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|---|---|
DOLE/JORFDOLE000047313321.xml | : discussion générale, discussion des articles : avant l'article unique, article unique. |
DOLE/JORFDOLE000047084693.xml | : changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion gé... |
DOLE/JORFDOLE000047010695.xml | : changement de titre : "Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs".
: présentation, motion de rejet préalable.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art ... |
DOLE/JORFDOLE000047583352.xml | Projet de loi
Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale.
Prenant la forme de l’intéressement, de la participation, de l’abondement à des plans d’épargne ou encore de l’actionnariat salarié, les dispositifs d... |
DOLE/JORFDOLE000047583612.xml | : (PDF, 155 Ko).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet... |
DOLE/JORFDOLE000047280840.xml | LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’... |
DOLE/JORFDOLE000047439286.xml | : (PDF, 2,1 Mo).
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l’année 2021, que le Gouvernement a souhaité redéposer au Parlement, conjo... |
DOLE/JORFDOLE000047439287.xml | : (PDF, 2 Mo).
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, a présenté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l’année 2022.
Dans un contexte international caractérisé par le retour de l... |
DOLE/JORFDOLE000047650123.xml | Projet de loi
Après une première étape à travers la loi visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail promulguée en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi. Le présent projet de loi porte ainsi l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement socioprofessionnel ... |
DOLE/JORFDOLE000047464528.xml | LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Projet de loi
L’histoire et la provenance des œuvres constituent une préoccupation croissante des institutions qui conservent des... |
DOLE/JORFDOLE000047409881.xml | LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 7 ter, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis,... |
DOLE/JORFDOLE000047256856.xml | LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, dis... |
DOLE/JORFDOLE000047256957.xml | LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
: changement de titre : "Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handi... |
DOLE/JORFDOLE000046513775.xml | Projet de loi
Le sixième rapport d'évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l’impératif d’actions rapides, structurelles, durables et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Cette bataille pour le climat, dans laquelle la France... |
DOLE/JORFDOLE000047332305.xml | Projet de loi
Le Gouvernement a été habilité, en application de l’article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022, à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de ... |
DOLE/JORFDOLE000047084693.xml | : changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: changement de titre :"Proposition de loi portant f... |
DOLE/JORFDOLE000047013289.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000047010695.xml | : changement de titre : "Proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs".
: présentation, motion de rejet préalable.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art ... |
DOLE/JORFDOLE000047125367.xml | : changement de titre : "Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales".
: changement de titre : "Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales".
: présentation, discussion générale.
: discussion g... |
DOLE/JORFDOLE000045915480.xml | Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables
Rapport au Président de la Répub... |
DOLE/JORFDOLE000046329719.xml | LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 (partiellement conforme)
La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une pla... |
DOLE/JORFDOLE000046248032.xml | Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'a... |
DOLE/JORFDOLE000047697024.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis et art 3 ter, art 4, art 5, art 5 bis, avant l'art 5 ter, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 6, titre, explications de vote, vote sur... |
DOLE/JORFDOLE000047022789.xml | LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 (partiellement conforme)
1
Article 1er, III
Article 1er, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Cond... |
DOLE/JORFDOLE000047368506.xml | LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
1
Article 1, I
Article L. 5591-1, code des transports
Critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, selon lesquelles sont détermi... |
DOLE/JORFDOLE000027590886.xml | Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles W... |
DOLE/JORFDOLE000027661527.xml | LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Projet de loi
1
Article 20, I, 4°
Article L621-13, code minier
Déclaration de détention de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe.
Décret n° 2014-850 du 28/07/2014
JORFTEXT000029308257
2
Article 27
Arti... |
DOLE/JORFDOLE000027447590.xml | Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à... |
DOLE/JORFDOLE000029891507.xml | Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales e... |
DOLE/JORFDOLE000029783632.xml | Projet de loi
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 9° de l'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. L'article 23 de cette loi précise que, pour chaque ordonnance qu'elle prévoit, un projet de loi de ratification est déposé... |
DOLE/JORFDOLE000026621882.xml | Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2... |
DOLE/JORFDOLE000026982343.xml | Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relati... |
DOLE/JORFDOLE000026982318.xml | Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diver... |
DOLE/JORFDOLE000026768850.xml | Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières ... |
DOLE/JORFDOLE000026768894.xml | Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des... |
DOLE/JORFDOLE000030482809.xml | Projet de loi
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2014-155 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises et publiée au
Journal officiel
Cette ordonnance a été pri... |
DOLE/JORFDOLE000046513775.xml | Projet de loi
Le sixième rapport d'évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l’impératif d’actions rapides, structurelles, durables et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Cette bataille pour le climat, dans laquelle la France... |
DOLE/JORFDOLE000024391914.xml | Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la p... |
DOLE/JORFDOLE000047556660.xml | Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté une ordonnance relativ... |
DOLE/JORFDOLE000047555736.xml | : discussion générale, discussion de l'article unique, interventions sur l'ensemble, vote. |
DOLE/JORFDOLE000047551965.xml | Projet de loi
Le projet de loi relatif à l’industrie verte s’inscrit dans une nouvelle étape de réindustrialisation du pays, afin de faire de la France la championne de l’industrie verte en Europe. L’objectif est double : accélérer nos efforts entamés depuis 2017 en faveur de la création d’emplois industriels et faire ... |
DOLE/JORFDOLE000046330272.xml | LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 (partiellement conforme)
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (rectificatif)
1
Article 6, I, 2°
Article 39 quinquies G, II, code général des impôts
Limite dans laquelle... |
DOLE/JORFDOLE000047617713.xml | : réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la va... |
DOLE/JORFDOLE000047356061.xml | LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion généra... |
DOLE/JORFDOLE000047439285.xml | Projet de loi
Administration de la frontière et de la marchandise, l’administration des douanes se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l’attractivité de l’économie et à la performance économique des entreprises et, dans le même temps, un r... |
DOLE/JORFDOLE000047368506.xml | : présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis (supprimé), art... |
DOLE/JORFDOLE000047464528.xml | Projet de loi
L’histoire et la provenance des œuvres constituent une préoccupation croissante des institutions qui conservent des collections publiques – musées et bibliothèques au premier chef –, mais aussi de tous les acteurs et professionnels du marché de l’art, du public et des citoyens.
Dans ce contexte, le parcou... |
DOLE/JORFDOLE000047464163.xml | Projet de loi
Chapitre I
er
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres I
er
L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019... |
DOLE/JORFDOLE000047714389.xml | Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales... |
DOLE/JORFDOLE000047409881.xml | : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 7 ter, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, ar... |
DOLE/JORFDOLE000047660232.xml | Projet de loi
L'article 74 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la publication de cette loi, certaines mesures nécessaires pour réformer le droit des entreprises en difficulté.
L'ordonnance ... |
DOLE/JORFDOLE000047661237.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4.
: discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000047659280.xml | Projet de loi
En application de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques.
I. - L'OBJET DE L'ORDONNANCE
L'ordonnance a deux objectifs :
D'une part, simplifier e... |
DOLE/JORFDOLE000047659367.xml | Projet de loi
L’ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues a été prise en application de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, qui, en son article 18, autorise le gouvernement à pre... |
DOLE/JORFDOLE000047659339.xml | Projet de loi
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le II de l’article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, a autorisé le Gouvernement à modifier, par ordonnance, la partie législative du code de l’éducation. Le III de ce même article 29 prévoit q... |
DOLE/JORFDOLE000047659353.xml | Projet de loi
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, par le I de son article 29, a autorisé le Gouvernement à modifier, par ordonnances, la partie législative du code de la recherche. Par le III de ce même article 29 ... |
DOLE/JORFDOLE000032619271.xml | LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
1
Article 1er, 2°, e
Article L11, code électoral, 2e bis
Conditions d'inscription sur la liste électorale
Publication envisagée en septembre 2018
2
Article 2, I, 1°
Article L16, I, code électoral
Informations contenues dan... |
DOLE/JORFDOLE000032619296.xml | LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016
1
Article 1er, 1°
Article 2, loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Fra... |
DOLE/JORFDOLE000032619297.xml | LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016
1
Article 3, I
Entrée en vigueur de la loi
Publication envis... |
DOLE/JORFDOLE000032618469.xml | Projet de loi
Le présent projet de loi ratifie les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 r... |
DOLE/JORFDOLE000032591062.xml | : présentation.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, explications de vote, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032920471.xml | Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-982 du 20... |
DOLE/JORFDOLE000032921896.xml | LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
1
Article 1er
Article L.3141-2, IV, code des transports
Dispositions relatives aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entr... |
DOLE/JORFDOLE000032920695.xml | Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
Ordonnance ratifiée par l'article 117-XV de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
... |
DOLE/JORFDOLE000032669232.xml | LOI n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
Projet de loi
I. - Contexte de l'adoption de l'accord de Paris
La convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signée à Rio de Janeiro le 13 juin 1992, est entrée en vigueur le 21 m... |
DOLE/JORFDOLE000032669236.xml | Projet de loi
Le 1° du IV de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 précitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région afin, le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionn... |
DOLE/JORFDOLE000032669047.xml | LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuv... |
DOLE/JORFDOLE000032579459.xml | LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
(sur le site de l'Assemblée nationale).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté un projet de loi de règlement ... |
DOLE/JORFDOLE000032036150.xml | Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture s... |
DOLE/JORFDOLE000032036139.xml | Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière n... |
DOLE/JORFDOLE000032036173.xml | Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
LOI n° 2... |
DOLE/JORFDOLE000032036171.xml | Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ie... |
DOLE/JORFDOLE000032036279.xml | LOI n° 2016-913 du 4 juillet 2016 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali
Projet de loi
La coopération en matière de défense avec la République du Mali a été longtemps encadrée par un accord de coopération militaire technique signé... |
DOLE/JORFDOLE000032699473.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032516310.xml | LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
Projet de loi
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Article 4, 1°
Article L612-43, code monétaire et financie... |
DOLE/JORFDOLE000032516364.xml | Projet de loi
L'article 240 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour rapprocher le régime applicable au gage de stocks défini par le code de commerce du régime de droit... |
DOLE/JORFDOLE000032516345.xml | Projet de loi
L'article 59 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1... |
DOLE/JORFDOLE000032516344.xml | Projet de loi
La partie législative du code des relations entre le public et l'administration est issue de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administrat... |
DOLE/JORFDOLE000032586866.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032585138.xml | Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France ... |
DOLE/JORFDOLE000032938145.xml | Projet de loi
L'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (11°) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanction... |
DOLE/JORFDOLE000032938192.xml | Projet de loi
L'article 1er
L'article 29 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance avant le 30 mars 2016 les mesures relevant du do... |
DOLE/JORFDOLE000032938185.xml | Projet de loi
L'article unique du projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 1° de l'article 216 de... |
DOLE/JORFDOLE000032942237.xml | Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv... |
DOLE/JORFDOLE000032942223.xml | Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement d... |
DOLE/JORFDOLE000032942217.xml | Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 rel... |
DOLE/JORFDOLE000032942207.xml | Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière ... |
DOLE/JORFDOLE000032343522.xml | Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Ordonnance ratifiée par l'article 35-I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relativ... |
DOLE/JORFDOLE000032343594.xml | Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
Ordonnance... |
DOLE/JORFDOLE000032343647.xml | Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociét... |
DOLE/JORFDOLE000032184255.xml | Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la me... |
DOLE/JORFDOLE000032187723.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, explication de vote, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032187718.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l’article unique. |
DOLE/JORFDOLE000032187660.xml | LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: réunie le 25 mai 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 461, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme d... |
DOLE/JORFDOLE000032291025.xml | LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août ... |
DOLE/JORFDOLE000032293940.xml | LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
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Article 22
Article L4433-4-5-1, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les régions d'outre-mer offrent aux agents publi... |
DOLE/JORFDOLE000032459357.xml | Projet de loi
Les articles 123, 128 et 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance diverses dispositions en matière nucléaire, ayant trait à la transposition de plusieurs directives européennes, à la... |
DOLE/JORFDOLE000032746726.xml | Projet de loi
Conformément à l'article 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation ... |
DOLE/JORFDOLE000032173393.xml | : discussion générale, discussion des articles : art additionnels après l'art unique, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032173392.xml | LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, intitulé de la proposit... |
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