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CONSTEXT000052086210 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 11e circ. | 2024-6418 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Anne-Fran... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086211 | QPC | Conformité | Société Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur] | 2025-1150 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501571 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Novagraaf Technologies par Me Frédéric Salat-Baroux... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086212 | QPC | Conformité | M. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police] | 2025-1151 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 770 du 13 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Béchir E. par Me Antoine Ory, avocat au ... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086213 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée] | 2025-1152 | 2025-07-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501118 du 28 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Virginie M. par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d’É... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086214 | QPC | Conformité - réserve | M. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire] | 2025-1153 | 2025-07-30 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 914 du 3 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. Grégory T. Elle a été enregistrée au sec... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086215 | QPC | Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire | Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL] | 2025-1154 | 2025-08-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 499596 et 499597 du 5 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Cosmospace et autre par la SAS Zrib... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086216 | QPC | Conformité - réserve | Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant] | 2025-1155 | 2025-08-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des parents et futurs parents gays... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086217 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 8e circ. | 2025-6428 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Guillaume BE... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086218 | AN | Inéligibilité | A.N., Vaucluse, 4e circ. | 2025-6447 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Monia GALV... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086219 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne, 10e circ. | 2025-6479 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe DER... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086220 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe, 2e circ. | 2025-6494 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 3 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Priscilla S... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086221 | AN | Inéligibilité | A.N., Aisne, 1re circ. | 2025-6509 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe TR... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086222 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord, 16e circ. | 2025-6528 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François CR... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086223 | AN | Inéligibilité | A.N., Jura, 3e circ. | 2025-6543 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hervé PRAT,... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086224 | AN | Inéligibilité | A.N., Ain, 4e circ. | 2025-6550 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Guy BILLOUD... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086225 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France, 1re circ. | 2025-6563 | 2025-07-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Elias FORNERIS, c... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086226 | DC | Conformité | Loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur | 2025-890 | 2025-07-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, sous le n° 2025-890 DC, le 7 juillet 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gab... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086227 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | 2025-891 | 2025-08-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, sous le n° 2025-891 DC, le 11 juillet 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086228 | DC | Conformité | Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille | 2025-892 | 2025-08-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, sous le n° 2025-892 DC, le 15 juillet 2025, par MM. Boris VALLAUD, Jo... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086229 | DC | Conformité | Loi organique relative au Département-Région de Mayotte | 2025-893 | 2025-08-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 juillet 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-893 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au Département-Région de Mayotte.
Au vu des textes suivants :- la Constituti... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086231 | DC | Conformité - réserve | Loi de programmation pour la refondation de Mayotte | 2025-894 | 2025-08-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, sous le n° 2025-894 DC, le 16 juillet 2025, par le Premier ministre. Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadè... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000052086233 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | 2025-895 | 2025-08-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, sous le n° 2025-895 DC, le 18 ju... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000051953967 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Yvelines, 1re circ. | 2025-6459 | 2025-07-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabine CLÉ... | CONSTIT_20250812-214714 |
CONSTEXT000017664594 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 2002-463 | 2002-12-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 3 décembre 2002 et par un mémoire complémentaire enregistré le 10 décembre 2002, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, M... | CONSTIT_20250829-210649 |
CONSTEXT000049905271 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels | 2024-869 | 2024-06-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, sous le n° 2024-869 DC, le 22 mai 2024, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ... | CONSTIT_20250829-210649 |
CONSTEXT000017664779 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité | 2003-484 | 2003-11-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le 4 novembre 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUB... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664780 | DC | Conformité - réserve | Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile | 2003-485 | 2003-12-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, le 25 novembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, J... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664784 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 2004 | 2003-489 | 2003-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2004, le 19 décembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664766 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale | 2005-526 | 2005-10-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2005, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 6 octobre 2005 modifiant les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion d... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664769 | DC | Conformité - réserve | Loi relative aux assistants d'éducation | 2003-471 | 2003-04-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux assistants d'éducation, le 16 avril 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGA... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664797 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité | 2004-492 | 2004-03-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le 11 février 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pie... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664771 | DC | Conformité - réserve | Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit | 2003-473 | 2003-06-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le 13 juin 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Marys... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664793 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) | 2004-495 | 2004-05-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2004 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi consti... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664792 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) | 2004-493 | 2004-02-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 février 2004, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 12 février 2004 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Consti... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664799 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi pour la confiance dans l'économie numérique | 2004-496 | 2004-06-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le 18 mai 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664824 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 | 2005-528 | 2005-12-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le 29 novembre 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Cl... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664825 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 2006 | 2005-530 | 2005-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 21 décembre 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Chris... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664802 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | 2004-499 | 2004-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fic... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664806 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à l'assurance maladie | 2004-504 | 2004-08-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'assurance maladie, le 3 août 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacque... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664886 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes | 2006-533 | 2006-03-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le 23 février 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAN... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664890 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à l'immigration et à l'intégration | 2006-539 | 2006-07-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration et à l'intégration,le 5 juillet 2006, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, M. Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664891 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information | 2006-540 | 2006-07-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le 7 juillet 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, J... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664893 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative au secteur de l'énergie | 2006-543 | 2006-11-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au secteur de l'énergie,le 13 novembre 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOL... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664915 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école | 2005-512 | 2005-04-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le 29 mars 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Mme Maryse BERGÉ-LAV... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664961 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer | 2007-547 | 2007-02-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664966 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur | 2007-550 | 2007-02-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le 22 février 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBR... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664914 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance | 2004-510 | 2005-01-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle A... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664656 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) | 2003-470 | 2003-04-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 2003, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 26 mars 2003 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664657 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi organique relative aux juges de proximité | 2003-466 | 2003-02-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 2003, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux juges de proximité ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 mod... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664661 | DC | Conformité - réserve | Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 2002-465 | 2003-01-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le 27 décembre 2002, de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi par MM. Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664662 | DC | Conformité - réserve | Loi pour la sécurité intérieure | 2003-467 | 2003-03-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la sécurité intérieure,le 14 février 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664663 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques | 2003-468 | 2003-04-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques,le 14 mars 2003, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Franç... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664589 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de modernisation sociale | 2001-455 | 2002-01-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664527 | DC | Conformité - réserve | Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel | 2001-450 | 2001-07-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean CORNU, Jean-... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664528 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles | 2001-451 | 2001-11-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 novembre 2001, par MM. Jacques PELLETIER, Pierre ANDRÉ, Gilbert BARBIER, Gérard BAILLY, Jacques BAUDOT, Laurent BÉTEILLE, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUES, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Christian COINTAT, Géra... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664588 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la Corse | 2001-454 | 2002-01-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la Corse,le 20 décembre 2001, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, Philippe Auberger, Pierre... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664594 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 2002-463 | 2002-12-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 3 décembre 2002 et par un mémoire complémentaire enregistré le 10 décembre 2002, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, M... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664529 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier | 2001-452 | 2001-12-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 2001, par MM. Philippe DARNICHE, Jacques LEGENDRE, Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROSSIA, Michel CALDAGUÈS, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Christian COINTAT, Gérard CO... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664593 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi d'orientation et de programmation pour la justice | 2002-461 | 2002-08-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la justice,le 5 août 2002, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUE... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664531 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 2002 | 2001-456 | 2001-12-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances pour 2002,le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Alain LAMBERT, Philippe MARINI, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, Michel BÉCOT, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jacq... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664389 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie | 2001-447 | 2001-07-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Alain VASSELLE, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Mme Annick BOCANDÉ, MM. André BOHL, Christian BONNET, James BORDAS, Jean BOYER, Gérard BRAUN, Dominique BR... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017664407 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi d'orientation pour l'outre-mer | 2000-435 | 2000-12-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 novembre 2000, par MM. Jean ARTHUIS, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Maurice BLIN, Jean-Guy BRANGER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Serge FRANCHIS, Yves FRÉVILLE, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean-Jac... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017789387 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 | 2007-558 | 2007-12-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au financement de la sécurité sociale pour 2008, le 27 novembre 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, G... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000017789281 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile | 2007-557 | 2007-11-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le 25 octobre 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000020092039 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés | 2008-573 | 2009-01-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, le 16 décembre 2008, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Domi... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000020374318 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision | 2009-577 | 2009-03-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le 6 février 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, Davi... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000020786688 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet | 2009-580 | 2009-06-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIG... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000020901010 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires | 2009-584 | 2009-07-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le 2 juillet 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE,... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000020811628 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale | 2009-581 | 2009-06-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2009, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du même jour tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitu... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000020811629 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat | 2009-582 | 2009-06-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2009, par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 2 juin 2009 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le plurali... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372156 | DC | Conformité - réserve | Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat | 72-48 | 1972-06-28 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 juin 1972 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 31, premier alinéa, et 61 ;
Vu l'ordonnance du 7 novem... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372153 | DC | Non conformité partielle - réserve | Règlement de l'Assemblée nationale | 59-2 | 1959-06-24 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 6 juin 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "Résolution portant règlement définitif de l'Assemblée nationale" ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372154 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale | 62-18 | 1962-07-10 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 juillet 1962 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372155 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale | 69-37 | 1969-11-20 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 octobre 1969 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 23 octobre 1969 modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale en ses articles 7, 10, 11, 20, 25, 26, 28, 29, 30, ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372157 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat | 76-64 | 1976-06-02 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 mai 1976 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 29 avril 1976 tendant à modifier les articles 9, 11, 21, 24, 29, 32, 33, 36, 37, 39, 42, 45, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77, 80 et 88 du Règlement du ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372158 | DC | Conformité - réserve | Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail | 76-70 | 1976-12-02 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 9 novembre 1976 par M Frédéric DUGOUJON, Mme Aliette CREPIN, MM Jean-Jacques FOUQUETEAU, Jacques SOUSTELLE, Max LEJEUNE, Edouard OLLIVRO, Jean-Marie DAILLET, Jean BROCARD, Roger CHINAUD, Guy de La VERPILLIÈRE, Marcel PAPET, Henri BAYARD, Jean HUCHON, Edouard SIMON, Jean BOYER, Pier... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372159 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi portant diverses mesures d'ordre social | 86-225 | 1987-01-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, d'une part, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Olivier Stirn, Jean-Claude Chupin, André Clert, Mme Gisèle Stiévenard, MM. Pierre Ortet, Charles Pistre, Robert Le F... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372160 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques | 89-271 | 1990-01-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 décembre 1989, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques ;
Le Conseil constitution... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372161 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale | 91-292 | 1991-05-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 mai 1991, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 7 mai 1991 modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nat... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372162 | DC | Conformité - réserve | Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accro | 91-301 | 1992-01-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1991, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 18 décembre 1991 rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372163 | DC | Conformité - réserve | Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | 91-304 | 1992-01-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1991, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Henri Belcour, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Jean-Pierre Camoin, Mme Marie-Fanny Gournay, MM Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel C... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372164 | DC | Conformité - réserve | Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution | 92-314 | 1992-12-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 novembre 1992, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 18 novembre 1992 complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Co... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372165 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution | 92-315 | 1993-01-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 1992, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 15 décembre 1992 insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la C... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372167 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant le règlement du Sénat | 95-368 | 1995-12-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 novembre 1995, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 21 novembre 1995 modifiant le règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution dans sa rédaction résultant no... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372168 | DC | Conformité - réserve | Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale | 95-370 | 1995-12-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1995, d'une part, par MM Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Bouch... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372169 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant le règlement du Sénat | 96-381 | 1996-10-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996 modifiant le règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamm... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372175 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 1998 | 97-395 | 1997-12-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1997, par MM Jean-Louis Debré, François Bayrou, Philippe Séguin, Alain Juppé, Jean Charroppin, Jean-Claude Lemoine, Yves Deniaud, Louis de Broissia, Mme Roselyne Bachelot, MM Jean-Jacques Guillet, Jean de Gaulle, Christian Bergelin, Charles Miossec, Bernard Schrein... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372166 | DC | Non conformité partielle - réserve | Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale | 95-366 | 1995-11-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 octobre 1995, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 10 octobre 1995 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372170 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale | 96-382 | 1996-10-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution da... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372171 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective | 96-383 | 1996-11-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 octobre 1996, par MM Laurent Fabius, Léon Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Bou... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372172 | DC | Conformité - réserve | Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance | 96-387 | 1997-01-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1996, par MM Laurent Fabius, Gilbert Annette, Léo Andy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Bou... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372173 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration | 97-389 | 1997-04-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 1997, par MM Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372174 | DC | Conformité - réserve | Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 | 97-393 | 1997-12-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 3 et 4 décembre 1997, par MM Jean-Louis Debré, François Bayrou, Pierre Mazeaud, Philippe Séguin, Etienne Pinte, Bernard Accoyer, Bruno Bourg-Broc, Jean Charropin, Richard Cazenave, Jean-Claude Lemoine, Jacques Kossowski, Michel Terrot, Serge Poignant, Jacques Godfrain, Philip... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372176 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions | 98-403 | 1998-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juillet 1998, par MM Jean-Louis Debré, José Rossi, Philippe Séguin, Patrick Devedjian, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle-Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM Jean Bardet, Jean Besson, Michel Bouva... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372177 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 1999 | 98-405 | 1998-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1998, par MM Jean-Louis Debré, José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Philippe Séguin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM Jean Bardet, François Baroin, An... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372178 | DC | Conformité - réserve | Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs | 99-411 | 1999-06-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 1999 par MM José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Jacques Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Mme Christine Boutin, MM Loïc Bouvard, ... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372179 | DC | Conformité - réserve | Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat | 99-413 | 1999-06-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 1999 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, premier alinéa, de la Constitution, d'une résolution en date du 27 mai 1999 modifiant le règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 nov... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372180 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi portant création d'une couverture maladie universelle | 99-416 | 1999-07-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1999 par MM Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot, MM Edouard Balladur,... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372181 | DC | Conformité - réserve | Loi relative au pacte civil de solidarité | 99-419 | 1999-11-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 octobre 1999, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Dominique... | CONSTIT_20251007-212923 |
CONSTEXT000052372182 | QPC | Conformité | M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués] | 2025-1156 | 2025-09-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 509 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Eddir L. et la société LM & fils p... | CONSTIT_20251007-212923 |
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