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LEGIARTI000006231712
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231712.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L321-33
AUTONOME
Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sectio...
Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.
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LEGIARTI000006231849
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/18/LEGIARTI000006231849.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L322-11
AUTONOME
Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce.
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LEGIARTI000006231879
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/18/LEGIARTI000006231879.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L322-14
AUTONOME
Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance. L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandise...
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LEGIARTI000006231899
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/18/LEGIARTI000006231899.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L322-16
AUTONOME
Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les dispositions des articles L. 322-11 à L. 322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15.
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LEGIARTI000006231914
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231914.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L330-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.
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LEGIARTI000006231915
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L330-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au...
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LEGIARTI000006232532
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232532.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L462-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre II : Des attributions.
L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3...
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LEGIARTI000006232747
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2001-05-16
2999-01-01
L463-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure.
Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout moment de l'instruction par le rapporteur ou une partie. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des opérati...
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LEGIARTI000006232779
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232779.xml
Article
2004-11-05
2999-01-01
L464-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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LEGIARTI000006232827
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2004-03-27
2999-01-01
L464-6-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes : a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent...
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LEGIARTI000006233041
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/30/LEGIARTI000006233041.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers. Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
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LEGIARTI000006233062
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite. Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause e...
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LEGIARTI000006233108
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres. La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
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LEGIARTI000006233141
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
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LEGIARTI000006233193
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 2 : De la provision.
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fourni...
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LEGIARTI000006233194
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 3 : De l'endossement.
Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire. L'endossemen...
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LEGIARTI000006233195
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-9
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 3 : De l'endossement.
I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change. II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ; 3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir...
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LEGIARTI000006233196
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-10
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 3 : De l'endossement.
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
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LEGIARTI000006233201
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-11
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 3 : De l'endossement.
Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le sig...
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LEGIARTI000006233208
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-12
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 3 : De l'endossement.
Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
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LEGIARTI000006233214
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-13
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 3 : De l'endossement.
Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuve...
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LEGIARTI000006233215
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-14
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 3 : De l'endossement.
L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date ...
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LEGIARTI000006233238
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-15
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 4 : De l'acceptation.
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur. Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai. Il peut interdire dans la lett...
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LEGIARTI000006233242
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233242.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-16
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 4 : De l'acceptation.
Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt. Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée ...
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LEGIARTI000006233243
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-17
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 4 : De l'acceptation.
L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot équivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation. Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptat...
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LEGIARTI000006233244
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233244.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-18
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 4 : De l'acceptation.
Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paieme...
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LEGIARTI000006233245
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233245.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-19
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 4 : De l'acceptation.
Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.
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LEGIARTI000006233246
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233246.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-20
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 4 : De l'acceptation.
Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre. Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteu...
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LEGIARTI000006233258
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233258.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-21
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 5 : De l'aval.
Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exp...
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LEGIARTI000006233271
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-22
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 6 : De l'échéance.
I. - Une lettre de change peut être tirée : 1° A vue ; 2° A un certain délai de vue ; 3° A un certain délai de date ; 4° A jour fixe. II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
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LEGIARTI000006233272
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-23
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 6 : De l'échéance.
La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit...
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LEGIARTI000006233273
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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2000-09-21
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L511-24
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 6 : De l'échéance.
L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt. En l'absence du protêt, l'acceptation non datée est réputée, à l'égard de l'accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation à l'acceptation. L'échéance...
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LEGIARTI000006233274
LEGITEXT000005634379
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-25
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 6 : De l'échéance.
Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement. Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un ...
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LEGIARTI000006233275
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-26
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 7 : Du paiement.
Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent. La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation ...
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LEGIARTI000006233276
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-27
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 7 : Du paiement.
Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée. Les paiements faits à compte sur ...
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LEGIARTI000006233277
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-28
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 7 : Du paiement.
Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls. Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régula...
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LEGIARTI000006233278
LEGITEXT000005634379
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-29
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 7 : Du paiement.
Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans ...
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LEGIARTI000006233281
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-32
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 7 : Du paiement.
En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.
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LEGIARTI000006233282
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-33
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 7 : Du paiement.
Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.
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LEGIARTI000006233283
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-34
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 7 : Du paiement.
Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
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LEGIARTI000006233284
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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2000-09-21
2999-01-01
L511-35
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 7 : Du paiement.
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article L. 511-42 doive...
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LEGIARTI000006233285
LEGITEXT000005634379
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-36
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 7 : Du paiement.
Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change ...
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LEGIARTI000006233286
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-37
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 7 : Du paiement.
L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
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LEGIARTI000006233288
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-39
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 511-16, la première p...
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LEGIARTI000006233289
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-40
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur la Banque de France, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés. Cette indication n'est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats de viremen...
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LEGIARTI000006233290
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-41
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non-exécution du mandat de virement ou du chèque postal est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation ...
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LEGIARTI000006233291
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-42
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais. Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dommages intérêts, lorsque l'effet indique les nom et d...
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LEGIARTI000006233292
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-43
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Cette clause ne dispense pas le porte...
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LEGIARTI000006233293
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233293.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-44
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout sig...
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LEGIARTI000006233294
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-45
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ; 2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; 3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. II. - Si l...
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LEGIARTI000006233295
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-46
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants : 1° La somme intégrale qu'il a payée ; 2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ; 3° Les frais qu'il a faits.
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LEGIARTI000006233296
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233296.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-47
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
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LEGIARTI000006233297
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233297.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-48
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit en outre lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre e...
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LEGIARTI000006233298
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233298.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-49
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
I. - Après l'expiration des délais fixés : 1° Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue ; 2° Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ; 3° Pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais, le porteur est déchu de ses droits contre l...
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LEGIARTI000006233299
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/32/LEGIARTI000006233299.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-50
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable tel que la prescription légale d'un Etat quelconque ou tout autre cas de force majeure, ces délais sont prolongés. Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force...
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LEGIARTI000006233302
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/33/LEGIARTI000006233302.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-51
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.
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LEGIARTI000006233323
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/33/LEGIARTI000006233323.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-52
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 9 : Des protêts Sous-section 1 : Des formes
Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier. Le protêt doit être fait par un seul et même acte : 1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; 2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la pay...
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LEGIARTI000006233324
LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-53
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 9 : Des protêts Sous-section 1 : Des formes
L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ...
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LEGIARTI000006233326
LEGITEXT000005634379
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-54
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 9 : Des protêts Sous-section 1 : Des formes
Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 à L. 511-37 et par les articles L. 511-40 et L. 511-41.
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LEGIARTI000006233331
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/33/LEGIARTI000006233331.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-56
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 9 : Des protêts Sous-section 2 : De la publicité.
Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de non-paiement des ch...
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LEGIARTI000006233332
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/33/LEGIARTI000006233332.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-57
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 9 : Des protêts Sous-section 2 : De la publicité.
Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'arti...
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LEGIARTI000006233333
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/33/LEGIARTI000006233333.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-58
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 9 : Des protêts Sous-section 2 : De la publicité.
Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article L. 511-56, la radiation de l'avis d...
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LEGIARTI000006233334
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/33/LEGIARTI000006233334.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-59
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 9 : Des protêts Sous-section 2 : De la publicité.
Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de dommages-intérêts.
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LEGIARTI000006233339
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-60
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 9 : Des protêts Sous-section 2 : De la publicité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.
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LEGIARTI000006233350
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-61
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 9 : Des protêts Sous-section 3 : De la prorogation des délais.
Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou de calamité publique, d'interruption des services publics gérés ou soumis au contrôle de l'Etat ou des collectivités territoriales, des décrets en conseil des ministres peuvent, pour tout ou partie du territoire, proroger les délais dans lesquels doivent être faits le...
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LEGIARTI000006233357
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-62
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 10 : Du rechange.
Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci. La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, un droit ...
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LEGIARTI000006233358
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-63
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 10 : Du rechange.
Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place. En aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.
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LEGIARTI000006233369
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-64
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 10 : Du rechange.
Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.
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LEGIARTI000006233370
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-65
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 11 : De l'intervention.
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin. La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours. L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou u...
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LEGIARTI000006233378
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-66
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 11 : De l'intervention. Sous-section 1 : De l'acceptation par intervention.
L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance au porteur d'une lettre de change acceptable. Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin au lieu du paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ...
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LEGIARTI000006233379
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-67
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 11 : De l'intervention. Sous-section 2 : Du paiement par intervention.
Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur. Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu. Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confec...
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LEGIARTI000006233381
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/33/LEGIARTI000006233381.xml
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2000-09-21
2999-01-01
L511-68
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 11 : De l'intervention. Sous-section 2 : Du paiement par intervention.
Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au ...
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LEGIARTI000006233382
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-69
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 11 : De l'intervention. Sous-section 2 : Du paiement par intervention.
Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
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LEGIARTI000006233383
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-70
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 11 : De l'intervention. Sous-section 2 : Du paiement par intervention.
Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur. La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par inter...
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LEGIARTI000006233384
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-71
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 11 : De l'intervention. Sous-section 2 : Du paiement par intervention.
Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau. Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le pai...
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LEGIARTI000006233391
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/33/LEGIARTI000006233391.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-72
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires.
La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques. Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte. Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger ...
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LEGIARTI000006233393
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/33/LEGIARTI000006233393.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-73
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires.
Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution. L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personne...
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LEGIARTI000006233415
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/34/LEGIARTI000006233415.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-74
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires.
Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir...
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LEGIARTI000006233417
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-75
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. Sous-section 2 : Des copies.
Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies. La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête. Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.
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LEGIARTI000006233418
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/34/LEGIARTI000006233418.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-76
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. Sous-section 2 : Des copies.
La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur légitime de la copie. S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été re...
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LEGIARTI000006233427
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/34/LEGIARTI000006233427.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-77
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 13 : Des altérations.
En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
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LEGIARTI000006233428
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/34/LEGIARTI000006233428.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-78
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 14 : De la prescription.
Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance. Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de...
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LEGIARTI000006233463
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/34/LEGIARTI000006233463.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-79
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 15 : Dispositions générales.
Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsqu'un de ces actes doit...
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LEGIARTI000006233472
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/34/LEGIARTI000006233472.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-80
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 15 : Dispositions générales.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.
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LEGIARTI000006233473
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/34/LEGIARTI000006233473.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L511-81
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 15 : Dispositions générales.
Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir. Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.
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LEGIARTI000006233495
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/34/LEGIARTI000006233495.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L512-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.
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LEGIARTI000006233497
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/34/LEGIARTI000006233497.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L512-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la...
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LEGIARTI000006233498
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/34/LEGIARTI000006233498.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L512-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.
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LEGIARTI000006233508
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/35/LEGIARTI000006233508.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L512-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.
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LEGIARTI000006233542
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L512-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
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LEGIARTI000006233568
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L512-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article L. 511-15. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt, dont la date sert ...
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LEGIARTI000006233581
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L512-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débit...
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LEGIARTI000006233689
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L522-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
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LEGIARTI000006233709
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L522-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont habilités...
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LEGIARTI000006233747
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L522-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire. L'agrément reste...
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LEGIARTI000006233780
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L522-9
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.
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LEGIARTI000006233786
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L522-10
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.
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LEGIARTI000006233823
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L522-12
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement. Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8. Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées...
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LEGIARTI000006233826
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L522-13
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.
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LEGIARTI000006233878
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L522-14
AUTONOME
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.
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