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Code de la route |
Partie législative |
Livre 1er : Dispositions générales |
Titre 1er : Définitions. |
Article L110-1 |
Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : |
1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris |
les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur |
rails ; |
2° Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule. |
Article L110-2 |
La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, |
L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits : |
" Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont : |
1° Les autoroutes ; |
2° Les routes nationales. |
Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt |
national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, |
ceux qui répondent aux critères précités. |
L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes |
nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. " |
" Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points |
aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. " |
“ Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en |
Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques. ” |
" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. |
122-1 sont dénommées routes nationales. |
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023 |
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. |
151-5. " |
" Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes |
départementales. |
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. |
151-5. " |
" Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies |
communales. |
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. |
151-5. " |
" Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de |
l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui |
peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. " |
" Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la |
circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la |
pêche maritime. " |
Article L110-3 |
Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent |
d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des |
transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et |
justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande |
circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies. |
Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation |
communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de |
modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes |
impropres à leur destination. |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. |
Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023 |
Partie législative |
Livre 1er : Dispositions générales |
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