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LEGIARTI000006321037 | Article | LOI_ORGANIQUE | VIGUEUR | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) | TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT. - Chapitre III : Des affectations de recettes. | 17 | 2005-01-01 | 2999-01-01 | Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005. | [
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"title": "Décret n°98-15 du ... | I. - Les procédures particulières permettant d'assurer une affectation au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial sont la procédure de fonds de concours, la procédure d'attribution de produits et la procédure de rétablissement de crédits.
II. - Les fonds de concours sont constitués, d'un... | |
LEGIARTI000006321069 | Article | LOI_ORGANIQUE | MODIFIE | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) | TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion. | 44 | 2005-01-01 | 2022-09-26 | Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005. | [
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"title": "Loi n°... | Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant :
1° Répartition par programme ou par dotation des crédits ouverts sur chaque mission, budget annex... | |
LEGIARTI000044611943 | Article | LOI_ORGANIQUE | VIGUEUR | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) | TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion. | 44 | 2023-01-01 | 2999-01-01 | Conformément au IV de l'article 16 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | [
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LEGIARTI000044613296 | Article | LOI_ORGANIQUE | MODIFIE | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 | LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1) | TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative. - Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion. | 44 | 2022-09-26 | 2023-01-01 | Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023. | [
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LEGIARTI000006219120 | Article | ARRETE | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | MODIFIE | Arrêté du 6 mai 2003 | Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires | null | 10 | 2003-05-17 | 2009-10-25 | null | [
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1. En cas de modification affectant la situation juridique du titulaire de la licence, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle ; le titulaire peut alors poursuivre s... |
LEGIARTI000021203043 | Article | ARRETE | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | MODIFIE | Arrêté du 6 mai 2003 | Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires | null | 10 | 2009-10-25 | 2016-02-12 | null | [
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LEGIARTI000032062819 | Article | ARRETE | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | MODIFIE | Arrêté du 6 mai 2003 | Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires | null | 10 | 2016-02-12 | 2016-06-08 | null | [
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LEGIARTI000032669123 | Article | ARRETE | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | VIGUEUR | Arrêté du 6 mai 2003 | Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires | null | 10 | 2016-06-08 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000006884519 | Article | DECRET | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | MODIFIE | Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 | Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. | TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE. | 11 | 2003-03-08 | 2015-08-06 | null | [
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Le ministre chargé des transports procède au réexamen de la licence tous les quatre ans. Toutefois il peut, en cas de doute sérieux, vérifier à tout moment le respect des conditions susm... |
LEGIARTI000030974263 | Article | DECRET | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER | VIGUEUR | Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 | Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. | TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE. | 11 | 2015-08-06 | 2999-01-01 | null | [
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Le ministre chargé des transports procède au réexamen de la licence tous les cinq ans. Toutefois il peut, en cas de doute sérieux, vérifier à tout moment le respect des conditions susmentionné... |
LEGIARTI000021450756 | Article | ORDONNANCE | VIGUEUR | Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 | Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel | Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel - Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité - Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
| 23-11 | 2010-03-01 | 2999-01-01 | null | [
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Le Conseil constitutionnel communique également ... | |
LEGIARTI000006759339 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2006-12-22 | 2012-01-01 | null | [
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IV. - Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de ... | |
LEGIARTI000025274744 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2012-01-01 | 2016-12-30 | null | [
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LEGIARTI000033746525 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2016-12-30 | 2018-12-29 | null | [
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LEGIARTI000037919784 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2018-12-29 | 2019-07-27 | null | [
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LEGIARTI000038887927 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2019-07-27 | 2020-04-17 | Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit... | [
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LEGIARTI000041802588 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2020-04-17 | 2020-06-19 | Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit... | [
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LEGIARTI000042012491 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2020-06-19 | 2021-03-19 | Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit... | [
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LEGIARTI000043276446 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2021-03-19 | 2022-12-25 | Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit... | [
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IV.- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publicati... | |
LEGIARTI000046812345 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 | Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) | QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2007 - Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie. | 83 | 2022-12-25 | 2999-01-01 | Conformément aux dispositions du III de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, l'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurit... | [
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IV.- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publicati... | |
LEGIARTI000006275353 | Article | LOI | MODIFIE | LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 | LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat | null | 18 | 1990-07-06 | 2021-08-26 | null | [
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Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne joui... | |
LEGIARTI000006275352 | Article | LOI | MODIFIE | LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 | LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat | null | 18 | 1987-07-24 | 1990-07-06 | null | [] | La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne joui... | |
LEGIARTI000043982139 | Article | LOI | VIGUEUR | LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 | LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat | null | 18 | 2021-08-26 | 2999-01-01 | null | [
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Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de l... | |
LEGIARTI000006284007 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi du 1 juin 1924 | Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Titre I. | 7 | 1986-01-03 | 2999-01-01 | null | [
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"title": "Loi n°85-1496 du 31 décem... | Continuent à être appliquées, telles qu'elles sont encore en vigueur dans les trois départements, à la date fixée à l'article 1er, même en tant qu'elles contiennent des règles de droit civil, les lois locales suivantes :
1° Les lois locales sur la chasse et la pêche, notamment les articles 835 du code civil local... | |
LEGIARTI000006420290 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 25 | 2000-08-02 | 2004-07-10 | null | [
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1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipe... | |
LEGIARTI000006420289 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 25 | 1989-01-18 | 2000-08-02 | null | [
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1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusio... | |
LEGIARTI000006420288 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 25 | 1986-10-01 | 1989-01-18 | null | [
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1° Les caractéristiques des signaux émis et des é... | |
LEGIARTI000006420291 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 25 | 2004-07-10 | 2007-03-07 | null | [
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1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipe... | |
LEGIARTI000006420292 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 25 | 2007-03-07 | 2009-12-19 | null | [
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1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipe... | |
LEGIARTI000006420304 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 27 | 2000-08-02 | 2004-07-10 | null | [
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1° La publicité, le télé... | |
LEGIARTI000006420303 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 27 | 1992-01-21 | 2000-08-02 | null | [
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LEGIARTI000006420302 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 27 | 1989-01-18 | 1992-01-21 | null | [
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LEGIARTI000006420301 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 27 | 1986-10-01 | 1989-01-18 | null | [
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LEGIARTI000006420313 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 28 | 1994-02-02 | 1994-08-05 | null | [
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LEGIARTI000006420312 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 28 | 1994-01-01 | 1994-02-02 | null | [
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LEGIARTI000006420314 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 28 | 1994-08-05 | 2000-08-02 | null | [
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LEGIARTI000006420309 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 28 | 1986-11-28 | 1989-01-18 | null | [
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L'exploitation des services mentionnés à l'ar... | |
LEGIARTI000006420310 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 28 | 1989-01-18 | 1992-01-21 | null | [
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LEGIARTI000006420311 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 28 | 1992-01-21 | 1994-01-01 | null | [
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LEGIARTI000006420315 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 28 | 2000-08-02 | 2004-07-10 | null | [
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LEGIARTI000006420328 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 29 | 1989-01-18 | 2000-08-02 | null | [
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Pour les zones géographiques et les... | |
LEGIARTI000006420327 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 29 | 1986-11-28 | 1989-01-18 | null | [
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Pour les zone... | |
LEGIARTI000006420329 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 29 | 2000-08-02 | 2004-07-10 | null | [
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Pour les zones géographiques et les... | |
LEGIARTI000006420343 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 30-2 | 2000-08-02 | 2004-07-10 | null | [
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LEGIARTI000006420346 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés. | 30-3 | 2000-08-02 | 2004-07-10 | null | [
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LEGIARTI000006420305 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 27 | 2004-07-10 | 2007-03-07 | null | [
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1° La publicité, le télé... | |
LEGIARTI000006420306 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 27 | 2007-03-07 | 2009-03-08 | null | [
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1° La publicité, le télé... | |
LEGIARTI000006420318 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 28 | 2006-04-02 | 2009-03-08 | null | [
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LEGIARTI000006420316 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 28 | 2004-07-10 | 2005-02-12 | null | [
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LEGIARTI000006420317 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 28 | 2005-02-12 | 2006-04-02 | null | [
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LEGIARTI000006420330 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29 | 2004-07-10 | 2016-11-16 | null | [
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Pour les zones géographiques et les catégories de s... | |
LEGIARTI000006420332 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29-1 | 2004-07-10 | 2007-03-07 | null | [
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I. - Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement détermin... | |
LEGIARTI000006420333 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29-1 | 2007-03-07 | 2009-03-08 | null | [
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I. - Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement ... | |
LEGIARTI000006420344 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-2 | 2004-07-10 | 2007-03-07 | null | [
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LEGIARTI000006420345 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-2 | 2007-03-07 | 2009-06-14 | null | [
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LEGIARTI000006420528 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29-3 | 2004-07-10 | 2009-03-08 | null | [
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LEGIARTI000006420530 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-7 | 2007-03-07 | 2021-10-27 | null | [
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LEGIARTI000006420759 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE - Chapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique. | 96-1 | 2007-03-07 | 2015-10-16 | null | [
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LEGIARTI000021492631 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 25 | 2009-12-19 | 2015-10-16 | null | [
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1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements... | |
LEGIARTI000021493573 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-2 | 2009-12-19 | 2015-10-16 | null | [
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"title": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre... | I. - Dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations, en application du II de l'article 29-1, de l'article 30-1 et des V et VI de l'article 96, et de l'octroi des droits d'usage de la ressource radioélectrique, en application de l'article 26, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usag... | |
LEGIARTI000021493577 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-3 | 2009-12-19 | 2015-10-16 | null | [
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LEGIARTI000031318573 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 25 | 2015-10-16 | 2016-12-30 | null | [
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1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements... | |
LEGIARTI000031318584 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-2 | 2015-10-16 | 2021-05-28 | null | [
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LEGIARTI000031318591 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-3 | 2015-10-16 | 2021-07-01 | null | [
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LEGIARTI000031318630 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE - Chapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique. | 96-1 | 2015-10-16 | 2021-10-27 | null | [
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LEGIARTI000033745800 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 25 | 2016-12-30 | 2021-10-27 | null | [
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1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements... | |
LEGIARTI000033745819 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29 | 2016-12-30 | 2021-10-27 | null | [
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Pour les zones géographiques et les catégories de services ... | |
LEGIARTI000033388223 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 28 | 2016-11-16 | 2018-12-24 | null | [
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LEGIARTI000033388269 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29 | 2016-11-16 | 2016-12-30 | null | [
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Pour les zones géographiques et les catégories de services ... | |
LEGIARTI000044260293 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 25 | 2021-10-27 | 2999-01-01 | null | [
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1° Les caractéristiques d... | |
LEGIARTI000044260267 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29 | 2021-10-27 | 2999-01-01 | null | [
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Pour les zones géographiq... | |
LEGIARTI000044260263 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29-1 | 2021-10-27 | 2999-01-01 | null | [
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"title": "Loi n° 86-1067 du 30 septemb... | Sous réserve des articles 26 et 30-7, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique est soumise aux dispositions qui suivent lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique.
I.-Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'elle a préalablement déter... | |
LEGIARTI000044260253 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-3 | 2021-10-27 | 2999-01-01 | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | [
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LEGIARTI000044260244 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-7 | 2021-10-27 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000044260528 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 27 | 2021-10-27 | 2999-01-01 | null | [
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1° La publicité, le télé-acha... | |
LEGIARTI000044260518 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29-3 | 2021-10-27 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000044260138 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE - Chapitre Ier : Extension de la couverture de la télévision numérique. | 96-1 | 2021-10-27 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000044259364 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 28 | 2021-10-27 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000044259634 | Article | LOI | VIGUEUR | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-2 | 2021-10-27 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000020358283 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 27 | 2009-03-08 | 2009-07-23 | null | [
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LEGIARTI000020358285 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 28 | 2009-03-08 | 2011-05-19 | null | [
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LEGIARTI000020358385 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29-1 | 2009-03-08 | 2013-11-17 | null | [
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"title": "Loi n° 86-1067 du 30 septemb... | Sous réserve des articles 26 et 30-7, la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique est soumise aux dispositions qui suivent lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique.
I. - Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterm... | |
LEGIARTI000020358377 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29-3 | 2009-03-08 | 2021-10-27 | null | [
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LEGIARTI000020358387 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-3 | 2009-03-08 | 2009-12-19 | null | [
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LEGIARTI000020886904 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 27 | 2009-07-23 | 2020-12-24 | null | [
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"title": "Loi n°86-1067 du 30 septembre ... | Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant :
1° La publicité, le télé-acha... | |
LEGIARTI000020740498 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-2 | 2009-06-14 | 2009-08-28 | null | [
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LEGIARTI000020997504 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-2 | 2009-08-28 | 2009-12-19 | null | [
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"title": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre... | I. - Dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations, en application du II de l'article 29-1, de l'article 30-1 et des V et VI de l'article 96, et de l'octroi des droits d'usage de la ressource radioélectrique, en application de l'article 26, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usag... | |
LEGIARTI000042727304 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 27 | 2020-12-24 | 2021-10-27 | null | [
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1° La publicité, le télé-achat... | |
LEGIARTI000042727318 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 28 | 2020-12-24 | 2021-10-27 | null | [
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LEGIARTI000024041143 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 28 | 2011-05-19 | 2013-11-17 | null | [
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LEGIARTI000028203323 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 28 | 2013-11-17 | 2016-07-09 | null | [
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LEGIARTI000028203333 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 29-1 | 2013-11-17 | 2021-10-27 | null | [
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I. - Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterm... | |
LEGIARTI000032859740 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 28 | 2016-07-09 | 2016-11-16 | null | [
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LEGIARTI000037855779 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 28 | 2018-12-24 | 2020-12-24 | null | [
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LEGIARTI000043545877 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-2 | 2021-05-28 | 2021-10-27 | null | [
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LEGIARTI000041587289 | Article | LOI | MODIFIE | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne - Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés | 30-3 | 2021-07-01 | 2021-10-27 | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. | [
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LEGIARTI000006243218 | Article | DECRET | Premier ministre | MODIFIE | Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 | Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement | null | 3 | 2005-10-01 | 2013-09-12 | null | [
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1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'... |
LEGIARTI000027943334 | Article | DECRET | Premier ministre | MODIFIE | Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 | Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement | null | 3 | 2013-09-12 | 2022-06-19 | null | [
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1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en di... |
LEGIARTI000045938851 | Article | DECRET | Premier ministre | VIGUEUR | Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 | Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement | null | 3 | 2022-06-19 | 2999-01-01 | null | [
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"title": "Décret n°2005-8... | Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation :
1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en dis... |
LEGIARTI000038824936 | Article | LOI | MODIFIE | LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 | LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) | Titre IV : MESURES DIVERSES - Chapitre II : Mesures de sécurisation | 70 | 2019-07-27 | 2020-04-17 | null | [
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"title": "Loi n° 2006-1640... | I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6152-1
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83
III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2021 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-16... |
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