cid stringlengths 20 20 | nature stringclasses 18
values | solution stringclasses 68
values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-02-20 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 13
values |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000051898942 | AN | Inéligibilité | A.N., Hautes-Pyrénées, 1re circ. | 2025-6464 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Catherine ... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898943 | AN | Inéligibilité | A.N., Moselle, 9e circ. | 2025-6465 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Florent HAM... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898944 | AN | Inéligibilité | A.N., Dordogne, 4e circ. | 2025-6466 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Nathalie B... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898945 | AN | Inéligibilité | A.N., Loire, 5e circ. | 2025-6467 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Florence N... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898946 | AN | Inéligibilité | A.N., Aisne, 2e circ. | 2025-6468 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Didier KACZM... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898947 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 9e circ. | 2025-6477 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ismaël BOUDJ... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898948 | AN | Inéligibilité | A.N., Aveyron, 1re circ. | 2025-6480 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Antoine DA C... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898949 | AN | Inéligibilité | A.N., Ille-et-Vilaine, 3e circ. | 2025-6481 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mathieu GUIHA... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898950 | AN | Inéligibilité | A.N., Pyrénées-Orientales, 1re circ. | 2025-6483 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Delphine DA... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898951 | AN | Inéligibilité | A.N., Pyrénées-Orientales, 1re circ. | 2025-6484 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe E... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898952 | AN | Inéligibilité | A.N., Somme, 2e circ. | 2025-6485 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Renaud DESCH... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898953 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Savoie, 4e circ. | 2025-6486 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alexandre GI... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898954 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., La Réunion, 5e circ. | 2025-6487 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean Dominiqu... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898955 | AN | Inéligibilité | A.N., La Réunion, 5e circ. | 2025-6488 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jérémy LAUP, ... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898956 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 1re circ. | 2025-6489 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Dieudonné M... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898957 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Paris, 13e circ. | 2025-6491 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Francis SAND... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898958 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 2e circ. | 2025-6493 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Steve SALIM,... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898959 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 2e circ. | 2025-6495 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. José AYASSAM... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898960 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Martinique, 3e circ. | 2025-6499 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel GRA... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898961 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine, 9e circ. | 2025-6500 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Joseph SAMOU... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898962 | AN | Inéligibilité | A.N., Martinique, 1re circ. | 2025-6501 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Sylvain HOC... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898963 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 2e circ. | 2025-6502 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sandra HOUÉ... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898964 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Côtes-d’Armor, 1re circ. | 2025-6503 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mickaël COS... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898965 | AN | Inéligibilité | A.N., Côtes-d’Armor, 2e circ. | 2025-6505 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Michel DESB... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898969 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne, 7e circ. | 2025-6517 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yannick CAR... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898966 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Côtes-d’Armor, 3e circ. | 2025-6506 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel RO... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898967 | AN | Inéligibilité | A.N., Loir-et-Cher, 3e circ. | 2025-6507 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alexandre B... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898968 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris, 4e circ. | 2025-6508 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Karim BRITE... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898970 | AN | Inéligibilité | A.N., Guyane, 2e circ. | 2025-6518 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Aldo NEMAN,... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898971 | AN | Inéligibilité | A.N., Isère, 2e circ. | 2025-6520 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Bruno LAFEUI... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898972 | AN | Inéligibilité | A.N., Var, 6e circ. | 2025-6521 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric HE... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898973 | AN | Inéligibilité | A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin | 2025-6522 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Diane Cypr... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898974 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 2e circ. | 2025-6523 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Kira Bacar ... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898975 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte, 2e circ. | 2025-6524 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Daniel Mart... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898976 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne, 10e circ. | 2025-6525 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Romain GRES... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898977 | AN | Inéligibilité | A.N., Morbihan, 3e circ. | 2025-6526 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Jocelyne D... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898978 | AN | Inéligibilité | A.N., Meuse, 1re circ. | 2025-6527 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Grégoire MO... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898979 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis, 3e circ. | 2025-6529 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Djénéba DI... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898980 | AN | Inéligibilité | A.N., Indre-et-Loire, 1re circ. | 2025-6530 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud OSSA... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898981 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 5e circ. | 2025-6531 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Rémy GROUSSA... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898985 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Hérault, 1re circ. | 2025-6535 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alexandre A... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898982 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 5e circ. | 2025-6532 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Lilian BOURR... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898983 | AN | Inéligibilité | A.N., Oise, 1re circ. | 2025-6533 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Souhail AOU... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898984 | AN | Inéligibilité | A.N., Hautes-Pyrénées, 2e circ. | 2025-6534 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Claude ALVE... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898986 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 1re circ. | 2025-6536 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Stéphanie ... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898987 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne, 3e circ. | 2025-6538 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Baptiste RO... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898988 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Haute-Garonne, 9e circ. | 2025-6539 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Camille CL... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898989 | AN | Inéligibilité | A.N., Pas-de-Calais, 2e circ. | 2025-6540 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Mabrouka D... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898990 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes, 1re circ. | 2025-6541 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Virgile VAN... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898991 | AN | Inéligibilité | A.N., Loiret, 2e circ. | 2025-6542 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Odil... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898992 | AN | Inéligibilité | A.N., Vienne, 1re circ. | 2025-6544 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Aurélien TR... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898993 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne, 2e circ. | 2025-6545 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Pauline LO... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898994 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne, 6e circ. | 2025-6546 | 2025-07-02 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Annaël GERA... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898995 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis, 8e circ. | 2025-6547 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Franck YONB... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898996 | AN | Inéligibilité | A.N., Loir-et-Cher, 2e circ. | 2025-6548 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 10 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hervé LANCE... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898997 | AN | Inéligibilité | A.N., Tarn-et-Garonne, 1re circ. | 2025-6549 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Brigitte B... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898998 | AN | Inéligibilité | A.N., Polynésie française, 2e circ. | 2025-6552 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Tutu TETUAN... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898999 | AN | Inéligibilité | A.N., Tarn, 2e circ. | 2025-6555 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre VERDIER... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051899000 | AN | Inéligibilité | A.N., Bas-Rhin, 1re circ. | 2025-6556 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jamal ROUCHDI, ... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051899001 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 5e circ. | 2025-6566 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane VOJETTA,... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051899002 | DC | Non conformité partielle | Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques | 2025-887 | 2025-06-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, sous le n° 2025-887 DC, le 26 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIO... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051899003 | DC | Conformité | Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques | 2025-888 | 2025-07-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juin 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-888 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 4 juin 2025 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de cert... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051794763 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris, 7e circ. | 2025-6451 | 2025-06-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jason REYES... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000047415943 | AN | Inéligibilité | A.N., Meuse, 1re circ. | 2022-5930 | 2023-03-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2022 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 novembre 2022), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sandrine... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000035358933 | AN | Rejet | A.N., Ille-et-Vilaine 1ère circ. M. Éric HINSCHBERGER | 2017-5045 | 2017-07-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juin 2017 d'une requête présentée par M. Éric HINSCHBERGER, demeurant à Chantepie (Ille-et-Vilaine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5045 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procéd... | CONSTIT_20250716-211907 |
CONSTEXT000051898921 | QPC | Conformité | M. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire] | 2025-1146 | 2025-07-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 493339 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Janick D. par la SAS Hannotin avocats, avocat au Conseil ... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051899002 | DC | Non conformité partielle | Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques | 2025-887 | 2025-06-26 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, sous le n° 2025-887 DC, le 26 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIO... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953954 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes, 5e circ. | 2024-6408 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Axel HVIDST... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953951 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ. | 2024-6405 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ambroise MA... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953952 | AN | Inéligibilité | A.N., La Réunion, 3e circ. | 2024-6406 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Didier HOAR... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953953 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes, 5e circ. | 2024-6407 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrice BEN... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953955 | AN | Inéligibilité | A.N., Côte-d’Or, 5e circ. | 2024-6409 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud CHER... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953956 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 4e circ. | 2024-6416 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anne-Cath... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953957 | AN | Inéligibilité | A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6e circ. | 2024-6419 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Eva PERNE... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953958 | AN | Inéligibilité | A.N., Creuse | 2024-6420 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Florence... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953959 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Haute-Saône, 1re circ. | 2024-6421 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamed-S... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953960 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Haut-Rhin, 5e circ. | 2024-6422 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Salah KEL... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953961 | AN | Inéligibilité | A.N., Finistère, 6e circ. | 2024-6423 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Tugdual PE... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953962 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Gers, 1re circ. | 2024-6424 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alexis BO... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953963 | AN | Inéligibilité | A.N., Gers, 1re circ. | 2024-6425 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Aurore C... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953964 | AN | Inéligibilité | A.N., Vendée, 4e circ. | 2024-6426 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ilias NAG... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953968 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Maritime, 4e circ. | 2025-6463 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Ingrid LOS... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953965 | QPC | Non conformité totale | M. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics] | 2025-1148 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501326 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Philippe N. et Arnaud B. par Me Didier Girard, avocat au ba... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953966 | QPC | Non conformité totale | Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle] | 2025-1149 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 728 du 6 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Sophie G. par la SCP Spinosi, avocat au C... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953967 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Yvelines, 1re circ. | 2025-6459 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabine CLÉ... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953969 | AN | Inéligibilité | A.N., Ardèche, 1re circ. | 2025-6469 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Pierr... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953970 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône, 10e circ. | 2025-6470 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. David HORNUS... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953971 | AN | Inéligibilité | A.N., Calvados, 1re circ. | 2025-6519 | 2025-06-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Matéo LELOU... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953972 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault, 1re circ. | 2025-6537 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Eric CHAVER... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953973 | AN | Inéligibilité | A.N., Moselle, 2e circ. | 2025-6557 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Laurent PARISSE... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953974 | AN | Inéligibilité | A.N., Ain, 3e circ. | 2025-6561 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Khadija UNAL, ... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953975 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 3e circ. | 2025-6562 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Joël HESLAUT, can... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953976 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 1re circ. | 2025-6564 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Greg LACOSTE, can... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953977 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 5e circ. | 2025-6565 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jérémie FOSSE, ca... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953978 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 5e circ. | 2025-6567 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yohann CASTRO, ca... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051953979 | DC | Conformité | Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues | 2025-889 | 2025-07-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, sous le n° 2025-889 DC, le 18 juin 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AM... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000045545220 | PDR | Rejet - rejet [QPC] | Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres | 2022-184/188 | 2022-03-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2022 d'une requête présentée pour M. Thierry RENAUX par Me Diane Protat, avocate au barreau de Paris, tendant à l'annulation de l'article 1er du décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République. Cette re... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000045972835 | QPC | Conformité | M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire] | 2022-1000 | 2022-06-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ibrahim K. par Me Raphaël Chiche, av... | CONSTIT_20250724-212607 |
CONSTEXT000051982145 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | 2025-885 | 2025-06-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sous le n° 2025-885 DC, le 12 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène ... | CONSTIT_20250725-221340 |
CONSTEXT000052086209 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ. | 2024-6404 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Franck LIQU... | CONSTIT_20250812-214714 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.