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Comment est géré financièrement l'assainissement du marché viticole, notamment la résorption des excédents des récoltes ? | Article 53. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Moyens financiers nécessaires à l'assainissement du marché viticole.
La résorption des excédents des récoltes viticoles est suivie à un compte spécial ouvert dans les écritures de la direction du service des alcools.
Au crédit de compte spé... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quel est l'objectif de la fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24 décembre 1934, en particulier en ce qui concerne l'échelonnement des sorties de vin à la propriété ? | Article 54. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24 décembre 1934.
Echelonnement des sorties de vin à la propriété. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions et les modalités d'engagement de garanties sur des vins ou des alcools, notamment en ce qui concerne les prêts aux producteurs de vins ? | Article 56
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
Les prêts consentis à des producteurs de vins peuvent, dans les conditions indiquées ci-après, faire l'objet d'un engagement de garantie sur récoltes, si ces récoltes ne sont pas déjà comp... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles institutions financières sont autorisées à recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin, et quel est le régime fiscal associé ? | Article 57
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les banques autorisées peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin, comme ef... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles conséquences peuvent résulter d'une fausse déclaration de l'emprunteur concernant le gage ? | Article 58
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
Toute fausse déclaration de l'emprunteur, au sujet du gage, entraîne l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 avril 1906. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les modalités et les détails de mise en œuvre des articles 56 à 58, et qui est chargé de les déterminer ? | Article 59
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
Des décrets pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 56 à 58. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les critères et barèmes pour la perception de la redevance dans les exploitations viticoles dépassant une production de 200 hectolitres ? | Article 60
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
1° Une redevance est perçue dans les exploitations, dont la déclaration de récolte accuse une production supérieure à 200 hectolitres.
La redevance est calculée sur le rendement à l'hectare, tel qu'il résulte de la déclaration de récolte et ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle est la procédure d'assiette et de recouvrement des redevances ? | Article 62. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Assiette et recouvrement des redevances. Les redevances prévues aux deux articles précédents sont assises et recouvrées, dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment le rendement est-il déterminé et quelles exceptions s'appliquent à la production destinée à la fabrication d’eaux-de-vie ? | Article 63. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Modifié par Décret-loi 1938-05-31 art. 16 JORF 9 juin 1938 Détermination du rendement. Pour déterminer le rendement prévu aux 1° et 2° de l'article 60, la production totale, énoncée à la déclaration de récolte souscrite pour chaque exploitat... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment fonctionne le cumul des parts de récolte en cas de bail à portion de fruits ? | Article 64. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Modifié par Décret-loi 1938-05-31 art. 5 JORF 9 juin 1938 Métayages. Sauf l'exception prévue à l'article 48, en cas de bail à portion de fruits, les parts de récolte revenant au locataire et au bailleur sont cumulées et les redevances et pre... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles étapes suivent le règlement des redevances, et quelles sont les conditions en cas de montant dû dépassant 300 francs ? | Article 65. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Dès l'achèvement des décomptes de redevances, des avertissements, concernant les sommes à acquitter, sont adressés à chaque redevable. Ces avertissements comprennent la somme nette qui doit être versée, par moitié, avant les 31 mars et 30 se... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles informations doit fournir tout producteur astreint à fournir des alcools ? | Article 82
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Tout producteur astreint à fournir des alcools doit faire connaître au service des contributions indirectes du lieu de son domicile, dans le délai de quinze jours qui suit l'envoi des avertissements individuels, les nom et domicile de la pers... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les critères de production des alcools sous le contrôle des employés des contributions indirectes ? | Article 83
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les alcools doivent être produits sous le contrôle des employés des contributions indirectes. Ils doivent titrer au moins 70 degrés Gay-Lussac à la température de 15 degrés centigrades. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment sont rendus les décrets prévus aux articles 75 et suivants, et quelles dispositions exceptionnelles peuvent-ils comporter ? | Article 84
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret 1941-02-03 art. 7 JORF 11 février 1941
Les décrets prévus aux articles 75 et suivants sont rendus sur la proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
A titre exceptionnel, pour la r... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les restrictions concernant les plantations ou compléments de plantation, et quelles sont les exceptions ? | Article 85
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret n°58-1431 du 30 décembre 1958 - art. 1 () JORF 3 janvier 1959 en vigueur le 1er septembre 1960
Modifié par Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 34 () JORF 1er octobre 1953
Modifié par Loi 1942-04-17 art. 2 JORF 10 ju... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Qu'est-ce qui serait considéré comme une plantation nouvelle et interdite ? | Article 86
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Serait considérée comme une plantation nouvelle et, par conséquent, interdite, toute plantation qui augmenterait à l'hectare le nombre de ceps plantés lors de la promulgation de la loi du 8 juillet 1933. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les restrictions concernant les plantations dans les régions de Cognac et d'Armagnac, et quels sont les titres de mouvement ? | Article 90
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Plantations dans les régions de Cognac et d'Armagnac.
Les quantités de vins produites par les plantations réalisées depuis la publication de la loi du 8 juillet 1933, en vertu de l'alinéa b de l'article 87, qui doivent être spécifiées sur la ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions préalables pour effectuer une plantation de remplacement selon l'article 91 ? | Article 91
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Toute plantation de remplacement est interdite si l'arrachage des vignes à remplacer n'a pas été précédé d'une déclaration souscrite à la recette buraliste des contributions indirectes. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle interdiction est imposée concernant les plantations de remplacement, et quelle condition préalable doit être remplie avant l'arrachage des vignes à remplacer ? | Article 92
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 47 (Ab) JORF 1er octobre 1953
Toute plantation de remplacement est interdite si l'arrachage des vignes à remplacer n'a pas été précédé d'une déclaration souscrite à la recette buraliste ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les informations à mentionner dans une déclaration de plantation de vignes ? | Article 93
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret-loi 1938-05-31 art. 15, art. 16 JORF 9 juin 1938
Modifié par Loi 1937-07-12 art. 5 JORF 13 juillet 1937
Toute déclaration de plantation de vignes doit mentionner :
1° La date à laquelle la plantation doit être opérée ;
2° L... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels droits ont les administrations des contributions indirectes pour contrôler les plantations de vignes, et quel est le délai de constatation des infractions ? | Article 94
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Pour contribuer au contrôle des plantations de vignes, les administrations des contributions indirectes ont le droit d'examiner la comptabilité des producteurs de plants et des entrepreneurs de défonçage.
Les infractions commises, en matière ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle est la commission chargée d'établir la liste des cépages interdits, et comment cette liste est-elle révisée ? | Article 95
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Il est interdit d'offrir en vente et de vendre sur le marché intérieur, ainsi que d'acheter, de transporter, ou planter, des cépages dont la liste, déterminée par régions viticoles, a été établie après avis d'une commission composée :
1° Du d... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les cépages interdits ? | Article 96
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
L'interdiction visée à l'article précédent s'applique aux cépages énumérés ci-après, quelle que soient les dénominations locales qui leur sont données ;
Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle est la date limite jusqu'à laquelle l'irrigation des vignes est autorisée, et quelles exceptions peuvent être fixées ? | Article 101
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
4° Irrigation des vignes.
L'irrigation des vignes est interdite à la date du 15 juillet de chaque année jusqu'à la date de l'enlèvement de la récolte.
Toutefois, des arrêtés rendus par le ministre de l'agriculture, compte tenu des usages loc... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle contribution est prévue par l'article 101 bis et à quoi est-elle liée ? | Article 101 bis
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Création Décret-loi 1939-07-29 art. 4 JORF 4 août 1939
5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin à la propriété et à la distillation obligatoire. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment sont obtenus les vins de sucre mentionnés ? | Article 126
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret 64-902 1964-08-31 JORF 1er septembre 1964 rectificatif JORF 18 septembre 1964
Sont interdites la fabrication de piquettes et celle des vins de sucre obtenus par la fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau et d... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les limites fixées pour la quantité de sucre ajoutée aux vendanges ? | Article 128
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
La quantité de sucre ajoutée ne peut être supérieure à 9 kilogrammes par trois hectolitres de vendanges, ni à 200 kilogrammes par hectare de vigne en production.
Le sucre ainsi employé est frappé d'une taxe complémentaire, 80 F par 100 kilog... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles obligations sont imposées pour l’ajout du sucre à la vendange ? | Article 129
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration trois jours au moins à l'avance à la recette buraliste des contributions indirectes dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu où le sucrage sera eff... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Si la déclaration de sucrage est faite par un acheteur de vendanges, quelles informations doit-elle contenir, et quels documents doivent être fournis en soutien à cette déclaration ? | Article 130
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Si la déclaration est faite par un acheteur de vendanges, la déclaration contient les indications prescrites par les paragraphes 1er et 2 (en ce qui concerne les quantités) 4 et 5 de l'article 129 et, en outre, les noms et adresses des récol... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les éléments certifiés par l'autorité municipale ? | Article 131
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
L'autorité municipale certifie les déclarations concernant :
1° La superficie des terrains plantés en vignes exploités dans la commune par le déclarant ;
2° La quantité de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment se déroulent les opérations de sucrage et qu'advient-il en cas d'absence des employés de l’administration ? | Article 132
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration ; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par les déclarants, il y est valablement procédé en leur absence. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels droits ont les agents des contributions indirectes pour le contrôle des vins déclarés ? | Article 133
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les agents des contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d'un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins déclarés, sucrés ou non et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des intéressés et d... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles obligations sont imposées aux producteurs qui ont effectué l'opération de sucrage en première cuvée dans les régions de Cognac et d’Armagnac ? | Article 134
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
A l'intérieur des régions délimitées de Cognac et d'Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l'opération de sucrage en première cuvée, sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, à la recette buraliste.
Les tit... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les exigences de déclaration et de tenue de carnet d'emploi pour toute personne détenant une quantité de sucre supérieure à 25 kilogrammes ? | Article 136
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Déclaration :
Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, désire avoir en sa possession une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en fa... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les pouvoirs de contrôle des agents des contributions indirectes en ce qui concerne les déclarations et les inscriptions effectuées ? | Article 137
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Contrôle :
Les agents des contributions indirectes ont la faculté de contrôler à domicile l'exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution de l'article 136, de se faire représenter le carnet dont la tenue est prescrite par l... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Que doit faire le déclarant en cas d'impossibilité d'effectuer les opérations déclarées conformément aux articles 129, 130 et 136 ? | Article 138
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Contrôle :
Si, pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 129, 130 et 136, ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle devraient... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les engagements des déclarants soumis aux dispositions des articles 129 à 137 en termes de fourniture de personnel et de matériel nécessaires à la vérification ? | Article 139
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Contrôle :
Les déclarants auxquels s'appliquent les dispositions des articles 129 à 137 sont tenus de fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de la vérification. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle entité est responsable du contrôle de l'application des articles 129 à 135 ? | Article 140
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Contrôle :
Le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de l'application des articles 129 à 135. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles obligations doivent respecter les détenteurs de plus de 200 kilogrammes de sucres ou de glucose ? | Article 141
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Tout détenteur d'une quantité de sucres ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose, est tenu d'en faire la déclaration à la recette buraliste et de se sou... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les obligations et sanctions imposées aux négociants livrant du sucre ou du glucose sans acquit-à-caution ? | Article 142
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels sont les devoirs d'un commerçant souhaitant vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes et quelles sont les dispositions relatives à l'enregistrement des réceptions et livraisons ? | Article 143
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Tout commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration à la recette buraliste. Il doit inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet c... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quel est le montant du droit de recherche dû lors de la communication des livres et registres de l'administration des contributions indirectes ? | Article 144
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Lorsqu'il est donné communication des livres et registres de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article 2010 du code général des impôts, il est dû un droit de recherche fixé à 23 francs (0,23 F) par ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sanctions sont prévues en cas de contraventions aux dispositions de l'article 143, et comment sont traitées les personnes facilitant la fraude ? | Article 145
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les contraventions aux dispositions de l'article 143 sont punies d'une amende en principal de 500 à 5 000 francs du quintuple des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudes ou compromis sans préjudice de la confiscatio... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les peines prévues pour les infractions à l'article 126 ? | Article 146
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les vins de marcs, vins de sucre et autres vins artificiels, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions et restrictions imposées à l'emploi de dénominations dérivées du mot Champagne ? | Article 153
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Est subordonné aux conditions fixées par l'article 152 l'emploi de toutes dénominations dérivées du mot "Champagne".
L'emploi d'une dénomination de ce genre pour la désignation de vins mousseux n'ayant pas droit à l'appellation d'origine "Ch... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les obligations des récoltants ou fabricants ayant le droit d'appellation Champagne en termes de stockage et de manutention des vendanges et des vins ? | Article 154
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Outre les justifications exigées par l'article 37 précédent, les récoltants ou fabricants ayant le droit de donner à leurs vins mousseux l'appellation d'origine "Champagne" doivent emmagasiner, manipuler et complètement manutentionner leurs ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions de circulation des raisins et des vins en cercles destinés à la fabrication du champagne ? | Article 155
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les raisins et les vins en cercles destinés à la fabrication du champagne et remplissant les conditions d'origine, d'aire de production et de cépages exigées par les articles 38 et 39 ne peuvent être expédiés avec un titre de régie portant l... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les règles concernant la sortie des vins de Champagne du magasin séparé et les délais d’expédition ? | Article 156
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
A dater du 1er octobre 1936, les vins de Champagne, sauf pour les transferts de négociant manipulant à négociant manipulant ne pourront sortir du magasin séparé visé à l'article 154 ou des celliers des propriétaires récoltants, qu'un an au m... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle entité est responsable du contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154, et 161 ? | Article 158
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Le contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154 et 161, est assuré par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quel est le rôle de la commission spéciale, sa composition, et quelles sont ses attributions ? | Article 159
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
a) Rôle et attributions.
Une commission spéciale nommée par arrêté du ministre de l'agriculture assure le respect des usages locaux, loyaux et constants, dont l'observation est nécessaire pour maintenir la qualité du vin de Champagne.
En out... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les responsabilités et attributions de la sous-commission déléguée par la commission spéciale ? | Article 160
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
a) Rôle - Attributions.
La commission spéciale visée à l'article précédent délègue à une sous-commission le soin de fixer chaque année, huit jours avant la période des vendanges :
Les prix minima par catégorie de crus ;
Les degrés moyens dan... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
La mention 'méthode champenoise' peut-elle être employée pour les vins rendus mousseux par fermentation naturelle en bouteilles ? | Article 161
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
La mention "méthode champenoise" peut être employée pour les vins rendus mousseux par la fermentation naturelle en bouteilles. Cette mention ne peut être inscrite, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions soient supérieures à pl... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les obligations d'étiquetage pour les vins mousseux sans appellation d’origine ? | Article 162
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les vins mousseux sans appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sans que les bouteilles soient revêtues d'une étiquette portant les mots "vins mousseux" en caractères très apparents ; les mots "vins mousseux" doivent être de la mêm... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles conditions doivent respecter les vins mousseux préparés par fermentation naturelle en récipients autres que les bouteilles ? | Article 163
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les vins mousseux préparés par fermentation naturelle, en récipients autres que les bouteilles, ne peuvent être mis en vente que dans des bouteilles revêtues d'étiquettes portant la mention "vin mousseux produit en cuve close". Les mots "pro... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle mention doit figurer sur les bouteilles des vins dont l'effervescence est obtenue par addition d'acide carbonique ? | Article 164
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les bouteilles des vins dont l'effervescence est obtenue même partiellement, par addition d'acide carbonique ne provenant pas de leur propre fermentation, doivent porter en caractères très apparents la mention "vins mousseux gazéifiés". Ces ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions requises pour qu'un vin soit qualifié de vin doux naturel ? | Article 166
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
La dénomination de "vin doux naturel" est réservée aux vins :
- Provenant exclusivement de vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie ; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la l... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment l'alcool utilisé au mutage des vins doux naturels bénéficiant du régime ordinaire des vins est-il traité en termes de droits de consommation ? | Article 167
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
L'alcool employé au mutage des vins doux naturels bénéficiant du régime ordinaire des vins est admis en décharge moyennant le paiement du droit de consommation. L'opération doit être effectuée en présence du service des contributions indirec... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les obligations de remboursement des frais de surveillance pour les préparateurs de vins doux naturels ? | Article 168
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les préparateurs de vins doux naturels doivent rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance calculés dans les conditions fixées à l'article 631 du code général des impôts. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles informations doivent être incluses dans la déclaration préalable à une opération de pressurage de lies ? | Article 169
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Quiconque veut se livrer à une opération de pressurage de lies est tenu d'en faire, trois jours au moins à l'avance, la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes du lieu de l'opération.
Cette déclaration énonce les indi... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles vérifications peuvent être effectuées par les employés des contributions indirectes dans l'atelier de pressurage et les locaux de détention des lies et des vins de lies ? | Article 170
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
A partir du moment où la déclaration prévue à l'article 169 a été souscrite et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté de fin des travaux, le déclarant est soumis, dans l'atelier de pressurage et dans les locaux où sont déten... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle est la sanction prévue pour toute infraction aux dispositions des articles 169 et 170 ? | Article 171
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Toute infraction aux dispositions des articles 169 et 170 est punie d'une amende en principal de 500 à 5 000 F, de une à trois fois les droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudice de la conf... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les exclusions du régime fiscal des vins pour la fabrication industrielle, la circulation et la vente des boissons de raisins secs ? | Article 172
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
La fabrication industrielle, la circulation et la vente des boissons de raisins secs ou autres vins artificiels à l'exception des vins mousseux et des vins de marc et de sucre sont exclues du régime fiscal des vins et soumises aux droits et ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Que doit faire quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce ? | Article 173
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce, est tenu de le déclarer à la recette buraliste. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles informations doivent figurer dans la déclaration prévue à l'article 173 pour la fabrication de boissons de raisins secs ? | Article 174
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
La déclaration prévue à l'article 173 doit contenir :
1° La description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de l'établissement ;
2° L'indication précise et détaillée des différents procédés de fabrication employés ;
3° Le ré... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Que doit comporter l'inscription à l'extérieur du bâtiment principal des fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 175
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
A l'extérieur du bâtiment principal doivent être inscrits, en caractères apparents, les mots "Fabrique de boissons de raisins secs". | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les obligations de contrôle et de permanence pour les fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 176
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents des contributions indirectes et placées sous le régime de la permanence.
Les visites et exercices peuvent être faits la nuit s'il résulte des déclarations que ces... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment sont vérifiées les contenances des vaisseaux déclarés dans les fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 177
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les contenances des vaisseaux déclarés sont vérifiées par le jaugeage métrique. S'il y a contestation, elles le sont par empotement et les fabricants fournissent les ouvriers, l'eau et les vases nécessaires pour procéder à ladite vérificatio... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les règles concernant les modifications aux procédés de fabrication et aux jours et heures de travail dans les fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 178
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Il est défendu d'apporter aucune modification aux procédés de fabrication et aux jours et heures de travail qui ont été déclarés en vertu de l'article 174, de changer, modifier ou altérer la contenance des vaisseaux ou d'en établir de nouvea... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelle demande peut faire l'Administration concernant un local dans les fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 179
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Si l'Administration en fait la demande, un local convenable d'au moins 12 mètres carrés est disposé par le fabricant pour servir de bureau aux employés.
Ce local est pourvu de chaises, d'une table, d'un poêle ou d'une cheminée et d'une armoi... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les interdictions concernant les communications avec les maisons voisines et les installations d'appareils dans les fabriques de boissons de raisins secs ? | Article 180
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Toute communication avec les maisons voisines non occupées par le fabricant est interdite et doit être scellée.
Il ne peut non plus exister aucune communication intérieure entre une fabrique de boissons de raisins secs et les bâtiments dans ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les autorisations accordées aux employés pour le contrôle des opérations de fermentation dans les cuves et foudres ? | Article 181
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Contrôle des opérations :
Les employés sont autorisés à faire toutes les vérifications nécessaires au moyen du densimètre, du thermomètre et de l'alambic d'essai, pour suivre la fermentation dans les cuves et foudres, reconnaître la densité ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles justifications sont requises pour l'introduction de raisins secs dans la fabrique ? | Article 182
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la représentation d'un acquit-à-caution.
Toute introduction de matières premières autre que les raisins, notamment, de figues, caroubes, dattes, orges, glucoses, mél... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels délais doivent être respectés pour la déclaration préalable à chaque fabrication ? | Article 183
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Chaque fabrication est précédée d'une déclaration qui doit être faite au bureau de la régie quatre heures d'avances au moins, dans les villes où il existe un poste d'employés à demeure, et douze heures dans les campagnes.
Elle indique si la ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles informations spécifiques doivent figurer dans la déclaration lorsque la fermentation a lieu sur marcs ? | Article 184
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Lorsque la fermentation a lieu sur marcs, la déclaration doit énoncer :
1° Le numéro et la contenance des vaisseaux dont il est fait usage ;
2° Le poids et le volume des fruits destinés à être mis en oeuvre ;
3° L'espèce et la quantité des l... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles obligations supplémentaires incombent au fabricant lorsque la fermentation n'a pas lieu sur marcs ? | Article 185
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Lorsque la fermentation n'a pas lieu sur marcs, outre les indications prescrites par l'article précédent, le fabricant est tenu, dans les conditions de délai fixées par l'article 183, de déclarer séparément l'heure à laquelle aura lieu chacu... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Dans quelles conditions les fabricants peuvent-ils effectuer des déclarations complémentaires en cours de travail ? | Article 186
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les fabricants peuvent, en cours de travail, être admis à compléter ou à rectifier les énonciations de la déclaration primitive par des déclarations complémentaires faites dans les conditions de délai déterminées par l'article 183, c'est-à-d... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les conditions et les restrictions imposées lors du déchargement des cuves et de l'entonnement des produits achevés ? | Article 187
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Quel que soit le mode de fabrication adopté, avant de procéder à l'entonnement des produits achevés, le fabricant est tenu d'en faire la déclaration dans les mêmes conditions de délai que celles prévues à l'article 183.
Il ne peut être procé... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment l'Administration peut-elle faciliter les déclarations des fabricants travaillant de manière continue ? | Article 188
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Dans le cas où les fabricants travaillent d'une manière continue, et après déclaration faite à la recette buraliste du nombre de jours pendant lesquels les opérations doivent se poursuivre sans interruption, l'Administration peut, sur leur d... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels comptes sont ouverts à chaque fabricant et quel droit de fabrication est perçu ? | Article 189
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Il est ouvert à chaque fabricant :
1° Un compte de matières premières ;
2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication ;
3° Un compte de produits achevés.
Un droit de fabrication est perçu par hectolitre de boissons de raisins s... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels éléments sont inclus dans le compte de matières premières et quelles conséquences financières sont associées aux manquants de raisins secs ? | Article 190
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Le compte de matières premières prévu par l'article 189 présente :
Aux charges, les quantités de raisins secs reçues en vertu d'acquits-à-caution ou de déclarations régulières et les excédents constatés ;
Aux sorties : 1° les quantités expéd... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les charges minimales imposées au compte général de fabrication ? | Article 191
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Le compte général de fabrication est suivi pour le volume et pour le degré.
Il est chargé au minimum :
1° D'une quantité de boisson correspondant à la quantité de raisins secs mis en oeuvre, à raison de 3 hectolitres de boisson par 100 kilog... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quel est l'objectif du compte auxiliaire de fabrication ? | Article 192
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Le compte auxiliaire de fabrication est destiné à présenter la situation de chacun des vaisseaux, cuves, foudres, etc., dans lesquels sont contenus les produits quelconques en cours de fabrication : macérations de raisins, moûts soutirés ou ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sont les charges du compte de magasin des produits achevés ? | Article 193
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Le compte de magasin des produits achevés est chargé :
1° Des quantités qui, après leur achèvement, sont passées en décharge au compte général de fabrication ;
2° Des quantités de boisson provenant d'introductions ;
3° Des excédents reconnus... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Comment sont traités les excédents constatés au cours des vérifications dans les comptes de produits achevés et auxiliaire de fabrication ? | Article 194
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication sont saisis par procès-verbal. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles substances sont assimilées à l'alcool pour le régime et les droits ? | Article 195
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Tous les liquides alcooliques ou provenant de la fermentation des raisins secs avec des figues, caroubes, dattes, orges, glucoses, mélasses et autres matières saccharifères ou similaires sont assimilés à l'alcool pour le régime et les droits... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quels comptes spéciaux doivent être tenus pour les liquides alcooliques visés par l'article 195 ? | Article 196
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Des comptes spéciaux de fabrication et de magasin sont tenus pour les liquides alcooliques visés par l'article précédent.
La mise en oeuvre des matières premières et l'entonnement doivent être déclarés dans les délais fixés par l'article 183... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles indications doivent figurer sur les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs ? | Article 197
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter en gros caractères, "boissons de raisins secs". Les livres, factures, lettres de voitures, connaissements doivent contenir la même indication. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles conditions régissent la circulation des raisins secs à boissons ? | Article 198
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Modifié par Décret 1948-12-31 JORF 1er janvier 1949 rectificatif JORF 5, 8 janvier 1949
Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution garantissant le paiement du droit de consommation, à raison de 30 litres ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Dans quelles circonstances l'Administration peut-elle allouer des déchets de magasin chez les entrepositaires de raisins secs ? | Article 199
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Chez les entrepositaires de raisins secs en nature, et sur la justification du service, l'Administration peut allouer des déchets de magasin jusqu'à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge. | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
Quelles sanctions sont prévues en cas de contravention aux dispositions des articles 173 à 196 ? | Article 200
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Les contraventions aux dispositions des articles 173 à 196 sont punies d'une amende en principal de 200 à 1.000 francs (2 à 10 F), de la confiscation des appareils et marchandises saisis et du remboursement des droits fraudés, indépendamment... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25 | Législation |
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