisie-attribution : qu’en l’espèce, il s’agit d’une saisie conservatoire de créance qui n’a jamais été convertie en saisie-attribution et mieux, RESSOURCIUM International, créancier poursuivant n’a ni signifié l’acte de saisie-conservatoire au débiteurdans le délai de huit jours comme l’exige l’article 79 de l’Acte uniforme susvisé, ni introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois à compter de la saisie comme l’exige l’article 61 du même Acte uniforme ; qu’en retenant « qu’une telle déclaration contradictoire mérite sanction et tombe sous le coup des articles 81 et 156 de l’Acte uniforme susvisé ; que le premier juge, en condamnant ESSO à payer les causes de la saisie ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant procédures simplifiées et voies d’exécution a fait donc une bonne application de la loi, il échet de confirmer sa décision sur ce point », la Cour d’appel de N’Djamena a violé les dispositions susénoncées des articles 81 et 156 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il y a lieu, en conséquence, de casser son Arrêt civil n°054/05 rendu le 16 juin 2005 et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par déclaration au greffe en date du 11/10/04 les conseils d’ESSO ont conjointement interjeté appel contre l’Ordonnance de référé n°569/04 du 07/10/2004 rendue par le Président du tribunal de première instance de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et en référé et en premier ressort ;Déclarons recevable l’assignation l’action de ESSO mais disons qu’elle est mal fondée ;La rejetons ;Confirmons l’ordonnance querellée et disons qu’elle produira ses pleins et entiers effets ;Condamnons ESSO aux dépens. » ;Attendu que dans ses conclusions écrites en date du 26/04/05, la société ESSO sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 07/10/04 en toutes ses dispositions et partant l’annulation de celle du 06/09/04 aux motifs, d’une part, que l’ordonnance querellée ainsi que les différents procès-verbaux de saisie opérées par l’huissier de justice sont faits sous la diligence des représentants de la société RESSOURCIUM SARL qui n’ont qu’un mandat spécial dont l’objet est exclusivement la poursuite de la procédure engagée collectivement contre ESSO et non de l’actionner en responsabilité pour réclamer des dommages et intérêts ; qu’il échet en conséquence de déclarer leur action irrecevable ; que d’autre part, le procès-verbal de saisie ayant été déclaré nul par le président du tribunal, donc devenu de ce fait caduc, RESSOURCIUM ne peut engager la responsabilité de ESSO sur le fondement de l’article 81 de l’Acte uniforme de l’OHADA ; que par ailleurs, ESSO ayant fourni une réponse à l’huissier instrumentaire, par courrier du 23/08/04 suite à son procès-verbal de saisie du 18/08/04, ESSO ne peut être tenue des causes de la saisie, tant que la preuve de l’inexactitude de la déclaration n’est pas démontrée par RESSOURCIUM ; qu’elle ne peut être ainsi condamnée au paiement de dommages et intérêts de 20.000.000 francs au profit de RESSOURCIUM tant que celle-ci n’a pas pu rapporter la preuve du préjudice causé par un quelconque manquement à l’obligation de fournir les renseignements, alors qu’ESSO a parfaitement respecté son obligation déclarative en disant le jour de la saisie qu’elle n’estredevable d’aucune somme envers TAYLORS et qu’au contraire, c’est elle qui est créancière de TAYLORS ; que l’ordonnance du 07/10/04 mérite d’être infirmée par le fait qu’elle a confirmé celle du 06/09/04 prise en violation du principe du contradictoire ; que même si l’article 49 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées et voies d’exécution donne compétence au juge des référés de statuer sur la responsabilité du tiers saisi, ses ordonnances sur requête comme celle prise le 06/09/04 ne sauraient être adoptées en bafouant ce principe ; que le premier juge [auteur] de cette ordonnance [n’a] pas justifié de circonstances particulières pour prendre cette ordonnance ; que la preuve de l’urgence à l’origine de cette décision sans débat contradictoire n’est pas rapportée par ce juge ; qu’une telle ordonnance qui a bafoué les règles élémentaires de la procédure civile, notamment celle du respect du contradictoire doit être infirmée ;Attendu que RESSOURCIUM pour sa part, affirme que le mandat donné à ses représentants notamment à M. YAYA HAMID DABOU est général et absolu ; que par ce mandat, il a reçu pouvoir et mission d’accomplir un acte juridique au nom et pour le compte de RESSOURCIUM ; qu’il a donc qualité et intérêt pour agir contre ESSO pour le compte de sa mandante ; que par ailleurs, c’est à tort qu’ESSO demande à ce qu’elle soit mise hors de cause et que le juge des référés ne doit pas retenir sa responsabilité sur la base de l’article 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que sa responsabilité est bel et bien engagée au motif que dans l’exécution de son obligation déclarative, ESSO a donné une déclaration inexacte ou tardive ; qu’elle a donné à l’huissier instrumentale des renseignements erronés en disant tantôt qu’elle est redevable de 453.721.133 francs à TAYLORS, tantôt qu’elle ne doit rien à TAYLORS ; qu’en outre, l’intimée soutient que le juge des référés dans sa décision du 06 septembre 2004 confirmée par l’ordonnance querellée n’a pas non plus violé le principe du contradictoire dans la mesure où cette ordonnance est prise sur requête et qu’en matière d’urgence, il n’est pas nécessaire que le défendeur soit entendu avant la prise de l’ordonnance ; que peu importe que cette ordonnance mette en jeu la responsabilité du tiers saisi, quitte à ce dernier de faire appel contre ladite ordonnance ; que concernant le problème de la caducité de l’ordonnance du 06/09/04 et celle du procès-verbal de saisie invoquée par ESSO, RESSOURCIUM rétorque que ladite ordonnance ainsi que le procès-verbal de saisie sont valables ; que la validité du procès-verbal de saisie du 18/08/04 résulte du fait que la condition exigée par l’article 81 de l’Acte uniforme de l’OHADA est remplie et que les dispositions dudit acte n’obligent pas à la conversion de saisie-conservatoire en saisie-attribution ; que d’ailleurs, les formabilités d’obtention d’un titre exécutoire ont été remplies par elle aussi bien que les dispositions des articles 19,61,79,81,156,169 et 170 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’article 160 du code de procédure civile ;Sur la régularité du mandat donné par FATI HISSEIN, Directeur de Ressourcium International à YAYA HAMID DABOUAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 21 mai 2004, FATI HISSEIN a donné procuration à YAYA HAMID DABOU « à l’effet de recevoir au cas où la suite du procès qui oppose la société RESSOURCIUM International à ESSO serait favorable, le montant des factures correspondant au différentes transactions effectuées antérieurement entre elle et éventuellement réclamer les dommages et intérêts » ; que d’ailleurs, c’est en vertu de ce mandat que YAYA HAMID DABOU a agi en faisant saisir les biens de ESSO et en faisant condamner cette dernière à des dommages et intérêts par le juge des référés par décision du 06 septembre 2004 ; que ce mandat lui donne pouvoir et intérêt pour agir pour le compte de RESSOURCIUM ; que c’est donc à tort qu’ESSO conteste ce pouvoir aureprésentant conventionnel de RESSOURCIUM et qu’il échet de rejeter sa demande sur ce point ;Sur les demandes de RESSOURCIUM tendant à la condamnation d’ESSO au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêtsAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de déclarer caduque l’Ordonnance n°364/PTI du 13 août 2004 du Président du Tribunal de première instance de N’Djamena ; qu’il y lieu en conséquence d’annuler l’Ordonnance n°569/2004 rendue le 07 octobre 2004 par le Président du Tribunal de première instance de N’Djamena et de débouter Ressourcium International SARL de ses demandes de condamnation d’ESSO au paiement des causes de la saisie et des dommages- intérêts ;Sur la demande de restitution des sommes versées par ESSO en exécution de l’Arrêt du 16 juin 2005Attendu que ESSO demande à la Cour de céans d’ordonner à RESSOURCIUM International SARL de lui restituer toutes sommes versées par elle en exécution de l’Arrêt n°054/05 du 16 juin 2005 ;Attendu que formé pour la première fois devant la Cour de céans, la demande en restitution des sommes versées doit être déclarée irrecevable ;Attendu que la société RESSOURCIUM International ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi formé par la société ESSO ;Déclare recevable le mémoire en réponse de la société RESSOURCIUM International ;Casse l’Arrêt n°054/05 rendu le 16 juin 2005 par la Cour d’appel de N’Djamena ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare régulier le mandat donné par FATI HISSEIN, Directeur de société RESSOURCIUM International ;Déclare caduque l’Ordonnance n°364/PTI du 13 août 2004 du Président du Tribunal de première instance de N’Djamena ;Annule en conséquence l’Ordonnance n° 569/04 rendue le 07 octobre 2004 par le Président du Tribunal de première instance de N’Djamena ;Déboute la société RESSOURCIUM International de toutes ses demandes ;Déclare irrecevable la demande en restitution formulée par la société ESSO ;Condamne RESSOURCIUM International aux dépens. | both |
OHADA-CCJA-00117 | 013 | 2010-02-18 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Voies d’exécution – Saisie – Action en contestation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société PALMCI-SA | Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA | Article 83 AUPSRVE, Article 324 du Code ivoirien de procédure civile | La société PALMCI-SA a refusé de libérer les sommes saisies entre ses mains pour le compte de la GDSO, prétextant des irrégularités dans l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances et l'absence d'un certificat de non contestation. La société SIPA a saisi le juge des référés, qui a condamné la PALMCI à lui payer les sommes saisies sous astreinte comminatoire. | La Cour d'Appel a interprété l'article 83 AUPSRVE en considérant que l'action en contestation de saisie n'appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi. Le refus de la PALMCI de libérer les sommes saisies est injustifié, car le débiteur saisi n'a pas élevé de contestation. L'astreinte est un moyen de contrainte et non une mesure d'exécution, et les juges du fond ont le pouvoir souverain d'assortir leur condamnation d'une astreinte. | La Cour d'Appel a déclaré la société PALMCI recevable en son appel, mais a rejeté sa demande en annulation de l'Ordonnance de référé n°2117 du 26 octobre 2005. La Cour a confirmé l'Ordonnance de référé en toutes ses dispositions et a mis les dépens à la charge de la PALMCI. | En confirmant l’ordonnance de référé, la Cour d’Appel a bien interprété l’article 83 AUPSRVE, dès lors qu’aux termes de cet article, l’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi. Celui-ci n’ayant élevé aucune contestation, le refus du tiers saisi de se libérer entre les mains du créancier poursuivant est injustifié.L’astreinte étant un moyen de contrainte et non une mesure d’exécution, elle ne ressort pas de l’article 324 du Code ivoirien de procédure civile.Les juges du fond, disposant du pouvoir souverain d’assortir leur condamnation d’une astreinte, dont les modalités relèvent de leur appréciation, le moyen ne peut être accueilli. ARTICLE 83 AUPSRVE ARTICLE 324 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème CHAMBRE, ARRET N° 013 DU 18 FEVRIER 2010, Affaire : Société PALMCI-SA C/ Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA. Le Juris Ohada n° 2/2010 avril-mai-juin, p. 35.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 août 2006 sous le n° 072/2006/PC et formé par la SCPA DEMBELE et LAGO, Avocats à la Cour, deux plateaux, Résidence Vallon, Immeuble « VANDA », 06 B.P. 2196 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la Société PALMCI-SA dont le siège est à Abidjan, Boulevard de Vridi, 18 B.P. 3321 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose à la Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA ayant son siège à Abidjan, Treichville, Boulevard Giscard d’Estaing, 01 BP 2117 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°560 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme : Déclare la Société PALMCI recevable en son appel ;Au fond : L’y dit mal fondée ;Rejette sa demande en annulation de l’Ordonnance de référé n°2117 rendue le 26 octobre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau ;Confirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ;Mets les dépens à sa charge » ;La requérante invoque à l’appui de sa requête les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure, que pour avoir sûreté et paiement de lettres de change d’un montant de 41.676.262 francs CFA, émises à son bénéfice par la société Garage du Sud-Ouest dite GDSO, la société SIPA a, par exploit en date du 03 août 2005, fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société PALMCI au préjudice du tireur susdésigné, en l’espèce la GDSO ;Attendu que le 18 juillet 2005, la SIPA a sollicité et obtenu une Ordonnance d’injonction n°147/2005 enjoignant la Société GDSO à lui payer la somme de 21.185.170 francs CFA, en principal, outre les intérêts de droit et les frais ; que le 09 septembre 2005, elle a obtenu un certificat de non opposition ; que le 15 septembre 2005, elle a signifié à la Société PALMCI l’acte de conversion de ladite saisie conservatoire en saisie-attribution de créances qu’elle a dénoncée le 21 septembre 2005 à la Société GDSO ;Attendu que la Société PALMCI prétextant, d’une part, que l’acte de conversion présente des irrégularités, d’autre part, que le certificat de non contestation prévu par l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution fait défaut, a refusé de libérer les sommes saisies ;Attendu que la Société SIPA a saisi le juge des référés, qui par Ordonnance n°2117 du 26 octobre 2005, a condamné la PALMCI à lui payer les sommes saisies entre ses mains pour le compte de la GDSO, sous astreinte comminatoire de 100.000 francs par jour de retard, à compter du prononcé de cette décision ; que sur appel de la Société PALMCI, la Cour d’appel d’Abidjan a, par Arrêt n°560 rendu le 12 mai 2006 objet du présent pourvoi, rejeté la demande en annulation de l’Ordonnance de référé n°2117 du 26 octobre 2005 et confirmé celle-ci ;Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen réunisAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué, d’une part, d’avoir confirmé l’Ordonnance de référé n°2117 du 26 octobre 2005, sans donner de précision sur le montant à payer alors que selon l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, seules les sommes contenues, en l’espèce la somme de 25.345.640 francs CFA, dans l’acte de conversion en saisie-attribution sont susceptibles d’être payées, et la somme de 39.923.555 francs CFA mentionnée dans l’acte de saisie-conservatoire, d’autre part, d’avoir considéré « bon et valable » le courrier que lui a adressé la GDSO le 30 septembre et par lequel celle-ci l’autorise à payer à la SIPA les sommes réclamées, assimilant ainsi cette lettre au certificat de contestation prévu par l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en outre, d’avoir omis de préciser si la somme à payer était celle indiquée dans le procès-verbal de saisie ou dans l’acte de conversion ; qu’en statuant ainsi la Cour d’appel d’Abidjan a violé les dispositions de l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et doit être cassé ;Mais attendu que la Cour d’appel d’Abidjan a notamment retenu « qu’il résulte de l’article 83 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution que l’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi qui en l’espèce n’a élevé aucune contestation ; que dans ces conditions, le refus de la société PALMCI, tiers saisi, de se libérer entre les mains de la société SIPA, créancier poursuivi, est injustifié ; » ; qu’en statuant ainsi la Cour d’appel d’Abidjan a bien interprété l’article 83 visé au moyen qui, par conséquent, ne peut être accueilli ;Sur la deuxième branche du deuxième moyenAttendu que la Société PALMCI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé à son encontre une astreinte de 100.000 francs par jour de retard, ce qui est contraire à l’article 324 du code ivoirien de procédure civile qui subordonne l’exécution d’une décision à une signification préalable de celle-ci ;Attendu que la Cour d’appel a retenu, en confirmant l’ordonnance entreprise, que l’astreinte était un moyen de contrainte et non une mesure d’exécution, laquelle ne ressortit pas de l’article 324 susindiqué ;Attendu que les juges du fond, pour contraindre le débiteur d’une obligation de faire, comme celle faite à la société PALMCI de libérer les sommes saisies entre les mains de la société SIPA, disposent du pouvoir souverain d’assortir les condamnations qu’ils prononcent d’une astreinte comminatoire, dont les modalités relèvent de leur appréciation ; qu’il s’en suit que ce moyen ne peut être accueilli ;Sur le troisième moyenAttendu que la Société PALMCI reproche à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur ses conclusions par lesquelles elle avait demandé à la Cour d’appel d’Abidjan de déterminer le montant exact réclamé que rendait incertain le procès-verbal de saisie conservatoire qui l’avait fixé à 41.676.202 francs CFA et l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution qui avait estimé ce montant à 25.345.690 francs CFA ; que la Cour, ayant statué, selon la requérante, « infra petita », l’arrêt attaqué doit être cassé ;Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l’examen du troisième moyen ;Attendu que la Société PALMCI ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la Société PALMCI contre l’Arrêt n°560 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Condamne la Société PALMCI aux dépens.PRESIDENT : Antoine Joachim OLIVEIRA | both |
OHADA-CCJA-00118 | 058/2012 | 2012-06-07 | 2,012 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Recours en interprétation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur DOUCOURE Bouyagui | Madame Edoukou Aka, Épouse KOUAME | Articles 23, 27, 28-5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Article 48 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage | Monsieur DOUCOURE Bouyagui, représentant légal des héritiers de feu DOUCOURE Wandé et de feu DOUCOURE Matenin, a introduit un recours en interprétation contre Madame Edoukou Aka, épouse KOUAME, concernant l'Arrêt n° 056/2008 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. | Le recours est irrecevable car Maître ATO-BI K. Raymond, qui a introduit le recours, n'a pas produit de mandat spécial malgré la demande de régularisation adressée par le Greffier en chef de la Cour, conformément à l'article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour. | La Cour déclare le recours irrecevable et condamne le recourant aux dépens. | Le défaut de production par le Conseil du mandat spécial à lui délivré par la partie demanderesse à un recours en interprétation, ce malgré la demande de régularisation adressée par le Greffier en chef de la Cour, entraîne l’irrecevabilité du recours, conformément à l’article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 058/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Monsieur DOUCOURE Bouyagui (Conseil : ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour) Contre Madame Edoukou Aka, Epouse KOUAMELa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le recours formé le 05 juin 2009 par Maître ATO-BI K. Raymond agissant au nom et pour le compte de Monsieur DOUCOURE Bouyagui, commerçant, domicilié à Daloa (République de Côte d’ivoire), pris en sa qualité de représentant légal des héritiers de feu DOUCOURE Wandé et de feu DOUCOURE Matenin,En interprétation de l’Arrêt n° 056/2008 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans la cause l’opposant à dame Edoukou Aka épouse KOUAME ;La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Ndongo FALL ;Vu les dispositions des articles 48, 23 et 27 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que l’article 48 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dispose :« 1. En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter [...].3. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement [...] » ;Que l’article 23.1 dispose : « Le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admise à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la Partie qu’elle représente » ;Attendu que Maître ATO-BI K. Raymond qui a introduit le recours n’ayant pas produit de mandat spécial en dépit de la demande de régularisation que le Greffier en chef de la Cour de céans lui a adressée le 16 février 2012 conformément à l’article 28.5 dudit Règlement, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ;Sur les dépensAttendu qu’il échet de condamner le recourant aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours irrecevable ;Condamne le recourant aux dépens. | both |
OHADA-CCJA-00119 | 025/2009 | 2009-04-30 | 2,009 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle | Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI et Monsieur AKRAH Bilal | Article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA | La requérante, KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle, a formé un pourvoi contre la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI et contre Monsieur AKRAH Bilal, en cassation de l'arrêt civil contradictoire n° 1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan. | Le pourvoi est irrecevable car l'avocat de la requérante n'a pas procédé à la régularisation du recours dans le délai d'un mois imparti par le Greffier en chef, en application de l'article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. | Le pourvoi est irrecevable. | Par lettre n° 534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article 28 susvisé, à produire, en vue de la régularisation du recours, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée, neuf (09) exemplaires du recours ainsi que le mandat à lui donné par la requérante pour la représenter devant la Cour de céans. L’Avocat susnommé n’a pas procédé à la régularisation dudit recours dans le délai d’un mois que lui avait imparti le Greffier en chef et qui était expiré depuis le 26 décembre 2004 ; d’où il suit que le pourvoi étant irrégulièrement formé est irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 025/2009 du 30 avril 2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 109/2004/PC du 11 octobre 2004 – Affaire : KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour) contre - Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI – AKRAH Bilal (Conseils : Maîtres DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 13.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2004, sous le numéro 109/2004/PC et formé par Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Indénié, 3 Rue des Avodires, 20 BP 1355 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle, étudiante, demeurant à Rouen (France) dans la cause qui oppose celle-ci à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, sise à Abidjan Plateau, 5-7 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01 et à Monsieur AKRAH BilaI, Commerçant, demeurant à Treichville, avenue 9, rue II, Immeuble Adjamé, 05 BP 2314 Abidjan 05, ayant pour Conseils Maîtres DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt civil contradictoire n° 1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs :En la forme : Déclare KEBE SARATA Dorothée irrecevable en son appel relevé du jugement n° 367 rendu le 21 juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan ;Au fond : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du pourvoi :Vu l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par lettre n° 534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article 28 susvisé, à produire, en vue de la régularisation du recours, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée, neuf (09) exemplaires du recours ainsi que le mandat à lui donné par la requérante pour la représenter devant la Cour de céans ;Attendu que l’Avocat susnommé n’a pas procédé à la régularisation dudit recours dans le délai d’un mois que lui avait imparti le Greffier en chef et qui était expiré depuis le 26 décembre 2004 ; d’où il suit que le pourvoi étant irrégulièrement formé, est irrecevable ;Attendu que la requérante ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevable le pourvoi formé par Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle contre l’arrêt civil contradictoire n° 1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- condamne Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________ | both |
OHADA-CCJA-00122 | 060/2014 | 2014-04-23 | 2,014 | Droit commercial général | Bail commercial - Sous-location | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Consorts MENSAH | ASSIOBO K. Tissogan et TUNKARA Aboubacar | Article 89 (devenu 121) de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) | Le sieur TUNKARA Aboubacar a conclu en 1985 un contrat de bail verbal sur un immeuble à usage commercial avec les consorts MENSAH. En 2002, il a sous-loué une partie des locaux au sieur ASSIOBO sans autorisation préalable de ses bailleurs. Les consorts MENSAH ont découvert cette sous-location en 2004 et ont exprimé leur désaccord, mais le sous-locataire s'est maintenu dans les lieux. Les consorts MENSAH ont assigné le locataire TUNKARA en vue de son expulsion et de celle de son sous-locataire ASSIOBO. | Les requérants invoquent deux moyens de cassation à l'appui de leur pourvoi, notamment la violation des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et le non-respect du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. | La Cour d'appel de Lomé a déclaré les appels mal fondés, rejeté la demande de reformation du jugement et confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Les consorts MENSAH ont été condamnés à verser 50 000 000 FCFA à titre d'indemnités d'éviction et le sieur TUNKARA à payer 25 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé-TOGO le 23 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge2Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 Avril 2012 sous le n°037/2012/PC et formé par Maître AJAVON Ata Messan, Avocat au Barreau du Togo, demeurant 1169, Avenue de Calais, BP 1202, à Lomé - TOGO, agissant au nom et pour le compte des consorts MENSAH, dans la cause qui les oppose au sieur ASSIOBO K. Tissogan, commerçant à Lomé, 11 BP 12, ayant pour Conseil Maître Yao San-Sogno ASSIOBO, Avocat à la Cour, 797 Avenue de la Libération, Lomé, et TUNKARA Aboubacar, commerçant, demeurant à Lomé,en cassation de l’Arrêt n°242/11, rendu le 06 décembre 2011 par la Cour d’appel deLomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel : En la forme - Reçoit les appels principaux ainsi que l’appel incident ;- Ordonne la jonction de la procédure inscrite au greffe de la Cour de céans sousle numéro 802 de l’année 2009 à celle inscrite audit greffe sous le numéro 849 de la même année pour être statué par un seul et même arrêt ;Au fond - Déclare tous ces appels mal fondés ;- Rejette la demande du sieur ASSIOBO KOUGLO tendant à la reformation dujugement entrepris ;- Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions ;- Rejette comme non fondées toutes les demandes reconventionnelles des appelants principaux ;Les condamne aux dépens. » Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens decassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le sieur TUNKARA Aboubacar a conclu en 1985 un contrat de bail verbal sur un immeuble à usage commercial avec les consorts MENSAH ; que courant 2002, il a, sans autorisation préalable de ses bailleurs, sous-loué une partie des locaux au sieur ASSIOBO ; Que les consorts MENSAH, ayant découvert cette sous-location courant 2004, ont expressément exprimé leur désaccord et ont mis en demeure le locataire TUNKARA de rompre la sous-location, sans succès ; que nonobstant moult autres actions entreprises en direction du sous-locataire, celui-ci s’est toujours maintenu dans les lieux ; que c’est dans ces circonstances, et après avoir, par exploit d’huissier le 23/02/2005, donné congé de six mois au locataire de libérer les locaux, que les consorts MENSAH ont assigné ce dernier en vue de son expulsion de l’immeuble loué ainsi que de tous occupants de son chef ; que par Jugement n°1260/06 du 21 juillet 2006, le Tribunal de Lomé a fait droit à cette demande en ordonnant l’expulsion du locataire TUNKARA et de son sous-locataire ASSIOBO ; que le sieur ASSIOBO, mécontent de cette expulsion, assigna à son tour les consorts MENSAH ainsi que leur locataire TUNKARA devant le Tribunal de Lomé pour expulsion illégale et réclame le versement d’une indemnité d’éviction et des dommages-intérêts ; que par Jugement n°2105/2009 du 17 juillet 2009, ledit Tribunal a fait droit à cette demande en condamnant :- Les consorts MENSAH à lui verser la somme de 50 000 000 FCFA à titre d’indemnités d’éviction ;- Le sieur TUNKARA à lui payer la somme de 25 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ;- Les consorts MENSAH et TUNKARA à lui payer solidairement la somme de500 000 FCFA à titre de frais de justice ; Que la Cour d’appel de Lomé, sur appels de toutes les trois parties, a rendu, le 06 Décembre 2011, l’arrêt n°242/11 sus énoncé, objet du présent pourvoi ;Attendu que la lettre n°459/2012/G2 du 07 juin 2012 adressée par le Greffier en chefau sieur TUNKARA Aboubacar et reçue le 11 juin 2012 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il échet de statuer ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 89 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (non révisé) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de l’article 89 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a estimé, sur la simple déclaration du locataire, que les consorts MENSAH étaient au courant de la sous-location, l’ont acquiescée et ne peuvent pas prétendre qu’elle leur est inopposable alors, selon le moyen, qu’au terme de cet article « En cas de sous-location autorisée, l’acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit. A défaut, la sous-location lui est inopposable »;Attendu qu’il est constant que, tout au long de la procédure, aucun acte écrit attestant que la sous-location a été portée à la connaissance des bailleurs et que ceux-ci ont donné leur accord n’a été produit alors que, suivant la disposition visée, la sous-location doit être préalablement autorisée par le bailleur et être portée à sa connaissance de manière expresse ; qu’en décidant, dans ces conditions, que les consorts MENSAH connaissaient l’existence de cette sous-location et ne pouvaient exciper de son inopposabilité, la Cour d’appel de Lomé a méconnu les dispositions de l’article 89 et sa décision encourt cassation, sans qu’il soit besoin4d’examiner l’autre moyen ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que, par acte d’huissier du 08 septembre 2009, les consorts MENSAH ontrelevé appel du Jugement n°2105/2009 rendu le 17 juillet 2009 par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé qui les a condamnés à payer au sieur ASSIOBO la somme de 50 000 000 FCFA, à titre d’indemnité d’éviction, et solidairement avec le sieur TUNKARA, la somme de 500 000 FCFA au titre des frais de justice ; Qu’au soutien de leur appel, ils demandent à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de constater que la sous-location a été faite au sieur ASSIOBO à leur insu ; Qu’ils exposent que le sieur TUNKARA Aboubacar, locataire, a conclu avec eux un contrat de bail verbal sur un immeuble à usage commercial ; que ce locataire a ensuite sous- loué une partie des locaux au sieur ASSIOBO, sans leur accord préalable et ne leur a pas notifié par écrit l’acte de cette sous-location ; qu’ayant découvert la sous-location, ils ont exprimé leur désaccord et ont sommé le locataire de mettre fin à cette situation, sous peine de résiliation du bail ; Que le sous-locataire ASSIOBO s’est maintenu dans les lieux, en dépit de moult actions entreprises aussi bien par son locataire que par eux-mêmes pour le voir libérer les locaux occupés ; que las d’attendre et afin de réfectionner l’immeuble délabré, ils ont obtenu du tribunal de Lomé l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, après avoir servi au préalable un congé de six mois au locataire ; que c’est suite à cette expulsion que le sous-locataire ASSIOBO a saisi le tribunal et obtenu, à tort, la décision susmentionnée ; que les versements des loyers effectués par le sous-locataire entre les mains d’un huissier de justice l’ont été pour le compte de TUNKARA et non pour leur compte ; que c’est dans ces conditions que le sieur ASSIOBO s’est vu expulsé des lieux et que c’est à bon droit puisque celui-ci occupait les locaux sans titre, ni droit ; qu’il n’y a pas lieu à paiement d’indemnité d’éviction et, reconventionnellement, ils sollicitent la condamnation du sieur ASSIOBO à payer 5 000 000 FCFA, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Attendu que le sieur ASSIOBO a fait appel incident du même jugement ; qu’il soutient, à l’appui de ses prétentions, que les bailleurs étant au courant du lien contractuel entre TUNKARA et lui, la sous-location leur est opposable et qu’au demeurant, même s’il n’existe aucun écrit le liant aux consorts MENSAH, leurs comportements à son égard s’analysent en des relations entre bailleur et preneur ; que les consorts MENSAH perçoivent des loyers de lui et ont, de ce fait, entériné la sous-location intervenue entre lui et TUNKARA ; qu’en conséquence, étant devenu locataire des consorts MENSAH, il bénéficie de tous les droits conférés à ce titre ; qu’il réclame, en tant que tel, que le jugement soit confirmé en ce qu’il lui accorde l’indemnité d’éviction, et reformé pour rehausser le quantum des dommages-intérêts, en condamnant solidairement et conjointement les consorts MENSAH et TUNKARA à lui payer 500 000 000 FCFA à titre de dommage-intérêts pour son expulsion illégale et 12 000 000 FCFA à titre de frais de justice ;Mais attendu que toute sous-location non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée par écrit viole les dispositions de l’article 89 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, justifiant ainsi la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef ; Qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les consorts MENSAH n’avaient pas autorisé la sous-location intervenue entre leur locataire TUNKARA et le sous-locataire ASSIOBO et que cette sous-location n’a pas été portée à leur5connaissance par écrit ; Qu’il y a lieu d’infirmer le Jugement n°2105 rendu le 17 juillet 2009 par le Tribunal de première instance de Lomé en toutes ses dispositions ;Attendu qu’il n’est justifié d’aucun abus de la part du sieur ASSIOBO dans l’exercicede son action ; qu’il échet de débouter les appelants de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que le sieur ASSIOBO, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi formé le 23 Avril 2012 par les consorts MENSAH ; Casse l’Arrêt n°242/11 rendu le 06 décembre 2011 par la Cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute le sieur ASSIOBO K. Tissogan de sa demande ; Déboute les consorts Mensah de leur demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne le sieur ASSIOBO aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00123 | 021 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI | Monsieur L | Article 28-1 du Règlement de procédure CCJA, articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique | La société Constructions Métalliques Ivoiriennes (CMI) a été déboutée de son action en référé pour obtenir la mainlevée d'une saisie attribution de créances pratiquée par Monsieur L. La CMI a interjeté appel de l'ordonnance de référé, mais la Cour d'appel d'Abidjan a confirmé l'ordonnance querellée. La CMI a alors formé un pourvoi en cassation, qui a été déclaré irrecevable pour tardiveté. | Le pourvoi a été déclaré irrecevable car il a été enregistré au Greffe de la Cour 10 jours après le délai légal de 2 mois à compter de la signification de la décision attaquée. | La Cour déclare le pourvoi formé par la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI irrecevable et la condamne aux dépens. | en cassation de l’Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare la Société CMI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé N° 1551 rendue le 29 Septembre 2005 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;L’y dit cependant mal fondée ;L’en déboute ;Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelante aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invité, lors de la signification du recours par correspondance n° 119/2009/G2 du 20 février 2009 du Greffier en Chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 19 mars 2009, date de réception de ladite correspondance, Monsieur L n’a pas déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du Jugement social contradictoire n° 481/CS2/2004 du 06 mai 2004, Monsieur L a fait pratiquer le 13 juillet 2005 une saisie attribution de créances entre les mains de la Bourse du Café et du Cacao dite BCC sur les créances de la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI pour avoir paiement de la somme de 13 016 000 FCFA en principal, accessoires et frais ; que cette saisie a été dénoncée le 18 juillet 2005 par exploit de Maître Thérèse DIELOU FECLEZI, huissier de justice à Abidjan ; que le 16 août 2005, la société CMI a assigné Monsieur L, la Bourse du café et du Cacao et Maître Thérèse DIELOU FECLEZI en référé pour obtenir la mainlevée de la saisie pratiquée ; que par Ordonnance n° 1551 du 29 septembre 2005, le juge des référés a déclaré son action mal fondée et l’a déboutée ; que sur appel de la société CMI, la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé l’ordonnance querellée par son Arrêt n° 148 du 14 février 2006 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi relevée d’officeAttendu qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement de Procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus… » ;Attendu, en l’espèce, que l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007 ; que conformément à l’article 28-1 du Règlement de procédure susénoncé, celle-ci avait jusqu’au 02 mai 2007 au plus tard pour exercer son recours en cassation ; que ledit recours ayant été enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007, soit dix (10) jours au-delà du délai légal, il doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi formé par la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI irrecevable ;La condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO | both |
OHADA-CCJA-00126 | 040/2015 | 2015-04-27 | 2,015 | Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque de l'Habitat du Mali dite BHM-SA | Mamadou KEITA | Article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 14 du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | La Banque de l'Habitat du Mali dite BHM-SA a formé un pourvoi contre l'arrêt n°057 rendu le 23 mars 2007 par la cour d'appel de Bamako, qui a déclaré bien fondé l'appel de Mamadou KEITA et a ordonné la main vidange sous astreinte de 500.000 f par jour de retard. | Le pourvoi est irrecevable car la personne ayant donné le mandat spécial à l'avocat de la BHM-SA n'est pas habilitée à le faire, et la société n'a pas répondu à la correspondance du greffe de la Cour lui notifiant le mémoire soulevant l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité du représentant de la société demanderesse. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a rejeté le pourvoi de la BHM-SA et a condamné la société aux dépens. | La nature contradictoire d’une décision ne saurait valoir signification au sens del’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA. Est irrecevable, le pourvoi formé par une société dont il n’est pas démontré que la personne ayant donné le mandat spécial est habilitée à le faire. Il en est ainsi lorsque la société a versé au dossier de la procédure ses statuts et le procès-verbal d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 07 novembre 2005 reçu le 10 novembre 2005 par un notaire, indiquant que X. est le Président-Directeur Général, qu’un mandat spécial établi le 23 janvier 2007 a été délivré à l’avocat par Y., agissant également en qualité de Président Directeur Général, et que la société n’a pas répondu à la correspondance du greffe de la Cour lui notifiant le mémoire soulevant l’irrecevabilité tirée du défaut de qualité du représentant de la société demanderesse, au motif que le mandat dont se prévaut son avocat est irrégulier faute de qualité du mandant. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 040/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 005/2008/PC du 18/02/2008 : Banque de l’Habitat du Mali dite BHM-SA c/ Monsieur Mamadou KEITA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 18 février 2008 sous len°005/2008/PC et formé par la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la cour, demeurant à l’Immeuble ABK 1- 2ème étage Bureau 207-ACI 2000 Avenue Cheick Zayed-Hamdallaye, BP E1878 BAMAKO-MALI, agissant au nom et pour le compte de la Banque de l’Habitat du Mali dite BHM-SA, ayant son siège social à Bamako - Immeuble BHM-SA ACI 2000 Avenue Kwamé Nkrumah, BP 2614, aux poursuites et diligences de son Président Directeur Général, Modibo CISSE, dans la cause l’opposant à Monsieur Mamadou KEITA, transporteur,2domicilié à Bamako, Quartier Sébénikoro, Secteur IV, Rue 564, Porte195, ayant pour conseil, Maître Mamadou DANTE, Avocat à la cour, Faladiè – SEMA, Rue 859, Porte 130, BP 552 Bamako (Mali), en cassation de l’arrêt n°057 rendu le 23 mars 2007 par la cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;EN LA FORME : Reçoit l’Appel ; AU FOND : Le déclare bien fondé, infirme l’ordonnance entreprise et statuant ànouveau ; reçoit la requête de Mamadou KEITA, la déclare bien fondée ; ordonne sa main vidange sous astreinte de 500.000 f par jour de retard à compter de ce jour ; rejette toutes autres demandes fins et conclusions ; condamne la BHM aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation telsqu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que Mamadou KEITA est un ressortissant guinéen, victime d’un accident de la circulation routière survenu en Guinée le 04 janvier 1993 ; que le Tribunal civil de Kindia (Guinée) a rendu en sa faveur, le jugement n°26/TPI/K/93 du 05 juillet 1993 qui déclare la compagnie d’assurances Lafia-SA, Société Malienne d’Assurance sise à Bamako, garante des condamnations pécuniaires ; que muni de la grosse de ce jugement, Mamadou KEITA s’est rendu au Mali pour solliciter l’exequatur ; qu’en 1994, lorsque la compagnie d’assurances Lafia-SA a pris connaissance de ce jugement guinéen, elle a saisi la justice malienne d’une action en exclusion de garantie puisque le véhicule assuré dans ses registres est un camion citerne immatriculé 5-RMD-1924 transportant des matières inflammables, tandis que le véhicule accidenté est un camion remorque immatriculé 2-RME- 0906 transportant des marchandises et plus de 30 passagers parmi lesquels figure Mamadou KEITA ; que cette démarche a été sanctionnée par l’arrêt n°96 du 05 juillet 1995 de la chambre civile de la cour d’appel de Mopti (République du Mali), lieu de conclusion de la police d’assurance, qui a prononcé la mise hors de cause de la compagnie d’assurances Lafia- SA pour tout ce qui concerne les conséquences de l’accident survenu le 04 janvier 1993 en territoire guinéen ; que cet arrêt n’a fait l’objet d’aucune voie de recours ; qu’en 2001, suivant jugement n°194 du 30 août 2001, le tribunal de la Commune III de Bamako a déclaré exécutoire au Mali le jugement guinéen n°26 du 05 juillet 1993 ; que le pourvoi formé par la compagnie d’assurances Lafia-SA contre ce jugement a été rejeté par la cour suprême du Mali ; ce qui a amené l’assurance à saisir le même tribunal d’une procédure en inopposabilité le 24 novembre 2003 qui s’est terminée par l’arrêt n°233 du 06 juillet 2005 rendu par la3chambre civile de la cour d’appel de Bamako qui a déclaré « inopposable à la compagnie d’assurances Lafia-SA le jugement d’exequatur n°194 du 30 août 2001 rendu par le tribunal de la Commune III du District de Bamako » ; que par acte n°139 du 07 juillet 2005, Mamadou KEITA a déclaré former pourvoi contre cet arrêt devant la cour suprême du Mali, lequel pourvoi est toujours pendant ; que se prétendant créancier de la compagnie d’assurances Lafia-SA en vertu de la grosse du jugement n°194 du 30 août 2001, Mamadou KEITA a, le 11 juillet 2006, fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires de la compagnie d’assurances Lafia-SA pour obtenir le paiement de la somme de 80 millions de francs guinées (24 574 750 F CFA) ; que par ordonnance de référé n°274 du 17 juillet 2006 rendue exécutoire au seul vu de la minute en application de l’article 172 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le tribunal civil de la Commune IV du District de Bamako a prononcé la mainlevée de la saisie- attribution ; que cette ordonnance a été signifiée aux tiers saisis et un procès-verbal de mainlevée a été dressé à cet effet ; que sur appel de Mamadou KEITA, la Chambre des référés de la cour d’appel de Bamako a infirmé l’ordonnance n°274 et statuant à nouveau, a débouté la compagnie d’assurances Lafia -SA de sa demande de mainlevée par arrêt n°210 du 18 août 2006, estimant simplement que Mamadou KEITA disposait d’un titre exécutoire permettant la saisie-attribution ; que la compagnie d’assurances Lafia-SA, suite à cet arrêt, a demandé à la Banque de l’Habitat du Mali de mettre en « indisponible » les causes de la saisie en attendant l’issue de la procédure judiciaire avec Mamadou KEITA, ce qui a été fait le 21 août 2006 ; que le 18 septembre 2006, Mamadou KEITA a repris sa saisie attribution mais cette fois-ci contre la Banque de l’Habitat du Mali dite BHM ; que suivant ordonnance de référé n°452 du 06 novembre 2006, le tribunal civil de la Commune IV a prononcé la mainlevée de cette nouvelle saisie attribution en application de l’article 172 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ; que signification de cette ordonnance a été faite à la BHM par acte de mainlevée en date du 17 novembre 2006 ; qu’après cette formalité, le tiers saisi, la BHM a restitué les causes de la saisie à la compagnie d’assurances Lafia-SA ; que sur appel de Mamadou KEITA, la cour d’appel de Bamako, par arrêt de référé n°314 du 15 décembre 2006, a infirmé l’ordonnance de mainlevée et a débouté la compagnie d’assurances Lafia-SA de sa demande de mainlevée jugée mal fondée ; que suite à cela, Mamadou KEITA a assigné la BHM en jugement de main vidange forcée sous astreinte ; que le tribunal civil de la Commune IV du District de Bamako, par ordonnance de référé n°041 du 05 février 2007, a jugé irrecevable la demande en main vidange forcée présentée par Mamadou KEITA ; que sur appel de Mamadou KEITA, la cour d’appel de Bamako, par arrêt n°057 rendu le 23 mars 2007, a infirmé l’ordonnance d’irrecevabilité n°041 du 05 février 2007 et a prononcé à l’encontre du tiers saisi, la B.H.M, la main vidange forcée des causes de la saisie sous astreinte de 500.000 F CFA par jour de retard à compter du prononcé de son arrêt ; arrêt dont pourvoi devant la cour de céans ;En la forme Sur l’exception d’irrecevabilité Attendu que le défendeur oppose au pourvoi une exception d’irrecevabilité tiréed’abord de la forclusion en ce sens que l’arrêt querellé étant une décision contradictoire, elle est ipso facto censée avoir été signifiée à la date de ladite décision soit le 23 mars 2007, de sorte que le recours en cassation de la BHM-SA enregistré au greffe de la cour de céans le 18 février 2008, soit plus de dix (10) mois après la date de la décision et son exécution était largement forclos ;4Attendu qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, « Lorsque la Cour est saisie par l’une des Parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23… » ;Attendu qu’ainsi la nature contradictoire de la décision du 23 mars 2007 ne sauraitvaloir signification au sens des dispositions règlementaires précitées ; qu’il échet donc rejeter cette exception ;Attendu qu’ensuite le défendeur soulève une exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité du représentant de la BHM-SA, au motif que le mandat dont se prévaut la SCP YATTARA- SANGARE est irrégulier faute de qualité du mandant Modibo CISSE, présenté comme Président-Directeur Général de la BHM-SA ;Attendu qu’en effet l’Article 28-4 du Règlement de Procédure susvisé dispose que :« Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ;- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ; et l’alinéa 5 de préciser que « Si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu que, pour rapporter la preuve de son existence juridique, la BHM-SA a verséau dossier ses statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 07 novembre 2005 reçu le 10 novembre 2005 en l’Etude de Maître Boubacar Abdoulaye Sékou SOW, Notaire à la Résidence de Bamako (République du Mali), pour être mis au Rang de ses minutes aux fins utiles et de droit ; qu’il y est relevé que c’est Mamadou Baba SYLLA qui est le Président- Directeur Général de la BHM-SA, donc la seule personne qualifiée et habilitée à agir au nom et pour le compte de celle-ci et à donner mandat aux fins de droit ;Mais attendu que la BHM-SA a versé au dossier de la procédure un mandat spécial établi le 23 janvier 2007 par Modibo CISSE, agissant en qualité de Président Directeur Général de la BHM-SA, donné au Cabinet d’Avocats SCP YATTARA-SANGARE pour représenter et défendre les intérêts de la BHM devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, alors qu’aucune décision de nomination de Monsieur Modibo CISSE en qualité de Président-Directeur Général de la BHM-SA, en remplacement de Mamadou Baba Sylla, n’est produite ;Attendu que par correspondance n°447/2008/G2 du 10 octobre 2008 du Greffier en Chef de la cour de céans, reçue le 17 octobre 2008 au Cabinet de Maître FOFANA Na Mariam, domicile élu à Abidjan du conseil de la BHM-SA, le mémoire en réponse où cette exception a été soulevée a été signifié ; que depuis, aucune réaction de la part de la BHM n’a été enregistrée permettant à la cour de céans d’apprécier la régularité du mandat ; que faute5par la BHM-SA d’avoir mis à la disposition de la Cour, des éléments essentiels d’appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, il échet de déclarer irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n°057 rendu le 23 mars 2007 par la chambre des référés de la cour d’appel de Bamako ;Attendu que BHM-SA ayant succombé il y a lieu de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par le Cabinet d’Avocats SCP YATTARA-SANGARE agissant aux poursuites et diligences de Modibo CISSE contre l’arrêt n°057 rendu le 23 mars 2007 par la cour d’appel de Bamako ;Condamne BHM-SA aux dépens.Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00127 | 042/2014 | 2014-04-23 | 2,014 | Droit des voies d'exécution | Compétence de la CCJA – Affaire concernant l’exécution provisoire d’un jugement frappé d’appel – Incompétence de la CCJA | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien SARL | Port Autonome de Lomé | Article 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution | La société Armement Sardinier Thonier Ivoirien (ASTI) a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le navire San José II appartenant à la Société LAMPOMAR S.A. Le navire a disparu avant la validation de la saisie, et ASTI a obtenu la condamnation solidaire des sociétés LAMPOMAR, CRUSTAFRIC et LIBERIANA à lui payer une somme de 101.143.295 francs et 50.000.000 francs de dommages-intérêts. | Le pourvoi a été formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien, contre l'Ordonnance de référé n°038/08 rendue le 07 février 2008 par le Président de la Cour d'appel de Lomé. | La Cour a rendu l'arrêt suivant : « Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence ; Confirmons l’ordonnance de sursis n°404/07 du 4 décembre 2007 rendue par Monsieur le Président de la Cour d’appel de Lomé ; Déboutons les parties du surplus de leur demande, fins et conclusions ; Réservons les dépens. » | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, RapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le pourvoi enregistré le 21 avril 2008 au greffe de la Cour de céans sous le n°023/2008/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lome-TOGO agissant au nom et pour le compte de la Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien, société à responsabilité limitée ayant son siège au Port de pêche d’Abidjan, 01 BP 2730 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose au Port Autonome de Lomé, société d’Etat ayant son siège à Lomé, zone Portraire ayant pour conseil Maître Tchitchao TCHALIM, Avocat à la Cour, 77, Rue N’koyiyi, BP 80928, Lomé-TOGO2en cassation de l’Ordonnance de référé n°038/08 rendue le 07 février 2008 par le Président de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence ;Confirmons l’ordonnance de sursis n°404/07 du 4 décembre 2007 rendue parMonsieur le Président de la Cour d’appel de Lomé ;Déboutons les parties du surplus de leur demande, fins et conclusions ; Réservons les dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 11 août 1995, la société Armement Sardinier Thonier Ivoirien dite ASTI, faisait pratiquer une saisie conservatoire sur le navire San José II appartenant à la Société LAMPOMAR S.A prétendue débitrice ; que le commandant de la gendarmerie du Port Autonome de Lomé, le Directeur Général du Port Autonome de Lomé, la Société CRUSTAFRIC et le commandant du Port Autonome de Lomé furent constitués gardiens suivant procès-verbal du 11 août 1995 de Maître Mathias Nok Nomenyo, huissier de justice ; que le navire ayant disparu avant la validation de la saisie, ASTI obtenait la condamnation solidaire des sociétés LAMPOMAR, CRUSTAFRIC et LIBERIANA à lui payer la somme de 101.143.295 francs contenue dans l’exploit d’assignation en validité du 14 août 1995 et 50.000.000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du départ du navire du Port Autonome de Lomé, suivant jugement n°992 du 25 septembre 1998 ; que sur une autre assignation, le même tribunal condamnait le Port Autonome de Lomé à payer les mêmes montants pour le même motif par Jugement n°2433 du 16 novembre 2007, assorti de l’exécution provisoire pour la moitié des sommes allouées ; que le Port Autonome de Lomé, appelant, sollicitait et obtenait le sursis à l’exécution provisoire par Ordonnance n°038 du 07 février 2008, dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu qu’il est relevé d’office que l’Ordonnance n°038 du 07 février 2008 de la Cour d’appel de Lomé a été rendue relativement à l’exécution provisoire du Jugement du 16 novembre 2007 ; que cette procédure est ouverte par la loi nationale en cas d’appel interjeté contre une décision assortie de l’exécution provisoire ; que contrairement aux énonciations de l’ordonnance querellée et aux prétentions de la recourante, l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution n’est pas applicable3en l’espèce ; qu’en effet l’assignation introduite le 14 décembre 2007 et qui a abouti à l’ordonnance querellée n’a pas eu pour objet de statuer sur une exécution forcée entreprise contre une société d’Etat mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise sur la base d’une décision assortie de l’exécution provisoire et frappée d’Appel ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la société Armement Sardinier Thonier Ivoirien dite ASTI ;Attendu que la Société ASTI succombant, sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ;Condamne la Société ASTI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef | both |
OHADA-CCJA-00128 | 012/2009 | 2009-02-26 | 2,009 | Droit des voies d'exécution | Recouvrement de créance et saisie-vente | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI | Société ALPI Côte d'Ivoire dite ALPICI | Articles 46, 49, 100, 144 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | La Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d’Ivoire dite NRCCI a demandé l’annulation de la vente des biens saisis faite le 14 avril 2006, arguant que la procédure de saisie-vente était irrégulière. La Cour d’Appel a rejeté cette demande, considérant que la vente était bonne et valable. | La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) a rejeté les moyens de la Société NRCCI, considérant que la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond, autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis, et que la requérante a agi après coup et en méconnaissance des dispositions de l’article 144 de l’Acte uniforme. | La Cour d’Appel a déclaré recevable l’appel de la société ALPI Côte d’Ivoire, a déclaré l’appel bien fondé, et a infirmé l’ordonnance de référé n° 491/2006 rendue le 04/05/2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan. | L’article 46 de l’Acte uniforme sus indiqué se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée, en précisant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise et non pas au préjudice qui résulterait d’une procédure de saisie-vente irrégulière telle que spécifiée par la requérante dans le moyen ; en déclarant bonne et valable la vente des biens saisis faite le 14 avril 2006, la Cour d’Appel n’a en rien violé le texte visé au moyen ; il suit que ce premier moyen doit être rejeté parce que non fondé.Aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme précité, « la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond, autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis » ; en l’espèce, la vente des biens saisis a eu lieu le 14 avril 2006 selon le procès-verbal dressé le même jour par Maître Berthé SEINDOU ; ce n’est qu’après cette vente que la requérante a demandé son annulation au juge des référés du Tribunal d’Abidjan ; ce faisant, elle a agi après coup et en méconnaissance des dispositions de l’article 144 précité, qui sont d’ordre public ; l’invocation des articles 49 et 100 alinéa 8 du même Acte uniforme est inopérante ; il suit que la Cour d’Appel, en infirmant en toutes ses dispositions l’ordonnance n° 491/06 du 04 mai 2006 et en rejetant l’action de la Société NRCCI tendant à l’annulation des saisies litigieuses, n’a pas violé les textes visés au moyen ; d’où il suit que ce deuxième moyen doit être également rejeté parce que non fondé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 012/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 085/2007/PC du 19 septembre 2007 – Affaire : Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d’Ivoire dite NRCCI (Conseil : Maître ESSY N’GATTA, Avocat à la Cour) contre Société ALPI Côte d’Ivoire dite ALPICI (Conseil : Maître Franck Orly ZAGO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 52.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société Négoce et Représentation en Côte d’Ivoire dite NRCCI contre Société ALPI Côte d’Ivoire dite ALPICI, par arrêt n° 262/07 du 03 mai 2007 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 04 octobre 2006 par Maître ESSY N’GATTA, Avocat à la Cour, y demeurant 28, boulevard Angoulvant, immeuble Le Fromager, 3ème étage, 04 BP 3060 Abidjan 04, dans la cause l’opposant à la Société ALPI Côte d’Ivoire dite ALPICI, société anonyme dont le siège est fixé à Abidjan Yopougon Kouté, 01 BP 8631, Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur général Monsieur LAGUI Sergio, de nationalité italienne, demeurant à Abidjan, laquelle fait élection de domicile en l’Etude de Maître Franck Orly ZAGO, Avocat à la Cour, y demeurant Abidjan Plateau, angle boulevard de la République, avenue Terrasson de Fougère, immeuble Alpha 2000, 12ème étage, 17 BP 289 Abidjan 17,en cassation de l’arrêt n° 836 rendu le 11 juillet 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme : - Déclare recevable l’appel de la société ALPI Côte d’Ivoire régulièrement relevé del’ordonnance de référé n° 491/2006 rendue le 04/05/2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond : - L’y dit bien fondée ; - Infirme l’ordonnance en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau, - Rejette comme non fondée l’action de la Société Négoce et Représentation Commerciale enCôte d’Ivoire (NRCCI) tendant à l’annulation des saisies litigieuses, et à la restitution des objets saisis ;- Condamne l’intimée aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à « l’exploit de pourvoi en cassation » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’agissant en recouvrement d’une créance, la société ALPI Côte d’Ivoire dite ALPICI a procédé à la saisie-vente des biens de la société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d’Ivoire dite NRCCI, par exploit du 24 février 2006 ; que le 15 mars 2006, elle a procédé à une saisie complémentaire ; que la NRCCI a reçu une sommation d’assister à la vente des biens saisis, vente fixée au 14 avril 2006 ; qu’estimant que la procédure de vente forcée de ses biens a été entachée d’irrégularités, la société NRCCI a saisi le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, pour obtenir l’annulation des saisies pratiquées, et par conséquent, l’annulation de la vente elle-même ; que par ordonnance n° 491/06 du 04 mai 2006, la juridiction présidentielle de Première Instance d’Abidjan a annulé la vente forcée des biens de la société NRCCIintervenue le 14 avril 2006, ainsi que la saisie-vente complémentaire pratiquée le 15 mars 2006 ; que sur appel de la société ALPICI, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt civil contradictoire n° 836/06 rendu le 11 juillet 2006, infirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, rejeté comme non fondée l’action en annulation des saisies litigieuses et à la restitution des objets saisis ; que sur pourvoi de la société NRCCI, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, par arrêt n° 262/07 du 03 mai 2007, s’est dessaisie du dossier de l’affaire au profit de la Cour de céans, après avoir relevé que ladite affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que par son mémoire en réponse du 17 octobre 2007 déposé au greffe de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire initialement saisie du pourvoi en cassation formé par la société NRCCI, la société ALPICI a soulevé l’incompétence de ladite juridiction de cassation nationale à connaître des mérites d’un pourvoi soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme de l’OHADA ; que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ayant admis cette exception, s’est dessaisie du dossier de l’affaire au profit de la Cour de céans ;Attendu que le Greffier en chef de la Cour de céans, par lettre n° 47/2008/G2 du 18 janvier 2008, a informé la société ALPICI qu’elle disposait d’un délai d’un mois à compter de la date de réception pour transmettre à la Cour toutes ses écritures et pièces utiles ; que malgré la décharge de cette lettre par son Conseil Maître Franck ORLY ZAGO, le 23 janvier 2008, la défenderesse au pourvoi n’a pas cru devoir produire d’autres écritures à la Cour, hormis la copie du mémoire en réponse déposée devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; qu’il convient donc de dire le dossier en état d’être jugé ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 46 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a déclaré bonne et valable la vente du 14 avril 2006, au motif que même si elle est intervenue en violation de ce texte, le débiteur saisi n’a pas prouvé que ladite violation lui a causé un préjudice, alors que, selon le moyen, la vente des biens constitue elle-même un préjudice pour le débiteur ; que toujours selon le moyen, du fait de la vente de ses biens, le débiteur saisi a perdu son patrimoine et que le fait que cette perte soit le résultat d’une procédure irrégulière incontestable suffit à entraîner la nullité de ladite vente, sans qu’il soit besoin de prouver l’existence d’un préjudice qui résulte de la vente elle-même ; que toujours selon le moyen, en statuant comme elle l’a fait, la Cour ne donne pas de base légale à sa décision, qui encourt de ce fait la cassation ;Mais attendu que ledit article se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée, en précisant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise et non pas au préjudice qui résulterait d’une procédure de saisie-vente irrégulière telle que spécifiée par la requérante dans le moyen ; qu’en déclarant bonne et valable la vente des biens saisis faite le 14 avril 2006, la Cour d’Appel n’a en rien violé le texte visé au moyen ; qu’il suit que ce premier moyen doit être rejeté parce que non fondé ;Sur le deuxième moyenAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 49 et 100 alinéa 8 de l’Acte uniforme précité, en ce que la Cour a déclaré régulier le procès-verbal de saisie-vente du 24 février 2006 alors que, selon le moyen, cet exploit ne respectait pas les dispositions des articles 49 et 100 alinéa 8 de l’Acte uniforme précité, selon lesquelles [le jugecompétent] est « le magistrat de la juridiction statuant en matière de référé ou le magistrat délégué par lui » et « l’acte de saisie contient, à peine de nullité … 8/ la désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente » ; que toujours selon le moyen, la saisie-vente du 24 février 2006 ne contient pas la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations relatives à la saisie-vente doivent être portées, ce qui rend la saisie nulle ; « que l’arrêt attaqué doit être cassé pour ce fait » ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme précité, « la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis » ; qu’en l’espèce, la vente des biens saisis a eu lieu le 14 avril 2006, selon le procès-verbal dressé le même jour par Maître Berthé SEINDOU ; que ce n’est qu’après cette vente que la requérante a demandé son annulation au juge des référés du Tribunal d’Abidjan ; que ce faisant, elle a agi après coup et en méconnaissance des dispositions de l’article 144 précité, qui sont d’ordre public ; que l’invocation des articles 49 et 100 alinéa 8 du même Acte uniforme est inopérante ; qu’il suit que la Cour d’Appel, en infirmant en toutes ses dispositions l’ordonnance n° 491/06 du 04 mai 2006 et en rejetant l’action de la société NRCCI tendant à l’annulation des saisies litigieuses, n’a pas violé les textes visés au moyen ; d’où il suit que ce deuxième moyen doit être également rejeté parce que non fondé ;Attendu que la société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d’Ivoire dite NRCCI ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d’Ivoire dite NRCCI contre l’arrêt n° 836 rendu le 11 juillet 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00129 | 30 | 2010-04-29 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Recours en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Thales Security Systems SAS | Maître Olivier KATTIE | Article 160 AUPSRVE, Article 169 AUPSRVE, Article 247 AUPSRVE, Article 250 AUPSRVE, Article 254 AUPSRVE | La requérante, Thales Security Systems SAS, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°387 du 29 juin 2007 rendu par la 3ème chambre civile B de la Cour d'appel d'Abidjan. Le litige concerne une saisie-attribution de créances et une contestation relative à cette saisie. | L'exception d'irrecevabilité soulevée par le défendeur n'est pas fondée, car la requérante a joint au dossier le mandat spécial et la preuve de son existence juridique. La Cour d'appel a violé les articles 160 et 325 de l'AUPSRVE en considérant que l'huissier instrumentaire a fait une juste computation du délai franc. Les juridictions ivoiriennes sont compétentes pour connaître de la présente cause, car les contestations relatives à la saisie-attribution peuvent être portées devant les juridictions du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi. L'huissier instrumentaire n'a pas obéi aux prescriptions des articles 247, 250 et 254 du Code ivoirien de procédure civile, ce qui entraîne l'annulation de l'exploit. | La Cour de cassation annule l'arrêt n°387 du 29 juin 2007 rendu par la 3ème chambre civile B de la Cour d'appel d'Abidjan. | 1Ohadata J-11-74RECOURS EN CASSATION – REQUERANTE REPRESENTEE PAR UN AVOCAT – EXISTENCE DU MANDAT SPECIAL – REQUERANTE, PERSONNE MORALE AYANT PRODUIT LA PREUVE DE SON EXISTENCE – RECEVABILITE (OUI)VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – DENONCIATION – CONTESTATION – DELAI – DELAIS FRANCS – COMPUTATION – INOBSERVATION – CASSATION.VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - CONTESTATION – JURIDICTION COMPETENTE – DOMICILE OU LIEU OU DEMEURE LE TIERS SAISI (OUI) – COMPETENCE DES JURIDICTIONS IVOIRIENNES.PROCEDURE – APPEL – EXPLOIT D’APPEL – EFFORT FAIT PAR L’HUISSIER POUR LE DELIVRER A LA PERSONNE MEME CONCERNEE – PREUVE (NON) – ANNULATION DE L’EXPLOIT.L’exception d’irrecevabilité soulevée par le défendeur n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que la requérante a joint au dossier le mandat spécial par lequel elle a confié au cabinet la mission de la représenter devant la CCJA, qu’aucune forme particulière au mandat spécial n’est imposée par la loi et que comme preuve de son existence juridique, la société requérante a joint au dossier de la procédure un extrait K bis qui atteste son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.En considérant que l’huissier instrumentaire a fait une juste computation, la Cour d’appel a violé les articles 160 alinéa 2.2 et 325 de l’AUPSRVE visés au moyen et exposé son arrêt à la cassation, dès lors que la date d’expiration du délai franc d’un mois pour élever contestation est le 23 janvier au lieu du 22 janvier 2007.C’est à bon droit que les juridictions ivoiriennes ont retenu leur compétence pour connaître de la présente cause, dès lors qu’en application des dispositions de l’article 169 de l’AUPSRVE, les contestation relatives à la saisie-attribution peuvent être portées devant les juridictions du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi.En ne rapportant pas la preuve de l’effort fait pour délivrer son exploit à la personne même concernée par ledit exploit et en ne mentionnant pas dans son exploit, certes délaissé au domicile élu, ses diligences ainsi que les réponses faites à ses éventuelles différentes interpellations, l’huissier instrumentaire commis par le défendeur n’a pas obéï aux prescriptions des articles 247, 250 et 254 du Code ivoirien de procédure civile. Par conséquent ledit exploit encourt l’annulation. ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 169 AUPSRVE ARTICLE 247 AUPSRVE ARTICLE 250 AUPSRVE ARTICLE 254 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt N° 30 du 29 avril 2010, Affaire: THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE, Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 472Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 octobre 2007 sous le n°094/2007/PC et formé par CD Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour, demeurant 40, Avenue Lamblin Résidence MATCA, 6è étage, 17 B.P. 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Thales Security Systems, société par actions simplifiée de droit français au capital de 7.064.880 euros, RES Nanterre n°380249300, division sécurité, 18, Avenue du Maréchal Juin, 92362 Meudon – La Forêt Cedex France, dans la cause qui l’oppose à Maître Olivier KATTIE, de nationalité ivoirienne, huissier de justice, domicilié à Abidjan Riviera Palmeraie, derrière le Campus Agitel Formation, 11 B.P. 2021 Abidjan 11, ayant pour conseils Maître BINATE Bouaké, Avocat à la Cour demeurant à Treichville Arras, immeuble BICICI, 1er étage 05 B.P. 2240 Abidjan 05, Maître MOUSSA DIAWARA, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Golf (MAFIT), immeuble Goyave, 2è étage, 08 BP 99 Abidjan 08 et la SCPA Essis, Kouassi Allah, Diomandé, Bah (EKDB), Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Rue des Jardins, Sainte Cécile, 25 B.P. 1952 Abidjan 25,en cassation de l’Arrêt n°387 du 29 juin 2007 rendu par la 3ème chambre civile B de la Cour d’appel d’Abidjan statuant en matière civile et commerciale et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme :Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’appel soulevée par la société Thales Security Systems SAS ;Déclare en conséquence recevable l’appel relevé par Maître KATTIE Olivier ;Au fond :L’y dit bien fondé ;Reformant l’ordonnance querellée ;Déboute la société Thales Security Systems SAS de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiqué le 21 décembre 2006 entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire au préjudice de la société Thales Security Systems SAS et au profit de Maître KATTIE Olivier ;Dit en conséquence que ladite saisie est régulière ;Confirme pour le surplus l’ordonnance rendue ;Met les dépens à la charge de la société Thales Security Systems SAS. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par deux sentences arbitrales des 16 et 18 juin 2004, l’Etat de Côte d’Ivoire avait été condamné à payer aux sociétés Thales Security Systems SAS, IDMATICS et CIFISI, la somme de vingt quatre milliards (24.000.000.000) de francs CFA ; que Maître KATTIE, Huissier de Justice avait été chargé par la société Thales Security Systems SAS domiciliée en France de recouvrer sa créance auprès de l’Etat de Côte d’Ivoire ; qu’après s’être exécuté, Maître KATTIE avait3transmis à la société IDMATICS domiciliée en Côte d’Ivoire une lettre en date du 17 octobre 2005 destinée à la société Thales Security Systems SAS et dans laquelle il réclamait le paiement des frais d’actes s’élevant à cinq cent quarante sept mille cinq cent (547.500) francs CFA et précisait qu’en cas de règlement amiable avec l’Etat de Côte d’Ivoire ses frais et émoluments seraient à la charge de la requérante conformément aux dispositions légales en vigueur sur les tarifs et émoluments des Auxiliaires de justice ; qu’en réponse à la lettre adressée à Thales Security Systems SAS, la société IDMATICS-CI a transmis le 25 octobre 2005 un chèque BICICI d’un montant de 547 500 FCFA en paiement des frais réclamés ; qu’à la suite du compromis intervenu entre l’Etat de Côte d’Ivoire et les trois sociétés précitées, Maître KATTIE avait sollicité et obtenu du Juge taxateur près le Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau, sur le fondement du Décret n° 75-51 du 29 janvier 1975 portant frais et émoluments des Auxiliaires de justice une Ordonnance de taxe n°4162 du 31 octobre 2006 condamnant la requérante à lui payer la somme de 283.221.889 F CFA au titre de ses émoluments ; que ladite ordonnance fut signifiée à Thales Security Systems au Parquet du Tribunal de première instance d’Abidjan le 02 novembre 2006 aux motifs que Thales Security Systems a son siège à l’étranger ; que le 21 novembre 2006, un certificat de non opposition n°4241/2006 fut délivré à Maître KATTIE par le Greffier en chef du Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau ; que le 22 novembre 2006, une saisie-attribution de créances fut pratiquée au préjudice de Thales Security Systems à la requête de Maître KATTIE par le ministère de Maître Jean Yves ESSOH, huissier de Justice à Abidjan ; que ladite saisie- attribution fut dénoncée le même jour ; que par la suite, Maître KATTIE avait encore sollicité et obtenu du même Juge taxateur du Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau une ordonnance de taxe complémentaire n°4569 du 1er décembre 2006 condamnant Thales Security Systems à lui payer, au titre de ses émoluments, la somme de deux milliards cinq cent quarante et huit millions sept cent soixante dix huit mille cent onze (2.548.778.111) F CFA ; que ladite seconde ordonnance de taxe fut signifiée cette fois-ci au siège de la société IDMATICS-CI prise comme mandataire en Côte d’Ivoire de Thales Security Systems ; qu’après avoir obtenu le 21 décembre 2006 un certificat de non opposition, Maître KATTIE avait pratiqué et dénoncé le même jour une nouvelle saisie-attribution entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire au préjudice de Thales Security Systems ; que réagissant à cette saisie- attribution, Thales Security Systems avait assigné, le 19 janvier 2007, Maître KATTIE et l’Etat de Côte d’Ivoire devant le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau en contestation de saisie ; que par Ordonnance de référé n°192 du 13 février 2007, la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance susindiqué avait déclaré caduque la saisie attribution du 21 décembre 2006 pour défaut de dénonciation puis ordonné sa mainlevée ; que sur appel interjeté par Maître KATTIE de ladite ordonnance, la Cour d’appel d’Abidjan avait rendu le 29 juin 2007 l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que Maître KATTIE, défendeur au pourvoi, a soulevé, in limine litis, l’irrecevabilité du présent pourvoi pour violation des articles 28, alinéas 2 et 4, 23 et 25 du Règlement de procédure de la Cour de céans dans son mémoire en réponse reçu au greffe de ladite Cour le 07 février 2008 en ce que ledit pourvoi ne contient pas les statuts de la société requérante ; que le mandat spécial donné par celle-ci à son conseil pour agir en son nom ne comporte pas la formule bon pour acceptation reproduite en manuscrit, et, il n’est fait mention nulle part dans le pourvoi de la date à laquelle l’arrêt attaqué a été signifié à la requérante ;Attendu que les articles 23-1, 25, alinéa 1 et 28, alinéas 2 et 4 disposent respectivement que « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de4l’un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente », « lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai », « la décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours doit être annexée à ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant », et « si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique ;- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ;Mais attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en premier lieu, la requérante a joint au dossier le mandat spécial par lequel elle a confié au Cabinet Cheick DIOP la mission de la représenter devant la CCJA relativement au recours contre l’arrêt rendu le 29 juin 2007 et infirmant l’Ordonnance de référé n°192 du 13 février 2007 qui avait ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée par Maître KATTIE Olivier ; que l’article 23.1 précité n’impose aucune forme particulière au mandat spécial et que l’on ne saurait exiger ce que la loi elle-même n’exige pas ; qu’en deuxième lieu, la requérante a joint une copie de l’Arrêt n°387 du 29 juin 2007 attaqué à son pourvoi, lequel a été formé avant la signification dudit arrêt ; que la signification d’un arrêt n’est pas la condition du recours contre celui-ci comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen mais marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé ; que c’est ainsi que les dispositions du règlement de procédure de la Cour de céans n’interdisent pas les recours faits avant toute signification de la décision attaquée ; qu’en troisième lieu et comme preuve de son existence juridique, la société requérante a joint au dossier de la procédure un Extrait Kbis délivré à Nanterre le 21 septembre 2007 par le Greffier du Tribunal de commerce de Nanterre 4, Rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex, France qui atteste son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 380.249.300 R.C.S. Nanterre en date du 18 mars 2004 ; qu’il résulte de tout ce qui précède que l’exception d’irrecevabilité soulevée par Maître KATTIE Olivier n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le deuxième moyen en ses deux branches réuniesVu les articles 160, alinéa 2.2) et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 160, alinéa 2.2) et 335 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’il a méconnu que lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai ; que pour avoir appliqué une autre méthode de computation que celle de quantième en quantième pour un délai fixé en mois, l’arrêt attaqué de la Cour d’appel d’Abidjan encourt cassation ;Attendu que les articles 160, alinéa 2.2) et 335 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que « cet acte [celui par lequel l’huissier ou l’agent d’exécution dénonce une saisie au débiteur] contient, à peine de nullité :51) (…)2) en caractères très apparents l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées (…) » et « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs.» ;Attendu qu’il est de principe, d’une part, que lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai et, d’autre part, que le délai franc est celui dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo (premier jour) et le dies ad quem (dernier jour) ; qu’en l’espèce, la date d’expiration du délai franc d’un mois pour élever contestation suite à une dénonciation de saisie-attribution faite par acte d’huissier le 21 décembre 2006 est le 23 janvier 2007 ; qu’ainsi, en indiquant dans son exploit de dénonciation de saisie-attribution servi le 21 décembre 2006 que le délai d’un mois franc pour élever contestation expirait le 22 janvier 2007 au lieu du 23 janvier 2007, l’huissier instrumentaire, agissant à la requête de Maître KATTIE, a erré dans l’interprétation et l’application des articles de l’Acte uniforme visés au moyen ; qu’il s’ensuit qu’en considérant dans son arrêt attaqué que l’huissier instrumentaire a fait une juste computation en indiquant la date du 22 janvier 2007 sur l’exploit de dénonciation comme date d’expiration du délai de contestation, la Cour d’appel d’Abidjan a violé les textes visés au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt de ce chef et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 14 mai 2007 du ministère de Maître Jean Yves ESSOH, huissier de justice à Abidjan, Maître KATTIE a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance de référé n°192 rendue le 13 février 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan pour entendre annuler ou infirmer ladite ordonnance pour incompétence de la juridiction saisie au regard de l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que dans ses conclusions en appel Thales Security Systems SAS, intimée, a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’appel de Maître KATTIE Olivier aux motifs que l’acte d’appel a été signifié au Cabinet d’Avocat CHEICK DIOP et non pas à son siège en France ; que l’article 247 du Code ivoirien de procédure civile prescrit que l’huissier de justice doit s’efforcer de remettre l’acte à la personne qu’il concerne ; que le cabinet d’avocat est compétent pour recevoir les échanges de pièces et d’écritures lorsque l’instance est déjà engagée mais n’est pas compétent pour recevoir les significations en dehors des procès ; que le défaut de signification à la société Thales Security Systems entraîne la nullité de l’acte d’appel et donc l’irrecevabilité de l’appel ; que poursuivant, Thales Security Systems ajoute que l’acte d’appel ne contient pas la mention des circonstances ayant empêché sa remise au siège de la société Thales Security Systems comme le prescrit l’article 247 al. 2 du code ivoirien de procédure civile ; que si l’huissier se trouvait dans l’impossibilité de remettre l’exploit d’appel à son siège en France, il aurait dû préalablement mentionner sur l’exploit ses diligences faites avant de le remettre au cabinet d’avocat qui a été son conseil en première instance ; que pour ne l’avoir pas fait, l’acte d’appel remis au cabinet d’avocat est nul et rend l’appel irrecevable ; qu’enfin, Thales Security Systems fait valoir qu’il ressort de l’article 250 du code ivoirien de procédure civile que lorsque pour certaines raisons, l’exploit a été remis à un tiers, l’huissier est tenu d’informer la personne que l’exploit concerne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que dans le cas d’espèce, conclut Thales6Security Systems, l’huissier a remis l’exploit à un tiers à savoir le cabinet d’avocat mais n’a pas accompli la formalité avec demande d’avis de réception à la personne que l’exploit concerne ; que ce défaut de dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception rend l’acte d’appel nul et par conséquent irrecevable ;Attendu qu’en réplique, Maître KATTIE, appelant, se fonde sur les dispositions de l’article 26 du code ivoirien de procédure civile aux termes duquel la constitution d’un avocat vaut élection de domicile chez celui-ci pour affirmer valable la signification de son appel ; qu’il précise que le cabinet CHEICK DIOP ayant été constitué en première instance au profit de Thales Security Systems, il suit qu’en signifiant l’acte d’appel audit cabinet, c’est à la société Thales Security Systems que la signification a été faite de sorte que cette signification est valable ;Sur la compétence des juridictions ivoiriennesVu l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le défendeur au pourvoi fait grief aux juges ivoiriens d’avoir retenu leur compétence et rendu la décision attaquée alors que, selon le moyen, aux termes de l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction compétente est celle du domicile du débiteur ; que la requérante ayant son siège social au 18, Avenue du Maréchal Juin 92362 Meudon – La Forêt cedex France, c’est la juridiction du ressort territorial de cette localité qui est la juridiction compétente ; qu’il suit, toujours selon le moyen, que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu qu’aux termes de l’article 169 de l’Acte uniforme susvisé, « les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n’a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi. » ;Attendu, en l’espèce, que le débiteur saisi à savoir Thales Security Systems SAS n’a pas de domicile connu en Côte d’Ivoire, ledit domicile étant situé, au 18, Avenue du Maréchal Juin 92362 Meudon – La Forêt, Cedex, France ; que cependant aux termes du procès-verbal de saisie-attribution du 21 décembre 2006 du ministère de Maître Jean Yves ESSOH, huissier de justice, sis Avenue 5, Treichville, 08 B.P. 2152 Abidjan 08, ladite saisie attribution litigieuse a été pratiquée à la requête de Maître KATTIE Olivier, le saisissant, au préjudice de Thales Security Systems, débiteur saisi, entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire, tiers saisi, représenté par Monsieur DIBI KOFFI Charles, Ministre de l’Economie et des Finances, lui- même représenté par Monsieur Z, Agent judiciaire du Trésor et de la Comptabilité publique dont les bureaux sont sis au 6è étage de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique à Abidjan – Plateau (Côte d’Ivoire) ; qu’en application des dispositions susénoncées de l’article 169 de l’Acte uniforme susvisé, les contestations relatives à ladite saisie- attribution peuvent être portées devant les juridictions du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi ; que dès lors, c’est à bon droit que les juridictions ivoiriennes ont retenu leur compétence pour connaître de la présente cause ; qu’il échet, en conséquence, de rejeter l’exception d’incompétence soulevée comme étant non fondée ;Sur la recevabilité de l’appelVu les articles 247, 250 et 254 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ;7Attendu que les articles 247, 250 et 254 du code ivoirien de procédure susvisés disposent respectivement que « l’huissier de justice doit, en toute occasion, s’efforcer de délivrer l’exploit, à la personne même qu’il concerne.Il doit, dans tous les cas, mentionner sur l’exploit ses diligences ainsi que les réponses faites à ses différentes interpellations. », « si le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de justice, ou si la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l’adresse à laquelle peut être touché l’intéressé, la copie de l’exploit est remise à la personne présente au domicile. Cette copie est délivrée sous enveloppe fermée portant comme seules indications, d’un côté les nom, prénoms, adresse de l’intéressé et, de l’autre, le cachet de l’étude de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.Il en est de même dans le cas visé à l’article précédent, si l’intéressé n’est pas trouvé au lieu qui avait été indiqué à l’huissier.Dans ces hypothèses, l’huissier avise sans délai de cette remise la partie que l’exploit concerne, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. » et « si la personne visée par l’exploit habite à l’étranger, l’huissier de justice remet une copie de l’exploit au Parquet du domicile du demandeur, en la personne du Procureur de la République ou de son substitut, lequel vise l’original et en envoie la copie au Ministère des Affaires Etrangères aux fins de remise au destinataire par la voie diplomatique, sauf dérogations prévues par les conventions en matière d’entraide judiciaire. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’huissier instrumentaire commis par Maître Olivier KATTIE pour produire l’exploit d’appel n’a pas obéi aux prescriptions des articles susénoncés du code de procédure susvisé en ne rapportant pas la preuve de l’effort fait pour délivrer son exploit à la personne même concernée par ledit exploit, à savoir Thales Security Systems SAS et en ne mentionnant pas dans son exploit, certes délaissé au domicile élu, ses diligences ainsi que les réponses faites à ses éventuelles différentes interpellations ; qu’il suit que ledit exploit encourt l’annulation et qu’il y a lieu de dire et juger que l’exploit en date du 14 mai 2007 du ministère de Maître Jean Yves ESSOH par lequel Maître Olivier KATTIE a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance de référé n°192 du 13 février 2007 est nul ; qu’il échet en conséquence de déclarer irrecevable ledit appel ;Attendu que Maître Olivier KATTIE ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°387/2007 rendu le 29 juin 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare nul l’exploit d’appel interjeté par Maître Olivier KATTIE de l’Ordonnance de référé n°192 rendue le 13 février 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau ;Déclare en conséquence irrecevable ledit appel ;Condamne Maître Olivier KATTIE aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO | both |
OHADA-CCJA-00130 | 023/2010 | 2010-04-08 | 2,010 | Droit commercial général | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Monsieur Ramesh KAKA | Monsieur FOZEU Pierre Marie | Article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | Monsieur Ramesh KAKA et Monsieur FOZEU Pierre Marie étaient en relations d'affaires. Monsieur Ramesh KAKA a livré des marchandises à crédit à Monsieur FOZEU Pierre Marie pour un montant global de 13.819.200 francs CFA. Monsieur FOZEU Pierre Marie n'a fait qu'un règlement partiel de 7.147.550 francs CFA. Le créancier a saisi le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé, qui a condamné Monsieur FOZEU Pierre Marie à lui payer la somme de 8.175.000 francs CFA en principal, intérêts et frais. | Le pourvoi reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel de Yaoundé, mais le motif exact n'est pas spécifié dans le texte fourni. | La Cour d'Appel de Yaoundé a confirmé le jugement entrepris et condamné Monsieur FOZEU Pierre Marie aux dépens. Le dispositif de l'arrêt est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : - Reçoit l'appel du sieur FOZEU Pierre Marie ; Au fond : - L'y dit non fondé ; - Confirme le jugement entrepris ; - Condamne le sieur FOZEU Pierre Marie aux dépens. » | Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 023/2010 du 08 avril 2010, Audience publique du 08 avril 2010, Pourvoi n° 016/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : FOZEU Pierre Marie (Conseil : Maître TOGUE Michel, Avocat à la Cour) contre Ramesh KAKA (Conseils : La SCPA NKOA et Partners, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 59.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 20l0, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, GreffierSur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 016/2006/PC et formé par Maître TOGUE Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 30776 Yaoundé, au nom et pour le compte de Monsieur FOZEU Pierre Marie, Directeur général des Etablissements de World Business Center, domicilié à Yaoundé, BP 6367, dans la cause qui oppose ce dernier à Monsieur Ramesh KAKA, commerçant promoteur des Etablissements ASH ASH, domicilié également à Yaoundé BP 6864 et ayant pour Conseils la SCPA NKOA et Partners, Avocats, BP 7188 Yaoundé, Cameroun,en cassation de l’Arrêt n° 138/CIV rendu le 16 février 2005 par la Cour d’Appel de Yaoundé, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit l’appel du sieur FOZEU Pierre Marie ;Au fond :- L’y dit non fondé ;- Confirme le jugement entrepris ;- Condamne le sieur FOZEU Pierre Marie aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, Monsieur Ramesh KAKA et Monsieur FOZEU Pierre Marie étaient en relations d’affaires ; qu’en exécution d’une convention passée entre eux, Monsieur Ramesh KAKA a livré des marchandises à crédit à Monsieur FOZEU Pierre Marie, pour un montant global de 13.819.200 francs CFA ; que ce dernier n’a fait qu’un règlement partiel de 7.147.550 francs CFA ; que malgré maintes démarches du créancier accompagnées des sommations d’huissier en vue de l’obliger à solder son compte, le débiteur ne s’est guère exécuté ; qu’excédé par l’attitude de son partenaire, le créancier a saisi Madame le Président du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé qui, par Ordonnance d’injonction de payer n° 10 du 15 octobre 2003, a condamné Monsieur FOZEU Pierre Marie à lui payer la somme de 8.175.000 francs CFA en principal, intérêts et frais ; que ce dernier a formé opposition contre ladite ordonnance avec assignation ; que cependant, au cours de la séance de conciliation qui a suivi, le débiteur a reconnu sa dette dans son intégralité et a offert de transiger, avant de se rétracter ; qu’ainsi, il a été condamné sur opposition par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, à payer au créancier la somme de 8.171.000 francs CFA, soit 6.671.000 francs CFA en principal et 1.500.000 francs CFA au titre de frais ; que sur appel de Monsieur FOZEU Pierre Marie, la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, par Arrêt n° 138/CIV du 16 février 2005 dont pourvoi, a confirmé le jugement entrepris ;Attendu qu’il convient de souligner que, les écritures de l’avocat postulant pour le défendeur au pourvoi ne sont pas accompagnées par un mandat spécial qui devrait lui être délivré par Monsieur Ramesh KAKA ; que le dossier étant malgré ce fait en état, la Cour doit examiner le recours ;Sur le moyen uniqueAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt déféré, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la créance de Monsieur Ramesh KAKA ne présente pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité qui seuls, peuvent autoriser la procédure d’injonction de payer ; que selon le moyen, le montant de ladite créance ne pouvait être connu qu’après compensation entre les dettes respectives des parties, à savoir : la somme de 401.800 francs CFAreprésentant les trousses scolaires livrées au défendeur au pourvoi et non payées, ainsi que les marchandises invendues et retournées, d’une valeur de 3.885.000 francs CFA ; que le pourvoi précise que la créance est d’autant plus incertaine qu’elle diffère selon la pièce produite ; que toujours selon le moyen, il ressort des pièces produites que, les marchandises ont une valeur de 13.419.200 francs CFA alors que dans la requête aux fins d’injonction de payer, Monsieur Ramesh KAKA a indiqué qu’elles valent 13.819.200 francs CFA ; que compte tenu de tout ce qui précède, le requérant sollicite la cassation de l’arrêt attaqué et après évocation, l’annulation de l’Ordonnance d’injonction de payer n° 10 rendue le 15 octobre 2003 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi àYaoundé ;Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ;Attendu, d’une part, qu’il est de principe que tout paiement suppose une dette ou une obligation et que le paiement éteint celle-ci, libérant ainsi le débiteur, d’autre part, que la créance est liquide, lorsqu’elle est déterminée dans sa quantité, en d’autres termes chiffrée ; qu’enfin, une créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’aucun délai ou condition susceptibles d’en retarder ou d’en empêcher l’exécution ;Attendu en l’espèce, que le requérant reconnaît avoir reçu des marchandises de Monsieur Ramesh KAKA, dont le montant était déjà chiffré lors de la livraison ; que de plus, le débiteur reconnaît dans son mémoire ampliatif, l’existence des dettes réciproques entre les parties et contesté, non pas le principe de la créance, mais le mode d’extinction de cette créance et son quantum, eu égard à ce que lui doit le défendeur au pourvoi ; que dès lors, la créance étant certaine, liquide et exigible, le moyen tiré de la violation de l’article 1er susvisé doit être rejeté parce qu’il n’est pas fondé ;Attendu que Monsieur FOZEU Pierre Marie ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par Monsieur FOZEU Pierre Marie contre l’Arrêt n° 138/CIV rendu le 16 février 2005 par la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé ;- Condamne le requérant aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________ | both |
OHADA-CCJA-00131 | 176/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire (BICICI) | Société Côte d'Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM | Article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | La Société Côte d'Ivoire Assistance Médicale (CI-AM) a pratiqué une saisie-attribution sur les deniers de la Société d'Etude et de Développement de la Culture Bananière (SCB) entre les mains de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire (BICICI). La BICICI a déclaré détenir 241.786.619 francs et a cantonné 224.925.793 francs. La CI-AM a obtenu une ordonnance de paiement de 198.013.770 francs en sa faveur, que la BICICI a refusé de payer. | Le pourvoi est irrecevable pour autorité de la chose, car la même cause, pour le même objet entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, a été soumise à la Cour de céans suivant pourvoi n°054/2010/PC du 16 juin 2010 et a été rejeté par arrêt n°062/2013 du 25 juillet 2013. | Le pourvoi formé par la BICICI est déclaré irrecevable. La BICICI est condamnée aux dépens. | ARRET N°176/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire BICICI contre CI-AM, par arrêt n°527/12 du 12 juillet 2012 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 08 juillet 2010 par le SCPA DOGUE-Abbé Yao et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège est, Avenue Franchet d’Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Côte d’Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM, Société anonyme dont le siège est à Abidjan Yopougon Assanvon, 23 BP 259 Abidjan 23 et ayant pour conseil la SCPA Ahoussou Konan et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant 19 boulevard Angoulvant, 01 BP 1366 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°136/2010 du 23 avril 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit la BICICI en son appel ; L’y dit mal fondée et l’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;2Condamne BICICI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la Société Côte d’IvoireAssistance Médicale dite CI-AM détentrice de la grosse d’un jugement, pratiquait le 14 octobre 2009 une saisie-attribution sur les deniers de la Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB, entre les mains de la BICICI ; que la BICICI qui a déclaré détenir 241.786.619 francs, cantonna 224.925.793 francs ; qu’à l’audience de contestation, l’action principale de la SCB sera rejetée et sur demande reconventionnelle le paiement de la somme de 198.013.770 francs sera prononcé en faveur de la CI-AM par ordonnance n°37 du 12 janvier 2010 ; que cette ordonnance sera rendue exécutoire sur minute par une autre du 26 janvier 2010 ; que devant le refus de la BICICI de faire main vidange, la CI-AM l’assignait devant le juge des référés qui, par ordonnance n°261 du 12 février 2010 la condamnait à payer les 198.013.770 francs représentant les causes de la saisie ; que sur appel, la Cour a rendu l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la même cause, pour le même objet entreles mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, a été soumise à la Cour de céans suivant pourvoi n°054/2010/PC du 16 juin 2010 ; que par arrêt n°062/2013 du 25 juillet 2013, ledit pourvoi a été rejeté ; qu’il y a lieu en conséquence de déclarer le présent recours irrecevable pour autorité de la chose ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la BICICI ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi formé par la BICICI irrecevable ; Condamne la BICICI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier3 | both |
OHADA-CCJA-00135 | 160/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des voies d'exécution | Saisie-attribution de créances | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | KY DIEUDONNE Alexandre et Autres | Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) | Article 14 du Traité, Article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution | Le litige oppose KY DIEUDONNE Alexandre et Autres à la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) au sujet d'une saisie-attribution de créances pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l'AUPSRVE. | Les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt, qui concerne la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé n°1603/2010 rendue le 30/07/2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau. | Ordonnons en conséquence la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé n°1603/2010 rendue le 30/07/2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, jusqu’à ce que la Cour d’appel vide sa saisine | La CCJA est bien compétente pour le pourvoi relatif à une procédure de saisie-attribution de créances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l’AUPSRVE.L’ordonnance qui a décidé de la suspension d’une exécution forcée entamée doit être annulée.ARTICLE 14 TRAITE ARTICLE 32 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 160/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 090/2010/PC du 04/10/2010 : KY DIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI). Arrêt N° 160/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le recours numéro 090/2010/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 octobre 2010 et formé par Maître François KOUADJO, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, au nom et pour le compte de KY DIEUDONNE Alexandre, domicilié à Abidjan Plateau Dokoui, KOYA BEIGBEU, domicilié à Yopougon niangon sud, YAPO TANO Venance, domicilié à Yopougon quartier Maroc, KOUADIO BONI, domicilié à Yopougon niangon nord, 01 BP 4700 Abidjan 01, YAO KOBENAN BOITRIN, domicilié à Yopougon niangon nord, 01 BP 1721 Abidjan 01 01, SYLLA AZOUMANA, domicilié à Abidjan Treichville, 05 BP 2080 Abidjan 05, YAO Jean Roland, domicilié à Abidjan Cocody Angré, DABO SIAKA, domicilié à Yopougon niangon sud, CISSE DRISSA, domicilié à Yopougon Attié, KOUASSI KOFFI THEHUA, domicilié à Yopougon2niangon sud, KACOU ASSOUMOU, domicilié à Yopougon Camp militaire, 01 BP 336 Abidjan 01, DRABO Moise, domicilié à Abidjan, 06 BP 1765 Abidjan 06, OULAY GUY Norbert, domicilié à Abidjan, 21 BP 578 Abidjan 21 et KARAMOKO Moussa, domicilié à Abidjan Yopougon SICOGI, dans le différend qui les oppose à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) ayant pour Conseils la SCPA près la Cour d’appel d’Abidjan DOGUE-Abbé YAO & Associés, y demeurant Plateau 29, 01 BP 174 Abidjan 01,en annulation de l’ordonnance numéro 493/2010 du 04 août 2010 rendue par le président de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit :« Par ces motifs :Ordonnons en conséquence la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé n°1603/2010 rendue le 30/07/2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, jusqu’à ce que la Cour d’appel vide sa saisine» ;Les demandeurs invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que KY DIEUDONNE Alexandre et Autres ont pratiqué une saisie-attribution de créances contre la société SIPIM entre les mains de la SGBCI ; que les procédures en mainlevée initiées par ladite société n’ayant pas abouti, les demandeurs ont notifié à la SGBCI l’arrêt numéro 497/10 du 08 juillet 2010 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, avec commandement de payer suivi d’un itératif commandement, suivant exploits d’huissier des 26 et 27 juillet 2010 ; que la SGBCI ne s’étant pas exécutée, les demandeurs ont saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance numéro 1603 du 30 juillet 2010, a condamné celle-ci à leur payer diverses sommes aux titres des causes de la saisie, astreintes et dommages-intérêts; que suivant exploit du 03 août 2010, KY Dieudonné et Autres ont procédé à une saisie-attribution de créances contre la SGBCI, entre les mains d’autres banques de la place ; que le même jour, la SGBCI a saisi d’une requête aux fins de défenses à l’exécution provisoire de l’ordonnance numéro 1603 du 30 juillet 2010 susvisée, le premier président de la Cour d’appel d’Abidjan qui a rendu l’ordonnance du 04 août 2010 objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire du 22 décembre 2010, la SGBCI a soulevé l’incompétencede la Cour de céans, motif pris de ce que l’ordonnance querellée, rendue uniquement en application des articles 162 et 181 du Code de procédure civile de la République de Côte d’Ivoire, ne relève pas de sa compétence telle que fixée par l’article 14, alinéa 3, du Traité de l’OHADA ;3Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux.» ;Attendu qu’il est constant que l’affaire dont la Cour se trouve saisie, relative à une procédure de saisie-attribution de créances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, soulève sans conteste des questions relatives à l’application dudit Acte uniforme ; qu’il échet de se déclarer compétent ;Sur le moyen uniqueVu l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’ordonnance attaquée d’avoir suspendu l’exécution provisoire assortissant l’ordonnance numéro 1603/10 du 30 juillet 2010, alors que l’exécution de celle-ci était déjà entamée ;Attendu qu’ aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé,« A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part.» ;Attendu en l’espèce qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’ordonnance de référé du 30 juillet 2010 condamnant la SGBCI à leur payer diverses sommes, KY Dieudonné Alexandre et Autres ont fait pratiquer une saisie-attribution de créances contre celle-ci entre les mains de divers établissements bancaires d’Abidjan, suivant exploit d’huissier en date du 03 août 2010 ; que dès lors, une telle mesure d’exécution forcée ne pouvait plus être suspendue ; qu’il suit que l’ordonnance numéro 493/2010 du 04 août 2010 du président de la Cour d’appel d’Abidjan, qui a décidé de la suspension de l’exécution forcée ainsi entamée, de l’ordonnance de référé numéro 1603/10 du 30 juillet 2010, doit être annulée ;Attendu que la SGBCI ayant succombé, il convient de la condamner aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;4Annule l’Ordonnance numéro 493/2010 rendue le 04 août 2010 par le Président de la Cour d’appel d’Abidjan ;Condamne la SGBCI aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00136 | 018/2010 | 2010-03-25 | 2,010 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | COTE D'IVOIRE TELECOM SA | Monsieur Lamory SANOGO | Article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique | La société COTE D'IVOIRE TELECOM SA a formé un pourvoi en cassation contre l'Arrêt civil n° 469 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d'Appel d'Abidjan, qui a débouté la société de sa demande en paiement de la somme de 1.183.354 FCFA et a déclaré Lamory SANOGO partiellement fondé en son appel. | Violation de l'article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : irrecevabilité. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage déclare irrecevable le moyen unique tiré de la violation de l'article 10 de l'Acte uniforme susvisé et rejette en conséquence le pourvoi. | INJONCTION DE PAYER.VIOLATION DE L’ARTICLE 10 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : IRRECEVABILITE.ARTICLE 10 AUPSRVEContrairement à ce que soutient la requérante, c’est plutôt l’Arrêt ADD n° 869 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan qui a déclaré Lamory SANOGO recevable en son appel et en son opposition. L’Arrêt n° 469 du 21 avril 2006 de la même Cour d’Appel déféré devant la Cour de céans par le présent pourvoi en cassation a, en revanche, après avoir visé l’Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet sus indiqué, statué tel qu’il ressort de son dispositif sus relaté. L’arrêt attaqué ne s’étant à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée par Lamory SANOGO et l’Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’ayant pas fait, en l’état, l’objet d’un pourvoi en cassation, il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen unique tiré de la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé et de rejeter en conséquence, le pourvoi.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 018/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 098/2006/PC du 08 décembre 2006, Affaire : COTE D’IVOIRE TELECOM SA (Conseil : Maître BOKOLA Lydie- Chantal, Avocat à la Cour) contre Monsieur Lamory SANOGO (Conseil : Maître DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 56. Commentaire arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) n°017/2010 du 25 Mars 2010 relatif à l'affaire : Monsieur Lamory SANOGO c/ Côte d'Ivoire Télécom SA.par Komlan ASSOGBAVI, Magistrat, Revue Togolaise de Droit des Affaires au Togo « LES MERCURIALES-INFOS » n° 5.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2006 sous le n° 098/2006/PC et formé par Maître BOKOLA Lydie-Chantal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 15, avenue Docteur Crozet, Immeuble SCIA n° 09, 2ème étage, porte 20, 01 BP 2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de COTE D’IVOIRE TELECOM, société anonyme au capital de 15 milliards de FCFA, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, immeuble POSTEL 2001, 17 BP 275 Abidjan 17, dans une cause l’opposant à Monsieur Lamory SANOGO, Directeur de société, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan- Cocody, Riviera II, villa n° 330, 20 BP 550 Abidjan 20, ayant pour conseil Maître DJOLAUDD. Aristide, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-RTI, Résidence Manny Latrille, 25 BP 221 Abidjan 25,en cassation de l’Arrêt civil n° 469 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et administrative et en dernier ressort ;En la forme :Vu l’arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005 ayant déclaré Lamory SANOGO recevable en son appel et en son opposition ;Au fond :Vu le procès-verbal de mise en état en date du 09 novembre 2005 ;Vu le rapport de mise en état du 10 mars 2006 ;- Dit Lamory SANOGO partiellement fondé en son appel ;- Déboute la société COTE d’IVOIRE TELECOM en sa demande en paiement de la somme de 1.183.354 FCFA (Un million cent quatre vingt trois mille trois cent cinquante quatre francs) ;- Rétracte en conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer n° 1544 du 15 janvier 2004 ;- Déclare Lamory SANOGO irrecevable en sa demande de rétablissement de lignes téléphoniques sous astreinte comminatoire ;- Déclare irrecevables ses conclusions en date du 20 février 2006 dans lesquelles il sollicite des dommages-intérêts d’un montant de 20.000.000 FCFA (vingt millions de francs) ;- Met les dépens à la charge de la société COTE d’IVOIRE TELECOM » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, COTE D’IVOIRE TELECOM SA a sollicité et obtenu une ordonnance d’injonction de payer n° 1544 du 15 février 2U04 aux fins de recouvrer sa créance d’un montant de 1.183.354 FCFA ; que ladite ordonnance a été signifiée le 25 février 2004 à Mlle GUEDE Léocadie, employée de maison de Monsieur Lamory SANOGO ; que le 27 février 2004, Lamory SANOGO a formé opposition contre ladite ordonnance d’injonction de payer ; qu’à l’audience du 30 juin 2004, il a demandé la radiation de son opposition ; que COTE D’IVOIRE TELECOM SA a obtenu, le 05 août 2004, l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit ; que le 1er juillet 2004, Lamory SANOGO a formé une nouvelle opposition contre l’ordonnance querellée ; que par Jugement n° 1292 du 20 avril 2005, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a déclaré irrecevable la seconde opposition ; que sur appel de MonsieurLamory SANOGO, la Cour d’Appel a infirmé le jugement du 20 avril 2005 par l’Arrêt n° 469/06, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel d’Abidjan a infirmé le Jugement n° 1292 du 20 avril 2005 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan et déclaré recevable l’opposition de Monsieur Lamory SANOGO du 1er juillet 2004 contre l’Ordonnance d’injonction de payer n° 1544 du 15 février 2004 alors que, selon la requérante, suite à la signification de ladite ordonnance, Monsieur Lamory SANOGO avait formé opposition le 27 février 2004 ; que son désistement de l’opposition le 30 juin 2004 a remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette opposition qui est donc non avenue ; que l’opposition formée le 1er juillet 2004, soit plusieurs mois après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, l’a été en violation du texte susvisé ; que c’est à juste titre que, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a, par Jugement n° 1292 du 20 avril 2005, déclaré cette opposition irrecevable ; qu’il suit qu’en infirmant ledit jugement et en déclarant l’opposition de Lamory SANOGO en date du 1er juillet recevable, la Cour d’Appel a violé l’article 10 de l’Acte uniforme précité et son arrêt encourt cassation ;Mais, attendu que contrairement à ce que soutient la requérante, c’est plutôt l’Arrêt ADD n° 869 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan qui a déclaré Lamory SANOGO recevable en son appel et en son opposition ; que l’Arrêt n° 469 du 21 avril 2006 de la même Cour d’Appel déféré devant la Cour de céans par le présent pourvoi en cassation a, en revanche, après avoir visé l’Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet sus indiqué, statué tel qu’il ressort de son dispositif sus relaté ; que l’arrêt attaqué ne s’étant à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée par Lamory SANOGO et l’Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’ayant pas fait, en l’état, l’objet d’un pourvoi en cassation, il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen unique tiré de la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé et de rejeter en conséquence, le pourvoi ;Attendu que COTE D’IVOIRE TELECOM SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par COTE D’IVOIRE TELECOM SA ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________ | both |
OHADA-CCJA-00138 | 159/2015 | 2015-12-17 | 2,015 | Droit des sûretés | Pourvoi en cassation | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Africaine de Crédit Automobile (SAFCA) | KOUAME AKISSI Françoise | Article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, Article 449 de l'AUSCGIE, Article 465 de l'AUSCGIE, Article 487 de l'AUSCGIE | La Cour d'appel a annulé un cautionnement litigieux, rétracté l'ordonnance du premier juge et mis la caution hors de cause, en raison d'une violation des dispositions des articles 465, 487 et 449 de l'AUSCGIE. Cependant, le cautionnement litigieux a été consenti par une personne physique, gérante d'un restaurant, pour garantir un prêt consenti au bénéfice de ladite entreprise, suivant un contrat de financement signé par le même directeur commercial et dont l'exécution n'a pas été contestée. | La Cour d'appel a violé par fausse application les dispositions visées au moyen, en raison de la mauvaise interprétation des articles 465, 487 et 449 de l'AUSCGIE. Le cautionnement litigieux a été consenti par une personne physique et non par la SAFCA, et le contrat de financement a été signé par le même directeur commercial sans aucune contestation. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) déclare la caution valable et confirme le jugement, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation. La CCJA réforme l'arrêt de la Cour d'appel et met la caution hors de cause. | La production au dossier d’une copie de la carte de membre de l’ordre des avocats d’un Etat membre de l’OHADA prouve suffisamment la qualité d’avocat.La cour d’appel qui, pour annuler un cautionnement litigieux, rétracter l’ordonnance du premier juge et mettre la caution hors de cause, a énoncé que « L’examen de l’acte de cautionnement révèle que celui-ci a été signé par le directeur commercial de la SAFCA sans aucune indication de la délégation de pouvoir qui lui aurait été consentie » et retenu qu’« il s’agit manifestement d’une violation des dispositions des articles 465, 487 et 449 de l’[AUSCGIE] », alors que le cautionnement litigieux a été consenti, non par la SAFCA, mais par une personne physique, gérante d’un restaurant, pour garantir un prêt consenti au bénéfice de ladite entreprise, suivant un contrat de financement signé par le même directeur commercial et dont l’exécution n’a pas été contestée, a violé par fausse application les dispositions visées au moyen, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, la caution doit être déclarée valable et le jugement confirmé, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation.ARTICLE 23 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 449 AUSCGIE ARTICLE 465 AUSCGIE ARTICLE 487 AUSCGIE CCJA, 1ère ch., n° 159/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 033/2010/PC du 22/03/2010 : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA c/ Dame KOUAME AKISSI Françoise. Arrêt N° 159/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;2Sur le recours numéro 033/2010/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2010 et formé par la Société Africaine de Crédit Automobile (SAFCA), société anonyme avec conseil d’administration ayant son siège à Abidjan, 04 BP 27 Abidjan 04, agissant par son directeur général demeurant audit siège, assistée de la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, société d’avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, domicile élu, dans l’affaire l’opposant à KOUAME AKISSI Françoise, demeurant à Abidjan-Marcory Hibiscus, 20 BP 1177 Abidjan 20, ayant pour conseil CD & Associés, société d’avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, Plateau, 40 Avenue Lamblin, BP 1328 Abidjan 17,en cassation de l’arrêt n°608 rendu le 25 juillet 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont ledispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernierressort ; EN LA FORME, Déclare Madame KOUAME AKISSI Françoise recevable en son appel ; AU FOND, L’y dit bien fondée; Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Rétracte partiellement l’ordonnance d’injonction de payer n°4685/2005 du 28 mai 2008 ence qu’elle a condamné Madame KOUAME AKISSI Françoise à payer solidairement la somme de 7 322 065 francs ;La met hors de cause ; Condamne la SAFCA aux dépens (…) » ; La requérante invoque trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée auprésent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ; Vu les dispositions de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte numéro 110100101-2 du 03 avril 2001, la SAFCA a financé l’acquisition pour le Restaurant SOUKALA de trois climatiseurs split auprès de la société TECHNIBAT, à hauteur de 9 699 795 FCFA ; que pour le remboursement de cette somme, ledit restaurant a réglé une partie au comptant, le reste d’un montant de 7 759 000 FCFA devant l’être en 24 mensualités de 399 978 FCFA l’une, à compter du 5 mai 2001; que suivant acte du 6 avril 2001, KOUAME AKISSI Françoise s’est portée caution du Restaurant SOUKALA pour le règlement de cette créance ; que le Restaurant SOUKALA n’ayant pas honoré les échéances convenues, la SAFCA a obtenu du président du Tribunal de première instance d’Abidjan l’ordonnance n°4685/2002 du 28 mai 2002 faisant injonction à ce dernier et à sa caution d’avoir à payer conjointement et solidairement diverses sommes; que son opposition contre ladite ordonnance ayant été rejetée par le Tribunal de première instance d’Abidjan suivant jugement n°461/Civ 3ème D du 13 février 2008, KOUAME AKISSI Françoise a interjeté appel devant la Cour d’appel d’Abidjan qui a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;3Sur la recevabilité du recours de la SAFCAAttendu que dans son mémoire en réponse du 27 juillet 2010, KOUAME AKISSI Françoise soulève l’irrecevabilité du recours de la SAFCA, motif pris de ce que celui-ci ne respecterait pas les prescriptions des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce, notamment, que la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés qui l’assiste dans la présente instance n’a pas prouvé sa qualité d’avocat comme l’exigent lesdits textes ;Mais attendu que Maître ABBLE Arsène, avocat associé de la SCPA DOGUE-Abbé YAO& Associés a versé au dossier de la Cour une copie de sa carte de membre de l’Ordre des avocats de Côte d’Ivoire ; que le moyen doit être rejeté et le recours par conséquent déclaré recevable ;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi résultant de l’erreurdans l’application de la loi, notamment des articles 465, 487 et 449 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu que par ce moyen, il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir réformé le jugemententrepris et mis KOUAME AKISSI Françoise hors de cause, d’une part en estimant que le cautionnement était nul au regard des textes précités, sans dire en quoi ceux-ci ont été violés, et d’autre part, en fondant sa décision sur ces dispositions qui régissent plutôt les attributions et les droits des dirigeants d’une société anonyme, ainsi que les cautions, avals, garanties et garanties à première demande souscrits par une telle société pour des engagements pris par des tiers, violant ainsi l’ensemble des dispositions légales visées au moyen ;Attendu en effet que pour annuler le cautionnement litigieux, rétracter l’ordonnance et mettrela caution hors de cause, l'arrêt attaqué énonce que « L’examen de l’acte de cautionnement révèle que celui-ci a été signé par le directeur commercial de la SAFCA sans aucune indication de la délégation de pouvoir qui lui aurait été consentie » et retient qu’ « il s’agit manifestement d’une violation des dispositions des articles 465, 487 et 449 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales » ;Qu’en statuant ainsi, alors que le cautionnement litigieux a été consenti, non par la SAFCA,mais par KOUAME AKISSI Françoise, gérante du Restaurant SOUKALA, pour garantir un prêt consenti au bénéfice de ladite entreprise, suivant un contrat de financement en date du 3 avril 2001 signé par le même directeur commercial et dont l’exécution n’a pas été contestée, la Cour d’appel a violé, par fausse application, les dispositions visées au moyen ;Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 10 mars 2008, KOUAME AKISSI Françoise a relevé appel du jugement n°461 rendu le 13 février 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan, qui a statué ainsi qu’il suit :«Reçoit dame Françoise AKISSI KOUAME en son opposition ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; La condamne à payer à la société SAFCA la somme de 7 322 065 FCFA en principal ; Condamne la demanderesse aux dépens (…)» ;4Attendu que l’appel de KOUAME AKISSI Françoise n’ayant soulevé aucun débat particulier, il convient de le déclarer recevable en la forme ;Attendu qu’au soutien de sa demande d’infirmation du jugement entrepris, l’appelante argueessentiellement de la nullité de l’acte de caution qu’elle a signé le 6 avril 2001 avec le directeur commercial de la SAFCA ;Que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation, il convient de déclarer valableladite caution et de confirmer le jugement entrepris ; Et attendu que KOUAME AKISSI Françoise ayant succombé, il échet de la condamner auxentiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours de la société SAFCA recevable ; Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n°608 rendu le 25 juillet 2008 par la Courd’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond, Reçoit KOUAME AKISSI Françoise en son appel ;Déclare celui-ci mal-fondé ;Confirme le jugement n°461/Civ 3ème D rendu le 13 février 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;Condamne KOUAME AKISSI Françoise aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier | both |
OHADA-CCJA-00139 | 011/2013 | 2013-03-07 | 2,013 | Droit des voies d'exécution | Injonction de payer | Cour commune de justice et d'arbitrage | null | Société Tropical Rubber dite TRCI | Cabinet d'Etudes et de Recouvrement en Côte d'Ivoire dit CERCI | Article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Article 2 du Code de procédure civile (Côte d'Ivoire), Article 251 du Code de procédure civile de Côte d'Ivoire | La Société CERCI, subrogée dans les droits de la Société FRAME-WORK SARL, a obtenu une ordonnance contre la Société TRCI pour le paiement d'une somme de 75 223 992 F. La TRCI a formé opposition, mais celle-ci a été déclarée irrecevable pour forclusion. | Le motif du pourvoi est que l'arrêt attaqué a violé les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. | La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt attaqué, déclarant la TRCI irrecevable et mal fondée en son appel, et la condamnant aux dépens. | L’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acceptiontrès large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui. Il en est ainsi d’une notification par lettre recommandée lorsque, comme en l’espèce, des dispositions nationales le prévoient. En conséquence, le délai d’opposition court effectivement à compter de la date de réception de la lettre recommandée envoyée par l’huissier.Il n’y a pas de défaut de base légale, dès lors que l’article 251 (du Code de procédurecivile de de Côte d’Ivoire) qui concerne effectivement la signification à mairie dans son alinéa premier, vise in fine « la lettre recommandée avec demande d’avis de réception… » qui, aux termes de l’arrêt querellé, est le premier acte signifié à la débitrice en l’espèce.ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE (COTE D’IVOIRE)Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 011/2013 du 07mars 2013 ; pourvoi n° 007/2007/PC du 25/01/2007: Sté Tropical Rubber CI dit TRCI c/ Cabinet d’Etude et de Recouvrement en Côte d’Ivoire dite CERCI, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 155-156.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°007/2007/PC du 25 janvier 2007 et formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant 59, Rue des Sambas, Résidence ‘LE TREFLE », agissant au nom et pour le compte de la Société Tropical Rubber dite TRCI, S.A dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Delafosse, 01 BP V 172 Abidjan 01, Résidence Horizon, dans la cause l’opposant au Cabinet d’Etudes et2de Recouvrement en Côte d’Ivoire dit CERCI, SARL dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Immeuble JECEDA, 25 BP 357 Abidjan 25, ayant pour Conseil Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant 3, Rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20,en cassation de l’Arrêt n°1028 rendu le 06 octobre 2006 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernierressort ; Déclare la Société Tropical Rubber Côte d’Ivoire dite TRCI recevable maismal fondée en son appel ; l’en déboute ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; condamne la TRCI aux dépens » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens decassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye IssoufiTOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisationdu droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la Société CERCI subrogéedans les droits de la Société FRAME-WORK SARL, sollicitait et obtenait le 09 juin 2006 l’Ordonnance n°3518 par laquelle il est fait injonction à la Société TRCI de lui payer la somme de 75 223 992 F ; que cette ordonnance a été signifiée à mairie le 09 septembre 2005 ; que cette signification a été suivie d’une lettre recommandée adressée à la TRCI, reçue le 26 septembre 2005 ; que l’opposition de la TRCI en date du 25 novembre 2005 a été déclarée irrecevable pour forclusion par Jugement n°1500 du 07 juin 2006 ; que sur appel, la Cour, suivant Arrêt n°1028 rendu le 06 octobre 2006, a confirmé le jugement entrepris ; que cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 10 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a fait courir le délai d’opposition à partir du 26 septembre 2005, date de la réception de la lettre recommandée, alors3que le terme « premier acte signifié à personne » utilisé dans cet article s’entend de tout acte d’huissier , et donc l’accusé de réception de la poste ne saurait être assimilé à une signification à personne ;Mais attendu que l’expression « premier acte signifié à personne » doit êtrecomprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui ; qu’en l’occurrence, le délai d’opposition devait effectivement courir à compter du 26 septembre 2005, date de réception de la lettre recommandée ; qu’il échet d’écarter ce moyen ;Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré de s’être borné à affirmer que « lasignification ayant été faite conformément à l’article 251 du Code de procédure civile, la TRCI disposait, en application de l’article 10 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement de créance, d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis pour former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer » et de pécher par insuffisance de motivation, car il ne dit pas en quoi la signification faite en vertu de l’article 251, qui est une signification à mairie, peut constituer une signification à personne ;Mais attendu que l’article 251 qui concerne effectivement la signification àmairie dans son alinéa premier, vise in fine « la lettre recommandée avec demande d’avis de réception… » et qui, aux termes de l’arrêt querellé, est le premier acte signifié à la personne de la TRCI ; que donc le défaut de base légale n’est pas constitué ; qu’il échet de rejeter ce deuxième moyen ;Attendu donc que le pourvoi n’est pas fondé et qu’il échet de le rejeter ; Attendu que la TRCI, succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Tropical Rubber Côte d’Ivoire, diteTRCI ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :4Le Président Le Greffier | both |
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