id stringlengths 20 20 | cid stringclasses 76 values | etat stringclasses 1 value | source stringclasses 77 values | url stringlengths 57 57 | nature stringclasses 1 value | date_debut stringdate 1803-08-03 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | date_fin stringdate 1979-07-01 00:00:00 2999-01-01 00:00:00 | num stringlengths 0 60 | type stringclasses 2 values | titre stringlengths 6 3.93k | nota stringlengths 0 16k | contenu stringlengths 8 250k | quality_signals stringlengths 38 47 |
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LEGIARTI000032808344 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808344.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R614-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes : 1° Les adresses postale et électronique du médiateur ; 2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ; 3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ; 4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ; 5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; 6° Les types de litiges relevant de sa compétence ; 7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ; 8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ; 9° La liste des langues utilisées pour la médiation ; 10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation. | {"character_count": 922, "word_count": 146 | |
LEGIARTI000032808346 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808346.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R614-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable. | {"character_count": 1019, "word_count": 158 | |
LEGIARTI000032808348 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808348.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R614-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée au même article, outre les informations mentionnées aux 3° à 9° de l'article R. 614-1 : 1° Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; 2° Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ; 3° Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation, le cas échéant les frais de sa prestation facturés au professionnel, ainsi que, lorsqu'il existe une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ; 4° Une description du déroulement interne de la médiation. Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations. | {"character_count": 961, "word_count": 149 | |
LEGIARTI000032808350 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808350.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R614-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 614-2 : 1° Une description des formations suivies en matière de médiation ; 2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats. | {"character_count": 487, "word_count": 74 | |
LEGIARTI000032808354 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808354.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R615-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée : 1° D'un conseiller d'Etat ; 2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ; 3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ; 4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; 5° De deux représentants d'organisations professionnelles. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. | {"character_count": 903, "word_count": 143 | |
LEGIARTI000032808356 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808356.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R615-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1, par arrêté du ministre chargé de l'économie. | {"character_count": 556, "word_count": 92 | |
LEGIARTI000032808358 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808358.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R615-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les autres membres de la commission bénéficient d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres. Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | {"character_count": 627, "word_count": 97 | |
LEGIARTI000032808362 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808362.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R615-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste. | {"character_count": 245, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000032808364 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808364.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R615-6 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 615-1, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 612-1 à R. 612-5. La liste précise pour chaque médiateur : 1° Son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; 2° La ou les langues dans lesquelles les demandes de médiation peuvent être introduites et les processus de médiation se dérouler ; 3° Les types de litiges relevant du champ de compétence du médiateur ; 4° Les secteurs et les catégories de litiges relevant de sa compétence ; 5° Le cas échéant, les frais de sa prestation facturés au professionnel ; 6° La nécessité ou la possibilité de la présence physique des parties ou de leurs représentants ainsi que le caractère oral ou écrit du processus de médiation ; 7° Le caractère non contraignant de l'issue de la procédure de médiation ; 8° Les hypothèses dans lesquelles un litige ne peut être traité par le médiateur. Si ces informations font l'objet de modifications dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 614-3, la commission actualise sans délai la liste et notifie les informations pertinentes à la Commission européenne. | {"character_count": 1271, "word_count": 203 | |
LEGIARTI000032808366 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808366.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R615-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice de la mission de médiateur de la consommation. Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, elle avise ce dernier, par décision motivée, des manquements constatés et lui demande de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. A l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du médiateur de la liste mentionnée à l'article L. 615-1. | {"character_count": 565, "word_count": 93 | |
LEGIARTI000032808368 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808368.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R615-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France.Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | {"character_count": 423, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000032808370 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808370.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R615-9 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs. | {"character_count": 479, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000032808372 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808372.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R615-10 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission.Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des décisions rendues par la commission. | {"character_count": 467, "word_count": 72 | |
LEGIARTI000032808374 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808374.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R615-11 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. | {"character_count": 320, "word_count": 54 | |
LEGIARTI000032808380 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808380.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R616-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre VI : Information et assistance du consommateur | Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges. | {"character_count": 438, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000032808390 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808390.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R622-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Action en représentation conjointe | Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-1, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association nationale agréée de consommateurs, en application de l'article L. 811-1, le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance. | {"character_count": 518, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000032808392 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808392.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R622-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Action en représentation conjointe | Le mandat est écrit. Il mentionne expressément son objet et confère à l'association nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure.Le mandat peut prévoir en outre :1° L'avance par l'association nationale agréée de consommateurs de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;2° Le versement par le consommateur de provisions ;3° La renonciation de l'association nationale agréée de consommateurs à l'exercice du mandat, après mise en demeure au consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celui-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;4° La représentation du consommateur par l'association nationale agréée lors du déroulement de mesures d'instruction ;5° La possibilité pour l'association nationale agréée d'exercer au nom du consommateur les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat. | {"character_count": 974, "word_count": 146 | |
LEGIARTI000032808394 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808394.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R622-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Action en représentation conjointe | Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles. | {"character_count": 218, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000032808396 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808396.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R622-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Action en représentation conjointe | Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'association nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte. | {"character_count": 184, "word_count": 25 | |
LEGIARTI000032808398 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808398.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R622-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Action en représentation conjointe | Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse. | {"character_count": 220, "word_count": 36 | |
LEGIARTI000032808400 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808400.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R622-6 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Action en représentation conjointe | L'association nationale agréée de consommateurs fait connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu.Sur la demande d'un de ses mandants, l'organisation nationale agréée de consommateurs doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et, le cas échéant, des conclusions écrites. | {"character_count": 501, "word_count": 76 | |
LEGIARTI000032808402 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808402.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R622-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Action en représentation conjointe | En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre association nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance. | {"character_count": 252, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000032808404 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808404.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R622-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Action en représentation conjointe | L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit. Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'acte introductif d'instance. | {"character_count": 431, "word_count": 64 | |
LEGIARTI000032808406 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808406.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R622-9 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Action en représentation conjointe | L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit. | {"character_count": 287, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000032808408 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808408.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R622-10 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Action en représentation conjointe | La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association. | {"character_count": 259, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000032808418 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808418.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure | Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action. Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'assignation. | {"character_count": 326, "word_count": 49 | |
LEGIARTI000032808426 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808426.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-6 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 2 : Jugement sur la responsabilité | Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies. | {"character_count": 98, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000032808428 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808428.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 2 : Jugement sur la responsabilité | Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels. | {"character_count": 301, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000032808430 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808430.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 2 : Jugement sur la responsabilité | Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article R. 623-10, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit. | {"character_count": 259, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032808432 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808432.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-9 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 2 : Jugement sur la responsabilité | Pour l'application des dispositions de l'article L. 623-5, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. | {"character_count": 278, "word_count": 41 | |
LEGIARTI000032808434 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808434.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-10 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 2 : Jugement sur la responsabilité | Le juge statue par un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit. | {"character_count": 123, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000032808438 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808438.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-11 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | Le jugement prévu à l'article L. 623-14, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés. | {"character_count": 226, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032808440 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808440.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-12 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | Les mesures d'information individuelle des consommateurs mentionnées à l'article L. 623-15 auxquelles le professionnel doit procéder doivent comporter, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Les coordonnées du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut accepter l'indemnisation et de l'association qui doit en être informée ; 3° La forme, le contenu et le délai de l'acceptation de l'indemnisation dans les termes du jugement ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association auprès de laquelle le consommateur a manifesté son acceptation ou qu'il a informée de celle-ci ou, en cas de défaillance, au profit de l'association qui lui aura été substituée ; 4° L'indication que le consommateur qui a accepté l'indemnisation dans les termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ; 5° L'indication qu'à défaut d'acceptation selon les modalités et délai requis le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe. | {"character_count": 1292, "word_count": 189 | |
LEGIARTI000032808442 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808442.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-13 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | L'acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge.Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées.Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement. | {"character_count": 539, "word_count": 80 | |
LEGIARTI000032808444 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808444.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-14 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application des dispositions de l'article L. 623-15 et dans les conditions prévues par l'article R. 623-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante. | {"character_count": 386, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000032808446 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808446.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-15 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | Les dispositions des articles R. 623-20 à R. 623-22 sont applicables à la présente section. | {"character_count": 91, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000032808452 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808452.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-16 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs | Les mesures d'information ordonnées en application des dispositions de l'article L. 623-7 comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur manifeste son adhésion au groupe et éventuellement de l'association qui doit en être informée ; 3° La forme, le contenu et le délai de cette adhésion ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante auprès de laquelle le consommateur a manifesté son adhésion au groupe ou qu'il a informée de son adhésion, ou, en cas de défaillance de celle-ci, au profit de celle qui lui aura été substituée ; 4° L'indication que, à défaut d'adhésion reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ; 5° L'indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ; 6° L'indication que les consommateurs doivent produire tout document utile au soutien de leur demande. | {"character_count": 1336, "word_count": 204 | |
LEGIARTI000032808456 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808456.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-17 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités déterminées par le juge.Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle celui-ci accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.Elle précise le montant demandé en réparation du préjudice invoqué, eu égard aux dispositions du jugement sur la responsabilité. | {"character_count": 457, "word_count": 68 | |
LEGIARTI000032808458 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808458.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-18 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son adhésion auprès de l'association de son choix ou l'en informe en cas d'adhésion auprès du professionnel. L'association concernée reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.Lorsque l'adhésion est faite auprès du professionnel, le consommateur en informe l'association requérante ou, en cas de pluralité d'associations, celle qu'il a choisie en application du premier alinéa. | {"character_count": 453, "word_count": 62 | |
LEGIARTI000032808460 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808460.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-19 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, mais qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L. 623-8 et dans les conditions prévues par l'article R. 623-17, ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante. | {"character_count": 353, "word_count": 57 | |
LEGIARTI000032808462 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808462.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-20 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de recours.Il emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction. | {"character_count": 567, "word_count": 85 | |
LEGIARTI000032808464 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808464.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-21 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser la réception et celle-ci en avise le professionnel sans délais. La révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe. | {"character_count": 267, "word_count": 42 | |
LEGIARTI000032808466 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808466.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-22 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel, et qui n'a pas fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant l'expiration du délai fixé par le juge pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit, est réputé renoncer à son adhésion. | {"character_count": 304, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000032808470 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808470.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-23 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends | Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en application de l'article L. 623-4. Toute somme reçue au titre de l'article L. 623-10 est immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article L. 623-1 sur le compte mentionné au premier alinéa. L'association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer. | {"character_count": 494, "word_count": 77 | |
LEGIARTI000032808472 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808472.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-24 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends | La tenue des comptes ouverts en application de l'article R. 623-23 peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations. | {"character_count": 156, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000032808474 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808474.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-25 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends | Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'article L. 623-19, soumises au juge de la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour l'indemnisation des consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu'à la décision du juge de la mise en état. L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel. | {"character_count": 387, "word_count": 66 | |
LEGIARTI000032808480 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808480.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-27 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices | S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance. | {"character_count": 154, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000032808482 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808482.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-28 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices | L'association représentant les consommateurs en application des dispositions de l'article L. 623-20 est réputée créancière au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-10. | {"character_count": 307, "word_count": 45 | |
LEGIARTI000032808484 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808484.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-29 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices | Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit. | {"character_count": 252, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032808488 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808488.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-30 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 5 : Substitution | La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 623-31 est faite par voie de demande incidente. | {"character_count": 246, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000032808490 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808490.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-31 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 5 : Substitution | Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L. 623-12. | {"character_count": 194, "word_count": 34 | |
LEGIARTI000032808492 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808492.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-32 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 5 : Substitution | La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours. | {"character_count": 84, "word_count": 13 | |
LEGIARTI000032808494 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/84/LEGIARTI000032808494.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R623-33 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 5 : Substitution | La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée.L'association défaillante remet les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations. | {"character_count": 384, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000032808502 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808502.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R631-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils | Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. | {"character_count": 163, "word_count": 27 | |
LEGIARTI000032808506 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808506.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R631-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils | Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. | {"character_count": 323, "word_count": 47 | |
LEGIARTI000032808510 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808510.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R632-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE Chapitre II : Office du juge | Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. | {"character_count": 264, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032808526 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808526.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R711-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Définition et champ d'application | Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales. | {"character_count": 306, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000032808534 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808534.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-1 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement | Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France. | {"character_count": 259, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000032808538 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808538.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement | Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture.Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité. | {"character_count": 684, "word_count": 102 | |
LEGIARTI000032808540 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808540.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement | Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter. | {"character_count": 232, "word_count": 35 | |
LEGIARTI000032808546 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808546.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement | La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France. | {"character_count": 161, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000032808548 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808548.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement | La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | {"character_count": 187, "word_count": 32 | |
LEGIARTI000032808550 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808550.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-9 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement | En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques. | {"character_count": 241, "word_count": 37 | |
LEGIARTI000032808552 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808552.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-10 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement | La commission adopte un règlement intérieur.Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section. | {"character_count": 310, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000032808554 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808554.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-11 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement | Le règlement intérieur est rendu public.Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France. | {"character_count": 165, "word_count": 29 | |
LEGIARTI000032808564 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808564.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-15 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 2 : Procédures devant les commissions | La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation. | {"character_count": 201, "word_count": 33 | |
LEGIARTI000032808566 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808566.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-16 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 2 : Procédures devant les commissions | Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix. | {"character_count": 89, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000032808568 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808568.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-17 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 2 : Procédures devant les commissions | Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission. Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit. La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix. | {"character_count": 531, "word_count": 87 | |
LEGIARTI000032808570 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808570.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-18 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 2 : Procédures devant les commissions | Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. | {"character_count": 522, "word_count": 84 | |
LEGIARTI000032808572 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808572.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R712-19 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 2 : Procédures devant les commissions | Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son destinataire à une date certaine.L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants. | {"character_count": 1009, "word_count": 150 | |
LEGIARTI000032808588 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808588.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R713-6 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel. | {"character_count": 96, "word_count": 15 | |
LEGIARTI000032808590 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808590.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R713-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. | {"character_count": 242, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032808592 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808592.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R713-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives. | {"character_count": 455, "word_count": 70 | |
LEGIARTI000032808606 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808606.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R721-2 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers. | {"character_count": 260, "word_count": 44 | |
LEGIARTI000032808608 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808608.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R721-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure. | {"character_count": 388, "word_count": 61 | |
LEGIARTI000032808612 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808612.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R721-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. La copie de l'acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette lettre. | {"character_count": 707, "word_count": 114 | |
LEGIARTI000032808618 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808618.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R721-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition. | {"character_count": 389, "word_count": 60 | |
LEGIARTI000032808628 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808628.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R722-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Recevabilité de la demande Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande | Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16. | {"character_count": 132, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000032808640 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808640.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R722-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Recevabilité de la demande Section 2 : Effets de la décision de recevabilité Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération | En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables. | {"character_count": 338, "word_count": 56 | |
LEGIARTI000032808646 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808646.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R722-9 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Recevabilité de la demande Section 2 : Effets de la décision de recevabilité Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion | La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. Est également jointe à cette lettre la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion. | {"character_count": 823, "word_count": 131 | |
LEGIARTI000032808648 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808648.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R722-10 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Recevabilité de la demande Section 2 : Effets de la décision de recevabilité Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion | Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel. | {"character_count": 100, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000032808662 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808662.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R723-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Etat du passif Section 1 : Etat du passif dressé par la commission | Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. | {"character_count": 621, "word_count": 101 | |
LEGIARTI000032808664 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808664.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R723-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Etat du passif Section 1 : Etat du passif dressé par la commission | Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles. | {"character_count": 533, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000032808666 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808666.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R723-5 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Etat du passif Section 1 : Etat du passif dressé par la commission | Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. | {"character_count": 609, "word_count": 98 | |
LEGIARTI000032808670 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808670.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R723-6 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Etat du passif Section 2 : Vérification des créances | Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés à cette lettre. La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge. | {"character_count": 651, "word_count": 107 | |
LEGIARTI000032808672 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808672.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R723-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Etat du passif Section 2 : Vérification des créances | La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. | {"character_count": 463, "word_count": 78 | |
LEGIARTI000032808674 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/86/LEGIARTI000032808674.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R723-8 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Etat du passif Section 2 : Vérification des créances | Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.La commission informe le débiteur de ce délai. | {"character_count": 216, "word_count": 38 | |
LEGIARTI000032808718 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808718.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R733-3 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations. | {"character_count": 205, "word_count": 30 | |
LEGIARTI000032808720 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808720.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R733-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations. | {"character_count": 538, "word_count": 82 | |
LEGIARTI000032808810 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808810.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R742-4 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 1 : Ouverture de la procédure | Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience.S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet. | {"character_count": 548, "word_count": 86 | |
LEGIARTI000032808814 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808814.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R742-6 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 1 : Ouverture de la procédure | Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Lorsqu'il existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée selon l'arrêté prévu au premier alinéa, est prélevée sur le produit de la vente de cet actif.En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du mandataire incombe au Trésor.Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice. | {"character_count": 773, "word_count": 130 | |
LEGIARTI000032808816 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808816.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R742-7 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 1 : Ouverture de la procédure | Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice. | {"character_count": 140, "word_count": 26 | |
LEGIARTI000032808838 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808838.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R742-17 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24. Le jugement est susceptible d'appel. | {"character_count": 312, "word_count": 50 | |
LEGIARTI000032808846 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808846.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R742-19 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 3 : Liquidation des biens du débiteur Sous-section 1 : Dispositions générales | Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 742-6. | {"character_count": 178, "word_count": 28 | |
LEGIARTI000032808848 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808848.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R742-20 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 3 : Liquidation des biens du débiteur Sous-section 1 : Dispositions générales | Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé. | {"character_count": 119, "word_count": 19 | |
LEGIARTI000032808852 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808852.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R742-22 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 3 : Liquidation des biens du débiteur Sous-section 1 : Dispositions générales | Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente. | {"character_count": 227, "word_count": 40 | |
LEGIARTI000032808856 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808856.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R742-24 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 3 : Liquidation des biens du débiteur Sous-section 1 : Dispositions générales | Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. | {"character_count": 129, "word_count": 23 | |
LEGIARTI000032808864 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808864.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R742-27 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 3 : Liquidation des biens du débiteur Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | {"character_count": 684, "word_count": 120 | |
LEGIARTI000032808868 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808868.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R742-29 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 3 : Liquidation des biens du débiteur Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple. | {"character_count": 82, "word_count": 14 | |
LEGIARTI000032808870 | LEGITEXT000006069565 | VIGUEUR | Code de la consommation | article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/88/LEGIARTI000032808870.xml | Article | 2016-07-01 | 2999-01-01 | R742-30 | AUTONOME | Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 3 : Liquidation des biens du débiteur Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. | {"character_count": 690, "word_count": 110 |
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