id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000034073071 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073071.xml | Article | 2017-02-23 | 2999-01-01 | L721-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L. 751-1 à L. 752-3, dans les limites fixées à ces articles. | {"character_count": 576, "word_count": 88 | |
LEGIARTI000034073066 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/30/LEGIARTI000034073066.xml | Article | 2017-02-23 | 2999-01-01 | L721-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir. | {"character_count": 136, "word_count": 22 | |
LEGIARTI000034388081 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388081.xml | Article | 2017-04-08 | 2999-01-01 | L111-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code. | {"character_count": 951, "word_count": 150 | |
LEGIARTI000034131262 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/12/LEGIARTI000034131262.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L141-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Dispositions communes | Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur. | {"character_count": 748, "word_count": 119 |
LEGIARTI000034131266 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/12/LEGIARTI000034131266.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L251-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités Chapitre Ier : Conditions générales des contrats | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 218-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 218-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | {"character_count": 431, "word_count": 68 |
LEGIARTI000034131283 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/12/LEGIARTI000034131283.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L252-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 222-1 à L. 222-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-7 et L. 222-8 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 222-9 à L. 222-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-16-1 et L. 222-16-2 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 222-18 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 242-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | {"character_count": 750, "word_count": 130 |
LEGIARTI000034131273 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/12/LEGIARTI000034131273.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L252-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ” | {"character_count": 832, "word_count": 128 |
LEGIARTI000034131277 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/12/LEGIARTI000034131277.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L253-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | {"character_count": 371, "word_count": 58 |
LEGIARTI000034131275 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/12/LEGIARTI000034131275.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L253-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ” | {"character_count": 489, "word_count": 77 |
LEGIARTI000034130268 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130268.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L351-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Définitions | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 311-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 | {"character_count": 309, "word_count": 50 |
LEGIARTI000034130270 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130270.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L351-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Définitions | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. | {"character_count": 240, "word_count": 36 |
LEGIARTI000034130282 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130282.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L351-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 à L. 314-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-7 à L. 314-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-22 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 | {"character_count": 813, "word_count": 136 |
LEGIARTI000034130284 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130284.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L351-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application de l'article L. 351-5 : 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ; 2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ; 4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”. | {"character_count": 696, "word_count": 110 |
LEGIARTI000034130290 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130290.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L351-8 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ; 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ; 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. | {"character_count": 621, "word_count": 102 |
LEGIARTI000034130294 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130294.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L352-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Activité d'intermédiaire | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 321-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 321-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | {"character_count": 481, "word_count": 76 |
LEGIARTI000034130296 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130296.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L352-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Activité d'intermédiaire | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. | {"character_count": 220, "word_count": 31 |
LEGIARTI000034130298 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130298.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L352-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Activité d'intermédiaire | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 et L. 322-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | {"character_count": 342, "word_count": 52 |
LEGIARTI000034130216 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130216.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L771-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissement de monnaie électronique et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces déclarations sont portées, dès leur réception, sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 751-1. Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration. | {"character_count": 1335, "word_count": 204 |
LEGIARTI000034130228 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130228.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L771-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : 1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Le dernier alinéa. | {"character_count": 224, "word_count": 35 |
LEGIARTI000034130300 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130300.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L352-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Activité d'intermédiaire | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 à L. 322-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | {"character_count": 324, "word_count": 52 |
LEGIARTI000034130308 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130308.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L354-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Sanctions | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”. | {"character_count": 477, "word_count": 81 |
LEGIARTI000034130316 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130316.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L354-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Sanctions Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 | {"character_count": 447, "word_count": 70 |
LEGIARTI000034130322 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130322.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L354-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Sanctions Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | {"character_count": 428, "word_count": 68 |
LEGIARTI000034130324 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130324.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L354-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Sanctions Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5. | {"character_count": 162, "word_count": 25 |
LEGIARTI000034130328 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130328.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L354-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Sanctions Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 342-1 à L. 342-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | {"character_count": 383, "word_count": 61 |
LEGIARTI000034130345 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130345.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L771-8 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe. | {"character_count": 120, "word_count": 16 |
LEGIARTI000034130350 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130350.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L771-9 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | {"character_count": 137, "word_count": 23 |
LEGIARTI000034130359 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130359.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L771-10 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon. | {"character_count": 83, "word_count": 9 |
LEGIARTI000034130366 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130366.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L771-11 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | {"character_count": 127, "word_count": 20 |
LEGIARTI000034130373 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130373.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L771-12 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Section 5 : Dispositions communes | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent livre. | {"character_count": 289, "word_count": 39 |
LEGIARTI000034131331 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/13/LEGIARTI000034131331.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L461-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna Chapitre Ier : Conformité | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ”. | {"character_count": 818, "word_count": 136 |
LEGIARTI000034131325 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/13/LEGIARTI000034131325.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L462-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises Chapitre II : Valorisation des produits et services | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | {"character_count": 335, "word_count": 54 |
LEGIARTI000034131345 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/13/LEGIARTI000034131345.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L651-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Dispositions communes Chapitre Ier : Médiation | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ". | {"character_count": 634, "word_count": 109 |
LEGIARTI000034130635 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/06/LEGIARTI000034130635.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L462-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises Chapitre II : Valorisation des produits et services | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application de l'article L. 462-1 : 1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 2° A l'article L. 453-1, les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”. | {"character_count": 362, "word_count": 61 |
LEGIARTI000034130004 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/00/LEGIARTI000034130004.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L652-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Action de groupe | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées à l'article L. 623-1. | {"character_count": 359, "word_count": 49 |
LEGIARTI000034130017 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/00/LEGIARTI000034130017.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L652-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Action de groupe | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 623-10 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 | {"character_count": 412, "word_count": 70 |
LEGIARTI000034130132 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/01/LEGIARTI000034130132.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L771-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna. | {"character_count": 87, "word_count": 13 |
LEGIARTI000034129949 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/12/99/LEGIARTI000034129949.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L541-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Recherche et constatation | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33, L. 512-39 à L. 512-50 et L. 531-1 à L. 531-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | {"character_count": 588, "word_count": 98 |
LEGIARTI000034129962 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/12/99/LEGIARTI000034129962.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L541-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Recherche et constatation | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ; 2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ; 4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ; 5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ; 6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé. | {"character_count": 811, "word_count": 131 |
LEGIARTI000034129970 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/12/99/LEGIARTI000034129970.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L541-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Recherche et constatation | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; 2° A l'article L. 512-14, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. | {"character_count": 620, "word_count": 93 |
LEGIARTI000034129993 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/12/99/LEGIARTI000034129993.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | L651-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Dispositions communes Chapitre Ier : Médiation | Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. | Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”. | {"character_count": 652, "word_count": 111 |
LEGIARTI000034164678 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/46/LEGIARTI000034164678.xml | Article | 2017-03-11 | 2999-01-01 | L623-24 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence | Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 623-1 que sur le fondement d'une décision prononcée à l'encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l'Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n'est plus susceptible de recours pour la partie relative à l'établissement des manquements. | {"character_count": 623, "word_count": 96 | |
LEGIARTI000034731377 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731377.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | D224-26 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel | Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur, pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients, le 1er juillet 2018 ; les 1°, 5°, 6°, 7° et 8° entrent en vigueur pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus le 1er juillet 2018. | Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet : 1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ; 2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, en kilowattheures pour l'électricité, en m 3 et en kilowattheures avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ; 3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, en kilovoltampères ; 4° Les factures émises ; 5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 ; 6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article D. 224-29 ; 7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; 8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 enregistrées, le cas échéant, par le fournisseur. Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale, sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29. | {"character_count": 1728, "word_count": 266 |
LEGIARTI000034731375 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731375.xml | Article | 2018-07-01 | 2999-01-01 | D224-27 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel | L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix : 1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité : a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ; b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; c) De la collecter ou de cesser de la collecter ; d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; e) De supprimer les données collectées ; 2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ; 3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes : a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m 3 et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ; b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ; c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur. Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure. Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable. | {"character_count": 1555, "word_count": 228 | |
LEGIARTI000034731372 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731372.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | D224-28 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel | Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018. | L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte : 1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ; 2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ; 3° Un lien direct vers : a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ; b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ; c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code. Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution. | {"character_count": 1179, "word_count": 186 |
LEGIARTI000034731370 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731370.xml | Article | 2017-07-01 | 2999-01-01 | D224-29 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel | Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017, Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour les fournisseurs ayant moins de 150 000 clients le 1er juillet 2018. | Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions. Cette évaluation précise qu'elle : 1° Est fournie au consommateur à titre informatif ; 2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou sur les index auto-relevés transmis par le consommateur. La transmission a lieu au moins une fois par trimestre à la demande du consommateur ou s'il a opté pour une facture électronique, ou deux fois par an dans les autres cas. Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans les conditions prévues au 1° ou si le consommateur disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 y a renoncé expressément. La transmission de l'évaluation ne s'applique pas aux consommateurs de gaz naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000 kilowattheures par an. | {"character_count": 1110, "word_count": 172 |
LEGIARTI000034671663 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/16/LEGIARTI000034671663.xml | Article | 2018-01-01 | 2999-01-01 | R733-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur. La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article. | {"character_count": 406, "word_count": 67 | |
LEGIARTI000034671819 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671819.xml | Article | 2018-01-01 | 2999-01-01 | R741-16 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées | Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel. | {"character_count": 183, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000034671814 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671814.xml | Article | 2018-01-01 | 2999-01-01 | R741-17 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées | Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13. | {"character_count": 347, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000034671775 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671775.xml | Article | 2018-01-01 | 2999-01-01 | R741-14 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition. | {"character_count": 312, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000034671772 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671772.xml | Article | 2018-01-01 | 2999-01-01 | R741-18 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées | Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition. | {"character_count": 312, "word_count": 46 | |
LEGIARTI000044142438 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142438.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L111-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. | {"character_count": 2007, "word_count": 303 |
LEGIARTI000044142454 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142454.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L131-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre Ier : Information des consommateurs Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | {"character_count": 367, "word_count": 63 |
LEGIARTI000044142459 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142459.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L211-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre Ier : Présentation des contrats | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret : 1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ; 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ; 3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. | {"character_count": 870, "word_count": 136 |
LEGIARTI000044142498 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142498.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L216-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VI : Livraison et transfert de risque Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport. | {"character_count": 863, "word_count": 138 |
LEGIARTI000044142491 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142491.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L216-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VI : Livraison et transfert de risque Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. | {"character_count": 173, "word_count": 29 |
LEGIARTI000044142485 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142485.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L216-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VI : Livraison et transfert de risque Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. | {"character_count": 221, "word_count": 36 |
LEGIARTI000044142481 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142481.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L216-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VI : Livraison et transfert de risque Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale. | {"character_count": 188, "word_count": 32 |
LEGIARTI000044142476 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142476.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L216-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VI : Livraison et transfert de risque Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation. L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur. | {"character_count": 582, "word_count": 98 |
LEGIARTI000044142472 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/24/LEGIARTI000044142472.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L216-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VI : Livraison et transfert de risque Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. | {"character_count": 1545, "word_count": 249 |
LEGIARTI000044142583 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142583.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 1 : Champ d'application | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; 2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ; 3° Aux ventes d'animaux domestiques ; 4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ; 5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre. | {"character_count": 864, "word_count": 136 |
LEGIARTI000044142579 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142579.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-3 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 1 : Droits du consommateur | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. | {"character_count": 1910, "word_count": 314 |
LEGIARTI000044142575 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142575.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 1 : Droits du consommateur | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. | {"character_count": 664, "word_count": 108 |
LEGIARTI000044142571 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142571.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 1 : Droits du consommateur | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. | {"character_count": 2425, "word_count": 379 |
LEGIARTI000044142567 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142567.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 1 : Droits du consommateur | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. | {"character_count": 538, "word_count": 90 |
LEGIARTI000044142560 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142560.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-8 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. | {"character_count": 643, "word_count": 110 |
LEGIARTI000044142554 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142554.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-10 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. | {"character_count": 512, "word_count": 91 |
LEGIARTI000044142545 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142545.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-13 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. | {"character_count": 512, "word_count": 86 |
LEGIARTI000044142539 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142539.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-14 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. | {"character_count": 1247, "word_count": 208 |
LEGIARTI000044142535 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142535.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-16 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. | {"character_count": 1299, "word_count": 215 |
LEGIARTI000044142531 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142531.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-17 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. | {"character_count": 463, "word_count": 80 |
LEGIARTI000044142527 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142527.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-18 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 3 : Mises à jour | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. | {"character_count": 416, "word_count": 70 |
LEGIARTI000044142523 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142523.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-19 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 3 : Mises à jour | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : 1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ; 2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ; 3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans. II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que : 1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et 2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur. | {"character_count": 1490, "word_count": 239 |
LEGIARTI000044142519 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142519.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-20 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 3 : Mises à jour | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : 1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ; 2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ; 3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ; 4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci. Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section. Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent. Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2. | {"character_count": 1533, "word_count": 261 |
LEGIARTI000044142610 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/26/LEGIARTI000044142610.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L217-11 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie légale de conformité Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. | {"character_count": 223, "word_count": 37 |
LEGIARTI000044142708 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142708.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L241-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Conditions générales des contrats Section 3 : Livraison et transfert de risque Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement | {"character_count": 325, "word_count": 53 |
LEGIARTI000044142730 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142730.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L241-5 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Conditions générales des contrats Section 4 : Obligation de conformité au contrat Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Sous-section 1 : Sanctions civiles | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée. | {"character_count": 1344, "word_count": 214 |
LEGIARTI000044142723 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142723.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L241-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Conditions générales des contrats Section 4 : Obligation de conformité au contrat Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Sous-section 1 : Sanctions civiles | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement. | {"character_count": 478, "word_count": 88 |
LEGIARTI000044142717 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142717.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L241-7 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Conditions générales des contrats Section 4 : Obligation de conformité au contrat Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Sous-section 1 : Sanctions civiles | Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. | Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement. | {"character_count": 324, "word_count": 54 |
LEGIARTI000044142766 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/27/LEGIARTI000044142766.xml | Article | 2021-10-01 | 2999-01-01 | L524-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative | Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 à L. 511-7 ou au livre IV. | {"character_count": 370, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000044563103 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563103.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | liminaire | AUTONOME | Partie législative nouvelle | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; 4° Producteur : le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 5° Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ; 6° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ; 7° Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ; 8° Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; 9° Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ; 10° Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ; 11° Interopérabilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ; 12° Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ; 13° Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 14° Place de marché en ligne : un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ; 15° Opérateur de place de marché en ligne : tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs, au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 ; 16° Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations. | {"character_count": 3923, "word_count": 596 |
LEGIARTI000044563118 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563118.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L131-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre Ier : Information des consommateurs Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | {"character_count": 399, "word_count": 68 |
LEGIARTI000044563156 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563156.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L221-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 1 : Définitions et champ d'application | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ; 4° Les contrats portant sur les services financiers ; 5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ; 6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ; 7° Les contrats rédigés par un officier public ; 8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ; 9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ; 10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ; 11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ; 12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles ; 13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice. | {"character_count": 2349, "word_count": 363 |
LEGIARTI000044563153 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563153.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L221-4 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 1 : Définitions et champ d'application | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain. Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel. | {"character_count": 366, "word_count": 53 |
LEGIARTI000044563126 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563126.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L221-9 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. | {"character_count": 689, "word_count": 102 |
LEGIARTI000044563199 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563199.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L221-20 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. | {"character_count": 540, "word_count": 82 |
LEGIARTI000044563193 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563193.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L221-21 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. | {"character_count": 659, "word_count": 100 |
LEGIARTI000044563188 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563188.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L221-23 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5. | {"character_count": 1196, "word_count": 192 |
LEGIARTI000044563174 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563174.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L221-26 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13. | {"character_count": 596, "word_count": 97 |
LEGIARTI000044563170 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/31/LEGIARTI000044563170.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L221-28 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. | {"character_count": 2737, "word_count": 426 |
LEGIARTI000044564977 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564977.xml | Article | 2022-01-01 | 2999-01-01 | L111-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. | {"character_count": 689, "word_count": 100 |
LEGIARTI000044564974 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564974.xml | Article | 2022-01-01 | 2999-01-01 | L217-22 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 3 : Garantie commerciale | Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information. | {"character_count": 869, "word_count": 138 |
LEGIARTI000044564969 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564969.xml | Article | 2022-01-01 | 2999-01-01 | L441-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre IV : FRAUDES Chapitre unique : Tromperies | Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques. | {"character_count": 439, "word_count": 68 |
LEGIARTI000044563215 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563215.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L221-12 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation. Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. | {"character_count": 661, "word_count": 101 |
LEGIARTI000044563210 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563210.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L221-13 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article. Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. | {"character_count": 925, "word_count": 147 |
LEGIARTI000044563204 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563204.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L221-16 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable. | {"character_count": 1010, "word_count": 154 |
LEGIARTI000044563228 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563228.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L241-2 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Conditions générales des contrats Section 1 : Clauses abusives Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives Sous-section 2 : Sanctions administratives | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Lorsque l'amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant ne peut excéder deux millions d'euros. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | {"character_count": 1209, "word_count": 192 |
LEGIARTI000044563268 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563268.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L242-1 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement Sous-section 1 : Sanctions civiles | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. | {"character_count": 121, "word_count": 20 |
LEGIARTI000044563261 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563261.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L242-6 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement Sous-section 2 : Sanctions pénales | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros. | {"character_count": 261, "word_count": 43 |
LEGIARTI000044563252 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/32/LEGIARTI000044563252.xml | Article | 2022-05-28 | 2999-01-01 | L242-8 | AUTONOME | Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement Sous-section 2 : Sanctions pénales | Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. | Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L. 242-5 à L. 242-7-1 encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 242-5 à L. 242-7-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | {"character_count": 1409, "word_count": 212 |
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