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values | title stringlengths 4 256 | number stringlengths 4 47 | decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-07-31 00:00:00 | text_content stringlengths 317 252k | source_file stringclasses 22
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000017666865 | AN | Rejet | A.N., Gard (4ème circ.) | 97-2183 | 1997-10-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET, demeurant à Saint-Julien-les-Rosiers (Gard), enregistrée le 11 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666866 | AN | Rejet | A.N., Val-de-Marne (9ème circ.) | 97-2184 | 1997-10-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Fernand SAAL demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant : 1) à l'annulation du jugement en date du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a décla... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666867 | AN | Rejet | A.N., Isère (7ème circ.) | 97-2185 | 1997-07-10 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pascal Pélisson, demeurant à Pajay (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de l'... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666868 | AN | Rejet | A.N., Moselle (6ème circ.) | 97-2187 | 1997-10-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Pierre LANG demeurant à Freyming Merlebach (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème cir... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666869 | AN | Rejet | A.N., Bas-Rhin (6ème circ.) | 97-2188 | 1997-07-10 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gérard Duringer, demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6e circonscription d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666870 | AN | Rejet | A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) | 97-2189 | 1997-12-16 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Virginie ANSQUER demeurant à Paris (19ème), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 13ème circonscriptio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666871 | AN | Rejet | A.N., Eure (1ère circ.) | 97-2190 | 1997-10-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Madame Anne MANSOURET, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscriptio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666872 | AN | Rejet | A.N., Cher (3ème circ.) | 97-2191 | 1997-10-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Madame Gisèle NÉRON, demeurant à Bouzais (Cher), déposée à la préfecture du Cher le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666873 | AN | Rejet | A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.) | 97-2194 | 1997-12-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Alexandre MAZZORANA demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666874 | AN | Inéligibilité | A.N., Morbihan (5ème circ.) | 93-1844 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1844 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 1er octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666875 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (6ème circ.) | 93-1845 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1845 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666876 | AN | Inéligibilité | A.N., Calvados (4ème circ.) | 93-1846 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1846 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 1er octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666877 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (6ème circ.) | 93-1847 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1847 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666878 | AN | Inéligibilité | A.N., Essonne (6ème circ.) | 93-1848 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1848 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666879 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (1ère circ.) | 93-1849 | 1993-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1849 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 8 octobre 1993 de la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666880 | AN | Inéligibilité | A.N., Ain (3ème circ.) | 93-1850 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1850 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 8 octobre 1993 de la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666881 | AN | Inéligibilité | A.N., Ain (3ème circ.) | 93-1851 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1851 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 8 octobre 1993 de la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666882 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) | 93-1852 | 1993-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1852 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666883 | AN | Inéligibilité | A.N., Moselle (9ème circ.) | 93-1853 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1853 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 1er octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666884 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Marne (2ème circ.) | 93-1854 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1854 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 14 septembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666885 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne (3ème circ.) | 93-1855 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1855 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 1er octobre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666886 | AN | Inéligibilité | A.N., Oise (6ème circ.) | 93-1856 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1856 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 8 octobre 1993 de la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666887 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure (3ème circ.) | 93-1857 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1857 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666888 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure (3ème circ.) | 93-1858 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1858 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666889 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault (5ème circ.) | 93-1859 | 1993-12-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1859 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666890 | AN | Inéligibilité | A.N., Hérault (5ème circ.) | 93-1860 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1860 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 8 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666891 | AN | Inéligibilité | A.N., Ariège (1ère circ.) | 93-2035 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2035 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666892 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne (7ème circ.) | 93-2036 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2036 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666893 | AN | Inéligibilité | A.N., Marne (1ère circ.) | 93-2037 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2037 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666894 | AN | Inéligibilité | A.N., Guyane (1ère circ.) | 93-2038 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2038 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666895 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) | 93-2039 | 1993-12-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2039 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666896 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) | 93-2040 | 1993-12-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2040 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666897 | AN | Inéligibilité | A.N., Indre (3ème circ.) | 93-2041 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2041 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666898 | AN | Inéligibilité | A.N., Dordogne (4ème circ.) | 93-2042 | 1993-12-14 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2042 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666899 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente (2ème circ.) | 93-2043 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2043 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666900 | AN | Inéligibilité | A.N., Charente (4ème circ.) | 93-2044 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2044 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666901 | AN | Inéligibilité | A.N., Ariège (1ère circ.) | 93-2045 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2045 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666902 | AN | Inéligibilité | A.N., Guyane (1ère circ.) | 93-2046 | 1993-12-15 | Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2046 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666903 | ELEC | Rejet | Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET | 93-8 | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Meyet, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 1993 et dirigée contre la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 relative à l'organisation des élections législatives des 21 et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666904 | AN | Rectification d'erreur matérielle | A.N., Paris (19ème circ.) | 93-1321/1498R | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Jean-Pierre Pierre-Bloch, demeurant à Paris (18e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 30 novembre 1993, et tendant à la rectification de la décision du Conseil constitutionnel relative, d'une p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666905 | AN | Rejet | A.N., Yvelines (5e. Circ.) | 93-1327/1360R | 1993-12-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Stéphane Diemert, demeurant à Sartrouville (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 13 décembre 1993, et tendant à la rectification de la décision nos 93-1327/1360 du 25 novembre 1993 par... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666906 | AN | Rectification d'erreur matérielle | A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) | 93-1385R | 1993-12-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Christian Beau demeurant à Soorts (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1993, et tendant à la rectification de la décision du Conseil constitutionnel relative à sa requête tendant... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666907 | PDR | Rejet | Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L. | 95-76 | 1995-04-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Dominique L., demeurant au siège de l'Association Le défi Français à Évry, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995, demandant l'annulation de la liste des candidats à l'élection du Président de la République établie p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666908 | PDR | Rejet | Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER | 95-72 | 1995-04-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995 par laquelle Monsieur Jean-Michel GRANGER déclare se porter candidat à la Présidence de la République et demande son inscription sur la liste des candidats arrêtée par le Conseil Constitutionnel ;V... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666909 | PDR | Rejet | Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE | 95-75 | 1995-04-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Madame Edwige CAUDIE, demeurant à Couzeix (Haute-Vienne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995 contestant la liste des candidats à l'élection présidentielle publiée au Journal officiel Au 7 avril 1995 ;Vu la Constitution, n... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666910 | PDR | Rejet | Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU | 95-73 | 1995-04-09 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU, demeurant à Maisons-Laffitte (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1995, contestant la liste des candidats à l'élection présidentielle publiée au Journal officiel du même jour ;Vu la Constitu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666911 | PDR | null | Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin | 95-79 | 1995-04-26 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666912 | PDR | null | Décision du 27 avril 1995 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République | 95-80 | 1995-04-27 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666913 | PDR | null | Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République | 95-81 | 1995-05-12 | Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666914 | PDR | Approbation du compte - réformation | Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 | 95-89 | 1995-10-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1995 par M. Lionel Jospin et publié au Journal officiel du 19 juillet 1995;Vu les pièces jointes à ce compte;Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juille... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666915 | PDR | Approbation du compte - réformation | Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert Hue, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 | 95-92 | 1995-10-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1995 par M. Robert Hue et publié au Journal officiel du 19 juillet 1995;Vu les pièces jointes à ce compte;Vu les pièces desquelles il résulte que M. Robert Hue a désigné M. Pierre Sotura comme son ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666916 | PDR | Approbation du compte - réformation | Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 | 95-90 | 1995-10-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1995 par Mme Dominique Voynet et publié au Journal officiel du 19 juillet 1995;Vu les pièces jointes à ce compte;Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 ju... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666917 | PDR | Rejet du compte | Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 | 95-88 | 1995-10-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1995 par M. Jacques Cheminade et publié au Journal officiel du 19 juillet 1995;Vu les pièces jointes à ce compte;Vu le questionnaire du 27 juillet 1995 adressé par les rapporteurs à M. Cheminade;Vu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666918 | PDR | Approbation du compte | Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 | 95-87 | 1995-10-11 | Le Conseil constitutionnel,
Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1995 par Mme Arlette Laguiller et publié au Journal officiel du 19 juillet 1995;Vu les pièces jointes à ce compte;Vu la lettre, enregistrée au Conseil constitutionnel le 24 juillet 1995, par laquel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666919 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme". | 85-144 | 1985-11-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666920 | ORGA | null | Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 85-37 | 1985-10-09 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666921 | ORGA | null | Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel | 85-38 | 1985-12-28 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666922 | AN | Rejet | A.N., Charente et Corrèze | 86-984 | 1986-04-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu les trois requêtes présentées par Monsieur René CHAUFFOUR, demeurant l chemin de la Garenne à Angoulême, Charente et 27 rue René et Emile Fage à... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666923 | AN | Rejet | A.N., Aveyron | 86-985 | 1986-04-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les deux requêtes présentées par M. Roger Laurent, demeurant 7 rue François-Mazens, à Rodez, Aveyron, enregistrées les 12 et 21 mars 1986 au s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666924 | AN | Annulation | A.N., Haute-Garonne | 86-986/1006/1015 | 1986-07-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666925 | AN | Rejet | A.N. | 86-987 | 1986-04-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Labadie, demeurant 2 rue Duguesclin, Le Chesnay, Yvelines, datée du 11 mars 1986, enregistrée le 17 mars 1986 au s... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666926 | AN | Rejet | A.N., Gard | 86-988 | 1986-04-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la requête présentée par Monsieur Eric SCHMIT, domicilié 209 chemin de la Serre, à Nîmes, Gard, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat généra... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666927 | AN | Rejet | A.N., Côte-d'Or | 86-989 | 1986-04-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Monsieur Rémond GREY, demeurant à Avot, Côte d'Or, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil const... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666928 | AN | Rejet | A.N. | 86-990 | 1986-04-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Maurice Clause, demeurant 4 impasse du Pressoir, à Pont-Château, Loire-Atlantique, enregistrée le 18 mars 1986 au ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666929 | AN | Rejet | A.N., Moselle | 86-991 | 1986-04-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le télégramme du commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle, enregistré le 19 mars 1986 au secrétariat général du Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666930 | AN | Rejet | A.N., Ille-et-Vilaine | 86-992 | 1986-04-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par MM. Hilaire Fournier, demeurant 29 boulevard Franklin-Roosevelt, à Rennes, Ille-et-Vilaine, Hervé Guérin, demeurant, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666931 | AN | Rejet | A.N., Yvelines | 86-993 | 1986-04-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Régis Anouil, demeurant 15bis rue Paul-Demange, à Croissy-sur-Seine, Yvelines, enregistrée le 20 mars 1986 au secr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666932 | AN | Rejet | A.N., Aisne | 86-994 | 1986-07-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666933 | AN | Rejet | A.N., Drôme | 86-995 | 1986-04-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Marie-Joseph Ferlay, demeurant au Chaffal, Drôme, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666934 | AN | Rejet | A.N., Vaucluse | 86-996 | 1986-07-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666935 | AN | Rejet | A.N., Oise | 86-997 | 1986-06-17 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, pris en application de la loi du 8 juin 1935, ensemble les te... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666936 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Calvados | 86-998/1013 | 1986-07-01 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666937 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Vosges (3ème circ.) | 88-1108 | 1988-07-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Messieurs Guy VAXELAIRE et Jean VALROFF, déposée à la préfecture des Vosges le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription des Vosges pour la désignation d'u... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666938 | AN | Rejet | A.N., Gironde (8ème circ.) | 88-1109 | 1988-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Kléber Haye, demeurant à Cadaujac, Gironde, déposée à la préfecture de la Gironde le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666939 | AN | Rejet | A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.) | 88-1110 | 1988-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Roger Couturier, demeurant à La Chapelle-Guinchay, Saône-et-Loire, déposée à la préfecture de Saône-et-Loire le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666940 | AN | Rejet | A.N., Moselle (7ème circ.) | 88-1111 | 1988-11-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Paul BLADT, demeurant à Cocheren, Moselle, déposée à la préfecture de la Moselle le 23juin l988 et enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988 .et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été proc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666941 | AN | Rejet | A.N., Martinique (1ère circ.) | 88-1112/1125 | 1988-11-23 | Le Conseil constitutionnel,
1erVu la requête n° 88-1112 et le mémoire ampliatif présentés par M. Michel Renard, demeurant à Marigot, Martinique, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 23 juin et 3 août 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666942 | AN | Rejet | A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.) | 88-1113 | 1988-11-08 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Meyet, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la sixième circ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666943 | AN | Rejet | A.N., Paris (3ème circ.) | 88-1114 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Pascal PELISSON, demeurant à Paris 13e, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666944 | AN | Rejet | A.N., Haute-Corse (1ère circ.) | 88-1115 | 1988-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Baggioni, demeurant à Bastia, Haute-Corse, déposée à la préfecture de la Haute-Corse le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666945 | AN | Rejet | A.N., Val-de-Marne (10ème circ.) | 88-1116 | 1988-11-23 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Claudine Décimo, demeurant au Kremlin-Bicêtre, Val-de-Marne, déposée à la préfecture du Val-de-Marne le 21 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquell... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666946 | AN | Rejet | A.N., Guadeloupe (2ème circ.) | 88-1118 | 1988-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Léopold Deher-Lesaint, demeurant à Saint-François, Guadeloupe, déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquel... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666948 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Réunion (5ème circ.) | 88-1119 | 1988-10-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Lucas, Pierre Hoareau, demeurant à Sainte-Suzanne, la Réunion, déposée à la préfecture de la Réunion le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription de la Réunio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666949 | AN | Rejet | A.N., Paris (8ème circ.) | 88-1121 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Frank CHARASSON, demeurant à Paris 12°, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la huitième circonscription ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666950 | AN | Rejet | A.N., Polynésie-Française (1ère circ.) et (2ème circ.) | 88-1123/1124 | 1988-11-25 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par MM. Oscar Temaru et James Salmon, demeurant à Tahiti, Polynésie française, déposée au haut-commissariat le 8 juillet 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxq... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666951 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) | 88-1126 | 1988-12-06 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Roussel, demeurant à Marseille, Bouches-du-Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 1988, et tendant à ce que soit rabattue ou déclarée nulle et non avenue la décision n° 88-1058 du 21 octobre 1988 rejetant une re... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666952 | DC | Conformité | Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale | 88-243 | 1988-07-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1988 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du même jour modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666953 | DC | Conformité | Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale | 88-245 | 1988-10-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 octobre 1988, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 11 octobre 1988 modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666955 | DC | Conformité | Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes | 91-291 | 1991-05-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 18 avril 1991, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jean-Pierre Delalande, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud, Patrick Ollier, Michel Giraud, Pierre Pasquini, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Eric Raoult, Arthur Dehaine, Jean-Louis Goasduff, Jacques Toubon, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666959 | DC | Conformité | Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique | 91-293 | 1991-07-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 1991, par MM Etienne Dailly, Charles Pasqua, Marcel Lucotte, François Abadie, Michel Amelin, Hubert d'Andigné, Maurice Arreckx, Bernard Barbier, Yvon Bourges, Jean Boyer, Michel Caldaguès, Gérard César, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666960 | DC | Conformité | Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppressio | 91-294 | 1991-07-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jean-Louis Masson, Eric Doligé, Georges Tranchant, Mmes Martine Daugreilh, Christiane Papon, MM Robert-André Vivien, Didier Julia, Jean-Paul de Rocca Serra, Mme Nicole Catala, MM Georges Gorse, René Couveinhes, Léon Vachet, Bernard Debré, E... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666962 | DC | Conformité | Loi portant diverses mesures d'ordre social | 91-296 | 1991-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 1991, par MM Jean-Pierre Fourcade, Charles Descours, Jean Chérioux, Pierre Louvot, Hubert Martin, Jean Delaneau, Jean-Pierre Tizon, Michel Poniatowski, Michel Miroudot, José Balarello, Jean-Paul Bataille, Louis Boyer, Jean Dumont, Jean Boyer, Bernard Seillier, Henr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666964 | DC | Non conformité partielle | Loi portant réforme hospitalière | 91-297 | 1991-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juillet 1991, par MM Jean-Pierre Fourcade, Claude Huriet, Serge Mathieu, Jean Delaneau, José Balarello, Joseph Caupert, Joël Bourdin, Louis Boyer, Michel Miroudot, Michel Poniatowski, Michel d'Aillières, Marcel Lucotte, Guy Cabanel, Jean Puech, Jean Boyer, Hubert Martin, Jea... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666965 | DC | Conformité | Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier | 91-298 | 1991-07-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 juillet 1991, en premier lieu, par MM Daniel Hoeffel, Bernard Pellarin, Raymond Bouvier, Jacques Golliet, Paul Alduy, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Daniel Bernardet, Claude Belot, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666966 | DC | Conformité | Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique | 91-299 | 1991-08-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1991, par MM Daniel Hoeffel, Paul Alduy, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Daniel Berdardet, Claude Belot, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Jean-Pierre Cantegrit, Louis de Catue... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666968 | DC | Conformité | Loi portant règlement définitif du budget de 1989 | 91-300 | 1991-11-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 octobre 1991, par MM Jacques Barrot, Yves Fréville, Jean-Paul Fuchs, Edouard Landrain, Michel Voisin, Francis Geng, François Rochebloine, Michel Jacquemin, Christian Kert, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM Jean-Pierre Foucher, Hubert Grimault, Raymond Barre, Claude Birraux, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666969 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 1992 | 91-302 | 1991-12-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1991, par MM Pierre Mazeaud, Georges Gorse, Jean-Louis Debré, Philippe Séguin, Guy Drut, Jean-Paul Charié, Gérard Léonard, Claude Dhinnin, Michel Giraud, Patrick Devedjian, Michel Barnier, Etienne Pinte, René André, Alain Peyrefitte, Patrick Ollier, Nicolas Sarkozy... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666971 | AN | Annulation - Inéligibilité | A.N., Paris (19ème circ.) | 93-1321/1498 | 1993-11-24 | Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête présentée par M. Christian Metzger, demeurant à Paris (19e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 19e circonscription de Paris pour la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666972 | AN | Rejet | A.N., Hérault (7ème circ.) | 93-1322 | 1993-10-20 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Gisèle Scala, demeurant à Frontignan (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000017666974 | AN | Rejet | A.N., Haute-Corse (1ère circ.) | 93-1323 | 1993-11-04 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Max Simeoni, demeurant à Bastia (Corse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du départe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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