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LEGIARTI000039446180 | Article | CODE | VIGUEUR | Code électoral | Code électoral | Partie législative - LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS - Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des co... | L52-8 | 2020-06-30 | 2999-01-01 | Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020. | [
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"title": "Loi n° 62-1292 du 6 novembre 19... | Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes mo... | |
LEGIARTI000039446161 | Article | CODE | VIGUEUR | Code électoral | Code électoral | Partie législative - LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS - Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des co... | L52-12 | 2020-06-30 | 2999-01-01 | Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020. | [
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LEGIARTI000039446173 | Article | CODE | VIGUEUR | Code électoral | Code électoral | Partie législative - LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS - Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des co... | L52-15 | 2020-06-30 | 2999-01-01 | Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020. | [
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Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai... | |
LEGIARTI000039442972 | Article | CODE | VIGUEUR | Code électoral | Code électoral | Partie législative - LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS - Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des co... | LO136-1 | 2019-12-04 | 2999-01-01 | Conformément à l'article 5 de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes. | [
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1° Le candidat qui n'a pas d... | |
LEGIARTI000039446413 | Article | CODE | VIGUEUR | Code électoral | Code électoral | Partie législative - Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France - Section 4 : Financement de la campagne électorale | L330-9-1 | 2020-06-30 | 2999-01-01 | Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020. | [
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LEGIARTI000043757612 | Article | CODE | VIGUEUR | Code électoral | Code électoral | Partie législative - LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS - Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des co... | L52-6 | 2021-07-03 | 2999-01-01 | Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020. | [
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LEGIARTI000025075867 | Article | CODE | MODIFIE | Code électoral | Code électoral | Partie législative - LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS - Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des co... | L52-11 | 2011-12-30 | 2015-03-22 | null | [
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LEGIARTI000028213760 | Article | CODE | MODIFIE | Code électoral | Code électoral | Partie législative - LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS - Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des co... | L52-12 | 2013-11-17 | 2015-03-22 | null | [
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LEGIARTI000020931707 | Article | CODE | VIGUEUR | Code électoral | Code électoral | Partie législative - Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France - Section 4 : Financement de la campagne électorale | L330-9 | 2009-08-01 | 2999-01-01 | null | [
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L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le rembour... | |
LEGIARTI000006361142 | Article | CODE | VIGUEUR | Code général de la propriété des personnes publiques | Code général de la propriété des personnes publiques | Partie législative - PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION - TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT - Chapitre Ier : Dons et legs - Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics - Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat. | L1121-1 | 2006-07-01 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000006389961 | Article | CODE | MODIFIE | Code général des collectivités territoriales | Code général des collectivités territoriales | Partie législative - DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints - Section 3 : Attributions - Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | L2122-22 | 2005-08-03 | 2007-03-06 | null | [
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1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les... | |
LEGIARTI000006389954 | Article | CODE | MODIFIE | Code général des collectivités territoriales | Code général des collectivités territoriales | Partie législative - DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints - Section 3 : Attributions - Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | L2122-22 | 2000-12-14 | 2001-12-12 | null | [
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1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, ... | |
LEGIARTI000006389959 | Article | CODE | MODIFIE | Code général des collectivités territoriales | Code général des collectivités territoriales | Partie législative - DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints - Section 3 : Attributions - Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | L2122-22 | 2003-12-31 | 2004-08-17 | null | [
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LEGIARTI000006389962 | Article | CODE | MODIFIE | Code général des collectivités territoriales | Code général des collectivités territoriales | Partie législative - DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints - Section 3 : Attributions - Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | L2122-22 | 2007-03-06 | 2007-12-22 | null | [
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LEGIARTI000006389956 | Article | CODE | MODIFIE | Code général des collectivités territoriales | Code général des collectivités territoriales | Partie législative - DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints - Section 3 : Attributions - Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | L2122-22 | 2002-01-01 | 2002-02-28 | null | [
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LEGIARTI000006389958 | Article | CODE | MODIFIE | Code général des collectivités territoriales | Code général des collectivités territoriales | Partie législative - DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints - Section 3 : Attributions - Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. | L2122-22 | 2003-07-03 | 2003-12-31 | null | [
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LEGIARTI000006392810 | Article | CODE | MODIFIE | Code général des collectivités territoriales | Code général des collectivités territoriales | Partie législative - CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - CHAPITRE Ier : Dispositions communes - Section 3 : Organes et fonctionnement - Sous-section 1 : Organes - Paragraphe 10 : Le bureau. | L5211-10 | 1999-07-13 | 2004-08-17 | null | [
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1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° D... | |
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2° De ... | |
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LEGIARTI000006435518 | Article | CODE | MODIFIE | Code civil | Code civil | Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre II : Des libéralités - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | 910 | 2007-01-01 | 2009-05-14 | null | [
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... | Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret.
Toutefois les dispositions entre vifs ou par test... | |
LEGIARTI000006435517 | Article | CODE | MODIFIE | Code civil | Code civil | Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | 910 | 2006-01-01 | 2007-01-01 | null | [
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... | Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).
Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations,... | |
LEGIARTI000006435516 | Article | CODE | MODIFIE | Code civil | Code civil | Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre II : Des donations entre vifs et des testaments - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | 910 | 1804-03-21 | 2006-01-01 | null | [
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... | Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret). | |
LEGIARTI000020628234 | Article | CODE | MODIFIE | Code civil | Code civil | Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre II : Des libéralités - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | 910 | 2009-05-14 | 2010-02-26 | null | [
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... | Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Toutefois, les dispositions entre vifs ou... | |
LEGIARTI000021921961 | Article | CODE | MODIFIE | Code civil | Code civil | Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre II : Des libéralités - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | 910 | 2010-02-26 | 2011-05-19 | null | [
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... | Les dispositions entre vifs ou par testament au profit d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des... | |
LEGIARTI000024025866 | Article | CODE | MODIFIE | Code civil | Code civil | Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre II : Des libéralités - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | 910 | 2011-05-19 | 2015-07-25 | null | [
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... | Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Toutefois, les dispositions e... | |
LEGIARTI000030930145 | Article | CODE | VIGUEUR | Code civil | Code civil | Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre II : Des libéralités - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | 910 | 2015-07-25 | 2999-01-01 | null | [
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... | I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
II. - Toutefois, les dispositions en... | |
LEGIARTI000006362707 | Article | CODE | MODIFIE | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Partie législative - Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. - Chapitre II : Détermination du montant de la pension. - Paragraphe II : Emoluments de base. | L15 | 2002-01-18 | 2004-01-01 | null | [
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LEGIARTI000006362706 | Article | CODE | MODIFIE | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Partie législative - Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. - Chapitre II : Détermination du montant de la pension. - Paragraphe II : Emoluments de base. | L15 | 1991-07-27 | 2002-01-18 | null | [
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LEGIARTI000006362705 | Article | CODE | MODIFIE | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Partie législative - Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. - Chapitre II : Détermination du montant de la pension. - Paragraphe II : Emoluments de base. | L15 | 1982-04-02 | 1991-07-27 | null | [
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LEGIARTI000006362708 | Article | CODE | VIGUEUR | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Partie législative - Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. - Chapitre II : Détermination du montant de la pension. - Paragraphe II : Emoluments de base. | L15 | 2004-01-01 | 2999-01-01 | null | [
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"title": "Loi n°57-444 du 8 avril 1957... | I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus d... | |
LEGIARTI000006362718 | Article | CODE | MODIFIE | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Partie législative - Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. - Chapitre III : Règles particulières de liquidation. | L20 | 1964-12-01 | 1991-07-27 | null | [
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LEGIARTI000006362719 | Article | CODE | VIGUEUR | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Code des pensions civiles et militaires de retraite | Partie législative - Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. - Chapitre III : Règles particulières de liquidation. | L20 | 1991-07-27 | 2999-01-01 | null | [
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"doc_id": "LEGIARTI00000645... | En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires re... | |
LEGIARTI000006584685 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires - Chapitre Ier : Les appellations d'origine - Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine. | L641-5 | 1999-07-10 | 2001-07-11 | null | [
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1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés ;
2° Un comité national des produits laitiers ;
3° Un comité... | |
LEGIARTI000006584684 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires - Chapitre Ier : Les appellations d'origine - Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine. | L641-5 | 1998-07-09 | 1999-07-10 | null | [
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"title": "Loi 98-565 1998-... | L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif, jouissant de la personnalité civile.
Il comprend :
1° Un comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;
2° Un comité national des produits laiti... | |
LEGIARTI000006584686 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires - Chapitre Ier : Les appellations d'origine - Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine. | L641-5 | 2001-07-11 | 2007-01-01 | null | [
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1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés ;
2° Un comité national des produits laitiers ;
3° Un comité... | |
LEGIARTI000006584691 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires - Chapitre Ier : Les appellations d'origine - Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine. | L641-6 | 2005-02-24 | 2007-01-01 | null | [
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LEGIARTI000006584690 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires - Chapitre Ier : Les appellations d'origine - Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine. | L641-6 | 1999-07-10 | 2005-02-24 | null | [
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LEGIARTI000006584689 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires - Chapitre Ier : Les appellations d'origine - Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine. | L641-6 | 1998-07-09 | 1999-07-10 | null | [
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Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'o... | |
LEGIARTI000006584694 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires - Chapitre Ier : Les appellations d'origine - Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine. | L641-7 | 1998-07-09 | 1999-07-10 | null | [
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LEGIARTI000006584695 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires - Chapitre Ier : Les appellations d'origine - Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine. | L641-7 | 1999-07-10 | 2007-01-01 | null | [
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LEGIARTI000006584688 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-section ... | L641-5 | 2007-01-01 | 2010-05-08 | null | [
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LEGIARTI000006584693 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-section ... | L641-6 | 2007-01-01 | 2010-05-08 | null | [
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La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la ... | |
LEGIARTI000006584697 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-section ... | L641-7 | 2007-01-01 | 2009-05-14 | null | [
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"title": "Loi 90-558 1990-0... | La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui, notamment, délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production qui figurent dans le cahier des charges qu'il homologue.
Cette reconnaissance est prononcée par décret en Conseil d'Etat lorsque ... | |
LEGIARTI000022190244 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-section ... | L641-5 | 2010-05-08 | 2016-07-01 | null | [
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LEGIARTI000022190241 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-section ... | L641-6 | 2010-05-08 | 2014-10-15 | null | [
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LEGIARTI000022661914 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie réglementaire - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-sectio... | R641-20-1 | 2010-08-01 | 2017-05-07 | null | [
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LEGIARTI000049070141 | Article | CODE | VIGUEUR | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-section ... | L641-5 | 2016-07-01 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000029594058 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-section ... | L641-6 | 2014-10-15 | 2015-10-09 | null | [
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LEGIARTI000031282236 | Article | CODE | VIGUEUR | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-section ... | L641-6 | 2015-10-09 | 2999-01-01 | null | [
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"title": "Décret n°2010-... | La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17.
La proposition de l'institut porte sur la délimi... | |
LEGIARTI000031282231 | Article | CODE | VIGUEUR | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-section ... | L641-7 | 2015-10-09 | 2999-01-01 | null | [
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Cette reconnaissance est prononc... | |
LEGIARTI000020627746 | Article | CODE | MODIFIE | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie législative - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-section ... | L641-7 | 2009-05-14 | 2015-10-09 | null | [
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Cette reconnaissance est prononcée par décret en Conseil d'Etat ... | |
LEGIARTI000034628676 | Article | CODE | VIGUEUR | Code rural et de la pêche maritime | Code rural et de la pêche maritime | Partie réglementaire - Livre VI : Production et marchés - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine - Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine - Sous-sectio... | R641-20-1 | 2017-05-07 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000019839772 | Article | CODE | VIGUEUR | Code de la défense | Code de la défense | Partie réglementaire - PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE - LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF - Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) - Section 2 :... | R3416-10 | 2008-11-28 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000006524243 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la recherche | Code de la recherche | Partie législative - LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE - TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA). - Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. | L332-3 | 2004-06-16 | 2008-12-13 | null | [
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... | Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont l'administrateur général, des personnalités désignées en raison de leur compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisat... | |
LEGIARTI000019921387 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la recherche | Code de la recherche | Partie législative - LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE - TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA). - Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. - Section 1 : Commissariat à l'é... | L332-3 | 2008-12-13 | 2010-03-11 | null | [
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LEGIARTI000021948607 | Article | CODE | VIGUEUR | Code de la recherche | Code de la recherche | Partie législative - LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE - TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA). - Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. - Section 1 : Commissariat à l'é... | L332-3 | 2010-03-11 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000048770844 | Article | CODE | VIGUEUR | Code de la recherche | Code de la recherche | Partie réglementaire - Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE - Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Chapitre II : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE - Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) - Sou... | R332-8 | 2024-01-01 | 2999-01-01 | null | [
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"title": "Décret n°53-707 du 9 août 19... | L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'établissement et le représente. Il peut nommer un administrateur général adjoint pour le suppléer dans t... | |
LEGIARTI000006525986 | Article | CODE | MODIFIE | Code de l'éducation | Code de l'éducation | Partie réglementaire - Livre II : L'administration de l'éducation. - Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. - Chapitre II : Les services académiques et départementaux - Section 2 : Autorités administratives déconcentrées - Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des servi... | R222-24 | 2004-07-17 | 2012-02-01 | null | [
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LEGIARTI000025135926 | Article | CODE | MODIFIE | Code de l'éducation | Code de l'éducation | Partie réglementaire - Livre II : L'administration de l'éducation. - Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. - Chapitre II : Les services académiques et départementaux - Section 2 : Autorités administratives déconcentrées - Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des servi... | R222-24 | 2012-02-01 | 2020-01-01 | null | [
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LEGIARTI000039413536 | Article | CODE | MODIFIE | Code de l'éducation | Code de l'éducation | Partie réglementaire - Livre II : L'administration de l'éducation. - Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. - Chapitre II : Les services académiques et départementaux - Section 2 : Autorités administratives déconcentrées - Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des servi... | R222-24 | 2020-01-01 | 2021-01-01 | null | [
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LEGIARTI000042666471 | Article | CODE | VIGUEUR | Code de l'éducation | Code de l'éducation | Partie réglementaire - Livre II : L'administration de l'éducation. - Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. - Chapitre II : Les services académiques et départementaux - Section 2 : Autorités administratives déconcentrées - Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des servi... | R222-24 | 2021-01-01 | 2999-01-01 | Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | [
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LEGIARTI000006741485 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie législative - Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application - Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationa... | L182-2-2 | 2004-08-17 | 2005-12-09 | null | [
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2° T... | |
LEGIARTI000006741486 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie législative - Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application - Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationa... | L182-2-2 | 2005-12-09 | 2018-01-01 | null | [
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"title": "Décret 85-1353 1985-12-1... | L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.
Le conseil est composé de :
1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en son sein ;
2° T... | |
LEGIARTI000006742270 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie législative - Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses - Titre II : Organismes nationaux - Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie | L221-3-1 | 2006-12-22 | 2010-02-26 | null | [
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Le directeur général est nommé par décret pour une durée de cinq ans. Avant ce terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions q... | |
LEGIARTI000006742269 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie législative - Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses - Titre II : Organismes nationaux - Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie | L221-3-1 | 2004-08-17 | 2006-12-22 | null | [
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LEGIARTI000006748672 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses - Titre II : Organismes nationaux - Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance ... | R221-6 | 2004-10-13 | 2018-05-17 | null | [
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LEGIARTI000006748697 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses - Titre II : Organismes nationaux - Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | R224-6 | 1998-12-30 | 2004-10-13 | null | [
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LEGIARTI000006748696 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses - Titre II : Organismes nationaux - Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | R224-6 | 1985-12-21 | 1998-12-30 | null | [
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Le directeur est assisté par un directeur adjoint et, le cas échéant, par un ou plusieurs sous-directeurs. Le directeur adjoint et le (ou les) sous-directeur(s) sont nommés par le ministre ... | |
LEGIARTI000006748698 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses - Titre II : Organismes nationaux - Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | R224-6 | 2004-10-13 | 2019-07-08 | null | [
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LEGIARTI000036391831 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie législative - Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application - Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationa... | L182-2-2 | 2018-01-01 | 2018-06-14 | null | [
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Le conseil est composé de :
1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en son sein ;
2° Trois membres... | |
LEGIARTI000036390839 | Article | CODE | VIGUEUR | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie législative - Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses - Titre II : Organismes nationaux - Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie | L221-3-1 | 2018-01-01 | 2999-01-01 | null | [
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Le directeur général est nommé par décret pour une durée de cinq ans. Avant ce terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'apr... | |
LEGIARTI000036914449 | Article | CODE | VIGUEUR | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses - Titre II : Organismes nationaux - Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance ... | R221-6 | 2018-05-17 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000037064746 | Article | CODE | VIGUEUR | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie législative - Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application - Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationa... | L182-2-2 | 2018-06-14 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000021941717 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie législative - Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses - Titre II : Organismes nationaux - Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie | L221-3-1 | 2010-02-26 | 2015-12-23 | null | [
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LEGIARTI000038789862 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses - Titre II : Organismes nationaux - Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | R224-6 | 2019-07-08 | 2022-07-04 | null | [
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LEGIARTI000046021728 | Article | CODE | VIGUEUR | Code de la sécurité sociale | Code de la sécurité sociale | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses - Titre II : Organismes nationaux - Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. | R224-6 | 2022-07-04 | 2999-01-01 | null | [
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LEGIARTI000006687964 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie législative - Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances - Livre II : Lutte contre les maladies mentales - Titre II : Organisation - Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique. - Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie. | L3221-1 | 2003-09-06 | 2010-02-26 | null | [
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1° Le... | |
LEGIARTI000006687963 | Article | CODE | MODIFIE | Code de la santé publique | Code de la santé publique | Partie législative - Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances - Livre II : Lutte contre les maladies mentales - Titre II : Organisation - Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique. - Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie. | L3221-1 | 2002-03-05 | 2003-09-06 | null | [
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