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LEGIARTI000006241454
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241454.xml
Article
2006-06-09
2999-01-01
L761-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet. Le gestionnaire du marché présente un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'e...
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LEGIARTI000006241485
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241485.xml
Article
2006-06-09
2999-01-01
L761-9
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.
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LEGIARTI000006241502
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241502.xml
Article
2006-06-09
2999-01-01
L761-11
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du périmètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de ...
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LEGIARTI000006241532
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241532.xml
Article
2006-06-09
2999-01-01
L762-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.
Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire....
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LEGIARTI000006241556
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241556.xml
Article
2006-06-09
2999-01-01
L762-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre II : Des manifestations commerciales.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000006241874
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241874.xml
Article
2006-01-01
2999-01-01
L811-9
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-...
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
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LEGIARTI000006242281
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242281.xml
Article
2006-01-01
2999-01-01
L811-11-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 1 : De la su...
Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont les administrateurs judiciaires sont seuls...
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LEGIARTI000006242283
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242283.xml
Article
2006-01-01
2999-01-01
L811-12 A
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 2 : De la di...
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.
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LEGIARTI000006242348
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242348.xml
Article
2005-09-09
2999-01-01
L811-11-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 1 : De la su...
Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au ...
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LEGIARTI000006242341
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242341.xml
Article
2006-01-01
2999-01-01
L814-11
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes. Section 3 : Dispositions diverses.
Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judic...
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LEGIARTI000006242384
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242384.xml
Article
2005-09-09
2999-01-01
L820-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux dispositions du présent titre.
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LEGIARTI000006242008
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2006-01-01
2999-01-01
L811-15
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 2 : De la di...
L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard d...
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LEGIARTI000006242012
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2006-01-01
2999-01-01
L811-16
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 2 : De la di...
Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du second alinéa de l'article L. 811-8 s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires. Toute infraction à cette disposition est punie des pein...
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LEGIARTI000006242113
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2006-01-01
2999-01-01
L812-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre II : Des mandataires judiciaires. Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-sectio...
Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
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LEGIARTI000006242419
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242419.xml
Article
2003-08-02
2999-01-01
L820-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 et avo...
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LEGIARTI000006242425
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2003-08-02
2999-01-01
L820-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.
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LEGIARTI000006242728
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-09-09
2999-01-01
L822-13
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne ou entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes des personnes ou entités possédan...
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LEGIARTI000006242736
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-09-09
2999-01-01
L822-17
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 3 : De la responsabilité civile.
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits a...
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LEGIARTI000006242748
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-09-09
2999-01-01
L822-18
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 3 : De la responsabilité civile.
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
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LEGIARTI000006242778
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-09-09
2999-01-01
L823-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.
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LEGIARTI000006242790
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-09-09
2999-01-01
L823-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été...
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LEGIARTI000006242809
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-09-09
2999-01-01
L823-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.
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LEGIARTI000006242846
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-09-09
2999-01-01
L823-11
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.
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LEGIARTI000006242852
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-09-09
2999-01-01
L823-13
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.
A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables...
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LEGIARTI000006242856
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-09-09
2999-01-01
L823-17
AUTONOME
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les as...
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LEGIARTI000006242884
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L910-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
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LEGIARTI000006242889
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L910-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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LEGIARTI000006242890
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242890.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L910-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
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LEGIARTI000006242904
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L911-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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LEGIARTI000006242912
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242912.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L911-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
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LEGIARTI000006242917
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L911-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.
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LEGIARTI000006242918
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L911-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
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LEGIARTI000006242937
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L911-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".
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LEGIARTI000006242978
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2003-01-04
2999-01-01
L911-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison...
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LEGIARTI000006242980
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2007-10-01
2999-01-01
L911-9
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même art...
Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
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LEGIARTI000006242982
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242982.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L911-11
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'i...
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LEGIARTI000006242994
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242994.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L911-12
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
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LEGIARTI000006242995
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242995.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L911-13
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice loca...
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LEGIARTI000006243019
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243019.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L911-14
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
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LEGIARTI000006243053
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243053.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L912-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
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LEGIARTI000006243056
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243056.xml
Article
2004-06-26
2999-01-01
L912-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imp...
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LEGIARTI000006243076
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/30/LEGIARTI000006243076.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L912-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits...
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LEGIARTI000006243138
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243138.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L915-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "
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LEGIARTI000006243166
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243166.xml
Article
2006-01-01
2999-01-01
L916-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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LEGIARTI000006243179
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243179.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L920-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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LEGIARTI000006243185
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243185.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L921-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.
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LEGIARTI000006243187
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243187.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L921-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
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LEGIARTI000006243189
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243189.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L921-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 141-13, les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
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LEGIARTI000006243199
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243199.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L921-11
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'i...
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LEGIARTI000006243214
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243214.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L921-13
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice loca...
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LEGIARTI000006243240
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243240.xml
Article
2004-06-26
2999-01-01
L922-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extensi...
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LEGIARTI000006243284
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/32/LEGIARTI000006243284.xml
Article
2004-06-26
2999-01-01
L922-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant d...
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LEGIARTI000006243328
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243328.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L922-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et...
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LEGIARTI000006243329
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243329.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L922-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
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LEGIARTI000006243415
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/34/LEGIARTI000006243415.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L925-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "
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LEGIARTI000006243680
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243680.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L930-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
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LEGIARTI000006243681
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243681.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L930-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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LEGIARTI000006243682
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243682.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L930-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
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LEGIARTI000006243684
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243684.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L930-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
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LEGIARTI000006243685
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243685.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".
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LEGIARTI000006243686
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
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LEGIARTI000006243689
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-5
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
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LEGIARTI000006243690
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
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LEGIARTI000006243691
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".
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LEGIARTI000006243693
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-9
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité l...
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LEGIARTI000006243694
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-10
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. Le juge doit,...
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LEGIARTI000006243721
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2007-10-01
2999-01-01
L931-12
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même art...
Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
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LEGIARTI000006243761
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243761.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-13
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
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LEGIARTI000006243796
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/37/LEGIARTI000006243796.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-14
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'i...
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LEGIARTI000006243798
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-16
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. ...
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LEGIARTI000006243799
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-17
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du c...
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LEGIARTI000006243800
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243800.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-18
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.
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LEGIARTI000006243801
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243801.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L931-19
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.
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LEGIARTI000006243886
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243886.xml
Article
2004-06-26
2999-01-01
L932-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières ...
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LEGIARTI000006243888
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/38/LEGIARTI000006243888.xml
Article
2004-03-27
2999-01-01
L932-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
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LEGIARTI000006243914
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L932-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
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LEGIARTI000006243957
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L932-10
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Eta...
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LEGIARTI000006243960
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2005-09-09
2999-01-01
L932-11
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
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LEGIARTI000006243961
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243961.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L932-12
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ".
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LEGIARTI000006243970
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243970.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L932-14
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières e...
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LEGIARTI000006243984
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243984.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L932-15
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
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LEGIARTI000006243985
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/39/LEGIARTI000006243985.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L932-16
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
A l'article L. 233-24, les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
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LEGIARTI000006243986
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L932-17
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
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LEGIARTI000006244002
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L933-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.
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LEGIARTI000006244025
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244025.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L933-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.
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LEGIARTI000006244030
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244030.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L933-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
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LEGIARTI000006244044
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244044.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L933-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "
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LEGIARTI000006244045
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L933-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "
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LEGIARTI000006244046
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L933-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "
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LEGIARTI000006244068
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244068.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L935-1
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé.
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LEGIARTI000006244074
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244074.xml
Article
2000-09-21
2999-01-01
L935-2
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "
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LEGIARTI000006244075
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L935-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".
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LEGIARTI000006244076
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L935-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. "
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LEGIARTI000006244078
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L935-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "
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LEGIARTI000006244091
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L935-7
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".
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LEGIARTI000006244092
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L935-8
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".
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LEGIARTI000006244093
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L935-9
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "
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LEGIARTI000006244112
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L936-3
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.
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LEGIARTI000006244117
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2000-09-21
2999-01-01
L936-4
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.
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LEGIARTI000006244121
LEGITEXT000005634379
VIGUEUR
Code de commerce
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Article
2006-01-01
2999-01-01
L936-6
AUTONOME
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
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