Datasets:

hulk10
/

cnil-full-documents

dataset_info:
  features:
    - name: doc_id
      dtype: string
    - name: nature
      dtype: string
    - name: etat_juridique
      dtype: string
    - name: nature_delib
      dtype: string
    - name: title
      dtype: string
    - name: full_title
      dtype: string
    - name: number
      dtype: string
    - name: date
      dtype: string
    - name: text_content
      dtype: string
    - name: source_file
      dtype: string
  splits:
    - name: train
      num_bytes: 85149965
      num_examples: 26106
  download_size: 29790336
  dataset_size: 85149965
configs:
  - config_name: default
    data_files:
      - split: train
        path: data/train-*
language:
  - fr
tags:
  - france
  - cnil
  - droit
  - donnees-personnelles
  - deliberations
  - open-data
  - government
pretty_name: CNIL – Délibérations et décisions structurées
size_categories:
  - 10K<n<100K
license: etalab-2.0

🇫🇷 Dataset CNIL – Délibérations et décisions structurées

Ce dataset regroupe les délibérations, décisions et actes officiels publiés par la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles en France.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.
Elles couvrent un large spectre d’actes juridiques : délibérations, décisions, avis, recommandations, normes simplifiées et autorisations.

La conception de ce dataset est inspirée du dataset CNIL Deliberations Dataset, qui propose une version chunkée et vectorisée de ces documents à des fins de recherche sémantique.
Le présent dataset adopte une approche différente, en conservant les documents juridiques complets, sans segmentation ni embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et NLP plus fins en aval.

🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et comprend un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à un acte juridique complet de la CNIL, avec ses métadonnées juridiques et son texte intégral.

📊 Schéma des données

Champ	Type	Description
`doc_id`	`string`	Identifiant unique du document (issu de la source officielle)
`nature`	`string`	Type d’acte (délibération, décision, avis, etc.)
`etat_juridique`	`string`	État juridique du document (ex. en vigueur, abrogé, modifié)
`nature_delib`	`string`	Nature spécifique de la délibération
`title`	`string`	Titre court du document
`full_title`	`string`	Titre complet officiel
`number`	`string`	Numéro ou référence officielle
`date`	`string`	Date de publication (format YYYY-MM-DD)
`text_content`	`string`	Texte intégral de la délibération ou décision
`source_file`	`string`	Fichier source d’origine

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction des données

Les données sont extraites à partir du dépôt open data officiel de la DILA :

https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/

Les champs suivants sont directement issus des fichiers XML sources :

identifiants et métadonnées juridiques (doc_id, number, date, nature, etat_juridique, nature_delib)
titres (title, full_title)
texte juridique intégral (text_content)

Aucun champ dérivé (chunk, hash, embedding) n’est généré à ce stade.

2. 🧾 Conservation de l’intégrité juridique

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :

l’intégralité du texte juridique,
la structure logique originale du document,
les métadonnées juridiques complètes.

Ce choix est particulièrement adapté pour :

l’analyse juridique automatisée,
l’extraction de règles ou obligations,
l’annotation juridique,
la constitution de corpus de référence pour le droit du numérique et la protection des données.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

CNIL Deliberations Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/cnil

Principales différences :

Dataset de référence	Présent dataset
Texte chunké	Texte intégral
Embeddings BGE-M3	Aucun embedding
Recherche sémantique prête à l’emploi	Pré-traitement amont
Orientation RAG	Orientation juridique / documentaire

Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire dans un même pipeline (par exemple : indexation rapide via la version chunkée, analyse juridique fine via la version complète).

📚 Sources & Licence

🔗 Sources

📄 Licence

Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.

📌 Remarque

Ce dataset est particulièrement adapté :

aux projets d’IA juridique,
aux assistants spécialisés en droit des données personnelles,
à l’analyse réglementaire (RGPD, conformité),
ou comme corpus de référence pour des traitements NLP juridiques avancés.