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CONSTEXT000019599792 | PDR | null | Décision du 3 mars 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République | 2007-132 | 2007-03-03 | Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000019599793 | SEN | Rejet | Sénat, Hérault | 2007-4002 | 2007-10-25 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2007-4002 présentée par Mme Karine CHEVALIER, demeurant à Béziers (Hérault), enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 août 2007 dans le département de l'Hérault ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000019599794 | I | Incompatibilité | Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL) | 2008-24/25/26 | 2008-02-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi les 10 et 11 janvier 2008 par MM. Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL, députés, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'ils se trouvent dans un cas d'incompatibilité ; Vu l'extrait du pro... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000019673836 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution | 2008-213 | 2008-10-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions des articles L. 327-2 à L. 327-5 du code de la route et de l'arti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000019682887 | ORGA | null | Décision du 16 octobre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2008-112 | 2008-10-16 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 22 septembr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000019736907 | ORGA | null | Décision du 18 mars 1959 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel | 59-2 | 1959-03-18 | Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 m... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000019762472 | DC | Conformité | Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat | 2008-570 | 2008-11-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2008 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000019762473 | ORGA | null | Décision du 6 novembre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2008-113 | 2008-11-06 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 21 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000019771249 | SEN | Rejet | Sénat, Aube | 2008-4519 | 2008-11-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par MM. Philippe BEURY et Marc BAULAND, demeurant à Troyes (Aube), enregistrée à la préfecture de l'Aube le 1er octobre 2008 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 septembre 2008 dans la circonscription de l'Aube en vue ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000019771250 | SEN | Rejet | Sénat, Polynésie Française | 2008-4520 à 2008-4522 | 2008-11-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1° la requête n° 2008-4520 présentée par M. Gaston TONG SANG, demeurant à Bora Bora (Polynésie française), et Mme Béatrice COPPENRATH-VERNAUDON, demeurant à Pirae (Polynésie française), enregistrée le 1er octobre 2008 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie f... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000019902321 | L | Réglementaire | Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" | 2008-214 | 2008-12-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" et "age... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000019963265 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 | 2008-571 | 2008-12-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 1er décembre 2008, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020092039 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés | 2008-573 | 2009-01-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, le 16 décembre 2008, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Domi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020104753 | DC | Non conformité partielle | Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution | 2008-572 | 2009-01-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 décembre 2008, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020104754 | SEN | Rejet | Sénat, Ardèche | 2008-4518 | 2009-01-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Jacques GENEST, demeurant à Coucouron (Ardèche), par Me Philippe PETIT, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procé... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020104755 | ORGA | null | Décision du 8 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel | 2009-114 | 2009-01-08 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu les décisions des 16 octobre 2008 et 6 novembre 2008 portant nomin... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020276432 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion | 2009-215 | 2009-02-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article 6 de la loi n° 77-808 ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020276433 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 2008 | 2008-574 | 2008-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2008, le 22 décembre 2008, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BA... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020288477 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (11ème circ.) | 2008-4523 | 2009-02-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2008, la décision du 8 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian CASTRO, candidat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020288478 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (11ème circ.) | 2008-4524 | 2009-02-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2008, la décision du 8 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves QUINTIN, candidat à l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020288479 | AN | Inéligibilité | A.N., Rhône (11ème circ.) | 2008-4525 | 2009-02-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2008, la décision en date du 8 décembre 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Simon A., candidat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020288480 | AN | Inéligibilité | A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) | 2008-4528 | 2009-02-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 janvier 2009, la décision en date du 5 janvier 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre-Antoine PLAQU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020374317 | DC | Conformité - déclassement organique | Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France | 2009-576 | 2009-03-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 février 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extér... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020374318 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision | 2009-577 | 2009-03-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le 6 février 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, Davi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020431378 | I | Compatibilité | Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2009-27 | 2009-03-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 9 février 2009 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne, se trouve dans un cas d'incompatibil... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020446696 | DC | Non conformité partielle | Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion | 2009-578 | 2009-03-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le 24 février 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Alain ANZIANI, Bertrand AUBAN, Jacques BERTHOU, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDI... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020521008 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) | 2008-4529 | 2009-04-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mars 2009, la décision en date du 9 mars 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges LEMOINE, candidat... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020521009 | AN | Inéligibilité | A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) | 2008-4530 | 2009-04-09 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mars 2009, la décision en date du 9 mars 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole MAS, candidate à ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020521010 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle | 2009-216 | 2009-04-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa et des deux premières phrases du troisième alinéa de l'article L. 3... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020530811 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution | 2009-579 | 2009-04-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020638593 | AN | Rejet | A.N., Marne (1ère circ.) | 2008-4526 | 2009-05-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Patrick WEBER, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 décembre 2008 dans la 1ère circonscription d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020638594 | AN | Rejet | A.N., Marne (1ère circ.) | 2008-4527 | 2009-05-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par MM. Hervé CAUSSE, Marc-Antoine ANTONINI, Mmes Véronique RITALY, Arlinda YAO BAH et M. Mohamed HASSANNE, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 24 décembre 2008 à la préfecture de la Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020638595 | AN | Inéligibilité | A.N., Marne (1ère circ.) | 2008-4531 | 2009-05-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 2009, la décision en date du 30 mars 2009, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick WEBER, candidat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020638596 | AN | Inéligibilité | A.N., Marne (1ère circ.) | 2008-4532 | 2009-05-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 2009, la décision en date du 30 mars 2009, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Franck NOËL, candidat à ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020786688 | DC | Non conformité partielle | Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet | 2009-580 | 2009-06-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIG... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020797655 | DC | Conformité | Résolution modifiant le règlement du Congrès | 2009-583 | 2009-06-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2009 par le président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du Congrès modifiant son règlement.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction ré... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020811628 | DC | Non conformité partielle | Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale | 2009-581 | 2009-06-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2009, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du même jour tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020811629 | DC | Non conformité partielle | Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat | 2009-582 | 2009-06-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2009, par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 2 juin 2009 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le plurali... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020901010 | DC | Non conformité partielle | Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires | 2009-584 | 2009-07-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le 2 juillet 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020901011 | ORGA | null | Décision du 16 juillet 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel | 2009-115 | 2009-07-16 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu les décisions des 16 octobre 2008, 6 novembre 2008 et 8 janvier 20... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020964165 | DC | Conformité | Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental | 2009-586 | 2009-07-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juillet 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000020964166 | DC | Non conformité partielle - réserve - déclassement organique | Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte | 2009-587 | 2009-07-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juillet 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021013385 | DC | Conformité | Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 | 2009-585 | 2009-08-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, le 21 juillet 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021013386 | DC | Non conformité partielle | Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires | 2009-588 | 2009-08-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérati... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021013387 | D | Déchéance | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale | 2009-20 | 2009-08-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 24 juillet 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021021858 | DC | Non conformité partielle | Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés | 2009-575 | 2009-02-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2009, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, Davi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021191223 | DC | Non conformité partielle | Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers | 2009-589 | 2009-10-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, le 18 septembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patrici... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021207423 | AN | Non lieu à prononcer l'inéligibilité | A.N., Gironde (8ème circ.) | 2009-4533 | 2009-10-14 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2009, la décision du 6 juillet 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves FOULON, candidat à l'é... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021207424 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières | 2009-218 | 2009-10-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions relatives à la désignation de l'autorité de tutelle d'organismes d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021219082 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet | 2009-590 | 2009-10-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le 28 septembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021219083 | DC | Conformité | Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence | 2009-591 | 2009-10-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021344850 | DC | Conformité | Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie | 2009-592 | 2009-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le 20 octobre 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Al... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021344851 | DC | Non conformité partielle | Loi pénitentiaire | 2009-593 | 2009-11-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pénitentiaire, le 20 octobre 2009, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021485099 | DC | Conformité - réserve | Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution | 2009-595 | 2009-12-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à application de l'article 61-1 de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résulta... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021485100 | DC | Conformité | Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports | 2009-594 | 2009-12-03 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le 9 novembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021543557 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 | 2009-596 | 2009-12-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le 27 novembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacq... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021668038 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances pour 2010 | 2009-599 | 2009-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2010, le 22 décembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021668039 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 2009 | 2009-600 | 2009-12-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2009, le 23 décembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Mme Delphine BATHO, MM. Je... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021778123 | DC | Conformité - réserve | Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans | 2009-597 | 2010-01-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.
LE CONS... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021778124 | DC | Conformité - réserve | Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin | 2009-598 | 2010-01-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.
LE CONSEIL CONSTIT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021824198 | DC | Conformité | Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales | 2010-601 | 2010-02-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, le 20 janvier 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Claude BARTOLONE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021852259 | DC | Conformité | Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux | 2010-603 | 2010-02-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, le 2 février 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Pa... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021852260 | L | Réglementaire | Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions | 2010-219 | 2010-02-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique, d'une part, du paragraphe I et du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021852261 | ORGA | null | Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité | 2010-117 | 2010-02-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021879636 | DC | Conformité | Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés | 2010-602 | 2010-02-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, le 26 janvier 2010, par M. Jean-Marc A... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021924102 | DC | Non conformité partielle | Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public | 2010-604 | 2010-02-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, le 16 février 2010, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQU... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000021995628 | ORGA | null | Décision du 22 décembre 2009 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2009-116 | 2009-12-22 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 7 décem... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022393071 | AN | Annulation | A.N., Yvelines (10ème circ.) | 2009-4534 | 2010-05-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour Madame Anny POURSINOFF, demeurant à Rochefort en Yvelines (Yvelines), par Me Rémi ROUQUETTE, avocat au barreau de Melun, enregistrée le 7 octobre 2009 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelle... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022393072 | DC | Conformité | Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne | 2010-605 | 2010-05-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne le 13 avril 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022393073 | DC | Conformité | Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature | 2010-606 | 2010-05-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 avril 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédact... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022393074 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | 2010-607 | 2010-06-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le 17 mai 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLO... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022480064 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Consorts L. [Cristallisation des pensions] | 2010-1 | 2010-05-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khedidja L. et M. Moktar L. et relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022480065 | QPC | Non conformité partielle | Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"] | 2010-2 | 2010-06-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Viviane L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Const... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022480066 | QPC | Conformité | Union des familles en Europe [Associations familiales] | 2010-3 | 2010-05-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323830 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe et relative à la conformité aux droits et libert... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022480067 | QPC | Conformité | SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] | 2010-5 | 2010-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327166 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC KIMBERLY CLARK et relative à la conformité aux droits et libertés que la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022480068 | QPC | Non conformité totale | M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] | 2010-6/7 | 2010-06-11 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, respectivement, par MM. Stéphane A. et Marc P. et par M. Francis H., relativ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022480069 | QPC | Conformité - réserve | Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur] | 2010-8 | 2010-06-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12005 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane A., épouse L., et M. Roger L., portant sur la conformité aux droits et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524588 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental | 2010-608 | 2010-06-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mai 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524589 | DC | Conformité | Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution | 2010-609 | 2010-07-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524590 | DC | Conformité | Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution | 2010-610 | 2010-07-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction ré... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524591 | DC | Non conformité partielle - réserve - déclassement organique | Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution | 2010-611 | 2010-07-19 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524592 | ORGA | null | Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité | 2010-118 | 2010-06-24 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524593 | QPC | Conformité | M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer] | 2010-4/17 | 2010-07-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain C. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitut... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524594 | QPC | Non lieu à statuer | Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] | 2010-9 | 2010-07-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323930 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Section française de l'Observatoire international des prisons, portant sur la c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524595 | QPC | Non conformité totale | Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux] | 2010-10 | 2010-07-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de neuf questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Philippe C., Vincent W., Réginald C., Lionel D., Loïc M., Olivier... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524596 | QPC | Conformité | Commune de Dunkerque [Fusion de communes] | 2010-12 | 2010-07-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de DUNKERQUE et relative à la conformité aux droits et libertés que la C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524597 | QPC | Conformité | M. Orient O. et autre [Gens du voyage] | 2010-13 | 2010-07-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Orient O. et Puiu B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524598 | QPC | Non conformité totale | Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale] | 2010-15/23 | 2010-07-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12027 et n° 12028 du 31 mai 2010), puis le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt n° 12039 du 4 juin 2010) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaire de constitutionnalité po... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524599 | QPC | Conformité | M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés] | 2010-16 | 2010-07-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe E. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022524600 | QPC | Non conformité totale | M. Lahcène A. [Carte du combattant] | 2010-18 | 2010-07-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338377 du 7 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitutio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022762674 | AN | Non lieu à statuer | A.N., Yvelines (10ème circ.) | 2009-4534R | 2010-07-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée pour M. Jean-Frédéric POISSON, par Me Antoine Beauquier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 du Consei... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022762675 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (12ème circ.) | 2010-4535 | 2010-07-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2010, la décision en date du 25 mai 2010 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bernard HUET, candidat à l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022762676 | AN | Inéligibilité | A.N., Yvelines (12ème circ.) | 2010-4536 | 2010-07-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2010, la décision en date du 25 mai 2010 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe GAUTRY, candidat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022762677 | AN | Rejet | A.N., Yvelines (10ème circ.) | 2010-4537 | 2010-07-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Jean-François DURANTIN, demeurant à Henrichemont (Cher), enregistrée le 16 juillet 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10ème ci... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022762678 | DC | Conformité | Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale | 2010-612 | 2010-08-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, le 20 juillet 2010, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022762679 | D | Non lieu à statuer | Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat | 2009-21 | 2010-07-29 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le Conseil ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022762680 | QPC | Conformité | Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité] | 2010-11 | 2010-07-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 324976 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Virginie M. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitut... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022762681 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | M. Daniel W. et autres [Garde à vue] | 2010-14/22 | 2010-07-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022762682 | QPC | Conformité | Époux P. et autres [Perquisitions fiscales] | 2010-19/27 | 2010-07-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338028 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000022762683 | QPC | Conformité - réserve | M. Jean C. et autres [Loi Université] | 2010-20/21 | 2010-08-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean C., Pierre D., Jean B., Yves G., Yves J. et Frédéric S., relative à la co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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