id stringlengths 29 29 | text stringlengths 31 726k |
|---|---|
DOLE/JORFDOLE000032233178.xml | Projet de loi
Les articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière financière ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
nécessaires à... |
DOLE/JORFDOLE000029589478.xml | Projet de loi
Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment en développant la facturation électronique.
Inscrite dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, l’ordonnance prévoit la gén... |
DOLE/JORFDOLE000029499380.xml | Projet de loi
NOR : MENJ1418702L
------
L'article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De supprimer les compétences ... |
DOLE/JORFDOLE000029143854.xml | Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte ... |
DOLE/JORFDOLE000029143862.xml | Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Rapport au Président de la République relatif à... |
DOLE/JORFDOLE000029143839.xml | Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences... |
DOLE/JORFDOLE000042956321.xml | LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
1
Article 16
Proportions, calendrier et modalités selon lesquels les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orien... |
DOLE/JORFDOLE000028697063.xml | Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce |
DOLE/JORFDOLE000028912525.xml | Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014... |
DOLE/JORFDOLE000028912564.xml | Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et d... |
DOLE/JORFDOLE000043806985.xml | LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 (partiellement conforme)
1
Article 12, I, 1°, d)
Article L. 411-10, code de la sécurité intérieure
Autorité compétente pour délivrer les a... |
DOLE/JORFDOLE000043643957.xml | LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
: changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré".
: discussion générale, discussion des articles : art 1er,... |
DOLE/JORFDOLE000031598001.xml | Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 rela... |
DOLE/JORFDOLE000031679625.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes a été publiée au Journal officiel du 23 octobre dernier.
Ce texte a été pris en application de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terr... |
DOLE/JORFDOLE000031072559.xml | Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'U... |
DOLE/JORFDOLE000046266678.xml | LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 (conforme)
1
Article 1er, I
Détermination, à compter du 1er novembre 2022, des mesures d’application... |
DOLE/JORFDOLE000047022789.xml | LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 (partiellement conforme)
: (PDF, 1,4 Mo).
: (PDF, 2,9 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le min... |
DOLE/JORFDOLE000047084693.xml | : changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion gé... |
DOLE/JORFDOLE000047466817.xml | Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et... |
DOLE/JORFDOLE000047464528.xml | Projet de loi
L’histoire et la provenance des œuvres constituent une préoccupation croissante des institutions qui conservent des collections publiques – musées et bibliothèques au premier chef –, mais aussi de tous les acteurs et professionnels du marché de l’art, du public et des citoyens.
Dans ce contexte, le parcou... |
DOLE/JORFDOLE000047464545.xml | Projet de loi
Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2023-53 du 1
er
La loi du 2 août 2021 a permis de nombreux progrès dans le champ de la procréation : ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sécurisation de la... |
DOLE/JORFDOLE000047464163.xml | Projet de loi
Chapitre I
er
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres I
er
L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019... |
DOLE/JORFDOLE000046590737.xml | LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Projet de loi
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines... |
DOLE/JORFDOLE000047786340.xml | Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle... |
DOLE/JORFDOLE000043113774.xml | LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 (partiellement conforme)
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ... |
DOLE/JORFDOLE000046329719.xml | Projet de loi
La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l’impér... |
DOLE/JORFDOLE000046677222.xml | : changement de titre : "Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion... |
DOLE/JORFDOLE000046604696.xml | : changement de titre : "Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art unique, art unique.
: discussion des articles (suite) : art unique (suite), après l'art... |
DOLE/JORFDOLE000046266613.xml | LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 (partiellement conforme)
L’action du ministère de l’intérieur est au cœur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services ... |
DOLE/JORFDOLE000046777392.xml | Projet de loi
La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes :
– sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 2... |
DOLE/JORFDOLE000047022789.xml | : (PDF, 1,4 Mo).
: (PDF, 2,9 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le projet de loi de financement rectifica... |
DOLE/JORFDOLE000047079143.xml | Projet de loi
La France est fière d’être un pays d’immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s’accélèrent dans toute l’Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d’asile, par exemple augmentent de soixante pourcent ... |
DOLE/JORFDOLE000047085025.xml | : discussion générale, interventions sur l'ensemble, vote sur l'article unique. |
DOLE/JORFDOLE000047084693.xml | : changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion gé... |
DOLE/JORFDOLE000047084694.xml | : discussion générale, discussion de l'article unique, intitulé, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000047084762.xml | : discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5 bis, après l'art 6 (supprimé), art 7, art 7 ter, après l'art 7 ter, art 8, art 9, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 17, interventions sur l'ensemble, vot... |
DOLE/JORFDOLE000047084763.xml | Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux disposi... |
DOLE/JORFDOLE000047022789.xml | : (PDF, 1,4 Mo).
: (PDF, 2,9 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le projet de loi de financement rectifica... |
DOLE/JORFDOLE000042563668.xml | LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 (partiellement conforme)
1
Article 6, I, 2°
Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure
Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dis... |
DOLE/JORFDOLE000042407393.xml | LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
1
Article 8, I, 2° et 6°
Articles L. 135-2 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale
Modalités d'application de la mesure d'attributio... |
DOLE/JORFDOLE000045026284.xml | LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
1
Article 1er, I
Article L. 34-9-3, II, code des postes et des communications électroniques
Modalités d’application du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, y compris les f... |
DOLE/JORFDOLE000044125588.xml | LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Projet de loi
1
Article 1er, 2°
Article L. 526-22, code de commerce
Conditions d'application de l'article L. 526-22 du code de commerce, relatif au statut de l'entrepreneur individuel
Décret n° 2022-725 du 28/04/2022
JORFTEXT0000456... |
DOLE/JORFDOLE000043272782.xml | LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
1
Article 1er, II
Article L. 311-12, code de l'action sociale et des familles
Modalités de la désignation du référent pour l’activité physique et sportive et de sa formation continue, ainsi que ses missions
Décret n° 2023-621 du 17/07/2023
JORFTEXT... |
DOLE/JORFDOLE000043806985.xml | LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 (partiellement conforme)
1
Article 12, I, 1°, d)
Article L. 411-10, code de la sécurité intérieure
Autorité compétente pour délivrer les a... |
DOLE/JORFDOLE000043541568.xml | LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et le... |
DOLE/JORFDOLE000043701629.xml | LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
1
Article 1er, 1°, a)
Article L. 631-24, I, code rural et de la pêche maritime
Possibilité de fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires en-dessous desquels l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime n’est pas ... |
DOLE/JORFDOLE000043153878.xml | LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
1
Article 2, 2°
Article L. 717-2, code rural et de la pêche maritime
Modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI d... |
DOLE/JORFDOLE000043496065.xml | LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Projet de loi
Lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverse... |
DOLE/JORFDOLE000038274655.xml | LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
1
Article 4, I
Article L. 312-20, I, code monétaire et financier
Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant de... |
DOLE/JORFDOLE000046330272.xml | LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 (partiellement conforme)
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (rectificatif)
1
Article 6, I, 2°
Article 39 quinquies G, II, code général des impôts
Limite dans laquelle... |
DOLE/JORFDOLE000046777392.xml | LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 (partiellement conforme)
1
Article 1er, V
Conditions dans lesquelles une pharmacie à usage intérieur de l’Assistan... |
DOLE/JORFDOLE000047994451.xml | Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
La ministre de la Transition énergétique a prése... |
DOLE/JORFDOLE000045188236.xml | LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022 (conforme)
1
Article unique, 1°
Article 6-1-1, IV, loi n° 200... |
DOLE/JORFDOLE000043812882.xml | LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 (conforme)
: réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer... |
DOLE/JORFDOLE000043812881.xml | LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 (conforme)
: réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir ... |
DOLE/JORFDOLE000046513959.xml | LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
1
Article 12, I
Article 156, I, 3°, code général des impôts
Conditions dans lesquelles la limite mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses ... |
DOLE/JORFDOLE000046330273.xml | LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 (partiellement conforme)
1
Article 5, III, A, 1°
Article 20, I, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Date jusqu'à la... |
DOLE/JORFDOLE000046330272.xml | LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 (partiellement conforme)
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (rectificatif)
1
Article 6, I, 2°
Article 39 quinquies G, II, code général des impôts
Limite dans laquelle... |
DOLE/JORFDOLE000046027237.xml | LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (partiellement conforme)
1
Article 2, I
Montant de déduction forfaitaire des cotisations patronales ouvertes au titre de toute heure supplémen... |
DOLE/JORFDOLE000046777392.xml | LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 (partiellement conforme)
1
Article 1er, V
Conditions dans lesquelles une pharmacie à usage intérieur de l’Assistan... |
DOLE/JORFDOLE000047464528.xml | LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Projet de loi
1
Article 1er, 3° ; Article 2
Article L. 115-4, code du patrimoine
Modalités d’application de la section "Biens cul... |
DOLE/JORFDOLE000042618252.xml | LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
1
Article 14, I, 3°
Article L. 225-12-1, code de l'action sociale et des familles
Durée de l’autorisation et de l’habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles (organismes autorisés à servir d'interméd... |
DOLE/JORFDOLE000048073258.xml | Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Rapport au Président de la République relatif... |
DOLE/JORFDOLE000048073319.xml | Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 vi... |
DOLE/JORFDOLE000047617713.xml | LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
: réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adopté... |
DOLE/JORFDOLE000047439285.xml | LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Projet de loi
Administration de la frontière et de la marchandise, l’administration des douanes se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de sout... |
DOLE/JORFDOLE000047360432.xml | Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et l... |
DOLE/JORFDOLE000047368506.xml | LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
: changement de titre : " Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ".
: présentation, dis... |
DOLE/JORFDOLE000047315898.xml | LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
: changement de titre : " Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’ar... |
DOLE/JORFDOLE000047533100.xml | Projet de loi
La transition numérique de notre société, de nos usages, de nos tissus économiques et industriels représente à la fois un bouleversement profond de nos modèles et un puissant levier vers de nouvelles voies de progrès et de compétitivité. Ces opportunités sont néanmoins porteuses de risques pour les indivi... |
DOLE/JORFDOLE000047084694.xml | LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 (conforme)
: discussion générale, discussion de l'article unique, intitulé, vote sur l'ensemble.
: présentati... |
DOLE/JORFDOLE000047464163.xml | LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Projet de loi
Chapitre I
er
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux tit... |
DOLE/JORFDOLE000047413540.xml | LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion gén... |
DOLE/JORFDOLE000043541568.xml | LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et le... |
DOLE/JORFDOLE000038124322.xml | LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (SSAX1900401L)
1
Article 1er, I
Article L631-1, I, code de l'éducation
Détermination des épreuves permettant l'admission en deuxième o... |
DOLE/JORFDOLE000046710822.xml | Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
Rapport au Président de la Républiqu... |
DOLE/JORFDOLE000047213474.xml | Projet de loi
L’article 53 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la transposition de cette... |
DOLE/JORFDOLE000047109709.xml | Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Le ministre de l’Économie, des Finances et de ... |
DOLE/JORFDOLE000047786340.xml | Projet de loi
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle... |
DOLE/JORFDOLE000046513775.xml | Projet de loi
Le sixième rapport d'évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l’impératif d’actions rapides, structurelles, durables et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Cette bataille pour le climat, dans laquelle la France... |
DOLE/JORFDOLE000047271086.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000047277593.xml | Projet de loi
L’
article unique
Cette ordonnance a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 188 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 autorisant le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance jusqu'au 31 décembre 2022 toute mesure relev... |
DOLE/JORFDOLE000047277911.xml | : présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
: discussions des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 5, après l'art 5, art 6, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000042372311.xml | LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 (partiellement conforme)
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
1
Article 22, I, ... |
DOLE/JORFDOLE000042631584.xml | LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
1
Article 1er
Modalités d'ouverture de l'accès à l'exercice de missions en pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés.
Publication éventuelle
2
Articl... |
DOLE/JORFDOLE000043078161.xml | LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
1
Article 1er, 1°
Article L. 125-1, code des assurances
Conditions dans lesquelles l'arrêté précisant la décision des ministres relative aux demandes de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle est motivé de façon clair... |
DOLE/JORFDOLE000043370379.xml | LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Projet de loi
1
Article 2, I, 4°
Article L. 6521-4, II, code des transports
Limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée ... |
DOLE/JORFDOLE000047588166.xml | Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports pa... |
DOLE/JORFDOLE000047872097.xml | Projet de loi
L’article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance les régimes des fusions, des scissio... |
DOLE/JORFDOLE000046513959.xml | LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
1
Article 12, I
Article 156, I, 3°, code général des impôts
Conditions dans lesquelles la limite mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépense... |
DOLE/JORFDOLE000046027237.xml | LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (partiellement conforme)
1
Article 2, I
Montant de déduction forfaitaire des cotisations patronales ouvertes au titre de toute heure supplémen... |
DOLE/JORFDOLE000046590737.xml | Projet de loi
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en œuvre six règlements que l’Union européenne a adoptés dans ces d... |
DOLE/JORFDOLE000046472553.xml | : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis A, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discu... |
DOLE/JORFDOLE000047013289.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000046513959.xml | LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
: (PDF, 1,1 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes p... |
DOLE/JORFDOLE000046027256.xml | LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-842 DC du 12 août 2022 (conforme)
: (PDF, 2,1 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et la mi... |
DOLE/JORFDOLE000046027237.xml | LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (partiellement conforme)
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau... |
DOLE/JORFDOLE000047022789.xml | : (PDF, 1,4 Mo).
: (PDF, 2,9 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le projet de loi de financement rectifica... |
DOLE/JORFDOLE000047079143.xml | Projet de loi
La France est fière d’être un pays d’immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s’accélèrent dans toute l’Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d’asile, par exemple augmentent de soixante pourcent ... |
DOLE/JORFDOLE000047313312.xml | : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.