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|---|---|---|---|---|---|---|
12374::0 | Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. | 12374 | Code civil, art. 210 | 0 | 0 | 278 |
4802::0 | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant du décret D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | 4802 | Code monétaire et financier, art. D782-24 | 0 | 0 | 320 |
47399::0 | Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la ... | 47399 | Code de commerce, art. A743-8 | 0 | 0 | 374 |
47399::1 | 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la prése... | 47399 | Code de commerce, art. A743-8 | 1 | 375 | 707 |
15553::0 | Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la ... | 15553 | Code de la consommation, art. L217-28 | 0 | 0 | 568 |
15553::1 | Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. | 15553 | Code de la consommation, art. L217-28 | 1 | 569 | 707 |
36865::0 | Si la demande internationale et les autres documents visés à l'article R. 614-23 sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, une redevance est perçue pour la préparation du nombre d'exemplaires requis. Son paiement doit avoir été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à compt... | 36865 | Code de la propriété intellectuelle, art. R614-31 | 0 | 0 | 374 |
25354::0 | Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale. | 25354 | Code du travail, art. R4624-56 | 0 | 0 | 262 |
46684::0 | Le niveau de chacun des tarifs est identique pour l'ensemble des poids lourds relevant d'une même catégorie fiscale au sens du troisième alinéa de l'article L. 421-204 . Ces niveaux sont déterminés de manière uniforme sur l'ensemble du réseau, dans la limite de maxima propres à chacun de ces tarifs. | 46684 | Code des impositions sur les biens et services, art. L421-205 | 0 | 0 | 300 |
46684::1 | S'il y a lieu, il est dérogé aux dispositions des deux premiers alinéas dans les conditions prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe et dans celles prévues, pour chacun des tarifs, aux paragraphes 3 et 4 de la présente sous-section. | 46684 | Code des impositions sur les biens et services, art. L421-205 | 1 | 301 | 549 |
2048::0 | Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal. Au cas où une o... | 2048 | Code de la propriété intellectuelle, art. L123-3 | 0 | 0 | 509 |
2048::1 | Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2. Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix a... | 2048 | Code de la propriété intellectuelle, art. L123-3 | 1 | 510 | 869 |
2048::2 | Toutefois, lorsqu'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulguée à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, son propriétaire, par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'... | 2048 | Code de la propriété intellectuelle, art. L123-3 | 2 | 870 | 1,235 |
50870::0 | Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionne... | 50870 | Code du travail, art. D1423-71 | 0 | 0 | 596 |
13536::0 | Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet. | 13536 | Code de commerce, art. R223-33 | 0 | 0 | 209 |
25446::0 | L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée : 1° Par l'autorité l'ayant délivrée au titre de l'article R. | 25446 | Code de la défense, art. R2335-45 | 0 | 0 | 137 |
25446::1 | 2335-43, lorsque les conditions de son octroi ne sont plus satisfaites ; 2° Par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude de... | 25446 | Code de la défense, art. R2335-45 | 1 | 138 | 654 |
25446::2 | . | 25446 | Code de la défense, art. R2335-45 | 2 | 654 | 655 |
25446::3 | 2335-1 et à l'article L. 2335-4. En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit sans délai. La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jo... | 25446 | Code de la défense, art. R2335-45 | 3 | 656 | 1,111 |
25446::4 | La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes. | 25446 | Code de la défense, art. R2335-45 | 4 | 1,112 | 1,316 |
41346::0 | Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif... | 41346 | Code du travail, art. L7122-2 | 0 | 0 | 452 |
19839::0 | L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. | 19839 | Code de commerce, art. L143-15-1 | 0 | 0 | 279 |
34580::0 | Toute personne peut former tierce opposition à un jugement s'il préjudicie à ses droits, dès lors que cette personne n'a pas été appelée, ni présente ou représentée dans l'instance ayant abouti à ce jugement. Si le tiers opposant a néanmoins reçu notification du jugement, la tierce opposition ne peut être formée que da... | 34580 | Code de l'action sociale et des familles, art. R351-40 | 0 | 0 | 374 |
1277::0 | Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° ... | 1277 | Code de la construction et de l'habitation, art. L442-3-5 | 0 | 0 | 349 |
1277::1 | Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l' article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ... | 1277 | Code de la construction et de l'habitation, art. L442-3-5 | 1 | 350 | 804 |
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