id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000032807350 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807350.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-6 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel | Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article L. 224-2 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 254, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000032807352 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807352.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel | Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L. 224-3 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 211, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000032807354 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807354.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel | Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions prévues à l'article L. 224-4 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 268, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000032807356 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807356.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-9 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel | Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article L. 224-7 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 237, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032807358 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807358.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-10 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel en violation des dispositions de l'article L. 224-8 ; 2° Le fait de refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique en violation des dispositions de l'article L. 224-8 ; 3° Le fait de facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation en violation des dispositions de l'article L. 224-8. | {"character_count": 744, "word_count": 124 | |
LEGIARTI000032807360 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807360.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-11 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ; 2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10. | {"character_count": 414, "word_count": 65 | |
LEGIARTI000032807362 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807362.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-12 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel | Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 224-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 248, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032807364 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807364.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-13 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel | Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 231, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000032807366 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807366.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-14 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel | Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux explicitement prévus au deuxième alinéa de l'article L. 224-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 294, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000032807368 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807368.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-15 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel | La récidive des infractions punies aux articles R. 242-6 à R. 242-14 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | {"character_count": 156, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000032807372 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807372.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-16 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial | Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L. 224-90 les informations prévues à l'article R. 224-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 229, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000032807374 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807374.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-17 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial | Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par l'article L. 224-90 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 259, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000032807376 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807376.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-18 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial | Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L. 224-91, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 249, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000032807378 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807378.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-19 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial | Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 199, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000032807380 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/73/LEGIARTI000032807380.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R242-20 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial | La récidive des infractions punies aux articles R. 242-16 à R. 242-19 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | {"character_count": 157, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000032807402 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807402.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 1 : Publicité | Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 312-1, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit. | {"character_count": 321, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000032807418 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807418.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité | Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros. | {"character_count": 83, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000032807420 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807420.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité | Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17. | {"character_count": 373, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000032807430 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807430.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R312-11 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat | S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents. | {"character_count": 214, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000032807432 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807432.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R312-12 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat | Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément. | {"character_count": 414, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000032807434 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807434.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R312-13 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat | Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R. 312-10 indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et précise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels. | {"character_count": 596, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000032807436 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807436.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R312-14 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat | Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l'article L. 312-28 figurant en annexe au présent code. | {"character_count": 269, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000032807460 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807460.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-21 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 8 : Crédit renouvelable | Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 312-6 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes : 1° Un montant de 500 euros ; 2° Un montant de 1 000 euros ; 3° Un montant de 3 000 euros ; 4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité. Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité. | {"character_count": 665, "word_count": 109 | |
LEGIARTI000032807462 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807462.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-22 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 8 : Crédit renouvelable | Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini à l'article D. 312-21 illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. | {"character_count": 270, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000032807464 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807464.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-23 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 8 : Crédit renouvelable | L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-8 : 1° Sa nature d'exemple ; 2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant. | {"character_count": 234, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000032807466 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807466.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-24 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 8 : Crédit renouvelable | Dans les cas prévus à l'article L. 312-7, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues à l'article D. 312-21 et dans la même taille de caractère : 1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ; 2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° de l'article D. 312-21 et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R. 314-11, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale. | {"character_count": 684, "word_count": 112 | |
LEGIARTI000032807468 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807468.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-25 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 8 : Crédit renouvelable | Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros. | {"character_count": 83, "word_count": 16 | |
LEGIARTI000032807472 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807472.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-27 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 8 : Crédit renouvelable | Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 312-65 correspond à la formule suivante : R = α x K Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ; α désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : 1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n o 0151 du 30/06/2016, texte n o 1 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752 Dans cette formule : r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ; T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes : a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros ; 2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de : a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à : a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents. | {"character_count": 2524, "word_count": 416 | |
LEGIARTI000032807474 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807474.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-28 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 8 : Crédit renouvelable | Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa. | {"character_count": 218, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000032807476 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807476.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-29 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 8 : Crédit renouvelable | Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies à l'article D. 312-27 et le montant minimal de l'échéance défini à l'article D. 312-28 correspondent à un rythme de remboursement mensuel. Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance. | {"character_count": 441, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000032807478 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807478.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D312-30 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 8 : Crédit renouvelable | Par dérogation aux dispositions de l'article D. 312-27, le prêteur peut consentir à l'emprunteur : 1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ; 2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées. Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur. La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° de l'article D. 312-27. | {"character_count": 1049, "word_count": 157 | |
LEGIARTI000032807488 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/74/LEGIARTI000032807488.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R312-34 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 9 : Opérations de découvert en compte | Le relevé de compte prévu à l'article L. 312-88 mentionne : 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ; 2° La date et le solde du relevé précédent ; 3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ; 4° Le nouveau solde ; 5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ; 6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ; 7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance. | {"character_count": 478, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000032807502 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807502.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | R313-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 1 : Publicité et informations générales Sous-section unique : Publicité et informations générales Paragraphe 1 : Publicité | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les suivantes : 1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 2° Le montant total du crédit ; 3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3. Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le montant total dû par l'emprunteur ; 6° Le montant et le nombre des échéances ; 7° Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; 8° Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. | {"character_count": 1177, "word_count": 190 |
LEGIARTI000032807504 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807504.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | R313-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 1 : Publicité et informations générales Sous-section unique : Publicité et informations générales Paragraphe 1 : Publicité | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R. 313-1 sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L. 313-4. Cet exemple répond aux caractéristiques suivantes : 1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ; 2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans. Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité. Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R. 313-1, si le taux débiteur est ou non plafonné. La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 313-1. | {"character_count": 1263, "word_count": 201 |
LEGIARTI000032807508 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807508.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | R313-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 1 : Publicité et informations générales Sous-section unique : Publicité et informations générales Paragraphe 2 : Informations générales | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | Les informations générales mentionnées à l'article L. 313-6 sont les suivantes : 1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ; 2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ; 3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l'emprunteur ; 4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ; 5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; 6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global ; 7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ; 8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ; 9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ; 10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ; 11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ; 12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit. L'intermédiaire de crédit agissant en vertu d'un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier, n'est pas tenu de délivrer l'information mentionnée au 6°. | {"character_count": 2523, "word_count": 384 |
LEGIARTI000032807516 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807516.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | R313-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code. | {"character_count": 302, "word_count": 46 |
LEGIARTI000032807524 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807524.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R313-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur | La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code. | {"character_count": 305, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000032807540 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807540.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R313-13 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité | Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit. | {"character_count": 198, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032807542 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807542.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R313-14 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité | Au lieu de L. 3136-64, il convient de lire L. 313-64 | L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives : 1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ; 2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers. Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article L. 3136-64. | {"character_count": 563, "word_count": 91 |
LEGIARTI000032807544 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807544.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R313-15 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité | Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une évaluation appropriée. Il l'informe que le crédit ne peut être accordé lorsque le prêteur ne peut procéder à l'évaluation de solvabilité du fait du refus de l'emprunteur de communiquer ces informations. Le prêteur conserve la preuve de cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit. | {"character_count": 469, "word_count": 74 | |
LEGIARTI000032807546 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807546.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R313-16 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité | Lorsqu'en application de l'article L. 313-16 le prêteur sollicite les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de solvabilité, il indique les délais dans lesquels ces éléments doivent lui être fournis. Il peut, en tant que de besoin, demander des précisions sur les informations reçues en réponse à sa demande. | {"character_count": 337, "word_count": 51 | |
LEGIARTI000032807550 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807550.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R313-17 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier | L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article L. 313-20 est : 1° Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale, expert en évaluation, sans lien avec le prêteur, qu'il soit de subordination, familial ou capitalistique, et ne présentant aucun intérêt économique personnel vis-à-vis du bien évalué ; 2° Soit un évaluateur interne, personne physique ou morale, ne remplissant pas une ou plusieurs conditions mentionnées au 1°, sous réserve : a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, du processus de prise de décision en matière de crédit ; et b) Que le prêteur adopte des mesures garantissant l'absence de conflits d'intérêts et d'influence sur l'évaluateur. | {"character_count": 730, "word_count": 108 | |
LEGIARTI000032807552 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807552.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R313-18 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier | L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant :1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant un enseignement immobilier spécifique et d'une expérience professionnelle d'une durée de trois années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ;2° Soit d'un diplôme d'enseignement supérieur, complété d'une formation immobilière spécifique sanctionnée par un diplôme et d'une expérience professionnelle d'une durée de deux années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ;3° Soit d'une expérience professionnelle de sept années consécutives en matière immobilière, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise immobilière. | {"character_count": 934, "word_count": 119 | |
LEGIARTI000032807554 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807554.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R313-19 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier | L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables, par une formation professionnelle adaptée prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. Il justifie de la mise à jour de cette compétence au titre de la formation continue par la présentation d'attestations. | {"character_count": 400, "word_count": 58 | |
LEGIARTI000032807556 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807556.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D313-20 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier | Les pièces mentionnées à l'article L. 313-22 du code de la consommation sont : 1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article L. 313-21 ; 2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à l'article L. 313-20. | {"character_count": 251, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000032807562 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807562.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R313-22 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 4 : Formation du contrat de crédit | Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros. | {"character_count": 248, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000032807584 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807584.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D313-29 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente | L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété. | {"character_count": 321, "word_count": 53 | |
LEGIARTI000032807592 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/75/LEGIARTI000032807592.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | R313-32 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 313-30 à R. 313-32 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | Une fois le prêt conclu, le prêteur avertit régulièrement l'emprunteur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par l'emprunteur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et l'euro au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué. Ce même avertissement informe l'emprunteur d'une augmentation du montant dû, le cas échéant du droit qui lui est ouvert de convertir ce montant en euro et des conditions pour ce faire ainsi que de tout autre mécanisme applicable pour limiter le risque de change auquel il est exposé.Lorsque le contrat de crédit prévoit la possibilité pour l'emprunteur de convertir le contrat de crédit en euro, le taux de change auquel la conversion est effectuée est celui du marché applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire figurant dans le contrat de crédit. | {"character_count": 979, "word_count": 165 |
LEGIARTI000032807604 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807604.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | R314-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit. | {"character_count": 710, "word_count": 114 |
LEGIARTI000032807606 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807606.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | R314-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. | {"character_count": 1857, "word_count": 290 |
LEGIARTI000032807608 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807608.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | R314-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur. Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 7° de l'article L. 311-1 ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du taux annuel effectif global illustratif supplémentaire figurant dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé. | {"character_count": 1372, "word_count": 223 |
LEGIARTI000032807610 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807610.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | R314-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :1° Les frais de dossier ;2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. | {"character_count": 807, "word_count": 128 |
LEGIARTI000032807612 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807612.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | R314-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ; 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global. | {"character_count": 572, "word_count": 102 |
LEGIARTI000032807614 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807614.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R314-6 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour.Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent code. | {"character_count": 426, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000032807616 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807616.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R314-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée à l'article R. 314-3. Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée au deuxième alinéa, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. | {"character_count": 1484, "word_count": 239 | |
LEGIARTI000032807618 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807618.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R314-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La période est égale au nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour une durée inférieure à dix jours. | {"character_count": 428, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000032807620 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807620.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R314-9 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 314-7 et R. 314-8 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur. | {"character_count": 369, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000032807622 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807622.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R314-10 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne. | {"character_count": 154, "word_count": 24 | |
LEGIARTI000032807624 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807624.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R314-11 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-7 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; 2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an. | {"character_count": 898, "word_count": 144 | |
LEGIARTI000032807626 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807626.xml | Article | 2016-10-01 | 2999-01-01 | R314-12 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 II : Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-5 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016. | Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 313-8 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; 2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an. | {"character_count": 898, "word_count": 144 |
LEGIARTI000032807628 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807628.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R314-13 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût. | {"character_count": 106, "word_count": 18 | |
LEGIARTI000032807630 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807630.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R314-14 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global | Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat. | {"character_count": 132, "word_count": 20 | |
LEGIARTI000032807634 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807634.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D314-15 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 2 : Taux d'usure | Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16. | {"character_count": 625, "word_count": 96 | |
LEGIARTI000032807636 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807636.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D314-16 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 2 : Taux d'usure | La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation. | {"character_count": 948, "word_count": 151 | |
LEGIARTI000032807638 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807638.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D314-17 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 2 : Taux d'usure | Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier. | {"character_count": 332, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000032807642 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807642.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R314-18 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 2 : Regroupement de crédits | Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article L. 313-1, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits. | {"character_count": 566, "word_count": 89 | |
LEGIARTI000032807646 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807646.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R314-20 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 2 : Regroupement de crédits | Le document d'information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, les informations et mentions suivantes :1° Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, des informations relatives à ce contrat ainsi qu'aux conditions et modalités de son remboursement :a) La nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l'établissement du document ;b) La date envisagée pour le remboursement anticipé ;c) L'estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée au b ;d) Une estimation de l'indemnité de remboursement anticipé, déterminée en fonction du montant mentionné au c, si le contrat prévoit une telle indemnité ;e) Les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel ;f) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée au b ;g) Une estimation des frais de mainlevée d'hypothèque dont l'emprunteur devra s'acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l'opération ;2° Dans le cas où l'opération de regroupement a également pour objet le remboursement de dettes autres que des crédits, la liste de ces dettes ainsi que, pour chacune d'entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible ;3° Un avertissement adressé à l'emprunteur, adapté à sa situation et portant sur les points suivants :a) L'emprunteur doit continuer à s'acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif ;b) Il doit continuer à s'acquitter des cotisations dues au titre des assurances garantissant le remboursement des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif, s'il a souscrit de telles assurances ;c) Après remboursement anticipé, il ne bénéficiera plus des cautionnements garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs des crédits sur lesquels porte l'opération de regroupement ;d) Après remboursement anticipé, il perdra le bénéfice des assurances garantissant, le cas échéant, le remboursement d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que des prises en charge éventuellement en cours à ce titre ;e) S'il souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de l'opération de regroupement envisagée, l'emprunteur pourrait bénéficier de moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels de sa situation personnelle ou de l'existence de nouveaux délais de carence et de nouvelles franchises ;f) Dans le cas d'un crédit renouvelable, le prêteur qui consent l'opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque l'opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l'emprunteur peut en demander la résiliation à l'aide d'une lettre signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial ;g) Dans le cas où il existe un co-emprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, l'emprunteur doit l'informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit ;h) Dans le cas où le regroupement envisagé comprend un ou des crédits affectés, il entraînera la perte du droit pour l'emprunteur d'obtenir du vendeur la garantie de leur remboursement dans le cas où une résolution judiciaire ou une annulation du contrat principal survenait du fait de ce dernier ;i) Dans le cas où il comprend un ou des crédits garantis par un contrat de cautionnement, leur remboursement anticipé pourra entraîner une moins-value sur les sommes qui doivent être restituées à l'emprunteur au titre de ce contrat, lorsque ce dernier le prévoit ;j) Il ne bénéficiera plus des services accessoires ou avantages commerciaux éventuellement liés à un ou plusieurs crédits qui font l'objet du regroupement envisagé ;4° Les informations concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d'effet de l'opération de regroupement envisagée :a) Les démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira ;b) Les démarches qui seront à la charge de l'emprunteur ;c) La date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d'interruption de ces versements ou prélèvements ;5° Les éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement envisagé. Ces éléments sont présentés conformément au tableau figurant en annexe au présent code. Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire l'indique à l'emprunteur. | {"character_count": 4970, "word_count": 765 | |
LEGIARTI000032807656 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807656.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D314-24 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-24 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. | Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 au moment de leur prise de fonction. Toutefois, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D. 314-23. | {"character_count": 481, "word_count": 72 |
LEGIARTI000032807658 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807658.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D314-25 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 IV : Les dispositions de l'article D. 314-25 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017. | Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. Cette formation est dispensée par : 1° Un établissement de crédit ou une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ; 2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D. 314-26. | {"character_count": 686, "word_count": 106 |
LEGIARTI000032807660 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807660.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D314-26 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire | Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 III : Les dispositions de l'article D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, article 11 IV : Les dispositions de l'article D. 314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017. | La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 : 1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ; 2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation. | {"character_count": 841, "word_count": 132 |
LEGIARTI000032807664 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807664.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D314-28 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire | Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l'article D. 314-27. Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle. | {"character_count": 511, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000032807666 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807666.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | D314-29 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire | L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement. | {"character_count": 243, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000032807670 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807670.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R315-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation | Le montant prévu à l'article L. 315-16, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé. | {"character_count": 186, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000032807672 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/76/LEGIARTI000032807672.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R315-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre V : Prêt viager hypothécaire Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation | L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 315-17, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes : 1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois : a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année ; b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année ; 2° Lorsque le montant en capital du prêt est versé périodiquement : a) 5/12 des versements dus au titre de la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la date du premier versement du prêt et la fin de la quatrième année ; b) 3/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; c) 2/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année. L'année de référence prévue au présent article correspond à une période de 12 mois à compter du versement ou du premier versement en capital du contrat de prêt. | {"character_count": 1658, "word_count": 282 | |
LEGIARTI000032807706 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807706.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 1 : Publicité | Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné. | {"character_count": 364, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000032807710 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807710.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur | Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 214, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000032807714 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807714.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité | Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 186, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032807718 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807718.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit | Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 306, "word_count": 52 | |
LEGIARTI000032807722 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807722.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat | Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 183, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000032807726 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807726.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-6 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 6 : Exécution du contrat | Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 169, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032807730 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807730.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 7 : Crédit gratuit | Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L. 312-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné. | {"character_count": 348, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000032807732 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807732.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 7 : Crédit gratuit | Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 169, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032807734 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807734.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-9 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 7 : Crédit gratuit | Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 169, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032807738 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807738.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-10 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 8 : Crédit affecté | Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-45, que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 284, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000032807740 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807740.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-11 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 8 : Crédit affecté | Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-20, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. | {"character_count": 329, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000032807744 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807744.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-12 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 9 : Crédit renouvelable | Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné. | {"character_count": 372, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000032807746 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807746.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-13 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 9 : Crédit renouvelable | Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L. 312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 268, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000032807748 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807748.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-14 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 9 : Crédit renouvelable | Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 190, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000032807750 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807750.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-15 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 9 : Crédit renouvelable | Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 163, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032807752 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807752.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-16 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 9 : Crédit renouvelable | Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article L. 312-68 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 235, "word_count": 39 | |
LEGIARTI000032807754 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807754.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-17 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 9 : Crédit renouvelable | Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 312-71 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 167, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032807756 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807756.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-18 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 9 : Crédit renouvelable | Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 237, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032807758 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807758.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-19 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 9 : Crédit renouvelable | La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. 341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | {"character_count": 181, "word_count": 31 | |
LEGIARTI000032807764 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807764.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-20 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur | Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L. 313-7 ou au second alinéa de l'article L. 313-24 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. | {"character_count": 279, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000032807768 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807768.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-21 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité | Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. 313-11 et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. | {"character_count": 272, "word_count": 43 | |
LEGIARTI000032807770 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807770.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-22 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité | Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe. | {"character_count": 208, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000032807774 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807774.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-23 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit | Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 313-46 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. | {"character_count": 274, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000032807778 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807778.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-24 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier | Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 254, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032807780 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807780.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-25 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier | Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | {"character_count": 207, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000032807782 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/77/LEGIARTI000032807782.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R341-26 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier | Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe. | {"character_count": 216, "word_count": 37 |
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