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values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-07-31 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 22
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017665361 | AN | Rejet | A.N., Guadeloupe (3ème circ.) | 67-492 | 1967-07-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Gerty Archimède, demeurant rue Maurice-Marie-Claire, à Basse-Terre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 18... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665362 | AN | Rejet | A.N., Oise (4ème circ.) | 67-493 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665363 | AN | Rejet | A.N., Nord (2ème circ.) | 67-494 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665364 | AN | Rejet | A.N., Nord (3ème circ.) | 67-495 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665365 | AN | Rejet | A.N., Nord (12ème circ.) | 67-496 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665366 | AN | Rejet | A.N., Nord (13ème circ.) | 67-497 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665367 | AN | Rejet | A.N., Réunion (2ème circ.) | 67-498 | 1967-07-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul Vergès, demeurant à Saint-Denis, 87, rue Pasteur (La Réunion), ensemble le mémoire additif à ladite requête, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665368 | AN | Rejet | A.N., Polynésie-Française | 67-500 | 1967-06-29 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu le code électoral ;Vu la requê... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665369 | DC | Conformité | Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale | 67-32 | 1967-05-11 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 27 avril 1967 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 n... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665370 | DC | Non conformité partielle | Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature | 67-31 | 1967-01-26 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 3 janvier 1967 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique adopté par le Parlement, modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistratu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665371 | DC | Conformité | Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature | 67-33 | 1967-07-12 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 juillet 1967, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant par délégation du Premier ministre, du texte de la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 por... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665372 | DC | Conformité | Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire | 67-34 | 1967-07-12 | Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 juillet 1967, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant par délégation du Premier ministre, du texte de la loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire ;
V... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665373 | L | Législatif | Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine | 67-43 | 1967-01-26 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 12 janvier 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier, en tant qu'elles vis... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665374 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme | 67-44 | 1967-02-27 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 3 février 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme :Article L1, à l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665375 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique des dispositions des articles 4, 22 et 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense | 67-45 | 1967-05-09 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 10 avril 1967 par le Premier ministre, dans les conditions fixées par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à apprécier, au regard de l'article 34 de la Constitution, la nature juridique des dispositions ci-après de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665376 | AN | Annulation | A.N., Corse (3ème circ.) | 67-376/409 | 1967-07-12 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu les requêtes présentées par M. Paul Mondoloni, demeurant à Sartène (Corse), et par M. Paul Bungelmi, demeurant à Petreto-Bicchisano (Corse), l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665377 | AN | Rejet | A.N., Puy-de-Dôme (4ème circ.) | 67-377 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665378 | AN | Rejet | A.N., Basses-Pyrénées (2ème circ.) | 67-378 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665379 | AN | Rejet | A.N., Nord (22ème circ.) | 67-379 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665380 | AN | Rejet | A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.) | 67-380 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665381 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) | 67-381 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665382 | AN | Rejet | A.N., Dordogne (3ème circ.) | 67-382 | 1967-05-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665383 | AN | Rejet | A.N., Finistère (8ème circ.) | 67-383 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665384 | AN | Rejet | A.N., Côtes-du-Nord | 67-384 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665385 | AN | Rejet | A.N., Nièvre (2ème circ.) | 67-385 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665386 | AN | Rejet | A.N., Nord (15ème circ.) | 67-386 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665387 | AN | Rejet | A.N., Nord (19ème circ.) | 67-387 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665388 | AN | Rejet | A.N., Nord (5ème circ.) | 67-388 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665389 | AN | Rejet | A.N., Drôme (2ème circ.) | 67-389 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665390 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.) | 67-390 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665391 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) | 67-391 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665392 | AN | Rejet | A.N., Nord (4ème circ.) | 67-392 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665393 | AN | Rejet | A.N., Pas-de-Calais (12ème circ.) | 67-393 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665394 | AN | Rejet | A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.) | 67-394 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665395 | AN | Rejet | A.N., Allier (1ère circ.) | 67-395 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665396 | AN | Rejet | A.N., Var (1ère circ.) | 67-396 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665397 | AN | Rejet | A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) | 67-397 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665398 | AN | Rejet | A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.) | 67-398 | 1967-05-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017665399 | AN | Rejet | A.N., Ariège (2ème circ.) | 67-399 | 1967-05-18 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666759 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (6ème circ.) | 93-1822 | 1993-12-02 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1822 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 8 octobre 1993 de la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666760 | AN | Inéligibilité | A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) | 93-1823 | 1993-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1823 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666761 | AN | Inéligibilité | A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.) | 93-1824 | 1993-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1824 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666762 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne (4ème circ.) | 93-1825 | 1993-12-02 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1825 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 septembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666763 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord (8ème circ.) | 93-1826 | 1993-12-02 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1826 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 22 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666764 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde (4ème circ.) | 93-2000 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666765 | AN | Inéligibilité | A.N., Somme (5ème circ.) | 93-2001 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2001 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666766 | AN | Inéligibilité | A.N., Marne (2ème circ.) | 93-2003 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666767 | AN | Inéligibilité | A.N., Allier (1ère circ.) | 93-2004 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666768 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) | 93-2005 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2005 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666769 | AN | Inéligibilité | A.N., Tarn (2ème circ.) | 93-2006 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2006 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666770 | AN | Inéligibilité | A.N., Ardennes (3ème circ.) | 93-2007 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666771 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin (2ème circ.) | 93-2008 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666772 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne (5ème circ.) | 93-2009 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2009 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666773 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) | 93-2010 | 1993-12-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666774 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayenne (1ère circ.) | 93-2011 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666775 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (7ème circ.) | 93-2012 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666776 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (7ème circ.) | 93-2013 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666777 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (7ème circ.) | 93-2014 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2014 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666778 | AN | Inéligibilité | A.N., Allier (4ème circ.) | 93-2015 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666779 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) | 93-2016 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2016 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666780 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) | 93-2017 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2017 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666781 | D | Déchéance | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale | 95-6 | 1995-05-12 | Le Conseil constitutionnel, Saisi le 26 avril 1995 d'une requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André Durr de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral;
Vu le... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666782 | D | Déchéance | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat | 95-7 | 1996-01-18 | Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1995 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Eric Boyer de sa qualité de membre du Sénat et le 28 décembre 1995 d'une requête du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666783 | PDR | null | Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 | 95-93 | 1995-12-08 | Le Conseil constitutionnel, chargé en application de l'article 58 de la Constitution de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, est amené, consécutivement à la consultation des 23 avril et 7 mai 1995, à faire les observations suivantes.
I. - En ce qui concerne l'élaboration des mesures d'or... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666784 | I | Compatibilité | Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 95-11 | 1995-09-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1995, par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 et à l'article LO 297 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M Philippe Marini, sénateur de l'Oise, qui envisage d'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666785 | I | Incompatibilité | Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 95-12 | 1995-09-14 | Le Conseil constitutionnel,Saisi le 7 juillet 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M Gérard Trémège, député des Hautes-Pyrénées, qui envisage de cons... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666786 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres | 95-177 | 1995-06-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 1995 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des m... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666791 | ORGA | null | Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs | 95-74 | 1995-06-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56;Vu la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Préside... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666792 | AN | Rejet | A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) | 97-2144 | 1997-07-10 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Brun, demeurant à Mandelieu-La Napoule (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997 et protestant contre certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666793 | AN | Annulation - Inéligibilité | A.N., Moselle (3ème circ.) | 97-2145/2239 | 1997-12-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1°) la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Daniel DELREZ, demeurant à Metz (Moselle), déposés respectivement les 4 et 6 juin 1997 à la préfecture de la Moselle, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 6 et 13 juin 1997 et tendant à l'annulation ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666794 | AN | Rejet | A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) | 97-2147 | 1997-07-10 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Guillaume Aytaberro, demeurant à Cahors (Lot), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666795 | AN | Rejet | A.N., Landes (3ème circ.) | 97-2148 | 1997-07-10 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard Bauzet, demeurant à Montsoué (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666796 | AN | Rejet | A.N., Ariège (1ère circ.) | 97-2149 | 1997-12-02 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Michel BOINEAU, demeurant à Brassac (Ariège), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666797 | AN | Rejet | A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) | 97-2150 | 1997-07-10 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de M. Bernard Delbreuf, demeurant à Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), enregistrée le 6 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 10e circonscription du Pas-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666798 | AN | Rejet | A.N., Seine-Maritime (6ème circ.) | 97-2151 | 1997-07-10 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Denis Merville, candidat dans la 6e circonscription de la Seine-Maritime, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 à G... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666799 | AN | Rejet | A.N., Loire (7ème circ.) | 97-2152/2199 | 1997-07-10 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 97-2199 présentée par M. Alain Pomes, demeurant à Veauche (Loire), déposée le 11 juin 1997 à la préfecture de la Loire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procéd... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666700 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.) | 93-1809 | 1993-12-02 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1809 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 3 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 septembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666701 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord (7ème circ.) | 93-1810 | 1993-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1810 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 3 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 22 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666702 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (5ème circ.) | 93-1983 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666703 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (5ème circ.) | 93-1984 | 1993-12-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1984 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666704 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde (9ème circ.) | 93-1985 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1985 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666705 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde (9ème circ.) | 93-1986 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666706 | AN | Inéligibilité | A.N., Aveyron (3ème circ.) | 93-1987 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1987 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666707 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) | 93-1988 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1988 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666708 | AN | Inéligibilité | A.N., Aveyron (3ème circ.) | 93-1989 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1989 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666709 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.) | 93-1990 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1990 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666710 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (11ème circ.) | 93-1991 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1991 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666711 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (4ème circ.) | 93-1992 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666712 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (4ème circ.) | 93-1993 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1993 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666713 | AN | Inéligibilité | A.N., Ardennes (2ème circ.) | 93-1994 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1994 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666714 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) | 93-1995 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1995 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666715 | AN | Inéligibilité | A.N., Ille-et-Vilaine (7ème circ.) | 93-1996 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1996 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666716 | AN | Inéligibilité | A.N., Moselle (5ème circ.) | 93-1997 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666717 | AN | Inéligibilité | A.N., Moselle (5ème circ.) | 93-1998 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1998 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666718 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Vienne (4ème circ.) | 93-1999 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1999 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666719 | DC | Non conformité partielle | Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire | 94-358 | 1995-01-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 1994, par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666720 | DC | Conformité | Loi relative à la diversité de l'habitat | 94-359 | 1995-01-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 1994, par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666721 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative | 95-360 | 1995-02-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995 par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Jacques Bellanger, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Roland Bernard, Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jacques Carat, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666722 | DC | Conformité | Loi relative aux marchés publics et délégations de service public | 95-361 | 1995-02-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnanc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666723 | DC | Conformité | Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions | 95-362 | 1995-02-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions ;
Le Conseil con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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