id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000032303036 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303036.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-55 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 4 : Prêt viager hypothécaire Section 5 : Prêt viager hypothécaire Section 6 : Prêt viager hypothécaire Sous-section 1 : Sanctions civiles | Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat. | {"character_count": 101, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000032303042 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303042.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-56 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 4 : Prêt viager hypothécaire Section 5 : Prêt viager hypothécaire Section 6 : Prêt viager hypothécaire Sous-section 2 : Sanctions pénales | Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros. | {"character_count": 178, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032303048 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303048.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-57 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 4 : Prêt viager hypothécaire Section 5 : Prêt viager hypothécaire Section 6 : Prêt viager hypothécaire Sous-section 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11, est puni d'une amende de 150 000 euros. | {"character_count": 253, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000032303054 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303054.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-58 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 4 : Prêt viager hypothécaire Section 5 : Prêt viager hypothécaire Section 6 : Prêt viager hypothécaire Sous-section 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L. 315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 218, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032303060 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303060.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-59 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 4 : Prêt viager hypothécaire Section 5 : Prêt viager hypothécaire Section 6 : Prêt viager hypothécaire Sous-section 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 315-18, est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 206, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000032303066 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303066.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-60 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 4 : Prêt viager hypothécaire Section 5 : Prêt viager hypothécaire Section 6 : Prêt viager hypothécaire Sous-section 2 : Sanctions pénales | Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions des articles L. 341-56 à L. 341-59 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. | {"character_count": 820, "word_count": 116 | |
LEGIARTI000032303072 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/30/LEGIARTI000032303072.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-61 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 4 : Prêt viager hypothécaire Section 5 : Prêt viager hypothécaire Section 6 : Prêt viager hypothécaire Sous-section 2 : Sanctions pénales | Tout démarchage au sens de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'une opération de prêt viager hypothécaire est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros.Les personnes coupables du délit mentionné au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. | {"character_count": 873, "word_count": 134 | |
LEGIARTI000032316056 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/60/LEGIARTI000032316056.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 1 : Champ d'application | Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; 3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; 4° Les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ; 6° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ; 7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ; 8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ; 9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable ; 10° Le prêt viager hypothécaire régi par les articles L. 315-1 et suivants | {"character_count": 1608, "word_count": 254 | |
LEGIARTI000032316052 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/60/LEGIARTI000032316052.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | L313-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 2 : Publicité et informations générales Sous-section 1 : Publicité | Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. | {"character_count": 334, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000032316048 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/60/LEGIARTI000032316048.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | L313-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 2 : Publicité et informations générales Sous-section 1 : Publicité | Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du prêt. Lorsque cette publicité comporte un taux d'intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit pour l'emprunteur, elle précise également de façon claire, concise et visible les informations complémentaires sur les caractéristiques du crédit, fournies, le cas échéant, à l'aide d'un exemple représentatif. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les modalités de présentation de ces informations. | {"character_count": 632, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000032316044 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/60/LEGIARTI000032316044.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | L313-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 2 : Publicité et informations générales Sous-section 1 : Publicité | Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale : 1° D'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ; 2° De faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit. | {"character_count": 430, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000032315999 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315999.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | L313-11 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde | Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Ces explications comprennent notamment : 1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, ainsi que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier ; 2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires proposés ; 3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ; 4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur. | {"character_count": 1392, "word_count": 195 | |
LEGIARTI000032315994 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315994.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-12 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde | Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui. | {"character_count": 270, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032315988 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315988.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-13 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 2 : Service de conseil | Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12, le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit définis à l'article L. 313-1. Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation. Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération : -par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un prêteur, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ;-par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché. Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 1255, "word_count": 194 | |
LEGIARTI000032315947 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315947.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-16 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité | Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers. Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies. Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables. Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6. A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit. Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation. | {"character_count": 1878, "word_count": 280 | |
LEGIARTI000032315942 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315942.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-17 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité | Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur. | {"character_count": 380, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000032315937 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315937.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-18 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité | Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations mises à jour, avant qu'une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n'ait été prévu et intégré dans l'évaluation initiale de la solvabilité. | {"character_count": 328, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000032315905 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315905.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-19 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité | Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | {"character_count": 122, "word_count": 17 | |
LEGIARTI000032315900 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/59/LEGIARTI000032315900.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-20 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier | Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que : 1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ; 2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur. | {"character_count": 676, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000032315894 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/58/LEGIARTI000032315894.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-21 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier | L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur. | {"character_count": 240, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000032315888 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/58/LEGIARTI000032315888.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-22 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier | L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier. Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret. | {"character_count": 407, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000032315882 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/58/LEGIARTI000032315882.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-23 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier | Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1. | {"character_count": 220, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000032310658 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310658.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-49 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 7 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 2 : Remboursement anticipé | Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles. | {"character_count": 222, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000032310667 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310667.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-53 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section. | {"character_count": 245, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000032310685 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310685.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-57 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. | {"character_count": 107, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000032310692 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310692.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-61 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. | {"character_count": 395, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000032310694 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310694.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-62 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien. | {"character_count": 328, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000032310708 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/07/LEGIARTI000032310708.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | L313-64 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro | Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Au plus tard à l'émission de l'offre de prêt, le prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à un tel contrat de prêt et des possibilités éventuelles de conversion des remboursements en euros en cours de prêt leur sont précisées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. | {"character_count": 679, "word_count": 107 | |
LEGIARTI000032432037 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/20/LEGIARTI000032432037.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | L313-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 2 : Publicité et informations générales Sous-section 2 : Informations générales Sous-section 2 : Informations générales | Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales. | {"character_count": 523, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000032432430 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432430.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-9 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur | Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8. | {"character_count": 216, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032433144 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433144.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-29 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 5 : Formation du contrat de crédit | Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées : 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; 2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ; 3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément. | {"character_count": 1062, "word_count": 175 | |
LEGIARTI000032433169 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433169.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-33 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 5 : Formation du contrat de crédit | L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. | {"character_count": 161, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000032433173 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433173.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-34 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 5 : Formation du contrat de crédit | L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur. | {"character_count": 569, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000032433191 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433191.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-38 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 5 : Formation du contrat de crédit | Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre. | {"character_count": 574, "word_count": 94 | |
LEGIARTI000032433223 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433223.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-40 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 6 : Contrat principal | L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. | {"character_count": 434, "word_count": 73 | |
LEGIARTI000032433239 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433239.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-43 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 6 : Contrat principal | Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts. | {"character_count": 688, "word_count": 108 | |
LEGIARTI000032433243 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433243.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-44 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 6 : Contrat principal | Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties. | {"character_count": 579, "word_count": 91 | |
LEGIARTI000032433247 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433247.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-45 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 6 : Contrat principal | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication. | {"character_count": 92, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000032433263 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433263.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L313-48 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 7 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 2 : Remboursement anticipé | Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. | {"character_count": 493, "word_count": 81 | |
LEGIARTI000032395376 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/53/LEGIARTI000032395376.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-35 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement. | {"character_count": 275, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000032395398 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/53/LEGIARTI000032395398.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-36 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement. | {"character_count": 352, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000032395415 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/54/LEGIARTI000032395415.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-37 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros. | {"character_count": 209, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000032395420 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/54/LEGIARTI000032395420.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-38 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros. | {"character_count": 230, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032395659 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395659.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-40 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 378, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000032395699 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395699.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-41 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 433, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000032395726 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395726.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-42 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 526, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000032395734 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395734.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-43 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros. | {"character_count": 406, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000032395753 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395753.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-44 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. | {"character_count": 821, "word_count": 117 | |
LEGIARTI000032395763 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395763.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-45 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit Paragraphe 1 : Sanctions civiles | Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. | {"character_count": 239, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000032395782 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/57/LEGIARTI000032395782.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-46 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit Paragraphe 2 : Sanctions pénales | Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L. 313-60 ou L. 313-61 est puni d'une amende de 300 000 euros. Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. | {"character_count": 1034, "word_count": 155 | |
LEGIARTI000032395811 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/58/LEGIARTI000032395811.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L341-47 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles | Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. | {"character_count": 483, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000032655788 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655788.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | L512-60 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Chapitre II : Pouvoirs d'enquête Section 3 : Opérations de visites et saisies | Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. | {"character_count": 505, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000032807120 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807120.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R111-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :1° Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;2° En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;3° Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;4° Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles. | {"character_count": 1139, "word_count": 167 | |
LEGIARTI000032807122 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807122.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D111-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente. | {"character_count": 712, "word_count": 107 | |
LEGIARTI000032807124 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807124.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D111-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive. | {"character_count": 245, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000032807138 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807138.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R112-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est adressée ou déposée par les mêmes moyens à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente pour l'ensemble du territoire national. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt de la demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner. | {"character_count": 805, "word_count": 126 | |
LEGIARTI000032807140 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807140.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R112-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 112-1. Elle expose la situation de fait conformément au 1° du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comprend toutes les informations permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-3. Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté. | {"character_count": 520, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000032807142 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807142.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R112-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Lorsque le dossier est incomplet, cette autorité administrative fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, la liste des éléments complémentaires nécessaires. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception du dossier complet. En cas de désaccord sur la position formelle prise par l'administration, le professionnel peut solliciter le réexamen de sa demande selon les mêmes modalités que la demande initiale. | {"character_count": 724, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000032807144 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807144.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R112-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article L. 112-6. Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration. | {"character_count": 713, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000032807148 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807148.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D113-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits | Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-1, constituent des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux : 1° Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; 2° Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; 3° La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ; 4° La convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 5° La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 ; 6° La convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 14e session tenue à Genève le 28 juin 1930 ; 7° La convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 31e session tenue à San Francisco le 17 juin 1948 ; 8° La convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève le 1er juillet 1949 ; 9° La convention n° 100 de l'Organisation internationale du travail concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 juin 1951 ; 10° La convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail concernant l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 40e session tenue à Genève le 25 juin 1957 ; 11° La convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession), adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 42e session tenue à Genève le 25 juin 1958 ; 12° La convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 58e session tenue à Genève le 26 juin 1973 ; 13° La convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 87e session tenue à Genève le 17 juin 1999. | {"character_count": 2735, "word_count": 424 | |
LEGIARTI000032807158 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807158.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R121-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites | Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires. Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique. | {"character_count": 1095, "word_count": 169 | |
LEGIARTI000032807168 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807168.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R131-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre Ier : Information des consommateurs | Le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-1, est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | {"character_count": 433, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000032807172 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807172.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R132-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées | Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | {"character_count": 305, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000032807176 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807176.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R132-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées | Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal. | {"character_count": 127, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000032807196 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807196.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R212-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre II : Clauses abusives | Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ; 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; 5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; 7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ; 8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ; 9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ; 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ; 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; 12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat. | {"character_count": 2487, "word_count": 381 | |
LEGIARTI000032807198 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/71/LEGIARTI000032807198.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R212-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre II : Clauses abusives | Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ; 2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ; 3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ; 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; 5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ; 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. | {"character_count": 2081, "word_count": 312 | |
LEGIARTI000032807200 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807200.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R212-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre II : Clauses abusives | Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas applicables : 1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ; 2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises. | {"character_count": 460, "word_count": 79 | |
LEGIARTI000032807202 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807202.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R212-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre II : Clauses abusives | Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat. Le 8° de l'article R. 212-1 et le 4° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement. Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat. Le 3° de l'article R. 212-1et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. | {"character_count": 1905, "word_count": 315 | |
LEGIARTI000032807204 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807204.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R212-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre II : Clauses abusives | Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. | {"character_count": 149, "word_count": 21 | |
LEGIARTI000032807208 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807208.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D213-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique | Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros. | {"character_count": 63, "word_count": 12 | |
LEGIARTI000032807210 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807210.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D213-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique | Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. | {"character_count": 375, "word_count": 69 | |
LEGIARTI000032807246 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807246.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R222-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers | Pour l'application des dispositions de l'article L. 222-5, le fournisseur communique au consommateur des informations concernant : 1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le fournisseur. Lorsque le fournisseur utilise les services d'un représentant ou d'un intermédiaire, il communique également au consommateur l'identité de ce dernier ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour les relations avec le consommateur. Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il communique au consommateur son numéro d'immatriculation. En outre, les personnes soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités chargées de leur contrôle ; 2° Le service financier : le fournisseur communique au consommateur les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers qu'ils peuvent comporter. Il informe le consommateur du prix total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur. Le fournisseur informe également le consommateur de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui. Le fournisseur précise les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, et en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci. Le cas échéant, le fournisseur précise au consommateur, d'une part, que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées ne laissent pas présager des performances futures. Le fournisseur informe le consommateur de toute limitation de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de communication à distance ; 3° Le contrat à distance : le fournisseur informe le consommateur de l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en œuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle le consommateur doit notifier sa décision. En cas d'absence d'un tel droit, le fournisseur en informe le consommateur ainsi que des conséquences de cette absence. Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'article L. 222-7, le fournisseur informe le consommateur du fait que, sauf accord exprès de ce dernier, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III, le fournisseur informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les trois premiers jours. Pour les contrats de crédit immobilier mentionnés à l'article L. 313-1, le fournisseur informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut être conclu durant les dix premiers jours suivant la réception par le consommateur de l'offre de crédit. Le fournisseur informe le consommateur des droits contractuels que peuvent avoir les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas. Lorsque le contrat est à exécution successive, le fournisseur porte à la connaissance du consommateur sa durée minimale. Le consommateur est informé de la langue ou des langues qui seront utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé. La langue utilisée durant la relation contractuelle est choisie en accord avec le consommateur ; 4° Les recours : le fournisseur informe le consommateur de la loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat ainsi que de l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction. Il l'informe de l'existence ou de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice. Le consommateur est également informé de l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des déposants, des investisseurs et des cautions, respectivement mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier. | {"character_count": 5211, "word_count": 778 | |
LEGIARTI000032807248 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807248.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R222-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions du 2° de l'article R. 222-2 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur et le caractère commercial de l'appel dont le fournisseur a pris l'initiative sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le consommateur. Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations ci-après doivent être fournies : 1° L'identité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette personne avec le fournisseur ; 2° Une description des principales caractéristiques du service financier. Pour les contrats de crédit immobilier mentionnés à l'article L. 313-1, les informations figurant aux sections 3 à 6 de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 3° Le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ; 4° L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui ; 5° L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer en application de l'article L. 222-13. Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de ces informations. | {"character_count": 1606, "word_count": 246 |
LEGIARTI000032807250 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807250.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R222-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers | Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 et L. 222-2 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article R. 222-1, aux deuxième et troisième alinéas du 2°, aux premier et deuxième alinéas du 3°, à la deuxième phrase du premier alinéa du 4° et, le cas échéant, à l'article R. 222-2. | {"character_count": 610, "word_count": 99 | |
LEGIARTI000032807252 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807252.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R222-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers | Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 222-7, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai. | {"character_count": 275, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000032807258 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807258.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R223-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour de la liste comportant les numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique. Il permet aux entreprises qui recourent au démarchage téléphonique de bénéficier de fichiers de prospection actualisés desquels sont retirées, par l'organisme mentionné à l'article R. 223-1, les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition. | {"character_count": 529, "word_count": 75 | |
LEGIARTI000032807262 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807262.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R223-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | L'organisme mentionné à l'article R. 223-1 est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des inscriptions, des désinscriptions et des changements de coordonnées que les consommateurs lui communiquent, à recevoir de la part des professionnels leurs fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en conformité des fichiers avec la liste. Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article R. 223-3 et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales. | {"character_count": 687, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000032807264 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807264.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R223-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | La redevance versée par les professionnels à l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 comprend : 1° Une part fixe comprenant, outre les frais d'inscription acquittés lors de l'adhésion au service, ceux correspondant au coût annuel de gestion du dossier ouvert par l'organisme pour chaque professionnel adhérent ; 2° Une part variable correspondant aux charges annuelles de l'organisme liées à la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des consommateurs tels que prévus à l'article R. 223-2 et à la fréquence d'utilisation de la liste d'opposition par le professionnel. Son montant est calculé en fonction du nombre et de la taille de ses fichiers ainsi que du nombre de consultations de l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou les actualise. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant de la part fixe et le taux de la part variable de la redevance. | {"character_count": 913, "word_count": 144 | |
LEGIARTI000032807266 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807266.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R223-6 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique. | {"character_count": 455, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000032807268 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807268.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R223-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de la période d'inscription. | {"character_count": 217, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000032807270 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807270.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R223-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique | Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des obligations légales et contractuelles mises à sa charge. | {"character_count": 211, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000032807276 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807276.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 1 : Contrats de courtage matrimonial | L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L. 224-90 et L. 224-93 précisent la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant. | {"character_count": 329, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000032807278 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807278.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 1 : Contrats de courtage matrimonial | En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue à l'article L. 224-90, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir. La résiliation est demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué. Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus sont remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au deuxième alinéa. | {"character_count": 560, "word_count": 90 | |
LEGIARTI000032807280 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807280.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 1 : Contrats de courtage matrimonial | La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article L. 224-91 est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation. | {"character_count": 438, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000032807286 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807286.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux | Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code. | {"character_count": 94, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000032807288 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807288.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-6 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux | Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires. | {"character_count": 198, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000032807294 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807294.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances | Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier. | {"character_count": 220, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000032807296 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807296.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-9 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances | Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier . | {"character_count": 203, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000032807298 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807298.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-10 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances | Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances . | {"character_count": 185, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000032807302 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807302.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-11 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 4 : Enseignement | Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation . | {"character_count": 179, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000032807306 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807306.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-12 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait | Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme. | {"character_count": 209, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000032807310 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807310.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D224-13 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux | Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique . | {"character_count": 218, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000032807314 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807314.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-14 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile | Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles. | {"character_count": 213, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000032807316 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807316.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-15 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile | Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles. | {"character_count": 230, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000032807320 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807320.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R224-16 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 8 : Contrats de services funéraires | Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. | {"character_count": 228, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000032807336 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807336.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers | Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | {"character_count": 358, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000032807338 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807338.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers | Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | {"character_count": 225, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000032807340 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807340.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers | Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article L. 222-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | {"character_count": 178, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032807342 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807342.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers | La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à R. 242-3 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | {"character_count": 155, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000032807344 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807344.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers | Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions : -du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;-du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ;-du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code. | {"character_count": 624, "word_count": 106 |
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