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CONSTEXT000024025456 | QPC | Conformité | M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité] | 2011-117 | 2011-04-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 338199 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Con... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024025457 | QPC | Conformité | M. Lucien M. [Biens des sections de commune] | 2011-118 | 2011-04-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 330481 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Consti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024025458 | QPC | Conformité | M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile] | 2011-120 | 2011-04-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A., relative à la conformité aux droits et li... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024025459 | QPC | Conformité | Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine] | 2011-121 | 2011-04-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société UNILEVER FRANCE, relative à la conformité aux droits et libertés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024025460 | QPC | Conformité | Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise] | 2011-122 | 2011-04-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 618 du 16 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union locale des syndicats CGT des quartiers nord de Marsei... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024025461 | QPC | Conformité | M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé] | 2011-123 | 2011-04-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 588 du 17 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T., relative à la conformité aux droits et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024025462 | QPC | Conformité | Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt] | 2011-124 | 2011-04-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610 du 24 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Co... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024025463 | QPC | Conformité - réserve | M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République] | 2011-125 | 2011-05-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1388 du 1er mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abderrahmane L., relative à la conformité aux droits et libe... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024025464 | QPC | Conformité - réserve | Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence] | 2011-126 | 2011-05-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 338), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale Nationale et la société Carrefour France SAS, rela... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024025465 | QPC | Conformité - réserve | Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins] | 2011-127 | 2011-05-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 737 du 10 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie V., veuve C., agissant en son nom personnel et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024025466 | QPC | Non conformité totale | Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse] | 2011-128 | 2011-05-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 825 du 16 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP, relative à la conformité aux droits et liberté... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024025467 | QPC | Conformité | Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] | 2011-129 | 2011-05-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345216 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des fonctionnaires du Sénat, relative à la conformité aux droits et l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024062331 | QPC | Conformité | Mme Cécile L. et autres [Langues régionales] | 2011-130 | 2011-05-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345193 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L., Mme Cécile C., l'Association pour le bilinguisme franco-allemand e... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024062332 | QPC | Non conformité totale | Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans] | 2011-131 | 2011-05-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1707 du 15 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. et M. Maurice D., relative à la conformité aux dr... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024062333 | QPC | Conformité | M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons] | 2011-132 | 2011-05-20 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 490 du 24 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ion C., relative à la conformité aux droits et libertés... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024080609 | DC | Non conformité partielle | Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit | 2011-629 | 2011-05-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le 14 avril 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉB... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024145061 | DC | Conformité | Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 | 2011-630 | 2011-05-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, le 4 mai 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Mmes Delph... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024145062 | L | Réglementaire | Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. | 2011-224 | 2011-05-26 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de préven... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024275705 | DC | Non conformité partielle | Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité | 2011-631 | 2011-06-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le 17 mai 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024275706 | DC | Non conformité totale | Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région | 2011-632 | 2011-06-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, le 10 juin 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUE... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024275707 | L | Réglementaire | Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique | 2011-225 | 2011-06-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'articl... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024275708 | QPC | Conformité - réserve | M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] | 2011-133 | 2011-06-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2041 du 29 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kiril Z. relative à la conformité aux droits et libertés q... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024275709 | QPC | Conformité - réserve | Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] | 2011-134 | 2011-06-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810 du 4 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT (UGFF-CGT)... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024275710 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office] | 2011-135/140 | 2011-06-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdellatif B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024275711 | QPC | Conformité | M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers] | 2011-137 | 2011-06-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345634 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024275712 | QPC | Conformité | Association Vivraviry [Recours des associations] | 2011-138 | 2011-06-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association VIVRAVIRY, relative à la conformité aux droits et libertés que la C... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024275713 | QPC | Conformité | Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales] | 2011-139 | 2011-06-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345637 du 8 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à l'initiative économique, relative à la conformité a... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024275714 | QPC | Conformité | Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation] | 2011-141 | 2011-06-24 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346459 du 15 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Électricité de France, relative à la conformité aux droits et libert... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024360412 | ORGA | null | Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité | 2011-120 | 2011-06-21 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitutio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024360413 | QPC | Conformité | Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] | 2011-136 | 2011-06-17 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345838 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024360414 | QPC | Conformité - réserve - non lieu à statuer | Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA] | 2011-142/145 | 2011-06-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault relative à la c... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024360415 | QPC | Conformité - réserve | Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie] | 2011-143 | 2011-06-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346205-346239 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault, relative à la ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024360416 | QPC | Conformité - réserve | Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap] | 2011-144 | 2011-06-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346227-347269 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor, relative à la confor... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024360417 | QPC | Non conformité totale | Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement] | 2011-146 | 2011-07-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes, relative à la conformité aux droits et libertés que ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024360418 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] | 2011-147 | 2011-07-08 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution gar... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415532 | DC | Conformité - réserve | Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie | 2011-633 | 2011-07-12 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415533 | DC | Conformité - réserve | Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution | 2011-636 | 2011-07-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnan... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415534 | DC | Conformité | Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région | 2011-634 | 2011-07-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, le 7 juillet 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415535 | I | Incompatibilité | Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires | 2011-29 | 2011-07-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 21 juin 2011 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Jean-Charles TAUGOURDEAU, député, se trouverait dans un cas d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415536 | L | Réglementaire | Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier | 2011-226 | 2011-07-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 1... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415537 | QPC | Conformité | M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité] | 2011-148/154 | 2011-07-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346648 du 4 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution gara... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415538 | QPC | Conformité - réserve | Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire] | 2011-149 | 2011-07-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346994 du 12 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie, relative à la conformité aux droits et libertés que... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415539 | QPC | Conformité | SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] | 2011-150 | 2011-07-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 583 du 13 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la SAS VESTEL France et M. Onur T., relative à la conformité aux... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415540 | QPC | Conformité - réserve | M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] | 2011-151 | 2011-07-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 552 du 17 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Jacques C., relative à la conformité aux droits et li... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415541 | QPC | Non lieu à statuer | M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence] | 2011-152 | 2011-07-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3031 du 18 mai 2011), sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Consti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415542 | QPC | Conformité - réserve | M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] | 2011-153 | 2011-07-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3032 du 18 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A., relative à la conformité aux droits et libertés que ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024415543 | QPC | Conformité | M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête] | 2011-156 | 2011-07-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 24 mai 2011, n° 3035) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane P., relative à la conformité aux droits et libertés q... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024494918 | AN | Inéligibilité | A.N., Gironde (2ème circ.) | 2007-4400 | 2008-04-17 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2008, la décision en date du 14 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bruno A., candidat ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024494919 | DC | Non conformité partielle | Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française | 2011-637 | 2011-07-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnan... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024494920 | DC | Non conformité partielle - effet différé - réserve | Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs | 2011-635 | 2011-08-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le 7 juillet 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET,... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024494921 | DC | Non conformité partielle | Loi de finances rectificative pour 2011 | 2011-638 | 2011-07-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2011, le 13 juillet 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, M. Jean-Paul BACQUET, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCH... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024494922 | DC | Non conformité partielle | Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap | 2011-639 | 2011-07-28 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, le 13 juillet 2011, par MM... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024494923 | DC | Non conformité partielle | Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires | 2011-640 | 2011-08-04 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le 21 juillet 2011, par MM. J... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024494924 | QPC | Conformité | Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés] | 2011-155 | 2011-07-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du 27 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitutio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024494925 | QPC | Conformité | Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] | 2011-157 | 2011-08-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA, relative à la conformité aux droits et libert... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024494926 | QPC | Conformité | SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile] | 2011-158 | 2011-08-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1225 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Comm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024494927 | QPC | Non conformité totale | Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français] | 2011-159 | 2011-08-05 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (arrêts nos 628 et 629 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par Mme Elke B., veuve A. et la SCI LA HOUSSAYE, et, d'autre par... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801951 | L | Réglementaire | Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires | 2011-227 | 2011-11-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portan... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801952 | QPC | Non conformité partielle | M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties] | 2011-160 | 2011-09-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3455 du 7 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hovanes A., relative à la conformité aux droits et libertés q... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801953 | QPC | Non conformité totale | Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles] | 2011-161 | 2011-09-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine F., épouse L., relative à la conformité aux droit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801954 | QPC | Conformité | Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] | 2011-162 | 2011-09-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4008 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LOCAWATT, relative à la conformité aux droits et lib... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801955 | QPC | Non conformité totale | M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] | 2011-163 | 2011-09-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4006 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N., relative à la conformité aux droits et libertés q... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801956 | QPC | Conformité - réserve | M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] | 2011-164 | 2011-09-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine J. relative à la conformité aux droits et libertés q... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801957 | QPC | Conformité | Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] | 2011-165 | 2011-09-16 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD, relative à la conformité aux droits... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801958 | QPC | Conformité | M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales] | 2011-166 | 2011-09-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348027 du 29 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Yannick N., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitutio... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801959 | QPC | Conformité | M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique] | 2011-167 | 2011-09-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1474 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Djamel B., relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801960 | QPC | Conformité - non lieu à statuer | M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] | 2011-168 | 2011-09-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3790 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A., relative à la conformité aux droits et libertés qu... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801961 | QPC | Conformité | Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété] | 2011-169 | 2011-09-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 997 et 998 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par MM. Pardaillan M., Octavian M. et Mi... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801962 | QPC | Conformité | Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité] | 2011-170 | 2011-09-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt du 30 juin 2011, n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Odile B., épouse P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 643-5... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801963 | QPC | Conformité | M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] | 2011-171/178 | 2011-09-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1547 du 1er juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michael C., relative à la conformité aux droits... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801964 | QPC | Conformité | Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics] | 2011-172 | 2011-09-23 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348413 du 1er juillet 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Raymond L., M. et Mme Henri L. et M. et Mme Christian R. r... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801965 | QPC | Conformité | M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation] | 2011-173 | 2011-09-30 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C., Mme Jacqueline P. et M. Lucien C., relativ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801966 | QPC | Non conformité partielle | Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent] | 2011-174 | 2011-10-06 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Oriette P., relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801967 | QPC | Conformité | Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante] | 2011-175 | 2011-10-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêts nos 1553, 1554 et 1555 du 7 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés TRAVAUX INDUSTRIELS MARIT... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801968 | QPC | Non conformité totale | Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II] | 2011-176 | 2011-10-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1050 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Simone S. et M. Bruno S., relative à la conformit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801969 | QPC | Conformité | M. Éric A. [Définition du lotissement] | 2011-177 | 2011-10-07 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345846 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constituti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801970 | QPC | Conformité | Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats] | 2011-179 | 2011-09-29 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 905 du 12 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Claude A. et relative à la conformité aux d... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801971 | QPC | Conformité | M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »] | 2011-180 | 2011-10-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349383-349401 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Luc O., l'Association de défense des retraites supplémentair... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801972 | QPC | Non conformité partielle | M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique] | 2011-181 | 2011-10-13 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349660 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Const... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801973 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie] | 2011-182 | 2011-10-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349657 du 18 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Consti... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801974 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement] | 2011-183/184 | 2011-10-14 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 340539 du 18 juillet 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement, relative à la conformité aux droit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801975 | QPC | Non conformité totale | M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables] | 2011-185 | 2011-10-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 937 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis C., relative à la conformité aux droits... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801976 | QPC | Conformité | Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation] | 2011-186/187/188/189 | 2011-10-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 932, 933, 934 et 935 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Fazia C., Mme Salimah L., épo... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801977 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] | 2011-190 | 2011-10-21 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. et la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS, r... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801978 | QPC | Non conformité partielle - effet différé | Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense] | 2011-192 | 2011-11-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ekaterina B., épouse D., MM. Andriy M. et Steven D., Mm... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801979 | QPC | Conformité | Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] | 2011-193 | 2011-11-10 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'art... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801980 | ORGA | null | Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel | 2011-121 | 2011-10-06 | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 28 sep... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801981 | SEN | Rejet | Sénat, Manche | 2011-4540 | 2011-10-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Mathieu BARATTE, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée le 30 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département de la Man... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024801982 | SEN | Rejet | Sénat, Nord | 2011-4542 | 2011-10-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Régis GREMONT-NAUMAN, demeurant à La Flamengrie (Nord), enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans le département du... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024965236 | QPC | Conformité - réserve | Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] | 2011-191/194/195/196/197 | 2011-11-18 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349752 du 23 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Élise A., Alexandra B. et Véronica C., MM. Benjamin C., Fabrice E. Grégoire ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024965237 | QPC | Conformité | M. Albin R. [Droits de plaidoirie] | 2011-198 | 2011-11-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 350371 du 21 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Albin R., relative à la conformité aux droits et libertés que l... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024965238 | QPC | Conformité - réserve | M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] | 2011-199 | 2011-11-25 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision numéros 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel G. et relative à la conformité aux droit... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024965239 | QPC | Non conformité totale | Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] | 2011-200 | 2011-12-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 336839 du 23 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Populaire Côte d'Azur, relative à la conformité aux droits et... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024965240 | QPC | Conformité - réserve | Consorts D. [Plan d'alignement] | 2011-201 | 2011-12-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre ... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024965241 | QPC | Non conformité partielle | Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] | 2011-202 | 2011-12-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348858 du 28 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Lucienne Q., relative à la conformité aux droits et libertés q... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024965242 | QPC | Non conformité totale - effet différé | M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière] | 2011-203 | 2011-12-02 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1019 du 4 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Wathik M., relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024965243 | QPC | Conformité | M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants] | 2011-204 | 2011-12-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérémy M., relative à la conformité aux droits et liber... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000024965244 | QPC | Non conformité totale - effet différé | Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] | 2011-205 | 2011-12-09 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2231 du 12 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patelise F, relative à la conformité aux droits et libert... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025115294 | DC | Conformité | Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable | 2011-643 | 2011-12-22 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2011, par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 19 décembre 2011 tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
CONSTEXT000025115295 | DC | Non conformité partielle | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 | 2011-642 | 2011-12-15 | Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le 6 décembre 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Jacq... | Freemium_constit_global_20250713-140000 |
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