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DOLE/JORFDOLE000032173394.xml | LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 (partiellement conforme)
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Article 18 ,I, 3°
Article 34, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Délai durant lequel le Conseil supérieur de l... |
DOLE/JORFDOLE000032756370.xml | Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’ins... |
DOLE/JORFDOLE000032815303.xml | LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
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Arti... |
DOLE/JORFDOLE000032721906.xml | Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la perso... |
DOLE/JORFDOLE000032445028.xml | Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 de la Société du Canal Seine-Nord Europe
Ordonnance ratifiée par l’article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des m... |
DOLE/JORFDOLE000032445029.xml | Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des disposition... |
DOLE/JORFDOLE000032445015.xml | Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence ... |
DOLE/JORFDOLE000032445030.xml | Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16... |
DOLE/JORFDOLE000032432986.xml | Projet de loi
L'article 275 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorise le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'un an suivant la publication de cette loi, tout... |
DOLE/JORFDOLE000032433025.xml | Projet de loi
Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un... |
DOLE/JORFDOLE000032078701.xml | Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 33 de la loi n° ... |
DOLE/JORFDOLE000032078697.xml | Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'a... |
DOLE/JORFDOLE000032319792.xml | LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 (partiellement conforme)
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Article 2
Conditions de fonctionnement de l'Agence française anticorru... |
DOLE/JORFDOLE000032914207.xml | Projet de loi
Prise sur le fondement du III de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a transposé les dispositions contenues dans la loi n° 2014-856 ... |
DOLE/JORFDOLE000032913875.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement a été publiée au
Journal officiel
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du b du 1° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 ... |
DOLE/JORFDOLE000032913788.xml | LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgenc... |
DOLE/JORFDOLE000032910888.xml | Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Ag... |
DOLE/JORFDOLE000032910898.xml | Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nation... |
DOLE/JORFDOLE000032626107.xml | Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative au statut de commissaire ... |
DOLE/JORFDOLE000032626015.xml | Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Rapport au Président de la... |
DOLE/JORFDOLE000032622808.xml | : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 6, art additionnel, art 10, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032965304.xml | Projet de loi
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif, la prime d'activité, qui s'est substitué à la prime pour l'emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).
Cette même loi a habilité le Gouve... |
DOLE/JORFDOLE000032965298.xml | LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Projet de loi
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Article 20
Article 28-8-1, ordonnance n° 96-1122 du 20/12/1996
Extension à Mayotte de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour... |
DOLE/JORFDOLE000032965297.xml | LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
1
Article 25, 2°
Article L2512-14, III, code général des collectivités territoriales
Liste des axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics
Décret n° 2017-1175 du 18/07/2017
JORFTEXT000... |
DOLE/JORFDOLE000032966381.xml | Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE s... |
DOLE/JORFDOLE000032541847.xml | LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
: discussion générale, discussion de l'article unique : article unique, art additionnel, vote sur l'ensemble.... |
DOLE/JORFDOLE000032542442.xml | Projet de loi
Prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/23/UE du Par... |
DOLE/JORFDOLE000032539659.xml | LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
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Article 1, 2°
Article L6111-1, code des transports, II
Seuil en deçà duquel l'enregistrement des aéronefs circulant sans personne à bord n'est pas obligatoire
Publication envisagée en octobre 2017
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Article 1, 2°... |
DOLE/JORFDOLE000032302660.xml | Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urban... |
DOLE/JORFDOLE000032302646.xml | Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitatio... |
DOLE/JORFDOLE000032302656.xml | Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régiona... |
DOLE/JORFDOLE000032376164.xml | LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
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Article 2
article L. 465-3-6, code monétaire et financier, XI
Mise en mouvement de l'action publique pour l'application des peines
Décret n° 2016-1121 du 11/08/2016
JORFTEXT000033027881
: (en application de la loi n° 2004-1343 du 9 ... |
DOLE/JORFDOLE000032376165.xml | : discussion générale, discussion des articles : art unique, art additionnel, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032376113.xml | LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Projet de loi
Le protocole de Paris définit le cadre juridique du stationnement des organismes de l'OTAN et de leurs personnels a... |
DOLE/JORFDOLE000032375710.xml | Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30 de la l... |
DOLE/JORFDOLE000032375683.xml | Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des... |
DOLE/JORFDOLE000032375697.xml | Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Ordonnance ratifiée par l'article 118 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ... |
DOLE/JORFDOLE000032069889.xml | Projet de loi
L'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a autorisé le Gouvernement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, à modifier par voie d'ordonnances les dispositions législatives faisant référence à la région afin, ... |
DOLE/JORFDOLE000032069856.xml | LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
Projet de loi
Des études réali... |
DOLE/JORFDOLE000032069890.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture a tiré les conséquences de la réforme régionale à l'égard des chambres d'agriculture. Elle a été prise sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvell... |
DOLE/JORFDOLE000032396041.xml | LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Projet de loi
Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté »
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennet... |
DOLE/JORFDOLE000032396042.xml | LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Projet de loi
La France s'est engagée à supprimer progressivement les tarifs réglementés de vente d... |
DOLE/JORFDOLE000032524032.xml | Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code... |
DOLE/JORFDOLE000032971832.xml | Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant l... |
DOLE/JORFDOLE000032971838.xml | Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 por... |
DOLE/JORFDOLE000032971805.xml | Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnemen... |
DOLE/JORFDOLE000032971789.xml | Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
La ministre... |
DOLE/JORFDOLE000032469638.xml | Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, charg... |
DOLE/JORFDOLE000032469651.xml | Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance ... |
DOLE/JORFDOLE000032469642.xml | Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif)
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative au... |
DOLE/JORFDOLE000032794983.xml | LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'article unique.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article uniqu... |
DOLE/JORFDOLE000032488486.xml | LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou par... |
DOLE/JORFDOLE000032488487.xml | Projet de loi
Le IV de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, « toute mesure relevant du domaine de la loi pour amélio... |
DOLE/JORFDOLE000032708914.xml | : présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, art 7, avant l’art 8, art 8, après l’art 8, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 6. |
DOLE/JORFDOLE000032708834.xml | LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 (partiellement conforme)
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet... |
DOLE/JORFDOLE000032709940.xml | Projet de loi
L'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement et d'instituer une proc... |
DOLE/JORFDOLE000032233178.xml | Projet de loi
Les articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière financière ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
nécessaires à... |
DOLE/JORFDOLE000032851286.xml | LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Projet de loi
Le projet « Charles-de-Gaulle Express » ou « CDG Express » vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l'aéroport Paris-Charles d... |
DOLE/JORFDOLE000032851303.xml | LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'artic... |
DOLE/JORFDOLE000032851308.xml | LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à... |
DOLE/JORFDOLE000032851384.xml | Projet de loi
L'article 30 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a habilité le Gouvernement, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure ... |
DOLE/JORFDOLE000032710546.xml | Projet de loi
L'article 88 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la recodification des dispositions relatives à l'outre mer du code rural et de... |
DOLE/JORFDOLE000032718414.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l’art 6, titre, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032718412.xml | LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
: présentation , discussion générale, discussion des articles : art 1 à 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 6.
: présentation,... |
DOLE/JORFDOLE000032718543.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l’art unique, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032823690.xml | : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, interventions et vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032405647.xml | Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 ... |
DOLE/JORFDOLE000032405450.xml | Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulat... |
DOLE/JORFDOLE000032405397.xml | Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
Rap... |
DOLE/JORFDOLE000032471548.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l’article unique. |
DOLE/JORFDOLE000032471547.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l’article unique, explications de vote, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032145518.xml | Projet de loi
La nouvelle géographie des régions fixée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a pour effet d'entraîner, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions, la cré... |
DOLE/JORFDOLE000032223954.xml | Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301... |
DOLE/JORFDOLE000032255611.xml | Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositio... |
DOLE/JORFDOLE000032255638.xml | Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Ordonnance ratifiée par l'article 206-III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ... |
DOLE/JORFDOLE000032255647.xml | Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Ordonnance ratifiée par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutt... |
DOLE/JORFDOLE000032256303.xml | Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réform... |
DOLE/JORFDOLE000035611852.xml | Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la sour... |
DOLE/JORFDOLE000035611637.xml | Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ra... |
DOLE/JORFDOLE000035611776.xml | Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la pré... |
DOLE/JORFDOLE000035611088.xml | Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouv... |
DOLE/JORFDOLE000035610958.xml | Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises su... |
DOLE/JORFDOLE000035611593.xml | Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 rati... |
DOLE/JORFDOLE000035352895.xml | Projet de loi
L’article 1
er
La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article 2
NOR: ECOT1719995L
Article 1
er
L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développ... |
DOLE/JORFDOLE000035564650.xml | Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes procède à la refonte du code de la mutualité. Elle permet aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur afin d’améliorer leur fonctio... |
DOLE/JORFDOLE000035518975.xml | LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’éner... |
DOLE/JORFDOLE000035942634.xml | LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
1
Article 3
Article 9, loi n° 2000-614 du 5/07/2000
Conditions au-delà desquelles l'agrément par le préfet de l'emplacement provisoire de l'établissement public de coopération intercommunale ne pe... |
DOLE/JORFDOLE000035943752.xml | LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017
PDF (824 Ko).
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet d... |
DOLE/JORFDOLE000035606305.xml | Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 a visé l’adaptation du droit interne à la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et au règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR), et la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Cette ordonnance a ... |
DOLE/JORFDOLE000035053536.xml | LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Décision du Conseil constitutionnel n... |
DOLE/JORFDOLE000035052950.xml | Projet de loi
L’article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Permettant la création d'une nouvelle cat... |
DOLE/JORFDOLE000035181665.xml | Projet de loi
L’ordonnance du 19 avril 2017 a été publiée au
Journal officiel
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 habilitant le Gouvernement à moderniser et simplifier, pour l’Etat et ses établissements publics, les règles d’occupation et de sous-occu... |
DOLE/JORFDOLE000035184268.xml | Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des... |
DOLE/JORFDOLE000035874540.xml | : discussion générale commune de la proposition de loi organique et de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, art 12, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000035879646.xml | Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction, qu’il est proposé de ratifier et modifier par le présent projet de loi, a été prise en application de l’article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8... |
DOLE/JORFDOLE000035879702.xml | Projet de loi
L’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine... |
DOLE/JORFDOLE000035874763.xml | : discussion générale commune de la proposition de loi et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, discussion des articles : art 1er (annexe), art 2, art 3, art 4, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art additionnel, art 12, art 13, art 15, art 17, art 18, art 19, art additionnels,... |
DOLE/JORFDOLE000035109514.xml | Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
La ministre de la culture a présenté... |
DOLE/JORFDOLE000035722724.xml | Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Le ministre ... |
DOLE/JORFDOLE000035722636.xml | Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la de... |
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