id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000032226283 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226283.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-30 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 283, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000032226281 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226281.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-31 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions punies aux articles L. 242-27 à L. 242-30 encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'une des infractions punies aux articles L. 242-27 à L. 242-30 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | {"character_count": 1439, "word_count": 216 | |
LEGIARTI000032226275 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226275.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-32 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat. | {"character_count": 109, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000032226271 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226271.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-33 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait, pour un professionnel, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, de mettre en présence ou de faire communiquer des personnes dont l'une est rémunérée par lui, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal. Le fait, pour un professionnel, de promettre d'organiser des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable avec une personne fictive, est puni des mêmes peines. | {"character_count": 603, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000032226265 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226265.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-34 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat. | {"character_count": 83, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000032226263 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226263.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-35 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle. | {"character_count": 107, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000032226258 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226258.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-36 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L. 224-97 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions de l'article L. 224-98 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros. | {"character_count": 252, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000032226256 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226256.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-37 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros. | {"character_count": 144, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000032226254 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226254.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-38 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies aux articles L. 242-36 et L. 242-37 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions punies aux articles L. 242-36 et L. 242-37 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 de ce code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | {"character_count": 1429, "word_count": 214 | |
LEGIARTI000032226250 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226250.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-39 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux Paragraphe 3 : Sanctions administratives | Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-96 et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | {"character_count": 343, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000032226246 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226246.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-40 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances | Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier. | {"character_count": 257, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000032226244 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226244.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-41 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances | Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier. | {"character_count": 191, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032226242 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226242.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-42 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances | Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances. | {"character_count": 181, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032226238 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226238.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-43 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 10 : Enseignement | Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.Les sanctions des infractions relatives au démarchage en matière d'enseignement sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'éducation. | {"character_count": 355, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000032226234 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226234.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-44 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux | Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique. | {"character_count": 232, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032226230 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226230.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L242-45 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 12 : Contrats de services funéraires | Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. | {"character_count": 225, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000032226205 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/62/LEGIARTI000032226205.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 1 : Champ d'application | Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11. Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret. | {"character_count": 598, "word_count": 95 | |
LEGIARTI000032226196 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226196.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 2 : Publicité | Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1 et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif : 1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 2° Le montant total du crédit ; 3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ; 4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ; 5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ; 6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances. Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service. | {"character_count": 1198, "word_count": 198 | |
LEGIARTI000032226194 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226194.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-7 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 2 : Publicité | Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-6 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa. Ce coût est exprimé : 1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; 2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ; 3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit. | {"character_count": 778, "word_count": 125 | |
LEGIARTI000032226192 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226192.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-8 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 2 : Publicité | Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article L. 312-5, figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire. | {"character_count": 532, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000032226190 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226190.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-9 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 2 : Publicité | Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées à l'article L. 312-8 figurent, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire. | {"character_count": 596, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000032226188 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226188.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-10 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 2 : Publicité | Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants. | {"character_count": 1370, "word_count": 200 | |
LEGIARTI000032226186 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226186.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-11 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 2 : Publicité | Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. | {"character_count": 156, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000032226172 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226172.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-15 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur | Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. | {"character_count": 301, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000032226152 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226152.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-22 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Formation du contrat de crédit | L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier. | {"character_count": 109, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000032226150 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226150.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-23 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Formation du contrat de crédit | En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit. | {"character_count": 135, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000032226148 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226148.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-24 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Formation du contrat de crédit | Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. | {"character_count": 750, "word_count": 121 | |
LEGIARTI000032226146 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226146.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-25 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Formation du contrat de crédit | Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit. | {"character_count": 589, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000032226144 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226144.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-26 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Formation du contrat de crédit | A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation. | {"character_count": 575, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000032226142 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226142.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-27 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Formation du contrat de crédit | Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. | {"character_count": 385, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000032226120 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226120.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-34 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 7 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 2 : Remboursement anticipé | L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :1° En cas d'autorisation de découvert ;2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation. | {"character_count": 1481, "word_count": 243 | |
LEGIARTI000032226118 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226118.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-35 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 7 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 2 : Remboursement anticipé | Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat. | {"character_count": 107, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000032226100 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/61/LEGIARTI000032226100.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-41 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 8 : Crédit gratuit | Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement. | {"character_count": 367, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000032226098 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226098.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-42 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 8 : Crédit gratuit | Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. | {"character_count": 435, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000032226088 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226088.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-46 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 9 : Crédit affecté | Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. | {"character_count": 271, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000032226086 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226086.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-47 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 9 : Crédit affecté | Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. | {"character_count": 704, "word_count": 118 | |
LEGIARTI000032226084 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226084.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-48 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 9 : Crédit affecté | Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. | {"character_count": 335, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000032226082 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226082.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-49 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 9 : Crédit affecté | Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle. | {"character_count": 144, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000032226076 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226076.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-52 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 9 : Crédit affecté | Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. | {"character_count": 887, "word_count": 144 | |
LEGIARTI000032226074 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226074.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-53 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 9 : Crédit affecté | Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. | {"character_count": 241, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032226072 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226072.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-54 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 9 : Crédit affecté | Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit. | {"character_count": 353, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000032226070 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226070.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-55 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 9 : Crédit affecté | En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. | {"character_count": 451, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000032226068 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226068.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-56 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 9 : Crédit affecté | Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur. | {"character_count": 277, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000032226064 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226064.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-57 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable | Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. | {"character_count": 241, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000032226061 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226061.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-58 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable | Tout crédit renouvelable au sens de l'article L. 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion de tout autre. | {"character_count": 182, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000032226053 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226053.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-61 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable Sous-section 1 : Publicité | Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité portant sur cette carte informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit. | {"character_count": 291, "word_count": 48 | |
LEGIARTI000032226049 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226049.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-62 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur | Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable.La proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par décret.Si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui lui est proposé, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit lui fournit l'offre de crédit correspondant à la proposition. | {"character_count": 910, "word_count": 139 | |
LEGIARTI000032226047 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226047.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-63 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur | Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit. | {"character_count": 236, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000032226039 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226039.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-66 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires | Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit. | {"character_count": 294, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000032226037 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226037.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-67 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires | Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. | {"character_count": 143, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000032226033 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226033.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-68 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable Sous-section 4 : Exécution du contrat | Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit.Dans ce cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte.Est assimilé à une carte tout moyen de paiement dématérialisé accessoire à un crédit renouvelable. | {"character_count": 423, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000032226031 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226031.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-69 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable Sous-section 4 : Exécution du contrat | L'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé à l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71. | {"character_count": 217, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000032226029 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226029.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-70 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable Sous-section 4 : Exécution du contrat | Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71. | {"character_count": 424, "word_count": 71 | |
LEGIARTI000032226016 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226016.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-75 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable Sous-section 5 : Reconduction | Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16. | {"character_count": 318, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000032226000 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/60/LEGIARTI000032226000.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-83 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 10 : Crédit renouvelable Sous-section 5 : Reconduction | Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 312-82. | {"character_count": 230, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032225996 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/59/LEGIARTI000032225996.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L312-84 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 11 : Opérations de découvert en compte | Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16, L. 312-17, L. 312-27, L. 312-38, L. 312-39, L. 312-44, L. 312-48, L. 312-49, L. 312-54, L. 312-55, L. 312-56 et L. 312-85 à L. 312-91 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois. Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité des dispositions du présent chapitre lui est applicable. | {"character_count": 553, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000032225828 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225828.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L314-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. | {"character_count": 184, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032225822 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225822.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L314-7 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 2 : Taux d'usure | Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret. | {"character_count": 122, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000032225820 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225820.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L314-8 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 2 : Taux d'usure | Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6. | {"character_count": 499, "word_count": 74 | |
LEGIARTI000032225814 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225814.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L314-10 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 2 : Regroupements de crédits | Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II. | {"character_count": 172, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000032225808 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225808.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L314-13 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 2 : Regroupements de crédits | Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits renouvelables mentionnés à l'article L. 312-57 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur. | {"character_count": 528, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000032225806 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/58/LEGIARTI000032225806.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L314-14 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 2 : Regroupements de crédits | Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 215, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000032225795 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225795.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L314-19 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 3 : Sûretés personnelles | La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre. | {"character_count": 159, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000032225791 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225791.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L314-21 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 5 : Lettre de change et billets à ordre | Les dispositions de l'article L. 511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 6 et 8 du chapitre III et des sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre et de la section 2 du chapitre Ier du titre IV. | {"character_count": 390, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000032225765 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225765.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 2 : Publicité | Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la nature de l'opération, aux conditions de détermination du taux effectif global et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, figurent dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et sont inscrites dans le corps principal du texte publicitaire. | {"character_count": 494, "word_count": 74 | |
LEGIARTI000032225763 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225763.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 2 : Publicité | Sont interdites dans toute publicité : 1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ; 2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les dispositions des articles L. 315-20 et L. 315-21. | {"character_count": 411, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000032225761 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225761.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-7 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 2 : Publicité | L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire. | {"character_count": 89, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000032225753 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225753.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-10 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 3 : Formation du contrat de crédit | La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission. | {"character_count": 152, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000032225751 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225751.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-11 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 3 : Formation du contrat de crédit | L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié.Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. | {"character_count": 706, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000032225747 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225747.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-12 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble | L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables. | {"character_count": 79, "word_count": 10 | |
LEGIARTI000032225739 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225739.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-15 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 5 : Plafonnement de la dette | La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme. Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers. En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article L. 315-21. | {"character_count": 556, "word_count": 96 | |
LEGIARTI000032225735 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225735.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-16 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 6 : Remboursement anticipé | L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 437, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000032225731 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225731.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-18 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 6 : Remboursement anticipé | Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17. | {"character_count": 181, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000032225729 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225729.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-19 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 6 : Remboursement anticipé | L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements.Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir. La part du capital et celle des intérêts apparaissent de manière distincte.Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles. | {"character_count": 579, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000032225724 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225724.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-20 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 7 : Terme de l'opération | Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix : - poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur. Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante. | {"character_count": 897, "word_count": 143 | |
LEGIARTI000032225722 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225722.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-21 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 7 : Terme de l'opération | En cas d'aliénation de l'immeuble par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession est notifié au créancier hypothécaire.En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l'immeuble retenue dans l'acte de cession, il est procédé à l'estimation du bien par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.Si la valeur de l'immeuble s'avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est alors plafonnée : - soit au prix d'adjudication de l'immeuble si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du bien en vertu de son droit de suite ;- soit à la valeur d'expertise de l'immeuble si le créancier hypothécaire demande l'attribution judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par lui conclu. Les dispositions du présent article s'appliquent également au démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué. | {"character_count": 913, "word_count": 144 | |
LEGIARTI000032225720 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225720.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L315-22 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation Section 7 : Terme de l'opération | En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés. | {"character_count": 167, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000032225710 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225710.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L321-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Chapitre Ier : Champ d'application | Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice. | {"character_count": 146, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000032225706 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225706.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L322-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs | Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement. | {"character_count": 422, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000032225704 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225704.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L322-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs | Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-1, comporte, de manière apparente, la mention suivante : " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. " Cette publicité indique le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité. | {"character_count": 794, "word_count": 120 | |
LEGIARTI000032225702 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225702.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L322-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs | Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l'article L. 311-1 indiquent, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant. | {"character_count": 346, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000032225700 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/57/LEGIARTI000032225700.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L322-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs | Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global. | {"character_count": 401, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000032225663 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225663.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. | {"character_count": 176, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000032225661 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225661.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts. | {"character_count": 170, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000032225657 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225657.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts. | {"character_count": 204, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000032225655 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225655.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. | {"character_count": 314, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000032225653 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225653.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-7 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. | {"character_count": 243, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032225651 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225651.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-8 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. | {"character_count": 515, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000032225649 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225649.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-9 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles. | {"character_count": 280, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000032225647 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225647.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-10 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. | {"character_count": 316, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000032225645 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225645.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-11 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit. | {"character_count": 164, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000032225641 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225641.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-12 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50, de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 315, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000032225639 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225639.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-13 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L. 312-25 et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 258, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000032225636 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225636.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-14 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 166, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032225634 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225634.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-15 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-22, le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 219, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000032225632 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225632.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-16 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 251, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000032225630 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225630.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-17 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53, de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 204, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000032225628 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225628.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-18 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-12 à L. 341-17 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. | {"character_count": 797, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000032225624 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225624.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-19 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte | Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois. | {"character_count": 251, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000032225622 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/56/LEGIARTI000032225622.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-20 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte | Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L. 311-1. | {"character_count": 191, "word_count": 33 |
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