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170
-^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;
-O pour les enfoncements ;
-X pour les bris ;
-l'équipement du véhicule et, le cas échéant, les mentions facultatives : antenne radio, autoradio, téléphone,
les objets laissés dans le véhicule et visibles de l'extérieur ;
-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place des dessins du véhicule.
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent verbalisateur auteur de la fiche et la
mention des date et heure d'établissement de ce document. Cet espace de signature peut être remplacé par les
données liées à l'authentification numérique de l'agent.
Article A325-13
Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à
l'article R. 325-25 sont :
-le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;
-l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;
-le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;
-la date de constatation de l'infraction ;
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023
-la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;
-l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de matricule de l'agent verbalisateur,
service ;
-le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;
-le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;
-l'état du véhicule :
-bon état ;
-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables
et réversibles ;
-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non
remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni
remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni
remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-
dessus du tableau de bord ;
-le nom et les coordonnées de la fourrière ;
-les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;
-la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;
-la date et l'heure de sortie du parc ;
-le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du véhicule.
Article A325-14
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 est réduit à dix jours pour :
1° Tout véhicule à moteur ayant été déclaré dangereux et non réparable ;
2° Tout véhicule dont l'état comporte des dommages graves, à l'exception des véhicules dont seuls les
pneumatiques, roues ou organes de commande ne sont ni réparables ni remplaçables ;
3° Tout véhicule de genre VP, à l'exception des véhicules de marque premium, âgé de plus de 12 ans ;
4° Tout véhicule de genre MTL, CYCL ou CL de certaines marques particulières ou âgé de plus de 5 ans ;
5° Tout véhicule de genre MTT1 ou MTT2 de certaines marques particulières ;
6° Tout véhicule de genre TM ou QM âgé de plus de 10 ans ;
7° Tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans ;
8° Tout véhicule de genre TCP, TRR, CAM, SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC ou VASP âgé de plus de
15 ans ;
9° Tout véhicule de genre SRSP et RESP âgé de plus de 15 ans ;
10° Tout véhicule à moteur, à l'exception des genres TRA, REA, SREA, MIAR, MAGA, n'entrant pas dans
les 1° à 9° et âgé de plus 10 ans, ainsi que tout engin motorisé mentionné à l'article L. 321-1-1 du code de la
route.
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts
à la circulation publique
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023