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Code de commerce, art. L522-5
Code de commerce
Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont habilités...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-5
LEGIARTI000006233709
LEGIARTI000006233709
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006233709
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161340
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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LEGISCTA000006161340
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
null
Code de commerce, art. L522-6
Code de commerce
Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L522-6
LEGIARTI000038611772
LEGIARTI000006233710
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006233710
IG-20231129
null
LEGIARTI000038611772
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161340
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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LEGISCTA000006161340
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
null
Code de commerce, art. L522-7
Code de commerce
Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire. L'agrément reste...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-7
LEGIARTI000006233747
LEGIARTI000006233747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.<p></p>...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006233747
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161340
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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LEGISCTA000006161340
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
null
Code de commerce, art. L522-8
Code de commerce
Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L522-8
LEGIARTI000024026869
LEGIARTI000006233779
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p> Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006233779
IG-20231124
null
LEGIARTI000024026869
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161340
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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null
LEGISCTA000006161340
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
null
Code de commerce, art. L522-9
Code de commerce
Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-9
LEGIARTI000006233780
LEGIARTI000006233780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006233780
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161340
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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LEGISCTA000006161340
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
null
Code de commerce, art. L522-10
Code de commerce
Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-10
LEGIARTI000006233786
LEGIARTI000006233786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000006233786
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161340
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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LEGISCTA000006161340
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
null
Code de commerce, art. L522-11
Code de commerce
I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. 522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent. II. - Dans ce cas : ...
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L522-11
LEGIARTI000024026862
LEGIARTI000006233814
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
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null
null
Article
<p> I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. 522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent.</p><p></p><p> ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006233814
IG-20231129
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LEGIARTI000024026862
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161340
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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LEGISCTA000006161340
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
null
Code de commerce, art. L522-12
Code de commerce
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement. Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8. Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-12
LEGIARTI000006233823
LEGIARTI000006233823
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.<p></p><p></p> Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.<p></p><p></p> Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasin...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006233823
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161340
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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LEGISCTA000006161340
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
null
Code de commerce, art. L522-13
Code de commerce
Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-13
LEGIARTI000006233826
LEGIARTI000006233826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006233826
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161340
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Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
null
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LEGISCTA000006161340
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
null
Code de commerce, art. L522-14
Code de commerce
Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-14
LEGIARTI000006233878
LEGIARTI000006233878
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006233878
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161341
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Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
null
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LEGISCTA000006161341
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
null
Code de commerce, art. L522-15
Code de commerce
Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés. Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure. Les règ...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L522-15
LEGIARTI000038611761
LEGIARTI000006233879
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés. </p><p>Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeur...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006233879
IG-20231124
null
LEGIARTI000038611761
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161341
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Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
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LEGISCTA000006161341
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
null
Code de commerce, art. L522-16
Code de commerce
Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin. Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L522-16
LEGIARTI000038611754
LEGIARTI000006233880
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.</p><p>Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des mar...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006233880
IG-20231124
null
LEGIARTI000038611754
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161341
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Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
null
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LEGISCTA000006161341
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
null
Code de commerce, art. L522-17
Code de commerce
Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-17
LEGIARTI000006233912
LEGIARTI000006233912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006233912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161341
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Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
null
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LEGISCTA000006161341
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
null
Code de commerce, art. L522-18
Code de commerce
Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune fave...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-18
LEGIARTI000006233913
LEGIARTI000006233913
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans a...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006233913
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161341
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Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
null
null
LEGISCTA000006161341
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
null
Code de commerce, art. L522-19
Code de commerce
Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général. Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une autorisatio...
1,305,763,200,000
32,472,144,000,000
L522-19
LEGIARTI000024026858
LEGIARTI000006233940
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p> Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.</p><p></p><p> Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont so...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006233940
IG-20231129
null
LEGIARTI000024026858
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161341
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Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
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LEGISCTA000006161341
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
null
Code de commerce, art. L522-20
Code de commerce
Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-20
LEGIARTI000006233966
LEGIARTI000006233966
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006233966
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161342
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Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
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LEGISCTA000006161342
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
null
Code de commerce, art. L522-21
Code de commerce
Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-21
LEGIARTI000006233977
LEGIARTI000006233977
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13</a> du code pé...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006233977
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161342
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Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
null
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LEGISCTA000006161342
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
null
Code de commerce, art. L522-22
Code de commerce
Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-22
LEGIARTI000006234004
LEGIARTI000006234004
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006234004
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161342
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Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
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LEGISCTA000006161342
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
null
Code de commerce, art. L522-23
Code de commerce
Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-23
LEGIARTI000006234006
LEGIARTI000006234006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006234006
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161342
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Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
null
null
LEGISCTA000006161342
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
null
Code de commerce, art. L522-24
Code de commerce
Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur. Les marchandises fongibles déposées en magasin général et sur le...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-24
LEGIARTI000006234033
LEGIARTI000006234033
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur.<p></p><p></p> Les marchandises fongibles déposées en...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006234033
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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LEGISCTA000006161343
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
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Code de commerce, art. L522-25
Code de commerce
A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé. Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-25
LEGIARTI000006234061
LEGIARTI000006234061
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.<p></p><p></p> Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240614_192904_604_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006234061
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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null
LEGISCTA000006161343
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-26
Code de commerce
Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-26
LEGIARTI000006234062
LEGIARTI000006234062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006234062
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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null
LEGISCTA000006161343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-27
Code de commerce
Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-27
LEGIARTI000006234085
LEGIARTI000006234085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240614_192904_604_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006234085
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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null
LEGISCTA000006161343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-28
Code de commerce
L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant. L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-28
LEGIARTI000006234093
LEGIARTI000006234093
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.<p></p><p></p> L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de pay...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006234093
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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LEGISCTA000006161343
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-29
Code de commerce
L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté. L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier. Le premier cessi...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-29
LEGIARTI000006234094
LEGIARTI000006234094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté.<p></p><p></p> L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du c...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006234094
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
null
null
LEGISCTA000006161343
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-30
Code de commerce
Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant. Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts ...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-30
LEGIARTI000006234117
LEGIARTI000006234117
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant.<p></p><p></p> Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme du...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006234117
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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null
LEGISCTA000006161343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-31
Code de commerce
A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-31
LEGIARTI000006234128
LEGIARTI000006234128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006234128
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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null
LEGISCTA000006161343
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-32
Code de commerce
I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles : 1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ; 2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la cons...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-32
LEGIARTI000006234130
LEGIARTI000006234130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles :<p></p><p></p> 1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ;<p></p><p></p> 2° Des frais de vente, ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006234130
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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null
LEGISCTA000006161343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-33
Code de commerce
Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance. Le délai fixé par l'article L. 511-42 pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée. Le porteur du ...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-33
LEGIARTI000006234169
LEGIARTI000006234169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance. <p></p><p></p>Le délai fixé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233291&dateTexte=&categorieLien=c...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006234169
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038611752
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false
Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
null
null
LEGISCTA000006161343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-34
Code de commerce
Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-34
LEGIARTI000006234173
LEGIARTI000006234173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006234173
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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null
LEGISCTA000006161343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-35
Code de commerce
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
L522-35
LEGIARTI000027653739
LEGIARTI000006234199
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006234199
IG-20231129
null
LEGIARTI000027653739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038611752
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false
Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
null
null
LEGISCTA000006161343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-36
Code de commerce
Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant. Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance,...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-36
LEGIARTI000006234230
LEGIARTI000006234230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant.<p></p><p></p> Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'es...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006234230
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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null
LEGISCTA000006161343
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-37
Code de commerce
En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général. En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à co...
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-37
LEGIARTI000006234233
LEGIARTI000006234233
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général.<p></p><p></p> En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'u...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006234233
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038611752
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Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
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null
LEGISCTA000006161343
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés et des warrants.
null
Code de commerce, art. L522-37-1
Code de commerce
Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers. Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux nég...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L522-37-1
LEGIARTI000038509282
LEGIARTI000038509282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers. <br/><br/>Ce reçu d'entreposage ne peut être ...
32,472,144,000,000
null
MD-20240614_192904_604_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038509282
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038509280
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Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
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null
LEGISCTA000038509280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
null
Code de commerce, art. L522-37-2
Code de commerce
Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilité. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises déposées ...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L522-37-2
LEGIARTI000038509284
LEGIARTI000038509284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038509282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L522-37-...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038509284
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038509280
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Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
null
null
LEGISCTA000038509280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
null
Code de commerce, art. L522-37-3
Code de commerce
Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important. L'exploitant de magasin général...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L522-37-3
LEGIARTI000038509286
LEGIARTI000038509286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.<br/><br/> Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.<br/><br/> L'expl...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038509286
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038509280
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Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
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null
LEGISCTA000038509280
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
null
Code de commerce, art. L522-37-4
Code de commerce
Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-37-2 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. I...
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L522-37-4
LEGIARTI000044073247
LEGIARTI000038509288
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArti...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038509288
IG-20231124
null
LEGIARTI000044073247
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038509280
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Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
null
null
LEGISCTA000038509280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage &gt; Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de commerce, art. L522-38
Code de commerce
Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre nom, des bulletins de gages négociables ou des reçus d'entreposage. Toute infraction à cette ...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L522-38
LEGIARTI000038611795
LEGIARTI000006234260
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-1</a> un établissement recevant en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sou...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006234261
IG-20231129
null
LEGIARTI000038611795
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161344
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Section 5 : Des sanctions.
null
null
LEGISCTA000006161344
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 5 : Des sanctions.
null
Code de commerce, art. L522-39
Code de commerce
En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément. Dans ce cas, le pr...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L522-39
LEGIARTI000038790995
LEGIARTI000006234262
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément.</p><p>Dans ce c...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024026854
IG-20231124
null
LEGIARTI000038790995
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161344
false
false
Section 5 : Des sanctions.
null
null
LEGISCTA000006161344
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 5 : Des sanctions.
<p><font color='#333333'>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>
null
Code de commerce, art. L522-40
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L522-40
LEGIARTI000006234263
LEGIARTI000006234263
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006234263
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161344
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Section 5 : Des sanctions.
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LEGISCTA000006161344
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux &gt; Section 5 : Des sanctions.
null
Code de commerce, art. L526-1
Code de commerce
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la perso...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L526-1
LEGIARTI000044056367
LEGIARTI000006234920
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
8.0
89,478,485
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448031&dateTexte=&categorieLien=cid'>2284 et 2285 </a>du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principal...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045178080
MD-20240926_185822_936_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044056367
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031012776
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Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
null
null
LEGISCTA000022356376
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L526-2
Code de commerce
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L526-2
LEGIARTI000044056363
LEGIARTI000006234922
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
6.0
178,956,970
null
null
null
Article
<p>La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038584359
IG-20231128
null
LEGIARTI000044056363
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031012776
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Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
null
null
LEGISCTA000022356376
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L526-3
Code de commerce
En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale. L'insaisissabil...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L526-3
LEGIARTI000031012756
LEGIARTI000006234923
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2015-690 du 6 août 2015, art. 206 IV : Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi. Les décla...
4.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p>En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale. <br/><br/> L...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022357621
IG-20231124
null
LEGIARTI000031012756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031012776
false
false
Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
null
null
LEGISCTA000022356376
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
<p>Loi n° 2015-690 du 6 août 2015, art. 206 IV : Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi. <br cl...
null
Code de commerce, art. L526-4
Code de commerce
Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L526-4
LEGIARTI000044056361
LEGIARTI000006234924
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
357,913,940
null
null
null
Article
<p>Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionne...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022357627
IG-20231124
null
LEGIARTI000044056361
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031012776
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Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
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LEGISCTA000022356376
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L526-5
Code de commerce
Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechar...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L526-5
LEGIARTI000044056358
LEGIARTI000006234938
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
447,392,425
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222253&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-14 à L. 313-14-2</a> du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022357633
IG-20231124
null
LEGIARTI000044056358
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031012776
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Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
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LEGISCTA000022356376
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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Code de commerce, art. L526-6
Code de commerce
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7 . Ce patrimoine est compos...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L526-6
LEGIARTI000038584749
LEGIARTI000022356570
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?c...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024042468
MD-20240328_203143_236_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038584749
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022356993
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
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LEGISCTA000022356568
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Code de commerce, art. L526-7
Code de commerce
La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée : 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ; 2° Pour une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises aupr...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L526-7
LEGIARTI000044056355
LEGIARTI000022356572
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
6.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée :</p><p>1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ;<br/><br/> 2° Pour une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038584674
MD-20240926_185822_936_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044056355
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022356993
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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LEGISCTA000022356568
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L526-8
Code de commerce
I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526...
1,644,969,600,000
32,472,144,000,000
L526-8
LEGIARTI000045178277
LEGIARTI000022356574
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article <a ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038584742
MD-20240926_185819_437_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045178277
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022356993
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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LEGISCTA000022356568
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Code de commerce, art. L526-8-1
Code de commerce
Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté. Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qu...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L526-8-1
LEGIARTI000038500951
LEGIARTI000038500946
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté. <br/><br/>Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038500951
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022356993
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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LEGISCTA000022356568
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
Code de commerce, art. L526-9
Code de commerce
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs bien...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L526-9
LEGIARTI000038584677
LEGIARTI000022356576
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs b...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029109302
MD-20240926_185819_437_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038584677
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022356993
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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LEGISCTA000022356568
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Code de commerce, art. L526-11
Code de commerce
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien ...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L526-11
LEGIARTI000038584683
LEGIARTI000022356580
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029109313
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038584683
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022356993
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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LEGISCTA000022356568
null
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Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Code de commerce, art. L526-12
Code de commerce
I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 . Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L526-12
LEGIARTI000038584721
LEGIARTI000022356582
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art....
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033613496
IG-20231129
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LEGIARTI000038584721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022356993
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
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LEGISCTA000022356568
null
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
Code de commerce, art. L526-13
Code de commerce
L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27 . Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des person...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L526-13
LEGIARTI000038584690
LEGIARTI000022356584
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 123-12 à L. 123-23 </a>et <a href='/...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022356967
IG-20231124
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LEGIARTI000038584690
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022356993
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
null
LEGISCTA000022356568
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Code de commerce, art. L526-14
Code de commerce
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L526-14
LEGIARTI000038584714
LEGIARTI000022356586
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356584&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033613492
IG-20231124
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LEGIARTI000038584714
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022356993
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
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LEGISCTA000022356568
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
Code de commerce, art. L526-15
Code de commerce
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine...
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L526-15
LEGIARTI000038584706
LEGIARTI000022356588
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimo...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029109318
IG-20231124
null
LEGIARTI000038584706
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022356993
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false
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
null
LEGISCTA000022356568
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
Code de commerce, art. L526-17
Code de commerce
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa liquidation. II. ― La ce...
1,644,969,600,000
32,472,144,000,000
L526-17
LEGIARTI000045178268
LEGIARTI000022356592
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa liquidation.</p><p>II...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038799191
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045178268
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022356993
false
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
null
LEGISCTA000022356568
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
Code de commerce, art. L526-18
Code de commerce
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.
1,291,939,200,000
32,472,144,000,000
L526-18
LEGIARTI000022356929
LEGIARTI000022356594
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée). L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p>L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022356929
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022356993
false
false
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
null
LEGISCTA000022356568
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
<p>Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p><p>L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.</p>
null
Code de commerce, art. L526-19
Code de commerce
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54, le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deu...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L526-19
LEGIARTI000044056351
LEGIARTI000022356596
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
7.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54, le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045178263
IG-20231128
null
LEGIARTI000044056351
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022356993
false
false
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
null
LEGISCTA000022356568
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L526-20
Code de commerce
Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Entrepreneur ...
1,291,939,200,000
32,472,144,000,000
L526-20
LEGIARTI000022356942
LEGIARTI000022356598
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée). L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.
1.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Entrepreneur ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022356942
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022356993
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
null
LEGISCTA000022356568
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
<p>Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p><p>L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.</p>
null
Code de commerce, art. L526-21
Code de commerce
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,291,939,200,000
32,472,144,000,000
L526-21
LEGIARTI000022356940
LEGIARTI000022356600
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée). L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.
1.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022356940
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022356993
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Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
null
null
LEGISCTA000022356568
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. &gt; Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
<p>Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p><p>L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.</p>
null
Code de commerce, art. L526-22
Code de commerce
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique europé...
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L526-22
LEGIARTI000049048964
LEGIARTI000045168639
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.</p><p></p><p>Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'E...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045168684
MD-20241009_190451_184_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049048964
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045168668
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Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
null
null
LEGISCTA000045168637
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
null
Code de commerce, art. L526-23
Code de commerce
La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue. Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d'im...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L526-23
LEGIARTI000045168692
LEGIARTI000045168641
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladi...
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue. Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045168692
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045168668
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false
Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
null
null
LEGISCTA000045168637
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de l...
null
Code de commerce, art. L526-24
Code de commerce
Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'a...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L526-24
LEGIARTI000045168708
LEGIARTI000045168643
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladi...
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de ...
32,472,144,000,000
null
MD-20240105_204023_133_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045168708
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045168668
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false
Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
null
null
LEGISCTA000045168637
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de l...
null
Code de commerce, art. L526-25
Code de commerce
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des f...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L526-25
LEGIARTI000045168712
LEGIARTI000045168645
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladi...
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, de...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045168712
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045168668
false
false
Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
null
null
LEGISCTA000045168637
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de l...
null
Code de commerce, art. L526-26
Code de commerce
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L526-26
LEGIARTI000045168725
LEGIARTI000045168647
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladi...
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045168725
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045168668
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false
Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
null
null
LEGISCTA000045168637
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de l...
null
Code de commerce, art. L526-27
Code de commerce
L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la natu...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L526-27
LEGIARTI000045168736
LEGIARTI000045168651
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladi...
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la n...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045168736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045168732
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Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
null
null
LEGISCTA000045168649
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de l...
null
Code de commerce, art. L526-28
Code de commerce
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert du patrimoine professionnel...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L526-28
LEGIARTI000045168748
LEGIARTI000045168653
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladi...
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.</p><p></p><p> L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert du patrimo...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045168748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045168732
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false
Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
null
null
LEGISCTA000045168649
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de l...
null
Code de commerce, art. L526-29
Code de commerce
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L526-29
LEGIARTI000045168752
LEGIARTI000045168655
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladi...
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :</p><p></p><p> 1° L'article 815-14 du code civil ;</p><p></p><p> 2° L'article 1699 du même code ;</p><p></p><p> 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent co...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045168752
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045168732
false
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Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
null
null
LEGISCTA000045168649
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de l...
null
Code de commerce, art. L526-30
Code de commerce
A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ; 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L526-30
LEGIARTI000045168863
LEGIARTI000045168657
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladi...
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 :</p><p></p><p> 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;</p><p></p><p> 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible du patrimoine professionn...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045168863
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045168732
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false
Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
null
null
LEGISCTA000045168649
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de l...
null
Code de commerce, art. L526-31
Code de commerce
Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L526-31
LEGIARTI000045168934
LEGIARTI000045168659
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladi...
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045168934
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045168732
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Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
null
null
LEGISCTA000045168649
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. &gt; TITRE II : Des garanties. &gt; Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel &gt; Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de l...
null
Code de commerce, art. L610-1
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L610-1
LEGIARTI000006235015
LEGIARTI000006235015
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006235015
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006113743
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
null
null
LEGISCTA000006113743
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
null
Code de commerce, art. L611-1
Code de commerce
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention ag...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L611-1
LEGIARTI000044056373
LEGIARTI000006235040
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027653717
IG-20231124
null
LEGIARTI000044056373
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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null
LEGISCTA000006146095
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L611-2
Code de commerce
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du t...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L611-2
LEGIARTI000044052535
LEGIARTI000006235113
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le prés...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031323706
IG-20231124
null
LEGIARTI000044052535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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LEGISCTA000006146095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L611-3
Code de commerce
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal c...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L611-3
LEGIARTI000044052542
LEGIARTI000006235115
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
7.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p><p>Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.</p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039280327
MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044052542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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LEGISCTA000006146095
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L611-4
Code de commerce
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de qua...
1,292,025,600,000
32,472,144,000,000
L611-4
LEGIARTI000023217170
LEGIARTI000006235158
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006235159
MD-20240320_201414_759_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023217170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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LEGISCTA000006146095
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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Code de commerce, art. L611-5
Code de commerce
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application d...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L611-5
LEGIARTI000039280323
LEGIARTI000006235175
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'applicatio...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038587777
IG-20231129
null
LEGIARTI000039280323
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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null
LEGISCTA000006146095
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L611-6
Code de commerce
Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur. La procédure de conciliation est ouverte par le prési...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L611-6
LEGIARTI000044052540
LEGIARTI000006235177
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
8.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p><p>Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.</p><p>La procédure de conciliation est ouve...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038587807
IG-20231128
null
LEGIARTI000044052540
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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LEGISCTA000006146095
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L611-8
Code de commerce
I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin. La décisio...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L611-8
LEGIARTI000028723879
LEGIARTI000006235248
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin. La déci...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019981337
MD-20240104_212434_466_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028723879
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
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LEGISCTA000006146095
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
Code de commerce, art. L611-8-1
Code de commerce
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L611-8-1
LEGIARTI000044052550
LEGIARTI000028722115
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
2.0
365,066
null
null
null
Article
<p>Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028722119
IG-20231124
null
LEGIARTI000044052550
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
null
LEGISCTA000006146095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L611-9
Code de commerce
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas éc...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L611-9
LEGIARTI000044052546
LEGIARTI000006235254
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006235254
IG-20231124
null
LEGIARTI000044052546
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
null
LEGISCTA000006146095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L611-10
Code de commerce
L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure d...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L611-10
LEGIARTI000019981339
LEGIARTI000006235255
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. </p><p>Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'un...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006235255
IG-20231124
null
LEGIARTI000019981339
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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false
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
null
LEGISCTA000006146095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
Code de commerce, art. L611-10-2
Code de commerce
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L611-10-2
LEGIARTI000044052552
LEGIARTI000019958787
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
4.0
461,701
null
null
null
Article
<p></p><p>Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord c...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028723887
IG-20231128
null
LEGIARTI000044052552
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
null
LEGISCTA000006146095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L611-10-4
Code de commerce
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L611-10-4
LEGIARTI000044047109
LEGIARTI000044046317
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
1.0
469,754
null
null
null
Article
<p>La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044047109
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
null
LEGISCTA000006146095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L611-11
Code de commerce
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'as...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L611-11
LEGIARTI000044052555
LEGIARTI000006235256
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p><p>En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028723895
MD-20240423_192958_481_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044052555
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
null
LEGISCTA000006146095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L611-12
Code de commerce
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préju...
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L611-12
LEGIARTI000006235307
LEGIARTI000006235307
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006235307
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
null
LEGISCTA000006146095
null
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
Code de commerce, art. L611-14
Code de commerce
Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de leur désignation, les conditions de la rémunération du mandataire ad ...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L611-14
LEGIARTI000028723905
LEGIARTI000006235309
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de leur désignation, les conditions de la rémunération du mandataire ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019981364
IG-20231128
null
LEGIARTI000028723905
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
null
LEGISCTA000006146095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
Code de commerce, art. L611-15
Code de commerce
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L611-15
LEGIARTI000006235342
LEGIARTI000006235342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006235342
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
null
LEGISCTA000006146095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
Code de commerce, art. L611-16
Code de commerce
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en applicatio...
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L611-16
LEGIARTI000028722286
LEGIARTI000028722275
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,063,941
null
null
null
Article
<p>Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI...
32,472,144,000,000
null
MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028722286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146095
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Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
null
LEGISCTA000006146095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
null
Code de commerce, art. L612-1
Code de commerce
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, u...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L612-1
LEGIARTI000048539508
LEGIARTI000006235073
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
8.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038610679
MD-20240110_203337_071_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539508
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146191
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
null
null
LEGISCTA000006146191
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L612-4
Code de commerce
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes ann...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L612-4
LEGIARTI000048539499
LEGIARTI000006235077
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
7.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529184&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1er </a>de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commerci...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043982272
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539499
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146191
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
null
null
LEGISCTA000006146191
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de commerce, art. L612-5
Code de commerce
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un...
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L612-5
LEGIARTI000019981373
LEGIARTI000006235093
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006235095
IG-20231129
null
LEGIARTI000019981373
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146191
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Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
null
null
LEGISCTA000006146191
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. &gt; Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
null
Code de commerce, art. L620-1
Code de commerce
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuit...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L620-1
LEGIARTI000044052563
LEGIARTI000006235345
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
4.0
195,225,786
null
null
null
Article
<p></p><p>Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019981376
IG-20231128
null
LEGIARTI000044052563
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133197
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TITRE II : De la sauvegarde.
null
null
LEGISCTA000006133197
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L620-2
Code de commerce
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L620-2
LEGIARTI000045178131
LEGIARTI000006235360
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
6.0
390,451,572
null
null
null
Article
<p>La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritim...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038587804
IG-20231128
null
LEGIARTI000045178131
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133197
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TITRE II : De la sauvegarde.
null
null
LEGISCTA000006133197
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
Code de commerce, art. L621-1
Code de commerce
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre es...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L621-1
LEGIARTI000044052565
LEGIARTI000006235394
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.</p><p>En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033462218
IG-20231124
null
LEGIARTI000044052565
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
null
Code de commerce, art. L621-2
Code de commerce
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusie...
1,652,572,800,000
32,472,144,000,000
L621-2
LEGIARTI000045178127
LEGIARTI000006235400
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
9.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.</p><p>A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039280314
IG-20231128
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LEGIARTI000045178127
LEGI
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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Code de commerce, art. L621-3
Code de commerce
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut pror...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L621-3
LEGIARTI000044052569
LEGIARTI000006235402
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
4.0
128,847
null
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Article
<p></p><p>Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.</p><p>Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tr...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033462210
IG-20231128
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LEGIARTI000044052569
LEGI
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L621-4
Code de commerce
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire. Il inv...
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L621-4
LEGIARTI000044052575
LEGIARTI000006235412
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
9.0
171,796
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Article
<p></p><p>Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissai...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033462194
MD-20231222_202705_491_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
<p>Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>
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Code de commerce, art. L621-4-1
Code de commerce
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé au moins...
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L621-4-1
LEGIARTI000030994526
LEGIARTI000030994521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
null
null
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Article
<p>Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : <br/><br/>1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatri...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000030994526
LEGI
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Code de commerce, art. L621-5
Code de commerce
Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
L621-5
LEGIARTI000019984719
LEGIARTI000006235419
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p></p>Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieL...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006235420
IG-20231124
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LEGIARTI000019984719
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146192
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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LEGISCTA000006146192
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Code de commerce, art. L621-6
Code de commerce
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L621-6
LEGIARTI000039280822
LEGIARTI000006235429
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
257,694
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Article
<p></p>Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6</a> du code électoral. Le représe...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000039280822
LEGI
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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Partie législative &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE II : De la sauvegarde. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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