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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000027147025 | AN | Inéligibilité | A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) | 2012-4728 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 2012 sous le numéro 2012-4728 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de cam... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147026 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.) | 2012-4729 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2012-4729 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situatio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147027 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.) | 2012-4730 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 5 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2012 sous le numéro 2012-4730 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de cam... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147028 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) | 2012-4731 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 sous le numéro 2012-4731 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147029 | AN | Inéligibilité | A.N., Aisne (3ème circ.) | 2012-4732 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 sous le numéro 2012-4732 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147030 | AN | Inéligibilité | A.N., Aisne (3ème circ.) | 2012-4733 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 sous le numéro 2012-4733 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147031 | AN | Inéligibilité | A.N., Aisne (3ème circ.) | 2012-4734 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 sous le numéro 2012-4734 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147032 | AN | Inéligibilité | A.N., Pas-de-Calais (12ème circ.) | 2012-4735 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 5 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2012 sous le numéro 2012-4735 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147033 | AN | Inéligibilité | A.N., Moselle (8ème circ.) | 2012-4736 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 6 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2012 sous le numéro 2012-4736 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de cam... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147034 | AN | Inéligibilité | A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.) | 2012-4737 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2012 sous le numéro 2012-4737 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147035 | AN | Inéligibilité | A.N., Gers (2ème circ.) | 2012-4738 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4738 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147036 | AN | Inéligibilité | A.N., Gers (2ème circ.) | 2012-4739 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4739 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147037 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (9ème circ.) | 2012-4740 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4740 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de ca... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147038 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Paris (9ème circ.) | 2012-4741 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée le 28 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sou le n° 2012-4741 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situatio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147039 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Haute-Savoie (5ème circ.) | 2012-4742 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 11 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4742 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147040 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Lot-et-Garonne (1ère circ.) | 2012-4744 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4744 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147041 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Finistère (5ème circ.) | 2013-4746 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4746 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147042 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (17ème circ.) | 2013-4747 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4747 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147043 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord (19ème circ.) | 2013-4749 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 11 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4749 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147044 | AN | Inéligibilité | A.N., Lot (1ère circ.) | 2013-4750 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4750 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147045 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Garonne (10ème circ.) | 2013-4752 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 29 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2012-4752 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147046 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) | 2013-4754 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4754 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147047 | AN | Inéligibilité | A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) | 2013-4755 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2013 sous le numéro 2013-4755 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147048 | AN | Inéligibilité | A.N., Ariège (1ère circ.) | 2013-4756 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2013 sous le numéro 2013-4756 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147049 | AN | Inéligibilité | A.N., Isère (6ème circ.) | 2013-4760 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4760 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147050 | AN | Inéligibilité | A.N., Finistère (8ème circ.) | 2013-4761 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4761 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147051 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (9ème circ.) | 2013-4763 | 2013-02-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4763 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147052 | DC | Conformité | Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc | 2012-657 | 2012-11-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tuni... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147053 | DC | Non conformité partielle - réserve - déclassement organique | Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques | 2012-658 | 2012-12-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonn... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147054 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 | 2012-659 | 2012-12-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le 4 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Pierre B... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147055 | DC | Conformité | Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social | 2012-660 | 2013-01-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le 19 décembre 2012, par MM. Christian JACOB, Bernard ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147056 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 2012 (III) | 2012-661 | 2012-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2012, le 20 décembre 2012, par MM. François FILLON, François BAROIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marcel BONNOT, Mme Valérie BOYER, MM. Bernard BROCHAND, Dominique ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147057 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 2013 | 2012-662 | 2012-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147058 | DC | Conformité | Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe | 2012-663 | 2012-12-27 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147059 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au | 2012-235 | 2012-11-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « de six mois » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147060 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation | 2012-236 | 2012-11-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducatio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147061 | QPC | Non conformité partielle - effet différé - réserve | Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] | 2012-282 | 2012-11-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357839 du 12 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations France Nature Environnement et Agir pour les paysages,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147062 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites] | 2012-283 | 2012-11-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionne... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147063 | QPC | Non conformité partielle | Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale] | 2012-284 | 2012-11-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5082 du 11 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maryse L., relative à la conformité aux droits et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147064 | QPC | Non conformité totale | M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle] | 2012-285 | 2012-11-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 360487 du 19 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian S., relative à la conformité aux droits et libertés que la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147065 | QPC | Non conformité totale | Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire] | 2012-286 | 2012-12-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du 16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services, la société Bois et service... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147066 | QPC | Non conformité totale | Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II] | 2012-287 | 2013-01-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société française du radiotéléphone (SFR), relati... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147067 | QPC | Conformité | Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit] | 2012-288 | 2013-01-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1389 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Pierre et Philippe M., relative à la conformité ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147068 | QPC | Conformité | M. Laurent D. [Discipline des médecins] | 2012-289 | 2013-01-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Const... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147069 | QPC | Conformité | Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM] | 2012-290/291 | 2013-01-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1232 du 15 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Distrivit et Sodipam, relative à la confo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147070 | QPC | Conformité | Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique] | 2012-292 | 2013-02-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1557 du 27 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Suzanne P.- A, relative à la conformité aux d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147071 | QPC | Non lieu à statuer | Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] | 2012-293/294/295/296 | 2013-02-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2012 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par la société Motorola Mobility France SAS (arrêt n° 1595 du 1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147072 | QPC | Conformité | Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] | 2012-297 | 2013-02-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147073 | QPC | Rejet | Mme Maryse L. [Demande de rectification d'erreur matérielle] | 2012-284R | 2012-12-27 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Maryse L., enregistrée le 14 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2012 284 QPC du 23 novembre 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une questi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147074 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (14ème circ.) | 2013-4745 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 11 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4745 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147075 | AN | Inéligibilité | A.N., Nord (2ème circ.) | 2013-4748 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 11 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4748 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147076 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (2ème circ.) | 2013-4751 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4751 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147077 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) | 2013-4753 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4753 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147078 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (3ème circ.) | 2013-4758 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 janvier 2013 sous le numéro 2013-4758 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147079 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.) | 2013-4759 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 janvier 2013 sous le numéro 2013-4759 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147080 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Maritime (3ème circ.) | 2013-4762 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4762 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147081 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Isère (10ème circ.) | 2013-4764 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée le 9 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2013-4764 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147082 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) | 2013-4766 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2013 sous le numéro 2013-4766 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situati... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147083 | AN | Inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) | 2013-4767 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013, sous le n° 2013-4767 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147084 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.) | 2013-4768 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4768 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147085 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) | 2013-4771 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4771 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147086 | AN | Inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) | 2013-4772 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4772 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147087 | AN | Inéligibilité | A.N., Guyane (2ème circ.) | 2013-4773 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2013 sous le n° 2013-4773 AN, la décision en date du 14 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147088 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Isère (3ème circ.) | 2013-4777 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2013-4777 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147089 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Paris (1ère circ.) | 2013-4778 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2013 sous le numéro 2013-4778 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147090 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Paris (1ère circ.) | 2013-4779 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2013 sous le numéro 2013-4779 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147091 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Mayenne (2ème circ.) | 2013-4781 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2013 sous le numéro 2013-4781 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147092 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) | 2013-4782 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 janvier 2013 sous le numéro 2013-4782 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147093 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (8ème circ.) | 2013-4783 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4783 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147094 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (8ème circ.) | 2013-4784 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4784 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147095 | AN | Inéligibilité | A.N., Gard (2ème circ.) | 2013-4786 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4786 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147096 | AN | Inéligibilité | A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.) | 2013-4788 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2013 sous le n° 2013-4788 AN, la décision en date du 16 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147097 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) | 2013-4791 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2013 sous le numéro 2013-4791 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147098 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.) | 2013-4792 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2013, sous le numéro 2013-4792 AN, la décision en date du 23 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147099 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Yvelines (6ème circ.) | 2013-4793 | 2013-03-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 23 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4793 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147100 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) | 2013-4795 | 2013-03-01 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4795 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147101 | AN | Inéligibilité | A.N., Cantal (2ème circ.) | 2013-4800 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 23 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2013 sous le numéro 2013-4800 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147102 | DC | Non conformité totale | Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire | 2013-664 | 2013-02-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 12 février 2013 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les grou... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147103 | DC | Non conformité partielle | Loi portant création du contrat de génération | 2013-665 | 2013-02-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création du contrat de génération, le 14 février 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027147104 | ORGA | null | Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs | 2013-126 | 2013-02-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs ;... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263499 | QPC | Non conformité totale | SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] | 2012-298 | 2013-03-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 363303 du 28 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Majestic Champagne et relative à la conformité aux droits et libe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263500 | AN | Inéligibilité | A.N., Haut-Rhin (1ère circ.) | 2013-4765 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2013 sous le numéro 2013-4765 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263501 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (10ème circ.) | 2013-4770 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4770 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263502 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Paris (7ème circ.) | 2013-4775 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4775 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263503 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Finistère (8ème circ.) | 2013-4780 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4780 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263504 | AN | Inéligibilité | A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) | 2013-4785 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4785 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263505 | AN | Inéligibilité | A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.) | 2013-4787 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4787 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263506 | AN | Inéligibilité | A.N., Doubs (3ème circ.) | 2013-4790 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2013 sous le numéro 2013-4790 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263507 | AN | Inéligibilité | A.N., Haute-Marne (1ère circ.) | 2013-4794 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4794 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263508 | AN | Inéligibilité | A.N., Martinique (4ème circ.) | 2013-4796 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2013 sous le numéro 2013-4796 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situati... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263509 | AN | Inéligibilité | A.N., Côtes d'Armor (4ème circ.) | 2013-4797 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2013 sous le numéro 2013-4797 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263510 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) | 2013-4798 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2013 sous le numéro 2013-4798 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263511 | AN | Inéligibilité | A.N., Paris (3ème circ.) | 2013-4802 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4802 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263512 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte (1ère circ.) | 2013-4804 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4804 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Ramlati ALI, demeurant à Dzaoudzi (Mayo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263513 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte (1ère circ.) | 2013-4806 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée le 30 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2013-4806 AN, la décision du 10 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Al... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263514 | AN | Inéligibilité | A.N., Mayotte (1ère circ.) | 2013-4807 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4807 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263515 | AN | Inéligibilité | A.N., Polynésie française (2ème circ.) | 2013-4810 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4810 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263516 | AN | Inéligibilité | A.N., Polynésie française (2ème circ.) | 2013-4813 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4813 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263517 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Marne (3ème circ.) | 2013-4814 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4814 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000027263518 | AN | Inéligibilité | A.N., Pyrénées-Atlantiques (3ème circ.) | 2013-4816 | 2013-03-22 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 21 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4816 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de camp... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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