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Code de la route
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Partie législative
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Livre 1er : Dispositions générales
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Titre 1er : Définitions.
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Article L110-1
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Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
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1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris
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les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur
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rails ;
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2° Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.
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Article L110-2
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La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1,
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L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :
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" Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont :
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1° Les autoroutes ;
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2° Les routes nationales.
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Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt
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national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires,
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ceux qui répondent aux critères précités.
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L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes
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nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "
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" Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points
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aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. "
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“ Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en
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Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques. ”
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" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L.
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122-1 sont dénommées routes nationales.
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Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023
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Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L.
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151-5. "
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" Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes
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départementales.
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Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L.
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151-5. "
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" Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies
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communales.
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Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L.
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151-5. "
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" Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de
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l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui
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peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. "
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" Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la
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circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la
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pêche maritime. "
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Article L110-3
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Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent
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d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des
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transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et
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justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande
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circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.
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Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation
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communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de
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modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes
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impropres à leur destination.
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Code de la route. - Dernière modification le 25 octobre 2023 - Document généré le 23 novembre 2023
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Partie législative
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Livre 1er : Dispositions générales
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