id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000039382322 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/23/LEGIARTI000039382322.xml | Article | 2019-12-15 | 2999-01-01 | 182 B bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section V : Calcul de l'impôt I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu | Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. | 1. La retenue à la source prévue à l'article 182 B n'est pas applicable aux redevances payées par une personne morale revêtant une des formes énumérées au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ou par un établissement stable à une personne morale qui est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée. Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 119 quater. Pour l'application du présent article, les redevances s'entendent des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de produits ou de services, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances. 2. L'exonération prévue au 1 est soumise aux mêmes conditions et justifications que celles prévues à l'article 119 quater. 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les redevances payées bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et si la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1. Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif des redevances ou de celles que l'un et l'autre entretiennent avec un tiers, le montant des redevances excède le montant dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de telles relations, les dispositions du 1 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. 4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. | {"character_count": 2363, "word_count": 366 |
LEGIARTI000039248210 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248210.xml | Article | 2019-10-20 | 2999-01-01 | 298 undecies | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IX : Régimes spéciaux VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs | Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public. Pour le calcul des droits à déduction, les opérations ci-dessus sont considérées comme ayant été effectivement taxées. | {"character_count": 693, "word_count": 111 | |
LEGIARTI000039805771 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/57/LEGIARTI000039805771.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | 637 bis | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement a : Actes publics et sous seings privés | Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020. | Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement. | {"character_count": 106, "word_count": 14 |
LEGIARTI000040339940 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/40/33/99/LEGIARTI000040339940.xml | Article | 2022-01-01 | 2999-01-01 | 205 C | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Généralités | Conformément au A du II de l'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. | Lorsqu'une entité hybride d'un dispositif hybride inversé est constituée ou établie en France, ses revenus sont imposés, selon le cas, soit à l'impôt sur les sociétés, soit dans les conditions prévues à l'article 8 du présent code, dans la mesure où ils ne sont pas imposés dans un autre Etat. Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de placement collectif, un tel organisme étant défini comme tout organisme ou fonds de placement à participation large, doté d'un portefeuille de titres diversifié et soumis aux règles de protection des porteurs dans le pays où il est établi. | {"character_count": 606, "word_count": 100 |
LEGIARTI000040339962 | LEGITEXT000006069577 | VIGUEUR | Code général des impôts | article/LEGI/ARTI/00/00/40/33/99/LEGIARTI000040339962.xml | Article | 2020-01-01 | 2999-01-01 | 205 D | AUTONOME | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I : Généralités | Conformément au A du II de l'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. | Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d'un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces deux Etats, leur déduction n'est pas admise en France. Cette déduction est toutefois admise en France lorsque : 1° Le paiement, la dépense ou la perte susceptible de faire l'objet d'une double déduction est inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire ou, s'agissant d'une perte, du contribuable en France et dans l'autre Etat ; 2° L'autre Etat est un Etat membre de l'Union européenne qui refuse la déduction et que la convention fiscale le liant à la France fixe la résidence de ce contribuable en France. | {"character_count": 730, "word_count": 122 |
LEGIARTI000032227350 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227350.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L111-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 669, "word_count": 100 | |
LEGIARTI000032227338 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227338.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L111-8 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. | {"character_count": 57, "word_count": 8 | |
LEGIARTI000032227327 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227327.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L112-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles. | {"character_count": 437, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000032227323 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227323.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L112-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6. L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande. | {"character_count": 977, "word_count": 149 | |
LEGIARTI000032227321 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227321.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L112-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin : 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ; 3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une information préalable du professionnel. | {"character_count": 643, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000032227309 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227309.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L114-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre IV : Remise des contrats-types | Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement. | {"character_count": 179, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000032227282 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227282.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-7 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 1 : Pratiques commerciales déloyales Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives | Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; 2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ; 3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ; 4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ; 5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; 6° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ; 7° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait : -soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût. | {"character_count": 1790, "word_count": 270 | |
LEGIARTI000032227276 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227276.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-9 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 2 : Abus de faiblesse | Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat. | {"character_count": 866, "word_count": 138 | |
LEGIARTI000032227274 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227274.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-10 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 2 : Abus de faiblesse | Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil. | {"character_count": 341, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000032227266 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227266.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-12 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable | Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. | {"character_count": 579, "word_count": 88 | |
LEGIARTI000032227264 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227264.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-13 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable | Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations. Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en œuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat. | {"character_count": 603, "word_count": 103 | |
LEGIARTI000032227262 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227262.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-14 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable | Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable. | {"character_count": 113, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000032227258 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227258.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-15 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" | Sont interdits : 1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ; 2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. En outre, est interdit, dans ces mêmes réseaux, le fait d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat. | {"character_count": 1710, "word_count": 275 | |
LEGIARTI000032227254 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227254.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-16 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé | Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance. | {"character_count": 267, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000032227250 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227250.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-17 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès | Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. | {"character_count": 872, "word_count": 127 | |
LEGIARTI000032227248 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227248.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-18 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès | Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. | {"character_count": 60, "word_count": 9 | |
LEGIARTI000032227244 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227244.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-19 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes | Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier. | {"character_count": 807, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000032227234 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227234.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L121-21 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites Section 10 : Frais de recouvrement | Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. | {"character_count": 232, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000032227222 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227222.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 1 : Publicité comparative | Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. | {"character_count": 531, "word_count": 83 | |
LEGIARTI000032227218 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227218.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 1 : Publicité comparative | Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication. | {"character_count": 221, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032227216 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227216.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 1 : Publicité comparative | Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public. | {"character_count": 273, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000032227214 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227214.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 1 : Publicité comparative | L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité. | {"character_count": 221, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032227212 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227212.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 1 : Publicité comparative | Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 et L. 122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel qu'il est défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. | {"character_count": 325, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000032227210 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227210.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-7 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 1 : Publicité comparative | Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 105, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000032227196 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227196.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-8 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique | Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire ou, en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.Ces messages indiquent une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent. | {"character_count": 532, "word_count": 77 | |
LEGIARTI000032227189 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227189.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-9 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique | Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles. | {"character_count": 292, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032227186 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227186.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-10 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique | Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels. | {"character_count": 142, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000032227179 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227179.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-11 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales Sous-section 1 : Classement énergétique | Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente. | {"character_count": 308, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000032227175 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227175.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-12 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons | Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci. | {"character_count": 281, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000032227173 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227173.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-13 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons | La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé. | {"character_count": 133, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000032227171 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227171.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-14 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons | Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations. | {"character_count": 241, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000032227169 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227169.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-15 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons | Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents. | {"character_count": 299, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000032227167 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227167.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-16 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons | Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 98, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000032227163 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227163.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-17 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie | Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de " boulanger " et l'enseigne commerciale de " boulangerie " ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel. La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés. | {"character_count": 628, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000032227159 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227159.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-18 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie | L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article. | {"character_count": 293, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032227152 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227152.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L122-20 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" | Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats " faits maison " après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. Les modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", les conditions d'élaboration des plats " faits maison ", notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente et celles permettant au consommateur d'identifier les plats " faits maison " et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret. | {"character_count": 630, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000032227140 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227140.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L131-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre Ier : Information des consommateurs Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle | Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | {"character_count": 372, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000032227132 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227132.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L131-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre Ier : Information des consommateurs Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente | Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | {"character_count": 445, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000032227122 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227122.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France. | {"character_count": 180, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000032227118 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227118.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-2 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | {"character_count": 1363, "word_count": 205 | |
LEGIARTI000032227114 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227114.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 175, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000032227112 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227112.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents. | {"character_count": 422, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000032227110 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227110.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-7 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 207, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000032227106 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227106.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-8 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. | {"character_count": 803, "word_count": 132 | |
LEGIARTI000032227103 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/71/LEGIARTI000032227103.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-9 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | L'inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 174, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000032227097 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227097.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-10 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet. | {"character_count": 135, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000032227091 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227091.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-12 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | {"character_count": 781, "word_count": 125 | |
LEGIARTI000032227085 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227085.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-13 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 3 : Abus de faiblesse Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet. | {"character_count": 76, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000032227083 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227083.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-14 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 3 : Abus de faiblesse Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | {"character_count": 408, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000032227081 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227081.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-15 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 3 : Abus de faiblesse Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | {"character_count": 1365, "word_count": 205 | |
LEGIARTI000032227075 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227075.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-16 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet. Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur. | {"character_count": 465, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000032227071 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227071.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-17 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable Paragraphe 2 : Sanctions pénales | La violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 121-12 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | {"character_count": 364, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000032227069 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227069.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-18 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-17 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale. Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | {"character_count": 782, "word_count": 125 | |
LEGIARTI000032227065 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227065.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-19 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" | Le fait de procéder à une vente ou une prestation " à la boule de neige " ou tout procédé analogue défini aux 1° et 2° de l'article L. 121-15 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | {"character_count": 441, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000032227061 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227061.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-20 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" | Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-19 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | {"character_count": 1365, "word_count": 205 | |
LEGIARTI000032227057 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227057.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-21 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé | Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | {"character_count": 375, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000032227053 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227053.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-22 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès | Tout manquement à l'obligation de recueil du consentement exprès du consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 121-17 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | {"character_count": 378, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000032227049 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227049.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-23 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 8 : Frais de recouvrement | La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | {"character_count": 399, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000032227045 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227045.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-24 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées | Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité interdite dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | {"character_count": 380, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000032227039 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227039.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-25 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 2 : Pratiques commerciales réglementées Sous-section 1 : Publicité comparative | Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 132-2 à L. 132-9, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle. | {"character_count": 249, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000032227035 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227035.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-26 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 2 : Pratiques commerciales réglementées Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique | Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 et L. 122-9 relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | {"character_count": 398, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000032227029 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227029.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L132-28 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 2 : Pratiques commerciales réglementées Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie | Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-27 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-27 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du de ce code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | {"character_count": 1365, "word_count": 206 | |
LEGIARTI000032227013 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227013.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L211-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre Ier : Présentation des contrats | Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8. Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa. | {"character_count": 521, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000032227008 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227008.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L211-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre Ier : Présentation des contrats | Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. | {"character_count": 249, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000032227006 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227006.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L211-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre Ier : Présentation des contrats | Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. | {"character_count": 136, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000032227000 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/70/LEGIARTI000032227000.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L212-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre II : Clauses abusives | Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. | {"character_count": 138, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000032226990 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226990.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L214-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre IV : Arrhes et acomptes | Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. | {"character_count": 373, "word_count": 59 | |
LEGIARTI000032226988 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226988.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L214-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre IV : Arrhes et acomptes | Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services. | {"character_count": 812, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000032226986 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226986.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L214-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre IV : Arrhes et acomptes | Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur. | {"character_count": 192, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000032226976 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226976.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L215-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats | Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. | {"character_count": 136, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000032226974 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/69/LEGIARTI000032226974.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L215-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats | Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent. | {"character_count": 165, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000032226899 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226899.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L218-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VIII : Prescription | Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. | {"character_count": 256, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032226897 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226897.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L218-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VIII : Prescription | L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. | {"character_count": 123, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000032226882 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226882.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 1 : Définitions et champ d'application | Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. | {"character_count": 398, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000032226872 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226872.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-7 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 2 : Obligation d'information précontractuelle | La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. | {"character_count": 124, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000032226868 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226868.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-8 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement | Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. | {"character_count": 296, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000032226864 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226864.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-10 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement | Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. | {"character_count": 1491, "word_count": 237 | |
LEGIARTI000032226860 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226860.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-11 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance | Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. | {"character_count": 270, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000032226854 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226854.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-14 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance | Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5. Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison. | {"character_count": 1062, "word_count": 166 | |
LEGIARTI000032226852 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226852.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-15 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance | Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. | {"character_count": 611, "word_count": 96 | |
LEGIARTI000032226840 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226840.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-19 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. | {"character_count": 565, "word_count": 104 | |
LEGIARTI000032226832 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226832.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-22 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. | {"character_count": 137, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000032226828 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226828.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-24 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. | {"character_count": 1152, "word_count": 186 | |
LEGIARTI000032226822 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226822.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-27 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. | {"character_count": 438, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000032226815 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226815.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L221-29 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 7 : Dispositions d'ordre public | Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. | {"character_count": 57, "word_count": 8 | |
LEGIARTI000032226807 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226807.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L222-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers Section 1 : Champ d'application et définitions | Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers. | {"character_count": 138, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000032226805 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226805.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L222-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers Section 1 : Champ d'application et définitions | Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'au contrat initial. En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 222-5 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération. | {"character_count": 891, "word_count": 121 | |
LEGIARTI000032226803 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226803.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L222-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers Section 1 : Champ d'application et définitions | Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. | {"character_count": 385, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000032226785 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226785.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L222-9 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers Section 4 : Délai de rétractation | Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ; 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ; 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ; 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1. | {"character_count": 593, "word_count": 91 | |
LEGIARTI000032226783 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226783.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L222-10 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers Section 4 : Délai de rétractation | Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69. | {"character_count": 241, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000032226781 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226781.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L222-11 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers Section 4 : Délai de rétractation | Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit. | {"character_count": 196, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000032226779 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226779.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L222-12 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers Section 4 : Délai de rétractation | L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques. | {"character_count": 642, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000032226777 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226777.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L222-13 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers Section 4 : Délai de rétractation | Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L. 222-7 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article L. 222-5. Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur. | {"character_count": 769, "word_count": 118 | |
LEGIARTI000032226775 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226775.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L222-14 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers Section 4 : Délai de rétractation | Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours. | {"character_count": 371, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000032226773 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226773.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L222-15 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers Section 4 : Délai de rétractation | Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-13. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au fournisseur sa volonté de se rétracter. | {"character_count": 654, "word_count": 110 |
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