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values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-07-31 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 22
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017665255 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer | 66-41 | 1966-07-08 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée, portant création de l'Institut des haut... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665256 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air | 66-42 | 1966-11-17 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 25 octobre 1966 pour le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier, au regard de l'article 34 de ladite Constitution, la nature juridique des dispositions des articles 24, 27, premier alinéa, 28, derni... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665257 | ORGA | null | Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel | 66-13 | 1966-10-13 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665258 | AN | Rejet | A.N. | 67-352 | 1967-04-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Logez, demeurant à Hénin-Liétard, cité Thibout, pavillon A, ladite requête enr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665259 | AN | Rejet | A.N. | 67-353 | 1967-04-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paysa, demeurant 13, rue Florentin-Lasson à Houilles (78), ladite requête ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665260 | AN | Rejet | A.N., Sarthe (4ème circ.) | 67-354 | 1967-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bernard Bône, demeurant au Mans (Sarthe), 32, rue Pipèche, ladite requête enregistrée le 11... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665261 | AN | Rejet | A.N., Réunion (3ème circ.) | 67-355 | 1967-06-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bruny Payet, demeurant à Saint-Denis (Réunion), 76, rue du Maréchal-Leclerc, ladite requête enregistrée au secréta... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665262 | AN | Rejet | A.N., Réunion (1ère circ.) | 67-356 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Baptiste Ponama, demeurant 28, rue du Maréchal-Leclerc, à Saint-Denis (Réunion), ladite requête enregistrée l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665263 | AN | Rejet | A.N., Guadeloupe (1ère circ.) | 67-357/362/499 | 1967-11-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Hector Dessout, demeurant à Baimbridge, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 14 mars 1967... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665264 | AN | Rejet | A.N., Eure (4ème circ.) | 67-358 | 1967-06-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Patrick Gérente demeurant à Breuilpont (Eure), ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 au... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665265 | AN | Rejet | A.N., Loiret (4ème circ.) | 67-359 | 1967-04-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raymond, demeurant à Gien, 68, avenue des Déportés, ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 au secrétariat géné... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665266 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) | 67-360 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Klein, demeurant à Sélestat, 13, rue Marckolsheim, ladite requête enregistrée le 4 mars 1967 à la préfecture du Ba... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665267 | AN | Rejet | A.N., Lozère (1ère circ.) | 67-361 | 1967-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi-organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Massador, demeurant à Mende (Lozère), ladite requête enregistrée le 15 mars 1967 au se... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665268 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) | 67-363 | 1967-10-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral et notamment ses articles L.O. 180 et L.O. 182 ;Vu la requête présentée par M. Marquand-Gairard, demeurant 26, cours Pierre-Puget, à Marseille, la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665269 | AN | Rejet | A.N., Somme (3ème circ.) | 67-364 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665270 | AN | Rejet | A.N., Corse (1ère circ.) | 67-365/375 | 1967-07-12 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 5, 25, 59 et 68 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ;Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ;Vu le Code ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665271 | AN | Rejet | A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) | 67-366/477 | 1967-05-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665272 | AN | Rejet | A.N., Paris (11ème circ.) | 67-367 | 1967-06-21 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Georges Maillet-Contoz, demeurant à Paris, 89, avenue du Général-Michel-Bizot, ladite requête enregistrée le 16 ma... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665273 | AN | Rejet | A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) | 67-368 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665274 | AN | Rejet | A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) | 67-369 | 1967-05-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Claude Weber, demeur... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665275 | AN | Rejet | A.N., Mayenne (2ème circ.) | 67-370 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665276 | AN | Rejet | A.N., Haute-Savoie (3ème circ.) | 67-371 | 1967-06-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la loi du 30 juin 1881 ;Vu la requête présentée par M. Mazereau, demeurant 4, rue du Chablais, à Annemasse (Haute-Savoie), ladite requête enre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665277 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) | 67-372 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665278 | AN | Rejet | A.N., Tarn (3ème circ.) | 67-373 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665279 | AN | Rejet | A.N., Nord (16ème circ.) | 67-374 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665280 | L | Réglementaire | Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant insti | 63-26 | 1963-07-30 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 19 juillet 1963 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pou... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665281 | ORGA | null | Décision du 4 octobre 1963 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel | 63-10 | 1963-10-04 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 oc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665282 | SEN | Irrecevabilité | Sénat, Ardennes | 62-240 | 1963-01-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la protestation adressée par le sieur Rouche, demeurant à Charleville, 87, avenue Charles-B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665283 | SEN | Rejet | Sénat, Aisne | 62-241 | 1963-01-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 32, 33, 35, 38, 39 et 57 ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Georg... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665284 | SEN | Rejet | Sénat, Guyane | 62-242 | 1963-01-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret du 13 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 15 novembre 1958 relat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665285 | SEN | Rejet | Sénat, Wallis-et-Futuna | 62-243/244 | 1963-03-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959, modifiée par la loi n° 6l-818 du 29 juillet1961 ;Vu : 1° la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665286 | DC | Non conformité partielle | Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale | 63-25 | 1964-01-21 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 23 décembre 1963 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 19 décembre 1963 modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Const... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665287 | DC | Conformité | Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale | 64-26 | 1964-10-15 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 8 octobre 1964 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du Règlement ;
Vu la Constitution : Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi org... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665288 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 1965 | 64-27 | 1964-12-18 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 12 décembre 1964, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi de finances pour 1965, adopté par le Parlement ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37, 61 et 62 ;
Vu l'ordonnance en dat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665289 | D | Déchéance | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale | 64-3 | 1964-03-17 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 13 mars 1964 d'une requête du Gardes des sceaux, Ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du sieur Maurice LENORMAND en sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux condi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665290 | FNR | Domaine réglementaire | Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes | 64-6 | 1964-05-22 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 14 mai 1964 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail, instituant les Conseils de Prud'hommes, à laquelle le Pr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665291 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 porta | 64-27 | 1964-03-17 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er (1er al, 1re phrase), de l'article 5 (deux premiers alinéas), de l'article... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665292 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel) | 64-28 | 1964-03-17 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance du 16 octobre 1958, aux termes desquelles les Caisses... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665293 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janv | 64-29 | 1964-05-12 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 avril 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :A l'article 1er de l'ordonnance n° 59-937 du 11 octobre 1958 relative aux service... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665294 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil) | 64-30 | 1964-09-17 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 août 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans la troisième phrase du second alinéa de l'article 357 du Code civil et résulta... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665295 | L | Législatif | Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants | 64-31 | 1964-12-21 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (al 2, 1re phrase), de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relativ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665296 | L | Réglementaire | Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général | 64-32 | 1964-12-21 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, en tant que celle-ci p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665298 | ORGA | null | Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel | 64-11 | 1964-10-15 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date 15 octobre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665299 | AN | Rejet | A.N., Seine (11ème circ.) | 65-347 | 1965-10-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par la dame Suzanne Podavini, demeurant 61, rue Borie, à Bordeaux, ladite requête enregistrée le 23 septembre 1965 à la p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665300 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique | 65-33 | 1965-02-09 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 janvier 1965 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues :A l'article 6 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665301 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce | 65-34 | 1965-07-02 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665302 | L | Réglementaire | Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier | 65-35 | 1965-07-02 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
Vu l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665308 | PDR | null | Décision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République | 65-3 | 1965-11-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665309 | PDR | null | Décision du 18 novembre 1965 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République | 65-4 | 1965-11-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665310 | PDR | null | Décision du 30 novembre 1965 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République | 65-5 | 1965-11-30 | Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-111 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665311 | PDR | null | Déclaration du 7 décembre 1965 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République | 65-6 | 1965-12-07 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665312 | PDR | null | Décision du 9 décembre 1965 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin de l'élection du Président de la République | 65-7 | 1965-12-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665313 | PDR | Rejet | Réclamation présentée par MM. CONSTANT, MOREL et FORT (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans le département de la Réunion) | 65-8 | 1965-12-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;Vu la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3-III ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665314 | PDR | Rejet | Décision du 22 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer) | 65-9 | 1965-12-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665315 | PDR | Rejet | Décision du 28 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 19 décembre 1965 dans la "majorité des départements et territoires d'outre-mer") | 65-11 | 1965-12-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, et notamment son article 3-III ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665316 | PDR | null | Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République | 65-10 | 1965-12-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6 et 7, modifiés par la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665317 | ORGA | null | Décision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel | 65-12 | 1965-10-14 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36 (2e alinéa) ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665318 | SEN | Rejet | Sénat, Moselle | 65-346 | 1965-11-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;Vu la loi loca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665319 | SEN | Rejet | Sénat, Côte française des Somalis | 65-348 | 1965-11-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Mohamed Kamil (Mohamed), demeurant à... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665320 | SEN | Rejet | Sénat, Meurthe-et-Moselle | 65-349/350 | 1965-11-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le Code électoral ;Vu :1° La requête présentée par MM. Bertrand, demeurant à Auboué (Meurth... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665321 | SEN | Rejet | Sénat, Meuse | 65-351 | 1965-10-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la réclamation présentée par le sieur Barat-Dupont, docteur en médecine, demeurant à Verdun, 21, rue Saint... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665322 | DC | Non conformité partielle | Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis | 66-28 | 1966-07-08 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 16 juin 1966 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis nouveau ;
Vu la Constitutio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665323 | DC | Conformité | Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale | 66-29 | 1966-07-08 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 4 juillet 1966 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 119 du code électoral, relatives à la composition de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ; ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665324 | DC | Conformité | Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat | 66-30 | 1966-07-08 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 4 juillet 1966 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral, relatives à la composition du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665325 | FNR | Domaine réglementaire | Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer | 66-7 | 1966-12-21 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 14 décembre 1966 par le Président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi présentée, dans son rapport n° 1985, par la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 1516 de M Baudis et plusieur... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665326 | I | Compatibilité | Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire | 66-1 | 1966-07-08 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 mai 1966 par le Président du Sénat au nom du bureau de cette assemblée, conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, d'une demande tendant à apprécier si le Docteur Benoist, sénateur de la Nièvre et chirurgien-chef de la maternité de l'hospice civil d'A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665327 | AN | Rejet | A.N., Landes (1ère circ.) | 62-321 | 1963-01-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;Vu le décret du 30 octobre 1958 modifié ;Vu a requête présentée par sieurs Pierre Aragon et Jean Ducos demeurant à Mont-de Marsan e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665328 | AN | Rejet | A.N., Charente (3ème circ.) | 62-322 | 1963-01-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, et notamment son article 17 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;Vu la requête présentée par le sieur And... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665329 | AN | Rejet | A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) | 62-323 | 1963-01-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur René-Alphonse Bonvallet, demeurant l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665330 | AN | Rejet | A.N., Seine (33ème circ.) | 62-324 | 1963-03-05 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665331 | AN | Rejet | A.N., Loiret (4ème circ.) | 62-325 | 1963-01-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et les décrets n° 58-1000 et 68-1021 des 24 et 30 octobre 1958 ;Vu la requête présent... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665332 | AN | Rejet | A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) | 62-326 | 1963-01-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665333 | AN | Rejet | A.N., Guyane | 62-328 | 1963-03-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés, à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par les sieurs Roland Barr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665334 | AN | Rejet | A.N., Isère (2ème circ.) | 62-329 | 1963-01-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665335 | AN | Rejet | A.N., Seine (18ème circ.) | 62-330 | 1963-01-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Robert Ruaux, demeurant 2, rue de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665336 | AN | Rejet | A.N., Seine (38ème circ.) | 62-331 | 1963-01-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du tit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665337 | AN | Rejet | A.N., Seine-et-Oise (2ème circ.) | 62-332 | 1963-01-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;Vu la requête présentée par le sieur Marcel Paysa, demeurant à Houilles (Seine-et-Oise), ladite requête enregistrée le 28 novembre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665338 | AN | Rejet | A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) | 62-333 | 1963-01-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Georges Foucault, demeurant à Montho... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665339 | AN | Rejet | A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) | 62-334 | 1963-01-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33 et 38 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665340 | AN | Rejet | A.N., Martinique (3ème circ.) | 62-335 | 1963-01-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33 et 38 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665341 | AN | Rejet | A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.) | 62-336 | 1963-01-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu l'ordonnance du 1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665342 | AN | Rejet | A.N., Polynésie-Française | 62-337 | 1963-03-12 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu la requête présentée par le si... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665343 | AN | Rejet | A.N., Corse (1ère circ.) | 63-338/339 | 1963-07-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Jean-Baptiste Tomi, demeurant 2... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665344 | AN | Rejet | A.N., Corse (3ème circ.) | 63-340/344 | 1963-07-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu : 1° la requête présentée par le sieur Pierre-Léon Milanini, demeurant à Porto-Vecchio (Corse), ladite requête enregistrée le 20 mai 19... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665345 | AN | Rejet | A.N., Réunion (1ère circ.) | 63-341 | 1963-07-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Vergès, demeurant 87, rue Pasteur, à Saint-Denis (la Réunion), ladite requête enregistrée le 16 mai 1963 à l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665346 | AN | Rejet | A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.) | 67-474 | 1967-04-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 33 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Gino Capolungo, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 à la préfecture de Meurthe-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665347 | AN | Rejet | A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.) | 67-475 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665348 | AN | Rejet | A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) | 67-476 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665349 | AN | Rejet | A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) | 67-478 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665350 | AN | Rejet | A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) | 67-479 | 1967-05-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665351 | AN | Rejet | A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.) | 67-480 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665352 | AN | Rejet | A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) | 67-481 | 1967-06-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Thorailler, demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 à la préfecture d'Eure-et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665353 | AN | Rejet | A.N., Paris (22ème circ.) | 67-482 | 1967-04-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 33 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jacques Sanglier, demeurant 24, rue Saussier-Leroy, à Paris (17e), ladite requête enre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665354 | AN | Rejet | A.N., Isère (4ème circ.) | 67-483 | 1967-06-22 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Fagot, demeurant à Voiron (Isère), ladite requête enregistrée le 22 mars à la préfecture de l'Isère et tendant à c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665355 | AN | Rejet | A.N., Rhône (3ème circ.) | 67-485 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665356 | AN | Annulation | A.N., Côtes-du-Nord (1ère circ.) | 67-486 | 1967-07-12 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par : MM. Georges Tessier, demeurant 20, rue Roche-Gautier à Saint-Brieuc, Louis Le Guern, demeurant 12, rue des Capucins... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665357 | AN | Rejet | A.N., Cher (3ème circ.) | 67-487 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Roques, demeurant à Saint-Amand (Cher), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 à la préfecture du Cher et tend... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665358 | AN | Rejet | A.N., Cher (2ème circ.) | 67-488 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Fernand Micouraud et par M. Auguste Lapendry, demeurant à Vierzon, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 à la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665359 | AN | Rejet | A.N., Pas-de-Calais (9ème circ.) | 67-489 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665360 | AN | Rejet | A.N., Gironde (2ème circ.) | 67-490 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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