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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000027448091 | AN | Rejet | A.N., Aude (2ème circ.) | 2013-4891 | 2013-05-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2013-4891 AN présentée par M. Serge DE LUIS, demeurant à Coursan (Aude) enregistrée le 26 mars 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2ème circon... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027448092 | AN | Approbation du compte | A.N., Yvelines (6ème circ.) | 2013-4892 | 2013-05-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Pierre MORANGE, député, par la SELARL Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er mars 2013 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-10... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027448093 | AN | Rectification d'erreur matérielle | Rectifications d'erreurs matérielles | 2013-4893 | 2013-05-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4698 AN du 22 février 2013, présentée par M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mars 2013 ;
Vu la Constitut... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027448094 | QPC | Conformité | M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] | 2013-312 | 2013-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364341 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jory Orlando T. relative à la conformité aux droits et libertés que la C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027448095 | QPC | Conformité | Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer] | 2013-313 | 2013-05-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision nos 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de région ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027448096 | QPC | Conformité - réserve | SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel] | 2013-316 | 2013-05-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365115 du 13 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI Pascal et M. Richard P., relative à la conformité aux droits et libertés q... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027448097 | QPC | Non conformité totale | Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] | 2013-317 | 2013-05-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866 du 18 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027448098 | DC | Conformité | Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports | 2013-670 | 2013-05-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, le 25 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027519644 | DC | Conformité | Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger | 2013-671 | 2013-06-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, le 15 mai 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Ch... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027519645 | QPC | Non conformité partielle | M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur] | 2013-318 | 2013-06-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1298 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T., relative à la conformité aux droits et libertés ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027519646 | QPC | Non conformité totale | M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] | 2013-319 | 2013-06-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe B. et relative à la conformité aux droits et libert... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027546415 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la sécurisation de l'emploi | 2013-672 | 2013-06-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le 15 mai 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Patrick BALKANY, Xavier BERTRAND, Xavier BRETON, Philippe BRIAN... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027546416 | QPC | Non conformité totale | M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] | 2013-314 | 2013-06-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027546417 | QPC | Conformité | M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées] | 2013-320/321 | 2013-06-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par M. Yacine T. et par M. Brahim S. relat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027546418 | QPC | Conformité | M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés] | 2013-322 | 2013-06-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 814 du 4 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe W., relative à la conformité aux droits et libertés que... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027546419 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements] | 2013-323 | 2013-06-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365131 du 3 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes Monts d'Or Azergues, relative à la conformité aux droit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027647194 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil | 2013-240 | 2013-06-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2013 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027647195 | QPC | Non conformité totale | Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale] | 2013-328 | 2013-06-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1852 du 23 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Emmaüs Forbach, relative à la conformité aux dr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027647196 | QPC | Conformité | Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative] | 2013-329 | 2013-06-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365705 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Garage Dupasquier, relative à la conformité aux droits et libertés q... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027647197 | QPC | Conformité | Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts] | 2013-330 | 2013-06-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364240 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nicole B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitut... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027680100 | QPC | Conformité | M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal] | 2013-326 | 2013-07-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 362776 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Consti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027680102 | QPC | Non conformité totale | Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] | 2013-331 | 2013-07-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 356976 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, relative à la conformité aux dr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027711841 | ELEC | null | Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 | 2013-26 | 2013-07-11 | L'article 59 de la Constitution donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Sur ce fondement, le Conseil a été saisi, à la suite des élections législatives de juin 2012, de 108 réclamations formées par des candidats ou d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027711842 | QPC | Conformité | Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »] | 2013-332 | 2013-07-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Agnès B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution g... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027737315 | DC | Conformité | Loi relative à la représentation des Français établis hors de France | 2013-673 | 2013-07-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France, le 28 juin 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027737316 | ORGA | null | Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel | 2013-127 | 2013-07-18 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteur... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027770938 | QPC | Conformité | M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration] | 2013-333 | 2013-07-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1204 du 30 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe M., M. Olivier D. et le syndicat SDMY-CFTC, relative à l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027770939 | QPC | Non lieu à statuer | Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer] | 2013-334/335 | 2013-07-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 682 et 683 du 4 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par la société SOMAF et par la société d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027807138 | QPC | Non conformité totale | Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] | 2013-336 | 2013-08-01 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366880 du 10 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Natixis Asset Management, relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027807139 | QPC | Conformité | M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations] | 2013-337 | 2013-08-01 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 753 du 12 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier M., relative à la conformité aux droits et libert... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027815327 | DC | Conformité | Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires | 2013-674 | 2013-08-01 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027962926 | AN | Inéligibilité | A.N., Somme (1ère circ.) | 2013-4859 | 2013-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 31 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le n° 2013-4859 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027962927 | QPC | Conformité | Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité] | 2013-324 | 2013-06-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365832 du 8 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Micheline L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027962928 | QPC | Conformité | M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé] | 2013-325 | 2013-06-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 611 du 11 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Sébastien C., relative à la conformité aux droit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027962929 | QPC | Conformité - réserve | SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative] | 2013-327 | 2013-06-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage et relative à la conformité aux droits... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027962930 | QPC | Conformité | Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence] | 2013-338/339 | 2013-09-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 940 et 941 du 20 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par :
- la SNC Invest Hôtels Saint-Dizier Renne... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027992086 | QPC | Conformité - réserve | M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite] | 2013-340 | 2013-09-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365253 du 24 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027992087 | QPC | Conformité | SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés] | 2013-342 | 2013-09-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par la Cour de cassation (arrêt n° 1025 du 4 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI de la Perrière Neuve et la SCI du Traineau d'Or, relative à la conformit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090301 | PDR | null | Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République | 2007-136 | 2007-03-24 | Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090302 | D | Sursis à statuer | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat | 2009-21S | 2009-10-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu les articles L.O. 13... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090303 | L | Non lieu à statuer | Nature juridique de dispositions du code de justice administrative | 2009-217 | 2009-05-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 avril 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : " section du contentieux ", " sous-section " et " sous-sections " figurant... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090304 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles | 2011-641 | 2011-12-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le 22 novembre 2011, par M. François REBSAMEN, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090308 | AN | Annulation - Non lieu à statuer [QPC] | A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) | 2012-4563/4600 | 2012-10-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1°, la requête n° 2012-4563 présentée pour M. Julien LANDFRIED, demeurant à Paris, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été p... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090309 | AN | Annulation - Non lieu à statuer [QPC] | A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) | 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 | 2012-10-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1°, la requête n° 2012-4565 présentée par MM. Jean-François LE HELLOCO, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090310 | AN | Annulation | A.N., Hérault (6ème circ.) | 2012-4590 | 2012-10-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4590 AN présentée pour M. Élie ABOUD demeurant à Béziers (Hérault), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090311 | AN | Rejet | A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) | 2012-4593 | 2012-10-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4593 AN présentée pour Mme Charlotte BRUN, demeurant à Écouen (Val-d'Oise) par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090312 | AN | Rejet | A.N., Vaucluse (5ème circ.) | 2012-4599 | 2012-10-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4599 présentée par M. Jean-François LOVISOLO, demeurant à La Tour d'Aigues (Vaucluse), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090313 | AN | Rejet | A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) | 2012-4604 | 2012-10-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4604 AN présentée pour MM. Christian BOERINGER, Bertrand DAUVILLIER et Jean-François SAUGIER, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), par la SELARL Philippe Petit et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture des Hauts-d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090314 | AN | Rejet | A.N., Loiret (6ème circ.) | 2012-4610 | 2012-10-11 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4610 AN présentée par M. Charles-Éric LEMAIGNEN, demeurant à Orléans (Loiret), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture du Loiret et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6ème circonscription de... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090315 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) | 2012-4618 | 2012-10-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4618 AN présentée pour M. Karim ZERIBI, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) par Me Jean-François Marchi, avocat au barreau de Marseille, enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelle... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090316 | AN | Rejet | A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) | 2012-4620 | 2012-10-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4620 AN présentée pour M. Christian BORELLI, demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), par Me Jean-Baptiste Blanc, avocat au barreau d'Avignon, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel tendant à l'annulation des opérations électoral... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090317 | AN | Rejet | A.N., Hérault (1ère circ.) | 2012-4623 | 2012-10-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4623 AN présentée par M. Christian JEANJEAN, demeurant à Palavas-les-Flots (Hérault), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture de l'Hérault et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 1ère circonsc... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090318 | AN | Rejet | A.N., Polynésie française (3ème circ.) | 2012-4642 | 2012-10-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2012-4642 présentée par M. Tauhiti NENA, demeurant à Pamatai (Polynésie française) enregistrée le 28 juin 2012 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090319 | DC | Non conformité totale | Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social | 2012-655 | 2012-10-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le 10 octobre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Jean-... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090320 | DC | Conformité - réserve | Loi portant création des emplois d'avenir | 2012-656 | 2012-10-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d'avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090321 | ELEC | Rejet | Décision du 7 juin 2012 sur la requête présentée par Mme Pascale LUCIANI | 2012-25 | 2012-06-07 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Pascale LUCIANI, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée le 22 mai 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à voir annuler l'ordonnance n° 1204498/1 du président du tribunal administratif de Melun en date du 21 mai... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090322 | L | Réglementaire | Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz | 2012-229 | 2012-04-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090323 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité | 2012-230 | 2012-04-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des cinq derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 rela... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090324 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime | 2012-233 | 2012-10-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des financ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090325 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique | 2012-234 | 2012-10-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la san... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090326 | ORGA | null | Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité | 2012-122 | 2012-06-28 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, et notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvis... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090327 | ORGA | null | Décision du 12 juillet 2012 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel | 2012-123 | 2012-07-12 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090328 | ORGA | null | Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2012-124 | 2012-09-11 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu les décisions des 6 octobre 2011 et 12 juillet 2012 portant nomi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090329 | ORGA | null | Décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2012-125 | 2012-10-11 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 1er ao... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090330 | PDR | null | Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République | 2012-150 | 2012-03-31 | Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090331 | PDR | null | Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 | 2012-155 | 2012-06-21 | Le Conseil constitutionnel est chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République. Il entre dans sa mission de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation. Dans le passé, c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090332 | QPC | Conformité | Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux] | 2012-271 | 2012-09-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357798 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Comité radicalement anti-corrida Europe » et l'association « Droi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090333 | QPC | Conformité | Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France] | 2012-277 | 2012-10-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359149 du 13 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des transports d'Île-de-France, relative à la conformité aux dr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090334 | QPC | Conformité | Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat] | 2012-278 | 2012-10-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090335 | QPC | Non conformité partielle | M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] | 2012-279 | 2012-10-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359223 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude P., relative à la conformité aux droits et libertés que la C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090336 | QPC | Conformité | Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] | 2012-280 | 2012-10-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la société Vivendi Universal, relative à la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090337 | QPC | Conformité | Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom] | 2012-281 | 2012-10-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision no 356381-356386 du 23 juillet 2012) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat de défense des fonctionnaires, relative à la conformité a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090338 | PDR | null | Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République | 81-41 | 1981-04-10 | Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090343 | PDR | null | Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République | 88-55 | 1988-04-12 | Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090344 | PDR | null | Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République | 95-78 | 1995-04-12 | Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027090345 | PDR | null | Décision du 12 juillet 1995 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République | 95-83 | 1995-07-12 | Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffage universel; Vu le cod... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028024281 | PDR | Rejet du recours | Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques | 2013-156 | 2013-07-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, présentée pour M. Nicolas SARKOZY, domicilié à Paris, enregistrée le 10 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décem... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028024282 | PDR | Rectification d'erreur matérielle | Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques | 2013-156R | 2013-09-13 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sur un recours de M. Nicolas SARKOZY dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la Constitution, notamment son article 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028024283 | QPC | Conformité - réserve | M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation] | 2013-341 | 2013-09-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L., relative à la conformité aux droits et libert... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028024284 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole] | 2013-343 | 2013-09-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude L. et Mme Micheline G. épouse L., relative à... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028024285 | QPC | Conformité | Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles] | 2013-344 | 2013-09-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE, relative à la conformité aux droits et libertés que la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028024286 | QPC | Conformité | Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise] | 2013-345 | 2013-09-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national Groupe Air France CFTC, relative à la c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028071853 | DC | Non conformité partielle - réserve - déclassement organique | Loi organique relative à la transparence de la vie publique | 2013-675 | 2013-10-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 septembre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la transparence de la vie publique.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 nov... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028071854 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi relative à la transparence de la vie publique | 2013-676 | 2013-10-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la transparence de la vie publique, le 18 septembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028071855 | LP | Conformité | Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie | 2013-3 | 2013-10-01 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2013, par recours enregistré au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 5 juillet 2013, présenté par la présidente de l'assemblée de la province Sud, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, de la con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028071856 | QPC | Conformité | Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches] | 2013-346 | 2013-10-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC, relative à la conformité aux droits et li... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028071857 | QPC | Conformité | M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable] | 2013-347 | 2013-10-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karamoko F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Cons... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028071858 | QPC | Conformité | Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents] | 2013-348 | 2013-10-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368256 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Henriette B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028130611 | QPC | Non lieu à statuer | Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel] | 2013-349 | 2013-10-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366345 du 25 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, relative à la conformité aux droi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028130612 | QPC | Non conformité partielle | Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué] | 2013-350 | 2013-10-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3929 du 21 août 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune du Pré-Saint-Gervais, relative à la conformité aux d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028130613 | QPC | Non conformité totale | Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II] | 2013-351 | 2013-10-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 880 du 3 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Boulanger, relative à la conformité aux droi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028130614 | QPC | Conformité | M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil] | 2013-353 | 2013-10-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Franck M., Jean-Michel C., Philippe B., Xavier L., Jean-Yves C., Mi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028158048 | AN | Inéligibilité | A.N., Hautes-Pyrénées (1ère circ.) | 2012-4743 | 2013-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le n° 2012-4743 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campag... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028158049 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (6ème circ.) | 2013-4803 | 2013-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le n° 2013-4803 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028158050 | AN | Inéligibilité | A.N., Polynésie française (1ère circ.) | 2013-4854 | 2013-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le n° 2013-4854 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028158051 | AN | Inéligibilité | A.N., Polynésie française (1ère circ.) | 2013-4855 | 2013-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 6 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le n° 2013-4855 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028158052 | AN | Inéligibilité | A.N., Polynésie française (1ère circ.) | 2013-4856 | 2013-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 sous le n° 2013-4856 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028158053 | AN | Inéligibilité | A.N., Guadeloupe (4ème circ.) | 2013-4861 | 2013-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 30 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 sous le n° 2013-4861 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028158054 | AN | Inéligibilité | A.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy | 2013-4876 | 2013-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 février 2013 sous le n° 2013-4876 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000028158055 | AN | Inéligibilité | A.N., Français établis hors de France (9ème circ.) | 2013-4889 | 2013-04-19 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 6 mars 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le n° 2013-4889 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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