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Code de commerce, art. A761-13-1
Code de commerce
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur. Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-13-1
LEGIARTI000023730623
LEGIARTI000023730623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
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Article
<p>Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur. </p><p> Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000023730623
LEGI
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LEGISCTA000023732479
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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LEGISCTA000020162664
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ...
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Code de commerce, art. A761-14
Code de commerce
La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit : 1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée ; 2° Des cartes et des plans présentant : - la l...
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
A761-14
LEGIARTI000023732483
LEGIARTI000020162672
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 761-12-1 </a>comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit : </p><p>1° Un pla...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163952
IG-20231129
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LEGIARTI000023732483
LEGI
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LEGISCTA000023732479
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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LEGISCTA000020162664
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ...
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Code de commerce, art. A761-15
Code de commerce
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'alimentation, de l'agric...
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
A761-15
LEGIARTI000022170844
LEGIARTI000020162678
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'alimentation, de l'ag...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163946
IG-20231124
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LEGIARTI000022170844
LEGI
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LEGISCTA000020163948
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
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LEGISCTA000020162676
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sou...
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Code de commerce, art. A761-16
Code de commerce
Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances. Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants : 1° Des administrations publiques ; 2° Des producteurs ; 3° Des opérateurs ; 4° Des usagers. Les r...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A761-16
LEGIARTI000020163944
LEGIARTI000020162680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p> Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.</p><p> Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :</p><p> 1° Des administrations publiques ;</p><p> 2° Des product...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000020163944
LEGI
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LEGISCTA000020163948
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
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LEGISCTA000020162676
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sou...
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Code de commerce, art. A762-1
Code de commerce
Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes : 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attend...
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-1
LEGIARTI000036593347
LEGIARTI000020162692
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :</p><p>1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteu...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016304
IG-20231128
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LEGIARTI000036593347
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-2
Code de commerce
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l' annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre. Elle comprend, en outre : 1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ; 2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanen...
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-2
LEGIARTI000036593340
LEGIARTI000020162694
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 762-1</a> est conforme à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162795&dat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163930
IG-20231124
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LEGIARTI000036593340
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-3
Code de commerce
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5 , établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre. Les caractéristiques chiffrées relatives à ...
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-3
LEGIARTI000036593330
LEGIARTI000020162696
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,048,191
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Article
<p>La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 762-5</a>, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs de...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026592092
IG-20231124
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LEGIARTI000036593330
LEGI
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-4
Code de commerce
La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre. Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l' annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre. Les caractéristiques chiffrées déclarée...
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-4
LEGIARTI000036593322
LEGIARTI000020162698
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
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Article
<p>La déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 762-10</a> est conforme, selon le cas, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162811&dateTexte=&categorieLien=...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026592102
IG-20231124
null
LEGIARTI000036593322
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-8
Code de commerce
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1 , R. 762-5 , R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce. L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R....
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-8
LEGIARTI000036593293
LEGIARTI000020162706
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>Les déclarations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R762-1 (VT)'>R. 762-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dat...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163918
IG-20231124
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LEGIARTI000036593293
LEGI
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-9
Code de commerce
Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération europé...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
A762-9
LEGIARTI000026592086
LEGIARTI000020162708
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération eur...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016385
IG-20231124
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LEGIARTI000026592086
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-10
Code de commerce
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A762-10
LEGIARTI000020163914
LEGIARTI000020162710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020163914
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
null
Code de commerce, art. A762-11
Code de commerce
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10 , ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 ; 2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifes...
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
A762-11
LEGIARTI000036593285
LEGIARTI000020162712
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
null
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null
Article
<p>Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : </p><p>1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R762-4 (V)'>R. 762-4 </a>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163912
IG-20231128
null
LEGIARTI000036593285
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
null
Code de commerce, art. A762-12
Code de commerce
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
A762-12
LEGIARTI000026592109
LEGIARTI000020162714
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : </p><p>I. - Données relatives à un parc d'exposition : </p><p>1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; </p><p>2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coor...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163910
IG-20231128
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LEGIARTI000026592109
LEGI
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-13
Code de commerce
Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12 . II. - Données relatives à une manifestation commerciale : Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. ...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A762-13
LEGIARTI000020163908
LEGIARTI000020162716
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
null
null
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Article
<p>Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :</p><p> I. - Données relatives à un parc d'exposition : </p><p>Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162714&dateTexte=&categorie...
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IG-20231124
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LEGI
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-14
Code de commerce
Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
A762-14
LEGIARTI000020163906
LEGIARTI000020162718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.</p>
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-15
Code de commerce
Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14 , des données du traitement automatisé qui les concernent : 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ; 2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ; 3° L'organisme de contrôle vi...
1,372,636,800,000
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A762-15
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Article
<p>Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162718&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 762-14</a>, des données du traitement automatisé qui les concernent : </p><p>1° L'ex...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163904
IG-20231124
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LEGIARTI000026592111
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-16
Code de commerce
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
1,232,496,000,000
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A762-16
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)'>39 et 40 de la loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fi...
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IG-20231124
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LEGIARTI000020163902
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-17
Code de commerce
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification. Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ...
1,530,403,200,000
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A762-17
LEGIARTI000036593283
LEGIARTI000020162724
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.</p><p>Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à ...
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IG-20231124
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LEGIARTI000036593283
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. A762-18
Code de commerce
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.
1,232,496,000,000
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A762-18
LEGIARTI000020163898
LEGIARTI000020162726
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Article
<p>Le droit d'opposition prévu à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)'>38 de la loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne...
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IG-20231129
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LEGIARTI000020163898
LEGI
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LEGISCTA000020163934
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Chapitre II : Des manifestations commerciales
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LEGISCTA000020162690
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales
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Code de commerce, art. Annexe I
Code de commerce
SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES SERVICES BUDGÉTAIRES SECTIONS COMPTABLES obligatoires Service général. Néant. Service formation. Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle...
1,232,496,000,000
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Annexe I
LEGIARTI000020163892
LEGIARTI000020162732
AUTONOME
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Article
<p align='center'> SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR<br/> AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES</p><p></p><p></p><p><br/></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th> SERVICES BUDGÉTAIRES<br/></th><th> SECTIONS COMPTABLES<br/> obligatoires<br/></th></tr><tr><...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000020163892
LEGI
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LEGISCTA000020163896
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ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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LEGISCTA000020162728
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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Code de commerce, art. Annexe II
Code de commerce
STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants : 1. Pour...
1,232,496,000,000
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Annexe II
LEGIARTI000020163888
LEGIARTI000020162736
AUTONOME
VIGUEUR
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805,306,367
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Article
<p></p><p align='center'> STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE</p><p></p><p></p><p> Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000020163888
LEGI
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ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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Code de commerce, art. Annexe III
Code de commerce
STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants : 1. Pour l'ensemble de l'établissement. 1.1....
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe III
LEGIARTI000020163884
LEGIARTI000020162740
AUTONOME
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Article
<p></p><p align='center'> STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE</p><p></p><p></p><p> Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des docume...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000020163884
LEGI
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ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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LEGISCTA000020162728
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)
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Code de commerce, art. Annexe 7-2
Code de commerce
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ecc84fYFXnMSAsmBEC9wSiaBg-vd4cyS7UvEMzw8=
1,633,651,200,000
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Annexe 7-2
LEGIARTI000044171282
LEGIARTI000020162746
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES</p><p>Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante :</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ecc84fYFXnMSAsmBEC9wSiaBg-vd4cyS7UvEMzw8=' target='_blank'> https...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023585640
MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044171282
LEGI
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LEGISCTA000020163880
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ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
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LEGISCTA000020162744
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11)
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Code de commerce, art. Annexe 7-3
Code de commerce
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
1,287,619,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 7-3
LEGIARTI000022931938
LEGIARTI000020162750
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<div align='center'>ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES</div><p>Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8 <br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022726634
IG-20231129
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LEGIARTI000022931938
LEGI
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LEGISCTA000020163876
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ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)
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Code de commerce, art. Annexe 7-4
Code de commerce
Commerce 10.13B Charcuterie. 10.71B Cuisson de produits de boulangerie. 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie. 10.71D Pâtisserie. 35.14Z Commerce d'électricité. 35.23Z Commerce de combustibles gazeux par conduites. 45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. 45.19Z Commerce d'autres véhicules...
1,232,496,000,000
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Annexe 7-4
LEGIARTI000020163870
LEGIARTI000020162754
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p><div align='center'><b> Commerce</b></div><p></p><p></p><p> 10.13B Charcuterie.<br/> 10.71B Cuisson de produits de boulangerie.<br/> 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.<br/> 10.71D Pâtisserie.<br/> 35.14Z Commerce d'électricité.<br/> 35.23Z Commerce de combustib...
32,472,144,000,000
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MD-20240610_185824_262_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020163870
LEGI
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LEGISCTA000020163872
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ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
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LEGISCTA000020162752
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)
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Code de commerce, art. Annexe 7-5
Code de commerce
Ecrit Droit civil Les personnes. Les biens. Les obligations (contrats et responsabilités). Les sûretés et privilèges. Droit commercial Les commerçants. Les actes de commerce. Les livres de commerce. Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciale...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 7-5
LEGIARTI000020163866
LEGIARTI000020162758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/></p><p></p><div align='center'><b> Ecrit</b></div><p></p><p></p><div align='center'><i> Droit civil</i></div><p></p><p></p><p></p><p> Les personnes.<br/> Les biens.<br/> Les obligations (contrats et responsabilités).<br/> Les sûretés et privilèges.</p><p></p><p></p><p align='ce...
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000020163866
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163868
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ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
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LEGISCTA000020162756
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
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Code de commerce, art. Annexe 7-6
Code de commerce
I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations. Les sûretés et privilèges. Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des o...
1,503,273,600,000
32,472,144,000,000
Annexe 7-6
LEGIARTI000035443924
LEGIARTI000020162762
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>I. – Droit civil</p><p>Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.</p><p>La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.</p><p>Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.</p><p>Les sûretés et privilèges.</p><p>Les obligations : la preuve e...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163862
IG-20231128
null
LEGIARTI000035443924
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163864
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ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
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LEGISCTA000020162760
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)
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Code de commerce, art. Annexe 7-6-1
Code de commerce
CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre : La Caisse des dépôts et consignations Et Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, dénomination, siège, RCS), ci-après dénommé le greffier, il est conv...
1,245,888,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 7-6-1
LEGIARTI000020831600
LEGIARTI000020829872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p align='center'><b>CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS </b></p><p align='left'></p><p>Entre : </p><p>La Caisse des dépôts et consignations </p><p>Et </p><p>Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridi...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020831600
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020831602
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ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
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LEGISCTA000020829868
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)
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Code de commerce, art. Annexe 7-7
Code de commerce
Tableau A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers A-1. Description de la demande A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée). A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre co...
1,232,496,000,000
32,472,144,000,000
Annexe 7-7
LEGIARTI000020163858
LEGIARTI000020162766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/><br/></p><div align='center'><b>Tableau A. ― Catégories d'informations enregistrées<br/><br/>au titre de l'instruction des dossiers</b></div><p></p><p><br/><br/></p><div align='center'>A-1. <i>Description de la demande</i></div><p></p><p></p><p><br/> A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et sur...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020163858
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163860
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false
ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
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null
LEGISCTA000020162764
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
null
Code de commerce, art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
Code de commerce
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507
1,627,862,400,000
32,472,144,000,000
ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
LEGIARTI000043893358
LEGIARTI000039220449
AUTONOME
VIGUEUR
Par décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802, au 1° du III de l’article A. 752-3 du code de commerce créé par l’article 1er de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé "...
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='center'>CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid'>CODE DE COMMERCE </a></p><p>Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JOR...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039220458
IG-20231124
null
LEGIARTI000043893358
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039220453
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ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
null
null
LEGISCTA000039220447
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
<p>Par décision nos 436437, 436962 du 2 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHS:2021:436437.20210802, au 1° du III de l’article A. 752-3 du code de commerce créé par l’article 1er de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul...
null
Code de commerce, art. Annexe 7-9
Code de commerce
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247 du 23 octobre 2019, texte n° 15, accessible à l’adresse suivante : ht...
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
Annexe 7-9
LEGIARTI000039262107
LEGIARTI000020162789
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE</p><p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247 du 23 octobre 2019, texte n° 15, accessible à l’adresse suiv...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163836
IG-20231129
null
LEGIARTI000039262107
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000039262113
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ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
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LEGISCTA000020162787
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-4)
null
Code de commerce, art. Annexe I
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2 ) FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) Identification du parc d'exposition Dénomination (2) : Sigle (1) (2) : Adresse (2) : Code postal (2) : Ville (2) : Identification de l'exploitant Dénomination sociale ou nom, ...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe I
LEGIARTI000026592187
LEGIARTI000020162795
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 762-2</a>) </p><div align='center'>FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION </div><p>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=L...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016378
IG-20231128
null
LEGIARTI000026592187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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LEGISCTA000020162791
null
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null
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null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe II
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce) Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations Dénomination (4) : Adresse (4) : Numéro ...
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
Annexe II
LEGIARTI000036593315
LEGIARTI000020162799
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p><p align='center'>FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ</p><p>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241532&dateTexte=&categorieLien...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026592180
IG-20231124
null
LEGIARTI000036593315
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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LEGISCTA000020162791
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe III
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce) Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations Dénomination (4) : Adresse (4) : Numéro...
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
Annexe III
LEGIARTI000036593308
LEGIARTI000020162805
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p><p align='center'>FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ</p><p align='center'></p><p align='center'>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArt...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026592173
IG-20231124
null
LEGIARTI000036593308
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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LEGISCTA000020162791
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe IV
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Première session du salon Identification Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Localisation (adresse et d...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe IV
LEGIARTI000026592166
LEGIARTI000020162811
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) </p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </p><p align='center'>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEG...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016333
IG-20231128
null
LEGIARTI000026592166
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
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LEGISCTA000020162791
null
null
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe V
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Nouvelle session du salon Identification Dénomination (4) : Sigle (1) (4) : Adresse de site internet (1) (4) : Localisation (adresse et d...
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
Annexe V
LEGIARTI000036593301
LEGIARTI000020162815
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p><p align='center'>FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ</p><p align='center'>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026592159
IG-20231124
null
LEGIARTI000036593301
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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LEGISCTA000020162791
null
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe VI
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4 ) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce) Identification du salon Dénomination initiale (4) : Date du récépissé de déclaration initiale : Dénomination (4) : Sigle (1...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe VI
LEGIARTI000026592151
LEGIARTI000020162819
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,811,939,327
null
null
null
Article
<p></p><p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 762-4</a>) </p><p align='center'>FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016318
IG-20231124
null
LEGIARTI000026592151
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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LEGISCTA000020162791
null
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe VII
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exp...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe VII
LEGIARTI000026592145
LEGIARTI000020162823
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,845,493,759
null
null
null
Article
<p></p><p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 762-2</a>) </p><p>Préfecture du département de </p><p align='center'>RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT <br/>D'UN PARC D'EXPOSITION </p><p align='center'></p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016372
IG-20231124
null
LEGIARTI000026592145
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
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LEGISCTA000020162791
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe VIII
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : A...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe VIII
LEGIARTI000026592139
LEGIARTI000020162827
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,862,270,975
null
null
null
Article
<p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162694&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 762-2</a>) </p><p>Préfecture du département de </p><p align='center'>RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF <br/>D'UN PARC D'EXPOSITION </p><p align='center'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016366
IG-20231128
null
LEGIARTI000026592139
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
null
LEGISCTA000020162791
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe IX
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition déclarant Nu...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe IX
LEGIARTI000026592133
LEGIARTI000020162831
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,870,659,583
null
null
null
Article
<p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 762-3</a>) </p><p>Préfecture du département de </p><div align='center'>RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENAN...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016346
IG-20231128
null
LEGIARTI000026592133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163834
false
false
ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
null
LEGISCTA000020162791
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe X
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'expo...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe X
LEGIARTI000026592127
LEGIARTI000020162835
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,874,853,887
null
null
null
Article
<p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162696&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 762-3</a>) </p><p>Préfecture du département de </p><div align='center'>RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS CO...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016340
IG-20231124
null
LEGIARTI000026592127
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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LEGISCTA000020162791
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe XI
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Numéro de dossier : Identification de l'organisateur déclarant Dénominati...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe XI
LEGIARTI000026592121
LEGIARTI000020162839
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,876,951,039
null
null
null
Article
<p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 762-4</a>) </p><p align='left'>Préfecture du département de </p><div align='center'>RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PAR...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016312
IG-20231124
null
LEGIARTI000026592121
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
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LEGISCTA000020162791
null
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null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe XII
Code de commerce
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4 ) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Numéro de dossier : Identification de l...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe XII
LEGIARTI000026592115
LEGIARTI000020162843
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,877,999,615
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Article
<p align='center'>(ANNEXE À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162698&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 762-4</a>) <br/></p><p align='left'>Préfecture du département de </p><div align='center'>RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALO...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016306
IG-20231128
null
LEGIARTI000026592115
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020163834
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
null
LEGISCTA000020162791
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. Annexe XIII
Code de commerce
PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce) I. - Principes généraux En vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'org...
1,372,636,800,000
32,472,144,000,000
Annexe XIII
LEGIARTI000026592089
LEGIARTI000020162847
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,878,523,903
null
null
null
Article
<p align='center'>PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES </p><p align='center'>(annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce) <br/></p><p align='left'>I. - Principes généraux </p><p align='left'>En v...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022016400
IG-20231128
null
LEGIARTI000026592089
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020163834
false
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ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
null
LEGISCTA000020162791
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
null
Code de commerce, art. A811-1
Code de commerce
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6 , par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires e...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-1
LEGIARTI000034287268
LEGIARTI000020162859
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGI...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163766
IG-20231129
null
LEGIARTI000034287268
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034287227
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Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
null
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LEGISCTA000020162857
null
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : De l'élect...
null
Code de commerce, art. A811-2
Code de commerce
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7 , qui permettent l'accomplissement du stage professionnel d'administrateur judiciaire, sont les suivants : 1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ; 2° Maî...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-2
LEGIARTI000034287359
LEGIARTI000020162863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
97,612,893
null
null
null
Article
<p>Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-7</a>, qui permettent l'accomplissement du stage profess...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163762
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287359
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-3
Code de commerce
L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-3
LEGIARTI000034287355
LEGIARTI000020162865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
195,225,786
null
null
null
Article
<p> L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.</p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163760
IG-20231129
null
LEGIARTI000034287355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-4
Code de commerce
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossi...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-4
LEGIARTI000034287253
LEGIARTI000020162867
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
292,838,679
null
null
null
Article
<p>I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.</p><p>II. ―...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163758
IG-20231129
null
LEGIARTI000034287253
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-5
Code de commerce
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-5
LEGIARTI000034287351
LEGIARTI000020162869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
390,451,572
null
null
null
Article
<p><br/>La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze j...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163756
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287351
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-6
Code de commerce
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-6
LEGIARTI000034287347
LEGIARTI000020162871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
488,064,465
null
null
null
Article
<p> L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.</p><p>Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163754
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287347
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-7
Code de commerce
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au pr...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-7
LEGIARTI000034287343
LEGIARTI000020162873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
585,677,358
null
null
null
Article
<p> Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :</p><p> 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 6.</p><p> 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163752
IG-20231129
null
LEGIARTI000034287343
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-8
Code de commerce
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans aut...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-8
LEGIARTI000034287339
LEGIARTI000020162875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
683,290,251
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163750
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287339
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-9
Code de commerce
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcé...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-9
LEGIARTI000034287335
LEGIARTI000020162877
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
780,903,144
null
null
null
Article
<p> La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.</p><p>Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br/> L'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163748
IG-20231129
null
LEGIARTI000034287335
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
false
false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-10
Code de commerce
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance. L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minu...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-10
LEGIARTI000034287331
LEGIARTI000020162879
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
878,516,037
null
null
null
Article
<p> Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.</p><p>Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.</p><p>L'épreuve est constituée d'une disc...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163746
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287331
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-11
Code de commerce
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-11
LEGIARTI000034287327
LEGIARTI000020162881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
976,128,930
null
null
null
Article
<p><br/>L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163743
IG-20231129
null
LEGIARTI000034287327
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-12
Code de commerce
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-12
LEGIARTI000034287323
LEGIARTI000020162883
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163741
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287323
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-13
Code de commerce
L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-13
LEGIARTI000034287319
LEGIARTI000020162885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,171,354,716
null
null
null
Article
<p> L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.</p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.<...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163739
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287319
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-14
Code de commerce
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossi...
1,525,046,400,000
32,472,144,000,000
A811-14
LEGIARTI000036853316
LEGIARTI000020162887
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,268,967,609
null
null
null
Article
<p>I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.</p><p>II. ―...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034287245
IG-20231124
null
LEGIARTI000036853316
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
false
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-15
Code de commerce
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'ava...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-15
LEGIARTI000034287315
LEGIARTI000020162889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,366,580,502
null
null
null
Article
<p><br/>La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163735
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287315
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-16
Code de commerce
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
1,525,046,400,000
32,472,144,000,000
A811-16
LEGIARTI000036853323
LEGIARTI000020162891
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,464,193,395
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.<br/><br/> Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034287311
IG-20231124
null
LEGIARTI000036853323
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-17
Code de commerce
Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épr...
1,525,046,400,000
32,472,144,000,000
A811-17
LEGIARTI000036853326
LEGIARTI000020162893
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,561,806,288
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent :</p><p>1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.</p><p>Les candidats disposent d'une heure pour la pr...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034287276
IG-20231128
null
LEGIARTI000036853326
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-18
Code de commerce
L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale. La note est affectée d'un coefficient 6.
1,525,046,400,000
32,472,144,000,000
A811-18
LEGIARTI000036853330
LEGIARTI000020162895
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,659,419,181
null
null
null
Article
<p>L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale.</p><p>La note est affectée d'un coefficient 6.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034287307
IG-20231124
null
LEGIARTI000036853330
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-19
Code de commerce
Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette ...
1,525,046,400,000
32,472,144,000,000
A811-19
LEGIARTI000036853333
LEGIARTI000020162897
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,757,032,074
null
null
null
Article
<p>Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent : <br/><br/>1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury. <br/><br/>Les candidats disposent d'une heure pour l...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034287303
IG-20231128
null
LEGIARTI000036853333
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-19-1
Code de commerce
L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile. La note est affectée d'un coefficient 6.
1,525,046,400,000
32,472,144,000,000
A811-19-1
LEGIARTI000036852679
LEGIARTI000036852669
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,805,838,520
null
null
null
Article
<p>L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile.<br/><br/> La note est affectée d'un coefficient ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000036852679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-20
Code de commerce
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Pour les épreuves ...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-20
LEGIARTI000034287299
LEGIARTI000020162899
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,854,644,967
null
null
null
Article
<p> Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.</p><p>L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163725
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287299
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-21
Code de commerce
Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-21
LEGIARTI000034287295
LEGIARTI000020162901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,952,257,860
null
null
null
Article
<p><br/>Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163723
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287295
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
false
false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-22
Code de commerce
Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concour...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-22
LEGIARTI000034287289
LEGIARTI000020162903
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,049,870,753
null
null
null
Article
<p>Par application des dispositions du titre III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876917&categorieLien=cid'>décret n° 56-585</a> du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163721
IG-20231129
null
LEGIARTI000034287289
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274789
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false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000034274786
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-23
Code de commerce
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-23
LEGIARTI000034274946
LEGIARTI000034274946
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de com...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034274946
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034274944
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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null
LEGISCTA000034274944
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null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-24
Code de commerce
Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-24
LEGIARTI000034274948
LEGIARTI000034274948
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline adresse au candidat au moins quinze jours avant l'audition mentionnée à l'article R. 811-28-1 une convocation mentionnant le jour, l'heure et le lieu de cette audition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000034274948
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034274944
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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null
LEGISCTA000034274944
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-25
Code de commerce
La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A811-25
LEGIARTI000034274950
LEGIARTI000034274950
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 811-28-2 figure au I de l'annexe 8-1-1 au présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034274950
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034274944
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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null
LEGISCTA000034274944
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-26
Code de commerce
L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
A811-26
LEGIARTI000036852979
LEGIARTI000036852798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.<br/><br/> Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000036852979
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036852981
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Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
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LEGISCTA000036852727
null
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null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-27
Code de commerce
Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session. Le dossier de candidature comprend : 1° U...
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
A811-27
LEGIARTI000036852976
LEGIARTI000036852852
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.<br/><br/> Le dossier de candidature c...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000036852976
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036852981
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Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
null
null
LEGISCTA000036852727
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-28
Code de commerce
La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
A811-28
LEGIARTI000036852965
LEGIARTI000036852863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000036852965
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036852981
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Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
null
null
LEGISCTA000036852727
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-29
Code de commerce
I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique. Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit social et le droit fiscal appliqués aux procédures collectives et sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales. P...
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
A811-29
LEGIARTI000036852956
LEGIARTI000036852873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>I.-L'examen mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036795227&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-28-5</a> consiste en une épreuve orale qui se déroule en séance publique. <br/><br/>Pour la spécialité commerciale, l'épreuve orale porte sur le droit soc...
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000036852956
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036852981
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Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
null
null
LEGISCTA000036852727
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-30
Code de commerce
L'épreuve est notée de 0 à 20. Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
A811-30
LEGIARTI000036852953
LEGIARTI000036852922
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'épreuve est notée de 0 à 20. <br/><br/>Le certificat de réussite mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036795235&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-28-6</a> est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000036852953
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036852981
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Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5
null
null
LEGISCTA000036852727
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-31
Code de commerce
I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la ...
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-31
LEGIARTI000042616989
LEGIARTI000042616972
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer ...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042616989
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
null
null
LEGISCTA000042616970
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-32
Code de commerce
L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-32
LEGIARTI000042616991
LEGIARTI000042616974
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.<br/><br/> Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042616991
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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null
LEGISCTA000042616970
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
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Code de commerce, art. A811-33
Code de commerce
La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l...
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-33
LEGIARTI000042616996
LEGIARTI000042616976
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances.<br/><br/> Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jour...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042616996
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
null
null
LEGISCTA000042616970
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-34
Code de commerce
L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire. La note est affectée d'un coefficient 2. 2° Un ...
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-34
LEGIARTI000042616998
LEGIARTI000042616978
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :<br/><br/> 1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.<br/><br/> La note est affectée d...
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042616998
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042616970
false
false
Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
null
null
LEGISCTA000042616970
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-35
Code de commerce
Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou r...
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-35
LEGIARTI000042617006
LEGIARTI000042616980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.<br/><br/> Ils peuvent également se servir...
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042617006
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042616970
false
false
Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
null
null
LEGISCTA000042616970
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-36
Code de commerce
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-36
LEGIARTI000042617008
LEGIARTI000042616982
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br/><br/> L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042617008
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
null
null
LEGISCTA000042616970
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-37
Code de commerce
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-37
LEGIARTI000042617010
LEGIARTI000042616984
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042617010
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042616970
false
false
Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
null
null
LEGISCTA000042616970
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A811-38
Code de commerce
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.
1,607,212,800,000
32,472,144,000,000
A811-38
LEGIARTI000042617012
LEGIARTI000042616986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042617012
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042616970
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000042616970
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des condit...
null
Code de commerce, art. A812-1
Code de commerce
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3 , par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et de...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-1
LEGIARTI000034287260
LEGIARTI000020162923
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163701
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287260
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034287281
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Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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LEGISCTA000020162921
null
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null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : De l'élection d...
null
Code de commerce, art. A812-2
Code de commerce
Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7 , qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R. 812-4 , sont les suivants : 1° Maîtrise de sciences et techniques co...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-2
LEGIARTI000034287436
LEGIARTI000020162927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
102,261,126
null
null
null
Article
<p>Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 811-7</a>, qui permettent l'accomplissement du stage profess...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163697
IG-20231129
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LEGIARTI000034287436
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
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Code de commerce, art. A812-3
Code de commerce
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-3
LEGIARTI000034287432
LEGIARTI000020162929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
204,522,252
null
null
null
Article
<p> L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.</p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.<b...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163695
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
null
Code de commerce, art. A812-4
Code de commerce
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossi...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-4
LEGIARTI000034287238
LEGIARTI000020162931
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.</p><p>II. ―...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163693
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287238
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
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Code de commerce, art. A812-5
Code de commerce
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-5
LEGIARTI000034287428
LEGIARTI000020162933
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
409,044,504
null
null
null
Article
<p><br/>La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze j...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163691
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287428
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
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Code de commerce, art. A812-6
Code de commerce
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-6
LEGIARTI000034287424
LEGIARTI000020162935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
511,305,630
null
null
null
Article
<p> L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.</p><p><br/> Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163689
IG-20231129
null
LEGIARTI000034287424
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
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Code de commerce, art. A812-7
Code de commerce
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté. La note est affectée d'un coefficient 6. 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au pr...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-7
LEGIARTI000034287420
LEGIARTI000020162937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p> Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :</p><p> 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.</p><p> La note est affectée d'un coefficient 6.</p><p> 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163687
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287420
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
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Code de commerce, art. A812-8
Code de commerce
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans aut...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-8
LEGIARTI000034287416
LEGIARTI000020162939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163685
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
null
Code de commerce, art. A812-9
Code de commerce
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs. Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcé...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-9
LEGIARTI000034287412
LEGIARTI000020162941
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
818,089,008
null
null
null
Article
<p> La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.</p><p>Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br/> L'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163683
IG-20231129
null
LEGIARTI000034287412
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
null
Code de commerce, art. A812-10
Code de commerce
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance. L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minu...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-10
LEGIARTI000034287408
LEGIARTI000020162943
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p> Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.</p><p>Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.</p><p>L'épreuve est constituée d'une disc...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163681
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287408
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034275071
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
null
Code de commerce, art. A812-11
Code de commerce
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-11
LEGIARTI000034287404
LEGIARTI000020162947
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,022,611,260
null
null
null
Article
<p><br/>L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163679
IG-20231129
null
LEGIARTI000034287404
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034275071
false
false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
null
Code de commerce, art. A812-12
Code de commerce
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-12
LEGIARTI000034287400
LEGIARTI000020162950
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,124,872,386
null
null
null
Article
<p><br/>Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163677
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287400
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034275071
false
false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
null
Code de commerce, art. A812-13
Code de commerce
L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-13
LEGIARTI000034287396
LEGIARTI000020162952
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p> L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.</p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.<br/...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020163675
IG-20231124
null
LEGIARTI000034287396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034275071
false
false
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000034275065
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
null
Code de commerce, art. A812-14
Code de commerce
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session. II. ― Le dossi...
1,490,486,400,000
32,472,144,000,000
A812-14
LEGIARTI000034287230
LEGIARTI000020162954
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,329,394,638
null
null
null
Article
<p>I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.</p><p>II. ―...
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
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Code de commerce, art. A812-15
Code de commerce
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'ava...
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A812-15
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Article
<p><br/>La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours...
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IG-20231129
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
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Code de commerce, art. A812-16
Code de commerce
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
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A812-16
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Article
<p> L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.</p><p>Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.<br/></p>
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IG-20231124
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
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Code de commerce, art. A812-17
Code de commerce
Les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve. La note est affectée d'un coefficient 3. 2° ...
1,525,046,400,000
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A812-17
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Article
<p></p><p>Les épreuves orales comprennent :</p><p>1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.</p><p>Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.</p><p>La note est affe...
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Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions ...
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