Chunk-level Retrieval Eval
Collection
Contextualized chunk-level (query2chunk) retrieval eval for the Citras benchmark. • 46 items • Updated
chunk_id stringlengths 4 8 | chunk stringlengths 1 739 | source_url stringlengths 1 5 | title stringlengths 18 66 | chunk_idx int64 0 8 | chunk_start_char int64 0 2.22k | chunk_end_char int64 2 2.5k |
|---|---|---|---|---|---|---|
51204::0 | Le fait de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-13 , est puni d'une amend... | 51204 | Code du travail, art. L7124-27 | 0 | 0 | 392 |
48985::0 | Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l' article 223 VR quater est affecté à celle-ci. | 48985 | Code général des impôts, art. 223 VW bis | 0 | 0 | 231 |
50541::0 | I.-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas : 1° La date de délivrance de l'autorisation initiale de construire ou d'aménager ; 2° La date de naissance d'une autorisation initiale tacite de construire ou d'aménager ; 3° La date de la décision de non-opposition à une déclaration préalable initiale ; 4° En cas de ... | 50541 | Code général des impôts, art. 1635 quater F | 0 | 0 | 501 |
50541::1 | èvement ou, à défaut d'un tel procès-verbal, la date d'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. | 50541 | Code général des impôts, art. 1635 quater F | 1 | 501 | 614 |
50541::2 | II.-Les règles applicables à l'établissement de la taxe d'aménagement relatives aux exonérations, aux abattements, aux valeurs par mètre carré et aux taux sont celles en vigueur à la date du fait générateur défini au I. Les caractéristiques présentées par la construction s'apprécient à la date d'exigibilité prévue à l'... | 50541 | Code général des impôts, art. 1635 quater F | 2 | 615 | 1,017 |
50541::3 | 410-1 du code de l'urbanisme, si l'autorisation est déposée dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et si le régime de taxation résultant de la valeur, du taux et des exonérations figurant dans ce certificat d'urbanisme est plus favorable, ce régime est appliqué. | 50541 | Code général des impôts, art. 1635 quater F | 3 | 1,018 | 1,327 |
28095::0 | Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71 , créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 , sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limi... | 28095 | Code général des impôts, art. 69 D | 0 | 0 | 468 |
27709::0 | Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé... | 27709 | Code de la défense, art. R4138-13 | 0 | 0 | 421 |
39110::0 | La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument ... | 39110 | Code de commerce, art. A444-32 | 0 | 0 | 405 |
39110::1 | ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 125 € 11,73 % De 125 € à 610 € 10,75 % De 610 € à 1525 € 10,26 % De 1525 € à 52 400 € 3,91 % Plus de 52 400 € 3,01 % En cas de paiement | 39110 | Code de commerce, art. A444-32 | 1 | 405 | 670 |
39110::2 | par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. | 39110 | Code de commerce, art. A444-32 | 2 | 670 | 814 |
32510::0 | Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes nommés par arrê... | 32510 | Code de la défense, art. R4139-64 | 0 | 0 | 544 |
32195::0 | Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'a... | 32195 | Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. L381-6 | 0 | 0 | 504 |
32195::1 | Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées ... | 32195 | Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. L381-6 | 1 | 505 | 979 |
21613::0 | Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée, selon les cas, au mètre carré de surface utile ou au mètre carré de surface habitable selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article D. 353-208, peuvent évoluer selon les modalités fixées par la convention et dans la limite des dispositions prises en ... | 21613 | Code de la construction et de l'habitation, art. D353-209 | 0 | 0 | 380 |
17549::0 | L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat. | 17549 | Code général des impôts, annexe iii, art. 49 P | 0 | 0 | 208 |
6674::0 | La commission consultative nationale est composée comme suit : a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer, président ; b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; d) Le direc... | 6674 | Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies W | 0 | 0 | 549 |
6674::1 | res concernés par l'activité ; i) Le directeur général de l'Agence française de développement, ou leurs représentants. | 6674 | Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies W | 1 | 549 | 667 |
6674::2 | Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer. La commission se réunit sur convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixé... | 6674 | Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies W | 2 | 668 | 1,277 |
6674::3 | Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus, sont tenus au secret professionnel. Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative. | 6674 | Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies W | 3 | 1,278 | 1,484 |
37871::0 | Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource. | 37871 | Code des douanes, art. 23 | 0 | 0 | 256 |
18888::0 | I.-Le système de gestion des risques mentionné à l'article L. 354-2 comprend les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé, auxquels les entreprises sont ou pourraient être exposées ains... | 18888 | Code des assurances, art. R354-2 | 0 | 0 | 630 |
18888::1 | 354-1 . Il couvre les risques à prendre en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis conformément à l'article R. 352-2 ainsi que les risques n'entrant pas ou n'entrant pas pleinement dans ce calcul. Il couvre, au minimum, la souscription et le provisionnement, la gestion actif-passif, les investisse... | 18888 | Code des assurances, art. R354-2 | 1 | 631 | 1,177 |
18888::2 | Ces domaines sont également précisés par les politiques écrites mentionnées à l'article L. 354-1. II.-Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4 ou la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 , elles établissent un plan de l... | 18888 | Code des assurances, art. R354-2 | 2 | 1,178 | 1,658 |
19766::0 | La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Auto... | 19766 | Code de la construction et de l'habitation, art. R452-1 | 0 | 0 | 471 |
1726::0 | Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui leur sont adressées par le service mentionné à l'article L. 561-23 , l'Autorité de contrôle... | 1726 | Code monétaire et financier, art. L722-15 | 0 | 0 | 410 |
1726::1 | Les informations communiquées en application du premier alinéa ne peuvent être exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. | 1726 | Code monétaire et financier, art. L722-15 | 1 | 411 | 635 |
1850::0 | Pour les concours organisés par l'Etat, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes : 1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;... | 1850 | Code de la commande publique, art. R2162-23 | 0 | 0 | 427 |
52164::0 | Pour les marchés ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, si l'organisme choisit de recourir à un marché alloti, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé. S'il choisit de recourir à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître de mani... | 52164 | Code de la construction et de l'habitation, art. R433-10 | 0 | 0 | 413 |
23142::0 | Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mes... | 23142 | Code de la construction et de l'habitation, art. L261-3 | 0 | 0 | 513 |
45045::0 | Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l' article D. 441-1 du code de commerce . | 45045 | Code de la consommation, art. D120-1 | 0 | 0 | 174 |
27761::0 | L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux aya... | 27761 | Code de la construction et de l'habitation, art. L631-7-1 | 0 | 0 | 555 |
27761::1 | Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier. L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en au... | 27761 | Code de la construction et de l'habitation, art. L631-7-1 | 1 | 556 | 999 |
27761::2 | 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation... | 27761 | Code de la construction et de l'habitation, art. L631-7-1 | 2 | 1,000 | 1,584 |
11257::0 | Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°. | 11257 | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-11 | 0 | 0 | 231 |
11257::1 | Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut. | 11257 | Code de la propriété intellectuelle, art. R721-11 | 1 | 232 | 537 |
45107::0 | Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n° 84-727... | 45107 | Code de la défense, art. D4122-7 | 0 | 0 | 424 |
21649::0 | Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitant aux travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé. | 21649 | Code du travail, art. D4152-8 | 0 | 0 | 134 |
26496::0 | La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6 , dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. | 26496 | Code du travail, art. R1263-6-1 | 0 | 0 | 292 |
26496::1 | Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation. | 26496 | Code du travail, art. R1263-6-1 | 1 | 293 | 540 |
32760::0 | L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants et adolescents, selon leur niveau d'acquisition, aux stades de l'éducation précoce, préélémentaire, élémentaire, secondaire ou technique. | 32760 | Code de l'action sociale et des familles, art. D312-112 | 0 | 0 | 235 |
32760::1 | missions de l'établissement ou du service comprennent : 1° Une surveillance médicale, notamment de l'état visuel (nature, importance, évolutivité, correction s'il y a lieu) et de ses conséquences sur le développement de l'enfant ou de l'adolescent et des déficiences associées éventuelles ; 2° L'éveil et le développeme... | 32760 | Code de l'action sociale et des familles, art. D312-112 | 1 | 239 | 802 |
32760::2 | optiques lorsque des possibilités visuelles existent ; c) L'acquisition de la lecture et de l'écriture en braille, de l'écriture manuscrite, de l'utilisation de la dactylographie et de la reconnaissance des éléments de dessin en relief ; d) L'apprentissage de la locomotion ainsi que l'initiation, adaptée au cas de cha... | 32760 | Code de l'action sociale et des familles, art. D312-112 | 2 | 802 | 1,335 |
32760::3 | chaque enfant ou adolescent d'un projet individualisé d'accompagnement qui prévoit : a) L'enseignement et le soutien assurant la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et permettant à chaque enfant de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les apprentissages nécessaires ; b) Des act... | 32760 | Code de l'action sociale et des familles, art. D312-112 | 3 | 1,335 | 1,924 |
15774::0 | Les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L. 126-21 encourent les peines prévues par l'article L. 183-15. | 15774 | Code de la construction et de l'habitation, art. L126-22 | 0 | 0 | 283 |
42725::0 | Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France métropolitaine en suspension de droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique mentionné à l' article 302 M du code général des impôts , un opér... | 42725 | Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H sexdecies | 0 | 0 | 642 |
42725::1 | Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise des produits reçus en France métropolitaine par l'opérateur qu'il a désigné conformément au I de l'article 302 H ter du code précité. Le destinataire enregistré doit justifier, par tout moyen, de la prise en charge de la nature et des quanti... | 42725 | Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H sexdecies | 1 | 643 | 1,117 |
42725::2 | Il établit l'accusé de réception dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 111 H quaterdecies et 111 H quindecies . | 42725 | Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H sexdecies | 2 | 1,118 | 1,254 |
1588::0 | Tout prélèvement fait l'objet d'un compte rendu rédigé et signé par un membre de l'équipe d'accompagnement qui a assisté à l'opération. | 1588 | Code de la défense, art. D2342-89 | 0 | 0 | 135 |
1588::1 | document comporte obligatoirement les indications suivantes : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° La raison sociale de la personne soumise à inspection ainsi que l'adresse de l'installation dans laquelle il a été procédé à ce prélèvement ; 3° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui a procédé à ce... | 1588 | Code de la défense, art. D2342-89 | 1 | 138 | 695 |
1588::2 | ; 6° L'identification de ce prélèvement ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir son authenticité ; 7° La quantité prélevée ; 8° Les nom et prénoms du membre de l'équipe d'accompagnement qui a rédigé le compte rendu. | 1588 | Code de la défense, art. D2342-89 | 2 | 695 | 931 |
1588::3 | La personne soumise à inspection ou son représentant présent lors des opérations de prélèvement peut faire insérer au compte rendu toutes les déclarations qu'il juge utiles. Une copie de ce compte rendu est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant. | 1588 | Code de la défense, art. D2342-89 | 3 | 932 | 1,203 |
346::0 | Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. | 346 | Code de la consommation, art. L215-3 | 0 | 0 | 136 |
39887::0 | Pour chaque travailleur concerné, l'employeur identifie et transmet au médecin du travail et aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. | 39887 | Code du travail, art. R4453-26 | 0 | 0 | 165 |
39887::1 | 4624-1 les informations suivantes, qu'il réactualise en tant que de besoin : 1° La nature du travail ; 2° Les caractéristiques des champs électromagnétiques auxquelles le travailleur est exposé ; 3° Les niveaux d'exposition, et le cas échéant, les résultats des mesures, du calcul, ou de la simulation numérique des nive... | 39887 | Code du travail, art. R4453-26 | 1 | 166 | 553 |
41894::0 | Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. | 41894 | Code pénal, art. R625-3 | 0 | 0 | 305 |
20663::0 | En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 , les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut,... | 20663 | Code du travail, art. R2312-10 | 0 | 0 | 380 |
20663::1 | L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise. | 20663 | Code du travail, art. R2312-10 | 1 | 381 | 592 |
18199::0 | Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 31 mars des années 2017, 2018 et 2019, diminué des montants des subventions destinées à... | 18199 | Code du cinéma et de l'image animée, art. 916-30 | 0 | 0 | 435 |
18199::1 | 020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant un... | 18199 | Code du cinéma et de l'image animée, art. 916-30 | 1 | 435 | 899 |
8388::0 | Les aides financières automatiques à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes. | 8388 | Code du cinéma et de l'image animée, art. 222-1 | 0 | 0 | 185 |
45995::0 | Les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire pour recevoir une formation générale et professionnelle prévue au 4° de l'article L. 4132-1 s'engagent à servir dans les forces armées et les formations rattachées à l'issue de leur formation. Cet enseignem... | 45995 | Code de la défense, art. L4153-1 | 0 | 0 | 437 |
27251::0 | Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 e... | 27251 | Code du travail, art. L1271-5 | 0 | 0 | 463 |
27251::1 | 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime. L'obligation prévue à l'article L. 1221-5-1 du présent code ne s'applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa du présent article. Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit. | 27251 | Code du travail, art. L1271-5 | 1 | 464 | 741 |
9014::0 | Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre. | 9014 | Code de commerce, art. R821-106 | 0 | 0 | 191 |
22098::0 | Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance. | 22098 | Code des assurances, art. L421-4 | 0 | 0 | 192 |
11942::0 | Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de qua... | 11942 | Code de commerce, art. L611-4 | 0 | 0 | 337 |
24495::0 | Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9 , en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon ... | 24495 | Code de commerce, art. A444-159 | 0 | 0 | 413 |
24495::1 | 7 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % | 24495 | Code de commerce, art. A444-159 | 1 | 413 | 484 |
21275::0 | Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R. 143-16 et R. 143-17. Tous les ... | 21275 | Code de la construction et de l'habitation, art. R143-15 | 0 | 0 | 405 |
38821::0 | Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire... | 38821 | Code du travail, art. L6521-2 | 0 | 0 | 544 |
38821::1 | première partie du code des transports. | 38821 | Code du travail, art. L6521-2 | 1 | 544 | 584 |
47580::0 | Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 , elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes resp... | 47580 | Code de commerce, art. L481-9 | 0 | 0 | 382 |
912::0 | Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l' article L. 2121-1 du code du travail . | 912 | Code monétaire et financier, art. R621-50 | 0 | 0 | 185 |
95::0 | Les bâtiments abritant des lieux de travail ont des structures et une solidité appropriées à leur utilisation. | 95 | Code du travail, art. R4224-2 | 0 | 0 | 110 |
30448::0 | I.-Les entreprises d'investissement et les compagnies holding d'investissement ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens de l'article 4 paragraphe 1, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat membre ou dans un pays tiers autre que celui dans lequel l'agrément leur a été ac... | 30448 | Code monétaire et financier, art. L533-29-3 | 0 | 0 | 519 |
30448::1 | périmètre de consolidation défini aux articles L. | 30448 | Code monétaire et financier, art. L533-29-3 | 1 | 519 | 569 |
30448::2 | 233-16 et suivants du code de commerce, pour chaque Etat ou territoire : 1° Nom des implantations, nature d'activité et localisation géographique ; 2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ; 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont le... | 30448 | Code monétaire et financier, art. L533-29-3 | 2 | 570 | 1,012 |
30448::3 | Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces Etats ou territoires. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations précitées. Ces informations sont tenues à la disposition du public pendant cinq ans. Les ... | 30448 | Code monétaire et financier, art. L533-29-3 | 3 | 1,013 | 1,438 |
8022::0 | Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros. | 8022 | Code du travail, art. L2525-1 | 0 | 0 | 113 |
20791::0 | Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société et est présenté et discuté en présence du réviseur. Il e... | 20791 | Code de la construction et de l'habitation, art. R422-9-4 | 0 | 0 | 459 |
20791::1 | Le cas échéant, il est transmis à l'autorité ou au ministre qui a demandé la révision coopérative conformément aux 3° et 4° de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947. Si le rapport établit que la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ne respecte pas les principes et les règles de... | 20791 | Code de la construction et de l'habitation, art. R422-9-4 | 1 | 460 | 945 |
20791::2 | A défaut de réception d'une proposition de solution propre à mettre un terme à la carence de la coopérative dans le délai d'un mois, le réviseur peut saisir le ministre chargé du logement. La mission du réviseur cesse à l'issue de la transmission du rapport de révision coopérative au conseil d'administration ou au cons... | 20791 | Code de la construction et de l'habitation, art. R422-9-4 | 2 | 946 | 1,437 |
51538::0 | La suspension de l'agrément par le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 474-5 intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle est appelé ou entendu le délégué aux prestations familiales. La suspension de l'agrément vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-... | 51538 | Code de l'action sociale et des familles, art. R474-24 | 0 | 0 | 379 |
51538::1 | Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales. A l'issue de la période de suspension de l'agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l'agrément, le pr... | 51538 | Code de l'action sociale et des familles, art. R474-24 | 1 | 380 | 798 |
51538::2 | 474-2 au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales. | 51538 | Code de l'action sociale et des familles, art. R474-24 | 2 | 799 | 964 |
31667::0 | Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection ... | 31667 | Code civil, art. 451 | 0 | 0 | 505 |
31667::1 | La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge. | 31667 | Code civil, art. 451 | 1 | 506 | 611 |
13788::0 | Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestatair... | 13788 | Code de commerce, art. L225-143 | 0 | 0 | 460 |
15782::0 | Lorsqu'il est informé de l'adoption, à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, d'une mesure d'intervention précoce prévue à l'article L. 511-41-5, le collège de résolution peut lui enjoindre de rechercher des acquéreurs potentiels afin de préparer la mise en œuvre d'une procédure de r... | 15782 | Code monétaire et financier, art. L613-45 | 0 | 0 | 488 |
15782::1 | 612-11 , L. 612-17 , L. 613-34-4 et L. 613-50-7 . | 15782 | Code monétaire et financier, art. L613-45 | 1 | 489 | 538 |
1089::0 | L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer. | 1089 | Code de commerce, art. L732-8 | 0 | 0 | 85 |
13249::0 | Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28 . | 13249 | Code de commerce, art. R723-29 | 0 | 0 | 213 |
27872::0 | Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-11 à R. 131-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-1... | 27872 | Code monétaire et financier, art. R733-7 | 0 | 0 | 364 |
27872::1 | 131-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-20 et R. 131-21 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-21-1 ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 R. 131-22 à R. | 27872 | Code monétaire et financier, art. R733-7 | 1 | 365 | 515 |
27872::2 | 131-24 n° 2011-243 du 4 mars 2011 | 27872 | Code monétaire et financier, art. R733-7 | 2 | 516 | 549 |
28555::0 | Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et ... | 28555 | Code de commerce, art. L643-4 | 0 | 0 | 542 |
28555::1 | Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires. | 28555 | Code de commerce, art. L643-4 | 1 | 543 | 610 |
3375::0 | A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1 , la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose. | 3375 | Code de la consommation, art. R741-4 | 0 | 0 | 213 |
42817::0 | L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moral... | 42817 | Code de l'action sociale et des familles, art. R226-2-2 | 0 | 0 | 518 |
End of preview. Expand in Data Studio
README.md exists but content is empty.
- Downloads last month
- 62