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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000051953952
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AN
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Inéligibilité
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A.N., La Réunion, 3e circ.
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2024-6406
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Didier HOAREAU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6406 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HOAREAU, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. HOAREAU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. HOAREAU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Didier HOAREAU est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953953
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Alpes-Maritimes, 5e circ.
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2024-6407
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrice BENOIT, candidat aux élections qui se sont déroulées le 30 juin 2024, dans la 5e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6407 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BENOIT, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. Le compte de campagne de M. BENOIT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 octobre 2024 au motif qu’il n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables alors que le candidat a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin qui s’est tenu le 30 juin 2024.3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. BENOIT.4. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.5. Il ne résulte pas de l’instruction que M. BENOIT ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés. 6. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BENOIT à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Patrice BENOIT est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953955
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Côte-d’Or, 5e circ.
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2024-6409
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud CHERONT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département de la Côte-d’Or, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6409 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. CHERONT, enregistrées le 12 novembre 2024 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. CHERONT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. CHERONT a produit devant le Conseil constitutionnel des factures correspondant à des dépenses de la campagne officielle qu’il a acquittées personnellement, il résulte de l’instruction que son mandataire financier n’a ouvert un compte bancaire que postérieurement au premier tour de scrutin. M. CHERONT est donc insusceptible de produire les relevés bancaires qui lui permettraient d’attester l’absence de dépense et de recette. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. CHERONT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Arnaud CHERONT est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953956
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Français établis hors de France, 4e circ.
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2024-6416
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 5 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anne-Catherine GIRARD, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6416 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme GIRARD, enregistrées le 17 janvier 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de Mme GIRARD a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 5 décembre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si Mme GIRARD invoque les difficultés rencontrées par son mandataire financier pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire, elle ne précise aucune des diligences effectuées à cette fin par ce dernier. En outre, il ressort des pièces qu’elle produit en défense que la demande d’intervention adressée par ce dernier à la Banque de France afin d’exercer son droit au compte est datée du 1er octobre 2024. De telles circonstances ne sont donc pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral.7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme GIRARD à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Anne-Catherine GIRARD est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953957
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Pyrénées-Atlantiques, 6e circ.
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2024-6419
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Eva PERNET, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 6e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6419 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme PERNET, enregistrées le 9 janvier 2025 ; - la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel le 7 mai 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a constaté que Mme PERNET, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue dès lors qu’elle n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture et ne pouvait donc pas être regardée comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques.4. L’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8 du code électoral. Cette présomption peut être combattue par tous moyens. 5. Si Mme PERNET, qui a reconnu en défense ne pas avoir procédé à cette restitution, s’était engagée à le faire dans les plus brefs délais, il ressort toutefois de la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel que les carnets de reçus-dons n’ont pas été restitués. 6. En l’absence d’autres éléments fournis par l’intéressée de nature à expliquer ce manquement, il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12 du code électoral.7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme PERNET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Eva PERNET est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953958
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Creuse
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2024-6420
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Florence VERHEYEN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans le département de la Creuse, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6420 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme VERHEYEN, enregistrées le 19 décembre 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. Mme VERHEYEN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue.4. Si Mme VERHEYEN fait valoir son manque d’expérience et les difficultés rencontrées pour mener campagne, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme VERHEYEN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Florence VERHEYEN est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953959
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AN
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Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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A.N., Haute-Saône, 1re circ.
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2024-6421
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamed-Salah ZELFA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département de la Haute-Saône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6421 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. ZELFA, enregistrées le 5 janvier 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. ZELFA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Toutefois, M. ZELFA a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation de l’établissement auprès duquel un compte de dépôt a été ouvert par son mandataire financier, confirmant que ce compte n’a connu aucun mouvement.5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. ZELFA soit déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Mohamed-Salah ZELFA inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953960
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AN
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Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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A.N., Haut-Rhin, 5e circ.
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2024-6422
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Salah KELTOUMI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du Haut-Rhin, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6422 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. KELTOUMI, enregistrées le 10 janvier 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a constaté que M. KELTOUMI, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu dès lors qu’il n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture et ne pouvait donc pas être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques.4. L’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8. Cette présomption peut être combattue par tous moyens. 5. En l’espèce, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. KELTOUMI a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire financier, démontrant ainsi qu’il n’avait pas perçu de dons de personnes physiques.6. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. KELTOUMI soit déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Salah KELTOUMI inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953961
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Finistère, 6e circ.
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2024-6423
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Tugdual PERENNEC, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 6e circonscription du département du Finistère, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6423 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. PERENNEC, enregistrées le 25 décembre 2024 et, en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel, le 7 mai 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. PERENNEC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. PERENNEC fait valoir que son compte de campagne ne présente ni dépense ni recette, en dehors des frais de la campagne officielle, il résulte de l’instruction que son mandataire financier n’a pas ouvert de compte bancaire et qu’il n’est donc pas susceptible de produire les relevés ou l’attestation bancaires permettant de l’établir. Il ne résulte pas de l’instruction que d’autres circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. PERENNEC à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Tugdual PERENNEC est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953962
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AN
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Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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A.N., Gers, 1re circ.
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2024-6424
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alexis BOUDAUD ANDUAGA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département du Gers, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6424 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. BOUDAUD ANDUAGA, enregistrées le 12 mai 2025, en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. BOUDAUD ANDUAGA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 7 septembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.4. Toutefois, M. BOUDAUD ANDUAGA a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation de l’établissement auprès duquel un compte de dépôt a été ouvert par son mandataire financier, confirmant que ce compte n’a connu aucun mouvement.5. Par suite, le manquement commis ne justifie pas que M. BOUDAUD ANDUAGA soit déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Alexis BOUDAUD ANDUAGA inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953963
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Gers, 1re circ.
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2024-6425
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Aurore CAZES, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département du Gers, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6425 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CAZES, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de Mme CAZES a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 décembre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme CAZES à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Aurore CAZES est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953964
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Vendée, 4e circ.
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2024-6426
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 19 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Ilias NAGNONHOU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département de la Vendée, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6426 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. NAGNONHOU, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. Alors que M. NAGNONHOU a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024, son compte de campagne n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. NAGNONHOU.5. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 6. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. NAGNONHOU à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Ilias NAGNONHOU est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953968
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Seine-Maritime, 4e circ.
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2025-6463
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Ingrid LOSFELD, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département de la Seine-Maritime, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6463 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme LOSFELD, enregistrées le 2 mars 2025 et, en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel, les 14 et 29 mai 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.3. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.4. Le compte de campagne de Mme LOSFELD a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 27 janvier 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.5. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.6. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit.7. Mme LOSFELD fait valoir les difficultés rencontrées par son mandataire financier pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire, laquelle est intervenue le 1er mars 2025. Toutefois, elle ne justifie d’aucun refus opposé par un établissement bancaire. Il ressort en outre de la lettre d’intervention de la Banque de France produite devant le Conseil constitutionnel que la demande formée à cet effet par son mandataire financier est datée du 3 septembre 2024. Les circonstances invoquées ne sont ainsi pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral.8. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme LOSFELD à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Ingrid LOSFELD est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953965
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QPC
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Non conformité totale
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M. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics]
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2025-1148
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501326 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Philippe N. et Arnaud B. par Me Didier Girard, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1148 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code des juridictions financières ;- l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, ratifiée par l’article 54 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour Mme Véronique D. par Me Alain Tanton, avocat au barreau de Bourges, enregistrées le 23 mai 2025 ;- les observations présentées pour les requérants par Me Girard, enregistrées le 26 mai 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour les requérants par Me Girard, enregistrées le 10 juin 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;M. François Pillet ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ;Après avoir entendu Me Girard, pour les requérants, Me Tanton, pour la partie intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 131-16 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 23 mars 2022 mentionnée ci-dessus, prévoit :« La juridiction peut prononcer à l’encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d’un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction.« Toutefois, la commission de l’une des infractions prévues à l’article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d’un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction à la date de l’infraction.« Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l’importance du préjudice causé à l’organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée ».2. L’article L. 131-17 du même code, dans cette rédaction, prévoit :« Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire, le montant de l’amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l’échelon le plus élevé afférent à l’emploi de directeur d’administration centrale ».3. Les requérants, rejoints par la partie intervenante, reprochent à ces dispositions de prévoir, pour une même infraction aux règles de la responsabilité financière des gestionnaires publics, des plafonds d’amende distincts selon la nature de la rémunération et l’activité principale des justiciables mis en cause. Ce faisant, elles institueraient une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.4. Les requérants reprochent en outre à ces dispositions de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines et le principe de « sécurité juridique » au motif, d’une part, que le quantum de l’amende est défini par rapport à une référence obsolète et, d’autre part, que l’adoption de ces dispositions par ordonnance ne permettrait pas d’en déterminer la portée exacte. La partie intervenante fait par ailleurs valoir que, faute de définir le plafond de l’amende encourue par référence à la nature de l’infraction, ces dispositions méconnaîtraient ce même principe.5. Les requérants font également valoir qu’en retenant, pour les justiciables qui ne perçoivent pas de rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire, un plafond de sanction dénué de lien avec leurs responsabilités professionnelles ou leurs facultés contributives, les dispositions de l’article L. 131-17 du code des juridictions financières méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines. 6. Les requérants soutiennent enfin qu’en réservant le bénéfice de l’exemption prévue par l’article L. 131-2 du code des juridictions financières à certains élus, sans prévoir une telle exemption pour les présidents élus de chambres d’agriculture, les dispositions renvoyées méconnaîtraient l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.7. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’article L. 131-17 du code des juridictions financières. - Sur le fond :8. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. 9. En application de l’article L. 131-16 du code des juridictions financières, les personnes justiciables de la Cour des comptes ayant commis l’une des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 du même code peuvent être sanctionnées par une amende pécuniaire, dont le montant maximal ne peut être supérieur à six mois de rémunération annuelle de la personne qui en fait l’objet, ou à un mois, s’il s’agit d’une infraction prévue à l’article L. 131-13 de ce code.10. Par dérogation, les dispositions contestées de l’article L. 131-17 prévoient que, lorsque les justiciables ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire, le plafond de l’amende encourue ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l’échelon le plus élevé afférent à l’emploi de directeur d’administration centrale. 11. Il en résulte que, pour une même infraction, le plafond de la sanction encourue est soit proportionnel à la rémunération perçue par le justiciable, soit fixe. Dès lors, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les justiciables, selon qu’ils perçoivent ou non une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire. 12. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l’effectivité de la répression des infractions aux règles de responsabilité financière, lorsqu’elles sont commises par des personnes ne percevant pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou d’un salaire.13. Toutefois, un tel motif n’est pas de nature à justifier que ces personnes, poursuivies pour des infractions identiques à celles des autres justiciables, soient soumises, à la différence de ces derniers, à un plafond d’amende fixe et dépourvu de tout lien avec leurs capacités financières.14. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi.15. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi.16. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 17. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.18. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - L’article L. 131-17 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953966
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QPC
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Non conformité totale
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Mme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
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2025-1149
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 728 du 6 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Sophie G. par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1149 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des quatrième et dernier alinéas de l’article 385 du code de procédure pénale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la requérante par la SCP Spinosi, enregistrées le 28 mai 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des quatrième et dernier alinéas de l’article 385 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus.2. L’article 385 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, est relatif à la compétence du tribunal correctionnel. Ses quatrième et dernier alinéas prévoient :« Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.« Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ».3. La requérante reproche à ces dispositions de priver le prévenu n’ayant pu avoir connaissance d’un moyen de nullité de la procédure avant sa défense au fond devant le tribunal correctionnel de la possibilité de l’invoquer pour la première fois en cause d’appel. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.4. Elle soutient en outre que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre, d’une part, les prévenus directement cités devant le tribunal correctionnel, qui seraient privés de la possibilité de présenter des moyens de nullité dont ils n’ont pas eu connaissance avant l’audience et, d’autre part, ceux ayant fait l’objet d’une instruction préparatoire, qui bénéficient de certaines dérogations à la purge des nullités. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.5. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale.- Sur le fond :6. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il en résulte qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction et que doit être assuré le respect des droits de la défense.7. Selon l’article 385 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par une juridiction d’instruction.8. Les dispositions contestées prévoient que, dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que de telles exceptions sont irrecevables si elles n’ont pas été soulevées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel. Elles ne peuvent pas non plus être présentées pour la première fois en appel.9. Ces dispositions permettent au prévenu, jusqu’à la présentation de sa défense au fond devant le tribunal correctionnel, de soulever les moyens tirés de la nullité de la procédure antérieure dont il a pu avoir connaissance, sous réserve des conditions applicables en cas d’instruction préparatoire.10. Toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à de tels moyens de nullité dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond.11. Dès lors, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.12. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 13. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.14. En l’espèce, d’une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur.15. D’autre part, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond. Il reviendra alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953967
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AN
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Non lieu à statuer
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A.N., Yvelines, 1re circ.
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2025-6459
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabine CLÉMENT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6459 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme CLÉMENT, enregistrées le 16 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.3. Le compte de campagne de Mme CLÉMENT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 20 janvier 2025 au motif qu’elle a omis de mentionner dans ce compte, qui ne faisait état d’aucune recette ni d’aucune dépense, une dépense de 380 euros financée par un virement de la candidate d’un même montant.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.6. Devant le Conseil constitutionnel, Mme CLÉMENT invoque un oubli d’écriture s’agissant d’une unique facture, qu’elle a produite, correspondant à l’achat de tracts pour sa campagne électorale. 7. En l’espèce, le défaut de mention de la dépense litigieuse, eu égard à son faible montant, n’est pas de nature à entraîner le prononcé d’une inéligibilité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer Mme Sabine CLÉMENT inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953969
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Ardèche, 1re circ.
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2025-6469
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Pierre CHAIX, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département de l’Ardèche, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6469 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme CHAIX par Me Eric Landot, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 3 mars 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. Mme CHAIX a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue.4. Si Mme CHAIX se prévaut d’une carence de son mandataire financier, du faible montant des dépenses engagées ainsi que de l’absence de tout autre manquement et de toute volonté de fraude ou de dissimulation, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme CHAIX à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Marie-Pierre CHAIX est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953970
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Rhône, 10e circ.
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2025-6470
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. David HORNUS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 10e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6470 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. HORNUS, enregistrées le 5 février 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. HORNUS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 18 septembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.4. Si M. HORNUS indique avoir pris conscience tardivement qu’il devait, au regard de son résultat électoral et des dons recueillis, déposer un compte de campagne, cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. HORNUS à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. David HORNUS est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953971
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Calvados, 1re circ.
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2025-6519
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2025-06-27
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 17 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Matéo LELOUP, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département du Calvados, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6519 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LELOUP, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. LELOUP a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 février 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Eu égard à la particulière gravité du manquement à une règle dont M. LELOUP ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Matéo LELOUP est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 27 juin 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953972
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Hérault, 1re circ.
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2025-6537
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Eric CHAVEROCHE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département de l’Hérault, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6537 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CHAVEROCHE, qui n’a pas produit d’observations ;- la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel le 3 juillet 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. CHAVEROCHE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 18 octobre 2024, soit après l’expiration de ce délai.4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. CHAVEROCHE à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Eric CHAVEROCHE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953973
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Moselle, 2e circ.
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2025-6557
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Laurent PARISSE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département de la Moselle, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6557 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Laurent PARISSE, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. PARISSE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 9 septembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. PARISSE à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Laurent PARISSE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953974
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Ain, 3e circ.
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2025-6561
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Khadija UNAL, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département de l’Ain, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6561 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme UNAL, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. Le compte de campagne de Mme UNAL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au motif qu’elle avait présenté des pièces justificatives incomplètes ne permettant pas d’attester de la réalité et de la régularité de l’ensemble des opérations réalisées et n’avait produit aucun relevé bancaire, des captures d’écran du site internet de la banque ne constituant pas un justificatif suffisant.3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme UNAL.4. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.5. Eu égard à la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme UNAL à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Khadija UNAL est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953975
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Français établis hors de France, 3e circ.
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2025-6562
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Joël HESLAUT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6562 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. HESLAUT, enregistrées le 4 avril 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. HESLAUT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 330-9-1 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. HESLAUT fait valoir qu’il n’aurait reçu que tardivement le récépissé de la déclaration de son mandataire financier à la préfecture, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance, à la supposer établie, ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. HESLAUT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Joël HESLAUT est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953976
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Français établis hors de France, 1re circ.
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2025-6564
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Greg LACOSTE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 29 juin et 6 juillet 2024, dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6564 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LACOSTE, qui n’a pas produit d’observations ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. LACOSTE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 mars 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Eu égard à la particulière gravité du manquement à une règle dont M. LACOSTE ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Greg LACOSTE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953977
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Français établis hors de France, 5e circ.
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2025-6565
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jérémie FOSSE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6565 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. FOSSE, enregistrées le 23 avril 2025 et, en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel, le 4 juin 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. Alors que M. FOSSE a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024, son compte de campagne n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables.4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. FOSSE à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Jérémie FOSSE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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Inéligibilité
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A.N., Français établis hors de France, 5e circ.
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2025-6567
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Yohann CASTRO, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6567 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. CASTRO, enregistrées le 23 avril 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise.2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.3. M. CASTRO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.4. Si M. CASTRO soutient qu’il lui aurait été impossible d’ouvrir un compte bancaire dans les délais impartis, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12. 5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. CASTRO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Yohann CASTRO est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051953979
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DC
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Conformité
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Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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2025-889
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2025-07-17
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, sous le n° 2025-889 DC, le 18 juin 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le code pénitentiaire ;- le code de procédure pénale ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 4 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article unique. 2. L’article unique de la loi déférée modifie notamment l’article L. 12-1 du code électoral afin de réserver la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance aux scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires.3. Selon les députés requérants, en supprimant ce faisant la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance pour les élections législatives et municipales, ces dispositions auraient pour effet de conduire à une « abstention contrainte » de ces électeurs à ces scrutins, compte tenu des difficultés matérielles qu’ils rencontreraient pour recourir au vote à l’urne ou par procuration. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, garantis par l’article 3 de la Constitution.4. Ils soutiennent également qu’en restreignant la faculté de vote par correspondance des personnes détenues aux seules élections présidentielle et européennes ces dispositions entraîneraient, pour les autres scrutins, une rupture d’égalité dans l’exercice du droit de vote par rapport au reste du corps électoral. Or cette différence de traitement ne serait pas justifiée par un motif d’intérêt général et serait manifestement disproportionnée. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi ainsi que du principe d’indivisibilité de la République. 5. Les députés requérants font valoir en outre que l’organisation du vote par procuration serait de nature à porter atteinte au secret du vote, découlant du droit de suffrage.6. Ils soutiennent enfin que ces dispositions priveraient les personnes détenues de toute possibilité de contrôle de l’action de leurs représentants locaux, en méconnaissance de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elles seraient également contraires aux exigences qui découlent du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.7. Selon le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». Il en résulte les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin.8. L’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Il résulte de cette disposition et du troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution le principe de l’égalité devant le suffrage.9. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.10. En application du paragraphe I de l’article L. 12-1 du code électoral, les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur la liste électorale de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. 11. Son paragraphe III prévoit que, dans l’hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l’article L. 79 du même code, les personnes détenues sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.12. Il résulte des dispositions contestées que cette modalité de vote est désormais limitée aux scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires.13. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que le législateur a souhaité éviter que la faculté ouverte aux personnes détenues de voter par correspondance ne conduise, pour les autres scrutins, à rompre le lien de proximité effectif entre ces électeurs et la commune dans laquelle ils sont inscrits. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général. Il a également entendu prévenir les risques d’altération du résultat des élections qui pourraient provenir d’une concentration des votes de ces électeurs dans les communes concernées, afin d’assurer le respect du principe de sincérité du scrutin. Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les objectifs que s’est assignés le législateur auraient pu être atteints par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé.14. En deuxième lieu, si les dispositions contestées restreignent, par rapport au droit en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes détenues peuvent exercer leur droit de vote à l’occasion des élections législatives et municipales, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de les priver de ce droit. 15. D’une part, les personnes condamnées peuvent voter personnellement à l’urne lorsqu’une permission de sortir leur est accordée par le juge de l’application des peines, en vertu de l’article 723-3 du code de procédure pénale.16. D’autre part, les personnes détenues, qu’elles soient placées en détention provisoire ou condamnées, peuvent toujours voter par procuration. À cet égard, pour faciliter l’exercice de cette modalité de vote, le paragraphe II de l’article L. 12-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi déférée, prévoit que, par dérogation à la règle énoncée à son paragraphe I, elles peuvent demander à être inscrites sur la liste électorale de leur commune de naissance, de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ou descendants, de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit leur conjoint, le partenaire lié à elles par un pacte civil de solidarité ou leur concubin, ou encore de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.17. En outre, il résulte de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire qu’avant chaque scrutin, le chef de l’établissement pénitentiaire doit organiser avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l’exercice du droit de vote des personnes détenues.18. En dernier lieu, les modalités selon lesquelles les personnes détenues peuvent voter aux élections législatives et municipales ne diffèrent pas de celles accordées aux autres électeurs. Ainsi, les dispositions contestées n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement au sein du corps électoral.19. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent ni les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, ni les principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés. 20. Par conséquent, les mots « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » figurant au paragraphe III de l’article L. 12-1 du code électoral, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, le principe du secret du vote, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, le principe d’indivisibilité de la République et l’article 15 de la Déclaration de 1789, ni aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution. 21. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » figurant au paragraphe III de l’article L. 12-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 17 juillet 2025.
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CONSTIT_20250724-212607
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PDR
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Rejet - rejet [QPC]
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Requêtes présentées par M. Thierry RENAUX et autres
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2022-184/188
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2022-03-24
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2022 d'une requête présentée pour M. Thierry RENAUX par Me Diane Protat, avocate au barreau de Paris, tendant à l'annulation de l'article 1er du décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-184 PDR. Il a été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.Le Conseil constitutionnel a également été saisi le 7 mars 2022 d'une requête présentée pour MM. Gildas VIEIRA et Bertrand ROBERT par Me Protat, tendant à l'annulation de l'article 1er du décret du 26 janvier 2022 mentionné ci-dessus et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-188 PDR. Il a été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-185 PDR du 3 mars 2022 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 10 mars 2022 ;- les mémoires complémentaires présentés pour M. Thierry RENAUX par Me Protat, enregistrés le 18 mars 2022 ;- les mémoires complémentaires présentés pour MM. Gildas VIEIRA et Bertrand ROBERT par Me Protat, enregistrés le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.- Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du Conseil constitutionnel du 3 mars 2022 :2. En application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection présidentielle est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens habilités. Son dernier alinéa prévoit que, au fur et à mesure de la réception des présentations, il rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité de ces citoyens. 3. La décision du 3 mars 2022 mentionnée ci-dessus rend publics le nom et la qualité des citoyens qui, à cette date, avaient valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle.4. Les conclusions tendant à l'annulation de cette décision, qui ne sont assorties d'aucun moyen, sont irrecevables.- Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er du décret du 26 janvier 2022 :5. En vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. L'une au moins de ces conditions est remplie en ce qui concerne le décret du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs. . En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité :6. Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit notamment :« La liste des candidats est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cent citoyens ». 7. Les requérants reprochent à ces dispositions de n'autoriser un élu à présenter qu'une seule personne à l'élection du Président de la République. Il en résulterait une méconnaissance du second alinéa de l'article 1er de la Constitution, ainsi que, selon certains requérants, du pluralisme des opinions, de la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, de l'égalité entre les candidats, du caractère démocratique de la République, de la souveraineté nationale, de la sincérité du scrutin et du droit à la liberté, à la propriété, à la sûreté et à la résistance à l'oppression.8. Les dispositions contestées par la question prioritaire de constitutionnalité sont relatives aux présentations adressées au Conseil constitutionnel par au moins cinq cents citoyens habilités. Elles sont dénuées de lien avec les dispositions du décret de convocation des électeurs fixant la date de l'élection. Elles ne sont donc pas applicables au litige. Dès lors, la question soulevée doit être rejetée.. En ce qui concerne les autres moyens :9. Aux termes du second alinéa de l'article 7 de la Constitution, relatif à l'élection du Président de la République : « Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement ». Aux termes du premier alinéa de son article 13 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres ». Aux termes de l'article 21 : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement... Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire… ».10. Le décret du 26 janvier 2022 ayant été délibéré en conseil des ministres, il devait être signé, comme il l'a été, par le Président de la République, quand bien même le premier alinéa de l'article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 ne l'exigeait pas.11. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret du 26 janvier 2022 aurait été pris par une autorité incompétente.12. Par ailleurs, l'article 1er de ce décret ne méconnaît pas l'article 3 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 14 de cette convention.13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er du décret du 26 janvier 2022 doivent être rejetées. 14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Thierry RENAUX, Gildas VIEIRA et Bertrand ROBERT doivent être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée. Article 2. - Les requêtes présentées par MM. Thierry RENAUX, Gildas VIEIRA et Bertrand ROBERT sont rejetées.Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS. Rendu public le 24 mars 2022.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000045972835
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QPC
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Conformité
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M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]
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2022-1000
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2022-06-17
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ibrahim K. par Me Raphaël Chiche, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1000 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 99-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et de l’article 99-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;- la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ; - la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour le requérant par Me Bertrand Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Me Chiche enregistrées le 9 mai 2022 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour MM. Tony M. et Quentin C. par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Mes Périer et Chiche, pour le requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les parties intervenantes, et M. Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l’audience publique du 7 juin 2022 ;Au vu de la note en délibéré présentée par la Première ministre, enregistrée le 13 juin 2022 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article 99-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’instruction, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l’article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.« En l’absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 60-1 sont applicables.« Le dernier alinéa de l’article 60-1 est également applicable ». 2. L’article 99-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60-2.« Avec l’autorisation expresse du juge d’instruction, l’officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l’article 60-2.« Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.« Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 60-2 ». 3. Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, reproche à ces dispositions de permettre au juge d’instruction, ou à un officier de police judiciaire commis par lui, de requérir la communication de données de connexion alors qu’une instruction pourrait porter sur tout type d’infraction et qu’elle n’est pas justifiée par l’urgence ni limitée dans le temps. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « , y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 99-3 du code de procédure pénale et sur les mots « aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60-2 » figurant au premier alinéa de l’article 99-4 du même code.5. Les parties intervenantes font également valoir que ces dispositions permettent au juge d’instruction, ou à l’officier de police judiciaire commis par lui, de requérir des données de connexion alors que ce magistrat ne constituerait pas une juridiction indépendante. Il en résulterait une méconnaissance, d’une part, des exigences du droit de l’Union européenne, et, d’autre part, des droits de la défense ainsi que du droit à un recours juridictionnel effectif. Pour les mêmes motifs, le législateur aurait, en outre, méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant les droits précités.6. Aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée.7. En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Il lui incombe d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction et le droit au respect de la vie privée.8. L’article 99-3 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction ou à un officier de police judiciaire commis par lui, dans le cadre d’une information judiciaire, de requérir par tout moyen des documents intéressant l’instruction détenus par toute personne publique ou privée, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel.9. L’article 99-4 du même code prévoit notamment que, pour les nécessités de l’exécution d’une commission rogatoire, un officier de police judiciaire peut requérir d’un organisme public ou de certaines personnes morales de droit privé, par voie télématique ou informatique, la mise à disposition d’informations utiles à la manifestation de la vérité non protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans un système informatique ou un traitement de données nominatives.10. En permettant de requérir des informations issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, les dispositions contestées de ces articles autorisent le juge d’instruction ainsi que l’officier de police judiciaire à se faire communiquer des données de connexion ou à y avoir accès.11. Les données de connexion comportent notamment les données relatives à l’identification des personnes, à leur localisation et à leurs contacts téléphoniques et numériques ainsi qu’aux services de communication au public en ligne qu’elles consultent. Compte tenu de leur nature, de leur diversité et des traitements dont elles peuvent faire l’objet, les données de connexion fournissent sur les personnes en cause ainsi que, le cas échéant, sur des tiers, des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée.12. Toutefois, en premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.13. En second lieu, la réquisition de données de connexion intervient à l’initiative du juge d’instruction, magistrat du siège dont l’indépendance est garantie par la Constitution, ou d’un officier de police judiciaire qui y a été autorisé par une commission rogatoire délivrée par ce magistrat.14. D’une part, ces dispositions ne permettent la réquisition de données de connexion que dans le cadre d’une information judiciaire, dont l’ouverture n’est obligatoire qu’en matière criminelle et pour certains délits. Si une information peut également être ouverte pour les autres infractions, le juge d’instruction ne peut informer, en tout état de cause, qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République ou, en matière délictuelle et dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du code de procédure pénale, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile. 15. D’autre part, dans le cas où la réquisition de données de connexion est mise en œuvre par un officier de police judiciaire en exécution d’une commission rogatoire, cette commission rogatoire, datée et signée par le magistrat, précise la nature de l’infraction, objet des poursuites, et fixe le délai dans lequel elle doit être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l’officier de police judiciaire. Ces réquisitions doivent se rattacher directement à la répression de cette infraction et sont, conformément à l’article 152 du code de procédure pénale, mises en œuvre sous la direction et le contrôle du juge d’instruction.16. En outre, conformément aux articles 175-2 et 221-1 du code de procédure pénale, la durée de l’information ne doit pas, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense. 17. Dès lors, les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée.18. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « , y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 99-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et les mots « aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60-2 » figurant au premier alinéa de l’article 99-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 17 juin 2022.
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CONSTIT_20250724-212607
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CONSTEXT000051982145
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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2025-885
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2025-06-12
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sous le n° 2025-885 DC, le 12 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, députés.Il a également été saisi, le même jour, par les mêmes députés et par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, ainsi que par Mmes Soumya BOUROUAHA, Elsa FAUCILLON, Émeline K BIDI et M. Nicolas SANSU, députés.Il a en outre été saisi, le 13 mai 2025, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, MM. Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT et Jiovanny WILLIAM, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code civil ;- le code de la construction et de l’habitation ;- le code des douanes ;- le code général des impôts ;- le code de justice administrative ;- le code de la justice pénale des mineurs ;- le code monétaire et financier ;- le code pénal ;- le code pénitentiaire ;- le code des postes et des communications électroniques ;- le code de procédure pénale ;- le code des relations entre le public et l’administration ;- le code de la sécurité intérieure ;- le code des transports ;- le livre des procédures fiscales ;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;- la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ;- la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par Mme Muriel JOURDA et M. Jérôme DURAIN, sénateurs, enregistrées le 19 mai 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 juin 2025 ;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs des deux premières saisines ;Après avoir procédé à l’audition du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;Et après avoir entendu les rapporteurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Les députés auteurs de la première saisine contestent la place dans la loi de son article 29. Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 50, 52 et 60 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 3, 4, 12, 18, 28, 33, 35 et 54. Les députés auteurs des deuxième et troisième saisines contestent en outre la conformité à la Constitution de l’article 62 ainsi que de certaines dispositions des articles 26, 40, 56 et 61. Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent par ailleurs la place dans la loi des articles 61 et 62. Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 5, 19, 21, 22, 25, 27, 38, 39, 41, 57 et 63 ainsi que de certaines dispositions des articles 6, 13, 15, 16, 17, 30, 46, 51 et 55.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :2. Le paragraphe II de l’article 1er de la loi déférée modifie l’article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure afin de supprimer, dans certains cas, l’exigence d’une autorisation du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la transmission de renseignements entre services de renseignement.3. Les députés auteurs de la première saisine font valoir que la suppression de l’avis préalable de cette commission, dans le seul but de simplifier une telle transmission, porterait une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée.4. Aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée.5. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.6. En application du paragraphe II de l’article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure, un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 du même code ou un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 peut transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits ou transcrits dont il dispose, sous certaines conditions. Cette transmission est subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre, prise après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment lorsqu’elle poursuit une finalité différente de celle qui a justifié le recueil des renseignements.7. Les dispositions contestées suppriment cette exigence préalable à la transmission de tels renseignements.8. En premier lieu, en application de l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, la politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu faciliter la transmission d’informations entre les services de renseignement et améliorer leur capacité opérationnelle. Ce faisant, ces dispositions mettent en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.9. En deuxième lieu, d’une part, les services mentionnés à l’article L. 811-2 du même code sont les services spécialisés de renseignement. Ils ont pour missions la recherche, la collecte, l’exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation. À cette fin, ils peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation énumérés à l’article L. 811-3. D’autre part, les services mentionnés à l’article L. 811-4 sont ceux, autres que les services spécialisés de renseignement, désignés par décret en Conseil d’État, qui peuvent être autorisés à recourir à ces techniques pour une ou plusieurs des finalités mentionnées à l’article L. 811-3.10. Ainsi, la transmission de renseignements dont le régime est modifié par les dispositions contestées ne concerne que des services concourant à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.11. En troisième lieu, d’une part, le service de renseignement détenteur d’un renseignement ne peut le transmettre à un autre de ces services que si ce renseignement est strictement nécessaire à l’accomplissement des missions du service destinataire, et dans la limite des finalités mentionnées à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Un agent désigné par le responsable de chaque service de renseignement est chargé de veiller, sous le contrôle de ce dernier, au respect de ces conditions. D’autre part, cette transmission doit être effectuée par des agents individuellement désignés et habilités.12. En quatrième lieu, lorsque les transmissions de renseignements poursuivent une finalité différente de celle au titre de laquelle ils ont été recueillis, les relevés dont font obligatoirement l’objet ces transmissions sont, en vertu de l’article L. 822-4 du même code, immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, chargée de contrôler ces opérations.13. En dernier lieu, les dispositions contestées sont sans incidence sur les conditions de mise en œuvre des techniques de renseignement, qui restent soumises à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En outre, dans le cas où le renseignement collecté poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil et qu’il est issu d’une technique de recueil de renseignements à laquelle le service destinataire n’aurait pu recourir au titre de la finalité motivant la transmission, cette dernière demeure subordonnée à une telle autorisation.14. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.15. Par conséquent, les 1° et 2° du paragraphe II de l’article 1er, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 3 :16. L’article 3 insère notamment, avant le chapitre Ier du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, un nouveau chapitre Ier A intitulé « Du procureur de la République anti-criminalité organisée » et comprenant les articles 706-74-2 à 706-74-7.. En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-74-2 du code de procédure pénale :17. Le premier alinéa du paragraphe I du nouvel article 706-74-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704, 705, 706-42 et 706-75 du même code pour la poursuite, l’instruction et le jugement de certains crimes et délits en matière de criminalité et de délinquance organisées.18. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de faire dépendre l’exercice de cette compétence de directives de politique pénale du Gouvernement pouvant conduire des personnes à être jugées, pour de mêmes infractions, par des juridictions différentes. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.19. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties.20. En premier lieu, les dispositions contestées réservent la compétence concurrente du procureur de la République anti-criminalité organisée, du pôle de l’instruction, du tribunal correctionnel et de la cour d’assises de Paris aux infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées limitativement énumérées par le paragraphe I de l’article 706-74-2 du code de procédure pénale, dans les affaires qui sont ou apparaissent d’une très grande complexité en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.21. Eu égard à la nature de ces infractions et aux circonstances particulières dans lesquelles elles ont été commises, les critères ainsi retenus par le législateur n’instituent pas de discriminations injustifiées entre les justiciables.22. En second lieu, les personnes mises en cause pour des infractions relevant de la compétence concurrente du procureur de la République anti-criminalité organisée, du pôle de l’instruction, du tribunal correctionnel et de la cour d’assises de Paris bénéficient des mêmes garanties que celles applicables devant les autres magistrats du parquet et du siège compétents pour les mêmes faits.23. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice doit être écarté.24. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-74-2 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le dernier alinéa de l’article 706-74-5 du code de procédure pénale :25. Le dernier alinéa du nouvel article 706-74-5 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République anti-criminalité organisée peut directement recevoir, de la part des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et à l’initiative de ces derniers, toute information dont ces services ont connaissance, à l’occasion de l’exercice de leurs missions, relative aux infractions mentionnées à l’article 706-74-2 du code de procédure pénale ou intéressant une procédure judiciaire pour laquelle il a exercé sa compétence.26. Selon les députés auteurs de la première saisine, en permettant une telle transmission d’information entre ce magistrat et les services de renseignement, sans motif d’urgence ni contrôle par une autorité indépendante, ces dispositions porteraient atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux droits de la défense.27. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».28. Aux termes du premier alinéa de l’article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Il découle de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l’action publique devant les juridictions pénales.29. Les dispositions contestées, qui se bornent à permettre aux services de renseignement, à leur initiative, de transmettre au procureur de la République anti-criminalité organisée des informations relatives aux infractions ou aux procédures relevant de sa compétence, n’ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux principes de l’indépendance de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs.30. Elles n’ont pas davantage pour effet de remettre en cause les droits de la défense et le droit au respect de la vie privée des personnes faisant l’objet d’une procédure relevant de la compétence de ce magistrat.31. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent être écartés.32. Par conséquent, le dernier alinéa de l’article 706-74-5 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 4 :. En ce qui concerne le 2° du paragraphe I :33. Le 2° du paragraphe I de l’article 4 insère deux nouveaux articles L. 333‑2 et L. 333‑3 au sein du code de la sécurité intérieure afin de permettre à l’autorité administrative de prononcer, dans certaines conditions, la fermeture de divers lieux en lien avec la commission d’infractions et d’instituer un délit réprimant la méconnaissance d’une telle mesure par le propriétaire ou l’exploitant des lieux.34. Les députés auteurs du premier recours reprochent à ces dispositions d’autoriser l’autorité administrative à procéder à la fermeture préventive de certains commerces ou établissements sans prévoir ni procédure contradictoire, ni intervention préalable de l’autorité judiciaire, ni recours suspensif contre cette décision administrative. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d’entreprendre, du droit de propriété, du principe de la séparation des pouvoirs et du droit à un procès équitable. Ils soutiennent par ailleurs que, faute de définir avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles l’administration peut prononcer une telle mesure, le législateur aurait méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.35. En outre, selon eux, en réprimant le non-respect d’une mesure de fermeture administrative par une peine d’emprisonnement et une peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce, ces dispositions méconnaîtraient les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.S’agissant du premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure :36. Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.37. Aux termes de l’article 10 de la Déclaration de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Il en résulte la liberté de conscience. L’article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Il résulte de cet article et de l’article 10 de la Déclaration de 1789 que le principe de laïcité impose notamment que la République garantisse le libre exercice des cultes.38. Aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La liberté d’expression et de communication, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.39. Le principe de la liberté d’association figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution. Les atteintes portées à cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.40. L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.41. Les dispositions contestées de l’article L. 333‑2 permettent au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police de prononcer, dans certaines conditions, la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public pour prévenir la commission ou la réitération de certaines infractions pénales ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions.42. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir la commission d’infractions et les troubles à l’ordre public qui en résultent, lorsqu’ils sont liés à l’activité de certains commerces et établissements ouverts au public. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions.43. En second lieu, d’une part, il ressort des termes mêmes de ces dispositions, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, que la fermeture peut uniquement être prononcée en vue de prévenir les infractions, ou les troubles à l’ordre public qui en résultent, relevant du trafic de stupéfiants, du recel, du blanchiment, de la participation à une association de malfaiteurs ou du concours à une organisation criminelle. Une telle mesure ne peut être ordonnée que si ces infractions ou ces troubles sont rendus possibles par les conditions de l’exploitation ou de la fréquentation du local ou des lieux concernés. D’autre part, la fermeture ne peut être ordonnée que pour une durée maximale de six mois et ne peut être prolongée par le ministre de l’intérieur que pour une durée n’excédant pas six mois.44. Dès lors, les dispositions contestées, en tant qu’elles permettent à l’autorité administrative de prononcer la fermeture de locaux commerciaux, ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre.45. Toutefois, ces dispositions prévoient que l’autorité administrative peut également prononcer la fermeture de tout établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public. Or la fermeture de lieux de réunion, de locaux associatifs ou de lieux de culte est susceptible de porter une atteinte particulièrement grave au droit d’expression collective des idées et des opinions, à la liberté d’association ainsi qu’à la liberté de conscience et au libre exercice du culte.46. Dès lors, sauf à méconnaître ces exigences constitutionnelles, les dispositions contestées doivent être interprétées comme imposant à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de tenir compte des conséquences de la fermeture de ces lieux pour les personnes qui les fréquentent et de prononcer une mesure qui soit strictement nécessaire, adaptée et proportionnée, notamment par son périmètre et sa durée, aux objectifs recherchés.47. Sous cette réserve, les mots « établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public » figurant au premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées.48. Sous la même réserve, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus le droit de propriété, le principe de la séparation des pouvoirs, le droit à un procès équitable et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.49. Le reste des dispositions du premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît ni les exigences constitutionnelles précitées ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.S’agissant du premier alinéa de l’article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure :50. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.51. En application des dispositions contestées, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant de l’un des lieux mentionnés à l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de ce même article est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.52. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doivent donc être écartés.53. Par conséquent, le premier alinéa de l’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le 1° du paragraphe V :54. Le 1° du paragraphe V de l’article 4 insère, à l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, un nouveau paragraphe II ter afin de prévoir que le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces.55. Les députés auteurs du premier recours soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité en pénalisant les personnes qui ne possèdent pas de carte bancaire ou éprouvent des difficultés à utiliser un tel moyen de paiement. En outre, par son caractère général, une telle interdiction de paiement en espèces méconnaîtrait, selon eux, la liberté individuelle et la liberté contractuelle.56. En premier lieu, il est loisible au législateur d’apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.57. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu renforcer la traçabilité des opérations de location des véhicules automobiles afin de prévenir leur utilisation à des fins de blanchiment ou pour la commission d’infractions. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des infractions.58. Au regard de cet objectif, les dispositions contestées, qui se bornent à interdire un mode particulier de paiement pour certaines opérations commerciales, ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle. Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté.59. En second lieu, les dispositions contestées n’opèrent par elles-mêmes aucune différence de traitement entre les personnes qui souhaitent louer un véhicule. En tout état de cause, il résulte du paragraphe III de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier que l’interdiction de paiement en espèces n’est pas applicable aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut donc qu’être écarté.60. Par conséquent, le paragraphe II ter de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ne méconnaît en tout état de cause ni la liberté individuelle ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 5 :61. L’article 5 insère au sein du livre des procédures fiscales un nouvel article L. 135 ZR afin de permettre à certains agents des services spécialisés de renseignement d’accéder directement à des informations financières, fiscales et patrimoniales contenues dans des bases de données et des fichiers de l’administration fiscale.62. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions d’accorder à certains agents des services de renseignement un accès direct à ces fichiers et bases de données, sans encadrement strict ni contrôle judiciaire, alors que de tels fichiers contiennent des informations personnelles très sensibles. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du droit « à la protection des données personnelles ».63. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.64. Les dispositions contestées autorisent certains agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure à accéder aux données contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales.65. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu améliorer l’information des services spécialisés de renseignement et leur capacité opérationnelle. Il a ainsi mis en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.66. Toutefois, d’une part, si les dispositions contestées réservent ce droit d’accès aux agents des services spécialisés de renseignement individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, un tel droit leur permet d’accéder directement à toutes les informations que ces fichiers contiennent, pour les besoins de l’ensemble de leurs missions.67. D’autre part, ces dispositions ne définissent ni les modalités de traçabilité des accès, ni celles relatives à la destruction des données consultées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des missions des agents concernés.68. Dès lors, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.69. Par conséquent, l’article 5 est contraire à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 6 :70. Le 2° de l’article 6 réécrit l’article 67 sexies du code des douanes afin notamment de permettre à certains agents des douanes d’accéder directement aux données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes contenues dans les traitements automatisés de certains opérateurs de transport et prestataires. Il réprime par ailleurs d’une amende certains manquements de ces opérateurs susceptibles d’entraver l’accès à ces données.71. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de permettre à des agents des douanes d’accéder à des « données à finalité pénale » pour des faits commis en bande organisée, sans exiger que ces agents soient habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ni prévoir un contrôle de l’autorité judiciaire. Elles seraient ainsi contraires au principe de la séparation des pouvoirs ainsi qu’au principe selon lequel les enquêtes judiciaires doivent être menées sous l’autorité d’un magistrat.72. Ils font par ailleurs valoir qu’en prévoyant de réprimer d’une amende d’un montant de 50 000 euros le fait pour un opérateur ou un prestataire de mettre à disposition des services des douanes des « données inexploitables ou incomplètes », ces dispositions seraient équivoques et insuffisamment précises et méconnaîtraient les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.73. En premier lieu, selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cet article implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement.74. Il résulte en outre de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.75. Les dispositions contestées du paragraphe I de l’article 67 sexies du code des douanes reconnaissent aux agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes la possibilité d’accéder, sur autorisation préalable du Premier ministre, à certaines données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes, qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs de transport aérien, des autres opérateurs de transport de marchandises ainsi que des prestataires de services postaux. Ce droit d’accès ne peut être exercé que pour la recherche et la prévention des infractions douanières mentionnées aux articles 414, 414-2 et 415 du même code, lorsqu’elles sont commises en bande organisée, ainsi qu’à son article 459.76. Le droit d’accès ainsi reconnu à ces agents par ces dispositions, qui n’est susceptible d’être exercé qu’à des fins de police administrative, n’a pas à être placé sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Il n’empiète pas non plus sur l’exercice des fonctions juridictionnelles. Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent ni les exigences de l’article 66 de la Constitution ni le principe de la séparation des pouvoirs.77. En second lieu, selon l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition.78. En vertu du principe de légalité des délits et des peines, le législateur ou, dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, doivent fixer les sanctions ayant le caractère d’une punition en des termes suffisamment clairs et précis. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.79. En application des dispositions contestées du paragraphe V de l’article 67 sexies du code des douanes, est puni d’une amende d’un montant maximal de 50 000 euros le fait, pour un opérateur de transport ou un prestataire de services postaux, de mettre à la disposition des services de l’administration des douanes des données inexploitables, incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas mettre à leur disposition certaines données.80. D’une part, en faisant référence à des données « inexploitables » ou « incomplètes », ces dispositions ne sont ni imprécises ni équivoques.81. D’autre part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu réprimer des manquements faisant obstacle à la recherche et à la prévention d’infractions douanières commises en bande organisée et d’infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger. Un tel objectif implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des manquements assignée à la punition. Si l’amende peut atteindre 50 000 euros pour chaque transport ayant donné lieu à un manquement, il appartient à l’autorité administrative compétente d’en moduler le montant, sous le contrôle du juge, en fonction notamment de la gravité du manquement et de la situation de son auteur. Dès lors, ces dispositions n’instituent pas une sanction pécuniaire manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements réprimés.82. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines et de proportionnalité des peines doivent donc être écartés.83. Par conséquent, les mots « les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 67 sexies du code des douanes ainsi que le paragraphe V de cet article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 12 :84. Le 2° du paragraphe I de l’article 12 insère un nouvel article L. 562-2-2 au sein du code monétaire et financier afin de permettre à l’autorité administrative de décider, sous certaines conditions, du gel des avoirs de personnes impliquées dans un trafic de stupéfiants.85. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de permettre au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur de décider du gel des avoirs de personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants, sans prévoir aucun contrôle de l’autorité judiciaire ni garanties procédurales. Il en résulterait selon eux une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Pour les mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient en outre le droit de propriété.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 :86. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cet article implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement. Est également garanti par ces dispositions le respect des droits de la défense.87. Les articles L. 562-2 et L. 562-2-1 du code monétaire et financier prévoient que le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement le gel temporaire des fonds et des ressources économiques appartenant à ou possédés, détenus ou contrôlés soit par des personnes ou entités qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme ou des actes d’ingérence, y incitent ou y participent, soit par d’autres personnes morales ou entités qu’elles détiennent ou contrôlent ou qui agissent pour leur compte ou sur leurs instructions.88. En application des dispositions contestées de l’article L. 562-2-2 du même code, ces mêmes autorités administratives peuvent également décider, dans les mêmes conditions, le gel des fonds et des ressources économiques de personnes physiques ou morales impliquées dans un trafic de stupéfiants.89. En premier lieu, les décisions de gel des avoirs prises à l’encontre de personnes physiques ou morales sur le fondement de ces dispositions n’ont pas d’autre finalité que la préservation de l’ordre public et la prévention des infractions. En confiant au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur le soin de prononcer de telles mesures de police administrative, les dispositions contestées, qui n’emportent aucune conséquence en cas de poursuites pénales, n’empiètent pas sur l’exercice de fonctions juridictionnelles.90. En second lieu, ces dispositions se bornent à prévoir les motifs et les modalités selon lesquels sont arrêtées les décisions de gel des avoirs de personnes physiques ou morales. Les personnes intéressées ne sont pas privées de la possibilité de contester, y compris par la voie d’un recours en référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, de telles mesures prises à leur encontre devant le juge administratif, auquel il appartient d’apprécier, au regard des éléments débattus contradictoirement devant lui, l’existence des motifs les justifiant.91. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété :92. La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.93. En premier lieu, les dispositions contestées, qui se bornent à permettre le gel temporaire des avoirs appartenant à des personnes ou entités impliquées dans un trafic de stupéfiants, n’entraînent pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.94. En deuxième lieu, en conférant au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur le pouvoir de décider une telle mesure, le législateur a entendu prévenir l’utilisation, la conservation et la circulation de fonds et de ressources économiques ayant pour origine des faits de trafic de stupéfiants. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions.95. En troisième lieu, d’une part, seuls peuvent faire l’objet d’une telle mesure de gel les fonds et les ressources économiques appartenant à ou possédés, détenus ou contrôlés soit par des personnes ou entités qui ont commis, commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants, soit par des personnes morales ou entités qu’elles détiennent ou contrôlent ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur leurs instructions.96. D’autre part, les mesures de gel ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de six mois. Elles doivent être levées dès lors qu’il apparaît que les conditions nécessaires à leur édiction ne sont plus remplies. Si elles peuvent être renouvelées, il appartient aux autorités compétentes de vérifier que les conditions justifiant leur prononcé sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement. En outre, ces mesures sont soumises au respect d’une procédure contradictoire conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration.97. En quatrième lieu, d’une part, comme le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 2 mars 2016 mentionnée ci-dessus, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur doivent prendre en compte, dans la détermination des biens et ressources soumis au gel, la nécessité pour la personne faisant l’objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d’assurer la conservation de son patrimoine. D’autre part, en application de l’article L. 562-11 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la loi déférée, ces autorités sont tenues d’autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou des ressources si la personne justifie de besoins matériels pour sa vie personnelle ou familiale, pour une personne physique, ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public, pour une personne morale, ou pour la conservation de son patrimoine.98. En dernier lieu, en vertu de l’article L. 562-13 du même code, l’État est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes visées à l’article L. 562-4, des mesures de gel prévues par les dispositions contestées.99. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.100. Par conséquent, l’article L. 562-2-2 du code monétaire et financier, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 13 :101. L’article 13 modifie l’article 706-105-1 du code de procédure pénale afin notamment d’étendre le champ des infractions faisant l’objet de procédures d’enquête ou d’instruction pour lesquelles le procureur de la République est autorisé à communiquer certaines informations aux services de renseignement.102. Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir qu’une telle extension porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret de l’instruction. Ils reprochent également à ces dispositions de méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, les principes d’impartialité et d’indépendance de la justice, les droits de la défense ainsi que le « principe de sûreté ».103. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.104. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.105. Aux termes du premier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.106. Selon le paragraphe II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux services mentionnés à l’article L. 811-4 du même code, des éléments de toute nature figurant dans des procédures d’enquête ou d’instruction relevant de la compétence de certaines juridictions spécialisées en matière de criminalité et de délinquance organisées, lorsque ces procédures portent sur les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l’article 706-73 du code de procédure pénale relatives au trafic de stupéfiants, à la traite des êtres humains, à certains délits en matière d’armes et de produits explosifs et à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France, ainsi que sur le blanchiment de ces infractions. Le juge d’instruction peut également, dans certaines conditions, procéder à une telle communication.107. En application des dispositions contestées, les procédures d’enquête ou d’instruction susceptibles de donner lieu à la communication d’éléments aux services de renseignement peuvent également porter sur les infractions, commises en bande organisée, mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 9° et 21° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, sur le crime aggravé d’extorsion mentionné au 8° du même article, sur le délit d’évasion aggravé mentionné au dernier alinéa de l’article 434-30 du code pénal, ainsi que sur le blanchiment en rapport avec ces infractions.108. Les éléments issus de procédures relatives à l’association de malfaiteurs en relation avec les infractions mentionnées aux paragraphes 106 et 107 peuvent également faire l’objet d’une telle communication aux services de renseignement.109. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu améliorer la capacité opérationnelle des services de renseignement. Il a ainsi mis en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.110. En deuxième lieu, d’une part, ces dispositions étendent le champ des informations susceptibles d’être communiquées aux services de renseignement à des infractions particulièrement graves et complexes. D’autre part, seuls peuvent être communiqués dans ce cadre des éléments d’information nécessaires à l’exercice des missions de ces services au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.111. En dernier lieu, les destinataires de ces informations sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par ailleurs, les informations communiquées ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers.112. Dès lors, le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée.113. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale que la communication d’informations n’est qu’une faculté pour le procureur de la République ou le juge d’instruction, qu’ils peuvent exercer à la demande des services de renseignement ou de leur propre initiative.114. Par conséquent, les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l’article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l’article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l’association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de la séparation des pouvoirs, les principes d’impartialité et d’indépendance de la justice et les droits de la défense, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 15 :115. Le paragraphe I de l’article 15 modifie l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure afin d’étendre la possibilité dont disposent certains services de renseignement de recourir à des traitements automatisés de nature algorithmique à la détection des connexions susceptibles de révéler des menaces relatives à la criminalité et à la délinquance organisées.116. Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, en élargissant à une telle finalité le recours à cette technique de renseignement, ces dispositions porteraient au droit au respect de la vie privée et au « principe de sûreté » une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur. Au soutien de ces griefs, ils font valoir que cette technique permet le recueil des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, susceptibles de comporter des données relatives au contenu des correspondances, que les services de renseignement disposent déjà d’autres techniques moins intrusives et que ces dispositions ne sont pas entourées de garanties suffisantes.117. Ils demandent également au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ayant étendu ces traitements automatisés aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet.. En ce qui concerne le paragraphe I de l’article 15 :118. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.119. Pour mettre en œuvre les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions, le législateur peut autoriser le traitement algorithmique de certaines données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques et les personnes offrant au public une connexion permettant de telles communications. Toutefois, l’analyse systématique et automatisée de données se rapportant à un nombre très important de personnes est de nature à augmenter considérablement le nombre et la précision des informations qui peuvent en être extraites. Dès lors, la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières afin de sauvegarder le droit au respect de la vie privée.120. En application du paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, le Premier ministre peut autoriser, à la demande des services spécialisés de renseignement, sous certaines conditions et pour les finalités qu’il énumère, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l’article L. 851-1, des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes. Ces traitements automatisés utilisent les informations ou documents mentionnés à cet article ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet.121. Les dispositions contestées autorisent également la mise en œuvre de tels traitements à des fins de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, pour détecter des connexions susceptibles de révéler des menaces relatives à des faits, constitutifs de crimes ou délits punis de dix ans d’emprisonnement, de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes et de produits explosifs, d’importation et d’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que de blanchiment des produits qui en sont issus.122. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a souhaité renforcer la lutte contre certaines formes graves de criminalité et de délinquance organisées. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions.123. En deuxième lieu, d’une part, seuls les services spécialisés de renseignement sont autorisés à demander le recours à la technique de renseignement prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. D’autre part, un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement de ces dispositions, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.124. En dernier lieu, d’une part, les traitements algorithmiques ne peuvent recueillir d’autres données que celles qui répondent à leurs paramètres de conception ni permettre l’identification des personnes auxquelles les informations, documents ou adresses se rapportent.125. D’autre part, le recours à la technique de renseignement prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure et les paramètres de détection retenus par les traitements automatisés sont autorisés après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En cas d’avis défavorable, le Conseil d’État est immédiatement saisi par le président de la commission ou par l’un des membres de celle-ci mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure. La décision d’autorisation du Premier ministre ne peut alors être exécutée avant que le Conseil d’État ait statué.126. Par ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est également informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.127. Toutefois, il résulte du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure que les traitements algorithmiques peuvent utiliser non seulement les données portant sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux, mais également les adresses complètes de ressources utilisées sur internet. Ces traitements permettent ainsi de procéder à grande échelle à l’analyse systématique et automatisée de données qui sont susceptibles de porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre de ces communications.128. Dès lors, en autorisant, de manière générale et indifférenciée, sur l’ensemble des données transitant par les réseaux des opérateurs de communications électroniques, le recours à de tels traitements algorithmiques pour la détection des connexions susceptibles de révéler certaines menaces relatives à la criminalité et à la délinquance organisées, sans autre condition tenant notamment à la nature des données révélées par les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions et le droit au respect de la vie privée.129. Le paragraphe I de l’article 15 est donc contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, du reste de cet article, qui en est inséparable.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure :130. La conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.131. En l’espèce, les dispositions du paragraphe I de l’article 15 déclarées contraires à la Constitution complétaient le paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements algorithmiques pour les finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811-3 du même code.132. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au paragraphe 127, les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 851-3 du même code, doivent également être déclarés contraires à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 16 :133. L’article 16 modifie notamment le paragraphe II de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2021 mentionnée ci-dessus afin de différer au 31 décembre 2028 le terme fixé pour l’application de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure autorisant les interceptions administratives de correspondances échangées par voie satellitaire.134. Les députés auteurs de la deuxième saisine demandent au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure. Ils reprochent à ces dispositions de porter au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur. Au soutien de ce grief, ils font valoir que le recours à cette technique de renseignement viserait uniquement à remédier aux difficultés des services de renseignement à obtenir l’interception de certaines correspondances auprès d’opérateurs privés étrangers, que cette technique permettrait une surveillance massive du contenu des correspondances et que ces dispositions ne seraient pas entourées de garanties suffisantes. Ils soutiennent en outre que le report du terme fixé pour l’application de ces dispositions méconnaîtrait ce même droit.. En ce qui concerne le paragraphe I de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure :135. La conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.136. En l’espèce, l’article 16 modifie notamment le premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure qui détermine le champ des données interceptées faisant l’objet d’une centralisation par un service du Premier ministre.137. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789.138. En application de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure, certains services de renseignement peuvent recourir, sous certaines conditions et pour les finalités énumérées par cet article, à un appareil ou un dispositif technique permettant les interceptions des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire.139. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu renforcer les moyens des services de renseignement pour le recueil de renseignements relatifs à des menaces et enjeux liés à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions.140. En deuxième lieu, d’une part, l’interception des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire ne peut être mise en œuvre que pour les finalités énumérées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, tenant à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, aux intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère, à la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.141. D’autre part, il ne peut y être recouru qu’à titre subsidiaire, lorsque l’interception des correspondances ne peut être mise en œuvre selon le régime prévu à l’article L. 852-1 du même code, pour des raisons techniques ou pour des motifs de confidentialité faisant obstacle au concours des opérateurs de communications électroniques ou des personnes mentionnés à l’article L. 851-1.142. En troisième lieu, d’une part, cette technique est soumise à l’autorisation préalable du Premier ministre, sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes, après avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En cas d’avis défavorable, le Conseil d’État est immédiatement saisi par le président de la commission ou par l’un des membres de celle-ci mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure. La décision d’autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d’État ait statué, sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.143. D’autre part, cette technique ne peut être mise en œuvre que par des agents, individuellement désignés et habilités, des services spécialisés de renseignement et des services mentionnés à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de cette commission. En outre, le nombre maximal des autorisations d’interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la commission.144. En quatrième lieu, par dérogation à l’article L. 821-4 du code de la sécurité intérieure, l’autorisation du Premier ministre est délivrée pour une durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. En outre, les correspondances interceptées dans ce cadre doivent être détruites dès lors qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec la personne concernée par l’autorisation et au plus tard à l’issue d’une durée de trente jours à compter de leur recueil.145. En dernier lieu, d’une part, sauf impossibilité technique, les correspondances interceptées font l’objet d’une centralisation immédiate organisée par un service du Premier ministre, afin de faciliter le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur ces opérations. Les données collectées font l’objet d’un chiffrement dès leur collecte et jusqu’à leur centralisation effective.146. D’autre part, ce service effectue également les opérations de transcription et d’extraction de ces correspondances, sur lesquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat.147. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.148. Par conséquent, le paragraphe I de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2021 :149. Les dispositions contestées de l’article 16 se bornent à reporter au 31 décembre 2028 le terme, initialement fixé au 31 juillet 2025, prévu pour l’application de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure.150. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 139 à 145, ces dispositions ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.151. Par conséquent, la date « 31 décembre 2028 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2021, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 17 :152. Le 1° de l’article 17 modifie l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure afin d’étendre la durée de l’autorisation accordée à certains agents des services de renseignement pour s’introduire dans un lieu ou un véhicule privé en vue de la mise en place, de l’utilisation ou de la maintenance de dispositifs techniques de renseignement.153. Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir qu’en allongeant la durée de cette autorisation, sans contrôle de l’autorité judiciaire, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile.154. Aux termes de l’article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.155. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.156. Aux termes des articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure, lorsque des renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, peut être autorisée l’utilisation de dispositifs techniques permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé, ou l’accès à des données informatiques stockées dans un système informatique. L’autorisation du recours à ces dispositifs techniques est accordée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée, ou de quatre mois s’agissant de la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet.157. L’article L. 853-3 du même code prévoit que, sous certaines conditions, des agents individuellement désignés et habilités appartenant aux services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 peuvent être autorisés à s’introduire dans un véhicule ou un lieu privé, à la seule fin de mettre en place, d’utiliser, d’assurer la maintenance ou de retirer des dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2. L’autorisation, accordée pour une durée maximale de trente jours, peut être renouvelée dans les mêmes conditions de durée que l’autorisation initiale.158. En application des dispositions contestées, la durée maximale de cette autorisation est portée à deux mois.159. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faciliter l’exercice par les services de renseignement de leurs missions et améliorer leur capacité opérationnelle. Ces dispositions mettent ainsi en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.160. En second lieu, ainsi que l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus, le législateur a entouré la mise en œuvre des techniques mentionnées à l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure de dispositions de nature à garantir que les restrictions au droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile ne revêtent pas un caractère manifestement disproportionné, en particulier lorsqu’elles imposent l’introduction dans un lieu privé à usage d’habitation.161. Dès lors, les dispositions contestées, qui se bornent à étendre à deux mois la durée maximale de l’autorisation d’introduction dans un lieu ou un véhicule privé pour les seuls actes d’installation, d’utilisation, de maintenance et de retrait, ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile.162. Par conséquent, les mots « deux mois » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 18 :163. Le c du 2° du paragraphe I de l’article 18 insère un nouvel article 450-1-1 au sein du code pénal définissant la notion d’organisation criminelle et instituant un délit de concours à une telle organisation.164. Les députés auteurs de la première saisine font valoir qu’en retenant comme critères d’une organisation criminelle l’existence d’une « organisation structurée entre ses membres » et la préparation d’infractions commises en bande organisée, ces dispositions ne définiraient pas une telle organisation en des termes suffisamment clairs et précis permettant de la différencier de l’association de malfaiteurs définie à l’article 450-1 du code pénal. En outre, selon eux, en incriminant le fait de « concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle », ces dispositions ne permettraient pas de distinguer ce comportement d’un acte de complicité au sens de l’article 121-7 du code pénal. Il en résulterait une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.165. Ils considèrent également qu’en incriminant le seul fait de participer « sciemment » au fonctionnement d’une organisation criminelle, ces dispositions permettraient de réprimer des personnes qui n’auraient pas l’intention de participer à la commission des infractions préparées par cette organisation, notamment lorsqu’elles sont mises en cause en raison d’une activité exercée dans un cadre licite. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines :166. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Le législateur tient de ces dispositions, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.167. Le premier alinéa de l’article 450-1-1 du code pénal définit l’organisation criminelle comme « toute association de malfaiteurs prenant la forme d’une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et 17° de l’article 706-73 du code de procédure pénale ».168. Son second alinéa réprime « Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière ».169. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’organisation criminelle suppose, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Il résulte des travaux préparatoires que cette notion reprend la définition de la circonstance aggravante de bande organisée telle qu’interprétée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En outre, l’organisation criminelle doit être formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de certains crimes et délits limitativement énumérés.170. En second lieu, pour être constitué, le délit de concours à une organisation criminelle suppose, d’une part, de caractériser l’existence d’une telle organisation.171. D’autre part, il doit être établi que la personne concourt sciemment à l’organisation ou au fonctionnement de cette organisation par une contribution fréquente ou importante traduisant sa volonté de participer, en connaissance de cause, à une organisation structurée en sachant que celle-ci prépare un ou plusieurs des crimes et délits énumérés au premier alinéa de l’article 450-1-1.172. En outre, ce comportement ne réprimant pas la participation de la personne à la préparation d’une infraction particulière, il se distingue d’un acte de complicité du crime ou du délit en vue duquel cette organisation a été formée.173. Dès lors, les dispositions contestées ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines :174. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.175. En premier lieu, si les dispositions contestées ne répriment ni l’exécution ni le commencement d’exécution d’un acte délictueux ou criminel, le délit qu’elles instituent ne peut toutefois être constitué que si sont établis un ou plusieurs faits matériels caractérisant la contribution volontaire de la personne à une organisation dont elle connaît le caractère criminel.176. Eu égard à la gravité particulière que revêtent les infractions de criminalité et de délinquance organisées en cause, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines.177. En second lieu, en punissant de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le concours volontaire apporté à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle, le législateur n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit être écarté.178. Par conséquent, l’article 450-1-1 du code pénal, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 19 :179. L’article 19 insère un nouvel article 222-43-2 au sein du code pénal afin de créer une circonstance aggravante constituée par le port d’une arme lors de la commission de certains crimes et délits.180. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que le seul fait de porter une arme, qui peut ne pas être apparente, ne saurait justifier la création d’une telle circonstance aggravante. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789.181. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.182. Les dispositions contestées prévoient que constitue une circonstance aggravante, pour les crimes et délits liés au trafic de stupéfiants, le port d’une arme apparente ou cachée. Dans ce cas, la peine privative de liberté encourue est portée à la réclusion criminelle à perpétuité, à trente ans, à quinze ans de réclusion criminelle ou à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction était punie, respectivement, de trente ou vingt ans de réclusion criminelle ou de dix ou cinq ans d’emprisonnement.183. Il résulte des travaux préparatoires qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu dissuader la détention d’armes par les individus se livrant à des infractions relevant du trafic de stupéfiants.184. Toutefois, l’aggravation des peines résultant de ces dispositions s’applique du seul fait du port d’une arme, en dehors de tout usage, y compris lorsque cet objet n’est pas visible.185. Dès lors, en prévoyant une telle augmentation du quantum des peines d’emprisonnement ou de réclusion criminelle encourues lorsque ces circonstances sont réunies, le législateur a retenu des peines manifestement disproportionnées.186. Par conséquent, l’article 19 méconnaît le principe de proportionnalité des peines.187. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, cet article est donc contraire à la Constitution.- Sur l’article 21 :188. L’article 21 insère un nouvel article 132-6-1 au sein du code pénal afin d’exclure l’application des règles relatives au non-cumul des peines lorsqu’une personne détenue est reconnue coupable d’une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées commise en concours avec celle en raison de laquelle elle est détenue.189. Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir que ces dispositions instaureraient une double différence de traitement injustifiée, d’une part, entre les personnes détenues selon la nature de l’infraction commise en détention et, d’autre part, entre les personnes condamnées, selon que l’infraction a été commise alors qu’elles étaient en détention ou qu’elles exécutaient leur peine en milieu ouvert. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.190. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.191. En application de l’article 132-3 du code pénal, lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.192. L’article 132-4 du même code prévoit quant à lui que, lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.193. Les dispositions contestées prévoient que, par dérogation notamment à ces dispositions, lorsque l’auteur a commis un crime ou un délit mentionné aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale alors qu’il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l’infraction en raison de laquelle il était détenu.194. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu exclure les personnes qui poursuivent, en détention, une activité relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées du bénéfice des dispositions du code pénal prévoyant, en cas de concours d’infractions, le non-cumul ou la confusion des peines prononcées.195. Eu égard à la gravité des faits concernés, le législateur a pu considérer que les personnes qui commettent de tels crimes et délits alors qu’elles sont en détention se trouvent placées dans une situation différente de celles qui commettent des infractions d’une autre nature.196. Par ailleurs, au regard de l’objectif poursuivi par le législateur, ces personnes sont placées dans une situation différente selon qu’elles sont en détention au moment des faits ou qu’elles exécutent une peine en milieu ouvert.197. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées, qui repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.198. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.199. Par conséquent, l’article 132-6-1 du code pénal, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 22 :200. L’article 22 insère un nouvel article 131-30-3 au sein du code pénal afin de prévoir que la peine complémentaire d’interdiction du territoire français est obligatoirement prononcée par la juridiction de jugement à l’encontre d’un étranger reconnu coupable de certaines infractions liées au trafic de stupéfiants.201. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe de nécessité des peines, faute pour une telle peine de présenter un lien suffisant avec la répression du trafic de stupéfiants.202. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.203. En outre, le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions.204. Selon l’article 131-30 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi.205. L’article 131-30-2 du même code définit certains cas dans lesquels une telle peine ne peut pas être prononcée.206. En application des dispositions contestées, sans préjudice de ces exceptions, la peine complémentaire d’interdiction du territoire français est obligatoirement prononcée par la juridiction de jugement à l’encontre d’un étranger reconnu coupable de l’une des infractions définies aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal.207. En premier lieu, en conférant un caractère obligatoire à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un étranger jugé coupable de l’un des crimes ou délits définis aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal, le législateur a entendu renforcer la lutte contre les activités liées au trafic de stupéfiants. En prévoyant qu’une telle peine peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée maximale de dix ans, le législateur n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de la nature des comportements réprimés.208. En second lieu, la juridiction compétente peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Dans ces conditions, le juge n’est pas privé du pouvoir d’individualiser la peine.209. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines doivent donc être écartés.210. Par conséquent, l’article 131-30-3 du code pénal, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 25 :211. L’article 25 modifie l’article 222-38 du code pénal afin de prévoir que la peine d’amende encourue en cas de blanchiment de trafic de stupéfiants peut être élevée jusqu’à la totalité de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.212. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe de proportionnalité des peines, dès lors que le montant de l’amende susceptible d’être prononcé pourrait être sans lien avec la gravité de l’infraction.213. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.214. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu renforcer les moyens de lutter contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants.215. En second lieu, en prévoyant que le plafond de l’amende est calculé en proportion de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, le législateur a retenu un critère de fixation du montant maximum de la peine encourue en lien avec l’infraction réprimée. Le taux de 100 % prévu par les dispositions contestées, qui ne constitue qu’un taux maximal pouvant être modulé par le juge en application de l’article 132-24 du code pénal, n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction.216. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.217. Par conséquent, le mot « totalité » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 222-38 du code pénal, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 26 :218. L’article 26 rétablit au sein du code de procédure pénale l’article 706-88-2 afin de prévoir une prolongation exceptionnelle de la garde à vue d’une personne pour une infraction de trafic de stupéfiants lorsqu’est établie la présence de substances stupéfiantes dans son corps.219. Les députés auteurs de la deuxième saisine, rejoints par les députés auteurs de la troisième saisine, reprochent à ces dispositions de permettre que la durée totale de la garde à vue soit portée à cent-vingt heures, sans condition tenant à la gravité ou à la complexité particulière de l’affaire. Il en résulterait, selon eux, une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, ainsi qu’une méconnaissance du principe selon lequel cette liberté ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire. Ils font également valoir que ces dispositions méconnaîtraient les exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789.220. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.221. En application de l’article 706-88 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du même code l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune décidées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction. Dans ce cas, la durée totale de la garde à vue peut atteindre quatre-vingt-seize heures.222. Les dispositions contestées prévoient que le juge des libertés et de la détention peut décider à titre exceptionnel de prolonger pour une durée supplémentaire de vingt-quatre heures la garde à vue d’une personne pour une infraction en matière de trafic de stupéfiants mentionnée au 3° de l’article 706-73, lorsque la présence de substances stupéfiantes dans son corps est établie.223. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux enquêteurs de recueillir les éléments de preuve de l’infraction pendant la durée de la garde à vue, lorsque la personne soupçonnée a ingéré des substances stupéfiantes pour leur transport. Ce faisant, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.224. En second lieu, d’une part, une telle prolongation ne peut être ordonnée que si, avant l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures, un examen médical, réalisé par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire, établit la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne et conclut à l’aptitude de cette dernière au maintien en garde à vue. Le certificat médical est versé au dossier.225. D’autre part, cette prolongation ne peut être décidée qu’à titre exceptionnel par le juge des libertés et de la détention, auquel il appartient de vérifier que les conditions fixées par les dispositions contestées sont réunies.226. En outre, à l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure de garde à vue, la personne est informée dès la notification de la prolongation de son droit de s’entretenir avec son avocat, qui peut consulter le certificat médical, ainsi que de son droit à être examinée une nouvelle fois par un médecin au cours de cette prolongation.227. Dès lors, eu égard à la nature des infractions concernées et aux garanties prévues, en permettant d’allonger la durée totale de la garde à vue à cent-vingt heures, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence doit être donc être écarté.228. Par conséquent, le premier alinéa de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît pas non plus, en tout état de cause, l’article 8 de la Déclaration de 1789, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 27 :229. L’article 27 insère un nouvel article 222-44-2 au sein du code pénal afin d’instaurer deux peines complémentaires visant, d’une part, à interdire l’accès à un aéronef ou une embarcation maritime au départ ou à destination de certains lieux et, d’autre part, à instaurer une interdiction de paraître dans certains ports ou aéroports, pour des personnes coupables de certaines infractions.230. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent d’abord que ces dispositions méconnaîtraient les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines, dès lors que l’interdiction de paraître dans certains lieux peut déjà être prononcée en application d’autres dispositions. Ils reprochent ensuite à ces dispositions de ne prévoir aucune obligation de prendre en compte les impératifs liés à la vie privée et familiale de l’intéressé, ni aucune possibilité de moduler les interdictions, alors que le public qu’elles visent inclut des personnes vulnérables. Il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines :231. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789, « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.232. En outre, le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions.233. Les articles 222-34 à 222-40 du code pénal répriment les crimes et délits relevant du trafic de stupéfiants.234. Selon les dispositions contestées, les personnes physiques coupables de ces infractions encourent, pour une durée de trois ans au plus, une peine complémentaire d’interdiction de prendre place dans un aéronef réalisant un vol commercial ou une embarcation maritime en provenance ou à destination de certains ports ou aéroports, lorsque l’infraction a été commise dans un tel aéronef ou une telle embarcation. Ces personnes encourent en outre une peine complémentaire d’interdiction de paraître, pour la même durée, dans des aéroports et dans des ports, lorsque l’infraction a été commise dans de tels lieux.235. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre les activités liées au trafic de stupéfiants en interdisant l’accès à certaines lignes aériennes ou maritimes ainsi qu’à certains aéroports ou ports concernés par ces activités. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées.236. Au demeurant, ces peines complémentaires, qui sont encourues par des personnes déclarées coupables d’infractions liées au trafic de stupéfiants, se distinguent de la peine d’interdiction de séjour prévue par l’article 131-31 du code pénal par leur finalité et leur durée.237. En second lieu, lorsqu’il décide de prononcer une ou plusieurs de ces peines complémentaires, le juge en fixe la durée ainsi que la liste des ports et aéroports concernés, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.238. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines doivent être écartés.. En ce qui concerne les autres griefs :239. La liberté d’aller et de venir est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.240. Le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».241. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale.242. En instituant les peines complémentaires prévues par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.243. Ainsi qu’il a été dit au paragraphe 237, la liste des aéroports et ports faisant l’objet de l’interdiction est limitativement définie par le juge, qui tient compte des circonstances de l’espèce, et peut également adapter la durée de cette interdiction. Il appartient en outre au juge de prendre en compte, au regard des éléments dont il dispose, la situation personnelle et familiale de l’intéressé.244. Dès lors, les dispositions contestées opèrent, entre les exigences constitutionnelles précitées, une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences doivent donc être écartés.245. Par conséquent, les quatre premiers alinéas de l’article 222-44-2 du code pénal, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 28 :246. Le A du paragraphe I de l’article 28 modifie l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus afin notamment de prévoir que l’autorité administrative peut ordonner le retrait et le blocage de certains contenus en ligne relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants.247. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, dès lors, selon eux, qu’un contenu illicite tenant à la cession ou à l’offre de stupéfiants serait difficile à identifier et que la gravité de l’atteinte portée à l’ordre public par de tels contenus ne justifierait pas une telle mesure.248. Aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer.249. L’article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant ... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Sur ce fondement, il est loisible au législateur d’édicter des règles concernant l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d’écrire et d’imprimer. Il lui est aussi loisible, à ce titre, d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Cependant, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.250. En application de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, l’autorité administrative peut demander aux hébergeurs ou aux éditeurs d’un service de communication en ligne de retirer certains contenus à caractère terroriste ou pédopornographique. En l’absence de retrait dans un délai de vingt-quatre heures, elle peut notifier la liste des adresses des contenus incriminés aux fournisseurs d’accès à internet qui doivent alors sans délai en bloquer l’accès.251. Les dispositions contestées étendent cette procédure aux contenus qui contreviennent à l’article 222-39 du code pénal réprimant la cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.252. En premier lieu, la diffusion de contenus servant de support à une activité de cession ou d’offre illicites de produits stupéfiants à des consommateurs constitue un abus de la liberté d’expression et de communication qui porte gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. En imposant aux éditeurs et hébergeurs de les retirer, à la demande de l’administration, le législateur a entendu faire cesser de tels abus.253. En deuxième lieu, si l’injonction de retrait ou de blocage susceptible d’être émise par l’autorité administrative compétente ne peut porter que sur des contenus contrevenant à l’article 222-39 du code pénal, une telle mesure ne saurait toutefois être justifiée, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, que si le caractère illicite de ces contenus est manifeste.254. En dernier lieu, d’une part, la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, désignée en son sein par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui est une autorité publique indépendante, est obligatoirement informée de ces demandes de retrait et peut, en cas d’irrégularité, recommander à l’autorité compétente d’y mettre fin. Dans le cas où cette recommandation n’est pas suivie, elle peut saisir en référé ou sur requête la juridiction administrative, qui doit statuer dans un délai de soixante-douze heures.255. D’autre part, l’injonction de retrait, qui peut faire l’objet, de la part des fournisseurs de services d’hébergement ou de contenus, de recours en référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, est également susceptible, en application des dispositions du paragraphe II de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 dans sa rédaction résultant de la loi déférée, d’être contestée par la voie d’un recours spécifique en annulation devant le tribunal administratif. Celui-ci est alors tenu de statuer sur la légalité de cette injonction dans le délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. En cas d’appel, la juridiction est tenue de statuer dans le délai d’un mois. Ainsi, il peut être statué dans de brefs délais sur la légalité de l’injonction de retrait.256. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 253, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’expression et de communication doit être écarté.257. Par conséquent, sous la même réserve, les mots « ou contre la cession ou l’offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l’article 222-39 dudit code » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, ainsi que la référence « et 222-39 » figurant aux premières phrases des premier, deuxième et quatrième alinéas du même paragraphe I, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur la place de l’article 29 :258. L’article 29 modifie l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques afin d’imposer aux opérateurs de communications électroniques de conserver les informations relatives à l’identité civile des utilisateurs de services de communications interpersonnelles avec prépaiement, sous peine de sanctions pénales.259. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.260. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.261. La loi déférée, qui comporte 64 articles répartis en six titres, a pour origine la proposition de loi déposée le 12 juillet 2024 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Cette proposition comportait 24 articles répartis en six titres.262. Son titre Ier fixait l’organisation et les compétences de l’office anti-stupéfiants en matière d’enquêtes judiciaires et procédait à la création d’un parquet national anti-stupéfiants.263. Son titre II comprenait des dispositions autorisant la fermeture administrative de commerces en lien avec le trafic de stupéfiants, élargissant l’accès des agents des douanes et des services fiscaux aux données de certains fichiers, soumettant les sociétés de vente ou de location de véhicules de luxe aux obligations de vigilance et de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, généralisant le recours aux enquêtes patrimoniales dans le cadre des investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants, créant une nouvelle procédure d’injonction à justifier de richesse inexpliquée et instaurant une procédure de gel judiciaire des avoirs.264. Son titre III visait à élargir les possibilités de transmettre aux services de renseignement des informations en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants recueillies dans certains dossiers judiciaires, à donner un fondement législatif aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants ainsi qu’à expérimenter le recours à la technique de renseignement algorithmique aux fins de détection des menaces liées à la criminalité et à la délinquance organisées.265. Son titre IV comprenait des dispositions élargissant la définition de l’infraction de participation à une association de malfaiteurs, réprimant au titre du délit de provocation d’un mineur au trafic de stupéfiants le fait de publier une offre de recrutement sur une plateforme en ligne accessible aux mineurs, prévoyant la prolongation médicale de la garde à vue dans le cas où des substances stupéfiantes ont été ingérées et créant deux peines complémentaires d’interdiction de vol et de paraître dans des aéroports, étendant les prérogatives de l’administration en matière de demande de retrait et de déréférencement de contenus en ligne à ceux relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants et augmentant le quantum des peines prévues en cas d’administration illicite de plateforme.266. Son titre V comportait des dispositions visant à prévoir la compétence de la cour d’assises spécialement composée pour les infractions connexes au trafic de stupéfiants et l’intervention de magistrats spécialisés pour l’application des peines prononcées à l’encontre des personnes reconnues coupables d’une infraction liée à la criminalité et à la délinquance organisées, à étendre la possibilité de devenir un « repenti » aux auteurs de certaines infractions, à permettre à certains officiers de police judiciaire de n’être identifiés que par leur numéro d’immatriculation administrative, à modifier le régime propre aux techniques spéciales d’enquête en permettant, dans certains cas, de recourir à un procès-verbal distinct et à étendre la durée maximale d’autorisation du recours à certaines de ces techniques, à faciliter la mise en œuvre de la technique d’infiltration, à modifier le régime des nullités de procédure et à reconnaître la compétence universelle aux juridictions françaises en matière de trafic de stupéfiants.267. Son titre VI visait à mettre en place des points de contact de signalement dans les administrations sensibles, les ports et les aéroports, à étendre les possibilités d’enquêtes administratives applicables à l’égard des personnels de ces services, à prévoir la communication aux employeurs de certaines décisions de condamnation ou de mise en examen, à compléter les informations transmises à la délégation parlementaire au renseignement sur les dispositifs techniques de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées en prison, à autoriser le recours aux aéronefs pour prévenir l’introduction d’objets illicites dans les établissements pénitentiaires, à aménager le régime de la détention provisoire applicable aux procédures portant sur des faits délictuels relevant de la criminalité organisée et à modifier la procédure applicable aux demandes de mise en liberté, ainsi qu’à instaurer la possibilité de prononcer une interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants et à prévoir une injonction administrative de quitter un domicile lorsque celui-ci était notamment utilisé dans le cadre de ces activités.268. Introduites en première lecture, les dispositions de l’article 29 ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 3 de la proposition de loi initiale soumettant certains professionnels à des obligations de vigilance et de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment.269. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.270. Il en résulte que l’article 29 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 30 :271. Le 1° de l’article 30 insère un nouvel article 242-1 au sein du code de procédure pénale afin d’instituer une cour d’assises spéciale pour le jugement des crimes en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes. Son 2° insère au sein du même code des articles 706-75-3 et 706-75-4 prévoyant des règles dérogatoires de compétence territoriale des juridictions de l’application des peines pour les personnes condamnées pour certaines infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.272. Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir qu’en mettant en place des règles dérogatoires de composition de la cour d’assises et de compétence des juridictions de l’application des peines, ces dispositions institueraient une double différence de traitement injustifiée, d’une part, entre les personnes jugées pour des faits relevant de la criminalité organisée et les autres accusés, d’autre part, entre les personnes condamnées pour certaines infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées et les autres personnes condamnées. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice et du droit à un recours juridictionnel effectif.273. Selon eux, l’application de mêmes règles dérogatoires de composition de la cour d’assises pour le jugement des mineurs d’au moins seize ans serait en outre contraire à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice :274. Il résulte des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.275. En premier lieu, le premier alinéa de l’article 242-1 du code de procédure pénale prévoit que, pour le jugement des crimes commis avec la circonstance aggravante de bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, la composition et le fonctionnement de la cour d’assises sont régis par les règles de l’article 698-6 du même code relatives à la cour d’assises spéciale compétente en matière militaire en temps de paix. Selon son second alinéa, pour le jugement des mineurs âgés de seize ans au moins accusés des mêmes faits, ces règles de composition s’appliquent à la cour d’assises des mineurs, dont deux des assesseurs sont alors désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel.276. D’une part, il ressort de ces dispositions que les personnes majeures et mineures jugées par cette cour d’assises spéciale sont, eu égard à la nature des faits qui leur sont reprochés, dans une situation différente de celle des personnes jugées devant une cour d’assises. Ainsi, en retenant de tels critères, le législateur n’a pas instauré de discriminations injustifiées entre ces personnes.277. D’autre part, à l’exception de celles mettant en jeu la présence du jury, les règles de procédure applicables devant la cour d’assises spéciale sont identiques à celles applicables devant la cour d’assises. En outre, cette juridiction présente, par sa composition, les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité. Sont ainsi assurées aux accusés majeurs et mineurs, qu’ils soient jugés devant la cour d’assises spéciale instituée par les dispositions contestées ou devant une cour d’assises, des garanties équivalentes.278. En second lieu, les trois premiers alinéas de l’article 706-75-3 du code de procédure pénale étendent au territoire national la compétence des juridictions de l’application des peines de Paris afin de connaître de la situation des condamnés pour certaines infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code. Les quatre premiers alinéas de l’article 706-75-4 instituent pour les mêmes condamnés, au profit des juridictions de l’application des peines compétentes pour les tribunaux judiciaires mentionnés à l’article 706-75, une compétence étendue au ressort interrégional de ces tribunaux.279. D’une part, en prévoyant une telle compétence, concurrente ou exclusive selon la juridiction de jugement ayant prononcé la condamnation, pour les personnes condamnées en raison de certains crimes et délits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, les dispositions contestées n’instituent pas, eu égard à la nature des faits concernés, de discriminations injustifiées entre les justiciables.280. D’autre part, ces dispositions se bornent à prévoir une règle spéciale de compétence territoriale. Les juridictions concernées sont formées et composées dans les conditions de droit commun et font application des mêmes règles de procédure et de fond que celles applicables devant les juridictions compétentes en application de l’article 712-10 du code de procédure pénale. Sont ainsi assurées aux justiciables des garanties équivalentes.281. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice doit être écarté.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs :282. Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.283. En premier lieu, la cour d’assises spéciale des mineurs instituée par les dispositions contestées est composée d’un président et de quatre ou six assesseurs suivant qu’elle statue en premier ressort ou en appel. Si deux de ces assesseurs doivent être désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel, cette cour d’assises est majoritairement composée de personnes qui ne disposent pas de compétences particulières sur les questions de l’enfance. Ainsi, une telle juridiction ne peut être regardée comme une juridiction spécialisée au sens du principe fondamental précité.284. En second lieu, cependant, le mineur ne peut être mis en accusation devant la cour d’assises spéciale des mineurs qu’au terme d’une information judiciaire conduite par un juge d’instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs. En outre, en vertu des dispositions contestées, sont également applicables devant cette cour d’assises spéciale les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 du code de la justice pénale des mineurs qui prévoient des règles particulières relatives à la publicité des débats, à l’interrogatoire du mineur et aux questions posées portant notamment sur l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge. Ainsi, le mineur est jugé selon une procédure appropriée à la recherche de son relèvement éducatif et moral.285. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Elles ne méconnaissent pas non plus l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.286. Par conséquent, l’article 242-1 du code de procédure pénale, les trois premiers alinéas de l’article 706-75-3 du même code ainsi que les quatre premiers alinéas de son article 706-75-4, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 33 :287. Le paragraphe I de l’article 33 insère un nouvel article 706-74-1 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales affectés dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de criminalité et de délinquance organisées de ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms dans certains actes de procédure.288. Selon les députés auteurs de la première saisine, en prévoyant une anonymisation de ces agents pour de tels actes, ces dispositions méconnaîtraient le droit de demander compte à un agent public de son administration protégé par l’article 15 de la Déclaration de 1789 ainsi que les droits de la défense.289. L’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit les droits de la défense.290. En application de l’article 15-4 du code de procédure pénale, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales peut être autorisé nominativement par une décision de son responsable hiérarchique à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans certains actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative dans certains actes de procédure.291. Les dispositions contestées prévoient que, sans préjudice de cet article, lorsqu’un tel agent est affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées, il peut être identifié, sans autorisation préalable, par un numéro d’immatriculation administrative dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient.292. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu renforcer la protection des agents de la police et de la gendarmerie nationales, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques pour leur sécurité ou pour celle de leurs proches, du fait des enquêtes dont ils ont la charge et des conditions d’exercice de leurs fonctions. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.293. En deuxième lieu, d’une part, ces dispositions s’appliquent uniquement à l’agent affecté à un service en charge d’enquêtes portant sur des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. D’autre part, elles se bornent à prévoir que les nom et prénom de l’agent n’apparaissent pas dans les actes de procédure, ce dernier pouvant néanmoins être identifié par un matricule administratif, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation.294. En dernier lieu, saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom de cet agent, le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou le procureur de la République, selon les cas, communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.295. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.296. Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’agent de la police ou de la gendarmerie nationales est entendu dans le cadre d’une audition libre, placé en garde à vue ou fait l’objet de poursuites pénales en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 15 de la Déclaration de 1789 doit donc, en tout état de cause, être écarté.297. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-74-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 35 :298. Le paragraphe I de l’article 35 insère un nouvel article 706-105-3 au sein du code de procédure pénale afin d’autoriser les agents de l’administration pénitentiaire à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms dans certains actes de procédure dans lesquels ils interviennent.299. Selon les députés auteurs de la première saisine, en prévoyant une anonymisation de ces agents pour de tels actes, ces dispositions méconnaîtraient le droit de demander compte à un agent public de son administration protégé par l’article 15 de la Déclaration de 1789 ainsi que les droits de la défense.300. L’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit les droits de la défense.301. Les dispositions contestées prévoient que, lorsqu’il est victime ou témoin dans l’exercice de ses fonctions d’une infraction mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale ou d’une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour de telles infractions, tout agent de l’administration pénitentiaire peut, sous certaines conditions, être autorisé à être identifié dans les actes de procédure, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative. Une telle autorisation emporte également la possibilité pour l’agent concerné de déposer ou comparaître comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et de se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification.302. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer la protection des agents de l’administration pénitentiaire lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques pour leur sécurité ou pour celle de leurs proches. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.303. En deuxième lieu, ces dispositions ne peuvent s’appliquer que lorsque la révélation de l’identité de l’agent de l’administration pénitentiaire est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission ou de la nature des faits dont il a été victime ou témoin, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.304. En troisième lieu, d’une part, l’autorisation est délivrée nominativement par le chef de l’établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire compétent. D’autre part, ces dispositions se bornent à prévoir que les nom et prénom de l’agent n’apparaissent pas dans les actes de procédure, ce dernier pouvant néanmoins être identifié par un matricule administratif, complété par sa qualité et son établissement ou son service d’affectation.305. En dernier lieu, saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom de cet agent, le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou le procureur de la République, selon les cas, communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.306. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.307. Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’agent de l’administration pénitentiaire est entendu dans le cadre d’une audition libre, placé en garde à vue ou fait l’objet de poursuites pénales en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 15 de la Déclaration de 1789 doit donc, en tout état de cause, être écarté.308. Par conséquent, le paragraphe I de l’article 706-105-3 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 38 :309. L’article 38 complète l’article 706-96 du code de procédure pénale afin de permettre l’activation à distance d’appareils électroniques fixes pour la mise en œuvre des opérations de sonorisation et de captation d’images dans le cadre d’investigations relatives à des infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.310. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions porteraient au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur, dès lors que les enquêteurs peuvent déjà recourir à un dispositif de captation de son et d’images et que seraient visés des objets susceptibles d’être transportés. En outre, ces dispositions ne prévoiraient pas de garanties suffisantes pour les avocats, les journalistes et les médecins.311. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789. S’il peut prévoir des mesures d’investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d’une gravité et d’une complexité particulières, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, c’est sous réserve, d’une part, que les restrictions qu’elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n’introduisent pas de discriminations injustifiées et, d’autre part, que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire à qui il incombe en particulier de garantir que leur mise en œuvre soit nécessaire à la manifestation de la vérité.312. L’article 706-96 du code de procédure pénale prévoit qu’il peut être recouru, dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relatives à des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, à la mise en place, sans le consentement des intéressés, d’un dispositif technique ayant pour objet la sonorisation et la captation d’images dans des lieux ou véhicules privés ou publics.313. Les dispositions contestées autorisent, pour la recherche des auteurs de certaines de ces infractions, l’activation à distance d’appareils électroniques fixes à l’insu de leur propriétaire ou possesseur afin de mettre en œuvre ces techniques d’investigation.314. En permettant l’activation à distance d’appareils électroniques fixes afin de capter des sons et des images, sans qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation, ces dispositions sont susceptibles de faciliter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée.315. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faciliter la mise en place ou la désinstallation des moyens techniques permettant la sonorisation et la captation d’images en vue d’accroître l’efficacité de ces opérations et de protéger les enquêteurs. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de prévention des atteintes à l’ordre public.316. En deuxième lieu, il ne peut être recouru à un tel dispositif que dans les conditions et en respectant les garanties, mentionnées aux articles 706-95-11 à 706-95-19 du code de procédure pénale, auxquelles est subordonnée la mise en œuvre de ces techniques spéciales d’enquête.317. En troisième lieu, ces dispositions visent uniquement les appareils électroniques nécessitant une connexion physique de manière permanente à un réseau.318. En quatrième lieu, l’activation à distance d’un appareil électronique fixe ne peut être autorisée que pour les nécessités d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, au blanchiment de ces mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l’une de ces infractions.319. Toutefois, ces dispositions visent des délits qui ne présentent pas tous des éléments de gravité et de complexité suffisants pour justifier le recours à un tel dispositif. En effet, certains ne sont pas commis en bande organisée. En outre, parmi ces délits, figurent ceux prévus aux articles 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 317-7 du code de la sécurité intérieure, qui portent sur certains manquements passibles de trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Dès lors, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, ces dispositions ne sauraient s’appliquer, s’agissant des délits mentionnés par les dispositions précitées de l’article 706-73 du code de procédure pénale, que s’ils sont commis en bande organisée et punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.320. En cinquième lieu, d’une part, le recours à ce dispositif technique ne peut être autorisé que par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction et aux seules fins de procéder à la captation, à la fixation, à la transmission et à l’enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l’image de ces dernières. D’autre part, une telle autorisation doit comporter tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux visés, l’infraction qui motive le recours à cette mesure ainsi que sa durée.321. En dernier lieu, l’activation à distance d’un appareil électronique fixe ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du code de procédure pénale, ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile d’un membre du Parlement, d’un avocat ou d’un magistrat.322. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 319, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.323. Par conséquent, sous cette même réserve, le second alinéa de l’article 706-96 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 39 :324. L’article 39 insère deux nouveaux articles 706-99 et 706-100 au sein du code de procédure pénale afin de permettre l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles pour la mise en œuvre des opérations de sonorisation et de captation d’images dans le cadre d’investigations relatives à des infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.325. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, compte tenu du nombre d’objets pouvant être activés à distance et faute de limite spatiale ou temporelle à leur application. En outre, ces dispositions ne prévoiraient pas de garanties suffisantes pour les avocats, les journalistes et les médecins.326. Ils soutiennent également que ces dispositions méconnaîtraient les droits de la défense, dès lors qu’elles permettraient d’écouter les échanges entre la personne soupçonnée et son avocat.327. En permettant l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles afin de capter des sons et des images, sans qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation, les dispositions contestées sont susceptibles de faciliter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée.328. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 315, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de prévention des atteintes à l’ordre public.329. En deuxième lieu, l’activation à distance d’un appareil électronique mobile ne peut être autorisée que pour les nécessités d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, au blanchiment de ces mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l’une de ces infractions.330. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 319, ces dispositions visent des délits qui ne présentent pas tous des éléments de gravité et de complexité suffisants pour justifier le recours à un tel dispositif. Dès lors, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, ces dispositions ne sauraient s’appliquer, s’agissant des délits mentionnés par les dispositions précitées de l’article 706-73 du code de procédure pénale, que s’ils sont commis en bande organisée et punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.331. En troisième lieu, l’activation à distance d’un appareil électronique mobile doit être autorisée dans les mêmes conditions que celles applicables à l’activation à distance d’un appareil électronique fixe énoncées aux paragraphes 316 et 320.332. En quatrième lieu, d’une part, une telle autorisation ne peut être décidée que lorsque les circonstances de l’enquête ou de l’instruction ne permettent pas la mise en place du dispositif technique prévu au premier alinéa de l’article 706-96 du code de procédure pénale au regard soit de l’impossibilité de déterminer les lieux où ce dispositif pourrait être utilement mis en place, soit des risques d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des agents chargés de sa mise en œuvre.333. D’autre part, l’autorisation doit préciser l’infraction qui motive le recours à ces opérations de sonorisation et de captation d’images, leur durée ainsi que tous les éléments permettant d’identifier l’appareil. Elle doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que les opérations sont nécessaires et faire état des motifs attestant de l’impossibilité de recourir au dispositif technique précité.334. Enfin, la durée de l’autorisation, qui doit être strictement proportionnée à l’objectif recherché, ne peut excéder quinze jours, renouvelable une fois, au cours d’une enquête, et deux mois, sans que la durée totale des opérations excède six mois, au cours d’une information judiciaire.335. En dernier lieu, d’une part, l’activation à distance d’un appareil électronique mobile ne peut, à peine de nullité, concerner les appareils électroniques utilisés par un membre du Parlement, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin. Il est en outre prévu, à peine de nullité, que ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, hors les cas prévus à l’article 56-1-2 du code de procédure pénale. Il en va de même des données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifier une source ou des données collectées à partir d’un appareil qui se trouvait dans l’un des lieux protégés au titre des articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du même code.336. D’autre part, le juge compétent doit ordonner la destruction dans les meilleurs délais des données qui ne peuvent être transcrites, ainsi que des procès-verbaux et des données collectées, lorsque les opérations ont été réalisées dans des conditions irrégulières.337. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 330, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Elles ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.338. Par conséquent, sous cette même réserve, les articles 706-99 et 706-100 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 40 :339. Le 3° de l’article 40 insère trois nouveaux articles 706-104, 706-104-1 et 706-104-2 au sein du code de procédure pénale afin de déterminer les conditions dans lesquelles certaines informations relatives à la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure.340. Les députés auteurs des deuxième et troisième saisines font valoir que ces dispositions porteraient au droit à un procès équitable et aux droits de la défense une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur. Au soutien de ces griefs, ils font valoir que plusieurs procédures d’anonymisation des enquêteurs existent déjà, que les données techniques intégrées dans le « dossier coffre » ne seraient pas, par elles-mêmes, de nature à mettre en danger ces agents et qu’elles pourraient revêtir une importance déterminante pour l’exercice des droits de la défense de la personne. En outre, ces dispositions ne seraient pas entourées de garanties procédurales suffisantes, dès lors que la mise en œuvre du « dossier coffre » ne peut être contestée que devant le président de chambre de l’instruction, statuant seul, et que la personne pourrait être condamnée sur le seul fondement d’éléments qui ont été recueillis dans des conditions soustraites au débat contradictoire.341. Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, ces dispositions institueraient en outre une différence de traitement injustifiée entre les justiciables mis en cause pour de mêmes infractions, selon qu’a été mise en œuvre une technique spéciale d’enquête ayant fait l’objet du « dossier coffre » ou une autre technique. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.. En ce qui concerne les articles 706-104 et 706-104-1 du code de procédure pénale :342. L’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit les droits de la défense et le droit à un procès équitable.343. L’article 706-104 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction portant sur certaines infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, d’autoriser que certaines informations relatives à la mise en place d’un dispositif technique d’enquête et aux personnes qui y ont concouru n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure. Dans ce cas, ces informations sont inscrites dans un procès-verbal versé dans un dossier distinct auquel les parties n’ont pas accès et dans lequel figure également la requête aux fins de mise en œuvre de ces dispositions.344. L’article 706-104-1 du même code précise les conditions dans lesquelles le versement d’informations dans ce dossier distinct peut être contesté et celles dans lesquelles peuvent être utilisés les éléments de preuve recueillis au moyen d’une technique spéciale d’enquête donnant lieu à un tel versement.345. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir les risques de représailles à l’encontre des personnes ayant concouru à la mise en place d’un dispositif technique d’enquête dans le cadre d’investigations portant sur des faits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.346. En deuxième lieu, la possibilité de verser des informations dans un dossier distinct n’est ouverte que dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction portant sur l’un des crimes et délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et ne peut concerner que des informations relatives à la mise en œuvre de l’une des techniques spéciales d’enquête suivantes : l’accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique ; le recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ; les sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules ; la captation de données informatiques.347. En troisième lieu, d’une part, une telle possibilité n’est ouverte que lorsque la divulgation de ces informations serait de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches. Ce versement doit être autorisé par décision motivée du juge des libertés et de la détention saisi d’une requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction précisant les raisons impérieuses qui justifient que de telles informations ne soient pas versées au dossier de la procédure et comportant toute indication permettant d’apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.348. D’autre part, seules peuvent être versées au dossier distinct les informations relatives à la date, à l’heure et au lieu de mise en place de ces dispositifs techniques d’enquête et celles permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait d’un tel dispositif, ainsi que la requête du procureur de la République ou du juge d’instruction.349. En quatrième lieu, figurent au dossier de la procédure la décision écrite du magistrat ayant autorisé la technique spéciale d’enquête ainsi que celle ayant autorisé, le cas échéant, l’introduction dans un lieu privé aux fins de mise en place du dispositif concerné. Il en va de même de la décision du juge des libertés et de la détention autorisant le versement des informations en cause au dossier distinct ainsi que des éléments de preuve recueillis au moyen de la technique mise en œuvre.350. En cinquième lieu, au cours de l’enquête ou de l’instruction, le dossier distinct est accessible au procureur de la République ou au juge d’instruction et au juge des libertés et de la détention, à tout moment, ainsi qu’au président de la chambre de l’instruction ou à cette chambre, en cas de saisine.351. En sixième lieu, d’une part, le mis en cause, le mis en examen ou le témoin assisté peut contester devant le président de la chambre de l’instruction le versement d’informations au dossier distinct dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale d’enquête. Toutefois, eu égard à la complexité des investigations en matière de criminalité et de délinquance organisées, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les droits de la défense, être interprétées comme permettant que ce délai commence à courir avant que la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application de l’article 706-104 du code de procédure pénale ne soit formellement portée à la connaissance de la personne.352. D’autre part, dans le cas où soit le président de la chambre de l’instruction soit la chambre de l’instruction, devant laquelle peut être renvoyée la contestation si la complexité du dossier le justifie, estime que les conditions prévues par l’article 706-104 ne sont pas réunies, le procès-verbal distinct et la requête qui en est à l’origine sont versés au dossier de la procédure.353. En outre, lorsque la chambre d’instruction est saisie, dans les conditions prévues par les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, aux fins d’annulation d’actes relatifs aux techniques spéciales d’enquête, les dispositions contestées doivent, sauf à méconnaître les droits de la défense, être interprétées comme permettant également à cette juridiction d’exercer son contrôle sur les conditions de mise en œuvre de l’article 706-104 et de décider d’un tel versement au dossier de la procédure.354. En dernier lieu, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments de preuve recueillis au moyen d’une technique d’enquête dont certaines informations ont été inscrites sur le procès-verbal distinct. Il ne peut en être autrement que si ce procès-verbal et la requête qui en est à l’origine ont été versés au dossier de la procédure.355. Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 351 et 353, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni les droits de la défense.356. Par conséquent, sous ces mêmes réserves, les articles 706-104 et 706-104-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d’égalité devant la justice, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne l’article 706-104-2 du code de procédure pénale :357. Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent en particulier qu’une personne mise en cause devant une juridiction répressive ait été mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de contester les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause.358. L’article 706-104-2 du code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sous certaines conditions, que des éléments de preuve recueillis dans les conditions prévues à l’article 706-104 puissent fonder une condamnation sans que le procès-verbal distinct et la requête qui en est à l’origine aient été versés au dossier de la procédure.359. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la juridiction de jugement de se fonder sur de tels éléments lorsqu’ils sont nécessaires à la manifestation de la vérité et que la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre de la technique d’enquête utilisée exposerait les personnes ayant concouru à sa mise en place à des risques de représailles. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.360. En second lieu, le législateur a prévu que le juge des libertés et de la détention pourrait autoriser l’utilisation de ces éléments de preuve à titre exceptionnel, lorsque leur connaissance est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction et que la divulgation des informations versées au dossier distinct présenterait un risque excessivement grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une ou de plusieurs personnes.361. Toutefois, les dispositions contestées permettent qu’une condamnation pénale puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’a pas été mise à même de contester les conditions de recueil.362. De telles dispositions, qui se bornent à prévoir que ces éléments ne peuvent être utilisés lorsque la connaissance des informations versées au dossier distinct est « indispensable à l’exercice des droits de la défense », ne satisfont pas aux exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 dès lors qu’elles n’excluent pas toute possibilité d’une condamnation fondée sur des éléments qui n’ont pas été pleinement soumis au contradictoire.363. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, les trois derniers alinéas du 3° de l’article 40 sont contraires à la Constitution.- Sur l’article 41 :364. L’article 41 complète l’article 706-95-20 du code de procédure pénale afin de permettre, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relative à certaines infractions, l’introduction dans un lieu privé pour y mettre en place un dispositif permettant le recueil des données techniques de connexion et l’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques.365. Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir qu’en permettant l’introduction dans un domicile, y compris la nuit, pour la mise en place d’un tel dispositif, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile.366. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile garantis par l’article 2 de la Déclaration de 1789. S’il peut prévoir des mesures d’investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d’une gravité et d’une complexité particulières, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, c’est sous réserve, d’une part, que les restrictions qu’elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n’introduisent pas de discriminations injustifiées et, d’autre part, que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire à qui il incombe en particulier de garantir que leur mise en œuvre soit nécessaire à la manifestation de la vérité.367. En application de l’article 706-95-20 du code de procédure pénale, il peut être recouru, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relatives à une infraction relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, à la mise en place et à l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation de cet équipement. Cet appareil ou ce dispositif peut également être mis en place ou utilisé afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un tel équipement.368. Les dispositions contestées autorisent l’introduction dans un lieu privé, y compris de nuit, pour mettre en place ou désinstaller un tel dispositif à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci, afin de mettre en œuvre ces techniques d’investigation.369. En premier lieu, ces dispositions ont pour objet de faciliter la mise en œuvre des appareils ou dispositifs permettant, selon les cas, le recueil des données techniques de connexion ou l’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques.370. En deuxième lieu, l’introduction dans un lieu privé ne peut être autorisée que lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale l’exigent.371. En troisième lieu, d’une part, ces opérations ne peuvent être autorisées que par le juge des libertés et de la détention, pendant l’enquête, ou par le juge d’instruction, pendant l’information judiciaire. Dans ce dernier cas, lorsqu’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale, l’autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction. La décision d’autorisation doit comporter tous les éléments permettant d’identifier les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à la technique spéciale d’enquête, ainsi que la durée de celle-ci. D’autre part, ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous le contrôle du juge compétent.372. En dernier lieu, la mise en place du dispositif technique ne peut pas concerner le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne, d’une agence de presse, le domicile d’un journaliste, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un commissaire de justice, les locaux d’une juridiction ou le domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles, non plus que le bureau ou le domicile d’un député ou d’un sénateur.373. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile.374. Par conséquent, le paragraphe III de l’article 706-95-20 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 46 :375. Le 3° du paragraphe II de l’article 46 insère un nouvel article 706-87-1 au sein du code de procédure pénale afin d’organiser le recours à des opérations d’infiltration civile par des informateurs.376. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de reconnaître des pouvoirs généraux d’enquête à des personnes non assermentées qui ne seraient pas directement placées sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des exigences de l’article 66 de la Constitution.. En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale :377. L’exigence résultant de l’article 66 de la Constitution, selon laquelle la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire, ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui ne sont pas mis à la disposition d’officiers de police judiciaire.378. Les dispositions contestées prévoient que, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du code de procédure pénale le justifient, le procureur de la République anti-criminalité organisée peut, dans certaines conditions, autoriser l’infiltration civile d’un informateur. La conduite de cette infiltration se fait sur le fondement d’une convention conclue entre ce magistrat et l’informateur qui indique notamment la liste des délits auxquels il est autorisé à participer.379. Il résulte de l’article 15-6 du code de procédure pénale créé par l’article 46 de la loi déférée, auquel renvoient les dispositions contestées, que l’informateur ne peut être qu’une personne étrangère au service dont la mission est uniquement de fournir des renseignements permettant d’orienter les investigations. Il ne peut constater des infractions pénales ni participer à des actes d’enquête ou d’instruction.380. Au demeurant, cette infiltration est effectuée sous le contrôle du procureur de la République anti-criminalité organisée et sous la supervision d’un officier de police judiciaire spécialement habilité.381. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 66 de la Constitution ne peut qu’être écarté.382. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le 1° du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale :383. Le législateur tient des dispositions de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale, de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, ainsi que de fixer dans les mêmes conditions le champ d’application des immunités qu’il instaure.384. Selon le 1° du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale, l’informateur infiltré est autorisé à participer, sans être pénalement responsable de ses actes, à certains délits à la seule fin de se faire passer pour le coauteur, le complice ou le receleur de personnes suspectées de commettre un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du même code.385. D’une part, la convention conclue entre le procureur de la République anti-criminalité organisée et l’informateur doit indiquer la liste des délits auxquels l’informateur infiltré est autorisé à participer. Il lui appartient dans ce cadre de déterminer avec précision ces délits, qui doivent être circonscrits à des actes strictement nécessaires à la conduite des investigations.386. D’autre part, à peine de nullité, l’informateur infiltré ne peut être autorisé à participer à des crimes, à des délits de violences volontaires contre les personnes ou à des infractions plus graves que celles dont la recherche a justifié l’autorisation de l’opération. Il ne peut pas non plus prendre part à des actes constituant une incitation à la commission d’une infraction.387. Toutefois, sauf à méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, ces dispositions ne sauraient permettre à l’informateur infiltré de participer, dans ce cadre, à des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et à des agressions sexuelles au sens des sections 1, 1 bis et 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, non plus qu’à prendre part à des délits qui n’entrent pas dans le champ d’application du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.388. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 387, le législateur n’a pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines.389. Par conséquent, sous cette même réserve, le 1° du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 50 :390. L’article 50 modifie l’article 230-22 du code de procédure pénale afin d’allonger la durée de conservation des données exploitées par les logiciels de rapprochement judiciaire dans le cadre d’investigations portant sur des infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.391. Les députés auteurs de la première saisine font valoir que, compte tenu de la diversité des infractions concernées et de l’absence de durée maximale de conservation de ces données, ces dispositions porteraient une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée.392. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.393. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée.394. En application de l’article 230-20 du code de procédure pénale, les services de la police et de la gendarmerie nationales chargés d’une mission de police judiciaire ainsi que le service, placé sous l’autorité du ministre chargé du budget, qui est chargé d’effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l’exploitation et le rapprochement d’informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours des enquêtes de police ou des investigations exécutées sur commission rogatoire. Il résulte de l’article 230-22 du même code que les données à caractère personnel éventuellement révélées par l’exploitation des enquêtes et investigations sont effacées à la clôture de l’enquête ou de l’instruction et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de trois ans.395. Les dispositions contestées prévoient que, par dérogation, si les enquêtes et investigations portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 à 706-74 du code de procédure pénale se poursuivent après l’expiration de ce délai, ces données peuvent être conservées jusqu’à la clôture de l’enquête ou de l’instruction.396. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.397. En second lieu, d’une part, seules les données recueillies à l’occasion d’investigations portant sur des crimes et délits relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, limitativement énumérés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ou prévus par la loi en application de l’article 706-74, peuvent faire l’objet d’une prolongation de leur durée de conservation.398. D’autre part, cette prolongation ne peut intervenir que pour les besoins des investigations, sur décision du magistrat saisi de l’enquête ou chargé de l’instruction. Elle est valable pour une durée qui ne peut excéder deux ans, renouvelable sur décision de ce magistrat jusqu’à la clôture de l’enquête ou de l’instruction.399. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.400. Par conséquent, le deuxième alinéa de l’article 230-22 du code de procédure pénale ainsi que les mots « de l’article 230-20 » figurant à son dernier alinéa, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 51 :401. L’article 51 insère notamment trois nouveaux articles 64-1 à 64-3 au sein du code des douanes afin de permettre à des agents des douanes d’effectuer des opérations de visite et de saisie de nuit, pour les nécessités de certaines enquêtes.402. Les députés auteurs de la deuxième saisine considèrent que, faute pour le législateur d’avoir prévu des garanties suffisantes et, en particulier, d’avoir exclu les parties privatives des locaux à usage professionnel du champ de ces opérations, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu’au principe de l’inviolabilité du domicile.403. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.404. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile. Si, eu égard aux exigences de l’ordre public et de la poursuite des auteurs d’infractions, le législateur peut prévoir la possibilité d’opérer des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de nuit dans le cas où un crime ou un délit relevant de la criminalité et de la délinquance organisées vient de se commettre, c’est à la condition que l’autorisation de procéder à ces opérations émane de l’autorité judiciaire et que le déroulement des mesures autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées.405. L’article 64 du code des douanes détermine les conditions dans lesquelles des agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à des visites en tous lieux, même privés, pour la recherche et la constatation de certains délits douaniers. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures.406. Les dispositions contestées permettent à ces agents de procéder, en dehors de ces heures, à des opérations de visite et de saisie pour la recherche de certaines infractions.407. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu renforcer les moyens de contrôle des agents des douanes en matière de lutte contre certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.408. En deuxième lieu, les opérations de visite et de saisie ne peuvent être autorisées que si l’exigent les nécessités de l’enquête douanière portant sur un délit flagrant, commis en bande organisée, de contrebande, d’importation ou d’exportation de produits stupéfiants. À cet égard, la notion de « nécessités de l’enquête » s’entend comme ne permettant d’autoriser une opération de visite ou de saisie de nuit que si celle-ci ne peut pas être réalisée dans les circonstances de temps définies par l’article 64 du code des douanes. En outre, une fois l’autorisation accordée, ces opérations doivent être réalisées sans délai.409. En troisième lieu, d’une part, il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, se tenir dans des locaux d’habitation, lesquels incluent, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les parties affectées à l’habitation de locaux à usage professionnel. D’autre part, seuls des agents des douanes habilités à cet effet peuvent être autorisés à effectuer de telles opérations.410. En quatrième lieu, d’une part, ces opérations ne peuvent être réalisées que sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Sa décision doit préciser la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée et l’adresse des lieux concernés. Les opérations ne peuvent avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Ces formalités sont prévues à peine de nullité. D’autre part, de telles opérations se déroulent sous le contrôle du magistrat les ayant autorisées, qui est tenu informé du déroulement de ces opérations et peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.411. Par ailleurs, si les dispositions contestées prévoient que la révélation d’infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes, la circonstance que le déroulement de ces opérations conduise les agents des douanes à relever des infractions qui n’auraient pas été autorisées préalablement par ce juge ne saurait, eu égard aux exigences de la recherche des auteurs de telles infractions, priver ces autorités des pouvoirs qu’elles tiennent de façon générale des dispositions du code des douanes.412. En dernier lieu, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations de visite et de saisie peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Ce dernier connaît également des recours contre le déroulement de ces opérations.413. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.414. Par conséquent, les articles 64-1 à 64-3 du code des douanes, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 52 :415. L’article 52 insère un nouvel article 344-5 au sein du code des douanes afin de prévoir que les agents des douanes peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires aux fins de rechercher et constater les infractions prévues par ce même code.416. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que ces dispositions confieraient la réalisation d’enquêtes judiciaires à des agents qui ne seraient pas spécialement habilités à cette fin et ne dépendraient pas directement de l’autorité judiciaire, alors qu’ils se verraient octroyer des pouvoirs d’investigation particulièrement attentatoires à la vie privée. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs et du « principe de sûreté ».417. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Il en résulte que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire.418. En application de l’article 151 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire certains magistrats et officiers de police judiciaire pour procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaire.419. Selon l’article 28 du même code, lorsque la loi le prévoit, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire peuvent être requis par commission rogatoire du juge d’instruction. Ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par ces lois spéciales.420. Dans ce cadre, les dispositions contestées permettent au juge d’instruction d’adresser à des agents des douanes une commission rogatoire aux fins de recherche et de constatation d’infractions prévues par le code des douanes en mettant en œuvre certains pouvoirs d’enquête.421. En premier lieu, conformément aux dispositions de l’article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire en vertu de laquelle sont requis les agents des douanes doit indiquer la nature de l’infraction, objet des poursuites, et ne peut prescrire que des actes d’instruction se rattachant directement à la répression de celle-ci. Conformément à l’article 152 du même code, ces actes sont mis en œuvre sous la direction et le contrôle du juge d’instruction. Le juge d’instruction doit également fixer le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l’officier de police judiciaire. À défaut d’une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.422. En second lieu, d’une part, il résulte des termes même des dispositions contestées que, pour pouvoir exécuter ces commissions rogatoires, les agents des douanes doivent être spécialement habilités par le ministre de la justice.423. D’autre part, dans les limites de la commission rogatoire, ils ne peuvent faire usage que du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, des droits de communication et de contrôle des envois postaux et du droit de prélèvement d’échantillons, ainsi que du pouvoir de consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôle douanier, à l’exclusion en particulier des droits d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel et de visites domiciliaires ainsi que des pouvoirs de retenue provisoire de personnes et des pouvoirs spéciaux d’enquête douanière.424. Dès lors, compte tenu des prérogatives ainsi confiées à ces agents et de leurs modalités d’exercice, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l’exigence de direction et de contrôle de l’autorité judiciaire sur la police judiciaire résultant de l’article 66 de la Constitution.425. Par conséquent, l’article 344-5 du code des douanes, qui ne méconnaît pas non plus le principe de la séparation des pouvoirs, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 54 :426. Le 10° du paragraphe II de l’article 54 complète l’article L. 5332-15 du code des transports afin notamment de préciser les missions de certains agents de sécurité des personnes morales exerçant leur activité dans les zones portuaires. En application du a du 2° du paragraphe II du même article L. 5332-15, ces agents peuvent notamment procéder, dans certaines conditions, à l’inspection visuelle des bagages et des véhicules.427. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent qu’en attribuant une telle compétence à des agents non formés et non agréés, à la différence des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, ces dispositions leur confieraient un rôle qui ne peut, selon eux, relever que d’agents de l’État. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant de l’article 12 de la Déclaration de 1789.428. Selon l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Il en résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits.429. Cette exigence ne fait cependant pas obstacle à ce que des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées. Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que ces personnes puissent être associées à la mise en œuvre de telles prérogatives dans l’espace public, à la condition qu’elles soient alors placées sous le contrôle effectif des agents de la force publique.430. En application des dispositions contestées de l’article L. 5332-15 du code des transports, certains agents des personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4 du même code exerçant leur activité au sein des ports maritimes sont autorisés à procéder sur tout véhicule, toute unité de transport intermodal, toute marchandise, tout bagage, tout colis et tout autre bien soumis à une inspection-filtrage, avec le consentement de son propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité, aux opérations techniques mentionnées au 2° du paragraphe II de l’article L. 5332-11.431. D’une part, il résulte de l’article L. 5332-11 du code des transports que les opérations techniques réalisées lors d’une inspection-filtrage ne s’exercent pas sur la voie publique mais peuvent uniquement intervenir dans les limites portuaires de sûreté et sur les seuls biens ou véhicules qui y pénètrent ou s’y trouvent.432. D’autre part, les dispositions contestées autorisent uniquement ces agents à procéder, pour l’exercice des missions limitées de sécurité que la loi leur confie, à l’inspection visuelle des bagages et des véhicules, à l’exclusion des fouilles et palpations.433. Au demeurant, ces agents, qui doivent être désignés pour cette tâche par la personne morale dont ils relèvent, sont soumis à un agrément délivré par l’autorité administrative en application du paragraphe I de l’article L. 5332-17 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 54 de la loi déférée.434. Il résulte de ce qui précède qu’en conférant à ces agents des prérogatives de portée limitée pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans les lieux relevant de leur compétence, le législateur n’a pas méconnu l’article 12 de la Déclaration de 1789.435. Par conséquent, la référence « au 2° du II de l’article L. 5332-11 » figurant au a du 2° du paragraphe II de l’article L. 5332-15 du code des transports, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 55 :. En ce qui concerne le 2° du paragraphe I de l’article 55 :436. Le paragraphe I de l’article 55 modifie notamment l’article 706-73 du code de procédure pénale afin d’ajouter certains crimes et délits de corruption et de trafic d’influence à la liste des infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.437. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions d’étendre cette procédure à de telles infractions, quand bien même elles seraient commises en dehors de tout lien avec d’autres infractions relevant de son champ d’application. Elles méconnaîtraient ainsi les droits de la défense ainsi que la liberté individuelle.438. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi ces droits et libertés figurent notamment les droits de la défense, protégés par l’article 16 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire.439. Si le législateur peut prévoir des mesures d’investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d’une gravité et d’une complexité particulières, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, c’est sous réserve, d’une part, que les restrictions qu’elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n’introduisent pas de discriminations injustifiées et, d’autre part, que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire à qui il incombe en particulier de garantir que leur mise en œuvre soit nécessaire à la manifestation de la vérité.440. Les dispositions contestées inscrivent dans la liste des infractions visées à l’article 706-73 du code de procédure pénale, d’une part, les crimes et délits de corruption d’agent public et de trafic d’influence prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsqu’ils sont en relation avec l’une des autres infractions mentionnées à l’article 706-73. D’autre part, elles inscrivent dans cette même liste les délits de corruption prévus aux articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et qu’ils sont en relation avec l’une des autres infractions mentionnées à l’article 706-73.441. Elles ont ainsi pour effet de permettre le recours aux techniques spéciales d’enquête ainsi que la mise en œuvre de mesures de garde à vue, dans les conditions dérogatoires au droit commun prévues par l’article 706-88 du code de procédure pénale, au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ces infractions.442. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu tenir compte de la difficulté d’appréhender les auteurs des infractions qu’elles visent. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.443. Toutefois, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision du 4 décembre 2013 mentionnée ci-dessus, les infractions de corruption et de trafic d’influence, si elles constituent pour certaines des atteintes graves à l’autorité de l’État, ne sont pas susceptibles de porter atteinte en elles-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes, même lorsqu’elles sont commises en bande organisée.444. Dès lors, en permettant de recourir à la garde à vue pour une durée maximale de quatre-vingt-seize heures au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ces infractions, au seul motif qu’elles sont en relation avec l’une quelconque des autres infractions mentionnées à l’article 706-73 du code de procédure pénale, le législateur a permis qu’il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.445. Dès lors, le 2° du paragraphe I de l’article 55 est contraire à la Constitution. Il en va de même des mots « à l’exception de ceux mentionnés au 16° bis de l’article 706-73 du présent code » figurant au deuxième alinéa du 3° du paragraphe I de l’article 55, ainsi que des mots « , à l’exception de ceux mentionnés au 16° ter de l’article 706-73 du présent code » figurant au dernier alinéa de ce même 3°, qui en sont inséparables.. En ce qui concerne l’article 445-2-2 du code pénal :446. Le paragraphe II de l’article 55 insère un nouvel article 445-2-2 au sein du code pénal afin d’aggraver les peines encourues pour les infractions de corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique, lorsqu’elles sont commises en bande organisée.447. Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, en doublant les peines encourues pour ces infractions, ces dispositions méconnaîtraient les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.448. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.449. En application des articles 445-1 à 445-2-1 du code pénal, les délits de corruption passive et active de personnes n’exerçant pas une fonction publique sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent mille euros.450. Selon les dispositions contestées, lorsque ces infractions sont commises en bande organisée, les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.451. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.452. Par conséquent, l’article 445-2-2 du code pénal, qui ne méconnaît pas non plus le principe de nécessité des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 56 :. En ce qui concerne l’article 145-1-1 du code de procédure pénale :453. Le 1° du paragraphe I de l’article 56 insère un nouvel article 145-1-1 au sein du code de procédure pénale afin d’allonger la durée du placement en détention provisoire et de ses prolongations possibles pour certains délits.454. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de soumettre les personnes placées en détention provisoire pour ces délits à un régime plus strict, sans lien avec la complexité ou la gravité de telles infractions, et de supprimer la possibilité pour le juge d’instruction de solliciter un rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation de la personne détenue en amont d’une éventuelle prolongation de cette mesure. Ce faisant, elles instaureraient une différence de traitement injustifiée entre les personnes placées en détention provisoire selon la nature des faits qui leur sont reprochés. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.455. Ils font également valoir qu’en allongeant les périodes de placement et de prolongation de la détention provisoire, ces dispositions méconnaîtraient le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.456. S’il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l’article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.457. En application de l’article 145-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et qu’elle n’a pas déjà été condamnée pour un crime ou un délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an. Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée, à titre exceptionnel, par périodes de quatre mois dans la limite d’un an. Cette limite peut être portée à deux ans, voire à deux ans et quatre mois pour certains faits.458. Les dispositions contestées prévoient que, par dérogation, pour l’instruction des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement et des délits prévus aux articles 222-37, 225-5, 312-1 et 450-1 du code pénal, la durée initiale de la détention provisoire ne peut excéder six mois. À titre exceptionnel, la détention provisoire peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de deux ans.459. En premier lieu, eu égard à la gravité des faits qui leur sont reprochés, les personnes placées en détention provisoire pour l’une des infractions prévues par les dispositions contestées sont dans une situation différente de celle des personnes placées en détention provisoire pour d’autres délits.460. En second lieu, d’une part, la durée totale de la détention provisoire dont peuvent faire l’objet les personnes mises en examen pour ces infractions ne peut excéder celle prévue pour les personnes placées en détention provisoire pour d’autres délits.461. D’autre part, sont assurées aux personnes détenues, quelle que soit la nature des faits, des garanties équivalentes. En particulier, conformément à l’article 144-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l’article 137-3 du même code et rendue après un débat contradictoire, énonçant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence à l’une des causes limitativement énumérées aux 1° à 6° de l’article 144. Elle ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.462. En outre, contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de la deuxième saisine, il résulte du dernier alinéa de l’article 145-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient les dispositions contestées, que le juge d’instruction peut solliciter à tout moment de la procédure du service pénitentiaire d’insertion et de probation un rapport sur la situation familiale, matérielle ou sociale de la personne détenue permettant d’apprécier ses garanties de représentation et les possibilités d’une alternative à la détention provisoire.463. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la procédure pénale doit être écarté.464. Par ailleurs, conformément à l’article 803-8 du code de procédure pénale, la personne placée en détention provisoire qui considère que ses conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne humaine peut toujours saisir le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes, sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ne peut qu’être écarté.465. Par conséquent, l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article 148-6 du code de procédure pénale :466. Le 6° du paragraphe I de l’article 56 modifie l’article 148-6 du code de procédure pénale afin de supprimer la possibilité pour la personne placée en détention provisoire qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente de former une demande de mise en liberté au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.467. Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, en supprimant cette modalité de saisine de la juridiction compétente, sans justification, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que les exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 et de l’article 66 de la Constitution. Ils reprochent également à ces dispositions d’instaurer une différence de traitement injustifiée entre les personnes placées en détention provisoire, qui seraient désormais privées de la possibilité de former une demande de mise en liberté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et les personnes faisant l’objet d’une autre mesure de sûreté, qui disposent de cette possibilité. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.468. En premier lieu, l’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit à un recours juridictionnel effectif.469. D’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu sécuriser les modalités selon lesquelles les juridictions d’instruction sont saisies de demandes de mise en liberté. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.470. D’autre part, ces dispositions, qui se bornent à supprimer une modalité de saisine, ne privent pas la personne détenue de la possibilité de former une demande de mise en liberté par tout autre moyen, notamment par une déclaration faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.471. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.472. En second lieu, il résulte de la combinaison des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.473. D’une part, les personnes mises en examen et placées en détention provisoire ne sont pas dans une situation identique à celle des personnes mises en examen qui font l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.474. D’autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au paragraphe 470, sont assurées aux personnes mises en examen, quelle que soit la mesure de sûreté dont elles font l’objet, des garanties équivalentes.475. Le grief tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et la justice doit donc être écarté.476. Par conséquent, les mots « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » figurant au dernier alinéa de l’article 148-6 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent pas non plus les exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789 et de l’article 66 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le 10° du paragraphe I de l’article 56 :477. Le 10° du paragraphe I de l’article 56 insère un nouvel article 706-71-2 au sein du code de procédure pénale afin de prévoir que, lorsqu’une personne détenue est affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, sa comparution devant une juridiction d’instruction, ainsi que les audiences relatives à son placement en détention provisoire, à la prolongation de cette mesure et au contentieux de la détention provisoire s’effectuent par un moyen de télécommunication audiovisuelle.478. Les députés auteurs de la deuxième saisine, rejoints par les députés auteurs de la troisième saisine, reprochent à ces dispositions de rendre par principe obligatoire le recours à la visioconférence, au seul motif qu’une personne détenue est affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, quelle que soit la nature de l’audience, sans garantir sa comparution physique régulière devant le juge ni laisser à ce dernier la faculté d’apprécier la nécessité de recourir à ce moyen de communication. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.479. L’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit les droits de la défense.480. La présentation physique d’une personne mise en cause devant la juridiction pénale est une garantie légale de cette exigence constitutionnelle.481. L’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi déférée, permet, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale. Tel est notamment le cas pour l’audition ou l’interrogatoire par un juge d’instruction d’une personne détenue, pour le débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire et pour les audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, l’intéressé pouvant cependant s’y opposer, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ou de sa particulière dangerosité.482. Par dérogation à cet article, les dispositions contestées prévoient que la comparution devant une juridiction d’instruction d’une personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, au sens de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire créé par l’article 61 de la loi déférée, s’effectue par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, quelle que soit la cause de sa comparution. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sur la prolongation de cette mesure, sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en application du dernier alinéa de l’article 148 ou de l’article 148-4 du code de procédure pénale.483. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics, en évitant les difficultés et les coûts occasionnés par l’extraction de la personne placée en détention provisoire. Ces dispositions visent en outre à prévenir les risques d’évasion et d’atteinte aux personnes qui pourraient en résulter. Ce faisant, le législateur a également poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.484. Toutefois, d’une part, les dispositions contestées imposent au justiciable le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle toutes les fois où il doit comparaître devant une juridiction d’instruction ainsi que pour les audiences au cours desquelles il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sur la prolongation de cette mesure, ou sur le contentieux de la détention provisoire. D’autre part, elles se bornent à prévoir la possibilité pour la juridiction d’ordonner la comparution physique de la personne, à la seule demande du ministère public ou d’office.485. Il en résulte que l’intéressé pourrait se voir privé, pendant toute la durée de sa détention provisoire, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge chargé de l’information ou appelé à statuer sur sa détention.486. Dès lors, eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction compétente, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense.487. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, le 10° du paragraphe I de l’article 56 est contraire à la Constitution.. En ce qui concerne le 11° du paragraphe I de l’article 56 :488. Le 11° du paragraphe I de l’article 56 complète l’article 706-79-2 du code de procédure pénale afin de prévoir que, lorsque la compétence de certaines juridictions pénales spécialisées s’exerce sur le ressort de juridictions situées en outre-mer, les audiences relatives à la détention provisoire et à l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté s’effectuent par un moyen de télécommunication audiovisuelle.489. Les députés auteurs de la deuxième saisine formulent à l’encontre de ces dispositions les mêmes griefs que ceux soulevés à l’encontre du 10° du paragraphe I de l’article 56 tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.490. En application de l’article 706-75 du code de procédure pénale, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement d’infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.491. Il résulte de l’article 706-79-2 du même code que, lorsque la compétence de l’une de ces juridictions spécialisées s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel ou tribunaux supérieurs d’appel situés en outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire peuvent être réalisés par un moyen de communication audiovisuelle dans le cas où la personne se trouve dans le ressort d’une juridiction ultramarine autre que celle où siège la juridiction spécialisée.492. Par dérogation, les dispositions contestées prévoient que la comparution devant la juridiction spécialisée a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire ou sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté.493. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics, en évitant les difficultés et les coûts occasionnés par l’extraction de la personne placée en détention provisoire.494. Toutefois, d’une part, les dispositions contestées imposent au justiciable le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les audiences au cours desquelles il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire ou sur l’appel portant sur une décision de refus de mise en liberté, sans exiger que soit caractérisée l’impossibilité de présenter physiquement la personne devant la juridiction spécialisée. D’autre part, elles se bornent à prévoir la possibilité pour la juridiction d’ordonner la comparution physique de la personne, à la seule demande du ministère public ou d’office.495. Il en résulte que l’intéressé pourrait se voir privé, pendant toute la durée de sa détention provisoire, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur sa détention.496. Dès lors, eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction compétente, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense.497. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, le 11° du paragraphe I de l’article 56 est contraire à la Constitution.- Sur l’article 57 :498. L’article 57 réécrit l’article 434-35-1 du code pénal afin de réprimer l’intrusion dans un établissement pénitentiaire ou dans le domaine qui lui est affecté.499. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent qu’en subordonnant l’élément constitutif de ces infractions à l’absence de « motif légitime », le législateur n’aurait pas déterminé le champ d’application de la loi pénale en des termes suffisamment clairs et précis. Ces dispositions méconnaîtraient ainsi les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines et, pour les mêmes motifs, la liberté d’aller et de venir.500. Le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.501. Les dispositions contestées répriment le fait, sans motif légitime, soit de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire, soit de pénétrer dans un tel établissement ou d’en escalader l’enceinte.502. En écartant du champ de la répression de tels comportements d’intrusion lorsqu’ils obéissent à un motif légitime, le législateur a retenu une notion qui ne présente pas de caractère équivoque.503. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines. Elles ne méconnaissent pas non plus la liberté d’aller et de venir.504. Par conséquent, l’article 434-35-1 du code pénal, qui ne méconnaît pas non plus le principe de nécessité des délits et des peines, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 60 :505. L’article 60 insère six nouveaux articles L. 223-26 à L. 223-31 au sein du code pénitentiaire afin de permettre aux services de l’administration pénitentiaire de procéder à un enregistrement de leurs opérations de transfèrement et d’extraction au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules.506. Les députés auteurs de la première saisine font valoir qu’en autorisant une dérogation à l’apposition d’une signalétique spécifique sur certains véhicules et faute d’encadrer suffisamment les modalités d’interruption de l’enregistrement visant à éviter la captation d’images de l’intérieur des domiciles, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée :507. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.508. Les dispositions contestées permettent aux agents des services de l’administration pénitentiaire de procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules de service, à un enregistrement de leurs opérations de transfèrement et d’extraction. Ces dispositions prévoient que les images ainsi captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’opération.509. En premier lieu, l’usage de caméras embarquées ne peut avoir pour seule finalité que d’assurer la sécurité des opérations de transfèrement et d’extraction de ces services. Ainsi, le législateur, qui a entendu prévenir la commission d’agression sur les agents impliqués dans de telles opérations et permettre l’envoi éventuel de renforts, a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.510. En deuxième lieu, l’enregistrement, qui s’effectue au moyen de caméras fournies par le service, ne peut être déclenché que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances, à la personnalité ou au comportement des personnes détenues concernées, et ne peut se prolonger au-delà de la durée de la mission. En subordonnant à de tels motifs le recours à ces caméras embarquées, le législateur en a exclu un usage généralisé et discrétionnaire et a encadré la durée des enregistrements. 511. En troisième lieu, d’une part, les dispositions contestées prévoient que seules peuvent être enregistrées des images de lieux publics et que les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Elles prévoient également que lorsque l’emploi de ces caméras conduit toutefois à visualiser de tels lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu et que, si cette interruption n’a pu avoir lieu, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire.512. D’autre part, les caméras embarquées ne peuvent pas comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale et il ne peut être procédé à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Toutefois, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, être interprétées comme autorisant les services compétents à procéder à l’analyse des images au moyen d’autres systèmes automatisés de reconnaissance faciale qui ne seraient pas installés sur les caméras.513. En quatrième lieu, une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de la justice et une information par une signalétique spécifique est apposée sur le véhicule, indiquant que celui-ci est équipé d’une caméra. Si les dispositions contestées prévoient qu’une telle signalétique n’est pas apposée sur certains véhicules, elles n’ont réservé cette possibilité qu’aux véhicules banalisés affectés à des missions nécessitant l’absence d’identification du service pénitentiaire. En outre, un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf lorsque les circonstances de l’opération l’interdisent.514. En dernier lieu, si le législateur a autorisé la transmission en temps réel des images captées et enregistrées, il n’a prévu cette transmission qu’aux agents du poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’opération, dans le seul cas où la sécurité de ces personnels est menacée. En outre, la consultation des enregistrements est réservée au cas où elle est nécessaire à un signalement à l’autorité judiciaire ou, pour les personnels ayant participé à l’opération, à l’établissement fidèle des faits lors de comptes rendus d’opération.515. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 512, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense et au droit à un procès équitable :516. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Sont garantis par cette disposition les droits de la défense et le droit à un procès équitable.517. En premier lieu, le législateur a limitativement fixé les conditions du déclenchement des caméras embarquées, qui ne peut dès lors résulter d’un choix purement discrétionnaire des agents.518. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, les personnes filmées en sont informées, sauf si les circonstances l’interdisent.519. En dernier lieu, d’une part, les agents participant à l’opération ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements que pour faciliter l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’opération et permettre un signalement à l’autorité judiciaire.520. D’autre part, le législateur a expressément imposé que les caméras soient munies de dispositifs techniques garantissant l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre d’une opération de transfèrement et d’extraction. Toutefois, ces dispositions ne sauraient s’interpréter, sauf à méconnaître les droits de la défense et le droit à un procès équitable, que comme impliquant que soient garanties, jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements réalisés ainsi que la traçabilité de toutes leurs consultations.521. Dès lors, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable.522. Par conséquent, les articles L. 223-26 à L. 223-31 du code pénitentiaire, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont, sous les réserves énoncées aux paragraphes 512 et 520, conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 61 :523. L’article 61 insère au sein du chapitre IV du titre II du code pénitentiaire une nouvelle section relative aux « quartiers de lutte contre la criminalité organisée », comprenant les articles L. 224-5 à L. 224-11. Il définit les conditions et la procédure d’affectation des personnes détenues dans ces quartiers et fixe le régime de détention qui s’y applique, en particulier en ce qui concerne les modalités d’exercice du droit de visite et d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique.524. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que cet article n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.525. Au fond, les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent tout d’abord que le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence dans la définition du champ d’application et des finalités en vue desquelles des personnes détenues peuvent être affectées au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.526. Ils font également valoir, rejoints par les députés auteurs de la troisième saisine, que ces dispositions méconnaîtraient le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et le droit de mener une vie familiale normale dès lors qu’elles ne limitent pas la durée d’affectation dans ces quartiers, qu’elles excluent les personnes détenues qui y sont affectées du bénéfice des unités de vie familiale et des parloirs familiaux et qu’elles systématisent la pratique des fouilles intégrales. À cet égard, ils reprochent à ces dispositions de ne pas subordonner la pratique de telles fouilles à la prise en compte du comportement individuel des personnes et de ne pas prévoir, à cet effet, une procédure contradictoire assortie d’une voie de recours effective, en méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789.527. Ils critiquent en outre l’atteinte aux droits de la défense qui résulterait des conditions dans lesquelles un détenu affecté dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée pourra s’entretenir avec son avocat.. En ce qui concerne la place de l’article 61 dans la loi déférée :528. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.529. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 23 de la proposition de loi initiale visant notamment à autoriser le recours aux aéronefs pour prévenir l’introduction d’objets illicites dans les établissements pénitentiaires. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.530. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.531. Il en résulte que l’article 61 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne l’article L. 224-5 du code pénitentiaire :532. Il appartient au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux personnes détenues. Celles-ci bénéficient des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes à la détention. Il en résulte que le législateur doit assurer la conciliation entre, d’une part, l’exercice de ces droits et libertés et, d’autre part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ainsi que les finalités qui sont assignées à l’exécution des peines privatives de liberté.533. D’une part, les dispositions contestées prévoient que les personnes susceptibles d’être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale, c’est-à-dire pour des crimes et délits relevant de la procédure spéciale applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.534. D’autre part, ces dispositions subordonnent la décision d’affectation dans ces quartiers à la condition qu’il soit établi que ces personnes détenues continuent à entretenir des liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées pendant la durée de leur détention ou qu’elles y aient établi de tels liens.535. Ainsi, le législateur a défini avec suffisamment de précision les motifs d’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.536. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence doit être écarté.537. Par conséquent, l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne les articles L. 224-6 à L. 224-8 du code pénitentiaire :538. Le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. La sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle.539. Le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».540. Le principe des droits de la défense découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789.S’agissant des articles L. 224-6 et L. 224-7 du code pénitentiaire :541. Les articles L. 224-6 et L. 224-7 du code pénitentiaire déterminent les conditions auxquelles est soumise la décision du ministre de la justice d’affecter une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que sa durée et l’incidence d’une telle décision sur l’exercice des droits de la personne.542. En premier lieu, en permettant l’affectation de personnes détenues dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée et en instaurant dans ces quartiers un régime de détention strict dans l’objectif de prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions.543. En deuxième lieu, une personne détenue ne peut être affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée qu’à titre exceptionnel et dans le seul but de prévenir la poursuite ou l’établissement de tels liens, lorsque cette personne est poursuivie ou condamnée pour un ou plusieurs crimes ou délits relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.544. En troisième lieu, d’une part, la décision du ministre de la justice, qui doit être motivée, n’intervient qu’après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. D’autre part, cette décision ne peut intervenir qu’après avis du juge de l’application des peines, s’agissant d’une personne condamnée, ou, s’agissant d’une personne prévenue, mise en examen ou accusée, après information du magistrat instructeur, qui peut s’y opposer.545. En quatrième lieu, les dispositions contestées limitent à un an la durée de la décision d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de procédure. Par ailleurs, elles prévoient que si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans un tel quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause, ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d’affectation fait l’objet d’un nouvel examen.546. En dernier lieu, il résulte des termes mêmes de l’article L. 224-7 du code pénitentiaire que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l’exercice des droits reconnus à la personne détenue par le livre III du même code, sous réserve des seuls aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions résultant des dispositions de l’article L. 224-8.547. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elles ne portent pas non plus une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale dont bénéficient les personnes détenues dans les limites inhérentes à la détention. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.548. Par conséquent, les articles L. 224-6 et L. 224-7 du code pénitentiaire, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.S’agissant de l’article L. 224-8 du code pénitentiaire :549. L’article L. 224-8 du code pénitentiaire instaure un régime spécifique pour la réalisation des fouilles et des visites ainsi que pour l’accès de la personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée aux dispositifs de correspondance téléphonique.550. En premier lieu, d’une part, si la personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est susceptible de faire l’objet de fouilles intégrales systématiques, leur réalisation est limitée aux cas où elle a été en contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l’établissement sans être restée sous la surveillance constante d’un agent de l’administration pénitentiaire. Ainsi, elles ne peuvent être réalisées lorsque la personne détenue a rencontré un membre de sa famille ou son avocat dans un parloir équipé d’un dispositif de séparation.551. D’autre part, les fouilles intégrales, exclusives de toutes investigations corporelles internes, doivent s’effectuer dans des conditions qui ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.552. Eu égard aux motifs justifiant l’affectation de la personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, et du risque que font courir de tels contacts physiques non surveillés pour la sécurité de l’établissement pénitentiaire et l’objectif de lutte contre les infractions, la pratique de fouilles intégrales systématique n’est pas, par elle-même, contraire au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.553. Toutefois, sauf à méconnaître ce principe, les dispositions contestées doivent être interprétées comme ne permettant la réalisation de fouilles intégrales que dans les cas où la surveillance de la visite par un agent de l’administration pénitentiaire a été empêchée par des circonstances particulières tenant à l’intimité de la personne détenue, à la nécessité de préserver la confidentialité de ses échanges ou à des difficultés exceptionnelles d’organisation du service pénitentiaire.554. En outre les dispositions du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code pénitentiaire, selon lesquelles ces dispositions s’appliquent « sous réserve des adaptations décidées par l’autorité administrative compétente », doivent être interprétées en ce sens qu’il appartient à l’administration de prévoir des assouplissements du régime de fouilles pour tenir compte, notamment, de l’état de santé ou de vulnérabilité de la personne détenue, ainsi que de la qualité particulière de la personne avec laquelle le contact physique a lieu.555. Sous les réserves énoncées aux paragraphes 553 et 554, le législateur, n’a pas méconnu le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Le grief tiré de la méconnaissance de ce principe constitutionnel doit donc, sous ces réserves, être écarté.556. En deuxième lieu, d’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 542, poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions.557. D’autre part, ces dispositions prévoient que les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d’un dispositif de séparation et interdisent l’accès aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Le législateur a néanmoins prévu des aménagements en faveur des mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l’autorité parentale, qui peuvent, sauf risque d’atteinte au bon ordre de l’établissement pénitentiaire s’agissant des seuls mineurs de plus de seize ans, bénéficier de visites dans un parloir non équipé d’un dispositif de séparation. Le législateur a également permis l’accès à un parloir dépourvu de dispositif de séparation en cas de circonstances familiales exceptionnelles.558. Enfin, si le législateur a confié au pouvoir réglementaire le soin de prévoir des restrictions aux modalités et horaires d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique, il a néanmoins exigé que soit garanti à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.559. Dans ces conditions, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale dont bénéficient les personnes détenues dans les limites inhérentes à la détention. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.560. En dernier lieu, le législateur a prévu des aménagements au régime de visite au bénéfice de l’avocat de la personne détenue, dont la visite peut se dérouler soit dans un parloir dépourvu de dispositif de séparation soit, à sa demande ou à celle de son client, dans un parloir équipé d’un dispositif de séparation garantissant la possibilité de transmettre et de présenter des documents.561. Il n’a ainsi pas porté d’atteinte disproportionnée aux droits de la défense de la personne détenue.562. Par conséquent, sous les réserves énoncées aux paragraphes 553 et 554, l’article L. 224-8 du code pénitentiaire est conforme à la Constitution.- Sur les articles 62 et 63 :. En ce qui concerne le paragraphe I de l’article 62 :563. Le paragraphe I de l’article 62 insère deux nouveaux articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2 au sein du code de la sécurité intérieure afin d’instaurer une mesure d’interdiction administrative de paraître dans certains lieux en lien avec le trafic de stupéfiants, dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée.564. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent d’abord que ces dispositions méconnaîtraient le principe de la séparation des pouvoirs au motif qu’une telle mesure, qui aurait pour seul objet de faire cesser des infractions déjà constituées, ne saurait relever de la police administrative.565. Ils estiment ensuite, rejoints par les auteurs de la troisième saisine, que, faute d’avoir suffisamment précisé les critères au regard desquels la mesure d’interdiction doit être justifiée et peut être renouvelée, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence. Il en résulterait également, pour les mêmes motifs, une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir et à la garantie des droits. Pour les auteurs de la troisième saisine, ces dispositions méconnaîtraient en outre le principe de légalité des délits et des peines.566. Enfin, selon les députés auteurs de la deuxième saisine, en permettant de sanctionner d’une peine d’emprisonnement la violation d’une interdiction administrative, ces dispositions méconnaîtraient les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.567. Il appartient au législateur, en vertu de l’article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Il lui incombe également d’assurer la conciliation entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de cette déclaration.568. L’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, sous certaines conditions, prononcer une mesure d’interdiction de paraître dans des lieux en lien avec le trafic de stupéfiants. L’article L. 22-11-2 du même code sanctionne pénalement la méconnaissance d’une telle mesure.569. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation de lieux où se commettent certaines infractions. Ce faisant, il a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions.570. En deuxième lieu, d’une part, il ressort des termes mêmes de ces dispositions, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, qu’une telle mesure d’interdiction peut être ordonnée uniquement afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation de la voie publique, d’un équipement collectif ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, lorsqu’une telle occupation s’effectue en réunion, de manière récurrente, et en lien avec des activités de trafic de stupéfiants.571. D’autre part, l’interdiction de paraître ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une personne dont il est établi qu’elle contribue à ces troubles en participant à de telles activités.572. En dernier lieu, l’interdiction, qui doit être motivée en droit et en fait, est prononcée pour une durée maximale d’un mois. L’autorité administrative doit mettre la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. Elle doit tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. À cet égard, le périmètre géographique de la mesure, qui ne peut porter que sur les lieux où les troubles à l’ordre public sont constatés, ne peut comprendre le domicile de la personne.573. Dès lors, l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure n’est pas entaché d’incompétence négative et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir et au droit au respect de la vie privée. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.574. Par ailleurs, au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées en punissant de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le non-respect d’un arrêté portant interdiction de paraître pris sur le fondement de l’article L. 22-11-1.575. Par conséquent, les articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de la séparation des pouvoirs ni le principe de légalité des délits et des peines, lequel est au demeurant inopérant s’agissant de la mesure de police administrative prévue à l’article L. 22-11-1, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe II de l’article 62 :576. Le paragraphe II de l’article 62 complète le b de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée ci-dessus, relatif à l’obligation pour le locataire d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, en ajoutant que le locataire doit « s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».577. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent d’abord que ces dispositions n’auraient pas leur place dans la loi au motif qu’elles auraient été introduites en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.578. Ils reprochent en outre à ces dispositions de mettre à la charge du locataire une obligation définie de manière imprécise et dont la portée serait trop large, car elle prendrait en compte un comportement qui ne serait pas strictement relatif à l’usage du bien loué. Selon eux, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative et méconnaîtraient ainsi le droit au respect de la vie privée et le droit au logement.579. En premier lieu, ces dispositions résultent d’un amendement adopté en première lecture au Sénat. Elles présentent un lien indirect avec celles de l’article 24 de la proposition de loi initiale, qui avaient pour objet de permettre au préfet de mettre un locataire en demeure de quitter les lieux loués lorsque le logement donné à bail était utilisé en lien avec certaines activités de trafic de stupéfiants.580. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.581. En deuxième lieu, en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ». Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.582. La loi du 6 juillet 1989 fixe le régime applicable aux rapports entre bailleurs et locataires d’un logement. Le b de son article 7 prévoit que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut notamment solliciter la résiliation judiciaire du bail d’habitation sur le fondement des articles 1224 et 1729 du code civil.583. Les dispositions contestées prévoient que le locataire est obligé de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords des locaux loués ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir.584. En adoptant ces dispositions, le législateur, qui a défini de façon suffisamment précise cette obligation, a entendu que les agissements du locataire à proximité du logement soient également pris en compte pour apprécier les conditions d’usage paisible du bien. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.585. Toutefois, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, cette obligation, qui est susceptible de s’appliquer « dans le même ensemble immobilier », ne saurait concerner qu’un comportement ou une activité du locataire qui a lieu à proximité suffisante du logement donné à bail et qui cause un trouble de jouissance au préjudice d’autrui.586. Dès lors, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative, ne méconnaissent pas, sous cette réserve, le droit au respect de la vie privée.587. Par conséquent, sous la même réserve, les mots « et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir » figurant au b de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe III de l’article 62 et l’article 63 :588. Le paragraphe III de l’article 62 insère un nouvel article L. 442-4-3 au sein du code de la construction et de l’habitation afin de permettre à l’autorité administrative de demander à un bailleur social de faire procéder à la résiliation judiciaire du bail d’un logement en raison de certains agissements de l’occupant en lien avec le trafic de stupéfiants. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut, le cas échéant, se substituer au bailleur social et saisir le juge aux fins de résiliation du bail.589. L’article 63 de la loi déférée insère un nouvel article 9-2 au sein de la loi du 6 juillet 1989 afin de prévoir la même possibilité à l’égard des logements relevant des autres bailleurs. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail.590. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de permettre à l’autorité administrative de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de location à la place du bailleur, y compris contre sa volonté, sans prévoir de relogement. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté contractuelle, du droit au logement et du droit de mener une vie familiale normale.591. Les députés auteurs du troisième recours les rejoignent en soutenant qu’en raison des conséquences d’une éventuelle résiliation du bail sur les occupants du logement, serait également méconnu le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Ils ajoutent que, le législateur ayant eu recours à des expressions trop imprécises, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative et méconnaîtraient le « principe de légalité ».592. Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.593. En application des dispositions contestées de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 9-2 de la loi du 6 juillet 1989, le représentant de l’État peut, dans certaines conditions, enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail en raison des agissements de l’occupant habituel du logement en lien avec des activités de trafic de stupéfiants. En cas de refus ou d’inaction du bailleur, il peut saisir le juge à cette fin.594. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.595. En deuxième lieu, les dispositions contestées se bornent à prévoir que l’autorité administrative peut enjoindre au bailleur de saisir le juge en vue de la résiliation du bail et qu’elle peut elle-même agir en justice à cette fin en cas de refus ou d’inaction de ce dernier.596. Ainsi, ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l’autorité administrative de modifier elle-même un élément de la relation contractuelle ou de modifier les règles de fond applicables à la résiliation judiciaire du bail d’habitation.597. En dernier lieu, il ne peut être recouru à une telle procédure que s’il est établi que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et qu’ils méconnaissent l’obligation d’usage paisible des locaux loués définie au b de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.598. Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas à la liberté contractuelle une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.599. Par conséquent, l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation et l’article 9-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui ne sont pas entachés d’incompétence négative et ne méconnaissent pas non plus le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ni le droit de mener une vie familiale normale, sont conformes à la Constitution.- Sur les autres dispositions :600. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic :- l’article 5 ;- l’article 15 ;- l’article 19 ;- les trois derniers alinéas du 3° de l’article 40 ;- le 2° du paragraphe I de l’article 55, les mots « à l’exception de ceux mentionnés au 16° bis de l’article 706-73 du présent code » figurant au deuxième alinéa du 3° du même paragraphe I, ainsi que les mots « , à l’exception de ceux mentionnés au 16° ter de l’article 706-73 du présent code » figurant au dernier alinéa de ce même 3° ;- les 10° et 11° du paragraphe I de l’article 56. Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- au paragraphe 46, les mots « établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public » figurant au premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi déférée ;- au paragraphe 253, les mots « ou contre la cession ou l’offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l’article 222-39 dudit code » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, ainsi que la référence « et 222-39 » figurant aux premières phrases des premier, deuxième et quatrième alinéas du même paragraphe I de cet article, dans sa rédaction résultant de l’article 28 de la loi déférée ;- au paragraphe 319, le second alinéa de l’article 706-96 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 38 de la loi déférée ;- au paragraphe 330, les articles 706-99 et 706-100 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l’article 39 de la loi déférée ;- aux paragraphes 351 et 353, les articles 706-104 et 706-104-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l’article 40 de la loi déférée ;- au paragraphe 387, le 1° du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 46 de la loi déférée ;- aux paragraphes 512 et 520, les articles L. 223-26 à L. 223-31 du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l’article 60 de la loi déférée ;- aux paragraphes 553 et 554, l’article L. 224-8 du code pénitentiaire, dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi déférée ;- au paragraphe 585, les mots « et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir » figurant au b de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 62 de la loi déférée. Article 3. - Sont conformes à la Constitution :- les 1° et 2° du paragraphe II de l’article 1er de la loi déférée ;- le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-74-2 du code de procédure pénale et le dernier alinéa de l’article 706-74-5 du même code, dans leur rédaction issue de l’article 3 de la loi déférée ;- le reste du premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure et le premier alinéa de l’article L. 333‑3 du même code, dans leur rédaction issue de l’article 4 de la loi déférée ;- le paragraphe II ter de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi déférée ;- les mots « les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 67 sexies du code des douanes ainsi que le paragraphe V de cet article, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi déférée ;- l’article L. 562-2-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’article 12 de la loi déférée ;- les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l’article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l’article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l’association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi déférée ;- la date « 31 décembre 2028 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi déférée ;- les mots « deux mois » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi déférée ;- l’article 450-1-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi déférée ;- l’article 132-6-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 21 de la loi déférée ;- l’article 131-30-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi déférée ;- le mot « totalité » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 222-38 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 25 de la loi déférée ;- le premier alinéa de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi déférée ;- les quatre premiers alinéas de l’article 222-44-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi déférée ;- l’article 242-1 du code de procédure pénale, les trois premiers alinéas de l’article 706-75-3 du même code et les quatre premiers alinéas de son article 706-75-4, dans leur rédaction issue de l’article 30 de la loi déférée ;- le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-74-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 33 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article 706-105-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi déférée ;- le paragraphe III de l’article 706-95-20 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi déférée ;- le premier alinéa du paragraphe I de l’article 706-87-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 46 de la loi déférée ;- le deuxième alinéa de l’article 230-22 du code de procédure pénale ainsi que les mots « de l’article 230-20 » figurant au dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l’article 50 de la loi déférée ;- les articles 64-1 à 64-3 du code des douanes, dans leur rédaction issue de l’article 51 de la loi déférée ;- l’article 344-5 du code des douanes, dans sa rédaction issue de l’article 52 de la loi déférée ;- la référence « au 2° du II de l’article L. 5332-11 » figurant au a du 2° du paragraphe II de l’article L. 5332-15 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 54 de la loi déférée ;- l’article 445-2-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 55 de la loi déférée ;- l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 56 de la loi déférée ;- les mots « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » figurant au dernier alinéa de l’article 148-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi déférée ;- l’article 434-35-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 57 de la loi déférée ;- les articles L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-7 du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l’article 61 de la loi déférée ;- les articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l’article 62 de la loi déférée ;- l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi déférée ;- l’article 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi déférée. Article 4. - Sont contraires à la Constitution les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Article 5. - Le paragraphe I de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure est conforme à la Constitution. Article 6. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 11 et 12 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 juin 2025.
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CONSTIT_20250725-221340
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CONSTEXT000052086209
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
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2024-6404
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Franck LIQUORI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6404 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. LIQUORI enregistrées le 24 novembre 2024 et, en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel, le 11 juillet 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. LIQUORI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 octobre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si M. LIQUORI a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel des pièces justifiant de l’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier, il résulte toutefois de l’instruction que ce compte a été ouvert le 6 septembre 2024, soit le jour du dépôt de son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le candidat n’est donc pas susceptible de produire les relevés bancaires permettant d’attester l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. 7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. LIQUORI à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Franck LIQUORI est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086210
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Français établis hors de France, 11e circ.
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2024-6418
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anne-France LARQUEMIN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6418 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme LARQUEMIN, enregistrées le 8 janvier 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de Mme LARQUEMIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 2 décembre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si Mme LARQUEMIN invoque les difficultés rencontrées par son mandataire financier pour obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt, elle ne produit qu’un seul refus opposé par un établissement bancaire. En outre, si la candidate soutient que son mandataire financier a saisi la Banque de France dès le 13 août 2024, elle ne justifie pas que ce dernier ait effectué les diligences nécessaires pour fournir les documents exigés. Par ailleurs, si la candidate soutient n’avoir eu ni dépense, ni recette, cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation du manquement à ces obligations. 7. De telles circonstances ne sont donc pas de nature, à elles seules, à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral.8. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme LARQUEMIN à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Anne-France LARQUEMIN est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086211
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QPC
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Conformité
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Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
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2025-1150
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501571 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Novagraaf Technologies par Me Frédéric Salat-Baroux, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1150 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l’article 131 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées et du a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la propriété intellectuelle ;- la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle ;- l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dont le délai est expiré ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle, intervenante à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Bertrand Warusfel, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 3 juin 2025 ;- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 juin 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, enregistrées le 18 juin 2025 ; - les secondes observations présentées pour la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle par Me Warusfel, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Warusfel, pour la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 17 juillet 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 18 juillet 2025 ;- la note en délibéré présentée pour l’intervenante par Me Warusfel, enregistrée le même jour ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le 3° de l’article 131 de l’ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus prévoit qu’est abrogé :« Le deuxième alinéa de l’article L. 422-3 du code de la propriété intellectuelle ». 2. Le a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance prévoit :« Les sociétés exerçant les activités mentionnées à l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l’article L. 422-7 du même code. À défaut de se mettre en conformité, ces sociétés seront radiées, par le directeur de l’Institut national de la protection industrielle, de la liste mentionnée à l’article L. 422-1 du même code ». 3. Selon la société requérante, en abrogeant la dérogation à la règle selon laquelle le capital social des sociétés exerçant l’activité de conseil en propriété industrielle doit être majoritairement détenu par des membres de la profession, et en imposant aux sociétés qui bénéficiaient jusqu’alors de cette dérogation de se mettre en conformité avec une telle règle, ces dispositions imposeraient aux actionnaires tiers à cette profession une cession forcée de leurs parts sociales. Faute de prévoir des garanties suffisantes assurant, en particulier, à ces actionnaires la cession de leurs parts sociales à leur valeur réelle, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.4. La société requérante soutient en outre que, pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient contraires à la liberté d’entreprendre et à la garantie des droits.5. Enfin, selon elle, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant les exigences constitutionnelles précitées.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3° de l’article 131 de l’ordonnance du 8 février 2023 ainsi que sur la première phrase du a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance.7. La propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.8. En application de l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, l’exercice de la profession réglementée de conseil en propriété industrielle est subordonné, notamment, à l’inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle. 9. En vertu de l’article L. 422-7 du même code, les professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle sont admis, pour exercer cette profession, à constituer une société civile professionnelle ou d’exercice libéral, ou toute société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, le 2° de cet article impose que les professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote. 10. Toutefois, par dérogation, l’article L. 422-3 du même code prévoyait que les sociétés de conseil en propriété industrielle déjà constituées à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1990 mentionnée ci-dessus pouvaient bénéficier d’une inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle sans que ne leur soit applicable cette règle relative à la détention du capital social et des droits de vote.11. Les dispositions contestées de l’article 131 de l’ordonnance du 8 février 2023 suppriment cette dérogation à compter du 1er septembre 2024. En outre, les dispositions contestées de son article 134 fixent le délai dans lequel les sociétés qui bénéficiaient jusqu’alors de cette dérogation doivent, sauf à être radiées de la liste des conseils en propriété industrielle, se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle.12. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 novembre 1990 qu’en imposant que les professionnels ayant la qualité de conseil en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote lorsqu’ils exercent cette activité sous forme de société, le législateur a entendu assurer l’indépendance de cette profession afin de garantir la qualité, l’impartialité et la sécurité juridique des conseils qu’ils fournissent aux entreprises et aux inventeurs dans la protection de leurs droits. 13. En mettant fin à la possibilité accordée, à titre dérogatoire, à certaines sociétés de conseil en propriété industrielle de ne pas être contrôlées majoritairement par des personnes exerçant cette profession réglementée, les dispositions contestées mettent en œuvre cet objectif d’intérêt général.14. En second lieu, d’une part, les dispositions contestées se bornent à rendre applicable, aux sociétés qui en étaient exemptées, une règle de répartition de leur capital social. Ainsi, elles n’ont ni pour objet, ni pour effet, d’instituer un mécanisme de cession forcée des parts sociales détenues par les personnes n’ayant pas la qualité de conseil en propriété industrielle. 15. À cet égard, les modalités selon lesquelles les actionnaires de ces sociétés se mettent en conformité avec la règle relative à la détention du capital social et des droits de vote, le cas échéant par une cession de parts sociales ou une augmentation de capital, relèvent du libre choix de ces derniers. 16. D’autre part, en prévoyant que les sociétés bénéficiant jusqu’alors de cette dérogation disposent d’un délai courant jusqu’au 1er septembre 2025 pour se mettre en conformité, les dispositions contestées de l’article 134 de l’ordonnance du 8 février 2023 leur ont laissé un délai suffisant à cette fin.17. Il résulte de ce qui précède que, au regard de l’objectif poursuivi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, de ceux tirés de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et de la garantie des droits.18. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas non plus entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le 3° de l’article 131 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées et la première phrase du a du paragraphe II de l’article 134 de la même ordonnance sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 770 du 13 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Béchir E. par Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1151 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour M. David M. par Me Rosanna Lendom, avocate au barreau de Grasse, enregistrées le 19 mai 2025 ;- les observations présentées pour le requérant par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 juin 2025 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 4 juin 2025 ;- les observations en intervention présentées pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, enregistrées le 17 juin 2025 ; - les secondes observations en intervention présentées pour l’association des avocats pénalistes par la SCP Spinosi, enregistrées le 18 juin 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Ory et Me Vincent Lassalle-Byhet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Lendom, pour M. David M., Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris, pour l’association des avocats pénalistes, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 17 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 27 mai 2014 mentionnée ci-dessus.2. Le premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :« Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte ».3. Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, reproche à ces dispositions de ne pas prévoir d’obligation de prêter serment pour les personnes entendues en qualité de témoins dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, au contraire des témoins entendus sur commission rogatoire ou par une juridiction d’instruction. Ce faisant, elles institueraient une différence de traitement qui ne serait ni justifiée par une différence de situation ou un motif d’intérêt général ni, en tout état de cause, en rapport avec l’objet de la loi, l’audition de ces personnes poursuivant une même finalité de « manifestation de la vérité ». Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.4. Il fait également valoir que ces dispositions, en ne prévoyant pas que les personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police sont tenues de prêter serment, feraient obstacle à toute poursuite en cas de déclarations mensongères au cours de leur audition. Il en résulterait une méconnaissance du principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.5. Selon lui, ces dispositions seraient, pour les mêmes motifs, entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant les exigences constitutionnelles précitées.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « entendues par les enquêteurs » figurant au premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale.7. L’association intervenante soutient par ailleurs que les dispositions contestées méconnaîtraient, pour les mêmes motifs, le principe d’égalité devant la justice.8. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.9. Selon l’article 61 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire peut, au cours de l’enquête de flagrance, entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Il en est de même dans le cadre d’une enquête préliminaire en application de l’article 78 du même code. 10. En vertu du premier alinéa de l’article 62, la personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction est entendue par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte. Il résulte des dispositions contestées qu’elle ne prête pas serment. 11. Ce faisant, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les personnes entendues au cours d’une enquête de police et celles qui déposent en qualité de témoin durant l’information judiciaire, lesquelles sont tenues de prêter serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité » en application des articles 109 et 153 du code de procédure pénale. 12. Il ressort des dispositions de l’article 14 du même code que l’enquête de police a pour objet de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte. Dans ce cadre, l’audition des personnes susceptibles de fournir des renseignements permet d’orienter les investigations en vue de permettre au procureur de la République de décider s’il est opportun d’engager des poursuites.13. Il en résulte que l’audition de ces personnes par un officier de police judiciaire n’a pas le même objet ni n’intervient dans le même cadre que la déposition d’un témoin devant le juge d’instruction ou recueillie sur commission rogatoire de celui-ci, qui constitue un acte d’information portant sur des faits déterminés faisant déjà l’objet de poursuites. 14. Dès lors, la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi. 15. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté. 16. En tout état de cause, il appartient au juge, dans le cadre du débat contradictoire, d’apprécier la force probante des éléments de preuve produits devant lui, qu’ils résultent d’une enquête de police ou d’une information judiciaire, en tenant compte des conditions dans lesquelles les déclarations de la personne entendue au cours de l’enquête ou de l’instruction ont été recueillies. 17. Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, le principe d’égalité devant la justice et le principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « entendues par les enquêteurs » figurant au premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086213
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QPC
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Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
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2025-1152
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2025-07-30
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501118 du 28 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Virginie M. par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1152 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général de la fonction publique ;- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;- l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 17 juin 2025 ;- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, enregistrées le 1er juillet 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 22 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 novembre 2021 mentionnée ci-dessus, est relatif à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour un agent contractuel de l’État justifiant d’une durée de services publics de six ans. Son quatrième alinéa prévoit :« La durée de six ans mentionnée à l’alinéa précédent est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet ».2. La requérante reproche à ces dispositions d’exclure de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l’État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique. Selon elle, ces dispositions institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre les agents concernés et les autres agents contractuels ayant occupé des emplois répondant à des besoins temporaires, pour lesquels est prise en compte la durée de services accomplie en application de leur contrat. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.3. Elle soutient, par ailleurs, que ces dispositions porteraient atteinte au droit d’obtenir un emploi résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et L. 332-6 » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique.- Sur le fond :5. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. 6. En application du troisième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent contractuel de l’État qui justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.7. Selon le quatrième alinéa du même article, cette durée de six ans est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis en contrat à durée déterminée dans des emplois occupés pour répondre soit à des besoins permanents soit, en application de l’article L. 332-6 du même code auquel renvoient les dispositions contestées, pour assurer le remplacement momentané d’agents publics ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étant indisponibles en raison d’un congé. 8. En revanche, les périodes accomplies dans des emplois occupés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L. 332-7 de ce code, ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée.9. Or il ressort des travaux préparatoires de la loi du 12 mars 2012 mentionnée ci-dessus, qui est à l’origine des dispositions de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, qu’en les adoptant, le législateur a entendu prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels de l’État. À cet égard, il n’a entendu opérer aucune distinction, pour le calcul de la durée de six ans de services ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée, entre les différents contrats à durée déterminée conclus pour répondre à des besoins temporaires.10. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi.11. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. 12. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :13. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.14. En l’espèce, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer la prise en compte des périodes effectuées en contrat à durée déterminée, sur le fondement de l’article L. 332-6 du code général de la fonction publique, dans le calcul de la durée de six années de services publics ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2026 la date de l’abrogation de ces dispositions. 15. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2026, les services accomplis dans des emplois occupés en application de l’article L. 332-7 du code général de la fonction publique doivent être pris en compte dans le calcul de la durée de six années prévue à l’article L. 332-4 du même code.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « et L. 332-6 » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 30 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086214
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QPC
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Conformité - réserve
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M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
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2025-1153
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2025-07-30
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 914 du 3 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Grégory T. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1153 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 696-119 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice pénale environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ;- le code de procédure pénale ;- la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 30 juin 2025 ;- les observations présentées pour le requérant par Me Pierre de Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 1er juillet 2025 ; - les observations en intervention présentées pour M. Stéphane P. par Mes François Saint-Pierre et Clémentine Vergnais, avocats au barreau de Lyon, ainsi que Me Christophe Boog, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 2 juillet 2025 ;- les secondes observations présentées pour le requérant par Me de Combles de Nayves, enregistrées le 13 juillet 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me de Combles de Nayves, pour le requérant, Me Vergnais, pour la partie intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 22 juillet 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 23 juillet 2025 ;- la note en délibéré présentée pour le requérant par Me de Combles de Nayves, enregistrée le 25 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article 696-119 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué. Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l’article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.« La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation lors d’un débat contradictoire. Si le juge confirme le placement sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant la chambre de l’instruction ». 2. Le requérant et la partie intervenante reprochent à ces dispositions de donner au procureur européen délégué le pouvoir de décider du maintien ou de la modification du contrôle judiciaire de la personne poursuivie et, à ce titre, de lui interdire de s’absenter de son domicile ou de la résidence qu’il fixe. Or, selon eux, en l’absence de limitation légale de l’amplitude horaire de cette interdiction, une telle mesure pourrait être constitutive d’une privation de liberté nécessitant l’intervention d’un juge. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 66 de la Constitution. 3. Ils font également valoir qu’en confiant un tel pouvoir au procureur européen délégué, alors qu’il est l’autorité de poursuite, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’impartialité des juridictions. Le requérant soutient par ailleurs que, pour les mêmes motifs, elles porteraient atteinte à la présomption d’innocence et au droit à un recours juridictionnel effectif. 4. Selon le requérant, les dispositions renvoyées instaureraient en outre une différence de traitement injustifiée selon que la décision de maintien ou de modification du contrôle judiciaire est prise par le procureur européen délégué ou, suivant la procédure de droit commun, par un juge. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ainsi que, selon la partie intervenante, du principe d’égalité devant la justice. 5. Ces griefs sont ainsi dirigés contre le pouvoir du procureur européen délégué de décider du maintien ou de la modification du contrôle judiciaire. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « de maintien et de modification » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 696-119 du code de procédure pénale.6. En premier lieu, aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il en résulte un principe d’impartialité, indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles.7. En vertu de l’article 696-108 du code de procédure pénale, le procureur européen délégué est compétent, sur l’ensemble du territoire national, pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement européen du 12 octobre 2017 précité.8. À ce titre, l’article 696-119 du même code donne compétence au procureur européen délégué pour placer sous contrôle judiciaire la personne mise en examen dans le cadre de la procédure d’instruction prévue à l’article 696-114 ou poursuivie suivant les procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1. 9. En application des dispositions contestées, il est également compétent pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire.10. En donnant compétence au procureur européen délégué pour décider du maintien ou d’une modification du contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure d’instruction, de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé, les dispositions contestées confèrent à ce magistrat, par ailleurs titulaire d’attributions relevant des magistrats du parquet dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, des attributions qui, hors du titre X bis du livre IV du code de procédure pénale relatif au parquet européen, relèvent du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Elles n’ont toutefois ni pour objet ni pour effet de confier à ce magistrat en charge de l’action publique des fonctions de jugement. À cet égard, il ne peut être amené à statuer sur une contestation de ses décisions, laquelle relève, en vertu de l’article 186 du code de procédure pénale, de la compétence de la chambre de l’instruction.11. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité des juridictions ne peut qu’être écarté.12. En second lieu, aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Dans l’exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d’intervention de l’autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu’il entend édicter. La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible.13. L’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.14. D’une part, il résulte de l’article 138 du code de procédure pénale que la personne placée sous contrôle judiciaire peut être soumise à différentes mesures restrictives de droits ou mesures de contrôle spécifiques. 15. En particulier, en application du 2° de cet article, le magistrat peut lui imposer de ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée qu’aux conditions et pour les motifs qu’il détermine. Cette mesure constitue une privation de liberté lorsque l’intéressé se voit obligé de demeurer à son domicile ou dans son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour.16. Si l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour autoriser la prolongation d’une telle privation de liberté au-delà d’une certaine durée. Dès lors, sauf à méconnaître les exigences de l’article 66 de la Constitution, les dispositions contestées ne sauraient permettre au procureur européen délégué d’interdire à la personne poursuivie, par une décision de maintien ou de modification de son contrôle judiciaire, de s’absenter de son domicile ou de son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour sans l’autorisation du juge des libertés et de la détention.17. D’autre part, il résulte du second alinéa de l’article 696-119 du code de procédure pénale que la personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation lors d’un débat contradictoire. Sauf à méconnaître l’article 16 de la Déclaration de 1789, ces dispositions doivent être interprétées comme ouvrant également le droit à la personne dont le contrôle judiciaire est maintenu ou modifié par une décision du procureur européen délégué de contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention dans les mêmes conditions qu’une décision de placement sous contrôle judiciaire. En outre, si ce juge confirme la décision du procureur européen délégué, la personne peut faire appel de l’ordonnance du juge devant la chambre de l’instruction. 18. Il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 16 et 17, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l’article 66 de la Constitution et du droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés.19. Par conséquent, sous les réserves énoncées aux paragraphes 16 et 17, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la présomption d’innocence, ni les principes d’égalité devant la loi et devant la justice, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous les réserves énoncées aux paragraphes 16 et 17, les mots « de maintien et de modification » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 696-119 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 30 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086215
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QPC
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Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL]
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2025-1154
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2025-08-08
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 499596 et 499597 du 5 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Cosmospace et autre par la SAS Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1154 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;- la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;- la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, enregistrées le 24 juin 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er juillet 2025 ;- les observations présentées pour les sociétés requérantes par la SAS Zribi et Texier, enregistrées le 2 juillet 2025 ; - les observations en intervention présentées pour la société Eurotitrisation et autres par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour la société Eurotitrisation et autres par la SCP Spinosi, enregistrées le 16 juillet 2025 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Stéphane-Laurent Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les sociétés requérantes, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société Eurotitrisation et autres, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 29 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction résultant de la loi du 21 mai 2024 mentionnée ci-dessus.2. L’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, dans cette rédaction, prévoit :« Les mesures prévues aux IV et V de l’article 20 et aux 1° à 7° du I de l’article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d’un rapport établi par l’un des membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n’appartenant pas à la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations. La formation restreinte peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information, y compris les agents des services de la commission.« La formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu’elle prend. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’elle désigne, aux frais des personnes sanctionnées.« Sans préjudice des obligations d’information qui incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la formation restreinte peut ordonner que ce responsable ou ce sous-traitant informe individuellement, à ses frais, chacune des personnes concernées de la violation relevée des dispositions de la présente loi ou du règlement précité ainsi que, le cas échéant, de la mesure prononcée.« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.« L’astreinte est liquidée par la formation restreinte, qui en fixe le montant définitif.« Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».3. Les sociétés requérantes reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est informée de son droit de se taire lorsqu’elle est amenée à présenter des observations, alors même que ces dernières sont susceptibles d’être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure. Il en résulterait, selon elles, une méconnaissance des exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.4. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « déposer des observations » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que sur les mots « La formation restreinte peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information » figurant à la dernière phrase du même alinéa.- Sur l’intervention :5. Selon le deuxième alinéa de l’article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 mentionné ci-dessus, seules les personnes justifiant d’un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention.6. La seule circonstance que la société Eurotitrisation et autres aient posé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux pouvoirs de sanction de l’Autorité des marchés financiers n’est pas de nature à leur conférer un intérêt spécial à intervenir dans la procédure, dès lors que celle-ci porte sur une autre disposition législative que celle qui fait l’objet de la présente question prioritaire de constitutionnalité. Par conséquent, leur intervention n’est pas admise.- Sur le fond :7. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.8. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne font obstacle à ce qu’une autorité administrative ou publique indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission, dès lors que l’exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.9. Selon le second alinéa de l’article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, pris sur le fondement du dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, la loi « fixe les règles relatives … aux attributions … des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». 10. Les articles 20 et 21 de la loi du 6 janvier 1978 déterminent les mesures susceptibles d’être décidées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’encontre des responsables de traitement de données ou de leurs sous-traitants en cas de manquement à leurs obligations, en matière de protection des données à caractère personnel, découlant du règlement du 27 avril 2016 mentionné ci-dessus et de la loi du 6 janvier 1978. Au nombre de ces mesures figurent des amendes administratives, qui constituent des sanctions ayant le caractère de punition.11. L’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 fixe la procédure selon laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer de telles sanctions, sur la base d’un rapport établi par l’un des membres de l’autorité administrative indépendante. 12. En application des dispositions contestées de cet article, le responsable du traitement ou son sous-traitant peut présenter des observations en réponse au rapport qui lui est notifié. En outre, il peut être entendu par la formation restreinte si elle juge son audition utile à son information. En revanche, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient que la personne mise en cause est informée de son droit de se taire.13. Lorsqu’elle produit des observations en réponse au rapport qui lui est notifié ou lorsqu’elle est entendue devant la formation restreinte, la personne mise en cause peut être amenée à reconnaître les manquements qui lui sont reprochés. En outre, le fait même qu’elle soit invitée à présenter ses observations ou entendue peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire.14. Or la formation restreinte prend connaissance des observations déposées par la personne mise en cause en réponse à la notification du rapport et reçoit celles qui sont faites devant elle.15. Dès lors, en ne prévoyant pas que la personne physique ou, le cas échéant, le représentant légal de la personne morale mise en cause devant la formation restreinte doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.- Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité : 16. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.17. En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de priver la personne mise en cause de la possibilité de présenter des observations devant la formation restreinte. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2026 la date de l’abrogation des dispositions contestées. 18. D’autre part, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.19. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation de ces dispositions, la personne mise en cause devant la formation restreinte doit se voir notifier son droit de se taire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « déposer des observations » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, ainsi que les mots « La formation restreinte peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information » figurant à la dernière phrase du même alinéa du même article sont contraires à la Constitution. Article 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 17 à 19 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 8 août 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086216
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QPC
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Conformité - réserve
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Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant]
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2025-1155
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2025-08-08
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1155 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la sécurité sociale ;- le code du travail ;- la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;- l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020 (première chambre civile, nos 18-50.080 et 19-11.251) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour l’association requérante par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, enregistrées le 1er juillet 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour la Caisse nationale d’assurance maladie, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 juillet 2025 ;- les observations en intervention présentées pour l’association « Le syndicat de la famille » par la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour l’association requérante par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, enregistrées le 16 juillet 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Bertrand Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association requérante, Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, Me Henri de Beauregard, avocat au barreau de Paris, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 29 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 1225-35 du code du travail, dans la rédaction résultant de la loi du 14 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.« Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.« Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1, et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.« Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu’à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.« Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret ». 2. L’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans la même rédaction, prévoit :« I. - Les assurées auxquelles s’appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l’occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331-3 :« 1° D’une allocation forfaitaire de repos maternel ;« 2° D’indemnités journalières forfaitaires.« Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.« II. - À l’occasion de la naissance d’un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, auxquels s’appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I.« Pour bénéficier des indemnités mentionnées au premier alinéa du présent II, les intéressés doivent cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, fixée par décret, à compter de la naissance et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.« Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa.« III. - Lorsqu’ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 161-6, et cessent à ce titre leur activité, les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’appliquent les dispositions du présent livre, bénéficient :« 1° Sous réserve que l’autre parent n’en ait déjà bénéficié, d’une allocation forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié de celle mentionnée au 1° du I ;« 2° D’indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I versées pour la ou les périodes d’interruption d’activité se situant après l’arrivée de l’enfant au foyer, la durée maximale d’attribution de la prestation étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 161-6, aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées au 2° du I du présent article.« III bis. - En cas de décès d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d’un an à compter de cette date, l’assuré bénéficie d’indemnités journalières du même montant que celles prévues au 2° du I pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser son activité professionnelle.« IV. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article et notamment le montant de l’allocation prévue au 1° du I, les montants et les durées d’attribution de l’indemnité journalière prévue au 2° du même I, notamment lorsque l’accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant.« Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l’article L. 241-3 ». 3. L’association requérante soutient, en premier lieu, que ces dispositions institueraient plusieurs différences de traitement qui seraient injustifiées. 4. Elle leur reproche d’abord de réserver le bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au père et à la personne qui vit avec la mère, sans ouvrir la même possibilité à la personne vivant avec le père de l’enfant. Elle fait ainsi valoir que, dans le cas d’un couple d’hommes accueillant un enfant, lorsque le lien de filiation avec cet enfant n’a été établi qu’à l’égard d’un seul d’entre eux, l’autre membre du couple ne peut bénéficier de ce congé. 5. Par ailleurs, selon elle, ces dispositions aboutiraient à une rupture d’égalité injustifiée entre, d’une part, le père de l’enfant, qui a droit au bénéfice du congé même en cas de séparation avec la mère, et, d’autre part, la femme, dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation, qui n’y a pas droit lorsqu’elle est séparée de la mère qui a accouché, en dépit de l’existence d’un lien de filiation avec l’enfant. 6. Enfin, dans le cas d’un couple qui comporte un homme transgenre ayant accouché d’un enfant, l’autre membre de ce couple ne pourrait pas bénéficier du congé, à la différence de la personne qui vit avec la mère, dès lors que, dans un tel cas, l’établissement d’un lien de filiation maternelle avec l’enfant ne serait pas possible pour un homme transgenre.7. Il résulterait de ces différences de traitement une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.8. En deuxième lieu, l’association requérante soutient que ces dispositions priveraient l’enfant du bénéfice d’une double présence parentale lors des premiers jours suivant sa naissance, en méconnaissance de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que du droit de mener une vie familiale normale.9. En dernier lieu, elle soutient qu’en privant la personne vivant avec le père de l’enfant de la possibilité de bénéficier d’indemnités journalières, ces dispositions méconnaîtraient le droit de propriété.10. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité » figurant au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, ainsi que sur les mots « le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi :11. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.12. L’article L. 1225-35 du code du travail prévoit un congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les salariés, après la naissance d’un enfant, d’une durée d’au moins vingt-cinq jours. Le bénéfice de ce congé, qui entraîne la suspension du contrat de travail et pendant lequel le salarié reçoit une indemnité journalière de repos, est, aux termes des dispositions contestées, ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. 13. Le paragraphe II de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, le versement aux travailleurs indépendants d’indemnités journalières de même montant que celles accordées à la mère de l’enfant au titre du congé maternité, pendant une durée minimale d’indemnisation, s’ils cessent d’exercer leur activité professionnelle. En application des dispositions contestées, peut bénéficier d’un tel versement le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin.14. En premier lieu, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre, d’une part, le conjoint, le concubin ou le partenaire de la mère de l’enfant, et, d’autre part, le conjoint, le concubin ou le partenaire du père de l’enfant, dès lors que ce dernier ne peut prétendre au bénéfice d’un tel congé, s’il n’a pas de lien de filiation avec l’enfant. 15. Toutefois, d’une part, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 14 décembre 2020 qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a souhaité, en particulier, éviter que la mère reste isolée après l’accouchement afin de la soutenir et de protéger sa santé, au cours d’une période pendant laquelle elle est particulièrement vulnérable.16. D’autre part, au regard de cet objectif, le législateur a pu considérer que le père n’est pas exposé, après la naissance de l’enfant, aux mêmes risques que la mère qui a accouché, et que la situation du conjoint, du concubin ou du partenaire du père de l’enfant se distingue ainsi de celle de la personne qui vit avec la mère.17. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.18. En deuxième lieu, en accordant au père le bénéfice d’un congé après la naissance de son enfant, le législateur a entendu permettre, dès les premiers jours suivant l’accouchement de la mère, la présence auprès de l’enfant de l’autre parent auquel le lien de filiation confère des droits et obligations à l’égard de cet enfant. 19. Dès lors, dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe.20. En dernier lieu, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les personnes transgenres ayant obtenu la modification de leur sexe à l’état civil ne peuvent avoir recours, pour faire reconnaître un lien de filiation avec leur enfant, qu’aux modes d’établissement de cette filiation correspondant à la réalité physiologique. Ainsi, lorsqu’elle accouche d’un enfant, cette personne a droit au bénéfice d’un congé de maternité dans les conditions prévues par l’article L. 1225-17 du code du travail ou, dans le cas des travailleurs indépendants, au versement d’indemnités journalières en application du paragraphe I de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale. En application des dispositions contestées, son conjoint, son concubin ou son partenaire a lui-même droit au bénéfice d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, s’il justifie d’une communauté de vie avec cette personne ou d’un lien de filiation avec l’enfant.21. Dès lors, les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre les couples comportant une personne transgenre et les autres couples.22. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 19, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.- Sur les griefs tirés de la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale et de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant :23. Aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il en résulte une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.24. Le droit de mener une vie familiale normale résulte de ce même dixième alinéa.25. Les dispositions contestées prévoient l’attribution d’une prestation sociale à certaines catégories de travailleurs en leur permettant de bénéficier d’un congé indemnisé ou du versement d’indemnités journalières à l’occasion de la naissance d’un enfant, s’ils cessent d’exercer leur activité professionnelle. Elles n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la présence des parents ou de leurs proches auprès de l’enfant, dans la période suivant sa naissance.26. Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent, par elles-mêmes, ni le droit de mener une vie familiale normale, ni l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles ne peuvent donc qu’être écartés.27. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 19, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le droit de propriété, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 19, les mots « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité » figurant au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi que les mots « le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 8 août 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086217
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Français établis hors de France, 8e circ.
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2025-6428
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Guillaume BENSOUSSAN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6428 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. BENSOUSSAN, enregistrées le 21 janvier 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise. 2. Le compte de campagne de M. BENSOUSSAN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 décembre 2024 au motif qu’il ne comportait pas une description exhaustive et sincère des dépenses et recettes relatives à la campagne électorale de ce candidat. 3. Dans ses observations, M. BENSOUSSAN soutient que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure, faute d’avoir reçu en temps utile le second courrier visé dans la décision rejetant son compte, et fait valoir que les visuels réalisés pour sa campagne électorale ont été élaborés par une militante ayant agi bénévolement, sans qu’aucun coût ne puisse être attaché à ce concours.4. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que la Commission nationale des comptes de campagne et de financement politique a invité le candidat à lui faire connaître ses observations par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 novembre 2024, envoyée à l’adresse qu’il avait mentionnée dans son compte de campagne. Dès lors, M. BENSOUSSAN, qui se borne à faire état de ce qu’il ne réside pas en France, n’est pas fondé à soutenir que cette dernière n’aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure. 5. D’autre part, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel, M. BENSOUSSAN, qui n’a pas fourni de précisions sur la qualité de la militante ayant apporté son concours à l’édition de ses visuels électoraux, n’apporte pas la preuve que la dépense correspondant à la prestation dont il a bénéficié n’avait pas à être retracée dans son compte de campagne.6. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.7. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.8. Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BENSOUSSAN à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Guillaume BENSOUSSAN est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086218
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Vaucluse, 4e circ.
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2025-6447
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Monia GALVEZ, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département du Vaucluse en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6447 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme GALVEZ, enregistrées le 13 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation, payées directement par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code.2. Le compte de campagne de Mme GALVEZ a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 janvier 2025 au motif qu’une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection a été réglée irrégulièrement postérieurement à la désignation de son mandataire, représentant un total de 5 592 euros, soit 60,2 % du montant des dépenses du compte et 7,9 % du plafond légal des dépenses, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral.3. La candidate fait valoir que les paiements directs ainsi retenus par la commission incluraient à tort des sommes qui devraient, par nature, être considérées comme des menues dépenses à titre exceptionnel et pour des raisons pratiques en raison de leur mode de paiement usuel.4. Toutefois, à supposer même que la Commission ait omis de retrancher du montant des dépenses réglées directement la somme de 1 502 euros correspondant à des frais de déplacement en véhicule automobile, le montant des dépenses irrégulières, qui s’élèverait en tout état de cause à 4 092 euros, soit 43,9 % du total des dépenses du compte et 5,8 % du plafond des dépenses dans la circonscription, ne saurait être qualifié de faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et de négligeable au regard du plafond de dépenses.5. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.6. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.7. Si Mme GALVEZ fait valoir les difficultés rencontrées pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire et la mise à disposition de moyens de paiement, ainsi que la nécessité d’exposer sans attendre les dépenses pour lancer sa campagne, il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-4.8. Compte tenu de l’importance des dépenses irrégulièrement engagées et du caractère substantiel de la règle ainsi méconnue, il y a lieu de prononcer, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, l’inéligibilité de Mme GALVEZ à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Monia GALVEZ est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086219
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Seine-et-Marne, 10e circ.
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2025-6479
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe DERVAUX, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 10e circonscription du département de Seine-et-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6479 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. DERVAUX, enregistrées le 25 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. DERVAUX a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision précitée du 30 janvier 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si M. DERVAUX invoque le refus opposé par son établissement bancaire habituel à sa demande d’ouverture d’un compte bancaire, il ne produit aucune pièce en justifiant. S’il fait en outre valoir que son mandataire financier a demandé l’intervention de la Banque de France, il ne justifie pas que ce dernier ait accompli toutes les diligences nécessaires aux fins d’obtenir l’ouverture d’un tel compte. De telles circonstances ne sont donc pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral. 7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. DERVAUX à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Philippe DERVAUX est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086220
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Guadeloupe, 2e circ.
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2025-6494
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Priscilla SYLVESTRE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 29 juin et 6 juillet 2024, dans la 2e circonscription de la Guadeloupe, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6494 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme SYLVESTRE par Me Raphaël Lapin, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, enregistrées le 28 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être accompagné des justificatifs des recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Il doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.3. Le compte de campagne de Mme SYLVESTRE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 3 février 2025 aux motifs que le second compte déposé par la candidate et certifié par un expert-comptable le 18 octobre 2024 présente un solde déficitaire, que la totalité des dépenses hors menues dépenses sont inscrites sans preuve de leur paiement effectif et que la candidate aurait bénéficié d’un concours en nature d’une société, évalué à 250 euros, pour la création de visuels. 4. D’une part, il résulte de l’instruction que, dans son dernier état, le compte de campagne de la candidate présentait un solde déficitaire de 109 euros. D’autre part, Mme SYLVESTRE n’a pas apporté la preuve du paiement effectif des frais correspondant à 665 euros de dépenses de photographies et d’impressions et 264 euros d’achat de carburant.5. En revanche, il ressort des pièces complémentaires versées au dossier que le concours en nature dont a bénéficié la candidate pour un montant évalué à 250 euros ne consistait pas en une contribution d’une personne morale, mais en une prestation offerte par le conjoint de la candidate, par ailleurs gérant d’une société de graphisme. 6. Par suite, même si la dépense correspondant à cet avantage en nature a été qualifiée à tort de don prohibé d’une personne morale, c’est à bon droit que, pour les autres motifs précités, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme SYLVESTRE.7. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.8. Le montant du solde déficitaire du compte de campagne de Mme SYLVESTRE étant de 109 euros, cette seule irrégularité ne justifie pas le prononcé d’une inéligibilité. En revanche, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral justifie de prononcer l’inéligibilité de Mme SYLVESTRE à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Mme Priscilla SYLVESTRE est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086221
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Aisne, 1re circ.
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2025-6509
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe TRÉGUIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département de l’Aisne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6509 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. TRÉGUIER, enregistrées le 3 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. TRÉGUIER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 février 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Si M. TRÉGUIER fait valoir sa bonne foi et soutient que l’absence de preuve d’ouverture d’un compte bancaire est imputable à une carence de son mandataire financier, cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule, à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral. Par ailleurs, si le candidat soutient n’avoir eu ni dépense, ni recette, cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation du manquement à ces obligations.7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. TRÉGUIER à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Philippe TRÉGUIER est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086222
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Nord, 16e circ.
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2025-6528
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François CRESTA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 16e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6528 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en défense présentées par M. CRESTA, enregistrées le 6 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. D’une part, il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. 2. D’autre part, il ressort du deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral et du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du même code que tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, lequel recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et ouvre un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ces opérations financières.3. Le compte de campagne de M. CRESTA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 janvier 2025 pour trois motifs. En premier lieu, le compte fait apparaître un solde déficitaire de 1456 euros, en violation du premier alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral. En deuxième lieu, le compte de campagne déposé par le candidat n’est appuyé que de pièces disparates et incomplètes qui ne permettent pas d’attester de la réalité et de la régularité des opérations réalisées. En troisième lieu, aucun relevé bancaire attestant des opérations réalisées par le mandataire sur le compte de dépôt unique n’a été joint au compte de campagne ou envoyé à la Commission dans le cadre de la procédure contradictoire.4. Ces circonstances sont établies et ne sont pas contestées par le candidat. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.6. Devant le Conseil constitutionnel, le candidat ne produit aucune pièce justificative complémentaire permettant d’attester la réalité des dépenses engagées, dont il indique au demeurant s’être acquitté directement en raison des difficultés que son mandataire financier aurait rencontrées pour ouvrir un compte de dépôt. Il ne résulte pas de l’instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.7. Dès lors, compte tenu du cumul des manquements constatés, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. CRESTA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. François CRESTA est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086223
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Inéligibilité
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A.N., Jura, 3e circ.
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2025-6543
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hervé PRAT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département du Jura, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6543 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. PRAT, enregistrées le 15 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation, payées directement par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code.2. Le compte de campagne de M. PRAT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 janvier 2025 au motif que le candidat a réglé directement, après la désignation du mandataire financier, un total de 6 765 euros de dépenses, soit 42,6 % du montant des dépenses du compte et 10,2 % du plafond légal des dépenses, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral.3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.4. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.5. D’une part, si M. PRAT fait valoir que les paiements directs ainsi retenus par la commission incluraient à tort une somme de 1 543,93 euros correspondant à des dépenses de campagne qu’il aurait été contraint d’engager dès le 17 juin, soit la veille de l’ouverture du compte de dépôt, il ne fait état ni ne justifie toutefois d’aucune difficulté qui aurait fait obstacle au respect des dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral.6. D’autre part, à supposer même que soient retranchées du montant des dépenses réglées directement la somme de 2 426 euros, dont le candidat allègue qu’elle aurait été la conséquence de l’existence d’un plafond de virements imposé par la banque, le montant des dépenses irrégulières s’élèverait à 4 340 euros, représentant 27,3 % du total des dépenses du compte et 6,6 % du plafond des dépenses dans la circonscription. Il ne saurait dès lors, en tout état de cause, être qualifié de faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et de négligeable au regard du plafond de dépenses.7. Compte tenu du montant des dépenses irrégulièrement engagées et du caractère substantiel de la règle ainsi méconnue, il y a lieu de prononcer, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, l’inéligibilité de M. PRAT à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Hervé PRAT est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086224
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Ain, 4e circ.
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2025-6550
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Guy BILLOUDET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département de l’Ain, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6550 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en défense présenté par M. BILLOUDET, enregistrées le 26 mars 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. 2. Le compte de campagne de M. BILLOUDET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 février 2025 au motif que, d’une part, le compte de campagne déposé par le candidat n’était appuyé que de pièces disparates et incomplètes ne permettant pas d’attester de la réalité et de la régularité des opérations réalisées. D’autre part, plusieurs dépenses, pour un montant total de 2 110 euros, ont été inscrites au compte de campagne sans que la preuve de leur paiement effectif ait été apportée par le candidat à la date limite de dépôt des comptes de campagne. 3. Si M. BILLOUDET fait notamment valoir que l’indemnité correspondant à ses frais de déplacement s’élevait à 458,46 euros, et non à 1 018 euros comme l’avait relevé la Commission dans sa décision précitée, il est établi que l’absence de pièce justificative concernant cette dépense ainsi que des autres pièces justificatives n’a pas permis de retracer l’intégralité des opérations financières. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BILLOUDET n’avait pas été présenté dans les conditions prévues par l’article L. 52-12 du code électoral.4. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.5. Si M. BILLOUDET a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel les pièces justificatives permettant d’attester certaines des opérations réalisées, il résulte de l’instruction que les dépenses correspondant aux frais de déplacement n’ont pas fait l’objet d’une description sincère. 6. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BILLOUDET à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Guy BILLOUDET est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086225
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AN
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Inéligibilité
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A.N., Français établis hors de France, 1re circ.
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2025-6563
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2025-07-25
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Elias FORNERIS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 29 juin et 6 juillet 2024, dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6563 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. FORNERIS par Me Jorge Mendes Constante, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 15 avril 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6. 2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. 3. Le paragraphe II de l’article L. 330-7 du même code prévoit que, pour l’application de l’article L. 52-6, le compte unique est ouvert en France.4. Le compte de campagne de M. FORNERIS a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 mars 2025 au motif que le compte de dépôt a été ouvert par le mandataire dans une banque américaine située aux États-Unis.5. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne. 6. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.7. Si M. FORNERIS reconnaît son manquement et fait valoir sa bonne foi ainsi que celle de son mandataire financier, il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant des articles L. 52-6 et L. 330-7.8. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. FORNERIS à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Elias FORNERIS est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086226
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DC
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Conformité
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Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
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2025-890
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2025-07-29
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, sous le n° 2025-890 DC, le 7 juillet 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER et Jean-Paul LECOQ, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’éducation ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 19 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 3.- Sur certaines dispositions du 3° de l’article 3 :2. Le 3° de l’article 3 de la loi déférée insère au sein du code de l’éducation un article L. 811-5-1 prévoyant la création, dans chaque région académique, d’une section disciplinaire commune à certains établissements publics d’enseignement supérieur.3. Les députés requérants reprochent au législateur d’avoir méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des modalités d’application de cet article.4. Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. 5. En application de l’article L. 811-5 du code de l’éducation, les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l’égard des usagers comprennent une section disciplinaire.6. Selon le premier alinéa du nouvel article L. 811-5-1 du même code, une section disciplinaire commune à ces établissements est créée par le recteur dans chaque région académique. 7. Les dispositions contestées du dernier alinéa de cet article prévoient qu’un décret en Conseil d’État en détermine les modalités d’application, et précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.8. Ni la composition d’une telle section disciplinaire, ni ses règles de fonctionnement, ni les modalités de désignation de ses membres ne relèvent des matières que la Constitution range dans le domaine de la loi.9. Dès lors, en renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination des modalités d’application de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.10. Par conséquent, le dernier alinéa de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions du 4° de l’article 3 :11. Le 4° de l’article 3 modifie l’article L. 811-6 du code de l’éducation afin notamment de définir les faits commis par un usager du service public de l’enseignement supérieur susceptibles de constituer une faute disciplinaire.12. Selon les députés requérants, faute d’avoir défini ces manquements en des termes suffisamment précis, ces dispositions permettraient de réprimer des faits extrêmement divers, sans qu’il soit exigé d’établir un lien entre ces faits et le bon fonctionnement de l’établissement ou le fonctionnement normal du service public. Il en résulterait une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que des principes de proportionnalité des peines et non bis in idem. 13. Ils soutiennent également qu’en sanctionnant de tels faits, même lorsqu’ils sont commis en dehors de l’enceinte d’un établissement, ces dispositions feraient peser sur l’usager la charge de la preuve de l’absence de commission du manquement, en méconnaissance du « principe de sûreté » protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789, et du « principe de clarté de la loi ».14. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». En vertu du principe de légalité des délits et des peines, le législateur ou, dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, doivent fixer les sanctions ayant le caractère d’une punition en des termes suffisamment clairs et précis. 15. Le paragraphe I du nouvel article L. 811-6 du code de l’éducation prévoit que sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire. Au nombre de ces fautes figurent la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement, la fraude ou la tentative de fraude, les faits de violence ou de harcèlement, les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ainsi que les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement. Il résulte du dernier alinéa de ce même paragraphe que les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.16. D’une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu réprimer les comportements d’usagers du service public de l’enseignement supérieur méconnaissant des obligations auxquelles ils sont soumis, en cette qualité, dans l’enceinte de l’établissement.17. D’autre part, en prévoyant que sont également passibles d’une sanction disciplinaire les faits commis en dehors de l’établissement lorsqu’ils présentent « un lien suffisant » avec l’établissement ou les activités qu’il organise, les dispositions contestées ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire.18. Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines.19. Par conséquent, le paragraphe I de l’article L. 811-6 du code de l’éducation, qui ne méconnaît pas non plus le principe de proportionnalité des peines, le principe non bis in idem et le principe de séparation des pouvoirs, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur les autres dispositions :20. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur :- le dernier alinéa de l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article L. 811-6 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 29 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086227
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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2025-891
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2025-08-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, sous le n° 2025-891 DC, le 11 juillet 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET ainsi que par MM. Stéphane PEU, Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, Mmes Elsa FAUCILLON, Émeline K/BIDI, Karine LEBON, MM. Jean-Paul LECOQ, Marcellin NADEAU, Mme Mereana REID-ARBELOT, MM. Davy RIMANE et Nicolas SANSU, députés.Il a également été saisi, le 15 juillet 2025, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT et Jiovanny WILLIAM, députés.Il a en outre été saisi, le 18 juillet 2025, par M. Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX-CONTAT, Nicole BONNEFOY, Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Mme Emilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michel WEBER et Adel ZIANE, par Mmes Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, ainsi que par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, sénateurs.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; - la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;- le code de l’environnement ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le règlement de l’Assemblée nationale ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées à la demande du Conseil constitutionnel par la présidente de l’Assemblée nationale, enregistrées le 21 juillet 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 28 juillet 2025 ;Après avoir entendu les députés représentant les auteurs des première et deuxième saisines ainsi que les sénateurs représentant les auteurs de la troisième saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Les requérants contestent la procédure d’adoption de la loi, ainsi que la procédure d’adoption du 1° du paragraphe I de son article 6 et de ses articles 7 et 8. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5. - Sur la procédure d’adoption de la loi :2. Les députés requérants soutiennent que l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’une motion de rejet préalable déposée par le rapporteur de la commission saisie au fond et par quatre présidents de groupe favorables au texte serait constitutive d’un détournement de procédure.3. Alors que, selon eux, une telle motion aurait en principe pour objet de permettre à l’opposition ou à la minorité d’exprimer son opposition à un texte, ils font valoir que la motion déposée avait pour but d’éviter l’examen des amendements déposés en séance publique, dont le nombre n’était « ni déraisonnable, ni inhabituel ». Ils relèvent ensuite que l’adoption de cette motion a eu pour effet d’empêcher tout débat sur les articles ou les amendements en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture. Il en résulterait une méconnaissance du droit d’amendement et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. 4. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent également que la convocation d’une commission mixte paritaire à l’issue du rejet du texte par l’Assemblée nationale en première lecture, alors que les conditions prévues à cet effet n’étaient selon eux pas réunies, serait contraire au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution. 5. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.6. Selon le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».7. Selon l’article 91, alinéa 5, du règlement de l’Assemblée nationale, la motion de rejet préalable a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles », ou « de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Son vote a pour effet, en cas d’adoption de la motion, d’entraîner le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée. 8. Les règlements des assemblées parlementaires n’ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance des dispositions réglementaires invoquées ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution.9. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été déposée sur le bureau du Sénat le 1er novembre 2024 et adoptée en première lecture par le Sénat le 27 janvier 2025. Devant l’Assemblée nationale, au terme de son examen en commission, le rapporteur de la commission saisie au fond ainsi que quatre présidents de groupe ont déposé, le 23 mai 2025, une motion de rejet préalable. La présentation de cette motion le 26 mai 2025 faisait clairement apparaître que son vote était souhaité non pas pour marquer une opposition de fond au texte, mais en vue d’accélérer sa procédure d’adoption par le Parlement, compte tenu du dépôt de plus de 3 500 amendements témoignant, selon les signataires de la motion, d’une volonté d’obstruction.10. Après l’adoption de cette motion de rejet préalable, le Gouvernement a provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution. Le texte proposé par la commission mixte paritaire a été adopté par le Sénat le 2 juillet 2025, puis par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2025.11. Le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d’amendement conféré aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution, et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins. 12. Cette double exigence implique qu’il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits.13. Au regard des conditions générales du débat, l’adoption de la motion de rejet préalable en première lecture à l’Assemblée nationale n’a méconnu ni le droit d’amendement, ni les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. 14. En second lieu, le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution prévoit : « Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».15. Il ressort de cet article 45 que, comme le rappelle l’article 109 du règlement de l’Assemblée nationale, le fait qu’une proposition de loi examinée par le Parlement soit rejetée par l’une ou l’autre de ses deux assemblées n’interrompt pas les procédures prévues pour parvenir à l’adoption d’un texte définitif. Il en va notamment ainsi lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de rejet préalable dans les conditions prévues par l’article 91, alinéa 5, de son règlement. Dès lors, rien ne faisait obstacle à ce que l’examen de la loi déférée se poursuive après le vote par les députés de la motion de rejet préalable et le rejet du texte qui en est résulté.16. Le grief tiré de la méconnaissance du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.17. Il résulte de ce qui précède que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :18. L’article 1er modifie plusieurs dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.. En ce qui concerne le paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime et le 6° de l’article 1er de la loi déférée : 19. Le 1° de l’article 1er réécrit notamment le paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’incompatibilité de l’activité de producteur de produits phytopharmaceutiques avec celle de conseil pour l’utilisation de ces produits.20. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent qu’en permettant que des conseils sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soient fournis aux exploitants agricoles par les distributeurs, ces dispositions favoriseraient les conflits d’intérêts. Selon eux, elles pourraient empêcher les exploitants agricoles de recevoir les informations portant sur les risques pour l’environnement et la santé humaine nécessaires au respect de leurs devoirs issus de la Charte de l’environnement. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 8 de cette Charte.21. Rejoints par les sénateurs requérants, ils reprochent par ailleurs à ces dispositions de réduire l’encadrement des conseils délivrés aux exploitants agricoles en matière de produits phytopharmaceutiques et de les rendre facultatifs. En ne garantissant plus le contenu, la qualité et la neutralité de ces conseils, elles méconnaîtraient ainsi le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement.22. En outre, ils reprochent à ces dispositions de prévoir, en faveur des producteurs de semences enrobées, une dérogation à l’incompatibilité entre activités de production et de conseil. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance d’un principe constitutionnel de non-régression en matière environnementale, de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement ainsi que des exigences découlant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement.23. Enfin, les sénateurs requérants, rejoints par les députés auteurs de la première saisine, reprochent à ces mêmes dispositions d’instaurer une différence de traitement injustifiée entre producteurs de produits phytopharmaceutiques, selon qu’ils vendent ces produits à des utilisateurs sous la forme de semences enrobées ou sous une autre forme. Il en résulterait ainsi une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.S’agissant du premier alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que du 6° de l’article 1er de la loi déférée :24. En application du premier alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice de l’activité de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, est incompatible avec l’activité de producteur. Pour l’application de cette règle, le producteur s’entend au sens du règlement européen du 21 octobre 2009 mentionné ci-dessus, à l’exception du producteur produisant exclusivement des produits de biocontrôle, des produits composés uniquement de substances de base, des produits à faible risque ou des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. Par ailleurs, en application du 6° de l’article 1er de la loi déférée, qui abroge les articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 du code rural et de la pêche maritime, la notion de « conseil spécifique » est supprimée. En outre, le « conseil stratégique » pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que certaines entreprises utilisatrices devaient être en mesure de justifier s’être fait délivrer, est désormais rendu facultatif.25. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la Charte de l’environnement : « L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte ».26. L’activité de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques exercée à titre professionnel ne constitue pas une activité relevant de l’éducation et de la formation au sens de ces dispositions. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Charte de l’environnement ne peut qu’être écarté.27. En second lieu, aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement, « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». 28. Les dispositions contestées, qui se bornent, d’une part, à encadrer les conditions d’exercice de l’activité de conseil à l’utilisation des produits pharmaceutiques lorsqu’une telle activité est exercée à titre professionnel et, d’autre part, à rendre facultatifs certains conseils délivrés aux exploitants agricoles, n’ont ni pour objet ni pour effet d’atténuer les obligations légales auxquelles sont soumis les utilisateurs de ces produits. 29. Par ailleurs et en tout état de cause, en application de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent justifier d’un certificat, délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite, garantissant l’acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. La formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement de ces certificats contient plusieurs modules spécifiques relatifs à l’exigence de sobriété dans l’usage des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives disponibles, dont notamment un module d’aide à l’élaboration de la stratégie de l’exploitation agricole en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. 30. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 1er de la Charte de l’environnement ne peut qu’être écarté.31. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le 6° de l’article 1er de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.S’agissant du second alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : 32. En application du second alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations fournies à leurs clients par les producteurs pour l’enrobage des semences ne sont pas concernées par l’incompatibilité entre l’activité de conseil et l’activité de producteur. 33. En premier lieu, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.34. Les dispositions contestées, qui se bornent à préciser que l’incompatibilité ne concerne pas certains types d’informations, s’appliquent à l’ensemble des producteurs de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, elles n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les personnes exerçant cette activité.35. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut donc qu’être écarté.36. En second lieu, ces dispositions se limitent à permettre la fourniture d’informations techniques nécessaires pour procéder à l’enrobage des semences aux prestataires de service assurant l’application des produits phytopharmaceutiques. Ainsi, elles ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte aux exigences découlant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement, ni n’entraînent, en tout état de cause, de régression de la protection de l’environnement. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.37. Par conséquent, le second alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le 9° de l’article 1er :38. Le 9° de l’article 1er modifie le premier alinéa de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux informations fournies lors de la vente de produits phytopharmaceutiques pour l’utilisation de ces produits. 39. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les sénateurs requérants, reprochent à ces dispositions de supprimer, parmi les informations devant être fournies à l’utilisateur lors de la vente de produits phytopharmaceutiques, celles relatives à la cible et à la dose recommandée. Il en résulterait, selon eux, un risque de mauvaise utilisation des produits phytopharmaceutiques, en méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement ainsi que des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de protection de la santé.40. L’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime définit les informations concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui doivent être fournies aux utilisateurs lors de la vente.41. Les dispositions contestées suppriment la précision selon laquelle figurent, au nombre de ces informations, celles relatives à la cible et la dose recommandée.42. Selon l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.43. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.44. Il ressort des termes mêmes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime que, lors de la vente de produits phytopharmaceutiques, une personne, titulaire d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme habilité, est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l’utilisation des produits vendus, notamment les conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. 45. Ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de dispenser le vendeur d’indiquer aux utilisateurs l’usage pour lequel le produit est destiné ainsi que la dose recommandée, lorsqu’il s’agit d’informations appropriées pour l’utilisation des produits vendus. 46. Dès lors, ces dispositions ne privent pas de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté. 47. Par conséquent, le 9° de l’article 1er de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime : 48. Le 11° de l’article 1er modifie l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime définissant les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques soumis à des obligations de mettre en place des actions de réduction de l’usage de ces produits. 49. Les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions de ne plus soumettre certains utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à de telles obligations. Il en résulterait, selon eux, une atteinte disproportionnée au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.50. L’article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime met en place un dispositif visant à la réduction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et comportant l’émission de certificats d’économie de ces produits.51. Pour l’application de ce dispositif, l’article L. 254-10-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi déférée, soumettait à des obligations de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible. 52. En application des dispositions contestées, les personnes soumises à ces obligations sont désormais celles exerçant les activités de mise en vente, de vente et de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques.53. Ces dispositions, qui se bornent à recentrer de telles obligations sur les vendeurs et les distributeurs de ces produits, ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux exigences découlant de l’article 1er de la Charte de l’environnement. 54. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles ne peut qu’être écarté.55. Par conséquent, les mots « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 2 :56. L’article 2 modifie plusieurs dispositions du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.. En ce qui concerne le 1° de l’article 2 :57. Le 1° de l’article 2 insère un nouvel article L. 253-1 A au sein du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa prévoit : « Lorsque l’État interdit des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées qui sont approuvées en application de la réglementation européenne, il accompagne les professionnels dans la recherche et la diffusion de solutions alternatives et se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives tant que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ». Son second alinéa précise ce qui constitue une « solution alternative » au sens de ce texte.58. Les sénateurs requérants critiquent le manque de clarté et de précision des termes « accompagne » et « professionnels » retenus par le législateur. Il en résulterait une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. 59. En outre, selon eux, faute d’avoir défini de façon suffisamment précise la notion de « solution alternative » à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence. 60. Ils font par ailleurs valoir que la définition de ces solutions alternatives, qui se réfère aux caractéristiques de produits interdits, ne prendrait pas en compte la protection de l’environnement et la santé humaine. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.61. En premier lieu, l’article 1er de la Charte de l’environnement dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».62. Aux termes du vingt-et-unième alinéa de l’article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État ». 63. Les objectifs assignés par la loi à l’action de l’État ne sauraient contrevenir aux exigences de l’article 1er de la Charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel ne dispose toutefois pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne saurait se prononcer sur l’opportunité des objectifs que le législateur assigne à l’action de l’État, dès lors que ceux-ci ne sont pas manifestement inadéquats à la mise en œuvre de ces exigences constitutionnelles.64. Les dispositions contestées, qui ont un caractère programmatique, se bornent à fixer comme objectif à l’action de l’État d’accompagner les professionnels dans la recherche et la diffusion de solutions alternatives en cas d’interdiction de produits phytopharmaceutiques contenant une substance active approuvée au niveau européen. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 1er de la Charte de l’environnement ne peut qu’être écarté.65. En second lieu, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. 66. Ni le terme « accompagne » ni celui de « professionnels » ne sont inintelligibles. Le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi à l’encontre de ces dispositions programmatiques doit donc être écarté.67. Par conséquent, l’article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime, qui n’est pas entaché d’incompétence négative et ne méconnaît pas non plus l’article 3 de la Charte de l’environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le d du 3° de l’article 2 :68. Le d du 3° de l’article 2 insère un paragraphe II ter au sein de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre, sous certaines conditions, de déroger par décret à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits. 69. Les députés et sénateurs requérants reprochent à ces dispositions de ne pas suffisamment encadrer cette dérogation dans le temps, l’espace et les usages autorisés et de ne pas la soumettre à des conditions suffisamment précises tenant notamment compte des risques pour la biodiversité et pour la santé humaine. À cet égard, ils soulignent les incidences négatives de ces produits sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs, les oiseaux et les autres animaux invertébrés, les conséquences sur les sols et la qualité de l’eau, ainsi que la dangerosité de certaines de ces substances pour la santé humaine. 70. Il en résulterait une méconnaissance du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré, du devoir de toute personne de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, d’un principe de non-régression en matière environnementale qu’ils demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître, des principes de prévention et de précaution, ainsi que du devoir, pour les politiques publiques, de promouvoir un développement durable, garantis par les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la Charte de l’environnement. Selon eux, seraient également méconnus, pour les mêmes motifs, le droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. 71. Les sénateurs requérants reprochent par ailleurs à ces dispositions d’être manifestement incompatibles avec l’article 53 du règlement européen du 21 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles un État membre peut déroger aux dispositions relatives à l’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Il en résulterait selon eux une méconnaissance de l’article 88-1 de la Constitution.72. L’article 1er de la Charte de l’environnement dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 2 prévoit que « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Aux termes de son article 6, « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ».73. S’il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, il doit prendre en compte, notamment, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement mentionné à l’article 2 de la Charte de l’environnement et ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement.74. Les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi.75. Selon le paragraphe II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, est interdite l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que des semences traitées avec ces produits.76. Le nouveau paragraphe II ter du même article L. 253-8 prévoit qu’un décret peut, sous certaines conditions, déroger à cette interdiction. 77. Il résulte des travaux préparatoires que le législateur a ainsi entendu permettre à certaines filières agricoles de faire face aux graves dangers qui menacent leurs cultures, afin de préserver leurs capacités de production et de les prémunir de distorsions de concurrence au niveau européen. Il a, ce faisant, poursuivi un motif d’intérêt général.78. Les dispositions contestées permettent, pour faire face à une menace grave compromettant la production agricole et pour un usage déterminé, de déroger à l’interdiction d’utilisation des produits en cause s’ils contiennent des substances approuvées en application du règlement européen du 21 octobre 2009. Une telle dérogation peut être décidée, après avis public du conseil de surveillance prévu au paragraphe II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes et qu’il existe un plan de recherche sur les alternatives à leur utilisation. Elle intervient sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions prévues à l’article 53 de ce même règlement. 79. Toutefois, en premier lieu, les produits en cause ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine.80. En second lieu, d’une part, les dispositions contestées permettent d’accorder une dérogation à l’interdiction d’utilisation de ces produits pour toutes les filières agricoles, sans les limiter à celles pour lesquelles le législateur aurait identifié une menace particulière dont la gravité compromettrait la production agricole. 81. D’autre part, ces dispositions se bornent à prévoir que le conseil de surveillance rend un avis public au terme d’une période de trois ans puis chaque année sur le point de savoir si les conditions de la dérogation demeurent réunies et qu’il doit y être mis fin lorsque l’une de ces conditions n’est plus remplie. Ce faisant, elles n’imposent pas que la dérogation soit accordée, à titre transitoire, pour une période déterminée. 82. En outre, une telle dérogation peut être décidée pour tous types d’usage et de traitement, y compris ceux qui, recourant à la pulvérisation, présentent des risques élevés de dispersion des substances. 83. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur, en permettant de déroger dans de telles conditions à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, a privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement. 84. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, le d du 3° de l’article 2 est contraire à la Constitution. Il en va de même par voie de conséquence du troisième alinéa du b de ce même 3°, qui en est inséparable. - Sur certaines dispositions de l’article 3 :85. L’article 3 modifie notamment certaines dispositions du code de l’environnement.. En ce qui concerne certaines dispositions des 1°, 4° et 5° du paragraphe III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement :86. Le 1° du paragraphe I de l’article 3 modifie les modalités de consultation du public sur certains projets destinés à l’élevage et soumis à autorisation environnementale.87. Les sénateurs requérants, rejoints par les députés auteurs de la première saisine, soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient l’article 7 de la Charte de l’environnement, faute pour le législateur d’avoir suffisamment défini les conditions de participation du public et d’obliger le pétitionnaire à répondre aux avis du public.88. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent en outre que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les pétitionnaires, selon la nature de leur activité, seuls les élevages de bovins, de porcs et de volailles pouvant bénéficier de modalités dérogatoires de consultation du public, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.89. En premier lieu, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.90. Le 1° du paragraphe I de l’article 3 de la loi déférée modifie notamment le paragraphe III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement relatif à la consultation du public en vue de l’obtention d’une autorisation environnementale, afin de définir des modalités particulières de recueil des contributions du public dans le cadre de l’autorisation de certains projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles.91. Ce faisant, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre les demandeurs de ces autorisations selon le type d’élevage du projet soumis à la procédure d’autorisation environnementale.92. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faire bénéficier certaines exploitations d’élevage de simplifications administratives afin de corriger les conséquences de dispositions du droit national qui excèdent, selon lui, les exigences de transposition résultant de plusieurs directives de l’Union européenne.93. Or, au regard des dispositions de droit national transposant les directives européennes du 24 novembre 2010 et du 13 décembre 2011 mentionnées ci-dessus relatives à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, le législateur a pu considérer que les installations destinées à ces types d’élevages se distinguent des autres exploitations. 94. Ainsi, la différence de traitement instituée par ces dispositions, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi. 95. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.96. En second lieu, selon l’article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.97. D’une part, les dispositions contestées des 1° et 5° du paragraphe III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, qui se bornent à remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation du public par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, ne modifient pas les conditions et les limites définies par ailleurs à cet article qui assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques en cause.98. D’autre part, si les dispositions contestées du 4° du paragraphe III du même article précisent que les réponses du pétitionnaire aux avis, observations et propositions du public sont facultatives, il ressort en tout état de cause du premier alinéa de son paragraphe II que ceux parvenus pendant la durée de la consultation doivent être pris en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.99. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement doit donc être écarté.100. Par conséquent, le dernier alinéa du 1°, l’avant-dernière phrase du 4° et le deuxième alinéa du 5° du paragraphe III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe I ter de l’article L. 512-7 du code de l’environnement : 101. Le b du 2° du paragraphe I de l’article 3 insère notamment un nouveau paragraphe I ter au sein de l’article L. 512-7 du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement, afin de prévoir que certaines installations d’élevage peuvent être soumises à ce régime au lieu du régime d’autorisation prévu à l’article L. 512-1 du même code.102. Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions porteraient atteinte au droit d’accéder à l’information relative à l’environnement, dès lors que les installations soumises à enregistrement peuvent être dispensées de réaliser une évaluation environnementale complète accessible au public. Ils soutiennent, pour les mêmes motifs, que serait méconnue l’exigence constitutionnelle de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le public n’étant plus systématiquement amené à pouvoir formuler des observations sur l’étude d’impact d’un projet. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement, ainsi que, en raison de la réduction des obligations imposées aux installations d’élevage, une méconnaissance du principe de préservation de l’environnement garanti par son article 2.103. En application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, les installations classées pour la protection de l’environnement sont soumises à enregistrement lorsqu’elles présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l’environnement, mais que ces dangers et inconvénients peuvent en principe être prévenus par le respect de prescriptions générales. Toutefois, les installations relevant de la directive européenne du 24 novembre 2010 au titre de son annexe I sont exclues du champ d’application de cet article et soumises à autorisation. 104. Le nouveau paragraphe I ter de l’article L. 512-7 du code de l’environnement prévoit que peuvent désormais relever du régime de l’enregistrement certaines installations d’élevages de porcs ou de volailles relevant de l’annexe I bis de la directive européenne du 24 novembre 2010, à l’exception des installations destinées à l’élevage intensif énumérées à l’annexe I de la directive européenne du 13 décembre 2011.105. En premier lieu, l’article 1er de la Charte de l’environnement dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Aux termes de son article 2, « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».106. S’il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, il doit prendre en compte, notamment, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement mentionné à l’article 2 de la Charte de l’environnement et ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement. 107. Les dispositions contestées se bornent à prévoir que certains projets d’installation d’élevage auxquels s’applique la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement peuvent relever de la procédure d’enregistrement. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les obligations légales auxquelles sont soumises à ce titre ces installations. 108. Ainsi, le ministre compétent fixe par arrêté des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement propres à prévenir et à réduire les dangers et inconvénients qu’elles présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. En outre, en vue d’assurer la protection de ces intérêts, le préfet qui prend l’arrêté d’enregistrement peut l’assortir de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation. Enfin, il ne peut prendre un tel arrêté que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables.109. Le grief tiré de la méconnaissance des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement doit donc être écarté. 110. En second lieu, d’une part, les dispositions contestées ne modifient pas l’étendue du droit d’accès du public aux informations en matière environnementale. D’autre part, l’instruction des demandes relatives aux projets d’installations soumis à enregistrement demeure soumise à une procédure assurant la participation du public, en application de l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement.111. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement doit être écarté.112. Par conséquent, le paragraphe I ter de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe III de l’article 3 de la loi déférée :113. Le paragraphe III de l’article 3 vise à faciliter, pour certaines installations d’élevage, la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises, selon les cas, à une procédure administrative de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.114. Selon les sénateurs et les députés auteurs de la première saisine, ces dispositions méconnaîtraient un principe constitutionnel de non-régression en matière environnementale. Les sénateurs requérants reprochent également à ces dispositions d’assouplir les exigences applicables aux installations d’élevage, de leur permettre d’élargir leur exploitation sans tenir compte de leur impact environnemental, d’être imprécises et de ne pas être assorties de garanties suffisantes. Il en résulterait une méconnaissance des principes de prévention et de précaution découlant respectivement des articles 3 et 5 de la Charte de l’environnement. Pour les mêmes motifs, les députés auteurs de la première saisine soutiennent que seraient méconnus les articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement, qui proclament le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ainsi que le devoir de protéger l’environnement. 115. Selon l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.116. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.117. En application du 9° du paragraphe II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la connaissance, la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en état et la gestion de l’environnement doivent être inspirées par « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».118. En application de l’article L. 511-2 du même code, les installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, l’agriculture ou la protection de la nature, de l’environnement et des paysages peuvent être soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, en fonction d’une nomenclature établie par décret en Conseil d’État.119. Les dispositions contestées prévoient que le principe de non‑régression environnementale, défini au 9° du paragraphe II de l’article L. 110‑1 du même code, ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de cette nomenclature.120. Ces dispositions se bornent à autoriser le pouvoir réglementaire à relever les seuils séparant, d’une part, les régimes de la déclaration et de l’enregistrement et, d’autre part, les régimes de l’enregistrement et de l’autorisation. Elles n’ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier les règles et prescriptions auxquelles sont subordonnées les installations classées en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l’environnement, qui les soumettent, selon les cas, à un régime administratif d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration.121. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences découlant des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.122. Par conséquent, le paragraphe III de l’article 3 de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus l’article 2 de la Charte de l’environnement, ni, en tout état de cause, le principe de précaution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 5 :123. L’article 5 insère notamment un nouvel article L. 211-1-2 au sein du code de l’environnement, afin de prévoir que certains ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux associés sont présumés d’intérêt général majeur. Il insère en outre un nouvel article L. 411-2-2 au sein du même code prévoyant que ces mêmes ouvrages et prélèvements sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier la délivrance d’une dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées ainsi qu’à leurs habitats. 124. Les sénateurs requérants font tout d’abord valoir que, faute d’avoir défini de manière suffisamment précise les ouvrages de stockage d’eau et prélèvements concernés ainsi que plusieurs notions permettant d’établir de telles présomptions, ces dispositions en autoriseraient un usage trop large et systématique. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. 125. Les députés et sénateurs requérants soutiennent par ailleurs que ces dispositions instaureraient une présomption irréfragable que certains ouvrages de stockage d’eau répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui favoriserait leur implantation. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et des exigences découlant des articles 1er, 3 et 5 de la Charte de l’environnement, compte tenu des effets nocifs que ces ouvrages peuvent avoir sur la ressource en eau, sur les espèces protégées et sur leurs habitats.126. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les sénateurs requérants, font ensuite valoir qu’en restreignant excessivement la possibilité pour le public de débattre sur le caractère d’intérêt général majeur ou la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet de stockage d’eau, ces dispositions méconnaîtraient l’article 7 de la Charte de l’environnement. 127. Enfin, ils reprochent à ces dispositions de méconnaître l’obligation de transposition des directives résultant de l’article 88-1 de la Constitution. Pour les mêmes motifs, les députés auteurs de la première saisine considèrent qu’elles méconnaîtraient également l’article 10 de la Charte de l’environnement selon lequel cette dernière « inspire l’action européenne et internationale de la France ». 128. Aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement, « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». 129. L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.130. L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit toute atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats naturels ou des habitats de ces espèces, lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur conservation. En application du c du 4° du paragraphe I de l’article L. 411-2 du même code, des dérogations à ces interdictions peuvent être délivrées, sous certaines conditions, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impérieuses d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique.131. Les dispositions contestées de l’article L. 211-1-2 prévoient que, lorsqu’ils sont situés dans certaines zones et remplissent plusieurs conditions, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés poursuivant, à titre principal, une finalité agricole, sont présumés d’intérêt général majeur. 132. Les dispositions contestées de l’article L. 411-2-2 prévoient en outre que, pour la délivrance des dérogations prévues au c du 4° du paragraphe I de l’article L. 411-2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés se situant dans ces mêmes zones et répondant aux mêmes conditions ainsi qu’à la même finalité, sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.133. Eu égard aux incidences sur la ressource en eau et la biodiversité des ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, la réalisation de tels ouvrages est susceptible de porter atteinte à l’environnement.134. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu préserver la production agricole dans des zones soumises à un déficit quantitatif pérenne d’eau susceptible d’affecter la capacité de production agricole. Il a ainsi poursuivi un motif d’intérêt général.135. En deuxième lieu, d’une part, ne peuvent être présumés d’intérêt général majeur ou répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur que des ouvrages de stockage d’eau ou les prélèvements associés poursuivant à titre principal une finalité agricole, lorsqu’ils sont situés dans des zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne d’eau compromettant le potentiel de production.136. D’autre part, ces ouvrages et prélèvements ne peuvent bénéficier des présomptions prévues par les dispositions contestées qu’à la condition qu’ils résultent d’« une démarche territoriale concertée » sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un « engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau » et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. Ces notions ne sont pas inintelligibles. 137. Toutefois, si les dispositions contestées s’appliquent à des prélèvements sur les eaux souterraines, elles ne sauraient, sans méconnaître le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, être interprétées comme permettant la réalisation de tels prélèvements au sein de nappes inertielles.138. En outre, sauf à méconnaître ces mêmes exigences, les présomptions instituées par ces dispositions ne sauraient être regardées comme revêtant un caractère irréfragable faisant obstacle à la contestation de l’intérêt général majeur ou de la raison impérative d’intérêt général majeur du projet d’ouvrage concerné.139. En dernier lieu, la présomption instituée par les dispositions contestées ne dispense pas les projets d’ouvrages de stockage d’eau et de prélèvements associés auxquels elle s’appliquera du respect des autres conditions prévues pour la délivrance d’une dérogation aux interdictions prévues par l’article L. 411-1 du code de l’environnement. À cet égard, l’autorité administrative compétente s’assure, sous le contrôle du juge, qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.140. Dès lors, sous les réserves énoncées aux paragraphes 137 et 138, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences découlant de l’article 1er de la Charte de l’environnement. Elles ne méconnaissent pas non plus l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.141. Par conséquent, sous les mêmes réserves, les articles L. 211-1-2 et L. 411-2-2 du code de l’environnement, qui ne méconnaissent pas non plus l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, ni les articles 3, 5, 7 et 10 de la Charte de l’environnement, ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni, en tout état de cause, l’article 88-1 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur la place de certaines dispositions dans la loi déférée : 142. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.143. La loi déférée, qui compte huit articles répartis en quatre titres, a pour origine la proposition de loi déposée le 1er novembre 2024 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce projet comportait six articles répartis en quatre titres. 144. Son titre Ier comportait des dispositions visant à supprimer la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, à rendre facultatif le conseil stratégique phytosanitaire, à modifier certaines conditions de vente de produits phytopharmaceutiques, à autoriser dans certaines conditions la suspension d’une décision en matière d’homologation de tels produits et à autoriser l’usage d’aéronefs sans pilote pour la pulvérisation de ces mêmes produits. 145. Son titre II comprenait des dispositions procédant à des simplifications du régime des installations classées pour la protection de l’environnement bénéficiant aux bâtiments d’élevage et visait à mettre en place des modalités effectives de recours en cas de contestation des évaluations des pertes de récolte ou de culture. 146. Son titre III comportait des dispositions visant à faciliter la réalisation des projets de stockage d’eau présentant un intérêt général majeur. 147. Son titre IV comprenait des dispositions précisant que le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité est tenu d’inviter ce dernier à privilégier la procédure administrative lorsque les faits poursuivis relèvent d’une primo infraction ou d’une infraction ayant causé un faible préjudice environnemental.. En ce qui concerne la place du 1° du paragraphe I de l’article 6 :148. Le 1° du paragraphe I de l’article 6 de la loi déférée modifie les articles L. 131-9 et L. 172-16 du code de l’environnement afin de préciser que l’Office français de la biodiversité contribue à ses missions de police administrative sous l’autorité du représentant de l’État dans le département et, pour ses missions de police judiciaire, sous l’autorité du procureur de la République.149. Les sénateurs requérants soutiennent que le 1° du paragraphe I de l’article 6 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.150. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 6 de la proposition de loi initiale précisant que le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité est tenu d’inviter l’office à privilégier la procédure administrative lorsque les faits poursuivis relèvent d’une primo-infraction ou d’une infraction ayant causé un faible préjudice environnemental. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté. 151. Il en résulte que le 1° du paragraphe I de l’article 6 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne la place de l’article 7 : 152. L’article 7 étend l’application de l’article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’introduction dans l’environnement d’un macro-organisme utile aux végétaux, aux macro-organismes non indigènes utilisés dans le cadre de la lutte autocide, afin de donner une base légale à la technique de l’insecte stérile.153. Les sénateurs requérants soutiennent que l’article 7 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.154. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 1er de la proposition de loi initiale relatives aux conditions de vente de produits phytopharmaceutiques, et avec celles de son article 2 relatives à certaines décisions en matière d’homologation de produits phytopharmaceutiques. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté. 155. Il en résulte que l’article 7 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne la place de l’article 8 : 156. L’article 8 modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime afin d’étendre le pouvoir d’injonction contraventionnelle et de renforcer les sanctions pénales en vue de prévenir le développement de vignes non cultivées, de faciliter l’exécution d’office en cas de non-respect des mesures de police administrative, de simplifier la procédure visant à détruire les végétaux lorsque le propriétaire est défaillant dans l’exécution de mesures phytosanitaires et de permettre aux administrations de communiquer entre elles des informations pour identifier les propriétaires de terrains concernés.157. Les sénateurs requérants soutiennent que l’article 8 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.158. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, des articles 1er et 2 de la proposition de loi initiale. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de la première assemblée saisie. 159. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.- Sur les autres dispositions :160. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur :- le troisième alinéa du b et le d du 3° de l’article 2 ;- l’article 8. Article 2. - Sous les réserves énoncées aux paragraphes 137 et 138, les articles L. 211-1-2 et L. 411-2-2 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue de l’article 5 de la loi déférée, sont conformes à la Constitution. Article 3. - Sont conformes à la Constitution : - le paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- le 6° de l’article 1er de la loi déférée ;- le 9° de l’article 1er de la loi déférée ;- les mots « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- l’article L. 253-1 A du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi déférée ;- le dernier alinéa du 1°, l’avant-dernière phrase du 4° et le deuxième alinéa du 5° du paragraphe III de l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée ;- le paragraphe I ter de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée ;- le paragraphe III de l’article 3 de la loi déférée. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 août 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086228
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DC
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Conformité
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Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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2025-892
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2025-08-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, sous le n° 2025-892 DC, le 15 juillet 2025, par MM. Boris VALLAUD, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mmes Sophie PANTEL, Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT et Jiovanny WILLIAM, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, ainsi que par MM. Stéphane PEU, Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, Mme Émeline K BIDI, M. Marcellin NADEAU et Mme Mereana REID-ARBELOT, députés.Il a également été saisi, le 16 juillet 2025, par MM. Mathieu DARNAUD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Etienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Marta de CIDRAC, Marie-Carole CIUNTU, MM. Pierre CUYPERS, Jean-Marc DELIA, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, MM. Éric DUMOULIN, Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Brigitte HYBERT, Corinne IMBERT, Lauriane JOSENDE, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, David MARGUERITTE, Mmes Pauline MARTIN, Marie MERCIER, MM. Damien MICHALLET, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Jean-Gérard PAUMIER, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Bruno ROJOUAN, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Francis SZPINER, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Paul VIDAL, sénateurs. Il a en outre été saisi, le 18 juillet 2025, par Mmes Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE, par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, ainsi que par M. Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX-CONTAT, Nicole BONNEFOY, Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, MM. Rémi CARDON, Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Hervé GILLÉ, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Michel WEBER et Adel ZIANE, sénateurs.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code électoral ;- le règlement de l’Assemblée nationale ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par M. Boris VALLAUD et plusieurs députés, enregistrées le 25 juillet 2025 ;- les observations présentées à la demande du Conseil constitutionnel par la présidente de l’Assemblée nationale, enregistrées le 28 juillet 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 30 juillet 2025 ;- les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 6 août 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, dont ils contestent la procédure d’adoption. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution de ses articles 6 et 8, ainsi que de certaines dispositions de son article 1er.- Sur la procédure d’adoption de la loi :2. Les députés requérants, rejoints par les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, soutiennent que la proposition de loi à l’origine du texte déféré était irrecevable en raison de ses effets sur les charges publiques et que ce dernier aurait été adopté selon une procédure contraire à l’article 40 de la Constitution. 3. Aux termes de l’article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». 4. Selon l’article 89, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale, « Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet ».5. Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la question de savoir si une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement a été adopté en méconnaissance de l’article 40 de la Constitution que si la question de la recevabilité de cette proposition ou de cet amendement a été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie. 6. Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, saisi par un député en application de l’article 89, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale, a considéré le 7 mars 2025 que la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille était recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.7. La question de la recevabilité de la proposition de loi ayant été soulevée en l’espèce devant la première chambre qui en a été saisie, il y a lieu, dès lors, d’examiner le grief.8. Les députés requérants, rejoints par les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, font valoir qu’en instituant deux scrutins distincts pour l’élection des membres du conseil de Paris ou du conseil municipal de Lyon ou de Marseille, d’une part, et des membres des conseils d’arrondissement de ces villes, d’autre part, la proposition de loi à l’origine du texte déféré créait ou aggravait une charge pour l’État et les collectivités territoriales. 9. Ils soutiennent en particulier que cette initiative parlementaire conduisait à dédoubler l’organisation actuelle des opérations de vote pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille, à y augmenter le nombre d’élus locaux et à accroître le remboursement des dépenses électorales versé aux candidats. 10. En premier lieu, dans la mesure où, par rapport à l’état antérieur du droit, les deux scrutins se tiennent le même jour, dans les mêmes locaux, avec le concours du même personnel, l’augmentation des dépenses pouvant résulter, pour les services compétents, des tâches de gestion liées à l’organisation matérielle de ces scrutins est incertaine et n’est pas, en tout état de cause, de nature à excéder la charge de gestion.11. En deuxième lieu, la proposition de loi déposée, qui visait uniquement à modifier le mode de scrutin applicable pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille, n’avait par elle-même ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de financement des campagnes électorales. L’augmentation des charges publiques pouvant résulter du remboursement de dépenses électorales en application de ces règles, dont le montant dépend du nombre de candidats, de leurs choix pour le financement de la campagne et du nombre de suffrages obtenu par chacun d’eux, n’était dès lors ni directe, ni certaine.12. En dernier lieu, d’une part, la proposition de loi déposée était sans incidence sur le nombre total de membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. D’autre part, elle ne modifiait ni les conditions de cumul de fonctions qui leur sont applicables, ni leur régime indemnitaire. Dès lors, l’augmentation des charges publiques susceptible de résulter de nouvelles possibilités de cumul de fonctions avec celles de conseiller d’arrondissement n’était ni directe, ni certaine.13. Par conséquent, la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :14. L’article 1er modifie plusieurs dispositions du code électoral relatives au régime électoral particulier applicable aux villes de Paris, Lyon et Marseille afin, notamment, de prévoir désormais deux scrutins distincts et concomitants pour, d’une part, l’élection du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille et, d’autre part, celle des conseils d’arrondissement de ces villes.15. En premier lieu, les sénateurs, auteurs de la troisième saisine, font valoir qu’en prévoyant l’élection des conseils d’arrondissement par un scrutin distinct de celui prévu pour le conseil de Paris ou les conseils municipaux de Lyon et de Marseille, ces dispositions auraient pour effet d’instituer une nouvelle catégorie de collectivité territoriale, sans que cette création ne résulte expressément des termes de la loi. Ils reprochent en outre à ces dispositions d’avoir placé les arrondissements sous la tutelle de la commune dont ils relèvent, sans les doter d’attributions effectives, d’une liberté d’organisation ainsi que d’une autonomie financière. Les députés requérants reprochent, pour leur part, à ces dispositions d’instituer au sein d’une même collectivité territoriale deux assemblées élues de manière distincte au suffrage universel. Rejoints par les sénateurs auteurs de la deuxième saisine, ils soutiennent en outre que ces dispositions priveraient le conseil élu de la collectivité territoriale de sa capacité d’exercer l’ensemble de ses attributions effectives, en instituant au sein de la même collectivité, une concurrence entre ce conseil et des assemblées locales distinctes. Il en résulterait une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi que du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution qui réserve au législateur la création des collectivités territoriales, et du cinquième alinéa du même article, interdisant la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.16. En deuxième lieu, les députés et sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant le suffrage. Ils soutiennent d’abord qu’en prévoyant une prime majoritaire dérogatoire de 25 % pour l’élection des organes délibérants des plus grandes villes de France, ces dispositions instaureraient une différence de traitement injustifiée entre communes. L’application d’une prime majoritaire différenciée aboutirait en outre, selon eux, à une élection des conseillers communautaires des métropoles du Grand-Paris et d’Aix-Marseille-Provence selon des modalités différentes, sans que cette différence de traitement soit justifiée. Les sénateurs requérants reprochent en particulier à ces dispositions de ne pas étendre le même mode d’organisation par arrondissement et le même mode d’élection à la ville de Toulouse, alors que la population de cette commune est désormais très proche de celle de la ville de Lyon. 17. En troisième lieu, les députés et les sénateurs requérants critiquent la complexité selon eux excessive des nouvelles règles électorales et des modalités de vote applicables à Paris, Lyon et Marseille. Ils soutiennent qu’en prévoyant l’organisation concomitante de plusieurs scrutins aux enjeux très différents au sein d’un même bureau de vote, ces dispositions pourraient être source d’erreur ou de confusion dans l’esprit des électeurs, notamment à Lyon où doivent en outre être élus des conseillers métropolitains. Certains d’entre eux contestent, en particulier, la possibilité que figurent sur les bulletins de vote pour l’élection des conseillers d’arrondissement le nom et la photographie d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de la commune. Il en résulterait une méconnaissance des principes de sincérité, de clarté et de loyauté du scrutin. 18. En dernier lieu, d’une part, les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de ne pas avoir précisé les obligations incombant aux candidats en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales, en particulier lorsqu’ils sont simultanément candidats aux scrutins municipal et d’arrondissement. Selon eux, le législateur aurait ainsi méconnu l’étendue de sa compétence.19. D’autre part, les députés requérants soutiennent que, faute pour le législateur organique d’avoir procédé aux coordinations nécessaires, ces dispositions auraient pour effet de priver les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France de la possibilité de participer, à Paris, Lyon et Marseille, au scrutin en vue de l’élection des conseillers d’arrondissement. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 88-3 de la Constitution.20. En outre, les sénateurs auteurs de la deuxième saisine font valoir que ces dispositions porteraient atteinte au pluralisme des courants d’idées et d’opinions, dès lors que les candidats ne disposeraient pas de la même visibilité et des mêmes moyens financiers, selon qu’ils se présentent aux élections municipales de Paris, Lyon et Marseille, ou qu’ils se présentent aux élections d’arrondissement ou aux élections d’autres communes.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l’article 72 de la Constitution : 21. Selon le premier alinéa de l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ». Le troisième alinéa du même article dispose que ces collectivités « s’administrent librement par des conseils élus » dans les conditions prévues par la loi. Aux termes du cinquième alinéa de cet article : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».22. En application du deuxième alinéa de l’article L. 261 et de l’article L. 271 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur, en même temps que les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal, par deux scrutins distincts.23. En premier lieu, ni les dispositions de l’article 72 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne font obstacle à la création de conseils d’arrondissement élus et de maires d’arrondissement élus dans leur sein par ces conseils.24. Il était ainsi loisible au législateur de prévoir qu’à Paris, Lyon et Marseille, le scrutin organisé pour l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil de Paris ou de ceux du conseil municipal de Lyon et de Marseille soit distinct de celui organisé pour l’élection des conseillers d’arrondissement.25. En second lieu, d’une part, les arrondissements, créés par le législateur à Paris, Lyon et Marseille, qui ne possèdent ni personnalité morale, ni patrimoine propre, ne constituent pas des collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution. 26. D’autre part, les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir de nouvelles modalités de scrutin pour l’élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille, n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier la répartition des compétences dévolues, en application de l’article L. 2511-2 du code général des collectivités territoriales, respectivement, au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Marseille et Lyon ou aux conseils d'arrondissements, pour régler les affaires de ces trois collectivités territoriales. Elles n’autorisent pas les conseils d’arrondissement à exercer des compétences dont ils ne disposeraient pas, ni à empiéter sur celles du conseil de Paris ou celles des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille. 27. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l’article 72 de la Constitution ne peuvent qu’être écartés.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant le suffrage :28. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. 29. Il résulte de cette disposition et du troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution le principe de l’égalité devant le suffrage.30. Le législateur compétent en vertu de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales peut, sous réserve du respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, librement modifier ces règles. La Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s’est assigné le législateur auraient pu être atteints par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à ces objectifs. 31. En application de l’article L. 262 du code électoral, relatif au mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers municipaux des communes d’au moins 1 000 habitants, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir. Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir.32. Par dérogation, l’article L. 272-4-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée, prévoit que, pour l’application de l’article L. 262 à l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal de Lyon ou de Marseille, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir.33. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a cherché à améliorer la représentation des diverses sensibilités politiques au sein des assemblées délibérantes de ces villes. Ce faisant, il a entendu favoriser le pluralisme des courants de pensées et d’opinions, qui est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle.34. Or, d’une part, les villes de Paris, Lyon et Marseille se distinguent des autres communes par le nombre de leurs habitants et les règles dérogatoires de l’organisation communale auxquelles elles sont soumises. D’autre part, en application des articles L. 2512-3 et L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil de Paris et les conseils municipaux de Marseille et de Lyon comptent un nombre plus important de membres que les conseils municipaux des autres communes, de nature à favoriser, au sein de ces assemblées, la constitution de groupes politiques et la formation d’alliances. 35. Le législateur pouvait dès lors prévoir, pour la désignation des membres des assemblées délibérantes de ces trois villes, des règles dérogatoires du droit commun, sans avoir à les étendre à d’autres communes. La différence de traitement instituée par les dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi. 36. En second lieu, aucun principe constitutionnel n’impose que les conseillers communautaires d’une même intercommunalité, qui au demeurant ne constitue pas une collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, soient élus selon les mêmes modalités. Dès lors, la circonstance que les conseillers communautaires des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence soient élus par des conseils eux-mêmes élus selon des règles différentes ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant le suffrage. 37. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent être écartés. . En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du principe de sincérité du scrutin :38. Selon le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». Il en résulte le principe de sincérité du scrutin.39. En premier lieu, les dispositions contestées se bornent à prévoir deux scrutins de listes concomitants en vue de la désignation, d’une part, des conseillers d’arrondissement et, d’autre part, des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. Elles n’instituent pas de règles électorales d’une particulière complexité et sont, au demeurant, justifiées par l’objectif d’intérêt général visant à permettre aux électeurs de voter directement pour les membres du conseil de Paris et du conseil municipal de Lyon et de Marseille. 40. En second lieu, ni la circonstance qu’un même candidat puisse figurer sur une liste d’arrondissement et sur la liste municipale, ni celle que le nom et la photographie du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune puissent figurer sur l’ensemble des bulletins de vote, possibilité au demeurant déjà prévue par les dispositions en vigueur de l’article L. 52-3 du code électoral, ne sont, en elles-mêmes, de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit des électeurs.41. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de sincérité du scrutin doit donc être écarté.. En ce qui concerne les autres griefs :42. En premier lieu, en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées locales. 43. En l’absence de disposition particulière dans la loi, le législateur a entendu renvoyer aux règles de droit commun relatives au financement et au plafonnement des dépenses de campagne prévues par le code électoral. Ces règles sont dès lors applicables, en particulier, dans le cas d’un candidat qui se présenterait à plusieurs scrutins concomitants.44. Le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence doit donc être écarté.45. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.O. 271-1 du code électoral : « Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l’article L.O. 227-2, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France participent à l’élection des conseillers d’arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français ». 46. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent certains requérants, les ressortissants d’un État membre de l’Union aux scrutins peuvent participer, à Paris, Lyon et Marseille, aux scrutins organisés en vue de l’élection des conseillers d’arrondissement. 47. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 88-3 de la Constitution ne peut donc qu’être être écarté.48. En dernier lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article 4 de la Constitution : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions est un fondement de la démocratie.49. S’il est loisible au législateur, lorsqu’il fixe les règles électorales, d’arrêter des modalités tendant à favoriser la constitution de majorités stables et cohérentes, toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l’égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions.50. D’une part, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer aux candidats figurant sur la liste municipale une visibilité ou des moyens financiers plus importants que ceux sur les listes d’arrondissement. D’autre part, l’ensemble des candidats, selon qu’ils se présentent aux élections du conseil de Paris, des conseils municipaux de Lyon et Marseille, ou aux élections des conseillers d’arrondissements, ou aux élections municipales d’autres communes, demeurent soumis aux mêmes règles encadrant le déroulement de la campagne. 51. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées.52. Par conséquent, les mots « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune » figurant au 1° de l’article L. 52-3 du code électoral et les mots « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune » figurant au 2° du même article, la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 261 du même code, les mots « par deux scrutins distincts » figurant à l’article L. 271 et l’article L. 272-4-1 de ce code, qui ne méconnaissent, aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 6 :53. L’article 6 de la loi déférée fixe les modalités d’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions.54. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine reprochent à ces dispositions de prévoir une application de la réforme à trop brève échéance, sans permettre aux électeurs de s’approprier les règles relatives au scrutin, ni aux candidats de respecter celles relatives au financement de la campagne. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du principe de sincérité, de clarté et de loyauté du scrutin. 55. Les dispositions contestées prévoient notamment que l’article 1er de la loi s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi. 56. Il en résulte que les nouvelles règles de scrutin pour Paris, Lyon et Marseille issues de l’article 1er de la loi s’appliqueront dès le renouvellement organisé en mars 2026.57. Toutefois, d’une part, aucune exigence constitutionnelle n’interdit au législateur de procéder à une modification du régime électoral des membres des conseils municipaux dans l’année qui précède la date de leur renouvellement général. 58. D’autre part, le délai ainsi prévu jusqu’au déroulement des scrutins organisés selon les nouvelles règles définies à l’article 1er, qui sera supérieur à six mois, ne porte pas, par lui-même, atteinte au principe de sincérité du scrutin. Le grief tiré de sa méconnaissance doit donc être écarté. 59. Par conséquent, l’article 6 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 8 :60. L’article 8 insère un nouvel article L. 2511-32-1 au sein du code général des collectivités territoriales, afin d’instituer, respectivement à Paris, Lyon et Marseille, une « conférence des maires » présidée par le maire de la ville, comprenant les maires d’arrondissement, et qui peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal.61. Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine estiment que ces dispositions méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ainsi que le principe de sincérité du scrutin.62. Ces dispositions, qui précisent, en des termes non équivoques, l’objet, les attributions, le mode de fonctionnement et la composition de cette instance consultative ne méconnaissent pas l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.63. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté. 64. Par conséquent, l’article L. 2511-32-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de sincérité du scrutin, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur les autres dispositions :65. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille :- les mots « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune » figurant au 1° de l’article L. 52-3 du code électoral, ainsi que les mots « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune » figurant au 2° du même article, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 261 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- les mots « par deux scrutins distincts » figurant à l’article L. 271 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;- l’article L. 272-4-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée ;- l’article 6 de la loi déférée ;- l’article L. 2511-32-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi déférée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 août 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086229
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DC
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Conformité
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Loi organique relative au Département-Région de Mayotte
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2025-893
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2025-08-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 juillet 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-893 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au Département-Région de Mayotte.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code général des collectivités territoriales ;- le code électoral ;- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;- la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée définitivement par le Parlement le 10 juillet 2025, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-894 DC du 7 août 2025 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 4 août 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel comporte cinq articles. Elle a été prise sur le fondement des articles 6, 25, 64, 71-1 et 73 de la Constitution. Le projet dont elle est issue a été soumis en premier lieu au Sénat comme l’exige le deuxième alinéa de son article 39. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. 2. L’article 1er de la loi organique modifie plusieurs dispositions organiques au sein du code général des collectivités territoriales, afin de tirer les conséquences de la réforme de l’organisation institutionnelle et, notamment, du changement de dénomination de la collectivité de Mayotte prévus par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte mentionnée ci-dessus. Il déplace, en outre, les dispositions du livre III de la septième partie du code électoral, communes à la Guyane et à la Martinique, dans un nouveau livre IV.3. L’article 2 modifie les articles L.O. 141, L.O. 141-1 et L.O. 558-12 du code électoral afin de rendre applicables aux conseillers de l’assemblée de Mayotte une inéligibilité et certaines incompatibilités prévues par la loi organique.4. L’article 3 modifie l’article 9 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus afin d’inclure les conseillers de l’assemblée de Mayotte au sein de la liste des mandats électifs locaux incompatibles avec les fonctions de magistrat judiciaire. 5. L’article 4 modifie l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus afin d’ajouter les conseillers de l’assemblée de Mayotte à la liste des titulaires d’un mandat électif habilités à adresser une présentation parmi celles requises pour la validité des candidatures à l’élection présidentielle.6. Les articles 1er à 4 sont conformes à la Constitution.7. Il en va de même de l’article 5, qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la loi organique.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique relative au Département-Région de Mayotte est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 août 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086231
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DC
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Conformité - réserve
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Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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2025-894
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2025-08-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, sous le n° 2025-894 DC, le 16 juillet 2025, par le Premier ministre. Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIRIKOU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Aurélien LE COQ, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Delphine BATHO, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET ainsi que par M. Édouard BÉNARD, Mmes Soumya BOUROUAHA, Elsa FAUCILLON, Émeline K BIDI, Karine LEBON, M. Davy RIMANE, députés.Il a en outre été saisi, le 18 juillet 2025, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT et Jiovanny WILLIAM, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’action sociale et des familles ;- le code civil ;- le code électoral ;- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- le code monétaire et financier ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- le code de la sécurité intérieure ;- le code du travail ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;- la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des pièces suivantes :- les observations produites par M. Olivier BITZ et Mme Agnès CANAYER, sénateurs, enregistrées le 23 juillet 2025 ;- les observations du Gouvernement, enregistrées le 4 août 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le Premier ministre et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de son article 49. Les députés contestent la procédure d’adoption de son article 8. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 8, 10 et 25 ainsi que de certaines dispositions des articles 5, 9, 11, 14, 15, 17, 18, 19, 21 et 23. - Sur certaines dispositions de l’article 5 :2. L’article 5 modifie l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au régime spécifique à Mayotte concernant le séjour des étrangers afin de restreindre les conditions applicables aux étrangers qui sont parents d’un enfant français résidant en France ou ont des liens personnels ou familiaux en France.3. Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’instituer, ce faisant, une différence de traitement injustifiée entre les étrangers vivant à Mayotte et ceux présents sur le reste du territoire. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination.4. Ils soutiennent par ailleurs qu’en privant de droit au séjour des parents d’enfants français résidant en France, ces dispositions auraient pour effet de fragiliser la situation de certaines familles et des enfants concernés. En outre, elles pourraient conduire à priver de titre de séjour et de toute possibilité de régularisation des personnes ayant des attaches personnelles ou familiales en France. Il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale : 5. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés, figurent le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. À cet égard, aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques.6. L’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis une certaine durée. En application de l’article L. 423-8 du même code, lorsque la filiation est établie par reconnaissance, l’étranger doit, pour obtenir une telle carte de séjour, justifier non seulement de sa contribution effective mais également de celle de l’autre parent auteur de la reconnaissance. À défaut, le droit au séjour de l’intéressé s’apprécie, selon le second alinéa de cet article, au regard du respect de sa vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.7. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 423-23, se voit également délivrer une carte de séjour temporaire d’un an l’étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. 8. La condition prévue à l’article L. 412-1, qui subordonne la première délivrance d’un titre de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, n’est pas opposable aux étrangers sollicitant une carte de séjour temporaire en application des articles L. 423-7 et L. 423-23. 9. Enfin, selon l’article L. 423-10, a droit à une carte de résident d’une durée de dix ans l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou d’une carte de séjour pluriannuelle, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour. 10. L’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile instaure des conditions spécifiques à Mayotte pour la délivrance de ces titres de séjour à l’étranger parent d’enfant mineur français résidant en France et à l’étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France. 11. Les dispositions contestées ajoutent de nouvelles conditions à celles prévues à cet article. D’une part, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 est désormais subordonnée à la production d’un visa de long séjour. D’autre part, pour l’application de l’article L. 423-8, la preuve de la contribution effective de l’autre parent ne peut, à Mayotte, être apportée que par des justificatifs nominatifs et les dispositions permettant, à défaut d’une telle preuve, d’apprécier le droit au séjour de l’intéressé au regard du respect de sa vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont pas applicables. Enfin, la durée de résidence requise pour l’obtention d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant français est portée à cinq ans et une condition nouvelle de sept ans de résidence habituelle à Mayotte est instituée pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire fondée sur les liens personnels et familiaux de l’étranger en France. 12. En premier lieu, d’une part, en subordonnant à de telles conditions la délivrance de titres de séjour à Mayotte, le législateur a poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle. 13. D’autre part, la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers. Cette collectivité est ainsi soumise à des flux migratoires très importants. 14. En deuxième lieu, les dispositions contestées ne modifient pas, pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire en application des articles L. 423-7 et L. 423-23, les conditions tenant soit au lien de filiation avec un enfant français résidant en France et à la contribution à son entretien et son éducation, soit à l’existence de liens personnels et familiaux en France. 15. Toutefois, si elles imposent désormais d’établir la régularité de l’entrée sur le territoire de l’intéressé par la production d’un visa de long séjour, ces dispositions doivent être interprétées, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, comme imposant à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de délivrer un tel visa de long séjour à caractère familial lorsque l’étranger qui le sollicite satisfait aux conditions prévues à l’article L. 423-7 ou à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.16. En dernier lieu, les dispositions contestées, qui ont pour seul objet de définir les conditions dans lesquelles l’étranger a droit à la délivrance d’un titre, ne font pas obstacle à l’exercice, par l’autorité administrative, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments dont il justifie. 17. Par ailleurs, si ces dispositions imposent au parent d’un enfant français qui sollicite à ce titre une carte de séjour temporaire de prouver la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par des justificatifs nominatifs, elles ne sauraient être interprétées, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, comme faisant obstacle à l’exercice par l’autorité administrative de son pouvoir discrétionnaire afin de régulariser la situation d’un étranger au regard des éléments, même non nominatifs, qu’il a produits.18. Dès lors, sous les réserves énoncées aux paragraphes 15 et 17, les dispositions contestées ne procèdent pas à une conciliation déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du grief tiré de la méconnaissance de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. . En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi : 19. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.20. Aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».21. Les dispositions contestées prévoient de nouvelles conditions d’accès au séjour applicables spécifiquement à Mayotte. Elles instituent ainsi une différence de traitement entre les étrangers, au regard du droit au séjour, selon qu’ils résident à Mayotte ou sur le reste du territoire de la République.22. En premier lieu, les circonstances décrites au paragraphe 13 constituent, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 6 septembre 2018 et du 7 mai 2025 mentionnées ci-dessus, au sens de l’article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte, d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. 23. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte de ce que l’immigration irrégulière à Mayotte pouvait être favorisée par la perspective d’une régularisation pour motif familial.24. En deuxième lieu, les dispositions contestées ne remettent pas en cause le droit au séjour découlant de la situation de parent d’enfant français résidant en France ou de l’existence de liens personnels et familiaux en France. 25. Dès lors, en soumettant à des conditions plus restrictives, sur le territoire de Mayotte, le droit au séjour des étrangers concernés, ces dispositions instaurent une différence de traitement qui ne dépasse pas la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières propres à cette collectivité et qui est en rapport avec l’objet de la loi.26. En dernier lieu, les dispositions contestées sont applicables à l’ensemble des étrangers vivant à Mayotte, quelle que soit leur nationalité ou leur origine géographique. Elles n’instituent donc aucune discrimination contraire à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution.27. Il résulte de ce qui précède que le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité devant la loi, ni les exigences découlant de l’article 1er de la Constitution. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.28. Par conséquent, sous les réserves énoncées aux paragraphes 15 et 17, le 1° AA, les mots « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1” sont supprimés » figurant au 8° bis, ainsi que les 8° ter, 8° quater et 10° bis de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 8 :29. L’article 8 insère un nouveau 13° bis au sein de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’adapter, à Mayotte, la condition prévoyant que l’étranger doit disposer d’un logement normal pour bénéficier du droit au regroupement familial.30. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent tout d’abord que l’article 8 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.31. Rejoints par les députés auteurs de la troisième saisine, ils reprochent en outre à ces dispositions de ne pas suffisamment tenir compte des conditions de logement à Mayotte et de priver ainsi du droit au regroupement familial une grande partie des étrangers qui devraient pouvoir en bénéficier. Il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale.32. Les députés auteurs de la troisième saisine font par ailleurs valoir que, pour les mêmes motifs, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi ainsi que l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.. En ce qui concerne la place de l’article 8 dans la loi déférée :33. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.34. La loi déférée, qui comporte 54 articles répartis en six titres, a pour origine le projet de loi déposé le 22 avril 2025 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce projet comportait 34 articles répartis en six titres.35. Son titre Ier exposait, au moyen d’un rapport figurant en annexe du projet de loi, les moyens mis en œuvre pour la refondation de Mayotte.36. Son titre II comprenait des dispositions subordonnant la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à la condition d’une entrée régulière et d’une durée de résidence habituelle à Mayotte et modifiant les délais de résidence permettant l’obtention de certaines cartes de séjour ou de résident. Il comportait en outre des dispositions visant à centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou, à allonger les durées des sursis à enregistrement prononcés par le procureur de la République en cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse d’un enfant, à aggraver la peine d’amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité, à limiter le bénéfice de l’aide au retour volontaire et à la réinsertion, à permettre le placement d’un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale pour la rétention des mineurs, à autoriser le retrait d’un document de séjour à l’étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur lorsque le comportement de ce dernier constitue une menace pour l’ordre public, à prévoir une mesure de vigilance relative à la vérification de la régularité du séjour sur le territoire national d’un étranger avant de procéder à une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces, et à élargir la liste des agents assermentés habilités à constater l’édification d’un local ou d’une installation sans droit ni titre.37. Son titre III comprenait des dispositions créant un régime de visite domiciliaire aux fins de recherche d’armes, encadrant la remise d’armes à l’autorité administrative, et autorisant les officiers de police judiciaire à traverser un lieu privé constituant un habitat informel et affecté à un usage d’habitation.38. Son titre IV comportait des dispositions visant à adapter celles relatives au recensement de la population à Mayotte, à organiser les modalités de convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte avec le droit applicable sur le reste du territoire national, à prévoir la mise en place d’un régime complémentaire de retraite à Mayotte, à modifier la référence retenue pour l’autorisation d’ouverture d’une pharmacie d’officine à Mayotte, à prévoir la représentation de professionnels mahorais au sein de l’union régionale des professionnels de santé de l’océan indien, à autoriser le recours à la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d’infrastructures essentielles à Mayotte, à y adapter les règles de la prescription acquisitive, à assouplir les procédures en matière de construction scolaire, à créer une zone franche globale à Mayotte, à prévoir le zonage de tout le territoire mahorais en quartiers prioritaires de la politique de la ville, à autoriser la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture à Mayotte à déléguer ses compétences en matière de pêche et de conchyliculture, à conférer au Département-Région de Mayotte les mêmes compétences en matière de développement des sports de nature que les autres départements, à prévoir la prise en charge à titre dérogatoire d’élèves de l’enseignement technique ou professionnel, à créer un fonds de soutien au développement des activités périscolaires à Mayotte, à permettre aux fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte de bénéficier d’une priorité de mutation au retour et à proposer une bonification d’ancienneté pour l’avancement d’échelon des fonctionnaires de l’État et hospitaliers affectés à Mayotte. 39. Son titre V comprenait des dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour moderniser le fonctionnement institutionnel de la collectivité, instituant un scrutin de liste dans une circonscription électorale unique pour l’élection de 52 conseillers à l’assemblée de Mayotte et modifiant le nom de la collectivité de Mayotte.40. Son titre VI prévoyait les dispositions transitoires et d’entrée en vigueur du texte.41. Introduites en première lecture, les dispositions de l’article 8 ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 2 du projet de loi initial subordonnant notamment la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à la condition d’une entrée régulière et d’une durée de résidence habituelle à Mayotte.42. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.43. Il en résulte que l’article 8 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale :44. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. À cet égard, aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national.45. L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe les conditions auxquelles un étranger, qui en fait la demande, peut être autorisé à être rejoint par les membres de sa famille au titre du regroupement familial. Le demandeur doit notamment justifier qu’il dispose d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. 46. Les dispositions contestées prévoient que, pour l’application à Mayotte de cet article, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel. 47. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu notamment éviter l’expansion à Mayotte de l’habitat informel, qui présente des risques graves d’hygiène, de salubrité, de santé publique et d’ordre public. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.48. En deuxième lieu, le législateur peut subordonner le regroupement familial à la capacité du demandeur d’assurer aux membres de sa famille des conditions de logement normales, qui sont celles qui prévalent en France, pays d’accueil. 49. Or, d’une part, les dispositions contestées se bornent à faire obstacle à ce qu’il soit fait droit aux demandes de regroupement familial présentées par des étrangers qui ne sont pas en mesure de justifier d’un titre juridique leur permettant de disposer d’un logement. Elles s’opposent également à ce que les demandeurs puissent se prévaloir d’un logement, qui, répondant à la définition du logement informel prévue par l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 mentionnée ci-dessus, est dénué d’alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, ou de voiries ou d’équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes. 50. D’autre part, l’article L. 434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui est applicable à Mayotte, prévoit que, lorsqu’un étranger ne dispose pas encore du logement nécessaire au moment de sa demande, le regroupement familial peut néanmoins être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.51. Dès lors, les dispositions contestées ne procèdent pas à une conciliation déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence doit donc être écarté.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi :52. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. 53. Selon l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».54. Il résulte de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu’interprété par une jurisprudence constante du Conseil d’État, que l’étranger qui demande à être rejoint par sa famille au titre du regroupement familial doit être en mesure de justifier d’un titre juridique à disposer d’un logement. En outre, pour l’application de ces dispositions, ce logement doit répondre à des normes minimales de salubrité et de sécurité. 55. Ainsi, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n’a fait que préciser, pour leur application à Mayotte et sans prévoir d’exigence supplémentaire, les règles de droit commun applicables sur le reste du territoire national, selon lesquelles l’étranger doit disposer d’un logement normal pour bénéficier du regroupement familial.56. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’être écarté.57. Il résulte de ce qui précède que le 13° bis de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaît pas non plus l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 9 :58. L’article 9 de la loi déférée rétablit, dans une nouvelle rédaction, l’article 2496 du code civil afin notamment de prévoir que les reconnaissances de paternité ou de maternité des enfants nés à Mayotte sont reçues par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou.59. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent qu’en imposant à Mayotte que les reconnaissances de paternité et de maternité soient effectuées à Mamoudzou, ces dispositions instaureraient une différence de traitement injustifiée entre les habitants de Mayotte et ceux du reste du territoire national, dès lors que, en dehors de Mayotte, de tels actes peuvent être reçus par tout officier de l’état civil. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.60. Ils font en outre valoir que ces dispositions seraient susceptibles d’empêcher ou de retarder l’établissement d’une filiation, en méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale ainsi que de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.61. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.62. Selon l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».63. En application de l’article 316 du code civil, une reconnaissance de paternité ou de maternité pour établir la filiation d’un enfant peut être faite, avant ou après la naissance de celui-ci, par un acte reçu par tout officier de l’état civil.64. Par dérogation, les dispositions contestées prévoient que, lorsqu’elle est faite à Mayotte, une telle reconnaissance doit être reçue par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou.65. En premier lieu, d’une part, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 13, la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers. Cette collectivité est soumise à des flux migratoires très importants. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l’établissement de la filiation.66. D’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte de la forte hausse des naissances d’enfants nés de deux parents étrangers et des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité à Mayotte. 67. D’autre part, l’adaptation prévue par les dispositions contestées porte sur les seules règles d’établissement de la filiation par reconnaissance, lorsque cette filiation n’a pas été établie simultanément à la déclaration de la naissance de l’enfant prévue à l’article 55 du code civil auprès l’officier de l’état civil du lieu de naissance. 68. Dès lors, en exigeant que les reconnaissances de paternité ou de maternité avant ou après la naissance de l’enfant soient reçues par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou, les dispositions contestées instaurent une différence de traitement qui ne dépasse pas la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières propres à cette collectivité et qui est en rapport avec l’objet de la loi.69. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.70. En second lieu, le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».71. Les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de priver les parents de la possibilité d’établir leur lien de filiation à l’égard d’un enfant, mais simplement d’encadrer certaines modalités selon lesquelles cette filiation est établie, au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et de la situation particulière à Mayotte. 72. Au demeurant, la commune de Mamoudzou est, en temps normal, aisément accessible depuis les différentes parties du territoire mahorais. En outre, l’établissement d’un acte de reconnaissance de paternité ou de maternité en application de l’article 316 du code civil peut être effectué à tout moment, sans être encadré par un délai déterminé.73. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale ne peut qu’être écarté. 74. Par conséquent, le premier alinéa de l’article 2496 du code civil, qui ne méconnaît pas non plus l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 10 :75. L’article 10 de la loi déférée rétablit, dans une nouvelle rédaction, l’article 2497 du code civil afin d’allonger, à Mayotte, la durée du sursis à l’enregistrement qui peut être décidée par le procureur de la République en cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse d’un enfant.76. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions seraient susceptibles d’empêcher ou de retarder l’établissement de la filiation d’enfants nés à Mayotte. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale ainsi que de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.77. Le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». 78. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale.79. L’article 316-1 du code civil prévoit que l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance d’un enfant est frauduleuse. Si le procureur de la République décide qu’il est sursis à l’enregistrement de la reconnaissance de l’enfant dans l’attente des résultats d’une enquête, la durée de ce sursis ne peut excéder un mois renouvelable une fois ou, lorsque l’enquête est menée en totalité ou en partie à l’étranger, deux mois, renouvelable une fois.80. Dans cette hypothèse, les dispositions contestées prévoient, par dérogation, que le sursis à l’enregistrement de la reconnaissance peut être décidé pour des durées plus longues par le procureur de la République, lorsque l’enfant est né à Mayotte.81. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu lutter contre les reconnaissances frauduleuses d’enfants nés à Mayotte afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle. 82. En second lieu, d’une part, si les dispositions contestées dérogent aux durées prévues par l’article 316-1 du code civil, le sursis à l’enregistrement de la reconnaissance d’un enfant décidé par le procureur de la République ne peut excéder une durée de deux mois, renouvelable une fois, ou, lorsque l’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire, une durée de trois mois, renouvelable une fois.83. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 72, l’établissement d’un acte de reconnaissance de paternité ou de maternité en application de l’article 316 du code civil peut être effectué à tout moment sans être encadré par un délai déterminé.84. En outre, le sursis à l’enregistrement de la reconnaissance d’un enfant est, en tout état de cause, sans incidence sur l’établissement du lien de filiation dans la mesure où, en vertu de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les droits découlant de la reconnaissance remontent au jour de la naissance de l’enfant.85. Dès lors, en allongeant les délais de sursis pouvant être prononcés par le procureur de la République en cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse, les dispositions contestées opèrent entre, d’une part, l’objectif poursuivi par le législateur et, d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence doit donc être écarté.86. Par conséquent, l’article 2497 du code civil, qui ne méconnaît pas non plus l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 11 :87. L’article 11 modifie notamment l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’augmenter le montant de l’amende encourue en cas de mariage frauduleux ou de reconnaissance frauduleuse d’un enfant.88. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de méconnaître les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.89. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.90. L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de peines d’emprisonnement et d’amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Les mêmes peines sont encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Elles sont également applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. 91. En application des dispositions contestées, la peine d’amende encourue pour ces délits est portée à 75 000 euros.92. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.93. Par conséquent, les mots « 75 000 euros » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de nécessité des peines, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 14 :94. Le paragraphe I de l’article 14 de la loi déférée insère notamment un 5° bis au sein de l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’autoriser, à Mayotte, le placement en rétention dans des lieux adaptés aux familles d’un étranger accompagné d’un mineur.95. Les députés requérants estiment que la rétention administrative d’un mineur prévue par ces dispositions méconnaîtrait, tant par elle-même qu’au regard de l’insuffisance des garanties prévues, l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et les stipulations de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. 96. Ils font en outre valoir que, faute de permettre un contrôle systématique et suffisamment rapide de la mesure par l’autorité judiciaire, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et le « droit à la sûreté ». Les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent en outre que la notion de « lieux spécialement adaptés » serait insuffisamment déterminée. Il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.97. Enfin, selon les députés auteurs de la deuxième saisine, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les mineurs selon qu’il se trouvent sur le territoire de Mayotte ou sur le reste du territoire national.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi :98. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.99. Aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».100. Selon l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. 101. Les dispositions contestées prévoient, par dérogation, la possibilité à Mayotte de placer en rétention administrative, sous certaines conditions, un étranger accompagné d’un mineur.102. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 13, la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière. En outre, un grand nombre d’entre eux est accompagné de mineurs. Cette collectivité est soumise à des flux migratoires très importants. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l’éloignement des étrangers du territoire et à leur rétention administrative, notamment lorsqu’ils sont accompagnés de mineurs.103. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a ainsi entendu tenir compte de l’ampleur particulière que revêt à Mayotte l’immigration irrégulière impliquant la présence de mineurs et assurer l’exécution effective des mesures d’éloignement prises à l’encontre des personnes étrangères accompagnées de mineurs.104. En second lieu, la possibilité de placer un étranger accompagné d’un mineur en rétention administrative est limitée au cas dans lequel l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et lorsqu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir l’exécution de cette décision. 105. Dès lors, en prévoyant qu’un étranger accompagné d’un mineur peut, dans certains cas déterminés, être placé en rétention administrative à Mayotte, les dispositions contestées instaurent une différence de traitement qui ne dépasse pas la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières propres à cette collectivité et qui est en rapport avec l’objet de la loi. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.. En ce qui concerne les autres griefs :106. Le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».107. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. 108. En premier lieu, le placement en rétention du mineur n’est possible que lorsque l’administration estime nécessaire de placer en rétention le majeur qu’il accompagne, dans les cas mentionnés au paragraphe 104. Il est ainsi justifié par la volonté de ne pas séparer le mineur de la personne qu’il accompagne, lorsque cette dernière est visée par une mesure d’éloignement.109. En deuxième lieu, d’une part, ce placement ne peut intervenir que pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement, qui ne peut excéder quarante‑huit heures, prolongeable une fois pour vingt-quatre heures en cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration. 110. D’autre part, le mineur doit être hébergé, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, « dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale » qui sont indépendants des lieux de rétention et garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate. Ces notions ne sont ni imprécises, ni équivoques.111. En dernier lieu, la décision de placement en rétention de l’étranger accompagné d’un mineur peut être contestée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Ce magistrat statue alors, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.112. Par ailleurs, sous réserve de ces adaptations, demeurent applicables les dispositions prévues aux chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives, notamment, au contrôle de la rétention administrative par l’autorité judiciaire. 113. Il résulte de ce qui précède que la conciliation ainsi opérée par le législateur entre, d’une part, l’intérêt qui s’attache, pour le mineur, à ne pas être placé en rétention et, d’autre part, l’inconvénient d’être séparé de celui qu’il accompagne ou les exigences de la sauvegarde de l’ordre public n’est pas contraire aux exigences constitutionnelles précitées.114. Par conséquent, le 5° bis de l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaît pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 15 :115. L’article 15 de la loi déférée insère un nouvel article L. 441-10 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de permettre, à Mayotte, le retrait du document de séjour de tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue, dans certaines circonstances, une menace pour l’ordre public.116. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions permettraient de sanctionner un ressortissant étranger sur le seul fondement d’un comportement imputable à un tiers, sans que soit établie sa participation aux faits reprochés au mineur ni même sa connaissance des faits, et sans que le trouble à l’ordre public atteigne un niveau de gravité suffisant pour justifier une telle mesure. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.117. Ils font également valoir que le retrait du titre de séjour d’un parent prévu par ces dispositions aurait des conséquences excessives sur l’ensemble de la famille du mineur. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit de mener une vie familiale normale et du droit au respect de la vie privée.118. Enfin, les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que, en ce qu’elles ne sont applicables qu’à Mayotte, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi.119. En premier lieu, l’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Selon son article 9, tout homme est « présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Il résulte de ces articles que nul n’est punissable que de son propre fait. Ce principe s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.120. Les dispositions contestées permettent, à Mayotte, le retrait du document de séjour de tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue directement à ce que le comportement de celui-ci constitue une telle menace.121. D’une part, une telle mesure, qui vise à réprimer les manquements de l’étranger majeur, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition. D’autre part, la décision de retrait du titre de séjour de l’étranger majeur est prise en raison de la soustraction de ce dernier à certaines de ses obligations légales envers le mineur sur lequel il exerce l’autorité parentale. Ainsi, les dispositions contestées n’ont pas pour objet de sanctionner l’étranger majeur du seul fait du comportement du mineur. 122. Le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait doit donc être écarté.123. En deuxième lieu, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, le législateur ou, dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, doivent fixer les sanctions ayant le caractère d’une punition en des termes suffisamment clairs et précis. 124. D’une part, il ressort des travaux préparatoires qu’en retenant comme condition au prononcé de cette sanction le fait pour l’étranger majeur de s’être soustrait à ses obligations légales à l’égard du mineur et de compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation ce dernier, le législateur a entendu donner à ces dispositions la même portée que celles de l’article 227-17 du code pénal. 125. D’autre part, le retrait du document de séjour ne peut être décidé que lorsque le comportement du mineur, capable de discernement et sur lequel l’étranger majeur exerce l’autorité parentale, constitue une menace pour l’ordre public. 126. Enfin, la soustraction du majeur à ses obligations doit contribuer directement à ce que le comportement du mineur constitue une telle menace à l’ordre public. Il revient dès lors à l’autorité administrative d’établir un lien de causalité entre les agissements de l’étranger majeur détenteur de l’autorité parentale et le comportement du mineur.127. Ainsi, ces dispositions, qui ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire, ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines.128. En troisième lieu, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.129. D’une part, le législateur a pu estimer qu’une sanction de cette nature permettait de responsabiliser les parents d’un mineur provoquant des troubles à l’ordre public et de faire cesser ces troubles. D’autre part, au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées. 130. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines doit donc être écarté.131. En quatrième lieu, aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il en résulte une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit de mener une vie familiale normale résulte de ce même dixième alinéa.132. D’une part, en instituant la sanction prévue par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.133. D’autre part, une telle mesure, qui doit être motivée, ne peut être prononcée, au terme d’une procédure contradictoire, au plus tôt un mois et au plus tard six mois après que l’intéressé a reçu un avertissement préalable, et si les conditions auxquelles est subordonné le retrait du document de séjour sont toujours réunies.134. En outre, en application des dispositions contestées, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée que lorsque le comportement de l’étranger mineur constitue une menace grave pour l’ordre public, et l’étranger majeur ne peut alors faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. En cas de retrait de la carte de résident d’un étranger qui ne peut pas faire l’objet d’une décision d’expulsion, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit et, en cas de retrait d’une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. Un tel retrait est interdit s’agissant des cartes de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », des cartes de résident d’une durée de dix ans délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue, des cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ainsi que des cartes de résident d’une durée de dix ans délivrées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille.135. Ce faisant, le législateur a interdit ou limité la possibilité de prononcer le retrait de certains titres de séjour en raison notamment de la durée du séjour de l’étranger en France ou de sa qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. 136. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas aux exigences précitées une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur.137. En dernier lieu, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.138. Aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».139. D’une part, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 13, la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers. Cette collectivité est soumise à des flux migratoires très importants affectant son équilibre social et se traduisant notamment par une forte hausse de la délinquance des mineurs. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte, d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives au séjour des étrangers. 140. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte de la forte proportion, à Mayotte, de mineurs étrangers auteurs d’infractions ou constituant une menace pour l’ordre public.141. D’autre part, elles ne permettent le retrait que de certains titres de séjour et lorsque sont remplies plusieurs conditions tenant aux manquements d’un étranger majeur et au comportement du mineur.142. Dès lors, ces dispositions instaurent une différence de traitement qui ne dépasse pas la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières propres à cette collectivité et qui est en rapport avec l’objet de la loi. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.143. Par conséquent, l’article L. 441-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 17 :144. Le paragraphe I de l’article 17 de la loi déférée insère un nouvel article L. 561-10-5 au sein du code monétaire et financier afin d’imposer aux prestataires de service de paiement, à Mayotte, de vérifier la régularité du séjour de certains clients étrangers réalisant une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces. Il insère également un article L. 574-7 au sein du même code visant à réprimer le fait de faire procéder ou de participer à une telle opération pour le compte d’un étranger en situation irrégulière.145. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent qu’en imposant un tel contrôle de la régularité du séjour à toute personne étrangère souhaitant procéder à une transmission de fonds à partir d’espèces, ces dispositions porteraient une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit de propriété ainsi qu’au droit au respect de la vie privée.146. Ils font également valoir que l’infraction créée à l’article L. 574-7 du code monétaire et financier méconnaîtrait les exigences de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, en l’absence d’exigence d’élément intentionnel suffisant et au regard de la gravité des peines encourues. Selon eux, la peine d’interdiction du territoire français instituée par les dispositions contestées porterait en outre une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.147. Ils soutiennent enfin que ces dispositions institueraient une discrimination injustifiée dans l’accès aux services financiers et dans la répression pénale, dès lors qu’elles ne sont applicables qu’à Mayotte. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ainsi qu’une atteinte au principe d’unité de la République.. En ce qui concerne l’article L. 561-105 du code monétaire et financier : 148. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.149. Selon l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».150. L’article L. 561-5 du code monétaire et financier prévoit notamment qu’avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les organismes financiers procèdent à son identification ainsi que, le cas échéant, à celle du bénéficiaire effectif de l’opération, et vérifient leur identité sur présentation de tout document écrit à caractère probant.151. Les dispositions contestées imposent à certains prestataires de services de paiement une mesure de vigilance complémentaire, à Mayotte, consistant à vérifier la régularité du séjour de leur client, s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, avant de procéder à une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces. À défaut de justification de la régularité du séjour par la présentation de l’original de tout document de séjour, il est fait obstacle à cette opération. 152. En exigeant que certains clients étrangers d’établissements bancaires ou de crédit à Mayotte justifient de la régularité de leur séjour avant qu’il soit procédé à une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces, les dispositions contestées instituent une différence de traitement, pour la réalisation de telles opérations, entre les ressortissants étrangers se trouvant à Mayotte et ceux se trouvant sur le reste du territoire national. 153. D’une part, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 13, la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière. Cette collectivité est soumise à des flux migratoires très importants. En outre, y sont réalisées des transactions effectuées en espèces dans une proportion plus élevée que sur le reste du territoire national. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives aux obligations de vigilance concernant les opérations de transmission de fonds.154. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a ainsi entendu lutter contre le blanchiment de capitaux et tenir compte de ce que les transmissions de fonds en espèces peuvent servir au financement d’activités illicites, notamment celles associées à l’immigration irrégulière. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et celui de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.155. D’autre part, en se bornant à imposer aux établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique une mesure de vigilance complémentaire pour empêcher les opérations de transmission de fonds réalisées à partir d’un versement d’espèces lorsque les personnes concernées sont en situation irrégulière, les dispositions contestées ne font pas obstacle à la transmission de fonds selon d’autres modalités, y compris lorsque ces opérations ont lieu au sein des mêmes établissements.156. Dès lors, la différence de traitement résultant de ces dispositions, qui ne dépasse pas la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières propres à Mayotte, est en rapport avec l’objet de la loi. 157. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.158. En second lieu, la propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.159. Par ailleurs, la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.160. D’une part, les dispositions contestées se bornent à imposer à un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne la présentation de l’original d’un document de séjour avant qu’il soit procédé à une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces. Ainsi, elles n’entraînent pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.161. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 155, ces dispositions ne font, en tout état de cause, pas obstacle à la transmission de fonds selon d’autres modalités. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété ne peut qu’être écarté.162. Par conséquent, l’article L. 561-10-5 du code monétaire et financier, qui ne méconnaît pas non plus le droit au respect de la vie privée, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne l’article L. 574-7 du code monétaire et financier : 163. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.164. En application des dispositions contestées, est puni de six mois d’emprisonnement et d’une peine de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de procéder, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces aux fins de faire obstacle à l’exécution de la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561-10-5 du code monétaire et financier. En outre, l’étranger condamné pour de tels faits encourt une peine d’interdiction du territoire français pour une durée maximale de dix ans.165. Il ressort des travaux préparatoires qu’en instituant de telles peines, le législateur a entendu prévenir et réprimer le fait de faire obstacle à l’exécution de la mesure de vigilance incombant à certains prestataires de services financiers, qui est justifiée par les motifs mentionnés au paragraphe 154. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué de peines manifestement disproportionnées. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.166. Par conséquent, l’article L. 574-7 du code monétaire et financier, qui ne méconnaît pas non plus le droit au respect de la vie privée, le droit de mener une vie familiale normale, le principe d’égalité devant la loi, le principe de nécessité des peines, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 18 :167. L’article 18 insère notamment un article 11-2 au sein de la loi du 23 juin 2011 mentionnée ci-dessus afin d’instituer une nouvelle procédure spécifique applicable à Mayotte d’évacuation et de démolition, sur décision du représentant de l’État dans le département, des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel. Il permet par ailleurs au préfet, jusqu’au 13 décembre 2034, de déroger, sous certaines conditions, à l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement d’urgence en cas d’expulsion sur ce fondement. 168. Les députés requérants soutiennent qu’en réduisant le délai d’exécution volontaire pour les occupants de ce type d’habitat, en permettant de déroger à l’obligation de proposer un relogement et en élargissant la liste des agents habilités pour constater ces constructions sans droit ni titre, ces dispositions seraient de nature à priver de logement des personnes se trouvant en grande précarité. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du principe de l’inviolabilité du domicile. 169. En outre, selon eux, en permettant au préfet de déroger à l’obligation de proposer un relogement jusqu’en 2034, sans exiger de justification particulière ni définir précisément les « circonstances locales » auxquelles la dérogation est subordonnée, ces dispositions laisseraient une marge d’appréciation trop importante à l’administration. Il en résulterait une méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. 170. Enfin, pour les mêmes motifs, les dispositions contestées seraient, selon eux, contraires au droit de propriété.171. En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Dans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré.172. Par ailleurs, les mesures de police administrative susceptibles d’affecter l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée protégés par l’article 2 de la Déclaration de 1789, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et proportionnées à cet objectif. 173. Selon le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Le onzième alinéa de ce Préambule dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Il ressort également du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. Il résulte de ces principes que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle.. En ce qui concerne le paragraphe I de l’article 11-2 de la loi du 23 juin 2011 et le paragraphe II de l’article 18 de la loi déférée : 174. Les dispositions contestées prévoient qu’à Mayotte, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de certaines constructions constituant un habitat informel d’évacuer les lieux et, aux propriétaires, de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation. 175. En outre, jusqu’au 13 décembre 2034, le préfet peut, sous certaines conditions, déroger à l’obligation d’annexer à cet arrêté une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence.176. En premier lieu, il résulte des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, compte tenu du phénomène massif d’habitat informel illicite à Mayotte, renforcer les pouvoirs de police administrative du préfet afin de mieux répondre aux risques qui en découlent d’atteintes à la propriété, de troubles à l’ordre public, ainsi que de menaces pour la santé et la salubrité publiques. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. 177. En deuxième lieu, les dispositions contestées ne concernent que des locaux ou installations qui, relevant de l’habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990, sont dénués d’alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, ou de voiries ou d’équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes. 178. Par ailleurs, en visant de tels locaux ou installations qui forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d’assiette, le législateur a limité l’application de ces dispositions aux regroupements dans un même périmètre de constructions occupées sans droit ni titre constituant un secteur d’habitat informel. 179. En troisième lieu, d’une part, l’évacuation et la destruction de ces constructions ne peuvent être ordonnées par le représentant de l’État dans le département que lorsqu’elles présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. 180. D’autre part, le représentant de l’État dans le département ne peut prescrire une telle mesure qu’après un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène et de la sécurité. 181. En outre, une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence doit être annexée à l’arrêté préfectoral. Si les dispositions contestées permettent au préfet, jusqu’au 13 décembre 2034, correspondant au dixième anniversaire du passage du cyclone Chido à Mayotte, de déroger à cette obligation, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales, elles ne sauraient toutefois, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, autoriser une telle dérogation qu’en cas d’impossibilité matérielle établie par l’administration et résultant des conséquences de cet événement climatique. 182. En dernier lieu, d’une part, l’arrêté du préfet est notifié à l’occupant, ainsi qu’au propriétaire, le cas échéant par voie d’affichage en mairie et sur la façade des lieux concernés lorsque celui-ci n’a pas pu être identifié. 183. Par ailleurs, d’autre part, les obligations d’évacuer et de démolir les locaux et installations concernés ne peuvent faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration du délai d’au moins quinze jours accordé aux occupants et aux propriétaires pour y procéder volontairement. 184. Enfin, la procédure peut être contestée, dans ce même délai, par un recours suspensif devant le tribunal administratif.185. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 181, le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés. Les griefs tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, doivent donc être écartés. 186. Par conséquent, le paragraphe I de l’article 11-2 de la loi du 23 juin 2011 ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 181, le paragraphe II de l’article 18 de la loi déférée, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.. En ce qui concerne le paragraphe II de l’article 11-2 de la loi du 23 juin 2011 : 187. En application des dispositions contestées, lorsqu’il est constaté, par procès-verbal, qu’une construction a été édifiée depuis moins de sept jours sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à sa démolition dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’acte.188. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre au préfet de mettre fin en urgence à un habitat informel illicite de construction récente. Ce faisant, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 176, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. 189. En second lieu, d’une part, une telle mesure est soumise aux mêmes conditions que celles énoncées aux paragraphes 177 à 179 et les occupants et propriétaires bénéficient des mêmes garanties que celles mentionnées aux paragraphes 182 et 184. 190. D’autre part, cette mesure ne peut être ordonnée que lorsque la construction sans droit ni titre édifiée depuis moins de sept jours dans un secteur d’habitat informel a été constatée par procès-verbal par un agent public assermenté et habilité. 191. En outre, en présence d’un occupant, un délai d’au moins quinze jours est accordé à celui-ci pour évacuer spontanément les lieux. L’arrêté du préfet ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration de ce délai. 192. Dès lors, le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les exigences constitutionnelles précitées. Les griefs tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du principe de l’inviolabilité du domicile doivent ainsi être écartés. 193. Par conséquent, le paragraphe II de l’article 11-2 de la loi du 23 juin 2011, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l’article 19 :194. L’article 19 insère, au sein du chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure relatif aux dispositions particulières à Mayotte, une nouvelle section intitulée « Visites et saisies » et comprenant les articles L. 342-2 à L. 342-8. Ces dispositions prévoient un régime spécifique à Mayotte de visite aux fins de saisie des armes et objets dangereux dans le but de prévenir des troubles graves à l’ordre public.195. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions d’instituer un dispositif dérogatoire de visite domiciliaire qui ne serait ni nécessaire, compte tenu du régime de droit commun de la perquisition, ni proportionné, eu égard tant à son champ d’application qu’à l’absence, à Mayotte, de risque particulier d’atteinte à l’ordre public lié à la présence d’armes. Il en résulterait une atteinte disproportionnée au principe de l’inviolabilité du domicile ainsi que, pour les mêmes motifs, au principe d’égalité devant la loi.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de l’inviolabilité du domicile : 196. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile. 197. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice de ces droits et libertés constitutionnellement garantis. 198. Les articles L. 342-2 à L. 342-8 du code de la sécurité intérieure instituent un régime de visite aux fins de saisie d’armes et objets dangereux à des fins de prévention de troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme. En particulier, l’article L. 342-2 définit les conditions dans lesquelles ces visites et saisies peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention. L’article L. 342-3 détermine les modalités de mise en œuvre de ces visites domiciliaires. L’article L. 342-4 prévoit les conditions dans lesquelles la décision du juge autorisant ces visites et saisies peut être contestée.199. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en créant un régime propre à Mayotte de visite domiciliaire aux fins de saisie d’armes, le législateur a entendu permettre d’y prévenir des troubles graves à l’ordre public face à une recrudescence de groupements violents dans les secteurs d’habitat informel. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.200. En deuxième lieu, d’une part, en vertu des dispositions contestées de l’article L. 342-2 du code de la sécurité intérieure, les visites et les saisies concernées ne peuvent être autorisées que si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme. 201. D’autre part, elles sont applicables à tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles. Toutefois, ces dispositions ne sauraient, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, permettre une visite d’un lieu qu’à la condition qu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne qui s’y trouve constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.202. En outre, la visite ne peut être autorisée qu’aux seules fins de saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.203. En troisième lieu, le législateur a soumis ces visites et saisies à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, qui doit être saisi par une requête motivée du préfet et statuer par une ordonnance écrite et motivée, après avis du procureur de la République. Cette ordonnance précise notamment les lieux visés ainsi que les agents habilités à cette fin et prévoit la faculté pour l’occupant ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix.204. Dans ce cadre, d’une part, ces visites et saisies ne peuvent concerner ni les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni les domiciles des personnes concernées. 205. D’autre part, lorsque le lieu visé par la visite est enclavé et inaccessible depuis la voie publique du fait de la présence de locaux constituant un habitat informel, ces derniers ne peuvent être traversés que sur autorisation du juge et aux seules fins de rejoindre le lieu de la visite. 206. En outre, la visite est effectuée en présence de l’occupant ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En son absence, les agents ne peuvent procéder à la visite qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Cette visite ne peut par ailleurs être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse du juge fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.207. En dernier lieu, la personne intéressée peut former appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention devant le président de la chambre de l’instruction. 208. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 201, le législateur a ainsi assuré une conciliation qui n’est pas déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi : 209. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.210. Aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».211. En prévoyant un régime de visite domiciliaire aux fins de saisie d’armes qui lui est spécifique, les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les personnes vivant à Mayotte et celles qui résident sur le reste du territoire de la République.212. En premier lieu, les circonstances décrites au paragraphe 199 constituent des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre les groupements armés à Mayotte, d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives aux visites et saisies. 213. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte de ce que la présence et la circulation d’armes, et notamment d’armes blanches, pouvaient être facilitées à Mayotte par l’importance des secteurs d’habitat informel rendant les lieux concernés plus difficiles d’accès.214. En second lieu, en application de ces dispositions, les visites et saisies concernées demeurent soumises à l’autorisation de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et le déroulement des mesures autorisées est assorti de garanties procédurales appropriées. 215. Ainsi, en instituant à Mayotte un régime dérogatoire de visite aux fins de saisie d’armes ou objets dangereux, ces dispositions instaurent une différence de traitement qui ne dépasse pas la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières propres à cette collectivité et qui est en rapport avec l’objet de la loi.216. Dès lors, le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité devant la loi. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté.217. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 201, le premier alinéa de l’article L. 342-2 du code de la sécurité intérieure est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 21 :218. L’article 21 insère un nouvel article 900-2 au sein du code de procédure pénale afin de permettre, à Mayotte, à la police judiciaire d’accéder, sous certaines conditions, aux locaux à usage professionnel situés dans un secteur d’habitat informel en vue d’y mener des opérations dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.219. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de permettre à la police judiciaire de s’introduire dans des locaux qui constituent des domiciles. En autorisant un tel accès pour une période de quinze jours sans condition tenant aux nécessités de l’enquête ou à un trouble à l’ordre public et par une décision du juge qui n’est pas susceptible d’un recours suspensif, elles porteraient, selon eux, une atteinte disproportionnée au principe de l’inviolabilité du domicile. 220. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent le droit au respect de la vie privée et le principe de l’inviolabilité du domicile garantis par l’article 2 de la Déclaration de 1789.221. L’article 78-2-1 du code de procédure pénale habilite, sous certaines conditions, la police judiciaire à entrer dans les lieux à usage professionnel ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s’ils constituent un domicile, en vue de s’assurer que les activités qui y sont exercées ont donné lieu à immatriculation ainsi qu’aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l’administration fiscale.222. Par dérogation, à Mayotte, les dispositions contestées permettent à la police judiciaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, d’accéder à des locaux constituant un habitat informel aux fins de mener de telles opérations dans des lieux à usage professionnel.223. Eu égard à la nécessité de lutter contre le travail illégal et aux spécificités tenant au développement à Mayotte d’activités informelles favorisées par l’immigration irrégulière, le législateur a pu étendre la possibilité d’opérer de telles visites à des lieux à usage professionnel se trouvant dans un secteur d’habitat informel, dès lors que le déroulement des mesures autorisées est assorti de garanties procédurales appropriées.224. En premier lieu, le législateur a limité l’application des dispositions contestées aux seuls lieux à usage professionnel situés dans un périmètre qui comporte des locaux et des installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel et formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d’assiette. 225. En deuxième lieu, en application de ces dispositions, d’une part, les officiers de police judiciaire et, sur leur ordre ou sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ne peuvent être autorisés qu’à traverser les locaux qui enclavent des lieux à usage professionnel, puis à entrer dans ces lieux y compris lorsqu’ils constituent un habitat informel. D’autre part, un tel accès est autorisé aux seules fins de procéder aux opérations mentionnées ci-dessus et pour la seule recherche des infractions visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2 et L. 8251-1 du code du travail. Par ailleurs, la même autorisation ne peut être donnée qu’à des fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent des pouvoirs de police judiciaire en matière de lutte contre le travail illégal.226. En troisième lieu, d’une part, cet accès, qui doit être requis par le procureur de la République, est soumis à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, lequel indique, dans son ordonnance, les lieux et locaux autorisés, les agents habilités à cette fin, les heures auxquelles les opérations peuvent avoir lieu, ainsi que la faculté pour l’occupant ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. 227. D’autre part, la visite se déroule en présence de l’occupant ou, à défaut, en présence de deux témoins. Ces témoins ne sauraient être placés sous l’autorité des agents en charge de la visite. 228. En dernier lieu, la personne intéressée peut former appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention devant le président de la chambre de l’instruction. 229. Dès lors, eu égard aux garanties procédurales instituées, le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. 230. Par conséquent, le paragraphe I de l’article 900-2 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 23 :231. Le paragraphe I de l’article 23 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures relevant du domaine de la loi visant à rendre applicable à Mayotte, sous réserve d’adaptations, la législation en vigueur en matière sociale. 232. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que, faute de contraindre le Gouvernement à prendre ces ordonnances et, en particulier, de préciser la date de convergence envisagée pour permettre l’alignement du droit en vigueur à Mayotte avec celui applicable dans le reste du territoire, cette habilitation ne satisferait pas aux exigences de précision découlant de l’article 38 de la Constitution. Elle méconnaîtrait ainsi, selon eux, les principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi. 233. Ils font en outre valoir qu’en excluant l’aide médicale de l’État du champ de l’habilitation, ces dispositions méconnaîtraient le droit à la protection de la santé. 234. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention. Toutefois, elle n’impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu’il prendra en vertu de cette habilitation.235. Les dispositions d’une loi d’habilitation ne sauraient, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, méconnaître une règle ou un principe de valeur constitutionnelle. En outre, elles ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l’article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle. 236. D’une part, en habilitant le Gouvernement à adopter certaines mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour rendre applicables à Mayotte la législation en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, de cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale, d’organisation et de gestion des régimes de sécurité sociale, d’offre de soins, de contrôles et de lutte contre la fraude, de contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l’aide sociale, ainsi que les modalités d’intégration des contributions dues par l’employeur au titre de l’assurance chômage et les conditions d’application de certaines exonérations de cotisations et contributions patronales, le législateur, qui n’était pas tenu de définir la date d’entrée en vigueur de chacune des mesures envisagées, a suffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance ainsi que leur domaine d’intervention. 237. D’autre part, si l’article 38 de la Constitution autorise le Parlement à déléguer au Gouvernement toute matière relevant de la loi, il ne l’autorise pas à prendre des mesures dans les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Dès lors, l’habilitation prévue par les dispositions contestées ne saurait autoriser le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine exclusif de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale.238. En second lieu, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé... ».239. Selon l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, l’aide médicale de l’État bénéficie aux personnes étrangères en situation irrégulière qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par décret. En application de l’article L. 542-5 du même code, cette aide n’est pas applicable à Mayotte. 240. La seule circonstance de ne pas inclure dans le champ de l’habilitation, au nombre des prestations sociales dont la convergence est envisagée, l’aide médicale de l’État, ne constitue pas, par elle-même, une atteinte au droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Par suite, les dispositions contestées ne sont, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à ce droit. Elles ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 38 de la Constitution, de respecter ce même droit. Le grief tiré de sa méconnaissance doit donc être écarté. 241. Par conséquent, le paragraphe I de l’article 23 de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus le principe d’égalité devant la loi, ni le principe d’indivisibilité de la République, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur l’article 25 :242. L’article 25 prévoit le relèvement du montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte. 243. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de méconnaître les principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi. 244. Selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.245. Selon l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». 246. Selon l’article L. 3423-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance de Mayotte est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale. En application de ces dispositions, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte s’établissait, au 1er novembre 2024, à 85 % du montant fixé sur le reste du territoire national. 247. Les dispositions contestées prévoient que le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé, à compter du 1er janvier 2026, pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 248. Il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer une convergence à moyen terme du montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte avec celui applicable sur le reste du territoire national, sans mettre en difficulté les entreprises mahoraises. 249. Compte tenu des spécificités de la situation économique à Mayotte, il a pu maintenir, pour cette collectivité, un montant distinct, dans une certaine mesure, de celui applicable sur le reste du territoire national.250. Ainsi, en fixant le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte à 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, les dispositions contestées instaurent une différence de traitement qui tient compte des caractéristiques et contraintes particulières propres à cette collectivité, et qui est en rapport avec l’objet de la loi. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté. 251. Par conséquent, l’article 25 de la loi déférée, qui ne méconnaît pas non plus le principe d’indivisibilité de la République, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 49 :252. L’article 49 insère notamment les articles L. 558-9-2 à L. 558-9-4 au sein du code électoral afin de prévoir que l’assemblée de Mayotte, qui remplace le conseil départemental, est composée de cinquante-deux conseillers élus selon un scrutin de liste dans une circonscription électorale unique constituée de treize sections.253. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ces dispositions au regard du principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions.. En ce qui concerne le principe de l’égalité devant le suffrage : 254. Il résulte des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution que l’organe délibérant d’une collectivité territoriale doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. S’il ne s’ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque circonscription ou section électorale ni qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée.255. Selon le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». L’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».256. Les dispositions contestées de l’article 49 insèrent un nouveau titre II bis au sein du livre VI bis du code électoral relatif à l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte. Selon le nouvel article L. 558-9-2, cette assemblée est composée de cinquante-deux membres. Le nouvel article L. 558-9-3 prévoit par ailleurs que Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections. 257. D’une part, le nombre de sièges est réparti entre les sections, par le représentant de l’État, au plus tard le 15 janvier de l’année du renouvellement de l’assemblée de Mayotte, en fonction du dernier chiffre authentifié de la population de chaque section, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 258. D’autre part, en fixant la représentation minimale de chaque section à deux sièges, le législateur a entendu assurer une représentation équilibrée des différentes parties du territoire de Mayotte au sein de l’assemblée.259. En outre, le rapport du nombre de sièges de chaque section à leur population ne s’écarte pas de la moyenne dans une mesure qui serait manifestement disproportionnée.260. Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant le suffrage.. En ce qui concerne le pluralisme des courants d’idées et d’opinions : 261. Aux termes du troisième alinéa de l’article 4 de la Constitution : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions est un fondement de la démocratie.262. S’il est loisible au législateur, lorsqu’il fixe les règles électorales, d’arrêter des modalités tendant à favoriser la constitution d’une majorité stable et cohérente, toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l’égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions, qui est un fondement de la démocratie.263. Le nouvel article L. 558-9-4 du code électoral prévoit que l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte a lieu au scrutin de liste à deux tours. Chaque liste est constituée de treize sections et comprend un nombre égal au nombre de sièges dans chaque section, augmenté de deux par section. En outre, treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section, sont attribués à la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou, si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à celle ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au second tour. Les autres sièges sont répartis, au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.264. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi un double objectif. D’une part, en remplaçant le scrutin binominal majoritaire par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, il a entendu favoriser la représentation, au sein de l’assemblée de Mayotte, des principaux courants d’idées et d’opinions exprimés sur ce territoire. D’autre part, en prévoyant que Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections, il a en outre entendu assurer une représentation équilibrée des différentes parties du territoire du département au sein de l’assemblée. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.265. En second lieu, eu égard au nombre de sections prévu par le nouvel article L. 558-9-3 du code électoral, l’attribution d’un siège par section à la liste arrivée en tête au sein de la circonscription peut avoir pour incidence, dans les sections comportant un nombre réduit de sièges, de favoriser l’attribution de l’ensemble des sièges de la section à une même liste.266. Toutefois, un tel effet n’est susceptible de concerner qu’un nombre limité de sections, compte tenu du nombre total de conseillers de l’assemblée de Mayotte et de la répartition des sièges entre les différentes sections en fonction de la population.267. Par ailleurs, l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si l’objectif que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi.268. Il résulte de ce qui précède qu’en instituant un scrutin de liste pour l’élection des conseillers de l’assemblée de Mayotte et en prévoyant une circonscription unique, composée de treize sections, le législateur a retenu des modalités qui ne portent pas au principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions une atteinte manifestement excessive au regard de l’objectif recherché. Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas cette exigence constitutionnelle. 269. Par conséquent, les articles L. 558-9-2 à L. 558-9-4 du code électoral, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur les autres dispositions :270. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : - aux paragraphes 15 et 17, le 1° AA, les mots « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1” sont supprimés » figurant au 8° bis, ainsi que les 8° ter, 8° quater et 10° bis de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi déférée ;- au paragraphe 181, le paragraphe II de l’article 18 de la loi déférée ;- au paragraphe 201, le premier alinéa de l’article L. 342-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi déférée. Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- le 13° bis de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi déférée ;- le premier alinéa de l’article 2496 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi déférée ;- l’article 2497 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi déférée ;- les mots « 75 000 euros » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la loi déférée ;- le 5° bis de l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi déférée ; - l’article L. 441-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi déférée ;- les articles L. 561-10-5 et L. 574-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’article 17 de la loi déférée ;- les paragraphes I et II de l’article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article 900-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 21 de la loi déférée ;- le paragraphe I de l’article 23 de la loi déférée ;- l’article 25 de la loi déférée ;- les articles L. 558-9-2 à L. 558-9-4 du code électoral, dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi déférée. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 août 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000052086233
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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2025-895
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2025-08-07
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, sous le n° 2025-895 DC, le 18 juillet 2025, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT, Jiovanny WILLIAM et par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mmes Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Boris TAVERNIER, Nicolas THIERRY et Mme Dominique VOYNET, députés.Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER et par MM. Stéphane PEU, Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, Mmes Elsa FAUCILLON, Émeline K BIDI, MM. Jean-Paul LECOQ et Marcellin NADEAU, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 24 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Ils contestent la procédure d’adoption de ses articles 3 et 5. Ils contestent en outre la conformité à la Constitution des articles 1er, 2, 3 et 4 ainsi que de certaines dispositions de l’article 5.- Sur l’article 1er :2. L’article 1er modifie l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’étendre les cas dans lesquels la durée maximale de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière peut, par dérogation, être portée à cent quatre-vingt jours voire, dans certains cas, deux cent dix jours.3. Les députés requérants font valoir qu’en permettant de porter à deux cent dix jours la rétention administrative d’un étranger, sans que la gravité de son comportement ne justifie une telle durée ni que cette dernière soit de nature à favoriser son éloignement, ces dispositions méconnaîtraient la liberté individuelle ainsi que, selon les députés auteurs de la seconde saisine, le « principe de sûreté » garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.4. Le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. Au nombre de celles-ci figure la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution confie la protection à l’autorité judiciaire. Les atteintes portées à l’exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.5. En application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger en situation irrégulière qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement ne pouvant être immédiatement exécutée lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à cette exécution et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à la garantir efficacement. Cette mesure, d’une durée initiale de quatre jours, peut, en application de l’article L. 742-3 du même code, être prolongée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, une première fois, pour une nouvelle période de vingt-six jours. Ce magistrat peut ensuite la prolonger, en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, ou lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée pour certains motifs, dans la limite d’une durée maximale de quatre-vingt-dix jours. 6. Par dérogation, en application de l’article L. 742-6, la prolongation de la rétention au-delà de cette durée peut intervenir par périodes de trente jours renouvelables dans la limite maximale de cent quatre-vingt jours lorsque l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées. L’article L. 742-7 permet, à titre exceptionnel, de porter cette durée à deux cent dix jours. 7. Les dispositions contestées étendent à de nouvelles hypothèses l’application de ces dérogations. 8. En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.9. Toutefois, d’une part, les dispositions contestées permettent de maintenir un étranger en rétention pour une durée particulièrement longue sans prévoir qu’une telle mesure n’est possible qu’à titre exceptionnel.10. D’autre part, elles s’appliquent à l’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire, alors même que cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité, et que cette condamnation peut ne pas avoir un caractère définitif et ne pas être assortie de l’exécution provisoire.11. En outre, ces dispositions s’appliquent à l’étranger qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour certains crimes et délits qu’elles énumèrent, sans même que l’administration ait à établir que le comportement de ce dernier, qui a exécuté sa peine, constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. 12. Elles sont, au demeurant, susceptibles de s’appliquer à des étrangers à l’encontre desquels la juridiction n’aurait pas estimé nécessaire de prononcer une peine d’interdiction du territoire.13. Ainsi, en permettant de porter jusqu’à six mois, voire sept mois, la durée de la rétention administrative d’un étranger dans l’ensemble de ces hypothèses, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. 14. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, l’article 1er de la loi déférée est contraire à la Constitution.15. Il en va de même, par voie de conséquence, du 3° de l’article 4 de la loi déférée, qui en est inséparable.- Sur l’article 2 : 16. L’article 2 modifie l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’instituer de nouveaux cas dans lesquels l’appel contre une décision mettant fin à la rétention administrative d’un étranger est suspensif et l’intéressé maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.17. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions d’étendre à des situations très diverses, ne relevant pas de raisons impérieuses, l’effet suspensif de l’appel formé contre la décision du juge mettant fin à une mesure de rétention administrative, sans possibilité pour la personne d’obtenir du juge qu’il se prononce sur cet effet suspensif. En privant ainsi l’étranger d’une garantie procédurale essentielle en matière de privation de liberté, elles porteraient une atteinte qui n’est ni nécessaire ni proportionnée à la liberté individuelle. Il en résulterait en outre, pour les mêmes motifs, une méconnaissance du droit à un procès équitable et du droit à un recours juridictionnel effectif. 18. Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». En principe, il résulte de cette disposition que, lorsqu’un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère son rôle de gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu’une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l’attente, le cas échéant, de celle du juge d’appel. 19. Selon l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une part, l’appel formé contre une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire mettant fin à la rétention d’un étranger n’est pas suspensif. 20. D’autre part, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Ce magistrat décide alors, sans délai, s’il y a lieu de donner à l’appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que l’ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.21. Par dérogation, les dispositions contestées prévoient que l’appel suspend l’exécution de la décision du juge mettant fin à la rétention lorsque l’étranger fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire, d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou délits mentionnés à l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire. Il est également suspensif si le comportement de l’intéressé constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.22. Toutefois, d’une part, ces dispositions s’appliquent à tout appel formé contre la décision du juge, qu’il émane du ministère public ou de l’autorité administrative en application de l’article L. 743-21 du même code. 23. D’autre part, elles ne prévoient ni que le magistrat du siège saisi de l’appel décide s’il y a lieu de donner à ce recours un effet suspensif, ni même qu’il puisse être saisi à cet effet par l’intéressé. 24. Dès lors, en conférant un tel effet suspensif au recours formé contre une décision de justice mettant fin à une mesure privative de liberté y compris lorsqu’il n’émane pas du procureur de la République, magistrat de l’ordre judiciaire, et sans qu’un magistrat du siège, dans la plénitude des pouvoirs que lui reconnaît l’article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté individuelle, doive se prononcer dans les plus brefs délais sur le bien-fondé de cette suspension de la décision, les dispositions contestées portent une atteinte excessive à la liberté individuelle. Elles méconnaissent ainsi les exigences de l’article 66 de la Constitution. 25. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 2 est contraire à la Constitution. - Sur l’article 3 : 26. L’article 3 complète l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’autoriser le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies d’un étranger, sans son consentement, lors de son placement en rétention administrative.27. Les députés requérants soutiennent que l’article 3 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.28. Les députés auteurs de la première saisine font en outre valoir que ces dispositions ne seraient pas entourées de garanties suffisantes, faute de limiter le recours à la contrainte à la démonstration qu’il constitue l’unique moyen d’identification de la personne placée en rétention et, pour les mineurs concernés, de prévoir la présence d’un représentant légal ou d’un adulte approprié. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent par ailleurs à ces dispositions de ne pas être subordonnées à la suspicion de commission d’une infraction. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de la liberté personnelle.29. Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent en outre que le recueil de données biométriques sans l’accord de l’intéressé méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée.. En ce qui concerne la place de l’article 3 dans la loi déférée : 30. En premier lieu, aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.31. La loi déférée, qui comporte neuf articles, a pour origine la proposition de loi déposée le 3 février 2025 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Cette proposition comportait deux articles.32. Son article 1er étendait le régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers faisant l’objet d’une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves. Son article 2 conférait un caractère suspensif à l’appel interjeté contre la décision mettant fin à la rétention administrative de ces mêmes étrangers.33. L’article 3 de la loi déférée autorise, lors d’une décision de placement en rétention administrative d’un étranger, le relevé, sans son consentement, de ses empreintes digitales et la prise de photographies. 34. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 1er de la proposition de loi initiale visant à étendre le régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers faisant l’objet d’une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves.35. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.36. Il en résulte que l’article 3 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté personnelle :37. Il résulte des articles 2, 4 et 9 de la Déclaration de 1789 le principe selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire.38. Aux termes de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention.39. En application des dispositions contestées, lorsqu’un étranger faisant l’objet d’une décision de placement en rétention administrative refuse qu’il soit procédé au relevé de ses empreintes digitales et à la prise de photographies, ces opérations peuvent, sous certaines conditions, être effectuées sans son consentement.40. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faciliter l’identification des étrangers faisant l’objet d’une décision de placement en rétention administrative. Il a ainsi poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle.41. En deuxième lieu, il ne peut être procédé au relevé d’empreintes et à la prise de photographies sans le consentement de l’intéressé que sur autorisation du procureur de la République, qui doit être saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. Cette autorisation, qui doit figurer dans le procès-verbal, ne peut être délivrée par ce magistrat que si ces opérations constituent l’unique moyen d’identifier avec certitude un étranger faisant l’objet d’une décision de placement en rétention.42. En troisième lieu, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ne peut recourir à la contrainte que de manière strictement proportionnée, en tenant compte, le cas échéant, de la vulnérabilité de la personne. En outre, ces opérations ne peuvent avoir lieu qu’en présence de son avocat.43. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Dès lors, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre le recours à la contrainte pour effectuer le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies d’un étranger mineur, y compris si celui-ci accompagne un majeur placé en rétention.44. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la liberté personnelle. Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté.45. Par conséquent, le dernier alinéa de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaît pas non plus le droit au respect de la vie privée, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur le reste des dispositions de l’article 4 : 46. Les 1° et 2° de l’article 4 modifient l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et abrogent l’article L. 742-5 du même code afin d’assouplir les conditions permettant au magistrat du siège du tribunal judiciaire de porter la durée de la rétention administrative d’un étranger à quatre-vingt-dix jours. 47. Les députés auteurs de la seconde saisine font valoir que ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au « principe de sûreté » et à la liberté individuelle. 48. Il en résulterait, en outre, une méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.49. Le placement en rétention d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes à valeur constitutionnelle et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. Au nombre de celles-ci figure la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution confie la protection à l’autorité judiciaire. Les atteintes portées à l’exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.50. Le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. La sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle.51. L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’après une première prolongation de la rétention administrative ayant porté sa durée à trente jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention, en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ou lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée pour certains motifs. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut excéder trente jours, ce qui porte à soixante jours la durée maximale de la rétention. 52. L’article L. 742-5 du même code prévoit qu’à titre exceptionnel, au terme de la période de soixante jours, ce magistrat peut ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de quinze jours, renouvelable une fois, lorsque l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement, lorsqu’il a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement ou lorsque celle-ci n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Une telle prolongation peut également être prononcée en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. En application de ces dispositions, la durée maximale de la rétention peut ainsi être portée, à titre exceptionnel, à quatre-vingt-dix jours.53. Les dispositions contestées prévoient que le magistrat peut, au terme d’une période de soixante jours de rétention, procéder à une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 742-4, portant ainsi la durée maximale de la rétention à quatre-vingt-dix jours. Cette nouvelle prolongation de trente jours se substitue à celle de quinze jours, renouvelable une fois, prévue par l’article L. 742-5.54. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.55. En deuxième lieu, d’une part, en vertu de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.56. D’autre part, l’allongement de la durée de rétention au-delà de soixante jours prévue par les dispositions contestées ne peut être prononcé qu’en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, ou lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée pour certains motifs tenant notamment à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l’intéressé, à la dissimulation par celui-ci de son identité ou à l’obstruction volontaire faite à son éloignement. 57. En troisième lieu, la nouvelle prolongation de la rétention au-delà de soixante jours ne peut être ordonnée que par le juge judiciaire, dans les conditions définies par la loi.58. En dernier lieu, sauf à méconnaître les exigences découlant de l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.59. Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, l’atteinte à la liberté individuelle résultant de la prolongation de trente jours au-delà d’une période de soixante jours de rétention administrative est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public poursuivi par le législateur. Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle doit donc être écarté.60. Il résulte de ce qui précède que le 2° de l’article 4 de la loi déférée ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 58, le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur l’article 5 :61. L’article 5 modifie notamment l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de permettre à l’autorité administrative, sous certaines conditions, de placer en rétention un étranger demandeur d’asile en cas de menace à l’ordre public ou de risque de fuite.62. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent que l’article 5 n’aurait pas sa place dans la loi au motif qu’il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. 63. Les députés requérants reprochent en outre à ces dispositions d’autoriser le placement en rétention d’un demandeur d’asile en dehors de toute mesure d’éloignement et de ne pas suffisamment définir les critères permettant à l’administration de recourir à un tel placement motivé par une menace à l’ordre public ou par un risque de fuite. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des exigences de l’article 66 de la Constitution.. En ce qui concerne la place de l’article 5 dans la loi déférée :64. Introduites en première lecture, les dispositions de l’article 5 ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l’article 1er de la proposition de loi initiale visant à étendre le régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers faisant l’objet d’une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves. 65. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.66. Il en résulte que l’article 5 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l’article 66 de la Constitution : 67. Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure la liberté individuelle, protégée par l’article 66 de la Constitution, qui ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.68. Selon l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer sous assignation à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public. Elle peut également assigner à résidence, en cas de risque de fuite et afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile, l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 du même code.69. En application des dispositions contestées, l’autorité administrative peut également, dans ces deux cas, sous certaines conditions, placer la personne en rétention.70. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en rétablissant une telle possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 23 mai 2025 mentionnée ci-dessus, le législateur a entendu notamment éviter que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement du territoire national. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et celui de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.71. En deuxième lieu, d’une part, le placement en rétention d’un demandeur d’asile qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité et dont le comportement constitue une menace à l’ordre public ne peut être décidé, sur le fondement des dispositions contestées, qu’au regard de la gravité et de l’actualité de la menace et sur la base d’une appréciation au cas par cas. Sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, ces dispositions doivent être interprétées comme imposant à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public pour justifier une privation de liberté.72. D’autre part, le placement en rétention, lorsqu’il est motivé par un risque de fuite du demandeur d’asile, ne peut intervenir qu’en cas de risque établi de fuite et afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile. Si l’article L. 523-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que ce risque peut être regardé comme établi dans certaines situations, il appartient à l’administration, en vertu des dispositions contestées, de caractériser un tel risque, sous le contrôle du juge, sur la base d’une appréciation au cas par cas. À ce titre, elle doit prendre en compte le comportement de l’intéressé, sa situation personnelle et familiale ainsi que ses garanties de représentation.73. En dernier lieu, d’une part, le placement en rétention ne peut intervenir qu’en dernier ressort, si une mesure d’assignation à résidence n’est pas suffisante, et doit être proportionné à la menace ou au risque qui le justifie.74. D’autre part, l’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile, qui est en principe examinée selon la procédure accélérée. En tout état de cause, la mesure de rétention, qui ne peut être prolongée au-delà de quarante-huit heures qu’avec l’accord du juge judiciaire, ne peut dépasser une durée de trente jours, prolongée, en cas de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile, de vingt-quatre heures pour l’examen du droit de séjour de la personne et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l’exécution d’une décision d’éloignement.75. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 71, l’atteinte portée à la liberté individuelle doit être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur.76. Par conséquent, sous cette même réserve, la deuxième phrase du premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur les autres dispositions :77. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive :- l’article 1er ;- l’article 2 ;- le 3° de l’article 4. Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- au paragraphe 58, le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi déférée ; - au paragraphe 71, la deuxième phrase du premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi déférée. Article 3. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :- le dernier alinéa de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée ; - le 2° de l’article 4 de la loi déférée. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 7 août 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000051953967
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AN
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Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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A.N., Yvelines, 1re circ.
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2025-6459
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2025-07-18
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabine CLÉMENT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6459 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par Mme CLÉMENT, enregistrées le 16 février 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. 2. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.3. Le compte de campagne de Mme CLÉMENT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 20 janvier 2025 au motif qu’elle a omis de mentionner dans ce compte, qui ne faisait état d’aucune recette ni d’aucune dépense, une dépense de 380 euros financée par un virement de la candidate d’un même montant.4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.6. Devant le Conseil constitutionnel, Mme CLÉMENT invoque un oubli d’écriture s’agissant d’une unique facture, qu’elle a produite, correspondant à l’achat de tracts pour sa campagne électorale. 7. En l’espèce, le défaut de mention de la dépense litigieuse, eu égard à son faible montant, n’est pas de nature à entraîner le prononcé d’une inéligibilité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de déclarer Mme Sabine CLÉMENT inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 juillet 2025.
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CONSTIT_20250812-214714
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CONSTEXT000017664594
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
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2002-463
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2002-12-12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 3 décembre 2002 et par un mémoire complémentaire enregistré le 10 décembre 2002, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Patrick LEMASLE, Bruno LE ROUX, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Christophe PAYET, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE et Guy LENGAGNE, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution,Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées les 7 et 10 décembre 2002 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 11 décembre 2002 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ; qu'ils contestent plus particulièrement, en tout ou partie, ses articles 2, 7, 13, 20, 21, 23, 31, 42, 43, 49, 50, 51, 56 et 59 ;- SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DÉFÉRÉE :En ce qui concerne la sincérité des prévisions de recettes figurant aux articles 20 et 21 :2. Considérant qu'en application du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 20 de la loi déférée établit, pour 2003, par catégorie, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ; que l'article 21 fixe les prévisions révisées des mêmes recettes pour 2002 ;3. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que, "présentant des prévisions irréalistes", ces articles méconnaîtraient l'exigence de sincérité ; qu'en particulier, leurs prévisions reposeraient sur des hypothèses de croissance économique surestimées, faute de prendre en compte les évolutions constatées au cours des trois premiers trimestres de l'année 2002 ; qu'ils invoquent à cet égard la révision en baisse des recettes fiscales de l'Etat de l'année 2002 par le projet de loi de finances rectificative déposé au Parlement, ainsi que la diminution des mêmes recettes résultant d'un amendement à la loi de finances pour 2003 actuellement en cours de discussion ; qu'ils font en outre référence à l'engagement pris par le Gouvernement de déposer un projet de loi de financement rectificative "au cas où les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de printemps montreraient un décalage significatif avec les objectifs fixés" ;4. Considérant qu'il ressort des éléments soumis au Conseil constitutionnel, comme des travaux parlementaires relatifs aux lois de finances en cours de discussion au Parlement, que les ajustements de recettes fiscales ci-dessus mentionnés, au demeurant d'ampleur limitée, résultent d'évolutions propres à certains impôts d'Etat, sans que les hypothèses économiques générales fondant les prévisions soient remises en cause ni pour 2002, ni pour 2003 ; qu'il n'apparaît pas, au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet dont est issue la loi déférée, comme lors de son adoption, et compte tenu des aléas inhérents aux prévisions de recettes figurant aux articles 20 et 21, que ces prévisions soient entachées d'une erreur manifeste ;5. Considérant que l'engagement pris par le Gouvernement de déposer au cours de l'année 2003, si nécessaire, un projet de loi de financement rectificative est conforme à l'exigence de sincérité et aux dispositions du II de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ;En ce qui concerne la sincérité des objectifs de dépenses d'assurance maladie fixés par les articles 49, 50 et 51 :6. Considérant qu'en application du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 49 fixe à 123,5 milliards d'euros, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2003 ; que l'article 51 révise cet objectif pour 2002 en le portant à 116,7 milliards d'euros ; que l'article 50 est relatif à l'objectif propre à la branche maladie, maternité, invalidité et décès, qu'il fixe à 136,35 milliards d'euros ;7. Considérant qu'il est allégué que les objectifs ainsi déterminés pour les dépenses d'assurance maladie seraient manifestement sous-estimés ; qu'en particulier, l'objectif national pour 2003 mentionné à l'article 49 ne pourrait qu'être dépassé "au regard des causes structurelles de la croissance des dépenses de santé" ; que la loi déférée ne comporterait aucune mesure de maîtrise de ces dépenses justifiant l'infléchissement sensible de sa progression par rapport à l'objectif révisé pour 2002 ;8. Considérant que les objectifs dont la sincérité est contestée ont été déterminés en tenant compte des dépenses réelles observées en 2001 et au début de l'année 2002 ; que, pour prévoir la progression de ces dépenses sur l'ensemble de l'année 2002 et en 2003, ont été pris en considération à la fois l'effet différé de mesures acquises, celui des dispositions de la présente loi, ainsi que l'incidence d'engagements déjà souscrits ; qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que ces estimations seraient entachées d'erreur manifeste ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi déférée doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 13 :10. Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 245-13 à L. 245-13-6 en vue d'instituer, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, une "cotisation sur les bières fortes" due à raison de la livraison aux consommateurs de bières d'une teneur en alcool supérieure à 8,5 degrés ; que le montant de cette cotisation est fixé à 200 euros par hectolitre ;11. Considérant que les requérants reprochent à cette mesure de porter atteinte au principe d'égalité ;12. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;13. Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires que la cotisation créée par la loi déférée tend, comme le précise expressément le nouvel article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, à limiter la consommation des bières à haute teneur en alcool "en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé", en particulier celle des jeunes ; qu'au regard de l'objectif de protection de la santé publique ainsi poursuivi, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;SUR L'ARTICLE 43 :14. Considérant que l'article 43 de la loi déférée a pour principal objet de modifier les conditions de remboursement des dépenses exposées par les assurés sociaux pour l'achat de médicaments figurant dans un "groupe générique" au sens des dispositions du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;15. Considérant que le I de l'article 43 modifie l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale en vue de limiter au prix de la spécialité générique la plus chère du même groupe la prise en charge de telles dépenses par l'assurance maladie, tant lorsqu'un médicament appartenant à ce groupe a été délivré à l'assuré conformément à une prescription libellée en dénomination commune que lorsque le pharmacien a remplacé la spécialité prescrite par une autre spécialité du même groupe dans le cadre du pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique ;16. Considérant que les dispositions nouvelles du 3° du I de l'article 43 permettent que la base de remboursement des médicaments appartenant à un même groupe générique soit limitée à un "tarif forfaitaire de responsabilité" arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis du Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale ; que, selon les requérants, ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité et méconnaîtraient les exigences constitutionnelles relatives à la santé ;17. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;18. Considérant que le tarif forfaitaire de responsabilité instauré par l'article 43 de la loi déférée a pour objet de limiter les dépenses de l'assurance maladie et concourt par suite à préserver l'équilibre financier de la sécurité sociale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ;19. Considérant que ce tarif conduira à rembourser de façon uniforme les patients atteints de la même affection auxquels est prescrit un médicament d'un groupe générique déterminé ; qu'ainsi, les dispositions en cause, qui n'ont pas directement pour effet de créer des différences entre assurés sociaux, ne sont pas contraires, par elles-mêmes, au principe d'égalité ;20. Considérant, toutefois, qu'en laissant à la charge du patient la partie du prix du médicament délivré excédant le tarif forfaitaire de responsabilité, les dispositions critiquées conduiront à faire varier la fraction remboursée du prix d'un médicament selon le coût de celui qui aura effectivement été délivré au sein d'un groupe générique déterminé ; que, de ce fait, l'institution du tarif forfaitaire de responsabilité peut créer, de manière indirecte, des différences entre assurés sociaux selon que ceux-ci auront ou non été en mesure de se faire prescrire ou délivrer un médicament générique ;21. Considérant qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de prévoir les modalités d'une information précise de l'ensemble des assurés sociaux quant aux principes généraux du nouveau système de remboursement des médicaments et quant à la possibilité de se faire prescrire ou délivrer un médicament dont le prix soit égal à la base de remboursement ou le plus voisin de celle-ci ; qu'il revient en outre aux autorités administratives compétentes d'accompagner la mise en oeuvre du nouveau système de remboursement par des actions de formation des professionnels de santé à l'usage des spécialités génériques, de contribuer à l'élaboration de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la prescription de médicaments génériques par les médecins, ainsi que d'encourager l'exercice par les pharmaciens du pouvoir de substitution qu'ils détiennent en vertu de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique ;22. Considérant, enfin, qu'il appartiendra aux auteurs de l'arrêté prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi déférée, de fixer le tarif forfaitaire de responsabilité de telle sorte que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel la Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé" ;23. Considérant que, sous ces réserves, les dispositions de l'article 43 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 59:24. Considérant que l'article 59 a pour objet de porter de 30 % à 60 % la part des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales au titre des majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants ;25. Considérant que, dans leur mémoire complémentaire, les requérants soutiennent que cette disposition ne serait conforme ni à l'exigence d'une politique de solidarité envers les familles résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, ni au principe de l'autonomie des branches découlant du 3° du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; qu'ils reprochent en outre à cet article de rompre l'égalité entre les familles au détriment de celles qui ont des enfants à charge et au bénéfice de celles qui en ont eu ;26. Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de 1946 : "La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" ; que, selon son onzième alinéa : "Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" ;27. Considérant que l'existence de branches de la sécurité sociale est reconnue par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, si l'autonomie financière des branches ne constitue pas, par elle-même, un principe de valeur constitutionnelle, le législateur ne saurait décider des transferts de ressources et de charges entre branches tels qu'ils compromettraient manifestement la réalisation de leurs objectifs et remettraient ainsi en cause tant l'existence des branches que les exigences constitutionnelles qui s'attachent à l'exercice de leurs missions ;28. Considérant, d'une part, que les majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants s'analysent comme un avantage familial différé qui vise à compenser, au moment de la retraite, les conséquences financières des charges de famille ; que le transfert de charges critiqué ne méconnaît donc pas, par lui-même, le principe d'autonomie de la branche famille ;29. Considérant, d'autre part, qu'eu égard au montant du transfert de charges critiqué, qui ne représente qu'un faible pourcentage de l'ensemble des dépenses de la branche famille prévues au titre de l'objectif fixé par l'article 60, l'article 59 ne remet pas en cause les exigences constitutionnelles qui s'attachent, en vertu du Préambule de la Constitution de 1946, à l'exercice des missions de cette branche et ne porte pas non plus atteinte à l'égalité entre familles selon qu'elles élèvent des enfants ou qu'elles l'ont fait dans le passé ;30. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 59 doivent être écartés ;- SUR LA PRÉSENCE DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE :31. Considérant que les députés auteurs de la saisine font grief aux dispositions des articles 2, 7, 31, 42 et 56, ainsi que du II de l'article 23, d'être étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;32. Considérant qu'aux termes du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution : "Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; que le premier alinéa de l'article 47-1 dispose : "Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique" ;33. Considérant qu'aux termes du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1996 susvisée, qui constitue la loi organique prévue par les articles 34 et 47-1 de la Constitution :"Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :"1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;"2° Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;"3° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ;"4° Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;"5° Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3° ou des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources" ;34. Considérant que le III du même article dispose en son premier alinéa : "Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale" ;En ce qui concerne l'article 2 :35. Considérant que l'article 2 de la loi déférée complète l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en créant une délégation parlementaire dénommée "Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé" ; qu'en vertu des termes mêmes de l'article contesté, cette nouvelle délégation a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique "afin de contribuer au suivi des lois de financement de la sécurité sociale" ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 2 ne sont pas étrangères au domaine ouvert aux lois de financement de la sécurité sociale par le III de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ;En ce qui concerne les articles 7 et 31 :36. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi déférée : "Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie" ; qu'en vertu du premier alinéa de son article 31 : "Lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants mentionnés aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces accords, conventions, annexes et avenants avec l'objectif prévu au 4° du I de l'article L.O. 111-3 dudit code" ;37. Considérant, en premier lieu, que les rapports dont il s'agit ne doivent être ni annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale, ni nécessairement déposés en même temps que lui ; qu'ainsi, les articles 7 et 31 ne méconnaissent pas les prescriptions du premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution qui réservent à la loi organique le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le Parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale ;38. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'objet même de ces rapports que les dispositions critiquées tendent à améliorer le contrôle par le Parlement de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'elles trouvent dès lors leur place dans la loi déférée en vertu du III de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'en est pas de même, en revanche, du second alinéa de l'article 31 aux termes duquel : "Copie de ce rapport est adressée au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés" ; que cet alinéa doit être déclaré contraire à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 23 :39. Considérant que le I de l'article 23 de la loi déférée complète les missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé en le chargeant de financer des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé ; qu'il prévoit que des recommandations de gestion hospitalière seront élaborées à partir des résultats des audits et diffusées auprès de ces établissements ; que, par ces dispositions, le législateur a entendu améliorer la gestion et l'organisation des hôpitaux ; que les effets attendus de ces audits seront de nature à influer de façon significative sur l'équilibre général de l'assurance maladie ; qu'ainsi, le I de l'article 23 n'est pas étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel qu'il est fixé par le III de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ;40. Considérant qu'en excluant du droit à communication institué par la loi du 17 juillet 1978 susvisée les rapports d'audit mentionnés ci-dessus, le II de l'article 23 tend à assurer la confidentialité et, par suite, la sincérité et la qualité de ces rapports ; qu'il est donc inséparable du I ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il ne trouve pas sa place dans la loi déférée ;En ce qui concerne l'article 42 :41. Considérant que l'article 42 de la loi de financement a pour objet de reporter du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006 l'échéance avant laquelle doivent être conclues les "conventions tripartites" prévues à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et dont seulement un dixième environ a été signé à ce jour ; qu'il aura pour effet d'étaler sur trois années supplémentaires la progression des charges incombant à l'assurance maladie en raison de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; que, par son impact sur l'équilibre du financement de l'assurance maladie en 2003, il entre dans le champ de compétence de la loi de financement de la sécurité sociale ;En ce qui concerne l'article 56 :42. Considérant que l'article 56 comporte trois séries de dispositions relatives à la branche "accidents du travail et maladies professionnelles" du régime général de la sécurité sociale ; que chacune de ces trois séries de dispositions est séparable des deux autres ;43. Considérant que les IV, V et VI de l'article 56 tendent à doter cette branche d'une "convention d'objectifs et de gestion" ; que, par leur objet et leurs effets attendus, ces dispositions sont de nature à affecter de façon significative l'équilibre financier du régime général ;44. Considérant que le VII du même article institue, pour la branche, un conseil de surveillance dont le président et plusieurs membres sont des parlementaires en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il concourt ainsi à améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ;45. Considérant, en revanche, que le II du même article prévoit que les membres de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles, choisis jusqu'alors par les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, seront désormais directement désignés par les organisations professionnelles et syndicales représentatives ; que ces dispositions, ainsi que celles du I et du III qui en sont indissociables, n'ont pour effet ni d'affecter directement l'équilibre financier du régime général, ni d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, elles ne peuvent figurer dans une telle loi et doivent être déclarées non conformes à la Constitution ;En ce qui concerne les articles 28, 30 et 32 :46. Considérant que l'article 28 de la loi déférée permet aux praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l'hôpital de percevoir leurs honoraires "directement" et non plus seulement "par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital" ; que l'article 30 substitue, au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, l'appellation "contrats de pratique professionnelle" à celle de "contrats de bonne pratique" ; que l'article 32 change la dénomination du service du contrôle médical de l'assurance maladie et redéfinit ses missions sans en modifier la substance ;47. Considérant qu'aucune de ces dispositions n'affecte de manière significative l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; qu'aucune d'entre elles n'améliore non plus le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, elles doivent être déclarées non conformes à la Constitution comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;48. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 28, 30 et 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, ainsi que le second alinéa de son article 31 et les I, II et III de son article 56.Article 2 :L'article 43 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 22.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20250829-210649
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CONSTEXT000049905271
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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2024-869
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2024-06-20
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, sous le n° 2024-869 DC, le 22 mai 2024, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, MM. Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ÉTIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mmes Sylvie FERRER, Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mmes Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mmes Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, MM. William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Mmes Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER et Léo WALTER, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code pénal ;- le code des procédures civiles d’exécution ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 10 juin 2024 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 16.- Sur certaines dispositions de l’article 16 :2. Le d du 1° du paragraphe I de l’article 16 de la loi déférée complète l’article 131-21 du code pénal afin de prévoir que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier prononcée à titre de peine vaut titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef. 3. Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’autoriser l’expulsion automatique des occupants d’un bien immobilier confisqué, alors même que ces derniers seraient étrangers à l’infraction commise par la personne condamnée. Ils dénoncent en outre l’imprécision de la notion d’« occupant de son chef », qui serait laissée à l’appréciation du commissaire de justice lors de l’exécution du titre d’expulsion. Ils font par ailleurs valoir que l’exception prévue en faveur de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation ou de louage d’ouvrage ne constituerait pas une garantie suffisante, dès lors qu’il ne pourrait justifier de la régularité de son titre d’occupation que devant le juge de l’exécution et que ce dernier n’aurait pas le pouvoir d’annuler la décision valant expulsion. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du « principe de sûreté », du droit au respect de la vie privée, du principe de l’inviolabilité du domicile, du droit de mener une vie familiale normale, du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense, ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et de celui d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.4. Selon l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l’inviolabilité du domicile.5. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.6. En application de l’article 131-21 du code pénal, le juge peut prononcer, à titre de peine complémentaire, la confiscation d’un bien immobilier dont la personne condamnée est propriétaire. Dans ce cas, le bien est dévolu à l’État.7. Les dispositions contestées prévoient que la décision définitive de confiscation constitue un titre d’expulsion à l’encontre tant de la personne condamnée que de tout occupant de son chef. Elles précisent que n’est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d’une convention d’occupation ou de louage d’ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, à condition que cette convention ait été conclue avant la décision de saisie et qu’elle ait été régulièrement exécutée par les deux parties.8. En premier lieu, par ces dispositions, le législateur a entendu renforcer l’efficacité de la peine de confiscation en facilitant l’expulsion des occupants du bien concerné. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.9. En deuxième lieu, d’une part, il résulte des termes « tout occupant de son chef », qui ne sont pas imprécis, que la décision définitive de confiscation vaut titre d’expulsion uniquement pour les personnes qui ne disposent pas d’un titre d’occupation et tiennent exclusivement de la personne condamnée leur droit d’occuper le bien confisqué. Peuvent notamment être expulsés des membres de la famille de la personne condamnée. Toutefois, il appartiendra au juge qui prononce la peine de confiscation de prendre en compte, au regard des éléments dont il dispose, la situation personnelle et familiale de la personne condamnée.10. D’autre part, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion des occupants du chef de la personne condamnée ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux. Ces derniers peuvent en outre saisir le juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 412-3 du même code et faire ainsi valoir leur situation personnelle et familiale afin d’obtenir des délais renouvelables, lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.11. En dernier lieu, les dispositions contestées prévoient que les personnes titulaires d’une convention d’occupation ou de louage d’ouvrage à titre onéreux portant sur le bien confisqué ne peuvent pas être considérées comme occupant du chef de la personne condamnée, sous réserve que cette convention ait été conclue de bonne foi. En cas de contestation, il revient au juge de l’exécution de s’assurer que ces conditions sont réunies.12. En revanche, ces dispositions prévoient en outre que cette convention doit avoir été conclue avant la décision de saisie et régulièrement exécutée par les deux parties. Ce faisant, elles peuvent conduire à l’expulsion de l’occupant de bonne foi au motif que la convention a été conclue après une saisie alors que celle-ci n’est pas systématique et qu’il n’en a pas nécessairement connaissance, ainsi que dans le cas où l’inexécution est imputable à la personne condamnée. Elles méconnaissent ainsi les exigences de l’article 2 de la Déclaration de 1789.13. Il résulte de ce qui précède que les mots « si cette convention a été conclue avant la décision de saisie et a été régulièrement exécutée par les deux parties » figurant à la seconde phrase du d du 1° du paragraphe I de l’article 16 de la loi déférée sont contraires à la Constitution. 14. Le reste de cette seconde phrase et, sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les mots « et de tout occupant de son chef » figurant à la première phrase du d du 1° du paragraphe I du même article ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées. 15. Par conséquent, sous la même réserve, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus le droit de mener une vie familiale normale, les droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur les autres dispositions :16. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « si cette convention a été conclue avant la décision de saisie et a été régulièrement exécutée par les deux parties » figurant à la seconde phrase du d du 1° du paragraphe I de l’article 16 de la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels sont contraires à la Constitution. Article 2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les mots « et de tout occupant de son chef » figurant à la première phrase du dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi déférée, sont conformes à la Constitution. Article 3. - Les mots « N’est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d’une convention d’occupation ou de louage d’ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi déférée, sont conformes à la Constitution. Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juin 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 20 juin 2024.
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CONSTIT_20250829-210649
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CONSTEXT000017664779
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
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2003-484
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2003-11-20
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le 4 novembre 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Gérard COLLOMB, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, André LEJEUNE, Claude LISE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, Jean-Yves MANO, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, MM. Claude SAUNIER, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Mme Nicole BORVO, M. Robert BRET, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, M. Jack RALITE et Mme Odette TERRADE, sénateurs,et le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Simon RENUCCI, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO et M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 10 novembre 2003 ;Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la première saisine, enregistrées le 18 novembre 2003 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 18 novembre 2003 ;Vu les nouvelles observations du Gouvernement, enregistrées le 18 novembre 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 5, 7, 8, 19, 21, 22, 23, 24, 28, 31, 42, 49, 50, 53 et 76 ;- SUR L'ARTICLE 5 :2. Considérant que l'article 5 de la loi déférée modifie les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'il prévoit, notamment, que la décision de refus d'entrée d'un étranger sur le territoire français « est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit... de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc » ; qu'il précise que « la décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend » ; qu'il ajoute que « l'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc » ;3. Considérant que les députés et sénateurs requérants soutiennent qu'en prévoyant que l'étranger peut renoncer au bénéfice du jour franc avant qu'il soit procédé à son rapatriement, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi ; qu'il est resté en deçà de sa propre compétence « en se bornant à retenir une rédaction aussi peu précise quant à l'accès à une garantie procédurale fondamentale » ;4. Considérant, en premier lieu, que les étrangers qui font l'objet d'une décision de refus d'entrée sont dûment informés, dans une langue qu'ils comprennent, de la possibilité qu'ils ont de demander à bénéficier d'un jour franc avant d'être rapatriés ; que, par suite, en plaçant chaque étranger devant le même choix, la disposition critiquée ne méconnaît pas le principe d'égalité ;5. Considérant, en second lieu, qu'en précisant que « l'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc », le législateur n'a pas méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 7 :6. Considérant que l'article 7 de la loi déférée, qui rétablit l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, institue un contrôle administratif des attestations d'accueil établies par les personnes qui se proposent d'assurer le logement d'un étranger déclarant vouloir séjourner en France dans le cadre d'une visite familiale et privée ; que cet article définit l'engagement souscrit par les hébergeants, fixe les modalités de validation par l'administration des attestations d'accueil, prévoit la possibilité d'un traitement automatisé des demandes de validation ainsi que les délais et voies de recours contre les refus de validation ;. En ce qui concerne l'engagement de prendre en charge les frais de séjour de l'étranger hébergé ainsi que ceux de son rapatriement éventuel :7. Considérant qu'en vertu de l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi déférée, l'attestation d'accueil « est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention susmentionnée, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil, et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français » ;8. Considérant qu'il est fait grief à cette disposition d'être entachée d'incompétence négative et de porter atteinte au respect de la vie privée, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité ;9. Considérant que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;10. Considérant que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;11. Considérant que la prise en charge éventuelle par l'hébergeant des frais de séjour de la personne qu'il reçoit dans le cadre d'une visite familiale et privée, dans la limite du montant des ressources exigées d'un étranger pour une entrée sur le territoire en l'absence d'attestation d'accueil, ne méconnaît pas l'article 13 de la Déclaration de 1789 ; qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés ; qu'en retenant la formulation critiquée, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de ses compétences ;12. Considérant, en revanche, qu'en mettant à la charge de l'hébergeant les frais de rapatriement éventuel de l'étranger accueilli, sans prévoir un plafonnement de ces frais, sans tenir compte ni de la bonne foi de l'hébergeant ni du comportement de l'hébergé et sans fixer un délai de prescription adapté, le législateur a rompu de façon caractérisée l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;13. Considérant qu'il s'ensuit que doivent être regardés comme contraires à la Constitution, à la fin du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi déférée, les mots : « , et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français » ;. En ce qui concerne les modalités de validation des attestations d'accueil :14. Considérant que les dispositions du nouvel article 5-3 de l'ordonnance, telles qu'elles résultent des alinéas cinq à dix de l'article 7 de la loi déférée, disposent que le maire ne peut refuser de valider l'attestation d'accueil que lorsque l'hébergeant ne présente pas les pièces justificatives nécessaires, ou que les conditions normales de logement ne sont pas respectées, ou que les mentions portées sur l'attestation sont inexactes, ou encore que les attestations antérieurement signées par l'hébergeant révèlent un détournement de la procédure ; qu'elles fixent les modalités selon lesquelles les conditions normales de logement pourront être vérifiées par des agents de la commune ou l'Office des migrations internationales ; qu'elles précisent que les agents habilités à cet effet ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement de celui-ci, donné par écrit ;15. Considérant que les deux saisines reprochent au législateur d'avoir confié un pouvoir discrétionnaire au maire, qui agirait comme élu local, sans suffisamment encadrer l'exercice de ce pouvoir ;16. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques... » ;17. Considérant que la loi déférée dispose expressément qu'en l'espèce le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat ; qu'elle soumet ses décisions au recours hiérarchique du préfet ; qu'elle définit de façon limitative et précise les motifs de refus de validation des attestations d'accueil ; qu'elle fixe à un mois le délai dans lequel le maire, comme le cas échéant le préfet, doivent se prononcer de façon explicite ou implicite ; que, si elle prévoit qu'en cas de refus de l'hébergeant de faire visiter son logement, les conditions normales de logement sont réputées ne pas être remplies, elle précise que le refus doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;. En ce qui concerne les délais et voies de recours :18. Considérant que le onzième alinéa de l'article 7 de la loi déférée énonce que : « Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus » ; que l'alinéa suivant dispose que le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire ou par le préfet vaut décision de rejet ;19. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'exigence d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux, ne méconnaît pas le droit à un recours effectif tel qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que cette exigence n'a d'ailleurs pas pour effet d'interdire à l'intéressé de saisir le juge administratif des référés sans attendre que le préfet ait statué sur son recours hiérarchique ;. En ce qui concerne le traitement automatisé des demandes de validation des attestations d'accueil :20. Considérant qu'en vertu du quatorzième alinéa de l'article 7 de la loi déférée : « Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès » ;21. Considérant que les députés et sénateurs requérants soutiennent qu'une conciliation satisfaisante n'a pas été opérée par ces dispositions entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect dû à la vie privée ;22. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ;23. Considérant que la finalité des traitements automatisés de données nominatives que les maires peuvent instituer en leur qualité d'agents de l'Etat, en vertu de la disposition critiquée, est la lutte contre l'immigration irrégulière ; que cette finalité participe de la sauvegarde de l'ordre public qui est une exigence de valeur constitutionnelle ; que la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de fixer les garanties des personnes qui pourront faire l'objet du traitement automatisé, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'eu égard aux motifs qu'elle fixe pour la consultation des données nominatives, comme aux restrictions et précautions dont elle assortit leur traitement, notamment en prévoyant la limitation de la durée de leur conservation, la loi déférée opère, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;24. Considérant qu'il s'ensuit qu'à l'exception des mots déclarés contraires à la Constitution pour les motifs indiqués au considérant 13, l'article 7 est conforme à la Constitution ;- SUR LES ARTICLES 8 et 21 :25. Considérant que l'article 8 de la loi déférée modifie l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en dehors des cas où la carte de résident est délivrée de plein droit en vertu de l'article 15 de l'ordonnance, le nouvel article 6 subordonne la délivrance d'une première carte de résident « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française » ; qu'il prévoit que, pour l'appréciation de cette condition d'intégration, le préfet « peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger » ;26. Considérant que l'article 21 de la loi déférée modifie l'article 14 de l'ordonnance ; qu'il fixe à deux ou cinq ans la condition de résidence ininterrompue en France requise pour la délivrance, autre que de plein droit, de la carte de résident, et la subordonne à l'intégration républicaine de l'étranger ;27. Considérant que, selon les requérants, « en liant la délivrance de la carte de résident à des conditions qui jusqu'alors étaient davantage exigées pour l'obtention de la nationalité, le législateur a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la liberté individuelle et du principe d'égalité » ; qu'ils invoquent en outre le droit de mener une vie privée et familiale normale et critiquent tant l'allongement de la durée de résidence exigée pour la première délivrance de la carte de résident que l'intervention du maire de la commune de résidence de l'étranger en ce qui concerne l'appréciation de la condition d'intégration ;28. Considérant, d'une part, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; qu'eu égard à l'objectif d'intérêt général qu'il s'est assigné, tendant à instituer un statut de résident de longue durée, le législateur a pu exiger que l'obtention de la carte de résident délivrée en vertu de l'article 14 de l'ordonnance soit soumise à la double condition d'une durée de résidence ininterrompue de deux ou cinq ans sur le territoire français et d'une intégration dans la société française ;29. Considérant, d'autre part, que, aux termes du 1° de l'article 12 bis de l'ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi déférée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, « à l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire français dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial » ; que, de même, aux termes du 6° de l'article 12 bis, cette carte est délivrée « à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an » ; que la loi déférée ne porte donc pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale qui trouve son fondement dans le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;30. Considérant que la saisine facultative du maire par le préfet, pour l'appréciation de la condition d'intégration, revêt un caractère consultatif ; que, dès lors, manque en fait le grief tiré de ce que le législateur aurait délégué à un élu local une prérogative incombant par nature à l'Etat ;31. Considérant que, dans ces conditions, les griefs invoqués à l'encontre des articles 8 et 21 doivent être écartés ;- SUR L'ARTICLE 19 :32. Considérant que le I de l'article 19 de la loi déférée a pour objet de modifier la composition de la commission du titre de séjour fixée par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;33. Considérant que, selon les auteurs des saisines, la commission du titre de séjour, qui comprendra une personnalité désignée par le préfet pour sa compétence en matière de sécurité publique et un représentant des maires du département, verra les magistrats qui y siègent placés en minorité et perdra son indépendance ; que, selon eux, le caractère contradictoire de la procédure ainsi que le respect des droits de la défense ne seront pas assurés ; qu'enfin, les conditions d'intervention du rapporteur de la commission, qui est un représentant du préfet, ne sont pas précisées ;34. Considérant que la disposition critiquée, qui se borne à modifier la composition d'une commission administrative de l'Etat à caractère consultatif, n'est contraire à aucun principe constitutionnel ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'incompétence négative dès lors que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre des dispositions de celle-ci ne range dans le domaine de la loi la définition du rôle du rapporteur d'une telle commission ;- SUR LES ARTICLES 22, 23 et 24 :35. Considérant que l'article 22 de la loi déférée porte d'un à deux ans la durée de mariage exigée pour la délivrance de plein droit de la carte de résident accordée, en vertu du 1° de l'article 15 de l'ordonnance, à tout étranger séjournant régulièrement en France et marié à un ressortissant français, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;36. Considérant que les articles 23 et 24 abrogent respectivement le 3° et le 5° de l'article 15 de l'ordonnance qui prévoyaient, sous certaines conditions, la délivrance de plein droit de la carte de résident à ceux qui, séjournant régulièrement sur le sol français, sont soit père ou mère d'un enfant français résidant en France, soit conjoint ou enfant mineur d'un étranger titulaire d'une carte de résident ;37. Considérant que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ;38. Considérant, toutefois, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle et les exigences du droit de mener une vie familiale normale ;39. Considérant que, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, les étrangers perdant le bénéfice de la carte de résident en application des dispositions critiquées conservent celui de la carte de séjour temporaire, qui leur sera délivrée de plein droit en vertu des 1°, 4° et 6° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par l'article 17 de la loi déférée ; que, dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions critiquées ne méconnaissent ni la liberté du mariage ni le droit de mener une vie familiale normale ;- SUR L'ARTICLE 28 :40. Considérant que l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 définit et réprime les infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire français et sur celui d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; que l'article 28 de la loi déférée modifie cet article 21, notamment en vue d'étendre la répression à l'aide à « l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 » ;41. Considérant que les auteurs des deux saisines mettent en cause la conformité à la Constitution du 6° de l'article 28, qui ajoute au I de l'article 21 un alinéa selon lequel « ... la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat membre ou de l'Etat partie intéressé... » ; que, selon eux, en faisant ainsi dépendre l'infraction d'une législation étrangère, alors que son élément intentionnel ne pourrait être apprécié qu'au regard du droit français, cette disposition violerait le principe de la légalité des délits et des peines tel qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;42. Considérant que la disposition critiquée se borne à définir un élément constitutif inhérent à toute infraction transnationale d'aide au séjour irrégulier d'un étranger ; que de telles incriminations, établies par la loi pénale française en application des conventions internationales à laquelle la France est partie, ne se heurtent à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ; que leur est de plein droit applicable le principe énoncé à l'article 121-3 du code pénal selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que, dans ces conditions, la disposition contestée ne méconnaît pas l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;- SUR L'ARTICLE 31 :43. Considérant que l'article 21 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, créé par l'article 31 de la loi déférée, prohibe et réprime, d'une part, le fait de contracter un mariage « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française » et, d'autre part, l'organisation d'un mariage aux mêmes fins ; que ces dispositions ne méconnaissent aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, elles définissent les faits incriminés de manière suffisamment claire et précise, sans porter atteinte au principe de la légalité des délits et des peines ; que les sanctions qu'elles édictent ne présentent pas de caractère manifestement disproportionné ;- SUR L'ARTICLE 42 :44. Considérant que cet article modifie les conditions du regroupement familial telles qu'elles figurent à l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en particulier, il donne au IV de l'article 29 la rédaction suivante : « En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, refuse de délivrer la carte de séjour temporaire. - Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre » ;45. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de porter une atteinte disproportionnée au « droit à mener une vie privée » aux motifs que la période pendant laquelle le droit au séjour peut être remis en question passe d'un à deux ans et que « le titulaire du titre de séjour a pu subir la rupture de la vie commune hors de sa volonté » ;46. Considérant qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ne garantit le maintien ou le renouvellement d'un titre particulier de séjour lorsque les conditions mises à la délivrance de ce titre ne sont plus satisfaites ; que, dès lors, le grief invoqué doit être écarté ;- SUR L'ARTICLE 49 :47. Considérant que l'article 49 de la loi déférée, qui modifie l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, réforme les conditions dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français peut être placé et retenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;48. Considérant que les requérants critiquent ces nouvelles dispositions en tant qu'elles sont relatives à la notification des droits des étrangers faisant l'objet d'une rétention, à leur accès aux avocats, au droit d'asile, à la prolongation de la rétention et à la procédure juridictionnelle ;. En ce qui concerne la notification des droits et l'accès à l'avocat :49. Considérant que le huitième alinéa du I du nouvel article 35 bis de l'ordonnance prévoit que, lors de leur placement en rétention, les étrangers sont informés de leurs droits « dans les meilleurs délais » ; que ce même alinéa indique que, dans les lieux de rétention, les étrangers ont accès en toutes circonstances, « sauf en cas de force majeure », à un espace pour s'entretenir confidentiellement avec leur avocat ;50. Considérant que, selon les requérants, le fait qu'un étranger placé en rétention soit informé de ses droits « dans les meilleurs délais » et non plus « immédiatement » porterait atteinte aux droits de la défense ; qu'il en irait de même de la limitation de « l'accès de l'étranger à l'avocat en cas de force majeure » ;51. Considérant, en premier lieu, que le placement en rétention d'un étranger mettant en cause sa liberté individuelle, il importe de l'informer aussi rapidement que possible des droits qu'il peut exercer ; que les dispositions prévoyant que cette notification est effectuée « dans les meilleurs délais » prescrivent une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives, doit s'effectuer dans le plus bref délai possible ;52. Considérant, en second lieu, que l'exception prévue par le législateur « en cas de force majeure » ne vise pas la possibilité pour un étranger d'être assisté par un avocat dans le cadre d'une rétention, mais seulement celle d'accéder à un espace lui permettant de s'entretenir avec lui de façon confidentielle ; qu'au demeurant, la survenance d'un événement de force majeure serait, même dans le silence de la loi, de nature à exonérer l'administration de son obligation de donner accès à un tel espace ;53. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux droits de la défense ;. En ce qui concerne le droit d'asile :54. Considérant que le V du nouvel article 35 bis de l'ordonnance dispose : « A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification » ;55. Considérant que, selon les requérants, la « forclusion de délai » qui encadre le dépôt des demandes d'asile en rétention « ne se justifie ni par l'ordre public ni par aucune autre circonstance » et « viole le droit d'asile » ;56. Considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, dispose en son quatrième alinéa : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » ; qu'il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle ;57. Considérant qu'en prévoyant qu'une demande d'asile sera irrecevable si elle est formulée plus de cinq jours après le placement de l'étranger dans un centre de rétention, le législateur a voulu concilier le respect du droit d'asile et, en évitant des demandes de caractère dilatoire, la nécessité de garantir l'exécution des mesures d'éloignement, qui participe de la sauvegarde de l'ordre public ; qu'il a prévu, à cet effet, que l'étranger sera pleinement informé du délai durant lequel une demande d'asile peut être formulée ; que ce délai ne saurait courir à défaut d'une telle information ;58. Considérant qu'il résulte de la référence spécialement faite par le législateur à la catégorie particulière des « centres » de rétention au V de l'article 35 bis que le délai de cinq jours mentionné par cette disposition ne couvre pas la période éventuellement passée en rétention par un étranger dans un local d'une autre nature ;59. Considérant, en outre, que, comme le rappelle, dans sa rédaction actuelle, l'article 27 bis de l'ordonnance : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » ;60. Considérant que, dans ces conditions, la disposition contestée n'est pas contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne la durée et les motifs de la rétention :61. Considérant que l'article 49 de la loi déférée étend la durée pendant laquelle les étrangers placés en rétention peuvent être maintenus dans les locaux prévus à cet effet ; que le paragraphe I du nouvel article 35 bis de l'ordonnance donne à l'autorité judiciaire, lorsqu'un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement, la possibilité de prolonger ce maintien pour une durée de quinze jours ; qu'à l'issue de cette période, les paragraphes II et III du même article prévoient que le juge peut de nouveau proroger la rétention, dans des circonstances limitativement énumérées, respectivement de quinze ou cinq jours supplémentaires ;- Quant à la durée de la rétention et au rôle de l'autorité judiciaire :62. Considérant que, selon les requérants, l'allongement de la durée de la rétention reviendrait à « priver le juge judiciaire de la possibilité de jouer pleinement son rôle de gardien des libertés individuelles tel que défini par l'article 66 de la Constitution » ; que « la circonstance que la décision de maintien en rétention soit prise par le juge des libertés et de la détention ne purge pas ce vice » ; qu'en effet, une fois le maintien en rétention décidé, le juge serait « privé de la possibilité d'adapter la durée de rétention en fonction des circonstances de fait susceptibles d'intervenir » ;63. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;64. Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée ne remet pas en cause le contrôle de l'autorité judiciaire sur le maintien en rétention, au-delà de quarante-huit heures, d'un étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ; que le législateur a prévu qu'à cette occasion, le juge, après s'être assuré que l'étranger a été placé en situation de faire valoir ses droits, l'informe des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ;65. Considérant, en deuxième lieu, que l'allongement de la durée de la rétention est sans incidence sur le droit reconnu à l'étranger de contester la décision administrative qui le contraint à quitter le territoire français ; que ce droit est mis en oeuvre par l'article 22 bis de l'ordonnance ; qu'en cas d'annulation de la mesure d'éloignement par le juge administratif, il est mis fin immédiatement au maintien en rétention de l'étranger, qui est alors muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ;66. Considérant, en troisième lieu, que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ;67. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les griefs invoqués doivent être écartés ;- Quant aux motifs pouvant justifier une prolongation de la rétention :68. Considérant que, selon les requérants, les dispositions du III de l'article 35 bis prévoyant la possibilité d'une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de cinq jours portent atteinte à la liberté individuelle et au principe de proportionnalité des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, selon eux, les circonstances pouvant fonder cette prolongation sont « totalement extérieures » à l'intéressé et donc de nature à « conduire à la privation de liberté d'une personne pour des faits auxquels elle est étrangère » ;69. Considérant, en premier lieu, que le maintien d'un étranger en rétention au titre de cette disposition n'est possible que si la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pu être exécutée, « malgré les diligences de l'administration », en raison du défaut de délivrance ou d'une délivrance trop tardive des documents de voyage par le consulat dont il relève ou de l'absence de moyens de transport ; que la durée de la prolongation en cause est justifiée par les motifs susceptibles de la fonder, qui ne sont imputables ni à la volonté, ni à un manque de diligence de l'administration ;70. Considérant, en second lieu, que le législateur a prévu que cette prolongation de la rétention ne peut être ordonnée que lorsqu'il est établi que la délivrance des documents de voyage ou la présence d'un moyen de transport doit intervenir « à bref délai », de telle sorte que les conditions nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement puissent être réunies dans le délai de prolongation de cinq jours ;71. Considérant que, dans ces conditions, le législateur n'a méconnu aucune des exigences constitutionnelles invoquées par les requérants ;. En ce qui concerne le maintien d'un étranger à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures lorsqu'une ordonnance met fin à sa rétention :72. Considérant que les derniers alinéas des paragraphes I, II et III et le paragraphe IV de l'article 35 bis de l'ordonnance, issus de l'article 49 de la loi déférée, prévoient que le ministère public peut faire appel des ordonnances de libération ou d'assignation à résidence rendues par le juge des libertés et de la détention en ce qui concerne des étrangers maintenus en rétention ; qu'il peut également, dans un délai de quatre heures, assortir son recours d'une demande d'effet suspensif ; que l'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant ce même délai de quatre heures et, si le procureur de la République forme un appel assorti d'une demande d'effet suspensif, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande ;73. Considérant que, selon les requérants, le maintien à la disposition de la justice d'une personne dont un juge a ordonné la libération méconnaîtrait le rôle de gardien de la liberté individuelle que la Constitution reconnaît au juge judiciaire ;74. Considérant qu'en principe, il résulte de l'article 66 de la Constitution que, lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère son rôle de gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel ;75. Considérant, toutefois, que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que le ministère public a reçu de la loi déférée compétence pour agir dans des conditions spécifiques, qui le distinguent des parties à l'instance que sont l'étranger et le représentant de l'Etat dans le département ;76. Considérant que le législateur a prévu que le procureur de la République ne peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif que lorsque l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public ; que le but visé par la loi est d'assurer le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice ; que la demande du procureur de la République, qui doit accompagner l'appel, est formée dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance et transmise au premier président de la cour d'appel ou à son délégué ; que seul ce magistrat du siège décide s'il y a lieu de donner à l'appel un effet suspensif ; qu'à ce stade de la procédure, il ne lui incombe que de déterminer si l'étranger dispose de garanties effectives de représentation ou constitue une menace grave pour l'ordre public, alors qu'il lui appartiendra d'apprécier les conditions d'application de l'article 35 bis quand il statuera sur l'appel interjeté dans les quarante-huit heures à compter de sa saisine ;77. Considérant que le législateur a prévu que le premier président de la cour d'appel ou son délégué doit se prononcer « sans délai » sur la demande d'effet suspensif de l'appel émanant du procureur de la République ; que l'expression « sans délai » implique une décision qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons tenant à l'exercice des droits de la défense, doit être rendue dans le plus bref délai ;78. Considérant que, dans ces conditions, la disposition contestée n'est pas contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne la tenue des audiences dans des salles spécialement aménagées ou au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle :79. Considérant que le neuvième alinéa du I de l'article 35 bis de l'ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi déférée, prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins d'une prolongation de rétention, statue au siège du tribunal de grande instance ; que, toutefois, si une salle d'audience a été aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle ; que, par ailleurs, le second alinéa du VII de l'article 35 bis prévoit que le juge peut décider, sur proposition du préfet et avec le consentement de l'étranger, que les audiences organisées pour statuer sur une demande de prolongation de la rétention, sur un appel formé par le ministère public et, le cas échéant, sur une demande d'effet suspensif, peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;80. Considérant que, selon les requérants, la possibilité d'organiser des audiences dans des salles spéciales ou par des moyens de télécommunication audiovisuelle fait échec au caractère public des débats, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ;81. Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires qu'en autorisant le recours à des salles d'audience spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention ou à des moyens de télécommunication audiovisuelle, le législateur a entendu limiter des transferts contraires à la dignité des étrangers concernés, comme à une bonne administration de la justice ; que, par elle-même, la tenue d'une audience dans une salle à proximité immédiate d'un lieu de rétention n'est contraire à aucun principe constitutionnel ; qu'en l'espèce, le législateur a expressément prévu que ladite salle devra être « spécialement aménagée » pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de « statuer publiquement » ;82. Considérant que le déroulement des audiences au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle est subordonné au consentement de l'étranger, à la confidentialité de la transmission et au déroulement de la procédure dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public ;83. Considérant que, dans ces conditions, les dispositions précitées garantissent de façon suffisante la tenue d'un procès juste et équitable ;- SUR L'ARTICLE 50 :84. Considérant que l'article 50 de la loi déférée, qui modifie l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, réforme les conditions dans lesquelles un étranger faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français ou demandant son admission au titre de l'asile peut être placé et maintenu dans une zone d'attente ;85. Considérant que les requérants reprochent à ces dispositions de limiter « l'accès à l'avocat », de permettre le maintien d'un étranger à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures lorsqu'une ordonnance met fin à son maintien en zone d'attente, et d'organiser des audiences dans des salles spécialement aménagées ou au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle ;86. Considérant que ces griefs sont identiques à ceux visant les dispositions analogues figurant à l'article 49 de la loi déférée ; qu'ils doivent être rejetés pour les mêmes motifs ;- SUR L'ARTICLE 53 :87. Considérant que l'article 53 insère dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 un article 35 octies qui, à titre expérimental et dans les conditions qu'il définit, autorise l'Etat à passer avec des personnes de droit public ou privé, agréées en application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, « des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente » ; qu'en vertu du septième alinéa de l'article 35 octies, « un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions prévues par le présent article peuvent, le cas échéant, être armés » ;88. Considérant que, selon la saisine, ces dispositions conduisent à déléguer à une personne privée une mission de souveraineté incombant par nature à l'Etat ; que, de surcroît, en permettant aux personnels des sociétés attributaires des marchés de transports d'être armés, le législateur aurait adopté une mesure inutile et susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle des personnes transportées comme à l'ordre public ;89. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 35 octies, les marchés en cause « ne peuvent porter que sur la conduite et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat » ; qu'une telle habilitation limite strictement l'objet des marchés à la mise à disposition de personnels compétents, à la fourniture de matériels adaptés ainsi qu'aux prestations de conduite des véhicules ; que, par l'exclusion de toute forme de surveillance des personnes transportées, elle réserve l'ensemble des tâches indissociables des missions de souveraineté dont l'exercice n'appartient qu'à l'Etat ; qu'il s'ensuit que le grief est infondé ;90. Considérant, en second lieu, que la possibilité d'être armés donnée aux agents privés chargés des transferts, dans le but d'assurer, en cas de besoin, leur protection personnelle, n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre à ces agents d'exercer des missions de surveillance des personnes transportées ; qu'il reviendra, d'une part, au décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 35 octies et, d'autre part, aux autorités publiques, lors de l'application des dispositions légales et réglementaires en cause, de faire respecter strictement cette limitation ; que, sous cette réserve, l'article 53 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 76 :91. Considérant que l'article 76 modifie l'article 175-2 du code civil relatif aux oppositions à mariage formées par le procureur de la République saisi par l'officier de l'état civil ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de cet article dans leur nouvelle rédaction : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Constitue un indice sérieux le fait, pour un ressortissant étranger, de ne pas justifier de la régularité de son séjour, lorsqu'il y a été invité par l'officier de l'état civil qui doit procéder au mariage. Ce dernier informe immédiatement le préfet ou, à Paris, le préfet de police, de cette situation. - Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de police » ;92. Considérant que les requérants font valoir que de telles dispositions porteraient atteinte à la liberté du mariage, à la liberté individuelle et au droit à la vie privée et familiale ;93. Considérant que l'article 175-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée, offre la faculté à l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage n'est envisagé que dans un but autre que l'union matrimoniale, de saisir le procureur de la République ; que le procureur de la République dispose d'un délai de 15 jours durant lequel il peut, par décision motivée, autoriser le mariage, s'opposer à sa célébration ou décider qu'il y sera sursis pour une durée qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée ; que cette décision peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance qui statue dans les dix jours ; que, compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175-2 du code civil ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au principe constitutionnel de la liberté du mariage ;94. Considérant, toutefois, que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé ;95. Considérant, en premier lieu, que, si le caractère irrégulier du séjour d'un étranger peut constituer dans certaines circonstances, rapproché d'autres éléments, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un autre but que l'union matrimoniale, le législateur, en estimant que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tous les cas un indice sérieux de l'absence de consentement, a porté atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage ;96. Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant, d'une part, le signalement à l'autorité préfectorale de la situation d'un étranger accomplissant les formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour et, d'autre part, la transmission au préfet de la décision du procureur de la République de s'opposer à la célébration du mariage, d'ordonner qu'il y soit sursis ou de l'autoriser, les dispositions de l'article 76 sont de nature à dissuader les intéressés de se marier ; qu'ainsi, elles portent également atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage ;97. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les deux dernières phrases du premier alinéa du nouvel article 175-2 du code civil, et, à la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, les mots « et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de police » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 1er :98. Considérant que l'article 1er de la loi déférée prévoit que, chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration ; que son dernier alinéa précise que : « Le dépôt du rapport est suivi d'un débat » ;99. Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui. - Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. - Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée » ;100. Considérant qu'en l'absence de dispositions constitutionnelles l'y autorisant, il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique ; qu'une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour ;101. Considérant, par voie de conséquence, que le dernier alinéa de l'article 1er doit être déclaré contraire à la Constitution ;102. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide:Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité :- le dernier alinéa de l'article 1er ;- au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « , et les frais de son rapatriement si l'étranger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français » ;- les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 76 ;- au troisième alinéa du même article, les mots : « et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de police ». Article 2.- Le surplus des articles 1er, 7 et 76 de la même loi ainsi que les autres articles contestés sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées dans les considérants 66 et 90.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 novembre 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664780
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DC
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Conformité - réserve
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Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
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2003-485
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2003-12-04
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, le 25 novembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Simon RENUCCI, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO et M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés, et le même jour, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Gérard COLLOMB, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, André LEJEUNE, Claude LISE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, Jean-Yves MANO, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, MM. Claude SAUNIER, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL et Henri WEBER, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 28 novembre 2003 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 3 décembre 2003 ;Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 3 décembre 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 10 ;2. Considérant que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, dispose en son quatrième alinéa : "Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République" ; que, si certaines garanties attachées à ce droit ont été prévues par des conventions internationales introduites en droit interne, notamment par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 1er DE LA LOI DÉFÉRÉE :3. Considérant que l'article 1er de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ; que le I du nouvel article 2 énonce les attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que les six premiers alinéas du II déterminent la procédure applicable à l'examen des demandes d'asile par l'Office ; qu'en vertu du 1° du II, l'Office reconnaît la qualité de réfugié, d'une part, à toute personne persécutée " en raison de son action en faveur de la liberté ", d'autre part, à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention de Genève en raison des persécutions qu'elle subit du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques et, enfin, à toute personne sur laquelle le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat ; qu'en vertu du 2° du II, l'Office accorde le bénéfice d'une protection subsidiaire aux personnes qui, bien qu'elles ne remplissent pas les conditions d'admission au statut de réfugié, établissent qu'elles sont exposées dans leur pays à l'une des menaces graves qu'il mentionne ; que le III définit les auteurs des persécutions prises en compte pour l'octroi de la qualité de réfugié et des menaces graves conduisant au bénéfice de la protection subsidiaire et détermine les autorités susceptibles d'offrir une protection dans le pays d'origine ; que le IV écarte du bénéfice de la protection subsidiaire les auteurs de certains crimes, agissements ou activités ;4. Considérant que les requérants critiquent les dispositions des II, III et IV du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 issu de l'article 1er de la loi déférée ;. En ce qui concerne le II du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 :5. Considérant qu'en vertu du II du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952, pour statuer sur les demandes d'asile dont il est saisi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur à une audition ; que, toutefois, " il peut s'en dispenser s'il apparaît que :... b) le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève susmentionnée " ; qu'aux termes de ces stipulations, la Convention de Genève cesse d'être applicable à toute personne : " 5) Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité " ;6. Considérant que les requérants reprochent, en premier lieu, au législateur d'avoir supprimé la " garantie essentielle de nature à rendre plus effectif le droit d'asile " que constitue l'examen individuel de chaque demande ; qu'ils font en particulier valoir que la dispense accordée à l'Office d'entendre les demandeurs d'asile auxquels peut être opposé un changement de circonstances dans leur pays d'origine en application du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève viderait de sa substance le droit que cette disposition elle-même réserve aux intéressés d'invoquer " des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures " pour solliciter le maintien de leur protection ; qu'ils soutiennent que ce droit inclut nécessairement celui " de se faire entendre et d'apporter un témoignage oral " ;7. Considérant que la disposition critiquée se borne à énoncer les motifs pour lesquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de ne pas procéder à l'audition du demandeur ; qu'elle ouvre à l'Office une simple faculté qu'il lui appartient de mettre en oeuvre en appréciant, cas par cas, et notamment dans les hypothèses soulevées par les auteurs des saisines, s'il y a lieu ou non de convoquer le demandeur à une audition ; que l'absence d'audition du demandeur ne saurait avoir pour effet de dispenser l'Office de procéder à un examen particulier des éléments produits à l'appui de sa demande, conformément au principe posé par le sixième alinéa du II du nouvel article 2 ; qu'en conséquence, la disposition critiquée ne prive le droit d'asile d'aucune garantie essentielle ;8. Considérant que les requérants estiment, en second lieu, qu'" en appliquant des règles de procédure différentes à des personnes qui demandent le bénéfice du même droit ", le II du nouvel article 2 créerait des différences de traitement sans rapport avec l'objet de la loi et porterait dès lors atteinte au principe d'égalité ;9. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;10. Considérant que la loi déférée tend à traiter de façon appropriée les demandes d'asile, en vue de mieux protéger les personnes remplissant les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié ou pour se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; qu'eu égard à cet objet, les demandeurs ayant la nationalité d'un pays pour lequel la Convention de Genève a cessé d'être applicable se trouvent dans une situation différente de celle des autres demandeurs ; que, par suite, le principe d'égalité n'est pas méconnu ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés à l'encontre du II du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 doivent être écartés ;. En ce qui concerne le III du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 :12. Considérant qu'aux termes du III du nouvel article 2 : " Les persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les menaces graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies à l'alinéa suivant refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection. - Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités de l'Etat et des organisations internationales et régionales. - L'office peut rejeter la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays. L'office tient compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il statue sur la demande d'asile " ;13. Considérant que les requérants estiment que cette disposition crée " un asile interne alternatif " qui priverait de garanties légales le droit d'asile ; qu'il y aurait, selon eux, " un paradoxe constitutionnellement insurmontable à considérer, dans un même mouvement, qu'une personne risque effectivement d'être persécutée dans son pays d'origine et qu'existe une alternative de séjour dans ce même pays " ; qu'au demeurant, l'existence, à un moment donné, d'une telle alternative n'offrirait " aucune garantie sur la suite des événements " ; que, de même, la présence d'organisations internationales ou régionales ne pourrait être considérée comme garantissant une protection suffisante aux victimes de persécutions ;14. Considérant, en premier lieu, qu'en se référant à la zone géographique dans laquelle les persécutions ou menaces sont exercées, cette disposition tend à préciser les critères permettant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'évaluer le risque des persécutions ou la gravité des menaces encourues par un demandeur, en vue de déterminer si l'intéressé a le droit de se voir reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, en application du II du nouvel article 2 ;15. Considérant, en deuxième lieu, que, lorsque le demandeur a accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine, la loi donne seulement à l'Office la faculté de refuser l'asile et ne lui en fait nullement obligation ;16. Considérant, en troisième lieu, qu'un refus ne peut être opposé à une personne pour un tel motif qu'à la double condition, d'une part, que celle-ci n'ait " aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave " et, d'autre part, qu'il soit " raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays " ; que, dans les cas où la loi envisage la protection pouvant être apportée par des organisations internationales ou régionales présentes sur place, il appartient à l'Office et, le cas échéant, à la Commission des recours des réfugiés, de déterminer si ces organisations offrent au demandeur une protection effective ;17. Considérant, enfin, qu'aux termes mêmes de la loi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides instruira la demande en tenant compte des conditions générales prévalant dans la partie concernée du territoire d'origine et de la situation personnelle du demandeur ; qu'il devra également tenir compte de l'auteur des persécutions, selon qu'il relève ou non des autorités de l'Etat ; que le bien-fondé de chaque demande sera examiné individuellement au regard de ces éléments concrets, appréciés à la date à laquelle l'Office statue ; qu'il appartiendra à l'Office, sous le contrôle de la Commission des recours des réfugiés, de ne refuser l'asile pour le motif énoncé au troisième alinéa du III du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 qu'après s'être assuré que l'intéressé peut, en toute sûreté, accéder à une partie substantielle de son pays d'origine, s'y établir et y mener une existence normale ;18. Considérant que, sous la réserve énoncée au précédent considérant, la disposition en cause n'est pas contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne le IV du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 :19. Considérant qu'en vertu du IV du nouvel article 2, " la protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser... qu'elle a commis un crime grave de droit commun " ou que " son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat " ;20. Considérant que les auteurs des saisines estiment, en premier lieu, que la notion de " crime grave de droit commun " est entachée d'incompétence négative dans la mesure où le législateur n'a précisé ni la nature des crimes en cause, ni leur lieu de commission, ni la législation pénale applicable ;21. Considérant, d'une part, qu'en application du b) du F de l'article 1er de la Convention de Genève, la présomption sérieuse de " crime grave de droit commun " commis en dehors du pays d'accueil avant d'y être admis comme réfugié exclut son auteur du bénéfice de cette convention ; qu'ainsi, la loi déférée applique à la protection subsidiaire un motif d'exclusion déjà mis en oeuvre, sous le contrôle du juge, en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié ;22. Considérant, d'autre part, que la rédaction de la disposition critiquée implique sans ambiguïté que le crime en cause a pu être commis tant dans le pays d'origine qu'en France ou dans un pays tiers ; que cette définition n'appelle aucune critique sur le plan constitutionnel ;23. Considérant, enfin, que la gravité du crime susceptible d'exclure une personne du bénéfice de ce droit ne peut être appréciée qu'à la lumière des principes du droit pénal français ; qu'il était loisible au législateur de laisser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous le contrôle de la Commission des recours des réfugiés, le soin d'apprécier, après un examen concret et approfondi de la situation du demandeur, si les faits en cause, notamment par leur nature, les conditions dans lesquelles ils ont été commis et la gravité des dommages causés aux victimes, constituent un " crime grave de droit commun " justifiant l'exclusion de la protection subsidiaire ;24. Considérant, en second lieu, qu'il est fait grief à la loi déférée d'avoir retenu comme motif d'exclusion de la protection subsidiaire la " menace grave pour l'ordre public ", ce qui conduirait à assigner à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides " une mission contraire à la protection de l'individu consubstantielle au droit d'asile " ;25. Considérant qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le législateur, en définissant le régime de la protection subsidiaire, décide qu'une activité constituant une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat constitue un motif d'exclusion de cette protection ;26. Considérant que, si la loi déférée laisse à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le soin d'apprécier s'il y a lieu d'opposer ce motif d'exclusion, cette compétence n'est que la conséquence du choix fait par le législateur de confier à un même organisme indépendant l'ensemble des attributions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire ; qu'un tel choix, fondé sur l'intérêt général qui s'attache à l'unification et à la rationalisation des procédures, n'appelle aucune critique de constitutionnalité ;27. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs formulés à l'encontre du IV du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 doivent être écartés ;- SUR LES ARTICLES 2 ET 5 DE LA LOI DÉFÉRÉE :. En ce qui concerne la liste des pays sûrs :28. Considérant que l'article 2 de la loi déférée, qui modifie l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952, confie au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le pouvoir de fixer " la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs " jusqu'à l'adoption de dispositions communautaires ayant cet objet ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi déférée, qui modifie l'article 10, devenu l'article 8, de la loi du 25 juillet 1952, l'admission au séjour peut être refusée si le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays figurant sur cette liste ; que, dans cette hypothèse, l'Office statue " par priorité " ; qu'en vertu du dernier alinéa du nouvel article 10, l'étranger bénéficie alors " du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides " ;29. Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, les dispositions relatives à la liste des pays sûrs méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution et, à titre subsidiaire, son article 21 ; qu'en outre, elles priveraient le droit d'asile de garanties essentielles et porteraient atteinte au principe d'égalité et aux droits de la défense ;- Quant à la violation de l'article 34 de la Constitution :30. Considérant que les requérants soutiennent à titre principal que la liste des pays sûrs ne peut être déterminée que par le législateur ; qu'en confiant l'établissement de cette liste à une autre autorité, celui-ci aurait méconnu l'étendue de sa compétence ;31. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution dispose que " la loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ", la mise en oeuvre des garanties déterminées par le législateur relève du pouvoir exécutif ;32. Considérant que le 2° du nouvel article 8 de la loi du 25 juillet 1952 dispose qu'un pays est considéré comme pays d'origine sûr " s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; qu'en retenant cette définition, et en chargeant le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'arrêter, au vu de leur situation effective, la liste des pays répondant à ladite définition, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; - Quant à la violation de l'article 21 de la Constitution :33. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent à titre subsidiaire qu'en confiant l'établissement de la liste des pays sûrs à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le législateur n'aurait pas respecté l'article 21 de la Constitution qui confère au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire ;34. Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre... assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire... " ;35. Considérant que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ; que tel est le cas de l'établissement de la liste des pays sûrs par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;- Quant aux autres griefs :36. Considérant que, selon les requérants, l'établissement d'une liste de pays d'origine considérés comme sûrs et les effets de droit qui lui sont attachés méconnaissent tant la Constitution que la Convention de Genève, qui excluent toute discrimination en fonction du pays d'origine ; qu'une telle liste porterait atteinte au droit de chaque demandeur d'asile de voir sa situation personnelle faire l'objet d'un examen particulier et d'être entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'en outre, elle romprait l'égalité entre demandeurs d'asile ; qu'enfin, le renvoi à l'Office de la fixation de la liste des pays sûrs mettrait en cause l'indépendance et l'impartialité de la Commission des recours des réfugiés ;37. Considérant, en premier lieu, que le nouvel article 9 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi déférée, prévoit que l'Office " statue par priorité sur la demande d'asile " lorsque le document provisoire de séjour est refusé ou retiré, ou son renouvellement refusé, au motif que le demandeur a la nationalité d'un pays considéré comme sûr ; que le fait d'avoir la nationalité d'un pays sûr a ainsi pour seul effet de mettre en oeuvre une procédure prioritaire, comme c'était déjà le cas, en vertu du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 dans sa rédaction antérieure, pour les demandeurs d'asile provenant d'un pays auquel il a été fait application du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève ; que le 2° du nouvel article 8 de la même loi précise que " la prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande " ; qu'ainsi qu'il a été dit, l'intéressé dispose, en vertu du nouvel article 10 de ladite loi, du droit de rester en France pendant cet examen ; qu'enfin, le II du nouvel article 2 de cette loi ne dispense pas l'Office de l'obligation de procéder à l'audition de l'intéressé dès lors que sa demande ne relève d'aucun des cas mentionnés à ce même paragraphe ; que, dans ces conditions, la disposition critiquée ne prive le droit d'asile d'aucune garantie essentielle ;38. Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;39. Considérant que la loi déférée tend à traiter de façon appropriée les demandes d'asile, en vue de mieux protéger les personnes remplissant les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; qu'eu égard à cet objet, les demandeurs d'asile provenant de pays qui peuvent être considérés comme assurant le respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont dans une situation différente de celle des demandeurs d'asile provenant d'autres pays ; qu'ainsi, la circonstance que les règles de procédure soient différentes selon que le demandeur provient ou non d'un pays sûr n'est pas contraire au principe d'égalité ;40. Considérant, en troisième lieu, que la décision fixant la liste des pays considérés comme pays d'origine sûrs pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'elle ne liera pas la Commission des recours des réfugiés dans l'appréciation à laquelle elle se livre de la situation de chaque demandeur d'asile ; que, dès lors, la disposition critiquée ne porte pas atteinte à l'indépendance de la Commission des recours des réfugiés vis-à-vis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui constitue une garantie essentielle du droit d'asile ; que cette disposition est sans incidence sur son impartialité ;. En ce qui concerne la communication de documents à des agents habilités :41. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi déférée : " Lorsqu'une demande d'asile est rejetée, le directeur général de l'office ou le président de la commission des recours des réfugiés transmet la décision motivée au ministre de l'intérieur. A la demande de ce dernier, le directeur général de l'office communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée, ou à défaut une copie de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches " ;42. Considérant que, selon les requérants, la faculté reconnue au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de communiquer à des agents habilités certains documents permettant d'établir la nationalité d'un étranger dont la demande d'asile a été rejetée est contraire au quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que cette disposition porterait atteinte à la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office, garantie essentielle du droit d'asile ; qu'elle serait entachée d'incompétence négative, le législateur ayant renvoyé à un décret en Conseil d'Etat les modalités de désignation des agents destinataires de ces documents ;43. Considérant que la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatifs à la personne sollicitant l'asile en France est une garantie essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que les demandeurs d'asile bénéficient d'une protection particulière ;44. Considérant, toutefois, que les documents communicables en vertu de la disposition critiquée concernent exclusivement des personnes dont la demande d'asile a été rejetée soit par une décision de la Commission des recours des réfugiés soit par une décision devenue définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que la communication des documents ne peut en aucun cas porter sur les pièces produites à l'appui de la demande d'asile ; qu'elle se limite aux " documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile est rejetée " ;45. Considérant, en outre, que ces documents ne peuvent être communiqués qu'à des agents habilités à cet effet ; qu'il appartiendra au décret en Conseil d'Etat mentionné au nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952 de fixer les modalités de cette habilitation et de prévoir notamment que les agents concernés seront personnellement et spécialement désignés en fonction des responsabilités qu'ils exercent dans le cadre de l'application de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers ;46. Considérant, enfin, que la transmission des documents en cause doit être nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement ; qu'elle ne doit en aucun cas porter atteinte à la sécurité de l'intéressé ou à celle de ses proches ;47. Considérant que, dans ces conditions, la disposition critiquée, qui n'est pas entachée d'incompétence négative, ne porte pas atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information relatifs aux demandeurs d'asile et ne prive donc pas le droit d'asile d'une garantie essentielle ;48. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre les articles 2 et 5 de la loi déférée doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DÉFÉRÉE :49. Considérant que l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, est relatif à la Commission des recours des réfugiés ; que cette juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application du II et du IV du nouvel article 2 de la loi du 25 juillet 1952 ; que le V du nouvel article 5 de la même loi permet au président et aux présidents de section de la Commission de régler, par ordonnance, les " affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale " ; qu'en particulier, ils peuvent statuer en cette forme sur " les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office " ;50. Considérant que, selon les saisines, cette procédure priverait le droit d'asile d'une garantie essentielle en interdisant aux intéressés de présenter leur recours devant la Commission dans le cadre d'un débat oral ; que la disposition critiquée serait en outre entachée d'incompétence négative ;51. Considérant, d'une part, qu'en permettant d'écarter, selon une procédure accélérée, des demandes manifestement infondées, la mesure contestée tend à réduire les délais de jugement de la Commission des recours des réfugiés et à assurer ainsi un exercice plus effectif du droit de recours des demandeurs d'asile ;52. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée : " Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :... 7° Les conditions d'exercice des recours prévus à l'article 5 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la commission des recours peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office " ; qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi que les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale seront examinées par un rapporteur avant d'être soumises au président de la Commission ou aux présidents de section ; que, dans ces conditions, le législateur n'a porté atteinte ni au droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ni au droit d'asile ;53. Considérant, enfin, que les dispositions précitées du 7° du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952 ne portent atteinte à aucune des règles ni à aucun des principes fondamentaux réservés à la loi par l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, cet article n'est pas entaché d'incompétence négative ;- SUR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DÉFÉRÉE :54. Considérant que l'article 6 de la loi déférée, qui modifie l'article 11, devenu l'article 9, de la loi du 25 juillet 1952, prévoit que l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile et qui est admis à séjourner sur le territoire national se voit remettre un document provisoire lui permettant de résider en France jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, la Commission des recours des réfugiés, aient statué sur sa demande ; que le document provisoire de séjour peut cependant être refusé, retiré ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° du nouvel article 8 de la loi du 25 juillet 1952, c'est-à-dire lorsque le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays sûr ou pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève, lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, ou enfin lorsque sa demande d'asile est abusive, frauduleuse ou dilatoire ; que, dans ces trois hypothèses, l'Office statue " par priorité " sur la demande d'asile en vertu du dernier alinéa du nouvel article 9 ;55. Considérant que les requérants soutiennent qu'en subordonnant la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile à la décision du préfet sur l'admission au séjour, l'article 6 de la loi déférée prive de garanties essentielles le droit d'asile ; qu'en outre, le même article serait entaché d'incompétence négative dès lors que le 12° de l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi déférée, renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des délais d'examen dans le cadre de cette procédure prioritaire ;56. Considérant, en premier lieu, que, si l'autorité administrative peut s'opposer à l'admission au séjour dans les trois cas visés aux 2° à 4° du nouvel article 8 de la loi du 25 juillet 1952, les étrangers concernés ont le droit, en vertu des dispositions du nouvel article 10, de se maintenir sur le territoire national jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur notifie sa décision ; qu'au regard des exigences de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, le législateur pouvait soumettre à une procédure prioritaire d'examen les demandes d'asile dans les trois cas de refus d'admission au séjour définis ci-dessus ; qu'ainsi, le nouvel article 9 de la loi du 25 juillet 1952 ne prive le droit d'asile d'aucune garantie essentielle ;57. Considérant, en second lieu, que le législateur pouvait, sans méconnaître sa compétence, renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les délais dans lesquels l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue selon la procédure prioritaire ;58. Considérant qu'il s'ensuit que les griefs dirigés contre l'article 6 de la loi déférée doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DÉFÉRÉE :59. Considérant que l'article 10 de la loi déférée ajoute à la loi du 25 juillet 1952 un article 19 qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités d'application de la loi et, notamment, les critères d'habilitation des agents auxquels le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut communiquer certains documents, la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés, les modalités d'exercice des recours, les conditions dans lesquelles il peut être statué par voie d'ordonnance, les délais afférents à la délivrance du document provisoire de séjour permettant de déposer une demande d'asile et ceux relatifs à la procédure d'examen prioritaire des demandes par l'Office ;60. Considérant que, selon les requérants, le législateur aurait ainsi renvoyé au pouvoir réglementaire des " prescriptions propres à assurer des garanties essentielles du droit d'asile " et méconnu l'étendue de ses compétences ;. En ce qui concerne la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés :61. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction... " ;62. Considérant que la Commission des recours des réfugiés constitue un ordre de juridiction au sens de la disposition précitée ; que, si le caractère limité du mandat des membres de la Commission relève du domaine de la loi, le législateur a pu laisser au pouvoir réglementaire le soin d'en préciser la durée ; que, toutefois, il appartiendra à un décret en Conseil d'Etat, sous le contrôle du juge administratif, de fixer cette durée de sorte qu'il ne soit porté atteinte ni à l'impartialité ni à l'indépendance des membres de la Commission ; que, sous cette réserve, le 6° du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952 n'est pas contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne le délai de délivrance du document provisoire de séjour :63. Considérant que, s'agissant d'une procédure purement administrative, le législateur pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation du délai de délivrance du document provisoire de séjour permettant de déposer une demande d'asile ;. En ce qui concerne les autres dispositions de l'article 10 de la loi déférée :64. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit à l'occasion de l'examen des articles précédents, les autres dispositions contestées du nouvel article 19 de la loi du 25 juillet 1952 ne sont pas entachées d'incompétence négative ;65. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de constitutionnalité,
Décide : Article premier.- Sous les réserves énoncées aux considérants 17 et 62, les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 10 de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile sont conformes à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 décembre 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664784
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi de finances pour 2004
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2003-489
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2003-12-29
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2004, le 19 décembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution,Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée portant création d'une couverture maladie universelle ;Vu la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 décembre 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2004 en dénonçant son absence de sincérité ; qu'ils contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de ses articles 3, 45, 59, 73, 82, 117 et 140 ;- SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES :2. Considérant que, selon les requérants, " la loi de finances pour 2004 doit être analysée comme méconnaissant le principe constitutionnel de sincérité " ; qu'ils dénoncent, en premier lieu, " une erreur certaine, manifeste et volontaire " en ce qui concerne " la gestion et la présentation des dépenses " ; qu'ils font valoir, à l'appui de ce grief, que le Gouvernement n'aurait pas informé le Parlement d'engagements pris auprès des institutions européennes tendant à diminuer le niveau des dépenses publiques de la France ; qu'ils lui reprochent, par ailleurs, d'avoir surestimé intentionnellement, vis-à-vis de la représentation nationale, les charges de l'Etat, comme en témoignerait l'annonce, au cours des débats parlementaires, de la mise en réserve, dès le début de l'année 2004, de crédits susceptibles d'être ultérieurement annulés ; qu'ils considèrent, en deuxième lieu, que " les hypothèses économiques retenues par le Gouvernement ne sont pas cohérentes avec l'hypothèse de réduction des déficits publics ", jugeant impossible de " prétendre ramener les déficits publics à 3,6 % du PIB avec une croissance de 1,7 %, à politique budgétaire et fiscale inchangée " ; qu'ils estiment, enfin, que, compte tenu de l'écart constaté au cours de l'exercice 2003 entre les objectifs retenus en loi de finances initiale et la réalité de l'exécution budgétaire, le respect des règles de sincérité aurait dû conduire le Gouvernement à présenter, sans attendre la fin de l'année, un projet de loi de finances rectificative, conformément à " l'invitation du Conseil constitutionnel telle qu'exprimée l'an dernier dans la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 " ; que, selon eux, l'absence de présentation, par le Gouvernement, d'un tel projet serait " un élément d'appréciation à la lumière duquel le Conseil peut juger de sa volonté réelle de respecter le principe de sincérité " ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1er janvier 2002 par son article 65 : " Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler " ; que, s'agissant de la loi de finances de l'année, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre ;4. Considérant que les prévisions critiquées doivent être appréciées au regard des informations disponibles à la date du dépôt et de l'adoption du texte dont est issue la loi déférée et compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation ; qu'il ne ressort des éléments soumis au Conseil constitutionnel ni que l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut retenue pour 2004, ni que le déficit budgétaire prévu soient entachés d'une erreur manifeste ;5. Considérant qu'il ne ressort pas non plus des éléments soumis au Conseil constitutionnel que le Gouvernement ait dissimulé au Parlement des engagements souscrits auprès des institutions communautaires de nature à remettre en cause les prévisions figurant dans la loi de finances pour 2004 ;6. Considérant, enfin, que le vote par le Parlement, dans la loi de finances, des plafonds afférents aux grandes catégories de dépenses et des crédits mis à la disposition des ministres n'emporte pas, pour ces derniers, obligation de dépenser la totalité des crédits ouverts ; que les autorisations de dépense accordées ne font pas obstacle aux prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution en matière d'exécution de la loi de finances ; que l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1er janvier 2002, dispose à cet égard qu'" afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions " ; qu'il était, dès lors, loisible au Gouvernement de prévoir la mise en réserve, en début d'exercice, d'une faible fraction des crédits ouverts afin de prévenir une détérioration éventuelle de l'équilibre du budget ; qu'ayant informé le Parlement de cette intention, il n'a pas porté atteinte au principe de sincérité ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi déférée doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 3 :8. Considérant que l'article 3, relatif à la prime pour l'emploi instaurée par la loi du 30 mai 2001 susvisée, insère dans le code général des impôts un article 1665 bis permettant, sous certaines conditions, le versement d'un acompte de cette prime, d'un montant forfaitaire de 250 euros, aux personnes reprenant une activité professionnelle ; qu'en particulier, le dernier alinéa du I de ce nouvel article dispose que : " Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 euros si la mauvaise foi de l'intéressé est établie " ;9. Considérant que les requérants soutiennent que cette dernière disposition " déroge aux principes généraux du droit et notamment au respect des droits de la défense " et " établit des sanctions automatiques et disproportionnées par rapport à l'objet de la loi, en méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen " ;10. Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, qui découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, avec le principe, énoncé par son article 8, aux termes duquel : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée " ;11. Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions, qui s'appliquent à toute sanction ayant le caractère de punition, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, et de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ; que s'impose en outre le respect des droits de la défense ;12. Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions précitées, le législateur n'a pas entendu déroger aux dispositions applicables aux pénalités fiscales en matière d'impôts directs ; qu'ont notamment vocation à s'appliquer l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales qui dispose que " la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration ", ainsi que celles de l'article L. 80 D aux termes desquelles : " Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations " ; que, par suite, manquent en fait les griefs tirés tant du caractère automatique de la sanction que de la violation des droits de la défense ;13. Considérant, en deuxième lieu, qu'en fixant l'amende à 100 euros, soit 40 % du montant de l'acompte indûment perçu, lorsque la mauvaise foi de l'intéressé est établie, le législateur n'a pas prévu une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des manquements constatés ;- SUR LES ARTICLES 45 et 73 :14. Considérant que l'article 45 de la loi déférée modifie la clef de répartition du produit de la taxe d'aviation civile entre le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et le budget annexe de l'aviation civile ; que son article 73 modifie la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-25 et complète l'article 46 de la loi de finances pour 1995 en attribuant à ce fonds la mission de financer " les dotations versées aux collectivités locales d'outre-mer au titre de la continuité territoriale " ; qu'il met ainsi en oeuvre l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, déclaré conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2003 susvisée, qui dispose que " l'État verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale " ;15. Considérant qu'il est reproché à ces dispositions de ne pas respecter " l'adéquation entre la ressource et la dépense, à partir du moment où la taxe d'aviation civile n'est pas prélevée dans les territoires d'outre-mer, qui pourtant sont éligibles à la dotation de continuité territoriale " ; que serait en outre méconnu l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, s'agissant des comptes d'affectation spéciale, l'existence d'une " relation directe " entre les recettes et les dépenses ;16. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 61 à 67 de la loi organique relative aux lois de finances, l'article 21 de cette dernière n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2005 et ne sera applicable qu'aux lois de finances afférentes aux années 2006 et suivantes ; que, par suite, le grief tiré de la violation de cet article est, s'agissant de la loi de finances pour 2004, inopérant ;17. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, encore applicable : " Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations qui, par suite d'une disposition de loi de finances prise sur l'initiative du Gouvernement, sont financées au moyen de ressources particulières... " ;18. Considérant qu'en assujettissant les entreprises de transport aérien à une taxe qui s'ajoute au prix acquitté par le client et qui sera affectée, par l'intermédiaire du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole, le législateur n'a pas méconnu l'article 25 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, ni créé de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que les griefs invoqués doivent par suite être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 59 :19. Considérant qu'aux termes de l'article 59 : " I. - Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles. - Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. - La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité... - Le niveau de cette fraction est modifié par une prochaine loi de finances afférente à l'année 2004. Cette modification tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique. - Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique... " ;20. Considérant que les requérants estiment que les conditions de la compensation financière fixées par l'article 59 ne respectent pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni les nouvelles règles constitutionnelles inscrites aux troisième et quatrième alinéas de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'en particulier, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ne saurait, selon eux, être assimilée à une ressource propre des départements dès lors que ceux-ci ne pourront en fixer ni l'assiette ni le taux ; que le choix qui a été fait d'attribuer une fraction du tarif de cette taxe aux départements aurait pour effet de réduire la part des ressources propres dans les ressources totales des départements et, par suite, porterait atteinte à leur autonomie financière ; qu'enfin, la nature et le montant de la ressource transférée ne permettraient pas de respecter le principe de l'équivalence entre les charges et les ressources transférées ;21. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre " ; que la méconnaissance de ces dispositions ne peut être utilement invoquée tant que ne sera pas promulguée la loi organique qui devra définir les ressources propres des collectivités territoriales et déterminer, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part minimale que doivent représenter les recettes fiscales et les autres ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources ;22. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi " ;23. Considérant, d'une part, qu'en transférant aux départements des recettes égales au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, l'article 59 respecte le principe de l'équivalence entre les charges constatées à la date du transfert et les ressources transférées ; que, toutefois, si les recettes départementales provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert ;24. Considérant, d'autre part, que l'article 59 prévoit un mécanisme permettant d'adapter la compensation financière à la charge supplémentaire résultant, pour les départements, de la création d'un revenu minimum d'activité et de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion par suite de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique ; que, ce faisant, il respecte le principe selon lequel toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ;25. Considérant qu'il s'ensuit que, sous la réserve énoncée au considérant 23, l'article 59 n'est pas contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, tel qu'il est défini dans les articles 72 et 72-2 de la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 82 :26. Considérant que l'article 82 de la loi déférée fixe les plafonds sous lesquels les cotisations versées au titre de l'épargne retraite, notamment dans le cadre des plans d'épargne individuelle pour la retraite créés par la loi du 21 août 2003 susvisée, sont déductibles du revenu net global et définit les limites dans lesquelles les cotisations de retraite et de prévoyance peuvent être déduites des revenus professionnels ;27. Considérant que les requérants font valoir qu'au cours des travaux parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi portant réforme des retraites, l'intention annoncée par le législateur était celle de " mettre en place un dispositif de crédit d'impôt afin qu'il s'adresse effectivement à l'ensemble des citoyens, qu'ils soient imposables ou non au titre de l'impôt sur le revenu " ; qu'ils estiment que la nature de l'avantage fiscal finalement retenu en loi de finances prive " près de la moitié des ménages des bénéfices de la mesure " et constitue à cet égard " une rupture flagrante du principe d'égalité " ; que ce choix méconnaîtrait en outre les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;28. Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ; qu'en l'espèce, il a entendu favoriser la constitution d'un complément de retraite ; qu'il a fixé les limites dans lesquelles est accordée la déduction fiscale consentie aux épargnants ainsi que le plafond des revenus auxquels cette déduction peut être appliquée ; qu'en outre, les sommes versées à l'issue de la période d'épargne seront elles-mêmes assujetties à l'impôt sur le revenu ; que, par suite, les dispositions de l'article 82 de la loi déférée ne portent atteinte à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 117 :29. Considérant que l'article 117 de la loi déférée prévoit que : " Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'Etat avant toute opération affectant le compte du Trésor. Les seuils et les conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable sont fixés par décret en Conseil d'Etat " ;30. Considérant que, selon les requérants, cette obligation d'information préalable mise à la charge des collectivités territoriales porterait atteinte aux principes de leur " libre administration " et de la " libre disposition de leurs ressources " ; qu'ils font valoir, à titre subsidiaire, qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation du seuil d'application de cette obligation ainsi que les conséquences attachées à sa méconnaissance, le législateur serait resté en deçà de ses compétences ;31. Considérant que si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales " s'administrent librement par des conseils élus " et " bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement ", chacune d'elles le fait " dans les conditions prévues par la loi " ;32. Considérant qu'en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, " les collectivités territoriales de la République et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités " ; qu'aux termes de l'article 26 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1er janvier 2004 par son article 65 : " Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat " ;33. Considérant que l'obligation d'information préalable instituée par la loi déférée a pour objet, grâce à une meilleure anticipation des opérations importantes affectant le compte du Trésor, d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat en utilisant de façon plus active les fonds déposés auprès de lui par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; que, ce faisant, elle participe au bon usage des deniers publics, qui est une exigence de valeur constitutionnelle ; qu'elle doit également permettre d'éviter que le solde du compte du Trésor puisse être débiteur, et de respecter ainsi l'article 101 du Traité instituant la Communauté européenne qui interdit à la Banque de France d'accorder des avances à des organismes publics ; que le législateur a opéré, entre les objectifs ainsi définis et les principes invoqués par les requérants, une conciliation qui n'apparaît pas manifestement déséquilibrée ;34. Considérant, par ailleurs, qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la seule définition des seuils et des conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de ses compétences ; que le grief tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution doit être écarté ;- SUR L'ARTICLE 140 :35. Considérant que l'article 140 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale, met en place un forfait unifié de prise en charge des dépenses afférentes à la couverture maladie universelle complémentaire, que celles-ci relèvent des organismes de sécurité sociale ou des organismes de protection sociale complémentaire ;36. Considérant que, selon les requérants, " en revenant sur la différence de traitement financier des différents organismes qui contribuent au financement de la couverture maladie universelle complémentaire " instituée par la loi du 27 juillet 1999 susvisée, le législateur a porté atteinte au principe d'égalité ; qu'ils soutiennent, en outre, que cette disposition entraîne " une charge nouvelle pour les caisses primaires d'assurance maladie " qui porterait atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale ;37. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse " ; que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;38. Considérant, dès lors, que le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir que le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie attribuera aux organismes de sécurité sociale et aux organismes de protection sociale complémentaire une dotation forfaitaire d'un montant identique par personne prise en charge ; que, par suite, la disposition critiquée ne méconnaît pas le principe d'égalité ;39. Considérant, en second lieu, que l'exigence constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale n'impose pas que cet équilibre soit strictement réalisé pour chaque branche et pour chaque régime au cours de chaque exercice ;40. Considérant que le " forfait " instauré par l'article 140 de la loi déférée a pour objet la maîtrise des dépenses afférentes à la couverture maladie universelle complémentaire ; qu'ainsi, eu égard tant à son objet, qu'au montant en cause et à la situation financière des caisses d'assurance maladie, la mesure prévue par l'article critiqué n'a pas une incidence telle qu'il serait porté atteinte aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;41. Considérant que, par suite, les griefs dirigés contre l'article 140 doivent être écartés ;- SUR LA PLACE DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES :42. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : " Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique " ; qu'il en résulte que seule la loi organique peut définir la nature et le contenu des documents joints aux lois de finances ;43. Considérant que l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, applicable à compter du 1er janvier 2005, définit le contenu des documents et informations qui sont joints au projet de loi de finances de l'année ; que, parmi ces documents, figure, en application de son 4°, " une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales " ;44. Considérant que le I de l'article 81 de la loi déférée dispose que la présentation des dépenses fiscales mentionnée au 4° de l'article 51 précité figurera dans le fascicule " Voies et moyens " annexé au projet de loi de finances, et précise le contenu dudit fascicule ;45. Considérant que ces dispositions ont empiété sur le domaine réservé par la Constitution à la loi organique ; que, dès lors, le I de l'article 81 n'a pas sa place dans la loi déférée et doit être déclaré contraire à la Constitution ; qu'il en va de même de son III qui en est inséparable ;46. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier .- Les I et III de l'article 81 de la loi de finances pour 2004 sont déclarés contraires à la Constitution.Article 2 .- Les articles 3, 45, 73, 82, 117 et 140 ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 23, l'article 59 sont déclarés conformes à la Constitution.Article 3 .- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664766
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DC
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Conformité - réserve
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Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
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2005-526
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2005-10-13
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2005, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 6 octobre 2005 modifiant les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu les articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les articles 1er et 2 de la résolution, qui modifient les articles 30 et 32 du règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que son article 4, qui abroge l'article 117 du même règlement, ont pour objet principal de tirer les conséquences de l'article 39 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vertu duquel, dès son dépôt, le projet de loi de finances de l'année " est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances " ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution ;2. Considérant que les articles 3, 6, 7 et 9 de la résolution, qui modifient les articles 87, 119, 120 et 121-1 du règlement, procèdent à des ajustements de forme rendus nécessaires par l'entrée en vigueur des lois organiques des 1er août 2001 et 2 août 2005 susvisées ; qu'ils ne sont pas non plus contraires à la Constitution ;3. Considérant que l'article 5 de la résolution, qui modifie l'article 118 du règlement, prévoit, notamment, que, dans le cadre de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances de l'année, les amendements des députés aux missions et aux articles qui leur sont rattachés, d'une part, et aux articles non rattachés, d'autre part, peuvent être présentés, " sauf décision de la conférence des présidents ", jusqu'à 17 heures l'avant-veille de la discussion de ces missions ou la veille de la discussion de ces articles ;4. Considérant, en premier lieu, que ces délais, qui visent uniquement les amendements émanant des députés, n'interdisent pas de déposer ultérieurement des sous-amendements ;5. Considérant, en second lieu, que la faculté reconnue à la conférence des présidents de fixer un autre délai, le cas échéant plus restrictif, pour le dépôt des amendements peut permettre d'assurer la clarté et la sincérité du débat parlementaire, sans lesquelles ne seraient garanties ni la règle énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : " La loi est l'expression de la volonté générale... ", ni celle résultant du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, en vertu duquel : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... " ; que, toutefois, il appartiendra à la conférence des présidents de concilier les exigences précitées et le respect du droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ;6. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 5 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;7. Considérant que les articles 8 et 10 de la résolution modifient des références figurant aux articles 121 et 121-2 du règlement afin de rendre applicables les nouvelles règles de recevabilité des amendements résultant des lois des 1er août 2001 et 2 août 2005 susvisées ; que les procédures d'examen de la recevabilité prévues par les articles 92 et 98 du règlement, qui s'exercent au moment du dépôt des amendements, permettront de vérifier, en particulier, la conformité à l'article 40 de la Constitution des amendements s'appliquant aux missions du projet de loi de finances, d'une part, et " aux objectifs de dépenses " du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autre part, ces derniers amendements étant ceux qui ont pour objet direct de modifier le montant des objectifs ou des sous-objectifs de dépenses ; que, dans ces conditions, les articles 8 et 10 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;8. Considérant que l'article 11 de la résolution insère dans le règlement un nouvel article 121-3 ; que le premier alinéa de cet article 121-3 prévoit les conditions dans lesquelles une seconde délibération peut être organisée à l'issue de l'examen des articles d'une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; que son second alinéa permet, après l'examen de la dernière partie d'un tel projet, d'organiser une seconde délibération avant le commencement des explications de vote sur l'ensemble ; qu'il ressort de ce second alinéa que les dispositions des autres parties ne peuvent alors être modifiées que pour coordination ; que, dès lors, sont pris en compte les principes fixés par l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale ; que, dans ces conditions, l'article 11 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution,
Décide :Article premier.- La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005 est déclarée conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 5.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664769
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DC
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Conformité - réserve
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Loi relative aux assistants d'éducation
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2003-471
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2003-04-24
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux assistants d'éducation, le 16 avril 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Simon RENUCCI, Mme Christiane TAUBIRA et M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 17 avril 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux assistants d'éducation ; qu'ils contestent plus particulièrement son article 2 ;2. Considérant que l'article 2 de la loi déférée complète le titre Ier du livre IX du code de l'éducation par un chapitre VI intitulé "Dispositions relatives aux assistants d'éducation" et composé de deux articles ; que le nouvel article L. 916-1 permet aux établissements d'enseignement public de recruter des assistants d'éducation pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves ainsi que pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés ; que ces assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période totale de six ans, le dispositif étant destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers ; que le nouvel article L. 916-2 prévoit les conditions dans lesquelles ces assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer, soit aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1, soit aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les conditions prévues par l'article L. 212-15 ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DU TREIZIÈME ALINÉA DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 ET DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ :3. Considérant que les députés requérants soutiennent que les nouveaux articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation, en prévoyant le recrutement des assistants d'éducation au niveau des établissements, entraîneraient une double rupture du principe d'égalité entre les établissements d'enseignement public résultant, d'une part, de la différence des moyens alloués par l'Etat à chacun de ces établissements et, d'autre part, de la disparité des moyens qui leur seraient alloués par les collectivités sur le territoire desquelles ils sont implantés ; que l'article L. 916-2 autoriserait en effet, selon eux, les collectivités territoriales qui le souhaitent à financer des postes d'assistants d'éducation supplémentaires ;4. Considérant qu'aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat" ;5. Considérant, en premier lieu, que les dispositions du nouvel article L. 916-1 du code de l'éducation, qui définissent les conditions de recrutement des assistants d'éducation, ne créent, par elles-mêmes, aucune rupture d'égalité entre les établissements d'enseignement public ; qu'il appartiendra toutefois aux autorités administratives compétentes de répartir les crédits relatifs aux assistants d'éducation entre les établissements d'enseignement public selon des critères objectifs et rationnels liés aux besoins des établissements de telle sorte que ne soient pas remises en cause les exigences du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;6. Considérant, en second lieu, que le nouvel article L. 916-2 dispose : "Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-5" ; qu'il résulte de ses termes mêmes que cet article se borne à permettre aux assistants d'éducation de participer, en dehors des missions pour lesquelles ils ont été recrutés, à des activités organisées par les collectivités territoriales, qu'il s'agisse des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires prévues, dans le cadre du temps scolaire, par l'article L. 216-1 ou des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif organisées, en dehors du temps scolaire, dans les conditions prévues par l'article L. 212-15 ; que cet article n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de permettre aux collectivités territoriales de financer des emplois d'assistants d'éducation pour exercer les missions incombant à l'Etat prévues à l'article L. 916-1 ;7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 5, les articles L. 916-1 et L. 916-2 nouveaux du code de l'éducation ne méconnaissent ni le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ni le principe d'égalité ;- SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCLARATION DE 1789 :8. Considérant que, selon les députés requérants, le nouvel article L. 916-1 du code de l'éducation méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en dehors de la précision figurant au cinquième alinéa selon laquelle "le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité aux étudiants boursiers", aucune disposition de cet article ne garantirait, contrairement au souhait du législateur, le recrutement d'étudiants méritants issus des milieux les plus modestes pour leur permettre de poursuivre des études supérieures ;9. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La loi est l'expression de la volonté générale... Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents" ;10. Considérant qu'en raison de la mission confiée aux assistants d'éducation par le nouvel article L. 916-1, ceux-ci occupent des "places et emplois publics" au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que dès lors il appartiendra aux chefs d'établissement de fonder leurs décisions de recrutement sur la capacité des intéressés à satisfaire les besoins de l'établissement ; qu'il était loisible au législateur d'instituer une priorité en faveur des étudiants boursiers sous réserve que celle-ci s'applique à aptitudes égales ;11. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :Est déclaré conforme à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 5 et 10, l'article 2 de la loi relative aux assistants d'éducation.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664797
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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2004-492
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2004-03-02
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le 11 février 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Gérard COLLOMB, Raymond COURRIERE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, André LEJEUNE, Claude LISE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, Jean-Yves MANO, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Guy PENNE, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, MM. Claude SAUNIER, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉHINZET, Marcel VIDAL et Henri WEBER, sénateurs,et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD- KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mme Christiane TAUBIRA, MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, signée par la France à Palerme le 12 décembre 2000 et publiée par le décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 février 2004 ;Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la première saisine, enregistrées le 27 février 2004 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 27 février 2004 ;Vu les nouvelles observations du Gouvernement, enregistrées le 28 février 2004 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 1er, 14, 48, 63 et 137 ;- SUR LES ARTICLES 1er et 14 :2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le livre IV du code de procédure pénale un titre XXV intitulé : " De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées " ; que, dans un article 706-73 nouveau, il dresse une liste de crimes et délits relevant de cette catégorie ; que, pour l'identification de leurs auteurs, il prévoit des règles spéciales intéressant l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement ; que l'article 14 complète ces dispositions en matière de garde à vue et de perquisitions ;. En ce qui concerne les normes constitutionnelles applicables :3. Considérant, en premier lieu, que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : " La loi est l'expression de la volonté générale… Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse… " ; que son article 7 dispose : " Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites… " ; qu'aux termes de son article 8 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… " ; que son article 9 dispose : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi " ; qu'en vertu de son article 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; qu'enfin, aux termes de l'article 66 de la Constitution : " Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi " ;4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir, l'inviolabilité du domicile privé, le secret des correspondances et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l'autorité judiciaire ;5. Considérant, enfin, que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;6. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si le législateur peut prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'est sous réserve que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que les restrictions qu'elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n'introduisent pas de discriminations injustifiées ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire de veiller au respect de ces principes, rappelés à l'article préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ;. En ce qui concerne la définition des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées :7. Considérant que l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ;8. Considérant que la liste de ces infractions comprend :- 1° le crime de meurtre commis en bande organisée, passible de la réclusion criminelle à perpétuité en application de l'article 221-4 modifié du code pénal ;- 2° le crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée lorsqu'il est commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, crime passible de trente ans de réclusion criminelle en application de l'article 222-4 modifié du code pénal ;- 3° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ;- 4° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, passibles de trente ans de réclusion criminelle ou de réclusion criminelle à perpétuité en application de l'article 224-5-2 nouveau du code pénal ;- 5° les crimes et délits aggravés de traite des êtres humains sanctionnés par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal, les peines encourues allant de dix ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ;- 6° les crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal, les peines encourues allant de dix ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ;- 7° le crime de vol commis en bande organisée qui, en vertu de l'article 311-9 du code pénal, est passible de quinze à trente ans de réclusion criminelle ;- 8° les crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal, lorsque les violences ont entraîné une mutilation, une infirmité, la mort, des tortures ou actes de barbarie, ou lorsqu'elles ont été commises avec usage ou menace d'une arme, les peines encourues allant de vingt ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité ;- 9° le crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée, lorsque celles-ci sont provoquées par une substance explosive, un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, la peine allant de vingt à trente ans de réclusion criminelle en vertu de l'article 322-8 modifié du code pénal ;- 10° les crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 modifiés du code pénal, passibles de dix ans d'emprisonnement à trente ans de réclusion criminelle ;- 11° les crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-5 modifiés du code pénal, la peine encourue allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité ;- 12° les délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par des lois spéciales, passibles de dix ans d'emprisonnement en vertu des XVI à XXI de l'article 6 de la loi déférée ;- 13° les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, puni par l'article 21 bis de la même ordonnance de dix ans d'emprisonnement ;- 14° les délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées ci-dessus, passibles de cinq ou dix ans d'emprisonnement ;- 15° les délits d'association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'une des infractions mentionnées ci-dessus, punis par l'article 450-1 du code pénal de cinq ou dix ans d'emprisonnement ;9. Considérant qu'aux termes de l'article 132-71 du code pénal : " Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions " ;10. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 450-1 du même code : " Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement " ;11. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que la liste des infractions retenues par l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale méconnaît l'article 8 de la Déclaration de 1789, les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, ainsi que le droit au recours qui résulte de l'article 16 de la Déclaration ; que, selon eux, la notion de " bande organisée " serait floue et imprécise ; qu'ils estiment que " si les infractions de trafic de stupéfiants, de proxénétisme aggravé, de traite des êtres humains, de terrorisme relèvent indéniablement de la criminalité organisée au sens criminologique du terme, tel n'est certainement pas le cas de la destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée, incrimination susceptible d'être retenue pour les violences urbaines ou des actions syndicales excessives, du vol, de l'extorsion de fonds, de l'aide à l'entrée et au séjour d'un étranger en situation irrégulière " ;12. Considérant qu'en adoptant l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale, le législateur a établi une liste limitative des crimes et délits appelant, selon lui, eu égard à leur gravité comme aux difficultés que présente la poursuite de leurs auteurs, lesquels agissent dans un cadre organisé, des règles de procédure pénale spéciales ; que ces règles intéressent l'enquête, la poursuite, l'instruction, le jugement de ces crimes et délits ;- Quant à la clarté et à la précision des infractions retenues :13. Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique " toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés " en définissant ce crime " par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits " ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, issu de l'article 21 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et selon lequel constituait une bande organisée " tout groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs des circonstances visées à l'article 382 (alinéa 1) et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l'action " ; que les lois n° 83-466 du 10 juin 1983 et n° 94-89 du 1er février 1994, ainsi que le nouveau code pénal de 1994, ont étendu la circonstance aggravante de commission en bande organisée à d'autres infractions ; que la notion de bande organisée a été retenue dans le cadre de la garde à vue par l'article 3 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 qui, en complétant l'article 63-4 du code de procédure pénale, a porté de 20 heures à 36 heures le délai à l'expiration duquel une personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, lorsque l'enquête a pour objet une infraction commise en bande organisée ; que l'article 59 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a complété l'article 145-2 du code de procédure pénale pour fixer à quatre ans la période maximale de détention provisoire pour les crimes commis en bande organisée ; que la jurisprudence dégagée par les juridictions pénales a apporté les précisions complémentaires utiles pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée, laquelle suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée de leurs auteurs ; qu'enfin, la convention susvisée des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée par la France, a adopté une définition voisine en invitant les Etats adhérents à prendre les mesures adéquates pour lutter efficacement contre tout " groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel " ;14. Considérant, dans ces conditions, que les infractions que le législateur a retenues sont rédigées en termes suffisamment clairs et précis pour respecter le principe de légalité ; qu'en particulier, n'est ni obscure, ni ambiguë l'expression " bande organisée ", qui est définie par l'article 132-71 du code pénal comme " tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions " et qui se distingue ainsi de la notion de réunion ou de coaction ;- Quant à la gravité et la complexité des infractions retenues :15. Considérant, d'une façon générale, que la difficulté d'appréhender les auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale tient à l'existence d'un groupement ou d'un réseau dont l'identification, la connaissance et le démantèlement posent des problèmes complexes ;16. Considérant que les infractions retenues par l'article 706-73 sont susceptibles, pour la plupart, de porter une atteinte grave à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ; qu'il en est ainsi de l'extorsion, mentionnée au 8° de cet article, dont la violence, la menace de violences ou la contrainte sont des éléments constitutifs en vertu de l'article 312-1 du code pénal ; qu'il en est de même des destructions, dégradations ou détériorations mentionnées au 9° de cet article, qui, aux termes de l'article 322-6 du code pénal, sont provoquées par une substance explosive, un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;17. Considérant que, parmi les infractions ne portant pas nécessairement atteinte aux personnes, figure le vol lorsqu'il est qualifié de crime ; que, toutefois, si le vol commis en bande organisée trouve sa place dans cette liste, il ne saurait en être ainsi que s'il présente des éléments de gravité suffisants pour justifier les mesures dérogatoires en matière de procédure pénale prévues à l'article 1er de la loi déférée ; que, dans le cas contraire, ces procédures spéciales imposeraient une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ; qu'il appartiendra à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence de tels éléments de gravité dans le cadre de l'application de la loi déférée ;18. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale que le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers ; que, de plus, s'applique à la qualification d'une telle infraction le principe énoncé à l'article 121-3 du même code, selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre ;19. Considérant que, sous les réserves énoncées aux deux considérants précédents, les infractions retenues par l'article 706-73 sont suffisamment graves et complexes pour que le législateur ait pu fixer, en ce qui les concerne, des règles spéciales de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que les griefs dirigés contre l'article 706-73 doivent être rejetés ;20. Considérant qu'il convient toutefois de vérifier si les règles afférentes à chacune des procédures applicables à la recherche des auteurs de ces infractions respectent la Constitution ;. En ce qui concerne la garde à vue :21. Considérant que la loi déférée modifie le régime applicable à la garde à vue ; qu'à cet effet, son article 1er insère un article 706-88 dans le code de procédure pénale ; que le I de son article 14 et son article 85 modifient l'article 63-4 du même code ; que le VI de son article 14 complète l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;22. Considérant que les requérants contestent la prolongation de la garde à vue des auteurs de certaines infractions, les modifications apportées aux délais d'intervention de l'avocat et l'application de cette prolongation à certains mineurs de plus de seize ans ;- Quant à la prolongation de la garde à vue :23. Considérant que l'article 706-88 nouveau du code de procédure pénale dispose que, si les nécessités d'une enquête relative à l'une des infractions relevant de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune décidées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction ; que, dans cette hypothèse, ces prolongations, qui s'ajoutent à la durée de droit commun définie par l'article 63 du même code, portent à quatre-vingt-seize heures la durée maximale de la garde à vue, comme le prévoient déjà les articles 706-23 et 706-29 en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants ; que, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser le justifie, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peut décider que la garde à vue fera l'objet d'une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures ;24. Considérant que, selon les requérants, " une telle durée maximum est manifestement excessive et disproportionnée au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789, violant ainsi la liberté individuelle telle que garantie par l'article 2 de la Déclaration de 1789 " ; qu'ils jugent excessive l'ampleur de son champ d'application et dénoncent le caractère " particulièrement imprécis " des conditions requises pour le renouvellement de la garde à vue ;25. Considérant qu'il résulte des articles 706-73 et 706-88 nouveaux du code de procédure pénale que le champ d'application des dispositions critiquées concerne des enquêtes portant sur des infractions déterminées appelant, en raison de leur gravité et de leur complexité, des investigations particulières ; que l'article 706-88 subordonne la prolongation de la garde à vue à une décision écrite et motivée d'un magistrat du siège, auquel l'intéressé doit être présenté ; qu'en outre, est prescrite la surveillance médicale de la personne gardée à vue ; que ces garanties s'ajoutent aux règles de portée générale du code de procédure pénale qui placent la garde à vue sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;26. Considérant que les dispositions critiquées sont formulées en termes suffisamment clairs et précis pour éviter l'arbitraire ; qu'en particulier, la durée prévisible des investigations restant à réaliser, qui peut justifier que la garde à vue d'une personne fasse l'objet d'une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures, sera appréciée, dans chaque cas, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction ; que cette appréciation fera l'objet d'une décision écrite et motivée ;27. Considérant, dans ces conditions, que les dispositions de l'article 706-88 nouveau du code de procédure pénale ne portent pas une atteinte excessive à la liberté individuelle ;- Quant au délai d'intervention de l'avocat :28. Considérant qu'aux termes du I de l'article 14 de la loi déférée, qui modifie l'article 63-4 du code de procédure pénale : " Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue " ;29. Considérant que, selon les requérants, la prolongation de la garde à vue dans le cadre des enquêtes relatives à des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées porte d'autant plus atteinte à la liberté individuelle et aux droits de la défense que le premier entretien avec un avocat sera reporté à la quarante-huitième heure ;30. Considérant qu'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, mais à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense ;31. Considérant que constitue un droit de la défense le droit de la personne gardée à vue à s'entretenir avec un avocat au cours de celle-ci ;32. Considérant que le I de l'article 14 de la loi déférée fixe à la quarante-huitième heure la première intervention de l'avocat pour certaines des infractions énumérées par l'article 706-73 ; que, pour la plupart desdites infractions, ce délai était déjà de trente-six heures en vertu de l'article 63-4 du code de procédure pénale ; que le nouveau délai, justifié par la gravité et la complexité des infractions concernées, s'il modifie les modalités d'exercice des droits de la défense, n'en met pas en cause le principe ;33. Considérant qu'en indiquant que le procureur de la République est avisé de la qualification des faits justifiant le report de la première intervention de l'avocat lors du placement de la personne en garde à vue, le législateur a nécessairement entendu que ce magistrat, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 41 et des principes généraux du code de procédure pénale, contrôle aussitôt cette qualification ; que l'appréciation initialement portée par l'officier de police judiciaire en ce qui concerne le report éventuel de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue est ainsi soumise au contrôle de l'autorité judiciaire et ne saurait déterminer le déroulement ultérieur de la procédure ;34. Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant précédent, les dispositions critiquées ne portent une atteinte injustifiée ni à la liberté individuelle, ni aux droits de la défense, ni aux prérogatives de l'autorité judiciaire ;- Quant au régime applicable aux mineurs :35. Considérant que les deux derniers alinéas du VI de l'article 14 de la loi déférée complètent l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; que ces nouvelles dispositions étendent la prolongation de la garde à vue, dans le cadre des enquêtes relatives à des faits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale, aux mineurs de plus de seize ans " lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction " ;36. Considérant que, selon les requérants, les nouvelles dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi " dans la mesure où ne pourra être ainsi placée en garde à vue qu'une certaine catégorie de mineurs, celle ayant peut-être un lien avec un majeur délinquant " ; qu'ils considèrent, en outre, que " le placement d'un mineur de plus de seize ans en garde à vue pendant quatre jours constitue une méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République de droit pénal spécial et protecteur des mineurs " ;37. Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;38. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 706-88 nouveau du code de procédure pénale concernent des enquêtes portant sur des infractions nécessitant, en raison de leur gravité et de leur complexité, des investigations particulières ; que le législateur a subordonné leur application aux mineurs à la double condition qu'ils aient plus de seize ans et qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que des adultes sont impliqués dans la commission des faits ; qu'il a ainsi entendu garantir le bon déroulement de ces enquêtes et protéger les mineurs de tout risque de représailles susceptibles d'émaner des adultes impliqués ; que la différence de traitement ainsi instituée ne procède donc pas d'une discrimination injustifiée ;39. Considérant, en second lieu, que ne sont pas remises en cause les dispositions protectrices de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; que son article 4 exclut de la garde à vue les mineurs de moins de treize ans et subordonne celle des autres mineurs à des conditions particulières ; que le mineur placé en garde à vue fait l'objet d'un examen médical, a le droit de demander à s'entretenir avec un avocat à la première heure de sa garde à vue et ne peut voir celle-ci prolongée sans présentation préalable au procureur de la République ou au juge chargé de l'instruction ; que, par ailleurs, ses interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que, eu égard à l'ensemble de ces conditions, la mesure critiquée, qui ne concerne que les mineurs de plus de seize ans impliqués dans des faits graves, ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs ;40. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions critiquées relatives aux mineurs ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle ;. En ce qui concerne les perquisitions :41. Considérant que les articles 706-89 à 706-94 insérés dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée, ainsi que les dispositions du II de son article 14, modifient le régime des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ;42. Considérant que, selon les requérants, les nouvelles possibilités de perquisition couvrent " un champ très large " et portent à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile des atteintes " manifestement disproportionnées " ;- Quant au régime applicable en enquête de flagrance :43. Considérant que l'article 706-89 nouveau du code de procédure pénale permet, lorsque les nécessités de l'enquête de flagrance relative à une infraction mentionnée à l'article 706-73 l'exigent, que soient opérées des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59 du même code ;44. Considérant que, selon les requérants, cette nouvelle exception à la règle prohibant les perquisitions de nuit, qui s'ajoute à celles déjà prévues par la loi, porte une atteinte excessive à la liberté individuelle ; que cette atteinte serait d'autant plus forte que les modifications apportées à l'article 53 du code de procédure pénale par le II de l'article 77 de la loi déférée permettent de prolonger de huit à seize jours la durée des enquêtes de flagrance ;45. Considérant, en premier lieu, que le II de l'article 77 de la loi déférée prévoit que la durée de l'enquête de flagrance, qui reste en principe fixée à huit jours, peut être reconduite une fois " lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées " ; que cette décision est prise par le procureur de la République et suppose que les diligences des officiers de police judiciaire ne puissent être interrompues sans dommage pour l'enquête ;46. Considérant, en second lieu, qu'eu égard aux exigences de l'ordre public et de la poursuite des auteurs d'infractions, le législateur peut prévoir la possibilité d'opérer des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de nuit dans le cas où un crime ou un délit relevant de la criminalité et de la délinquance organisées vient de se commettre, à condition que l'autorisation de procéder à ces opérations émane de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que le déroulement des mesures autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées ; qu'en l'espèce, le législateur a fait du juge des libertés et de la détention l'autorité compétente pour autoriser les perquisitions de nuit ainsi que les visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ; qu'il a exigé une décision écrite et motivée précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée, l'adresse des lieux concernés, les éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations ; qu'en outre, il a placé ces opérations sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, lequel peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales ; qu'enfin, il a précisé que les opérations en cause ne peuvent, à peine de nullité, laquelle revêt un caractère d'ordre public, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées ;47. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces conditions que le législateur n'a pas porté au principe d'inviolabilité du domicile une atteinte non nécessaire à la recherche des auteurs d'infractions graves et complexes ;- Quant au régime applicable en enquête préliminaire :48. Considérant que l'article 706-90 nouveau du code de procédure pénale, ainsi que les modifications apportées à l'article 76 du même code par le II de l'article 14 de la loi déférée, modifient le régime des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction dans le cadre des enquêtes préliminaires ; qu'en particulier, ces investigations pourront être effectuées sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu si l'exigent les nécessités d'une enquête relative à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ; qu'elles pourront être effectuées de nuit dans le cadre des enquêtes portant sur les faits de délinquance ou de criminalité organisées visés à l'article 706-73, sous réserve qu'elles ne concernent pas des locaux d'habitation ;49. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, par leur " caractère particulièrement général et permanent ", ne protègent pas suffisamment la liberté individuelle et ne garantissent pas " de façon adéquate " l'inviolabilité du domicile ;50. Considérant que les opérations en cause ne pourront être effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu que sur décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, à la requête du procureur de la République ; qu'elles doivent être justifiées par la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ;51. Considérant que ces opérations ne pourront être effectuées de nuit que dans des locaux autres que d'habitation et sur décision du même magistrat du siège pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-73 ;52. Considérant, en conséquence, que les dispositions critiquées ne portent pas à l'inviolabilité du domicile une atteinte excessive ;- Quant au régime applicable dans le cadre de l'instruction :53. Considérant que l'article 706-91 nouveau du code de procédure pénale modifie le régime applicable aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction dans le cadre d'une instruction relative à des faits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ; qu'en particulier, ces investigations pourront être effectuées de nuit lorsqu'elles ne concernent pas des locaux d'habitation ; qu'en cas d'urgence, elles pourront concerner des locaux d'habitation dans trois hypothèses : " 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ; - 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ; - 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 " ;54. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent " une atteinte excessive aux droits et libertés constitutionnellement protégés ", notamment au principe de l'inviolabilité du domicile ;55. Considérant que les dispositions de l'article 706-91 sont réservées à la recherche des infractions mentionnées à l'article 706-73 ; que la possibilité d'effectuer des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction durant la nuit ne concerne que des locaux autres que d'habitation ; qu'elle est subordonnée à une autorisation du juge d'instruction donnée aux officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ; que la possibilité que ces opérations puissent aussi concerner, dans certains cas d'urgence limitativement énumérés, des locaux d'habitation, est également subordonnée à une autorisation du juge d'instruction ;56. Considérant que ces mesures sont justifiées par la recherche des auteurs d'infractions particulièrement graves ou la nécessité d'intervenir dans des locaux où sont en train de se commettre de telles infractions ; que la notion de " risque immédiat de disparition de preuves ou d'indices matériels " doit s'entendre comme ne permettant au juge d'instruction d'autoriser une perquisition de nuit que si celle-ci ne peut être réalisée dans d'autres circonstances de temps ; que, sous cette réserve, les dispositions critiquées ne portent pas une atteinte excessive au principe de l'inviolabilité du domicile ;. En ce qui concerne les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications :57. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 706-95 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée : " Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum de quinze jours, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention " ;58. Considérant que, selon les requérants, " les interceptions de correspondances à l'initiative du procureur de la République n'offrent pas de garanties suffisantes au regard de l'article 66 de la Constitution " ;59. Considérant que les dispositions critiquées ne s'appliquent que pour la recherche des auteurs des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 ; qu'elles doivent être exigées par les besoins de l'enquête et autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, à la requête du procureur de la République ; que cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de quinze jours, qui n'est renouvelable qu'une fois, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ;60. Considérant, par ailleurs, que demeurent applicables les garanties procédurales requises pour l'utilisation de tels procédés dans le cadre de l'instruction, s'agissant des autres types d'infractions ;61. Considérant que, dans ces conditions, les dispositions critiquées ne portent une atteinte excessive ni au secret de la vie privée ni à aucun autre principe constitutionnel ;. En ce qui concerne les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules :62. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 706-96 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée : " Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. - En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction " ; que le reste de cet article, ainsi que les articles 706-97 à 706-102 nouveaux, prévoient les conditions de mise en place de ces dispositifs, ainsi que les modalités de leur utilisation et de leur destruction à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en particulier, l'article 706-98 prévoit que : " Ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes conditions de forme et de durée " ;63. Considérant que, selon les requérants, " la possibilité de sonoriser les domiciles, lieux de travail et véhicules " porte atteinte à la liberté individuelle, au droit à la vie privée, ainsi qu'à l'inviolabilité du domicile ; qu'ils font également grief à ces nouvelles dispositions de ne prévoir " aucune limitation dans le temps du recours aux sonorisations " ;64. Considérant que la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-73 justifie la mise en place de dispositifs techniques ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles ou d'images, dès lors que l'autorisation de les utiliser émane de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que sont prévues des garanties procédurales appropriées ; qu'en l'espèce, les mesures contestées ne peuvent être mises en œuvre qu'après l'ouverture d'une information et sous réserve que les nécessités de celle-ci le justifient ; que le législateur a fait du juge d'instruction ou, le cas échéant, à sa requête, du juge des libertés et de la détention, l'autorité compétente pour ordonner l'utilisation de ces procédés ; qu'il a exigé une décision écrite et motivée précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ; qu'il a précisé que l'autorisation du magistrat compétent serait valable pour une durée maximale de quatre mois et qu'elle ne serait renouvelable que dans les mêmes conditions de forme et de durée ; qu'en outre, il a placé ces opérations sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ; qu'enfin, il a précisé que chacune des opérations ferait l'objet d'un procès-verbal, que les enregistrements seraient placés sous scellés fermés et qu'ils seraient détruits à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ;65. Considérant que l'article 706-101 nouveau du code de procédure pénale limite aux seuls enregistrements utiles à la manifestation de la vérité le contenu du procès-verbal, établi par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui, qui décrit ou transcrit les images ou les sons enregistrés ; que, dès lors, le législateur a nécessairement entendu que les séquences de la vie privée étrangères aux infractions en cause ne puissent en aucun cas être conservées dans le dossier de la procédure ;66. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions critiquées ne sont pas contraires à la Constitution ;.En ce qui concerne le régime des nullités :67. Considérant qu'aux termes de l'article 706-104 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi déférée : " Le fait qu'à l'issue de l'enquête ou de l'information ou devant la juridiction de jugement la circonstance aggravante de bande organisée ne soit pas retenue ne constitue pas une cause de nullité des actes régulièrement accomplis en application des dispositions du présent titre " ;68. Considérant que, selon les requérants, en écartant toute nullité en cas de pratique abusive ou de détournement de procédure, ces dispositions portent " une atteinte particulièrement grave - et inédite - aux droits et libertés constitutionnellement protégés " ;69. Considérant que les procédures spéciales définies par l'article 1er de la loi déférée sont de nature à affecter gravement l'exercice de droits et libertés constitutionnellement protégés, tels que la liberté individuelle, l'inviolabilité du domicile et le secret de la vie privée ; que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, ne saurait dès lors autoriser leur utilisation que dans la mesure nécessaire à la recherche des auteurs d'infractions particulièrement graves et complexes, elle-même indispensable à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ;70. Considérant que, pour décider de mettre en œuvre l'une de ces procédures, l'autorité judiciaire doit disposer d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que les faits constituent l'une des infractions énumérées par l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale ; que, si le législateur pouvait exonérer de nullité les actes d'enquête ou d'instruction dès lors que la circonstance aggravante de bande organisée paraissait caractérisée à la date où ils ont été autorisés, il ne pouvait exonérer, de façon générale, des actes qui auraient été autorisés en méconnaissance des exigences susmentionnées ;71. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 48 :72. Considérant que l'article 48 de la loi déférée crée un " fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles " ;73. Considérant qu'il est soutenu par les auteurs des deux saisines que cet article serait contraire au principe de nécessité des peines, porterait atteinte au respect de la vie privée et méconnaîtrait le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit pénal des mineurs ;. En ce qui concerne les normes constitutionnelles applicables :74. Considérant que l'inscription de l'identité d'une personne dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs des infractions sexuelles mentionnées à l'article 706-47 rétabli dans le code de procédure pénale par l'article 47 de la loi déférée a pour objet, aux termes de l'article 706-53-1 inséré dans le même code par l'article 48 de la même loi, de prévenir le renouvellement de ces infractions et de faciliter l'identification de leurs auteurs ; qu'il en résulte que cette inscription ne constitue pas une sanction mais une mesure de police ; que les auteurs des saisines ne sauraient dès lors utilement soutenir qu'elle méconnaîtrait le principe de nécessité des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il convient toutefois de vérifier si cette inscription constitue une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration ;75. Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le respect de la vie privée ;76. Considérant qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il lui appartient notamment d'assurer la conciliation entre, d'une part, la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d'autre part, le respect de la vie privée et des autres droits et libertés constitutionnellement protégés ;. En ce qui concerne l'inscription dans le fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, la consultation et l'utilisation de ce fichier :77. Considérant que l'article 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale prévoit que le fichier est tenu par le service du casier judiciaire sous le contrôle d'un magistrat et sous l'autorité du ministre de la justice ;78. Considérant que l'article 706-53-2 nouveau du code de procédure pénale prévoit l'inscription de l'identité d'une personne dans le fichier en conséquence d'une des décisions judiciaires suivantes :1° une condamnation, même non encore définitive, y compris une condamnation par défaut ou une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ;2° une décision, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;3° une composition pénale prévue par l'article 41-2 modifié du code de procédure pénale, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;4° une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement fondée sur les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, relatif aux personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits ;5° une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;6° une décision de même nature que celles énumérées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;79. Considérant que, lorsque l'une des décisions judiciaires mentionnées aux 1° à 4° et au 6° est intervenue, le dernier alinéa de l'article 706-53-2 nouveau du code de procédure pénale ne prévoit l'inscription automatique dans le fichier que d'une partie des infractions mentionnées par l'article 706-47 nouveau du même code ; qu'il s'agit de celles punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, à savoir :- le meurtre ou l'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ;- le viol et le viol aggravé punis par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ;- les agressions ou tentatives d'agressions sexuelles autres que le viol, lorsqu'elles sont accompagnées des circonstances aggravantes mentionnées par les articles 222-28 à 222-30 du code pénal ;- la corruption d'un mineur lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, ou lorsque le mineur a été mis en contact de l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ou le fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur de quinze ans assiste ou participe, punie par l'article 227-22 modifié du code pénal ;- l'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans lorsqu'elle est commise soit par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, soit par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, soit par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications, punie par l'article 227-26 du code pénal ;80. Considérant que le dernier alinéa de l'article 706-53-2 nouveau du code de procédure pénale prévoit que les décisions judiciaires concernant les autres infractions mentionnées par l'article 706-47 nouveau du code de procédure pénale, qui sont punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par une décision expresse de la juridiction ou, dans certains cas, du procureur de la République ; que ces infractions sont les suivantes :- les agressions ou tentatives d'agressions sexuelles, autres que le viol, punies par les articles 222-27 et 222-31 du code pénal ;- le recours à la prostitution d'un mineur, puni par l'article 225-12-1 du code pénal ;- la corruption d'un mineur, punie par l'article 227-22 du code pénal ;- la fixation, l'enregistrement ou la transmission de la représentation pornographique d'un mineur, punies par l'article 227-23 modifié du code pénal ;- la fabrication, le transport, la diffusion ou le commerce de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, punis par l'article 227-24 du code pénal ;- l'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, punie par l'article 227-25 du code pénal ;- l'atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans, commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, punie par l'article 227-27 du code pénal ;81. Considérant que les dispositions contestées ne prévoient pas l'inscription dans le fichier des auteurs des autres infractions sexuelles telles que l'exhibitionnisme ou le harcèlement sexuel, punis par les articles 222-32 et 222-33 du code pénal ;82. Considérant que l'article 706-53-4 nouveau du code de procédure pénale prévoit que la durée de l'inscription au fichier est en principe de trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et qu'elle est de vingt ans dans les autres cas ; que les condamnations et décisions non encore définitives et les mises en examen assorties d'un contrôle judiciaire sont automatiquement retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ainsi qu'en cas de cessation ou mainlevée du contrôle judiciaire pour les mises en examen ; qu'en outre, dès qu'une personne dont l'identité est inscrite dans le fichier a bénéficié d'une réhabilitation légale ou judiciaire, elle peut demander successivement au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction, l'effacement des informations la concernant ; que l'effacement est alors ordonné si la conservation des données " n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé " ;83. Considérant que l'article 706-53-7 nouveau du code de procédure pénale définit strictement les personnes ayant accès au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ;84. Considérant qu'il permet, en premier lieu, aux autorités judiciaires et aux officiers de police judiciaire d'interroger le fichier dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 ; que les critères d'interrogation seront fixés par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;85. Considérant qu'il permet, en second lieu, aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de consulter le fichier automatisé des auteurs d'infractions pour l'examen des demandes d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, en limitant la possibilité de consultation à l'utilisation du seul critère de l'identité de la personne concernée par la demande d'agrément ;86. Considérant que l'article 706-53-11 nouveau du code de procédure pénale interdit tout rapprochement et toute connexion, au sens de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entre le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ;87. Considérant qu'eu égard, d'une part, aux garanties apportées par les conditions d'utilisation et de consultation du fichier et par l'attribution à l'autorité judiciaire du pouvoir d'inscription et de retrait des données nominatives, d'autre part, à la gravité des infractions justifiant l'inscription des données nominatives dans le fichier et au taux de récidive qui caractérise ce type d'infractions, les dispositions contestées sont de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;88. Considérant, de même, que, en raison du motif qu'elles assignent aux consultations du fichier par des autorités administratives, et compte tenu des restrictions et prescriptions dont elles les assortissent, les dispositions contestées ne portent une atteinte excessive ni au respect de la vie privée ni aux exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;. En ce qui concerne les obligations mises à la charge des personnes inscrites :89. Considérant que l'article 706-53-5 nouveau du code de procédure pénale impose à la personne inscrite dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, lorsqu'elle a été définitivement condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, de justifier de son adresse tous les six mois en se présentant à cette fin auprès d'un service de police ou de gendarmerie ; qu'il impose aux autres personnes inscrites de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leur changement d'adresse quinze jours au plus tard après ce dernier ; que cette obligation peut être remplie par simple courrier adressé à un service de police ou de gendarmerie ;90. Considérant que la gravité de la condamnation encourue, qui détermine le champ d'application de l'obligation de se présenter personnellement, constitue un critère objectif et rationnel de distinction en relation directe avec la finalité du fichier ;91. Considérant que l'obligation faite aux personnes inscrites de faire connaître périodiquement l'adresse de leur domicile ou de leur résidence ne constitue pas une sanction, mais une mesure de police destinée à prévenir le renouvellement d'infractions et à faciliter l'identification de leurs auteurs ; que l'objet même du fichier rend nécessaire la vérification continue de l'adresse de ces personnes ; que la charge qui leur est imposée dans le but de permettre cette vérification ne constitue pas une rigueur qui ne serait pas nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;. En ce qui concerne le régime applicable aux mineurs :92. Considérant qu'il résulte de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée que les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être condamnés à une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue et que, dès lors, le dernier alinéa de l'article 706-53-2 nouveau du code de procédure pénale ne prévoit leur inscription automatique dans le fichier que pour les délits passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à dix ans ; que, pour les mêmes raisons, les dix ans d'emprisonnement encourus qui entraînent l'obligation de se présenter tous les six mois auprès d'un service de police ou de gendarmerie pour justifier de son adresse sont portés à vingt ans s'agissant des mineurs de moins de seize ans ;93. Considérant que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent encourir aucune peine d'emprisonnement et qu'en conséquence, le dernier alinéa de l'article 706-53-2 interdit leur inscription automatique dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ;94. Considérant qu'en vertu du 7° inséré par l'article 201 de la loi déférée dans l'article 769 du code de procédure pénale, les mesures qui permettent l'inscription des mineurs dans le fichier sont supprimées de leur casier judiciaire trois ans après leur prononcé, sauf mesure ou condamnation nouvelle ; que, dès cette suppression, le mineur peut demander, selon la procédure prévue à l'article 706-53-4 nouveau du code de procédure pénale, successivement au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction, l'effacement des informations le concernant ; que l'effacement est alors ordonné si la conservation des données n'est plus nécessaire eu égard notamment à l'âge du mineur lors de l'infraction ;95. Considérant que les adaptations ainsi apportées, en faveur des mineurs délinquants, au régime du fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont inspirées par la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral ; qu'elles ne sont pas contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit pénal des mineurs ;- SUR L'ARTICLE 63 :96. Considérant que l'article 63 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 30 ainsi rédigé : " Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. - A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. - Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes " ;97. Considérant qu'il est soutenu par les auteurs des saisines que ces dispositions méconnaîtraient le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'article 66 de la Constitution ;98. Considérant qu'en vertu de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l'action publique ; que l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l'autorité du ministre de la justice ; que l'article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définit et limite les conditions dans lesquelles s'exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 137 :99. Considérant que le I de l'article 137 insère dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale une section 8 intitulée : " De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité " ; que cette section comporte dix nouveaux articles, numérotés de 495-7 à 495-16 ;100. Considérant que l'article 495-7 rend applicable cette nouvelle procédure de jugement aux personnes déférées devant le procureur de la République ou convoquées à cette fin et reconnaissant avoir commis un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ; qu'il précise que le procureur de la République pourra y recourir d'office ou à la demande de la personne ou de son avocat ; que, toutefois, en vertu de l'article 495-16, ces dispositions ne sont applicables " ni aux mineurs de dix-huit ans, ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale " ; qu'elles ne sont pas non plus applicables, en vertu de l'article 495-11, aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction ;101. Considérant que l'article 495-8 pose les limites et les conditions dans lesquelles le procureur de la République pourra proposer à la personne concernée l'exécution d'une ou plusieurs peines ; qu'en particulier, dans le cas où il s'agira d'une peine d'emprisonnement, sa durée ne pourra être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue ; que, dans le cas où il s'agira d'une peine d'amende, celle-ci ne pourra être supérieure au montant de l'amende encourue ; que le même article précise que tant la reconnaissance de culpabilité que la proposition de la peine doivent avoir lieu en présence de l'avocat de l'intéressé ; que ce dernier, informé de la possibilité qu'il a de demander à disposer d'un délai supplémentaire de dix jours avant de donner sa réponse, pourra consulter son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision ;102. Considérant que l'article 495-9 organise l'homologation par le président du tribunal de grande instance de la proposition du parquet, acceptée par la personne concernée en présence de son avocat ; qu'il précise que le président du tribunal doit entendre l'intéressé et son avocat en chambre du conseil avant d'homologuer ou non la peine proposée ; qu'en cas d'homologation, l'ordonnance est lue en audience publique ; que l'article 495-11 nouveau précise les conditions de l'homologation, qui doivent figurer dans la motivation de l'ordonnance ; qu'en particulier, celle-ci doit constater " d'une part que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur " ; que l'ordonnance peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné ;103. Considérant que l'article 495-13 définit les droits de la victime qui, lorsqu'elle est identifiée, est informée sans délai et par tout moyen de la procédure et invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué afin de se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice ; que, si la victime n'a pu exercer ses droits lors de l'homologation, soit qu'elle n'ait pas été prévenue à temps, soit qu'elle n'ait pas pu ou voulu se déplacer, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel, dont elle sera avisée, pour lui permettre de se constituer partie civile ;104. Considérant que l'article 495-14 interdit de faire état, devant la juridiction d'instruction ou de jugement, des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure lorsque la proposition du parquet a été refusée ou non homologuée ;105. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable et portent atteinte aux principes de présomption d'innocence, d'égalité devant la justice et de publicité des débats ;. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable :106. Considérant que, selon les requérants, en donnant à l'autorité de poursuite la possibilité de proposer une peine d'emprisonnement et d'amende, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité viole le principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement et met la personne concernée " en situation de subir une pression réelle sous la menace d'un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, ou d'une aggravation de la sanction encourue en cas de refus de la proposition du procureur " ;107. Considérant, en premier lieu, que, si la peine est proposée par le parquet et acceptée par l'intéressé, seul le président du tribunal de grande instance peut homologuer cette proposition ; qu'il lui appartient à cet effet de vérifier la qualification juridique des faits et de s'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'il pourra refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ; qu'il ressort de l'économie générale des dispositions contestées que le président du tribunal de grande instance pourra également refuser d'homologuer la peine proposée si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe de séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ;108. Considérant, en second lieu, que l'avocat, dont l'assistance est obligatoire, sera présent tout au long de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; qu'en particulier, l'avocat sera présent lorsque l'intéressé reconnaîtra les faits, qu'il recevra la proposition de peine du procureur de la République, qu'il acceptera ou refusera cette proposition et, en cas d'acceptation, qu'il comparaîtra devant le président du tribunal de grande instance ; que l'avocat pourra librement communiquer avec son client et consulter immédiatement le dossier de la procédure ; que l'intéressé sera averti qu'il peut demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de donner ou de refuser son accord à la proposition du procureur de la République ; que, même lorsqu'il aura donné son accord lors de l'homologation, il disposera d'un délai de dix jours pour faire appel de la condamnation ; que, eu égard à l'ensemble des garanties ainsi apportées par la loi, le droit à un procès équitable n'est pas méconnu par les dispositions contestées ;. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence :109. Considérant que les requérants soutiennent que la nouvelle procédure instituée par l'article 137 de la loi déférée est contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ce qu'elle instaure une présomption de culpabilité et renverse la charge de la preuve en plaçant la personne poursuivie en situation de s'accuser elle-même ;110. Considérant que, s'il découle de l'article 9 de la Déclaration de 1789 que nul n'est tenu de s'accuser, ni cette disposition ni aucune autre de la Constitution n'interdit à une personne de reconnaître librement sa culpabilité ;111. Considérant, en outre, que le juge du siège n'est lié ni par la proposition du procureur, ni par son acceptation par la personne concernée ; qu'il lui appartient de s'assurer que l'intéressé a reconnu librement et sincèrement être l'auteur des faits et de vérifier la réalité de ces derniers ; que, s'il rend une ordonnance d'homologation, il devra relever que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte en connaissance de cause la ou les peines proposées par le procureur de la République ; que le juge devra donc vérifier non seulement la réalité du consentement de la personne mais également sa sincérité ; qu'enfin, en cas de refus d'homologation, l'article 495-14 nouveau du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement et que ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ;112. Considérant que, dans ces conditions, l'article 137 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence ;. En ce qui concerne le grief tiré de la rupture d'égalité devant la justice :113. Considérant que, selon les requérants, le principe d'égalité devant la justice serait méconnu " à l'égard des personnes poursuivies pour les mêmes faits " et " en ce qui concerne les victimes des infractions " ;114. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 137 ne procèdent pas de discriminations injustifiées entre les personnes poursuivies pour les mêmes faits selon qu'elles reconnaissent ou non leur culpabilité ; que, dans l'un et l'autre cas, sont respectés les droits de la défense et la présomption d'innocence ;115. Considérant, en second lieu, que l'article 495-13 nouveau du code de procédure pénale garantit les droits de la victime, que celle-ci ait pu être identifiée ou non avant l'audience d'homologation ou qu'elle ait pu ou non comparaître lors de cette audience ; que ses droits à constitution de partie civile seront sauvegardés dans tous les cas ; que ses intérêts civils feront l'objet soit d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance lors de l'homologation, soit d'un jugement du tribunal correctionnel après celle-ci ;116. Considérant que, par suite, le grief tiré de la rupture d'égalité devant la justice n'est pas fondé ;. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats :117. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit, sauf circonstances particulières nécessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique ;118. Considérant que constitue une décision juridictionnelle l'homologation ou le refus d'homologation par le président du tribunal de grande instance de la peine proposée par le parquet et acceptée par la personne concernée ; que cette homologation est susceptible de conduire à une privation de liberté d'un an ; que, par suite, le caractère non public de l'audience au cours de laquelle le président du tribunal de grande instance se prononce sur la proposition du parquet, même lorsqu'aucune circonstance particulière ne nécessite le huis clos, méconnaît les exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées ; qu'il s'ensuit que doivent être déclarés contraires à la Constitution les mots : " en chambre du conseil " à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale ;- SUR L'ARTICLE 121 :119. Considérant que l'article 121 de la loi déférée modifie les conditions dans lesquelles une personne mise en examen peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire ; qu'en vertu de l'article 137-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, lequel lui transmet le dossier de la procédure et les réquisitions du procureur de la République ; que l'article 137-4 du même code prévoit, toutefois, que le juge d'instruction peut également décider de ne pas transmettre le dossier au juge des libertés et de la détention s'il estime qu'une demande de placement en détention provisoire formulée par le procureur de la République n'est pas justifiée ; que les nouvelles dispositions de la loi déférée complètent l'article 137-4 par un alinéa nouveau qui prévoit que, dans une telle hypothèse, le procureur de la République peut saisir directement le juge des libertés et de la détention, en cas de crime ou de délit puni de dix ans d'emprisonnement, dès lors que ses réquisitions précisent qu'il envisage de faire application de cette procédure et qu'elles sont motivées soit par la nécessité de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement, soit par celle de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances dans lesquelles elle a été commise ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ;120. Considérant, en premier lieu, que les nouvelles dispositions de l'article 137-4 du code de procédure pénale n'affectent pas, en matière de placement en détention provisoire, la compétence du juge des libertés et de la détention ; que l'article 66 de la Constitution n'est donc pas méconnu ;121. Considérant, en second lieu, que la possibilité reconnue au procureur de la République, pour les motifs et dans les cas susmentionnés, de saisir directement le juge des libertés et de la détention d'une demande de placement en détention provisoire que le juge d'instruction estime injustifiée, est liée à l'urgence et fondée sur des critères objectifs et rationnels, inspirés par un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi ; que la différence de traitement ainsi instituée entre les personnes dont la détention provisoire est requise ne procède donc pas d'une discrimination injustifiée ;122. Considérant que, dans ces conditions, l'article 121 n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 186 :123. Considérant que le II de l'article 186 de la loi déférée insère notamment dans le code de procédure pénale les articles 723-20 à 723-28 relatifs à l'aménagement des fins de peines d'emprisonnement ; que les personnes condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée allant de six mois à deux ans bénéficieront désormais, pendant les trois derniers mois, d'un aménagement de leur peine ; que ce régime s'appliquera également pendant les six derniers mois aux personnes condamnées pour une période allant de deux à cinq ans ; que les mesures d'aménagement consisteront en un régime de semi-liberté, un placement à l'extérieur ou un placement sous surveillance électronique ; que le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, après avis du chef d'établissement, proposera au juge d'application des peines la mesure d'aménagement la mieux adaptée à la personnalité du condamné, sauf en cas de mauvaise conduite, d'absence de projet sérieux de réinsertion, d'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure, ou de refus par l'intéressé ; que le juge de l'application des peines disposera alors d'un délai de trois semaines pour statuer, après avis du procureur de la République, par ordonnance susceptible d'appel ; que, s'il ne se prononce pas dans ce délai, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation pourra, par une décision qualifiée de " mesure d'administration judiciaire ", décider de mettre en oeuvre la mesure d'aménagement ; qu'il notifiera cette décision au juge de l'application des peines et au procureur de la République ; que ce dernier pourra, dans un délai de vingt-quatre heures, former un recours suspensif devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ;124. Considérant, en premier lieu, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de confier à des autorités autres que des juridictions le soin de fixer certaines modalités d'exécution de fins de peines d'emprisonnement et de les qualifier de " mesures d'administration judiciaire " ; qu'en l'espèce, si la loi a permis au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de mettre à exécution une telle mesure lorsque, l'ayant proposée au juge de l'application des peines, celui-ci a gardé le silence pendant trois semaines, cette mesure n'en devra pas moins être notifiée au procureur et au juge de l'application des peines préalablement à son exécution ; que le procureur pourra former contre elle un appel suspensif ; que le juge de l'application des peines, qui n'est pas dépossédé des pouvoirs qu'il tient des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, pourra la révoquer d'office conformément aux dispositions de l'article 723-26 ; que, dans ces conditions, les dispositions en cause ne méconnaissent pas les prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires s'agissant du prononcé et de l'exécution des peines ;125. Considérant, en second lieu, que l'exécution d'une fin de peine d'emprisonnement sous la forme d'un régime de semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir constitue une mesure par nature favorable au détenu et ne peut intervenir qu'avec son accord ; qu'en cas de recours du procureur de la République, le détenu pourra présenter ses observations ; qu'ainsi, les dispositions en cause ne méconnaissent ni le principe constitutionnel du respect des droits de la défense ni le droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;126. Considérant qu'il s'ensuit que l'article 186 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;127. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier .- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :- à l'article 1er, l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale ;- à l'article 137, les mots : " en chambre du conseil " à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale.Article 2 .- Le surplus des articles 1er et 137 de la même loi, ainsi que ses articles 14, 48, 63, 121 et 186, sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 6, 17, 18, 33, 56, 65 et 107.Article 3 .- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 mars 2004, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664771
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DC
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Conformité - réserve
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Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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2003-473
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2003-06-26
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le 13 juin 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, MM. Bernard CAZEAU, Gilbert CHABROUX, Gérard COLLOMB, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Odette HERVIAUX, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, André LEJEUNE, Jacques MAHÉAS, Jean-Yves MANO, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, Marcel VIDAL et Henri WEBER, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Traité instituant la Communauté européenne ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le nouveau code des marchés publics ;Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en son article 3 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002 ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 20 juin 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution des articles 5, 6, 7, 18, 25, 26 et 34 ;- Sur la loi dans son ensemble :2. Considérant que, de façon générale, les requérants jugent imprécises et injustifiées les délégations prévues par la loi déférée ;3. Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution : "Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. - Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. - A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif." ;4. Considérant, en premier lieu, que, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ;5. Considérant, en second lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution ; qu'en l'espèce, l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire fait obstacle à la réalisation, dans des délais raisonnables, du programme du Gouvernement tendant à simplifier le droit et à poursuivre sa codification ; que cette double finalité répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet, l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et "la garantie des droits" requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ; qu'à défaut, serait restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel "tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas" ;- Sur l'article 5 :6. Considérant que l'article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans son 1°, "les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics", ainsi que, dans son 3°, les mesures "permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales" ;7. Considérant que les requérants soutiennent que cette habilitation est contraire, par son imprécision, à l'article 38 de la Constitution ; qu'elle autorise le Gouvernement à transposer des directives communautaires qui ne sont pas encore adoptées, méconnaissant ainsi le droit du Parlement, garanti par l'article 88-4 de la Constitution, à se prononcer sur les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative ; qu'elle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales consacrée par l'article 72 de la Constitution ; qu'enfin, elle ne respecte ni l'égalité d'accès à la commande publique, qui découle de l'article 6 de la Déclaration de 1789, ni "la nécessité des dépenses publiques et le consentement à ces dépenses", qui sont garantis par l'article 14 de la Déclaration ;8. Considérant, en premier lieu, comme il ressort des termes mêmes de l'habilitation critiquée, ainsi que des débats parlementaires, que la finalité des autorisations délivrées au Gouvernement par l'article 5 et le domaine dans lequel les ordonnances pourront intervenir sont définis avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ; qu'il en est ainsi du 1° de l'article 5 qui autorise le Gouvernement à transposer notamment deux directives susceptibles d'être adoptées au cours du délai d'habilitation en matière de passation des marchés publics et dont les propositions ont d'ailleurs été communiquées aux assemblées parlementaires en application de l'article 88-4 de la Constitution ; qu'il en est de même du 3° de l'article 5 qui, selon les travaux parlementaires, a pour objet de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales en vue de simplifier leurs règles de compétence interne en matière de marchés publics ;9. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 88-4 de la Constitution permet au Parlement de se prononcer sur les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative, il ne concerne pas la transposition des directives en droit interne, une fois que celles-ci ont été adoptées ;10. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que les normes internationales et européennes applicables ; qu'en particulier, les dispositions relatives à la commande publique devront respecter les principes qui découlent des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789 et qui sont rappelés par l'article 1er du nouveau code des marchés publics, aux termes duquel : "Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. - L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse" ;11. Considérant, en quatrième lieu, que, si une loi d'habilitation ne peut prévoir l'intervention d'ordonnances dans les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, l'article 38 de la Constitution autorise le Parlement à déléguer au Gouvernement toute autre matière relevant de la loi ; que, par suite, doit être rejeté le grief tiré de ce que l'article 5 déléguerait une matière intéressant la libre administration des collectivités territoriales et méconnaîtrait, ce faisant, l'article 72 de la Constitution ;12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs présentés à l'encontre de l'article 5 de la loi déférée ne sont pas fondés ;- Sur l'article 6 :13. Considérant que l'article 6 autorise le Gouvernement à modifier la loi du 12 juillet 1985 susvisée en instituant de nouvelles formes de contrats portant sur "la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions" ; que pourront être étendues et adaptées les dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 29 août 2002 susvisée, qui ouvrent à une personne publique ou à une personne privée chargée d'une mission de service public la faculté de confier à la même personne la conception, la construction et l'aménagement d'un équipement public, de choisir son contractant en portant, en cas d'allotissement, un jugement global sur les offres concernant plusieurs lots, de délivrer à un opérateur privé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public en le chargeant de construire des équipements publics qui seront pris à bail avec option d'achat anticipé, ainsi que de financer par crédit-bail de tels équipements ; qu'en vertu de l'habilitation, les ordonnances devront fixer "les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public" et prévoir "les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans" ;14. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de ne pas préciser suffisamment la finalité de l'habilitation, d'intervenir dans le domaine législatif auquel renvoient les articles 72 et 72-1 de la Constitution, de porter atteinte au principe de continuité du service public et de méconnaître le principe d'égalité applicable au droit de la commande publique et aux services publics ;15. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires que l'habilitation contestée a pour finalité d'alléger les règles régissant la commande publique en vue de rendre plus aisées la conclusion et l'exécution des contrats passés avec des personnes privées pour la réalisation d'équipements ou la fourniture de services ; qu'ainsi, le grief tiré de ce que les finalités de l'habilitation seraient insuffisamment précises pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution doit être écarté ;16. Considérant, en deuxième lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, l'article 38 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que l'habilitation porte sur le domaine législatif auquel renvoient les articles 72 et 72-1 de la Constitution ;17. Considérant, en troisième lieu, que l'article 6 dispose expressément que les ordonnances prises sur son fondement devront assurer le respect des exigences du service public ; que, par suite, le grief tiré de ce que cet article méconnaîtrait la continuité du service public manque en fait ;18. Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services ; qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit non plus qu'en cas d'allotissement, les offres portant simultanément sur plusieurs lots fassent l'objet d'un jugement commun en vue de déterminer l'offre la plus satisfaisante du point de vue de son équilibre global ; que le recours au crédit-bail ou à l'option d'achat anticipé pour préfinancer un ouvrage public ne se heurte, dans son principe, à aucun impératif constitutionnel ; que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ; que, dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi déférée devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ;19. Considérant, enfin, que l'article 6 ne saurait être entendu comme permettant de déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté ;20. Considérant que, sous les réserves d'interprétation énoncées aux deux considérants précédents, l'article 6 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;- Sur les articles 7, 18, 25 et 26 :21. Considérant que l'article 7 autorise le Gouvernement à abroger ou adapter des dispositions fiscales frappées de désuétude ou devenues sans objet, à simplifier la déclaration et le paiement de certains impôts, à clarifier la formulation d'actes administratifs liés à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt, ainsi qu'à assouplir les modalités d'option pour certains régimes fiscaux spécifiques ; que l'article 18 autorise le Gouvernement à modifier les dispositions législatives applicables en matière électorale pour simplifier les formalités que les candidats aux élections politiques doivent accomplir, à alléger les modalités d'organisation de certaines élections et à harmoniser le régime de démission d'office de certains élus ; que l'article 25 habilite le Gouvernement à prendre plusieurs mesures de simplification et de clarification de la législation relative au travail et à la formation professionnelle, afin d'alléger les formalités qui en résultent, en particulier en ce qui concerne le calcul des effectifs et l'harmonisation des seuils d'effectifs ; que l'article 26 l'autorise à prendre diverses mesures dans le domaine du droit commercial et notamment à "instituer une procédure accélérée pour l'examen, par le Conseil de la concurrence, des affaires inférieures à un seuil déterminé et relever le seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration" ;22. Considérant que les requérants soutiennent que ces habilitations manquent de précision et sont susceptibles de porter atteinte à des règles ou principes constitutionnels, tels que le principe d'égalité, les droits de la défense, le principe du contradictoire, le pluralisme des courants d'idées et d'opinions et la liberté de communication ;23. Considérant, en premier lieu, que la finalité des autorisations accordées au Gouvernement par les articles 7, 18, 25 et 26 de la loi déférée et les domaines dans lesquels les ordonnances pourront intervenir, qui ne sauraient être ceux que la Constitution réserve à la loi organique, sont définis avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ;24. Considérant, en second lieu, que les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'en l'espèce, les articles 7, 18, 25 et 26 ne sont ni par eux-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à ces principes ;25. Considérant, dès lors, que les griefs présentés à l'encontre des articles 7, 18, 25 et 26 de la loi déférée doivent être rejetés ;- Sur l'article 34 :26. Considérant que l'article 34 autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions nécessaires pour modifier, compléter et codifier diverses législations, dont celles qui sont relatives au domaine public et privé de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;27. Considérant que les auteurs de la saisine estiment que cette habilitation méconnaît l'article 38 de la Constitution en tant qu'elle déroge au principe de "la codification à droit constant" ;28. Considérant que l'article 38 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que le législateur habilite le Gouvernement à modifier ou compléter un code existant dès lors que cette habilitation précise la finalité des mesures à prendre ;29. Considérant, en l'espèce, qu'il ressort des travaux parlementaires que l'habilitation accordée au Gouvernement par l'article 34 de la loi déférée en vue de modifier, de compléter et de codifier diverses législations tend, sans en bouleverser l'économie générale, à adapter ces législations à l'évolution des circonstances de droit et de fait, à abroger des dispositions désuètes et, le cas échéant, à modifier celles dont la pratique aurait révélé le caractère inadéquat ; que cette habilitation ne remet pas en cause la libre administration des collectivités territoriales ; qu'elle n'autorise pas le Gouvernement à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public ; que ces exigences résident en particulier dans l'existence et la continuité des services publics dont ce domaine est le siège, dans les droits et libertés des personnes à l'usage desquelles il est affecté, ainsi que dans la protection du droit de propriété que l'article 17 de la Déclaration de 1789 accorde aux propriétés publiques comme aux propriétés privées ; que, dans ces conditions, l'article 34 de la loi déférée n'est pas contraire à l'article 38 de la Constitution ;30. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :Sous les réserves énoncées dans les considérants 18 et 19, les articles 5, 6, 7, 18, 25, 26 et 34 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit sont déclarés conformes à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664793
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DC
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Conformité - réserve
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Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)
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2004-495
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2004-05-18
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2004 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;Vu l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 ;Vu la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LES ARTICLES 1er ET 2 DE LA RÉSOLUTION :1. Considérant qu'aux termes de l'article 72-4 inséré dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : " Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la révision du 28 mars 2003 précitée : " La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités " ;2. Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 39 du règlement du Sénat ; qu'il dispose que le Gouvernement fait, devant le Sénat, une déclaration suivie d'un débat lorsque, sur sa proposition, le Président de la République décide " de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur un changement de régime institutionnel prévu au premier alinéa de l'article 72-4 ou au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution " ; qu'ainsi, il se borne à tirer les conséquences de ces nouvelles dispositions ; qu'il est conforme à la Constitution ;3. Considérant que l'article 2 de la résolution insère dans le règlement du Sénat un article 69 bis qui précise les modalités selon lesquelles seront examinées les motions d'origine parlementaire, fondées sur l'article 72-4 de la Constitution, tendant à proposer au Président de la République de procéder à une consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ; qu'en particulier, il soumet ces motions aux mêmes règles que celles prévues par le règlement pour les propositions de résolution ; que ces dispositions, qui s'entendent comme s'appliquant également aux motions fondées sur le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, ne sont pas contraires à celle-ci ;- SUR LES AUTRES ARTICLES DE LA RÉSOLUTION :4. Considérant que l'article 3 de la résolution, qui donne une nouvelle rédaction à l'article 7 du règlement du Sénat, modifie l'effectif des commissions permanentes pour tirer les conséquences de la loi organique du 30 juillet 2003 susvisée ; qu'il prévoit son application progressive, en harmonisation avec l'augmentation du nombre des sénateurs, lors des trois prochains renouvellements partiels du Sénat ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;5. Considérant que l'article 4 de la résolution, qui modifie l'article 16 du règlement du Sénat, dispose que " les projets de loi de finances sont envoyés de droit à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation " ; que son article 5, qui modifie l'article 22 du règlement, précise les compétences de cette commission ; que ces dispositions, qui se bornent à tirer les conséquences des articles 39 et 57 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, ne sont pas contraires à la Constitution ;6. Considérant que l'article 6 de la résolution, qui modifie l'article 13 du règlement du Sénat, porte à six le nombre de vice-présidents de chaque commission permanente, tout en précisant que ce nombre peut être augmenté " pour satisfaire à l'obligation de représentation de tous les groupes politiques " ; qu'il fait correspondre le nombre de leurs secrétaires à leur effectif ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;7. Considérant que l'article 7 de la résolution, qui complète l'article 15 du règlement du Sénat et modifie son article 20, prévoit que les sénateurs appartenant à une assemblée internationale ou à une commission spéciale peuvent être " dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent " et, dans ce cas, se faire " suppléer par un autre membre de la commission " ; que, s'il est loisible au Sénat, dans le respect de l'article 43 de la Constitution, de modifier les modalités de fonctionnement des réunions de commissions, c'est à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte au principe édicté à l'article 27 de la Constitution selon lequel : " ... Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. - La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote... " ; que, sous cette réserve, l'article 7 n'est pas contraire à la Constitution ;8. Considérant que l'article 8 de la résolution, qui modifie l'article 20 du règlement du Sénat, se borne à préciser les modalités de convocation des commissions permanentes en dehors des sessions ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution,
Décide :Article premier .- Les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 11 mai 2004 sont déclarées conformes à la Constitution sous les réserves figurant aux considérants 3 et 7.Article 2 .- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Jean-Claude COLLIARD, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664792
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DC
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Conformité - réserve
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Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143)
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2004-493
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2004-02-26
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 février 2004, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 12 février 2004 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale ; qu'en vertu de ces nouvelles dispositions, le député qui a été le rapporteur d'une loi ou, à défaut, un autre député désigné par la " commission compétente ", qui ne peut être qu'une commission permanente, présente à celle-ci un rapport sur l'application de la loi à l'issue d'un délai de six mois suivant son entrée en vigueur ; que, lorsque les textes réglementaires nécessaires n'ont pas été pris, la commission entend son rapporteur à l'issue d'un nouveau délai de six mois ;2. Considérant que l'article 2 de la résolution complète l'article 143 du règlement afin de confier à un député désigné par la commission permanente compétente une mission de suivi analogue en ce qui concerne la mise en oeuvre des conclusions soumises à l'Assemblée nationale par une commission d'enquête ;3. Considérant que les missions de suivi ainsi définies revêtent un caractère temporaire et se limitent à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ; qu'en particulier, s'agissant des commissions d'enquête, dont les conclusions sont dépourvues de tout caractère obligatoire, le rapport présenté ne saurait en aucun cas adresser une injonction au Gouvernement ;4. Considérant que, sous cette réserve, les dispositions de la résolution ne sont contraires à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle,
Décide : Article premier .- Les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2004 sont déclarées conformes à la Constitution sous la réserve figurant au considérant 3.Article 2 .- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 février 2004 où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664799
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi pour la confiance dans l'économie numérique
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2004-496
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2004-06-10
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le 18 mai 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mme Yolande BOYER, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, André LEJEUNE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, Jean-Yves MANO, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, MM. Claude SAUNIER, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Mmes Marie-France BEAUFILS, Danielle BIDARD, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Paul LORIDANT, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENARD et Mme Odette TERRADE, sénateurs,et le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD- KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Traité instituant la Communauté européenne ;Vu le Traité sur l'Union européenne ;Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 28 mai 2004 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1er et 6 en ce qu'ils concernent la définition du courrier électronique, la responsabilité des " hébergeurs ", ainsi que le régime du droit de réponse et de la prescription applicable à la communication au public en ligne ;- SUR LA DÉFINITION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE :2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du IV de l'article 1er de la loi déférée : " On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère " ;3. Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ;4. Considérant que, dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir ni que les dispositions précitées seraient entachées d'incompétence négative, ni qu'elles porteraient atteinte au respect de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;- SUR LA RESPONSABILITÉ DES HÉBERGEURS :5. Considérant que le 2 du I de l'article 6 de la loi déférée dispose : " Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible... " ; qu'aux termes du 3 du I du même article : " Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible... " ;6. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative et porteraient atteinte à la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789, à l'article 66 de la Constitution, aux droits de la défense, ainsi qu'au droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration ;7. Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ;8. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 susvisée pour la transposition de laquelle est prise la loi déférée : " Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition que : - a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente - ou b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible " ;9. Considérant que les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d'écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu'ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ; que, sous cette réserve, les 2 et 3 du I de l'article 6 se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du 1 de l'article 14 de la directive susvisée sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, par suite, les griefs invoqués par les requérants ne peuvent être utilement présentés devant lui ;- SUR LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE ET DU DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE À LA COMMUNICATION EN LIGNE :10. Considérant qu'aux termes du IV de l'article 6 de la loi déférée : " Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, tant que ce message est accessible au public. - La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. - Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. - Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article " ;11. Considérant qu'aux termes du V du même article : " Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de ladite loi est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier. - Dans le cas contraire, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescriront après le délai prévu par l'article 65 de ladite loi à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l'une de ces actions " ;12. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en prévoyant que le délai d'exercice du droit de réponse et le délai de prescription courent à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public pour les messages exclusivement communiqués en ligne, alors que, pour les autres messages, ces délais courent à compter du premier acte de publication ;13. Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'à des situations différentes soient appliquées des règles différentes, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la finalité de la loi qui l'établit ;14. Considérant que, par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité ; que, toutefois, la différence de régime instaurée, en matière de droit de réponse et de prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ;15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en ce qui concerne le droit de réponse, il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution, au premier alinéa du IV de l'article 6, les mots : " , tant que ce message est accessible au public ", ainsi que, au deuxième alinéa du même paragraphe, les mots : " la date à laquelle cesse " ;16. Considérant qu'en ce qui concerne le délai de prescription, il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution le second alinéa du V de l'article 6 ; qu'il en est de même, en raison de leur caractère inséparable des dispositions précédentes, des mots : " est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier " figurant au premier alinéa de ce même paragraphe ;17. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier . Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique :- au premier alinéa du IV, les mots : " , tant que ce message est accessible au public " ;- au deuxième alinéa du IV, les mots : " la date à laquelle cesse " ;- au premier alinéa du V, les mots : " est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier " ;- le second alinéa du V.Article 2 . L'article 1er et, sous la réserve énoncée au considérant 9 de la présente décision, le surplus des dispositions de l'article 6 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3 . - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664824
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
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2005-528
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2005-12-15
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le 29 novembre 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Eric JALTON, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI et Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, députés ;et, le 30 novembre 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, André LEJEUNE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Gérard ROUJAS, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution,Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 7 décembre 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; qu'ils contestent sa sincérité ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 56 et 89 ;- SUR LA SINCÉRITÉ DE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE :2. Considérant que l'article 8 de la loi déférée, pris en application du B du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, maintient à 134,9 milliards d'euros, pour l'année 2005, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base approuvé dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;3. Considérant que, selon les requérants, " les évolutions retenues pour l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de 2005 ne sont pas conformes à la réalité connue au moment du débat parlementaire sur le projet 2006 " ; qu'ils font valoir, en particulier, que " le dépassement de l'ONDAM relatif aux soins de ville de 0,4 % sur 2005 n'a pas été intégré dans la partie relative à 2005 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 " ; qu'ils ajoutent que " les dépassements de l'ONDAM relatif aux établissements de santé du secteur public comme du secteur privé, respectivement de 2,3 % et 1,2 %, ne sont pas pris en compte dans cette même partie " ; qu'ils en déduisent que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 serait, dans son ensemble, entachée d'un défaut de sincérité ;4. Considérant que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année en cours et l'année à venir doivent être établies de façon sincère ; que cette sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre ; qu'il s'ensuit, d'une part, que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie doit être initialement établi par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; que, d'autre part, il appartient au Gouvernement d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à remettre en cause les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et, dans ce cas, de corriger les prévisions initiales ;5. Considérant, en l'espèce, que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie inscrit par le Gouvernement dans la partie du projet de loi de financement pour 2006 relative à l'année en cours était conforme aux conclusions de la commission des comptes de la sécurité sociale réunie avant la délibération du conseil des ministres ; qu'il se fondait sur les dernières informations conjoncturelles disponibles pour l'ensemble des régimes ; que ces estimations indiquaient, en particulier, que les dépenses de soins de ville seraient sensiblement inférieures à l'objectif initial, permettant ainsi de compenser un dépassement prévisionnel du même ordre pour les établissements de santé ; que les données ultérieurement disponibles n'ont pas remis en cause cette évaluation ;6. Considérant, dans ces conditions, qu'il n'est pas établi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 soit entaché d'insincérité ;- SUR L'ARTICLE 56 :7. Considérant que l'article 56 de la loi déférée complète le troisième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : " Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait " ; qu'il ajoute à cet alinéa la phrase suivante : " Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du 1° de l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant à sa charge dépasse un certain montant " ;8. Considérant que les requérants reprochent aux dispositions de l'article 56 de ne pas avoir été soumises aux " instances de gouvernance issues de la loi du 13 août 2004 relatives à l'assurance maladie " ; qu'ils soutiennent en outre que cet article porte atteinte au droit à la protection de la santé et au principe d'égalité en permettant de fixer désormais à dix-huit euros le montant de la participation des assurés pour les actes dont le coût est égal ou supérieur à quatre-vingt-onze euros ;9. Considérant, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel se prononce sur la régularité de la procédure législative au regard des règles que la Constitution a elle-même fixées ou auxquelles elle a expressément renvoyé ; que les consultations qui, selon les requérants, auraient été omises ne sont prévues ni par la Constitution ni par la loi organique à laquelle renvoie le vingtième alinéa de son article 34 ; qu'ainsi, les griefs contestant la procédure d'adoption de l'article 56 ne sauraient être utilement invoqués ;10. Considérant, en second lieu, que l'article 56 se borne à aménager les règles d'imputation du ticket modérateur sur le forfait hospitalier ; qu'en procédant à cet aménagement, le législateur n'a pris aucunement parti sur le montant de la participation laissée à la charge de l'assuré en cas d'hospitalisation ; que, si le Gouvernement a indiqué, au cours des débats parlementaires, que ce montant serait modifié, une telle mesure ne pourrait être prise que par voie réglementaire, non sur le fondement de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, que modifie l'article 56, mais sur celui des dispositions, non modifiées par l'article 56, du I de l'article L. 322-2 et du 1° de l'article L. 322-3 ; que, par suite, sont inopérants les griefs reprochant à l'article critiqué de méconnaître le droit à la santé en portant cette participation à un montant trop élevé ;- SUR L'ARTICLE 89 :11. Considérant que l'article 89 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France " ; qu'il précise que, pour ouvrir droit à des prestations familiales, les enfants d'un ressortissant étranger doivent soit être nés en France, soit y être entrés régulièrement dans le cadre de la procédure de regroupement familial, soit avoir un parent titulaire de la carte de séjour " vie privée et familiale " visée au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et être entrés en France au plus tard en même temps que lui, soit relever d'une situation particulière en qualité d'enfant de réfugié, d'apatride, de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de titulaire du titre de séjour délivré en qualité de scientifique ;12. Considérant que, selon les requérants, en subordonnant, dans le cas général, l'ouverture du droit aux prestations familiales, au titre des enfants étrangers nés hors de France, à la condition qu'ils y soient entrés dans le respect de la procédure de regroupement familial, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité, ainsi que le droit de mener une vie familiale normale ;13. Considérant que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement " ; qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ;14. Considérant, toutefois, qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle ne confère aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit de mener une vie familiale normale ;15. Considérant, en premier lieu, que la procédure de regroupement familial établie par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une garantie légale du droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France à y mener une vie familiale normale ; que cette procédure ne méconnaît ni le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ni le principe d'égalité, dès lors qu'elle fixe à cet égard des règles adéquates et proportionnées ; qu'en particulier, elle n'interdit pas de déroger à la règle selon laquelle le regroupement familial ne peut être demandé que pour des enfants résidant hors de France à la date de la demande ;16. Considérant, en deuxième lieu, qu'en adoptant la disposition contestée, le législateur a entendu éviter que l'attribution de prestations familiales au titre d'enfants entrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci d'effectivité et n'incite un ressortissant étranger à faire venir ses enfants sans que soit vérifiée sa capacité à leur offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ; qu'en portant une telle appréciation, le législateur n'a pas opéré, entre les exigences constitutionnelles en cause, une conciliation manifestement déséquilibrée ;17. Considérant, en troisième lieu, que la différence établie par le législateur entre les enfants entrés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial et ceux qui y sont entrés en méconnaissance de cette procédure est en rapport avec l'objectif qu'il s'est fixé ; que doit être dès lors rejeté le moyen tiré d'une rupture d'égalité ;18. Considérant, toutefois, que, lorsqu'il sera procédé, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à la régularisation de la situation d'un enfant déjà entré en France, cet enfant devra ouvrir droit aux prestations familiales ;19. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 89 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LES ARTICLES 5 ET 64 :20. Considérant que les articles 5 et 64 de la loi déférée prévoient que l'assurance maladie contribue au fonds de concours créé par l'Etat en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou aux traitements de personnes exposées à certaines menaces sanitaires ; qu'ils fixent le montant de cette contribution à 176 millions d'euros pour 2005 et 175 millions d'euros pour 2006 ; qu'ils définissent les modalités de sa répartition entre les différents régimes d'assurance maladie ;21. Considérant que la procédure des fonds de concours est organisée, depuis le 1er janvier 2005, par le II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'en vertu du premier alinéa de ce paragraphe II, les fonds de concours sont constitués, " d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par le produit de legs et donations attribués à l'Etat " ; qu'aux termes du dernier alinéa du paragraphe II : " L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante. A cette fin, un décret en Conseil d'Etat définit les règles d'utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours " ;22. Considérant que le fonds de concours auquel l'assurance maladie est appelée à contribuer a pour origine l'article 42 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, adopté sous l'empire des dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; qu'il constitue l'instrument par lequel les pouvoirs publics mettent en oeuvre des mesures de protection contre certaines menaces sanitaires graves pouvant notamment résulter d'attentats terroristes ; que l'assurance maladie contribue depuis lors à son financement ;23. Considérant que cette participation de l'assurance maladie n'entre pas dans le cadre des dispositions précitées de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'en effet, un tel prélèvement, en raison de son caractère obligatoire, ne figure pas parmi les recettes qui peuvent abonder un fonds de concours ;24. Considérant, cependant, que l'intérêt général de valeur constitutionnelle qui s'attache à la protection sanitaire de la population justifie que la participation de l'assurance maladie au fonds de concours, nécessaire en 2005 et 2006 à la mise en oeuvre des actions de prévention en cause, se poursuive jusqu'à la fin de l'année 2006 ; que, dès lors, la méconnaissance, par les articles 5 et 64 de la loi déférée, de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 ne conduit pas, en l'état, à les déclarer contraires à la Constitution ; que le financement de ces actions devra toutefois être mis en conformité, à compter de l'année 2007, avec les nouvelles prescriptions organiques qui régissent les procédures comptables particulières d'affectation de recettes ;- SUR LA PLACE DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE :25. Considérant qu'aux termes du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique " ;26. Considérant que le I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale détermine l'objet et le contenu de chacune des quatre parties de la loi de financement de la sécurité sociale relatives, respectivement, au dernier exercice clos, à l'année en cours et, en ce qui concerne l'année à venir, aux recettes et à l'équilibre général, d'une part, et aux dépenses, d'autre part ; que les III et IV du même article complètent la liste des dispositions qui ne peuvent être approuvées que dans le cadre des lois de financement ; qu'enfin, le V désigne celles qui peuvent figurer dans une telle loi ;27. Considérant que le I de l'article 15 prévoit que les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire pourront signer la convention définissant les modalités de mise en oeuvre par les assureurs des recours des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables ; que les articles 93 et 94 disposent que ces mêmes organismes seront informés par les caisses d'assurance maladie de la mise en oeuvre des procédures définies aux articles L. 133-4 et L. 314-1 du code de la sécurité sociale ; que les organismes en cause ne sont pas des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; qu'ils ne relèvent pas non plus des autres organismes mentionnés par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, les dispositions les concernant sont étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale ;28. Considérant que le paragraphe VI de l'article 25 accroît les obligations de contrôle des donneurs d'ordre sur les entreprises sous-traitantes, en matière de lutte contre l'emploi d'étrangers ne disposant pas d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'il soumet les particuliers aux mêmes obligations ; que ces mesures ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base pour pouvoir se rattacher aux dispositions qui, aux termes des 1° et 2° du B du V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, " ont un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement " ;29. Considérant que l'article 36 précise les compétences des conciliateurs exerçant dans les caisses locales d'assurance maladie ; que l'article 39 complète celles de la Haute Autorité de santé en matière de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale ; que l'article 49 élargit le champ du régime dérogatoire des recherches biomédicales visant à évaluer les soins courants ; que le III de l'article 73 complète les statuts généraux des fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière en vue d'augmenter, dans certains cas, la durée du congé de maternité avec traitement ; que ces mesures sont sans effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ou ont sur elles un effet trop indirect pour pouvoir se rattacher aux dispositions ayant, aux termes des 1° et 2° du C du V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, " un effet sur les dépenses... des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses... des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes " ;30. Considérant que l'article 58 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les " différents instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes et sur leur efficacité comparée " ; que l'article 59 impose également au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport " sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile " ; que ces dispositions ne peuvent être regardées comme ayant pour objet, au sens du 4° du C du V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'" application " des lois de financement de la sécurité sociale ;31. Considérant qu'aucune des dispositions précitées ne trouve sa place dans la loi déférée ; qu'elles doivent être déclarées non conformes à la Constitution comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;32. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution le I de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le VI de son article 25, le III de son article 73, ainsi que ses articles 36, 39, 49, 58, 59, 93 et 94.Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution :- les articles 8 et 56 de la même loi ;- sous la réserve énoncée au considérant 18, son article 89 ;- sous la réserve énoncée au considérant 24, ses articles 5 et 64.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664825
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi de finances pour 2006
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2005-530
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2005-12-29
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 21 décembre 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mme Nathalie GAUTIER, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Eric JALTON, Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mmes Chantal ROBIN-RODRIGO, Martine BILLARD, MM. Yves COCHET et Noël MAMÈRE, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution,Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 1114-1 à L.O. 1114-4, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 26 décembre 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2006 ; qu'ils formulent à son encontre plusieurs griefs fondés sur des contrariétés à la loi organique du 1er août 2001 susvisée et tenant notamment à l'insuffisance des indicateurs de performances, à la présentation des emplois de la mission " Enseignement scolaire ", au périmètre de la mission " Ecologie et développement durable ", au caractère " mono-programme " des comptes spéciaux ou à la nature des dépenses qu'ils retracent ; qu'ils contestent également ses articles 7, 26, 56, 74, 78 et 85 ;- SUR LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE :2. Considérant que les requérants font valoir, de façon générale, que " le nombre d'indicateurs de performance non renseignés dans les documents budgétaires transmis au Parlement et détaillant les crédits de chacune des missions est inacceptable et remet en cause la qualité même de l'autorisation parlementaire " ; qu'ils jugent que cette défaillance prive le Parlement " de la capacité d'exercer son contrôle sur l'efficacité des politiques menées " et " aura des conséquences dommageables également lors de la discussion du projet de loi de règlement pour l'année 2006 " ; que, ce faisant, ils mettent en cause la procédure législative au terme de laquelle la loi déférée a été adoptée ;3. Considérant que l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2005, définit les documents qui doivent désormais être joints au projet de loi de finances de l'année ; que, parmi ces documents, doivent figurer des " projets annuels de performances " présentant les objectifs associés aux crédits des différents programmes et permettant de mesurer, au moyen " d'indicateurs précis ", l'efficacité de la dépense publique ; que l'article 54 de la même loi organique est relatif aux documents qui devront être joints au projet de loi de règlement à partir de celui portant sur l'année 2006 ; que, parmi ces documents, figurent des " rapports annuels de performances " qui permettent d'établir des comparaisons avec les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances initiale ;4. Considérant que ces annexes doivent permettre au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur le projet de loi de finances de l'année et de contrôler, a posteriori, l'utilisation faite des autorisations qui lui ont été demandées ; que tel est l'objet, en particulier, des projets et des rapports annuels de performances ;5. Considérant, en l'espèce, qu'il n'est pas établi que les indicateurs de performances associés à la loi de finances pour 2006 soient entachés d'un défaut de sincérité ; que, si quelques retards ou déficiences ont pu être constatés et devront être corrigés à l'avenir, ils ne sont, ni par leur nombre, ni par leur ampleur, de nature à remettre en cause la régularité d'ensemble de la procédure législative ; que, dès lors, le grief invoqué doit être écarté ;- SUR LA MISSION " ENSEIGNEMENT SCOLAIRE " :6. Considérant qu'en vertu de l'article 67 de la loi déférée, il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement conformément à une répartition par mission donnée à l'état B annexé ; que cet état B fixe les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission intitulée : " Enseignement scolaire " ; que, par ailleurs, l'article 71 de la même loi fixe, pour 2006, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'éducation nationale et de la recherche ;7. Considérant que les requérants font valoir que la loi de finances pour 2006 supprime des " postes d'enseignants mis à disposition dans les associations participant au système éducatif " et prévoit le versement à ces dernières d'une subvention équivalente ; qu'ils estiment que ce choix va à l'encontre d'une identification claire de la participation des emplois à la réalisation des politiques publiques et méconnaît, dès lors, " l'esprit de la loi organique " ; que, ce faisant, ils mettent en cause la sincérité de la répartition des dépenses de personnel de la mission " enseignement scolaire " et du plafond des autorisations d'emplois du ministère ;8. Considérant que l'article 5 de la loi organique du 1er août 2001 prévoit que les charges budgétaires de l'Etat sont regroupées par titres, dont l'un est consacré aux dépenses de personnel ; qu'il précise que ces dépenses comprennent les rémunérations d'activité, les cotisations et contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses ; que, si l'article 7 de la même loi dispose que la présentation des crédits par titre est indicative, il précise que " les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature " et qu'ils sont " assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat ", lesquels sont spécialisés par ministère ; qu'enfin, son article 44 ajoute que : " Dès la promulgation de la loi de finances de l'année..., le Gouvernement prend des décrets portant... fixation, par programme, du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel " ;9. Considérant que la transformation en détachements des mises à disposition de personnels de l'Etat n'est contraire à aucune règle constitutionnelle ou organique ; qu'une transformation de cet ordre est effectivement mise en oeuvre par la loi de finances pour 2006 en ce qui concerne des personnels de l'éducation nationale intervenant auprès d'organismes extérieurs à l'Etat, notamment dans le secteur associatif ; qu'il est prévu d'accorder aux organismes concernés une subvention correspondant aux montants des rémunérations des personnels détachés qu'ils prendront en charge ; que cette mesure, destinée à mieux identifier les employeurs véritables et la réalité de l'aide que leur apporte l'Etat, ne méconnaît pas le principe de sincérité budgétaire ; qu'en l'espèce, les dispositions organiques précitées ont été respectées ;10. Considérant, dans ces conditions, que les griefs dirigés à l'encontre de la mission " Enseignement scolaire " doivent être rejetés ;- SUR LA MISSION " ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE " :11. Considérant que l'état B annexé à la loi déférée, auquel renvoie son article 67, fixe les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission ministérielle intitulée : " Ecologie et développement durable " ;12. Considérant que, selon les requérants, " de nombreux crédits permettant la mise en oeuvre des objectifs de la mission qui regroupe les politiques en faveur de la protection de l'environnement et de la prévention des risques naturels se trouvent dispersés dans d'autres missions " ; qu'ils se réfèrent, en particulier, aux missions intitulées : " Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ", " Politique des territoires " et " Transports " ; qu'ils en déduisent que le contenu de la mission " Ecologie et développement durable " serait en contradiction avec " les règles de spécialisation des crédits prévues par l'article 7 de la loi organique " et avec " l'esprit " de cette législation ; que seraient ainsi méconnus le " principe de responsabilisation des gestionnaires publics " et les " objectifs de lisibilité des enjeux et des choix budgétaires " ;13. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 : " Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères. - Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission " ;14. Considérant qu'il appartient au Gouvernement de définir le périmètre des différentes missions en fonction des politiques publiques mises en oeuvre ; qu'il est également de sa compétence de choisir de constituer ces missions à partir des crédits d'un seul ou de plusieurs ministères ; que, contrairement aux affirmations des requérants, les critères sur lesquels repose la délimitation des missions mises en cause ne sont entachés d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, les griefs dirigés à l'encontre de la mission " Ecologie et développement durable " doivent être rejetés ;- SUR LES PROCÉDURES D'AFFECTATION DE CERTAINES RECETTES À CERTAINES DÉPENSES :15. Considérant que l'article 16 de la loi organique du 1er août 2001 dispose : " Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial " ; que les articles 17 à 24 de la même loi organique définissent le nouveau régime juridique de ces procédures d'affectation ; que son article 19 fait des comptes d'affectation spéciale une catégorie particulière de comptes spéciaux ;16. Considérant que les articles 45 à 54 de la loi déférée ont pour objet de procéder, en ce qui concerne les comptes spéciaux, aux adaptations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des dispositions organiques précitées ; qu'il en est ainsi de l'article 48, qui a trait au compte d'affectation spéciale intitulé : " Participations financières de l'Etat ", et de l'article 49 qui ouvre, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale intitulé : " Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route " ;17. Considérant, par ailleurs, que les états A et B annexés à la loi déférée, auxquels renvoient ses articles 66, 68 et 69, fixent, d'une part, le montant des recettes des comptes d'affectation spéciale et des budgets annexes, d'autre part, celui de leurs autorisations d'engagement et de leurs crédits de paiement ;18. Considérant que les requérants contestent plus particulièrement la conformité à la loi organique du 1er août 2001 du compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'Etat " ;. En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'Etat " :19. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 : " Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale... " ;20. Considérant que l'article 48 de la loi déférée procède à l'ouverture du compte d'affectation spéciale intitulé : " Participations financières de l'Etat " ; que son I prévoit que ce compte retrace : " 1° En recettes : - a) Tout produit des cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ; - b) Les produits des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat qui lui sont reversés ; - c) Les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation ; - d) Les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées ; - e) Les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat ; - f) Des versements du budget général " ; que le I de l'article 48 prévoit également que le compte retrace : " 2° En dépenses : - a) Les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat ; - b) Les dotations au Fonds de réserve pour les retraites ; - c) Les augmentations de capital, les avances d'actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat ; - d) Les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ; - e) Les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux opérations mentionnées au a du 1°, ainsi qu'aux c et d du présent 2° " ; que le II de l'article 48 lui affecte le solde du " Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés " n° 902-24, dont la clôture est prononcée par le cinquième alinéa du I de l'article 45 et auquel il se substitue ;21. Considérant que les requérants formulent, à l'encontre de ce compte, deux critiques tenant, d'une part, à sa structure, et, d'autre part, à la nature des dépenses qu'il retrace ;- Quant au caractère " mono-programme " du compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'Etat " :22. Considérant que le compte d'affectation spéciale créé par l'article 48 de la loi déférée comporte un programme unique ;23. Considérant que, selon les requérants, le fait que ce compte ne comporte qu'un seul programme serait " contraire à la lettre " de la loi organique relative aux lois de finances et " opposé à son esprit, notamment en matière de renforcement du droit d'amendement pour les parlementaires " ;24. Considérant qu'en vertu de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la même loi organique : " Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie " ; que son article 47, combiné avec les dispositions figurant à cet article 7, offre aux membres du Parlement la faculté nouvelle de présenter des amendements majorant les crédits d'un ou plusieurs programmes ou dotations inclus dans une mission, à la condition de ne pas augmenter les crédits de celle-ci ; qu'il résulte de ces dispositions que, comme le font valoir les requérants, une mission ne saurait comporter un programme unique ;25. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 20 de la loi organique du 1er août 2001 : " Chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 47. Leurs crédits sont spécialisés par programme " ; que, dès lors, en l'état de la législation, les comptes spéciaux ne devraient pas comporter un programme unique ;26. Considérant, toutefois, que la présentation du compte d'affectation spéciale critiqué et des autres missions " mono-programme " s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle nomenclature budgétaire ; qu'afin de laisser aux autorités compétentes le temps de procéder aux adaptations nécessaires et de surmonter les difficultés inhérentes à l'application d'une telle réforme, la mise en conformité des missions " mono-programme " et des nouvelles règles organiques pourra n'être effective qu'à compter de l'année 2007 ;27. Considérant, ainsi, que le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'Etat " et les nouvelles règles organiques devront être mis en conformité ; qu'il devra en être de même pour les autres comptes spéciaux, figurant dans la loi de finances pour 2006, qui ne comportent qu'un programme ;28. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, il n'y a pas lieu, en l'état, de déclarer ces missions contraires à la Constitution ;- Quant aux dépenses retracées par le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'Etat " :29. Considérant, comme il a été dit ci-dessus, que l'article 48 de la loi déférée fait figurer, parmi les dépenses retracées par le compte d'affectation spéciale " Participations financières de l'Etat ", les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement, aux augmentations de capital, avances d'actionnaire et prêts assimilés ainsi qu'aux autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat, aux achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ;30. Considérant que, selon les requérants, l'inclusion, au sein des dépenses du compte, de " frais de gestion courante " liés à certaines opérations constituerait " une nouvelle violation de la loi organique relative aux lois de finances " ;31. Considérant, en premier lieu, que la première phrase du second alinéa du I de l'article 21 précité de la loi organique du 1er août 2001, en application de laquelle a été pris l'article 48 de la loi déférée, précise que les opérations " de gestion courante " sont exclues des dépenses retracées par le compte d'affectation spéciale relatif aux participations financières de l'Etat ;32. Considérant, en second lieu, comme il ressort des termes mêmes de l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 et des travaux parlementaires à l'issue desquels il a été adopté, qu'en exigeant que les recettes d'un compte d'affectation spéciale soient, " par nature, en relation directe " avec ses dépenses, le législateur organique a entendu limiter les possibilités de dérogation au principe de non-affectation des recettes aux dépenses ; qu'en effet, sans vouloir pour autant faire obstacle aux exigences de bonne gestion des ressources publiques, il a défini la possibilité d'affecter une recette à une dépense dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale de façon plus restrictive que sous l'empire de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, dont l'article 25 se bornait à indiquer que " les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations financées au moyen de ressources particulières " ;33. Considérant, toutefois, que les opérations dont l'inscription parmi les dépenses du compte est contestée, qui n'ont pas un caractère récurrent, ne peuvent être qualifiées d'opérations de gestion courante ; qu'elles sont en relation directe avec les recettes résultant des opérations de cession d'actifs, seules étant prises en charge par le compte les dépenses inhérentes à ces opérations et intrinsèquement liées à leur produit ; que leur insertion parmi les dépenses du compte est justifiée par une exigence de bonne gestion des ressources publiques ; que, dans ces conditions, le grief invoqué doit être rejeté ;. En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale " Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route " :34. Considérant que le I de l'article 49 de la loi déférée dispose : " Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, intitulé : "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route"... " ; qu'il prévoit que ce compte retrace, en recettes, une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de " systèmes automatiques de contrôle et sanction ", dans la limite de 140 millions d'euros, et en dépenses, les coûts relatifs à ces systèmes ainsi qu'à la modernisation du fichier national du permis de conduire ; que le sixième alinéa du I fait également figurer parmi ses dépenses : " Le coût de la compensation financière versée aux établissements de crédit au titre des prêts souscrits par les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en vue du financement de leur formation à la conduite et à la sécurité routière " ;35. Considérant que les recettes de ce compte ne sont pas, par nature, en relation directe avec la dépense induite par la décision des pouvoirs publics de verser aux établissements de crédit une compensation au titre des prêts souscrits en vue de faciliter le financement de la préparation au permis de conduire ; que, dès lors, a été méconnue l'exigence fixée par le I de l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 en ce qui concerne la relation qui doit exister entre les recettes et les dépenses d'un compte d'affectation spéciale ; que, par suite, il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution le sixième alinéa du I de l'article 49 de la loi déférée ;. En ce qui concerne les budgets annexes :36. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 18 de la loi organique du 1er août 2001 : " Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services " ; qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de son II : " Un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 47 " ;37. Considérant que le budget annexe " Journaux officiels " ne comporte qu'un programme ; que, comme il a été dit ci-dessus, une mission ne saurait comporter un programme unique ; que ce budget annexe et les nouvelles règles organiques devront être mis en conformité à compter de l'année 2007 ; que, sous cette réserve, il n'y a pas lieu, en l'état, de le déclarer contraire à la Constitution ;- SUR L'UTILISATION DES SURPLUS DE RECETTES :38. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du IV de l'article 66 de la loi déférée : " Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire " ; qu'aux termes de son dernier alinéa : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les éventuels surplus de recettes des impositions de toute nature portant sur les produits pétroliers peuvent être utilisés pour financer des dépenses " ;39. Considérant que les règles relatives à l'utilisation des surplus mentionnés au considérant précédent ont été fixées par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, qui a complété à cet effet les articles 34 et 35 de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'ainsi, le 10° du I de cet article 34 dispose désormais que la loi de finances de l'année arrête, dans sa première partie, " les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat " ; que, par ailleurs, l'article 35 réserve aux lois de finances rectificatives la faculté de modifier en cours d'année ces modalités ;40. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les surplus dont la loi de finances de l'année et, le cas échéant, la loi de finances rectificative, doivent déterminer les modalités d'utilisation, sont ceux qui sont susceptibles d'être constatés en fin d'exercice en retranchant au produit de l'ensemble des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat le total prévu par la loi de finances initiale ; que le législateur organique n'a pas entendu permettre que des règles spécifiques soient prévues pour l'utilisation du surplus constaté à partir d'une catégorie particulière de recettes ;41. Considérant qu'il s'ensuit qu'en édictant une règle particulière pour l'utilisation du surplus de recettes résultant de la fiscalité pétrolière, quelles que soient les caractéristiques de cette dernière, le législateur a méconnu la loi organique ; que, dès lors, il y a lieu d'office de déclarer contraire à la Constitution le dernier alinéa du IV de l'article 66 de la loi déférée ;- SUR L'IMPOSITION DES INTÉRÊTS DE PLANS D'ÉPARGNE- LOGEMENT :42. Considérant que l'article 7 de la loi de finances met fin à l'exonération fiscale des intérêts des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou, s'ils ont été ouverts avant le 1er avril 1992, de ceux dont le terme est échu ; qu'aux termes du II de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, applicable depuis cette date : " La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans. - Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux plans d'épargne-logement qui, en vertu du contrat initial ou d'avenants à ce contrat, conclus avant le 1er avril 1992, ont une durée supérieure à dix ans. Ces plans demeurent valables jusqu'à l'expiration du contrat initial ou du dernier avenant et ne peuvent faire l'objet d'aucune prorogation... " ;43. Considérant que, selon les requérants, la suppression de l'exonération fiscale n'est justifiée par aucun intérêt général suffisant ; qu'elle porte à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte excessive ;44. Considérant, en premier lieu, que l'exonération fiscale prévue par le législateur pour les intérêts d'un plan d'épargne-logement ne constitue pas une clause contractuelle de ce plan ; que, par suite, le grief tiré d'une atteinte à l'économie de contrats légalement conclus manque en fait ;45. Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;46. Considérant, en l'espèce, que l'article 7 ne concerne que des plans d'épargne arrivés à échéance ; qu'il n'a pas d'effet rétroactif ; qu'il n'affecte donc pas une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;- SUR L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE :47. Considérant que le I de l'article 26 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 885 I quater qui instaure une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de la valeur des parts ou actions que détiennent, dans une société, les personnes qui y exercent leur activité principale, à condition, lorsqu'il ne s'agit pas d'une société de personnes, que cette activité soit exercée " comme salarié ou mandataire social " ; que, pour ouvrir droit à cette exonération, les parts ou actions doivent rester la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans ; que cette exonération bénéficie également, sous la même condition de conservation de six ans, aux anciens salariés et mandataires sociaux de l'entreprise qui, lors de leur cessation de fonctions, détenaient depuis au moins trois ans les parts et actions de cette entreprise ; que le II de l'article 26 modifie l'article 885 I bis du code général des impôts afin de porter de la moitié aux trois quarts de la valeur des parts ou actions de certaines sociétés l'exonération dont bénéficient les propriétaires de ces titres lorsqu'ils s'engagent collectivement à les conserver durant au moins six ans ;48. Considérant que, selon les requérants, cet article méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, d'une part, en procurant un " avantage fiscal exorbitant " à une nouvelle catégorie de personnes dont la situation ne diffère pas de celle des autres redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, d'autre part, en rapprochant indûment la situation des personnes engagées dans un pacte d'actionnaires de celle des personnes totalement exonérées de cet impôt à raison de leurs " biens professionnels " ; qu'ils soutiennent qu'aucune considération d'intérêt général ne peut justifier l'une ou l'autre de ces mesures ;49. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires que, pour assurer le développement des entreprises et sauvegarder l'emploi, le législateur a entendu favoriser la stabilité du capital des sociétés ; qu'à cette fin, les dispositions contestées encouragent l'actionnariat des salariés et des mandataires sociaux, dont les titres n'entrent pas dans la catégorie des biens professionnels exonérée de l'impôt de solidarité sur la fortune en vertu de l'article 885 O bis du code général des impôts ; que, dans ce but, le nouvel avantage fiscal accordé par l'article 885 I quater vise à inciter tant les mandataires sociaux de l'entreprise et les salariés qui y exercent leurs fonctions, que ceux qui ont quitté l'entreprise pour faire valoir leurs droits à la retraite, à conserver les parts ou actions qu'ils détiennent ; qu'eu égard aux conditions posées en ce qui concerne la durée de conservation des titres et le caractère effectif du lien qui doit unir les personnes concernées aux sociétés en cause, l'exonération partielle que prévoit la disposition critiquée repose sur des critères objectifs et rationnels en relation directe avec les fins poursuivies par le législateur ; que doit être, dès lors, rejeté le grief tiré de la violation du principe d'égalité ;50. Considérant, en second lieu, que le régime dérogatoire mis en place demeure distinct de celui applicable aux biens professionnels ; qu'au regard des objectifs d'intérêt général qu'il s'est assignés, le législateur, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, pouvait fixer aux trois quarts de la valeur des parts ou actions le seuil de la nouvelle exonération ;51. Considérant que, par mesure de coordination, le législateur pouvait porter à un niveau équivalent le seuil de l'exonération applicable aux personnes collectivement engagées à conserver les titres dont elles sont propriétaires ;52. Considérant, dès lors, que les griefs dirigés contre l'article 26 doivent être rejetés ;- SUR L'AFFECTATION D'IMPOSITIONS À LA SÉCURITÉ SOCIALE :53. Considérant que l'article 56 de la loi de finances affecte le produit de diverses impositions aux caisses nationales de sécurité sociale et à certains régimes particuliers en vue de compenser les allègements de cotisations sociales ;54. Considérant que, selon les requérants, cette affectation procéderait à une débudgétisation contraire à la Constitution ; qu'elle porterait atteinte à l'information et au pouvoir de décision du Parlement ; qu'elle ne correspondrait pas à une compensation intégrale ; qu'elle méconnaîtrait les articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale qui ont pour objet " de renforcer la transparence des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale " ;. En ce qui concerne la cohérence entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale :55. Considérant qu'en vertu du c) du 2° du C de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale approuve, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 5º du III de l'article L.O. 111-4 ;56. Considérant que l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a fixé à 21,817 milliards d'euros le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 5º du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; que le législateur a évalué à 18,9 milliards d'euros le montant du produit des impositions affectées à la sécurité sociale par l'article 56 de la loi de finances ; que, compte tenu des autres mesures de compensation prévues par la loi de finances pour 2006, l'article 56 de cette dernière est en cohérence avec l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; qu'en tout état de cause, comme le prévoit le IV du même article 56, " en cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte " ;. En ce qui concerne le respect de la loi organique du 1er août 2001 :57. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 2 de la loi organique du 1er août 2001 : " Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51 " ; que, dans sa décision du 25 juillet 2001 susvisée, le Conseil constitutionnel a interprété ces dispositions en jugeant que " la loi ne peut affecter directement à un tiers des impositions de toutes natures qu'à raison des missions de service public confiées à lui, sous la triple condition que la perception de ces impositions soit autorisée par la loi de finances de l'année, que, lorsque l'imposition concernée a été établie au profit de l'Etat, ce soit une loi de finances qui procède à cette affectation et qu'enfin le projet de loi de finances de l'année soit accompagné d'une annexe explicative concernant la liste et l'évaluation de ces impositions " ;58. Considérant, en premier lieu, que le produit des impositions concernées sera versé par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, établissement public national à caractère administratif, aux caisses nationales de sécurité sociale, établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi qu'à des régimes particuliers de sécurité sociale, lesquels assurent essentiellement la gestion d'un service public ; que la perception et l'affectation de ces impositions, qui avaient été établies au profit de l'Etat, sont respectivement autorisées par les articles 1er et 56 de la loi de finances pour 2006 ; que leur liste et leur évaluation figuraient tant à l'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qu'au tome I du fascicule " Evaluation des voies et moyens " annexé au projet de loi de finances pour 2006 ; que ces documents ont permis au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur les compensations concernées ;59. Considérant, en second lieu, que les compensations d'exonérations ou de réductions de cotisations sociales ne sauraient être regardées comme des dépenses qui devraient, par nature, figurer au budget de l'Etat ;60. Considérant, par suite, que les griefs dirigés contre l'article 56 de la loi de finances doivent être écartés ;- SUR LE PLAFONNEMENT DES IMPÔTS DIRECTS :61. Considérant que l'article 74 de la loi déférée tend à plafonner la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs ; que son II insère dans le code général des impôts un nouvel article 1er aux termes duquel : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus " ; que son III crée dans le même code un nouvel article 1649-0 A qui précise les modalités d'application de ce plafonnement ;62. Considérant que ce nouvel article 1649-0 A institue un droit à restitution de la fraction des impositions excédant le seuil de 60 % mentionné à l'article 1er ; que, selon son 2, sous réserve qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu et qu'elles aient été payées en France, les impositions prises en compte sont les impositions directes suivantes : - l'impôt sur le revenu ; - l'impôt de solidarité sur la fortune ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l'habitation principale du contribuable, ainsi que certaines taxes additionnelles à ces taxes ; - la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable, ainsi que certaines taxes additionnelles à cette taxe ;63. Considérant que les 4 à 7 du nouvel article 1649-0 A définissent les catégories de revenus qui entrent dans le calcul du droit à restitution ; qu'il s'agit du revenu réalisé par le contribuable au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions et comprenant, sous réserve de certains aménagements et exceptions, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu nets de frais professionnels, les produits soumis à un prélèvement libératoire et les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France ;64. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ;65. Considérant que l'article 13 de la Déclaration de 1789 dispose : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ;66. Considérant, dès lors, que, dans son principe, l'article contesté, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;67. Considérant, s'agissant des modalités adoptées pour la mise en oeuvre de ce principe, que ni la fixation de la part des revenus au-delà de laquelle le paiement d'impôts directs ouvre droit à restitution, ni la définition des revenus entrant dans le calcul, ni la détermination des impôts directs pris en compte, ni les mesures retenues pour opérer la restitution ne sont inappropriées à la réalisation de l'objectif que s'est fixé le législateur ; que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui revient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies ;68. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 74 n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LE PLAFONNEMENT DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX :69. Considérant que le I de l'article 78 de la loi de finances pour 2006 insère, dans la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, un II bis intitulé : " Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu ", comportant un article 200-0 A ;70. Considérant que le 1 de l'article 200-0 A détermine en fonction de la composition du foyer fiscal le montant du plafonnement des avantages fiscaux concernés ;71. Considérant que le 2 du même article soumet à ce plafonnement : " - a) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31, pratiquée au titre de l'année d'imposition ; - b) L'avantage en impôt procuré par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis, pratiquée au titre de l'année d'imposition ; - c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier défini à l'article 28, obtenu en application du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156, diminué de 10.700 € et d'une fraction des dépenses effectuées pour la restauration des logements, égale aux trois-quarts pour les immeubles situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, aux deux-tiers pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé et qui font l'objet des protections prévues au a du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dont la modification est soumise au b du même III, et à la moitié pour les autres immeubles ; - " d) Les réductions et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 ter, 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 200, 200 quater A, 200 sexies, 200 octies, 200 decies, 238 bis, 238 bis-0 AB, aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés à la section II du chapitre IV du présent titre, du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales " ;72. Considérant que le 3 de l'article 200-0 A précise : " L'avantage en impôt procuré par les dispositifs mentionnés aux a à c du 2 est égal au produit du montant total des déductions et déficits concernés par le taux moyen défini au 4 " ;73. Considérant que le 4 du même article définit le taux moyen mentionné au 3 comme étant " égal au rapport existant entre : - a) Au numérateur, le montant de l'impôt dû majoré des réductions et crédits d'impôt imputés avant application des dispositions du 1 et du prélèvement prévu à l'article 125 A ; - b) Au dénominateur, la somme algébrique des revenus catégoriels nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème défini à l'article 197 : - diminuée du montant des déficits reportables sur le revenu global dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 156, de la fraction de contribution sociale généralisée mentionnée au II de l'article 154 quinquies, des sommes visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 et de celles admises en déduction en application du I de l'article 163 quatervicies ; - majorée des revenus taxés à un taux proportionnel et de ceux passibles du prélèvement mentionné à l'article 125 A " ; qu'il précise, en outre que : " Lorsque le taux déterminé selon les règles prévues aux alinéas précédents est négatif, l'avantage mentionné au 3 est égal à zéro " ;74. Considérant que le 5 de l'article 200-0 A ajoute : " L'excédent éventuel résultant de la différence entre le montant d'avantage obtenu en application des 2 et 3 et le montant maximum d'avantage défini au 1 est ajouté au montant de l'impôt dû ou vient en diminution de la restitution d'impôt. - En cas de remise en cause ultérieure de l'un des avantages concernés par le plafonnement défini au 1, le montant de la reprise est égal au produit du montant de l'avantage remis en cause par le rapport existant entre le montant du plafond mentionné au 1 et celui des avantages obtenus en application des 2 et 3 " ;75. Considérant que le II de l'article 78 de la loi de finances détermine les conditions dans lesquelles les investissements outre-mer visés aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts, non retenus par la loi déférée, pourront ultérieurement être pris en compte dans le plafonnement prévu à l'article 200-0 A précité ; que son III modifie, après les avoir renumérotés en articles 199 unvicies et 199 duovicies, les articles 163 septdecies et 163 octodecies A du même code, relatifs respectivement aux souscriptions d'actions de sociétés qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et aux pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise ; qu'en particulier, il transforme ces déductions du revenu global en réductions d'impôt ; que son I procède, par voie de conséquence, à des modifications de divers articles du code général des impôts ; que son V règle l'application dans le temps du plafonnement des divers avantages fiscaux en cause ;76. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'ils font valoir, d'une part, que le choix des avantages fiscaux soumis au plafonnement ne traduit pas une différence objective de situation entre contribuables ; qu'il se réfèrent notamment aux avantages fiscaux accordés aux investissements outre-mer ; qu'ils exposent que les critères retenus sont flous, ce qui est d'autant plus inacceptable que ce dispositif est appelé à s'appliquer à tout nouveau mécanisme fiscal dérogatoire ; qu'ils ajoutent, d'autre part, que le principe d'une majoration du plafond en fonction du nombre d'enfants à charge ou de personnes membres du foyer âgés de plus de 65 ans ne repose pas sur un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi ;77. Considérant que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ; que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas " ;78. Considérant qu'en matière fiscale, la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité tel qu'elle devient inintelligible pour le citoyen, méconnaît en outre l'article 14 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : " Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée " ;79. Considérant qu'il en est particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l'espèce, à opérer des arbitrages et qu'elle conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairés de l'intéressé ; qu'au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la justification des dispositions fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d'évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes ;80. Considérant, toutefois, que des motifs d'intérêt général suffisants peuvent justifier la complexité de la loi ;81. Considérant que c'est au regard des principes ci-dessus énoncés que doit être appréciée la conformité à la Constitution de l'article 78 de la loi de finances pour 2006 ;82. Considérant, en premier lieu, que les destinataires des dispositions en cause ne sont pas seulement l'administration fiscale, mais aussi les contribuables, appelés à calculer par avance le montant de leur impôt afin d'évaluer l'incidence sur leurs choix des nouvelles règles de plafonnement ;83. Considérant qu'un tel calcul impliquerait notamment la conversion en réduction d'impôt des avantages se traduisant par une déduction de l'assiette du revenu imposable ; que cette conversion impliquerait le recours à un taux moyen d'imposition défini par un ratio dont le contribuable devrait évaluer par avance le numérateur et le dénominateur par référence aux nombreuses dispositions auxquelles renvoie l'article 78 ; que le calcul devrait en outre prendre en compte l'incidence des reprises, lorsque des engagements pluriannuels n'ont pu être respectés ; qu'il devrait également tenir compte des particularités que conserveraient certains régimes d'incitation fiscale spécifiques en matière d'investissement dans les entreprises ou dans l'immobilier, qu'il s'agisse des possibilités de report, de l'aménagement de leurs régimes propres incidemment réalisé par l'article 78, de l'existence future de plusieurs plafonds ou de ce qu'une partie de l'avantage échapperait au plafonnement ;84. Considérant que la complexité de ces règles se traduit notamment par la longueur de l'article 78, par le caractère imbriqué, incompréhensible pour le contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions, ainsi que par les très nombreux renvois qu'il comporte à d'autres dispositions elles-mêmes imbriquées ; que les incertitudes qui en résulteraient seraient source d'insécurité juridique, notamment de malentendus, de réclamations et de contentieux ;85. Considérant que la complexité du dispositif organisé par l'article 78 pourrait mettre une partie des contribuables concernés hors d'état d'opérer les arbitrages auxquels les invite le législateur ; que, faute pour la loi de garantir la rationalité de ces arbitrages, serait altérée la justification de chacun des avantages fiscaux correspondants du point de vue de l'égalité devant l'impôt ;86. Considérant, dans ces conditions, que la complexité de l'article 78 est, au regard des exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées, excessive ;87. Considérant, en second lieu, que le gain attendu, pour le budget de l'Etat, du dispositif de plafonnement des avantages fiscaux organisé par l'article 78 de la loi déférée est sans commune mesure avec la perte de recettes résultant des dispositions de ses articles 74, 75 et 76 ;88. Considérant, dès lors, que la complexité nouvelle imposée aux contribuables ne trouve sa contrepartie dans aucun motif d'intérêt général véritable ;89. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la complexité de l'article 78 de la loi de finances pour 2006 est à la fois excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, de déclarer cet article contraire à la Constitution ;- SUR LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE :90. Considérant que l'article 85 de la loi déférée réforme le régime de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ; que le II de cet article modifie le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts afin de fixer à 3,5 % le taux de plafonnement pour l'ensemble des entreprises ; que son III détermine les modalités de prise en charge par l'Etat du dégrèvement ainsi accordé ; que le A de ce III prévoit que l'Etat rembourse à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale la différence entre, d'une part, la base servant au calcul de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année d'imposition multipliée par le taux de référence de chaque collectivité ou établissement public, d'autre part, le montant du plafonnement déterminé selon le pourcentage de la valeur ajoutée de 3,5 % ; que, selon son B, le taux de référence est le taux le plus faible entre celui de l'année 2005, celui de l'année d'imposition et celui de l'année 2004 majoré de 5,5 % pour les communes, de 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions ;91. Considérant que les requérants soutiennent que cet article fait obstacle, de manière rétroactive, à la prise en compte des augmentations de taux décidées par les collectivités territoriales ; qu'ils font encore valoir qu'en répartissant les effets du plafonnement entre les différentes collectivités territoriales, les dispositions contestées organisent une forme de tutelle entre collectivités ; qu'à ce double titre, le législateur aurait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales ; qu'ils reprochent également à l'article 85 de figer la compensation versée par l'Etat aux collectivités et de priver de tout effet utile sur le produit fiscal les hausses de taux que les collectivités territoriales pourraient décider à l'avenir, en violation du principe de leur autonomie financière ;92. Considérant, en premier lieu, que le III de l'article 85 prévoit que le mécanisme de compensation par l'Etat du dégrèvement ne s'appliquera qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2007 ; qu'il n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet d'affecter les budgets des années 2005 et 2006 ; que, par ailleurs, l'interférence entre les taxes professionnelles perçues par différentes collectivités sur le territoire desquelles est établie une entreprise dont la taxe professionnelle sera plafonnée ne saurait avoir pour effet d'instaurer une tutelle entre ces collectivités ; que, par suite, ces deux griefs manquent en fait ;93. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre " ;94. Considérant que, pour assurer la mise en oeuvre de cette disposition, la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 a inséré dans le code général des collectivités territoriales les articles L.O. 1114-1 à L.O. 1114-4 ;95. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales, pour chacune des catégories de collectivités territoriales définies à l'article L.O. 1114-1 du même code, " la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003 " ;96. Considérant qu'en vertu de ces dispositions organiques, le Conseil constitutionnel ne pourrait que censurer des actes législatifs ayant pour conséquence nécessaire de porter atteinte au caractère déterminant de la part des ressources propres d'une catégorie de collectivités territoriales, tel qu'il est défini par lesdites dispositions ; que, cependant, l'article contesté n'emportera pas, de son seul fait, des conséquences d'une ampleur telle que le degré d'autonomie financière d'une catégorie de collectivités territoriales se dégradera dans une proportion incompatible avec la règle fixée par l'article L.O. 1114-3 ;97. Considérant, en tout état de cause, que l'article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales tend à garantir la pérennité de l'autonomie financière des collectivités territoriales ; qu'il prévoit à cet effet que le Gouvernement transmettra au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, " un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution " ; qu'il indique que " si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées à l'article L.O. 1114-3, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait " ;98. Considérant, dès lors, que, si, au vu de ce rapport, il apparaissait que, en raison de l'évolution des circonstances, et notamment par l'effet de l'article contesté, éventuellement conjugué à d'autres causes, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources d'une catégorie de collectivités territoriales devenait inférieure au seuil minimal déterminé par l'article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales, il appartiendrait à la loi de finances pour la deuxième année suivant celle de ce constat d'arrêter les mesures appropriées pour rétablir le degré d'autonomie financière de cette catégorie au niveau imposé par le législateur organique ;99. Considérant, en outre, que, si ce rapport révélait que la mesure contestée entravait la gestion d'une collectivité territoriale au point de porter à sa libre administration une atteinte d'une gravité telle que serait méconnu l'article 72 de la Constitution, il appartiendrait aux pouvoirs publics de prendre les mesures correctrices appropriées ;100. Considérant que, sous les réserves énoncées aux deux considérants précédents, les dispositions de l'article 85 ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR LA PLACE DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES :101. Considérant que l'article 105 de la loi déférée, qui modifie le premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, tend à permettre aux conseils régionaux de déléguer à des établissements publics autres que " locaux " la gestion des avances qu'ils octroient à certaines entreprises ;102. Considérant que l'article 148, qui modifie l'article L. 822-1 du code de l'éducation, prévoit que les biens affectés au logement des étudiants et appartenant à un établissement public pourront être transférés aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui s'engagent à les rénover ou à les réhabiliter, à l'instar de ceux qui appartiennent à l'Etat ;103. Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 ; qu'il suit de là que les articles 105 et 148 de la loi déférée ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;104. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2006 :le sixième alinéa du I de l'article 49, le dernier alinéa du IV de l'article 66, l'article 78, l'article 105, l'article 148. Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2006 :sous les réserves énoncées aux considérants 27 et 37, les dispositions relatives aux missions " mono-programme ", sous les réserves énoncées aux considérants 98 et 99, l'article 85, les articles 7, 26, 56 et 74. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664802
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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2004-499
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2004-07-29
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le 20 juillet 2004, par M. Jean Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX BACQUET, MM. Jean Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Éric BESSON, Jean Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL DUMONT, Geneviève PERRIN GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS KAHN, Pascal TERRASSE, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;et le même jour, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean Pierre BEL, Mme Maryse BERGÉ LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Gérard COLLOMB, Raymond COURRIÈRE, Yves DAUGE, Marcel DEBARGE, Jean Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Odette HERVIAUX, MM. André LABARRÈRE, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, André LEJEUNE, Jacques MAHÉAS, Jean-Yves MANO, François MARC, Jean Pierre MASSERET, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Claude PEYRONNET, Jean François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, René Pierre SIGNÉ, Jean Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET et Marcel VIDAL, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Traité instituant la Communauté européenne ;Vu le Traité sur l'Union européenne ;Vu la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code pénal ;Vu le code de la propriété intellectuelle ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, en son article 8 ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 juillet 2004 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 28 juillet 2004 ;Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 28 juillet 2004 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; qu'ils dénoncent son inintelligibilité et mettent en cause les articles 8, 9, 21, 22 et 26 de la loi du 6 janvier 1978 tels qu'ils résultent des articles 2 à 4 de la loi déférée ;- SUR LES NORMES CONSTITUTIONNELLES APPLICABLES À LA LOI DÉFÉRÉE :2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ;3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;4. Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il lui appartient d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles liées notamment à la sauvegarde de l'ordre public ;- SUR LE NOUVEL ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :5. Considérant que l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, dans la rédaction que lui donne l'article 2 de la loi déférée, dispose en son I : « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci » ; que le 5° du II du même article 8 prévoit que, dans la mesure où la finalité du traitement l'exige, cette interdiction ne s'applique pas aux « traitements nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice » ;6. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que cette dernière disposition porte atteinte au respect de la vie privée ;7. Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ;8. Considérant que les dispositions critiquées se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du e) du 2 de l'article 8 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 susvisée sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au respect de la vie privée ne peut être utilement présenté devant lui ;- SUR LE NOUVEL ARTICLE 9 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :9. Considérant que l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, dans la rédaction que lui donne l'article 2 de la loi déférée, dispose : « Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en place que par : ... - 3° Les personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte desdites victimes pour les stricts besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude ainsi que de la réparation du préjudice subi, dans les conditions prévues par la loi ; - 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits » ;10. Considérant que, selon les auteurs des saisines, ces dispositions portent atteinte au respect de la vie privée et sont entachées d'incompétence négative ;. En ce qui concerne le 3° :11. Considérant que le 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, dans la rédaction que lui donne l'article 2 de la loi déférée, permettrait à une personne morale de droit privé, mandatée par plusieurs autres personnes morales estimant avoir été victimes ou être susceptibles d'être victimes d'agissements passibles de sanctions pénales, de rassembler un grand nombre d'informations nominatives portant sur des infractions, condamnations et mesures de sûreté ; qu'en raison de l'ampleur que pourraient revêtir les traitements de données personnelles ainsi mis en oeuvre et de la nature des informations traitées, le 3° du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 pourrait affecter, par ses conséquences, le droit au respect de la vie privée et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que la disposition critiquée doit dès lors comporter les garanties appropriées et spécifiques répondant aux exigences de l'article 34 de la Constitution ;12. Considérant que, s'agissant de l'objet et des conditions du mandat en cause, la disposition critiquée n'apporte pas ces précisions ; qu'elle est ambiguë quant aux infractions auxquelles s'applique le terme de « fraude » ; qu'elle laisse indéterminée la question de savoir dans quelle mesure les données traitées pourraient être partagées ou cédées, ou encore si pourraient y figurer des personnes sur lesquelles pèse la simple crainte qu'elles soient capables de commettre une infraction ; qu'elle ne dit rien sur les limites susceptibles d'être assignées à la conservation des mentions relatives aux condamnations ; qu'au regard de l'article 34 de la Constitution, toutes ces précisions ne sauraient être apportées par les seules autorisations délivrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; qu'en l'espèce et eu égard à la matière concernée, le législateur ne pouvait pas non plus se contenter, ainsi que le prévoit la disposition critiquée éclairée par les débats parlementaires, de poser une règle de principe et d'en renvoyer intégralement les modalités d'application à des lois futures ; que, par suite, le 3° du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 est entaché d'incompétence négative ;. En ce qui concerne le 4° :13. Considérant que la possibilité ouverte par la disposition contestée donne la possibilité aux sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur et de droits voisins, mentionnées à l'article L. 321 1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux organismes de défense professionnelle, mentionnés à l'article L. 331 1 du même code, de mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté ; qu'elle tend à lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent sur le réseau Internet ; qu'elle répond ainsi à l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an ; que la création des traitements en cause est subordonnée à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du 3° du I de l'article 25 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 ; que, compte tenu de l'ensemble de ces garanties et eu égard à l'objectif poursuivi, la disposition contestée est de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et les autres droits et libertés, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;. En ce qui concerne l'ensemble de l'article 9 :14. Considérant que le nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978, tel qu'il résulte de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée en vertu de ce qui précède, ne saurait être interprété comme privant d'effectivité le droit d'exercer un recours juridictionnel dont dispose toute personne physique ou morale s'agissant des infractions dont elle a été victime ; que, sous cette réserve, il n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LE NOUVEL ARTICLE 21 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :15. Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont tenues de fournir les renseignements demandés par celle-ci pour l'exercice de ses missions « sauf dans les cas où elles sont astreintes au secret professionnel » ;16. Considérant que, selon les requérants, cette référence au secret professionnel constitue « un recul quant aux garanties apportées aux exigences constitutionnelles applicables en la matière » ; qu'ils font valoir que « dans la loi de 1978, il n'était pas possible d'opposer un tel secret aux agents de la CNIL » et qu'« une telle restriction déséquilibre manifestement le régime de protection de la vie privée et de la liberté individuelle des personnes dont les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement » ;17. Considérant que, dans le silence des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 antérieures à la loi déférée, les personnes interrogées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés étaient déjà soumises au secret professionnel ; que, dès lors, le grief manque en fait ;18. Considérant, au demeurant, que l'invocation injustifiée du secret professionnel pourrait constituer une entrave passible des peines prévues par l'article 51 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 ;- SUR LE NOUVEL ARTICLE 22 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :19. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du III de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée : « Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités prévues aux articles 23 et 24, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un État non membre de la Communauté européenne est envisagé » ;20. Considérant que, selon les requérants, « ce correspondant ne bénéficie pas, à la lettre, des garanties d'indépendance indispensables » ; qu'ils considèrent, dès lors, qu'« en prévoyant, au titre d'une simplification toujours souhaitable, un amoindrissement des mécanismes de contrôle, le législateur a privé de garantie légale le droit à la vie privée et à la liberté individuelle » ;21. Considérant, en premier lieu, que le fait de désigner un correspondant à la protection des données à caractère personnel n'a d'autre effet que d'exonérer les traitements des formalités de déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que cette circonstance ne les soustrait pas aux autres obligations résultant de la loi déférée, dont le non respect demeure passible des sanctions qu'elle prévoit ; que cet allègement de la procédure n'est pas possible lorsque des transferts de données à destination d'un État non membre de la Communauté européenne sont envisagés ; qu'en outre, il ne concerne pas les traitements soumis à autorisation ;22. Considérant, en second lieu, que le correspondant, dont l'identité est notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et portée à la connaissance des instances représentatives du personnel, doit bénéficier, en vertu de la loi, « des qualifications requises pour exercer ses missions » ; qu'il tient la liste des traitements à la disposition de toute personne en faisant la demande ; qu'il ne peut faire l'objet d'aucune sanction de la part de son employeur du fait des responsabilités qui lui sont confiées dans l'exercice de sa mission ; qu'il peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant, des difficultés qu'il rencontre ;23. Considérant que, compte tenu de l'ensemble des précautions ainsi prises, s'agissant en particulier de la qualification, du rôle et de l'indépendance du correspondant, la dispense de déclaration résultant de sa désignation ne prive de garanties légales aucune exigence constitutionnelle ;- SUR LE NOUVEL ARTICLE 26 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 :24. Considérant qu'aux termes du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée : « Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et : - 1° Qui intéressent la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique ; - 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. - L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement » ;25. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions marquent « un des reculs les plus manifestes opérés par cette loi quant au niveau des garanties légales constitutionnellement exigées puisque aujourd'hui un tel traitement requiert un avis favorable de la CNIL » ; qu'ils considèrent que cette évolution crée, « au regard de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et de la liberté individuelle », une « situation constitutionnellement préjudiciable » ;26. Considérant que le I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 est relatif à la création des seuls traitements intéressant la sauvegarde de l'ordre public et ne comportant pas de données sensibles au sens du I de son article 8 ; qu'il se borne à substituer à un avis conforme du Conseil d'État en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission ; que le législateur a prévu que l'avis de la Commission serait publié concomitamment à l'arrêté autorisant le traitement ;27. Considérant, dans ces conditions, que les dispositions critiquées, qui ne privent pas de garanties légales le droit au respect de la vie privée, ne sont contraires à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;- SUR L'OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE D'INTELLIGIBILITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ DE LA LOI :28. Considérant que, selon les requérants, « l'ensemble du texte souffre d'une opacité qui... ne peut que paraître contradictoire avec l'objectif d'intelligibilité et de clarté de la loi » ;29. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;30. Considérant que, si la loi déférée refond la législation relative à la protection des données personnelles, c'est en vue d'adapter cette législation à l'évolution des données techniques et des pratiques, ainsi que pour tirer les conséquences d'une directive communautaire ; qu'elle définit de façon précise les nouvelles règles de procédure et de fond applicables ;31. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide : Article premier.- Est déclaré contraire à la Constitution le 3° de l'article 9 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée.Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 8, 21, 22 et 26 nouveaux de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 14, le surplus de son article 9.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664806
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DC
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Conformité - réserve
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Loi relative à l'assurance maladie
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2004-504
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2004-08-12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'assurance maladie, le 3 août 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, MM. Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO et M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des impôts ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 août 2004 ;Vu les observations en réplique, enregistrées le 11 août 2004 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'assurance maladie ; qu'ils contestent, en tout ou partie, la conformité à la Constitution de ses articles 3, 7, 8, 20, 23, 39, 41, 53, 55, 57 et 72 ;
- SUR L'ARTICLE 3 :
2. Considérant que le I de l'article 3 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 161-36-1 à L. 161-36-4 ; que ces articles prévoient la création d'un dossier médical contenant des données à caractère personnel ; qu'ils précisent que le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie est subordonné à l'autorisation donnée par le patient aux professionnels de santé d'accéder à son dossier et de le compléter ; qu'ils définissent les cas dans lesquels cet accès est autorisé ;
3. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ces articles méconnaissent le droit au respect de la vie privée ; qu'ils leur reprochent également de subordonner l'exercice du droit du patient à refuser l'accès à son dossier personnel à une réduction du remboursement des soins ; que, ce faisant, le législateur aurait porté atteinte « au droit à la protection sociale garanti au titre du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » ;
4. Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé... » ;
5. Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; que ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la collecte et le traitement de données à caractère personnel de nature médicale ; qu'il appartient toutefois au législateur de concilier, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, les exigences de valeur constitutionnelle qui s'attachent tant à la protection de la santé, qui implique la coordination des soins et la prévention des prescriptions inutiles ou dangereuses, qu'à l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du nouvel article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, le dossier médical personnel est institué « afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé » et qu'il comportera notamment « des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins » ainsi qu'un « volet spécialement destiné à la prévention » ; que, pour atteindre cet objectif, le nouvel article L. 161-36-2 prévoit que chaque professionnel de santé inscrira au dossier « les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge » ; qu'afin de favoriser la continuité de cette mise à jour, le législateur a subordonné le niveau de prise en charge des soins à l'autorisation donnée par le patient aux professionnels de santé d'accéder à son dossier et de le compléter ;
7. Considérant, en second lieu, que le dossier médical personnel sera élaboré « dans le respect du secret médical » ; qu'il résulte du renvoi à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique que l'hébergement des données et la possibilité d'y accéder seront subordonnés au consentement de la personne concernée ; que le traitement des données sera soumis au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que l'hébergeur devra faire l'objet d'un agrément ; que l'accès au dossier par un professionnel de santé sera soumis à l'observation des règles déontologiques ainsi que des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2 du code de la santé publique, qui imposent notamment le respect de la vie privée et du secret des informations concernant le patient ; que l'accès au dossier médical en dehors des cas prévus par la loi sera puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ; que ces sanctions s'appliqueront sans préjudice des dispositions du code pénal relatives aux « atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques » ;
8. Considérant qu'eu égard aux finalités des dispositions contestées, qui sont, d'une part, d'améliorer la qualité des soins, d'autre part, de réduire le déséquilibre financier de l'assurance maladie, et compte tenu de l'ensemble des garanties qui viennent d'être rappelées, le législateur a opéré, entre les exigences constitutionnelles en cause, une conciliation qui n'apparaît pas manifestement déséquilibrée ; que, dès lors, les griefs invoqués doivent être rejetés ;
- SUR Les ARTICLES 7 et 8 :
9. Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-5-3 dont le premier alinéa est ainsi libellé : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier » ; qu'en vertu du cinquième alinéa du même article L. 162-5-3, la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale « peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant » ; que l'article 8 de la loi déférée autorise dans certaines conditions les dépassements d'honoraires lorsqu'un assuré a fait le choix de consulter directement un spécialiste ;
10. Considérant que les requérants estiment ces dispositions contraires au « principe fondamental du droit de la sécurité sociale » selon lequel le malade a le libre choix de son médecin ; qu'elles entraîneraient une rupture d'égalité devant les charges publiques et porteraient atteinte au « onzième alinéa du Préambule de 1946 qui garantit le droit à la protection sociale pour tous » ; qu'elles seraient enfin entachées d'incompétence négative ;
11. Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées ne font pas obstacle au libre choix par l'assuré social de son médecin traitant ; qu'il pourra en changer lorsqu'il le souhaitera ; que, sous réserve, selon le cas, d'une majoration de sa participation ou d'un dépassement du tarif conventionnel de base, il pourra en outre consulter directement un médecin autre que son médecin traitant et, notamment, un médecin spécialiste ; que, dans ces conditions et en tout état de cause, le grief invoqué manque en fait ;
12. Considérant, en deuxième lieu, que, l'obligation de désigner un médecin traitant incombant à tous les assurés sociaux, le grief tiré d'une rupture d'égalité ne peut être que rejeté ;
13. Considérant, en troisième lieu, que le montant de la majoration de la participation de l'assuré devra être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en outre, l'éventuel dépassement d'honoraires prévu au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée devra respecter les prescriptions de l'article L. 162-2-1 du même code qui imposent aux médecins d'observer, dans leurs actes et prescriptions, « la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins » ; que, sous ces deux réserves, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
14. Considérant, enfin, que les articles critiqués sont suffisamment précis au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui rangent dans le domaine de la loi les principes fondamentaux de la sécurité sociale ;
15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées au considérant 13, les articles 7 et 8 sont conformes à la Constitution ;
- SUR l'ARTICLE 20 :
16. Considérant que l'article 20 de la loi déférée complète l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un II qui dispose que les assurés sociaux acquitteront une participation forfaitaire pour certains actes ou consultations pris en charge par l'assurance maladie ; qu'il exonère de cette participation les assurés pour leurs ayants droit mineurs ainsi que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale que les femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité sont également dispensées de cette participation forfaitaire ;
17. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition instaure à la charge des assurés une obligation contraire au principe d'égalité, qu'elle méconnaît le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et qu'elle est entachée d'incompétence négative ;
18. Considérant, en premier lieu, qu'il était loisible au législateur, afin de satisfaire à l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale, de faire supporter aux assurés sociaux une participation forfaitaire pour les actes ou consultations pris en charge par l'assurance maladie ; qu'en instituant une participation de caractère forfaitaire, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
19. Considérant, en deuxième lieu, que le montant de cette participation devra être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
20. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale » ; qu'au nombre de ces principes fondamentaux figurent la règle selon laquelle chaque assuré acquitte une participation forfaitaire pour certains actes et consultations pris en charge par l'assurance maladie, ainsi que les exceptions qui lui sont apportées ; qu'en revanche, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire les modalités d'application de ces principes, à condition qu'elles n'en dénaturent pas la portée ; que, par suite, en déléguant au pouvoir réglementaire la fixation du montant de la participation forfaitaire laissée à la charge des assurés sociaux, le législateur n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution ;
21. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 19, les griefs dirigés contre l'article 20 de la loi déférée doivent être écartés ;
- SUR L'ARTICLE 23 :
22. Considérant que le I de l'article 23 de la loi déférée insère un article L. 162-1-14 dans le code de la sécurité sociale ; qu'il permet au directeur d'un organisme local d'assurance maladie de prononcer une sanction financière à l'encontre des professionnels de santé, des assurés, des employeurs ou des établissements de santé en cas d'« inobservation des règles du présent code par les professionnels de santé, les établissements de santé, les employeurs ou les assurés ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus » ou en cas de « refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation » ; que cette pénalité est prononcée « après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme » ;
23. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de méconnaître les droits de la défense, l'égalité devant la loi, l'article 8 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution ;
24. Considérant que les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé », ne sauraient excuser la fraude ou l'inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, il résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, qui s'applique à toute sanction ayant le caractère de punition, qu'une telle sanction ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines et de non-rétroactivité de la règle répressive plus sévère ; que s'impose en outre le respect des droits de la défense ;
25. Considérant, en premier lieu, qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif, le législateur n'a pas méconnu sa compétence ;
26. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions relatives à sa composition que la commission consultée sur le prononcé d'une pénalité comprend nécessairement des représentants des assurés sociaux ; que manque dès lors en fait le moyen tiré de ce que, en l'absence de représentants des assurés sociaux au sein de cette commission, l'égalité serait rompue aux dépens des assurés passibles de pénalités ;
27. Considérant, en troisième lieu, que la pénalité ne sera prononcée qu'après que l'intéressé aura été mis à même de présenter des observations écrites ou orales ; que, par suite, le principe des droits de la défense n'est pas méconnu ; qu'en outre, l'intéressé pourra contester le bien fondé de la sanction devant le tribunal administratif ;
28. Considérant qu'il s'ensuit que les griefs dirigés contre l'article 23 doivent être rejetés ;
- SUR L'ARTICLE 39 :
29. Considérant que l'article 39 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 111-11 ; qu'aux termes du premier alinéa de ce nouvel article : « Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution de ses charges et de ses produits au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique » ;
30. Considérant que, selon les requérants, cette disposition méconnaît l'article 39 de la Constitution « qui réserve le droit d'initiative législative au Parlement et au Gouvernement » ;
31. Considérant que les propositions relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produits pour l'année suivante, que les caisses nationales d'assurance maladie seront désormais tenues de transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement, ne lient pas les pouvoirs publics ; que, dès lors, doit être écarté le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution aux termes duquel : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ;
32. Considérant, par ailleurs, qu'en faisant référence à l'équilibre prévu par le « cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie », pour lequel les caisses d'assurance maladie devront proposer chaque année les mesures à mettre en oeuvre, le législateur a entendu se référer aux « perspectives d'évolution » qui doivent être jointes au projet de loi de finances, en application de l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée relative aux lois de finances, dans le cadre du « rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières » ;
33. Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de modification de la loi organique du 22 juillet 1996 susvisée relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le « cadrage financier pluriannuel » prévu par la disposition critiquée ne pourra être approuvé par une loi de financement de la sécurité sociale ;
34. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 39 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR LES ARTICLES 41, 53 ET 55 :
35. Considérant que l'article 41 de la loi déférée modifie l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale afin de confier à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, et non plus à un décret en Conseil d'Etat, le soin de fixer la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul de certaines prestations ; que son article 53, qui modifie les articles L. 221-2 à L. 221-4 et L. 242-5 du même code et y insère deux nouveaux articles numérotés L. 221-3-1 et L. 221-3-2, dote la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un conseil, qui peut « diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions », et d'un directeur général, habilité à prendre « les décisions nécessaires au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement » ; que l'article L. 182-2 inséré dans le même code par le I de l'article 55 de la loi déférée prévoit que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe la participation forfaitaire due par chaque assuré pour les actes ou consultations pris en charge par l'assurance maladie ;
36. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les articles 21 et 34 de la Constitution ;
37. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale... » ;
38. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 41, 53 et 55 de la loi déférée que les prérogatives conférées à la Caisse nationale d'assurance maladie ainsi qu'à son directeur général sont définies de façon suffisamment précise au regard de l'article 34 de la Constitution ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de confier à ce dernier d'autres compétences que celles qui ont été attribuées à cet organisme par la loi ou le règlement ;
39. Considérant que, si relèvent de la loi, en application de l'article 34 de la Constitution, la règle selon laquelle chaque assuré acquitte une participation forfaitaire pour certains actes et consultations pris en charge par l'assurance maladie, la règle qui prévoit la majoration de sa participation aux tarifs de certaines prestations en cas de consultation directe d'un médecin non traitant, ainsi que les exceptions à ces règles, il appartient en revanche au pouvoir réglementaire de fixer le montant de cette participation forfaitaire, ainsi que celui de cette majoration ;
40. Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution et sous réserve de son article 13, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l'échelon national ; que, cependant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ;
41. Considérant que les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en matière de participation des assurés interviendront dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les articles 41, 53 et 55 de la loi déférée ne confient dès lors aux organismes concernés ou à leurs dirigeants qu'un pouvoir réglementaire de portée limitée tant par son champ d'application que par son contenu ;
42. Considérant, par suite, que les griefs tirés de la méconnaissance des articles 21 et 34 de la Constitution doivent être rejetés ;
- SUR L'ARTICLE 57 :
43. Considérant que l'article 57 de la loi déférée, qui insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 871-1, tend à subordonner le bénéfice de certains avantages fiscaux à l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge, par les organismes d'assurance maladie complémentaire, de la participation forfaitaire instituée par l'article 20 de la loi déférée, ainsi que des majorations de participation prévues à ses articles 3 et 7 ;
44. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent l'article 34 de la Constitution ainsi que l'égalité devant les charges publiques ;
45. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature... » ; qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, dans le respect des principes et règles de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, pour satisfaire au principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ;
46. Considérant, en premier lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, les règles posées par les articles 3, 7 et 20 de la loi déférée, s'agissant respectivement du dossier médical personnel, de l'intervention du médecin traitant et de la participation forfaitaire, répondent aux exigences constitutionnelles liées tant à la protection de la santé qu'à l'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'en subordonnant l'octroi d'avantages fiscaux à l'absence de prise en charge, par les organismes d'assurance maladie complémentaire, des dépenses de santé exposées en méconnaissance de ces règles, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec les exigences précitées auxquelles il a entendu répondre ; que, dès lors, il n'a pas porté atteinte au principe d'égalité ;
47. Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 57 sont suffisamment précises au regard de l'article 34 de la Constitution ;
48. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 57 doivent être rejetés ;
- SUR L'ARTICLE 72 :
49. Considérant que le I de l'article 72 de la loi déférée modifie le deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, afin de ramener de 5 % à 3 % la réduction représentative de frais professionnels opérée sur le montant brut des salaires et revenus assimilés pour le calcul de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ;
50. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, « cet élargissement de l'assiette de la CSG » serait contraire à l'égalité devant les charges publiques ; qu'ils font valoir que le législateur n'a tenu compte « ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge en son sein » ;
51. Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur, lorsqu'il a établi une imposition, d'en modifier librement l'assiette dans le respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; qu'en abaissant de façon uniforme de 5 % à 3 % le taux de la réduction représentative de frais professionnels opérée sur le montant brut des revenus pris en compte pour l'établissement de la contribution sociale définie à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu prendre en compte les réformes intervenues au cours de la période récente en matière de déduction des frais professionnels et de connaissance des revenus en vue de rapprocher les situations réelles des salariés et des non salariés ; qu'ainsi il n'a pas rompu de façon caractérisée l'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, le grief invoqué doit être rejeté ;
52. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- Sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 13, 19 et 33, les articles 3, 7, 8, 20, 23, 39, 41, 53, 55, 57 et 72 de la loi relative à l'assurance maladie sont conformes à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 août 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664886
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
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2006-533
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2006-03-16
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le 23 février 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Eric JALTON, Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mmes Ségolène ROYAL, Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI et Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code de l'industrie cinématographique ;Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 3 mars 2006 ;Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 mars 2006 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de la procédure suivie pour l'adoption de ses articles 14 et 30 ;- SUR LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE :2. Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, tend à permettre à des personnes titulaires d'un contrat de travail d'exercer dans une autre entreprise une mission de travail temporaire ; que son article 30, qui complète l'article 1er du code de l'industrie cinématographique, autorise le Centre national de la cinématographie à recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée ;3. Considérant que les requérants font valoir que l'article 14 est issu d'un amendement adopté en seconde lecture et qu'il n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'ils soutiennent par ailleurs que l'article 30 est issu d'un amendement adopté en première lecture mais dépourvu de tout lien avec l'objet initial du projet de loi ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " La loi est votée par le Parlement " ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement " ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;5. Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement, qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement, doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;6. Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : " Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique ", que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ;7. Considérant, par suite, que doivent être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les adjonctions ou modifications apportées à un projet ou à une proposition de loi dans des conditions autres que celles précisées ci-dessus ;8. Considérant, en premier lieu, que l'amendement dont est issu l'article 30 de la loi déférée était dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait exclusivement des mesures relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; qu'il suit de là que cet article 30 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;9. Considérant, en second lieu, que l'amendement dont est issu l'article 14 de la loi déférée a été adopté en deuxième lecture ; que cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de regarder l'article 14 de la loi déférée comme ayant été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;10. Considérant que, pour les raisons exposées à propos de l'article 14, il convient également de déclarer contraires à la Constitution : - l'article 9, dont l'objet est d'insérer dans le code du travail un article L. 122-28-1-1 prévoyant que le salarié qui demande un congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur avant la suspension de son contrat de travail ; - l'article 18, qui a pour objet la remise au Parlement d'un rapport sur le fractionnement de ce congé parental ou de la période d'activité à temps partiel à laquelle les salariés ont également droit à l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption ; - l'article 31, ayant pour objet de modifier les règles relatives à l'octroi d'une majoration de pension à certains fonctionnaires handicapés issues de la loi du 11 février 2005 susvisée et codifiées au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;- SUR LES TITRES III ET IV :11. Considérant que les titres III et IV de la loi déférée portent sur l'accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles ainsi qu'à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;. En ce qui concerne le titre III intitulé : " Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles " :12. Considérant que l'article 1er de la Déclaration de 1789 proclame : " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune " ; que l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 précise : " La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme " ; qu'en vertu de l'article 1er de la Constitution : " La France... assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion... " ;13. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : " ... Tous les citoyens... sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents " ; que le deuxième alinéa de l'article 3 de la Constitution dispose qu'" aucune section du peuple " ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale ;14. Considérant que, si aux termes du cinquième alinéa du même article 3 : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ", il résulte des travaux parlementaires que cet alinéa ne s'applique qu'aux élections à des mandats et fonctions politiques ;15. Considérant que, si la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus, elle ne saurait, sans les méconnaître, faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune ; que, dès lors, la Constitution ne permet pas que la composition des organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé soit régie par des règles contraignantes fondées sur le sexe des personnes ;16. Considérant qu'il s'ensuit qu'en imposant le respect de proportions déterminées entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des sociétés privées et des entreprises du secteur public, au sein des comités d'entreprise, parmi les délégués du personnel, dans les listes de candidats aux conseils de prud'hommes et aux organismes paritaires de la fonction publique, les dispositions du titre III de la loi déférée sont contraires au principe d'égalité devant la loi ; qu'il y a lieu en conséquence de les déclarer contraires à la Constitution ; qu'il en est de même des autres dispositions du titre III, en raison de leur caractère inséparable des précédentes ;. En ce qui concerne le titre IV intitulé : " Accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage " :17. Considérant que les dispositions du titre IV de la loi déférée doivent être également examinées au regard du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : " La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture " ;18. Considérant que les dispositions du titre IV qui visent à favoriser un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation professionnelle et d'apprentissage, en invitant les régions à prendre en compte cet objectif pour établir le plan régional de développement des formations professionnelles ou pour élaborer des contrats fixant les objectifs de développement des formations professionnelles initiales et continues, ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; que, toutefois, elles ne sauraient avoir pour effet de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités ; que, sous cette réserve, le titre IV n'est pas contraire à la Constitution ;19. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 9, 14, 18, 21 à 26, 30 et 31 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 18, les articles 27 et 29 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664890
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DC
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Conformité - réserve
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Loi relative à l'immigration et à l'intégration
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2006-539
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2006-07-20
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration et à l'intégration,le 5 juillet 2006, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, M. Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, MM. Bernard CAZEAU, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jacques GILOT, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Mme Michèle SAN VICENTE, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, André VÉZINHET, M. Richard YUNG, Mmes Nicole BORVO, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN, Pierre BIARNES et Mme Gélita HOARAU, sénateurs,et, le 6 juillet 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Eric JALTON, Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Yves COCHET, Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD, MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Jean-Pierre BRARD, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mme Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXES, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 3 et L. 222-1 ;Vu les observations complémentaires présentées par les auteurs de la première saisine, enregistrées le 11 juillet 2006 ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 11 juillet 2006 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'immigration et à l'intégration ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 31, 44, 45, 47 et 57 ;- SUR L'ARTICLE 31 :2. Considérant que l'article 31 de la loi déférée modifie l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixe les catégories d'étrangers bénéficiant de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que les requérants contestent les modifications apportées aux 3° et 7° de cet article L. 313-11 ;. En ce qui concerne la modification du 3° de l'article L. 313-11 :3. Considérant qu'en donnant une nouvelle rédaction au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 31 de la loi déférée abroge la disposition qui accorde de plein droit, sauf en cas de menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ;4. Considérant que les requérants soutiennent que cette abrogation porte atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ;5. Considérant que la disposition critiquée se borne à modifier les catégories d'étrangers bénéficiant de plein droit d'un titre de séjour et ne saurait, de ce seul fait, porter atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 ;6. Considérant par ailleurs qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ;. En ce qui concerne la modification du 7° de l'article L. 313-11 :7. Considérant que l'article 31 complète le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser la notion de " liens personnels et familiaux " permettant la délivrance de plein droit d'un titre de séjour lorsque ces liens " sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " ; qu'il dispose que ces liens doivent être " appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine " ;8. Considérant que les requérants font valoir qu'en subordonnant désormais l'octroi d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au constat par l'administration de l'intensité des liens existant en France, la disposition critiquée méconnaîtrait les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacrant la liberté personnelle et le droit au respect de la vie privée ; que, par son imprécision, elle serait en outre entachée d'incompétence négative ;9. Considérant que le législateur s'est borné à préciser, en se référant à la jurisprudence administrative, les critères au vu desquels les étrangers peuvent bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale ; que, dans ces conditions, il n'a porté atteinte ni aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ni à l'article 34 de la Constitution ;10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 31 de la loi déférée doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 44 :11. Considérant que l'article 44 de la loi déférée modifie l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il prévoit que, pour demander à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et par leurs enfants mineurs, un ressortissant étranger devra désormais justifier d'un séjour régulier en France d'" au moins dix-huit mois " et non plus d'" au moins un an " ;12. Considérant que, selon les requérants, cette modification porterait " une atteinte manifestement disproportionnée au droit à mener une vie familiale normale " ;13. Considérant que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement " ; qu'il résulte de cette disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; qu'il appartient toutefois au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public, laquelle revêt le caractère d'un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit de mener une vie familiale normale ;14. Considérant, en l'espèce, que le législateur n'a pas remis en cause le droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ; qu'il s'est borné à modifier le critère permettant d'apprécier la stabilité du séjour du demandeur, en portant de douze à dix-huit mois la durée minimale de celui-ci ; qu'ainsi cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; que, dès lors, le grief invoqué doit être écarté ;- SUR L'ARTICLE 45 :15. Considérant que l'article 45 de la loi déférée modifie l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il précise ou complète les motifs pour lesquels une demande de regroupement familial peut être refusée ; qu'il prévoit, en particulier, au 2° de cet article L. 411-5, que la condition selon laquelle le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal sera appréciée par rapport à une famille comparable vivant non plus seulement " en France ", comme le prévoyait le texte antérieur, mais " dans la même région géographique " ; qu'il dispose, en outre, dans un 3° nouveau, que le regroupement familial pourra dorénavant être refusé au demandeur qui " ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " ;16. Considérant que, selon les requérants, en prévoyant que la condition de logement sera désormais appréciée sur le fondement d'une comparaison locale et non plus nationale, le législateur aurait porté atteinte au principe d'égalité et, du fait de l'imprécision des nouvelles conditions, méconnu l'étendue de sa compétence ;17. Considérant que le législateur peut subordonner le regroupement familial à la capacité du demandeur d'assurer à son conjoint et à ses enfants des conditions de logement normales, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ; que la substitution de critères locaux à des critères nationaux pour apprécier cet hébergement au regard de celui de familles comparables trouve sa justification dans les disparités du marché immobilier sur l'ensemble du territoire national ; qu'à cet effet, le législateur a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, se référer à la notion de " région géographique ", laquelle renvoie à une réalité locale et non à une catégorie de collectivités territoriales ;18. Considérant que la mesure critiquée repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'il appartiendra au décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article L. 441-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de fixer ses conditions d'application ;19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés d'une atteinte au principe d'égalité et à l'article 34 de la Constitution ne sauraient être accueillis ;20. Considérant, par ailleurs, qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en prévoyant que le regroupement familial pourra être refusé au demandeur qui ne se conforme pas aux " principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ", le législateur a entendu se référer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ;21. Considérant que, sous la réserve d'interprétation énoncée au considérant précédent, l'article 45 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 47 :22. Considérant que l'article 47 de la loi déférée modifie l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il donne la possibilité à l'administration, en cas de rupture de la vie commune, de retirer ou de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour au conjoint d'un ressortissant étranger en situation régulière ; que ce retrait ou ce refus pourra intervenir non plus pendant les deux années suivant la délivrance du titre, mais dans un délai de trois années à compter de l'autorisation à séjourner sur le territoire national ;23. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de porter une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à la liberté personnelle ;24. Considérant qu'aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ne garantit le maintien ou le renouvellement d'une autorisation lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus satisfaites ;25. Considérant que le législateur a fixé à trois ans à compter de la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, la possibilité de retirer cette autorisation au bénéficiaire dès lors que la vie commune a cessé ; qu'il a exclu ce retrait lorsque la rupture de la vie commune résulte du décès de son conjoint, lorsqu'elle intervient à son initiative en raison de violences conjugales subies, ou lorsque le conjoint, titulaire d'une carte de résident, justifie contribuer, depuis la naissance, à l'entretien ou à l'éducation des enfants ; que, ce faisant, le législateur n'a pas méconnu la liberté personnelle du bénéficiaire et s'est borné à définir les conditions, relatives à l'effectivité de la vie commune, du maintien de cette autorisation ;26. Considérant que l'appréciation à laquelle s'est ainsi livré le législateur n'est entachée d'aucune erreur manifeste ;27. Considérant qu'il s'ensuit que les griefs dirigés contre l'article 47 de la loi déférée doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 57 :28. Considérant que l'article 57 de la loi déférée rétablit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 512-1 instituant de nouvelles règles de procédure contentieuse devant le tribunal administratif à l'encontre des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; qu'il dispose en particulier que l'intéressé peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; qu'aux termes du deuxième alinéa du nouvel article L. 512-1 : " Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement " ;29. Considérant que ces dispositions ne modifient pas les règles en vigueur du code de justice administrative relatives au principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs et à ses exceptions ; que, par suite, les griefs fondés sur un abandon de ce principe manquent en fait ;30. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- Sont conformes à la Constitution les articles 31, 44, 47 et 57 de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 20, son article 45.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664891
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
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2006-540
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2006-07-27
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le 7 juillet 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Eric JALTON, Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François BAYROU, Hervé MORIN, Jean-Pierre BRARD, André CHASSAIGNE, Frédéric DUTOIT et Mme Jacqueline FRAYSSE, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 234 ;Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;Vu le code de la propriété intellectuelle ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 juillet 2006 ;Vu les observations en réplique, enregistrées le 21 juillet 2006 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ; qu'ils contestent la régularité de sa procédure d'adoption ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 2, 3, 14, 16, 21, 22, 23, 24 et 44 ;
- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE LA LOI :
2. Considérant que les requérants font grief au Gouvernement d'avoir retiré l'article 1er du projet de loi au cours de son examen à l'Assemblée nationale, alors même que des amendements avaient déjà été adoptés, dans le but de lui substituer un dispositif alternatif au moyen d'un nouvel amendement portant article additionnel ; qu'ils estiment que cette façon de procéder a porté une " atteinte substantielle à l'exercice du droit d'amendement des parlementaires " ; qu'ils ajoutent que la réintroduction ultérieure de l'article 1er, " en dehors de tout fondement constitutionnel ou réglementaire ", loin d'avoir " purgé cette irrégularité ", l'aurait " aggravée " ; qu'ils dénoncent, en outre, une modification abusive du texte en discussion par la commission mixte paritaire ; qu'ils font valoir que la procédure législative, dont la clarté et la sincérité auraient été affectées, serait dès lors entachée d'irrégularité ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'il est toujours loisible à une assemblée parlementaire, saisie d'un projet ou d'une proposition de loi, de ne pas adopter un article lorsque celui-ci est mis aux voix, y compris après avoir adopté un amendement le modifiant ; qu'en revanche, le retrait par le Gouvernement d'un article sur lequel des amendements ont déjà été adoptés, dans le but de lui substituer une solution alternative par le vote d'un article additionnel, serait de nature à porter atteinte à l'exercice effectif du droit d'amendement garanti à tout parlementaire par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, aux termes duquel : " Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement " ;
4. Considérant, dès lors, que le retrait par le Gouvernement de l'article 1er du projet de loi, dont l'Assemblée nationale a été informée au cours de la séance du 6 mars 2006, était irrégulier ;
5. Considérant, toutefois, que cet article a été ultérieurement rétabli tel qu'amendé avant son retrait ; que ce rétablissement est intervenu avant que les députés n'adoptent toute autre disposition du texte en discussion ; qu'au cours de la deuxième séance du 9 mars 2006, l'Assemblée nationale s'est successivement prononcée sur les amendements restant à examiner à l'article 1er du projet de loi puis, après que cet article eut été mis aux voix et rejeté, sur l'article additionnel présenté par le Gouvernement ; qu'ainsi, l'irrégularité précédemment commise n'a pas eu d'incidence sur l'enchaînement des votes ; qu'il en résulte que le procédé employé n'a pas vicié, en l'espèce, la procédure législative ;
6. Considérant, en second lieu, que les adjonctions ou modifications apportées au projet de loi par la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 22 juin 2006 étaient en relation directe avec des dispositions restant en discussion ; que, par suite, n'a pas été méconnue la règle fixée par le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution en vertu duquel la commission mixte paritaire est " chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion " ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'irrégularité de la procédure législative doivent être écartés ;
- SUR LES NORMES APPLICABLES AU CONTRÔLE DU CONTENU DE LA LOI :
8. Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions qu'ils contestent portent atteinte à l'intelligibilité de la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au droit au recours effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au principe d'égalité et au droit de propriété ; qu'ils invoquent également une méconnaissance de la directive du 22 mai 2001 susvisée ;
. En ce qui concerne l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
9. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
. En ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines :
10. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée " ; que l'article 34 de la Constitution dispose : " La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables... " ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur est tenu de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;
. En ce qui concerne le droit au recours effectif, les droits de la défense et le droit à un procès équitable :
11. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition ;
. En ce qui concerne le principe d'égalité :
12. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : " La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse... " ;
13. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
. En ce qui concerne le droit de propriété :
14. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; que son article 17 proclame : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité " ;
15. Considérant que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur et les droits voisins ;
. En ce qui concerne les obligations propres à une loi de transposition :
16. Considérant que le titre Ier de la loi déférée a pour objet de transposer la directive du 22 mai 2001 susvisée sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;
17. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle ;
18. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite ;
19. Considérant, en premier lieu, que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ;
20. Considérant, en second lieu, que, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle prévue par l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel ;
21. Considérant que la directive du 22 mai 2001 susvisée dispose en son article 2, relatif au droit de reproduction, que : " Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie : - a) pour les auteurs, de leurs oeuvres ; - b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions ; - c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ; - d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films ; - e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite " ;
22. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la directive, relatif au droit de communication au public pour ce qui concerne les auteurs : " Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs oeuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement " ;
23. Considérant qu'aux termes du 2 du même article, relatif à la communication au public pour ce qui concerne les titulaires de droits voisins : " Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement : - a) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions ; - b) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes ; - c) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films ; - d) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite " ;
24. Considérant qu'en son article 5, la directive dresse une liste limitative des exceptions pouvant être apportées à ces droits exclusifs, tout en subordonnant leur exercice, au 5 de cet article, à la condition qu'elles " ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit " ;
25. Considérant que le 1 de l'article 6 de la directive impose aux États membres de prévoir " une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif " ; qu'aux termes du 2 du même article : " Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui : - a) font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de contourner la protection, ou - b) n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection, ou - c) sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de la protection de toute mesure technique efficace " ;
26. Considérant, s'agissant de l'exception au droit de reproduction pour l'usage privé du copiste, que le 4 de l'article 6 de la directive permet à un État membre de prendre des mesures appropriées pour assurer l'exercice effectif de cette exception " à moins que la reproduction à usage privé ait déjà été rendue possible par les titulaires de droits dans la mesure nécessaire pour bénéficier de l'exception ou de la limitation concernée... sans empêcher les titulaires de droits d'adopter des mesures adéquates en ce qui concerne le nombre de reproductions conformément à ces dispositions " ;
27. Considérant que le troisième alinéa du 4 de l'article 6 de la directive ajoute que : " Les mesures techniques appliquées volontairement par les titulaires de droits, y compris celles mises en oeuvre en application d'accords volontaires, et les mesures techniques mises en oeuvre en application des mesures prises par les États membres, jouissent de la protection juridique prévue au paragraphe 1 " ;
28. Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que la directive du 22 mai 2001 susvisée, qui n'est contraire à aucune règle ni à aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, comporte des dispositions inconditionnelles et précises, notamment le 5 de son article 5 ;
29. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de la directive, éclairées par ses propres considérants, qu'afin de sauvegarder l'économie de la création et d'assurer l'harmonisation des échanges de biens et services culturels dans l'Union européenne, les États membres doivent faire prévaloir les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins ;
30. Considérant, dès lors, que la loi française de transposition serait contraire à l'exigence constitutionnelle qui résulte de l'article 88-1 de la Constitution si elle portait atteinte aux prérogatives que la directive reconnaît aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins en matière de reproduction et de communication au public de leurs oeuvres ou prestations ; qu'en pareil cas, en effet, elle méconnaîtrait manifestement tant l'objectif général poursuivi par la directive que ses dispositions inconditionnelles ;
31. Considérant, en conséquence, que les mesures de conciliation adoptées par le législateur entre droit d'auteur et droits voisins, d'une part, objectif d'" interopérabilité ", d'autre part, ne sauraient porter atteinte aux prérogatives des auteurs et des titulaires de droits voisins sans méconnaître l'exigence constitutionnelle de transposition ; que la même considération vaut pour les mesures de conciliation arrêtées par la loi déférée entre les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, d'une part, et l'exercice effectif de l'exception pour copie privée, d'autre part ;
- SUR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 :
32. Considérant que les articles 1er, 2 et 3 de la loi déférée modifient les articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle qui énumèrent les exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins ainsi qu'aux droits des producteurs de bases de données ; que l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 et les derniers alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 précisent que ces exceptions doivent satisfaire aux conditions dites du " test en trois étapes ", c'est-à-dire, outre figurer dans cette énumération, ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou des objets concernés et ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de ces droits ;
33. Considérant que les requérants soutiennent que le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en imposant à toute personne qui se prévaut d'une exception à ces droits d'établir, sauf à encourir les sanctions pénales réprimant la contrefaçon, que cet usage satisfait aux conditions du " test en trois étapes " ; qu'ils estiment que ces conditions sont peu précises et qu'il est impossible à un particulier d'apporter la preuve qu'elles sont réunies ;
34. Considérant que, selon l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 susvisée, les États membres ont la faculté de prévoir certaines exceptions et limitations, dont il dresse la liste, aux droits de reproduction et de communication au public des oeuvres et autres objets protégés au titre du droit d'auteur et des droits voisins ; que, dans chacun de ces cas spéciaux, le 5 de cet article 5 impose aux États membres de subordonner l'exercice des exceptions et limitations à la condition que cet exercice ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou autre objet protégé ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ;
35. Considérant que les dispositions critiquées se bornent à tirer les conséquences nécessaires de ces dispositions inconditionnelles et précises sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, par suite, le grief invoqué par les requérants ne peut être utilement présenté devant lui ;
36. Considérant, en outre, que le principe du " test en trois étapes " revêt une portée générale ; qu'il s'impose à l'ensemble des exceptions et limitations apportées par la loi déférée aux droits exclusifs des auteurs et titulaires de droits voisins ;
37. Considérant, en particulier, s'agissant des exceptions aux droits exclusifs de reproduction, que les dispositions de la section intitulée " Mesures techniques de protection et d'information ", insérées dans le code de la propriété intellectuelle par la loi déférée, devront être entendues comme n'interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l'exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie, dans les cas particuliers où une telle solution serait commandée par la nécessité d'assurer l'exploitation normale de l'oeuvre ou par celle de prévenir un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes ; qu'en effet, toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du " test en trois étapes ", auquel le 5 de l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 susvisée subordonne, comme il a été dit ci-dessus, l'exercice de chaque exception aux droits exclusifs des auteurs et titulaires de droits voisins ;
- SUR LES ARTICLES 13 ET 14 :
38. Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 331-5 ; que le quatrième alinéa de ce dernier dispose que c'est " dans le respect du droit d'auteur " que " les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité " et que " les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7 " ;
39. Considérant que l'article 14 insère dans le code de la propriété intellectuelle deux articles L. 331-6 et L. 331-7 ; que ces nouveaux articles ont pour objet de concilier l'" interopérabilité " des matériels et logiciels, d'une part, et le recours aux mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations d'une oeuvre non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, d'autre part ; qu'en particulier, le premier alinéa du nouvel article L. 331-7 prévoit que " tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à cette interopérabilité " ;
. En ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle :
40. Considérant que la référence faite par l'article 13 au respect du " droit d'auteur " doit s'entendre, compte tenu du contexte dans lequel elle s'insère, comme renvoyant également au respect des droits voisins du droit d'auteur ; que, sous cette réserve, l'article 13 n'est pas manifestement incompatible avec la directive du 22 mai 2001 susvisée ;
41. Considérant que l'article 14 précise que l'Autorité de régulation des mesures techniques a pour mission de garantir l'" interopérabilité " des systèmes et des services existants " dans le respect des droits des parties " ; que cette disposition doit s'entendre comme étant applicable tant aux titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ayant recours aux mesures techniques de protection, qu'aux titulaires de droits sur les mesures techniques de protection elles-mêmes ; qu'à défaut de consentement de ces derniers à la communication des informations essentielles à l'" interopérabilité ", cette communication devra entraîner leur indemnisation ; que, dans le cas contraire, ne seraient pas respectées les dispositions de l'article 17 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité " ;
. En ce qui concerne la saisine de l'Autorité de régulation des mesures techniques :
42. Considérant que les requérants soutiennent qu'en limitant la possibilité de saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques aux éditeurs de logiciels, aux fabricants de systèmes techniques et aux exploitants de services, le législateur a méconnu le principe d'égalité et privé les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les consommateurs de leur droit à un recours effectif ;
43. Considérant, en premier lieu, que la saisine de l'autorité de régulation a pour objet l'obtention d'informations techniquement complexes et pouvant relever du secret industriel ; que le législateur a entendu limiter cette saisine aux seules personnes susceptibles de tirer utilement parti de ces informations en vue de favoriser la réalisation de systèmes compatibles ; que la différence de traitement qui en résulte, en rapport direct avec la finalité poursuivie, n'est pas, dès lors, contraire à la Constitution ;
44. Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit au recours des consommateurs, des associations qui les représentent ou des titulaires de droits de propriété intellectuelle ; qu'ils pourront en effet exercer les actions nécessaires à la défense de leurs intérêts devant les juridictions compétentes ;
45. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 40 et 41, les articles 13 et 14 ne sont pas contraires à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 16 :
46. Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle neuf articles numérotés L. 331-8 à L. 331-16 ;
47. Considérant que le premier alinéa de l'article L. 331-8 dispose que le bénéfice de l'exception pour copie privée et des autres exceptions prévues, en particulier pour les activités d'enseignement et de recherche, les bibliothèques et les personnes souffrant d'un handicap, est garanti par les dispositions des neuf articles susmentionnés ; que son deuxième alinéa prévoit que l'Autorité de régulation des mesures techniques " veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires " de ces exceptions ; que son dernier alinéa précise, à cet effet, que, " sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée " ;
48. Considérant que le premier alinéa de l'article L. 331-9 dispose : " Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection... peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l'article L. 331-6 de leur exercice effectif " ; que son second alinéa ajoute que : " Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé " ;
49. Considérant que les requérants formulent trois griefs à l'encontre de l'article 16 ; qu'ils dénoncent, en premier lieu, son inintelligibilité, notamment en ce qui concerne la conciliation entre l'exception pour copie privée et les prérogatives des titulaires de droits ; qu'ils estiment, en deuxième lieu, que la loi n'a pas suffisamment précisé " les critères et les modalités de contrôle et de preuve selon lesquels il pourrait être établi qu'un acte de copie réalisé dans l'espace privé ne se fonde pas sur un accès licite à l'oeuvre concernée " ; que cette incertitude serait source d'insécurité juridique pour les usagers et incompatible avec les principes du respect de la vie privée et des droits de la défense ; qu'ils font valoir, en troisième lieu, que, si les titulaires de droits se voient reconnaître une possibilité de restreindre la copie privée, la loi ne précise pas les effets d'une telle décision sur la répartition de la rémunération pour copie privée ; qu'elle serait dès lors " porteuse d'une rupture d'égalité injustifiable entre ayants droits, ceux ne pratiquant pas de limitation du nombre des copies subissant au même titre que les autres les conséquences à la baisse de la rémunération résultant de l'usage global fait de cette possibilité " ;
50. Considérant, en premier lieu, que le législateur a expressément indiqué, au dernier alinéa de l'article L. 331-8, que, si l'Autorité de régulation des mesures techniques détermine les modalités d'exercice des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et fixe le nombre minimal de copies autorisées, ce n'est que " sous réserve des articles L. 331-9 à L. 331-16 " ; qu'il a donc entendu, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires, laisser aux titulaires de droits l'initiative de prendre les dispositions nécessaires à la conciliation des mesures techniques de protection et desdites exceptions ; qu'il en résulte que l'Autorité de régulation des mesures techniques ne pourra fixer un nombre minimal de copies qu'au terme d'un délai raisonnable au cours duquel les titulaires de droits pourront prendre, conformément au premier alinéa de l'article L. 331-9, les dispositions utiles pour que les mesures techniques de protection ne fassent pas obstacle à l'exercice effectif de ces exceptions ; que l'article L. 331-9 garantit aux titulaires de droits la possibilité de limiter, par ces mesures techniques de protection, le nombre de copies qu'ils veulent autoriser ; que, sous ces réserves, le législateur a défini de façon suffisamment précise les règles qui doivent présider à la conciliation des mesures techniques de protection et des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins ; qu'ainsi, il n'a méconnu ni l'article 34 de la Constitution ni l'objectif d'intelligibilité de la loi ; qu'il n'a pas non plus manifestement méconnu les dispositions du 4 de l'article 6 de la directive du 22 mai 2001 susvisée ;
51. Considérant, en deuxième lieu, que le législateur pouvait subordonner le bénéfice effectif des exceptions à un " accès licite " à l'oeuvre, au phonogramme, au vidéogramme ou au programme, ainsi qu'au respect des intérêts légitimes des titulaires de droits ; que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, les dispositions prises à cet effet ne contraindront pas les bénéficiaires des exceptions à apprécier eux-mêmes le caractère licite ou illicite de cet accès ; qu'en effet, en indiquant, au second alinéa de l'article L. 331-9, que c'est " dans la mesure où la technique le permet " que le bénéfice des exceptions pourra être subordonné à un accès légal, le législateur s'est borné à autoriser le recours à des dispositifs ayant pour objet et pour effet de rendre techniquement impossible un accès illicite ; qu'il s'ensuit que les griefs tirés d'une méconnaissance des principes du respect de la vie privée et des droits de la défense manquent en fait ; que doit être également rejeté le grief tiré de ce que le législateur serait resté en-deçà de sa compétence ;
52. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne peut davantage être fait grief aux dispositions en cause de ne pas avoir prévu les effets du recours aux mesures techniques de protection sur la répartition de la rémunération pour copie privée ; qu'en effet, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée, que le montant de la rémunération pour copie privée " tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée " ; que, dès lors, le grief tiré d'une rupture d'égalité entre titulaires de droits ne saurait être accueilli ;
53. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées au considérant 50, les critiques adressées à l'article 16 de la loi déférée doivent être rejetées ;
- SUR L'ARTICLE 21 :
54. Considérant que l'article 21 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait : - 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ; - 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur " ;
55. Considérant que les requérants font valoir que l'imprécision des termes " sciemment ", " manifestement destinés " et " travail collaboratif " méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines ; qu'ils ajoutent qu'en ne visant que les " objets et fichiers non soumis à rémunération du droit d'auteur ", la clause d'exonération de responsabilité pénale instaure une discrimination qui lèse les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur ;
56. Considérant que les termes " manifestement destinés " et " sciemment " sont suffisamment clairs et précis pour que les dispositions de caractère pénal qui s'y réfèrent ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ;
57. Considérant, en revanche, qu'il n'en est pas de même de la notion de " travail collaboratif " ; qu'en outre, le dernier alinéa de l'article 21 de la loi déférée, qui exonère de toute responsabilité pénale les éditeurs de logiciels destinés au " travail collaboratif " ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur, n'est ni utile à la délimitation du champ de l'infraction définie par les trois premiers alinéas de cet article, ni exhaustif quant aux agissements qu'ils excluent nécessairement ; qu'il laisse, enfin, sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur ; qu'il méconnaît donc tant le principe de légalité des délits et des peines que le principe d'égalité ; qu'il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
- SUR LES ARTICLES 22 ET 23 :
58. Considérant que les articles 22 et 23 de la loi déférée insèrent dans le code de la propriété intellectuelle les articles L. 335-3-1 et L. 335-4-1, ainsi que les articles L. 335-3-2 et L. 335-4-2 ; que les deux premiers de ces articles incriminent les actes qui portent atteinte aux mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ; que les deux autres articles répriment l'altération des informations relatives au régime d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et la diffusion d'objets protégés dont un élément d'information a été altéré ; que certains de ces agissements ne sont pas punissables s'ils sont commis à des fins de " recherche " ; que les huitièmes et derniers alinéas des articles 22 et 23 prévoient que ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'" interopérabilité " ;
59. Considérant que les requérants reprochent au législateur d'avoir méconnu le principe de légalité des délits et des peines en ne définissant pas la notion d'" interopérabilité ", dont il a pourtant fait une cause d'exonération de responsabilité pénale ;
60. Considérant que le législateur a fait de l'" interopérabilité " un élément qui conditionne le champ d'application de la loi pénale ; qu'il devait en conséquence définir en des termes clairs et précis le sens qu'il attribuait à cette notion dans ce contexte particulier ; qu'en s'abstenant de le faire il a porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;
61. Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les mots : " d'interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi qu'au huitième et au dernier alinéas de l'article 23, et les mots : " , d'interopérabilité " figurant au dernier alinéa de l'article 22 ;
62. Considérant, en outre, que, conformément au considérant 48 de la directive du 22 mai 2001 susvisée et aux travaux préparatoires, la cause d'exonération prévue au bénéfice de la " recherche " par les nouveaux articles L. 335-3-1, L. 335-3-2, L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle doit s'entendre de la recherche scientifique en cryptographie et à condition qu'elle ne tende pas à porter préjudice aux titulaires des droits ;
- SUR L'ARTICLE 24 :
63. Considérant que l'article 24 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-11 qui a pour objet de soustraire certains agissements aux dispositions applicables aux délits de contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique ; qu'il prévoit que seront désormais constitutives de contraventions, et non plus de délits, d'une part, " la reproduction non autorisée, à des fins personnelles, d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin " lorsqu'ils auront été " mis à disposition au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair ", d'autre part, " la communication au public, à des fins non commerciales ", de tels objets " au moyen d'un service de communication au public en ligne, lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction " au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair ;
64. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale en instituant une différence de traitement injustifiée entre les personnes qui reproduisent ou communiquent des objets protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins, selon qu'elles utilisent un logiciel de pair à pair ou un autre moyen de communication électronique ; qu'ils reprochent également au législateur d'avoir méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; qu'ils estiment enfin que la loi ne contient aucune disposition relative aux modes de preuve de ces infractions et qu'elle est entachée d'incompétence négative ;
65. Considérant qu'au regard de l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée ; que, dès lors, l'article 24 de la loi déférée est contraire au principe de l'égalité devant la loi pénale ; qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, de le déclarer contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 44 :
66. Considérant que l'article 44 de la loi déférée complète le dernier alinéa du II de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée par deux phrases ainsi rédigées : " Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l'institut. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations " ;
67. Considérant que les requérants estiment qu'aucun intérêt général ne justifie l'atteinte que cette disposition porterait au droit de propriété des artistes-interprètes en conférant à des organisations de salariés le pouvoir exclusif d'autoriser, d'interdire et de définir les conditions d'exploitation des interprétations de ces artistes ; qu'ils soutiennent que l'instauration d'une exception en faveur de l'Institut national de l'audiovisuel entraînerait une discrimination au préjudice d'autres établissements poursuivant les mêmes objectifs d'intérêt général de conservation et de diffusion de fonds documentaires ; que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en édictant la disposition critiquée ; qu'enfin, celle-ci méconnaîtrait la directive du 22 mai 2001 susvisée ;
68. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 44 de la loi déférée que manque en fait le grief tiré de ce que cet article donnerait aux organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes le pouvoir exclusif de définir les conditions de rémunération de ces artistes liées à l'exploitation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel ;
69. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
70. Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : " L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national. I. - L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation... " ;
71. Considérant que, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national, le législateur a pu prévoir un régime dérogatoire d'exploitation des prestations des artistes-interprètes au bénéfice de l'Institut national de l'audiovisuel ; qu'en raison des missions qui lui sont confiées par la loi, dont certaines à titre exclusif, cet établissement public se trouve dans une situation différente de celle des autres organismes concourant à l'archivage d'oeuvres audiovisuelles ; qu'en particulier, le législateur a pu habiliter les syndicats représentant les artistes-interprètes à conclure avec l'Institut des accords fixant les conditions d'exploitation des archives en contrepartie d'une rémunération équitable ; que, ce faisant, il n'a méconnu ni le principe d'égalité, ni le droit de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, ni l'article 34 de la Constitution ;
72. Considérant, en dernier lieu, que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, l'article 44, qui figure dans le titre IV de la loi déférée relatif au dépôt légal, n'a pas pour objet de transposer la directive du 22 mai 2001 susvisée ;
73. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 44 de la loi déférée doivent être rejetés ;
74. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :- le dernier alinéa de l'article 21, - les mots : " d'interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : " , d'interopérabilité " figurant au dernier alinéa du même article ;- les mots " d'interopérabilité ou " figurant aux huitième et dernier alinéas de l'article 23 ;- l'article 24. Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :- l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 et les derniers alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 de ladite loi ;- le surplus de l'article 21 ;- sous la réserve émise au considérant 62, le surplus des articles 22 et 23 ;- sous les réserves énoncées aux considérants 37, 40, 41 et 50, les articles 13, 14 et 16 ;- l'article 44. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664893
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative au secteur de l'énergie
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2006-543
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2006-11-30
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au secteur de l'énergie,le 13 novembre 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADELIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Lilian ZANCHI, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, M. Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, M. Christian PAUL, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, MM. Michel SAINTE-MARIE, Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, François HUWART, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GÉRIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXES, députés,et, le 14 novembre 2006, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jacques GILLOT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Mmes Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Richard YUNG, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Yvan RENAR et Jean-François VOGUET, sénateurs ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ;Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;Vu la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 96/30/CE ;Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, notamment son article 2 ;Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004 ;Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 22 novembre 2006 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au secteur de l'énergie ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 39 ; qu'il y a également lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner son article 17 ;
SUR L'ARTICLE 17 :
2. Considérant que l'article 17 de la loi déférée modifie l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et y insère un article 66-1 ayant le même objet pour le gaz naturel ; que le I des articles 66 et 66-1 rend ces tarifs applicables, pour un site donné, aux consommateurs non domestiques si ceux-ci ou une autre personne n'ont pas, sur ce site, fait usage de leur liberté de choisir un fournisseur d'énergie ; que le II de ces mêmes articles rend les tarifs réglementés applicables aux consommateurs domestiques si ceux-ci n'ont pas eux-mêmes exercé leur liberté de choix sur le site concerné ; que le III de ces mêmes articles oblige notamment les opérateurs historiques qui fournissent, pour un site donné, l'une des deux sources d'énergie à proposer aux consommateurs, à l'exception des plus importants, une offre au tarif réglementé pour les deux sources d'énergie dans les conditions prévues par le I et le II ; qu'en particulier, cette offre doit être faite aux consommateurs domestiques pour l'alimentation de nouveaux sites de consommation ; que l'ensemble de ces obligations n'est pas limité dans le temps ;
3. Considérant que ces dispositions s'insèrent dans une loi ayant pour objet de transposer les directives du 26 juin 2003 susvisées concernant le marché intérieur de l'électricité ainsi que celui du gaz naturel ;
4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle ;
5. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite ;
6. Considérant, en premier lieu, que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ;
7. Considérant, en second lieu, que, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle prévue par l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel ;
8. Considérant qu'en vertu du 1 des articles 3 des directives susvisées, les États membres doivent veiller à ce que les entreprises d'électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel » ; qu'ils doivent s'abstenir de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises ; que, si le 2 des mêmes articles prévoit que les États membres peuvent imposer des obligations à ces entreprises dans l'intérêt économique général, notamment en matière tarifaire, ces obligations doivent se rattacher clairement à un objectif de service public, être non discriminatoires et garantir un égal accès aux consommateurs nationaux ;
9. Considérant que les dispositions de l'article 17 de la loi déférée concernent les tarifs réglementés, qui se distinguent des tarifs spéciaux institués à des fins sociales pour le gaz par l'article 14 de la même loi et pour l'électricité par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée ; qu'elles ne se bornent pas à appliquer les tarifs réglementés aux contrats en cours mais imposent aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie, et à eux seuls, des obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public ; qu'il s'ensuit qu'elles méconnaissent manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz naturel fixé par les directives précitées, que le titre premier de la loi déférée a pour objet de transposer ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraires à l'article 88-1 de la Constitution les II et III des nouveaux articles 66 et 66-1 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, ainsi que, par voie de conséquence, les mots « non domestique » figurant dans leur I concernant les contrats en cours ;
SUR L'ARTICLE 39 :
10. Considérant que le I de l'article 39 de la loi déférée donne à l'article 24 de la loi du 9 août 2004 susvisée la rédaction suivante : « Électricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. L'État détient plus de 70 % du capital d'Électricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France » ; que son II insère dans cette même loi deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés : « Art. 24-1. - En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'État au capital de Gaz de France en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. - Art. 24-2. - Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès de Gaz de France ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France et des sociétés issues de la séparation juridique imposée à Gaz de France par les articles 5 et 13 de la présente loi un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale » ; que son III complète la liste annexée à la loi du 19 juillet 1993 susvisée par les mots : « Gaz de France SA » ;
11. Considérant que les députés et sénateurs auteurs des recours estiment que cet article 39 serait contraire au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et qu'il méconnaîtrait la libre administration des collectivités territoriales, la liberté contractuelle et la continuité du service public ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 :
12. Considérant que, selon les requérants, le neuvième alinéa du Préambule de 1946 fait obstacle au transfert de la société Gaz de France au secteur privé ; qu'ils font valoir, d'une part, que cette société conserve les caractéristiques d'un service public national en raison des missions qui lui sont confiées et notamment de l'obligation permanente qui lui est faite de fournir du gaz naturel à un tarif réglementé ; qu'ils estiment, d'autre part, que Gaz de France continue à bénéficier d'un monopole de fait tant en matière de transport que de distribution ; qu'ils soutiennent, à titre subsidiaire, que son transfert au secteur privé ne saurait en tout état de cause intervenir avant le 1er juillet 2007, date de l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture de gaz naturel aux clients domestiques ;
13. Considérant qu'aux termes du neuvième alinéa du Préambule de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » ; que l'article 34 de la Constitution confère au législateur compétence pour fixer « les règles concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé » ;
- Quant à l'existence d'un service public national :
14. Considérant que, si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, il appartient au législateur ou à l'autorité réglementaire, selon les cas, de déterminer les autres activités qui doivent être ainsi qualifiées, en fixant leur organisation au niveau national et en les confiant à une seule entreprise ; que le fait qu'une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en est chargée ; que, toutefois, ce transfert suppose que le législateur prive ladite entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public national ;
15. Considérant que, par sa décision du 5 août 2004 susvisée, le Conseil constitutionnel a constaté que Gaz de France conservait la qualité d'un service public national par détermination de la loi ; qu'en effet, le législateur avait maintenu à cette seule entreprise les missions de service public qui lui étaient antérieurement dévolues en ce qui concerne la fourniture de gaz naturel aux particuliers ; que le neuvième alinéa du Préambule de 1946 était respecté dès lors que la participation de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public restait majoritaire dans le capital de cette société ; que l'abandon de cette participation majoritaire ne pouvait résulter que d'une loi ultérieure privant Gaz de France de son caractère de service public national ;
16. Considérant, en premier lieu, que l'article 3 de la loi déférée, combiné avec son article 44, met fin, à compter du 1er juillet 2007, à l'exclusivité dont bénéficiait Gaz de France pour la fourniture de gaz naturel aux particuliers ;
17. Considérant, en deuxième lieu, que les obligations de service public définies par l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée s'imposent non seulement à Gaz de France, mais encore à l'ensemble des entreprises concurrentes intervenant dans le secteur du gaz naturel ; qu'il en est ainsi en ce qui concerne les obligations de service public fixées par la loi, au niveau national, sur chacun des segments de ce secteur d'activité ;
18. Considérant que, si l'article 29 de la loi déférée impose à Gaz de France des sujétions en termes de péréquation, en ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution, l'activité de distribution du gaz naturel constitue un service public local et non national ; qu'en outre, en vertu du même article, l'obligation de péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution « à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire » s'impose non seulement à Gaz de France, mais aussi aux distributeurs non nationalisés ;
19. Considérant, enfin, que le grief tiré de ce que le législateur aurait conservé à Gaz de France son caractère de service public national en obligeant cette société à proposer à titre permanent un tarif réglementé de vente doit être écarté compte tenu de la censure des dispositions précitées de l'article 66-1 inséré dans la loi du 13 juillet 2005 susvisée par l'article 17 de la loi déférée ;
20. Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la loi déférée fait perdre à Gaz de France, à compter du 1er juillet 2007, son caractère de service public national ;
- Quant à l'existence d'un monopole de fait :
21. Considérant que la notion de monopole de fait mentionnée au neuvième alinéa du Préambule de 1946 doit s'entendre compte tenu de l'ensemble du marché à l'intérieur duquel s'exercent les activités des entreprises ainsi que de la concurrence qu'elles affrontent sur ce marché de la part de l'ensemble des autres entreprises ; qu'on ne saurait prendre en compte les positions privilégiées que telle ou telle entreprise détient momentanément ou à l'égard d'une production qui ne représente qu'une partie de ses activités ;
22. Considérant que les activités de transport de gaz naturel ont été exclues de la nationalisation et ouvertes à tout opérateur par la loi du 2 août 1949 portant modification de la loi du 8 avril 1946 susvisée ;
23. Considérant que les activités de distribution ont été confiées non seulement à Gaz de France, mais aussi à des distributeurs non nationalisés par la loi du 8 avril 1946 ; que, depuis la loi du 13 juillet 2005 susvisée, ces activités sont ouvertes, en dehors des zones de desserte historique de ces opérateurs, à la concurrence de l'ensemble des entreprises agréées ;
24. Considérant, par ailleurs, qu'ont également été exclues de la nationalisation en 1949 les activités de production de gaz naturel ainsi que celles de stockage et d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié ; que les monopoles d'importation et d'exportation du gaz naturel ont été supprimés par la loi du 3 janvier 2003 susvisée ; que, depuis le 1er juillet 2004, les utilisateurs de gaz autres que les clients domestiques peuvent s'adresser au fournisseur de leur choix ; que la loi déférée met fin, à compter du 1er juillet 2007, à tout monopole de fourniture de gaz, y compris pour les clients domestiques ; qu'enfin, le gaz naturel constitue une énergie substituable ;
25. Considérant, dans ces conditions, que la société Gaz de France ne peut être regardée comme une entreprise dont l'exploitation constitue un monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946 ;
- Quant à la date du transfert au secteur privé de Gaz de France :
26. Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, ce n'est qu'au 1er juillet 2007 que Gaz de France perdra sa qualité de service public national ; que, dès lors, le transfert effectif au secteur privé de cette entreprise ne pourra prendre effet avant cette date ;
27. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, le grief tiré de la violation du neuvième alinéa du Préambule de 1946 doit être écarté ;
. En ce qui concerne les griefs tirés de l'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté contractuelle :
28. Considérant que les requérants soutiennent qu'en maintenant de façon illimitée l'obligation, faite aux collectivités territoriales ayant concédé à Gaz de France la distribution publique de gaz naturel, de renouveler leur concession avec cette entreprise, tout en privant cette dernière de son caractère public, le législateur a porté à la libre administration de ces collectivités et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée que ne justifie désormais aucun motif d'intérêt général ;
29. Considérant que, si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, c'est à la condition notamment que celles-ci concourent à des fins d'intérêt général ; qu'il peut aux mêmes fins déroger au principe de la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
30. Considérant que le législateur n'a pas remis en cause l'exclusivité des concessions de distribution publique de gaz dont bénéficient Gaz de France et les distributeurs non nationalisés dans leur zone de desserte historique en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, ainsi que de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; que seules les communes ou leurs groupements qui, au 14 juillet 2005, ne disposaient pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte n'étaient pas en cours de réalisation, peuvent concéder la distribution publique de gaz à une entreprise agréée de leur choix ;
31. Considérant, toutefois, que cette limitation de la libre administration des collectivités territoriales et de la liberté contractuelle trouve sa justification dans la nécessité d'assurer la cohérence du réseau des concessions actuellement géré par Gaz de France et de maintenir la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ; que les griefs invoqués doivent, dès lors, être rejetés ;
. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de continuité du service public :
32. Considérant que les requérants soutiennent qu'en s'abstenant de prévoir les mécanismes de nature à empêcher Gaz de France, après son transfert au secteur privé, de céder les actifs stratégiques affectés à ses missions de service public, le législateur n'a pas garanti le respect des exigences constitutionnelles qui s'attachent à la continuité du service public ;
33. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, les diverses obligations de service public définies par le législateur et relatives notamment à la « continuité de la fourniture de gaz », à la « sécurité d'approvisionnement », à la « sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals », au « développement équilibré du territoire » et à la « fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité » s'imposent à Gaz de France comme à l'ensemble des autres opérateurs du secteur gazier ; que le respect de ces obligations est garanti par les contrôles et les sanctions prévus notamment à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 précitée ;
34. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 24-1 inséré par l'article critiqué dans la loi du 9 août 2004 susvisée prévoit qu'afin de préserver « les intérêts essentiels de la France » dans le secteur de l'énergie, et notamment « la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie », un décret prononcera la transformation d'une action ordinaire de l'État au capital de Gaz de France en une « action spécifique » ; que cette dernière sera régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée ; que l'État pourra ainsi s'opposer, en particulier, « aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie » qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation ; que seront notamment concernées les décisions de l'entreprise ou de ses filiales relatives aux canalisations de transport de gaz naturel, aux actifs liés à sa distribution, à son stockage souterrain, ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié ;
35. Considérant, enfin, qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de l'État pourront, en tant que de besoin, procéder, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative ou en vertu des dispositions du code de la défense, à toute réquisition de personnes, de biens et de services ;
36. Considérant, dès lors, que le principe de continuité du service public n'est pas méconnu par l'article 39 de la loi déférée ;
37. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 26, l'article 39 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
38. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution, à l'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie :· les II et III du nouvel article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, ainsi que les mots : « non domestique » figurant à son I, · les II et III du nouvel article 66-1 de la même loi, ainsi que les mots : « non domestique » figurant à son I. Article 2.- Sont déclarés non contraires à la Constitution :· le surplus de son article 17 ;· sous la réserve énoncée au considérant 26, son article 39. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664915
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
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2005-512
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2005-04-21
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le 29 mars 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Gérard ROUJAS, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Mme Dominique VOYNET et M. Richard YUNG, sénateurs,et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIERE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 67 portant abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;Vu le code de l'éducation ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 5 avril 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; qu'ils contestent la procédure d'adoption de son article 9 ; qu'ils dénoncent le caractère non normatif de son article 12 et, de façon plus générale, la présence dans la loi de nombreuses dispositions " sans aucune portée législative ou normative " ;- SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DE L'ARTICLE 9 :2. Considérant que l'article 9 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L. 122-1-1 dont le premier alinéa dispose : " La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société... " ; que cet article L. 122-1-1 définit par ailleurs les principaux éléments du socle commun et renvoie à un décret pris après avis du Haut conseil de l'éducation la détermination précise des connaissances et des compétences requises ;3. Considérant que, selon les requérants, cet article a été adopté au terme d'une procédure législative irrégulière ; qu'ils font valoir, à l'appui de leur recours, que, lors de son examen par le Sénat, a été adopté un amendement élargissant le champ du socle commun ; qu'à la suite de cette adoption, le Sénat a voté contre l'article ainsi modifié, avant de le réintroduire sous la forme d'un article additionnel dans une rédaction proche de son texte initial ; qu'ils estiment que " ce faisant, le Sénat a remis en cause son propre vote sur un même article hors toute procédure constitutionnelle le permettant " ; qu'ils ajoutent que l'article 43 du règlement du Sénat a été méconnu, celui-ci ne permettant la remise en cause d'un " vote acquis " que pour coordination ou seconde délibération ;4. Considérant qu'il est toujours loisible à une assemblée parlementaire, saisie d'un projet ou d'une proposition de loi, de ne pas adopter un article lorsque celui-ci est mis aux voix, y compris après avoir adopté un amendement le modifiant ; que, dans les circonstances de l'espèce, il était également loisible au Sénat, saisi en première lecture de la loi déférée, d'adopter un article additionnel reprenant une disposition précédemment amendée puis rejetée, dans une rédaction qui, au demeurant, différait non seulement de celle qu'il avait décidé de supprimer mais également de celle qui lui avait été initialement soumise ; qu'il ressort des travaux parlementaires, et notamment de l'enchaînement des votes émis par le Sénat sur l'amendement puis sur l'article et l'article additionnel en cause, que cette procédure n'a pas altéré la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ;5. Considérant, par ailleurs, que la méconnaissance alléguée de l'article 43 du règlement du Sénat ne saurait davantage avoir pour effet, à elle seule, de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de l'article 9 doit être écarté ;- SUR LA PORTÉE NORMATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS :7. Considérant que les requérants demandent au Conseil constitutionnel de censurer l'article 12 de la loi déférée en faisant valoir qu'il serait " dépourvu de portée normative " ; que, selon eux, la loi comporterait de nombreuses autres dispositions susceptibles de faire l'objet de la même critique ;. En ce qui concerne les normes applicables :8. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ;9. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;10. Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat " ; que la loi organique du 1er août 2001 susvisée a abrogé l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée qui prévoyait que " les autorisations de programme peuvent être groupées dans des lois dites "lois de programme" " ; qu'en vertu de l'article 70 de la Constitution, " tout projet de loi de programme à caractère économique ou social " est soumis pour avis au Conseil économique et social ;. En ce qui concerne l'article 12 :11. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi déférée : " Les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés " ;12. Considérant que ce rapport annexé fixe des objectifs à l'action de l'Etat dans le domaine de l'enseignement des premier et second degrés ; que, si les engagements qui y figurent ne sont pas revêtus de la portée normative qui s'attache à la loi, ses dispositions sont de celles qui peuvent trouver leur place dans la catégorie des lois de programme à caractère économique ou social prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution ; que, dans cette mesure, elles pouvaient être approuvées par le législateur ; que le grief tiré du défaut de portée normative ne peut donc être utilement soulevé à l'encontre de l'ensemble du rapport approuvé par l'article 12 de la loi déférée ;13. Considérant, néanmoins, que, s'il était loisible au Gouvernement d'associer le Parlement à la politique qu'il entend mettre en oeuvre dans le domaine de l'éducation par une loi de programme plutôt qu'en faisant usage des prérogatives qui lui sont reconnues par les premier et dernier alinéas de l'article 49 de la Constitution, il devait, dès lors, respecter la procédure prévue à cet effet ;14. Considérant, en l'espèce, que, dès le dépôt du projet dont est issue la loi déférée sur le bureau de la première assemblée saisie, le rapport annexé à celle-ci se rattachait à la catégorie des lois de programme ; qu'en effet, bien qu'ayant fait l'objet de nombreux amendements parlementaires au cours de son examen, il a toujours eu pour objet de faire approuver par le Parlement des dispositions dénuées d'effet juridique, mais fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'Etat en matière éducative ; que, dès lors, en vertu de l'article 70 de la Constitution, il aurait dû être soumis pour avis au Conseil économique et social ; que l'omission de cette formalité substantielle a entaché la régularité de la procédure mise en oeuvre pour son approbation ;15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 12 de la loi déférée, qui approuve le rapport annexé, est contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne les autres dispositions sans portée normative :16. Considérant qu'aux termes du II de l'article 7 de la loi déférée : " L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves. - Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents. - La formation scolaire, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel " ;17. Considérant que ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative ; que, dès lors, le II de l'article 7 de la loi déférée est contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne les dispositions de portée normative incertaine :18. Considérant, en premier lieu, que les articles 27 et 31 de la loi déférée disposent que, dans les écoles et collèges, des aménagements appropriés ou des actions particulières sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces, manifestant des aptitudes particulières, ou non francophones et nouvellement arrivés en France ; que l'article 27 énonce en outre que, dans les écoles, des aménagements et des actions de soutien sont prévus pour les élèves en difficulté ;19. Considérant qu'en raison de la généralité des termes qu'ils emploient, ces articles font peser sur les établissements d'enseignement des obligations dont la portée est imprécise ; qu'il résulte cependant des travaux parlementaires qu'ils imposent des obligations non pas de résultat mais de moyens ; que, sous cette réserve, les articles 27 et 31 ne méconnaissent pas le principe de clarté de la loi ;20. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 331-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi déférée : " Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité " ;21. Considérant qu'en raison de la généralité de ses termes, cette disposition impose une obligation de portée imprécise ; qu'il résulte toutefois des travaux parlementaires que la référence au " respect des conditions d'équité " doit s'entendre comme prévoyant l'utilisation de dispositifs d'harmonisation entre établissements ; que, sous cette réserve, l'article 29 ne méconnaît pas le principe de clarté de la loi ;- SUR LA PRÉSENCE DANS LA LOI DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES :22. Considérant que les requérants soutiennent, de façon générale, que la loi déférée comporte " de nombreuses dispositions sans aucune portée législative... en contradiction avec les articles 34 et 37 de la Constitution " :23. Considérant que les articles 19, 22, 33 et 34 de la loi déférée se bornent respectivement à instituer dans chaque académie une commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, à modifier la terminologie relative à un organisme déjà existant, à prévoir la création et les conditions d'attribution d'un label de " lycée des métiers ", à définir le " projet d'école ou d'établissement " et le règlement intérieur que doivent adopter les écoles et établissements d'enseignement scolaire public ; qu'ils ne mettent en cause ni " les principes fondamentaux... de l'enseignement ", qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que ces dispositions ont, à l'évidence, le caractère réglementaire ;24. Considérant qu'il n'y a lieu d'examiner d'office aucune question de constitutionnalité,
Décide :Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution le II de l'article 7 ainsi que l'article 12 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.Article 2.- Sont déclarés non contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 19 et 21, les articles 27, 29 et 31 de la même loi.Article 3.- Les articles 19, 22, 33 et 34 de la même loi ont le caractère réglementaire.Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664961
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
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2007-547
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2007-02-15
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son titre XII tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant statut de la magistrature ;Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu les décisions du Conseil constitutionnel n°s 2003-478 DC du 30 juillet 2003, 2003-482 DC du 30 juillet 2003 et 2004-500 DC du 29 juillet 2004 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été adoptée, à titre principal, sur le fondement des articles 73 et 74 de la Constitution ; qu'elle a pour objet d'accroître les pouvoirs normatifs des départements et régions d'outre-mer ; qu'elle actualise les statuts des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et crée deux nouvelles collectivités d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; qu'elle comporte également des dispositions relevant des articles 6, 25, 53, 63, 64, 71, 72-2, 72-4 et 77 de la Constitution ;- Sur la procédure d'adoption de la loi :2. Considérant que les dispositions du projet de loi organique prises sur le fondement de l'article 74 de la Constitution ont fait l'objet d'une consultation des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer régies par cet article avant que le Conseil d'état ne rende son avis ; qu'ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales, le projet de loi a été soumis en premier lieu au Sénat comme l'exigeait le second alinéa de l'article 39 de la Constitution ; que les prescriptions de l'article 46 de la Constitution ont également été respectées ; qu'en particulier, les dispositions organiques relatives au Sénat ont été votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, comme l'impose son quatrième alinéa ; qu'ainsi, la loi examinée a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par la Constitution pour une telle loi organique ;- Sur l'article 6 de la Constitution :3. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Constitution, une loi organique fixe les modalités de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;4. Considérant que l'article 10 de la loi organique ainsi que le III de son article 18 modifient l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions statutaires ; qu'en particulier, ils étendent aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui ne seront élus qu'après l'élection présidentielle organisée en avril et mai 2007, la faculté de présenter un candidat ; qu'ils maintiennent cette faculté en faveur des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon, lesquels seront dénommés conseillers territoriaux à compter de la promulgation de la présente loi organique ;5. Considérant que les dispositions de la loi organique prises sur le fondement de l'article 6 de la Constitution ne sont pas contraires à celle-ci ;- Sur l'article 25 de la Constitution :6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités » ;. En ce qui concerne le nombre des députés :7. Considérant que le III de l'article 7 de la loi organique insère dans le code électoral les articles L.O. 479 et L.O. 506, issus d'amendements présentés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale ; que ces nouveaux articles créent deux sièges de députés, l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin ; que le I de l'article 18 précise que ces dispositions entreront en vigueur « à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007 » ; que, comme l'indiquent les travaux parlementaires, si le législateur a prévu de différer cette entrée en vigueur, c'est afin d'attendre que soient corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives au plan national, y compris celles de Guadeloupe ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne le nombre des sénateurs et la durée de leur mandat :8. Considérant que le III de l'article 7 de la loi organique insère dans le code électoral les articles L.O. 500 et L.O. 527, résultant d'amendements présentés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale ; que ces nouveaux articles créent deux sièges de sénateurs, l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin ; que, par ailleurs, le IV de l'article 18 de la loi organique précise que les élections sénatoriales se tiendront à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en septembre 2008 ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne la représentation au Parlement :9. Considérant que l'article L.O. 6111-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique, dispose que « Mayotte est représentée au Parlement… » ; que les articles L.O. 6211-2, L.O. 6311-2 et L.O. 6411-2, dans leur rédaction résultant des articles 4 à 6 de la loi organique, retiennent une formulation identique pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; qu'en outre, le premier alinéa de l'article L.O. 555 du code électoral, résultant de l'article 7 de la loi organique, dispose que : « La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur » ;10. Considérant que, si députés et sénateurs sont élus au suffrage universel, direct pour les premiers, indirect pour les seconds, chacun d'eux représente au Parlement la Nation tout entière et non la population de sa circonscription d'élection ; que les dispositions précitées de la loi organique doivent dès lors être entendues comme se bornant à rappeler que des élections législatives et sénatoriales se tiennent à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;11. Considérant que les autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement de l'article 25 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;- Sur le troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution :12. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées » ;13. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.O. 6111-1 du code général des collectivités territoriales, résultant de l'article 3 de la loi organique : « Mayotte fait partie de la République. Elle ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population et sans une révision de la Constitution » ; que le législateur organique a ainsi entendu rappeler que, par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le constituant a inscrit Mayotte parmi les collectivités territoriales de la République ; qu'il a également entendu rappeler que la Constitution fait du consentement de la population de Mayotte une condition indispensable à l'accession à l'indépendance de cette collectivité ; que, pour autant, il ne pouvait, sans empiéter sur les pouvoirs du constituant, y ajouter une condition tenant à une révision préalable de la Constitution ; que, par suite, sont contraires à cette dernière les mots : « et sans une révision de la Constitution » figurant à l'article L.O. 6111-1 précité ;- Sur l'article 63 de la Constitution :14. Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la Constitution : « Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations » ;15. Considérant que les articles L.O. 6213-5 et L.O. 6313-5, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, déterminent les règles applicables à la procédure permettant de faire constater par le Conseil constitutionnel, comme le prévoit le neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution, qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur des statuts de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin est intervenue dans le domaine de compétence de l'une de ces collectivités ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution ; qu'il en va de même des autres dispositions de la loi organique prise sur le fondement de l'article 63 de la Constitution ;- Sur l'article 64 de la Constitution :16. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution : « Une loi organique porte statut des magistrats » ;17. Considérant que l'article 14 de la loi organique modifie ou abroge diverses dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; qu'il donne, en particulier, une nouvelle rédaction à son article 9 afin d'instaurer une incompatibilité absolue entre les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire, quel que soit le ressort de la juridiction où elles sont exercées, et les mandats électifs propres aux collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ;18. Considérant qu'eu égard aux attributions conférées aux institutions des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et à celles de la Nouvelle-Calédonie, dont le rôle ne se limite pas à la simple administration de ces collectivités, le législateur pouvait prévoir un régime d'incompatibilité plus strict que celui qui s'applique aux mandats électifs des autres collectivités territoriales ;- Sur l'article 71 de la Constitution :19. Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la Constitution : « La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique » ;20. Considérant que l'article 15 de la loi organique modifie la composition du Conseil économique et social afin de prendre en compte la création des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ; qu'il en va de même des autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement de l'article 71 de la Constitution ;- Sur le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution :21. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'état et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » ;22. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 6271-4 inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 4 de la loi organique : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'état, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Barthélemy des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences » ; que l'article L.O. 6371-4, résultant de l'article 5 de la loi organique, comporte les mêmes dispositions au bénéfice de la collectivité de Saint-Martin ;23. Considérant, par ailleurs, qu'en vertu du 1° du I des articles L.O. 6214-3 et L.O. 6314-3 du même code, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin perçoivent le produit des impositions qu'elles établissent sur leur territoire ;24. Considérant, en outre, qu'en vertu des nouveaux articles L.O. 6271-5, pour Saint-Barthélemy, et L.O. 6371-5, pour Saint-Martin, l'accroissement net des charges est compensé notamment par un transfert d'impôts pour l'évaluation duquel « est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au titre d'impositions établies sur le territoire de la commune… au profit de la commune, du département, de la région et de l'état, la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique » ;25. Considérant que le calcul de la compensation résultant des transferts de compétences devra nécessairement prendre en compte le montant des recettes qu'aurait dû percevoir l'état la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique ; que toute autre interprétation serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ;26. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ne sont pas contraires à celle-ci ;- Sur l'article 72-4 de la Constitution :27. Considérant qu'aux termes de l'article 72-4 de la Constitution : « Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat » ;28. Considérant que les articles L.O. 6211-1 et L.O. 6311-1, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, instituent les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, régies par l'article 74 de la Constitution ; qu'elles se substituent, sur leur territoire respectif, aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi qu'au département et à la région de la Guadeloupe régis par l'article 73 de la Constitution ;29. Considérant que, par décrets du 29 octobre 2003, le Président de la République a décidé, sur proposition du Gouvernement, de consulter les électeurs des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sur la création, dans chacune d'elles, d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ; que, le 7 novembre 2003, le Gouvernement a fait devant chaque assemblée une déclaration qui a été suivie d'un débat ; que, le 7 décembre 2003, la majorité des électeurs de chacune des deux îles a approuvé cette création ; qu'il s'ensuit que les articles L.O. 6211-1 et L.O. 6311-1 ont été adoptés dans le respect des prescriptions de l'article 72-4 de la Constitution ;- Sur l'article 73 de la Constitution :30. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » ; que son deuxième alinéa prévoit que « ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi » ; que ses troisième et quatrième alinéas ajoutent : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi. - Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique » ; que, toutefois, son cinquième alinéa précise que les dispositions des troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables au département et à la région de La Réunion ; qu'enfin, aux termes de son sixième alinéa : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti » ;31. Considérant que l'article 1er de la loi organique complète le code général des collectivités territoriales par des dispositions qui définissent, conformément au sixième alinéa précité de l'article 73 de la Constitution, les modalités selon lesquelles les assemblées délibérantes des départements et des régions d'outre-mer pourront exercer les compétences qui leur sont reconnues par les deuxième et troisième alinéas de cet article ;32. Considérant que les conseils généraux et régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, lorsqu'ils souhaiteront être habilités à adapter localement les lois et règlements, devront adopter à cet effet une délibération motivée mentionnant les dispositions destinées à être adaptées, les caractéristiques et contraintes particulières justifiant leur demande, ainsi que la nature et la finalité des mesures qu'ils envisagent de prendre ; que cette délibération ne pourra porter sur les matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution ni intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ;33. Considérant que les conseils généraux et régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, lorsqu'ils souhaiteront être habilités à fixer des règles dans certaines matières pouvant relever du domaine de la loi, autres que celles figurant au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, devront également adopter à cet effet une délibération motivée ; que cette délibération devra mentionner la matière susceptible d'être concernée, les spécificités locales justifiant une telle demande ainsi que la nature et la finalité des mesures qu'ils envisagent de prendre ;34. Considérant, en premier lieu, que les délibérations précitées seront transmises au représentant de l'état dans le département ou la région, lequel pourra les porter devant le Conseil d'état ; que le législateur a ainsi prévu des dispositions propres à assurer le respect du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution en vertu duquel le représentant de l'état a « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ;35. Considérant, en deuxième lieu, que les demandes d'habilitation ne pourront être soumises ni au référendum local ni à une consultation des électeurs ; que les délibérations prises sur leur fondement ne pourront être soumises au référendum local ; que de telles limitations sont au nombre des conditions et des réserves que peut prévoir la loi organique en vertu du sixième alinéa de l'article 73 de la Constitution ;36. Considérant, en troisième lieu, que le législateur a prévu que les dispositions prises localement sur le fondement d'une habilitation ne pourront être modifiées par une loi ou par un règlement ultérieurs que si ceux-ci le prévoient « expressément » ; que cette précision, qui tend à assurer une meilleure sécurité juridique, n'est pas contraire à la Constitution ;37. Considérant, enfin, eu égard à l'économie générale des dispositions constitutionnelles précitées, qu'en prévoyant que « l'habilitation est accordée par la loi », le législateur organique n'a entendu autoriser que cette dernière à délivrer l'habilitation, en excluant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ;38. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 1er de la loi organique, pris sur le fondement du sixième alinéa de l'article 73 de la Constitution, n'est pas contraire à celle-ci ;- Sur le troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution :39. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République » ; qu'en vertu de son troisième alinéa, ce statut fixe « les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables » ;. En ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile :40. Considérant que les articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1, introduits dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, disposent, en particulier, que les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin que « sur mention expresse » ; que ces dispositions n'appliquent le principe de spécialité législative que pour l'avenir ; qu'elles ne sauraient remettre en cause le droit existant à la date de promulgation de la loi organique ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne le pouvoir d'adaptation des lois et règlements :41. Considérant que, selon les articles L.O. 6161-2, L.O. 6251-5, L.O. 6351-5 et L.O. 6461-5, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique, les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, régies par l'article 74 de la Constitution, disposent de la faculté accordée aux départements et régions d'outre-mer par l'article 73 d'adapter les lois et règlements ; que, sous la même réserve que celle énoncée au considérant 37 en ce qui concerne l'impossibilité de recourir à la procédure de l'article 38 de la Constitution, ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 74 de la Constitution ;. En ce qui concerne les effets de la publication des lois et règlements au Journal officiel de la République française :42. Considérant que le I de l'article 16 de la loi organique insère dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer un article 4-1 relatif aux modalités d'entrée en vigueur locale des lois et règlements ; qu'il prévoit, en particulier, que « les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française… » ; que le III, qui modifie l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comporte les mêmes dispositions pour cette collectivité ; qu'un tel délai de dix jours ne saurait s'appliquer aux textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République et qui, sauf mention contraire, entrent en vigueur le lendemain de leur publication ; que, sous cette réserve, les dispositions précitées ne sont pas contraires à la Constitution ;43. Considérant que les autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement du troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;- Sur le quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution :44. Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut de chacune des collectivités d'outre-mer régies par cet article fixe « les compétences de cette collectivité » ; que, toutefois, cet alinéa précise que « sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'état ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 », à savoir la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ;. En ce qui concerne l'institution d'impôts, droits et taxes :45. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 6161-23 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 3 de la loi organique : « Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de Mayotte de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'état peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques » ; que les mêmes dispositions s'appliquent à Saint-Barthélemy en vertu du premier alinéa du III de l'article L.O. 6214-4 dudit code issu de l'article 4 de la loi organique, à Saint-Martin en vertu du premier alinéa du III de l'article L.O. 6314-4 issu de l'article 5 de la loi organique, et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du premier alinéa du 2 du V de l'article L.O. 6414-1 issu de l'article 6 de la loi organique ;46. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, des charges particulières à certaines catégories de personnes, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;47. Considérant que les dispositions précitées de la loi organique font obstacle, sauf pour la sécurité aérienne et les communications électroniques, à ce que l'état puisse disposer, par l'institution de taxes, d'une partie au moins des ressources nécessaires à l'exercice des missions qui demeurent à sa charge sur les territoires de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que le coût de l'exercice de ces missions ne pourrait donc être supporté que par les contribuables ne résidant pas dans ces collectivités ; qu'il en résulte, en l'espèce, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;48. Considérant, par suite, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, dans les dispositions précitées, les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques » ;49. Considérant, en outre, qu'en vertu du dernier alinéa du I des nouveaux articles L.O. 6214-4 et L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions relatives à la domiciliation fiscale « sont précisées en tant que de besoin par une convention conclue entre l'état et la collectivité… en vue, notamment, de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions et de définir les obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales » ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de restreindre l'exercice des compétences conférées au législateur organique par l'article 74 de la Constitution, notamment dans les cas où cette convention ne pourrait aboutir ou ne permettrait pas de lutter efficacement contre l'évasion fiscale ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne le droit de transaction :50. Considérant que l'article L.O. 6251-19, inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 4 de la loi organique, autorise le conseil territorial de Saint-Barthélemy à réglementer le droit de transaction « en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence » ; qu'il précise que « lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République » ; que les articles L.O. 6351-19 et L.O. 6461-19, résultant des articles 5 et 6 de la loi organique, comportent les mêmes dispositions pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;51. Considérant qu'en vertu de la garantie des droits et du principe de la séparation des pouvoirs proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789, lorsque l'action publique a été mise en mouvement, l'homologation d'une transaction est du seul ressort d'un magistrat du siège ;52. Considérant, par suite, que les dispositions en cause doivent s'entendre comme ne régissant la procédure de transaction que dans les matières relevant de la compétence de la collectivité concernée et dans les seules hypothèses où l'action publique n'a pas encore été mise en mouvement ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;53. Considérant que les autres dispositions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;- Sur le cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution :54. Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article fixe « les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante » ; qu'au nombre de ces règles figurent le régime de leurs actes et les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle administratif, financier et budgétaire de l'état ;55. Considérant, en particulier, que l'article 7 de la loi organique fixe les règles applicables aux régimes électoraux des assemblées délibérantes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; que l'article 8 modifie celui de l'Assemblée de la Polynésie française ;56. Considérant qu'aucune des dispositions de la loi organique prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appelle de remarque de constitutionnalité ;- Sur le sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution :57. Considérant qu'en vertu du sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut de chacune des collectivités d'outre-mer régies par cet article fixe « les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence » ;58. Considérant qu'aucune des dispositions de la loi organique prises sur le fondement du sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appelle de remarque de constitutionnalité ;- Sur les septième à onzième alinéas de l'article 74 de la Constitution :59. Considérant que les septième à onzième alinéas de l'article 74 de la Constitution, que la loi organique rend applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, disposent : « La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles : - le Conseil d'état exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ; - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ; - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ; - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'état, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques » ;60. Considérant que l'article L.O. 6214-7, inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 4 de la loi organique, permet à la collectivité de Saint-Barthélemy de subordonner à déclaration les transferts de propriétés foncières entre vifs et d'exercer un droit de préemption « dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy, de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels » ; que l'article L.O. 6314-7, résultant de l'article 5 de la loi organique, comporte les mêmes dispositions pour la collectivité de Saint-Martin ;61. Considérant qu'il était loisible au législateur organique d'exclure de la procédure de déclaration les transferts effectués au profit notamment des personnes « justifiant d'une durée suffisante de résidence » sur le territoire de la collectivité concernée ou « justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne » justifiant d'une telle durée de résidence ; qu'il appartiendra toutefois au conseil territorial de déterminer une durée qui ne devra pas excéder la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général poursuivis ; qu'en outre, il devra respecter les obligations communautaires et les engagements internationaux de la France ; que, sous ces réserves, les articles L.O. 6214-7 et L.O. 6314-7 ne sont pas contraires à la Constitution ;62. Considérant que les autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement des septième à onzième alinéas de l'article 74 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;- Sur l'article 77 de la Constitution :63. Considérant qu'en vertu de l'article 77 de la Constitution, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l'accord de Nouméa, les modalités de sa mise en oeuvre ; que constituent de telles modalités, dès lors qu'elles conditionnent l'exercice des compétences de l'état et des institutions de la Nouvelle-Calédonie, les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables dans cette collectivité ;64. Considérant que le III de l'article 16 de la présente loi insère dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie un article 6-1 relatif aux modalités d'entrée en vigueur locale des lois et règlements ; qu'il prévoit, en particulier, que « les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. . . » ; que, comme il a été dit au considérant 42, un tel délai de dix jours ne saurait s'appliquer aux textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République et qui, sauf mention contraire, entrent en vigueur le lendemain de leur publication ; que, sous cette réserve, les dispositions précitées ne sont pas contraires à la Constitution ;65. Considérant qu'ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, toutes les dispositions de la présente loi,
D E C I D E :Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes insérées dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :- à l'article L.O. 6111-1, les mots : « et sans une révision de la Constitution » - aux articles L.O. 6161-23, L.O. 6214-4, L.O. 6314-4 et L.O. 6414-1, les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques ».Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 7, 10, 25, 37, 40, 41, 42, 49, 52, 61 et 64, les autres dispositions de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ne sont pas contraires à la Constitution.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664966
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DC
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Conformité - réserve
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Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
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2007-550
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2007-02-27
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le 22 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Lilian ZANCHI, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés,et, le 23 février 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUGE, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Paul RAOULT, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIERE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 février 2007 ;
Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ; qu'ils contestent en particulier la conformité à la Constitution du sixième alinéa de l'article 99 et de l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
2. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions " méconnaissent le principe d'égalité, le principe du pluralisme et, en tout état de cause, l'article 34 de la Constitution dès lors que le législateur n'a pas épuisé sa propre compétence " ;- SUR LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ :. En ce qui concerne les normes applicables :
3. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
4. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en outre, si l'article 13 de la même Déclaration n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
5. Considérant, enfin, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ;
. En ce qui concerne le nouvel article 99 de la loi du 30 septembre 1986 :
6. Considérant que le nouvel article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit, en son premier alinéa, que : " Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011 " ; qu'aux termes de son sixième alinéa : " Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100. Le bénéfice de cette prorogation est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 42-7 et aux articles 42-8 et 42-9, si l'éditeur de ces services qui diffuse ses programmes par voie hertzienne en mode analogique perd la qualité de membre du groupement avant la dissolution de celui-ci " ;
7. Considérant que cette prorogation est subordonnée, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la participation des éditeurs concernés au groupement d'intérêt public notamment chargé par le nouvel article 100 de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement de l'extinction de la diffusion analogique et de gérer le fonds d'aide destiné, en application du nouvel article 102, à garantir aux foyers défavorisés la continuité de la réception gratuite des programmes de télévision qu'ils recevaient auparavant en mode analogique ; qu'elle repose dès lors sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec le but poursuivi par le législateur ;
. En ce qui concerne le nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 :
8. Considérant qu'aux termes du nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 : " À l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale, à condition que ce service ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à des obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées par décret en Conseil d'État et soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3 " ;
9. Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 104 : " La mise en oeuvre du présent titre n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation " ;
10. Considérant que la loi déférée met fin, de façon anticipée et progressive, à compter du 30 mars 2008, à la diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; qu'elle aura pour effet de réduire la durée des autorisations de diffusion qui avaient été accordées aux éditeurs de ces services jusqu'en décembre 2010, février 2012 et avril 2012 selon les cas ; qu'elle porte ainsi atteinte à des situations légalement acquises ;
11. Considérant, en premier lieu, que les éditeurs nationaux de services de télévision diffusés en mode analogique sont, au regard de l'extinction anticipée de ce mode de diffusion, dans une situation différente de celle des éditeurs nationaux diffusant exclusivement leurs services en mode numérique ;
12. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi déférée qu'en attribuant, à l'exclusion de toute autre forme de réparation, un autre service de télévision à vocation nationale à chacun des trois éditeurs dont les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique seront progressivement privées d'effets avant leur terme, le législateur a voulu indemniser le préjudice qui leur sera ainsi causé ; qu'il s'est notamment référé aux dépenses inhérentes au passage anticipé à une diffusion exclusivement numérique ;
13. Considérant, en outre, qu'afin de ne pas défavoriser les nouveaux éditeurs de la télévision numérique terrestre, les trois services compensatoires de télévision numérique ne pourront être attribués et offerts au public qu'à l'extinction définitive de la diffusion analogique, soit le 30 novembre 2011 ; que les éditeurs de ces trois services devront souscrire à des obligations renforcées en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française et européenne ; qu'ils seront également soumis aux dispositions de droit commun de la loi du 30 septembre 1986 tendant à limiter la concentration dans le secteur de la communication ;
14. Considérant, dans ces conditions, que le nouvel article 103 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 n'apporte pas aux éditeurs concernés une compensation manifestement disproportionnée ;
- SUR LA LIBERTE D'EXPRESSION ET LE PLURALISME DES COURANTS DE PENSEES ET D'OPINIONS :
15. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; que le pluralisme des courants de pensées et d'opinions est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de son expression est une condition de la démocratie ;
16. Considérant que les mesures prises par le législateur tendant à généraliser la diffusion des programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique auront pour effet de faciliter l'accès du plus grand nombre de téléspectateurs à des programmes diversifiés ; qu'il s'ensuit que, loin de porter atteinte à la liberté d'expression ou au pluralisme des courants de pensées et d'opinions, les nouvelles dispositions, dans leur économie générale, sont de nature à les favoriser ; que, s'agissant des dispositions particulières du nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986, il appartiendra aux autorités compétentes, à l'occasion de l'autorisation de nouveaux services numériques et de l'attribution des trois services compensatoires, de veiller au respect du pluralisme des courants de pensées et d'opinions compte tenu des ressources radioélectriques alors disponibles ; que, sous cette réserve, le nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR L'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE :
17. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution pour fixer " les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ;
18. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :
Article premier.- Sous la réserve énoncée au considérant 16, les nouveaux articles 99 et 103 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée résultant de l'article 6 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664914
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
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2004-510
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2005-01-20
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Jean BESSON, Jean-Marie BOCKEL, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane de MONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Sandrine HUREL, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, André LABARRÈRE, Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. André LEJEUNE, Claude LISE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Thierry REPENTIN, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Mme Michèle SAN VICENTE, M. Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL et Richard YUNG, sénateurs,et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GIACOBBI, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et Mme Christiane TAUBIRA, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 DC du 20 février 2003 ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 12 janvier 2005 ;Vu les observations en réplique, enregistrées le 17 janvier 2005 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs et députés auteurs des recours défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3 et 5 ;2. Considérant que l'article 3 de la loi déférée et le 1° de son article 5, qui doivent être combinés avec le II de son article 7, sont relatifs aux compétences de la juridiction de proximité en matière civile et pénale ; que le 2° de son article 5 a trait à la composition du tribunal correctionnel ;- SUR LES COMPÉTENCES DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ :3. Considérant que l'article 64 de la Constitution n'interdit pas, par lui-même, d'accroître les compétences des juridictions de proximité, dont les membres ne sont pas des magistrats de carrière, dès lors que la part de ces compétences demeure limitée au regard de celles qu'exercent les tribunaux d'instance et les tribunaux de police ;. En ce qui concerne les compétences en matière civile :4. Considérant que les articles 1er à 4 de la loi déférée, qui modifient le code de l'organisation judiciaire, étendent les attributions de la juridiction de proximité et du tribunal d'instance en matière civile et relèvent le taux de leur compétence ;5. Considérant que, selon les requérants, l'élargissement de la compétence de la juridiction de proximité " méconnaît le titre VIII de la Constitution et notamment son article 64, ensemble le principe d'égalité devant la justice, et est entaché d'une disproportion manifeste " ; qu'ils critiquent également la possibilité donnée aux personnes morales de saisir cette juridiction ;6. Considérant que le législateur a prévu que la juridiction de proximité pourrait désormais être saisie de toute action personnelle ou mobilière, tant par les personnes physiques, y compris pour les besoins de leur vie professionnelle, que par les personnes morales ; que, dans ces matières, il a porté de 1 500 à 4 000 € le taux de sa compétence en premier et dernier ressort ; qu'il lui a également attribué, à charge d'appel, la connaissance des " demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 € " ;7. Considérant, toutefois, que les litiges relatifs à la famille, à l'état civil, à la propriété immobilière et au crédit à la consommation demeurent de la compétence des tribunaux d'instance ou de grande instance ; que relèvent désormais des seuls tribunaux d'instance les contentieux afférents aux baux d'habitation, en dehors des actions en restitution de dépôts de garantie d'une valeur n'excédant pas 4 000 €, ainsi que ceux portant sur l'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation ; que, pour les actions personnelles ou mobilières et les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation, le seuil de compétence en premier ressort des tribunaux d'instance est relevé de 7 600 à 10 000 € ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la part dévolue à la juridiction de proximité reste limitée par rapport à celle exercée par les tribunaux d'instance, au regard du nombre, de la complexité et de la nature des affaires civiles en cause ;9. Considérant, par ailleurs, que, si la loi déférée permet aux personnes morales de saisir la juridiction de proximité, ces personnes pouvaient déjà intervenir devant elle en défense ; que cette faculté nouvelle n'affecte pas l'office du juge de proximité et ne porte atteinte ni aux droits de la défense, ni au principe du procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;. En ce qui concerne les compétences en matière pénale :10. Considérant, en matière pénale, que le II de l'article 7 de la loi déférée modifie l'article 521 du code de procédure pénale ; qu'il simplifie la répartition des compétences exercées par la juridiction de proximité et le tribunal de police en confiant à la juridiction de proximité les contraventions des seules quatre premières classes, sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat ou connexité avec une contravention relevant de la compétence du tribunal de police et poursuivie concomitamment devant cette juridiction ; que, désormais, les contraventions de la cinquième classe relèveront exclusivement du tribunal de police ;11. Considérant que, si ces dispositions ont pour effet de majorer, toutes classes confondues, la proportion des contraventions dont la juridiction de proximité aura à connaître par rapport à celle traitée par le tribunal de police, seront de la seule compétence de ce dernier les contraventions de cinquième classe ; que celles-ci sont les plus graves, les plus complexes et les seules susceptibles de faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire et d'être prises en compte pour retenir l'état de récidive ; que, de ce fait, la part attribuée à la juridiction de proximité doit être regardée comme limitée par rapport à l'activité des tribunaux de police ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le législateur n'a pas confié à la juridiction de proximité des compétences excédant la part limitée que l'article 64 de la Constitution permet de lui attribuer ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation en déterminant, comme il l'a fait, ces nouvelles attributions ; que, dès lors, les articles 3 et 7 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR LA COMPOSITION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL :13. Considérant que le 2° de l'article 5 de la loi déférée complète l'article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire par deux alinéas ainsi rédigés : " Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. - Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité " ;14. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que ces dispositions méconnaissent tant l'article 66 de la Constitution que le principe d'égalité devant la justice ;. En ce qui concerne l'article 66 de la Constitution :15. Considérant que, selon les requérants, l'article 66 de la Constitution serait méconnu du fait de l'attribution au juge de proximité du pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ;16. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : " Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi " ; que, si ces dispositions s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que ce pouvoir soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent de tels juges ;17. Considérant, toutefois, que doivent être apportées en pareil cas des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, s'agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire ;18. Considérant, d'une part, que les juges de proximité sont soumis aux mêmes droits et obligations que les magistrats de carrière, sous réserve des dérogations et aménagements justifiés par le caractère temporaire de leurs fonctions et leur exercice à temps partiel ; que, par sa décision du 20 février 2003 susvisée, le Conseil constitutionnel a considéré que, sous les réserves qu'il a émises et compte tenu de la déclaration de non conformité qu'il a prononcée, les dispositions organiques fixant le statut des juges de proximité apportaient les garanties d'indépendance et de capacité requises par la Constitution ;19. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 5 de la loi déférée, un seul juge de proximité pourra siéger parmi les trois juges composant le tribunal correctionnel ; qu'en pareille hypothèse, afin d'assurer le respect des exigences constitutionnelles rappelées au considérant 17, les autres membres du tribunal devront être des magistrats professionnels ;20. Considérant que, sous cette réserve, les dispositions critiquées ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ;. En ce qui concerne l'égalité devant la justice :21. Considérant que, selon les requérants, les dispositions critiquées entraînent une rupture d'égalité devant la justice ; qu'en premier lieu, les justiciables pourraient être jugés par des formations composées différemment, notamment en raison des disparités de recrutement des juges de proximité ; qu'en second lieu, le président du tribunal de grande instance pourrait choisir arbitrairement ceux de ces juges appelés à remplir la fonction d'assesseur ;22. Considérant que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ;23. Considérant, en premier lieu, que les justiciables seront jugés par une formation collégiale du tribunal correctionnel qui, quelle que soit sa composition, appliquera les mêmes règles de procédure et de fond ;24. Considérant, en second lieu, que la latitude laissée au président du tribunal de grande instance, pour établir la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur, a pour objet de lui permettre de choisir les mieux à même de remplir cette fonction ; qu'elle ne prive le justiciable d'aucune garantie ;25. Considérant, au demeurant, que cette procédure de désignation permet de prendre en compte la disponibilité des juges de proximité et répond à un souci de bonne administration de la justice ; que l'ordonnance fixant leur répartition dans les formations du tribunal correctionnel sera d'ailleurs prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, en vertu des articles L. 710-1 et R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire ;26. Considérant que sont, par suite, infondés les griefs tirés d'une violation du principe d'égalité devant la justice ;- SUR L'ARTICLE 10 :27. Considérant que l'article 10 de la loi déférée habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative permettant " de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires ", en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte ;28. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : " Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi " ; qu'il résulte de cette disposition que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre de telles ordonnances ;29. Considérant que l'article 10 figurait dans le texte initial de la proposition de loi dont est issue la loi déférée ; qu'en l'absence de demande du Gouvernement, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;30. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier.- L'article 10 de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance est déclaré contraire à la Constitution. Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 3 et 7 de la même loi, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 19, son article 5.Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664656
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DC
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Conformité - réserve
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Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145)
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2003-470
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2003-04-09
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 2003, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 26 mars 2003 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR L'ARTICLE 1ER DE LA RÉSOLUTION :1. Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 14 du règlement de l'Assemblée nationale pour autoriser le Bureau à déterminer "les conditions dans lesquelles des personnalités peuvent être admises à s'adresser à l'Assemblée dans le cadre de ses séances" ; que cet article, qui est sans effet sur les règles de fixation de l'ordre du jour, ne méconnaît pas l'article 48 de la Constitution ; qu'il résulte des travaux parlementaires à l'issue desquels ont été adoptées ces dispositions que l'audition des personnalités ne peut être suivie d'un vote ; que, dans ces conditions, l'article 1er n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 2 DE LA RÉSOLUTION :2. Considérant que l'article 2 de la résolution se borne à une modification d'ordre rédactionnel de l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale en tirant les conséquences de la dénomination de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, issue de la résolution en date du 10 octobre 2002 ; qu'il n'est contraire à aucune règle de valeur constitutionnelle ;- SUR L'ARTICLE 3 DE LA RÉSOLUTION :3. Considérant que l'article 3 de la résolution modifie l'article 50 du règlement, d'une part pour réserver la matinée du mercredi aux travaux des commissions, d'autre part pour retarder de trente minutes l'heure du début de la séance du matin, l'heure de la fin de la séance de l'après-midi et l'heure du début de la séance du soir ; que ces dispositions ont été adoptées dans le respect des articles 28 et 48 de la Constitution et ne méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle ;- SUR LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA RÉSOLUTION :4. Considérant que l'article 4 de la résolution inscrit à l'article 65 du règlement la possibilité pour la Conférence des Présidents de faire procéder au scrutin public dans les salles voisines de la salle des séances lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée ; que son article 5 complète l'article 66 pour prévoir qu'en ce cas, la durée du scrutin est fixée par la Conférence des Présidents ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution ;- SUR LES ARTICLES 6, 7 ET 8 (2° et 3°) DE LA RÉSOLUTION :5. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution : "Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée" ;6. Considérant que le I de l'article 6 insère dans l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale un cinquième alinéa ainsi rédigé : "A l'encontre d'un texte discuté dans le cadre d'une séance tenue en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, il ne peut être mis en discussion et aux voix qu'une seule exception d'irrecevabilité. L'adoption de cette proposition entraîne le rejet du texte à l'encontre duquel elle a été soulevée. Dans la discussion, peuvent seuls intervenir l'un des signataires pour une durée qui ne peut excéder quinze minutes sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Avant le vote, la parole est accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe" ; que le II de l'article 6 rend applicables à la motion de renvoi en commission les durées de discussion prévues par son I pour l'exception d'irrecevabilité ; que l'article 7 et les 2° et 3° de l'article 8 comportent des dispositions de coordination rédactionnelle relatives aux articles 104 et 128 du règlement de l'Assemblée nationale ;7. Considérant que l'article 6 vise, d'une part, à interdire le dépôt d'une question préalable à l'encontre d'un texte discuté dans le cadre de la séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée nationale et, d'autre part, à limiter à quinze minutes le temps de parole accordé pour soutenir une motion de procédure dirigée contre un tel texte ;8. Considérant qu'il est loisible à une assemblée parlementaire de définir, par les dispositions de son règlement, des modalités d'examen, de discussion et de vote des textes adaptées aux particularités de certaines procédures ;9. Considérant, cependant, que les modalités pratiques retenues à cet effet doivent être conformes aux règles de valeur constitutionnelle de la procédure législative ; qu'en particulier, il leur faut respecter tant les prérogatives conférées au Gouvernement dans le cadre de cette procédure que les droits des membres de l'assemblée concernée ;10. Considérant, en premier lieu, que l'objet de l'exception d'irrecevabilité est, aux termes du quatrième alinéa de l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale, de faire reconnaître "que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles" ; qu'en se bornant à réduire de une heure trente à quinze minutes, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, la durée de l'intervention au soutien de cette motion de procédure, l'article 6 de la résolution a préservé la possibilité effective, pour les membres de l'Assemblée nationale, de contester la conformité à la Constitution des dispositions du texte ;11. Considérant, en second lieu, que la question préalable a pour objet, conformément aux mêmes dispositions du règlement de l'Assemblée nationale, de "faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer" ; que cette procédure ne trouve pas de fondement dans des dispositions de valeur constitutionnelle ; que d'autres procédures restent à la disposition des parlementaires pour s'opposer à l'ensemble du texte en discussion ;12. Considérant que, dans ces conditions, le I de l'article 6 de la résolution ne porte atteinte à aucune règle de valeur constitutionnelle ; qu'il en est de même du II de l'article 6, de l'article 7 et des 2° et 3° de l'article 8 ;- SUR LE 1° DE L'ARTICLE 8 DE LA RÉSOLUTION :13. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 52 de la Constitution : "Le Président de la République négocie et ratifie les traités. - Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification" ; que, d'autre part, la compétence pour négocier, conclure et approuver les accords internationaux non soumis à ratification appartient au pouvoir exécutif ;14. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de son article 53 : "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. - Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés" ;15. Considérant que le seul pouvoir reconnu au Parlement en matière de traités et d'accords internationaux par la Constitution est celui d'en autoriser ou d'en refuser la ratification ou l'approbation dans les cas mentionnés à l'article 53 ;16. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 128 du règlement de l'Assemblée nationale, dans sa rédaction actuellement en vigueur : "Lorsque l'Assemblée est saisie d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international non soumis à ratification, il n'est pas voté sur les articles contenus dans ces actes et il ne peut être présenté d'amendement" ;17. Considérant que le 1° de l'article 8 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel supprime, à la fin de l'alinéa précité, les mots : "et il ne peut être présenté d'amendement" ;18. Considérant que cette suppression, comme l'absence, depuis l'origine, de toute référence aux amendements dans l'article 47 du règlement du Sénat, ne sauraient être interprétées comme accordant aux membres du Parlement compétence pour assortir de réserves, de conditions ou de déclarations interprétatives l'autorisation de ratifier un traité ou d'approuver un accord international non soumis à ratification ;19. Considérant que le 1° de l'article 8 de la présente résolution n'est conforme à la Constitution que sous la stricte réserve d'interprétation figurant ci-dessus ;- SUR L'ARTICLE 9 DE LA RÉSOLUTION :20. Considérant que l'article 9 de la résolution insère dans le règlement de l'Assemblée nationale un article 140-1 relatif à la composition et à la désignation du bureau des commissions d'enquête ; que ses premier et troisième alinéas se bornent à maintenir les règles prévues pour ces commissions à l'article 39 ; que son deuxième alinéa est ainsi rédigé : "La fonction de président ou celle de rapporteur revient de plein droit à un membre du groupe auquel appartient le premier signataire de la proposition de résolution du vote de laquelle résulte la création de la commission d'enquête ou, en cas de pluralité de propositions, de la première déposée, sauf si ce groupe fait connaître au Président de l'Assemblée sa décision de ne revendiquer aucune des deux fonctions" ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 10 DE LA RÉSOLUTION :21. Considérant que le I de l'article 10 de la résolution insère dans l'article 145 du règlement un troisième alinéa permettant à la Conférence des Présidents de créer des missions d'information sur proposition du Président de l'Assemblée nationale ;22. Considérant que cette disposition n'est contraire à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle dès lors que l'intervention d'une "mission d'information" revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ;23. Considérant que le II du même article complète l'article 145 du règlement par un alinéa ainsi rédigé : "Les rapports des missions d'information créées par la Conférence des Présidents peuvent donner lieu à un débat sans vote en séance publique" ;24. Considérant que cet alinéa ne saurait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement tient du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour prioritaire ; que, sous cette réserve, le II de l'article 10 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne contrevient à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sous les réserves d'interprétation figurant aux considérants 18, 22 et 24, la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003 où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664657
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi organique relative aux juges de proximité
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2003-466
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2003-02-20
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 2003, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux juges de proximité ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ;Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, et notamment son titre II ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique, qui comporte quatre articles, a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 et du dernier alinéa de l'article 65 de la Constitution, dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;- SUR LES ARTICLES 1er ET 2, RELATIFS AUX JUGES DE PROXIMITÉ :2. Considérant que l'article 1er insère dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, un chapitre V quinquies intitulé : "Des juges de proximité" et composé des articles 41-17 à 41-24 ; que l'article 2 complète le deuxième alinéa de l'article 12-1 de la même ordonnance afin de désigner l'autorité chargée de l'évaluation de l'activité professionnelle des juges de proximité ;. En ce qui concerne le caractère organique des articles 1er et 2 et la soumission des juges de proximité au statut de la magistrature :3. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de l'article 64 de la Constitution que du rapprochement de ces dispositions de celles des articles 65 et 66, qui constituent avec ledit article 64 le titre VIII relatif à "l'autorité judiciaire", que le troisième alinéa de l'article 64, aux termes duquel "une loi organique porte statut des magistrats", vise les magistrats de carrière de l'ordre judiciaire ;4. Considérant que, si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; qu'il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire ou partiel de leurs fonctions ;5. Considérant que la loi du 9 septembre 2002 susvisée a créé des juridictions de proximité auxquelles elle a transféré une part limitée des compétences dévolues jusqu'alors aux tribunaux d'instance et de police, juridictions composées de magistrats de carrière ; qu'il appartenait dès lors au législateur organique de soumettre les juges de proximité aux mêmes droits et obligations que ceux des magistrats de carrière, sous réserve des dérogations et aménagements justifiés par le caractère temporaire de leurs fonctions et leur exercice à temps partiel ;6. Considérant que la loi organique relative au statut des juges de proximité doit par suite déterminer elle-même les règles statutaires qui leur sont applicables, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées ;7. Considérant, pour autant, que l'insertion des conditions de désignation et des règles statutaires régissant les juges de proximité dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature n'a ni pour objet ni pour effet d'intégrer les juges de proximité dans le corps judiciaire régi par le statut des magistrats pris en application de l'article 64 de la Constitution ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des dispositions des articles 1er et 2 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a un caractère organique à l'exception de l'article 41-18 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958, lequel confie l'organisation de l'activité et des services de la juridiction de proximité au magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la juridiction de proximité ; que les dispositions de cet article, qui tendent à une bonne administration de la justice et ne méconnaissent pas l'indépendance des juges de proximité, ne sont pas contraires à la Constitution ; qu'elles ont valeur de loi ordinaire ;. En ce qui concerne le recrutement, la nomination et la formation des juges de proximité :9. Considérant que l'article 41-17 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 énonce ainsi les catégories de personnes pouvant être nommées aux fonctions de juge de proximité : "- 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ; - 2° les personnes, âgées de trente-cinq ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16", à savoir être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, "soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique ; - 3° les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ; - 4° les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ; - 5° les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans" ;10. Considérant que l'article 41-19 nouveau est relatif aux formes et conditions dans lesquelles interviennent la nomination et la formation des juges de proximité ; qu'en vertu de son premier alinéa, ces juges sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable "dans les formes prévues pour les magistrats du siège" ; qu'il s'ensuit qu'une nomination ne pourra intervenir qu'après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège ; que ses troisième et quatrième alinéas prévoient "qu'avant de rendre son avis, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut décider de soumettre l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction" ; qu'à l'issue de cette phase probatoire, un bilan établi par le directeur de cet établissement est adressé au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice ; qu'enfin, en vertu de son sixième alinéa, les juges de proximité n'ayant pas été soumis à cette formation probatoire suivent une formation organisée par l'École nationale de la magistrature qui comporte un stage en juridiction ;11. Considérant, en premier lieu, qu'au nombre des personnes visées à l'article 41-17 figurent, outre les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, des candidats bénéficiant de connaissances juridiques acquises, selon le cas, par des études de droit sanctionnées par l'obtention d'un diplôme ou par une expérience professionnelle en matière juridique ; qu'il en est ainsi, sous les conditions d'âge et d'ancienneté énoncées par cet article, des membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires, des anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B, des personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures et ayant acquis une expérience professionnelle dans le domaine juridique, des personnes justifiant de l'exercice de fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour l'exercice de fonctions judiciaires, ainsi que des conciliateurs de justice ;12. Considérant, toutefois, que, si les connaissances juridiques constituent une condition nécessaire à l'exercice de fonctions judiciaires, ni les diplômes juridiques obtenus par les candidats désignés ci-dessus, ni leur exercice professionnel antérieur ne suffisent à présumer, dans tous les cas, qu'ils détiennent ou sont aptes à acquérir les qualités indispensables au règlement des contentieux relevant des juridictions de proximité ; qu'il appartiendra en conséquence à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, avant de rendre son avis, de s'assurer que les candidats dont la nomination est envisagée sont aptes à exercer les fonctions de juge de proximité et, le cas échéant, de les soumettre à la formation probatoire prévue par l'article 41-19 ; que le Conseil supérieur de la magistrature pourra disposer, pour chaque nomination, non seulement du dossier du candidat proposé par le ministre de la justice mais aussi des dossiers des autres candidats ; qu'en outre, dans le cas où le stage probatoire n'aura pas permis de démontrer la capacité du candidat, il reviendra au Conseil supérieur de la magistrature d'émettre un avis négatif à sa nomination, même si cet avis a pour effet de ne pas pourvoir un poste offert au recrutement ;13. Considérant, en second lieu, que, si aucune règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à des conditions de recrutement différenciées aux fonctions de juge de proximité, c'est à la condition que le législateur organique précise lui-même le niveau de connaissances ou d'expérience juridiques auquel doivent répondre les candidats à ces fonctions, de manière à satisfaire aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et afin que soit garantie, en application du même article, l'égalité des citoyens devant la justice ;14. Considérant que l'exercice antérieur de "fonctions impliquant des responsabilités ... dans le domaine ... administratif, économique ou social" ne révèle pas par lui-même, quelles que soient les qualités professionnelles antérieures des intéressés, leur aptitude à rendre la justice ; qu'en définissant de telles catégories de candidats aux fonctions de juge de proximité sans préciser le niveau de connaissances ou d'expérience juridiques auquel ils doivent répondre, le législateur organique a manifestement méconnu l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;15. Considérant qu'il s'ensuit que sont contraires à la Constitution, au 3° de l'article 41-17 introduit dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, les mots : "administratif, économique ou social" ; que, sous les réserves énoncées au considérant 12, les autres dispositions de l'article 41-17 et de l'article 41-19 ne sont pas contraires à la Constitution ;. En ce qui concerne les règles régissant le cumul des fonctions de juge de proximité avec une autre activité professionnelle :16. Considérant qu'en vertu de l'article 41-22 nouveau, les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires ; qu'il est ainsi fait exception à l'article 8 de l'ordonnance statutaire qui rend incompatible, sauf dérogation individuelle, l'exercice de toute autre activité professionnelle ou salariée ;17. Considérant, toutefois, que l'article 41-22 pose quatre limitations à l'exercice d'une activité professionnelle ;18. Considérant, en premier lieu, que les juges de proximité ne peuvent pratiquer aucune activité professionnelle qui soit "de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance" ;19. Considérant, en deuxième lieu, qu'ils ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur ou de maître de conférences des universités et de celles visées au deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;20. Considérant, en troisième lieu, que l'article 41-22 interdit à un membre des "professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé", comme à ses salariés, d'exercer des fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où il a son domicile professionnel, ainsi que d'effectuer un acte de sa profession dans le ressort de la juridiction de proximité à laquelle il est affecté ; que cette dernière interdiction doit s'entendre comme portant également, le cas échéant, sur l'activité exercée en qualité de membre d'une association ou d'une société qui a pour objet l'exercice en commun de la profession et dans le cadre ou au nom de laquelle exerce l'intéressé ;21. Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 41-22, un juge de proximité ne peut connaître d'un litige présentant un lien avec son activité professionnelle, que celle-ci soit exercée à titre individuel ou, comme il a été dit ci-dessus, dans le cadre ou au nom d'une association ou d'une société dont il est membre ; que cette interdiction s'applique également lorsque lui-même, ou ladite association ou société, entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties ; que, dans ces hypothèses, il appartient au président du tribunal de grande instance, en vertu de l'article 41-22, de soumettre l'affaire à un autre juge de proximité du même ressort s'il est saisi d'une demande en ce sens par le juge concerné ou par l'une des parties ; que ces dispositions doivent faire obstacle, en toutes circonstances, à ce qu'un juge connaisse d'un litige en rapport avec ses autres activités professionnelles ;22. Considérant, enfin, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 41-22 : "En cas de changement d'activité professionnelle, les juges de proximité en informent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés, qui leur fait connaître, le cas échéant, que leur nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires" ; que, si cette disposition ne confère pas le pouvoir de décision au premier président de la cour d'appel, il appartient à celui-ci, en application de l'article 50-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature s'il estime que l'intéressé a méconnu son obligation d'information ou que sa nouvelle activité est incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles ;23. Considérant, dans ces conditions, que, sous les réserves d'interprétation énoncées aux considérants 20 et 21, l'article 41-22 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée n'est pas contraire aux exigences d'indépendance et d'impartialité du juge qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;. En ce qui concerne les autres dispositions insérées dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée par les articles 1er et 2 :24. Considérant que, si le premier alinéa de l'article 41-20 introduit dans l'ordonnance susvisée par la loi organique soumet les juges de proximité au statut des magistrats, ses deuxième et troisième alinéas disposent qu'ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement ni participer à la désignation des membres de ces instances et qu'ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade ; qu'en outre les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables ;25. Considérant que l'article 41-21 nouveau prévoit que les juges de proximité exercent leurs fonctions à temps partiel et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions dans lesquelles est perçue l'indemnité de vacation qui leur est versée à titre de rémunération ;26. Considérant que l'article 41-23 nouveau étend aux juges de proximité l'application des dispositions du chapitre VII de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée relatif à la discipline des magistrats ; qu'il limite toutefois à la réprimande et à la fin des fonctions la liste des sanctions pouvant leur être infligées à titre disciplinaire ;27. Considérant qu'en vertu de l'article 41-24 nouveau, il ne peut être mis fin aux fonctions des juges de proximité qu'à la demande de l'intéressé, ou en raison de la survenance de la limite d'âge fixée à soixante-quinze ans, ou encore en application de la sanction de fin des fonctions ; que cet article définit en outre l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus pendant l'année suivant la cessation de leurs fonctions ;28. Considérant que l'article 2 de la loi organique adapte à l'évaluation du juge de proximité la procédure prévue pour les magistrats professionnels par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;29. Considérant que les dérogations apportées au statut de la magistrature par ces dispositions trouvent leur justification dans la spécificité des conditions dans lesquelles les juges de proximité sont recrutés et exercent leurs fonctions ; qu'elles ne méconnaissent pas leur indépendance et ne sont pas contraires au principe d'égalité ; qu'elles sont dès lors conformes à la Constitution ;- SUR LES ARTICLES 3 et 4, RELATIFS AUX MAGISTRATS DE CARRIERE :30. Considérant que l'article 3 a pour objet d'exclure les fonctions de juge aux affaires familiales des fonctions spécialisées soumises à l'obligation de mobilité fonctionnelle instituée par l'article 28-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; que l'article 4 pérennise les dispositions relatives au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, en supprimant la référence à la date du 31 décembre 2002 dans le premier alinéa de l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 susvisée et modifie la rédaction de l'article 2 de cette même loi ; que toutes ces dispositions, qui ont un caractère organique, sont conformes à la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution, au 3° de l'article 41-17 nouveau de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « administratif, économique ou social ».Article 2 :L'article 41-18 nouveau de ladite ordonnance n'a pas le caractère d'une disposition de loi organique.Article 3 :Sont déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves d'interprétation énoncées aux considérants 12, 20 et 21, les dispositions de la loi organique relative aux juges de proximité autres que celles mentionnées à l'article 1er de la présente décision.Article 4 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664661
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DC
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Conformité - réserve
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Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
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2002-465
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2003-01-13
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le 27 décembre 2002, de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi par MM. Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Bruno LE ROUX, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Simon RENUCCI, Mme Christiane TAUBIRA et M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code du travail ;Vu la loi du 24 juin 1936 modifiant et complétant le chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail De la convention collective du travail ;Vu le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 7 janvier 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; qu'ils contestent plus particulièrement le B de son article 2 et son article 16 ; qu'à l'encontre de l'une et l'autre de ces dispositions ils invoquent l'atteinte qu'aurait portée le législateur au principe dit « de faveur » et à la liberté contractuelle ;Sur le grief tiré de l'atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République :2. Considérant que, selon les députés requérants, les dispositions déférées porteraient atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel la loi ne pourrait permettre aux accords collectifs de travail de déroger aux lois et règlements ou aux conventions de portée plus large que dans un sens plus favorable aux salariés ;3. Considérant que le principe ainsi invoqué ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946, et notamment pas de la loi du 24 juin 1936 susvisée ; que, dès lors, il ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, par suite, le grief n'est pas fondé ;Sur le grief tiré de l'atteinte à la liberté contractuelle :4. Considérant que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;En ce qui concerne l'article 16 de la loi déférée :5. Considérant qu'aux termes de l'article 16 : « Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail » ;6. Considérant qu'il ressort des débats parlementaires à l'issue desquels a été adoptée cette disposition que celle-ci a pour seule portée de rendre insusceptibles d'être contestés à l'avenir devant la juridiction compétente les accords antérieurs qui n'étaient pas conformes à la législation applicable lors de leur signature, mais seraient conformes aux dispositions de la loi déférée ; que, dès lors, l'article 16 ne saurait être interprété comme conférant aux accords antérieurs d'autres effets que ceux que leurs signataires ont entendu leur attacher ; que, sous cette réserve, le grief manque en fait ;En ce qui concerne le B de l'article 2 de la loi déférée :7. Considérant qu'aux termes du B de l'article 2 : « Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article » ;8. Considérant que, sous l'empire de la législation antérieure à la loi déférée, et notamment des articles L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, les « contingents conventionnels d'heures supplémentaires » avaient pour objet de fixer non le seuil de déclenchement du repos compensateur, lequel était déterminé par décret, mais le nombre d'heures supplémentaires au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail devait être recueillie ;9. Considérant que la disposition contestée attache aux « contingents conventionnels d'heures supplémentaires » antérieurs un effet qu'ils n'avaient pas lors de leur conclusion, puisqu'ils fixent désormais, outre le seuil au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise, le seuil de déclenchement du repos compensateur obligatoire ;10. Considérant, toutefois, que la disposition contestée ne donne une portée nouvelle qu'aux conventions et accords collectifs étendus qui ont prévu un contingent conventionnel d'heures supplémentaires inférieur au contingent fixé par le décret du 15 octobre 2002 susvisé ; que, si le contingent conventionnel est supérieur au contingent réglementaire, c'est ce dernier qui s'appliquera ; que c'est donc le dépassement du plus bas de ces deux contingents qui déclenchera le repos compensateur obligatoire ;11. Considérant, en conséquence, que la disposition critiquée améliore la situation des salariés concernés au regard du droit au repos reconnu par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, dans ces conditions, elle ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle à l'économie des contrats légalement conclus ;12. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarés conformes à la Constitution le B de l'article 2 de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 16 de la même loi.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664662
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DC
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Conformité - réserve
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Loi pour la sécurité intérieure
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2003-467
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2003-03-13
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la sécurité intérieure,le 14 février 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marcel DEBARGE, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. André LABARRÈRE, Serge LAGAUCHE, Yves KRATTINGER, Louis LE PENSEC, André LEJEUNE, Jacques MAHÉAS, Jean-Yves MANO, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Mme Nicole BORVO, M. Guy FISCHER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, Danielle BIDARD, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, sénateurs,et le 19 février 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Simon RENUCCI, Mme Christiane TAUBIRA et M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66, 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans ;Vu la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2 et 39;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 3 mars 2003 ;Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la première saisine, enregistrées le 11 mars 2003 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 11 mars 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la sécurité intérieure ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3, 11, 12, 13, 21, 25, 28, 30, 50, 51, 53, 64, 65, 75, 76, 96, 113, 122, 123, 141 et 142 ;
- SUR L'ARTICLE 3 :
2. Considérant que l'article 3 de la loi déférée complète l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales par un 4° relatif aux pouvoirs de réquisition conférés au préfet en vue de rétablir l'ordre public ; qu'aux termes du premier alinéa de ce 4° : " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin " ; qu'en vertu de son deuxième alinéa, cet arrêté doit être motivé et fixer la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition, ainsi que les modalités de son application ; que son troisième alinéa dispose que le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par son arrêté ; que les quatre alinéas suivants sont relatifs à la rétribution due par l'Etat aux personnes requises ; qu'aux termes du huitième alinéa : " En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative " ; qu'enfin, le dernier alinéa dispose que " Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende " ;
3. Considérant que les auteurs des deux saisines reprochent à cette disposition d'être rédigée en termes trop généraux et imprécis pour satisfaire aux exigences de l'article 34 de la Constitution, alors même que les pouvoirs qu'elle confère au préfet seraient susceptibles d'affecter l'exercice des libertés publiques ; qu'il en serait ainsi en particulier de la formule : " prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin " ; que la disposition contestée serait en outre, selon eux, contraire au principe de nécessité des peines, dès lors que l'astreinte prononcée par le tribunal administratif, en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations lui incombant en vertu de l'arrêté préfectoral, pourra se cumuler avec la sanction pénale prévue en cas d'inexécution des mesures prescrites par l'autorité requérante ;
4. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées tendent à préciser et à compléter les pouvoirs de police administrative appartenant d'ores et déjà à l'autorité préfectorale en cas d'urgence, lorsque le rétablissement de l'ordre public exige des mesures de réquisition ; qu'en apportant les précisions et compléments en cause, le législateur n'est pas resté en deçà de sa compétence ; qu'en outre, les mesures prises par le préfet, sur le fondement de ces dispositions, pourront être contestées par les intéressés devant le juge administratif, notamment dans le cadre d'un référé ou d'une procédure d'astreinte ;
5. Considérant, en second lieu, que l'astreinte dont le principe est institué par les dispositions précitées a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations auxquelles l'arrêté de réquisition la soumet ; qu'elle ne saurait être regardée comme une peine ou une sanction au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, par suite, les moyens tirés de la violation des principes de nécessité des peines et de non-cumul des peines pour une même faute doivent être écartés comme inopérants ;
- SUR LES ARTICLES 11 A 13 :
6. Considérant que ces articles prévoient de nouvelles modalités de visite des véhicules par les officiers de police judiciaire et les agents placés sous leur contrôle ; que les auteurs des deux saisines reprochent à ces articles de porter des atteintes excessives au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile, à la liberté d'aller et venir et à la liberté individuelle ; que, selon eux, ils font une place insuffisante au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, dans le déroulement de la procédure ; que les articles critiqués seraient enfin entachés d'une incompétence négative en raison de l'imprécision qui affecterait leur formulation ;
- Quant aux normes constitutionnelles applicables à la visite des véhicules :
7. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression " ; que son article 4 proclame que " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi " ; qu'en vertu de l'article 66 de la Constitution : " Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi " ;
8. Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l'autorité judiciaire ;
9. Considérant que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public ;
10. Considérant que, en dehors des cas où ils agissent sur réquisition de l'autorité judiciaire, les agents habilités ne peuvent disposer d'une personne que lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle vient de commettre une infraction ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher d'en commettre une ; qu'en pareil cas, l'autorité judiciaire doit en être au plus tôt informée et le reste de la procédure placé sous sa surveillance ;
- Quant à l'article 11 :
11. Considérant que l'article 11 rétablit dans le code de procédure pénale un article 78-2-2 ainsi rédigé : " Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. - Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. - En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République. - Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. - Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes " ;
12. Considérant, s'agissant de visites de véhicules réalisées sur réquisitions du procureur de la République, que la conciliation assurée par ces dispositions entre les principes constitutionnels rappelés ci-dessus n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; que la liste des infractions figurant au premier alinéa du nouvel article 78-2-2 du code de procédure pénale n'est pas manifestement excessive au regard de l'intérêt public qui s'attache à la recherche des auteurs de ces infractions ; que ces dispositions ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ; que leurs termes sont assez clairs et précis pour répondre aux exigences de l'article 34 de celle-ci ; qu'il en est notamment ainsi, contrairement aux affirmations des requérants, de l'expression " lieux accessibles au public " et de celle de " véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence " ; qu'ainsi qu'il ressort des termes mêmes du premier alinéa du nouvel article 78-2-2 du code de procédure pénale, chaque renouvellement de l'autorisation du procureur de la République vaudra pour une durée de vingt-quatre heures ;
- Quant à l'article 12 :
13. Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 78-2-3 ainsi rédigé : " Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative. - Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article " ;
14. Considérant, s'agissant des visites de véhicules réalisées en vue de constater des infractions flagrantes, que ces dispositions sont conformes aux exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées en raison de la condition à laquelle elles subordonnent les visites ; qu'elles ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ; qu'elles sont formulées en termes assez clairs et précis pour respecter la mission confiée au législateur par l'article 34 de celle-ci ;
- Quant à l'article 13 :
15. Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code procédure pénale un article 78-2-4 ainsi rédigé : " Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. - Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article " ;
16. Considérant, s'agissant des visites de véhicules réalisées dans le cadre de la police administrative, que ces dispositions satisfont aux exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus en raison de la condition à laquelle elles subordonnent ces visites ; qu'elles ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ; qu'elles sont formulées en termes assez clairs et précis pour respecter la mission confiée au législateur par l'article 34 de celle-ci ;
- SUR LES ARTICLES 21 ET 25 :
17. Considérant que ces articles portent sur les traitements automatisés de données nominatives mis en oeuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de leurs missions ;
18. Considérant qu'il est soutenu par les auteurs des deux saisines que les dispositions contestées porteraient atteinte au respect de la vie privée ; qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer certaines caractéristiques desdits traitements, en particulier la durée de conservation des données, le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence ; que certaines utilisations seraient sans lien avec la finalité des traitements ; qu'en particulier, en permettant la consultation des données nominatives à des fins d'enquête administrative, le législateur permettrait qu'il en soit fait un usage préjudiciable aux droits des personnes concernées ; que seraient méconnus le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit pénal des mineurs ainsi que la présomption d'innocence et le principe d'égalité ;
- Quant aux normes constitutionnelles applicables :
19. Considérant que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le respect de la vie privée ;
20. Considérant qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il lui appartient notamment d'assurer la conciliation entre, d'une part, la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d'autre part, le respect de la vie privée et des autres droits et libertés constitutionnellement protégés ;
- Quant au respect de la vie privée :
21. Considérant que le I de l'article 21 prévoit que : " Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des applications automatisées d'informations nominatives recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat, afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs " ; qu'aux termes du II du même article : " Les traitements mentionnés au I peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I. - Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions ; ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné " ;
22. Considérant que le III de l'article 21 place le traitement des informations nominatives sous le contrôle du procureur de la République compétent ; que celui-ci peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire ; que la rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande ; qu'en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention ; que les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles ;
23. Considérant que le IV de l'article 21 définit strictement les personnes, autres que les magistrats judiciaires, habilitées, en raison de leurs attributions de police judiciaire, à utiliser les traitements en cause ; qu'en vertu du V du même article : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au IV ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès " ;
24. Considérant que l'article 22 de la loi déférée, qui modifie l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, fixe les conditions et modalités selon lesquelles les données nominatives contenues dans les fichiers intéressant en particulier la sécurité publique peuvent être communiquées aux personnes intéressées ;
25. Considérant que l'article 23 dresse limitativement la liste des décisions judiciaires au titre desquelles une personne peut être inscrite dans le fichier des personnes recherchées ;
26. Considérant, enfin, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, que la loi du 6 janvier 1978 susvisée, que le législateur n'a pas entendu écarter, s'appliquera aux traitements en cause ;
27. Considérant que l'ensemble de ces garanties est de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;
- Quant à l'utilisation des traitements à des fins administratives :
28. Considérant que l'article 25 ne permet la consultation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire que pour des finalités déterminées ;
29. Considérant qu'il s'agit, en premier lieu, " des décisions de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux " ; qu'en pareil cas, la consultation a pour but exclusif de vérifier que le comportement des intéressés n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou missions envisagées ; qu'elle s'effectue dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et par la défense des intérêts fondamentaux de la Nation ; qu'elle donne lieu à information des intéressés ; qu'un décret en Conseil d'Etat doit fixer la liste des enquêtes administratives qui, en application de l'article 25 de la loi déférée, pourront donner lieu à la consultation des traitements automatisés d'informations personnelles mentionnés à son article 21 ;
30. Considérant que la consultation est également prévue " pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux " ; qu'en pareil cas, la consultation est faite par des agents de la police et de la gendarmerie spécialement habilités à cet effet ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures ;
31. Considérant que la consultation est enfin permise pour " l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visés à l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense " ; qu'en pareil cas, la consultation est effectuée par des agents de la police et de la gendarmerie nationale spécialement habilités à cet effet ;
32. Considérant qu'aucune norme constitutionnelle ne s'oppose par principe à l'utilisation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire ; que, toutefois, cette utilisation méconnaîtrait les exigences résultant des articles 2, 4, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif, elle portait atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées ;
33. Considérant qu'eu égard aux motifs qu'elle fixe pour ces consultations, comme aux restrictions et précautions dont elle les assortit, la loi déférée ne méconnaît par elle-même aucune des exigences constitutionnelles ci-dessus mentionnées ;
34. Considérant, en outre, qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, que ne remettent pas en cause les dispositions contestées : " Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé " ; que les données recueillies dans les fichiers ne constitueront donc, dans chaque cas, qu'un élément de la décision prise, sous le contrôle du juge, par l'autorité administrative ;
35. Considérant, enfin, que ces dispositions ne portent pas par elles-mêmes atteinte aux droits des étrangers, lesquels ne comprennent aucun droit de caractère général et absolu d'acquérir la nationalité française ou de voir renouveler leur titre de séjour ; qu'elles ne sauraient en revanche être entendues comme remettant en cause l'acquisition de la nationalité française lorsque celle-ci est, en vertu de la loi, de plein droit, ni le renouvellement d'un titre de séjour lorsque celui-ci est, en vertu de la loi, de plein droit ou lorsqu'il est commandé par le respect du droit de chacun à mener une vie familiale normale ;
- Quant au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit pénal des mineurs :
36. Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ;
37. Considérant que ce principe n'est pas méconnu du seul fait que les dispositions contestées ne comportent pas de limitation quant à l'âge des personnes sur lesquelles sont recueillies des informations dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi déférée ;
38. Considérant toutefois qu'il appartiendra au décret prévu au V de l'article 21 de la loi déférée de déterminer une durée de conservation conciliant, d'une part, la nécessité d'identifier les auteurs d'infractions et, d'autre part, celle de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants ;
- Quant au respect de la présomption d'innocence :
39. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi " ;
40. Considérant, en premier lieu, que l'enregistrement de données nominatives dans des traitements de la nature de ceux auxquels fait référence l'article 21 de la loi déférée ne porte par lui-même aucune atteinte au principe de la présomption d'innocence ;
41. Considérant, en deuxième lieu, qu'en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées ; que, si le procureur de la République peut en prescrire le maintien " pour des raisons liées à la finalité du fichier ", cette exception à la règle générale d'effacement ne peut être justifiée que par des nécessités d'ordre public appréciées par l'autorité judiciaire ; qu'il est alors fait mention de la décision de relaxe ou d'acquittement dans le fichier ;
42. Considérant, en troisième lieu, qu'en cas de décision de non lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont conservées sauf si le procureur de la République en ordonne l'effacement ; que, s'il ne le fait pas, les décisions de non lieu et, lorsqu'ils sont motivés par une insuffisance de charges, les classements sans suite font l'objet d'une mention dans le fichier ; qu'il appartiendra ainsi à l'autorité judiciaire d'apprécier dans chaque cas, compte tenu des motifs de la décision prise, si les nécessités de l'ordre public justifient ou non le maintien des données en cause ;
43. Considérant, enfin, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que toute personne inscrite dans le fichier devra pouvoir exercer son droit d'accès et de rectification des données la concernant dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
- Quant au principe d'égalité :
44. Considérant qu'en vertu du II de l'article 21, la victime peut s'opposer au maintien dans le fichier des informations nominatives la concernant dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ; que les sénateurs requérants ne sauraient invoquer utilement, à l'encontre de cette disposition, une quelconque rupture du principe d'égalité ;
- Quant à la compétence du législateur :
45. Considérant que, loin d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence, le législateur a assorti les dispositions critiquées de précisions dont certaines relèvent du pouvoir réglementaire et qui, au demeurant, avaient jusqu'ici été traitées comme telles ;
46. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 26, 34, 35, 38 et 43, les articles 21 et 25 ne sont pas contraires à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 28 :
47. Considérant que l'article 28 insère dans le code de procédure pénale un article 706-47-1 ; qu'aux termes des trois premiers alinéas du nouvel article : " L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible. - Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé. - A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure " ; que le quatrième alinéa du nouvel article 706-47-1 prévoit que le résultat du dépistage est porté à la connaissance de la victime par l'intermédiaire d'un médecin ; que son cinquième alinéa punit le refus de se soumettre au dépistage ;
48. Considérant que, pour les auteurs des deux saisines, ces dispositions méconnaîtraient les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 en raison de la liste d'infractions dressée, selon eux, de façon trop extensive par le premier alinéa du nouvel article 706-47-1 du code de procédure pénale ; que l'obligation d'un examen médical et d'une prise de sang serait excessive au stade de l'enquête préliminaire ; que rien ne justifierait qu'un prélèvement sanguin soit effectué à la demande de la victime sans le consentement de l'intéressé ; que, s'agissant d'une atteinte à la liberté individuelle, l'autorité judiciaire ne saurait, selon la saisine, se borner à ratifier la demande de la victime ; que l'obligation de se soumettre à un examen médical et à une prise de sang méconnaîtrait les droits de la défense, le principe du procès équitable et " l'égalité des armes " entre l'auteur et la victime ;
49. Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées prévoient, dans l'intérêt de la victime d'un viol, d'une agression ou d'une atteinte sexuelle, la possibilité de procéder à un simple examen médical et à un simple prélèvement sanguin sur une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis l'un des actes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; qu'à défaut de consentement de l'intéressé, l'opération ne peut être pratiquée que sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction, et seulement à la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, notamment, dans cette dernière hypothèse, lorsque la victime est mineure ; que, dans ces conditions, la contrainte à laquelle est soumise la personne concernée n'entraîne aucune rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard des autres exigences constitutionnelles en cause et, plus particulièrement, conformément au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de la protection de la santé de la victime ; que l'examen médical et le prélèvement sanguin ne portent atteinte ni aux droits de la défense, ni aux exigences du procès équitable, ni à la présomption d'innocence ;
50. Considérant, en deuxième lieu, que la liste des infractions fixée au premier alinéa du nouvel article 706-47-1 du code de procédure pénale n'est entachée d'aucune erreur manifeste eu égard à l'objectif que s'est assigné le législateur ;
51. Considérant, enfin, qu'il résulte des termes mêmes du troisième alinéa du nouvel article 706-47-1 du code de procédure pénale que l'autorité judiciaire disposera de toute latitude d'appréciation lorsque la victime demandera que soit pratiqué un examen médical ou un prélèvement sanguin nonobstant le refus de l'intéressé ; qu'elle pourra en particulier, lorsque la nature de l'infraction ne comporte pas de risque pour la santé de la victime, ne pas donner suite à la demande de celle-ci ;
- SUR L'ARTICLE 30 :
52. Considérant que cet article insère notamment dans le code de procédure pénale un article 55-1 ainsi rédigé : " L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête. - Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de signalisation nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers. - Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " ;
53. Considérant que les députés requérants font valoir que ces dispositions sont imprécises ; qu'elles portent atteinte à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du corps humain ; qu'en soumettant aux opérations de prélèvement toute " personne susceptible de fournir des renseignements ", elles méconnaissent la présomption d'innocence ; que la peine prévue en cas de refus de se soumettre au prélèvement est disproportionnée ;
54. Considérant que les dispositions contestées sont formulées en termes assez clairs et précis pour satisfaire aux prescriptions de l'article 34 de la Constitution ; que les " personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause " sont celles qui sont déjà tenues de comparaître devant l'officier de police judiciaire en vertu de l'article 62 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de l'article 706-54 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi déférée, que les empreintes génétiques de ces personnes ne pourront en aucun cas être enregistrées, ni donc a fortiori conservées, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques ; que, dans ces conditions, lesdites personnes ne sont ni définies de façon trop imprécise, ni soumises, du fait de l'obligation nouvelle que leur impose l'article contesté, à une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;
55. Considérant, ainsi qu'il ressort de ses termes mêmes, éclairés par les débats parlementaires, que l'expression " prélèvement externe " fait référence à un prélèvement n'impliquant aucune intervention corporelle interne ; qu'il ne comportera donc aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des intéressés ; que manque dès lors en fait le moyen tiré de l'atteinte à l'inviolabilité du corps humain ; que le prélèvement externe n'affecte pas davantage la liberté individuelle de l'intéressé ; qu'enfin, le prélèvement étant effectué dans le cadre de l'enquête et en vue de la manifestation de la vérité, il n'impose à la " personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction " aucune rigueur qui ne serait pas nécessaire ;
56. Considérant que les prélèvements externes ne portent pas atteinte à la présomption d'innocence ; qu'ils pourront, au contraire, établir l'innocence des personnes qui en sont l'objet ;
57. Considérant, enfin, qu'en l'absence de voies d'exécution d'office du prélèvement et compte tenu de la gravité des faits susceptibles d'avoir été commis, le législateur n'a pas fixé un quantum disproportionné pour le refus de prélèvement ; qu'il appartiendra toutefois à la juridiction répressive, lors du prononcé de la peine sanctionnant ce refus, de proportionner cette dernière à celle qui pourrait être infligée pour le crime ou le délit à l'occasion duquel le prélèvement a été demandé ; que, sous cette réserve, l'article 30 n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 50 :
58. Considérant que cet article insère dans le code pénal un article 225-10-1 ainsi rédigé : " Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende " ; qu'il complète en outre l'article 225-12-1 du même code par un alinéa aux termes duquel : " Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse " ;
- Quant au nouvel article 225-10-1 du code pénal :
59. Considérant que les auteurs des deux saisines reprochent au nouvel article 225-10-1 du code pénal de porter atteinte aux principes de la nécessité et de la légalité des peines ; qu'il méconnaîtrait en outre, selon eux, le principe de la dignité de la personne humaine ;
60. Considérant qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, toutefois, il lui incombe d'assurer, ce faisant, la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés ; qu'il lui incombe également, en vertu de l'article 8 de la Déclaration de 1789, de respecter le principe de la légalité des peines et le principe de la nécessité et de la proportionnalité des peines et des sanctions ;
61. Considérant, en premier lieu, que le racolage public est susceptible d'entraîner des troubles pour l'ordre public, notamment pour la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ; qu'en privant le proxénétisme de sources de profit, la répression du racolage sur la voie publique fait échec au trafic des êtres humains ; que la création par le législateur d'un délit de racolage public ne se heurte dès lors à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
62. Considérant, en deuxième lieu, que le principe de légalité des peines n'est pas méconnu par les dispositions critiquées, dès lors que celles-ci définissent en termes clairs et précis le délit de racolage public ;
63. Considérant, enfin, que les peines prévues par le nouvel article 225-10-1 du code pénal ne sont pas manifestement disproportionnées ; qu'il appartiendra cependant à la juridiction compétente de prendre en compte, dans le prononcé de la peine, la circonstance que l'auteur a agi sous la menace ou par contrainte ; que, sous cette réserve, la disposition critiquée n'est pas contraire au principe de la nécessité des peines ;
- Quant au nouvel alinéa ajouté à l'article 225-12-1 du code pénal :
64. Considérant que, selon les sénateurs requérants, cette disposition méconnaîtrait le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné que de son propre fait et celui selon lequel la définition des crimes et délits doit comporter un élément intentionnel ;
65. Considérant, d'une part, que le délit n'est constitué que si la vulnérabilité de la personne qui se prostitue est apparente ou connue de l'auteur ; que, d'autre part, cette vulnérabilité est précisément définie par son caractère " particulier " et par le fait qu'elle est due à la maladie, à une déficience physique ou psychique ou à l'état de grossesse ; que, par suite, les deux principes de valeur constitutionnelle invoqués par les sénateurs requérants sont respectés en l'espèce ;
- SUR L'ARTICLE 51 :
66. Considérant que l'article 51 de la loi déférée complète par un 4° l'article 225-10 du code pénal en vue de réprimer le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, " de vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution " ;
67. Considérant que, contrairement aux affirmations contenues dans les deux saisines, ces dispositions n'interdisent nullement aux personnes qui se prostituent d'acquérir un véhicule et de l'utiliser ; qu'elles ne portent pas non plus atteinte à la liberté d'entreprendre des vendeurs et loueurs de véhicules, qui trouve sa limite dans le fait de contribuer, en toute connaissance de cause, à des activités illicites ou contraires à l'ordre public ;
- SUR L'ARTICLE 53 :
68. Considérant que cet article insère les articles 322-4-1 et 322-15-1 dans le code pénal ; que le premier de ces articles dispose que " Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750euros d'amende. - Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale " ; qu'aux termes du nouvel article 322-15-1 du code pénal : " Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : - 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; - 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation " ;
69. Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, les mesures ainsi prévues portent une atteinte disproportionnée aux droits des " gens du voyage " en raison des restrictions qu'elles imposent à leur mode de vie ; qu'il en irait ainsi de la suspension du permis de conduire et de la saisie des véhicules servant à tracter les caravanes ; que les dispositions critiquées méconnaîtraient en outre le principe selon lequel la définition des délits et des peines doit comporter un élément intentionnel, dès lors que certains des occupants du terrain pourraient ne pas être conscients d'user de la propriété d'autrui sans autorisation ;
70. Considérant que la prévention d'atteintes au droit de propriété et à l'ordre public sont nécessaires à la sauvegarde de principes et de droits de valeur constitutionnelle ; qu'il appartient cependant au législateur, en prévoyant la répression de telles atteintes, d'assurer la conciliation entre ces exigences constitutionnelles et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile ; qu'il lui revient également, compte tenu des objectifs qu'il s'assigne, de fixer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles concernant la détermination des crimes et délits, ainsi que des peines qui leur sont applicables ;
71. Considérant, en premier lieu, que le législateur n'a pas entaché d'erreur manifeste la conciliation qu'il lui appartenait d'opérer en l'espèce entre, d'une part, la protection de la propriété et la sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement protégées ;
72. Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de disproportion manifeste entre les infractions et les sanctions concernées, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur ; qu'eu égard à la nature des pratiques en cause, le législateur n'a pas méconnu le principe de nécessité des peines en prévoyant les peines complémentaires de suspension du permis de conduire pendant une durée maximale de trois ans et la confiscation des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception de ceux destinés à l'habitation ;
73. Considérant, en troisième lieu, que l'occupation du terrain d'autrui rend vraisemblable la volonté de commettre l'infraction ; que la condamnation de l'ensemble des occupants illicites du terrain dans les conditions prévues par la disposition contestée n'est pas contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 dès lors que s'appliqueront de plein droit, dans le respect des droits de la défense, les principes généraux du droit pénal énoncés aux articles 121-3 et 122-3 du code pénal, qui précisent respectivement qu'" Il n'y a point de délit sans intention de le commettre " et que " N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte " ;
74. Considérant, enfin, que la distinction opérée par l'article critiqué entre les communes qui se sont conformées aux obligations que leur impose la loi du 5 juillet 2000 susvisée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et les communes qui ont négligé de le faire repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s'est assigné le législateur en vue d'accueillir les gens du voyage dans des conditions compatibles avec l'ordre public et les droits des tiers ; que c'est dès lors à tort que les députés requérants soutiennent que l'incrimination critiquée serait contraire au principe d'égalité devant la loi pénale ;
75. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 73, l'article 53 n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 64 :
76. Considérant que l'article 64 insère dans le code pénal une section 2 ter intitulée " de l'exploitation de la mendicité " ; que l'exploitation de la mendicité est notamment définie, aux termes du 2° du nouvel article 225-12-5 du code pénal, par le fait " d'en partager les bénéfices " ; que les auteurs des deux recours font valoir que cette disposition définit un délit dépourvu de caractère intentionnel et serait dès lors contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ;
77. Considérant toutefois que s'appliquera de plein droit à la définition critiquée, dans le respect des droits de la défense, le principe général du droit pénal énoncé à l'article 121-3 du code pénal qui précise qu'" Il n'y a point de délit sans intention de le commettre " ; que, sous cette réserve, la disposition contestée ne méconnaît pas les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ;
- SUR L'ARTICLE 65 :
78. Considérant que cet article insère dans le code pénal un article 312-12-1 ainsi rédigé : " Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende " ;
79. Considérant que, selon les députés et sénateurs requérants, cette disposition permet de réprimer des comportements tombant déjà sous le coup du délit d'extorsion de fonds défini à l'article 312-1 du code pénal ; qu'ils soutiennent qu'une telle " double incrimination " serait contraire au principe de nécessité des peines ;
80. Considérant que le délit défini à l'article 65 vise, par ses éléments constitutifs, des agissements distincts de ceux mentionnés à l'article 312-1 du code pénal ; que le moyen tiré d'une double incrimination manque dès lors en fait ;
- SUR L'ARTICLE 75 :
81. Considérant que l'article 75 modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'il ajoute notamment au dernier alinéa de son article 12 une phrase ainsi rédigée : " La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal " ;
82. Considérant qu'il est fait grief à cette disposition par les députés requérants de placer les étrangers sous un régime arbitraire, ainsi que de porter atteinte à la présomption d'innocence, aux droits de la défense et au droit de chacun à une vie familiale normale ;
83. Considérant qu'aucun principe, non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu de séjour sur le territoire national ; que, dès lors, le législateur peut, sans méconnaître aucun droit ni aucun principe de valeur constitutionnelle, subordonner le maintien ou la délivrance d'un titre temporaire de séjour à l'absence de menace pour l'ordre public ;
84. Considérant qu'eu égard à la nature des infractions visées, qui portent toutes préjudice à l'ordre public, il était loisible au législateur de permettre le retrait de la carte de séjour temporaire des personnes passibles de poursuites de ce chef ; que, pour l'application de la disposition contestée, éclairée par les débats parlementaires, il conviendra cependant d'entendre par " personnes passibles de poursuites " les seuls étrangers ayant commis les faits qui les exposent à l'une des condamnations prévues par les dispositions du code pénal auxquelles renvoie l'article 75 de la loi déférée ;
85. Considérant que, si le principe de la présomption d'innocence ne peut être utilement invoqué en dehors du domaine répressif, ni le principe des droits de la défense utilement invoqué à l'encontre du retrait de la carte de séjour pour des motifs d'ordre public, lequel constitue non une sanction mais une mesure de police, l'intéressé sera mis à même de présenter ses observations sur la mesure de retrait envisagée dans les conditions prévues par la législation de droit commun relative à la procédure administrative ;
86. Considérant, toutefois, qu'il appartiendra à l'autorité compétente, lorsqu'elle envisagera de faire application de la disposition contestée, de prendre en considération le droit de chacun à mener une vie familiale normale ;
87. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 84, 85 et 86, l'article 75 n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 76 :
88. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 76 de la loi déférée : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. - En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné " ;
89. Considérant que, selon la saisine sénatoriale, ces dispositions porteraient atteinte à la liberté individuelle des étrangers qui se livrent à la prostitution ;
90. Considérant qu'en dehors de la délivrance de l'autorisation de travail, les dispositions contestées ne créent aucun droit nouveau au profit des étrangers et ne les soumettent à aucune obligation nouvelle ; qu'elles ne confèrent pas non plus à l'autorité administrative des pouvoirs dont elle ne disposerait pas déjà ; qu'elles sont par suite, et dans cette mesure, dépourvues de caractère normatif et ne sauraient donc être utilement arguées d'inconstitutionnalité ;
91. Considérant que la délivrance d'une autorisation de travail aux étrangers concernés ne porte atteinte ni à leur liberté individuelle ni à aucun autre de leurs droits constitutionnellement garantis ;
- SUR L'ARTICLE 96 :
92. Considérant que le II de l'article 96 introduit les articles 3-1 et 3-2 dans la loi du 12 juillet 1983 susvisée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
93. Considérant qu'aux termes du nouvel article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983 : " Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille - Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République " ;
94. Considérant qu'aux termes du nouvel article 3-2 de ladite loi : " Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, agréées par le préfet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaires d'un diplôme d'Etat et agréées par le préfet, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. - Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision du maire à la sécurité de la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. - A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police " ;
95. Considérant que les auteurs des deux saisines font grief à ces dispositions de porter atteinte à la liberté individuelle et d'être formulées de façon trop imprécise ;
96. Considérant, ainsi qu'il ressort des termes mêmes des dispositions contestées, qu'en les édictant, le législateur a posé des règles claires et précises ; que, par suite, il n'est pas resté en deçà de sa compétence ;
97. Considérant que le nouvel article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983 impose une stricte procédure d'agrément en vue d'habiliter des personnels de sécurité privés à participer à des opérations de contrôle ; que ces derniers ne peuvent procéder, sans le consentement de l'intéressé, qu'à l'inspection visuelle des bagages à main ; que l'opération dans le cadre de laquelle ils peuvent pratiquer, sauf refus des personnes concernées, des palpations de sécurité ou des fouilles de bagages à main ne peut être ordonnée que par le préfet, en raison de menaces graves pour la sécurité publique et de circonstances particulières, pour un temps et dans des lieux déterminés ; que les modalités ainsi prévues ne portent pas atteinte à la liberté individuelle ; qu'une telle mesure de police administrative, dont la nécessité sera contrôlée par la juridiction administrative, n'est contraire par elle-même à aucun principe, ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
98. Considérant qu'il en va de même du nouvel article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 ; qu'en effet, l'accès aux enceintes où se déroulent de grandes manifestations sportives, culturelles et récréatives justifie des mesures de surveillance particulières pour protéger la sécurité physique des participants ; qu'aucune des mesures prévues par ledit article ne porte atteinte à la liberté individuelle ;
- SUR L'ARTICLE 113 :
99. Considérant que cet article insère dans le code pénal un article 433-5-1 ainsi rédigé : " Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende. - Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende " ;
100. Considérant que les députés et sénateurs requérants estiment que ces dispositions portent " une atteinte grave à la liberté d'expression, de conscience et d'opinion " ; qu'elles sont en outre contraires " au principe de légalité des délits et des peines et au principe de nécessité des sanctions " ;
101. Considérant, d'une part, que l'article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi " ; qu'en vertu de l'article 11 de la Déclaration : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ;
102. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution " L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge " ; qu'à ceux de son troisième alinéa : " L'hymne national est La Marseillaise " ;
103. Considérant, enfin, qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, toutefois, il lui incombe d'assurer, ce faisant, la conciliation des exigences de l'ordre public et la garantie des libertés constitutionnellement protégées ;
104. Considérant que sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les oeuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles ; que l'expression " manifestations réglementées par les autorités publiques ", éclairée par les travaux parlementaires, doit s'entendre des manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d'hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu'elles accueillent ;
105. Considérant qu'en instituant un tel délit, le législateur a effectué la conciliation qu'il lui appartenait d'assurer entre les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus ; que la peine qu'il a fixée ne revêt pas de caractère manifestement disproportionné par rapport à l'infraction ;
106. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve d'interprétation énoncée au considérant 104, l'article 113 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR LES ARTICLES 122 ET 123 :
107. Considérant que les articles 122 et 123 de la loi déférée appliquent respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions analogues à celles de son article 3 ; que les députés requérants leur adressent les mêmes reproches ; que, pour des motifs identiques à ceux exposés à propos de l'article 3, les moyens ainsi invoqués doivent être écartés ;
- SUR LES ARTICLES 141 ET 142 :
108. Considérant que les articles 141 et 142 pérennisent en Guyane et dans la commune de Saint-Martin en Guadeloupe les dispositions dérogatoires rendues applicables pour cinq ans dans les départements d'outre-mer par la loi du 11 mai 1998 susvisée ; qu'en vertu de ces dispositions, les refus de délivrance de titre de séjour à certains étrangers ne sont pas soumis pour avis à la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le recours dirigé contre un arrêté de reconduite d'un étranger à la frontière ne revêt pas de caractère suspensif ;
109. Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en pérennisant un tel régime, les articles 141 et 142 méconnaissent " des droits et garanties constitutionnellement protégés, tels que les droits de la défense " et vont au-delà des adaptations au régime législatif des départements d'outre-mer autorisées par l'article 73 de la Constitution ;
110. Considérant que le législateur a pu, pour prendre en compte la situation particulière et les difficultés durables du département de la Guyane et, dans le département de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Martin, en matière de circulation internationale des personnes, y maintenir le régime dérogatoire institué par les articles 12 quater et 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, sans rompre l'équilibre que le respect de la Constitution impose d'assurer entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis ; que les intéressés conserveront un droit de recours juridictionnel contre les mesures de police administrative ; qu'ils auront notamment la faculté de saisir le juge des référés administratifs ; que le législateur n'a pas non plus porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité compte tenu de cette situation particulière, laquelle est en relation directe avec l'objectif qu'il s'est fixé de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine ; que les adaptations ainsi prévues ne sont pas contraires à l'article 73 de la Constitution ;
111. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :Ne sont pas contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 26, 34, 35, 38, 43, 57, 63, 73, 77, 84, 85, 86 et 104, les dispositions de la loi pour la sécurité intérieure critiquées par l'une ou l'autre saisine.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664663
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
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2003-468
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2003-04-03
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques,le 14 mars 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, François BAYROU, Alain BOCQUET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Yves COCHET, François HOLLANDE, Mme Marie-George BUFFET, MM. Hervé MORIN, René DOSIERE, André SANTINI, Jacques BRUNHES, Bruno LE ROUX, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Simon RENUCCI, Mme Christiane TAUBIRA, MM. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD, MM. Emile ZUCCARELLI, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Patrick BRAOUEZEC, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, Jean-Pierre ABELIN, Pierre ALBERTINI, Gilles ARTIGUES, Pierre-Christophe BAGUET, Christian BLANC, Bernard BOSSON, Mme Anne-Marie COMPARINI, MM. Charles de COURSON, Stéphane DEMILLY, Jean DIONIS du SÉJOUR, Philippe FOLLIOT, Francis HILLMEYER, Olivier JARDÉ, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Jean LASSALLE, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Nicolas PERRUCHOT, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, François SAUVADET, Rodolphe THOMAS, Francis VERCAMER, Gérard VIGNOBLE et Philippe de VILLIERS, députés,et le 18 mars 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marcel DEBARGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. André LABARRÈRE, Serge LAGAUCHE, Louis LE PENSEC, André LEJEUNE, Jacques MAHÉAS, Jean-Yves MANO, François MARC, Marc MASSION, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Daniel PERCHERON, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Roger RINCHET, Gérard ROUJAS, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Pierre-Yvon TRÉMEL, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Mme Nicole BORVO, MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, Danielle BIDARD, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le traité instituant la Communauté européenne ;Vu le code électoral ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;Vu la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 27 mars 2003 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 28 mars 2003 ;Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 31 mars 2003 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ; qu'ils contestent plus particulièrement la procédure d'élaboration et d'adoption de la loi, les dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux, ainsi que celles relatives aux membres du Parlement européen ;
- Sur la procédure d'élaboration et d'adoption de la loi :
. En ce qui concerne le droit d'amendement :
2. Considérant que les sénateurs requérants, pour critiquer la procédure d'adoption de la loi déférée, soutiennent que le droit d'amendement des sénateurs aurait été méconnu ; qu'ils font valoir à cet égard que le Sénat a voté sans modification le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution ;
3. Considérant que le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels supposent que soit pleinement respecté le droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution, et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins ; que cette double exigence implique toutefois qu'il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits ;
4. Considérant, en l'espèce, que de nombreux amendements ont été présentés en commission et en séance publique ; que la seule circonstance qu'aucun d'entre eux n'ait été adopté par le Sénat n'a pas vicié la procédure d'adoption de la loi ;
. En ce qui concerne la consultation du Conseil d'État :
5. Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que la procédure législative serait viciée du fait que le texte du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale aurait été différent tant de celui soumis au Conseil d'État que de celui adopté par lui ;
6. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution : "Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées" ;
7. Considérant que, si le Conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s'il lui est possible d'en modifier le contenu, c'est, comme l'a voulu le constituant, à la condition d'être éclairé par l'avis du Conseil d'Etat ; que, par suite, l'ensemble des questions posées par le texte adopté par le Conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d'Etat lors de sa consultation ;
8. Considérant, en l'espèce, qu'en substituant, pour l'accès au second tour des élections régionales, un seuil égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits au seuil de 10 % du total des suffrages exprimés retenu par le projet de loi soumis au Conseil d'État, le Gouvernement a modifié la nature de la question posée au Conseil d'État ; que ce seuil de 10 % des électeurs inscrits n'a été évoqué à aucun moment lors de la consultation de la commission permanente du Conseil d'État ; que les requérants sont dès lors fondés à soutenir que cette disposition du projet de loi a été adoptée selon une procédure irrégulière ;
9. Considérant qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de déclarer contraires à la Constitution, au a) du 2° de l'article 4, les mots : "" 5 % du total des suffrages exprimés " et", "respectivement" et "" 10 % du nombre des électeurs inscrits" et" ;
10. Considérant que ces dispositions sont séparables des autres dispositions de la loi ;
- Sur les dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux :
. En ce qui concerne l'article 4 :
11. Considérant, en premier lieu, que, du fait de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions précitées de l'article 4 de la loi déférée relatives au seuil nécessaire à une liste pour se maintenir de façon autonome au second tour, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs dirigés contre ces dispositions et notamment celui tiré de l'atteinte au principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;
12. Considérant, en second lieu, que, s'il est loisible au législateur, lorsqu'il fixe les règles électorales relatives aux conseils régionaux, d'introduire des mesures tendant à inciter au regroupement des listes en présence, en vue notamment de favoriser la constitution d'une majorité stable et cohérente, il ne peut le faire qu'en respectant le pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un des fondements de la démocratie ;
13. Considérant, à cet égard, que le seuil de 5 % des suffrages exprimés au premier tour pour avoir la possibilité de fusionner avec une autre liste au second tour, seuil déjà retenu par d'autres dispositions du code électoral lorsqu'il s'agit d'assurer la conciliation entre représentation proportionnelle et constitution d'une majorité stable et cohérente, ne porte atteinte par lui-même ni au pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ni à l'égalité devant le suffrage, ni à la liberté des partis politiques ;
14. Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions subsistantes du a) du 2° de l'article 4 ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 3 :
15. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions de l'article L. 338-1 inséré dans le code électoral par l'article 3 et relatif au nouveau mode d'élection des conseillers régionaux ne répondent pas à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; que, selon eux, ce mode de scrutin rendra difficile pour l'électeur la mesure de la portée de son vote ; que le candidat placé en tête de liste pour la région pourrait ne pas être placé en tête de liste d'une section départementale, voire ne pas figurer en rang utile pour être élu, ce qui pourrait permettre des manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
16. Considérant qu'aux termes de l'article L. 338 du code électoral modifié par l'article 2 de la loi déférée : "Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région..." ; que le même article attribue à la liste arrivée en tête au tour décisif une prime majoritaire égale au quart des sièges à pourvoir ; que le nouvel article L. 338-1 dispose : "Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne..." ;
17. Considérant, en premier lieu, que la complexité que revêt ce mode de scrutin, s'agissant en particulier de la répartition des sièges entre sections départementales, trouve son origine dans la conciliation que le législateur a voulu opérer entre la représentation proportionnelle dans le cadre d'un vote régional, la constitution d'une majorité politique au sein du conseil régional et la restauration d'un lien entre conseillers régionaux et départements ; que cette complexité répond à des objectifs que le législateur a pu regarder comme d'intérêt général ;
18. Considérant, toutefois, qu'il incombera aux autorités compétentes de prévoir toutes dispositions utiles pour informer les électeurs et les candidats sur les modalités du scrutin et sur le fait que c'est au niveau régional que doit être appréciée la représentativité de chaque liste ; qu'il leur appartiendra en particulier d'expliquer que le caractère régional du scrutin et l'existence d'une prime majoritaire peuvent conduire à ce que, dans une section départementale donnée, une formation se voie attribuer plus de sièges qu'une autre alors qu'elle a obtenu moins de voix dans le département correspondant ; qu'il leur reviendra également d'indiquer que le mécanisme de répartition retenu peut aboutir, d'une élection régionale à la suivante, à la variation du nombre total de sièges attribués à une même section départementale ;
19. Considérant, enfin, que, pour assurer la bonne information de l'électeur et éviter par là une nouvelle augmentation de l'abstention, le bulletin de vote de chaque liste dans chaque région devra comprendre le libellé de la liste, le nom du candidat tête de liste et, répartis par sections départementales, les noms de tous les candidats de la liste ;
20. Considérant que, sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, la loi déférée n'est pas contraire à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi ;
21. Considérant, en second lieu, que la loi ne favorise pas par elle-même les manœuvres électorales ; qu'il appartiendrait au juge de l'élection, saisi d'un tel grief, d'apprécier si la désignation comme tête de liste régionale d'un candidat qui ne serait pas placé en rang utile pour être élu a ou non altéré, dans les circonstances de l'espèce, la sincérité du scrutin ;
. En ce qui concerne l'article 9 :
22. Considérant que le premier alinéa de l'article L. 346 du code électoral, dans la rédaction que lui donne l'article 4 de la loi déférée, impose, pour les élections régionales, que les listes des candidats des sections départementales soient composées alternativement d'un candidat de chaque sexe ; que l'article 9 de la loi déférée, tout en modifiant sur certains points les règles relatives à l'Assemblée de Corse, n'étend pas ces modalités à l'élection de ladite assemblée ; que sont ainsi maintenues pour celle-ci les dispositions de l'article L. 370 du code électoral en vertu desquelles : "Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe" ;
23. Considérant que les députés et sénateurs requérants dénoncent une atteinte au principe d'égalité dans cette différence de traitement ;
24. Considérant que l'article 3 de la Constitution dispose, en son cinquième alinéa, que "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives" ;
25. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
26. Considérant que, compte tenu de leurs compétences, de leur place dans l'organisation décentralisée de la République et de leurs règles de composition et de fonctionnement, l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux ne se trouvent pas dans une situation différente au regard de l'objectif inscrit au cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution ; qu'aucune particularité locale, ni aucune raison d'intérêt général, ne justifie la différence de traitement en cause ; qu'ainsi, celle-ci est contraire au principe d'égalité ;
27. Considérant, toutefois, que le Conseil constitutionnel ne pourrait mettre fin à cette rupture d'égalité qu'en censurant les nouvelles dispositions de l'article L. 346 du code électoral ; qu'une telle censure méconnaîtrait la volonté du constituant de voir la loi favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
28. Considérant, que, dans ces conditions, l'article 9 de la loi déférée ne peut être déclaré contraire à la Constitution ; qu'il appartiendra à la prochaine loi relative à l'Assemblée de Corse de mettre fin à cette inégalité ;
. En ce qui concerne l'article 10 :
29. Considérant qu'en application de l'article L. 280 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1999 susvisée, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé notamment de conseillers régionaux ou de conseillers de l'Assemblée de Corse dont la répartition par département est décidée dans le mois qui suit leur élection, selon les modalités fixées aux articles L. 293-1 à L. 293-3 du même code ; que l'article 10 de la loi déférée se borne à modifier l'article L. 280 pour prévoir que le collège électoral procédant à l'élection des sénateurs comprend, dans chaque département, les conseillers régionaux de la section départementale correspondante ;
30. Considérant que les sénateurs requérants exposent qu'en raison du mécanisme retenu par le titre Ier de la loi déférée pour l'élection des conseillers régionaux dans le cadre de sections départementales, la composition et l'effectif de chaque collège départemental d'électeurs sénatoriaux varieraient "sans véritable lien avec les rapports de force politiques établis au niveau de chaque section départementale" ; qu'ils soutiennent qu'une telle variation méconnaîtrait l'objectif d'intelligibilité de la loi, les principes d'égalité du suffrage et de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ainsi que les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral fixant le nombre de sénateurs élus dans le département ;
31. Considérant que les règles de calcul prévues par le nouvel article L. 338-1 du code électoral peuvent avoir pour effet de faire varier de quelques unités l'effectif du collège électoral sénatorial de chaque département, d'une élection régionale à l'autre ; qu'en outre, elles peuvent exercer un effet limité sur sa composition politique en raison principalement de la prime majoritaire instituée par l'article L. 338 ;
32. Considérant que, s'ils se produisent, ces effets ne porteront que sur une faible fraction des conseillers régionaux appartenant à chaque section départementale ; que, de plus, les conseillers régionaux constituent eux-mêmes une part réduite des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; que, dès lors, il était loisible au législateur de substituer les règles critiquées aux dispositions antérieures sans méconnaître, s'agissant des élections sénatoriales, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, ni le principe d'égalité devant le suffrage, ni le pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;
33. Considérant que manque en fait le moyen tiré de la violation de l'article L.O. 274 du code électoral qui a pour seul objet de fixer le nombre des sénateurs élus dans les départements ;
34. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre l'article 10 doivent être écartés ;
- Sur les dispositions relatives à l'élection des membres du parlement européen :
. En ce qui concerne le grief tiré d'une atteinte à l'indivisibilité de la République et à l'unicité du peuple français :
35. Considérant que les sénateurs requérants critiquent la création, par les articles 14 et 15 de la loi déférée, de huit circonscriptions ; qu'ils font valoir que seul un ressort unique s'étendant à l'ensemble du territoire national respecterait le principe d'indivisibilité de la République et permettrait aux membres du Parlement européen élus en France de représenter le peuple français dans sa totalité ;
36. Considérant qu'aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : "La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 17-1 du traité instituant la Communauté européenne résultant du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 et ratifié avec l'autorisation du peuple français : "Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre." ; que ces dispositions ont été ainsi précisées par le traité signé le 2 octobre 1997 à Amsterdam : "La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas" ; que, selon l'article 19-2 du traité instituant la Communauté européenne, "tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État" ;
37. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les membres du Parlement européen élus en France le sont en tant que représentants des citoyens de l'Union européenne résidant en France ;
38. Considérant, par suite, que doivent être rejetés comme inopérants les moyens tirés de l'atteinte au principe d'indivisibilité de la République énoncé par l'article 1er de la Constitution, et de l'atteinte au principe de l'unicité du peuple français proclamé par le Préambule de la Constitution de 1958 ;
. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe d'universalité du suffrage :
39. Considérant que, par son article 28, la loi déférée abroge l'article 23 de la loi susvisée du 7 juillet 1977, en vertu duquel les Français établis hors d'un État membre de l'Union européenne et inscrits sur les listes des centres de vote pour l'élection du Président de la République étaient admis à voter dans ces centres pour l'élection au Parlement européen ; que les députés requérants estiment que cette abrogation prive purement et simplement les intéressés de leur droit de vote à cette élection, en violation du principe d'universalité du suffrage ;
40. Considérant toutefois que l'article L. 12 du code électoral ouvre aux Français établis hors de France le droit d'être inscrits, à leur demande, sur la liste électorale de la commune de leur naissance, de leur dernier domicile, de leur dernière résidence ou de celle où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants, ou encore sur la liste électorale où est inscrit un de leurs descendants au premier degré ; qu'en outre, l'article L. 14 du même code leur permet, le cas échéant, de demander à être inscrits sur la même liste électorale que leur conjoint ; que ces dispositions sont de nature à permettre aux Français établis hors de l'Union européenne de participer à l'élection au Parlement européen ; que le grief doit être dès lors écarté ;
. En ce qui concerne les griefs tirés d'atteintes à la liberté et au pluralisme :
41. Considérant que, selon les deux saisines, le remplacement d'un ressort national unique par huit circonscriptions réduirait les chances des candidats qui n'appartiennent pas aux grandes formations politiques, portant ainsi à la liberté des électeurs et au pluralisme des courants d'idées et d'opinions une atteinte qui ne serait justifiée par aucun motif d'intérêt général ;
42. Considérant que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui revient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi ; qu'en l'espèce, le législateur a entendu concilier, d'une part, la recherche d'une plus grande proximité entre les électeurs et leurs élus et, d'autre part, la représentation des divers courants d'idées et d'opinions ; que la conciliation ainsi opérée n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que le grief doit être par suite écarté ;
. En ce qui concerne le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité :
43. Considérant, d'une part, que, contrairement aux affirmations des sénateurs requérants, les critères sur lesquels repose la délimitation des circonscriptions établies par la loi déférée ne sont entachés d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
44. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, dans la rédaction que leur donne l'article 15 de la loi déférée, que la répartition des sièges entre circonscriptions reposera sur des bases essentiellement démographiques, révisées après chaque recensement général de la population ; que les députés requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'égalité devant le suffrage serait rompue ;
. En ce qui concerne le grief tiré d'une atteinte au principe de parité :
45. Considérant que les députés requérants font valoir que la création de circonscriptions aura également pour effet de réduire le nombre de sièges obtenus par chaque liste en présence ; que nombreuses seront les listes qui n'obtiendront qu'un siège et qu'il en "résultera nécessairement... un déséquilibre important entre hommes et femmes en termes d'élus" ; que, de ce fait, l'écart actuellement constaté au profit des élus masculins pourrait s'en trouver accru ; que la loi méconnaîtrait, à cet égard, le cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution ;
46. Considérant que les dispositions critiquées n'ont ni pour objet ni, par elles-mêmes, pour effet de réduire la proportion de femmes élues en France au Parlement européen ; que le législateur a maintenu la règle de l'alternance entre candidats féminins et masculins sur les listes de candidats qui prévalait sous l'empire des dispositions précédentes ; que, par suite, le grief manque en fait ;
47. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution, au a) du 2° de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, les mots : « " 5 % du total des suffrages exprimés " et », « respectivement » et « " 10 % du nombre des électeurs inscrits" et ».Article 2 :Sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, les autres dispositions de la même loi critiquées par l'une ou l'autre saisine ne sont pas déclarées contraires à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664589
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi de modernisation sociale
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2001-455
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2002-01-12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Maurice BLIN, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Joël BOURDIN, Jean BOYER, Jean-Guy BRANGER, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Robert DEL PICCHIA, Jean-Paul DELEVOYE, Fernand DEMILLY, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMIN, Pierre FAUCHON, Jean FAURE, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Gaston FLOSSE, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, Serge FRANCHIS, Yann GAILLARD, Christian GAUDIN, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre HÉRISSON, Daniel HOEFFEL, Jean-François HUMBERT, Jean-Jacques HYEST, Alain JOYANDET, Jean-Marc JUILHARD, Joseph KERGUÉRIS, Jean-Philippe LACHENAUD, Lucien LANIER, Jacques LARCHÉ, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Patrick LASSOURD, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Marcel LESBROS, Mme Valérie LÉTARD, MM. Gérard LONGUET, Jean-Louis LORRAIN, Simon LOUECKHOTE, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Louis MOINARD, Georges MOULY, Bernard MURAT, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, M. Jacques OUDIN, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Bernard PLASAIT, Jean PUECH, Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Victor REUX, Charles REVET, Henri REVOL, Henri de RICHEMONT, Bernard SAUGEY, Jean-Pierre SCHOSTECK, Bruno SIDO, Louis SOUVET, Michel THIOLLIERE, André TRILLARD, François TRUCY, Maurice ULRICH, André VALLET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON et François ZOCCHETTO, sénateurs,et, le même jour, par MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-François MATTEI, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, Philippe AUBERGER, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Gauthier AUDINOT, Jean BARDET, Léon BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Jean BESSON, Franck BOROTRA, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Christian CABAL, Gilles CARREZ, Mme Nicole CATALA, MM. Richard CAZENAVE, Henri CHABERT, Jean-Paul CHARIÉ, Jean CHARROPPIN, Philippe CHAULET, Jean-Marc CHAVANNE, Olivier de CHAZEAUX, François CORNUT-GENTILLE, Alain COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Arthur DEHAINE, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Patrick DEVEDJIAN, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, François FILLON, Robert GALLEY, Henri de GASTINES, Hervé GAYMARD, Michel GIRAUD, Jacques GODFRAIN, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Gérard HAMEL, Michel HUNAULT, Christian JACOB, Didier JULIA, Alain JUPPÉ, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marc NUDANT, Patrick OLLIER, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Robert PANDRAUD, Jacques PÉLISSARD, Etienne PINTE, Serge POIGNANT, Bernard PONS, Robert POUJADE, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Philippe SÉGUIN, Frantz TAITTINGER, Michel TERROT, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François VANNSON, Roland VUILLAUME, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Pierre ALBERTINI, Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mmes Marie-Thérèse BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Jean BRIANE, Yves BUR, Charles de COURSON, Yves COUSSAIN, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre FOUCHER, Germain GENGENWIN, Gérard GRIGNON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Jean-Jacques JÉGOU, Edouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, Maurice LIGOT, François LOOS, Christian MARTIN, Pierre MÉHAIGNERIE, Pierre MENJUCQ, Pierre MICAUX, Hervé MORIN, Dominique PAILLÉ, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Marc REYMANN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, Mme Nicole AMELINE, M. François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Dominique BUSSEREAU, Antoine CARRE, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Claude GATIGNOL, Gilbert GANTIER, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Michel HERBILLON, Philippe HOUILLON, Denis JACQUAT, Marc LAFFINEUR, Pierre LEQUILLER, Michel MEYLAN, Yves NICOLIN, Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Mme Marcelle RAMONET, MM. José ROSSI, Jean-Pierre SOISSON, Guy TESSIER, Gérard VOISIN et Jean VALLEIX, députés ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment ses articles 24 à 31 ;
Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations ;
Vu la convention du 23 mars 2000 passée entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO, relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de pré-retraite et de chômage indemnisées par l'Etat ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 3 janvier 2002 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi de modernisation sociale, en mettant en cause la régularité de la procédure ayant conduit à son adoption, ainsi que la conformité à la Constitution de son titre II et, en particulier, de ses articles 96, 97, 100, 101, 106, 107, 108, 112, 113, 118, 119 et 128 ; qu'en outre, les sénateurs requérants critiquent, en tout ou partie, ses articles 40, 48, 49, 158, 159, 162, 169, 170 et 217 et les députés requérants son article 98 ;
- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE DANS SON ENSEMBLE :
2. Considérant que les députés requérants critiquent le dépôt, par le Gouvernement, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, d'amendements portant articles additionnels " dont plus de quatorze concernent les licenciements " ; qu'ils allèguent que ces articles, parce qu'ils " modifient de façon conséquente le projet de loi, créant ex nihilo un nouveau régime juridique pour le droit de licenciement ", auraient dû, pour respecter l'article 39 de la Constitution, faire l'objet d'un projet de loi distinct ; qu'ils les considèrent en outre comme " sans lien avec le projet débattu " ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, " les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées " et qu'aux termes du premier alinéa de son article 44 : " Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement " ;
4. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 39 de la Constitution est inopérant s'agissant d'amendements déposés par le Gouvernement, avant la réunion de la commission mixte paritaire, dans l'exercice du droit qu'il tient du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution ;
5. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement s'exerce à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion, quels qu'en soient le nombre et la portée, ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution, être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ;
6. Considérant que le projet de loi comportait, dès son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, au premier chapitre de son titre II, des sections relatives respectivement à la prévention des licenciements, au droit à l'information des représentants du personnel, ainsi qu'au plan social et au droit au reclassement ; qu'en conséquence, les dispositions en cause, qui ont été introduites avant la réunion de la commission mixte paritaire, ne sont pas dénuées de lien avec le texte en cours de discussion ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure législative ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DU DÉFAUT DE CLARTÉ ET D'INTELLIGIBILITÉ DES ARTICLES 96, 97, 98, 101, 106, 108, 112, 119, 128 et 162 :
8. Considérant que, selon les requérants, manqueraient aux exigences de clarté et d'intelligibilité de la loi, du fait de leur imprécision, de leur ambiguïté ou de leur obscurité, les dispositions des articles 96, 97, 98, 101, 106, 108, 112, 119, 128 et 162 ;
9. Considérant qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; qu'il doit, dans l'exercice de cette compétence, respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle et veiller à ce que le respect en soit assuré par les autorités administratives et juridictionnelles chargées d'appliquer la loi ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent, afin de prémunir les sujets de droits contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l'interprétation des dispositions d'une loi qui lui est déférée dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l'appréciation de sa constitutionnalité ; qu'il appartient aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes d'appliquer la loi, le cas échéant sous les réserves que le Conseil constitutionnel a pu être conduit à formuler pour en admettre la conformité à la Constitution ;
- En ce qui concerne l'article 96 :
10. Considérant que le I de l'article 96 insère trois alinéas après le premier alinéa de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; que les deuxième et troisième alinéas nouveaux de cet article subordonnent l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans les entreprises où la durée collective du travail est fixée à un niveau supérieur à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, à la conclusion préalable d'un accord collectif de réduction du temps de travail ou, à défaut, à l'engagement par l'employeur de négociations tendant à la conclusion d'un tel accord ; que le quatrième alinéa nouveau ouvre aux institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, " jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-2 ", la faculté de saisir le juge statuant en la forme des référés, aux fins de faire prononcer la suspension de la procédure de licenciement et fixer un délai pour l'accomplissement par l'employeur de ses obligations ; qu'il prévoit également que " dès qu'il constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure. Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la procédure de licenciement " ;
11. Considérant que, selon les requérants, le législateur aurait insuffisamment précisé le régime juridique de l'obligation de négociation préalable pesant sur l'employeur ; qu'il lui revenait en particulier d'indiquer si le juge saisi est ou non tenu de suspendre la procédure de licenciement en cas de manquement à cette obligation et comment, après avoir fixé un délai pour son accomplissement, il peut se prononcer sans attendre l'expiration de ce délai ; qu'enfin, le législateur aurait omis de trancher le point de savoir si la carence de l'employeur peut être relevée à l'occasion d'un contentieux ultérieur portant sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ;
12. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la loi déférée que le législateur a entendu définir une voie de droit spécifique conférant au juge, saisi en la forme des référés par le comité d'entreprise, le pouvoir de purger les irrégularités entachant la procédure de licenciement et, à défaut d'une telle régularisation, d'en prononcer la nullité ; que cette interprétation est confortée par la nouvelle rédaction donnée au premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail par l'article 111 de la loi déférée, qui limite explicitement le champ de la nullité de la procédure de licenciement et de l'obligation de réintégration des salariés qui en découle au cas prévu par le cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, c'est-à-dire " tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel " ; qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, et la nullité ne se présumant point, la violation de la loi ne pourrait pas être sanctionnée a posteriori devant le juge du contrat de travail par la nullité de la procédure de licenciement et l'obligation de réintégration qui en découlerait ; qu'une telle violation se traduirait seulement, le cas échéant, par l'octroi d'indemnités pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, dans les conditions du droit commun ;
13. Considérant qu'il n'incombait pas à l'article critiqué de préciser davantage les pouvoirs du juge ni la procédure suivie devant celui-ci, dès lors qu'il peut être fait application, dans ces domaines, des règles du droit commun ; qu'ainsi, le législateur n'est pas resté en deçà de sa compétence ;
- En ce qui concerne l'article 101 :
14. Considérant que l'article 101 remplace le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par six alinéas ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas nouveaux de cet article : " Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur tout projet de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis sur ledit projet et sur ses modalités d'application et peut formuler des propositions alternatives à ce projet. Ces avis et les éventuelles propositions alternatives sont transmis à l'autorité administrative compétente. - Le comité d'entreprise dispose d'un droit d'opposition qui se traduit par la saisine d'un médiateur selon les modalités prévues à l'article L. 432-1-3. Pendant la durée de la mission du médiateur, le projet en question est suspendu " ; que l'article L. 432-1-3 précité, créé par l'article 106 de la loi déférée, prévoit en son premier alinéa : " En cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise, l'une ou l'autre partie peut saisir un médiateur, sur une liste arrêtée par le ministre du travail " ;
15. Considérant que, selon les sénateurs requérants, le renvoi par le nouvel article L. 432-1 aux " modalités prévues à l'article L. 432-1-3 " ne permettrait pas de définir le champ d'application du droit d'opposition du comité d'entreprise, dont on ne pourrait déterminer s'il peut s'exercer " en présence de tout projet de restructuration et de compression des effectifs ", ou seulement dans l'hypothèse prévue par le nouvel article L. 432-1-3 ; qu'en outre, selon les députés requérants, le terme de " restructuration " serait " très flou " ;
16. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 432-1 modifié, éclairés par les travaux préparatoires, que cet article doit être interprété comme ouvrant au comité d'entreprise un droit d'opposition qui se traduit par la saisine d'un médiateur, dans les seuls cas de " cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois " ;
17. Considérant, en second lieu, que le terme de " restructuration " figurant à l'article 101 est suffisamment précis ;
18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée dans le considérant 16 de la présente décision, l'article 101 n'est pas contraire à l'article 34 de la Constitution ;
- En ce qui concerne l'article 108 :
19. Considérant que l'article 108 de la loi déférée complète l'article L. 321-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient " ;
20. Considérant que les requérants soutiennent que l'obligation qui pèse ainsi sur l'employeur de réaliser " tous les efforts de formation et d'adaptation " est une obligation floue dont la portée et les limites ne sont pas définies ; que le législateur aurait dû préciser si la méconnaissance de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ou si elle entraîne la nullité du licenciement ouvrant droit à réintégration ;
21. Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de l'article 108 que le législateur a entendu consacrer la jurisprudence selon laquelle l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, obligation aujourd'hui codifiée à l'article L. 932-2 du code du travail par la loi susvisée du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de cette obligation, l'employeur doit offrir au salarié la formation nécessaire pour occuper les emplois qu'il lui propose dans le cadre de son obligation de reclassement, c'est-à-dire des emplois de même catégorie que celui qu'il occupe ou équivalents ou encore, sous réserve de son accord exprès, d'une catégorie inférieure ; qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, et la nullité ne se présumant point, la méconnaissance de cette obligation ne pourra pas être sanctionnée par la nullité de la procédure de licenciement et l'obligation de réintégration qui en résulterait ; que, sous ces réserves, l'article 108 n'est pas contraire à l'exigence de clarté découlant de l'article 34 de la Constitution ;
- En ce qui concerne l'article 112 :
22. Considérant que l'article 112 se borne à modifier, à l'article L. 321-4-1 du code du travail, la liste des mesures susceptibles d'être intégrées au plan de sauvegarde de l'emploi que l'employeur doit établir et mettre en oeuvre en vertu du premier alinéa du même article ; que, selon les sénateurs requérants, le législateur aurait omis de préciser les conditions permettant au juge de déclarer nulle la procédure de licenciement en cas d'insuffisance du plan de reclassement ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces conditions sont définies au deuxième alinéa, devenu le cinquième, de l'article L. 321-4-1 du code du travail, qui n'est pas modifié par la loi déférée ; que, dès lors, le grief manque en fait ;
- En ce qui concerne l'article 128 :
23. Considérant que l'article 128 complète l'article L. 432-4-1 du code du travail pour conférer au comité d'entreprise le pouvoir de saisir l'inspecteur du travail de " faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire " ; que les requérants critiquent l'usage par le législateur de la notion de " recours abusif " à ces formes d'emploi, qu'il n'a pas définie ;
24. Considérant qu'en vertu des articles L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; que l'article 128 doit être interprété au regard de ces dispositions de portée générale ; qu'en visant l'hypothèse d'un " recours abusif ", le législateur a entendu permettre au comité d'entreprise de saisir l'inspection du travail dans tous les cas où, sans préjudice de la qualification susceptible d'être ultérieurement retenue par les juges compétents, il lui apparaît que les articles L. 122-1 et L. 124-2 ont pu être méconnus par l'employeur ; que, dès lors, l'article 128 n'est pas entaché d'incompétence négative ;
- En ce qui concerne les autres dispositions critiquées :
25. Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L. 239-1 et L. 239-2 ; que la première de ces dispositions soumet la cessation d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome entraînant la suppression d'au moins cent emplois à une décision des organes sociaux de direction et de surveillance, prise après consultation du comité d'entreprise et sur présentation, par le chef d'entreprise, d'une " étude d'impact social et territorial " dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat ; que la seconde de ces dispositions impose la présentation d'une telle étude pour " tout projet de développement stratégique ... susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail " au sein de la société ; que les requérants jugent trop imprécises les notions " d'établissement " et " d'entité économique autonome " adoptées par l'article 97 ; que, selon la saisine des députés, la définition retenue pour le " projet de développement stratégique " mentionné à l'article 98 serait également lacunaire ;
26. Considérant que l'article L. 432-1-3 inséré dans le code du travail par l'article 106 de la loi déférée énonce, en son cinquième alinéa, que : " Le médiateur dispose dans le cadre de sa mission des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise " et, en son septième alinéa, que : " En cas d'acceptation par les deux parties, la recommandation du médiateur ... emporte les effets juridiques d'un accord au sens des articles L. 132-1 et suivants " ; que, selon les requérants, seraient insuffisamment définis les pouvoirs du médiateur et le régime juridique de sa recommandation, lorsqu'elle est acceptée par les parties ;
27. Considérant que l'article 119 insère dans le code précité un article L. 321-4-3 relatif au congé de reclassement ; qu'aux termes du troisième alinéa de ce nouvel article : " Le congé de reclassement est effectué pendant le préavis, dont le salarié est dispensé de l'exécution. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté d'une durée égale à la durée du congé de reclassement restant à courir. Pendant cette période, le préavis est suspendu " ; qu'en vertu de son quatrième alinéa, pendant la période de suspension du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle, à la charge de l'employeur, dont le montant est fixé conformément au 4° de l'article L. 322-4 ; qu'il est reproché à cet article d'être " difficilement compréhensible " en ce qu'il prévoit la suspension d'un préavis qu'il prolonge par ailleurs ;
28. Considérant que l'article 162 ajoute à la loi du 6 juillet 1989 susvisée un article 22-2 qui dresse la liste limitative des documents que le bailleur ne peut demander au candidat à la location en préalable à l'établissement du contrat de location ; que ces documents sont les suivants : " - photographie d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal " ; que, selon les sénateurs requérants, la portée de ce texte serait incertaine, dès lors que son interprétation " a contrario " permettrait au bailleur d'exiger, dans trois de ces cas, la production d'une copie et, dans le quatrième, celle d'un original ;
29. Considérant que le législateur n'a nullement méconnu la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que les articles 97, 98, 106, 119 et 162 ne sont pas entachés d'incompétence négative ;
30. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doit être rejeté le grief tiré du défaut de clarté et d'intelligibilité des articles précités ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'ATTEINTE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ PAR LES ARTICLES 48, 96 ET 113 :
31. Considérant que les auteurs des saisines reprochent aux articles 48, 96 et 113 de méconnaître le principe d'égalité ;
32. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
- En ce qui concerne l'article 48 :
33. Considérant que l'article 48 abroge la loi susvisée du 25 mars 1997 ainsi que plusieurs de ses dispositions insérées dans le code général des impôts et dans le code de la sécurité sociale ;
34. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que cette abrogation créerait, en méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, " une inégalité devant la retraite entre travailleurs du secteur public et salariés du régime général ", du fait de la suppression de la " déductibilité du revenu imposable des versements effectués par les salariés en vue de se constituer une épargne retraite complémentaire " ;
35. Considérant, en premier lieu, que les salariés liés par un contrat de travail de droit privé, d'une part, et les agents des collectivités publiques, d'autre part, relèvent de régimes juridiques différents au regard de la législation sur les retraites ;
36. Considérant, en second lieu, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
37. Considérant qu'en l'espèce, l'abrogation de la loi susvisée ne modifie en rien les droits des salariés du secteur privé aux prestations servies par les régimes de base de sécurité sociale et par les régimes complémentaires ; que, dès lors, elle ne prive pas de garanties légales les exigences issues du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
38. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 48 ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;
- En ce qui concerne l'article 96 :
39. Considérant que les requérants reprochent à l'article 96, en imposant la négociation d'un accord de réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de rompre l'égalité au détriment des entreprises qui se trouveraient, faute d'organisation syndicale représentative en leur sein, dans l'impossibilité de négocier ;
40. Considérant que le législateur n'a pas entendu mettre à la charge des employeurs concernés une obligation de résultat, mais seulement une obligation de moyens ; qu'ainsi, l'article L. 321-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article contesté, doit être interprété comme visant exclusivement les entreprises dans lesquelles il existe au moins une organisation syndicale représentative et comme permettant de n'invoquer la carence de l'employeur que pour autant que l'inexécution des obligations prévues par cet article lui est imputable ; que, sous cette réserve, l'article 96 n'est pas contraire à la Constitution ;
- En ce qui concerne l'article 113 :
41. Considérant que les parlementaires requérants soutiennent qu'en majorant le taux de l'indemnité légale de licenciement pour motif économique, l'article 113 de la loi déférée introduit une rupture d'égalité au détriment des salariés licenciés pour un motif inhérent à leur personne ;
42. Considérant, toutefois, que les salariés licenciés pour motif économique sont, au regard de l'objectif de la loi qui est de prévenir les licenciements économiques en renchérissant leur coût, dans une situation différente de celle des salariés qui sont licenciés pour un autre motif ; qu'ainsi, l'article contesté ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
- SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'ATTEINTE PORTÉE A LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE PAR L'ARTICLE 107 ET PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE II :
- En ce qui concerne l'article 107 :
43. Considérant que l'article 107 de la loi déférée modifie l'article L. 321-1 du code du travail en remplaçant la définition du licenciement économique issue de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 par une nouvelle définition ainsi rédigée : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles s'appliquent non seulement dans l'hypothèse d'une suppression ou transformation d'emploi mais également en cas de refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ; qu'en vertu de l'article L. 122-14-4 du même code, la méconnaissance de ces dispositions ouvre droit, en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ;
44. Considérant que les requérants soutiennent que cette nouvelle définition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; qu'en limitant, par la suppression de l'adverbe " notamment ", la liste des situations économiques permettant de licencier, " le législateur écarte des solutions imposées par le bon sens comme la cessation d'activité " ; que la notion de " difficultés sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen " va permettre au juge de s'immiscer dans le contrôle des choix stratégiques de l'entreprise qui relèvent, en vertu de la liberté d'entreprendre, du pouvoir de gestion du seul chef d'entreprise ; que les notions de " mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise " ou de " nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise " constituent des " formules vagues " dont la méconnaissance sera néanmoins sanctionnée par les indemnités dues en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
45. Considérant que le Préambule de la Constitution réaffirme les principes posés tant par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'au nombre de ceux-ci, il y a lieu de ranger la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ainsi que les principes économiques et sociaux énumérés par le texte du Préambule de 1946, parmi lesquels figurent, selon son cinquième alinéa, le droit de chacun d'obtenir un emploi et, en vertu de son huitième alinéa, le droit pour tout travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ;
46. Considérant qu'il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d'assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de la Constitution de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, il peut apporter à la liberté d'entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
47. Considérant, en premier lieu, que la nouvelle définition du licenciement économique résultant de l'article 107 de la loi déférée limite aux trois cas qu'elle énonce les possibilités de licenciement pour motif économique à l'exclusion de toute autre hypothèse comme, par exemple, la cessation d'activité de l'entreprise ;
48. Considérant, en deuxième lieu, qu'en ne permettant des licenciements économiques pour réorganisation de l'entreprise que si cette réorganisation est " indispensable à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise " et non plus, comme c'est le cas sous l'empire de l'actuelle législation, si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, cette définition interdit à l'entreprise d'anticiper des difficultés économiques à venir en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants ;
49. Considérant, en troisième lieu, qu'en subordonnant les licenciements économiques à " des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen ", la loi conduit le juge non seulement à contrôler, comme c'est le cas sous l'empire de l'actuelle législation, la cause économique des licenciements décidés par le chef d'entreprise à l'issue des procédures prévues par le livre IV et le livre III du code du travail, mais encore à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise quant au choix entre les différentes solutions possibles ;
50. Considérant que le cumul des contraintes que cette définition fait ainsi peser sur la gestion de l'entreprise a pour effet de ne permettre à l'entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu'en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi du maintien de l'emploi ; que, dès lors, les dispositions de l'article 107 doivent être déclarées non conformes à la Constitution ;
- En ce qui concerne l'ensemble du chapitre 1er du titre II :
51. Considérant que l'article 99 de la loi déférée modifie l'article L. 321-3 du code du travail pour préciser que la procédure de consultation du comité d'entreprise prévue par le chapitre premier du titre II du livre III ne peut être engagée qu'après l'achèvement de la procédure de consultation prévue par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du code du travail ; que l'article 101 remplace le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du même code par six alinéas qui disposent que la consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV comporte deux réunions et que le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable ; que l'article 106 insère dans le même code un article L. 432-1-1 qui prévoit qu'en cas de projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, les parties peuvent faire appel, en cas de divergence importante, à un médiateur ; qu'enfin, l'article 116 modifie les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du même code pour prévoir qu'à l'issue de la procédure de consultation au titre du livre III, le plan de sauvegarde de l'emploi définitivement arrêté est transmis par l'employeur à l'autorité administrative compétente qui peut en constater la carence éventuelle ; que, dans cette hypothèse, l'employeur est tenu d'organiser une réunion supplémentaire du comité d'entreprise en vue d'un nouvel examen du plan de sauvegarde de l'emploi ;
52. Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions conduiraient à un allongement excessif des procédures de licenciement collectif pour motif économique, qui constituerait une atteinte manifeste à la liberté d'entreprendre ;
53. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il incombe au législateur, dans le cadre de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, d'assurer la mise en oeuvre des principes économiques et sociaux du Préambule de la Constitution de 1946, tout en les conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties ; que, pour définir les conditions et garanties de mise en oeuvre du droit pour tout travailleur de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, il peut apporter à la liberté d'entreprendre des limitations liées à cette exigence constitutionnelle à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
54. Considérant que le législateur a encadré de façon précise les différentes phases de la procédure de licenciement collectif pour motif économique dans laquelle on ne saurait inclure, comme le soutiennent les requérants, la durée du congé de reclassement prévu à l'article L. 321-4-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 119 de la loi déférée ; qu'ainsi, les deux réunions du comité d'entreprise prévues par l'article L. 432-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi déférée, sont séparées par un délai d'au moins quinze jours et d'au plus vingt et un jours lorsque le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable ; que, de même, dans l'hypothèse où il est fait appel à un médiateur en vertu de l'article L. 432-1-3, dans sa rédaction résultant de l'article 106 de la loi déférée, le médiateur doit être saisi au plus tard dans les huit jours suivant l'issue de la procédure d'information et de consultation prévue au livre IV du code du travail ; que la durée de sa mission ne peut, à défaut d'accord entre les parties, excéder un mois ; que les deux parties disposent d'un délai de cinq jours pour lui faire connaître par écrit leur acceptation ou leur refus de sa recommandation ; qu'en vertu de l'article L. 321-7, dans sa rédaction résultant de l'article 116 de la loi déférée, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de huit jours pour constater la carence éventuelle du plan de sauvegarde de l'emploi ; que, dans cette hypothèse, le comité d'entreprise dispose d'un délai de deux jours ouvrables suivant la notification du constat de carence pour demander une réunion supplémentaire ; qu'en aménageant ainsi les délais des procédures de consultation du comité d'entreprise, le législateur n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi ;
- SUR L'ARTICLE 40 :
55. Considérant que l'article 40 invite le Gouvernement à organiser, dès la publication de la loi déférée, " une concertation avec les organisations syndicales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au sein des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et avec les organisations patronales en ce qui concerne l'élection des représentants des employeurs " ;
56. Considérant que, contrairement à ce qu'allèguent les sénateurs requérants, cette disposition, d'ailleurs dépourvue de portée normative, ne présente pas le caractère d'une injonction qui serait adressée par le législateur au Gouvernement en méconnaissance des prérogatives que la Constitution attribue à ce dernier ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
- SUR L'ARTICLE 49 :
57. Considérant que l'article 49 met à la charge du fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la validation, par des organismes de retraite complémentaire, de périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat ;
58. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que le fonds de solidarité vieillesse, dès lors qu'il constitue un organisme créé pour concourir au financement des régimes obligatoires de base au sens de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, ne pourrait se voir confier d'autres missions, telles que le financement des régimes de retraite complémentaire ; qu'il allèguent, en outre, que les sommes versées par le fonds de solidarité vieillesse seraient inscrites comptablement selon la méthode des " encaissements-décaissements ", alors qu'elles sont retracées en droits constatés dans l'annexe f) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; que l'article 49 altérerait ainsi la sincérité de ladite annexe ;
59. Considérant, en premier lieu, qu'en faisant référence aux organismes créés pour concourir au financement des régimes obligatoires de base dans les articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, le législateur organique n'a pas exclu que de tels organismes puissent également concourir au financement des régimes complémentaires ;
60. Considérant, en second lieu, que les annexes jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent des documents mis à la disposition des membres du Parlement pour assurer leur information et leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur ledit projet ; qu'elles sont dépourvues de la portée normative qui s'attache aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ; que, dès lors, le grief tiré de ce que l'article 49 affecterait la sincérité de l'annexe f) au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 est, en tout état de cause, inopérant ;
61. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 49 doivent être écartés ;
- SUR L'ARTICLE 100 :
62. Considérant que l'article 100 insère dans le code du travail un article L. 431-5-1 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce dernier article : " Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés, qu'après avoir informé le comité d'entreprise " ; qu'en vertu du troisième alinéa, " lorsque l'annonce publique concerne plusieurs entreprises appartenant à un groupe, les membres des comités d'entreprise de chaque entreprise intéressée ainsi que les membres du comité de groupe et, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise européen sont informés " ; que le quatrième alinéa punit l'inobservation de ces prescriptions des peines prévues aux articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2 du code du travail relatifs au délit d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise ;
63. Considérant que les requérants reprochent à l'article 100 de méconnaître tant l'article 34 de la Constitution que le principe de légalité des délits et celui de la nécessité des peines inscrits à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que le législateur aurait insuffisamment précisé le contenu de cette obligation d'information dont la violation constitue une infraction pénale ; qu'en particulier, il n'aurait pas indiqué le délai dans lequel le chef d'entreprise doit procéder à l'information des représentants du personnel ; qu'en outre, les prescriptions du nouvel article L. 431-5-1 seraient contraires à " la réglementation des marchés des valeurs mobilières qui fixe, quant à elle, le principe que tout émetteur doit porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence sur le cours de l'instrument financier concerné ", de sorte que le respect de l'une de ces dispositions conduirait inévitablement l'employeur à méconnaître l'autre ;
64. Considérant, en premier lieu, que le législateur a défini la nature de l'obligation d'information en cause, son responsable et ses destinataires ; qu'il en a déterminé les modalités de mise en oeuvre, ainsi que le caractère préalable à toute annonce publique ; que, dans ces conditions, il n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence, ni le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;
65. Considérant, en deuxième lieu, que l'ordre donné à l'employeur par la loi déférée d'informer les représentants du personnel avant de rendre public un projet de restructuration constitue une cause d'exonération de la responsabilité qu'il pourrait encourir, tant en matière pénale que civile, du seul fait de cette information ;
66. Considérant, enfin, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 432-7 du code du travail applicable en l'espèce : " Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant " ; qu'une telle obligation a vocation à s'appliquer sans préjudice des poursuites civiles et pénales auxquelles les intéressés s'exposeraient du fait de la divulgation ou de l'utilisation de ces informations en violation de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment du droit boursier ;
67. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs formulés à l'encontre de l'article 100 doivent être écartés ;
- SUR L'ARTICLE 118 :
- En ce qui concerne le I de l'article 118 :
68. Considérant que le I de l'article 118 de la loi déférée permet au représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'une entreprise occupant entre cinquante et mille salariés procède à des licenciements économiques susceptibles d'affecter l'équilibre d'un bassin d'emploi, de convoquer les parties intéressées pour que cette entreprise contribue " à la création d'activités, aux actions de formation professionnelle et au développement des emplois dans le bassin d'emploi " ; que les parlementaires requérants reprochent à cette disposition d'accorder au représentant de l'Etat dans le département " une latitude d'action exorbitante de nature à porter atteinte à divers règles et principes à valeur constitutionnelle, tels que la liberté d'entreprendre " ;
69. Considérant que la disposition contestée se borne à mettre en place un dispositif incitatif ; qu'en l'adoptant, le législateur n'a porté atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
- En ce qui concerne le II de l'article 118 :
70. Considérant que le II de l'article 118 institue une contribution ayant un objet identique à celle du I mais qui en diffère par son caractère contraignant et ses modalités d'exercice ; que cette contribution est mise à la charge des entreprises qui occupent plus de mille salariés et qui procèdent à la fermeture partielle ou totale d'un site ; qu'elle peut prendre la forme soit de mesures en faveur de l'emploi, réalisées directement ou indirectement par l'entreprise concernée en application d'une convention signée avec l'Etat, soit d'un versement au Trésor public en cas d'absence de convention ou d'inexécution partielle ou totale de celle-ci ;
71. Considérant que les requérants reprochent au législateur d'avoir " méconnu le champ de sa propre compétence en laissant au préfet un pouvoir exorbitant quant au taux de la contribution demandée ", d'avoir " imposé une contribution disproportionnée aux facultés contributives d'une entreprise qui, en l'occurrence, a des difficultés économiques " et, enfin, de ne pas avoir " prévu, en cas de versement au Trésor public, l'affectation de ces sommes à la création d'activités dans le bassin d'emploi en question, contrairement à l'objectif poursuivi par la loi " ;
72. Considérant, en premier lieu, qu'il est loisible au législateur, sous réserve de ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, d'obliger les grandes entreprises qui procèdent à des licenciements économiques susceptibles d'affecter l'équilibre d'un bassin d'emploi à réaliser des dépenses destinées à atténuer les effets de la fermeture partielle ou totale d'un site ; qu'en l'espèce, le législateur, qui a plafonné le montant des dépenses à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé et autorisé sa modulation, entre deux et quatre fois cette valeur, en fonction notamment des " capacités financières " de l'entreprise concernée, n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
73. Considérant, en deuxième lieu, qu'en fixant le montant de la nouvelle contribution, en l'absence de convention, à quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé et, en cas d'inexécution totale ou partielle de la convention, à la différence entre le montant des actions prévues par la convention et les dépenses effectivement réalisées, le législateur a exercé pleinement sa compétence ;
74. Considérant, en troisième lieu, que, si la contribution financière versée par l'entreprise en l'absence de convention ou en cas d'inexécution totale ou partielle de celle-ci, constitue une recette fiscale de l'Etat, elle n'en poursuit pas moins une finalité incitative ; qu'il était loisible au législateur d'en faire une recette de l'Etat ;
75. Considérant qu'il s'ensuit que les griefs présentés contre l'article 118 doivent être rejetés ;
- SUR LES ARTICLES 158, 169 ET 170 :
76. Considérant que l'article 158 de la loi déférée complète l'article 1er de la loi susvisée du 6 juillet 1989 par deux alinéas ; que le premier dispose que nul ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison d'un des motifs de discrimination qu'il énumère ; que le second aménage la charge de la preuve de la discrimination en cas de litige ;
77. Considérant que le I de l'article 169 insère dans le code du travail les articles L. 122-49 à L. 122-53 ; que l'alinéa premier du nouvel article L. 122-49 définit le harcèlement moral au travail, dont peut être victime un salarié, comme les agissements répétés " qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " ; que le deuxième alinéa du même article interdit qu'un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral au travail définis au premier alinéa du même article, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le nouvel article L. 122-52 procède à un aménagement de la charge de la preuve " en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 ", lesquels traitent respectivement du harcèlement sexuel au travail et du harcèlement moral au travail ;
78. Considérant que le IV de l'article 169 de la loi déférée étend aux dispositions des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail l'application des peines d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende prévues par l'article L. 152-1-1 du même code ; que l'article 170 de cette même loi crée un article 222-33-2 du code pénal qui punit le harcèlement moral au travail d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros ;
79. Considérant que les sénateurs requérants font grief à l'article 169 de méconnaître l'exigence de clarté de la loi en ce que la définition qu'il donne du harcèlement moral au travail ne précise pas les " droits " auxquels il est porté atteinte ; qu'ils soutiennent en outre que les articles 158 et 169 " renversent la charge de la preuve sur le défendeur ", en tant qu'ils " dispensent le requérant de prouver la véracité de ses affirmations " ; que, selon eux, ces articles porteraient atteinte à la présomption d'innocence telle qu'édictée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'aux droits de la défense ; qu'enfin les articles 169 et 170, qui incriminent deux fois le même agissement, seraient contraires à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
- En ce qui concerne les dispositions relatives au droit pénal :
80. Considérant qu'aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal issu de l'article 170 de la loi déférée : " Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " ;
81. Considérant qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, ainsi que la présomption d'innocence ;
82. Considérant, en premier lieu, que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de la légalité des délits et des peines, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines ;
83. Considérant que, si l'article L. 122-49 nouveau du code du travail n'a pas précisé les " droits " du salarié auxquels les agissements incriminés sont susceptibles de porter atteinte, il doit être regardé comme ayant visé les droits de la personne au travail, tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 120-2 du code du travail ; que, sous cette réserve, doivent être rejetés les griefs tirés tant du défaut de clarté de la loi que de la méconnaissance du principe de légalité des délits ;
84. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions des articles 158 et 169 de la loi déférée aménagent la charge de la preuve en faveur des personnes qui considèrent que le refus de location d'un logement qui leur a été opposé trouve sa cause dans une discrimination prohibée par la loi, d'une part, et de celles qui s'estiment victimes d'un harcèlement moral ou sexuel, d'autre part ; qu'il ressort des termes mêmes des dispositions critiquées que les règles de preuve dérogatoires qu'elles instaurent trouvent à s'appliquer " en cas de litige " ; qu'il s'ensuit que ces règles ne sont pas applicables en matière pénale et ne sauraient, en conséquence, avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au principe de présomption d'innocence ; que, dès lors, le grief manque en fait ;
85. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 8 de la Déclaration de 1789, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; que le principe de proportionnalité qui en découle implique que, lorsque plusieurs dispositions pénales sont susceptibles de fonder la condamnation d'un seul et même fait, les sanctions subies ne peuvent excéder le maximum légal le plus élevé ;
86. Considérant qu'il appartiendra aux autorités juridictionnelles, ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités chargées du recouvrement des amendes, de respecter, dans l'application de la loi déférée, le principe de proportionnalité des peines ci-dessus énoncé ; que, sous cette réserve, l'instauration dans le code pénal et dans le code du travail de deux incriminations réprimant les agissements de harcèlement moral au travail, dont la première a d'ailleurs un champ d'application plus large que la seconde, n'est pas, en elle-même, contraire à la Constitution ;
- En ce qui concerne les dispositions relatives au droit civil et au droit du travail :
87. Considérant, d'une part, que le quatrième alinéa ajouté à l'article 1er de la loi susvisée du 6 juillet 1989 par l'article 158 de la loi déférée dispose qu'" en cas de litige " la personne qui considère que le refus de location d'un logement qui lui a été opposé trouve sa cause dans une discrimination prohibée par le premier alinéa du même article " présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte " et qu'" au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée " ; que le juge civil compétent pour connaître de ce litige " forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles " ;
88. Considérant, d'autre part, que le nouvel article L. 122-52, inséré dans le code du travail par l'article 169 de la loi déférée, aménage, dans les mêmes termes, la charge de la preuve pour les litiges portés devant le juge du travail en application des deux premiers alinéas de l'article L. 122-46 du code du travail relatifs au harcèlement sexuel au travail et du deuxième alinéa du nouvel article L. 122-49 relatif au harcèlement moral au travail ;
89. Considérant que les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse instaurées par les dispositions critiquées ne sauraient dispenser celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle la décision prise à son égard constituerait une discrimination en matière de logement ou procéderait d'un harcèlement moral ou sexuel au travail ; qu'ainsi, la partie défenderesse sera mise en mesure de s'expliquer sur les agissements qui lui sont reprochés et de prouver que sa décision est motivée, selon le cas, par la gestion normale de son patrimoine immobilier ou par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en cas de doute, il appartiendra au juge, pour forger sa conviction, d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles à la résolution du litige ; que, sous ces strictes réserves d'interprétation, les articles 158 et 169 ne méconnaissent pas le principe constitutionnel du respect des droits de la défense ;
90. Considérant que, sous les strictes réserves énoncées aux considérants 83, 86 et 89, les articles 158, 169 et 170 ne sont pas contraires à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 159 :
91. Considérant que l'article 159 de la loi déférée prévoit que, lorsque des immeubles destinés à loger des personnes en difficulté font l'objet de location ou de sous-location meublée, le prix de location des meubles sera fixé par arrêté ministériel ; qu'un même arrêté déterminera les conditions dans lesquelles ce prix pourra être révisé ;
92. Considérant que les sénateurs requérants font grief à ces dispositions d'être contraires aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui consacrent le droit de propriété ; qu'ils soutiennent que cette disposition " porte atteinte au droit d'usufruit des bailleurs sociaux concernés puisque ces derniers n'auront plus la faculté de fixer par eux mêmes, dans les limites d'un plafond, la valeur de location de leurs meubles " ;
93. Considérant, d'une part, que la disposition contestée n'entraîne aucune atteinte substantielle au droit de propriété ; qu'ainsi, le grief tiré de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
94. Considérant, d'autre part, qu'en disposant que le prix de location des meubles sera fixé " en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement ", la disposition critiquée s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ; que, toutefois, si le principe d'égalité n'interdit pas au législateur d'imposer à certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d'améliorer les conditions de vie d'autres catégories de personnes, il ne doit pas, ce faisant, méconnaître l'exigence découlant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ; qu'en outre, s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
95. Considérant que ces exigences sont satisfaites en l'espèce sous réserve que l'arrêté ministériel ne fixe pas un prix de location des meubles à un niveau entraînant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
- SUR L'ARTICLE 217 :
96. Considérant que l'article 217 modifie les articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce afin de rendre obligatoire la représentation des salariés actionnaires au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, dès lors que les actions détenues par le personnel représentent plus de 3 % du capital social ;
97. Considérant que les sénateurs requérants soulèvent quatre motifs d'inconstitutionnalité à l'encontre de cet article ;
98. Considérant qu'ils contestent, en premier lieu, la régularité de sa procédure d'adoption, en faisant valoir que l'amendement dont il est issu, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, serait " dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi tel que déposé à l'origine " ;
99. Considérant que le titre II du projet de loi comportait, dès son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, des dispositions relatives au droit du travail, et en particulier à l'information des représentants du personnel ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article critiqué trouverait son origine dans un amendement dépourvu de tout lien avec le texte initial ;
100. Considérant qu'il est allégué, en deuxième lieu, que, les articles précités du code de commerce venant d'être modifiés par la loi susvisée du 19 février 2001, " une telle instabilité des dispositions législatives ne saurait être conforme avec l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi " ; qu'en outre, le législateur aurait méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en ne fixant pas de façon suffisamment précise les règles d'application des nouvelles dispositions et en ne prévoyant pas " le cas où la part du capital social détenu par les salariés tomberait en deçà de 3 % " ;
101. Considérant que la circonstance que les deux articles du code de commerce modifiés par l'article 217 l'ont déjà été par une loi récente ne porte atteinte ni à la clarté, ni à l'intelligibilité de la règle applicable ;
102. Considérant que la disposition contestée définit avec précision, par référence à l'article L. 225-102 du code de commerce, les catégories d'actions prises en compte pour le calcul de la part détenue par les salariés dans le capital social ; qu'ainsi, les salariés concernés, devenus actionnaires dans le cadre de procédures collectives d'acquisition de titres de la société, sont ceux pris en compte dans le rapport annuel obligatoirement porté à la connaissance de l'assemblée générale en application de l'article précité ;
103. Considérant que, en l'absence de disposition expresse de la loi, il appartient à l'assemblée générale, à l'occasion de la présentation dudit rapport annuel, de décider du maintien ou de la suppression de la représentation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, dans les cas où la part du capital social détenu par les salariés tomberait en dessous du seuil de 3 % ; qu'ainsi, le législateur n'est pas resté en deçà de sa compétence ;
104. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs tirés de la méconnaissance par l'article 217 de l'article 34 de la Constitution ;
105. Considérant, en troisième lieu, que, selon les sénateurs requérants, l'article contesté porterait atteinte au principe d'égalité entre salariés, entre actionnaires et entre sociétés ; que, par ailleurs, ils estiment arbitraire le seuil de 3 % ;
106. Considérant que le principe d'égalité, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
107. Considérant qu'au regard de l'objectif de participation des salariés au capital de l'entreprise, poursuivi par le législateur, les salariés actionnaires sont dans une situation différente des autres actionnaires et des autres salariés ; que, dès lors, le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir leur représentation spécifique ;
108. Considérant, en outre, qu'en fixant à 3 % le taux de participation appelant une représentation spécifique des salariés actionnaires, le législateur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté atteinte à l'égalité entre les sociétés ;
109. Considérant, en quatrième lieu, que les requérants dénoncent l'atteinte portée au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises " ;
110. Considérant que, loin de méconnaître les dispositions du huitième alinéa du Préambule de 1946, l'article contesté a pour objet de les mettre en oeuvre en instaurant une représentation des salariés actionnaires au sein des organes de direction des sociétés ;
111. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetés les griefs allégués à l'encontre de l'article 217 ;
- SUR LES ARTICLES 134 ET 137 :
112. Considérant que les articles 134 et 137 modifient le code de l'éducation de manière à permettre l'obtention de diplômes par " la validation des acquis de l'expérience " ; qu'ils confient à un jury le soin de prononcer cette validation ; qu'ainsi, l'article 134, relatif aux diplômes et titres à finalité professionnelle, dispose que " la validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées " ; que l'article 137, relatif aux diplômes ou titres délivrés, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, dispose que la validation " est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée... Ce jury comprend, outre les enseignants chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée " ; que les modalités d'application de ces dispositions sont renvoyées par les deux articles 134 et 137 à un décret en Conseil d'Etat ;
113. Considérant qu'aux termes de l'article 134, la composition du jury " concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes " ; que, de même, aux termes de l'article 137 : " les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes " ;
114. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : " Tous les citoyens... sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents " ;
115. Considérant qu'en raison de la mission confiée aux jurys prévus par les articles 134 et 137 de la loi déférée, les membres desdits jurys occupent des " dignités, places et emplois publics " au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que les articles 134 et 137, qui reprennent la formulation retenue par la loi susvisée du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle, ne fixent qu'un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ; qu'ils n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire prévaloir, lors de la constitution de ces jurys, la considération du genre sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications ; que, sous cette réserve, les articles 134 et 137 n'appellent aucune critique quant à leur conformité à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 216 :116. Considérant que l'article 216 modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre aux communes, à leurs groupements, aux départements et aux régions d'attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter à l'organe délibérant de la collectivité concernée un " rapport détaillant l'utilisation de la subvention " ;
117. Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République (...) s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi " ; que, par ailleurs, l'égalité proclamée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être respectée non seulement devant la loi, mais encore devant les délibérations des assemblées locales ;
118. Considérant qu'il résulte de ces exigences constitutionnelles que l'article 216 ne saurait avoir pour effet d'autoriser une assemblée locale à traiter inégalement les structures locales des organisations syndicales représentatives également éligibles à l'octroi de telles subventions du fait des missions d'intérêt général qu'elles remplissent sur le plan local ; que, sous cette réserve, l'article 216 n'est pas contraire à la Constitution ;
119. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever aucune autre question de conformité à la Constitution ;
DECIDE :
Article 1 :L'article 107 est déclaré contraire à la Constitution.
Article 2 :Ne sont pas contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la présente décision, les articles 96, 101, 108, 134, 137, 158, 159, 169, 170 et 216.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 11 et 12 janvier 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664527
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DC
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Conformité - réserve
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Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
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2001-450
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2001-07-11
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Robert del PICCHIA, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Michel ESNEU, Hubert FALCO, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Gaston FLOSSE, Jean-Claude FOURCADE, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Philippe de GAULLE, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Pierre GUICHARD, Mme Anne HEINIS, MM. Alain HETHENER, Jean-François HUMBERT, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Patrick LASSOURD, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Simon LOUECKHOTE, Roland du LUART, Max MAREST, Philippe MARINI, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Xavier PINTAT, Guy POIRIEUX, André POURNY, Victor REUX, Charles REVET, Henri REVOL, Henri de RICHEMONT, Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON et, le 5 juillet 2001, par M. Bernard SEILLIER, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ;Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;Vu le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 5 juillet 2001 ;Vu le mémoire présenté par M. SEILLIER, sénateur, enregistré le 5 juillet 2001 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et, en particulier, contestent la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 6, 17 et 36 ;- SUR LA RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE ENREGISTRÉ AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 5 JUILLET 2001 :2. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, s'il prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou soixante sénateurs ;3. Considérant que, par lettre en date du 4 juillet 2001, M. Bernard SEILLIER, sénateur, a fait parvenir au Conseil constitutionnel, sous sa seule signature, un mémoire par lequel il conteste d'autres dispositions de la loi déférée ; qu'il résulte des dispositions susrappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ;- SUR L'ARTICLE 6 DE LA LOI :4. Considérant que l'article 6 de la loi déférée insère, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre V bis intitulé "Fonds de réserve pour les retraites" et composé des articles L. 135-6 à L. 135-15 ; que ces articles ont pour objet de créer le "Fonds de réserve pour les retraites", de définir son statut juridique, de fixer ses missions, de déterminer la nature de ses ressources et de prévoir ses modalités de gestion et de contrôle ;5. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine critiquent les articles L. 135-6 et L. 135-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;. En ce qui concerne le nouvel article L. 135-6 du code de la sécurité sociale :6. Considérant que les sénateurs soutiennent que l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale méconnaît le principe d'égalité devant la loi en ce que le fonds de réserve dont l'utilisation est prévue à partir de 2020 ne bénéficie qu'à certains régimes obligatoires d'assurance vieillesse, à savoir le régime général des travailleurs salariés et les régimes dits "alignés" sur le régime général, lesquels concernent les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales ; qu'il exclut d'autres régimes, tels que celui des professions libérales, alors pourtant que les ressources destinées à alimenter ce fonds ont une "origine largement universelle" ;7. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
8. Considérant que le législateur a décidé d'affecter les ressources du fonds de réserve pour les retraites mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 susvisée à un nouvel établissement public de l'Etat, le Fonds de réserve pour les retraites ; que ces ressources, auxquelles la loi ajoute des ressources complémentaires, permettront de constituer des réserves destinées à "contribuer à la pérennité des régimes de retraite" ; que, pour réserver le bénéfice de ce fonds à certains régimes obligatoires de retraite, le législateur a pu, sans porter atteinte au principe d'égalité, prendre en considération la diversité des situations dans lesquelles se trouvent actuellement les différents régimes obligatoires d'assurance vieillesse ; qu'en effet, le régime général et les régimes "alignés", d'une part, et les autres régimes, en particulier celui des professions libérales, d'autre part, se distinguent tant par leurs modes d'organisation et de fonctionnement que par les conditions auxquelles sont soumises leurs prestations ; que, par suite, le grief tiré de la rupture du principe d'égalité doit être rejeté ;. En ce qui concerne le nouvel article L. 135-10 du code de la sécurité sociale :9. Considérant que les sénateurs soutiennent qu'en vertu du nouvel article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, la gestion financière du fonds est confiée, par appels d'offres, à des entreprises d'investissement, dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations pourrait détenir des intérêts, alors qu'elle assure la gestion administrative de ce fonds ; que, selon eux, cette situation entacherait nécessairement le dispositif de partialité ;10. Considérant que les dispositions du nouvel article L. 135-10 du code de la sécurité sociale ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à l'égalité entre les entreprises d'investissement susceptibles de participer aux appels d'offres ouverts dans le cadre de la gestion financière du fonds ; que ces dispositions précisent au contraire que la gestion administrative du fonds "est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales" ; que le nouvel article L. 135-13 oblige tout membre du directoire du fonds à "informer le président du conseil de surveillance des intérêts qu'il détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale" ; qu'il lui interdit, par ailleurs, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la gestion financière, de "délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt" ; qu'il lui est également interdit de "participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties intéressées au cours des dix-huit mois précédant la délibération" ; qu'en outre, le président du conseil de surveillance doit prendre "les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions" ; qu'enfin, le nouvel article L. 135-14 du même code soumet le fonds au contrôle de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances ; qu'au demeurant, il appartiendra tant aux autorités de contrôle qu'au juge compétent saisi par toute personne intéressée de veiller au respect du principe d'égalité qui, en l'espèce, implique la libre concurrence ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs présentés contre l'article 6 de la loi doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 17 DE LA LOI :12. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine estiment que le I de l'article 17 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction au I de l'article 39 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, méconnaît l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants d'expression socioculturels, ainsi que l'article 34 de la Constitution ;. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants d'expression socioculturels :13. Considérant que les requérants reprochent aux nouvelles dispositions, d'une part, de diminuer "de façon excessive la portée des dispositions législatives assurant la limitation des concentrations dans le secteur de la communication audiovisuelle" et, d'autre part, de "porter atteinte à la liberté des personnes possédant ou contrôlant des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et à la liberté des auditeurs de ces services" ;14. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi." ;15. Considérant que le pluralisme des courants d'expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est l'une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information ;16. Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, de concilier, en l'état de la maîtrise des techniques et des nécessités économiques, l'exercice de la liberté de communication résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 avec, d'une part, les contraintes inhérentes à la communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels, auxquels ces modes de communication, par leur influence, sont susceptibles de porter atteinte ;17. Considérant que le I de l'article 17 de la loi déférée a pour effet de compléter le I de l'article 39 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 qui, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 1er août 2000, dispose : "Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre" ; qu'à cette phrase sont ajoutés les mots suivants : "dont l'audience moyenne annuelle par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision" ; qu'il résulte de cet ajout que le plafond de 49 % mentionné ci-dessus ne s'appliquera plus à une société exploitant un service de télévision dont l'audience moyenne annuelle, tous supports confondus, ne dépassera pas 2,5 % de l'audience totale des services de télévision ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera chargé d'appliquer cette nouvelle règle dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État ; qu'en cas de franchissement du seuil de 2,5 % de l'audience nationale, les personnes concernées disposeront d'un "délai qui ne peut être supérieur à un an pour se mettre en conformité avec la règle précitée" ;18. Considérant que ces nouvelles dispositions ont pour but de favoriser l'introduction de la diffusion numérique par voie hertzienne terrestre des services de télévision privés ; qu'à cet effet, elles permettent à une même personne, lorsque la part d'audience nationale du service ne dépasse pas 2,5 %, de détenir plus de 49 % du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ; que la conciliation ainsi opérée par le législateur entre la liberté de communication, d'une part, et les autres exigences et contraintes techniques rappelées ci-dessus, d'autre part, n'apparaît pas manifestement déséquilibrée ;19. Considérant, en particulier, que les nouvelles dispositions auront pour effet d'inciter les opérateurs privés à investir dans la diffusion numérique par voie hertzienne terrestre et de contribuer ainsi à la diversité des programmes de télévision offerts au public ; que, par suite, loin de porter atteinte au pluralisme des courants d'expression socioculturels, elles sont de nature à le favoriser ;20. Considérant que le principe du pluralisme n'est pas méconnu du seul fait que lesdites dispositions n'interdisent pas à une même personne de contrôler cinq services de télévision par voie hertzienne terrestre dont chacun aurait une part d'audience nationale proche de 2,5 % ;21. Considérant, en outre, que les requérants dénoncent l'application du plafond de 49 % mentionné ci-dessus aux sociétés qui franchissent, du fait du succès de leurs émissions, une part d'audience nationale de 2,5 % ; qu'ils invoquent à cet égard des règles de valeur constitutionnelle qui ont été appliquées à la presse écrite ; que, toutefois, les conditions dans lesquelles s'exercent les activités de communication audiovisuelle et celles de la presse écrite sont différentes ; qu'il incombe au législateur d'accompagner l'introduction de la diffusion numérique des services de télévision par voie hertzienne terrestre de dispositions ayant pour objet d'adapter aux nouvelles données techniques les règles qui tendent à limiter la concentration des opérateurs ; qu'enfin, en cas de franchissement du seuil de 2,5 % de l'audience nationale, l'actionnaire majoritaire d'une société exploitant un service de télévision sera tenu non de s'en défaire, mais d'ouvrir son capital à d'autres personnes ;22. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 11 de la Déclaration de 1789 et de l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants d'expression socioculturels doivent être rejetés ;. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :23. Considérant que les sénateurs reprochent au I de l'article 17 de la loi déférée de confier au pouvoir réglementaire l'élaboration de mesures relevant du domaine de la loi ;24. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'au nombre de celles-ci figure la liberté de communication audiovisuelle ;25. Considérant, en revanche, que ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire la détermination des mesures d'application des règles posées par le législateur ;26. Considérant qu'en prévoyant que le plafond de 49 % mentionné au I de l'article 39 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 n'est pas applicable aux services de télévision par voie hertzienne dont l'audience ne dépasse pas 2,5 % de l'audience nationale et en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions, de nature administrative et technique, dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate cette part d'audience, le législateur n'a pas méconnu la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 36 DE LA LOI :27. Considérant que les dispositions de l'article 36 de la loi déférée, issues d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, visent à créer une nouvelle catégorie de sociétés coopératives ; que, pour les requérants, cet amendement aurait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'il serait en effet dépourvu de tout lien avec le texte en discussion et dépasserait, par son ampleur, les limites inhérentes au droit d'amendement ;28. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéa de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution, être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ;29. Considérant, d'une part, que les dispositions en cause ne sont pas dépourvues de tout lien avec le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, dès lors que ce projet comprenait, dès l'origine, des dispositions relatives à l'économie sociale ;30. Considérant, d'autre part, que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ce que l'amendement critiqué excéderait, par son ampleur, les limites inhérentes au droit d'amendement ;- SUR L'ARTICLE 14 DE LA LOI :
31. Considérant que le I de l'article 14 de la loi déférée insère dans le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'éducation un article L. 621-3 ainsi rédigé : "Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Il peut adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants" ;
32. Considérant qu'aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946: "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction..." ;33. Considérant que, s'il est loisible au législateur de déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation en vue de permettre la diversification de l'accès des élèves du second degré aux formations dispensées par l'Institut d'études politiques de Paris, c'est à la condition que les modalités particulières que fixera à cette fin, sous le contrôle du juge de la légalité, le conseil de direction de l'Institut, reposent sur des critères objectifs de nature à garantir le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction ; que, sous cette réserve, l'article 14 est conforme à la Constitution ;
34. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution ;
Décide :Article premier :Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 6, 17 et 36 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, ainsi que, sous la réserve énoncée ci-dessus, son article 14.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664528
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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2001-451
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2001-11-27
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 novembre 2001, par MM. Jacques PELLETIER, Pierre ANDRÉ, Gilbert BARBIER, Gérard BAILLY, Jacques BAUDOT, Laurent BÉTEILLE, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUES, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Robert DEL PICCHIA, Fernand DEMILLY, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Hilaire FLANDRE, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, Serge FRANCHIS, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Bernard JOLY, Roger KAROUTCHI, Pierre LAFFITTE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Patrick LASSOURD, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Max MAREST, Pierre MARTIN, Aymeri de MONTESQUIOU, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Henri de RICHEMONT, Jean-Pierre SCHOSTECK, Bruno SIDO, Louis SOUVET, André TRILLARD, Maurice ULRICH, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Serge VINÇON, sénateurs, et par MM. Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, Philippe AUBERGER, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, François BAROIN, Jean BESSON, Christian CABAL, Richard CAZENAVE, Jean CHARROPPIN, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-Louis DEBRÉ, Lucien DEGAUCHY, Arthur DEHAINE, Jean-Marie DEMANGE, Yves DENIAUD, Patrick DEVEDJIAN, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Jean FALALA, Jean-Michel FERRAND, Yves FROMION, Robert GALLEY, Henri de GASTINES, Louis GUÉDON, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Christian JACOB, Didier JULIA, Robert LAMY, Jean-Claude LEMOINE, Arnaud LEPERCQ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marc NUDANT, Patrick OLLIER, Jacques PÉLISSARD, Serge POIGNANT, Robert POUJADE, Didier QUENTIN, Bernard SCHREINER, Léon VACHET, Jean VALLEIX, Roland VUILLAUME, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Jean-Louis BERNARD, Mmes Marie-Thérèse BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, René COUANAU, Charles de COURSON, Philippe DOUSTE-BLAZY, Alain FERRY, Jean-Pierre FOUCHER, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Edouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, Roger LESTAS, Hervé MORIN, Dominique PAILLÉ, François ROCHEBLOINE et François SAUVADET, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ;Vu le code rural ;Vu le code de la mutualité ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée notamment par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 novembre 2001 ;Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la première saisine, enregistrées le 23 novembre 2001 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs et députés requérants demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles définitivement adoptée le 5 novembre 2001 ; qu'ils contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution, en particulier, de ses articles 1er, 12 et 13 ;- Sur la procédure législative :2. Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine font grief à la loi déférée d'avoir été adoptée en méconnaissance du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution ; que, selon eux, le Gouvernement est à l'origine de la proposition de loi qui a été déposée par un député ; qu'ils invoquent, à l'appui de leurs allégations, le fait que le ministre chargé de l'agriculture a présenté, en cours de discussion, des amendements comportant des dispositions qui, si elles avaient figuré dans la proposition de loi, auraient été frappées d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution ; que cette "fausse proposition" ne pouvait être inscrite à l'ordre du jour d'initiative parlementaire ;3. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution : "Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée" ; que cette disposition a pour seul objet d'attribuer compétence à chaque assemblée pour fixer l'ordre du jour prioritaire d'une séance par mois ; qu'elle ne comporte aucune règle en ce qui concerne tant le contenu de cet ordre du jour que l'origine du texte qui y est inscrit ; qu'en particulier, elle ne fait obstacle ni à ce qu'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour fixé par une assemblée ait un objet comparable à celui d'un projet de loi antérieur, ni à ce que le Gouvernement utilise, lors de son examen, le droit d'amendement qu'il tient de l'article 44 de la Constitution ; que, par suite, le grief tiré du détournement de procédure doit être écarté ;- SUR LES AUTRES GRIEFS :4. Considérant que la loi déférée a pour principal objet de substituer un régime de sécurité sociale au régime obligatoire d'assurances privées ayant cours en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles auxquels sont exposés les agriculteurs non salariés ; qu'à cet effet, elle remplace, par son article 1er, le chapitre II du titre V du livre VII du code rural par un nouveau chapitre intitulé "Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles" comportant les nouveaux articles L.752-1 à L. 752-32 ; que le nouvel article L. 752-12 du code rural attribue aux caisses de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle dans la gestion du régime ; que le nouvel article L. 752-13 prévoit que les personnes concernées "choisissent, pour l'affiliation au régime ..., entre la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité répondant aux conditions prévues à l'article L. 752-14" ; qu'aux termes du premier alinéa de ce dernier article : "Les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole doivent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à garantir les risques régis par le présent chapitre" ; que l'article 13 de la loi, relatif aux dispositions transitoires rendues nécessaires par l'instauration du nouveau régime, prévoit notamment que "les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002" ;. En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des règles de compétence et du défaut de clarté et d'intelligibilité de la loi :5. Considérant que les sénateurs requérants estiment que certaines dispositions de l'article 1er de la loi déférée contreviennent aux articles 21 et 34 de la Constitution et sont entachées d'un défaut de clarté et d'intelligibilité ;. Quant à la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :6. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale" ; qu'au nombre de ces principes fondamentaux relevant de la compétence du législateur figurent notamment ceux relatifs à la création d'un nouveau régime de sécurité sociale, à son organisation et à son champ d'application ; qu'il appartient en particulier au législateur de déterminer les éléments de l'assiette des cotisations sociales, les catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser, ainsi que les catégories de prestations que comporte le régime en cause ; qu'en revanche, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire les modalités d'application de ces principes, à condition de ne pas en dénaturer la portée ;7. Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, la détermination de la fraction des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L. 752-18 nouveau du code rural, ainsi que les modalités d'application des dispositions législatives du code de la sécurité sociale étendues au nouveau régime par les articles L. 752-4 et L. 752-7 nouveaux du code rural ; que relève également du pouvoir réglementaire la définition des relations entre les caisses de mutualité sociale agricole, chargées de la coordination et du contrôle de la gestion du régime, et le groupement constitué par les autres organismes assureurs ; que cette compétence s'exerce par l'approbation de la convention prévue par l'article L. 752-14 nouveau du code rural ou, faute d'approbation, par l'édiction directe de telles règles ; qu'il appartient enfin au pouvoir réglementaire de fixer les conditions auxquelles est soumise la délivrance de l'autorisation que doivent obtenir les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole, afin de pouvoir participer à la gestion de ce nouveau régime de sécurité sociale ; que, par suite, en déléguant ces compétences au pouvoir réglementaire, le législateur n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution ;. Quant à la méconnaissance de l'article 21 de la Constitution :8. Considérant qu'il est soutenu que certaines dispositions de l'article 1er de la loi sont contraires à l'article 21 de la Constitution en tant qu'elles confient l'exercice du pouvoir réglementaire aux caisses de mutualité sociale agricole et au ministre de l'agriculture ;9. Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la Constitution : "Le Premier ministre ... assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire ... - Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres." ;10. Considérant que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ;11. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 752-12 nouveau du code rural se borne à confier aux organismes de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau régime de sécurité sociale ; que ni cet article, ni aucune autre disposition de l'article 1er de la loi ne leur confie l'exercice du pouvoir réglementaire ; que, dans cette mesure, le grief tiré de la violation de l'article 21 de la Constitution manque en fait ;12. Considérant, en second lieu, que les articles L. 752-5, L. 752-12, L. 752-16, L. 752-17 et L. 752-18 nouveaux du code rural ne confient au ministre de l'agriculture que le pouvoir de prendre des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ; qu'il en est de même de l'article L. 752-14 nouveau du code rural qui le charge d'approuver la convention passée entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement des organismes assureurs dans le cadre de la gestion du nouveau régime de sécurité sociale ou, à défaut de cette convention ou de son approbation, de fixer lui-même les règles régissant les relations entre les divers gestionnaires de ce régime ; que, dès lors, ces délégations de pouvoir réglementaire ne sont pas contraires à l'article 21 de la Constitution ;. Quant au défaut de clarté et d'intelligibilité de la loi :13. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs de la première saisine, le fait que la loi déférée ne permettrait pas d'appréhender complètement le nouveau dispositif résulte de la répartition des compétences fixée par les articles 34 et 37 de la Constitution ; que la loi déférée ne contrevient ni à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, ni à l'exigence de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution ;. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du droit de propriété :14. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que la loi déférée prive les entreprises et intermédiaires d'assurances concernés d'une part importante de leur clientèle, laquelle est, par nature, un élément essentiel de leur fonds de commerce ; que cette privation constituerait "une forme de dépossession sans indemnisation préalable constitutive d'une violation du droit de propriété" ;15. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité" ;16. Considérant que, si la loi contestée substitue à un régime contractuel d'assurances un régime légal de sécurité sociale, cette substitution, qui ne s'accompagne d'aucune dépossession, ne peut être regardée comme une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'au demeurant, la loi permet aux assureurs privés de concourir, aux côtés des caisses de mutualité sociale agricole, à la gestion du nouveau régime et laisse aux agriculteurs non salariés le libre choix de l'organisme d'affiliation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de cet article est inopérant ;. En ce qui concerne les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre :. Quant à la création d'une nouvelle branche de sécurité sociale :17. Considérant que, selon la saisine des sénateurs, le choix opéré par le législateur d'exclure du secteur concurrentiel la garantie des risques en cause ne serait justifié par l'intérêt général ni dans son principe, ni dans les modalités retenues et porterait, dès lors, une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; que, d'une part, les assureurs du monde agricole, dont la participation au fonctionnement du nouveau régime serait restreinte "au recueil des bulletins d'adhésion", se trouveraient privés d'exercer librement une "activité historique", alors même que l'objectif poursuivi de l'amélioration de la couverture sociale des agriculteurs pouvait être satisfait en maintenant le système d'assurances privées, notamment par la revalorisation des prestations au prix d'une augmentation modérée du montant des primes ; que, d'autre part, le choix d'un régime par répartition équilibré serait promis à l'échec, car porteur d'un déficit structurel devant conduire à l'augmentation des cotisations et, à terme, à l'octroi de subventions ; qu'enfin, le transfert de la gestion du risque afférent aux accidents de la vie privée à la branche "maladie" de la sécurité sociale agricole, contribuerait encore à l'aggravation des charges publiques tout en offrant aux assurés une couverture moins favorable ;18. Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;19. Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : "La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" ; que, selon son onzième alinéa : "Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" ; qu'il incombe au législateur comme à l'autorité réglementaire, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes posés par ces dispositions, les modalités concrètes de leur mise en oeuvre ;20. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, et notamment, comme en l'espèce, dans celui des principes fondamentaux de la sécurité sociale, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;21. Considérant que les dispositions de la loi déférée ont pour objet d'améliorer la protection sociale des agriculteurs non salariés, notamment par la création d'indemnités journalières et d'une rente décès, ainsi que par une meilleure indemnisation de l'incapacité permanente ; que, dès lors, le législateur a pu, pour satisfaire aux prescriptions des dispositions précitées du Préambule de 1946, choisir de créer une nouvelle branche de sécurité sociale sans commettre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, d'erreur manifeste constitutive d'une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre ;. Quant au régime d'autorisation institué par l'article L. 752-14 nouveau du code rural :22. Considérant, en outre, que les sénateurs et députés requérants reprochent au nouvel article L. 752-14 du code rural d'ajouter, par son premier alinéa, une restriction injustifiée à la liberté d'entreprendre, en soumettant à la délivrance d'une autorisation ministérielle la participation des assureurs privés au fonctionnement de ce régime ; que, selon eux, cette autorisation ferait double emploi avec l'agrément auquel ils doivent satisfaire en vertu de la réglementation professionnelle à laquelle ils sont soumis ; qu'enfin, la loi ne définirait pas les conditions d'attribution de cette autorisation et ne mettrait pas à la charge de l'autorité administrative l'obligation de motiver ses décisions ;23. Considérant qu'il est loisible au législateur de fixer les modalités et conditions de la participation des personnes privées à l'exécution du service public créé par lui ; qu'en l'espèce, il pouvait soumettre cette participation à la délivrance d'une autorisation administrative ;24. Considérant qu'en l'absence de disposition particulière dans la loi déférée, le législateur n'a pas entendu soustraire le refus d'autorisation aux règles de droit commun relatives à l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles résultant des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, sur ce point, le grief manque en fait ;25. Considérant, toutefois, que le pouvoir de décision conféré par le premier alinéa de l'article L. 752-14 au ministre chargé de l'agriculture ne saurait s'exercer de manière arbitraire, ni en violation du principe d'égalité devant la loi ; qu'il appartiendra à l'autorité réglementaire, sous le contrôle du juge de la légalité, de fixer des conditions de délivrance de cette autorisation objectives et strictement justifiées au regard des nécessités de fonctionnement du régime ; que sous cette réserve, le grief doit être rejeté ;. En ce qui concerne les griefs tirés de l'atteinte à la liberté contractuelle :26. Considérant que les deux saisines font grief à l'article 13 de la loi d'avoir méconnu le principe de valeur constitutionnelle de liberté contractuelle, en fixant pour la résiliation des contrats afférents au régime d'assurances antérieur une date qui ne laisserait aux entreprises concernées qu'un délai d'adaptation très insuffisant ;27. Considérant que, s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;28. Considérant que la résiliation des contrats d'assurances en cours est inhérente aux modifications du régime de protection sociale opérées par la loi déférée et permet aux exploitants agricoles de choisir librement leur organisme assureur ; que la date du 1er avril 2002, prévue pour cette résiliation, n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux exigences de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; que le grief doit donc être écarté ;. En ce qui concerne les griefs tirés de la violation du principe d'égalité :. Quant à l'égalité des citoyens devant les charges publiques :29. Considérant que les requérants soutiennent que, du fait de la mise en oeuvre de la loi nouvelle, les entreprises d'assurances oeuvrant dans le secteur agricole subiraient une perte financière supérieure à deux milliards de francs, et les intermédiaires d'assurances verraient leur activité réduite de moitié ; que, faute d'avoir prévu l'indemnisation des préjudices ainsi causés, le législateur aurait provoqué, au détriment des organismes d'assurances concernés, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;30. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" ; que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;31. Considérant qu'il ne ressort ni des termes de la loi déférée, ni des travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure l'indemnisation des préjudices éventuels ; qu'il est loisible aux intéressés, s'ils estiment que l'application de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur occasionne un préjudice anormal et spécial, d'en demander la réparation ; qu'il suit de là que le grief n'est pas fondé ;. Quant à l'égalité entre les différents organismes assureurs sur les marchés du secteur concurrentiel :32. Considérant que les sénateurs requérants reprochent à la loi déférée de violer "le principe d'égalité, qui implique que les personnes physiques ou morales qui entendent accéder au même marché pertinent soient placées dans des conditions garantissant l'absence de discrimination a priori entre elles pour l'accès à ce marché" ; que, selon eux, les attributions confiées aux caisses de mutualité sociale agricole pour la gestion du régime de base seraient de nature à fausser le jeu normal de la concurrence sur le terrain de l'assurance complémentaire ; qu'elles leur permettraient en effet, d'une part, de prendre "des décisions faisant grief aux autres intervenants dans le secteur de la protection sociale", et, d'autre part, de disposer, grâce aux renseignements relatifs aux assurés sociaux qu'elles ont pour mission de centraliser, "d'informations privilégiées qui leur permettront d'être plus agressives sur le terrain de l'assurance complémentaire" ; que constituerait, en particulier, un avantage déterminant la faculté laissée aux caisses, dans le silence de la loi, d'adresser des bulletins d'adhésion à l'ensemble des personnes relevant du nouveau régime ;
33. Considérant que les dispositions de la loi déférée, et en particulier l'article L.752-12 nouveau du code rural qui définit les attributions des caisses de mutualité sociale agricole dans la gestion du régime de base, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte au principe d'égalité ; que l'éventualité d'un détournement de la loi, qui pourrait survenir lors de son application, n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ;34. Considérant qu'il appartiendra, en tout état de cause, aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes de veiller au respect du principe d'égalité et de la libre concurrence sur les marchés de l'assurance complémentaire ;. En ce qui concerne les griefs tirés de la violation des droits de la défense et du droit au recours :35. Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine reprochent à l'article 1er de la loi déférée de faire obstacle à l'exercice du droit au recours et de méconnaître les droits de la défense ; qu'à cet égard, ils soutiennent que les décisions des organismes de mutualité sociale agricole portant classement des exploitations agricoles dans des catégories de risques, en application de l'article L. 752-12 nouveau du code rural, ne seront pas soumises à une obligation de motivation, qu'elles seront prises sans procédure contradictoire préalable et qu'elles ne pourront être contestées devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail que par les chefs d'exploitation ou d'entreprise et l'autorité administrative, à l'exclusion des aides familiaux et des conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ; qu'aucune obligation n'est faite au ministre chargé de l'agriculture de motiver l'établissement de la liste des différentes catégories de risques qu'il lui incombe de dresser ; que les affiliations d'office des non-salariés des professions agricoles à un organisme assureur, prévues par l'article L. 752-13 nouveau du code rural, ne seront pas soumises à une obligation de motivation et seront prononcées par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sans que les intéressés soient mis en mesure de faire part à l'administration de leurs observations ni de les contester devant le juge de l'excès de pouvoir ; que les mêmes griefs sont invoqués à l'encontre des arrêtés ministériels refusant de délivrer ou retirant à une entreprise d'assurances l'autorisation préalable nécessitée par l'article L. 752-14 nouveau du code rural pour garantir l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;. Quant au droit au recours :36. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;37. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 752-16 nouveau du code rural, les cotisations destinées à financer le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et non de leurs ayants droit ; que, par suite, en réservant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'à l'administration le droit de contester ce classement, l'article L. 752-19 nouveau du code rural ne porte aucune atteinte à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;38. Considérant, en second lieu, que les décisions d'affiliation d'office prononcées par les chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour connaître de ce contentieux ;39. Considérant qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation du droit au recours effectif devant une juridiction doit être écarté ;. Quant à l'obligation de motivation et au respect du contradictoire :40. Considérant que, sauf pour les décisions prononçant une sanction ayant le caractère d'une punition, les règles et principes de valeur constitutionnelle n'imposent pas par eux-mêmes aux décisions exécutoires émanant d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale d'être motivées, ni de faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable ; qu'il est cependant loisible au législateur d'instituer de telles obligations dans certaines hypothèses ;41. Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-15 nouveau du code rural : "Tout organisme assureur refusant l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré prévues à l'article L. 752-13 se voit retirer l'autorisation de garantir les risques régis par le présent chapitre" ; que ces dispositions qui prescrivent d'abroger une autorisation en cas de non-respect des conditions mises à son octroi n'ont pas pour objet d'instituer une sanction ; que, de même, ne constituent des sanctions ni les affiliations d'office prononcées par l'administration en application de l'article L. 752-13 nouveau du code rural, ni l'arrêté ministériel établissant la liste des différentes catégories de risques, ni enfin les décisions des organismes de mutualité sociale agricole portant classement des exploitations ou entreprises agricoles en application de cette liste ; que certaines de ces décisions seront d'ailleurs soumises à une obligation légale de motivation ou de procédure contradictoire au titre des lois susvisées du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000 ; que, par suite, il y a lieu d'écarter le grief tiré de la violation des droits de la défense ;- SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE :42. Considérant que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;43. Considérant, cependant, que dans la mise en oeuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;44. Considérant que l'article L. 752-27 nouveau du code rural dispose dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale" ;45. Considérant que certaines décisions, prises sur le fondement du chapitre II susmentionné, émanent d'une autorité administrative de l'Etat ; qu'elles comportent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'elles sont en outre détachables des relations existant entre les exploitants agricoles et les organismes chargés de gérer le nouveau régime de sécurité sociale ; qu'il en va ainsi notamment des arrêtés ministériels délivrant, refusant de délivrer ou retirant à une entreprise d'assurances l'autorisation de participer à la gestion de ce régime ;46. Considérant, en l'espèce, que la bonne administration de la justice ne justifie pas qu'il soit dérogé à la répartition normale des compétences entre les deux ordres de juridiction en attribuant la connaissance de tels actes aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;47. Considérant qu'il s'ensuit que l'article L. 752-27 précité doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, du fait de cette déclaration de non conformité, doit s'appliquer l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui exclut du contentieux général de la sécurité sociale celui qui est attribué par nature à une autre juridiction ;48. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution ;
Décide :Article premier :Est déclaré contraire à la Constitution l'article L. 752-27 du code rural dans la rédaction que lui donne l'article 1er de la loi déférée.Article 2 :Sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la présente décision, les autres dispositions de l'article 1er de la loi déférée, ainsi que ses articles 12 et 13.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664588
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative à la Corse
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2001-454
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2002-01-17
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la Corse,le 20 décembre 2001, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Bardet, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Philippe Briand, Bernard Brochand, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henri Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Charles Cova, Henri Cuq, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, François Fillon, Roland Francisci, Yves Fromion, Robert Galley, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Lucien Guichon, François Guillaume, Gérard Hamel, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Lionnel Luca, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Jacques Pélissard, Etienne Pinte, Serge Poignant, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Georges Tron, Léon Vachet, François Vannson, Roland Vuillaume, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Dominique Caillaud, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Francis Delattre, Léonce Deprez, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Francis Hillmeyer, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Michel Voisin, Pierre-André Wiltzer, François d'Aubert, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Philippe Houillon, Pierre Lequiller, Yves Nicolin, Xavier Deniau, Jean Ueberschlag et Jean Valleix, députés,et, le 21 décembre 2001, par MM. Paul Girod, Nicolas About, Pierre André, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Jean-Yves Autexier, Denis Badré, Gérard Bailly, Jacques Baudot, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Joël Bourdin, Jean Boyer, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean Clouet, Christian Cointat, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Xavier Darcos, Jean-Paul Delevoye, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, André Dulait, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean Faure, Mme Françoise Férat, MM. André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Philippe François, Yves Fréville, Yann Gaillard, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Pierre Hérisson, Mme Françoise Henneron, MM. Jean-François Humbert, Jean-Jacques Hyest, Alain Joyandet, Jean-Marc Juilhard, Joseph Kerguéris, Jean-Philippe Lachenaud, Alain Lambert, Gérard Larcher, André Lardeux, Patrick Lassourd, Jean-René Lecerf, Jacques Legendre, Philippe Leroy, Paul Loridant, Roland du Luart, Max Marest, Jean-Louis Masson, Serge Mathieu, Louis Moinard, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Bernard Murat, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Mme Monique Papon, MM. Michel Pelchat, Jacques Pelletier, Jean Pépin, Bernard Plasait, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Victor Reux, Philippe Richert, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Louis Souvet, Jacques Valade, Serge Vinçon, Jean-Paul Virapoullé et François Zocchetto, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;Vu la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 10 janvier 2002 ;Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 14 janvier 2002 ;Le rapporteur ayant été entendu,
1. Considérant que les députés requérants mettent en cause l'article 1er et l'article 7 de la loi déférée ; que les sénateurs requérants contestent en outre la procédure législative dans son ensemble, ainsi que les articles 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 43 et 52 ;Sur la procédure législative :2. Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que la procédure législative à l'issue de laquelle a été adoptée la loi déférée s'est trouvée viciée dès lors qu'"après le rejet de deux rédactions alternatives pour l'article 1er le président de la commission mixte paritaire a estimé que celle-ci ne pouvait parvenir à l'adoption d'un texte commun et constaté l'échec de la commission" ; que, selon les requérants, "le rejet formel par la commission mixte paritaire du texte adopté pour cet article par l'Assemblée nationale en première lecture, puis d'une rédaction alternative proposée par le rapporteur pour le Sénat, devait être interprété comme une volonté de la commission de supprimer l'article 1er, ce qui ne pouvait exclure que la discussion se poursuive sur les autres dispositions restant en discussion" ;3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire est "chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion" ; que, par suite, lorsque la commission ne s'accorde ni sur la rédaction, ni sur la suppression d'une des dispositions restant en discussion, elle doit être regardée comme n'étant pas parvenue, au sens du quatrième alinéa de l'article 45, "à l'adoption d'un texte commun" ; que son échec peut être alors constaté pour l'ensemble des dispositions restant en discussion ; que tel a été le cas en l'espèce du fait du désaccord persistant portant sur l'article 1er ; qu'en concluant à l'échec de la commission dans de telles circonstances, le président de celle-ci n'a pas méconnu les règles constitutionnelles régissant la procédure législative ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure législative doit être écarté ;Sur l'article 1er :5. Considérant que l'article 1er de la loi déférée procède à une nouvelle rédaction des articles L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il insère en outre un article L. 4424-2-1 dans le même code ;En ce qui concerne le nouvel article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales :6. Considérant qu'aux termes du nouvel article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales : "L'Assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif. - L'Assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de Corse" ; que les sénateurs requérants font grief à cette disposition de porter atteinte aux compétences reconnues aux communes et aux départements par l'article 72 de la Constitution ;7. Considérant que la disposition critiquée, si elle ne précise pas que l'Assemblée de Corse règle, par ses délibérations, les seules affaires de la collectivité territoriale de Corse, ne peut être entendue comme ayant une autre portée ; qu'elle ne place donc pas les communes et les départements de Corse sous la tutelle d'une autre collectivité territoriale ; que, dès lors, le grief manque en fait ;En ce qui concerne le nouvel article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales :Quant au I de l'article L. 4424-2 :8. Considérant qu'aux termes du I du nouvel article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales : "De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. - Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse." ;9. Considérant que ces dispositions se bornent à prévoir la procédure par laquelle l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à la modification ou à l'adaptation, par les autorités compétentes de l'Etat, de dispositions réglementaires ; que, par suite, elles ne transfèrent, par elles-mêmes, à cette collectivité aucune matière relevant du domaine réglementaire ;Quant au II de l'article L. 4424-2 :10. Considérant qu'aux termes du II du nouvel article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales : "Le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse s'exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. - Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l'article 21 de la Constitution, et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la partie législative du présent code, la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental. - La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse" ;11. Considérant que, pour les auteurs des deux saisines, ces dispositions conduiraient à la dévolution à la collectivité territoriale de Corse d'un pouvoir réglementaire de portée générale ; que serait ainsi violé, selon eux, l'article 21 de la Constitution en vertu duquel le Premier ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire ; que, pour les sénateurs requérants, la dévolution de pouvoir réglementaire dénoncée méconnaîtrait en outre le principe d'égalité ; qu'ils soutiennent enfin que, par l'imprécision de leur formulation, les dispositions critiquées seraient entachées d'incompétence négative ;12. Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la Constitution : "Le Premier ministre (...) assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire (...)" ; que, toutefois, l'article 72 de la Constitution dispose : "Les collectivités territoriales de la République (...) s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" ; que ces dispositions permettent au législateur de confier à une catégorie de collectivités territoriales le soin de définir, dans la limite des compétences qui lui sont dévolues, certaines modalités d'application d'une loi ; que, cependant, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne saurait conduire à ce que les conditions essentielles de mise en oeuvre des libertés publiques et, par suite, l'ensemble des garanties que celles-ci comportent dépendent des décisions de collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire de la République ;13. Considérant, d'une part, que les dispositions précitées du premier alinéa du II du nouvel article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales doivent être entendues comme rappelant que le pouvoir réglementaire dont dispose une collectivité territoriale dans le respect des lois et des règlements ne peut s'exercer en dehors du cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre en cause le pouvoir réglementaire d'exécution des lois que l'article 21 de la Constitution attribue au Premier ministre sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République par l'article 13 de la Constitution ;14. Considérant, d'autre part, que les deuxième et troisième alinéas du II du même article L. 4424-2 se bornent à préciser la procédure que doit suivre et les conditions que doit respecter la collectivité territoriale de Corse pour demander à être habilitée par le législateur à définir les modalités d'application d'une loi au cas où il serait nécessaire d'adapter les dispositions réglementaires nationales aux spécificités de l'île ; qu'en particulier, ils indiquent que la demande d'habilitation ne peut concerner que les compétences qui sont dévolues à cette collectivité par la partie législative du code général des collectivités territoriales ; qu'ils excluent par ailleurs une telle demande si l'adaptation sollicitée est de nature à mettre en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental ;15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 13, les dispositions du II du nouvel article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ne sont contraires ni aux articles 21, 34 et 72 de la Constitution ni au principe d'égalité devant la loi ; que, par suite, les griefs présentés contre elles doivent être rejetés ;Quant au III de l'article L. 4424-2 :16. Considérant qu'aux termes du III du nouvel article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales : "De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. - Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application de l'alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse" ;17. Considérant que ces dispositions se bornent à prévoir la procédure par laquelle la collectivité territoriale de Corse peut présenter des propositions tendant à ce que le législateur modifie la législation applicable à la Corse ; que, par suite, elles ne transfèrent, par elles-mêmes, à cette collectivité aucune matière relevant du domaine de la loi ;Quant au IV de l'article L. 4424-2 :18. Considérant qu'aux termes du IV du nouvel article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales : "Lorsque l'Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration présentent, pour l'exercice des compétences de la collectivité territoriale, des difficultés d'application liées aux spécificités de l'île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l'adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées. - La demande prévue à l'alinéa précédent est faite par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, prise à l'initiative du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. - La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délai dans lesquels la collectivité territoriale pourra faire application de ces dispositions. Elle fixe également les modalités d'information du Parlement sur leur mise en oeuvre. L'évaluation continue de cette expérimentation est confiée, dans chaque assemblée, à une commission composée à la représentation proportionnelle des groupes. Cette commission présente des rapports d'évaluation qui peuvent conduire le législateur à mettre fin à l'expérimentation avant le terme prévu. - Les mesures prises à titre expérimental par la collectivité territoriale de Corse cessent de produire leur effet au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d'évaluation qui lui est fourni, n'a pas procédé à leur adoption" ;19. Considérant que, pour les auteurs des deux saisines, ces dispositions attribueraient à la collectivité territoriale de Corse des compétences ressortissant au domaine de la loi ; que seraient ainsi méconnus le principe de la souveraineté nationale et les articles 3 et 34 de la Constitution ; qu'en habilitant une collectivité territoriale à exercer le pouvoir législatif, le législateur déléguerait sa compétence dans un cas non prévu par la Constitution ; qu'il serait en outre porté atteinte, pour les auteurs des deux saisines, à l'égalité devant la loi et à l'indivisibilité de la République ; que les sénateurs requérants ajoutent que la procédure contestée méconnaîtrait le droit d'initiative attribué aux membres du Parlement par l'article 39 de la Constitution ; qu'ils lui font enfin grief de confier à une commission parlementaire autre que les commissions permanentes prévues à l'article 43 de la Constitution "l'évaluation continue" des mesures prises à titre expérimental par la collectivité territoriale de Corse en application des dispositions critiquées ;20. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Constitution : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice" ; qu'en vertu du premier alinéa de son article 34 : "La loi est votée par le Parlement" ; qu'en dehors des cas prévus par la Constitution, il n'appartient qu'au Parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi ; qu'en particulier, en application de l'article 38, seul le Gouvernement "peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi" ; que le législateur ne saurait déléguer sa compétence dans un cas non prévu par la Constitution ;21. Considérant, en l'espèce, qu'en ouvrant au législateur, fût-ce à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, la possibilité d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, la loi déférée est intervenue dans un domaine qui ne relève que de la Constitution ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraire à la Constitution le IV du nouvel article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions constituent un ensemble indivisible ; que, par voie de conséquence, doivent être également déclarés contraires à la Constitution les mots "et du IV" figurant à l'article 2 de la loi déférée ;Sur l'article 7 :22. Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L. 312-11-1 ainsi rédigé : "La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse" ;23. Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, cette disposition imposerait, dans les faits, à tous les élèves l'apprentissage de la langue corse ; qu'il serait ainsi contraire au principe d'égalité ;24. Considérant que, si l'enseignement de la langue corse est prévu "dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires", il ne saurait revêtir pour autant un caractère obligatoire ni pour les élèves, ni pour les enseignants ; qu'il ne saurait non plus avoir pour effet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci ;25. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous réserve que l'enseignement de la langue corse revête, tant dans son principe que dans ses modalités de mise en oeuvre, un caractère facultatif, l'article 7 n'est contraire ni au principe d'égalité ni à aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;Sur les articles 12 et 13 :26. Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le code général des collectivités territoriales sept articles relatifs à l'application du droit de l'urbanisme en Corse ; que le premier de ces articles institue un "plan d'aménagement et de développement durable de Corse" qui se substitue au schéma d'aménagement de la Corse faisant l'objet des articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme ; que ces derniers articles sont abrogés en conséquence par l'article 13 de la loi déférée ;27. Considérant que, si les sénateurs requérants font grief aux articles 12 et 13 d'avoir fait disparaître du code de l'urbanisme les dispositions spécifiques à la Corse, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l'opportunité du choix de codification ainsi fait par le législateur ; que le choix fait en l'espèce ne méconnaît ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle ;Sur les dispositions définissant les compétences de la collectivité territoriale de Corse :28. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi déférée, la collectivité territoriale de Corse "définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse..." ; que son article 12 confie à l'Assemblée de Corse le soin de déterminer "en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés (...), dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l'accueil du public, à l'exclusion de toute forme d'hébergement, dans le respect des paysages et des caractéristiques propres à ces sites" ; que son article 17 prévoit que la collectivité territoriale de Corse détermine le montant et les modalités d'attribution des aides directes et indirectes aux entreprises ; que son article 18 charge cette collectivité de fixer "les orientations du développement touristique de l'île" et la "politique du tourisme" ; qu'en vertu de son article 19 l'Assemblée de Corse prononcera le classement des stations touristiques mentionnées aux articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'en application de son article 23 le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions respectivement dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er de la loi susvisée du 28 février 1997, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles par l'article 7 de la loi susvisée du 9 janvier 1985 et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages par l'article L. 341-16 du code de l'environnement ; que son article 24 reconnaît à la collectivité territoriale de Corse diverses compétences en matière d'environnement, s'agissant de la qualité de l'air, du classement des réserves naturelles, de l'inventaire des monuments naturels et des sites, de la pêche et de la chasse ; que son article 25 l'habilite à déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement des comités de massif prévus par la loi susvisée du 9 janvier 1985 ; que son article 26 l'autorise à déterminer la procédure d'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; que le même article la charge de fixer la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse et de la "commission locale de l'eau" ; que son article 28 lui attribue la fixation des modalités et des procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans d'élimination des déchets ; qu'en vertu de son article 43, la collectivité territoriale de Corse est substituée, sauf délibération contraire, aux offices et à l'agence de tourisme ;29. Considérant que toutes ces dispositions ne transfèrent à la collectivité territoriale de Corse que des compétences limitées, dans des matières ne relevant pas du domaine de la loi ; qu'elles en définissent précisément le champ d'application, les modalités d'exercice et les organes responsables, dans le respect de la règle énoncée par l'article 34 de la Constitution en vertu de laquelle "La loi détermine les principes fondamentaux (...) de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources" ; que ces compétences devront être mises en oeuvre dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que dans celui des lois et règlements auxquels il n'est pas explicitement dérogé par la volonté du législateur ; qu'aucune des dispositions contestées ne peut être regardée comme portant atteinte à l'indivisibilité de la République, à l'intégrité du territoire ou à la souveraineté nationale ; qu'elles ne touchent pas aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ni à aucune des matières que l'article 34 de la Constitution a placées dans le domaine de la loi ; qu'en particulier aucune ne méconnaît les compétences propres des communes et des départements ou n'établit de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; qu'eu égard aux caractéristiques géographiques et économiques de la Corse, à son statut particulier au sein de la République et au fait qu'aucune des compétences ainsi attribuées n'intéresse les conditions essentielles de mise en oeuvre des libertés publiques, les différences de traitement qui résulteraient de ces dispositions entre les personnes résidant en Corse et celles résidant dans le reste du territoire national ne seraient pas constitutives d'une atteinte au principe d'égalité ;30. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs des sénateurs requérants qui reprochent aux dispositions susmentionnées de méconnaître, en tout ou partie, l'article 6 de la Déclaration de 1789 et les articles 20, 21, 34 et 72 de la Constitution ;Sur l'article 52 :31. Considérant qu'aux termes du I de l'article 52 de la loi déférée : "Les employeurs de main-d'oeuvre agricole installés en Corse au moment de la promulgation de la présente loi peuvent, lorsqu'ils sont redevables de cotisations patronales dues au régime de base obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999, bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % du montant desdites cotisations dues" ; que les II et III du même article fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de cette aide ; qu'aux termes du IV : "Pour l'application des I, II et III, la conclusion d'un échéancier de paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la suspension des poursuites" ;32. Considérant que les sénateurs requérants estiment une telle aide contraire au principe d'égalité, dès lors que, selon eux, aucune situation particulière ne justifierait que seuls en bénéficient les exploitants agricoles installés en Corse ;33. Considérant, d'une part, que l'article 52 n'exonère pas les employeurs de main-d'oeuvre agricole installés en Corse de leur dette à l'égard du régime de sécurité sociale des salariés agricoles ; que l'aide instituée, ainsi qu'il ressort du II de l'article déféré, s'analyse en une subrogation partielle de l'Etat aux employeurs, réservée à ceux d'entre eux qui sont à jour des cotisations afférentes aux périodes postérieures au 31 décembre 1998 et limitée à la moitié du montant des cotisations dues pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999 ; que ses bénéficiaires devront s'être acquittés auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse "soit d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieures au 1er janvier 1999, soit, pour ces mêmes cotisations, des échéances correspondant au moins aux huit premières années du plan, dans le cas où la caisse a accordé l'étalement de la dette sur une période qui ne peut excéder quinze ans" ; qu'ils devront en outre "être à jour de la part salariale des cotisations de sécurité sociale visées par l'aide, ou s'engager à son paiement intégral par la conclusion d'un échéancier signé pour une durée maximale de deux ans entre l'exploitant et la caisse" ;34. Considérant, d'autre part, que la mesure est édictée dans la perspective d'un redressement de l'agriculture corse dont le législateur a pu estimer la situation dégradée au regard d'indicateurs objectifs, tels que le revenu moyen par exploitation ;35. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'aide instituée par l'article 52 est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but d'intérêt général poursuivi par le législateur ; que doit être en conséquence rejeté le grief tiré d'une rupture d'égalité en faveur des employeurs de main-d'oeuvre agricole installés en Corse ;36. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution :- le IV de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;- les mots « et du IV » figurant à l'article 2 de ladite loi.Article 2 :Sont déclarés conformes à la Constitution :- sous la réserve énoncée au considérant 13, les autres dispositions de l'article 1er de la loi déférée ;- sous les réserves énoncées aux considérants 24 et 25, son article 7.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664594
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
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2002-463
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2002-12-12
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 3 décembre 2002 et par un mémoire complémentaire enregistré le 10 décembre 2002, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Patrick LEMASLE, Bruno LE ROUX, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Christophe PAYET, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE et Guy LENGAGNE, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution,Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées les 7 et 10 décembre 2002 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 11 décembre 2002 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ; qu'ils contestent plus particulièrement, en tout ou partie, ses articles 2, 7, 13, 20, 21, 23, 31, 42, 43, 49, 50, 51, 56 et 59 ;- SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DÉFÉRÉE :En ce qui concerne la sincérité des prévisions de recettes figurant aux articles 20 et 21 :2. Considérant qu'en application du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 20 de la loi déférée établit, pour 2003, par catégorie, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ; que l'article 21 fixe les prévisions révisées des mêmes recettes pour 2002 ;3. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que, "présentant des prévisions irréalistes", ces articles méconnaîtraient l'exigence de sincérité ; qu'en particulier, leurs prévisions reposeraient sur des hypothèses de croissance économique surestimées, faute de prendre en compte les évolutions constatées au cours des trois premiers trimestres de l'année 2002 ; qu'ils invoquent à cet égard la révision en baisse des recettes fiscales de l'Etat de l'année 2002 par le projet de loi de finances rectificative déposé au Parlement, ainsi que la diminution des mêmes recettes résultant d'un amendement à la loi de finances pour 2003 actuellement en cours de discussion ; qu'ils font en outre référence à l'engagement pris par le Gouvernement de déposer un projet de loi de financement rectificative "au cas où les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de printemps montreraient un décalage significatif avec les objectifs fixés" ;4. Considérant qu'il ressort des éléments soumis au Conseil constitutionnel, comme des travaux parlementaires relatifs aux lois de finances en cours de discussion au Parlement, que les ajustements de recettes fiscales ci-dessus mentionnés, au demeurant d'ampleur limitée, résultent d'évolutions propres à certains impôts d'Etat, sans que les hypothèses économiques générales fondant les prévisions soient remises en cause ni pour 2002, ni pour 2003 ; qu'il n'apparaît pas, au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet dont est issue la loi déférée, comme lors de son adoption, et compte tenu des aléas inhérents aux prévisions de recettes figurant aux articles 20 et 21, que ces prévisions soient entachées d'une erreur manifeste ;5. Considérant que l'engagement pris par le Gouvernement de déposer au cours de l'année 2003, si nécessaire, un projet de loi de financement rectificative est conforme à l'exigence de sincérité et aux dispositions du II de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ;En ce qui concerne la sincérité des objectifs de dépenses d'assurance maladie fixés par les articles 49, 50 et 51 :6. Considérant qu'en application du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 49 fixe à 123,5 milliards d'euros, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2003 ; que l'article 51 révise cet objectif pour 2002 en le portant à 116,7 milliards d'euros ; que l'article 50 est relatif à l'objectif propre à la branche maladie, maternité, invalidité et décès, qu'il fixe à 136,35 milliards d'euros ;7. Considérant qu'il est allégué que les objectifs ainsi déterminés pour les dépenses d'assurance maladie seraient manifestement sous-estimés ; qu'en particulier, l'objectif national pour 2003 mentionné à l'article 49 ne pourrait qu'être dépassé "au regard des causes structurelles de la croissance des dépenses de santé" ; que la loi déférée ne comporterait aucune mesure de maîtrise de ces dépenses justifiant l'infléchissement sensible de sa progression par rapport à l'objectif révisé pour 2002 ;8. Considérant que les objectifs dont la sincérité est contestée ont été déterminés en tenant compte des dépenses réelles observées en 2001 et au début de l'année 2002 ; que, pour prévoir la progression de ces dépenses sur l'ensemble de l'année 2002 et en 2003, ont été pris en considération à la fois l'effet différé de mesures acquises, celui des dispositions de la présente loi, ainsi que l'incidence d'engagements déjà souscrits ; qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que ces estimations seraient entachées d'erreur manifeste ;9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi déférée doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 13 :10. Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 245-13 à L. 245-13-6 en vue d'instituer, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, une "cotisation sur les bières fortes" due à raison de la livraison aux consommateurs de bières d'une teneur en alcool supérieure à 8,5 degrés ; que le montant de cette cotisation est fixé à 200 euros par hectolitre ;11. Considérant que les requérants reprochent à cette mesure de porter atteinte au principe d'égalité ;12. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;13. Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires que la cotisation créée par la loi déférée tend, comme le précise expressément le nouvel article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, à limiter la consommation des bières à haute teneur en alcool "en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé", en particulier celle des jeunes ; qu'au regard de l'objectif de protection de la santé publique ainsi poursuivi, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;SUR L'ARTICLE 43 :14. Considérant que l'article 43 de la loi déférée a pour principal objet de modifier les conditions de remboursement des dépenses exposées par les assurés sociaux pour l'achat de médicaments figurant dans un "groupe générique" au sens des dispositions du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;15. Considérant que le I de l'article 43 modifie l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale en vue de limiter au prix de la spécialité générique la plus chère du même groupe la prise en charge de telles dépenses par l'assurance maladie, tant lorsqu'un médicament appartenant à ce groupe a été délivré à l'assuré conformément à une prescription libellée en dénomination commune que lorsque le pharmacien a remplacé la spécialité prescrite par une autre spécialité du même groupe dans le cadre du pouvoir de substitution qu'il tient de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique ;16. Considérant que les dispositions nouvelles du 3° du I de l'article 43 permettent que la base de remboursement des médicaments appartenant à un même groupe générique soit limitée à un "tarif forfaitaire de responsabilité" arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis du Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale ; que, selon les requérants, ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité et méconnaîtraient les exigences constitutionnelles relatives à la santé ;17. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;18. Considérant que le tarif forfaitaire de responsabilité instauré par l'article 43 de la loi déférée a pour objet de limiter les dépenses de l'assurance maladie et concourt par suite à préserver l'équilibre financier de la sécurité sociale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ;19. Considérant que ce tarif conduira à rembourser de façon uniforme les patients atteints de la même affection auxquels est prescrit un médicament d'un groupe générique déterminé ; qu'ainsi, les dispositions en cause, qui n'ont pas directement pour effet de créer des différences entre assurés sociaux, ne sont pas contraires, par elles-mêmes, au principe d'égalité ;20. Considérant, toutefois, qu'en laissant à la charge du patient la partie du prix du médicament délivré excédant le tarif forfaitaire de responsabilité, les dispositions critiquées conduiront à faire varier la fraction remboursée du prix d'un médicament selon le coût de celui qui aura effectivement été délivré au sein d'un groupe générique déterminé ; que, de ce fait, l'institution du tarif forfaitaire de responsabilité peut créer, de manière indirecte, des différences entre assurés sociaux selon que ceux-ci auront ou non été en mesure de se faire prescrire ou délivrer un médicament générique ;21. Considérant qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de prévoir les modalités d'une information précise de l'ensemble des assurés sociaux quant aux principes généraux du nouveau système de remboursement des médicaments et quant à la possibilité de se faire prescrire ou délivrer un médicament dont le prix soit égal à la base de remboursement ou le plus voisin de celle-ci ; qu'il revient en outre aux autorités administratives compétentes d'accompagner la mise en oeuvre du nouveau système de remboursement par des actions de formation des professionnels de santé à l'usage des spécialités génériques, de contribuer à l'élaboration de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la prescription de médicaments génériques par les médecins, ainsi que d'encourager l'exercice par les pharmaciens du pouvoir de substitution qu'ils détiennent en vertu de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique ;22. Considérant, enfin, qu'il appartiendra aux auteurs de l'arrêté prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi déférée, de fixer le tarif forfaitaire de responsabilité de telle sorte que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel la Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé" ;23. Considérant que, sous ces réserves, les dispositions de l'article 43 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 59:24. Considérant que l'article 59 a pour objet de porter de 30 % à 60 % la part des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales au titre des majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants ;25. Considérant que, dans leur mémoire complémentaire, les requérants soutiennent que cette disposition ne serait conforme ni à l'exigence d'une politique de solidarité envers les familles résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, ni au principe de l'autonomie des branches découlant du 3° du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; qu'ils reprochent en outre à cet article de rompre l'égalité entre les familles au détriment de celles qui ont des enfants à charge et au bénéfice de celles qui en ont eu ;26. Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de 1946 : "La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" ; que, selon son onzième alinéa : "Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" ;27. Considérant que l'existence de branches de la sécurité sociale est reconnue par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, si l'autonomie financière des branches ne constitue pas, par elle-même, un principe de valeur constitutionnelle, le législateur ne saurait décider des transferts de ressources et de charges entre branches tels qu'ils compromettraient manifestement la réalisation de leurs objectifs et remettraient ainsi en cause tant l'existence des branches que les exigences constitutionnelles qui s'attachent à l'exercice de leurs missions ;28. Considérant, d'une part, que les majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants s'analysent comme un avantage familial différé qui vise à compenser, au moment de la retraite, les conséquences financières des charges de famille ; que le transfert de charges critiqué ne méconnaît donc pas, par lui-même, le principe d'autonomie de la branche famille ;29. Considérant, d'autre part, qu'eu égard au montant du transfert de charges critiqué, qui ne représente qu'un faible pourcentage de l'ensemble des dépenses de la branche famille prévues au titre de l'objectif fixé par l'article 60, l'article 59 ne remet pas en cause les exigences constitutionnelles qui s'attachent, en vertu du Préambule de la Constitution de 1946, à l'exercice des missions de cette branche et ne porte pas non plus atteinte à l'égalité entre familles selon qu'elles élèvent des enfants ou qu'elles l'ont fait dans le passé ;30. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 59 doivent être écartés ;- SUR LA PRÉSENCE DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE :31. Considérant que les députés auteurs de la saisine font grief aux dispositions des articles 2, 7, 31, 42 et 56, ainsi que du II de l'article 23, d'être étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;32. Considérant qu'aux termes du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution : "Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique" ; que le premier alinéa de l'article 47-1 dispose : "Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique" ;33. Considérant qu'aux termes du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1996 susvisée, qui constitue la loi organique prévue par les articles 34 et 47-1 de la Constitution :"Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :"1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;"2° Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;"3° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ;"4° Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;"5° Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3° ou des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources" ;34. Considérant que le III du même article dispose en son premier alinéa : "Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale" ;En ce qui concerne l'article 2 :35. Considérant que l'article 2 de la loi déférée complète l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en créant une délégation parlementaire dénommée "Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé" ; qu'en vertu des termes mêmes de l'article contesté, cette nouvelle délégation a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique "afin de contribuer au suivi des lois de financement de la sécurité sociale" ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 2 ne sont pas étrangères au domaine ouvert aux lois de financement de la sécurité sociale par le III de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ;En ce qui concerne les articles 7 et 31 :36. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi déférée : "Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie" ; qu'en vertu du premier alinéa de son article 31 : "Lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants mentionnés aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces accords, conventions, annexes et avenants avec l'objectif prévu au 4° du I de l'article L.O. 111-3 dudit code" ;37. Considérant, en premier lieu, que les rapports dont il s'agit ne doivent être ni annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale, ni nécessairement déposés en même temps que lui ; qu'ainsi, les articles 7 et 31 ne méconnaissent pas les prescriptions du premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution qui réservent à la loi organique le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le Parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale ;38. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'objet même de ces rapports que les dispositions critiquées tendent à améliorer le contrôle par le Parlement de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'elles trouvent dès lors leur place dans la loi déférée en vertu du III de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'en est pas de même, en revanche, du second alinéa de l'article 31 aux termes duquel : "Copie de ce rapport est adressée au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés" ; que cet alinéa doit être déclaré contraire à la Constitution ;En ce qui concerne l'article 23 :39. Considérant que le I de l'article 23 de la loi déférée complète les missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé en le chargeant de financer des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé ; qu'il prévoit que des recommandations de gestion hospitalière seront élaborées à partir des résultats des audits et diffusées auprès de ces établissements ; que, par ces dispositions, le législateur a entendu améliorer la gestion et l'organisation des hôpitaux ; que les effets attendus de ces audits seront de nature à influer de façon significative sur l'équilibre général de l'assurance maladie ; qu'ainsi, le I de l'article 23 n'est pas étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel qu'il est fixé par le III de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ;40. Considérant qu'en excluant du droit à communication institué par la loi du 17 juillet 1978 susvisée les rapports d'audit mentionnés ci-dessus, le II de l'article 23 tend à assurer la confidentialité et, par suite, la sincérité et la qualité de ces rapports ; qu'il est donc inséparable du I ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il ne trouve pas sa place dans la loi déférée ;En ce qui concerne l'article 42 :41. Considérant que l'article 42 de la loi de financement a pour objet de reporter du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006 l'échéance avant laquelle doivent être conclues les "conventions tripartites" prévues à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et dont seulement un dixième environ a été signé à ce jour ; qu'il aura pour effet d'étaler sur trois années supplémentaires la progression des charges incombant à l'assurance maladie en raison de la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; que, par son impact sur l'équilibre du financement de l'assurance maladie en 2003, il entre dans le champ de compétence de la loi de financement de la sécurité sociale ;En ce qui concerne l'article 56 :42. Considérant que l'article 56 comporte trois séries de dispositions relatives à la branche "accidents du travail et maladies professionnelles" du régime général de la sécurité sociale ; que chacune de ces trois séries de dispositions est séparable des deux autres ;43. Considérant que les IV, V et VI de l'article 56 tendent à doter cette branche d'une "convention d'objectifs et de gestion" ; que, par leur objet et leurs effets attendus, ces dispositions sont de nature à affecter de façon significative l'équilibre financier du régime général ;44. Considérant que le VII du même article institue, pour la branche, un conseil de surveillance dont le président et plusieurs membres sont des parlementaires en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il concourt ainsi à améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ;45. Considérant, en revanche, que le II du même article prévoit que les membres de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles, choisis jusqu'alors par les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, seront désormais directement désignés par les organisations professionnelles et syndicales représentatives ; que ces dispositions, ainsi que celles du I et du III qui en sont indissociables, n'ont pour effet ni d'affecter directement l'équilibre financier du régime général, ni d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, elles ne peuvent figurer dans une telle loi et doivent être déclarées non conformes à la Constitution ;En ce qui concerne les articles 28, 30 et 32 :46. Considérant que l'article 28 de la loi déférée permet aux praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l'hôpital de percevoir leurs honoraires "directement" et non plus seulement "par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital" ; que l'article 30 substitue, au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, l'appellation "contrats de pratique professionnelle" à celle de "contrats de bonne pratique" ; que l'article 32 change la dénomination du service du contrôle médical de l'assurance maladie et redéfinit ses missions sans en modifier la substance ;47. Considérant qu'aucune de ces dispositions n'affecte de manière significative l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ; qu'aucune d'entre elles n'améliore non plus le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que, par suite, elles doivent être déclarées non conformes à la Constitution comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;48. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 28, 30 et 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, ainsi que le second alinéa de son article 31 et les I, II et III de son article 56.Article 2 :L'article 43 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 22.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664529
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
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2001-452
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2001-12-06
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 2001, par MM. Philippe DARNICHE, Jacques LEGENDRE, Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROSSIA, Michel CALDAGUÈS, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Robert Del PICCHIA, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Eric DOLIGÉ, Alain DUFAUT, André DULAIT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Claude ÉTIENNE, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Yann GAILLARD, Philippe de GAULLE, Patrice GÉLARD, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Gérard LARCHER, André LARDEUX, Jean-René LECERF, Serge LEPELTIER, Max MAREST, Philippe MARINI, Jean-Louis MASSON, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Joseph OSTERMANN, Jacques PELLETIER, Guy PENNE, Ivan RENAR, Henri de RICHEMONT, Mme Janine ROZIER, MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Jean-Pierre VIAL, Nicolas ABOUT, Joël BILLARD, Joël BOURDIN, Jean-Pierre CANTEGRIT, Xavier DARCOS, Jacques DOMINATI, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, René GARREC, Paul GIROD, Mme Françoise HENNERON, MM. Jean-Philippe LACHENAUD, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Christian de LA MALÈNE, Philippe NACHBAR, Mme Nelly OLIN, MM. Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Jean PUECH, Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Henri REVOL, Bernard SAUGEY, François TRUCY Alain VASSELLE, Mme Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Guy FISCHER, Mmes Hélène LUC, Michelle DEMESSINE, Annie DAVID, Marie-France BEAUFILS, MM. François AUTAIN, Pierre BIARNÈS, Paul LORIDANT, Mme Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jean-Yves AUTEXIER, Gérard LE CAM et Thierry FOUCAUD, sénateurs,et le 22 novembre 2001, par MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-François MATTEI, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, Philippe AUBERGER, François d'AUBERT, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean BESSON, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Christian CABAL, Gilles CARREZ, Jean CHARROPPIN, Jean-Marc CHAVANNE, Olivier de CHAZEAUX, Charles COVA, Lucien DEGAUCHY, Arthur DEHAINE, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Patrick DEVEDJIAN, Laurent DOMINATI, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Robert GALLEY, Gilbert GANTIER, Henri de GASTINES, Jean-Marie GEVEAUX, Jacques GODFRAIN, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Gérard HAMEL, Michel INCHAUSPÉ, Christian JACOB, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Pierre MORANGE, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Patrick OLLIER, Robert PANDRAUD, Jacques PÉLISSARD, Pierre PETIT, Serge POIGNANT, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, José ROSSI, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Frantz TAITTINGER, Michel TERROT, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean VALLEIX, François VANNSON, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Louis BERNARD, Mmes Marie-Thérèse BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. Jean-François CHOSSY, René COUANAU, Charles de COURSON, Francis DELATTRE, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Maurice LEROY, Roger LESTAS, Maurice LIGOT, Christian MARTIN, Pierre MENJUCQ, Arthur PAECHT, Henri PLAGNOL, Marc REYMANN, François ROCHEBLOINE, François SAUVADET, Marc LAFFINEUR, Bernard DEFLESSELLES, François GOULARD, Pascal CLÉMENT, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code des marchés publics ;Vu l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 concernant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 novembre 2001 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; que les sénateurs auteurs de la première saisine contestent son article 27 ; que les députés auteurs de la seconde saisine mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 12, 24 et 27 ; - SUR L'ARTICLE 12 :2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi déférée : " Lorsque les marchés visés par le code des marchés publics font l'objet d'un allotissement et portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des sociétés coopératives et des associations visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou l'esprit d'entreprise indépendante et collective, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement, un quart des lots fait l'objet d'une mise en concurrence de ces structures coopératives et associatives " ;3. Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que les dispositions précitées sont contraires au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils ajoutent qu'elles sont entachées d'incompétence négative ;4. Considérant qu'ainsi que le rappelle l'article 1er du nouveau code des marchés publics : " Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public... pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. - Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. - L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse " ;5. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;6. Considérant que le législateur peut, dans le but de concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales, prévoir un droit de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, en faveur de certaines catégories de candidats ; que, s'il lui est également loisible, dans le même but, de réserver l'attribution d'une partie de certains marchés à des catégories d'organismes précisément déterminées, il ne saurait le faire que pour une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général ainsi poursuivis ;7. Considérant que l'article 12 de la loi déférée prévoit qu'" un quart des lots " des " marchés visés par le code des marchés publics " qui " font l'objet d'un allotissement " et " portent, en tout ou partie ", sur des " prestations susceptibles d'être exécutées " par les structures associatives ou coopératives visant notamment à " promouvoir l'esprit d'entreprise indépendante et collective ", fait l'objet d'une mise en concurrence entre ces structures ; que ces dispositions, tant par leur ampleur que par leur imprécision, portent au principe d'égalité devant la loi une atteinte disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général qui s'attache au développement de l'économie sociale ; que, par suite, il y a lieu de déclarer cet article contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 24 :8. Considérant que l'article 24 de la loi déférée insère dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 302-9-1 relatif aux pouvoirs de sanction et de substitution dévolus au préfet à l'égard des communes n'ayant pas atteint l'objectif triennal d'accroissement du nombre de logements sociaux dans les conditions prévues à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ; qu'en application des dispositions contestées, le préfet peut prononcer la carence de la commune par un arrêté motivé ; que, par le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans, la majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ; que cette majoration est soumise à deux limites : d'une part, son taux ne peut excéder le rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l'objectif triennal de logements défini conformément à l'article L. 302-8 du même code et, d'autre part, le prélèvement, même majoré, reste plafonné à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ; qu'en outre, le préfet peut se substituer à la commune en passant une convention avec un organisme pour la construction ou l'acquisition de logements sociaux ; qu'en ce cas, la dépense correspondante est mise à la charge de la commune, dans la limite d'un plafond par logement fixé à 13 000 euros en Ile-de-France et à 5 000 euros dans le reste du territoire ;9. Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine font valoir que l'article contesté serait contraire à plusieurs exigences de valeur constitutionnelle ; qu'en premier lieu, ils critiquent l'atteinte à l'égalité qui résulterait selon eux de ce que l'article L. 302-9-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation conférerait au préfet " un pouvoir discrétionnaire de sanction " ; qu'ils allèguent, en deuxième lieu, que l'imprécision des conditions dans lesquelles le préfet peut constater la carence de la commune, puis se substituer au maire, entraverait la libre administration des collectivités territoriales et ne respecterait pas l'exigence de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution ; qu'ils soutiennent, en troisième lieu, que " rien ne garantit que les fonds prélevés sur les recettes d'une collectivité territoriale seront entièrement reversés à cette même collectivité " ;10. Considérant, en premier lieu, que l'article critiqué confère au préfet un pouvoir d'appréciation pour tirer les conséquences de la carence de la commune ; que cette appréciation devra se fonder sur trois critères : " l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue ", les " difficultés rencontrées le cas échéant par la commune " et les " projets de logements sociaux en cours de réalisation " ; que les dispositions contestées organisent en outre une procédure contradictoire ; qu'en effet, le maire, après avoir été informé par le préfet de son intention, formellement motivée, d'engager la procédure de constat de carence, est invité à présenter ses observations dans les deux mois ; que le maire peut ensuite former un recours de pleine juridiction à l'encontre de l'arrêté préfectoral de carence ; qu'en prévoyant une telle procédure, le législateur a mis le préfet en mesure de prendre en considération, sous le contrôle du juge, la nature et la valeur des raisons à l'origine du retard mis par la commune pour atteindre son objectif triennal ; que les dispositions critiquées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer au préfet un pouvoir arbitraire ; que les critères qu'elles définissent ont un caractère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi ; qu'elles répondent à la prise en compte de situations différentes et, par suite, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;11. Considérant, en deuxième lieu, que, pour les mêmes raisons, les conditions posées pour l'exercice par le préfet de ses pouvoirs de sanction et de substitution, définies avec précision quant à leur objet et à leur portée, ne méconnaissent ni l'article 34, ni l'article 72 de la Constitution ;12. Considérant, enfin, que le produit de la majoration, qui fera l'objet de la même affectation que le prélèvement, s'inscrit dans la limite d'un plafond identique ; que la circonstance que ce produit pourrait bénéficier à des personnes ne résidant pas sur le territoire de la commune n'est que la conséquence d'un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées qui ne méconnaît aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ; 13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs présentés à l'encontre de l'article 24 ;- SUR L'ARTICLE 27 :14. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier : " les personnes qui procèdent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la commission des opérations de bourse " ; que les dispositions ajoutées à cet alinéa par le 2° du I de l'article 27 de la loi déférée ont pour objet de permettre, dans les cas définis par le même règlement de la commission des opérations de bourse, la rédaction de ce document d'information dans une " langue usuelle en matière financière " autre que le français ; que ce " prospectus " doit être alors accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions déterminées par ledit règlement ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier : " Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1 est soumis au visa préalable de la commission des opérations de bourse, qui indique les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer " ;15. Considérant que les auteurs des saisines émettent plusieurs griefs à l'encontre du 2° du I de l'article 27 ; qu'ils soutiennent, en premier lieu, qu'il ouvrirait aux personnes privées le droit d'utiliser une langue autre que le français dans leurs relations avec une autorité administrative, en violation de l'article 2 de la Constitution ; que se poserait également, à cet égard, " la question de la langue de référence en cas de contentieux " porté devant une juridiction française ; qu'en deuxième lieu, il méconnaîtrait le principe d'égalité en établissant " une distinction selon l'aptitude des investisseurs potentiels à comprendre une langue étrangère " ; qu'enfin, il porterait au droit des citoyens à l'information une atteinte contraire à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;16. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : " La langue de la République est le français " ; qu'en vertu de ces dispositions, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ; que l'article 2 de la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions ;17. Considérant que le prospectus mentionné par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier est établi par des personnes procédant à une opération par appel public à l'épargne et destiné à l'information des investisseurs potentiels ; que ce prospectus s'inscrit ainsi dans des relations de droit privé ; que le pouvoir de réglementation et de contrôle conféré par la loi à la commission des opérations de bourse ne change pas la nature juridique de ce document ; qu'en autorisant, pour son établissement, l'emploi d'une " langue usuelle en matière financière ", le législateur, qui a entendu tenir compte des engagements communautaires de la France et des pratiques ayant cours au sein des marchés internationaux, ne confère pas pour autant aux intéressés le droit d'utiliser une langue autre que le français dans leurs relations avec la commission des opérations de bourse ni, en cas de litige, avec les juridictions nationales ; que, par suite, le grief tiré d'une atteinte à l'article 2 de la Constitution est inopérant ;18. Considérant, en deuxième lieu, que le 2° du I de l'article 27 de la loi déférée se borne à permettre que le public soit informé, dans les cas et conditions déterminés par la commission des opérations de bourse, par un écrit rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français ; qu'il n'est pas par lui-même contraire au principe d'égalité devant la loi ; qu'il appartiendra toutefois à la commission des opérations de bourse, tant dans l'exercice de son pouvoir réglementaire que dans l'octroi de son visa, de veiller au respect de ce principe et, en particulier, en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier, de s'assurer que le résumé comporte les données essentielles relatives au " contenu " et aux " modalités de l'opération ", ainsi qu'à " l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur " ;19. Considérant, enfin, que l'article 11 de la Déclaration de 1789 ne saurait être invoqué s'agissant de l'information des investisseurs sur les opérations d'appel public à l'épargne ; que, par suite, le grief ne peut qu'être rejeté ;20. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution ;
Décide :Article premier :L'article 12 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est déclaré contraire à la Constitution.Article 2 :Sont déclarés conformes à la Constitution l'article 24 ainsi que, sous la réserve énoncée dans la présente décision, le 2° du I de l'article 27.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664593
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Non conformité partielle - réserve
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Loi d'orientation et de programmation pour la justice
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2002-461
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2002-08-29
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la justice,le 5 août 2002, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Henri EMMANUELLI, Claude ÉVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Armand JUNG, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Michel LEFAIT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Bruno LE ROUX, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Christian PAUL, Christophe PAYET, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE et Guy LENGAGNE, députés,et, le 6 août 2002, par MM. Claude ESTIER, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Odette HERVIAUX, MM. Serge LAGAUCHE, Roger LAGORSSE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Michel CHARASSE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Louis LE PENSEC, André LEJEUNE, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, Jean-Yves MANO, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Gérard ROUJAS, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, André VÉZINHET, Marcel VIDAL, Henri WEBER, Mme Nicole BORVO, M. Guy FISCHER, Mme Danielle BIDARD, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LECAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66, 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans ;Vu la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code pénal ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 24 août 2002 ;Vu les observations en réplique présentées par les requérants, enregistrées le 27 août 2002 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la justice ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 ;- SUR L'ARTICLE 3 :2. Considérant que l'article 3 de la loi déférée modifie l'article 2 de la loi susvisée du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; que, par dérogation aux articles 7 et 18 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, il autorise l'Etat à passer avec une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, un marché unique " portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires " ; qu'il soumet la passation de ce marché aux procédures prévues par le code des marchés publics ; qu'il permet toutefois à l'Etat, en cas d'allotissement, de choisir son contractant en portant sur les offres concernant plusieurs lots un " jugement global " et non lot par lot, comme l'exige l'article 10 du code des marchés publics ; qu'enfin, il dispose que, dans les établissements pénitentiaires, " Les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre des marchés prévus au deuxième alinéa " ;3. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions seraient par elles-mêmes contraires au principe d'égalité d'accès à la commande publique, lequel " implique la libre concurrence " ; qu'elles auraient en outre pour effet de défavoriser les petites et moyennes entreprises dans l'accès à la commande publique ; que l'article 3 serait au surplus entaché d'incompétence négative, car, " modifiant le régime de ces marchés particuliers qui touchent à des fonctions régaliennes et à la liberté individuelle des personnes détenues, le législateur devait prévoir toutes les garanties nécessaires " ;4. Considérant, en premier lieu, qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, la construction et l'aménagement d'un ouvrage public ; qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit non plus qu'en cas d'allotissement, les offres portant simultanément sur plusieurs lots fassent l'objet d'un jugement commun, en vue de déterminer l'offre la plus satisfaisante du point de vue de son équilibre global ;5. Considérant que les dispositions critiquées, qui ont pour objet de faciliter et d'accélérer la construction des établissements pénitentiaires, ne portent pas atteinte, par elles-mêmes, au principe d'égalité d'accès à la commande publique ; qu'au demeurant, l'article 3 de la loi déférée prévoit la possibilité, pour les petites et moyennes entreprises, de se grouper pour présenter une offre commune ; qu'il n'écarte pas la faculté pour l'Etat, maître d'ouvrage, d'allotir le marché ; que, ne privant pas le titulaire du marché du droit de recourir à la sous-traitance, il permet aux petites et moyennes entreprises d'accéder par cette voie à la commande publique ;6. Considérant que, dans ces conditions, en dérogeant, pour les marchés en cause, aux articles 7 et 18 de la loi du 12 juillet 1985 et à l'article 10 du code des marchés publics, le législateur n'a porté atteinte à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;7. Considérant, en second lieu, s'agissant de la conception, de la construction et de l'aménagement des établissements pénitentiaires, que le législateur n'est pas resté en deçà de ses compétences en renvoyant aux procédures prévues par le code des marchés publics l'exécution de la mission confiée au titulaire du marché ; que les exigences propres au service public pénitentiaire seront précisées au titulaire dans le cadre des procédures prévues par ce code ;8. Considérant que, s'agissant des fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article contesté, dont sont expressément exclues les tâches inhérentes à l'exercice par l'Etat de ses missions de souveraineté, leur délégation fera l'objet d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; que le respect des exigences propres au service public pénitentiaire sera dès lors imposé au titulaire dans le cadre de cette habilitation ;9. Considérant que doit être par suite rejeté le moyen tiré de ce que le législateur n'aurait pas épuisé les compétences que lui confie l'article 34 de la Constitution en ne définissant pas lui-même les obligations de service public que devront respecter les titulaires des marchés auxquels se réfère la disposition contestée ;- SUR LE TITRE II RELATIF À LA JUSTICE DE PROXIMITÉ :10. Considérant que le titre II de la loi déférée regroupe les articles 7 à 10 ; que l'article 7 complète le livre III du code de l'organisation judiciaire par un titre III intitulé " La juridiction de proximité " et comprenant les articles L. 331-1 à L. 331-9 ; que l'article L. 331-1 institue, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées " juridictions de proximité " ; que l'article L. 331-2 définit la compétence attribuée en matière civile à la juridiction de proximité, qui connaîtra, jusqu'à la valeur de 1 500 euros, des actions personnelles et mobilières engagées par les personnes physiques pour les besoins de leur vie non professionnelle ainsi que des procédures d'injonction de payer et de faire ; que les articles L. 331-3 et L. 331-4 déterminent les règles de procédure applicables devant cette juridiction en matière civile ; que l'article 706-72, inséré dans le code de procédure pénale par l'article 10 de la loi déférée, attribue à la juridiction de proximité compétence pour juger des contraventions de police dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat ; que le même article permet au président du tribunal de grande instance de lui déléguer le pouvoir de valider les mesures de composition pénale prévues aux articles 41-2 et 41-3 du même code ; que l'article 20 de la loi déférée complète l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée pour conférer à la juridiction de proximité les compétences du tribunal de police à l'égard des mineurs pour ce qui concerne les contraventions des quatre premières classes ; que les autres dispositions du titre II règlent notamment l'organisation des juridictions de proximité ;. En ce qui concerne la création d'un nouvel ordre de juridiction :11. Considérant que les auteurs des deux saisines reprochent au législateur d'avoir méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en créant un nouvel ordre de juridiction sans déterminer les conditions du recrutement et le statut des juges appelés à y siéger ; qu'en outre, le transfert à des juges non professionnels, dont les garanties statutaires d'indépendance ne sont pas définies, de compétences retirées à des magistrats de carrière serait, selon eux, contraire à l'article 64 de la Constitution ; qu'il serait enfin porté atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que se trouverait mis en cause " le droit pour chacun de voir sa cause entendue par un juge indépendant et impartial " ;12. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant ... la création de nouveaux ordres de juridiction " ; qu'au nombre de ces règles figurent celles relatives au mode de désignation des personnes appelées à y siéger ainsi que celles qui fixent la durée de leurs fonctions, toutes règles qui sont des garanties de l'indépendance et de la capacité de ces juges ;13. Considérant que les dispositions précitées n'obligent pas le législateur, lorsqu'il crée un nouvel ordre de juridiction, à adopter dans un même texte législatif, d'une part, les règles d'organisation et de fonctionnement de cet ordre de juridiction et, d'autre part, les règles statutaires applicables aux juges qui le composeront ; qu'il peut adopter les premières de ces règles avant les secondes ; qu'en pareil cas, toutefois, les premières ne pourront recevoir application que lorsque les secondes auront été promulguées ;14. Considérant que le dernier alinéa de l'article 2 de la loi déférée prévoit " le recrutement sur crédits de vacation de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois " ; qu'en outre, il résulte tant des déclarations faites par le ministre de la justice devant le Parlement que des débats parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi déférée et du rapport annexé à cette loi que le législateur, par les dispositions critiquées, a entendu créer, pour connaître des litiges de la vie quotidienne et des infractions mineures, un nouvel ordre de juridiction au sein duquel siégeront des juges non professionnels ; que ces juges seront appelés à exercer leurs fonctions juridictionnelles de façon temporaire, dans le seul cadre des juridictions de proximité, et tout en poursuivant, le cas échéant, une activité professionnelle ;15. Considérant que, à la date à laquelle le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi déférée, le législateur n'a adopté aucune disposition relative au statut des membres des juridictions de proximité ; que, par suite, dans le silence de la loi sur l'entrée en vigueur de son titre II, les juridictions de proximité ne pourront être mises en place qu'une fois promulguée une loi fixant les conditions de désignation et le statut de leurs membres ; que cette loi devra comporter des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, et aux exigences de capacité qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, sous cette double réserve, doit être rejeté le moyen tiré de ce que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en créant ce nouvel ordre de juridiction ;16. Considérant, en deuxième lieu, que l'article 64 de la Constitution n'interdit pas, par lui-même, la création des juridictions de proximité dont les membres ne sont pas des magistrats de carrière, dès lors que ces juges exercent une part limitée des compétences dévolues aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de police ;17. Considérant, enfin, que sont étendues à la juridiction de proximité les règles de procédure antérieurement applicables devant les juridictions dont les compétences lui sont en partie transférées ; que ces dispositions ne sont pas contraires aux exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;. En ce qui concerne les compétences de la juridiction de proximité en matière pénale :18. Considérant que, selon les requérants, l'attribution à la juridiction de proximité de compétences pénales serait contraire à l'article 66 de la Constitution qui, en cette matière, réserverait aux magistrats de carrière " l'exclusivité de la compétence de juger " ; qu'en outre, ils reprochent au législateur d'être resté en deçà de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des infractions ressortissant à la compétence de la juridiction de proximité ;19. Considérant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution, aux termes duquel " Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ", ne s'oppose pas à ce que soient dévolues à la juridiction de proximité des compétences en matière pénale dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ; qu'en n'attribuant à cette juridiction que le jugement de contraventions de police, le législateur a satisfait à cette condition ;20. Considérant, en second lieu, que le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en confiant à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser celles de ces contraventions qui seront transférées à la juridiction de proximité ;. En ce qui concerne la faculté ouverte au juge de proximité de renvoyer au tribunal d'instance certaines affaires :21. Considérant que le nouvel article L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire offre au juge de proximité, lorsque celui-ci se heurte, en matière civile, " à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties ", la faculté de renvoyer l'affaire au tribunal d'instance, à la demande d'une partie ou d'office, " après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties " ;22. Considérant que les auteurs des deux saisines dénoncent la rupture de l'égalité devant la justice qui résulterait de la faculté ainsi ouverte au juge de proximité ;23. Considérant que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ;24. Considérant que le législateur a instauré cette faculté de renvoi au tribunal d'instance, eu égard à la nature particulière de la juridiction de proximité et dans un souci de bonne administration de la justice ; que cette procédure, qui constitue une garantie supplémentaire pour le justiciable, ne porte pas atteinte, en l'espèce, à l'égalité devant la justice ;- SUR LE TITRE III PORTANT RÉFORME DU DROIT PÉNAL DES MINEURS :25. Considérant que le titre III de la loi déférée comprend les articles 11 à 32 ; que ces articles modifient l'ordonnance susvisée du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;. En ce qui concerne les principes constitutionnels applicables aux dispositions du titre III :26. Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;27. Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 que doivent être respectés, à l'égard des mineurs comme des majeurs, le principe de la présomption d'innocence, celui de la nécessité et de la proportionnalité des peines et celui des droits de la défense ; que doit être respectée également la règle énoncée à l'article 66 de la Constitution, selon laquelle " Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi " ;28. Considérant, enfin, que, lorsqu'il fixe les règles relatives au droit pénal des mineurs, le législateur doit veiller à concilier les exigences constitutionnelles énoncées ci-dessus avec la nécessité de rechercher les auteurs d'infractions et de prévenir les atteintes à l'ordre public, et notamment à la sécurité des personnes et des biens, qui sont nécessaires à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ;29. Considérant que c'est à la lumière de tout ce qui précède que doivent être examinés les moyens présentés par les deux saisines ;. En ce qui concerne les articles 11, 12 et 13 :30. Considérant que l'article 11 de la loi déférée, qui modifie l'article 122-8 du code pénal, prévoit le principe de " sanctions éducatives " à l'égard des mineurs de plus de dix ans, compte tenu de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ; que l'article 12 ajoute la mention des sanctions éducatives à l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; que l'article 13 insère dans la même ordonnance un article 15-1 dressant la liste de ces sanctions éducatives ; que cette liste comprend : 1° la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit, 2° l'interdiction de paraître, pendant une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise, à l'exception des lieux où le mineur réside habituellement, 3° l'interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la victime de l'infraction ou d'entrer en relation avec elle, 4° l'interdiction, pendant une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels ou d'entrer en relation avec eux, 5° des mesures d'aide ou de réparation, 6° l'obligation de suivre un stage de formation civique d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ;31. Considérant que les deux saisines reprochent à ces dispositions de méconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui exclurait la responsabilité pénale des enfants et consacrerait " le primat de l'éducatif sur le répressif " ;32. Considérant que les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ne s'opposent pas à ce que leur soient infligées des sanctions telles que celles énumérées ci-dessus, lesquelles ont toutes, au demeurant, une finalité éducative ; qu'en particulier, en application du principe de proportionnalité des peines, ces sanctions prendront naturellement en compte les obligations familiales et scolaires des intéressés ;. En ce qui concerne l'article 16 :33. Considérant que cet article modifie sur trois points le I de l'article 4 de l'ordonnance de 1945 relatif à la retenue des mineurs de dix à treize ans ; qu'il abaisse de sept à cinq ans la durée de la peine d'emprisonnement encourue à partir de laquelle la retenue est possible pour les nécessités de l'enquête ; qu'il porte de dix à douze heures la durée maximale de la retenue ; qu'enfin, il substitue à la condition relative aux " indices graves et concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit " une condition identique mais mentionnant des " indices graves ou concordants " ;34. Considérant que, selon les auteurs des saisines, ces modifications méconnaissent, par leur rigueur, les principes énoncés par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ;35. Considérant que, si le législateur peut prévoir une procédure appropriée permettant de retenir les enfants âgés de dix à treize ans pour les nécessités d'une enquête, il ne peut être recouru à une telle mesure que dans des cas exceptionnels et s'agissant d'infractions graves ; que la mise en œuvre de cette procédure, qui doit être subordonnée à la décision et soumise au contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance, nécessite des garanties particulières ;36. Considérant que l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi déférée, interdit le placement en garde à vue du mineur de treize ans et organise, à titre exceptionnel, une procédure de retenue pour le mineur de dix à treize ans ; que la mise en œuvre de cette procédure est liée à la gravité des infractions commises ; que ce texte subordonne cette mise en œuvre à l'accord préalable et au contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance ;37. Considérant, en outre, qu'en prévoyant une durée maximale de rétention de douze heures, qui ne peut qu'exceptionnellement être prolongée pour la même durée, et des garanties relatives à son déroulement, notamment l'assistance d'un avocat dès le début de la retenue, cet article n'a pas méconnu les exigences ci-dessus rappelées ;38. Considérant, par suite, que n'est pas contraire à la Constitution l'article 16 de la loi déférée, qui n'apporte aux dispositions antérieures que des modifications relevant du pouvoir d'appréciation du législateur ;. En ce qui concerne les articles 17 et 18 :
39. Considérant que l'article 17 de la loi déférée insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un article 10-2 relatif au contrôle judiciaire des mineurs ; que le III du nouvel article 10-2 prévoit qu'en matière correctionnelle les mineurs de treize à seize ans ne pourront être placés sous contrôle judiciaire que dans un " centre éducatif fermé " défini par l'article 33 nouveau de cette ordonnance ; qu'en vertu de l'article 11 de la même ordonnance, tel que modifié par l'article 18 de la loi déférée, la détention provisoire de ces mineurs sera possible s'ils se soustraient aux obligations du contrôle judiciaire, par exemple en cas de fugue ;40. Considérant que, selon les deux saisines, ces dispositions méconnaîtraient les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, violeraient les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs et, rétablissant la possibilité de placer en détention provisoire des mineurs âgés de moins de seize ans qui avait été abrogée par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, priveraient la protection pénale des mineurs d'une garantie sans la remplacer par une garantie équivalente ;41. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions contestées que le contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans n'est possible que si la peine encourue est d'au moins cinq ans d'emprisonnement et si l'intéressé a déjà fait l'objet d'une condamnation ou d'une mesure de placement ; que le placement sous contrôle judiciaire ne peut être décidé qu'après débat contradictoire au cours duquel le juge entend les observations du mineur, celles de son avocat et, le cas échéant, celles du responsable du service qui suit le mineur ; que les conditions de fond et les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale en matière de contrôle judiciaire sont en outre applicables ; que le magistrat qui décide le contrôle judiciaire doit motiver son ordonnance, notifier à l'intéressé en présence de son avocat et de ses représentants légaux les obligations qui lui sont imparties et l'informer des conséquences du non respect des obligations du contrôle judiciaire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le contrôle judiciaire du mineur âgé de treize à seize ans ne sera prononcé que lorsque le justifieront les circonstances, la gravité de l'infraction, les nécessités de l'enquête et la personnalité du mineur ;42. Considérant, en second lieu, qu'il est loisible au législateur de modifier ou d'abroger les dispositions antérieures sous réserve de ne pas priver de garanties des exigences de valeur constitutionnelle ; que les dispositions antérieures à la loi déférée prévoyaient déjà en matière criminelle la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de treize à seize ans ; qu'en rétablissant à leur égard une possibilité de détention provisoire en matière correctionnelle s'ils méconnaissent les obligations du contrôle judiciaire, les dispositions critiquées n'ont privé de garantie aucune exigence de valeur constitutionnelle, compte tenu des conditions de procédure et de fond auxquelles reste subordonnée la détention provisoire ;43. Considérant qu'il y a lieu de relever à cet égard que la détention provisoire n'est possible que si la mesure est indispensable ou s'il est impossible d'en prendre une autre ; que les règles posées par les articles 137 à 137-4, 144 et 145 du code de procédure pénale doivent être respectées ; que la détention doit être effectuée soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé, soit dans un établissement garantissant la séparation entre détenus mineurs et majeurs ; que les dispositions contestées prévoient de plus la présence d'éducateurs dans des conditions à fixer par décret en Conseil d'État et un accompagnement éducatif au fin de détention ; qu'enfin, la durée de détention est limitée, selon la peine encourue, à quinze jours ou un mois, renouvelable une fois ;44. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les articles 17 et 18 ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle ;. En ce qui concerne l'article 19 :45. Considérant que cet article insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un article 14-2 instituant une procédure de " jugement à délai rapproché " ;46. Considérant que les saisines reprochent à cette procédure de méconnaître les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs, ainsi que les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ;47. Considérant que les dispositions contestées ne prévoient le jugement à délai rapproché que si le mineur encourt une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans en cas de flagrance et à cinq ans dans les autres cas ; que la procédure ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si une enquête de personnalité a été réalisée à l'occasion d'une procédure antérieure d'un an au plus ; que le procureur de la République doit notifier au mineur les faits qui lui sont reprochés en présence d'un avocat ; que, dès sa désignation, l'avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le mineur ; que l'audience de jugement doit se tenir dans un délai compris entre dix jours et un mois ; que, s'il considère que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal pour enfants ne peut renvoyer l'audience à plus d'un mois ; que, si le tribunal estime des investigations nécessaires compte tenu de la gravité et de la complexité de l'affaire, il renvoie le dossier au procureur ; que, pour les mineurs de plus de seize ans, la détention provisoire précédant l'audience ne peut se prolonger au-delà d'un mois à compter de la première comparution devant le tribunal ; que les mineurs de treize à seize ans, pour leur part, ne peuvent faire l'objet, avant l'audience, que d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'en outre, le jugement à délai rapproché répond à la situation particulière des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité ;48. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'article 19 de la loi déférée ne méconnaît ni les droits de la défense, ni la présomption d'innocence, ni le principe de nécessité des peines, ni l'article 66 de la Constitution, ni les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ;. En ce qui concerne l'article 20 :49. Considérant que l'article 20 de la loi déférée ajoute à l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 un alinéa ainsi rédigé : " Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent article " ;50. Considérant que, selon les requérants, en confiant à un magistrat non professionnel le jugement d'infractions commises par les mineurs, cet article méconnaît les principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ;51. Considérant que le jugement des contraventions des quatre premières classes commises par des mineurs relevait, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 février 1945, du tribunal de police ; que, pour les contraventions prévues par le décret mentionné au nouvel article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité se substituera au tribunal de police en appliquant les mêmes règles de procédure et de fond ; qu'en particulier, conformément aux dispositions inchangées sur ce point de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, les mineurs de treize ans ne seront passibles que d'une admonestation ; que, de même, la publicité des débats sera soumise aux restrictions prévues par l'article 14 de la même ordonnance ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ;. En ce qui concerne l'article 22 :52. Considérant que l'article 22 de la loi déférée insère dans l'ordonnance du 2 février 1945 un article 33 relatif aux " centres éducatifs fermés " ;53. Considérant que, selon les requérants, le nouvel article 33 " est entaché d'incompétence négative et viole la liberté individuelle et la présomption d'innocence telles que garanties par les articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789 " ; qu'ils lui reprochent en outre de " s'affranchir des règles protectrices en matière de justice des mineurs et des garanties constitutionnelles lui étant attachées " ;54. Considérant, en premier lieu, que l'article 33 précise les conditions du placement dans un centre éducatif fermé ; qu'il définit ces centres comme " des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ", dans lesquels " les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve " et font l'objet " de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité " ; qu'enfin, ainsi qu'il ressort de l'ensemble des dispositions nouvelles et que le confirment les travaux parlementaires, la dénomination de " centres fermés " traduit seulement le fait que la violation des obligations auxquelles est astreint le mineur, et notamment sa sortie non autorisée du centre, est susceptible de conduire à son incarcération par révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve ;55. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être rejeté le moyen tiré de ce que le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence ;56. Considérant, en second lieu, que le placement dans un centre éducatif fermé sera ordonné par l'autorité judiciaire ; que sa durée sera limitée à six mois renouvelable une fois pour le contrôle judiciaire, et à la durée de la peine d'emprisonnement pour le sursis avec mise à l'épreuve ; que, pour les mineurs condamnés, il constitue une alternative à l'incarcération ; qu'un suivi éducatif et pédagogique renforcé, adapté à la personnalité du mineur, y est prévu ;57. Considérant que, dans ces conditions, l'article contesté n'est contraire ni aux articles 4, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ni aux principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ;. En ce qui concerne l'article 23 :58. Considérant que les saisines font grief à cet article de " punir " par la suspension des allocations familiales les parents du mineur placé dans un centre éducatif fermé ; que l'article 33-1, inséré dans l'ordonnance du 2 février 1945 par l'article 23 de la loi déférée, violerait dès lors, selon les requérants, le principe constitutionnel selon lequel " nul n'est punissable que de son propre fait " ;59. Considérant que l'article 23 n'institue pas une sanction à l'égard des parents du mineur placé dans un centre éducatif fermé ; qu'ainsi qu'il ressort en effet des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont servies aux seules personnes ayant la charge effective de l'enfant, afin de concourir à la couverture des besoins matériels et moraux de cet enfant ; qu'au demeurant, en vertu de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 40 de l'ordonnance du 2 février 1945, la part des allocations familiales due pour un enfant placé en vertu des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance du 2 février 1945 est versée au service d'accueil, sauf demande du juge des enfants lorsque la famille " participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer " ; que le nouvel article 33-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 se borne à appliquer cette règle au cas particulier du placement dans un centre éducatif fermé ;60. Considérant que la disposition critiquée ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi en matière de prestations familiales ; qu'en effet, les allocations suspendues concerneront la seule part représentée, dans les allocations familiales, par l'enfant placé ; que la durée de la suspension n'excédera pas celle du placement ; qu'enfin, le juge pourra maintenir le versement des allocations familiales à la famille dans les cas ci-dessus énoncés ;61. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 23 n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle ;- SUR LE TITRE IV RELATIF À LA PROCÉDURE PÉNALE :62. Considérant que le titre IV de la loi déférée comporte des " dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à en accroître l'efficacité " ; qu'à cet effet, il modifie sur divers points le code de procédure pénale ;. En ce qui concerne l'article 37 :63. Considérant que l'article 37 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie plusieurs articles du code de procédure pénale relatifs à la détention provisoire ; qu'en particulier, il oblige le juge d'instruction à motiver l'ordonnance par laquelle il décide de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République tendant au placement d'une personne en détention provisoire ; qu'il fixe désormais à trois ans, quels que soient la nature de l'infraction et l'état de récidive, le quantum de la peine correctionnelle encourue à partir duquel la détention provisoire est possible ; qu'il autorise la prolongation de la détention provisoire lorsqu'il est nécessaire de mettre fin à un " trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ", y compris lorsque la peine correctionnelle encourue est inférieure à dix ans d'emprisonnement ; qu'enfin, il permet, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction au-delà des durées maximales fixées par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, pour une période de quatre mois, renouvelable une fois en matière criminelle, " lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait à la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité " ;64. Considérant que les auteurs des saisines soutiennent, d'une part, que l'obligation faite à un magistrat du siège de " motiver sa volonté de laisser libre un individu ne peut être constitutionnellement admise " ; que, d'autre part, en abaissant différents seuils permettant le placement en détention provisoire, le législateur opère un " recul par rapport aux garanties que la loi du 15 juin 2000 avait apportées au principe de présomption d'innocence qui ne pourra qu'être censuré au bénéfice de l'application de l'effet cliquet " ;65. Considérant, en premier lieu, que ne se heurte à aucune exigence constitutionnelle l'obligation faite au juge d'instruction de motiver l'ordonnance par laquelle il refuse de suivre les réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire ;66. Considérant, en second lieu, que le principe de présomption d'innocence, proclamé par l'article 9 de la déclaration de 1789, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de liberté, avant toute déclaration de culpabilité, une personne à l'encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d'un délit ou d'un crime ; que c'est toutefois à la condition que ces mesures soient prononcées selon une procédure respectueuse des droits de la défense et apparaissent nécessaires à la manifestation de la vérité, au maintien de ladite personne à la disposition de la justice, à sa protection, à la protection des tiers ou à la sauvegarde de l'ordre public ;67. Considérant, en outre, qu'il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine de sa compétence, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ; que l'exercice de ce pouvoir ne doit cependant pas aboutir à priver de garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle ;68. Considérant qu'en apportant les modifications contestées au code de procédure pénale, le législateur n'a ni rompu l'équilibre entre les différentes exigences constitutionnelles en cause, ni manifesté une rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;. En ce qui concerne l'article 38 :69. Considérant que les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale, dans la rédaction que leur donne l'article 38 de la loi déférée, instituent une procédure de " référé-détention " ; qu'ils donnent au procureur de la République un délai de quatre heures, à compter de la notification d'une ordonnance de mise en liberté rendue contrairement à ses réquisitions, pour interjeter appel devant le président de la chambre de l'instruction et saisir le premier président de la cour d'appel afin de déclarer cet appel suspensif ; que cette dernière saisine suspend les effets de l'ordonnance pendant un délai maximal de deux jours ouvrables ;70. Considérant que les requérants font valoir que la disposition critiquée serait contraire à l'article 66 de la Constitution ; qu'en effet, selon eux, dès lors qu'un juge du siège a décidé qu'une personne ne devait plus être privée de liberté, la privation de liberté devrait cesser immédiatement ; qu'ils estiment en outre que l'article 38 porte atteinte à la présomption d'innocence ; qu'il soutiennent enfin que ce même article rompt " l'égalité des armes " entre le parquet et la personne détenue, en raison des différences que présente la procédure contestée avec celle de demande de mise en liberté prévue à l'article 187-1 du code de procédure pénale ;71. Considérant, en premier lieu, que les différences entre ces deux procédures sont conformes à leurs objets respectifs et n'affectent pas la garantie d'une procédure juste et équitable ;72. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : " Nul ne peut être arbitrairement détenu - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi " ; que l'article 9 de la Déclaration de 1789 proclame : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi " ;73. Considérant qu'en principe il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère l'article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel ;74. Considérant, toutefois, que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que l'exercice du pouvoir conféré par l'article 38 au procureur de la République de suspendre la décision de mise en liberté ne peut produire d'effets au-delà du délai de deux jours ouvrables accordé au premier président de la cour d'appel pour statuer sur la demande de suspension ; qu'à l'expiration de ce délai, la détention ne peut se poursuivre qu'en vertu d'une décision d'un magistrat du siège et seulement si sont réunies au moins deux des conditions exigées par les dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale en matière de détention provisoire ; que c'est à ces conditions que devront également se référer les réquisitions du parquet ; que, compte tenu de l'ensemble des conditions fixées par le législateur, l'article 38 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne l'article 42 :75. Considérant qu'en ajoutant au code de procédure pénale les articles 495 à 495-6, l'article 42 de la loi déférée permet au tribunal correctionnel de juger certains délits prévus par le code de la route selon une procédure simplifiée ; que l'article 495-1 confie au président du tribunal correctionnel, à l'initiative du ministère public, le soin de statuer par ordonnance sans débat préalable ; que les articles 495-2 et 495-3 fixent les formes que doit respecter ladite ordonnance ainsi que les délais et voies de recours ouverts contre elle ;76. Considérant que les auteurs des deux saisines reprochent à ces dispositions d'être contraires au principe d'égalité devant la justice dès lors que le choix de la procédure simplifiée reposerait sur un pouvoir discrétionnaire à la fois du ministère public et du président du tribunal ;77. Considérant que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ;78. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que " lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine " ;79. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 495-1 du même code donne au ministère public le pouvoir de choisir la procédure simplifiée, dans le respect des conditions fixées par l'article 495, c'est en raison du fait que la charge de la poursuite et de la preuve lui incombe ;80. Considérant, en troisième lieu, que si le président du tribunal estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, il doit renvoyer le dossier au ministère public ;81. Considérant, en dernier lieu, que les dispositions des nouveaux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale apportent à la personne qui fait l'objet d'une ordonnance pénale, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel ; qu'en effet, l'ordonnance doit être motivée ; que le prévenu dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance pour former opposition ; que, dans cette hypothèse, l'affaire fait l'objet devant le tribunal correctionnel d'un débat contradictoire et public au cours duquel l'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il doit être informé de ces règles ; que l'ensemble de ces dispositions garantit de façon suffisante l'existence d'un procès juste et équitable ;82. Considérant que, par suite, l'article 42 de la loi déférée n'est pas contraire au principe d'égalité devant la justice ;. En ce qui concerne l'article 49 :83. Considérant que l'article 49 de la loi déférée a pour objet de permettre le placement sous surveillance électronique d'une personne mise en examen dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; qu'il autorise en outre la mise en œuvre de ce dispositif technique par une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;84. Considérant que les requérants estiment que ces dispositions portent une atteinte d'une excessive rigueur à la liberté individuelle et à la vie privée et qu'elles violent par conséquent les articles 2, 4, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ; que, dans la mesure où elles s'appliquent aux mineurs, elles seraient en outre contraires à la dignité de l'enfant ; qu'enfin, en permettant que la mise en œuvre du dispositif soit confiée à une personne de droit privé, elles organiseraient, selon eux, " une sorte de privatisation de la procédure pénale qui n'est pas compatible avec les principes de notre droit " ;85. Considérant, en premier lieu, que les mesures de contrôle judiciaire imposant à la personne concernée, en application du 2° de l'article 138 du code de procédure pénale, de " ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat " ont nécessairement pour effet de restreindre la liberté individuelle ; que le placement sous surveillance électronique dont pourra être assortie une telle mesure, en vertu de l'article 49 de la loi déférée, ne pourra être mis en œuvre qu'avec l'accord exprès de l'intéressé ; que, dans certaines circonstances, il permettra d'éviter sa détention provisoire ; qu'ainsi, la mesure critiquée ne peut être regardée comme présentant une rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;86. Considérant, en deuxième lieu, que les mineurs de treize ans ne peuvent en aucun cas relever des dispositions contestées ; qu'il résulte du nouvel article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 que les mineurs de treize à seize ans faisant l'objet de poursuites correctionnelles ne sauraient davantage être soumis à cette mesure ; que, par suite, le moyen manque en fait en ce qui concerne les mineurs susmentionnés ; que, s'agissant des autres mineurs, le moyen n'est pas fondé compte tenu soit du caractère criminel des faits, soit de l'âge des intéressés ;87. Considérant, en dernier lieu, que la loi déférée ne permet de confier à des personnes de droit privé, en matière de surveillance électronique, que des prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté ;88. Considérant que, par suite, l'article 49 n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LE RAPPORT APPROUVÉ PAR L'ARTICLE 1er :89. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi déférée : " Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées " ;90. Considérant que, si la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant à l'article 2 de la loi déférée et dans le rapport annexé à cette loi a la valeur normative qui s'attache aux lois de programme prévues à l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, les " orientations " présentées dans le même rapport ne relèvent en revanche d'aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution et ne sont dès lors pas revêtues de la valeur normative qui s'attache à la loi ; que les mesures législatives ou réglementaires qui, le cas échéant, mettront en œuvre ces orientations pour leur attacher des effets juridiques pourront, selon le cas, faire l'objet de saisines du Conseil constitutionnel ou de recours devant la juridiction administrative ;- SUR L'ARTICLE 6 :91. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : " Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique " ; que l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, portant loi organique relative aux lois de finances, réserve aux lois de finances, dans son article 1er, les " dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques " ;92. Considérant que le premier alinéa de l'article 6 de la loi déférée dispose : " A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement afférent à l'année précédente, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés" ; que les autres alinéas du même article sont relatifs aux sujets sur lesquels portera l'évaluation ainsi prévue ;93. Considérant que de telles dispositions, qui sont destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques dans le domaine de la justice, ne peuvent trouver place dans une loi ordinaire ; qu'elles doivent être donc déclarées contraires à la Constitution ;94. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :Est déclaré contraire à la Constitution l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice.Article 2 :Sous la réserve énoncée au considérant 15 de la présente décision, sont déclarés conformes à la Constitution les articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 de la même loi.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 août 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664531
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi de finances pour 2002
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2001-456
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2001-12-27
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances pour 2002,le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Alain LAMBERT, Philippe MARINI, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, Michel BÉCOT, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Maurice BLIN, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMEJANE, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Robert DEL PICCHIA, Marcel DENEUX, Eric DOLIGÉ, Jacques DOMINATI, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean FAURE, André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Serge FRANCHIS, Philippe FRANÇOIS, Yves FRÉVILLE, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain GOURNAC, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Daniel HOEFFEL, Alain JOYANDET, Jean-Marc JUILHARD, Patrick LASSOURD, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Serge LEPELTIER, Philippe LEROY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Gérard LONGUET, Roland du LUART, Max MAREST, Jean-Louis MASSON, Serge MATHIEU, Michel MERCIER, Jean-Luc MIRAUX, Louis MOINARD, Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Philippe NOGRIX, Joseph OSTERMANN, Michel PELCHAT, Jean PÉPIN, Bernard PLASAIT, Jean PUECH, Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Philippe RICHERT, Mme Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Jean-Pierre SCHOSTECK, Bruno SIDO, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, François TRUCY, Maurice ULRICH, Jean-Pierre VIAL, Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON et François ZOCCHETTO, sénateurs,et le 21 décembre 2001, par MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-François MATTEI, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, Philippe AUBERGER, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, Léon BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Jean BESSON, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Christian CABAL, Gilles CARREZ, Mme Nicole CATALA, MM. Richard CAZENAVE, Henri CHABERT, Jean-Paul CHARIÉ, Jean CHARROPPIN, Philippe CHAULET, Jean-Marc CHAVANNE, Olivier de CHAZEAUX, François CORNUT-GENTILLE, Alain COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Arthur DEHAINE, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Patrick DEVEDJIAN, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, François FILLON, Robert GALLEY, Henri de GASTINES, Hervé GAYMARD, Michel GIRAUD, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Gérard HAMEL, Michel HUNAULT, Christian JACOB, Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marc NUDANT, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Robert PANDRAUD, Jacques PÉLISSARD, Etienne PINTE, Serge POIGNANT, Bernard PONS, Robert POUJADE, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Philippe SÉGUIN, Frantz TAITTINGER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean VALLEIX, François VANNSON, Roland VUILLAUME, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Pierre ALBERTINI, Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mmes Marie-Thérèse BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Yves BUR, Charles de COURSON, Yves COUSSAIN, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Germain GENGENWIN, Gérard GRIGNON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Jean-Jacques JÉGOU, Edouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, Maurice LIGOT, François LOOS, Christian MARTIN, Pierre MEHAIGNERIE, Pierre MENJUCQ, Pierre MICAUX, Hervé MORIN, Dominique PAILLE, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Marc REYMANN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, Mme Nicole AMELINE, M. François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Laurent DOMINATI, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Claude GATIGNOL, Gilbert GANTIER, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Philippe HOUILLON, Marc LAFFINEUR, Pierre LEQUILLER, Michel MEYLAN, Yves NICOLIN, Paul PATRIARCHE, Bernard PERRUT, Mme Marcelle RAMONET, MM. José ROSSI, Jean-Pierre SOISSON, Guy TESSIER, Gérard VOISIN, Jean BARDET et Jean VALLEIX, députés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts ;Vu le code des postes et télécommunications ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-3, L. 312-10, L. 312-11, L. 442-4 et L. 914-2 ;Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;Vu la convention en date du 11 octobre 2001 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-330 DC du 29 décembre 1993 concernant la loi de finances pour 1994 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 concernant la loi de finances pour 2001 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 concernant la loi organique relative aux lois de finances ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 22 décembre 2001 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs requérants demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2002, en mettant en cause en particulier ses articles 26, 33, 38, 90 et 154 ; que les députés requérants dénoncent pour leur part son absence de sincérité et contestent ses articles 6, 24, 51 et 62 ;SUR LA SINCÉRITÉ DE LA LOI DE FINANCES :2. Considérant que, pour les députés auteurs de la seconde saisine, la loi de finances pour 2002 serait entachée de diverses "erreurs manifestes d'appréciation" portant atteinte au principe de sincérité budgétaire ;3. Considérant qu'ils font valoir, en premier lieu, que le niveau des recettes fiscales serait "manifestement surévalué" du fait d'une estimation trop optimiste de la croissance économique ;4. Considérant qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les évaluations de recettes pour 2002 prises en compte à l'article d'équilibre soient entachées d'une erreur manifeste, compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2002 ; que, si, au cours de l'exercice 2002, les recouvrements de recettes constatés s'écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ;5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il est soutenu que l'affectation de diverses recettes fiscales au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et l'absence de prise en compte des dépenses de ce fonds dans le budget de l'Etat seraient contraires à l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée et porteraient atteinte à la sincérité de la loi déférée ;6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : "Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les ressources et les dépenses d'un établissement public n'ont pas à figurer dans la loi de finances, laquelle, en vertu du deuxième alinéa de l'article 31 de ladite ordonnance, doit seulement procéder à l'autorisation générale de perception des impôts affectés aux établissements publics ; que, dès lors, nonobstant les effets de toute débudgétisation du point de vue du contrôle parlementaire, n'ont été méconnus en l'espèce ni le principe de sincérité, ni aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ;7. Considérant qu'il est soutenu, en troisième lieu, que le déficit budgétaire prévu serait "manifestement erroné" ; qu'en particulier, ne seraient pas pris en compte les crédits destinés à couvrir des "engagements nouveaux" annoncés par le Gouvernement ;8. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : "Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance" ; que ces dispositions n'imposent pas de prévoir dans la loi de finances initiale les conséquences budgétaires de décisions à venir dont le coût, la date et les modalités de mise en oeuvre restent à déterminer ;9. Considérant, en quatrième lieu, qu'il est soutenu que les dispositions du tableau d'équilibre figurant à l'article 51 seraient "manifestement erronées" ; qu'en effet, selon les requérants, si les montants portés tiennent compte de "nombreux amendements visant à réduire plusieurs lignes de crédits", certaines de celles-ci "n'apparaissent pas dans le projet de loi de finances pour 2002" ; qu'à cet égard, ils citent quatre articles contenus dans des chapitres du budget général ;10. Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 : "Dès la promulgation de la loi de finances de l'année..., le Gouvernement prend des décrets portant... répartition par chapitre pour chaque ministère des crédits ouverts... Ces décrets ne peuvent apporter aux chapitres..., par rapport aux dotations correspondantes de l'année précédente, que les modifications proposées par le Gouvernement dans les annexes explicatives, compte tenu des votes du Parlement" ; que le Gouvernement était donc seulement tenu de fournir au Parlement, dans l'exposé des motifs des amendements en cause, des informations relatives à la répartition par chapitre des modifications proposées ; qu'en tout état de cause, les erreurs ou omissions alléguées, eu égard à leur montant limité et à leur caractère involontaire et purement matériel, n'ont pas porté atteinte au droit d'information du Parlement ;11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetés les griefs tirés de l'absence de sincérité de la loi déférée ;- SUR L'ARTICLE 6 :12. Considérant que les députés requérants contestent le A du II et le III de l'article 6 de la loi déférée ;13. Considérant, en premier lieu, que le A du II de l'article 6 dispense les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats, en vue d'obtenir une réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales ; que les requérants font valoir que cette disposition serait contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors que les contribuables qui envoient leur déclaration de revenus par voie postale sont tenus de joindre les pièces justificatives ;14. Considérant que la disposition critiquée a pour simple objet de favoriser la déclaration des revenus par voie électronique ; qu'elle ne dispense pas de la production de ces pièces lors d'un contrôle fiscal ultérieur ; qu'ainsi, elle n'est pas contraire au principe d'égalité ;15. Considérant, en second lieu, que le III de l'article 6 a pour objet d'assouplir les conditions que doivent remplir les organismes d'utilité générale, telles les associations, pour être considérés comme agissant sans but lucratif au sens de la loi fiscale et être ainsi exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les requérants estiment qu'il est contraire au principe d'égalité et porte atteinte à la liberté d'association ;16. Considérant que la disposition contestée, qui permet, sous certaines conditions, aux organismes d'utilité générale de rémunérer leurs dirigeants sans que soit remis en cause le "caractère désintéressé" de leur gestion au sens de l'article 261 du code général des impôts, n'affecte pas l'exercice de la liberté d'association ; qu'eu égard au caractère objectif et rationnel des conditions qu'elle pose, elle ne crée pas, entre associations, une différence de traitement injustifiée ;17. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 6 doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 24 :18. Considérant que cet article étend l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à l'ensemble des véhicules de moins de 3,5 tonnes, y compris, dans la limite de trois, ceux dont des personnes morales sont propriétaires ou locataires ;19. Considérant que, selon les requérants, cet article méconnaîtrait le principe d'égalité en traitant différemment les artisans et commerçants exerçant en nom propre et ceux ayant choisi le régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; qu'en deuxième lieu, les dispositions de l'article 24 étant applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2001, cet article aurait un effet rétroactif et conduirait l'Etat à s'abstenir, "en l'absence de texte le prévoyant, de percevoir la vignette, qui constitue une imposition de toute nature" ; qu'il est soutenu, en troisième lieu, qu'en réduisant l'autonomie fiscale des départements, la disposition critiquée porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé à l'article 72 de la Constitution ;20. Considérant, en premier lieu, que la disposition critiquée étend aux personnes morales, dans la limite de trois véhicules de moins de 3,5 tonnes, l'exonération accordée par l'article 6 de la loi de finances pour 2001 ; que ce dispositif, qui ne bénéficiait, s'agissant des artisans et commerçants, qu'à ceux exerçant en nom propre, avait été jugé conforme au principe d'égalité par le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée du 28 décembre 2000 ; que, la différence de traitement étant réduite par le nouveau dispositif, le grief tiré d'une violation du principe d'égalité ne peut qu'être rejeté ;21. Considérant, en deuxième lieu, que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qu'en matière répressive ; que, si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;22. Considérant que l'article critiqué n'édicte pas une sanction ; qu'il était loisible au législateur, au regard de l'objectif d'allègement de la fiscalité qu'il s'est assigné, d'adopter des dispositions nouvelles permettant de ne pas faire application des dispositions qu'il avait antérieurement décidées ; que la date d'effet prévue en l'espèce n'est contraire à aucune exigence constitutionnelle ;23. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions critiquées, si elles réduisent encore la part des recettes fiscales des collectivités territoriales dans l'ensemble de leurs ressources, ne le font pas au point d'entraver leur libre administration ; qu'en outre, elles n'ont pas pour effet de diminuer leurs ressources globales dès lors que se trouvent compensées les pertes de recettes résultant des nouvelles exonérations ;24. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être rejetés les griefs dirigés contre l'article 24 de la loi déférée ;- SUR L'ARTICLE 33 :25. Considérant que le I de l'article 33 affecte au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la totalité des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-33 ; que les recettes de ce compte sont constituées par le produit des redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ; que le II de l'article 33 modifie le mode de calcul de ces redevances ; qu'à cet effet, il dispose que : "Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération..., au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les modalités suivantes : - une part fixe, d'un montant de 619 209 795,27 euros, versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ; - une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du chiffre d'affaires pris en compte, sont précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations..." ; que le dernier alinéa du II porte de quinze à vingt ans la durée de l'autorisation ;26. Considérant que, selon les sénateurs requérants, le taux et l'assiette de la part variable de la redevance, part déterminée en fonction du chiffre d'affaires de l'exploitant, auraient dû être soumis au Parlement ; que les requérants dénoncent par ailleurs une rupture d'égalité entre actuels et futurs titulaires d'autorisations relatives aux réseaux mobiles de troisième génération ;27. Considérant, en premier lieu, que l'utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat ; qu'ainsi, la redevance due par le titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération est un revenu du domaine ; qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'une redevance domaniale soit fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'occupant du domaine ;28. Considérant que les règles de fixation du montant des redevances domaniales ne ressortissent pas à la compétence du législateur ; qu'ainsi, doit être rejeté le grief tiré de ce que l'article critiqué serait entaché d'une incompétence négative ;29. Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ;30. Considérant que l'article 33 a pour objet, en raison du résultat partiellement infructueux de la procédure d'attribution d'autorisations mise en oeuvre en 2001, de réviser, dans un sens favorable à l'exploitant, le mode de calcul de la redevance et de permettre ainsi la délivrance de nouvelles autorisations ; que ce nouveau mode de calcul et la nouvelle durée prévue pour les autorisations bénéficieront aux actuels comme aux futurs titulaires ; que l'avantage concurrentiel dont disposeraient, aux dires des requérants, les premiers sur les seconds est limité dans le temps et n'est que la conséquence d'une réforme qui répond à la volonté du législateur, d'une part, d'ouvrir plus largement le secteur considéré à la concurrence et, d'autre part, d'abonder le fonds de réserve pour les retraites ; que ledit avantage trouve ainsi sa justification dans des considérations d'intérêt général en rapport avec la disposition contestée ; que doit être par suite écarté le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité ;31. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 33 doivent être rejetés ;SUR L'ARTICLE 38 :32. Considérant que l'article 38 se borne à procéder à une nouvelle modification de l'échéancier des versements effectués par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à l'Etat, en augmentant l'annuité due en 2001 et en réduisant la période de versement ;33. Considérant que, pour contester l'article 38, les sénateurs requérants soutiennent que "le traitement comme "recette budgétaire" du versement annuel de la CADES à l'Etat n'apparaît pas conforme à l'article 15 ni à l'article 30 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances", dès lors que "le versement annuel de la CADES à l'Etat devrait être considéré comme une ressource de trésorerie pour la partie correspondant au principal de la reprise de dette, et comme recette budgétaire pour la partie correspondant aux intérêts de cette dette" ;34. Considérant que, conformément aux articles 2 et 4 de l'ordonnance susvisée du 24 janvier 1996, l'établissement public dénommé "Caisse d'amortissement de la dette sociale" a pour mission d'effectuer des versements au budget général de l'Etat selon un échéancier fixé par ladite ordonnance ; que ces dispositions, qui n'ont pas été jugées contraires à la Constitution par la décision susvisée du Conseil constitutionnel du 18 décembre 1997, n'établissent aucun lien juridique entre les versements de la Caisse à l'Etat et les conditions de remboursement de la dette de la sécurité sociale ; que, comme en a également jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée du 29 décembre 1993, de tels versements ne constituent pas un remboursement de prêt ou d'avance au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;35. Considérant, dès lors, que doit être rejeté le grief allégué à l'encontre de l'article 38 ;SUR L'ARTICLE 62 :36. Considérant que l'article 62 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 a créé un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale" ; que l'article 62 de la loi déférée élargit l'objet de ce fonds à "la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale" ; que, selon les députés requérants, cette mesure, qui ne bénéficie pas aux "quotidiens d'une autre nature, et notamment aux quotidiens sportifs", serait contraire au principe d'égalité et porterait atteinte au pluralisme de la presse ;37. Considérant qu'il était loisible au législateur de créer une aide de l'Etat dans le but de compenser des surcoûts spécifiques de diffusion des quotidiens nationaux d'information politique et générale ; que, s'agissant de titres de presse appartenant à d'autres catégories, contrairement à ce qui est allégué, cette mesure n'entraîne pas de rupture injustifiée d'égalité ; qu'elle participe de la volonté de préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale, dont le maintien et le développement sont nécessaires à l'exercice effectif de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, dès lors, les griefs dirigés contre l'article 62 doivent être rejetés ;- SUR L'ARTICLE 90 :38. Considérant que l'article 90 modifie l'article 1384 A du code général des impôts relatif à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des propriétaires de certains logements sociaux neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, dont la construction est financée, à concurrence d'au moins 50 %, au moyen d'un prêt aidé par l'Etat ; que la disposition nouvelle a pour objet de porter de quinze à vingt ans la durée de l'exonération pour les constructions dont l'ouverture de chantier intervient à compter du 1er janvier 2002 et qui "satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants : -modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ; - modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ; - performance énergétique et acoustique ; - utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ; - maîtrise des fluides" ; qu'est notamment renvoyée à un décret en Conseil d'Etat la définition technique de ces critères ;39. Considérant que les sénateurs requérants font valoir, d'une part, que l'article 90 crée une rupture d'égalité entre les contribuables, au détriment des propriétaires de logements non sociaux dont la construction satisfait aux mêmes critères en matière d'environnement et, d'autre part, que le législateur serait resté en deçà de sa compétence "en fixant des critères vagues" ;40. Considérant, en premier lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il peut en particulier édicter, pour de telles raisons, des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ; qu'en l'espèce, une meilleure insertion du logement social dans l'environnement constitue, eu égard aux contraintes financières qui pèsent sur sa construction, un motif d'intérêt général justifiant l'exonération d'impôt foncier instituée par la loi déférée ; que, par suite, le grief tiré d'une rupture d'égalité doit être rejeté ;41. Considérant, en second lieu, que le législateur a pu, sans méconnaître la compétence qui lui est dévolue par l'article 34 de la Constitution, renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la définition technique des critères dont il a déterminé la nature ;- SUR L'ARTICLE 154 :42. Considérant que cet article crée une commission afin de vérifier l'utilisation des crédits inscrits au chapitre 37-91, intitulé "Fonds spéciaux", du budget des services généraux du Premier ministre ; qu'aux termes du I, cette commission est "chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances" ; que le II prévoit que la commission est composée de deux députés, de deux sénateurs et de deux membres de la Cour des comptes ; qu'aux termes du III : "La commission prend connaissance de tous les documents, pièces et rapports susceptibles de justifier les dépenses considérées et l'emploi des fonds correspondants. - Elle se fait représenter les registres, états, journaux, décisions et toutes les pièces justificatives propres à l'éclairer au cours de ses travaux de vérification. - Elle reçoit communication de l'état des dépenses se rattachant à des opérations en cours. - Elle peut déléguer un de ses membres pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les documents comptables soumis à sa vérification" ; que le IV astreint les membres de la commission au respect du secret de la défense nationale ; que le V fixe la fin des travaux de la commission, au titre d'une année donnée, au 31 mars de l'année suivante ; que le VI et le VII prévoient respectivement un rapport et un procès-verbal établis par la commission sur l'utilisation des crédits ; que le VIII abroge diverses dispositions législatives ;43. Considérant que, selon les sénateurs requérants, cette disposition méconnaîtrait les prérogatives du Président de la République et du Premier ministre dans la conduite des affaires relevant de la défense nationale et mettrait "en péril la sécurité des opérations des services secrets" ;44. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République "est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités" ; qu'en vertu de son article 15, il est "le chef des Armées" ; que son article 21 dispose que le Premier ministre "est responsable de la Défense Nationale" ; qu'aux termes de son article 35, le Parlement autorise la déclaration de guerre ; qu'en application de ses articles 34 et 47, le Parlement vote, à l'occasion de l'adoption des lois de finances, les crédits nécessaires à la défense nationale ;45. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions constitutionnelles précitées que, s'il appartient au Parlement d'autoriser la déclaration de guerre, de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler l'usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la réalisation d'opérations en cours ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 154 et de son dernier alinéa qui en est inséparable ;- SUR L'ARTICLE 115 :46. Considérant que l'article 115 est ainsi rédigé : "I. Est joint au projet de loi de finances de l'année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci. - II. Est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux. - III. Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois aux lois de finances de l'année 2003" ;47. Considérant que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement ; que cette règle est en effet inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs ; que, sous cette réserve, l'article 115 est conforme à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 134 :48. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution : "La langue de la République est le français" ; qu'en vertu de ces dispositions, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ;49. Considérant que, si, pour concourir à la sauvegarde des langues régionales, l'État et les collectivités territoriales peuvent apporter leur aide aux associations ayant cet objet, il résulte des termes précités de l'article 2 de la Constitution que l'usage d'une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l'enseignement public ni dans la vie de l'établissement, ni dans l'enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée ;50. Considérant que l'article 134 de la loi de finances pour 2002 autorise la nomination et la titularisation des personnels enseignants en fonction dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré gérés par l'association "Diwan" dans l'hypothèse où ces établissements seraient intégrés dans l'enseignement public en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation ; qu'il prévoit également qu'à la date de cette intégration, les personnels non enseignants pourront devenir contractuels de droit public ;51. Considérant que la caractéristique des établissements gérés par l'association "Diwan", ainsi qu'il ressort de l'exposé des motifs de cet article, est de pratiquer l'enseignement dit "par immersion linguistique", méthode qui ne se borne pas à enseigner une langue régionale, mais consiste à utiliser celle-ci comme langue d'enseignement général et comme langue de communication au sein de l'établissement ;52. Considérant que l'article 134 n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de décider du principe de l'intégration de tels établissements dans l'enseignement public ; qu'il appartiendra aux autorités administratives compétentes, sous le contrôle du juge, de se prononcer, dans le respect de l'article 2 de la Constitution et des dispositions législatives en vigueur, sur une demande d'intégration ; que, sous cette réserve, l'article 134 n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR LA PLACE DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LA LOI DE FINANCES :53. Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine font grief aux deux derniers alinéas du II de l'article 26 de la loi déférée d'être étrangers au domaine des lois de finances, tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 ;54. Considérant que le premier alinéa du II de l'article critiqué autorise les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement à verser 427 millions d'euros au budget de l'Etat à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ; qu'en vertu du deuxième alinéa, ils sont également autorisés à apporter, par voie de subvention, des aides directes au renouvellement urbain et à fournir le financement du coût actuariel de certains prêts ; que le troisième alinéa précise que les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ces versements seront prévues par une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement ;55. Considérant que le II de l'article 26 forme un dispositif d'ensemble habilitant l'Union d'économie sociale du logement à engager des actions de renouvellement urbain, dans le cadre de l'accord susvisé conclu avec l'Etat le 11 octobre 2001 ; que ces dispositions, qui ont une incidence directe sur les ressources de l'Etat, sont au nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de finances ;56. Considérant que l'article 97 de la loi déférée se borne à préciser l'affectation du produit de la taxe de séjour perçue par les communes ; que son article 98 prévoit que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, chaque année, au conseil municipal ou au conseil de communauté un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit ; que son article 99 impose au maire de faire état, à l'occasion de ce rapport, des augmentations de tarif envisagées pour le prochain exercice budgétaire ;57. Considérant que ces dispositions ne concernent pas la détermination des ressources et des charges de l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elles n'entraînent ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'enfin, elles n'ont pas le caractère de dispositions d'ordre fiscal ; qu'ainsi, les articles 97, 98 et 99 de la loi déférée sont étrangers au domaine des lois de finances ; qu'il suit de là que ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;58. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution ;
Décide :Article premier :Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 97, 98 et 99, ainsi que les deux derniers alinéas du III de l'article 154 de la loi de finances pour 2002.Article 2 :Les articles 6, 24, 26, 33, 38, 62, 90, le I de l'article 51, ainsi que, sous les réserves énoncées dans la présente décision, les articles 115 et 134 sont déclarés conformes à la Constitution.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 décembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664389
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DC
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Conformité - réserve
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Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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2001-447
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2001-07-18
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Alain VASSELLE, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Christian BONNET, James BORDAS, Jean BOYER, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Jean DELANEAU, Jean-Paul DELEVOYE, Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Charles DESCOURS, Jacques DOMINATI, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Ambroise DUPONT, Jean-Léonce DUPONT, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, Jean-Paul ÉMORINE, Michel ESNEU, Hubert FALCO, Jean FAURE, André FERRAND, Gaston FLOSSE, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Yann GAILLARD, René GARREC, Jean-Claude GAUDIN, Philippe de GAULLE, Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Pierre GUICHARD, Mme Anne HEINIS, MM. Rémi HERMENT, Alain HETHENER, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Jean-Paul HUGOT, Jean-François HUMBERT, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Lucien LANIER, Jacques LARCHÉ, Patrick LASSOURD, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Jacques MACHET, André MAMAN, Max MAREST, Philippe MARINI, René MARQUES, Paul MASSON, Serge MATHIEU, Michel MERCIER, Louis MOINARD, Paul NATALI, Lucien NEUWIRTH, Joseph OSTERMANN, Jean PÉPIN, Xavier PINTAT, Bernard PLASAIT, Guy POIRIEUX, Ladislas PONIATOWSKI, André POURNY, Jean PUECH, Victor REUX, Henri REVOL, Henri de RICHEMONT, Josselin de ROHAN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Michel SOUPLET, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT, François TRUCY, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Jean-Pierre VIAL et Serge VINÇON, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 11 juillet 2001 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, définitivement adoptée le 26 juin 2001, et contestent la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 232-12, L. 232-19 et L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée, lequel remplace le chapitre II du titre III du livre II dudit code, qui définissait le régime de la prestation spécifique dépendance créée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, par un nouveau chapitre intitulé " Allocation personnalisée d'autonomie " ; qu'ils demandent en outre au Conseil constitutionnel de déclarer inséparables des dispositions du nouvel article L. 232-21 du code précité les articles 8 et 9 de la loi ;- SUR LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE L. 232-12 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :2. Considérant qu'en vertu de cet article, l'allocation personnalisée d'autonomie, servie par le département, est accordée par décision du président du conseil général sur proposition d'une commission qu'il préside ; qu'est renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission, qui " réunit notamment des représentants du département et des organismes de sécurité sociale " ;3. Considérant que, selon les requérants, cette disposition porterait une double atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l'article 72 de la Constitution ; que, d'une part, elle serait " de nature à transformer, de fait, un pouvoir discrétionnaire du président du conseil général en compétence liée " ; que, d'autre part, le législateur, en s'abstenant de préciser la composition de la commission, aurait laissé au pouvoir réglementaire " toute latitude ", le cas échéant, pour décider que les représentants du département y seront minoritaires ; qu'il serait ainsi resté en deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;4. Considérant qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales de la République " s'administrent librement par des conseils élus " ; que chacune d'elles le fait " dans les conditions prévues par la loi " ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources " ; qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence " ;5. Considérant qu'en vertu des nouveaux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation personnalisée d'autonomie est une prestation à caractère universel destinée à assurer la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans des conditions adaptées aux besoins de celles-ci ; qu'elle est accordée " dans les limites des tarifs fixés par voie réglementaire " ; qu'elle constitue pour les départements une dépense obligatoire ; qu'en contrepartie, ceux-ci perçoivent des dotations versées par un fonds de financement alimenté par une fraction de la " contribution sociale généralisée " ainsi que par une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ;6. Considérant, en premier lieu, que si, en vertu de la loi, les départements ont compétence pour attribuer l'allocation personnalisée d'autonomie, allocation d'aide sociale qui répond à une exigence de solidarité nationale, il est loisible au législateur de définir des conditions d'octroi de cette allocation de nature à assurer l'égalité de traitement entre toutes les personnes âgées dépendantes sur l'ensemble du territoire national ; que le législateur pouvait fixer de telles conditions dès lors qu'il n'a pas méconnu les compétences propres des départements, ni privé d'attribution effective aucun organe départemental ;7. Considérant, en second lieu, que, si l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par le président du conseil général sur proposition de la commission créée par la disposition critiquée, celui-ci reste libre de ne pas suivre cette proposition et d'en demander une nouvelle ; qu'il ressort des débats à l'issue desquels a été adoptée la loi déférée que le législateur a entendu que ladite commission soit composée, en majorité, de représentants du conseil général ; qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de tirer toutes les conséquences de l'intention du législateur ; que, sous cette réserve, le nouvel article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles n'est pas contraire à l'article 72 de la Constitution ;8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre le nouvel article L. 232-12 du code l'action sociale et des familles doivent être écartés ;- SUR LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE L. 232-19 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :9. Considérant que le nouvel article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles a pour objet d'exclure le recouvrement des sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie " sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire " ;10. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que cette disposition créerait une " rupture manifeste d'égalité " entre les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance, lesquels demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles qui prévoient le recouvrement des prestations d'aide sociale sur la succession du bénéficiaire, sur le donataire ou sur le légataire de celui-ci ;11. Considérant qu'il résulte de la loi déférée que l'allocation personnalisée d'autonomie a vocation à se substituer à la prestation spécifique dépendance ; que, si les droits des actuels bénéficiaires de ladite prestation leur sont maintenus par la loi déférée dans les conditions prévues au III de l'article 19, cet article prévoit également que " les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prestation spécifique dépendance peuvent solliciter l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie... ", et qu'" il est procédé, au plus tard le 1er janvier 2004 (...) au réexamen des droits au regard de la présente loi des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance qui n'auraient pas sollicité l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie " ; que, la nouvelle législation poursuivant la même finalité que celle qu'elle remplace et les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance ayant la possibilité d'opter pour l'allocation personnalisée d'autonomie, il ne saurait être valablement soutenu que le législateur aurait porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ;- SUR LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE L. 232-21 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI DÉFÉRÉE :12. Considérant que le I du nouvel article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles crée un établissement public national à caractère administratif dénommé " Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie " ; que le II prévoit que les dépenses de ce fonds sont constituées, outre le remboursement de ses frais de gestion, par un concours versé aux départements et par des dépenses de modernisation des services d'aide à domicile, lesquelles sont retracées dans une section spécifique du Fonds ; qu'il résulte du III de cet article que les recettes du Fonds sont constituées, d'une part, par une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse et, d'autre part, par une fraction du produit de la " contribution sociale généralisée " ; qu'en vertu de l'article 8 de la loi, ce fonds est géré par le Fonds de solidarité vieillesse ; que l'article 9 modifie en conséquence la répartition des impositions créées sous le nom de " contribution sociale généralisée " ;13. Considérant qu'à l'encontre du nouvel article L. 232-21 du code précité, les sénateurs auteurs de la saisine soulèvent plusieurs griefs qui portent, les uns sur les recettes du Fonds, les autres sur ses dépenses ;- Sur le grief tiré de la violation de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :14. Considérant que les requérants soutiennent que le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie n'a vocation à figurer ni en loi de finances, ni en loi de financement de la sécurité sociale ; que le Parlement se trouverait ainsi privé du contrôle des contributions publiques qui lui revient en vertu de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : " Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée " ;15. Considérant que la participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse et la fraction du produit de la " contribution sociale généralisée ", qui constituent les recettes du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, sont définies par la loi déférée ; qu'en adoptant celle-ci, le Parlement a constaté leur nécessité et y a consenti ; que, conformément au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il lui appartiendra d'autoriser chaque année leur perception dans la loi de finances ; qu'en application des dispositions du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il lui appartiendra également d'en tirer les conséquences nécessaires dans les lois de financement de la sécurité sociale ;- Sur les griefs relatifs à l'affectation du produit de la " contribution sociale généralisée " au financement d'une prestation d'aide sociale :16. Considérant que, selon les requérants, l'affectation exclusive du produit de la " contribution sociale généralisée " au financement de la sécurité sociale constituerait un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; qu'en dérogeant à un tel principe, le législateur méconnaîtrait la Constitution ;17. Considérant qu'aucun principe, non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle ou organique, ne fait obstacle à ce qu'une fraction du produit de la " contribution sociale généralisée ", qui relève de la catégorie des " impositions de toutes natures " au sens de l'article 34 de la Constitution, soit employée à d'autres fins que le financement des régimes de sécurité sociale ;18. Considérant en outre que, si les requérants soutiennent que le prélèvement effectué sur le produit de la " contribution sociale généralisée " diminuerait d'autant les recettes du Fonds de solidarité vieillesse, entraînant ainsi un déficit qui porterait atteinte à l'objectif constitutionnel d'équilibre de la sécurité sociale, il appartiendra à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 de tirer les conséquences des nouvelles dispositions ;- Sur les griefs tirés de l'incompétence négative dont serait entaché le III du nouvel article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles :19. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que les contributions prévues par la loi déférée en vue de financer les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie violeraient les prescriptions de l'article 34 de la Constitution ; que le législateur aurait omis de préciser les règles relatives au prélèvement obligatoire opéré sur les régimes de base d'assurance vieillesse ; que l'assiette de l'impôt serait aléatoire, la liste des organismes redevables n'étant pas spécifiée ; que la latitude laissée au pouvoir réglementaire pour en établir le taux serait excessive ; que les modalités de recouvrement de cette participation ne seraient pas définies ; que le législateur, en ne déterminant pas l'affectation des recettes au sein du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, serait également resté en deçà de ses compétences ;20. Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que : " La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures " ;21. Considérant qu'il ressort des termes mêmes des dispositions critiquées que les organismes redevables sont les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ; que lesdites dispositions définissent l'assiette du prélèvement comme " les sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 ", qui renvoie à une grille nationale permettant de classer les personnes âgées en fonction de leur perte d'autonomie ; qu'en prévoyant que le taux du prélèvement sera compris entre cinquante pour cent et soixante-quinze pour cent des sommes en cause, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence au regard des dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution ; que, s'agissant des règles de recouvrement, en l'absence de disposition particulière dans la loi, le législateur a entendu renvoyer aux règles de droit commun applicables au recouvrement des créances d'un établissement public administratif ;22. Considérant, enfin, que la répartition des recettes du Fonds entre ses diverses dépenses ne saurait être utilement contestée au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives à la détermination par le législateur des règles concernant les impositions de toutes natures ;- Sur les griefs tirés de l'atteinte portée par le II du nouvel article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles à l'article 72 de la Constitution et à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi :23. Considérant que les requérants font valoir que les règles de financement définies par le II du nouvel article L. 232-21 seraient affectées d'une complexité et d'une contradiction telles qu'elles porteraient atteinte tant au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l'article 72 de la Constitution qu'" à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi " ;24. Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées des articles 34 et 72 de la Constitution, le législateur peut définir des catégories de dépenses qui revêtent pour une collectivité territoriale un caractère obligatoire ; que, toutefois, les obligations ainsi mises à la charge d'une collectivité territoriale doivent être définies avec précision quant à leur objet et à leur portée et ne sauraient méconnaître la compétence propre des collectivités territoriales ni entraver leur libre administration ;. En ce qui concerne le grief tiré du défaut de " pondération des critères " prévus par la loi :25. Considérant que, selon la saisine, le législateur, s'est abstenu de préciser la pondération qu'il entendait donner à chacun des trois critères présidant au calcul du concours apporté par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à chaque département ; qu'il aurait ainsi " laissé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer la vocation de ce fonds (...), soit dans le sens d'une compensation des charges des départements, (...) soit dans le sens d'un soutien aux départements défavorisés " ;26. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du II du nouvel article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant de ce concours est réparti annuellement entre les départements en fonction de la part des dépenses réalisées par chaque département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le montant total des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie constaté l'année précédente pour l'ensemble des départements " ; que le montant ainsi réparti est " modulé en fonction du potentiel fiscal (...) et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de chaque département " ; qu'il résulte ainsi des termes de la loi, comme de ses travaux préparatoires, que le législateur a défini un critère principal de répartition des concours versés par le Fonds, et que les deux autres critères ne servent qu'à le moduler en fonction de la situation de chaque département quant à ses ressources et à ses autres charges d'aide sociale ; que, dès lors, le législateur a suffisamment précisé, au regard des articles 34 et 72 de la Constitution, les éléments de calcul du concours que le Fonds devra verser à chaque département ;. En ce qui concerne le grief tiré du caractère " contradictoire et inintelligible " des différentes règles figurant au II du nouvel article L. 232-21 précité et de l'atteinte ainsi portée à la libre administration des départements :27. Considérant que les requérants soutiennent que, selon l'ordre dans lequel s'articuleront les diverses opérations de répartition, de majoration et d'écrêtement énoncées au II du nouvel article L. 232-21, la loi pourrait, en imposant des règles contradictoires aux départements, entraver leur libre administration ;28. Considérant qu'il ressort du II du nouvel article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles que la contribution du Fonds aux dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie engagées par chaque département résulte, en premier lieu, de la répartition en fonction des trois critères énoncés ci-dessus ; qu'elle est majorée, le cas échéant, en application des septième et huitième alinéas du II, pour les départements dont les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, rapportées au nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, excèdent la moyenne nationale d'au moins trente pour cent ; que la contribution qui en résulte ne peut excéder la moitié des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie du département ; que le montant total des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie engagées par chaque département est en outre limité, en vertu du dixième alinéa du II, à une somme égale au produit de quatre-vingts pour cent de la majoration pour tierce personne au 1er janvier 2001 par le nombre de bénéficiaires ; que les dépenses engagées par le département au delà de ce plafond sont prises en charge par le Fonds ; que cette dernière règle permet aux départements dont la dépense dépassera le plafond ainsi fixé par la loi d'appeler le Fonds en garantie à hauteur de ce dépassement ;29. Considérant, d'une part, que, si la loi déférée accroît la complexité des circuits financiers relatifs à la protection sociale, elle énonce de façon précise et sans contradiction les nouvelles règles de financement qu'elle instaure ; qu'en particulier, elle détermine le concours apporté par le Fonds à chaque département et fixe les clés de répartition du produit des impositions affectées ; qu'il résulte de ce qui précède que la complexité introduite par la loi déférée, pour réelle qu'elle soit, n'est pas à elle seule de nature à rendre celle-ci contraire à la Constitution ;30. Considérant, d'autre part, que, compte tenu des règles régissant le concours que le Fonds devra apporter aux départements et, en particulier, de la garantie que les dépenses laissées à la charge de chacun d'eux ne seront pas supérieures au seuil déterminé par le dixième alinéa du II, les dispositions critiquées n'ont pas pour effet de restreindre les ressources des départements au point d'entraver leur libre administration et de porter ainsi atteinte au principe constitutionnel figurant à l'article 72 de la Constitution ;31. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous ces réserves d'interprétation, les griefs dirigés contre le nouvel article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que contre les articles 8 et 9 de la loi déférée doivent être rejetés ;32. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution ;
Décide :Article premier :Sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées ci-dessus, les dispositions des articles L. 232-12, L. 232-19 et L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les articles 8 et 9 de cette loi.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017664407
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi d'orientation pour l'outre-mer
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2000-435
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2000-12-07
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 novembre 2000, par MM. Jean ARTHUIS, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Maurice BLIN, Jean-Guy BRANGER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean-Jacques HYEST, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jacques MACHET, André MAMAN, René MARQUÈS, Michel MERCIER, Philippe NOGRIX, Michel SOUPLET, Xavier de VILLEPIN, Jean BERNARD, Roger BESSE, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, Xavier DARCOS, Jacques DELONG, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Hilaire FLANDRE, Gaston FLOSSE, Bernard FOURNIER, Philippe FRANÇOIS, Alain GÉRARD, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Lucien LANIER, Edmond LAURET, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY, MM. Jean-Luc MIRAUX, Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Martial TAUGOURDEAU, Jean-Pierre VIAL, Serge VINÇON, Nicolas ABOUT, Mme Janine BARDOU, MM. Christian BONNET, James BORDAS, Jean BOYER, Jean-Claude CARLE, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC, Jean DELANEAU, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, André FERRAND, René GARREC, Louis GRILLOT, Jean-François HUMBERT, Roland du LUART, Serge MATHIEU, Philippe NACHBAR, Michel PELCHAT, Guy POIRIEUX, Jean PUECH, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Henri REVOL, Louis-Ferdinand de ROCCA SERRA, Georges BERCHET, Fernand DEMILLY, Paul GIROD, Aymeri de MONTESQUIOU et Georges OTHILY, sénateurs, et par MM. Philippe DOUSTE-BLAZY, Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, M. Bernard BOSSON, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Jean BRIANE, Yves BUR, Hervé de CHARRETTE, Jean-François CHOSSY, Charles de COURSON, Yves COUSSAIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU DE VABRE, Renaud DUTREIL, Alain FERRY, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GAILLARD, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Pierre HÉRIOUX, Francis HILLMEYER, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Henry JEAN-BAPTISTE, Jean-Jacques JÉGOU, Christian KERT, Edouard MANDRAIN, Jean LÉONETTI, François LÉOTARD, Roger LESTAS, Maurice BIGOT, François LOOS, Christian MARTIN, Pierre MÉHAIGNERIE, Pierre MENJUCQ, Pierre MICAUX, Hervé MORIN, Jean-Marie MORISSET, Arthur PAECHT, Dominique PAILLÉ, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Marc REYMANN, Gilles de ROBIEN, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, François SAUVADET, Pierre-André WILTZER, Jean-François MATTEI, François d'AUBERT, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Pascal CLÉMENT, Bernard DEFLESSELLES, Laurent DOMINATI, Nicolas FORISSIER, François GOULARD, Claude GOASGUEN, Michel HERBILLON, Jean-Louis DEBRÉ, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Philippe CHAULET, Alain COUSIN, Arthur DEHAINE, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Yves DENIAUD, Jean-Pierre DUPONT, Jean FALALA, Christian JACOB, Thierry MARIANI, Jacques MYARD, Pierre PETIT, Anicet TURINAY, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation pour l'outre-mer ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées le 24 novembre 2000 ;Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la requête, enregistrées le 4 décembre 2000 ;Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la requête, enregistrées le 5 décembre 2000 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés et les sénateurs auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation pour l'outre-mer en arguant d'inconstitutionnalité les articles 1er, 42, 43 et 62 de celle-ci ;- SUR L'ARTICLE 1ER :2. Considérant que les deux premiers alinéas de l'article 1er de la loi se bornent à énoncer les priorités que le législateur entend mettre en oeuvre dans les départements d'outre-mer ;3. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du même article : " La présente loi a également pour objet de poursuivre, avec les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, la rénovation du pacte qui unit l'outre-mer à la République " ; qu'à ceux de son quatrième alinéa : " A ce titre, elle reconnaît à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre. Respectant l'attachement des Réunionnais à ce que l'organisation de leur île s'inscrive dans le droit commun, elle accorde aux assemblées locales des départements français d'Amérique la capacité de proposer des évolutions statutaires. Dans ce cadre, elle pose le principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées " ;4. Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions auraient pour effet d'autoriser la création d'entités territoriales dotées d'une organisation particulière et violeraient en conséquence les articles 1er et 73 de la Constitution ; qu'ils relèvent par ailleurs " l'absence d'intelligibilité et de clarté des dispositions en cause au regard de celles de l'article 62 de la loi " ;5. Considérant que, pour leur part, les députés requérants soutiennent que l'article 1er méconnaîtrait la compétence que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur, dans la mesure où " les autorités nationales seront tenues, pour la consultation des populations des départements d'outre-mer, de se conformer au contenu des propositions qui seront faites par les assemblées locales " ; qu'ils allèguent, au surplus, que l'article critiqué, qui impose " au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi organisant la consultation pour chaque proposition d'évolution statutaire présentée par les assemblées locales des départements d'outre-mer ", constituerait une injonction adressée au Gouvernement contraire à la Constitution ;6. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion... " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi " ; que le deuxième alinéa du même article dispose : " Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi " ;7. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 73 de la Constitution : " Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière " ;8. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que les départements d'outre-mer et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont des collectivités territoriales qui font partie intégrante de la République ; que, dès lors, la référence faite par le législateur au " pacte qui unit l'outre-mer à la République " est contraire à la Constitution ; qu'il y a lieu par suite de déclarer contraire à la Constitution le troisième alinéa de l'article 1er de la loi déférée ;9. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des articles précités de la Constitution que le statut des départements d'outre-mer doit être le même que celui des départements métropolitains sous la seule réserve des mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière ; que ces adaptations ne sauraient avoir pour effet de doter les départements d'outre-mer d'une " organisation particulière " au sens de l'article 74 de la Constitution, réservée aux seuls territoires d'outre-mer ;10. Considérant, en conséquence, que la possibilité reconnue par la présente loi aux départements d'outre-mer " de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre " ne peut être entendue que dans les limites fixées par l'article 73 de la Constitution ; que, sous cette réserve, la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi déférée est conforme à la Constitution ;11. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions des deux dernières phrases de l'article 1er de la loi déférée, qui n'ont pas de portée normative propre, ne visent qu'à introduire les dispositions ultérieures de la loi, en particulier le titre VII de celle-ci, intitulé : " De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer " ; qu'en conséquence, l'indication selon laquelle est reconnue à certaines assemblées locales " la capacité de proposer des évolutions statutaires ", ainsi que la référence au " principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées " doivent s'entendre dans les limites et dans les conditions fixées par les dispositions du titre VII précité ;- SUR LES ARTICLES 42 ET 43 :12. Considérant que le titre V de la loi, intitulé " De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional ", est composé des articles 42 et 43 ; que l'article 42 de la loi insère dans le code général des collectivités territoriales les articles L. 3441-2 à L. 3441-7 ; que l'article 43 introduit dans le même code les articles L. 4433-4-1 à L. 4433-4-8 ;13. Considérant que ces dispositions confèrent aux conseils généraux des départements d'outre-mer et aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, ainsi qu'à leurs présidents, des attributions nouvelles en matière de négociation et de signature d'accords entre la République française et les Etats, territoires ou organismes régionaux voisins ;14. Considérant que, selon les sénateurs et les députés requérants, les articles 42 et 43 de la loi déférée seraient contraires aux articles 3, 52, 53 et 53-1 de la Constitution et porteraient atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ; qu'ils font valoir à cet égard que les articles L. 3441-3, L. 3441-4, L. 4433-4-2 et L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales introduits par les articles 42 et 43 méconnaîtraient les compétences du Chef de l'Etat en matière de négociation et de ratification des traités, ainsi que celles du Gouvernement pour approuver et signer les accords en forme simplifiée ; que serait également méconnue la compétence du législateur en matière de ratification et d'approbation des accords internationaux ;15. Considérant que l'article L. 3441-3 du code général des collectivités territoriales permet, en son premier alinéa, aux autorités de la République de délivrer pouvoir aux présidents des conseils généraux des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'Etat avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux voisins y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies ;16. Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 4433-4-2 du code général des collectivités territoriales que les présidents des conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent se voir délivrer pouvoir dans les mêmes conditions ;17. Considérant que le législateur a pu, sans porter atteinte ni à l'exercice de la souveraineté nationale ni aux prérogatives réservées à l'Etat par le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, autoriser les présidents des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion à négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'Etat, dès lors que, pour ce faire, le président du conseil général ou celui du conseil régional doit avoir expressément reçu des autorités de la République les pouvoirs appropriés et que ces accords demeurent soumis aux procédures prévues par les articles 52 et 53 de la Constitution ;18. Considérant que, lorsqu'ils négocient ou signent les accords en cause, les présidents des conseils généraux ou des conseils régionaux agissent comme représentants de l'Etat et au nom de la République française ; qu'ils doivent, dans l'exécution de leur mandat, mettre en oeuvre les instructions qui leur sont données par les autorités de la République compétentes ; que ces mêmes autorités restent libres de délivrer pouvoir à d'autres plénipotentiaires ou de ne délivrer pouvoir aux présidents des conseils généraux ou régionaux que pour l'une seulement des phases de négociation et de signature ; qu'elles peuvent retirer à tout moment les pouvoirs ainsi confiés ;19. Considérant que, dans ces conditions, les articles L. 3441-3 et L. 4433-4-2 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution ;20. Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 3441-4 et du premier alinéa de l'article L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales que les conseils généraux des départements d'outre-mer et les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent, respectivement dans les domaines de compétence du département et dans ceux de la région, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec des Etats, territoires ou organismes régionaux voisins ;21. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de ces mêmes articles : " Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation " ;22. Considérant qu'en application de leur troisième alinéa, le projet d'accord est soumis, à l'issue de la négociation, à la délibération du conseil général ou du conseil régional " pour acceptation " ; que les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil général ou à celui du conseil régional aux fins de signature de l'accord ;23. Considérant, en premier lieu, que les autorités compétentes de la République ont un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et de décision quant à la mise en oeuvre des articles L. 3441-4 et L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales ; que les précisions ci-dessus énoncées sur la portée des articles L. 3441-3 et L. 4433-4-2 du même code sont applicables aux présentes dispositions ; qu'en particulier, lorsqu'ils négocient ou signent les accords, les présidents des conseils généraux et des conseils régionaux concernés agissent comme représentants de l'Etat ; qu'en outre, le deuxième alinéa des articles L. 3441-4 et L. 4433-4-3 doit être entendu comme reconnaissant aux autorités de la République la faculté de participer à la négociation à tout moment ;24. Considérant, en second lieu, que la décision des autorités compétentes de la République de signer un accord international ne saurait être soumise à une quelconque autorisation préalable ; qu'en conséquence, la référence à l'"acceptation" du conseil général ou du conseil régional figurant aux troisièmes alinéas des articles L. 3441-4 et L. 4433-4-3 doit s'entendre comme ne visant qu'une consultation pour avis ; que, quel que soit le sens de la délibération desdits conseils, les autorités de la République conservent toute liberté pour donner pouvoir, aux fins de signature de l'accord, à la personne de leur choix, y compris aux présidents des conseils généraux ou régionaux intéressés ;25. Considérant que, dans ces conditions et sous cette réserve, les articles L. 3441-4 et L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution ;26. Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article L. 3441-5 et du premier alinéa de l'article L. 4433-4-4 du code général des collectivités territoriales, les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence des départements ou des régions d'outre-mer sont, quand il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 3441-3 ou du premier alinéa de l'article L. 4433-4-2, négociés et signés par les autorités de la République ; qu'en outre, le président du conseil général ou celui du conseil régional "à sa demande,... participe au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords et à leur signature" ;27. Considérant qu'en prévoyant que les présidents des conseils généraux des départements et des conseils régionaux d'outre-mer participeraient à leur demande à la signature d'accords signés directement par les autorités de la République, le législateur a méconnu les exigences constitutionnelles ; qu'en effet, la signature des accords visés aux articles L. 3441-5 et L. 4433-4-4 est une attribution propre des autorités compétentes de la République, à laquelle les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ne sauraient prendre part à leur seule initiative ;28. Considérant, par suite, qu'à la dernière phrase des premiers alinéas des articles L. 3441-5 et L. 4433-4-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : "et à leur signature" doivent être déclarés contraires à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 62 :29. Considérant que l'article 62 de la loi déférée complète la cinquième partie du code général des collectivités territoriales par un livre IX relatif au "congrès des élus départementaux et régionaux" ; qu'il introduit dans ce code les articles L. 5911-1 à L. 5916-1 ;30. Considérant que selon les députés et les sénateurs requérants, l'article 62 de la loi déférée serait contraire aux articles 72 et 73 de la Constitution ; que les sénateurs font valoir à cet égard que le congrès des élus départementaux et régionaux serait " une troisième assemblée délibérante permanente et non élue, ce en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités locales posé par l'article 72 de la Constitution " ; que, selon les requérants, l'obligation pour les conseils généraux et régionaux de délibérer sur les propositions du congrès méconnaîtrait cette même disposition ;31. Considérant que les auteurs des saisines estiment par ailleurs que l'article 62 instaure un "dispositif d'évolution de certains départements d'outre-mer qui va au-delà des mesures d'adaptation autorisées par la Constitution pour tenir compte de leur situation particulière" ;32. Considérant, en outre, que selon les sénateurs requérants, "la consultation prévue à l'article 62 ne saurait regarder que les territoires d'outre-mer auxquels la Constitution reconnaît exclusivement le droit à la libre détermination" ; que serait par suite violé le deuxième alinéa du Préambule de la Constitution ;33. Considérant, enfin, que les députés auteurs de l'une des requêtes soutiennent que l'article 62 comporterait une injonction au Gouvernement contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne les griefs allégués à l'encontre des dispositions relatives au congrès des élus départementaux et régionaux :34. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales : "Dans les régions d'outre-mer qui comprennent un seul département, il est créé un congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux" ; que, par suite, le congrès des élus départementaux et régionaux pourra être créé, en l'état de la législation, dans l'ensemble des régions d'outre-mer, nonobstant l'indication qui figure à l'article 1er de la loi sur "l'attachement des Réunionnais à ce que l'organisation de leur île s'inscrive dans le droit commun" ;35. Considérant que le livre IX inséré dans le code général des collectivités territoriales a pour objet de déterminer des règles de procédure permettant de faciliter, en matière d'évolution institutionnelle ou de modification des compétences, les échanges de vues entre élus départementaux et régionaux ; qu'à cette fin, les dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales précisent les modalités selon lesquelles se réunissent les élus départementaux et régionaux ;36. Considérant qu'en application de l'article L. 5913-1, le congrès des élus départementaux et régionaux est convoqué et présidé alternativement par le président du conseil général et le président du conseil régional ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 5912-1 que le congrès n'a pas l'initiative de l'ordre du jour de ses séances ; qu'en effet, il " se réunit à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée " ; que les propositions sur lesquelles le congrès délibère en application de l'article L. 5915-1, c'est-à-dire les propositions d'évolution institutionnelle, celles relatives à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que celles portant sur la modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales, émanent exclusivement du conseil général ou du conseil régional ;37. Considérant, en outre, que les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux sont, conformément à l'article L. 5915-2, transmises tant au conseil général qu'au conseil régional qui, en application de l'article L. 5915-3, délibèrent sur ces propositions ; que les propositions du congrès et les délibérations des assemblées locales sont transmises au Premier ministre ;38. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la création du congrès des élus départementaux et régionaux, qui ne conduit pas à la mise en place d'un conseil élu par lequel s'administrerait une collectivité territoriale de la République, ne porte pas atteinte au régime propre aux départements et aux régions d'outre-mer ; que le législateur n'a pas davantage méconnu les dispositions constitutionnelles qui consacrent la libre administration de ces collectivités territoriales ;39. Considérant, par ailleurs, que la procédure organisée par l'article 62 de la loi déférée vise à permettre aux élus départementaux et régionaux de présenter au Premier ministre de simples propositions portant, ainsi qu'il a été dit, sur l'évolution institutionnelle des départements d'outre-mer et sur la modification des compétences des collectivités concernées ; qu'elle n'outrepasse pas les mesures d'adaptation nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer et ne méconnaît donc pas les dispositions de l'article 73 de la Constitution ;40. Considérant, toutefois, que le troisième alinéa de l'article L. 5915-3 dispose que le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours des délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional qui lui sont transmises par le président de l'assemblée concernée ; que le même alinéa précise que le Premier ministre " fixe le délai dans lequel il apportera une réponse " ;41. Considérant que la Constitution attribue au Gouvernement, d'une part, et au Parlement, d'autre part, des compétences qui leur sont propres ; que le législateur ne saurait, sans excéder la limite de ses pouvoirs, enjoindre au Premier ministre de donner une réponse aux propositions de modifications législatives émanant d'organes délibérants de collectivités territoriales, ce même si le Premier ministre fixe le délai dans lequel il fournira ladite réponse ; qu'en conséquence, le troisième alinéa de l'article L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré contraire à la Constitution ;. En ce qui concerne les griefs allégués à l'encontre des dispositions prévoyant la consultation des populations :42. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5916-1 du code général des collectivités territoriales : " Le Gouvernement peut, notamment au vu des propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 et des délibérations adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5915-3, déposer un projet de loi organisant une consultation pour recueillir l'avis de la population du département concerné sur les matières mentionnées à l'article L. 5915-1 " ;43. Considérant que, pour la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958, les autorités compétentes de la République sont, dans le cadre de la Constitution, habilitées à consulter les populations d'outre-mer intéressées notamment sur l'évolution statutaire de leur collectivité à l'intérieur de la République ;44. Considérant, toutefois, que, dans cette éventualité, ces autorités sont libres de définir l'objet de cette consultation ; que le projet de loi organisant la consultation devra satisfaire à la double exigence constitutionnelle de clarté et de loyauté ; qu'enfin, le législateur ne saurait être lié, en vertu de l'article 72 de la Constitution, par le résultat de la consultation ; que, sous ces réserves, l'article L. 5916-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas contraire à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 3 :45. Considérant que le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi déférée permet l'allègement des charges sociales des marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel découlant d'une houle cyclonique lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion de ce territoire ;46. Considérant que ces dispositions prévoient une exonération égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendants pendant les six mois suivant la catastrophe naturelle "pour les marins-pêcheurs" qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage" ; qu'elles ne prévoient en revanche qu'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants "pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage" ;47. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi ;48. Considérant qu'au regard de l'objet de la loi, qui est de favoriser le rétablissement rapide des capacités de production après un cyclone, les marins-pêcheurs embarqués, qu'ils aient ou non acquitté leur rôle d'équipage, sont dans la même situation ; qu'en traitant les intéressés de façon différente, les uns ayant droit à une exonération de cotisations sociales pendant six mois, les autres bénéficiant d'un simple report de trois mois pour le paiement de leurs arriérés de cotisations, le législateur a méconnu le principe d'égalité ;49. Considérant, par suite, qu'au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi déférée les mots : "soit d'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions visées ci-dessus pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage, soit" ainsi que les mots : ", pour ceux qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage" doivent être déclarés contraires à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 9 :50. Considérant que l'article 9 de la loi dispose : "Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, à l'appui de la loi de finances, un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole" ;51. Considérant que, si, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : "Les dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques... sont contenues dans les lois de finances", un rapport relatif au mode de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer n'a pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, l'article 9 de la loi tend à annexer au projet de loi de finances de l'année un document étranger à l'objet des lois de finances ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer non conformes à la Constitution les mots : ", à l'appui de la loi de finances," ;- SUR L'ARTICLE 14 :52. Considérant que l'article 14 de la loi substitue à la rédaction actuelle de l'article L. 720-4 du code de commerce la rédaction suivante : "Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la Commission nationale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, lorsqu'elle a pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 %, sur l'ensemble du territoire du département ou d'un pays de ce département ou d'une agglomération au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ou d'augmenter, si elle est supérieure à ce seuil au-delà duquel la demande est automatiquement rejetée, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs transferts, changements d'activité, extensions, ou toute opération de concentration, la surface totale des grandes et moyennes surfaces de détail dans lesquelles sont mis en vente des produits alimentaires, ou la part de son chiffre d'affaires annuel hors taxes incluant toutes les ventes au détail sur place, par correspondance ou par tout autre moyen de communication, et appartenant :" - soit à une même enseigne ;" - soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle l'un des associés du groupe possède une fraction du capital comprise entre 10 % et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l'article L. 233-3 ;" - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé du groupe exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun." ;53. Considérant que les limitations ainsi apportées par l'article 14 à la liberté d'entreprendre ne sont pas énoncées de façon claire et précise ; qu'il y a lieu par suite de déclarer cet article contraire à l'article 34 de la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 19 :54. Considérant qu'il résulte de la première phrase de l'article 19 de la loi déférée, que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, par dérogation notamment à la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les conventions et autorisations relatives aux services réguliers de transport public routier de personnes peuvent voir se poursuivre leurs effets pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois après la promulgation de la loi déférée, si l'autorité organisatrice de transport compétente le décide ; qu'aux termes des deuxième et troisième phrases de l'article 19 : "Dans ce délai, une loi définira un nouveau dispositif d'organisation des transports publics terrestres de personnes, portant en particulier sur les modalités d'attribution des lignes, les financements et la gestion de ce service public. Cette loi précisera également les conditions dans lesquelles s'effectuera le passage du dispositif actuel à ce nouveau dispositif" ;55. Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que ces dernières dispositions font obligation au Gouvernement de déposer, dans un délai de dix-huit mois, un projet de loi ; qu'une telle injonction ne trouve de base juridique ni dans l'article 34 ni dans aucune autre disposition de la Constitution et porte atteinte au droit d'initiative des lois conféré par son article 39 au Premier ministre ; que les deuxième et troisième phrases de l'article 19 de la loi, qui sont détachables de la phrase qui précède, doivent par suite être déclarées contraires à la Constitution ;- SUR LES ARTICLES 24 ET 69 :56. Considérant que l'article 24 de la loi déférée, qui abroge les dispositions du code du travail relatives au salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer, et son article 69, qui institue à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission territoriale d'insertion, sont issus d'amendements adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire ;57. Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission ; qu'en conséquence, les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, à ce stade de la discussion parlementaire, doivent être regardés comme adoptés selon une procédure irrégulière les amendements qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions ;58. Considérant que les amendements dont procèdent les articles 24 et 69 étaient sans relation directe avec aucune des dispositions restant en discussion ; que leur adoption n'était pas davantage justifiée par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, les articles 24 et 69 ont été adoptés au terme d'une procédure irrégulière ; qu'ils doivent être dès lors déclarés contraires à la Constitution ;- SUR L'ARTICLE 44 :59. Considérant que le I de l'article 44 de la loi déférée insère dans le code général des collectivités territoriales les articles L. 3444-1 à L. 3444-5 relatifs notamment à la consultation obligatoire, pour certains textes, des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer ;60. Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article L. 3444-2, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond" ;61. Considérant, ainsi qu'il a été dit précédemment, que la Constitution attribue au Gouvernement, d'une part, et au Parlement, d'autre part, des compétences qui leur sont propres ; que le législateur ne saurait, sans excéder la limite de ses pouvoirs, enjoindre au Premier ministre de donner une réponse aux propositions émanant d'organes délibérants de collectivités territoriales, ce même si le Premier ministre fixe le délai dans lequel il fournira ladite réponse ; qu'en conséquence, le troisième alinéa de l'article L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré contraire à la Constitution ;62. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution ;
Décide :Article premier :Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation pour l'outre-mer :1) le troisième alinéa de l'article 1er ;2) au deuxième alinéa du II de l'article 3, les mots : "soit d'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions visées ci-dessus pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage, soit", ainsi que les mots : ", pour ceux qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage" ;3) à l'article 9, les mots : ", à l'appui de la loi de finances," ;4) l'article 14 ;5) les deuxième et troisième phrases de l'article 19 ;6) l'article 24 ;7) aux premiers alinéas des articles L. 3441-5 et L. 4433-4-4 du code général des collectivités territoriales introduits dans ce code par les articles 42 et 43, les mots : "et à leur signature" ;8) le troisième alinéa de l'article L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales introduit dans ce code par l'article 44 ;9) le troisième alinéa de l'article L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales introduit dans ce code par l'article 62 ;10) l'article 69.
Article 2 :Sous les réserves énoncées dans la présente décision, les autres dispositions des articles 1er, 42, 43 et 62 de la loi d'orientation pour l'outre-mer sont déclarées conformes à la Constitution.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017789387
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
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2007-558
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2007-12-13
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Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au financement de la sécurité sociale pour 2008, le 27 novembre 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Christian HUTIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, Mmes Jeanny MARC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT et Mme Christiane TAUBIRA, députés,
et, le 28 novembre 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jacques MULLER, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Guy FISCHER, Mme Eliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET, sénateurs ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 novembre 2007 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 11 décembre 2007 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 52 ;
- SUR L'ARTICLE 52 :
2. Considérant que l'article 52 de la loi déférée complète l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il prévoit qu'une franchise annuelle sera laissée à la charge des assurés sociaux pour certains frais relatifs à des médicaments, à des actes effectués par un auxiliaire médical et à des transports sanitaires ; que sont exonérés de la franchise les assurés pour leurs ayants droit mineurs, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et les femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité ; que sont exclus du champ de la franchise les médicaments délivrés et les actes pratiqués au cours d'une hospitalisation ainsi que les transports d'urgence ; que le montant de la franchise, qui sera déterminé par décret, sera forfaitaire et pourra être distinct selon les produits ou prestations de santé ; que le décret fixera également un plafond annuel et, pour les actes paramédicaux et les transports, un maximum journalier, dans la limite desquels la franchise sera due ;
3. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de ne pas prendre en compte les « différences objectives de situation » qui peuvent exister entre les assurés sociaux ; qu'ils estiment, par suite, qu'elles mettraient à la charge de ceux-ci une obligation contraire au principe d'égalité ; qu'ils font également valoir qu'elles porteraient atteinte aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé ;
4. Considérant, en premier lieu, que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
5. Considérant qu'il était loisible au législateur, afin de satisfaire à l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale, de laisser à la charge des assurés sociaux une franchise pour certains frais relatifs aux prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie ; qu'en conférant à cette franchise un caractère forfaitaire, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
6. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé... » ;
7. Considérant que le montant de la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas porté atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accidents du travail ou atteintes de maladies professionnelles ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les griefs dirigés contre l'article 52 de la loi déférée doivent être écartés ;
- SUR LA PLACE DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE :
9. Considérant qu'aux termes du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ;
10. Considérant que le I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale détermine l'objet et le contenu de chacune des quatre parties de la loi de financement de la sécurité sociale relatives, respectivement, au dernier exercice clos, à l'année en cours et, en ce qui concerne l'année à venir, aux recettes et à l'équilibre général, d'une part, et aux dépenses, d'autre part ; que les III et IV du même article complètent la liste des dispositions qui ne peuvent être approuvées que dans le cadre des lois de financement ; qu'enfin le V désigne les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, ainsi qu'aux dépenses, qui peuvent figurer dans une telle loi ;
. En ce qui concerne la partie de la loi de financement comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2008 :
11. Considérant que l'article 15 interdit la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques ; que l'article 21 est relatif à l'affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des personnes qui exercent à titre occasionnel auprès d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice ; que l'article 25 précise le contenu du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 725-24 du code rural relatif au recouvrement de cotisations et de créances ; que l'article 26 vise à permettre au salarié, en accord avec son employeur et par dérogation aux accords collectifs, à convertir un repos compensateur de remplacement en une majoration salariale ;
12. Considérant que ces mesures figurent « dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir » ; qu'elles n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; qu'elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale et ne trouvent donc pas leur place dans la loi déférée ; que, par suite, elles doivent être déclarées non conformes à la Constitution comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
. En ce qui concerne la partie de la loi de financement comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour 2008 :
13. Considérant que l'article 42 crée des sanctions en cas de carence ou de retard dans la réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ; que l'article 49 supprime le comité consultatif de la démographie médicale ; que l'article 58 renforce les obligations qui incombent aux fabricants ou aux distributeurs de dispositifs médicaux ; que l'article 67 associe l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'administration du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier ; que l'article 68 ouvre à tous les centres hospitaliers et aux établissements privés participant au service public hospitalier la possibilité d'être autorisés à instituer une structure médicale accueillant des personnels de santé autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement ; que l'article 80 modifie le régime des incompatibilités applicables aux membres des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
14. Considérant que l'article 81 prévoit que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se prononce sur les conventions d'adossement de régimes spéciaux élaborées en application des articles L. 222-6 et L. 222 -7 du code de la sécurité sociale ; que l'article 82 permet à cette caisse de demander qu'une clause de révision soit intégrée dans ces opérations d'adossement ; que l'article 83 complète le contenu des documents d'information destinés aux assurés en matière de retraite ; que l'article 88 modifie la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que l'article 90 rend obligatoire la motivation des décisions de refus d'inscription d'un établissement sur une liste donnant droit à ses salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité ; que l'article 97 est relatif à l'information susceptible d'être donnée par les caisses d'allocations familiales sur les différentes possibilités de garde d'enfants et les prestations associées ; que l'article 114 crée une infraction pénale en matière de sous-traitance et habilite les agents mentionnés aux articles L. 324-12 ou L. 8271-7 du code du travail à la constater ;
15. Considérant que ces mesures figurent « dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir » ; qu'elles n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; qu'elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale et ne trouvent donc pas leur place dans la loi déférée ; que, par suite, elles doivent être déclarées non conformes à la Constitution comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
16. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 15, 21, 25, 26, 42, 49, 58, 67, 68, 80 à 83, 88, 90, 97 et 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 52 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000017789281
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
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2007-557
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2007-11-15
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le 25 octobre 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Christian HUTIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, Mmes Jeanny MARC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT, Mme Christiane TAUBIRA, M. François BAYROU, Mme Huguette BELLO, M. Alfred MARIE-JEANNE, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GÉRIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, députés ; et, le 26 octobre 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERNE, André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jacques MULLER, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Guy FISCHER, Mme Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNES, Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Gérard DELFAU, François FORTASSIN, André BOYER, Yvon COLLIN, Jean-Michel BAYLET, François VENDASI, Denis BADRÉ, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Jean-Jacques JÉGOU, André VALLET et Philippe NOGRIX, sénateurs ; Le 31 octobre 2007 ont été enregistrés deux « mémoires complémentaires », le premier présenté au nom de Mmes Marie-Hélène AMIABLE, Huguette BELLO, Martine BILLARD, MM. Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, André CHASSAIGNE, Yves COCHET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Noël MAMÈRE, Alfred MARIE-JEANNE, Roland MUZEAU, François de RUGY et Michel VAXÈS, députés, et le second au nom de Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jack RALITE, Yvan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, sénateurs ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 7 novembre 2007 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 13 et 63 ;
- SUR LA RECEVABILITÉ DES « MÉMOIRES COMPLÉMENTAIRES » :
2. Considérant que, si le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, il réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou à soixante sénateurs ;
3. Considérant que, le 31 octobre 2007, ont été enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel deux « mémoires complémentaires », le premier présenté au nom de quinze députés déjà signataires de la première saisine, le second au nom de vingt-trois sénateurs dont vingt-deux déjà signataires de la seconde saisine, contestant d'autres articles de la loi déférée ;4. Considérant qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ces mémoires doivent être déclarés irrecevables ;
- SUR L'ARTICLE 13 :
5. Considérant que le I de l'article 13 de la loi déférée complète l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les neuf alinéas suivants :« Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.« Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.« La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'État.« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :« 1° Les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;« 2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental ;« 3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009 ;« 4° Les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures » ;
6. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité, ne respecteraient pas le droit au regroupement familial, le droit au respect de la vie privée et le principe de la dignité humaine, méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et seraient entachées d'incompétence négative ;
. En ce qui concerne le principe d'égalité :
7. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ;
8. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
- Quant aux distinctions relatives à l'état des personnes :
9. Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées ne trouveront à s'appliquer que sous réserve des conventions internationales qui déterminent la loi applicable au lien de filiation ; qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur n'a pas entendu déroger aux règles du conflit des lois définies par les articles 311-14 et suivants du code civil, lesquelles soumettent en principe la filiation de l'enfant à la loi personnelle de la mère ; que les dispositions déférées n'ont pas pour objet et ne sauraient, sans violer l'article 1er de la Déclaration de 1789, avoir pour effet d'instituer, à l'égard des enfants demandeurs de visa, des règles particulières de filiation qui pourraient conduire à ne pas reconnaître un lien de filiation légalement établi au sens de la loi qui leur est applicable ; que, dès lors, la preuve de la filiation au moyen de « la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil » ne pourra être accueillie que si, en vertu de la loi applicable, un mode de preuve comparable est admis ; qu'en outre, ces dispositions ne pourront priver l'étranger de la possibilité de justifier du lien de filiation selon d'autres modes de preuve admis en vertu de la loi applicable ;
10. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions critiquées qui tendent à suppléer l'absence ou le défaut d'authenticité d'un acte de l'état civil étranger par l'identification génétique du lien de filiation ne s'appliquent pas, à l'évidence, lorsque la filiation en cause n'est pas fondée sur un lien génétique ; que, dès lors, elles ne sont pas applicables en particulier à la preuve de la filiation adoptive, qui se fait par la production d'un jugement ou d'une décision d'effet équivalent ; que, par suite, le grief tiré de la « violation du principe d'égalité entre enfants biologiques ou non » manque en fait ;
11. Considérant, en troisième lieu, que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'en limitant la nouvelle faculté de preuve à l'établissement d'une filiation avec la mère et eu égard aux finalités qu'il s'est assignées, le législateur a adopté une mesure propre à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit à une vie familiale normale, le respect de la vie privée de l'enfant et du père et la sauvegarde de l'ordre public, qui inclut la lutte contre la fraude ;
- Quant aux autres distinctions :
12. Considérant, en premier lieu, que les ressortissants d'États dont l'état civil présente des carences en raison de la défaillance des registres ou de l'importance des comportements frauduleux ne se trouvent pas, au regard des actes de l'état civil, dans la même situation que les ressortissants des autres États ;
13. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental » ; que cette disposition permet au Parlement d'autoriser des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi ; que, sur le fondement de cette disposition, le législateur a pu limiter ce nouveau dispositif de preuve aux demandeurs de visas de certains des États dont l'état civil est défaillant ;
14. Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant 9, l'article 13 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;
. En ce qui concerne le droit au regroupement familial, le droit au respect de la vie privée et le principe du respect de la dignité de la personne humaine :
15. Considérant que, selon les requérants, en conditionnant le droit au regroupement familial à l'examen du lien de filiation biologique avec la mère du demandeur de visa, le dispositif critiqué porterait atteinte au droit au regroupement familial ainsi qu'au respect de la vie privée ; qu'en outre, le recours aux empreintes génétiques à des fins de police administrative pour priver certaines personnes de l'accès à un droit constitutionnellement garanti porterait une atteinte disproportionnée au principe du respect de la dignité humaine ;
16. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée ne modifient pas les conditions du regroupement familial et, en particulier, la définition des enfants pouvant en bénéficier telle qu'elle résulte des articles L. 314-11 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elles ont pour seul objet d'autoriser le demandeur de visa à apporter par d'autres moyens un élément de preuve du lien de filiation lorsque ce dernier conditionne le bénéfice de ce regroupement et que l'acte de l'état civil dont la production est exigée pour prouver le lien de filiation est inexistant ou a été écarté par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'elles ne modifient pas davantage les dispositions de l'article 47 du code civil qui réglementent la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger et auquel renvoie le premier alinéa de l'article L. 111-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'application de ce nouveau dispositif dans les États désignés par décret en Conseil d'État ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la validité et l'authenticité des actes de l'état civil produits ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne portent atteinte ni directement ni indirectement au droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de 1946 ;
17. Considérant, d'autre part, que la mise en oeuvre de ce dispositif est subordonnée à une demande de l'intéressé ; qu'en outre, le législateur a entendu ne pas autoriser le traitement des données à caractère personnel recueillies à l'occasion de la mise en oeuvre de ce dispositif et n'a pas dérogé aux dispositions protectrices de la vie privée prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que, dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions précitées porteraient atteinte au respect de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
18. Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en autorisant ce mode supplétif de preuve d'un lien de filiation, le dispositif critiqué n'instaure pas une mesure de police administrative ; qu'en outre, la loi n'autorise pas l'examen des caractéristiques génétiques du demandeur de visa mais permet, à la demande de ce dernier ou de son représentant légal, son identification par ses seules empreintes génétiques dans des conditions proches de celles qui sont prévues par le deuxième alinéa de l'article 16-11 du code civil ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de l'atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine consacré par le Préambule de 1946 manque en fait ;
. En ce qui concerne l'objectif d'intelligibilité de la loi et la compétence du législateur :
19. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
20. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée, qui fixent les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, de solliciter qu'il soit procédé à son identification par ses empreintes génétiques pour apporter un élément de preuve du lien de filiation ne sont pas définies en termes imprécis ou équivoques ;
21. Considérant, d'autre part, que le législateur n'a pas méconnu sa compétence en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des États dont l'état civil est défaillant et dans lesquels le dispositif sera appliqué à titre expérimental, les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques, la durée de l'expérimentation dans les limites fixées par la loi et, enfin, les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures ; qu'en outre, la procédure applicable en l'espèce devant le tribunal de grande instance ne relève pas des matières énumérées à l'article 34 de la Constitution ;
22. Considérant dès lors que le législateur n'a méconnu ni le champ de sa propre compétence ni l'objectif d'intelligibilité de la loi ;
23. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 63 :
24. Considérant que l'article 63 de la loi déférée, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, modifie le II de l'article 8 et le I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'il tend à permettre, pour la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration, et sous réserve d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant « apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques » des personnes ;
25. Considérant que, selon les requérants, l'amendement dont cet article est issu était dénué de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ;
26. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
27. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
28. Considérant, en l'espèce, que, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, le projet de loi dont l'article critiqué est issu comportait dix-huit articles ; que quinze de ces articles modifiaient exclusivement le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les trois autres articles n'ayant d'autre objet que de faire référence à ce code par coordination ou de prévoir des mesures d'application particulières pour les collectivités d'outre-mer ; que celles de ces dispositions qui figuraient dans le chapitre Ier étaient relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers désireux de venir s'établir en France peuvent bénéficier du regroupement familial ; que les autres dispositions portaient essentiellement, comme l'indiquaient les intitulés des chapitres dans lesquels elles figuraient, sur l'asile et sur l'immigration pour motifs professionnels ;
29. Considérant que, si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race ; qu'en tout état de cause, l'amendement dont est issu l'article 63 de la loi déférée était dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ; que, l'article 63 ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière, il convient de le déclarer contraire à la Constitution ;
30. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- L'article 63 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est déclaré contraire à la Constitution.
Article 2. - Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000020092039
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
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2008-573
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2009-01-08
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Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, le 16 décembre 2008, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Christian HUTIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, Mmes Jeanny MARC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT et Mme Christiane TAUBIRA, députés,
et, le même jour, par MM. Jean-Pierre BEL, Serge ANDREONI, Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Françoise CARTRON, MM. Bernard CAZEAU, Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Didier GUILLAUME, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Raymonde LE TEXIER, M. André LEJEUNE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Roger MADEC, Philippe MADRELLE, François MARC, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Thierry REPENTIN, Roland RIES, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. René TEULADE, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adoptée par le Parlement le 11 décembre 2008 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 décembre 2008 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er à 3 ;
- SUR L'ARTICLE 1ER :
2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de la commission prévue par le troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution, à la nomination de ses membres ainsi qu'à la durée et aux conditions d'accomplissement de leur mandat ; que ces articles organisent, en outre, les conditions dans lesquelles cette commission est saisie et se prononce sur les projets de texte et propositions de loi qui lui sont soumis ;
3. Considérant que, selon les requérants, la composition de la commission méconnaît l'exigence d'indépendance énoncée par l'article 25 de la Constitution et le " principe de représentation pluraliste " prévu par son article 4 ; qu'ils font valoir que la moitié de ses membres, dont le président, seront nommés par des autorités de la même sensibilité politique ; qu'ils soutiennent qu'eu égard à la mission confiée à cette commission, la loi aurait dû prévoir la participation équitable des partis et groupements politiques qui composent le Parlement ; que, dès lors, selon les députés requérants, un siège aurait dû être réservé à l'opposition au sein de cette commission tandis que, selon les sénateurs requérants, l'opposition aurait dû se voir reconnaître le droit d'en désigner un membre au moins ;
. En ce qui concerne l'indépendance de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution :
4. Considérant que le troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution prévoit l'institution d'une " commission indépendante " ; que cette commission permanente est chargée de se prononcer sur tous les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier qu'en fixant sa composition ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement, le législateur n'a pas privé cette règle de garanties légales ;
5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi déférée, la commission comprend, à concurrence de la moitié de ses membres : " - 4° Un membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, élu par l'assemblée générale du Conseil d'État ; - 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; - 6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller-maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes " ; que le législateur a entendu prévoir la désignation d'un membre du Conseil d'État et de deux magistrats du siège de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ayant respectivement un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, de conseiller et de conseiller-maître ; que, toutefois, l'indépendance reconnue à la commission implique, dans l'intention même du législateur, que ses membres désignés par le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes, soient élus uniquement par ceux qui, à la date de l'élection, exercent un service effectif dans leur corps ;
6. Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L. 567-2 du code électoral, les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable ; que seule celle-ci " peut suspendre le mandat de l'un d'eux ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations " ; que son article L. 567-3, d'une part, rend incompatibles les fonctions de membre de la commission avec l'exercice de tout mandat électif régi par le code électoral et, d'autre part, interdit que, dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission puissent recevoir d'instructions de quelque autorité que ce soit ; que son article L. 567-5 interdit de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes ; qu'enfin, en application de l'article L. 567-8, le président de la commission est ordonnateur de ses crédits et, au surplus, la commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ; que ces dispositions permettent de garantir l'indépendance de la commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution ;
. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des " garanties du pluralisme politique " :
7. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution : " La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation " ;
8. Considérant qu'en vertu des articles L.O. 567-9 et L. 567-1 du code électoral, les personnalités qualifiées que comprend la commission, qui ont vocation à être choisies pour leur expérience ou leur expertise juridique ou scientifique en matière électorale, sont respectivement nommées par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat après avis des commissions compétentes ; que la désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de celles-ci ;
9. Considérant que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution est chargée de veiller au respect du principe d'égalité devant le suffrage ; qu'elle est, par la volonté du constituant, dotée d'un statut d'indépendance ; que, si la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ou la modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs participent de la vie démocratique de la Nation, la garantie d'indépendance et les règles d'incompatibilité prévues par l'article L. 567-3 du code électoral qui l'assurent interdisent que les partis ou groupements politiques soient directement ou indirectement représentés au sein de la commission ; que, dès lors, le grief tiré de ce que la composition de la commission méconnaîtrait le troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution doit être écarté ;
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 5, l'article 1er de la loi déférée n'est pas contraire aux articles 4 et 25 de la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 2 :
11. Considérant que le I de l'article 2 de la loi déférée autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances, d'une part, à la fixation du nombre total de députés élus par les Français établis hors de France et à la mise à jour de la répartition des sièges de députés élus dans les départements, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer et, d'autre part, à la mise à jour de la délimitation des circonscriptions législatives dans ces collectivités et à la délimitation des circonscriptions législatives des Français établis hors de France ; que le II de cet article fixe les règles auxquelles le Gouvernement doit se conformer dans la mise en oeuvre du I ;
. En ce qui concerne la consultation de la commission créée par l'article 25, dernier alinéa, de la Constitution :
12. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de n'avoir pas été soumises à la commission indépendante prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution et créée par la loi organique adoptée le même jour ; qu'ils estiment que cette omission est constitutive d'un détournement de procédure ;
13. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution : " Une commission indépendante... se prononce... sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs " ; que, par lui-même, le I de l'article 2 qui habilite le Gouvernement à le faire par ordonnances ne réalise pas de telles opérations ; que son II, qui fixe les modalités générales de la délimitation des circonscriptions et de la répartition des sièges, ne prive pas davantage ladite commission du pouvoir de formuler utilement un avis sur les projets d'ordonnance qui lui seront soumis ; que, par suite, les dispositions de l'article 2 n'entrent pas dans la catégorie des projets de texte dont elle est obligatoirement saisie ;
14. Considérant qu'il était loisible au législateur d'adopter au sein d'une même loi les dispositions fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de ladite commission et les dispositions habilitant le Gouvernement à répartir les sièges de députés et à délimiter les circonscriptions législatives ; qu'en conséquence le grief tiré du détournement de procédure doit être écarté ;
. En ce qui concerne les griefs tiré de l'incompétence négative et de la méconnaissance de l'article 4 de la Constitution :
15. Considérant que, selon les requérants, l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 2 de la loi déférée méconnaît la tradition républicaine selon laquelle le découpage électoral ne pourrait être réalisé que par la loi ; qu'ils soutiennent, en particulier, que l'article 34 de la Constitution renforcé par son article 4 interdit au législateur d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, d'une part, pour fixer sans critères préétablis le nombre de députés représentant les Français établis hors de France et, d'autre part, pour répartir le nombre total de députés entre les départements, les collectivités d'outre-mer et les circonscriptions législatives des Français établis hors de France ;
16. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 38 de la Constitution le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre, par voie d'ordonnances, pendant un délai limité et dans les conditions prévues par son deuxième alinéa, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; qu'au nombre des matières ressortissant à la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution figure la fixation des règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ; que la répartition des sièges de députés, dans la limite fixée par l'article L.O. 119 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique adoptée le 11 décembre 2008, est une composante de ce régime ; qu'en outre, la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que le principe invoqué par les requérants, qui ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946, est, en tout état de cause, expressément contredit par la Constitution du 4 octobre 1958 ;
17. Considérant, dès lors, que, sans qu'il en résulte une atteinte à l'article 4 de la Constitution, l'article 38 de la Constitution permet au législateur d'autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances à la fixation du nombre de députés élus par les Français établis hors de France et à la répartition des députés entre les départements, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions législatives des Français établis hors de France ;
18. Considérant, en second lieu, que, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ; que sont précisément définies, en l'espèce, les dispositions législatives faisant l'objet de l'habilitation, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera procédé à leur adoption par voie d'ordonnances ;
19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence doivent être écartés ;
. En ce qui concerne le principe de l'égalité devant le suffrage :
20. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution, la République " assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion " ; que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum " et, dans son troisième alinéa, que le suffrage " est toujours universel, égal et secret " ; que, selon le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, " les députés à l'Assemblée nationale... sont élus au suffrage direct " ;
21. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ;
22. Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée prévoit que les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en oeuvre sur des bases essentiellement démographiques sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général " en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales " ; que cette règle, qui permet de déterminer, de manière différente selon les circonscriptions, les bases démographiques à partir desquelles sont répartis les sièges de députés, méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage ; qu'il s'ensuit que l'habilitation donnée au Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, aux fins de procéder, dans les conditions précitées, à de telles adaptations pour délimiter les circonscriptions électorales doit être déclarée contraire à la Constitution ;
23. Considérant, en deuxième lieu, que le deuxième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée dispose que " le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département " ; que le nombre total des députés, qui, selon l'article 24 de la Constitution, ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, a été fixé à ce nombre par la loi organique adoptée le 11 décembre 2008 ; que le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution impose, en outre, d'y inclure la représentation à l'Assemblée nationale des Français établis hors de France ; qu'ainsi, depuis la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés par la loi du 24 novembre 1986 susvisée, le nombre total de députés élus dans les départements doit être réduit alors que le chiffre de leur population, authentifié par le décret du 30 décembre 2008 susvisé, a augmenté de plus de 7 600 000 personnes ; que, dès lors, eu égard à l'importante modification de ces circonstances de droit et de fait, le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
24. Considérant, en outre, que les députés élus dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution doivent également être élus sur des bases essentiellement démographiques ; qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; qu'il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ;
25. Considérant, en troisième lieu, que le troisième alinéa du 1° du II de l'article 2 dispose, d'une part, que " sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu " et, d'autre part, que " sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu dont la population est inférieure à 40 000 habitants et qui est extérieure aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille " ; qu'enfin, le quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 autorise, pour permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général, des écarts de population entre les circonscriptions dans la limite de 20 % par rapport à la population moyenne des circonscriptions du département, de la collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie ;
26. Considérant qu'en elle-même, chacune de ces trois dispositions ne méconnaît pas la Constitution ; que les deux premières peuvent être utilement employées pour garantir l'égalité devant le suffrage ; qu'elles pourraient, toutefois, par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscription ou aboutir à créer des situations où le principe d'égalité serait méconnu ; qu'en conséquence, la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, celle de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales lorsque les conditions précitées le permettent, ainsi que la mise en oeuvre de l'écart maximum mentionné au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 doivent être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; qu'il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s'appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général ; que leur mise en oeuvre devra être strictement proportionnée au but poursuivi ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ;
27. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du 4° du II de l'article 2 de la loi déférée : " L'évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire " ; que la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose que le nombre de députés soit fixé et les circonscriptions délimitées en fonction de la totalité de la population enregistrée ;
28. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée " est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres " ; que l'exigence selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose, sauf exception spécialement justifiée par des considérations géographiques, que la délimitation des circonscriptions tienne compte de l'écart maximum toléré entre la population de chaque circonscription et la population moyenne, prévu par le quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée pour les départements, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ;
- SUR L'ARTICLE 3 :
29. Considérant que les requérants critiquent le I de l'article 3 de la loi déférée qui prévoit que les députés représentant les Français établis hors de France seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; qu'ils estiment que, compte tenu de la spécificité de la zone géographique représentée, cette disposition est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du principe d'égalité devant le suffrage ;
30. Considérant que, si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; qu'en outre, comme tous les autres députés et les sénateurs, les députés représentant les Français établis hors de France représenteront au Parlement la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection ; que les dispositions du I de l'article 3 de la loi déférée, qui se bornent à prévoir que ces députés seront élus selon le même mode de scrutin que les députés élus sur le territoire de la République, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ;
31. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution : - les mots : " en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales " figurant au premier alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ;- le deuxième alinéa du 1° du II du même article 2.
Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 5, 24, 26, 27 et 28, le surplus de l'article 2 et les articles 1er et 3 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000020374318
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
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2009-577
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2009-03-03
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Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le 6 février 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTES, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, André LEJEUNE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jacques MAHÉAS, François MARC, Mme Rachel MAZUIR, MM. Jean-Pierre MICHEL, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. René TEULADE, Richard TUHEIAVA, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs,
et, le 9 février 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, M. Michel PAJON, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Christian HUTIN, Mmes Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT et Mme Christiane TAUBIRA, députés.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adoptée par le Parlement le 5 février 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 18 février 2009 ;
Vu les observations en réplique des sénateurs et députés requérants, enregistrées le 25 février 2009 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 13, 14, 28 et 33 ;
- SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITÉ APPLICABLES :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; que la libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent en respectant l'impératif d'honnêteté de l'information ; qu'en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11, soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 : " La loi fixe les règles concernant... la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias " ; qu'il appartient au législateur, dans le cadre de la compétence que lui a ainsi reconnue le constituant, de fixer les règles relatives tant à la liberté de communication, qui découle de l'article 11 de la Déclaration de 1789, qu'au pluralisme et à l'indépendance des médias, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ;
4. Considérant que, s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, c'est à la condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
- SUR L'ARTICLE 13 :
5. Considérant que l'article 13 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'aux termes de cet alinéa : " Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;
6. Considérant que, selon les requérants, en transférant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, au Président de la République le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, ces dispositions méconnaîtraient la liberté de communication, garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, l'objectif constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d'opinions ainsi que, par voie de conséquence, les nouvelles dispositions de l'article 34 de la Constitution ; qu'ils font également valoir qu'en prévoyant un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la loi violerait le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution selon lequel il n'appartiendrait qu'à la commission compétente de chaque assemblée de se prononcer par un avis sur les emplois déterminés par la loi organique prévue par cet article ;
7. Considérant, en premier lieu, qu'en soumettant la nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le législateur organique a entendu, eu égard à l'importance de ces emplois pour la garantie des droits et libertés, imposer que les nominations soient prises en associant, par une audition et un avis publics, la représentation nationale ;
8. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 13 de la loi déférée, les nominations des présidents des sociétés nationales de programme ne peuvent intervenir qu'avec l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'ainsi ces nominations ne peuvent être décidées sans l'accord de cette autorité administrative indépendante ;
9. Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le recours à la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution n'interdisait pas au législateur de fixer ou d'ajouter, dans le respect de la Constitution et, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, des règles encadrant le pouvoir de nomination du Président de la République afin de garantir l'indépendance de ces sociétés et de concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication ;
10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 13 de la loi déférée ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;
- SUR L'ARTICLE 14 :
11. Considérant que l'article 14 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'aux termes de cet alinéa : " Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, émis à la majorité des membres le composant, et avis public des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;
12. Considérant que, selon les requérants, la possibilité de révoquer les présidents des sociétés nationales de programme par décret du Président de la République méconnaîtrait la liberté de communication, le pluralisme des courants de pensées et d'opinions et les nouvelles dispositions de l'article 34 de la Constitution ;
13. Considérant, d'une part, que le législateur a pu, pour assurer l'indépendance des sociétés nationales de programme, disposer que la décision de révocation des présidents de ces sociétés serait soumise à un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à un avis public des commissions parlementaires compétentes ; que toutefois, en permettant aux commissions parlementaires d'exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, alors que le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution n'a rendu possible un tel veto que dans le cadre de l'exercice du pouvoir de nomination du Président de la République, la disposition précitée méconnaît tant la portée de cet article que le principe de la séparation des pouvoirs ; que, dès lors, les dispositions selon lesquelles l'avis public des commissions parlementaires s'exercerait " dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
14. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14, la décision éventuelle de révocation des présidents des sociétés nationales de programme par le Président de la République devra être motivée au regard de la nécessité de mettre fin, par anticipation, au mandat de cinq ans prévu par la loi ; que le mandat ne pourra être retiré qu'avec l'avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel émis à la majorité des membres le composant ; que les motifs d'une telle décision seront soumis, au préalable, à l'avis public des commissions compétentes des deux assemblées ; qu'enfin, ces motifs pourront, le cas échéant, être contestés devant la juridiction administrative compétente ;
15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 14 de la loi déférée, dans sa rédaction issue de la censure résultant du considérant 13, ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées ;
- SUR L'ARTICLE 28 :
16. Considérant que le 11° du I de l'article 28 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction au VI de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; qu'il interdit la diffusion de messages publicitaires, autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle diffusés par la société nationale France Télévisions, entre vingt heures et six heures dans un premier temps, puis également entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion de ces services par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
17. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions d'être dépourvues de toute portée normative dès lors que le conseil d'administration de France Télévisions a déjà décidé de mettre fin à la diffusion de messages publicitaires entre vingt heures et six heures à compter du 5 janvier 2009 ; qu'ils soutiennent également que le législateur, en supprimant les ressources publicitaires de France Télévisions sans prévoir de financement de substitution pour garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, n'a pas épuisé la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution ;
18. Considérant, en premier lieu, que l'interdiction de la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle de France Télévisions, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses ressources, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance ; qu'il s'ensuit que le 11° du I de l'article 28 de la loi déférée, qui n'est pas dépourvu de portée normative, relève du domaine de la loi ;
19. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans sa rédaction résultant de la loi déférée : " La mise en œuvre du premier alinéa du présent VI donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans les conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44 " ; que, dans le respect de l'indépendance de France Télévisions, il incombera donc à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière par l'État de la perte de recettes publicitaires de cette société afin qu'elle soit à même d'exercer les missions de service public qui lui sont confiées ; que, sous cette réserve, le législateur n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence ni les exigences résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;
20. Considérant que, sous la réserve énoncée ci-dessus, l'article 28 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 33 :
21. Considérant que le I de l'article 33 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 302 bis KH ; qu'il institue, au profit de l'État, une taxe à la charge des opérateurs de communications électroniques ; que celle-ci est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu'ils leur fournissent ;
22. Considérant que les requérants soutiennent que cette nouvelle imposition méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt dès lors que l'activité des opérateurs de communications électroniques est sans lien avec le financement de l'audiovisuel public ; que, reposant sur le chiffre d'affaires de ces entreprises, elle ne serait pas représentative de leur capacité contributive ; qu'à défaut d'affectation de son produit à France Télévisions, elle ne serait justifiée par aucun intérêt général autre que celui consistant à faire financer des charges publiques par un secteur déterminé d'activités privées ;
23. Considérant, en premier lieu, que l'article 34 de la Constitution dispose : " La loi fixe les règles concernant… l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures… " ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : " Les ressources et les charges budgétaires de l'État sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses. - Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'État. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses… " ;
24. Considérant qu'il était loisible au législateur, qui a mis à la charge du budget de l'État la compensation des pertes de recettes publicitaires du groupe France Télévisions, d'instituer une nouvelle imposition destinée à accroître les ressources du budget de l'État pour financer cette charge ; qu'aucune exigence constitutionnelle ni organique n'imposait qu'il dérogeât, par l'affectation du produit de cette imposition, aux principes d'unité et d'universalité budgétaires rappelés ci-dessus ;
25. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " ; qu'en vertu de l'article 34 précité de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
26. Considérant, d'une part, que seront assujettis à cette nouvelle imposition tous les opérateurs de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournissent un service en France et qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code ; qu'en définissant ainsi la catégorie des sociétés assujetties, qui présentent, en raison notamment de leur domaine d'activité et de leurs conditions d'exercice, des caractéristiques qui les différencient des autres sociétés, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objectif qu'il s'est assigné ;
27. Considérant, d'autre part, que la nouvelle imposition est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers ; que sont exclues de cette assiette certaines sommes acquittées par les opérateurs au titre de prestations d'interconnexion et d'accès, au titre de prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle et au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques ; que sont déduites de cette assiette les dotations aux amortissements afférentes aux matériels et équipements nécessaires aux infrastructures et réseaux de communications électroniques et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans ; qu'un abattement de cinq millions d'euros, de nature à préserver les nouveaux opérateurs de ce secteur en forte progression d'activité, est également opéré sur cette assiette ; que, compte tenu de l'ensemble de ces dispositions, ni la définition de l'assiette de cette nouvelle taxe, ni la fixation de son taux à 0,9 % ne peuvent être regardées comme créant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
28. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 33 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 25 :
29. Considérant que l'article 25 de la loi déférée modifie l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'en particulier, le deuxième alinéa du 3° de cet article y insère un troisième alinéa aux termes duquel : " Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines " ;
30. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; que la Constitution attribue au Gouvernement, d'une part, et au Parlement, d'autre part, des compétences qui leur sont propres ;
31. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986, le cahier des charges est " fixé par décret " ; qu'ainsi il a une nature réglementaire ; qu'en conséquence, le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 de la loi déférée fait intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire ; qu'il doit donc être déclaré contraire à la Constitution ;
- SUR L'ARTICLE 30 :
32. Considérant que l'article 30 de la loi déférée, qui modifie le I de l'article 1605 du code général des impôts ainsi que le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, d'une part, exclut à compter du 1er janvier 2010 du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle le groupement d'intérêt public " France Télé Numérique " et, d'autre part, supprime le programme correspondant dans la mission " Avances à l'audiovisuel " ;
33. Considérant que, dans le 3° du I de son article 34, la loi organique du 1er août 2001, à laquelle renvoie l'article 34 de la Constitution, réserve à un texte de loi de finances l'édiction de toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'État ;
34. Considérant qu'en excluant le groupement d'intérêt public " France Télé Numérique " du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle et en supprimant un programme d'un compte de concours financiers, l'article 30 de la loi déférée modifie l'affectation de cette redevance ; qu'il empiète ainsi sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances ; qu'il doit, dès lors, être déclaré contraire à la Constitution ;
35. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :
- au second alinéa de l'article 14, les mots : " dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° du relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France " ;
- le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ;
- l'article 30.
Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 19, les articles 13, 28 et 33 de la même loi, ainsi que le surplus de son article 14, ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000020786688
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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2009-580
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2009-06-10
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Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Gilles COCQUEMPOT, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mmes Elisabeth GUIGOU, Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, M. Jean-René MARSAC, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Mmes Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT, Mmes Christiane TAUBIRA, Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES, Marc DOLEZ, Mmes Huguette BELLO, Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et François de RUGY, députés.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 mai 2009 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; qu'ils contestent sa procédure d'examen ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 5, 10 et 11 ;
- SUR LA PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA LOI :
2. Considérant que, selon les requérants, le Gouvernement n'aurait pas fourni au Parlement les éléments objectifs d'information susceptibles de fonder des débats clairs et sincères ; qu'ils soutiennent, dès lors, que la procédure d'adoption de la loi était irrégulière ;
3. Considérant que les assemblées ont disposé, comme l'attestent tant les rapports des commissions saisies au fond ou pour avis que le compte rendu des débats, d'éléments d'information suffisants sur les dispositions du projet de loi en discussion ; que, par suite, le grief invoqué manque en fait ;
- SUR LES ARTICLES 5 ET 11 :
4. Considérant, d'une part, que l'article 5 de la loi déférée crée au chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle une section 3 qui comporte les articles L. 331-12 à L. 331-45 et qui est consacrée à la " Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet " ; que cette nouvelle autorité administrative indépendante est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits ; que le collège est notamment chargé de favoriser l'offre légale des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ; que la commission de protection des droits a pour mission de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d'avertissement et de sanction administrative des titulaires d'accès à internet qui auront manqué à l'obligation de surveillance de cet accès ;
5. Considérant, d'autre part, que l'article 11 insère, au sein du chapitre IV du même titre, les articles L. 336-3 et L. 336-4 ; qu'il définit l'obligation de surveillance de l'accès à internet et détermine les cas dans lesquels est exonéré de toute sanction le titulaire de l'abonnement à internet dont l'accès a été utilisé à des fins portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ;
. En ce qui concerne l'obligation de surveillance de l'accès à internet :
6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : " La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise " ;
7. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la définition de cette obligation est distincte de celle du délit de contrefaçon ; qu'elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis ; que, par suite, en l'édictant, le législateur n'a méconnu ni la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
. En ce qui concerne la répression des manquements à l'obligation de surveillance :
8. Considérant, d'une part, qu'aux termes des alinéas 2 à 6 du même article L. 336-3 : " Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès dans les cas suivants : " 1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 ;" 2° Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne ;" 3° En cas de force majeure. " Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé. "
9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-27 : " Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes : " 1° La suspension de l'accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; " 2° Une injonction de prendre, dans un délai qu'elle détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-32, et d'en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte " ;
10. Considérant qu'en application de l'article L. 331-28, la commission de protection des droits de la Haute Autorité peut, avant d'engager une procédure de sanction, proposer à l'abonné une transaction comportant soit une suspension de l'accès à internet pendant un à trois mois, soit une obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement ; que l'article L. 331-29 autorise cette commission à prononcer les sanctions prévues à l'article L. 331-27 en cas de non-respect de la transaction ; que l'article L. 331-30 précise les conséquences contractuelles de la suspension de l'accès au service ; que l'article L. 331-31 prévoit les conditions dans lesquelles le fournisseur d'accès est tenu de mettre en oeuvre la mesure de suspension ; que l'article L. 331-32 détermine les modalités selon lesquelles est établie la liste des moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonère le titulaire de l'accès de toute sanction ; que les articles L. 331-33 et L. 331-34 instituent un répertoire national recensant les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; qu'enfin, l'article L. 331-36 permet à la commission de protection des droits de conserver, au plus tard jusqu'au moment où la suspension d'accès a été entièrement exécutée, les données techniques qui ont été mises à sa disposition ;
11. Considérant que, selon les requérants, en conférant à une autorité administrative, même indépendante, des pouvoirs de sanction consistant à suspendre l'accès à internet, le législateur aurait, d'une part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, institué des sanctions manifestement disproportionnées ; qu'ils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense ;
12. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ;
13. Considérant que la propriété est au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figure le droit, pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ; que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle ;
14. Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;
15. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
16. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;
17. Considérant, en outre, qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ;
18. Considérant, en l'espèce, qu'il résulte des dispositions déférées que la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de l'adresse internet de l'abonné constitue, selon les termes du deuxième alinéa de l'article L. 331-21, " la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 " ; que seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l'article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers ; qu'ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, l'article L. 331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ;
19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, à l'article 11 de la loi déférée, les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 336-3 et, à son article 5, les articles L. 331-27 à L. 331-31, L. 331-33 et L. 331-34 ; qu'il en va de même, au deuxième alinéa de l'article L. 331-21, des mots : " et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ", du dernier alinéa de l'article L. 331-26, ainsi que des mots : " pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 336-3 " figurant au premier alinéa de l'article L. 331-32 et des mots : " dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3 " figurant au deuxième alinéa de ce même article ;
20. Considérant que doivent également être déclarés contraires à la Constitution, en tant qu'ils n'en sont pas séparables, à l'article 5, les mots : " et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé " figurant au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : " ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33 " figurant à l'article L. 331-35, les mots : " et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée " figurant au premier alinéa de l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, les mots : " ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article " figurant à l'article L. 331-37, ainsi que le second alinéa de l'article L. 331-38 ; qu'il en va de même, à l'article 16, des mots : " de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et ", ainsi que des I et V de l'article 19 ;
. En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée :
21. Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteur et le droit au respect de la vie privée ; que l'objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l'instauration d'un " contrôle généralisé des communications électroniques " incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée ; que les requérants font valoir que les pouvoirs reconnus aux agents privés, habilités à collecter les adresses des abonnés suspectés d'avoir partagé un fichier d'oeuvre protégée, ne sont pas encadrés par des garanties suffisantes ;
22. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression " ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ;
23. Considérant, en second lieu, qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il lui appartient d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la protection du droit de propriété ;
24. Considérant qu'en vertu de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du même code ; que ces agents sont désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, par les sociétés de perception et de répartition des droits ou par le Centre national de la cinématographie ;
25. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : " Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par : ... 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits " ; que ces personnes morales sont les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;
26. Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, tel qu'il est modifié par l'article 14 de la loi déférée, des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et de son article L. 331-24 ont pour effet de modifier les finalités en vue desquelles ces personnes peuvent mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions ; qu'elles permettent en effet que, désormais, les données ainsi recueillies acquièrent un caractère nominatif également dans le cadre de la procédure conduite devant la commission de protection des droits ;
27. Considérant que la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que, toutefois, l'autorisation donnée à des personnes privées de collecter les données permettant indirectement d'identifier les titulaires de l'accès à des services de communication au public en ligne conduit à la mise en oeuvre, par ces personnes privées, d'un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions ; qu'une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, avoir d'autres finalités que de permettre aux titulaires du droit d'auteur et de droits voisins d'exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s'agissant des infractions dont elle a été victime ;
28. Considérant qu'à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ; que son intervention est justifiée par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'internet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie ; qu'il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine des juridictions compétentes ;
29. Considérant que ces traitements seront soumis aux exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que les données ne pourront être transmises qu'à cette autorité administrative ou aux autorités judiciaires ; qu'il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité ;
30. Considérant, en outre, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les agents assermentés visés à l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas investis du pouvoir de surveiller ou d'intercepter des échanges ou des correspondances privés ;
31. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 29, la mise en oeuvre de tels traitements de données à caractère personnel ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ;
. En ce qui concerne le renvoi à des décrets en Conseil d'État :
32. Considérant que, selon les requérants, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles la Haute Autorité pourra attribuer un label permettant " d'identifier clairement le caractère légal " des offres de service de communication en ligne, l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle laisserait à la Haute Autorité le pouvoir de déterminer de manière discrétionnaire les offres qui présentent, selon elle, un caractère légal ; que les requérants ajoutent que l'article L. 331-32 ne pouvait renvoyer au décret le soin de fixer la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation de l'accès à internet ; que, ce faisant, le législateur n'aurait pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en matière de garanties fondamentales reconnues aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques ;
33. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution dispose que " la loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ", la mise en oeuvre des garanties déterminées par le législateur relève du pouvoir exécutif ; que les dispositions de l'article 21 de la Constitution, qui confient au Premier ministre le soin d'assurer l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, d'exercer le pouvoir réglementaire, ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en oeuvre des principes posés par la loi, pourvu que cette habilitation ne concerne que des mesures limitées tant par leur champ d'application que par leur contenu ; qu'une telle attribution de compétence n'a pas pour effet de dispenser l'autorité réglementaire du respect des exigences constitutionnelles ;
34. Considérant que la labellisation du " caractère légal " des offres de service de communication au public en ligne a pour seul objet de favoriser l'identification, par le public, d'offres de service respectant les droits de la propriété intellectuelle ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 331-23 que, saisie d'une demande d'attribution d'un tel label, la Haute Autorité sera tenue d'y répondre favorablement dès lors qu'elle constatera que les services proposés par cette offre ne portent pas atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins ; que le renvoi au décret pour fixer les conditions d'attribution de ce label a pour seul objet la détermination des modalités selon lesquelles les demandes de labellisation seront reçues et instruites par la Haute Autorité ; que ces dispositions ne lui confèrent aucun pouvoir arbitraire ;
35. Considérant que, dans sa rédaction issue de la censure résultant des considérants 19 et 20, l'article L. 331-32 a pour seul objet de favoriser l'utilisation des moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre permet d'assurer la surveillance d'un accès à internet conformément aux prescriptions de l'article L. 336-3 ; qu'il revient au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles ce label sera délivré ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 5 et 11 de la loi déférée, autres que celles déclarées contraires à la Constitution, ne sont pas entachées d'incompétence négative ;
- SUR L'ARTICLE 10 :
36. Considérant que l'article 10 de la loi donne une nouvelle rédaction de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de cet article : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier " ;
37. Considérant que, selon les requérants, la possibilité " de bloquer, par des mesures et injonctions, le fonctionnement d'infrastructures de télécommunications... pourrait priver beaucoup d'utilisateurs d'internet du droit de recevoir des informations et des idées " ; qu'en outre, le caractère excessivement large et incertain de cette disposition pourrait conduire les personnes potentiellement visées par l'article 10 à restreindre, à titre préventif, l'accès à internet ;
38. Considérant qu'en permettant aux titulaires du droit d'auteur ou de droits voisins, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter pour la défense de ces droits, de demander que le tribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n'a pas méconnu la liberté d'expression et de communication ; qu'il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ; que, sous cette réserve, l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution ;
39. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes du code de la propriété intellectuelle, telles qu'elles résultent des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet :
- au deuxième alinéa de l'article L. 331-21, les mots : " et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 " ;- au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : " et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé " ;- le dernier alinéa de l'article L. 331-26 ;- les articles L. 331-27 à L. 331-31 ;- au premier alinéa de l'article L. 331-32, les mots : " pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 336-3 " ;- au deuxième alinéa du même article, les mots : " dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3 " ;- les articles L. 331-33 et L. 331-34 ;- à l'article L. 331-35, les mots : " ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33 " ;- à l'article L. 331-36, les mots : " et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée " figurant au premier alinéa ainsi que le second alinéa ;- au deuxième alinéa de l'article L. 331-37, les mots : " , ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au public en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article " ;- le second alinéa de l'article L. 331-38 ;- les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 336-3.
Il en est de même des mots : " de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et " figurant à l'article 16 de la même loi, ainsi que des I et V de l'article 19.
Article 2.- Au premier alinéa de l'article L. 331-17 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même loi, les mots : " aux articles L. 331-26 à L. 331-31 et à l'article L. 331-33 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 331-26 ".
Article 3.- Sous les réserves énoncées aux considérants 29 et 38, l'article 10 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 5, 11, 16 et 19, ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000020901010
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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2009-584
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2009-07-16
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Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le 2 juillet 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Gilles COCQUEMPOT, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, M. Marc GOUA, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, MM. Bernard LESTERLIN, François LONCLE, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Françoise OLIVIER-COUPEAU, M. Michel PAJON, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. François PUPPONI, Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Mmes Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Martine PINVILLE, MM. Simon RENUCCI, Marcel ROGEMONT et Mme Christiane TAUBIRA, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHÈVE, MM. Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Jean-Noël GUÉRINI, Didier GUILLAUME, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mme Raymonde LE TEXIER, M. André LEJEUNE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Marc MASSION, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, Georges PATIENT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, François REBSAMEN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, Richard TUHEIAVA, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG, Mmes Nicole BORVO, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Odette TERRADE, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Jean-François VOGUET et François AUTAIN, sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 8 juillet 2009 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de dispositions de ses articles 1er, 10, 23, 84, 91 et 133 ; qu'ils font également valoir que le Parlement aurait adopté des dispositions n'ayant pas leur place dans la loi déférée ; qu'en outre, les sénateurs contestent ses articles 11 et 129 ;
- SUR LA PARTICIPATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS À L'ACCOMPLISSEMENT DE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC :
2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi, les établissements de santé, publics ou privés, peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des quatorze missions de service public énumérées par cet article ; qu'en vertu de son article L. 6112-2, les missions de service public qui sont confiées à un établissement sont inscrites dans le contrat d'objectifs et de moyens passé avec l'agence régionale de santé ; qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L. 6112-3 : " L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions : - 1° L'égal accès à des soins de qualité ; - 2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé ; - 3° La prise en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale " ; qu'enfin, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 6112-3-1 : " Tout patient d'un établissement public de santé bénéficie des garanties définies aux 1° et 2° de l'article L. 6112-3._ - Les établissements publics de santé appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale " ;
3. Considérant que, selon les requérants, en choisissant " d'intégrer des établissements privés pour exercer des missions de service public… tout en leur laissant la possibilité de choisir à la carte les missions effectives qu'ils entendent assurer ", la loi n'offrirait pas les garanties légales suffisantes pour que " l'exigence constitutionnelle du droit à la santé pour tous et son corollaire qu'est l'égalité d'accès aux soins soient pleinement satisfaits " ;
4. Considérant, en premier lieu, qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose aux établissements de santé privés exerçant des missions de service public d'assurer toutes les missions de service public susceptibles d'être confiées à un établissement de santé ;
5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que les établissements de santé privés exerçant des missions de service public seront tenus, pour l'accomplissement de ces missions, de garantir l'égal accès de tous à des soins de qualité et d'en assurer la prise en charge aux tarifs et honoraires réglementés ; que, dès lors, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant le service public qui résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
6. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du 2° de l'article L. 6112-3, ces établissements de santé privés garantiront la permanence de l'accueil et la prise en charge ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution " dans le cadre défini par l'agence régionale de santé " ; qu'il appartiendra à cette dernière, en définissant les modalités de cette participation et en la coordonnant avec l'activité des établissements publics de santé, de veiller à ce que soit assuré l'exercice continu des missions du service public hospitalier pris dans son ensemble ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent ni les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé, ni le principe de continuité du service public ;
- SUR LA GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ :
7. Considérant que les articles 10, 11 et 23 de la loi déférée modifient le code de la santé publique et la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont trait au statut et à la gouvernance des établissements publics de santé ;
8. Considérant que, selon les requérants, les pouvoirs conférés à l'agence régionale de santé sur les établissements publics de santé limiteraient l'autonomie de ces derniers en méconnaissance des exigences constitutionnelles en matière de liberté contractuelle, en particulier pour la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé et pour la conclusion de conventions de coopération entre plusieurs établissements ; que seraient contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ainsi que celles de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986, qui prévoient que les directeurs d'établissement sont nommés, selon le cas, par le directeur général de l'agence régionale de santé ou sur sa proposition ; que seraient également contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 6131-2 du code de la santé publique qui permettent au directeur général de l'agence régionale de santé de demander aux établissements publics de santé de conclure une convention conduisant à la coopération ou au rapprochement entre établissements et, si cette demande n'est pas suivie d'effet, l'autorisent à réduire les dotations financières ; qu'ils soutiennent, enfin, que la " tutelle hiérarchique " des agences régionales de santé sur les établissements publics de santé " évacue l'existence de vrais contre-pouvoirs sanitaires dont le rôle aurait été de nature à prévenir des risques graves " ;
9. Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle ne garantit l'autonomie de gestion des établissements publics de santé ; qu'en outre, les pouvoirs de l'agence régionale de santé ne portent, par eux-mêmes, aucune atteinte à la liberté de contracter de ces établissements ; que, dès lors, les griefs invoqués manquent en fait ;
- SUR LA NOMINATION DE PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC :
10. Considérant que le 1° du I de l'article 11 de la loi déférée modifie l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée relative à la fonction publique hospitalière ; qu'il permet, par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire soient nommées dans les emplois de directeurs d'établissements publics de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux ;
11. Considérant que, selon les sénateurs requérants, la possibilité de telles nominations en l'absence de tout critère précis quant aux talents et aux compétences des personnes nommées méconnaîtrait le principe d'égal accès aux emplois publics ;
12. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, tous les citoyens " sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents " ; que le principe d'égal accès aux emplois publics n'interdit pas au législateur de prévoir que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire puissent être nommées à des emplois permanents de direction d'établissement public qui sont en principe occupés par des fonctionnaires ; que, toutefois, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme permettant de procéder à des mesures de recrutement en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, d'une part, il appartiendra au pouvoir réglementaire, chargé de prendre les mesures d'application, de fixer les règles de nature à garantir l'égal accès des candidats à ces emplois et de préciser les modalités selon lesquelles leurs aptitudes seront examinées ; que, d'autre part, il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des intéressés à remplir leur mission ; que, sous cette double réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de l'égal accès aux emplois publics ;
- SUR LA PARTICIPATION D'ENTREPRISES PRIVÉES AUX ACTIONS ET PROGRAMMES D'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE :
13. Considérant que la seconde phrase de l'article L. 1161-4 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 84 de la loi déférée, permet que des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé prennent part aux actions ou programmes d'éducation thérapeutique des patients, notamment pour leur financement, dès lors que ces programmes ou actions sont élaborés et mis en œuvre par des professionnels de santé et des associations agréées représentant les usagers du système de santé ;
14. Considérant que, selon les requérants, en permettant aux entreprises d'industrie et de distribution pharmaceutiques de participer aux actions ou programmes d'éducation thérapeutique des patients, l'article L. 1161-4 du code de la santé publique méconnaîtrait le droit à la protection de la santé ;
15. Considérant, toutefois, que les dispositions contestées se bornent à prévoir la contribution directe ou indirecte des entreprises privées au financement d'une action ou d'un programme d'éducation thérapeutique des patients et sont soumises aux conditions fixées par les articles L. 1161-1 à L. 1161-4 du code de la santé publique ; qu'elles ne sont pas contraires aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
- SUR LA FORMATION DES PSYCHOTHÉRAPEUTES :
16. Considérant que l'article 91 de la loi déférée, relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, modifie l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; qu'il prévoit notamment que l'accès à la formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent avoir suivie les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes est " réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse " ;
17. Considérant que, selon les requérants, en imposant de telles conditions de diplôme et en ne prévoyant aucun dispositif permettant d'accéder au titre de psychothérapeute sur la base d'une formation initiale en psychothérapie ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ;
18. Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; qu'en outre, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
19. Considérant qu'en réservant l'accès à la formation ouvrant droit à l'usage du titre de psychothérapeute aux personnes titulaires d'un doctorat en médecine ou d'un master en psychologie ou en psychanalyse, le législateur a assuré entre la liberté d'entreprendre et les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé une conciliation qui n'est pas disproportionnée et n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
- SUR LA MISE EN COHÉRENCE PAR ORDONNANCES DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR :
20. Considérant que l'article 133 de la loi déférée autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification des parties législatives des codes et des dispositions non codifiées afin, d'une part, d'assurer leur cohérence avec ladite loi et le respect de la hiérarchie des normes et, d'autre part, d'abroger les dispositions devenues sans objet ; que cette autorisation est donnée pour une durée de neuf mois ; qu'un projet de loi de ratification devra être déposé dans les trois mois de la publication de l'ordonnance ;
21. Considérant que, selon les requérants, en habilitant le Gouvernement à mettre en cohérence les dispositions législatives en vigueur avec celles de la loi déférée, le Parlement n'aurait pas épuisé sa compétence ; que, dès lors, il aurait méconnu l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
22. Considérant qu'en vertu de l'article 38 de la Constitution le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre, par voie d'ordonnances, pendant un délai limité et dans les conditions prévues par son deuxième alinéa, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; qu'il doit, en conséquence, indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ;
23. Considérant que, comme il ressort des travaux parlementaires, en adoptant l'article 133 de la loi déférée, le législateur a seulement entendu autoriser le Gouvernement à tirer les conséquences, par ordonnances, de la loi qu'il a adoptée et assurer ainsi la coordination des dispositions législatives en vigueur avec celles de cette loi ; que, dès lors, les griefs invoqués doivent être écartés ;
- SUR LES AFFECTATIONS DE PERSONNELS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ :
24. Considérant que le II de l'article 129 de la loi déférée fixe les modalités d'affectation aux agences régionales de santé des fonctionnaires d'État, fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux, praticiens hospitaliers, agents contractuels de droit public ou de droit privé exerçant les fonctions transférées à ces agences à la date de ce transfert ;
25. Considérant que, selon les sénateurs requérants, cette disposition méconnaîtrait le principe d'égalité dans la mesure où la loi prévoit des transferts automatiques de certains personnels en interdisant aux autres de bénéficier de cette possibilité ;
26. Considérant que ni le principe d'égal accès aux emplois publics ni le principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics ne s'opposent à ce que soient appliqués des traitements différents à des candidats ou agents se trouvant dans des situations différentes dès lors que cette différence de situation présente un caractère objectif et qu'elle est motivée par l'intérêt qui s'attache à la continuité du service public ;
27. Considérant que les personnels exerçant leurs fonctions dans des services dont l'activité est transférée aux agences régionales de santé à la date de ce transfert sont dans une situation différente de celle des autres personnels ; que le législateur a donc pu, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir leur affectation dans ces agences sans modifier leur situation statutaire ou contractuelle antérieure ;
28. Considérant qu'il s'ensuit que l'article 129 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
- SUR LA CERTIFICATION DES COMPTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ :
29. Considérant que l'article 17 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction de l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, prévoit que les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes ; qu'il précise que les modalités de cette certification sont " coordonnées par cette dernière " et fixées par voie réglementaire ;
30. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
31. Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu confier aux commissaires aux comptes ou à la Cour des comptes la certification des comptes d'établissements publics de santé et renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les critères de leurs interventions respectives ainsi que les procédures communes à celles-ci ; que, toutefois, en conférant à la Cour des comptes le pouvoir de coordonner les modalités des certifications par les commissaires aux comptes, sans fixer l'étendue et les limites de ce pouvoir, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, par suite, les mots " coordonnées par cette dernière et " doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
- SUR LES EXPÉRIMENTATIONS :
32. Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère dans le code de la santé publique un article L. 6152-7 prévoyant des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel et renvoyant à un arrêté ministériel la fixation de leurs modalités, et notamment de leur durée ;
33. Considérant que le II de l'article 38 dispose : " Une expérimentation est menée dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse tendant à autoriser les pharmaciens d'officine ayant reçu une formation spécifique à délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception œstroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans, dans des conditions définies par voie réglementaire " ;
34. Considérant que le III de l'article 50 insère dans le code de la santé publique un article L. 1111-20 afin que certains bénéficiaires de l'assurance maladie domiciliés dans certaines régions puissent recevoir, à titre expérimental, leur dossier médical enregistré sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques ;
35. Considérant que l'article 55 insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-1-18 qui permet aux assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans de bénéficier chaque année d'une consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais ; qu'il renvoie à un décret le soin de fixer le contenu, les modalités et les conditions de mise en œuvre de la visite ; que la seconde phrase du second alinéa de cet article ajoute : " Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa " ;
36. Considérant que le III de l'article 86 de la loi déférée dispose : " Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Dans le cadre de cette expérimentation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils sont réalisés par voie médicamenteuse " ;
37. Considérant que l'article 118 est relatif aux agences régionales de santé ; qu'il introduit dans le code de la santé publique un article L. 1432-3 dont le neuvième alinéa dispose : " À titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé peut être confiée à une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé. Un décret détermine la ou les régions où cette expérimentation est menée " ;
38. Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : " La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental " ; que, si, sur le fondement de cette disposition, le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi, il doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle ;
39. Considérant qu'en adoptant les dispositions précitées des articles 16, 38, 50, 55, 86 et 118, le législateur a autorisé des expérimentations sans en fixer le terme ; qu'ayant décidé lui-même de déroger au principe d'égalité devant la loi, il ne pouvait, sans méconnaître l'article 37-1 de la Constitution, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de cette dérogation ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées sont contraires à la Constitution ;
- SUR LA PLACE DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE :
40. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : " Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis " ;
41. Considérant, en l'espèce, que le projet de loi comportait trente-trois articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que, comme le précise l'intitulé des quatre titres de la loi, ces dispositions tendaient à moderniser les établissements de santé, à faciliter l'accès de tous à des soins de qualité, à favoriser la prévention et la santé publique et, enfin, à modifier l'organisation territoriale du système de santé ;
42. Considérant que l'article 44, inséré dans le projet de loi par un amendement adopté en première lecture par le Sénat le 4 juin 2009, modifie le code de la sécurité sociale pour changer la dénomination de l'École nationale supérieure de sécurité sociale ;
43. Considérant que cette disposition, qui ne présente aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution l'article 44 de la loi déférée ;
44. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
- l'article 16 ;
- au troisième alinéa de l'article 17, les mots : " coordonnées par cette dernière et " ;
- le II de l'article 38 ;
- l'article 44 ;
- le III de l'article 50 ;
- la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 55 ;
- le III de l'article 86 ;
- à l'article 118, le neuvième alinéa de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique.
Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 12, les articles L. 6112-1 à L. 6112-3-1du code de la santé publique, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi déférée, ainsi que son article 11 ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 3.- Les articles L. 1161-4, L. 6131-2 et L. 6143-7-2 du code de la santé publique, tels qu'ils résultent des articles 10, 23 et 84 de cette même loi, ainsi que ses articles 91 et 129, ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juillet 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT_20251007-212923
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CONSTEXT000020811628
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DC
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Non conformité partielle - réserve
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Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
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2009-581
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2009-06-25
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2009, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du même jour tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 ;
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 ;
Vu le code électoral, notamment son article L.O. 176 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14 et 413-9 à 413-12 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction résultant notamment de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale, à la procédure législative et au contrôle parlementaire ;
- SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE :
2. Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application ; qu'entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées ; que ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... " ; que ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
- SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE :
4. Considérant que les articles 1er à 48 de la résolution modifient les dispositions du titre Ier du règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale ;
. En ce qui concerne l'article 12 de la résolution :
5. Considérant que l'article 12 rétablit, dans le titre Ier du règlement, un chapitre VII comportant un article 29-1 ; que celui-ci définit la procédure applicable à l'avis que les commissions permanentes doivent donner préalablement à une nomination par le président de la République ou par le président de l'Assemblée nationale ; qu'en particulier, son sixième alinéa prévoit que la personnalité dont la nomination est envisagée est auditionnée par la commission compétente et que cette audition doit être publique, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale ;
6. Considérant, en premier lieu, que cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur de prévoir l'absence de publicité d'une telle audition ;
7. Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, une commission permanente " peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs " ; que la législation assurant la préservation du secret professionnel et du secret de la défense nationale interdit à toute personne qui en est dépositaire de révéler de tels secrets, même à l'occasion de son audition par une commission permanente ;
8. Considérant que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 12 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 24 de la résolution :
9. Considérant que l'article 24 de la résolution modifie le second alinéa de l'article 43 du règlement relatif au quorum en commission ; qu'il réduit de trois heures à quinze minutes la durée de l'interruption de séance de la commission à l'issue de laquelle un vote a valablement lieu quel que soit le nombre de membres présents ;
10. Considérant que cette disposition, qui n'a pas pour objet de supprimer l'exigence d'un quorum mais se borne à modifier l'une des conditions dans lesquelles le quorum est vérifié, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 26 de la résolution :
11. Considérant que l'article 26 donne une nouvelle rédaction de l'article 46 du règlement ; qu'il définit les conditions dans lesquelles les commissions organisent la publicité de leurs travaux ;
12. Considérant que les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s'appliquent aux travaux des commissions, imposent qu'il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein ; qu'il en va notamment ainsi pour les projets et propositions de loi dont la discussion porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie ;
13. Considérant que, sous cette réserve, l'article 26 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 28 de la résolution :
14. Considérant que l'article 28 donne une nouvelle rédaction de l'article 47 du règlement ; qu'il définit la composition de la Conférence des présidents et les modalités de vote en son sein ; qu'il prévoit sa convocation, chaque semaine s'il y a lieu, par le président de l'Assemblée nationale au jour et à l'heure fixés par lui ; que celui-ci peut également la convoquer, dans les mêmes conditions, de son propre chef ou à la demande d'un président de groupe, pour qu'elle puisse exercer, le cas échéant, les prérogatives qui lui sont reconnues par les articles 39, alinéa 4, et 45, alinéa 2, de la Constitution ;
15. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 30 de la résolution :
16. Considérant que l'article 30 donne une nouvelle rédaction de l'article 48 du règlement ; que ce dernier définit les modalités de fixation de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ;
17. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution : " Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée " ; qu'aux termes de son deuxième alinéa : " Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour " ;
18. Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa de l'article 48 du règlement dispose que le Gouvernement, après sa formation ou avant l'ouverture de la session, informe, " à titre indicatif ", la Conférence des présidents des semaines qu'il " prévoit de réserver " pour l'examen des textes et les débats dont il demandera l'inscription à l'ordre du jour de la session ; que cette disposition permet au Gouvernement de décider la modification de son choix initial au cours de cette session ;
19. Considérant, en deuxième lieu, que, selon le sixième alinéa de l'article 48 du règlement, la Conférence des présidents établit, chaque semaine, dans le respect des priorités définies par l'article 48 de la Constitution, un ordre du jour pour la semaine en cours et les trois suivantes ; que cette disposition permet au Gouvernement de fixer l'ordre d'examen des textes et des débats dont il demande par priorité l'inscription à l'ordre du jour ;
20. Considérant, en troisième lieu, que l'avant-dernier alinéa de l'article 48 du règlement limite à deux minutes le temps dont disposent les présidents de commission ou leur délégué ayant assisté à la Conférence des présidents qui a fait des propositions d'inscription à l'ordre du jour pour des explications de vote sur ces propositions ; qu'un temps identique est accordé à un orateur par groupe ; qu'une limitation du temps de parole identique est prévue par les articles 54, 57, 58, 59, 91, 95, 100 et 122 du règlement dans leur rédaction résultant de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; qu'il appartiendra, dans tous ces cas, au président de séance d'appliquer cette limitation du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
21. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 20, l'article 30 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution ;
. En ce qui concerne les articles 31 et 36 de la résolution :
22. Considérant que l'article 31 donne une nouvelle rédaction de l'article 49 du règlement ; qu'il ouvre la possibilité à la Conférence des présidents d'organiser la discussion des textes soumis à l'Assemblée ; qu'il lui permet, en particulier, de fixer la durée maximale de l'examen de l'ensemble d'un texte ; que, dans ce cas, un temps minimum est attribué à chaque groupe ainsi qu'aux députés non inscrits ; qu'il autorise, dans le même cas, chaque député à prendre la parole pour une explication de vote personnelle à l'issue du vote du dernier article ; qu'est décompté, sous réserve d'avoir un rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance, le temps consacré à des interventions fondées sur l'article 58, alinéa 1, du règlement aux termes duquel : " Les rappels au règlement et les demandes touchant au déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale ; ils en suspendent la discussion. La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son intervention " ;
23. Considérant que l'article 36 de la résolution modifie l'article 55 du règlement ; qu'il prévoit, dans les débats pour lesquels le temps de parole est limité, qu'un amendement déposé par un député appartenant à un groupe dont le temps de parole est épuisé est mis aux voix sans débat ; qu'il réserve la possibilité à un président de groupe dont le temps de parole est épuisé de demander un scrutin public sur l'ensemble d'un texte ; qu'enfin, il permet d'attribuer un temps supplémentaire à chaque groupe ainsi qu'aux députés qui ne sont pas inscrits lorsque le Gouvernement ou la commission saisie au fond ont déposé un amendement après l'expiration des délais de forclusion ;
24. Considérant que l'article 17 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée prévoit, d'une part, que " les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion " et, d'autre part, que, dans ce cas, " lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées... doivent prévoir d'accorder un temps supplémentaire de discussion, à la demande d'un président de groupe, aux membres du Parlement " ; qu'aux termes de l'article 18 de ladite loi organique : " Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires " ; qu'aux termes de son article 19 : " Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l'issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle " ;
25. Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'une durée maximale est décidée pour l'examen de l'ensemble d'un texte, cette durée ne saurait être fixée de telle manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; qu'il en va de même dans la fixation du temps de discussion supplémentaire accordé à la demande d'un président de groupe, aux députés lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou la commission après l'expiration des délais de forclusion ;
26. Considérant, en second lieu, que, si la fixation de délais pour l'examen d'un texte en séance permet de décompter le temps consacré notamment aux demandes de suspension de séance et aux rappels au règlement, les députés ne peuvent être privés de toute possibilité d'invoquer les dispositions du règlement afin de demander l'application de dispositions constitutionnelles ;
27. Considérant que, sous les réserves mentionnées aux considérants 25 et 26, les dispositions des articles 31 et 36 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 38 :
28. Considérant que l'article 38 modifie l'article 57 du règlement ; que son 1° réduit de cinq à deux minutes le temps de parole accordé à l'orateur qui s'exprime contre la clôture de la discussion générale proposée par un membre de l'Assemblée ; que son 2° complète l'article 57 du règlement par un alinéa aux termes duquel : " Lorsque quatre orateurs sont intervenus dans la discussion d'un article, dont deux au moins appartiennent à des groupes d'opposition ou minoritaires, la clôture est prononcée par le Président " ;
29. Considérant que la mesure de clôture automatique prévue par le dernier alinéa de l'article 38 pourrait avoir pour effet d'interdire aux membres d'un groupe d'opposition d'intervenir dans la discussion d'un article ; que cette disposition méconnaît, par suite, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que, dès lors, elle doit être déclarée contraire à la Constitution ;
30. Considérant que le surplus de l'article 38, sous la réserve énoncée au considérant 20, n'est pas contraire à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 41 :
31. Considérant que l'article 41 donne une nouvelle rédaction de l'article 61 du règlement ; qu'il modifie, en particulier, les conditions dans lesquelles il est fait droit à une demande de vérification du quorum ainsi que les conséquences sur la durée de la suspension de séance attachées au constat de l'absence de quorum ; que cette disposition nouvelle, qui n'a pas pour objet de supprimer l'exigence d'un quorum, n'est pas contraire à la Constitution ;
. En ce qui concerne les autres dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale :
32. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
- SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE :
33. Considérant que les articles 49 à 100 de la résolution modifient les dispositions du titre II du règlement relatif à la procédure législative ;
. En ce qui concerne l'article 55 de la résolution :
34. Considérant que l'article 55 donne une nouvelle rédaction de l'article 86 du règlement ; qu'il définit les modalités d'examen par les commissions des projets et propositions de loi, ainsi que des projets relatifs aux états de crise ; qu'il précise les conditions de dépôt et d'examen des amendements ; qu'il dispose en particulier : " Les amendements autres que ceux du Gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être transmis par leurs auteurs au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l'examen du texte à 17 heures, sauf décision contraire du président de la commission " ;
35. Considérant que la faculté reconnue au président de la commission saisie au fond de fixer un autre délai pour le dépôt des amendements doit permettre de garantir le caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ; qu'il appartiendra au président de la commission de concilier cette exigence avec les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que ces dispositions n'interdisent, en aucun cas, la possibilité de déposer ultérieurement des sous-amendements ;
36. Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant précédent, les dispositions de l'article 55 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 58 de la résolution :
37. Considérant que l'article 58 donne une nouvelle rédaction de l'article 89 du règlement ; qu'il détermine les modalités d'examen de la recevabilité financière des propositions et amendements des députés ; qu'il prévoit un examen systématique et préalable à leur dépôt des propositions de loi par le Bureau de l'Assemblée ou certains de ses membres ; qu'un contrôle identique des amendements présentés en commission est effectué par les présidents des commissions saisies, éventuellement après consultation du président ou du rapporteur général de la commission chargée des finances ; que la recevabilité financière des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est appréciée, dans les mêmes conditions, par le président de l'Assemblée nationale ; qu'enfin les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment par le Gouvernement ou par tout député aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu'aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies ;
38. Considérant que le respect de l'article 40 de la Constitution exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité, au regard de cet article, des propositions et amendements formulés par les députés et cela antérieurement à l'annonce de leur dépôt et par suite avant qu'ils ne puissent être publiés, distribués et mis en discussion, afin que seul soit accepté le dépôt des propositions et amendements qui, à l'issue de cet examen, n'auront pas été déclarés irrecevables ; qu'il impose également que l'irrecevabilité financière des amendements et des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies puisse être soulevée à tout moment ;
39. Considérant que, par suite, les dispositions de l'article 58 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 60 de la résolution :
40. Considérant que l'article 60 modifie l'article 91 du règlement ; qu'il est relatif à la discussion des projets et propositions en première lecture ; qu'il prévoit, en particulier, que la discussion d'une seule " motion de rejet préalable ", " dont l'objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer ", est substituée à la possibilité de discuter d'une motion d'exception d'inconstitutionnalité puis d'une motion de question préalable ; qu'il réduit de cinq à deux minutes le temps de parole de l'orateur de chaque groupe autorisé à participer à la discussion de la motion ;
41. Considérant que la modification ainsi apportée préserve la possibilité effective, pour les députés, de contester la conformité à la Constitution des dispositions d'un texte ; que, dans ces conditions et sous la réserve énoncée au considérant 20, les dispositions de l'article 60 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne les articles 68 et 84 de la résolution :
42. Considérant, en premier lieu, que l'article 68 donne une nouvelle rédaction de l'article 99 du règlement ; qu'en vertu de ce dernier, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard à 17 heures le troisième jour ouvrable précédant la date du début de la discussion en séance publique du texte ; que ces dispositions ne sont applicables ni aux sous-amendements, ni aux amendements du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ; qu'elles ne sont pas davantage applicables, lorsque ces derniers ont déposé des amendements au-delà du délai de dépôt, aux amendements des députés déposés sur les mêmes articles ;
43. Considérant, en second lieu, que l'article 84 donne une nouvelle rédaction de l'article 119 du règlement ; qu'il organise l'examen, la discussion et le vote des projets de loi de finances ; qu'il dispose, en particulier, que les amendements des députés à une mission et aux articles de la seconde partie doivent être déposés au plus tard à 13 heures l'avant-veille de la discussion de cette mission ou de ces articles, sauf décision contraire de la Conférence des présidents ;
44. Considérant que la faculté reconnue à la Conférence des présidents de fixer un autre délai pour le dépôt des amendements que ceux mentionnés dans les deux considérants précédents doit permettre de garantir le caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ; qu'il appartiendra à la conférence de concilier cette exigence avec les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que ces dispositions n'interdisent, en aucun cas, la possibilité de déposer ultérieurement des sous-amendements ;
45. Considérant que, sous cette double réserve, les articles 68 et 84 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 100 de la résolution :
46. Considérant que l'article 100 insère, dans la troisième partie du titre II du règlement, un chapitre XVII comportant un article 131 ; qu'il définit la procédure applicable aux autorisations prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 35 et par le deuxième alinéa de l'article 36 de la Constitution relatifs respectivement à la déclaration de guerre, à la prolongation au-delà de quatre mois des interventions militaires à l'étranger et à celle, au-delà de douze jours, de l'état de siège ; qu'il définit également les modalités de l'information de l'Assemblée, prévue par le deuxième alinéa de l'article 35 susmentionné, qui peut prendre la forme d'une déclaration suivie ou non d'un débat ;
47. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution : " Le Parlement... contrôle l'action du Gouvernement " ; qu'en prévoyant, aux termes du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, que " le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention ", le constituant a entendu permettre qu'à tout le moins l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale soient informés de ces interventions ;
48. Considérant que, sous cette réserve, les dispositions de l'article 100 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne les autres dispositions relatives à la procédure législative :
49. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
- SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE :
50. Considérant que les articles 101 à 150 de la résolution modifient les dispositions du titre III du règlement relatif au contrôle parlementaire ;
. En ce qui concerne l'article 121 de la résolution :
51. Considérant que l'article 121 donne une nouvelle rédaction de l'article 144 du règlement ; qu'il reprend, sans les modifier, les dispositions de son article 142 ; qu'il prévoit ainsi les modalités selon lesquelles les personnes entendues par une commission d'enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition et à faire part de leurs observations ;
52. Considérant qu'en vertu de l'article 51-2 de la Constitution, la loi, d'une part, fixe les conditions dans lesquelles les commissions d'enquête créées dans chaque assemblée peuvent recueillir des éléments d'information et, d'autre part, détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces commissions ; qu'aux termes du même article : " Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée " ;
53. Considérant que, par suite, les dispositions de l'article 121 de la résolution, qui relèvent du domaine de la loi, sont contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 126 de la résolution :
54. Considérant que l'article 126 insère dans le règlement deux articles 145-7 et 145-8 ; qu'il prévoit la possibilité de réaliser des rapports d'information sur l'application des lois ainsi que sur la mise en oeuvre des conclusions rendues par une commission d'enquête ou une mission d'information ;
55. Considérant que les missions de suivi ainsi définies revêtent un caractère temporaire et se limitent à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer son contrôle sur l'action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ; que, s'agissant des commissions d'enquête, dont les conclusions sont dépourvues de tout caractère obligatoire, le rapport présenté ne saurait en aucun cas adresser une injonction au Gouvernement ;
56. Considérant que, sous cette réserve, les dispositions de l'article 126 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 129 de la résolution :
57. Considérant que l'article 129 de la résolution insère, dans la première partie du titre III du règlement, un chapitre VII comportant les articles 146-2 à 146-7 ; que l'article 146-2 institue un comité permanent d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, détermine sa composition et définit les modalités de vote en son sein ; que l'article 146-3 fixe son champ de compétence, détermine les conditions de sa saisine et son mode de fonctionnement ; qu'il dispose, en particulier, dans son quatrième alinéa, que le comité peut demander l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques, ainsi que le concours d'experts extérieurs à l'Assemblée ; qu'il prévoit également, dans son sixième alinéa, que la présentation des rapports est organisée en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée et donne lieu à un débat contradictoire ; qu'il dispose, dans son septième alinéa, que les recommandations du comité sont transmises au Gouvernement et, dans son huitième alinéa, qu'à l'issue d'un délai de six mois ces recommandations peuvent faire l'objet d'un rapport de suivi ; que l'article 146-4 dispose que le comité reçoit communication des conclusions des rapports d'information réalisés par les missions d'information communes et par les rapporteurs spéciaux de la commission chargée des finances ; que les articles 146-5 et 146-6 donnent la possibilité audit comité d'être saisi des documents qui rendent compte de l'étude d'impact joints à un projet de loi déposé, ainsi que des amendements d'origine parlementaire aux fins de réaliser une étude d'impact ; que l'article 146-7 permet au comité de faire des propositions à la Conférence des présidents concernant l'ordre du jour de la semaine de contrôle visée au quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution ;
58. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la Constitution : " Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. - Il dispose de l'administration et de la force armée. - Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution : " Le Parlement... contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques " ; que, dès lors, d'une part, les missions du comité ne peuvent porter que sur le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques ; que, d'autre part, elles consistent en un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques, dans les conditions prévues par la Constitution ; qu'ainsi, dans le sixième alinéa de l'article 146-3, les mots : " et donne lieu à un débat contradictoire dont le compte rendu est joint au rapport " doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
59. Considérant, eu deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée : " Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques " ; qu'aux termes de l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale : " Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale " ; qu'ainsi sont exclus du champ de compétence du comité le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que l'évaluation de toute question relative aux finances publiques et aux finances de la sécurité sociale ;
60. Considérant, en troisième lieu, que le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution dispose notamment que la Cour des comptes " assiste le Parlement... dans l'évaluation des politiques publiques " ; que, si la Cour des comptes a vocation à assister ledit comité dans l'évaluation des politiques publiques, il n'appartient pas au règlement mais à la loi de déterminer les modalités selon lesquelles un organe du Parlement peut demander cette assistance ; que, par suite, la première phrase du quatrième alinéa de l'article 146-3 doit être déclarée contraire à la Constitution ;
61. Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte à la fois des termes des articles 20 et 21 de la Constitution et de l'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, qui, dans les conditions précédemment rappelées, réserve aux commissions permanentes la possibilité de convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, que le comité ne saurait imposer la présence des responsables administratifs des politiques publiques lors de la présentation des rapports relatifs à ces politiques ; que, dès lors, les mots : " en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée " figurant au sixième alinéa de l'article 146-3 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'en outre, la séparation des pouvoirs interdit que, pour conduire les évaluations, les rapporteurs du comité puissent bénéficier du concours d'experts placés sous la responsabilité du Gouvernement ;
62. Considérant, en cinquième lieu, que les recommandations du comité transmises au Gouvernement comme le rapport de suivi de leur mise en oeuvre ne sauraient, en aucun cas, adresser une injonction au Gouvernement ;
63. Considérant que, sous les réserves émises aux considérants 59, 61 et 62, les autres dispositions de l'article 129 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne l'article 138 de la résolution :
64. Considérant que l'article 138 insère, dans le chapitre IX de la première partie du titre III du règlement, les articles 151-5 à 151-12 ; qu'en particulier les articles 151-5 à 151-8 organisent l'examen des propositions de résolution européenne déposées en application de l'article 88-4 de la Constitution ; qu'en vertu de la deuxième phrase de l'article 151-5, lorsque le Gouvernement, le président d'une commission permanente ou le président d'un groupe le demande, la commission chargée des affaires européennes doit déposer son rapport dans le délai d'un mois suivant cette demande ; que, selon le premier alinéa de l'article 151-6, les propositions de résolution sont examinées par la commission permanente saisie au fond et, selon son deuxième alinéa, le texte de la commission des affaires européennes est considéré comme adopté si, dans le délai d'un mois de la transmission de ce texte, la commission permanente n'a pas déposé son rapport ; que, selon l'article 151-7, le texte adopté ou considéré comme adopté par la commission permanente devient définitif si aucune demande d'inscription à l'ordre du jour n'est adressée à la Conférence des présidents dans le délai de quinze jours francs suivant la mise à disposition par voie électronique de ce texte, si la conférence rejette la demande ou ne statue pas avant l'expiration de ce délai ;
65. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, le Gouvernement dispose, deux semaines de séance sur quatre, d'une priorité pour faire inscrire les textes de son choix à l'ordre du jour ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 48, " un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires " ; qu'il suit de là que le Gouvernement ainsi que les groupes d'opposition et les groupes minoritaires dans le cadre du jour de séance mensuel qui leur est réservé ont le droit de demander que l'Assemblée ou un de ses organes habilités à cet effet se prononce sur une proposition de résolution européenne avant l'expiration du délai d'un mois prévu par la deuxième phrase de l'article 151-5 ou avant celle du délai d'un mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 151-6 ;
66. Considérant que, dans ces conditions, les articles 151-5 à 151-8 ne sont pas contraires à la Constitution ;
67. Considérant que les autres dispositions de l'article 138 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
. En ce qui concerne les autres dispositions relatives au contrôle parlementaire :
68. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
- SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA RÉSOLUTION :
69. Considérant que les articles 151 à 157 de la résolution abrogent les articles 162 à 164 du règlement devenus inutiles et fixent les conditions d'entrée en vigueur de cette résolution ;
70. Considérant que les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2009 :- le dernier alinéa de l'article 38 ;- l'article 121 ;- la première phrase du vingtième alinéa de l'article 129 ; - au vingt-deuxième alinéa de l'article 129, les mots : " en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée et donne lieu à un débat contradictoire dont le compte rendu est joint au rapport ".
Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 12, 20, 25, 26, 35, 44, 47, 55, 59, 61 et 62, les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
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CONSTIT_20251007-212923
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