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Code de commerce, art. R821-221
Code de commerce
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20 , R. 821-70 et R. 821-186. Les articles R. 821-223 à R. 821-227 sont applicables à cette procédure.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-221
LEGIARTI000048876477
LEGIARTI000048874466
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,482,623
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null
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Article
<p>La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-81 (V)'>L. 821-81 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEG...
32,472,144,000,000
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MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876477
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876408
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Sous-section 2 : De la procédure
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LEGISCTA000048874424
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 4 : Des sanctions &gt; Sous-section 2 : D...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R821-222
Code de commerce
L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. Les disposition...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-222
LEGIARTI000048876479
LEGIARTI000048874468
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,483,135
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Article
<p>L'opposition mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-82 (V)'>L. 821-82 </a>est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec dem...
32,472,144,000,000
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MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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LEGISCTA000048876408
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Sous-section 2 : De la procédure
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LEGISCTA000048874424
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 4 : Des sanctions &gt; Sous-section 2 : D...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R821-223
Code de commerce
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par l...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-223
LEGIARTI000048876483
LEGIARTI000048874472
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée pa...
32,472,144,000,000
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MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876483
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876481
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Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
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LEGISCTA000048874470
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 4 : Des sanctions &gt; Sous-section 3 : D...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R821-224
Code de commerce
Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-224
LEGIARTI000048876485
LEGIARTI000048874474
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876485
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876481
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Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
null
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LEGISCTA000048874470
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 4 : Des sanctions &gt; Sous-section 3 : D...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R821-225
Code de commerce
La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 821-84 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-225
LEGIARTI000048876487
LEGIARTI000048874476
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526178&dateTexte=&categorieLien=cid' tit...
32,472,144,000,000
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MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048876481
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Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
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LEGISCTA000048874470
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 4 : Des sanctions &gt; Sous-section 3 : D...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R821-226
Code de commerce
Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative. Le président de la Haute autorité ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-226
LEGIARTI000048876489
LEGIARTI000048874478
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.<br/><br/> Le président de la Haute autorité ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du r...
32,472,144,000,000
null
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876489
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876481
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Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
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LEGISCTA000048874470
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 4 : Des sanctions &gt; Sous-section 3 : D...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R821-227
Code de commerce
Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-227
LEGIARTI000048876491
LEGIARTI000048874480
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justic...
32,472,144,000,000
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876481
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Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
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LEGISCTA000048874470
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 4 : Des sanctions &gt; Sous-section 3 : D...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R821-228
Code de commerce
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée à la liste ment...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-228
LEGIARTI000048876498
LEGIARTI000048874482
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée à la liste m...
32,472,144,000,000
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MD-20240212_200526_250_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876481
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Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
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LEGISCTA000048874470
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 4 : Des sanctions &gt; Sous-section 3 : D...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R821-229
Code de commerce
Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au r...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-229
LEGIARTI000048876500
LEGIARTI000048874484
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas a...
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876481
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Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
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LEGISCTA000048874470
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 4 : Des sanctions &gt; Sous-section 3 : D...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R821-230
Code de commerce
En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions. En l'absence de commissaire aux comptes suppléant, lorsqu'une sanction de suspension prov...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-230
LEGIARTI000048876508
LEGIARTI000048874486
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions. </p><p>En l'absence de commissaire aux comptes suppléant, lorsqu'une sanction de suspe...
32,472,144,000,000
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Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
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LEGISCTA000048874470
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 4 : Des sanctions &gt; Sous-section 3 : D...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-1
Code de commerce
Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R. 822-16 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-1
LEGIARTI000048891180
LEGIARTI000006270870
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
5.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041955854
MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891180
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048874647
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false
Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
null
null
LEGISCTA000048874647
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-1-1
Code de commerce
Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article L. 822-4 , les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 822-2 . Cette épreuve a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le p...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-1-1
LEGIARTI000048875143
LEGIARTI000048875140
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-4 (V)'>L. 822-4</a>, les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mention...
32,472,144,000,000
null
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048875143
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048874647
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
null
null
LEGISCTA000048874647
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-2
Code de commerce
Le stage professionnel prévu au 6° de l'article L. 822-4 est ouvert aux personnes qui remplissent la condition prévue au 5° du même article. Il est accompli auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au II...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-2
LEGIARTI000048891167
LEGIARTI000006270871
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Le stage professionnel prévu au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-4 (V)'>L. 822-4 </a>est ouvert aux personnes qui remplissent la condition prévue au 5° du même article. </p><p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956331
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891167
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048874647
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
null
null
LEGISCTA000048874647
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-3
Code de commerce
Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L. 822-4 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde ...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-3
LEGIARTI000048891151
LEGIARTI000006270872
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
<p>Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-4 (V)'>L. 822-4</a> sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la ju...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956324
MD-20240311_195742_063_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891151
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048874647
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
null
null
LEGISCTA000048874647
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. D822-4
Code de commerce
Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R. 822-1-1 et R. 822-3 , qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D822-4
LEGIARTI000048875405
LEGIARTI000048875405
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,918
null
null
null
Article
<p>Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-1-1 (V)'>R. 822-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000...
32,472,144,000,000
null
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048875405
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048874647
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
null
null
LEGISCTA000048874647
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-5
Code de commerce
La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article L. 822-3 . Elle la met à jour au reçu des informations communiquées par le comité français d'accréditation. L'inscription, l'établissement et la tenue de la ...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-5
LEGIARTI000048891140
LEGIARTI000006270874
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956314
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891140
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048875703
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
null
null
LEGISCTA000048875703
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-6
Code de commerce
La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation. Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites. Il informe sans délai la Haute autorité de cette accréditation.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-6
LEGIARTI000048891126
LEGIARTI000006270875
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.</p><p></p><p> Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites.</p><p></p><p> Il informe sans délai la Haute autorité de cett...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956308
MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891126
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048875703
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
null
null
LEGISCTA000048875703
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-7
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article R. 821-59 sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-7
LEGIARTI000048891111
LEGIARTI000006270876
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-57 (V)'>R. 821-57 </a>et les deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idAr...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956302
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891111
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048875703
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
null
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LEGISCTA000048875703
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-8
Code de commerce
Les listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou dé...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-8
LEGIARTI000048891106
LEGIARTI000006270877
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Les listes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-3 (V)'>L. 822-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateText...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048539916
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891106
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000048875703
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
null
null
LEGISCTA000048875703
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-9
Code de commerce
I.-La liste mentionnée à l'article L. 822-3 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque organisme tiers indépendant, de l'année et du numéro d'accréditation. Sont mentionnées : 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de l'organisme tiers indépendant ; 2° L'adresse d...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-9
LEGIARTI000048891246
LEGIARTI000006270878
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>I.-La liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-3 (V)'>L. 822-3 </a>est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque organisme tiers indépendant, de l'année ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956281
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891246
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048875703
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
null
null
LEGISCTA000048875703
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-10
Code de commerce
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur ...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-10
LEGIARTI000048891239
LEGIARTI000006270879
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,968,526,676
null
null
null
Article
<p>Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demande...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956274
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891239
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000048875703
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
null
null
LEGISCTA000048875703
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-11
Code de commerce
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-11
LEGIARTI000048891229
LEGIARTI000006270880
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956266
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891229
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876357
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Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
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LEGISCTA000048876357
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-12
Code de commerce
I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article R. 820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-12 , la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à com...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-12
LEGIARTI000048891219
LEGIARTI000006270881
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R820-20 (V)'>R. 820-20 </a>ou payé à leur échéance les coti...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956256
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891219
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876683
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048876683
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-13
Code de commerce
Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 . La demande est adressée à la Haute autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au moyen d'un service informatique accessible par in...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-13
LEGIARTI000048891211
LEGIARTI000006270882
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-4 (V)'>L. 822-4</a>. </p><p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041751016
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891211
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876683
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048876683
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-14
Code de commerce
L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article R. 822-13 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article R. 822-7 . Les conditions d ‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa premiè...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-14
LEGIARTI000048891203
LEGIARTI000006270883
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R822-13 (V)'>R. 822-13 </a>peut demander sa réinscript...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041751025
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891203
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876683
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
null
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LEGISCTA000048876683
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-14-1
Code de commerce
Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-14-1
LEGIARTI000048876943
LEGIARTI000048876930
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,968,526,676
null
null
null
Article
<p>Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclarat...
32,472,144,000,000
null
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876943
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048876683
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
null
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LEGISCTA000048876683
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-15
Code de commerce
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7 , d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission de certificati...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-15
LEGIARTI000048891280
LEGIARTI000006270884
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242680&dateTexte=&...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956235
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891280
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048876949
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Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
null
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LEGISCTA000048876949
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-16
Code de commerce
Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réalisent la mission de certification des informations en matière de durabilité en son nom : a) D'adapt...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-16
LEGIARTI000048891277
LEGIARTI000006270885
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences suivantes : </p><p></p><p>1° Disposer des moyens permettant aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réalisent la mission de certification des informations en matière de durabilité en son...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048539928
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891277
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048876949
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false
Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
null
null
LEGISCTA000048876949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-17
Code de commerce
Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'acco...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-17
LEGIARTI000048891399
LEGIARTI000006270886
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'a...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956221
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891399
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048877020
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false
Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
null
null
LEGISCTA000048877020
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-18
Code de commerce
Pour l'application du III de l'article L. 822-21 , les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ; Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-18
LEGIARTI000048891383
LEGIARTI000006270887
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-21 (V)'>L. 822-21</a>, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ; </p><p></p><p>Pour l'application du V...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956215
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048877020
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
null
null
LEGISCTA000048877020
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-19
Code de commerce
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22 , le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la p...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-19
LEGIARTI000048891377
LEGIARTI000006270888
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>I.-Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-22 (V)'>L. 822-22</a>, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956341
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877020
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
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LEGISCTA000048877020
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-20
Code de commerce
Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-20
LEGIARTI000048891370
LEGIARTI000006270889
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
178,956,970
null
null
null
Article
<p>Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956504
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891370
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048877137
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-21
Code de commerce
Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié indique la raison ou dénomination sociale de l'organisme tiers in...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-21
LEGIARTI000048891359
LEGIARTI000006270890
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
357,913,940
null
null
null
Article
<p>Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié indique la raison ou dénomination sociale de l'organisme tiers...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956492
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891359
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048877137
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-22
Code de commerce
Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-24 précise, outre les mentions prévues à l'article R. 822-20 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ; 2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-22
LEGIARTI000048891348
LEGIARTI000006270891
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
5.0
536,870,910
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Article
<p>Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-24 (V)'>L. 822-24 </a>précise, outre les mentions prévues à l'artic...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041751034
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891348
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048877137
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-23
Code de commerce
Si plusieurs organismes tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de durabilité, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles. Ils établissent, to...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-23
LEGIARTI000048891340
LEGIARTI000006270892
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
715,827,880
null
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Article
<p>Si plusieurs organismes tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de durabilité, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles. Ils établissent,...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041751045
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891340
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048877137
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-24
Code de commerce
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27 , est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-24
LEGIARTI000048891334
LEGIARTI000006270893
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
894,784,850
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Article
<p>La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-27 (V)'>L. 822-27</a>, est autorisée par le présiden...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956449
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891334
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048877137
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-25
Code de commerce
L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe. Il est convoqué, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de directi...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-25
LEGIARTI000048891327
LEGIARTI000006270894
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p>L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.</p><p></p><p> Il est convoqué, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administrat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956438
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891327
LEGI
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LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048877137
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-26
Code de commerce
I.-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant dans lequel exerce plusieurs auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste ...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-26
LEGIARTI000048891323
LEGIARTI000006270895
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
6.0
1,252,698,790
null
null
null
Article
<p>I.-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant dans lequel exerce plusieurs auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la lis...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048539846
MD-20240212_200522_437_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891323
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048877137
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-26-1
Code de commerce
L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distingua...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-26-1
LEGIARTI000048881459
LEGIARTI000048881456
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,431,655,760
null
null
null
Article
<p>L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distin...
32,472,144,000,000
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MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048881459
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048877137
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-27
Code de commerce
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant. Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-27
LEGIARTI000048891315
LEGIARTI000006270896
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
5.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant. </p><p></p><p>Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270895...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041955848
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048877137
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-28
Code de commerce
Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-28
LEGIARTI000048891307
LEGIARTI000006270897
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,789,569,700
null
null
null
Article
<p>Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956403
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048877137
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-29
Code de commerce
L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 820-15 qui ...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-29
LEGIARTI000048891294
LEGIARTI000006270898
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,968,526,670
null
null
null
Article
<p>L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L821-67 (V)'>L. 821-67 </a>ou de l'or...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956390
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891294
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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null
LEGISCTA000048877137
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-30
Code de commerce
L'organisme tiers indépendant désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-30
LEGIARTI000048891289
LEGIARTI000006270899
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
5.0
2,058,005,158
null
null
null
Article
<p>L'organisme tiers indépendant désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041751076
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891289
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048877137
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false
Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
null
null
LEGISCTA000048877137
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-31
Code de commerce
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-31
LEGIARTI000048891486
LEGIARTI000006270900
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p>La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-201 (V)'>R. 821-201 à R. 821-208</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956369
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891486
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048891495
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false
Sous-section 2 : De la procédure
null
null
LEGISCTA000006179036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-32
Code de commerce
La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions. Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ne fait pas obstacle à l'...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-32
LEGIARTI000048891482
LEGIARTI000006270901
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
429,496,728
null
null
null
Article
<p>La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-3 (V)'>L. 822-3 </a>ne fait pas obstacle à ce que l'a...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956539
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891482
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048891495
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Sous-section 2 : De la procédure
null
null
LEGISCTA000006179036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-33
Code de commerce
Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites. Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le ra...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-33
LEGIARTI000048891467
LEGIARTI000006270902
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
644,245,092
null
null
null
Article
<p>Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites. </p><p></p><p>Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956536
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891467
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048891495
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false
Sous-section 2 : De la procédure
null
null
LEGISCTA000006179036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-34
Code de commerce
Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-34
LEGIARTI000048891464
LEGIARTI000006270903
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
858,993,456
null
null
null
Article
<p>Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='C...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956533
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891464
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048891495
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false
Sous-section 2 : De la procédure
null
null
LEGISCTA000006179036
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-35
Code de commerce
Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36 , les dispositions des articles R. 821-213 à R. 821-216 sont applicables.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-35
LEGIARTI000048891449
LEGIARTI000006270904
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-36 (V)'>L. 822-36</a>, les dispositions des articles <a hre...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956528
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891449
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048891495
false
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Sous-section 2 : De la procédure
null
null
LEGISCTA000006179036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-36
Code de commerce
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212 , R. 821-217 , à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-36
LEGIARTI000048891437
LEGIARTI000006270905
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,288,490,184
null
null
null
Article
<p>La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-212 (V)'>R. 821-212</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LE...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041955839
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048891495
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Sous-section 2 : De la procédure
null
null
LEGISCTA000006179036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-37
Code de commerce
La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20 , R. 822-14-1 et R. 822-26-1 . Les articles R. 822-38 et R. 822-39 sont applicables à cette procédure.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-37
LEGIARTI000048891424
LEGIARTI000006270906
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,395,864,366
null
null
null
Article
<p>La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L822-38 (V)'>L. 822-38 </a>est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des disp...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956638
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891424
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048891495
false
false
Sous-section 2 : De la procédure
null
null
LEGISCTA000006179036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-38
Code de commerce
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par l...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-38
LEGIARTI000048891525
LEGIARTI000006270907
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
89,478,485
null
null
null
Article
<p>La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée pa...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956628
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891525
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048891531
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Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
null
null
LEGISCTA000006179037
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-39
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 821-225 à R. 821-227 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-39
LEGIARTI000048891518
LEGIARTI000006270908
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
178,956,970
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R821-225 (V)'>R. 821-225 à R. 821-227</a> sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956619
MD-20240201_201537_375_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891518
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048891531
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Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
null
null
LEGISCTA000006179037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-40
Code de commerce
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'organisme tiers i...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-40
LEGIARTI000048891511
LEGIARTI000006270909
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p>L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.</p><p></p><p> La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956608
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891511
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048891531
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false
Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
null
null
LEGISCTA000006179037
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. R822-41
Code de commerce
L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité. Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compt...
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R822-41
LEGIARTI000048891501
LEGIARTI000006270910
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
313,174,697
null
null
null
Article
<p>L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité.</p><p></p><p> Il leur restitue les documents qu'il détien...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032956597
MD-20240201_201540_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048891501
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048891531
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false
Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
null
null
LEGISCTA000006179037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de du...
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
Code de commerce, art. D910-1 C
Code de commerce
I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans le département et la région d'outre-mer ainsi que : -le directeur régional des finances ...
1,546,214,400,000
32,472,144,000,000
D910-1 C
LEGIARTI000038025059
LEGIARTI000027689885
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013, art. 2 : Pour l'application du l du I, du k du II et du k du III de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées selon les dispositions des articles R. 411-1 e...
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026659395&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 910-1 C </a>comprend, outre son président, les membres suiv...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033265317
IG-20231124
null
LEGIARTI000038025059
LEGI
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LEGISCTA000027689883
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TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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LEGISCTA000027689880
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
<p>Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013, art. 2 : Pour l'application du l du I, du k du II et du k du III de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées selon les dispositions des articles R. 411-...
null
Code de commerce, art. R910-1
Code de commerce
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219 , D. 145-12 à D. 145-19 , D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ; 4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 5° Les articles R. 611...
1,577,836,800,000
7,956,835,200,000
R910-1
LEGIARTI000039215954
LEGIARTI000006271040
AUTONOME
ABROGE_DIFF
9.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :</p><p>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258556&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-209 à R. 123-219</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037344902
IG-20231124
null
LEGIARTI000039215954
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133282
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006133282
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
null
Code de commerce, art. R910-2
Code de commerce
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de premi...
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R910-2
LEGIARTI000039066240
LEGIARTI000006271042
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;</p><p>3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulai...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029044023
IG-20231129
null
LEGIARTI000039066240
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133282
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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LEGISCTA000006133282
null
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
null
Code de commerce, art. R910-3
Code de commerce
Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R910-3
LEGIARTI000006271043
LEGIARTI000006271043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006271043
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133282
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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null
LEGISCTA000006133282
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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Code de commerce, art. R910-4
Code de commerce
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R910-4
LEGIARTI000006271044
LEGIARTI000006271044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006271044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133282
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
null
null
LEGISCTA000006133282
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
null
Code de commerce, art. R910-5
Code de commerce
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R910-5
LEGIARTI000006271045
LEGIARTI000006271045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006271045
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133282
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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LEGISCTA000006133282
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
null
Code de commerce, art. R910-6
Code de commerce
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R910-6
LEGIARTI000006271046
LEGIARTI000006271046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006271046
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133282
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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LEGISCTA000006133282
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
null
Code de commerce, art. R910-7
Code de commerce
I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu ...
1,693,440,000,000
32,472,144,000,000
R910-7
LEGIARTI000048010291
LEGIARTI000043285371
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
322,117
null
null
null
Article
<p>I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en ver...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043285378
IG-20231129
null
LEGIARTI000048010291
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133282
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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null
LEGISCTA000006133282
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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Code de commerce, art. R911-1
Code de commerce
A l'article R. 121-5 , les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R911-1
LEGIARTI000006271047
LEGIARTI000006271047
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R121-5 (V)'>R. 121-5</a>, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006271047
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146310
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146310
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. R911-2
Code de commerce
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203 , R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R911-2
LEGIARTI000006271048
LEGIARTI000006271048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les dérogations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-203 (V)'>R. 123-203</a>, R. 123-204, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIAR...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006271048
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146310
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146310
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. R911-3
Code de commerce
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat d...
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R911-3
LEGIARTI000046066613
LEGIARTI000046066602
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisana...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046066613
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146310
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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null
LEGISCTA000006146310
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R912-1
Code de commerce
Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de...
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R912-1
LEGIARTI000039307841
LEGIARTI000039307841
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000039307841
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018657439
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000018657439
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Code de commerce, art. R913-1
Code de commerce
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R913-1
LEGIARTI000006271049
LEGIARTI000006271049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R330-1 (V)'>R. 330-1</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un ...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006271049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146311
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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LEGISCTA000006146311
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Code de commerce, art. R914-1
Code de commerce
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R914-1
LEGIARTI000006271050
LEGIARTI000006271050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R420-3 (V)'>R. 420-3 et R. 420-4</a> sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compé...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006271050
LEGI
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LEGISCTA000006146312
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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LEGISCTA000006146312
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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Code de commerce, art. D914-2
Code de commerce
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : Pour l'application du III de l'article L. 442-4 , le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
D914-2
LEGIARTI000043198000
LEGIARTI000021268080
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,763,298
null
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Article
<p></p><p>Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :</p><p>Pour l'application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232305&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-4</a>, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité t...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038655063
IG-20231124
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LEGIARTI000043198000
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146312
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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LEGISCTA000006146312
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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Code de commerce, art. R914-3
Code de commerce
Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".
1,614,384,000,000
32,472,144,000,000
R914-3
LEGIARTI000043197993
LEGIARTI000026090913
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026090916
IG-20231128
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LEGIARTI000043197993
LEGI
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LEGISCTA000006146312
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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LEGISCTA000006146312
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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Code de commerce, art. R916-1
Code de commerce
A l'article R. 600-3 , les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. "
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R916-1
LEGIARTI000006271051
LEGIARTI000006271051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R600-3 (V)'>R. 600-3</a>, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006271051
LEGI
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LEGISCTA000006146313
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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LEGISCTA000006146313
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Code de commerce, art. R917-1
Code de commerce
L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s'étend à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-1
LEGIARTI000030260097
LEGIARTI000030260092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
113,025,454
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Article
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269857&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 711-1</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>" Art. R. 711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Sai...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030260097
LEGI
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. D917-2
Code de commerce
L'article D. 711-9 est ainsi rédigé : " Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-5...
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
D917-2
LEGIARTI000030261197
LEGIARTI000021628642
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
169,538,181
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Article
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269869&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 711-9</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon établit annuellem...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021640490
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030261197
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. D917-3
Code de commerce
A l'article D. 711-10 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ; b) ...
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
D917-3
LEGIARTI000030261193
LEGIARTI000021628644
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
226,050,908
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Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. D711-10 (V)'>D. 711-10</a> : <br/><br/>a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021640488
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030261193
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-4
Code de commerce
A l'article R. 711-13 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ; b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-4
LEGIARTI000030261188
LEGIARTI000021628646
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
282,563,635
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Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269872&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 711-13</a> : <br/><br/>a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 91...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021640486
IG-20231128
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LEGIARTI000030261188
LEGI
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-5
Code de commerce
A l'article R. 711-15 : a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : " Les candidats aux fonctions...
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-5
LEGIARTI000030261184
LEGIARTI000021628648
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
339,076,362
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Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R711-15 (V)'>R. 711-15</a> : </p><p>a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège rep...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023585210
IG-20231128
null
LEGIARTI000030261184
LEGI
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. D917-6
Code de commerce
L'article D. 711-67 est ainsi rédigé : " Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétenc...
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
D917-6
LEGIARTI000030260186
LEGIARTI000030260181
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
508,614,543
null
null
null
Article
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269948&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 711-67 </a>est ainsi rédigé : <br/><br/>" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les miss...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030260186
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. D917-7
Code de commerce
Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1 , les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés pa...
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
D917-7
LEGIARTI000030260242
LEGIARTI000030260237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
621,639,997
null
null
null
Article
<p>Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269949&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 711-67-1</a>, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des servi...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000030260242
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. D917-8
Code de commerce
A l'article D. 711-67-2 , les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par les normes d'inter...
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
D917-8
LEGIARTI000030260280
LEGIARTI000030260275
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
734,665,451
null
null
null
Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269950&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 711-67-2</a>, les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'i...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000030260280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-9
Code de commerce
Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes : " La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus. " La chambre ne peut valablement délibérer que s...
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-9
LEGIARTI000030260323
LEGIARTI000030260318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
847,690,905
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Article
<p>Le premier et le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269945&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 711-71</a> sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'arti...
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030260323
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-10
Code de commerce
Au premier alinéa de l'article R. 712-1 , les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-10
LEGIARTI000030261156
LEGIARTI000021628659
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
904,203,632
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null
Article
<p>Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269957&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-1</a>, les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de co...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027919082
IG-20231124
null
LEGIARTI000030261156
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-11
Code de commerce
L'article R. 712-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-11
LEGIARTI000030260385
LEGIARTI000030260380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
960,716,359
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null
null
Article
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269958&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-2</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon es...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000030260385
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
Code de commerce, art. R917-12
Code de commerce
A l'article R. 712-4-1 , les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-12
LEGIARTI000030260393
LEGIARTI000030260388
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,017,229,086
null
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Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023157006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R712-4-1 (V)'>R. 712-4-1</a>, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale,...
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030260393
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-13
Code de commerce
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-13
LEGIARTI000030260416
LEGIARTI000030260395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,813
null
null
null
Article
<p>Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R712-11 (V)'>R. 712-11</a> ne sont pas applicables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030260416
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-14
Code de commerce
Au premier alinéa de l'article R. 712-16 , les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-14
LEGIARTI000030260425
LEGIARTI000030260418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,130,254,540
null
null
null
Article
<p>Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R712-16 (V)'>R. 712-16</a>, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030260425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-15
Code de commerce
Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-15
LEGIARTI000030260435
LEGIARTI000030260428
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,186,767,267
null
null
null
Article
<p>Le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270010&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-34</a> n'est pas applicable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030260435
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
null
LEGISCTA000018659903
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
Code de commerce, art. R917-16
Code de commerce
A l'article R. 713-1-1 : a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; b) Il est inséré, après le troisième aliné...
1,672,531,200,000
7,956,835,200,000
R917-16
LEGIARTI000046074050
LEGIARTI000030260463
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
1,243,279,994
null
null
null
Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022675200&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-1-1</a> :</p><p>a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agricul...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030260482
IG-20231124
null
LEGIARTI000046074050
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. R917-17
Code de commerce
Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. " B.-Tout électeur qui remplit les...
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-17
LEGIARTI000030260492
LEGIARTI000030260486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,299,792,721
null
null
null
Article
<p>Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R713-8 (V)'>R. 713-8</a> est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>" I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030260492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-18
Code de commerce
L'article R. 713-9 est ainsi rédigé : " Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture. " Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au quarantième jour précédant le dernier jour du scruti...
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-18
LEGIARTI000030260523
LEGIARTI000030260517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,356,305,448
null
null
null
Article
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270023&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-9 </a>est ainsi rédigé : <br/><br/>" Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture. <br/><br/>" Les déclarations de candidature sont recevables à compt...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030260523
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-19
Code de commerce
A l'article R. 713-10 : a) Après les mots : " de candidature ", sont insérés les mots : " au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ; b) Il est ajouté à la fin de ce premier alinéa la phrase suivante : " Il en est de même pour les déclarations de candidature au collè...
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-19
LEGIARTI000030260545
LEGIARTI000030260531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,412,818,175
null
null
null
Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270024&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-10 </a>: <br/><br/>a) Après les mots : " de candidature ", sont insérés les mots : " au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des service...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000030260545
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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null
LEGISCTA000018659903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
Code de commerce, art. R917-20
Code de commerce
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12 , les mots : " du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre chargé de la ...
1,424,476,800,000
7,956,835,200,000
R917-20
LEGIARTI000030260585
LEGIARTI000030260579
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,469,330,902
null
null
null
Article
<p>Au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270026&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-12</a>, les mots : " du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030260585
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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null
LEGISCTA000018659903
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
Code de commerce, art. R917-21
Code de commerce
A l'article R. 713-13 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquel...
1,424,476,800,000
7,956,835,200,000
R917-21
LEGIARTI000030260594
LEGIARTI000030260589
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,525,843,629
null
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null
Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270027&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-13 </a>: <br/><br/>a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>" La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente ...
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000030260594
LEGI
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-22
Code de commerce
A l'article R. 713-14 : a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ; b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon...
1,424,476,800,000
7,956,835,200,000
R917-22
LEGIARTI000030260605
LEGIARTI000030260598
AUTONOME
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Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270028&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-14</a> : <br/><br/>a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ; <br/><br/>b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie ter...
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IG-20231124
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LEGIARTI000030260605
LEGI
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-23
Code de commerce
A l'article R. 713-15 , les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
1,424,476,800,000
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R917-23
LEGIARTI000030260623
LEGIARTI000030260609
AUTONOME
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Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270029&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-15</a>, les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Sai...
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IG-20231124
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LEGIARTI000030260623
LEGI
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-24
Code de commerce
A l'article R. 713-17 : a) Au 7° du I et au 3° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ; b) Au 1° du II, les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de comme...
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R917-24
LEGIARTI000030260645
LEGIARTI000030260640
AUTONOME
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Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270031&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-17</a> : <br/><br/>a) Au 7° du I et au 3° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège a...
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IG-20231128
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LEGIARTI000030260645
LEGI
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-25
Code de commerce
A l'article R. 713-18 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ; b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".
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R917-25
LEGIARTI000030260659
LEGIARTI000030260654
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270032&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-18</a> : <br/><br/>a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ; <br/><br/>b) Au cinquième alinéa, les mots : "...
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IG-20231124
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LEGIARTI000030260659
LEGI
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-26
Code de commerce
A l'article R. 713-19 : a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation " sont remplacés par les mots : " le collège ".
1,424,476,800,000
32,472,144,000,000
R917-26
LEGIARTI000030260668
LEGIARTI000030260662
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270033&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-19</a> : <br/><br/>a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ; <br/><br/>b) Au deuxième alinéa, les mots : " la c...
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IG-20231128
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LEGIARTI000030260668
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-27
Code de commerce
A l'article R. 713-27-1 : a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d...
1,424,476,800,000
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R917-27
LEGIARTI000030260679
LEGIARTI000030260671
AUTONOME
ABROGE_DIFF
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Article
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022675585&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-27-1</a> : <br/><br/>a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>" Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale...
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IG-20231128
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LEGIARTI000030260679
LEGI
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LEGISCTA000018659903
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-28
Code de commerce
Au premier alinéa de l'article R. 713-28 , les mots : " aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
1,424,476,800,000
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R917-28
LEGIARTI000030260702
LEGIARTI000030260695
AUTONOME
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Article
<p>Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270042&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-28</a>, les mots : " aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la chambre d'agriculture, de comm...
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IG-20231128
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LEGIARTI000030260702
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000018659903
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Partie réglementaire &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. R917-29
Code de commerce
Au premier alinéa de l'article R. 713-29, les mots : " d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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LEGIARTI000030260752
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Article
<p>Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270043&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 713-29,</a> les mots : " d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de com...
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IG-20231128
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LEGIARTI000030260752
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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