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Code de commerce, art. A821-83
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-570. CONTINUITÉ D'EXPLOITATION Introduction 1. Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses activités. Ceux-ci sont établis dans une...
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A821-83
LEGIARTI000048877010
LEGIARTI000048876980
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2017, ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle dudit arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités qui ...
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p>NEP-570. CONTINUITÉ D'EXPLOITATION</p><p>Introduction</p><p>1. Pour l'établissement de ses comptes, l'entité est présumée poursuivre ses activités. Ceux-ci ...
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Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2017, ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle dudit arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités q...
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Code de commerce, art. A821-84
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées Introduction 01. De nombreuses transactions e...
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A821-84
LEGIARTI000048876953
LEGIARTI000048876920
AUTONOME
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<p>La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p>NEP-550. Relations et transactions avec les parties liées</p><p>Introduction</p><p>01. De nomb...
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Sous-paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-85
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-560. Événements postérieurs à la clôture de l'exercice Introduction 01. Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation de...
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A821-85
LEGIARTI000048876883
LEGIARTI000048876859
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-560. Événements postérieurs à la clôture de l'exercice<br/><br/> Introduction<br/><br/> 01. Entre la date de clôture de l'exe...
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Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-86
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-730. Changements comptables Introduction 01. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la prés...
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A821-86
LEGIARTI000048876691
LEGIARTI000048876691
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-730. Changements comptables<br/><br/> Introduction<br/><br/> 01. La comparabilité des comptes est ...
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Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
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Code de commerce, art. A821-87
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-510. Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes Intr...
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A821-87
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<p>La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-510. Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire au...
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Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
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Code de commerce, art. A821-88
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES PRÉCÉDENTS Introduction 1.L'indication d'informations relatives...
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A821-88
LEGIARTI000048876527
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p align='center'>NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES PRÉCÉDENTS</p><p>Introduction</p><p>1.L...
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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Sous-paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-89
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE DE CONNAISSANCE ET À L'UTILISATION DES TRAVAUX DE L'AUDIT INTERNE In...
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A821-89
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Article
<p></p><p> La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p></p><p></p><p align='center'> NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE DE CONNAISSANCE ...
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Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-90
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-620. Intervention d'un expert Introduction 01. En application des dispositions prévues à l'article L. 821-60 du code de commerce et à l'article 7 du code de déonto...
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A821-90
LEGIARTI000048876183
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<p>La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-620. Intervention d'un expert<br/><br/> Introduction<br/><br/> 01. En application des dispositions prévues à l'article L. 821-60 du code de commerce e...
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Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
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Code de commerce, art. A821-91
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT-COMPTABLE INTERVENANT DANS L'ENTITÉ Intr...
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A821-91
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :</p><p align='center'>NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT-COMPTABLE INTERV...
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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Sous-paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-92
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés Introduction 01. Lorsqu'il certifie...
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A821-92
LEGIARTI000048875993
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AUTONOME
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Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés<br/><br/> Introductio...
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MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
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Code de commerce, art. A821-93
Code de commerce
Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent ci-dessous : NEP-701.-JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU COMMISSA...
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A821-93
LEGIARTI000048875826
LEGIARTI000048875749
AUTONOME
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Article
<p>Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent ci-dessous :</p><p>NEP-701.-JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DANS LES RAPPORTS DU...
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Sous-paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-94
Code de commerce
Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice,...
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A821-94
LEGIARTI000048875554
LEGIARTI000048875409
AUTONOME
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<p>Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justi...
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Sous-paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-95
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Introduction 01. En application des disposi...
1,704,067,200,000
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A821-95
LEGIARTI000048875189
LEGIARTI000048875189
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<p>La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : <br/><br/>NEP-920. Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale <br/><br/>Introduction <br/><b...
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874582
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Sous-paragraphe 9 : De la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.
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LEGISCTA000048874582
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-96
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou rég...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-96
LEGIARTI000048875113
LEGIARTI000048875093
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions l...
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048875113
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874716
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Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
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LEGISCTA000048874716
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-97
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-97
LEGIARTI000048874930
LEGIARTI000048874892
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comp...
32,472,144,000,000
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MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048874930
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874716
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Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
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LEGISCTA000048874716
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
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Code de commerce, art. A821-98
Code de commerce
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP 9605. OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN MATIÈRE DE LUT...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A821-98
LEGIARTI000048874825
LEGIARTI000048874777
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br/><br/> NEP 9605. OBLIGATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN M...
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048874825
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874718
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Paragraphe 4 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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LEGISCTA000048874718
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice du contrôle légal &gt; Sous-s...
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. A822-1
Code de commerce
La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires. Les organismes tiers indépendants précisent les auditeurs de durabilité inscr...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-1
LEGIARTI000048933158
LEGIARTI000020163068
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
126,322,567
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null
Article
<p>La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-3 </a>à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146372
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933158
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
null
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LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-2
Code de commerce
Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage : 1° Son nom et son adresse ; 2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ; 3° Les justificatifs des diplômes ou autorisations mentionnées ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-2
LEGIARTI000048933154
LEGIARTI000020163070
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
252,645,134
null
null
null
Article
<p>Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage : <br/><br/>1° Son nom et son adresse ; <br/><br/>2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ; <br/><br/>3° Les justificatifs des diplô...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027612454
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-3
Code de commerce
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-3
LEGIARTI000048933146
LEGIARTI000020163072
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
378,967,701
null
null
null
Article
<p>La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163559
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933146
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
null
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LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-4
Code de commerce
Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de la documentation détenue par le ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-4
LEGIARTI000048933143
LEGIARTI000020163074
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
505,290,268
null
null
null
Article
<p>Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité. L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution.<br/><br/> Le stagiaire a la possibilité de consacrer une partie de son stage à l'étude de la documentation d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146390
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933143
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-5
Code de commerce
Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Il porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification de...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-5
LEGIARTI000048933133
LEGIARTI000020163076
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
631,612,835
null
null
null
Article
<p>Le maître de stage établit à l'issue du stage un rapport sur les conditions de déroulement du stage et détaillant les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Il porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146392
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
null
null
LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-6
Code de commerce
La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2. Elle tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-6
LEGIARTI000048933127
LEGIARTI000020163078
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
757,935,402
null
null
null
Article
<p>La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 822-2.<br/><br/> Elle tient également un dossier par stagiaire et par maître de stage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163553
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933127
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
null
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LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
null
Code de commerce, art. A822-7
Code de commerce
Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nati...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-7
LEGIARTI000048933121
LEGIARTI000020163080
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
884,257,969
null
null
null
Article
<p>Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-4</a> adressent au garde des sceaux, ministre de la...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163551
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933121
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-8
Code de commerce
I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'article L. 822-4 est organisée chaque année. Les candidats adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, entre le 1er avril et le 30 juin, un dossier comprenant : 1° Tous documents officiels justifica...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-8
LEGIARTI000048933114
LEGIARTI000020163082
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,010,580,536
null
null
null
Article
<p>I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité prévue au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-4</a> est organisée chaque année. Les candidats adressent au garde de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048540009
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933114
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-9
Code de commerce
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-9
LEGIARTI000048933106
LEGIARTI000020163084
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,136,903,103
null
null
null
Article
<p>L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163547
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
null
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LEGISCTA000048884222
null
null
null
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null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
null
Code de commerce, art. A822-10
Code de commerce
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 822-4 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 2° Les diplômes, ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-10
LEGIARTI000048933100
LEGIARTI000020163086
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,263,225,670
null
null
null
Article
<p>Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-4</a> adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en dou...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146398
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933100
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-11
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-11
LEGIARTI000048933094
LEGIARTI000020163088
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,389,548,237
null
null
null
Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.<br/><br/> La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146400
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933094
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
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null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
null
Code de commerce, art. A822-12
Code de commerce
L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer mission...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-12
LEGIARTI000048933088
LEGIARTI000020163090
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,515,870,804
null
null
null
Article
<p>L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française.<br/><br/> L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 822-3, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146404
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
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LEGISCTA000048884222
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-13
Code de commerce
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-13
LEGIARTI000048933083
LEGIARTI000020163092
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,642,193,371
null
null
null
Article
<p>La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163539
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933083
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
null
null
LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-14
Code de commerce
L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury. Cette épreuve est ouverte au public.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-14
LEGIARTI000048933080
LEGIARTI000020163094
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,768,515,938
null
null
null
Article
<p>L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les membres du jury.<br/><br/> Cette épreuve est ouverte au public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146407
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
null
null
LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
null
Code de commerce, art. A822-15
Code de commerce
L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-15
LEGIARTI000048933074
LEGIARTI000020163096
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,894,838,505
null
null
null
Article
<p>L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163535
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933074
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
null
null
LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
null
Code de commerce, art. A822-16
Code de commerce
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat. La liste des candidats admis à l'examen d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-16
LEGIARTI000048933069
LEGIARTI000020163098
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,021,161,072
null
null
null
Article
<p>Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.<br/><br/> La liste des candidats admis à l'examen d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163533
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933069
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
null
null
LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
null
Code de commerce, art. A822-17
Code de commerce
Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-17
LEGIARTI000048933061
LEGIARTI000020163100
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,084,322,359
null
null
null
Article
<p>Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163531
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933061
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048884222
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
null
null
LEGISCTA000048884222
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
null
Code de commerce, art. A822-18
Code de commerce
La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L. 822-11 est de 20 heures par an. Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité réalisées par auditeurs des informations en matière ...
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-18
LEGIARTI000048933052
LEGIARTI000020163103
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242720&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-11</a> est de 20 heures par an. <br/><br/>Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163529
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933052
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000048884228
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
null
null
LEGISCTA000048884228
null
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
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Code de commerce, art. A822-19
Code de commerce
Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
A822-19
LEGIARTI000048933049
LEGIARTI000020163105
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146409
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048933049
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048884228
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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null
LEGISCTA000048884228
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabili...
null
Code de commerce, art. Annexe 8-1
Code de commerce
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES L'organisation des électio...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 8-1
LEGIARTI000020163365
LEGIARTI000020163269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='center'>RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES </div>...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020163365
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020163367
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ANNEXE 8-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)
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LEGISCTA000020163266
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; ANNEXE 8-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)
null
Code de commerce, art. Annexe 8-1-1
Code de commerce
I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 : – mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
Annexe 8-1-1
LEGIARTI000034275286
LEGIARTI000034275280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034274950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. A811-25 (V)'>A. 811-25 </a>: </p><p>– mission d'assistance du débiteur en procédure de s...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034275286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034275276
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ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
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null
LEGISCTA000034275267
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; Annexes partie A Livre VIII &gt; ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
null
Code de commerce, art. Annexe 8-2
Code de commerce
RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE Sommaire Préambule. Titre Ier. ― Définitions. 1. 1. De l'administrateur judiciaire. 1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Titre II. ― Principes de déontologie. 2. 1. Des principes fondamentaux. 2. 2. ...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
Annexe 8-2
LEGIARTI000041640806
LEGIARTI000020163273
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE</p><p><strong>Sommaire </strong></p><p>Préambule.</p><p>Titre Ier. ― Définitions.</p><p>1. 1. De l'administrateur judiciaire.</p><p>1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.</p><p>Titre II. ― Pr...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163361
IG-20231124
null
LEGIARTI000041640806
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163363
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ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
null
null
LEGISCTA000020163271
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; Annexes partie A Livre VIII &gt; ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. Annexe I
Code de commerce
DES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES I. ― Définition des livres comptables Aux termes des articles 59 et 60 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 , la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandata...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe I
LEGIARTI000020163359
LEGIARTI000020163275
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='center'>DES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES </p><p align='center'>I. ― <b>Définition des livres comptables </b></p><p>Aux termes des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000688578&idArticle=LEGIAR...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020163359
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000020163363
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ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
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null
LEGISCTA000020163271
null
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
null
Code de commerce, art. Annexe II
Code de commerce
DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL 1. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble des obligations légales ...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe II
LEGIARTI000020163357
LEGIARTI000020163277
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='center'>DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL </p><p>1. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020163357
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000020163363
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ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
null
null
LEGISCTA000020163271
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
null
Code de commerce, art. Annexe 8-3
Code de commerce
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE Rappel des textes applicables Article R. 814-5 du code de commerce Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 8-3
LEGIARTI000020163353
LEGIARTI000020163281
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='center'><br/></p><p align='center'>RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid'...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020163353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163355
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ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)
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LEGISCTA000020163279
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)
null
Code de commerce, art. Annexe 8-4
Code de commerce
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE L. 814-3 ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE Rappel des textes Article 72 du décret n°...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 8-4
LEGIARTI000020163349
LEGIARTI000020163285
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align='center'><br/></p><p align='center'>RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI0...
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IG-20231124
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LEGIARTI000020163349
LEGI
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LEGISCTA000020163351
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ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)
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Code de commerce, art. Annexe 8-5-1
Code de commerce
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443
1,483,228,800,000
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Annexe 8-5-1
LEGIARTI000033709782
LEGIARTI000033708112
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align='left'>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443' target='_blank'> https://w...
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IG-20231129
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LEGISCTA000033709784
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ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; Annexes partie A Livre VIII &gt; ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)
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Code de commerce, art. Annexe 8-5-2
Code de commerce
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443
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Annexe 8-5-2
LEGIARTI000033708414
LEGIARTI000033708397
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align='left'>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443' target='_blank'> https://w...
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IG-20231129
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LEGIARTI000033708414
LEGI
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ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; Annexes partie A Livre VIII &gt; ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
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Code de commerce, art. Annexe 8-7
Code de commerce
PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES En application des dispositions de l'article A. 822-6, le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe. Le programme des épreuves du certificat d'aptitude au...
1,704,067,200,000
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Annexe 8-7
LEGIARTI000048539838
LEGIARTI000020163299
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
3.0
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Article
<p align='center'>PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES </p><p></p><p></p><p>En application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163078&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 822-6, </a>le programme des épreuve...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027146327
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048539838
LEGI
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LEGISCTA000020163337
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ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; Annexes partie A Livre VIII &gt; ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de commerce, art. Annexe 8-8
Code de commerce
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie à l'article L. 822-17 et au d...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 8-8
LEGIARTI000020163330
LEGIARTI000020163303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align='center'>CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE <br/>PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES</div><div align='center'></div><div align='center'></div><div align='center'>Article 1er </div><p>Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux article...
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MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
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Code de commerce, art. Annexe 8-9
Code de commerce
PROGRAMME DU CERTIFICAT PRÉPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES En application des dispositions de l'article A. 822-1-1, le programme des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe : ADMISSIBILITÉ Première épreuve Comptabilité...
1,372,636,800,000
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Annexe 8-9
LEGIARTI000027146344
LEGIARTI000027146344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p align='center'>PROGRAMME DU CERTIFICAT PRÉPARATOIRE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES</p><p align='center'></p><p>En application des dispositions de l'article A. 822-1-1, le programme des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente...
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ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; Annexes partie A Livre VIII &gt; ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-1-1)
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