id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000006304211 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304211.xml | Article | 1982-09-01 | 2999-01-01 | 248 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises | Dispositions également applicables en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la société Matra (Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 19 III). | Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux articles 4,15,16 et 32 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, d'une part, ceux-ci sont réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise, d'autre part, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise. | {"character_count": 912, "word_count": 148 |
LEGIARTI000006304212 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304212.xml | Article | 1982-09-01 | 2999-01-01 | 248 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation 3° : Subrogation des obligations | Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont, soit prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions, soit créé ou modifié les droits portant sur ces actions ; les opérations ainsi intervenues sur ces actions sont réputées avoir été effectuées avec les mêmes effets sur les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques. Ces obligations sont également subrogées de plein droit aux actions détenues en application des dispositions relatives à l'actionnariat et à la participation des salariés. Elles n'ont alors pas à revêtir la forme nominative si elles sont déposées pendant la période d'incessibilité auprès d'un intermédiaire agréé choisi sur une liste fixée par décret. (1) Décret n° 82-401 du 13 mai 1982 (JO du 14). | {"character_count": 973, "word_count": 159 | |
LEGIARTI000006304215 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304215.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 248 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation 1° : Plus-values réalisées par les entreprises | Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés. Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981, et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A. | {"character_count": 1298, "word_count": 230 | |
LEGIARTI000006304223 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304223.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 248 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation 2° : Plus-values réalisées par les particuliers | Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993. | {"character_count": 453, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000006304265 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304265.xml | Article | 1990-12-30 | 2999-01-01 | 260 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé | Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local. | {"character_count": 296, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000006304271 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304271.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 261 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application III : Opérations exonérées | Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239 octies moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité. | {"character_count": 375, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000006309405 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309405.xml | Article | 1993-01-01 | 2999-01-01 | 261 G | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application III : Opérations exonérées | Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur. Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées. | {"character_count": 562, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000006309436 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309436.xml | Article | 1986-07-01 | 2999-01-01 | 268 ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section II : Assiette de la taxe II : Régime du chiffre d'affaires réel | I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur. II. - (Disposition devenue sans objet). | {"character_count": 214, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006309746 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309746.xml | Article | 1992-12-31 | 2999-01-01 | 308 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production I : Alambics 4° : Obligations des détenteurs | Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, est tenu de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou portions d'appareils. Les appareils sont, s'il y a lieu, poinçonnés. Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 27 et L. 29. | {"character_count": 644, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000006309748 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309748.xml | Article | 1982-01-01 | 2999-01-01 | 309 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production I : Alambics 4° : Obligations des détenteurs | Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement prévue par l'article 308 : 1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1) ; 2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ; 3° Les pharmaciens diplômés ; 4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique. Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée (2). (1) Annexe IV, art. 51. (2) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 29. | {"character_count": 846, "word_count": 120 | |
LEGIARTI000006309750 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309750.xml | Article | 1980-07-09 | 2999-01-01 | 311 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production I : Alambics 6° : Mesures d'application | (1) Annexe I, art. 27, 29, 30, 32, 33 et livre des procédures fiscales, art. R. 29-1 et R. 29-2. | Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions relatives aux alambics (1). | {"character_count": 109, "word_count": 15 |
LEGIARTI000006309772 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309772.xml | Article | 1980-07-09 | 2999-01-01 | 326 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production IV : Bouilleurs de cru 6° : Mesures d'application | Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1). (1) Annexe I, art. 37 à 42, 44 à 56 et Livre des procédures fiscales, art. R. 30-1. | {"character_count": 207, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000006309774 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309774.xml | Article | 1982-01-01 | 2999-01-01 | 328 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production V : Bouilleurs ambulants 1° : Permis de circulation | Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de délai (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 24. | {"character_count": 309, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000006309780 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309780.xml | Article | 1982-01-01 | 2999-01-01 | 342 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production VI : Distillateurs de profession 4° : Mesures d'application | Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat les conditions d'agencement des distilleries, les mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales (1). (1) Annexe I, art. 57 à 63, 65, 67 à 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2. | {"character_count": 376, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000006309789 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309789.xml | Article | 1993-01-01 | 2999-01-01 | 349 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production VII : Fabrication de produits divers 6° : Produits de parfumerie et de toilette | Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool ou présentés sous une dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de l'alcool ne peuvent être fabriqués, introduits sur le territoire national, transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si leur titre alcoométrique atteint au moins 50 % volumique à la température de 20 degrés Celsius, et si ce titre est indiqué clairement sur les factures et tous papiers commerciaux. Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoométrique inférieur à 50 % volumique pour les produits dont la destination justifie cet abaissement (1). (1) Annexe IV, art. 52. | {"character_count": 677, "word_count": 106 | |
LEGIARTI000006309655 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309655.xml | Article | 1982-01-01 | 2999-01-01 | 298 terdecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IX : Régimes spéciaux VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs | Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies. | {"character_count": 102, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000006304316 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304316.xml | Article | 1993-08-18 | 2999-01-01 | 273 septies A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Liquidation de la taxe II : Déductions | La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite. | {"character_count": 307, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000006304317 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304317.xml | Article | 1998-04-22 | 2999-01-01 | 273 septies B | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Liquidation de la taxe II : Déductions | Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible. | {"character_count": 457, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000006309574 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309574.xml | Article | 1996-05-12 | 2999-01-01 | 293 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VIII : Importations | Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire. | {"character_count": 359, "word_count": 55 | |
LEGIARTI000006309578 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309578.xml | Article | 1993-01-01 | 2999-01-01 | 296 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IX : Régimes spéciaux I : Départements d'outre-mer | Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de ; a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater ; b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies ; c. (Abrogé). d. (Abrogé) (1). (1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993. | {"character_count": 328, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000006304429 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304429.xml | Article | 2007-02-21 | 2999-01-01 | 285 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VI : Redevables de la taxe | Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits d'un patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est considéré comme un redevable distinct pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l'appréciation des limites de régimes d'imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un même constituant. | {"character_count": 388, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000006304458 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304458.xml | Article | 1993-01-01 | 2999-01-01 | 290 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VII : Obligations des redevables III : Agriculture | Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire (1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente. En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats. (Abrogé). (1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies. | {"character_count": 473, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000006304459 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304459.xml | Article | 1982-09-01 | 2999-01-01 | 290 quinquies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VII : Obligations des redevables V : Travaux immobiliers | Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l'objet d'une note mentionnant le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée. L'original de la note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ; le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l'administration. | {"character_count": 561, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000006304472 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304472.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 293 A bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VIII : Importations | Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, à condition de justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat. | {"character_count": 381, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000006304490 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304490.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 293 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VIII bis : Franchise en base | Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. | Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu. En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ". | {"character_count": 565, "word_count": 92 |
LEGIARTI000006304517 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304517.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 297 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IX : Régimes spéciaux II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité | I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible par l'acquéreur ; 2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux dispositions de l'article 297 A. II. – Les assujettis revendeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B et qui effectuent des livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité dans les conditions prévues à l'article 297 C ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces biens qu'au moment de leur livraison. | {"character_count": 912, "word_count": 145 | |
LEGIARTI000006304519 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304519.xml | Article | 2003-07-01 | 2999-01-01 | 297 E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IX : Régimes spéciaux II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité | Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003. | Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. | {"character_count": 147, "word_count": 24 |
LEGIARTI000006304520 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304520.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 297 F | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IX : Régimes spéciaux II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité | Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité doivent comptabiliser distinctement par mode d'imposition leurs opérations portant sur ces biens. | {"character_count": 235, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006304533 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304533.xml | Article | 1995-10-27 | 2999-01-01 | 298 quindecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IX : Régimes spéciaux VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés | En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271. | {"character_count": 409, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000006304534 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304534.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 298 sexdecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IX : Régimes spéciaux VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés | Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée. | {"character_count": 199, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006304539 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304539.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 298 sexdecies C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IX : Régimes spéciaux VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. | 1. Les assujettis qui réalisent des livraisons d'or exonérées en application de l'article 298 sexdecies A peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé : a. Leurs achats d'or d'investissement lorsque ces achats ont été soumis à la taxe en application de l'article 298 sexdecies B ; b. Leurs achats d'or autre que d'investissement lorsque cet or a été acquis ou importé en vue de sa transformation en or d'investissement ; c. Les prestations de services ayant pour objet un changement de forme, de poids ou de pureté de l'or, y compris l'or d'investissement. 2. Lorsqu'ils réalisent des livraisons exonérées en application de l'article 298 sexdecies A, les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont supportée au titre des livraisons, des acquisitions intracommunautaires et des importations des biens ou des services directement liés à la production ou à la transformation de cet or. | {"character_count": 1007, "word_count": 159 | |
LEGIARTI000006304541 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304541.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 298 sexdecies D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IX : Régimes spéciaux VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. | Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe. | {"character_count": 186, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006304542 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304542.xml | Article | 2000-03-31 | 2999-01-01 | 298 sexdecies E | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IX : Régimes spéciaux VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. | 1. Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €. 2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 537, les assujettis peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre prévu à cet article. 3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait l'objet de l'option. | {"character_count": 659, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000006304544 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304544.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 298 septdecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section X : Modalités d'application | Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement. Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. | {"character_count": 299, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000006304574 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304574.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 302 bis MA | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité | I. – Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité. II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet : 1° La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ; 2° Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe : a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B, du 9° du 4 ou du 1° du 7 de l'article 261 ; b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance. IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration. VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. | {"character_count": 1594, "word_count": 272 | |
LEGIARTI000006304588 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304588.xml | Article | 1990-06-15 | 2999-01-01 | 302 bis P | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage | La redevance visée à l'article 302 bis N est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. | {"character_count": 188, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000006304604 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304604.xml | Article | 1990-06-15 | 2999-01-01 | 302 bis U | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage | La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. | {"character_count": 198, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000006304607 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304607.xml | Article | 1993-01-01 | 2999-01-01 | 302 bis V | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage | La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane. Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane. | {"character_count": 344, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000006304653 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304653.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 302 septies A ter | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition 2° : Bénéfices industriels et commerciaux | (1) Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2002. | L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année. Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 (1). Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel. | {"character_count": 489, "word_count": 75 |
LEGIARTI000006304999 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304999.xml | Article | 1950-04-30 | 2999-01-01 | 310 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production I : Alambics 4° : Obligations des détenteurs | Les dispositions concernant les alambics s'appliquent à tous autres appareils pouvant servir à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits. | {"character_count": 153, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000006304902 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304902.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 539 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section IV : Obligations des redevables III : Obligations communes | Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux. Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent, ont été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée en France ont été payés. | {"character_count": 442, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000006304915 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304915.xml | Article | 2005-12-08 | 2999-01-01 | 548 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section VI : Importation | Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent être présentés aux services douaniers en vue de recevoir une destination douanière. Après apposition du poinçon de responsabilité dans les locaux de l'importateur, les ouvrages sont ensuite acheminés jusqu'au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués sauf : a. S'il s'agit d'ouvrages mentionnés aux a et b de l'article 524 bis. Toutefois ces ouvrages devront être revêtus du poinçon de responsabilité, apposé dans les locaux de l'importateur ; b. Ou si l'importateur est bénéficiaire d'une convention passée avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535. Dans ce cas, les ouvrages sont revêtus par l'importateur, dans ses locaux, des poinçons de responsabilité et de garantie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat peuvent être commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme de contrôle agréé selon le cas. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. Les services en charge de la garantie publient une liste des Etats membres ou Etats associés utilisant des systèmes de contrôle et de certification des titres de métal précieux équivalents ou identiques au système français, ainsi qu'une liste des organismes de contrôle habilités par ces Etats et des poinçons qu'ils utilisent. Toutefois, les personnes qui les commercialisent sur le territoire national ont la faculté de présenter ces ouvrages au bureau de garantie ou à un organisme de contrôle agréé pour y être testés et marqués du poinçon de garantie français. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux dispositions des quatre premiers alinéas. Lorsqu'ils apposent un poinçon de responsabilité, les professionnels responsables de l'importation et de l'introduction en France d'ouvrages en métaux précieux doivent déposer leur poinçon au service de la garantie préalablement à toute opération. Sont exemptés des dispositions ci-dessus : 1° Les objets d'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères ; 2° Les bijoux d'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids n'excède pas en totalité 5 hectogrammes. | {"character_count": 2987, "word_count": 455 | |
LEGIARTI000006304919 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304919.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 549 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section VI : Importation | Lorsque sont mis sur le marché des ouvrages en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie qui ne sont pas revêtus d'un poinçon de fabricant ou de responsabilité et d'un poinçon de titre dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 548 et introduits en France en vertu des exceptions prévues au dernier alinéa du même article, ils doivent être apportés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, pour y être marqués. Il en va de même pour les ouvrages importés des autres pays. | {"character_count": 617, "word_count": 104 | |
LEGIARTI000006304921 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304921.xml | Article | 1994-09-02 | 2999-01-01 | 550 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux | Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie. Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue le corps de ces ouvrages. | {"character_count": 345, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000006304970 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304970.xml | Article | 1997-04-11 | 2999-01-01 | 575 K | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre IV : Tabacs Section I : Tabacs III : Circulation, détention et commerce des tabacs | (1) Voir les articles 276 à 279 de l'annexe II. | Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service. | {"character_count": 427, "word_count": 72 |
LEGIARTI000006304722 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304722.xml | Article | 1992-12-31 | 2999-01-01 | 303 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production I : Alambics 1° : Obligations des fabricants et des marchands | Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs (1). (1) Voir annexe III, art. 350 quater III 1°. | {"character_count": 477, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000006304724 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304724.xml | Article | 1992-12-31 | 2999-01-01 | 304 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production I : Alambics 1° : Obligations des fabricants et des marchands | Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités encourues. | {"character_count": 645, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000006304726 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304726.xml | Article | 1992-12-31 | 2999-01-01 | 306 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production I : Alambics 2° : Obligations des particuliers | Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son acheteur. L'autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d'utiliser des appareils ou portions d'appareils pour des besoins professionnels excluant la production d'alcools de bouche et d'eaux-de-vie. (1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E. | {"character_count": 1025, "word_count": 154 | |
LEGIARTI000006304729 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304729.xml | Article | 1998-04-22 | 2999-01-01 | 319 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production IV : Bouilleurs de cru 2° : Lieux de distillation | A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité. | {"character_count": 391, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000006304750 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304750.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 402 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools C : Régime fiscal I : Définition des produits | Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des dangers pour la santé publique. | {"character_count": 336, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000006305000 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305000.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 310 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production I : Alambics 5° : Rachat des alambics par l'État | (1) Voir les articles 51 A à 51 H de l'annexe IV. | L'Etat peut racheter, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie (1), les alambics qui étaient utilisés pour la production des alcools de cru et, notamment, ceux qui appartiennent soit à des bouilleurs de cru qui ne peuvent plus utiliser les appareils dont ils se trouvent détenteurs, soit à des utilisateurs d'appareils ambulants auxquels l'agrément prévu à l'article 311 bis n'a pas été accordé. | {"character_count": 473, "word_count": 75 |
LEGIARTI000006305001 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305001.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 314 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production III : Compteurs | Des arrêtés ministériels déterminent la date et les modalités de l'apposition, sur les appareils de distillation utilisés par les bouilleurs de profession, par les bouilleurs de cru ou pour leur compte, de compteurs agréés par l'administration (1). Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise en charge des quantités d'alcool produites. Les compteurs utilisés par les bouilleurs de profession, par les bouilleurs de cru ou pour leur compte, sont achetés par les intéressés ou donnés en location par l'administration, le tarif de location étant fixé par arrêté ministériel. Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin des travaux. Il est interdit de fausser sciemment les indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur fonctionnement. (1) Annexe IV, art. 51 septies à 51 octies E. | {"character_count": 873, "word_count": 139 | |
LEGIARTI000006305008 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305008.xml | Article | 1950-04-30 | 2999-01-01 | 320 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools A : Production IV : Bouilleurs de cru 2° : Lieux de distillation | Sont considérés comme associations coopératives les groupements de propriétaires, fermiers et métayers réunis en syndicats professionnels ou en associations coopératives de distillation, qui déposent leurs appareils et leurs alcools et effectuent la distillation des vins, cidres, poirés, lies, marcs, cerises, prunes ou prunelles, provenant exclusivement de la récolte de leurs membres dans des locaux gérés par lesdits syndicats ou associations et agréés par l'administration. Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables à l'agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives et aux opérations qui y sont pratiquées. Les membres de chaque syndicat ou association coopérative sont solidairement responsables de toutes les infractions commises dans le local commun. Les syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont solidairement responsables des infractions commises dans le local commun et des droits sur les manquants constatés, sauf le recours contre les membres du syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts. | {"character_count": 1190, "word_count": 166 | |
LEGIARTI000006305044 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305044.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 428 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section II : Vins et cidres A : Production VI : Piquettes et vins de sucre 1° : Définition | 1° (Abrogé) 2° Est considéré comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre. | {"character_count": 131, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000006305045 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305045.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 431 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section II : Vins et cidres A : Production VI : Piquettes et vins de sucre 2° : Interdictions diverses | Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre. | {"character_count": 98, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000006305048 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305048.xml | Article | 2004-03-27 | 2999-01-01 | 432 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section II : Vins et cidres A : Production VI : Piquettes et vins de sucre 2° : Interdictions diverses | Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes. | {"character_count": 424, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000006305049 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305049.xml | Article | 1982-09-01 | 2999-01-01 | 433 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section II : Vins et cidres A : Production VIII : Contentieux | Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. | {"character_count": 291, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000006305059 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305059.xml | Article | 1950-04-30 | 2999-01-01 | 451 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section III : Circulation I : Dispositions communes 4° : Obligations des transporteurs | Les boissons doivent être conduites, à la destination déclarée, dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport. Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare du chemin de fer ou jusqu'au point de départ des véhicules ou des bateaux. | {"character_count": 399, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000006305090 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305090.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 504 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section IV : Commerce III : Débitants 2 : Autres débitants 2° : Communications intérieures et recel | Il est interdit aux débitants de dissimuler les boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons. Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée. | {"character_count": 498, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000006305097 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305097.xml | Article | 1950-04-30 | 2999-01-01 | 520 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section V : Régimes particuliers VII : Importations | Les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels importés sont soumis à toutes les dispositions prévues par la législation intérieure. | {"character_count": 132, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000006309893 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309893.xml | Article | 2003-08-31 | 2999-01-01 | 434 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section II : Vins et cidres B : Régime fiscal I : Définition des produits 1° : Vins et cidres | Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des produits ne répondant pas à la définition donnée, pour le vin, par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, pour les autres boissons par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 212-1 à L. 215-5, L. 215-7 à L. 215-9, L. 216-1 à L. 216-9 du code de la consommation. Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques définies à l'annexe III au décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les dispositions du titre II du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, ne peuvent être mis en vente, ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que ce soit. | {"character_count": 861, "word_count": 154 | |
LEGIARTI000006309985 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309985.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 521 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Titre des ouvrages | Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas. Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette législation. Alinéas 2 et 3 abrogés. Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi. La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent ou de platine. Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes. | {"character_count": 923, "word_count": 146 | |
LEGIARTI000006309990 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309990.xml | Article | 2004-07-01 | 2999-01-01 | 524 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section II : Poinçons | (1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004. | Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie. Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste qu'il lui plaît de choisir. Le poinçon de garantie est apposé : a. Soit par l'administration des douanes et droits indirects ; b. Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de l'article 535 ; c. Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535. La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés sont fixées par décret. La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration ou par l'organisme de contrôle agréé au moyen d'un contrôle préalable. Lorsque les professionnels bénéficient de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, ils répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché (1). | {"character_count": 1263, "word_count": 207 |
LEGIARTI000006304812 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304812.xml | Article | 1992-12-31 | 2999-01-01 | 454 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section III : Circulation I : Dispositions communes 4° : Obligations des transporteurs | Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement, ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche. | {"character_count": 602, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000006304878 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304878.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 522 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Titre des ouvrages | Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants : a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages en or ; b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ; c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine. L'iridium associé au platine est compté comme platine. Aucune tolérance négative de titre n'est admise. Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects. | {"character_count": 715, "word_count": 113 | |
LEGIARTI000006304886 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304886.xml | Article | 2004-07-01 | 2999-01-01 | 530 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux II : Modalités de l'essai | (1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004. | Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au service de la garantie ou à l'organisme de contrôle agréé est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande. Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence, soit marqué au titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres légaux. Dans tous les cas, le propriétaire dispose également de la possibilité d'exporter ses ouvrages conformément aux dispositions de l'article 545 (1). | {"character_count": 620, "word_count": 103 |
LEGIARTI000006304889 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304889.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 531 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux II : Modalités de l'essai | Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent, de platine est fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans préjudice des sanctions applicables ; si la fraude n'est pas reconnue le dommage est payé au propriétaire par l'administration. | {"character_count": 367, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000006304893 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304893.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 533 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section IV : Obligations des redevables I : Fabricants | Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine sont tenus de se faire connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d'y faire insculper leur poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée. Le bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants. S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie, ils doivent indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité administrative, l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de l'accord de ce dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, ils doivent justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur décision au précédent organisme et ont rempli leurs obligations envers ce dernier. | {"character_count": 779, "word_count": 123 | |
LEGIARTI000006304899 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304899.xml | Article | 2004-07-01 | 2999-01-01 | 535 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section IV : Obligations des redevables III : Obligations communes | (1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004. | I. – Les fabricants, les marchands et personnes assimilées et les commissionnaires en garantie doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent ou à un organisme de contrôle agréé les ouvrages qui doivent bénéficier de la garantie pour y être essayés, titrés et marqués, à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis. Sont toutefois dispensés de cette obligation les professionnels habilités à vérifier leurs produits par une convention passée avec l'administration des douanes et droits indirects. Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations qui peuvent être imposées aux professionnels dans le cadre de cette convention ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue au premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans les conditions prévues par arrêté ministériel. II. – Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés, les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et leur encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III. – Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte du poinçon du professionnel et être assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage (1). | {"character_count": 1725, "word_count": 257 |
LEGIARTI000006305100 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305100.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 522 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Titre des ouvrages | Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers. | {"character_count": 191, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000006305104 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305104.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 524 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section II : Poinçons | Sont dispensés du poinçon de garantie : a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; b) Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ; c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration ; d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. | {"character_count": 999, "word_count": 154 | |
LEGIARTI000006305107 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305107.xml | Article | 2004-07-01 | 2999-01-01 | 526 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section II : Poinçons | (1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004. | Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées et contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les cas. | {"character_count": 241, "word_count": 42 |
LEGIARTI000006305111 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305111.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 538 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section IV : Obligations des redevables III : Obligations communes | Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre, dans les conditions prévues à l'article 537, au moment de l'entrée et au moment de la sortie. L'inscription sur le registre des articles d'horlogerie usagés revêtus des poinçons courants n'est toutefois pas obligatoire. | {"character_count": 471, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000006305126 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305126.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 575 J | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre IV : Tabacs Section I : Tabacs III : Circulation, détention et commerce des tabacs | Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac. | {"character_count": 273, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000006305127 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305127.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 575 L | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre IV : Tabacs Section I : Tabacs III : Circulation, détention et commerce des tabacs | Les préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié des tabacs des manufactures par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les infractions au monopole. | {"character_count": 247, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000006305149 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305149.xml | Article | 1950-04-30 | 2999-01-01 | 614 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Section I : Formalités générales à l'enlèvement | Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation. | {"character_count": 190, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000006305161 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305161.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 633 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Section X : Machines à timbrer | Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,03 € par 10 000 empreintes utilisées. | {"character_count": 439, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000006305168 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305168.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 638 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales | A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration. | {"character_count": 396, "word_count": 63 | |
LEGIARTI000006305175 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305175.xml | Article | 2005-12-31 | 2999-01-01 | 640 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales | A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date. | {"character_count": 145, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000006305180 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305180.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 645 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement c : Mutations par décès | Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de l'article 644 relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l'auteur de la succession. | {"character_count": 616, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000006305185 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305185.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 648 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 3 : Computation des délais | Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. | {"character_count": 389, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000006305186 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305186.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 649 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin | Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1). | {"character_count": 142, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000006305190 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305190.xml | Article | 2005-12-31 | 2999-01-01 | 652 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités B : Accomplissement des formalités 1 : Bureaux compétents 1 : Services compétents a : Formalité de l'enregistrement 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès | L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble, au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties contractantes. | {"character_count": 515, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000006305195 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305195.xml | Article | 2005-12-31 | 2999-01-01 | 654 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités B : Accomplissement des formalités 1 : Bureaux compétents 1 : Services compétents a : Formalité de l'enregistrement 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès | Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement. | {"character_count": 183, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000006305199 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305199.xml | Article | 2005-12-31 | 2999-01-01 | 655 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités B : Accomplissement des formalités 1 : Bureaux compétents 1 : Services compétents a : Formalité de l'enregistrement 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès | Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d'immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables. | {"character_count": 513, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000006305206 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305206.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 659 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités B : Accomplissement des formalités 2 : Modalités d'exécution des formalités | (1) Voir les articles 253 à 259 de l'annexe III. | Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1). | {"character_count": 79, "word_count": 12 |
LEGIARTI000006305216 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305216.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 666 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales II : Des impositions B : Assiette et liquidation | Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs. | {"character_count": 134, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000006305218 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305218.xml | Article | 2007-02-21 | 2999-01-01 | 668 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales II : Des impositions B : Assiette et liquidation | Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt. | {"character_count": 274, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000006305223 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305223.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 673 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales II : Des impositions B : Assiette et liquidation | Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive. Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation. | {"character_count": 839, "word_count": 118 | |
LEGIARTI000006305226 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305226.xml | Article | 2002-03-31 | 2999-01-01 | 675 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales II : Des impositions B : Assiette et liquidation | Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. | {"character_count": 140, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000006305227 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305227.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 676 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales II : Des impositions C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive | En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition. Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte. | {"character_count": 522, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000006305241 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305241.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 683 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles A : Régime normal | Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. | La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %. | {"character_count": 175, "word_count": 29 |
LEGIARTI000006305248 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305248.xml | Article | 1999-03-31 | 2999-01-01 | 689 | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles B : Régimes spéciaux et exonérations 1 : Mutations d'une nature particulière | L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742. | {"character_count": 111, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000006305251 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305251.xml | Article | 2006-01-01 | 2999-01-01 | 691 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles B : Régimes spéciaux et exonérations 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. a : | Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. | Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €. | {"character_count": 161, "word_count": 26 |
LEGIARTI000006305329 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305329.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 743 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Mutations de jouissance A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles 2 : Taxe de publicité foncière 2° Régimes spéciaux | Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996. | {"character_count": 509, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000006305336 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305336.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 748 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application V : Partages et opérations assimilées A : Partages 2 : Assiette et liquidation 2° Régime spécial | (1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° (7è alinéa). | Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1). | {"character_count": 411, "word_count": 66 |
LEGIARTI000006305338 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305338.xml | Article | 2001-03-31 | 2999-01-01 | 749 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application V : Partages et opérations assimilées A : Partages 3 : Exonérations | Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupe d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive. | {"character_count": 363, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000006305342 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305342.xml | Article | 1979-07-01 | 2999-01-01 | 750 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application V : Partages et opérations assimilées B : Licitations et cessions de droits successifs | La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. | {"character_count": 420, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000006305353 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305353.xml | Article | 2007-01-01 | 2999-01-01 | 756 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit 2 bis : Renonciation à l'action en réduction | La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. | {"character_count": 134, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000006305366 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305366.xml | Article | 2005-01-01 | 2999-01-01 | 757 A | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit 4 : Divorce - Versements en capital 4 : Pension alimentaire. Versements en capital | La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. | Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire. | {"character_count": 226, "word_count": 39 |
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