id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000006305379 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305379.xml | Article | 2003-12-31 | 2999-01-01 | 762 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations c : Règles communes aux meubles et aux immeubles | Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669. | {"character_count": 190, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006305382 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305382.xml | Article | 2006-12-31 | 2999-01-01 | 763 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations c : Règles communes aux meubles et aux immeubles | Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. | {"character_count": 126, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000006305384 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305384.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 764 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit 2 : Dispositions spéciales aux successions a : Règles d'évaluation 1° : Biens mobiliers | En cas de décès : a. - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée, b. - de l'un des associés en nom d'une société de personnes, c. - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée, d. - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, e. - du titulaire d'un office public ou ministériel, il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis. | {"character_count": 663, "word_count": 107 | |
LEGIARTI000006305387 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305387.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 764 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit 2 : Dispositions spéciales aux successions a : Règles d'évaluation 2° : Biens immobiliers (résidence principale) | Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779. | {"character_count": 811, "word_count": 131 | |
LEGIARTI000006305405 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305405.xml | Article | 2006-12-27 | 2999-01-01 | 775 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit 2 : Dispositions spéciales aux successions b : Passif déductible 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels | Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. | {"character_count": 193, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006305407 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305407.xml | Article | 2006-12-31 | 2999-01-01 | 775 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit 2 : Dispositions spéciales aux successions b : Passif déductible 6° : Loyers et indemnités d'occupation | Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession. | {"character_count": 268, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000006305409 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305409.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 776 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit 3 : Dispositions spéciales aux donations | I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur : a. La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, soeurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et soeurs ; b. Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. II. – Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge, sans que cette démonstration puisse être requise par l'administration au-delà de la troisième année suivant celle de leur échéance telle qu'elle est mentionnée dans l'acte de donation. | {"character_count": 1399, "word_count": 228 | |
LEGIARTI000006305416 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305416.xml | Article | 2006-12-31 | 2999-01-01 | 778 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit C : Tarif et liquidation 1 : Tarif | La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. | {"character_count": 162, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000006305429 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305429.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 784 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit C : Tarif et liquidation 2 : Liquidation a : Dispositions communes aux successions et aux donations | Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. | {"character_count": 298, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006305430 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305430.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 784 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit C : Tarif et liquidation 2 : Liquidation a : Dispositions communes aux successions et aux donations | En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. | {"character_count": 183, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000006305431 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305431.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 784 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit C : Tarif et liquidation 2 : Liquidation a : Dispositions communes aux successions et aux donations | Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit. Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. | {"character_count": 871, "word_count": 143 | |
LEGIARTI000006305439 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305439.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 788 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit C : Tarif et liquidation 2 : Liquidation b : Dispositions spéciales aux successions | Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. | {"character_count": 196, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006305462 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305462.xml | Article | 2007-02-21 | 2999-01-01 | 792 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit D : Régimes spéciaux et exonérations | Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777. Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage. | {"character_count": 906, "word_count": 142 | |
LEGIARTI000006305472 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305472.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 793 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit D : Régimes spéciaux et exonérations | L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne. | {"character_count": 300, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000006305474 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305474.xml | Article | 1996-05-12 | 2999-01-01 | 793 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit D : Régimes spéciaux et exonérations | Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727. | {"character_count": 174, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000006305479 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305479.xml | Article | 2003-12-31 | 2999-01-01 | 796-0 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit D : Régimes spéciaux et exonérations | Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800. | {"character_count": 159, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000006305480 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305480.xml | Article | 2007-08-22 | 2999-01-01 | 796-0 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit D : Régimes spéciaux et exonérations | Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. | {"character_count": 132, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000006305481 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305481.xml | Article | 2007-08-22 | 2999-01-01 | 796-0 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit D : Régimes spéciaux et exonérations | Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. | {"character_count": 457, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000006305505 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305505.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 808 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements A : Dispositions générales 1° : Règles de territorialité | I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne. II. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social le transfert en France : 1° Depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire ou, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté ; 2° Depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté. | {"character_count": 1157, "word_count": 199 | |
LEGIARTI000006305513 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305513.xml | Article | 2006-12-31 | 2999-01-01 | 810 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements A : Dispositions générales 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement | Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement. | {"character_count": 134, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000006305519 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305519.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 817 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements B : Dispositions particulières à certaines conventions 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif | Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B. | {"character_count": 132, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000006305529 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305529.xml | Article | 2005-12-31 | 2999-01-01 | 832 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements C : Régimes spéciaux et exonérations 6° bis : Fonds de placement immobilier | Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement. | {"character_count": 107, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000006305745 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305745.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 1028 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section I : Agriculture II : Organismes agricoles 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural | Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. | {"character_count": 155, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000006305766 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305766.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1039 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique 3° : Comités professionnels de développement économique | Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport. | {"character_count": 310, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000006305785 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305785.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 1043 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique 9° : Départements d'outre-mer | Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié. La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D. | {"character_count": 303, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000006305794 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305794.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 1045 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique 12° : Parcs nationaux | (premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. | {"character_count": 230, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000006305820 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305820.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 1055 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section III : Construction. Logement | La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L'immeuble ne doit pas avoir fait l'objet d'une transmission à titre gratuit depuis son acquisition ; 2° L'immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement s'il est postérieur ; 3° L'acquéreur doit prendre l'engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa (1). (1) Voir l'article 294 E de l'annexe II. | {"character_count": 1244, "word_count": 187 | |
LEGIARTI000006305833 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305833.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1060 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section V : Établissements financiers 1° : Banque des règlements internationaux | Les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne sont libérés de toute charge fiscale. | {"character_count": 143, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000006305872 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305872.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1089 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section VII : Juridictions. Procédures diverses 1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives | Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. | Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d'enregistrement. | {"character_count": 176, "word_count": 24 |
LEGIARTI000006305880 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305880.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1089 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section VII : Juridictions. Procédures diverses 1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives | Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. | Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code. | {"character_count": 170, "word_count": 26 |
LEGIARTI000006305919 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305919.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1125 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section IX : Dispositions diverses 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait | Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. | Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes sont dispensés de tout droit d'enregistrement ainsi que de la mention au répertoire des officiers publics et ministériels. Il ne peut non plus être réclamé ni droits, ni pénalités d'enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution. | {"character_count": 598, "word_count": 94 |
LEGIARTI000006305931 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305931.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 1132 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section IX : Dispositions diverses 11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires | Pendant une période dont l'expiration sera fixée par décret en Conseil d'Etat et dont la durée ne pourra être inférieure à cinq ans, la publicité au fichier immobilier pourra être volontairement requise, sans aucune perception au profit du Trésor, pour ceux des actes authentiques intervenus, des actes sous-seings privés ayant acquis date certaine, des décisions judiciaires devenues définitives, des transmissions par décès opérées, avant le 1er janvier 1956 : 1° – qui n'étaient pas soumis à la publicité sous le régime antérieur, mais y auraient été soumis ou admis en vertu du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; 2° – qui, soumis à publicité en vertu de ce décret, y étaient déjà soumis sous le régime antérieur et ont été publiés sous ce régime. | {"character_count": 801, "word_count": 129 | |
LEGIARTI000006305938 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305938.xml | Article | 2007-02-21 | 2999-01-01 | 1133 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section IX : Dispositions diverses 12° quater : Fiducie | Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €. Toutefois, l'article 1020 ne s'applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant. | {"character_count": 387, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000006305956 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305956.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1378 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV | Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles. | {"character_count": 237, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000006305958 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305958.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1378 quater A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV | La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes. | {"character_count": 324, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000006305961 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305961.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1378 sexies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV | Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature. | {"character_count": 421, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000006305964 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305964.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 1379 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section I : Généralités II : Règles d'assiette | Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu. | {"character_count": 371, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000006306249 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306249.xml | Article | 1992-07-04 | 2999-01-01 | 1496 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I : Évaluation des propriétés bâties B : Locaux d'habitation et à usage professionnel | Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987, par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat. | {"character_count": 672, "word_count": 107 | |
LEGIARTI000006306285 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306285.xml | Article | 2007-02-21 | 2999-01-01 | 1518 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens | Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés. | {"character_count": 144, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000006306346 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306346.xml | Article | 2006-06-14 | 2999-01-01 | 1584 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre III : Enregistrement Section I : Taxe obligatoire Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement | Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ; 2° La mutation porte sur un logement occupé ; 3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition. Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. | {"character_count": 1259, "word_count": 215 | |
LEGIARTI000006306347 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306347.xml | Article | 2006-07-16 | 2999-01-01 | 1584 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre III : Enregistrement Section I : Taxe obligatoire Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement | Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles. Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. | {"character_count": 485, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000006306372 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306372.xml | Article | 1984-07-20 | 2999-01-01 | 1594 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions départementales Chapitre III : Enregistrement Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière I : Dispositions générales | Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes. | {"character_count": 156, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000006306379 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306379.xml | Article | 2006-07-16 | 2999-01-01 | 1594 H bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions départementales Chapitre III : Enregistrement Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière III : Exonération | Les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles. Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. | {"character_count": 461, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000006306412 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306412.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1595 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions départementales Chapitre III : Enregistrement Section II : Autres taxes I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement | Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584. | {"character_count": 135, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000006306483 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306483.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1600-0 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie | La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. | {"character_count": 185, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000006306495 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306495.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1600-0 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie | La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. | {"character_count": 186, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000006306499 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306499.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1600-0 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie | Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. | {"character_count": 196, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006306861 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306861.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 1647-00 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement Section III : Règles d'arrondissement | Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. | {"character_count": 185, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006306942 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306942.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 1649 B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations des contribuables 0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes | (1) Voir les articles 344 GA à 344 GC de l'annexe III. | Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats. Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1). | {"character_count": 574, "word_count": 93 |
LEGIARTI000006306943 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306943.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1649 bis B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations des contribuables I ter : Apposition de marques | Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent rendre obligatoire l'apposition sur certains produits, par les entreprises qui les fabriquent, les conditionnent ou les importent, de marques fournies ou agréées par l'administration fiscale. La vente et la détention en vue de la vente par toute personne de produits ne comportant pas ces marques sont interdites. Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, poursuivies, sanctionnées et les amendes recouvrées comme il est prévu en matière de contributions indirectes, au livre II du présent code. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article. | {"character_count": 670, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000006306947 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306947.xml | Article | 2002-08-31 | 2999-01-01 | 1649 quater B ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique | (1) Voir l'arrêté du 22 mars 2002, art. 6, JO du 3 mai. | Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1). | {"character_count": 149, "word_count": 20 |
LEGIARTI000006306979 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306979.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 1649 undecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition | Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. | {"character_count": 133, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000006314025 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314025.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1840 H | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières E : Droits de timbre, autres droits et taxes 1 : Sanctions fiscales | Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €. | {"character_count": 137, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000006314039 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314039.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 1840 P | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières E : Droits de timbre, autres droits et taxes 2 : Sanctions pénales | 1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles. 2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi. | {"character_count": 668, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000006314042 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314042.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1840 Q | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières E : Droits de timbre, autres droits et taxes 2 : Sanctions pénales | Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal. | {"character_count": 218, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000006314074 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314074.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1961 ter | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction contentieuse 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances | Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable. | {"character_count": 155, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000006314078 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314078.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1965 B | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction contentieuse 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances | Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel. | {"character_count": 256, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000006314115 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314115.xml | Article | 1987-08-10 | 2999-01-01 | 90 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères 4 : Mesures d'application | Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89. (1) Annexe III, art. 369 à 374. | {"character_count": 106, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000006314132 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314132.xml | Article | 1990-06-15 | 2999-01-01 | 151 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger | Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées. | {"character_count": 272, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000006314166 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314166.xml | Article | 2003-01-01 | 2999-01-01 | 237 quater | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés I : Bénéfices et revenus imposables | Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Les dons reçus dans les conditions prévues par l'article 237 quater et pris en compte pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 sont déductibles du résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002. | Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables. | {"character_count": 424, "word_count": 66 |
LEGIARTI000006312649 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312649.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 834 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements C : Régimes spéciaux et exonérations 8 : Conversion en euros du capital des sociétés | Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. | Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement. | {"character_count": 170, "word_count": 24 |
LEGIARTI000006310018 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310018.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 543 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne | Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs.. | {"character_count": 251, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000006310026 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310026.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 545 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne | (2) Voir l'article 211 AC de l'annexe III. (3) Voir l'article 215 de l'annexe I. | Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer des objets d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté européenne ou à l'exportation vers les pays tiers. Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de la garantie. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître. Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (2). | {"character_count": 884, "word_count": 143 |
LEGIARTI000006310029 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310029.xml | Article | 1994-09-02 | 2999-01-01 | 546 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne | Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 545. Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal. | {"character_count": 397, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000006310032 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310032.xml | Article | 1983-07-02 | 2999-01-01 | 547 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne | Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1). (1) Annexe I, art. 204 à 211. | {"character_count": 109, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000006310036 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310036.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 551 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux | Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant. Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil. L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret. Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794. | {"character_count": 670, "word_count": 106 | |
LEGIARTI000006310094 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310094.xml | Article | 1993-08-18 | 2999-01-01 | 571 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre IV : Tabacs Section I : Tabacs I : Régime économique | (1) Voir le 8° de l'article 350 quinquies de l'annexe III. | Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 sont tenus de déclarer à l'administration chacun de leurs établissements. Les agents du service peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par l'article L. 27 du livre des procédures fiscales (1). | {"character_count": 321, "word_count": 47 |
LEGIARTI000006310159 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310159.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 640 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales | A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance. | {"character_count": 186, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000006310231 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310231.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 686 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles B : Régimes spéciaux et exonérations 1 : Mutations d'une nature particulière | Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. | Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat. Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code. | {"character_count": 681, "word_count": 111 |
LEGIARTI000006311066 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311066.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 916 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre II : Droits de timbre Section I : Droits de timbre proprement dits III bis : Timbre des formules de chèques | (1) Voir les articles 313 BG bis et 313 BG ter de l'annexe III et les articles 121 KL bis et 121 KL ter de l'annexe IV. | Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1). | {"character_count": 262, "word_count": 44 |
LEGIARTI000006311499 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311499.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1090 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section VII : Juridictions. Procédures diverses 3° : Aide juridictionnelle | (1) Voir l'article 310 F bis de l'annexe II. Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. | I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1). II. – Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement exigibles sur : a) les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance ; b) les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature à l'enregistrement dans un délai déterminé ; c) (Abrogé). Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement. | {"character_count": 743, "word_count": 108 |
LEGIARTI000006311727 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311727.xml | Article | 1980-01-11 | 2999-01-01 | 1499 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I : Évaluation des propriétés bâties D : Etablissements industriels (1) D : Etablissements industriels | (1) Voir les articles 324 AE à 324 AG de l'annexe III. (2) Voir l'article 310 K bis de l'annexe II. (3) Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1976, la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1518 B. | La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés réalisés avant 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases d'imposition des immobilisations industrielles constatée dans le département à la suite de la révision (2) (3). | {"character_count": 435, "word_count": 67 |
LEGIARTI000006312525 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312525.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 1649 bis A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations des contribuables I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail | Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV : Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication de l'administration des impôts, les commerçants et artisans en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires, peuvent être tenus, suivant des modalités qui seront fixées par décret, de déclarer à l'administration le montant total, par client, des ventes autres que les ventes au détail, réalisées au cours de l'année civile ou de leur exercice comptable lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Pour l'application du présent article, il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur. Ne sont pas considérées comme faites au détail : – les ventes portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ; – les ventes faites à des prix identiques, qu'elles soient réalisées en gros ou en détail ; – les ventes de produits destinés à la revente, quelle que soit l'importance des quantités livrées. | {"character_count": 1157, "word_count": 183 |
LEGIARTI000006312581 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312581.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 1649 quater G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés II : Associations agréées des professions libérales | Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV : Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. | Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances. Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. | {"character_count": 479, "word_count": 73 |
LEGIARTI000006313497 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313497.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1659 A | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées I : Rôles et avis d'imposition 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles | Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires. | {"character_count": 231, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006313406 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313406.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1965 A | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction contentieuse 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances | (1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986. | 1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop. 2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits. | {"character_count": 1046, "word_count": 168 |
LEGIARTI000006313412 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313412.xml | Article | 1972-12-17 | 2999-01-01 | 1965 E | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction contentieuse 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances | 1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées. 2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente : a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ; b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré. | {"character_count": 708, "word_count": 116 | |
LEGIARTI000006313530 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313530.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1672 bis | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées II : Exigibilité de l'impôt 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations | 1. Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente : 1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes ; 2° Aux revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions gratuites. 2. Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du 1, les clauses des statuts ou des contrats d'émission, en vertu desquelles les sociétés ou entreprises débitrices étaient tenues de prendre à leur charge la taxe proportionnelle antérieurement en vigueur, s'appliquent de plein droit à la retenue à la source visée au 1 de l'article 1672. | {"character_count": 830, "word_count": 135 | |
LEGIARTI000006313545 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313545.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 1679 bis | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées II : Exigibilité de l'impôt 6 : Taxe sur les salaires | Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser. | {"character_count": 248, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000006313615 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313615.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 1695 ter | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement | 1. (Abrogé) 2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies). 3. (Abrogé) 4. (Sans objet). | {"character_count": 86, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000006313663 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313663.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1722 ter | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre VI : Paiement fractionné ou différé des droits | (1) Voir l'article 280 de l'annexe III. | Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1). Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963. | {"character_count": 378, "word_count": 59 |
LEGIARTI000006313666 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313666.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1723 ter | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre VII : Modes particuliers de perception des droits | Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, soit par voie d'apposition de timbre ou sur état, dans des conditions fixées par décret (1). (1) Voir Annexe III, art. 246, 252. | {"character_count": 422, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000006313668 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313668.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1723 ter-0 A | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre VII A : Droits de timbre | Le droit de timbre prévu à l'article 916 A est supporté par la personne qui demande la délivrance de formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques indiquées à cet article. Il est payé par l'organisme émetteur. Celui-ci ne peut en aucun cas le prendre à sa charge (1). (1) Voir Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter et Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter. | {"character_count": 375, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000006313681 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313681.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 1724 A | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section V : Dispositions communes | Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €. | {"character_count": 204, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006312803 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312803.xml | Article | 1993-08-18 | 2999-01-01 | 1716 A | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État | Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, une créance sur l'Etat, les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent ^etre acquittés par imputation sur cette créance. (1) Disposition applicable aux titres remis aux créanciers mentionnés au chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970 qui ont formé opposition conformément aux prescriptions de l'article 50 de la même loi et dont l'opposition a été validée dans les conditions prévues par le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 (Voir décret n° 78-231 du 2 mars 1978, article 3). | {"character_count": 809, "word_count": 136 | |
LEGIARTI000006312812 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312812.xml | Article | 1985-01-01 | 2999-01-01 | 1717 bis | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre VI : Paiement fractionné ou différé des droits | Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 et 647 III, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l'article 1717, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes. | {"character_count": 427, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000006313865 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313865.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1788 B | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées 1 : Sanctions fiscales | Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €. Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude. | {"character_count": 308, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000006313891 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313891.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1795 bis | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières C : Contributions indirectes 1 : Sanctions fiscales | Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791. | {"character_count": 210, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006313198 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313198.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1840 F | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières D : Enregistrement et publicité foncière 3 : Autres sanctions et mesures diverses | Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues à l'article 1728 et au 1 de l'article 1729 B. | {"character_count": 263, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000006313901 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313901.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1799 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières C : Contributions indirectes 1 : Sanctions fiscales | Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction : 1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; 2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d'objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation des contributions indirectes ; 3° Tout négociant qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, dans cet objet, altéré ses propres déclarations de réception de vendanges ou de fabrication de vin. | {"character_count": 652, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000006313904 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313904.xml | Article | 1994-09-02 | 2999-01-01 | 1801 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières C : Contributions indirectes 1 : Sanctions fiscales | En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits. | {"character_count": 481, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000006313911 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313911.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1804 B | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières C : Contributions indirectes 1 : Sanctions fiscales | En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction. | {"character_count": 194, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000006313920 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313920.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1809 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières C : Contributions indirectes 2 : Responsabilité des infractions | En cas d'utilisation d'alambics non déclarés, les personnes pour qui ces appareils sont ou ont été utilisés, ainsi que les propriétaires, les exploitants, les utilisateurs et les conducteurs desdits appareils sont passibles des peines prévues par la réglementation propre aux alambics. | {"character_count": 285, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000006313941 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313941.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1818 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières C : Contributions indirectes 3 : Sanctions pénales | L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins. | {"character_count": 151, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000006313949 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313949.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1823 | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières C : Contributions indirectes 4 : Autres sanctions et mesures diverses | Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants, marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie. | {"character_count": 219, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006313956 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313956.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1825 B | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières C : Contributions indirectes 4 : Autres sanctions et mesures diverses | Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308, sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration. | {"character_count": 294, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000006313957 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313957.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1825 D | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières C : Contributions indirectes 4 : Autres sanctions et mesures diverses | Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau. | {"character_count": 214, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000006313981 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313981.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 1840 E | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières D : Enregistrement et publicité foncière 3 : Autres sanctions et mesures diverses | Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités. | {"character_count": 193, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000006313985 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313985.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 1840 G bis | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières D : Enregistrement et publicité foncière 3 : Autres sanctions et mesures diverses | La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement. | {"character_count": 335, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000006313236 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313236.xml | Article | 1986-12-31 | 2999-01-01 | 1840 R | AUTONOME | Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières E : Droits de timbre, autres droits et taxes 3 : Autres sanctions et mesures diverses | Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor. | {"character_count": 148, "word_count": 23 |
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